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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 43
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 43 bis

Articles additionnels après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès,  Le Texier et  Campion, MM. Domeizel et  Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« À la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité et des recettes pour l'année à venir ainsi qu'une prévision actualisée pour l'année en cours. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Le comité d'alerte instauré par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 doit pouvoir rendre publiques diverses données statistiques sur lesquelles il travaille usuellement, afin d'éclairer les choix opérés pour la construction de l'ONDAM.

Une telle publicité permettrait de limiter le poids des polémiques autour des chiffres retenus par le ministère pour établir l'ONDAM. Ainsi, le débat sur l'insincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait reposer sur des fondements solides à partir de données fournies par une autorité compétente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le comité d'alerte doit motiver ses avis, mais son rôle n'est certainement pas de publier des informations statistiques. Ces tâches reviennent à la Cour des comptes ou à la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès,  Le Texier et  Campion, MM. Domeizel et  Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il publie ses prévisions d'évolution de l'activité, de la productivité et des coûts hospitaliers dans les quinze jours suivant leur transmission au ministre chargé de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Une critique récurrente de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur l'insincérité de l'ONDAM hospitalier.

Cette critique prend appui sur l'opacité des données sur lesquelles repose l'arbitrage des principales hypothèses d'évolution de la situation par le ministère.

Pour répondre à l'inquiétude légitime autour de la fabrication de l'ONDAM, il apparaît essentiel que les données sur lesquelles se fonde le ministère pour arbitrer soient publiées en l'état dans lequel le ministère a été informé.

Le comité d'alerte instauré par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 apparaît être l'instance indépendante la mieux plaçée pour exercer ce rôle prévisionnel en amont de l'édification de l'ONDAM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 43
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 43 bis

Article additionnel avant l'article 43 bis

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au cours de l'année » sont insérés les mots : «, hors mesures spécifiques issues de priorités de santé publique, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, dans le cadre des plans de santé publique tels que le plan « psychiatrie et santé mentale » 2005-2008, des mesures d'accompagnement de la modernisation des établissements de santé sont prévues.

Dans un souci de transparence de l'affectation et de l'utilisation de ces fonds, et afin de renforcer l'impact de tels plans, il est nécessaire que ces mesures n'entament pas l'objectif quantifié national de l'activité de soins concernée.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il est très important que l'objectif quantifié national reste un cadre pertinent pour permettre la régulation des dépenses relatives aux activités de soins de suite, de réadaptation fonctionnelle et de psychiatrie qui sont assurées par les cliniques privées.

Cet amendement aurait pour effet de diminuer la lisibilité de notre outil de gestion de la psychiatrie. Il conduirait à un éclatement des présentations rendant moins lisibles notre suivi politique et notre régulation.

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je remercie M. le ministre de sa réponse, et retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 43 bis
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Art. 44

Article 43 bis

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et tient compte notamment des créations et fermetures d'établissements ».  - (Adopté.)

Art. 43 bis
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Art. additionnels après l'art. 44

Article 44

L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « Chaque caisse nationale » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale de caisses » et les mots : « l'évolution de ses charges et de ses produits » sont remplacés par les mots : « l'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » et les mots : « de son conseil de surveillance mentionné à l'article L. 228-1 » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l'article L. 182-2-2 ».  - (Adopté.)

Art. 44
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Art. 44 bis

Articles additionnels après l'article 44

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Domeizel,  Pastor,  Bel,  Piras,  Courteau,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La convention fixe les modalités de cette modulation et de celles des remboursements qui en découlent. »

L'amendement n° 124, présenté par MM. Domeizel,  Pastor,  Bel,  Piras,  Courteau,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° - Les moyens à mettre en oeuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue  au 4° du I de présent article. »

L'amendement n° 125, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans chaque secteur des zones rurales, le nombre d'aides prévues au 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ne pourra être inférieur au nombre de cantons du secteur. ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que je présente dans cet hémicycle la situation inquiétante de la démographie médicale en milieu rural.

M. Claude Domeizel. Si j'ai bonne mémoire, chaque année, j'ai alerté les gouvernements, quels qu'ils soient.

L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale définit, entre autres, le rôle des missions régionales de santé en ce qui concerne la démographie médicale en milieu rural.

L'article L. 162-14-1 du même code traite des conventions qui définissent les conditions d'aide pour faciliter l'installation des professionnels de santé en leur attribuant une rémunération forfaitaire.

L'année dernière, votre prédécesseur, monsieur le ministre, évoquait la somme de 10 000 euros, mais il semble que le dispositif soit toujours en attente d'un décret.

De même, où en est le décret permettant l'exonération de la taxe professionnelle pour les professions de santé dans ces secteurs ?

Je m'interroge également sur l'efficacité de ces articles.

C'est ainsi que le département que je représente n'est pas éligible à ce genre d'aide à l'installation, sous le prétexte qu'il est globalement surdoté en praticiens. Soit, mais c'est méconnaître totalement la situation réelle du terrain.

J'illustrerai mon propos en citant un article paru dans un quotidien régional sous le titre suivant : Seyne-les-Alpes : Le canton menacé de pénurie de médecins : « Le départ sans remplacement actuellement du Dr [...] révèle la situation critique du canton en matière de médecine. »

C'est un exemple parmi beaucoup d'autres, représentatif d'une situation fréquente en milieu rural. Ainsi, dans mon département, trois cantons ne comptent aucun médecin.

Dans ces conditions, la rencontre du patient avec le médecin, ou de l'infirmier, nécessite des trajets de plusieurs kilomètres, sans parler des périodes de garde ! La situation devient encore plus délicate lorsque la pénurie atteint les stations de sports d'hiver. Enfin, le départ sans remplacement d'un médecin fragilise l'équipe médicale, s'il ne crée pas un vide total.

Sur l'initiative du préfet du département, un groupe de travail a été créé, réunissant les partenaires institutionnels concernés par cette question très alarmante.

Pour les représentants présents de l'ordre national des médecins, les raisons de cette pénurie sont diverses : numerus clausus, isolement professionnel et, partant, une responsabilité accrue, difficulté de trouver un emploi pour le conjoint et, ont-ils dit, féminisation de la profession entraînant d'autres problèmes, en particulier celui des gardes.

Pour les élus locaux, l'inquiétude se mêle à l'amertume, compte tenu des efforts consentis par les collectivités locales pour faciliter l'installation et de la mise à disposition de locaux dans les meilleures conditions possibles.

L'association des médecins de montagne a d'ailleurs formulé des propositions, parmi lesquelles j'ai noté leur souhait d'encourager les étudiants à effectuer leurs stages pratiques en zone rurale. Je ne suis pas médecin, mais je pense que ce doit être une bonne école pour les futurs généralistes que de se former à côté de professionnels motivés et compétents. Cette piste pourra-t-elle être suivie ?

Les amendements nos 124 et 125 que je vous propose tendent à améliorer les conditions d'attribution des aides.

L'amendement n° 123 vise à augmenter les honoraires des professionnels, sans que les patients soient pénalisés financièrement.

Après cette longue argumentation, je vous indique, monsieur le président, que je suis prêt à retirer l'amendement n° 123, puisque le Sénat a déjà adopté une disposition identique dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.

Quant aux amendements nos 124 et 125, j'ai bien senti en commission le sort qui leur serait réservé.

Mais si vous êtes convaincu du caractère alarmant de la situation, monsieur le président de la commission, le règlement de notre assemblée vous permet de reprendre immédiatement un amendement qui a été retiré par son auteur. (Sourires.) La balle est donc dans votre camp, pour assurer la présence médicale en milieu rural !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La disposition prévue par l'amendement n° 123 figure déjà dans la loi de modernisation agricole, et c'est déjà un motif pour inviter M. Domeizel à retirer sa proposition.

M. Claude Domeizel. Je retire cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 123 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il existe déjà plusieurs dispositifs d'aides en vigueur, et le Gouvernement vient de faire de nouvelles propositions dans le cadre de l'article 27 du présent projet de loi.

En outre, il importe d'évaluer les mesures actuellement en vigueur et de les coordonner avec les nouvelles propositions du Gouvernement.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 124.

Par ailleurs, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 124.

M. Gérard Delfau. Je voterai évidemment en faveur de ces dispositions.

En effet, monsieur le ministre, des textes ont été votés, mais ils ne sont pas appliqués. Vous avez mis en place des dispositifs qui sont parcellaires. Force est de constater que le décalage existant entre la politique en faveur d'une couverture médicale homogène sur tout le territoire et la réalité du terrain - le désengagement croissant des médecins généralistes - engendre une situation qui s'aggrave très rapidement.

C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai vivement défendu tout à l'heure l'extension aux zones rurales des maisons médicales de garde.

Ce n'est évidemment qu'un des éléments parmi d'autres pour faire face à cette situation, mais je ne pense pas que l'on puisse longtemps éviter de prendre ce problème à bras-le-corps. Le désengagement constaté dans de nombreuses zones, lié à l'évolution de la démographie et des modes de vie du corps médical, créera sous peu un problème de santé publique.

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit accélérer son action dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Je partage, à l'évidence, le point de vue exprimé par nos collègues sur le problème qui est posé dans les zones rurales, en particulier par l'absence de médecins.

J'ai le sentiment que les aides et les aménagements qui peuvent être apportés aux conditions de travail de ces derniers ne sont pas suffisants et qu'il faut aller au-delà.

M. Gérard Delfau. Bien sûr !

M. Gérard Dériot. Au fond, il s'agit de l'état d'esprit des jeunes médecins aujourd'hui.

Il ne suffit pas de leur donner des conditions de travail bien meilleures que celles que connaissaient leurs prédécesseurs voilà quelques années.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est sûr !

M. Gérard Dériot. Ce sont les mentalités qu'il faut changer, et cela me paraît difficile à réaliser.

M. François Autain. Il y a du boulot !

M. Gérard Dériot. Je ne pense donc pas que ce soit à travers des amendements tels que ceux-là que l'on peut faire bouger les choses.

En revanche, je souhaite, monsieur le ministre, que vous considériez ce problème comme étant majeur et que vous meniez une réflexion associant un maximum de personnes, pour essayer tous ensemble de trouver des solutions, au-delà même de celles que vous proposez, afin d'inciter les jeunes à s'installer dans les zones rurales.

M. le président. Monsieur Domeizel, les amendements nos 124 et 125 sont-ils maintenus ?

M. Claude Domeizel. Je suis prêt à les retirer, parce que je sens très bien le sort qui va leur être réservé. Mais je souhaitais surtout alerter la Haute Assemblée sur une situation qui peut vous paraître anecdotique,...

M. Claude Domeizel. ... mais qui est très grave.

Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, d'étudier cette question avec beaucoup d'attention.

M. Gérard Dériot. Tout à fait !

M. Claude Domeizel. Nous pourrions peut-être envisager des solutions en commission, mais je tiens à dire que les incitations financières ne peuvent pas résoudre tous les problèmes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux redire à quel point le ministre de la santé et moi-même sommes conscients et préoccupés de ces difficultés de l'installation et du maintien des médecins libéraux dans le monde rural.

Un certain nombre de dispositions figurent déjà dans le texte. Certaines ont été améliorées, et il y a notamment la possibilité de ce forfait qui s'ajoutera aux rémunérations à l'acte des professionnels de santé.

Je précise à l'intention de MM. Domeizel et Dériot que le Gouvernement partage la nécessité de mener une politique très active en matière de démographie médicale. Cette politique portera, notamment, sur les remplacements, sur l'exercice de groupe et sur les incitations.

Xavier Bertrand vous a d'ailleurs annoncé que, au-delà même des dispositions qui figurent déjà dans ce texte, de nouvelles initiatives seront prises par le Gouvernement dans les toutes prochaines semaines, et il aura l'occasion de venir lui-même vous les présenter et de les annoncer publiquement très rapidement.

M. Claude Domeizel. Je retire les deux amendements !

M. le président. Les amendements nos 124 et 125 sont retirés.

L'amendement n° 261, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L. 322-3, réduite ou supprimée, » sont supprimés.

II. - Dans la première phrase de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « limitée ou supprimée » sont insérés les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».

III. - Au 3° de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-2 ».

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 322-2 ».

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à proposer que l'État détermine les cas et les conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré, après consultation des conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Les montants maximum, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La loi du 11 février 2005 a prévu un certain nombre de dispositions réglementaires pour son application et, dans un article spécifique, elle a précisé que toutes ces mesures réglementaires devraient être prises par décret en Conseil d'État.

Bien sûr, le Gouvernement prépare ces décrets, qui sont très nombreux - quatre-vingts - et qui seront pris, pour l'essentiel, avant la fin de l'année.

Parmi ces mesures réglementaires, il y a des dispositions concernant les tarifs, montants et taux de prise en charge des prestations, qui seront fixés par décret en Conseil d'État.

Or le Comité économique des produits de santé, comme pour les matériels médicaux qui sont couverts par l'assurance maladie, élabore actuellement une liste de tarifs, qui sera vivante puisqu'il s'agit de plusieurs milliers, voire de plusieurs dizaines de milliers de mesures qui peuvent entrer en ligne de compte pour les aides techniques.

L'idée de fixer individuellement tous ces tarifs pour la prestation du handicap par un décret en Conseil d'État, alors que ces tarifs sont fixés par un simple arrêté pour l'assurance maladie, nous semble une procédure beaucoup plus lourde. C'est donc pour alléger cette dernière que nous demandons, pour la mise en oeuvre de cette disposition, des arrêtés au lieu d'un décret en Conseil d'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. S'agissant de la prestation de compensation du handicap, je suis assez satisfait, étant plutôt d'accord avec M. le ministre sur l'idée qu'il ne faut pas compliquer les choses, d'autant que, sur les quatre-vingts décrets, aucun n'a encore été publié.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Si !

M. Bernard Cazeau. Il y en a deux ou trois au Conseil d'État ! En fait, vous demandez aux présidents de conseil général de mettre en application au 1er janvier 2006 cette loi, notamment la prestation de compensation du handicap qui est l'élément fort du texte et qui comporte, d'ailleurs, des délais pour l'étude des dossiers.

Or, à ce jour, c'est-à-dire pratiquement un mois et demi avant la date, les décrets n'ont pas encore été publiés, même si vous nous avez soumis des projets, monsieur le ministre.

Par conséquent, je réitère ici la demande que je vous ai faite personnellement et qui a été présentée à l'unanimité par l'Assemblée des départements de France : qu'un moratoire permette de n'appliquer les délais liés à l'attribution de la prestation de compensation du handicap qu'à partir du 1er juillet 2006, et non pas du 1er janvier. En effet, si vous maintenez cette dernière date, aucun conseil général ne pourra mettre en oeuvre cette mesure dans des conditions acceptables, et les contentieux se multiplieront.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Je rappelle à notre collègue Bernard Cazeau qu'il en a été de même au moment de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. C'étaient d'autres temps, d'autres gouvernements, mais, finalement, les moeurs étaient les mêmes, puisque les derniers décrets avaient été publiés fin novembre pour une entrée en application au 1er janvier suivant.

Cela n'excuse bien sûr en rien les pratiques d'aujourd'hui, qui sont les mêmes ! Monsieur le ministre, il est absolument nécessaire de faire comprendre à l'ensemble des services qu'un temps minimum est nécessaire pour parvenir à mettre en application des textes, même quand on connaît la loi. En effet, on est très souvent surpris par la rédaction des décrets, qui sortent après le vote de la loi et qui ne correspondent pas toujours exactement au texte de loi qui a été voté.

M. Gérard Delfau. Comment ça ?

M. Gérard Dériot. D'ailleurs, c'est ce que voulait expliquer notre collègue Catherine Procaccia, hier soir, à propos des contrats « responsables ». Les décrets sont sortis il y a juste quelques jours, même si la loi a été votée voilà plus d'un an. Et on demande ensuite aux collectivités ou aux entreprises d'être capables de prévoir comment les décrets seront rédigés et de pouvoir mettre en application les dispositions en un temps record ! Je sais bien que nous sommes tous très efficaces et que nos collectivités et nos entreprises ont la chance de disposer de personnels très performants ; je crois néanmoins, monsieur le ministre, qu'il faut absolument prendre en compte ces délais.

Quand au problème des contrats « responsables », il est indispensable que votre cabinet puisse recevoir à nouveau très rapidement un représentant des assurances pour que vous vous mettiez d'accord, car, pour l'instant, cela me semble irréalisable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes toujours très vigilants sur de tels amendements qui concernent une loi suscitant aujourd'hui beaucoup d'attentes de la part des associations de handicapés et des handicapés eux-mêmes.

Il y a également toutes les questions que se posent les conseils généraux quant au périmètre exact du nombre de personnes qui pourront effectivement bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

Ce dispositif permettra une plus grande adaptation du montant de la prestation aux charges effectivement supportées par le bénéficiaire.

Il existe une très forte attente, parce que l'une des craintes des bénéficiaires est que ce soit une allocation a minima, ou tout du moins tirée vers le bas, compte tenu des dépenses engendrées par l'expérience. On l'a d'ailleurs vu concernant l'allocation pour l'autonomie, l'APA. Les présidents de conseil général sont très vigilants. Toutes les associations de handicapés, aujourd'hui, nous demandent comment s'appliquera l'allocation de compensation et à quel niveau. Des craintes sont émises : ce sont autant de questions que je voulais rappeler à ce moment du débat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'enregistre d'abord avec une très grande satisfaction, et je vous en remercie, monsieur Fischer, votre ralliement à la loi du 11 février 2005 sur les handicapés. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vous nous prenez par les sentiments !

M. François Autain. Nous sommes légalistes !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, vous avez eu la gentillesse de vous faire le porte-parole des associations pour que la mise en oeuvre de cette loi se fasse dans des délais rapides et dans la plénitude des engagements qui ont été pris par le Parlement à une large majorité, dont, je crois, vous n'aviez pas fait partie à l'époque.

Toutefois, la réflexion aidant, voilà qu'aujourd'hui vous vous faites le défenseur de cette loi. Je vous remercie de m'aider dans ce combat, qui est le mien au titre non seulement des fonctions que j'exerce, mais aussi de mes engagements personnels.

Je voudrais répondre aux préoccupations convergentes qui ont été exprimées par MM. Dériot et Cazeau, en leur disant que je les partage largement.

Bien sûr, je tiens à rendre hommage au travail qui a été accompli par les administrations, en concertation étroite avec, d'une part, les associations de personnes handicapées et, d'autre part, l'Association des départements de France, qui a permis d'ores et déjà que quarante des quatre-vingts décrets d'application de la loi aient été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Une partie de ces décrets a déjà été adoptée, l'autre est maintenant soumise au Conseil d'État, ou sur le point d'y être, et d'autres décrets encore seront examinés par le CNCPH dans les prochains jours afin que le maximum soit fait avant la fin de l'année. Quatre-vingts décrets d'application à rédiger pour une loi entrée en vigueur le 11 février 2005, c'est quand même un travail de titan !

Je me réjouis de la manière dont toutes les parties prenantes se sont associées à ce travail de préparation de la mise en oeuvre de la loi, parce que nous avons réussi à faire face à l'urgence pour l'élaboration des textes sans, pour autant, négliger la concertation.

Tout l'été, et maintenant encore, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ses sous-commissions, ses groupes de travail ont siégé sans désemparer. Je tiens à leur rendre hommage, ainsi qu'à l'Association des départements de France qui a bien voulu s'associer à ce travail.

Compte tenu de la forte attente qui s'exprime dans le monde du handicap et que nous aurons l'occasion de mesurer dans la suite de ce débat, et au regard de la gravité des situations personnelles qu'il s'agit de résoudre, nous n'avons pas voulu retarder l'entrée en vigueur de la loi. Je précise que, sur les quatre-vingts décrets, bien peu concernent la prestation compensatrice du handicap ou la Maison départementale du handicap. De nombreux décrets concernent l'emploi, l'accessibilité, la scolarisation.

Par conséquent, le fait que l'ensemble de ces décrets n'aient pas été publiés ne pénalise pas les départements dans la mise en oeuvre de la loi ; cela pourrait néanmoins pénaliser les personnes handicapées, si nous ne travaillions pas d'arrache-pied pour les sortir dans des délais très rapides.

Monsieur Cazeau, s'agissant de la mise en oeuvre de ces textes après leur publication, je recevrai dans les prochains jours l'Association des départements de France et les représentants des présidents de conseil général pour avoir avec eux une discussion approfondie sur les conditions de mise en oeuvre de ces décrets à partir du début de l'année prochaine.

Il va de soi que, les uns et les autres, nous comprenons les impératifs pratiques et qu'un certain temps est nécessaire pour la montée en régime de l'application. Il ne suffit pas que les règles juridiques aient été posées pour que les personnels qui vont être chargés de les appliquer et les commissions qui vont avoir à prendre des décisions puissent, dès le 1er janvier 2006, comme par enchantement, les appliquer dans des conditions d'appropriation et de simplicité permettant de faire l'économie de cette phase de montée en régime.

C'est précisément sur ce point que je veux insister. En effet, tout le monde est conscient du fait que, après le temps de la discussion, qui est en cours, viendra le temps de l'appropriation des nouvelles règles. Ce travail devra se faire dans des conditions normales, dans une bonne intelligence mutuelle.

J'ai bien conscience des inquiétudes qui se sont manifestées au sein de certains conseils généraux, échaudés par l'expérience très difficile de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Cette allocation, ô combien nécessaire pour les personnes âgées grandement dépendantes, a été décidée, conçue et paramétrée avant même qu'on se soit donné le mal de poser la question de son financement. Héritant de cette prestation - nécessaire, je le répète -, la nouvelle majorité élue en 2002 a dû prendre les dispositions qui permettent aujourd'hui à l'État de concourir, à hauteur de 40 %, au financement de l'APA.

Il a fallu instituer la Journée de solidarité. Certains, manquant alors de cohérence, refusèrent que le travail supplémentaire, la production supplémentaire de la France viennent soutenir la solidarité. Mais comment faire pour financer une prestation qui a été créée sans que son financement soit assuré ?

A l'inverse de cette expérience malheureuse, le Gouvernement et le Parlement se sont refusés à créer la prestation de compensation du handicap sans avoir au préalable prévu et mobilisé les financements nécessaires. Ainsi, avant même d'avoir défini le contenu exact de la prestation de compensation, nous avons réuni les financements.

A l'heure actuelle, 580 millions d'euros sont versés par les départements au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Ces sommes serviront de socle au financement de la prestation de compensation du handicap. S'y ajoutent, d'une part, 500 millions d'euros qui sont issus de la Journée de solidarité et qui proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, d'autre part, les sommes des financeurs des sites de la vie autonome, qui financent les aides techniques, des fauteuils roulants à moteur par exemple. Les ressources ont donc été prévues.

Nous sommes aujourd'hui dans la phase finale de la rédaction du décret sur la prestation de compensation du handicap. Le législateur de 2005 a souhaité une aide plus substantielle en faveur des personnes handicapées. Fidèle à cette volonté, le calibrage de la prestation de compensation du handicap tient compte des financements que la solidarité nationale nous permet actuellement de mobiliser.

J'ajoute que la grande loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République, M. Jacques Chirac (Ah ! sur les travées du groupe CRC), prévoit que cette prestation sera réévaluée au bout de trois ans. Il sera alors possible d'ajuster, s'il y a lieu, les dispositions qui auront été mises en oeuvre en fonction de l'expérience que nous aurons acquise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais cet amendement, certes technique, nous offrait à tous l'occasion d'apporter une explication sur ce sujet, explication que j'entends naturellement poursuivre dans les prochains jours avec les présidents de conseil général. J'écouterai leurs appréhensions et je m'efforcerai de remédier aux difficultés que nous pourrons rencontrer dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.