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Séance du 2 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er) (début)

Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er) ou avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 459, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture. Elle participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle oriente les pratiques agricoles dans le respect de la diversité biologique et des ressources naturelles et promeut l'amélioration de la qualité des produits.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Le présent projet de loi d'orientation agricole apparaît emprunt d'une vision libérale de l'agriculture, qui conduira à accentuer les dérives de l'agriculture intensive et de l'agrandissement perpétuel des exploitations qui se produit depuis les grandes lois agricoles du début des années soixante.

La rupture prônée, qui consiste dans la promotion de l'agriculture d'entreprise, que le rédacteur du projet de loi se garde prudemment de définir, n'apparaît ainsi que comme un leurre cachant la fuite en avant de la désertification et de la concentration des exploitations.

En fait, ce texte rompt surtout avec le mouvement institué par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui a permis la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, en marquant notamment le rôle prééminent de l'agriculture comme activité économique essentielle pour le maintien de la biodiversité, l'aménagement et l'entretien du territoire.

La loi de 1999 a marqué l'importance écologique d'une activité agricole durable. L'actuel projet de loi semble ignorer cette présentation essentielle. Cet amendement tend donc à réparer cette omission.

M. le président. L'amendement n° 681, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La France, comme tous les autres pays du monde, doit tendre vers l'autosuffisance agroalimentaire au niveau national, puis au niveau régional, tout en garantissant un revenu satisfaisant aux paysans et en impulsant un renouveau des territoires ruraux basé sur une agriculture paysanne, durable et biologique.

Il s'agit de permettre le droit vital à l'alimentation, aussi bien en France que dans le reste du monde, de mettre en place la sécurité alimentaire pour toutes les populations, de promouvoir la baisse des pollutions agricoles, de lutter contre l'effet de serre et le réchauffement climatique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de présenter une tout autre vision de la politique agricole de notre pays et de celle que devrait conduire l'Europe.

L'agriculture productiviste promue en France, en Europe et dans le monde est particulièrement absurde en termes énergétiques. Prenons l'exemple d'une ferme française : quelle est exactement la dépendance aux hydrocarbures dont souffre notre agriculture ?

La consommation énergétique d'une ferme classique, qui produit du lait mais aussi un peu de viande, est de 36 % en énergie directe, à savoir le fioul et l'électricité nécessaires aux trayeuses et aux machines agricoles, et de 64 % en énergie indirecte.

L'efficacité de cette ferme, c'est-à-dire le rapport entre les sorties et les entrées - et il ne s'agit là que d'un maillon de la chaîne agroalimentaire -, est de 0,69, ce qui est très bas. Du point de vue énergétique, elle se situe dans la moyenne des exploitations productivistes comparables.

Si on analyse les dépenses énergétiques de ce type de ferme, on s'aperçoit que la proportion d'énergie directe est plutôt faible : elle représente 36 % de la consommation totale d'énergie, dont environ 15 % concernent le fioul et 20 % l'électricité. La valeur économique est, elle aussi, assez faible : de l'ordre de 1 500 à 2 000 euros.

Ce sont la fertilisation et les achats d'aliments qui pèsent le plus, puisqu'ils représentent plus de la moitié de la consommation d'énergie et une valeur beaucoup plus élevée. Etant donné le coût de tous ces intrants, fertilisants azotés ou produits phytosanitaires, un agriculteur moyen doit dépenser de 7 000 à 8 000 euros pour pouvoir pratiquer ce type d'agriculture productiviste.

Encore faut-il souligner que ces chiffres ont été relevés il y a deux ans, à un moment où le prix du baril de pétrole était de l'ordre de 35 dollars. Désormais, le prix du baril, et de l'énergie en général - gaz, électricité, charbon, etc. - connaît une hausse tendancielle sous l'effet de trois facteurs : géologique, économique et géopolitique.

Parmi les différents secteurs économiques, les premiers touchés seront bien évidemment les agriculteurs et les marins pêcheurs. Des mouvements apparaissent déjà chez nos concitoyens oeuvrant dans ces secteurs, qui s'alarment de la montée du prix du fioul et du gazole, déjà trop élevés pour eux.

Dans une période de hausse du prix du pétrole, et à une époque où la production agricole est fondée sur ce type d'énergie, on peut s'attendre à des coûts extrêmement élevés et particulièrement absurdes en la matière.

M. le président. L'amendement n° 683, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par son rôle au sein de la politique agricole commune, s'efforcera d'orienter l'agriculture européenne vers le contrôle et la réduction des importations alimentaires aux frontières de l'Europe en limitant les denrées déjà produites à l'intérieur de l'Union et en refusant les productions OGM. Ce droit de limitation des importations doit être celui de tous les pays du monde.

Dans ce cadre, elle défendra la réduction, puis l'élimination des surplus agricoles européens exportés à prix de dumping et utilisés contre l'autosuffisance alimentaire des pays pauvres.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Tous les pays seront encouragés à poursuivre l'autosuffisance alimentaire. Ils ne pourront importer et exporter que dans l'objectif de progresser vers une production locale soutenable et l'entretien du renouveau rural. Le commerce de denrées alimentaires impossibles à produire sur un territoire est réalisable lorsque ces denrées sont produites sur un territoire voisin.

Le commerce à longue distance sera limité aux aliments indisponibles dans la région. Les pays exportateurs de denrées alimentaires utiliseront leurs revenus commerciaux afin d'accroître leur propre sécurité alimentaire, de telle sorte que cela bénéficie aux communautés rurales.

Cet amendement défend une logique très différente de celle qui est présentée par le projet de loi, puisqu'il s'agit de produire dans le pays, alors que le projet de loi envisage des échanges mondiaux plus importants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 459 est une déclaration de principe sur les objectifs de la politique agricole. Un raisonnement juridique me conduirait à écarter cet amendement, qui n'a pas de portée normative. Cela étant, il est important que nous ayons un débat sur les objectifs de l'agriculture sans pour autant en faire une disposition législative.

Monsieur Pastor, étant donné que c'est le premier amendement que vous défendez, plutôt que d'émettre un avis défavorable, je préfère vous inviter à le retirer. (Sourires.)

Avec l'amendement n° 681, M. Desessard veut encadrer les exportations agricoles et limiter l'activité agricole aux productions biologiques. Or, chacun le sait, ces dernières sont fortement encouragées par certaines dispositions du projet de loi d'orientation. En outre, elles ne permettent pas à elles seules de nourrir notre population.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 683 vise à demander que la France oriente l'agriculture européenne vers la réduction des importations alimentaires aux frontières de l'Europe et qu'elle refuse les productions d'OGM. M. le ministre l'a dit tout à l'heure : un texte de loi sur les OGM sera proposé au Parlement. Il est en effet important que nous puissions débattre de ce sujet.

Quoi qu'il en soit, monsieur Desessard, demander que l'Europe renonce à des exportations agricoles alors que nous sommes un pays fortement exportateur serait un non-sens. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Nous avons déposé deux amendements, qui cherchent à rappeler quelques grands principes : l'un tend à définir ce qu'est l'agriculture à un moment où elle subit des mutations, comme le montre d'ailleurs le présent projet de loi ; l'autre n'a pas encore été examiné, mais il vise à préciser ce qu'est aujourd'hui un agriculteur.

Nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er) (interruption de la discussion)

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er)

M. le président. L'amendement n° 602, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Cet amendement vise à engager le Gouvernement à présenter au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer. Cette demande, qui fait l'unanimité des professionnels concernés, n'est pas nouvelle ; je l'avais déjà présentée lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

J'ai bien évidemment noté avec grand intérêt, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas opposé à l'élaboration d'une loi spécifique à l'outre-mer et que vous envisagiez même d'en discuter avec le ministre de l'outre-mer, M. François Baroin.

Cependant, je pense que mon amendement garde tout son intérêt. En effet, il vise à préciser la méthode à adopter et à fixer un délai. Son adoption rassurera, j'en suis convaincu, tous ceux qui sont impatients de voir élaborer un texte prenant vraiment en compte toute la diversité et les nombreuses spécificités de l'agriculture de l'outre-mer.

Je tiens à le préciser, cette agriculture, à côté d'incontestables handicaps et de très grandes difficultés, possède de réels atouts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la présentation d'un rapport au Parlement en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer.

M. Lise, qui a été très présent aujourd'hui en commission des affaires économiques, peut parfaitement comprendre mon allergie aux rapports. Nous le savons, ces rapports ne sont jamais établis ou, lorsqu'ils le sont, en particulier grâce au concours de sénateurs qui en élaborent d'excellents, ils ont tendance à dormir sur les étagères. Je suis donc particulièrement défavorable au fait de réclamer un rapport de plus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Lise, j'ai entendu votre appel. Je le répète, nous prendrons des mesures en faveur de l'agriculture ultramarine, en liaison avec le ministre de l'outre-mer. Je suis donc hostile non pas à l'objectif poursuivi, que je comprends parfaitement, mais à l'introduction de cette disposition dans le projet de loi d'orientation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er) (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Discussion générale

4

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen une proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 61, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 59, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Maryse Bergé-Lavigne, M. Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Roland Courteau, Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Alain Journet, André Lejeune, Claude Lise, Roger Madec, Jacques Mahéas, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Daniel Reiner, André Rouvière, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Richard Yung et Mme Michèle San Vicente une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 60, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2986 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2987 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2988 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2989 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2990 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2991 et distribué.

7

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 3 novembre 2005 :

A neuf heures trente :

1. Nomination des membres de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine ;

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures et le soir :

3. Questions d'actualité au Gouvernement ;

4. Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.

Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 3 novembre 2005, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD