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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je n'aurais pas pris la parole si M. le ministre n'avait pas tenu des propos inutilement polémiques. Déclarer, après l'intervention de M. Fischer, que nous nous rallions à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de février 2005, c'est une provocation intentionnelle et superflue. Il aurait été plus opportun de ne rien dire.

Monsieur le ministre, j'ai reçu des représentants des associations de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, et de l'Association des paralysés de France, l'APF, qui étaient plutôt favorables à certaines dispositions de la loi de février 2005. Ils sont aujourd'hui consternés parce que les décrets qui ont été publiés ou qui sont en préparation marquent un recul très net par rapport au texte qui a été adopté, voire dénaturent ce dernier.

Le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas voté en faveur de cette loi, et le traitement que vous faites subir à cette dernière à travers les décrets ne peut pas nous faire regretter la position que nous avons adoptée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 260 jusqu'à la reprise de la séance, cet après-midi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Art. additionnels après l'art. 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnels après l'art. 44

Article 44 bis

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions :

1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ;

2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ;

3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ;

4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie.

Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.

Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La commission des finances propose de supprimer l'article 44 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, et vous allez voir que nous sommes fondés à le faire, monsieur le ministre. Cet article vise à intégrer dans la loi certaines des dispositions du décret du 7 octobre 2003 portant création du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, notamment les dispositions selon lesquelles est créé pour trois ans, auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, un Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Le décret décrit également les missions du Haut conseil, et ce sont ces dispositions qui font l'objet d'une reprise par le présent article.

Il convient de supprimer ces dispositions pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'insertion dans la loi de dispositions de nature réglementaire n'est pas satisfaisante.

Ensuite, la création du Haut conseil étant intervenue par décret, sa prolongation peut également intervenir par voie règlementaire.

Enfin, le décret de 2003 précité instituant le Haut conseil prévoit que ses crédits de fonctionnement sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Dès lors, une disposition relative aux missions du Haut conseil n'a pas vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, car elle n'a aucun impact sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous êtes l'un des premiers à respecter la LOLF.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous l'avez vu tout à l'heure !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La LOLF prévoit, dans un article gravé dans le marbre, la justification des dépenses au premier euro. Or, l'examen de la mission « Santé » ne permet pas d'identifier cette dépense, ce qui est particulièrement fâcheux.

C'est pourquoi la commission des finances souhaite la suppression de l'article 44 bis.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 41 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 77.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 41 se justifie par son texte même.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 77.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Jégou, sans entrer dans des considérations d'ordre juridique, permettez-moi néanmoins d'insister sur la nécessité de pérenniser le Haut conseil, sans lequel la réforme de l'assurance maladie, qui est en train de porter ses fruits, n'aurait pas pu voir le jour. Le Haut conseil constitue un lieu de réflexion, de prospective, mais aussi de concertation. Or, dans l'accompagnement de la réforme, nous avons, à l'évidence, besoin que cette instance continue à être le lieu de discussions, de débats et de réflexions prospectives qu'il est déjà aujourd'hui. Il faut en quelque sorte consacrer la réussite du Haut conseil.

Monsieur Dériot, je souhaite le retrait de l'amendement n° 41. Tout à l'heure, M. Jégou me demandait de manifester à nouveau mon attachement à l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Cet amendement relève en fait plus de la loi de finances que de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous nous donnez des bâtons pour vous battre !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Pas du tout !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Si ! Je suis rapporteur spécial du budget de la santé, et je ne sais pas où figurent les crédits de fonctionnement du Haut conseil !

Vous magnifiez le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, dont vous suivez les avis lorsque cela vous arrange ! Ainsi vous êtes vous prononcé hier de façon défavorable sur l'un de mes amendements, car l'avis ne vous convenait pas !

Maintenant, vous envisagez de pérenniser le Haut conseil, mais vous ne prévoyez pas les crédits nécessaires ! La meilleure preuve en est que vous êtes hostile à l'amendement n° 41, que présente la commission des affaires sociales.

Je ne suis pas un orthodoxe né, mais j'ai été séduit par la LOLF. J'ai même contribué à son élaboration. Or la LOLF prévoit la justification de la dépense au premier euro. Dans la mesure où je ne peux pas trouver la trace du financement du Haut conseil, je maintiens mon amendement de suppression de l'article 44 bis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Le problème est le suivant : la commission souhaite savoir sur quel programme sont inscrits les crédits.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je comprends mieux les attentes qui ont été exprimées, et je vais donc pouvoir y répondre.

Les crédits du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits à l'article 10 du chapitre 34-98 du projet de loi de finances, consacré aux moyens de fonctionnement de l'administration centrale du ministère. C'est là que le secrétariat du Haut conseil est logé. Il n'y a donc pas lieu de prendre des dispositions nouvelles. Le problème est donc résolu.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Non !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 77 tendant à la suppression de l'article 44 bis, amendement sur lequel je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je ne vous lâcherai pas !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ah !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne vais pas vous mordre ! (Sourires.) Si nous étions en 2004 en train d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, je vous dirais : bravo !

Mais nous sommes en 2005, et nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Et vous ne m'avez pas parlé en langage LOLF. Or je ne comprends plus que ce langage : quel est le programme, quelle est la mission ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est le programme « Santé et solidarité ».

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, le Sénat est une assemblée sérieuse ! Je ne souhaite pas que vous plaisantiez sur ce sujet, car je pourrais peut-être devenir plus désagréable !

Cette question est sérieuse, je le répète. Je suis rapporteur, et je ne sais pas où sont inscrits les crédits du Haut conseil. Donnez-moi le programme et la mission, et je retirerai mon amendement !

Lorsque M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, vous demande où sont inscrit les crédits, votre seule réponse est de demander le retrait de l'amendement n° 41.

Monsieur le ministre, nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La LOLF prévoit que l'on raisonne en termes de programmes et de missions. Je ne sors pas de là !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, vous me faites beaucoup d'honneur en pensant que je connais par coeur les moindres imputations budgétaires (Exclamations sur les travées du groupe CRC) et que je pourrais, dans l'improvisation, répondre à vos questions, relativement techniques et ponctuelles au regard de la masse des enjeux financiers que nous avons à traiter.

M. Roland Muzeau. Vous avez beaucoup travaillé !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je m'engage à vous apporter une réponse précise. Je suis même prêt à accepter une suspension de séance afin de vous fournir les renseignements que vous me demandez. Et croyez bien que je ne prends pas ombrage de la formulation de votre question.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, peut-être n'avons-nous pas suffisamment l'habitude d'agir ainsi, mais moi, je suis chargé du contrôle. Je fais mon travail de parlementaire ! C'est l'honneur du Parlement et de la Haute Assemblée ! Puisque vous ne me donnez pas de réponse, je maintiens l'amendement n° 77, tendant à la suppression de l'article 44 bis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, afin d'être en mesure de satisfaire la demande très légitime de M. le rapporteur pour avis, je demande une suspension de séance de quelques instants.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je fournirai à M. le rapporteur pour avis toutes les indications techniques qui lui sont nécessaires, mais je lui précise d'ores et déjà que la mission au titre de laquelle le secrétariat du Haut conseil, qui a toujours été pris en charge par le ministère de la santé, est la mission « Solidarité et intégration » et qu'il s'agit du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je veux bien tout ce que vous voulez, monsieur le ministre ! (Rires.) Mes chers collègues, notre rôle est quand même de contrôler l'action du Gouvernement quel qu'il soit, que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je suis désolé, mais je fais mon travail ! Or, en l'occurrence, dans le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », contrairement à ce que vous avez affirmé, je ne vois aucun crédit pour le Haut conseil. Sincèrement, trouvez-vous cela normal, monsieur le ministre ? (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, la somme prévue est de 10 000 euros. Cela devrait vous rassurer !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Permettez-moi une petite remarque à la suite de l'intervention de M. le rapporteur pour avis.

Dans la mesure où les sénateurs présents sont membres de la commission des affaires sociales, je voudrais simplement rappeler à M. Jégou que, nous aussi, nous remplissons notre mission de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, en particulier s'agissant de la sécurité sociale. (Mme Marie-Thérèse applaudit.)

L'année dernière, lorsque nous demandions la compensation, les membres de la commission des finances étaient plus nombreux pour nous contrer ! (Mme Marie-Thérèse applaudit.) Aujourd'hui, M. Jégou est le seul présent. Dans l'exercice de contrôle et d'évaluation, je trouve que la commission des affaires sociales remplit parfaitement son rôle. Je ne souhaite qu'une chose, c'est que, les uns et les autres, nous soyons côte à côte lorsqu'il faut défendre les intérêts du Parlement !

En l'occurrence, la somme est modique et ne mérite pas de telles offenses ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. La LOLF est un tout, il n'y a pas un bout de LOLF et un autre bout de LOLF !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'ai beau être ici le seul représentant de la commission des finances, je ne suis pas impressionné pour autant !

Comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les présidents successifs, depuis le début de l'examen de ce texte nous avons travaillé. La façon, effectivement nouvelle, de travailler n'est pas, en effet, réservée à la commission des finances.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes d'accord !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. De plus, je n'ai attaqué personne ; j'ai simplement demandé des comptes, car nous avons constaté un différentiel de 10 000 euros. Notre rôle est de contrôler l'action du Gouvernement, et toutes les commissions sont chargées de cette mission. C'est la seule chose que je défendrai ici aujourd'hui Il y va de l'honneur du Parlement !

Cela dit, ayant obtenu la réponse à la question que je posais, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l'article 44 bis.

(L'article 44 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 44, qui avaient été précédemment réservés.

Art. 44 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 44 bis

Articles additionnels après l'article 44 (suite)

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.

Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. L'amendement n° 78 rectifié porte sur l'un des sujets les plus importants de la présente discussion puisqu'il vise les personnes handicapées en situation de grande dépendance.

Le développement de la vie autonome à domicile pour les personnes concernées, qui a été souhaité par le Président de la République et favorisé par la loi du 11 février 2005, s'accommode mal, désormais, du mode de fonctionnement hospitalier ou des structures prestataires dans le domaine de l'hospitalisation à domicile, ou HAD, ces organismes ayant été créés initialement et quasiment exclusivement pour les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves à évolution rapide et pour les personnes âgées très dépendantes, qui sont souvent alitées.

Il paraît difficile d'imposer des horaires flexibles à des personnes qui ont une vie familiale et sociale, des activités professionnelles, électives ou associatives. Un lever, par exemple, pourra s'effectuer entre huit heures et midi, alors que le coucher interviendra à dix-neuf heures. Il est également difficile de laisser ces personnes dans leur lit une journée complète, sans les lever, en raison d'un manque chronique de personnel.

De plus, ce mode de prise en charge ne s'avère plus compatible avec la nouvelle prestation de compensation, qui ouvre la possibilité aux personnes handicapées d'embaucher des auxiliaires de vie, selon un mode mandataire ou de gré à gré, ces deux modalités offrant l'avantage de la souplesse et de la liberté, en liaison avec le projet de vie individualisé de la personne.

Par ailleurs, si l'on estime le coût que représente l'embauche de deux auxiliaires de vie pendant un an pour réaliser des soins de nursing lourds, à raison de trois heures par jour, on constate que le transfert financier des sommes consacrées par l'assurance maladie à la prise en charge en HAD vers la prestation de compensation permettrait une économie substantielle de 3 500 euros par personne et par an.

Quant à l'amendement n° 79 rectifié, il traite d'un problème assez proche.

La presse s'est fait récemment l'écho du cas d'une personne tétraplégique âgé de trente-deux ans ayant dû renoncer à son emploi et quitter son domicile parisien pour retourner chez ses parents faute d'avoir trouvé un infirmier libéral ou un SSIAD, un service de soins infirmiers à domicile, acceptant de lui apporter des soins à domicile.

Cette pénurie de soignants, qui est constatée au niveau national, et le refus croissant des professionnels libéraux d'effectuer des soins de nursing lourds à domicile, ont des conséquences dramatiques pour les personnes très handicapées, qui voient ainsi s'envoler leur dernier espoir d'une vie sociale, professionnelle et familiale normale, souvent conquise de haute lutte.

Afin de favoriser ou de préserver l'autonomie et le maintien à domicile de ces personnes, cet amendement vise, d'une part, à tripler le forfait journalier SSIAD nécessaire pour couvrir leurs frais réels en soins de nursing lourds et, d'autre part, à leur permettre de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise.

La participation financière de l'assurance maladie à la compensation du handicap pour les personnes très lourdement handicapées permettrait très certainement d'assurer une meilleure compensation de leurs besoins en aides humaines - il s'agit parfois d'une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre - et, donc, de limiter la pression financière qui s'exerce actuellement sur l'État, et prochainement sur les collectivités locales.

J'indique par ailleurs, monsieur le président, que la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur About, vous avez évoqué le médecin traitant et non le médecin référent. Dois-je comprendre que l'amendement n° 79 rectifié est modifié en conséquence ?

M. Nicolas About. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié bis est donc ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.

Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Avec ces deux amendements, nous touchons du doigt un problème méconnu et extrêmement délicat. Je veux parler des personnes les plus lourdement handicapées dans notre pays, qui, à force d'énergie et de volonté, réussissent à vivre à domicile, en dehors de tout établissement, et, pour un certain nombre d'entre elles, à avoir une activité professionnelle ou à suivre des études.

Il va de soi que, dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces personnes très lourdement handicapées, qui font preuve d'un courage et d'une énergie extraordinaires pour s'insérer au mieux dans notre société et vivre une vie normale, doivent être prises en compte avec une attention particulière.

Il faut évoquer ces situations telles qu'elles se présentent, comme M. About vient de le faire très justement.

Parfois, les relations avec les professionnels qui se succèdent au domicile de ces personnes handicapées peuvent s'avérer très difficiles. En effet, les horaires sont parfois très rigides, alors que nous apprécions tous de bénéficier d'une certaine souplesse. Être couché à dix-neuf heures tous les soirs parce que l'on ne peut vous coucher qu'à dix-neuf heures, c'est évidemment particulièrement douloureux ! De même, certaines personnes lourdement handicapées ne peuvent pas aller aux toilettes pendant vingt-quatre heures parce qu'elles n'ont pas pu mobiliser à leur chevet les auxiliaires de vie qui les aident à effectuer des actes aussi courants. Il s'agit, je le rappelle, de handicaps très lourds, qui concernent, en France, entre 3 000 à 5 000 personnes.

En présentant ces deux amendements, monsieur About, vous avez rappelé - et je souscris tout à fait à vos propos - que ceux-ci ne visaient pas à prévoir des dépenses inconsidérées. Néanmoins, j'exprimerai certaines réserves, dont nous avons d'ailleurs eu l'occasion de nous entretenir à plusieurs reprises.

En ayant recours aux régimes de l'hospitalisation à domicile ou des SSIAD pour tenter d'améliorer la situation de ces personnes, vous utilisez, monsieur le sénateur, une offre de soins qui n'est ni prévue ni adaptée à de tels cas.

C'est si vrai, d'ailleurs, que ces deux amendements visent à transformer, le cas échéant, la prestation en nature d'hospitalisation à domicile ou de service de soins infirmiers à domicile en une prestation en espèces dont la personne handicapée pourrait faire un libre usage.

Dès lors, par le biais de cette évolution, vous modifiez le coeur même de la prestation de compensation du handicap, dont vous avez souhaité la création dans la loi du 11 février 2005.

En effet, la prestation de compensation du handicap a précisément pour objet de financer non seulement des aides techniques - aménagement de salles de bain ou d'automobiles, achat de fauteuils -, mais aussi des aides humaines, en particulier le recours à des auxiliaires de vie.

Or, pour ces personnes âgées très lourdement dépendantes, la présence d'une auxiliaire de vie peut être nécessaire non seulement le jour, mais aussi la nuit, c'est-à-dire vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Et cette exigence peut être absolue ! Un certain nombre de ces personnes vivent en effet sous assistance respiratoire continue, grâce à un système incorporé à leur fauteuil roulant, qui leur permet tout simplement de vivre.

Ainsi, une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre est parfois nécessaire. Elle est d'ailleurs prévue dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Néanmoins, parce que nous nous soucions des conditions de vie de ces personnes, nous avons choisi de ne pas attendre l'entrée en vigueur de la prestation elle-même, et nous avons anticipé une telle prise en charge. Nous avons donc mis en place, à compter du 1er juillet 2005, une aide exceptionnelle permettant à ces personnes de bénéficier, en moyenne, d'une somme de 5 000 euros par mois. Et il s'agit bien d'une moyenne, puisque certaines de ces personnes, qui ont besoin de soins particuliers, peuvent recevoir des sommes atteignant parfois 9 000 euros par mois, afin de bénéficier parfois de la présence de quatre personnes, qui se relaient pour les accompagner.

En conséquence, monsieur About, si nous avons l'un et l'autre la même volonté de venir en aide à ces personnes, notre appréciation diffère en ce qui concerne les moyens. En effet, je ne voudrais pas que, au moment où nous mettons en oeuvre la prestation de compensation du handicap et que nous l'anticipons même pour les personnes les plus lourdement handicapées, nous créions une sorte de voie latérale qui transformerait le système de l'hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile en prestations en espèces. Une telle mesure reviendrait en effet à concurrencer la nouvelle prestation de compensation du handicap, en rendant complexe un dispositif que nous avons voulu simplifier.

Cela dit, je suis obligé de reconnaître que, à l'heure actuelle, le dispositif que nous avons mis en place au mois de juillet n'a pas donné tous les fruits que nous en attendions dans tous les départements.

Soucieux de cette situation, je demande qu'on me signale systématiquement tout problème spécifique posé pour une personne handicapée, afin de pouvoir débloquer la situation. Car les départements disposent aujourd'hui des crédits nécessaires pour ne pas avoir à attendre de nouveaux dispositifs, de nouvelles réglementations ou de nouvelles dispositions législatives. Il s'agit de faire en sorte que ces personnes bénéficient de l'intégralité des droits que vous-mêmes, en tant que législateurs, leur avez reconnus.

C'est la raison pour laquelle, monsieur About, avant d'émettre un avis définitif sur ces amendements et sous le bénéfice des explications que je viens de donner à la Haute Assemblée, je vous prie - je ne sais si vous y êtes disposé - de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur About, les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Nicolas About. Permettez-moi deux remarques.

Premièrement, M. le ministre vient de le souligner, la situation est loin d'être idéale dans tous les départements. Certes, une loi très généreuse a été votée, qui prévoit qu'une prestation de compensation sera désormais allouée pour répondre à la gravité du handicap de tous. Or, à l'échelon local, si les besoins de la personne handicapée dépassent les capacités des associations à fournir des aides humaines, on réduit le nombre de postes. En d'autres termes, au lieu d'allouer cinq postes, on n'en octroie que trois, car les personnels manquent.

Est-ce la réponse que l'on doit aux personnes handicapées ? Ne faut-il pas plutôt mettre en place un système qui leur permette, lorsque les organismes ne sont pas capables de leur fournir des aides humaines, de chercher celles-ci par elles-mêmes, ce qu'elles arrivent d'ailleurs parfaitement à faire ?

Deuxièmement, les aides apportées par les SSIAD et les HAD figurent déjà dans la prestation de compensation. En effet, le principe même de cette loi que nous avons voulue ici même depuis de nombreuses années est le suivant : il s'agit de dresser le bilan des besoins de la personne handicapée, d'évaluer les aides dont elle bénéficie déjà et de déterminer les prestations qui lui sont encore nécessaires.

La prestation de compensation, les SSIAD et les HAD forment un tout. Or, selon M. le ministre, il n'est plus nécessaire de prendre en compte les SSIAD et les HAD, puisque ces structures prestataires trouveront leur équivalent dans la prestation de compensation. Mais avec quels financements, si l'assurance maladie ne contribue désormais plus à l'aide aux personnes handicapées et au nursing lourd ?

C'est pour cette raison que le Sénat a souhaité que l'assurance maladie demeure l'un des partenaires du groupement d'intérêt public : elle apporte une part importante du financement extérieur.

De deux choses l'une : soit l'assurance maladie accorde directement à la personne handicapée une prestation en nature - sous la forme d'aides humaines - ou en espèces - sous la forme d'aides financières pour qu'elle paye elle-même les aides humaines nécessaires - correspondant à son mode de vie, soit la personne handicapée reçoit directement le montant de la dotation de compensation ; mais, dans ce dernier cas, il faut des engagements formels. Or les exemples que je connais démontrent que, aujourd'hui, on rogne sur tous les postes, même sur les aides qu'apportent les communes pour compenser les carences de l'État.

Je suis particulièrement fâché, et même véritablement furieux de voir la situation qui est réservée aux personnes lourdement handicapées dans notre pays. Il est temps de répondre à leurs attentes !

C'est pourquoi, en la circonstance, je maintiens ces amendements. Toutefois, après avoir entendu le ministre, et compte tenu de mes responsabilités de président de la commission des affaires sociales, je reviens sur l'avis favorable que celle-ci a émis et j'indique qu'elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Que le Sénat décide en son âme et conscience !