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Séance du 18 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission a voulu marquer à quel point il était indispensable que l'État s'engage officiellement dans ses deux responsabilités, en tant qu'employeur et au titre de sa mission régalienne.

Nous avons estimé que le taux de 30 % était approprié, mais nous comprenons bien qu'il soit impossible de le mettre en place dès aujourd'hui. Vous avez rappelé les problèmes financiers. D'ailleurs, notre collègue de la commission des finances pourrait exprimer quelques réticences à cet égard, puisque le financement n'est pas prévu.

Nous souhaitons que soit définie très rapidement cette répartition, qui permettra de rééquilibrer les contributions respectives de l'État et des entreprises. En effet, jusqu'à présent, la part contributive des entreprises est beaucoup plus importante que celle de l'État.

Je retire donc l'amendement n° 49, et je demande à M. Pozzo di Borgo de bien vouloir retirer l'amendement n° 117, car il s'agit de la même démarche.

M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le rapporteur, à titre personnel, j'aurai tendance à suivre votre position de sagesse. Mais je ne suis que le porte-parole du président de la mission amiante, qui m'a donné des consignes assez précises. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends votre argument. Mais si c'est pour aller en commission mixte paritaire, je préfère maintenir l'amendement  n° 49 ! C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez le vôtre.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous votre position ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. François Autain. Sous la torture, il pourra peut-être le retirer ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution, car cet amendement n° 117 implique une dépense de l'Etat.

M. Roland Muzeau. Il ne va pas rester grand-chose de la mission d'information sur l'amiante ! Cela démarre mal !

M. le président. L'article 40 est-il applicable ?

M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, il est applicable à l'amendement n° 117, ainsi qu'à l'amendement n° 49, d'ailleurs.

M. le président. L'amendement n° 117 n'est donc pas recevable.

Je mets aux voix l'article 49.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre !

(L'article 49 est adopté.)

Art. 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. 50

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnisation complémentaire peut également être accordée, en l'absence de procédure judiciaire, si les circonstances de l'espèce le justifient ».

II. -  Au début du deuxième alinéa du VI du même texte, les mots : « Le fonds intervient » sont remplacés par les mots : « Le fonds peut intervenir ».

III. -  Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet de permettre au FIVA d'accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire.

Il met en oeuvre la proposition numéro  7, formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Constatant que les indemnisations accordées sur le fondement de la faute inexcusable sont souvent supérieures à celles du FIVA, et que cela incite les victimes à intenter des actions en justice, observant que la quasi-totalité des recours en faute inexcusable aboutit à la condamnation de l'employeur, le présent amendement vise à permettre au fonds, lorsque l'instruction du dossier des bénéficiaires le justifie, d'accorder l'indemnisation complémentaire uniquement octroyée jusqu'ici par les tribunaux en cas de faute inexcusable de l'employeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en oeuvre une recommandation de la mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.

Il s'agit d'autoriser le FIVA à accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - c'est-à-dire, essentiellement, une majoration de leur rente -, sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire, afin de désengorger les tribunaux.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le regrette, mais le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, cette disposition conduirait à une remise en cause du barème d'indemnisation du FIVA, qui a été validé en 2003, notamment dans une instance où siègent les représentants des associations de défense des victimes.

D'ailleurs, je note que ce barème semble adapté, puisque 95 % des offres d'indemnisation que le fonds propose sont acceptées par les victimes.

Ensuite, la reconnaissance de cette faute inexcusable de l'employeur relève d'une procédure juridique bien connue, une procédure contentieuse qui vise à obtenir une condamnation judiciaire des responsables de l'exposition à l'amiante. Accorder le bénéfice financier d'une telle reconnaissance en dehors des voies qui sont prévues normalement pour le faire ouvrirait un précédent pour d'autres cas de fautes inexcusables qui peuvent donner lieu à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles également extrêmement graves.

J'ajoute que, là encore, le dispositif a un coût, qui est évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Compte tenu du fait que ce système d'indemnisation a pu, pour l'instant, donner satisfaction aux différents demandeurs, je suis conduit, monsieur Pozzo di Borgo, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n  119 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après les mots : « mentionnés ci-dessus », est rédigée comme suit la fin du 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante ».

II. Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet d'officialiser une voie d'accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste.

Il met en oeuvre la proposition numéro  4 faite par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Rappelons le contexte : en 1998, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a été créé un régime de préretraite propre aux victimes de l'amiante, le FCAATA. Ce fonds sert l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA.

Les bénéficiaires de l'ACAATA sont des salariés ou anciens salariés d'entreprises figurant sur une liste établie par un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Or, devant la mission d'information, les associations de victimes et les syndicats de salariés ont vivement critiqué les modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA. Les décisions d'inscription sur les listes sont souvent jugées arbitraires ; elles excluraient du dispositif un grand nombre de salariés qui ont pourtant été exposés aux poussières d'amiante.

C'est pourquoi, tout en préconisant le maintien du système des listes pour les secteurs qui ont été de gros utilisateurs d'amiante, nous suggérons de mettre en place une nouvelle voie d'accès à l'ACAATA, qui bénéficierait, sur une base individuelle, à des salariés ayant été exposés à l'amiante, de manière significative et durable, dans un établissement appartenant à un secteur non visé par la loi.

Il existe déjà des possibilités d'obtenir l'ACAATA de manière individuelle. Il conviendrait, cependant, d'institutionnaliser davantage cette voie d'accès. Pour identifier plus facilement les salariés concernés, des comités de site, rassemblant l'ensemble des acteurs concernés - représentants de l'entreprise, des salariés, de l'État, de la caisse primaire d'assurance maladie -, pourraient être instaurés, afin de recouper, de manière contradictoire, les informations disponibles.

Un tel dispositif permettrait notamment de mieux prendre en compte les droits des salariés des entreprises sous-traitantes, ou des salariés intérimaires, qui ont pu travailler pendant des années dans des établissements utilisant l'amiante, sans faire partie de leurs effectifs salariés, et qui, de ce fait, n'ont pas droit aujourd'hui à l'ACAATA.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »

La parole est à M. Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 197 et 196.

M. le président. Je vous en prie.

J'appelle donc en discussion ces deux amendements.

L'amendement n° 197, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « les travailleurs reconnus professionnellement atteints d'une maladie provoquée par l'amiante figurant aux tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale ».

L'amendement n° 196, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigée :

« Le montant de l'allocation qui est au moins égal au SMIC brut est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire ».

Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Les amendements nos 195, 196 et 197 ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du dispositif de cessation anticipée d'activité.

Les auditions conduites par la mission d'information ont permis de rappeler l'attachement des organisations syndicales et des associations de victimes au régime de préretraite amiante et, en conséquence, le rejet de la piste de réforme avancée par la Cour des comptes, réservant l'ACAATA aux seuls salariés malades afin de dégager les financements nécessaires à l'indemnisation dans le cadre du FIVA.

Dans son rapport, la mission d'information rejette, elle aussi, cette proposition de la Cour, remettant en cause les fondements mêmes du FCAATA, « transformant l'ACAATA en un simple complément de la réparation versée par le FIVA ». Monsieur le ministre, j'espère que, sur ce point notamment, le Gouvernement tiendra compte de l'analyse de la mission sénatoriale.

Les auditions ont également permis de comprendre les causes du fort sentiment d'injustice ressenti à l'égard de ce dispositif par les personnes exposées à l'amiante.

Parmi ces causes, il y a, bien sûr, le détournement de la vocation du fonds par les employeurs, avec l'aval de l'Etat, pour couvrir à moindres frais des plans sociaux. En miroir, il y a aussi tous les salariés qui pourraient prétendre à cette allocation mais qui en sont exclus arbitrairement.

Monsieur le ministre, vous avez chargé l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, d'une mission d'évaluation du dispositif, qui devrait, ensuite, être rapidement réformé.

Qu'il s'agisse de son financement ou des modalités de son fonctionnement, nous allons discuter des amendements émanant de la commission des affaires sociales ou du président de la mission d'information sur l'amiante.

Pour notre part, nous avons jugé opportun de formuler dès à présent un certain nombre de propositions, actant notre volonté de voir améliorer le dispositif collectif, même si, effectivement, nous soutenons la voie d'entrée individuelle dans le FCAATA.

Tout d'abord, par l'amendement n° 195, nous proposons que les listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante ne soient qu'indicatives, par opposition aux listes fermées. Nous vous invitons à bien intégrer le fait que ces listes doivent pouvoir évoluer afin de remédier à tout oubli d'entreprise ou de secteur d'activité.

Nous profitons de l'occasion pour vous rappeler l'exigence d'un maximum de transparence au cours de la procédure d'inscription. Ce sont les services du ministre qui décident de retenir ou non les entreprises, la commission AT-MP, les partenaires sociaux n'intervenant que de manière consultative.

Il importe que ceux qui ont un pouvoir décisionnel l'assument vraiment et, surtout, motivent leurs décisions. Sinon, il convient de réfléchir à la possibilité de confier ces décisions à une commission indépendante à l'abri de toute pression politique et financière.

Ensuite, l'amendement n° 197 s'attache à remédier aux inégalités de traitement dont sont victimes les personnes travaillant dans le secteur public et qui ne peuvent, en raison de leur qualité et de leur statut, bénéficier du dispositif de l'ACAATA.

Voilà trois ans déjà, le ministre de la défense évoquait un projet de dispositif pour les fonctionnaires de son ministère, ouvriers exceptés, inscrit au programme de travail du Gouvernement. Depuis, rien ne s'est passé. Tout le monde considère que l'ACAATA doit être transposée aux fonctionnaires, mais l'État employeur continue d'ignorer ces personnels qui ont travaillé au contact de l'amiante, aux motifs que le dispositif actuel est financé exclusivement par le régime général et que le fonctionnaire malade de l'amiante peut obtenir sa mise à la retraite pour invalidité. Le Gouvernement va-t-il enfin se pencher sur cette question et la résoudre ?

Enfin, des mesures doivent être prises afin de cesser de pénaliser économiquement les salariés qui paient du raccourcissement de leur vie leur exposition à l'amiante. La mission d'information a précisément posé le principe d'une revalorisation du montant de l'ACAATA. Pour que cette dernière atteigne pleinement son objectif, notre amendement n° 196 prévoit que son montant soit au moins égal au SMIC brut et retient comme base de calcul les douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. L'amendement n° 118 vise à compléter les voies d'accès au FCAATA afin de corriger certaines inégalités, qui ont été évoquées tout à l'heure. La méthode proposée soulève cependant une difficulté, puisqu'elle revient à confier au Gouvernement l'entière responsabilité de définir, par arrêté, les modalités d'accès au FCAATA.

Certes, nous avons toute confiance dans le Gouvernement, mais la commission préfère tout de même que les règles essentielles concernant le fonctionnement du fonds restent de nature législative, comme cela a toujours été le cas depuis sa création.

En conséquence, je demanderai aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Bien entendu, nous travaillerons ensemble, en liaison également avec nos collègues députés, à l'écriture des mesures législatives adaptées.

S'agissant de l'amendement n° 195, le bénéfice de la préretraite amiante est réservé aux salariés des entreprises qui sont inscrites sur les listes. Cet amendement vise à rendre les listes purement indicatives, ce qui élargirait considérablement le dispositif dans un premier temps, et rendrait la maîtrise des dépenses du FCAATA presque impossible.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 197, l'intention de ses auteurs est de permettre à tous les travailleurs exposés à l'amiante de bénéficier de la préretraite, quel que soit leur statut. La diversité des statuts juridiques applicables nécessite cependant qu'un travail juridique approfondi soit effectué, comme nous l'avons dit tout à l'heure, pour bien cerner les modifications à apporter. Il faut également évaluer et réunir les financements nécessaires.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 196 prévoit une revalorisation très importante de l'ACAATA. A l'heure actuelle, le FCAATA n'a pas les moyens de financer une telle mesure.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission sur chacun de ces amendements.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je prends l'initiative de faire confiance à la sagesse du rapporteur et je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'employeur qui conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles dans le but de voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie à titre professionnel se voit également appliquer, dans des conditions fixées par décret, une cotisation supplémentaire ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article L.242-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses régionales de décider soit de ristournes, soit de cotisations supplémentaires à la cotisation AT-MP des employeurs, selon le comportement de ces derniers en matière d'exposition et de prévention des risques professionnels.

Notre amendement vise à compléter ces dispositions en prévoyant un autre cas de surcotisation AT-MP, lorsque l'employeur conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de manière délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles dans le but d'échapper financièrement à ses responsabilités.

Nous entendons ainsi adresser un signal fort en direction de quelques entreprises, en général les plus offreuses de risques et les mieux structurées, pour qu'elles cessent leur stratégie malhonnête visant à faire supporter par d'autres, l'assurance maladie, le compte spécial de la branche AT-MP, donc à l'ensemble des employeurs, le coût de la prise en charge et de la réparation des pathologies professionnelles à l'origine desquelles elles sont.

Il est désormais admis que le système actuel de tarification de l'AT-MP n'incite pas suffisamment à la prévention les employeurs, et la mission d'information l'a bien révélé.

Il est également reconnu que les phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance empêchent la conduite d'une vraie politique de santé au travail, laquelle deviendra prioritaire pour les employeurs à condition que la réparation leur coûte cher.

La démonstration a été faite devant la mission d'information que, pour faire des économies, les sommes en jeu concernant le coût d'une maladie professionnelle étant considérables, les groupes sont prêts à n'avoir aucun état d'âme, à contester systématiquement l'origine professionnelle de la pathologie de leurs salariés ou anciens salariés, y compris dans les cas où il est évident que le salarié a été réellement exposé au sein de l'entreprise à un risque pouvant déclencher une maladie professionnelle, et même lorsque le salarié a effectué l'intégralité de sa carrière dans l'entreprise.

Je n'invente pas, je reprends mot pour mot le contenu d'un document émanant de la direction des ressources humaines d'Arkema, intitulé « Procédure à suivre en cas de déclaration de maladie professionnelle » et destiné à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie à titre professionnel, et donc de ne pas avoir à supporter les frais afférents à cette maladie ni les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable.

La preuve pourrait être facilement apportée que d'autres documents de même nature servent de guide à de nombreux groupes. Vous savez aussi que des modèles de lettre de renoncement à un arrêt de travail circulent, qu'ils sont « proposés » aux salariés victimes, inscrits même comme une étape dans la procédure à suivre en cas d'accident du travail.

Pourtant, sept mois après la diffusion du fameux document que les représentants patronaux se sont empressés de nier puis de minimiser, monsieur le ministre, vous n'avez donné aucune suite à mes courriers et à ma question écrite. Aucune disposition n'a été prise pour faire cesser de tels comportements ni pour sanctionner financièrement les entreprises se livrant à de telles incivilités.

Dois-je en conclure que le Gouvernement, schizophrène s'agissant des assurés sociaux, traite avec complaisance les employeurs fraudeurs ?

Traduisez dans les faits votre volonté affichée de rattrapage du retard français dans le domaine de la prévention des risques professionnels ! Acceptez, monsieur le ministre, l'avertissement que nous nous proposons d'adresser aux seuls employeurs fraudeurs !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Bien entendu, nous partageons tout ce qui vient d'être dit pour en avoir été témoins. Malheureusement, ce n'est pas à l'intérieur de ce PLFSS que l'on peut faire quoi que ce soit à cet égard.

La commission a émis un avis défavorable tout en disant que l'attitude de certaines entreprises est effectivement tout à fait choquante et qu'il est nécessaire, monsieur le ministre, de poursuivre et de voir comment on peut empêcher ces affaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Bien sûr, comment ne pas partager l'appréciation de M. Dériot, après l'exposé qui vient de nous être fait ?

Néanmoins, pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Rappel au règlement

Article 50

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2006, à 330 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Avec cet article, nous abordons l'un des points les plus sensibles de la branche AT-MP. Sensible, car il traite de la connaissance et de la reconnaissance effective des accidents et maladies professionnelles dans notre pays ; sensible parce qu'il interroge notre système sur sa capacité à faire respecter des lois et règlements par les entreprises en matière de déclaration des accidents et maladies professionnelles ; sensible enfin, parce que, à travers cette question, c'est bien celle de la prévention des risques professionnels et des moyens qui lui sont alloués qui est posée.

S'agissant de la connaissance, le rapport de l'IGAS ainsi que la commission Lévy-Rosenwald pointait déjà en 2003 « les lacunes énormes de la connaissance statistique et scientifique en matière de risque professionnel ».

De fait, nous ne pouvons que constater le silence de l'État sur la nécessité indispensable de mettre en oeuvre les conditions d'une réelle tutelle scientifique indépendante dans le domaine de la santé au travail.

Au regard de notre récent rapport sur l'amiante, nous pouvons tous assurer que le risque professionnel exige une véritable expertise des conditions et de l'environnement et une politique de recherche d'envergure. Pourtant, chaque rapport, chaque étude, nous rappelle la rareté des spécialistes de la santé au travail, l'insuffisance des travaux scientifiques, la pauvreté du vivier de chercheurs.

Nous fonctionnons à l'aveugle ou plutôt, devrais-je dire, nous nous laissons aveugler par l'ignorance.

J'en viens donc à la sous-déclaration. Le seul cas des cancers professionnels devrait pouvoir illustrer mon propos. Ainsi chaque année, 3 milliards à 6 milliards d'euros sont supportés par la branche maladie en lieu et place de la branche AT-MP. Nous pouvons à ce titre citer l'étude SUMER de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui montre que près de 70 % des personnes hospitalisées pour un cancer ont été exposées professionnellement à l'un des dix-sept cancérogènes identifiés par le centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, et qu'aucune n'a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle.

Nous pourrions utilement évoquer les troubles musculo-squelettiques, le syndrome du canal carpien, mais aussi et surtout la dégradation continue des conditions de travail que ne manque pas de souligner cette étude en indiquant qu'entre 1994 et 2003 l'exposition des salariés à la plupart des risques et pénibilités du travail s'est significativement accrue.

Il n'est pas recevable que l'Etat laisse une fois de plus porter le poids de l'incivilité, de la fraude et de la dissimulation des employeurs sur la collectivité nationale et, en particulier, sur la santé des travailleurs de notre pays.

Cette sous-estimation du poids des facteurs professionnels dans les atteintes à la santé est d'autant plus insupportable qu'elle interdit toute politique de prévention efficace des risques professionnels.

Alors qu'au moins 2000 agents supplémentaires seraient nécessaires pour assurer les actions de prévention, il n'est proposé que trente recrutements !

Quant aux effectifs de la recherche en matière de santé au travail, seulement dix recrutements sont prévus.

Il s'agit de problèmes importants. J'ai limité mon intervention, mais, bien entendu, la gravité de ce sujet est partagée par l'ensemble des sénatrices et des sénateurs présents cet après-midi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - A la fin de cet article, remplacer le chiffre :

330

par le chiffre :

750

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est augmenté à due concurrence.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 50 fixe à 330 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre des dépenses supportées par cette dernière pour les affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale.

Manifestement, ce montant est sans rapport avec le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tels que chiffrés par certaines organisations syndicales, 15 milliards d'euros selon la CGT.

Je veux bien admettre qu'il y ait discussion sur le chiffrage, dans la mesure où nous manquons encore aujourd'hui de données sur le coût des pathologies, de données épidémiologiques, où les tableaux des maladies professionnelles appréhendent mal ou ignorent certaines pathologies, en l'occurrence les troubles musculo-squelettiques, les troubles psychologiques.

Je ne peux cependant pas accepter que, une fois de plus, le Gouvernement se contente de reconduire un montant de compensation dérisoire, même pas à la hauteur de l'estimation minimale de la commission chargée d'évaluer le coût de la sous-déclaration.

Il en va de même de la santé des travailleurs, de la situation financière de la branche AT-MP, mais aussi de la branche maladie.

C'est pourquoi nous proposons de porter à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à l'assurance maladie, somme correspondant à la fourchette haute du dernier rapport de la commission prévue par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Je me fais peu d'illusion sur le sort réservé à cette proposition. Monsieur le ministre, il faudrait que vous preniez la peine de justifier votre refus et votre choix concernant le chiffrage retenu autrement que par la négociation en cours entre les partenaires sociaux.

Sur un autre sujet très important, sans rapport direct avec la question traitée à l'article 50, nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu'il sorte de son silence. Je fais référence, bien sûr, à la décision récente de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par quatre victimes et familles de victimes de l'amiante contre une décision de non- lieu de la cour d'appel de Douai à la suite d'une plainte pour empoisonnement. Oui ou non le Gouvernement va-t-il permettre que se tienne un procès pénal de l'amiante en « invitant » le parquet à agir ? Il s'agit d'une question bien réelle. Les veuves de Dunkerque sont en colère et c'est un problème humain de première actualité.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier,  Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer le chiffre :

330

par le chiffre :

550

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 201 et 101 ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Art. 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Art. additionnel après l'art. 50

M. Yves Pozzo di Borgo. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il semblerait que sur les amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis, une partie des membres du RDSE ait voté sans procuration et qu'une partie des votes du RDSE ait été utilisée dans le vote. M. About souhaite que l'on revoie cette affaire.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, le vote est acquis et je ne puis que vous le rappeler.