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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je souhaite redire à M. Nicolas About à quel point je partage sa volonté impérieuse de répondre au plus vite aux besoins des personnes très lourdement handicapées.

M. François Autain. Il faut aller au bout de la logique, alors !

M. Roland Muzeau. Il faut des actes !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le dispositif qui a été mis en oeuvre au mois de juillet dernier permet déjà de résoudre par anticipation de nombreuses difficultés.

En revanche, toutes celles qui n'ont pu être levées en raison d'une mauvaise application de ce dispositif...

M. Nicolas About. C'est sûr !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...l'ont été aussitôt à chaque fois qu'elles ont été portées à ma connaissance. Et toutes doivent m'être signalées !

Quoi qu'il en soit, la prestation de compensation du handicap règlera en grande partie les problèmes que vous avez soulevés, monsieur About : elle sert à cela.

Cela étant, vous avez eu tout à fait raison de souligner, monsieur le sénateur, que la prestation de compensation du handicap, aussi élevé que puisse être son montant pour une personne lourdement handicapée qui a par exemple besoin d'une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ne dispense pas du recours aux différentes formules de soins à domicile que sont l'HAD ou les SSIAD. Ces structures prestataires se cumulent.

Pour autant, je ne souhaite pas que toute la charge financière soit transférée à l'assurance maladie et que l'HAD, qui est une prestation en nature, se transforme en prestation en espèces. En effet, cela reviendrait à dénaturer la vocation de la prestation de compensation du handicap, en allant très au-delà de la seule activité de soins.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se voit contraint d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous prie de le comprendre, monsieur About.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 78 rectifié.

M. Guy Fischer. Il ne s'agit pas de reprendre ici le débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'une de mes précédentes interventions a provoqué une très longue réponse de M. le ministre.

M. François Autain. Provocatrice !

M. Guy Fischer. Quoi qu'il en soit, nous faisons nôtres les remarques de M. About. En effet, et nous le vérifierons dans les prochaines semaines, il y aura loin entre ce qu'affirme le Gouvernement et ce que seront amenées à vivre les personnes handicapées.

Par conséquent, nous voterons les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. En tant que président de conseil général, je confirme les propos de M. le ministre : l'argent est disponible, surtout quand le département a décidé de s'engager. Dès le mois de juillet dernier, le conseil général a ainsi débloqué des sommes équivalentes à celles de l'État pour prendre en charges les personnes lourdement handicapées du département.

Il est difficile de trouver des personnels soignants, mais c'est déjà le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie ! Transférer cette charge à l'assurance maladie ne règlera pas la situation ! C'est le problème général de la garde à domicile qui est posé.

Entre les souhaits et la réalité, il y a souvent un monde ! Il est à juste titre préférable que les personnes âgées soient gardées à leur domicile. Mais, quand il s'agit d'une personne âgée très lourdement dépendante, c'est impossible ! En effet, on ne parvient jamais à former une équipe de quatre personnes pour s'occuper d'elle continuellement. Et il en est de même pour les personnes lourdement handicapées. Le problème réside dans le manque de personnes disponibles pour assurer ce service, et pas ailleurs !

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Les moyens financiers existent, l'exemple de mon département en témoigne. Il nous faut donc être logiques : laissons la loi produire ses effets.

Dans ces conditions, même si je comprends parfaitement l'objet de vos amendements, je souhaite que vous acceptiez de les retirer, monsieur About. Nous devons nous inscrire dans le droit-fil de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous êtes très largement l'un des initiateurs.

Le groupe UMP votera donc contre ces amendements, mais à contrecoeur.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. M. le ministre affirme partager le point de vue de M. About. Nous aussi ! Les arguments du Gouvernement en faveur du retrait de ces amendements ne nous convainquent pourtant pas.

Nous serons donc logiques et nous voterons ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. M. About, qui me paraît très bien placé pour exposer la situation des personnes handicapées dans notre pays, m'a tout à fait convaincu.

C'est pourquoi le groupe Union centriste-UDF votera ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement n° 78 rectifié, j'indique que, par parallélisme avec l'amendement n° 79 rectifié bis, j'y apporte la même modification s'agissant du médecin traitant.

Cela étant, je reconnais qu'un certain nombre de départements ont parfaitement bien réagi en débloquant les moyens nécessaires. Mais d'autres n'en ont pas fait autant ! Ainsi, le département des Yvelines, que je connais bien, a pour l'instant refusé toute convention avec l'État, et on n'enregistre aujourd'hui aucune avancée dans ce domaine pour les personnes les plus lourdement handicapées. Je le regrette !

Par ailleurs, le principe de la délégation de soins, que nous avons adopté, nous donne théoriquement le droit d'organiser les soins en-dehors du système classique. Le problème, c'est que les délégations de moyens n'ont pas suivi. C'est pourquoi je me demande comment va évoluer la situation.

Quoi qu'il en soit, je maintiens ces deux amendements : il y a quelquefois plus d'honneur à être battu qu'à botter en touche !

M. François Autain. Très bien ! Nous vous soutenons !

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »

Je mets aux voix cet amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 153
Contre 168

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont consultés sur les dispositions qui les concernent au sein de la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale de chaque année. Ils peuvent également émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie du même projet de loi.

Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est consulté sur les parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de préciser les règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale.

L'objectif est que chaque caisse se prononce sur les dispositions qui la concernent au sein de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, relative aux dépenses pour l'année à venir.

Chaque caisse peut bien évidemment aussi émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie, mais nous ne voudrions plus entendre un président de caisse nous dire : « Nous étions d'accord pour ce qui concernait notre branche, mais les autres présidents n'étant pas d'accord sur les autres branches, nous avons rendu un avis défavorable. »

Il faut apporter un peu de sincérité et de crédibilité aux avis de chacune des caisses ! Nous souhaitons donc qu'à l'avenir ces caisses ne puissent se prononcer que sur ces dispositions.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Nicolas About. Ah, ce sera plus clair, et cela peut en gêner certains !

Je précise par ailleurs, monsieur le président, que la commission des affaires sociales, qui a examiné cet amendement, a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il ne veut pas restreindre les capacités d'appréciation des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes absolument opposés à l'amendement que vient de présenter M. About.

M. Nicolas About. Cela ne m'étonne pas !

M. Gérard Dériot. Il y a collusion entre M. Fischer et le Gouvernement ! (Sourires)

M. Guy Fischer. On voit bien le sens de la manoeuvre : de plus en plus souvent, la quasi-totalité des conseils d'administration ou d'orientation se prononce contre les mauvais PLFSS, nous l'avons encore constaté cette année.

Il s'agit ici de répondre à une demande explicitement formulée par Mme la présidente de la CNAF. Cet amendement tend à diviser, à mutiler les représentants dans les différents conseils d'administration et d'orientation.

Dans le même temps, on restreindrait le pouvoir d'appréciation des membres des conseils d'administration et l'on ferait entrer dans ce processus les représentants de la fédération française des sociétés d'assurance, dont le point de vue ne serait pas, lui, restreint : il porterait sur la totalité des branches.

Nous nous opposons donc vigoureusement à cet amendement.

M. Roland Muzeau. C'est un amendement réactionnaire !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. M. About souffle le chaud et le froid ! J'aurais compris qu'il use d'un tel procédé avant la présentation des amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis : il aurait alors pu espérer que le Gouvernement s'y déclare favorable...

En fait, je crois que M. About ne s'est pas remis du fait que, pour la première fois depuis de nombreuses années, les conseils d'administration des quatre caisses se sont déclarés défavorables au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit sans doute d'éviter que de telles situations, évidemment fâcheuses, ne se reproduisent : présenter un projet de loi malgré l'avis unanimement défavorable des principaux intéressés fait un peu désordre !

Si l'amendement n° 260 était adopté, on pourrait espérer que chaque conseil d'administration émette enfin, dans le domaine qui est le sien, un avis favorable au PLFSS !

M. Nicolas About. C'est ce qui vous fait peur !

M. François Autain. Je n'ai pas peur du tout, monsieur About : c'est vous qui semblez rechercher un moyen pour éviter ce qui s'est passé, et vous avez plus de chances de parvenir à vos fins grâce à la modification que vous proposez qu'avec la législation actuelle.

En présentant cet amendement, vous tentez de faire disparaître le fâcheux effet que l'avis défavorable des conseils d'administration a produit cette année. Il me semble pourtant qu'une telle disposition ne saurait suffire à masquer une réalité qui restera ce qu'elle est : le PLFSS ne répond pas du tout aux aspirations des assurés telles que leurs représentants les expriment.

M. le président. Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About. M. Autain est perspicace et, puisque M. le ministre est défavorable à cet amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels avant l'art. 45

Article additionnel après l'article 44 bis

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

II. - A l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « et la date prévue » sont remplacés par les mots : « et six semaines avant la date prévue ».

III. - 1° Le premier alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

2° Le premier alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

3° Le premier alinéa du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

IV. - L'article L. 732-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à indemniser l'allongement du congé de maternité prévu en cas de grande prématurité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement avait lui-même introduit cette disposition dans le projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais il comprend qu'elle ait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 bis.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Art. additionnel après l'art. 44 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 45

Articles additionnels avant l'article 45

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert et Grignon, Mme Troendle, MM. Leroy et Haenel, Mmes Keller et Gousseau, est ainsi libellé :

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».

2°) Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. »

II. L'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après la référence : « L. 351-1, », il est inséré la référence : « L. 351-4-1, ».

2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 106 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte toutes les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle.

D'une part, cette loi a modifié le dispositif de droit local de liquidation des pensions de réversion, alors même que le législateur n'avait pas souhaité appliquer de modifications aux règles de ce régime.

D'autre part, nous souhaitons étendre le bénéfice de la nouvelle majoration de durée d'assurance aux parents d'un enfant handicapé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 191 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 232 est présenté par MM. Domeizel et Cazeau, Mmes Demontès, Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,40 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 191.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à rendre plus juste le financement du régime des retraites.

Le Gouvernement s'était en principe engagé à faire supporter le coût de sa réforme de manière équitable. Or son projet de décret prévoyait que l'augmentation de la cotisation de 0,2 % au 1er janvier 2006 serait essentiellement supportée par le salarié, 0,15 % reposant sur la part salariale contre 0,05 % sur la part patronale.

Pour justifier une telle répartition, le Gouvernement a expliqué qu'il s'agissait de faire un geste pour faire admettre au patronat la nouvelle hausse de la cotisation des entreprises pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Une telle explication est parfaitement irrecevable !

Il convient de réparer l'injustice dont les salariés sont victimes, surtout au moment où la question du pouvoir d'achat se pose avec force.

Les salariés ont déjà subi la hausse du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments, le remboursement partiel pour d'autres, l'instauration malheureuse du forfait de 18 euros sur les actes lourds, le forfait de 1 euro sur chaque consultation médicale, la hausse de la plupart des cotisations des complémentaires santé - hausse qui peut parfois atteindre 10 % -, la hausse de la CSG et l'élargissement de son assiette, la hausse de la CRDS, et je passe sur l'augmentation des loyers, des transports, du chauffage, etc.

C'est pourquoi, compte tenu de l'effort déjà largement consenti par les salariés, cet amendement vise à faire supporter l'intégralité de l'augmentation de la cotisation vieillesse à l'employeur.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 232.

M. Claude Domeizel. Selon les termes de la loi Fillon sur les retraites, les cotisations vieillesse doivent augmenter de 0,2 % au 1er janvier 2006.

Le Gouvernement a décidé de relever de 0,15 % la cotisation retraite des salariés et de 0,05 % celle des employeurs.

La raison invoquée par le Gouvernement pour justifier cette répartition inégale est que les employeurs seront soumis à une hausse de 0,1 % de la cotisation AT-MP.

Faire subir aux salariés l'essentiel de la hausse des cotisations vieillesse prévue par la réforme, hausse qui représente au total un prélèvement supplémentaire de 880 millions d'euros, serait particulièrement malvenu alors que le pouvoir d'achat ne cesse de diminuer.

Ce serait une inégalité de plus dans le partage de l'effort et cela accréditerait une fois encore l'idée selon laquelle ce sont toujours les mêmes qui paient.

Il est pourtant à noter que la décision, quelle qu'elle soit, ne sera pas neutre en plein débat sur le pouvoir d'achat des salariés.

Je me permets de rappeler que Mme Danielle Karniewicz, présidente de la CNAF, s'est élevée contre cette mesure. Selon elle - et je partage entièrement son point de vue -, l'argument avancé par le Gouvernement ne tient pas car les cotisations AT-MP sont exclusivement patronales. On ne voit pas très bien pourquoi mélanger les deux types de cotisations !

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est vrai qu'une augmentation de 0,2 % est prévue au 1er janvier prochain dans le cadre de la réforme des retraites.

Une négociation s'est tenue ces dernières semaines entre les partenaires sociaux...

M. Guy Fischer. On le sait !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... et conseil d'administration de la CNAM, vous l'avez dit monsieur Fischer, a été consulté. Mais la décision finale demeure d'ordre réglementaire !

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 191 et 232.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 232.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Pourquoi la majorité n'est-elle pas présente ? L'UMP compte pourtant 155 membres !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Madec et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Lagauche et Yung et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ».

2° - aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ».

3° - Le premier alinéa de l'article L. 45 est complété par les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. M. Madec aurait aimé présenter lui-même cet amendement mais, nos débats étant plus longs que prévu, il a dû s'absenter.

Nous estimons que les dispositifs de la pension de réversion en vigueur dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires doivent s'appliquer tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité, un PACS.

Voilà six ans que le PACS a été créé et nous constatons un réel intérêt de nos concitoyens pour ce mode d'union. Les chiffres le prouvent : 22 276 pactes civils de solidarité ont été signés en 2000 ; 40 093 l'ont été en 2004 ; plus de 15 000 ont été signés au cours du deuxième trimestre de 2005. Pourtant, ce dispositif connaît quelques insuffisances. Il doit donc être amélioré.

Ainsi, rien ne justifie le fait que l'on opère une distinction entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame que constitue le décès de l'un des deux partenaires du couple. Les droits sociaux prévus pour les premiers doivent être accordés aux seconds ; le Gouvernement a d'ailleurs ouvert la voie dans le projet de loi de finances pour 2006, en reconnaissant aux partenaires liés par un PACS le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des pensions de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS.

La commission des affaires sociales a depuis toujours estimé qu'il ne fallait jamais aborder la question du PACS au détour de l'examen d'un amendement « extérieur ». De plus, cette mesure serait coûteuse.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

En effet, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le cadre approprié pour apporter des aménagements au pacte civil de solidarité.

Certes, plusieurs années après la mise en oeuvre de ce dispositif, il serait, il est vrai, utile d'examiner s'il ne comporte pas des imperfections et s'il ne conviendrait pas d'y apporter, si nécessaire, des améliorations. Toutefois, il faut considérer cette question dans son ensemble, et non pas au cas par cas.

J'ajoute que, par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne peut peser sur des décisions qui relèvent de toute façon du projet de loi de finances, puisqu'il s'agit ici non pas des régimes relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais des pensions de l'État.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a reçu les associations il y a plus d'un an. Il leur a indiqué que, s'il n'entendait pas mettre en chantier la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe, il n'était en revanche pas hostile à une amélioration du pacte civil de solidarité, pour que celui-ci soit signé en mairie ou qu'il apporte davantage de sécurité aux deux partenaires. Il semblerait même qu'un engagement formel ait été pris.

Or, alors même que le PACS vient de fêter son sixième anniversaire et que 169 531 pactes ont été signés au 1er juillet 2005, l'idée d'un éventuel projet de loi visant à améliorer ce dispositif n'a pas été rendue publique par le Gouvernement. Au contraire, l'interassociative lesbienne, gay, bi et trans s'est vu signifier que le Gouvernement n'avait en réalité aucun projet au sujet des droits liés au décès du partenaire.

M. le rapporteur a indiqué que la question du PACS ne pouvait être abordée par le biais de débats d'une autre nature - j'en conviens -, et M. le ministre a estimé qu'il pouvait être nécessaire de recenser les imperfections du dispositif.

J'aimerais que M. le ministre nous confirme qu'il a bien l'intention de remettre l'ouvrage sur le métier, afin non seulement de garantir l'égalité de traitement entre les couples pacsés et les couples mariés, mais également d'éliminer les discriminations entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je ne pensais pas m'exprimer sur cet amendement, mais l'intervention de M. le ministre m'oblige à réagir.

M. François Autain. Comme d'habitude !

M. Roland Muzeau. L'argument massue de M. le ministre est qu'il n'y a pas lieu d'aborder cette question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est assez curieux !

Si cette question n'entre pas dans le cadre de nos débats, pourquoi alors évoquer des questions aussi gravissimes que la suspension, voire la suppression des allocations familiales pour les enfants de parents étrangers ? Pourquoi débattre de la suppression des retraites pour les travailleurs étrangers résidant dans leur pays d'origine ? Il y a là deux poids, deux mesures !

Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant cinq jours. Chaque fois que nous avons proposé de nouvelles mesures, votre argumentation n'était absolument pas fondée. Pourtant, le Gouvernement ne se gêne pas - pas plus que la majorité sénatoriale, d'ailleurs -, pour introduire des cavaliers dans ce texte ou pour s'arranger allègrement avec la LOLF en prévoyant des dispositions telles que celles dont nous avons débattu tout à l'heure - même si, en l'espèce, l'impact financier en était modéré : 10 000 euros -, ou encore celles, beaucoup plus fondamentales, que nous examinerons tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis surpris par les arguments avancés tant par M. le rapporteur que par M. le ministre.

Nous avons discuté du statut du conjoint lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, et tout le monde a trouvé cela normal. À partir du moment où nous soulevons un problème qui est lié au sujet qui nous réunit - et c'est le cas ici -, vous n'avez pas à dire, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas lieu d'en parler !

Mais c'est en réalité la réponse de M. le rapporteur qui m'a plus choqué : si vous commencez à dire, monsieur Leclerc, que nous ne pouvons pas aborder la question des pacsés chaque fois qu'ils sont concernés par un texte de loi, cela signifie que vous n'avez pas digéré le PACS ! Vous en êtes encore à cette question de principe : les personnes pacsées ont-elles les mêmes droits que les personnes mariées ?

Votre attitude est d'autant plus surprenante que, lorsque nous demandons le mariage pour les homosexuels, vous nous rétorquez que la question ne se pose plus puisque le PACS a résolu tous les problèmes. De deux choses l'une : ou les personnes pacsées ont les mêmes droits que les personnes mariées dans tous les domaines, et vous ne pouvez pas nous objecter une question de principe puisqu'une loi spécifique n'est pas nécessaire, ou vous acceptez que nous demandions le mariage pour les homosexuels. Il faut que ce soit clair !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.