Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels après l'art. 4 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 412 est présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau,  Desessard et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».

2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »

3° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1° bis, après les mots « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».

4° Le 1° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »

La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement tirait les conséquences de mes deux amendements nos 175 et 176, que j'ai retirés. Je le retire donc également.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 412.

M. Thierry Repentin. Je retire cet amendement, mais en précisant tout de même qu'il n'aurait pas coûté un centime à l'État. Il visait simplement à prendre en compte les recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale. En effet, comme vous le savez, les dotations des structures intercommunales, versées par l'État, sont liées, notamment, à l'intégration des collectivités dans le périmètre de ces établissements.

Plus la part d'impôts payée par les ménages à l'intercommunalité est grande, plus le coefficient d'intégration fiscale est favorable et, en quelque sorte, plus la DGF est bonifiée. Il me semble naturel d'en tenir compte, de la même manière que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'il y a un établissement public foncier local et un appel à la fiscalité des ménages.

Mais le Gouvernement nous entretiendra sans doute de ce sujet d'ici au mois de février, puisqu'il s'est engagé à travailler sur la mise en place des EPFL.

M. le président. L'amendement n° 412 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0,76 € par mètre carré » sont remplacés par les mots : « est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à 0,5 € par mètre carré ».

2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le conseil municipal peut, sur délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, supprimer cette majoration ou la fixer à l'un des montants suivants par mètre carré : 1 €, 1,50 € ou 2 €.

3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 24-1 du code de l'urbanisme. »

II. La majoration prévue au I est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Par cet amendement, nous proposons un droit de majoration de la taxe sur le foncier non bâti qui ne peut excéder 2 euros par mètre carré.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Le sous-amendement n° 495 est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :

ou 2 €

par les mots : 

, 2 €, 2,50 €, 3 €, 3,50 €, 4 €, 4,50 € ou 5 €

Le sous-amendement n° 496 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :

3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables :

« - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

« - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;

« - aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;

« - aux unités foncières de moins de 1 000 mètres carrés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 du Gouvernement tout en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission.

Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heure actuelle, un comportement économiquement rationnel.

En effet, le système fiscal est caractérisé par une très faible taxation de la détention foncière, puisque la taxe sur le foncier non bâti est calculée sur des valeurs locatives très éloignées de la valeur vénale.

Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient nulle au bout de quinze ans, incitant les propriétaires à attendre pour vendre, ce qui est tout à fait rationnel dans un tel système.

Or le coût du foncier et l'insuffisance de terrains à bâtir mis sur le marché sont très clairement identifiés par l'ensemble des acteurs du logement comme l'un des facteurs essentiels de blocage. Ces acteurs constatent également que des terrains existent mais ne sont pas toujours mis sur le marché. Face à la très forte demande de logements et à la nécessité d'atteindre les objectifs très ambitieux fixés par le plan de cohésion sociale en matière de réalisation de logements, il faut impérativement mettre en oeuvre des moyens énergiques pour libérer le foncier.

Le groupe de travail avait préconisé, en conséquence, de taxer plus lourdement la détention, en permettant aux communes de majorer la valeur locative jusqu'à cinq euros par mètre carré - ce n'était alors qu'une hypothèse - afin d'inciter les propriétaires à vendre.

Je souligne en effet que, dans l'esprit de votre commission, la majoration ici proposée est destinée - et c'est très important - à ne jamais être perçue par les communes. Le but n'est pas, loin s'en faut, de créer une nouvelle ressource pour celles-ci ; il s'agit essentiellement d'instaurer une taxation dissuasive afin d'éviter la réserve foncière et d'inciter les propriétaires à mettre leurs terrains sur le marché.

C'est pourquoi votre commission vous propose de modifier l'amendement du Gouvernement.

D'une part, il convient de reculer dans le temps la mise en oeuvre de la majoration, afin de laisser aux propriétaires le temps de vendre ou de mettre en oeuvre un projet de construction. Tel est le sens du sous-amendement n° 496 prévoyant que cette majoration ne s'appliquera qu'un an au minimum après la décision ayant reconnu constructible le terrain et, si le propriétaire a obtenu un permis de construire, qu'un an après l'obtention du permis.

D'autre part, afin de renforcer le caractère dissuasif de cette taxe, il est proposé de permettre aux communes qui le souhaitent de la majorer. Nous avions prévu au départ une majoration pouvant aller jusqu'à cinq euros par mètre carré. Or il existe manifestement des risques juridiques importants : pratiquement en trois ans, le prix du terrain pourrait être atteint, ce qui rendrait cette taxation confiscatoire.

Par conséquent, la commission modifie le sous-amendement n° 495 pour plafonner la majoration à trois euros.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 495 rectifié, présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :

ou 2 €

par les mots : 

, 2 €, 2,50 € ou 3 €

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 495 rectifié et 496 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 495 rectifié, et accepte donc de limiter le plafond à 3 euros. Nous passons d'une taxation, de fait, à zéro, à une taxation pouvant être fixée jusqu'à 3 euros par la commune. Au-delà de ce montant, nous prendrions un risque juridique.

S'agissant du sous-amendement n° 496, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 401, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau,  Desessard et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, est majorée, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré. Sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré. Cette disposition n'est pas applicable aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins de deux ans, ce délai étant interrompu en cas de recours contre ledit permis.

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux terrains appartenant aux établissements publics visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme.».

II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus efficacement contre les situations de rétentions foncières les plus flagrantes, il est proposé de permettre au conseil municipal de porter cette majoration à un niveau plus élevé.

Enfin, cet amendement exonère de l'application de ce dispositif les terrains détenus par les établissements publics fonciers pour ne pas affaiblir leurs capacités de portage du foncier.

Cette proposition, dans son principe, et non sur le montant de majoration proposé, est issue des recommandations du rapport « Foncier, logement : sortir de la crise » publié par le Sénat l'été dernier. Elle recueille, je tiens à le préciser, le soutien de 63 % des élus interrogés à la suite de la mission conduite par les sénateurs. Sa mise en place contribuera à la fluidité du marché du foncier pour les terrains classés constructibles dans les PLU. Elle concourra, de ce fait, par une offre plus abondante, à l'arrêt de l'envolée des prix.

M. le président. L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par MM. Delfau,  Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré pour les terrains de moins de 1000 mètres carrés, et de 20 euros au-delà. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je ne reprendrai pas la présentation générale de la disposition prévue par cet amendement, puisqu'elle est conforme à celle qui a été proposée par le rapporteur de notre commission des affaires économiques.

La spécificité de l'amendement que je présente tient à la distinction selon la superficie des terrains, à savoir une augmentation limitée à 10 euros par mètre carré pour les terrains de moins de 1 000 mètres carrés, et à 20 euros au-delà.

Je suis prêt, monsieur le rapporteur, à abandonner ce niveau de taxation, qui, avez-vous dit, deviendrait confiscatoire. En revanche, j'accorde beaucoup d'importance à la différence de nature de la propriété selon que la superficie du terrain est de 300 mètres carrés, de 400 mètres carrés, de 1 000 mètres carrés ou de 2 hectares. Cette différence me paraît devoir être prise en compte dans le type de taxation que nous voulons fixer.

À cette réserve près, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 285 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 401 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation.

Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire obliger les propriétaires à mettre des terrains sur le marché, nous avions l'intention de la fixer à un niveau élevé - nous avions même envisagé un plafond de 20 euros. Le montant n'avait pas de réelle importance puisque, je le répète, la taxe avait un caractère incitatif et n'était pas destinée à être perçue. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons préconisé une mise en application un an après le changement de statut, de façon que le propriétaire ait le temps de vendre le terrain.

Depuis, j'ai été informé du caractère éventuellement confiscatoire de la taxation, qui doit être rapportée à la valeur du terrain. Je l'ignorais. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, afin d'éviter un problème contentieux, de plafonner la majoration à trois euros, en sachant tout de même que nous multiplions considérablement le prix. Une telle taxation représente en effet 3 000 euros par an  pour un terrain de 1 000 mètres carrés : c'est considérable !

Le but est tout simplement de faire en sorte que le comportement économiquement rationnel de ceux qui prônent la rétention foncière - c'était le meilleur placement qui soit pour quelqu'un qui n'avait pas besoin d'argent - devienne économiquement irrationnel. À trois euros par mètre carré, je crois que c'est le cas et que ces terrains seront mis sur le marché.

Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sur le fond, en effet, nous sommes pleinement d'accord, et seules des considérations techniques nous ont obligés à retenir le niveau de trois euros par mètre carré.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 401 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Je ferai simplement remarquer que, si le montant de la majoration peut être porté à 3 euros par mètre carré, la base forfaitaire que vous nous proposez n'est en fait que de 0,5 euro par mètre carré. La possibilité offerte par une loi antérieure de porter cette taxe à 0,76 euro n'a été que très peu utilisée par les conseils municipaux. On peut donc penser qu'on en restera aujourd'hui à 0,5 euro par mètre carré, voire que certains conseils municipaux supprimeront cette majoration, comme le texte le permet. C'est pourquoi je ne suis pas sûr que l'article additionnel que nous nous apprêtons à adopter soit aussi incitatif que nous le souhaitions.

Nous avions suggéré une majoration de cinq euros, portés par l'enthousiasme du ministre, Jean-Louis Borloo, qui nous avait reçus dans son bureau, le 13 juillet dernier, et qui nous avait encouragés à être très incitatifs, afin que l'augmentation du nombre de terrains mis sur le marché fasse baisser les prix.

En tout état de cause, monsieur le président, si l'amendement n° 157, modifié par les sous-amendements nos 495 rectifié et 496, est adopté, mon amendement tombera. Aussi, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 401 est retiré.

La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.

M. José Balarello. À l'heure actuelle, nous faisons de la théorie ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. C'est utile la théorie !

M. José Balarello. Supposons qu'un terrain ne trouve pas d'acquéreur ou que, à la suite d'un héritage, une famille reste quelque temps dans l'indivision. Allez-vous confisquer ce terrain ? Ne faudrait-il pas exiger, dans ce cas, que la collectivité qui a besoin de terrain se porte acquéreur ?

Lorsqu'on est praticien, comme je l'ai été, on est au contact des problèmes qui se posent dans les familles : en l'occurrence, cela aboutit à confisquer un terrain, donc à confisquer le droit de propriété.

Voilà ce que je voulais vous dire ! Trouvez-moi une solution !

M. Gérard Delfau. C'est dans le texte !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n'ai pas compris l'argumentaire de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxation confiscatoire. Peut-être aurait-il pu nous donner des chiffres à l'appui de cette déclaration ?

J'ai très bien saisi, en revanche, le raisonnement qui a été développé et selon lequel cela dépend du terrain et de sa situation. En donnant au conseil municipal la possibilité de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti, nous tenons donc la solution à notre problème.

Prenons un terrain à 3 000  euros par mètre carré. Avec une augmentation de 5 % par an, cela fait 150 euros tous les douze mois. Je ne vois pas en quoi une majoration de 3 euros par mètre carré bloquerait qui que ce soit. Je ne vois pas non plus en quoi une majoration de 5 euros serait vraiment impossible ni en quoi porter cette majoration à 10 euros serait une disposition encore plus gauchiste !

Lorsque le gain s'élève à 150 euros par mètre carré et par an, en quoi une majoration de 3 euros, 5 euros ou même 10  bloquerait-elle tout ? Monsieur le rapporteur, donnez-moi les chiffres qui vous ont servi de base pour effectuer un tel calcul. En quoi s'agit-il d'une taxation confiscatoire ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je veux reformuler la question que j'ai posé tout à l'heure et à laquelle M. le rapporteur n'a pas répondu. Ce projet de loi fera l'objet d'une deuxième lecture et je souhaiterais que M. le ministre prenne en compte ce fait.

Il faudrait faire une distinction entre une parcelle de 400 mètres carrés transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares. Il y a manifestement, et pour plusieurs raisons, une différence de nature.

Notre système me semble un peu trop uniforme : il ne prend pas en compte les particularités que l'on rencontre dans les collectivités territoriales en matière de foncier.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut dégager des terrains. Je ne change pas un iota aux propos que j'ai tenus tantôt : il faut peser sur le marché pour diminuer les prix des terrains afin de favoriser la construction tous azimuts, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété.

J'ai tout de même une question très concrète à poser : la collectivité qui instaurera une telle taxe devra-t-elle, pour le cas où le propriétaire d'un terrain accepterait de le vendre, acheter ce bien si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur ? La pire des choses serait qu'un terrain à bâtir soit en vente, mais qu'il n'y ait pas d'acheteur. Ce cas de figure pourrait se présenter, car si certaines régions connaissent une pression extrêmement forte, d'autres ne sont pas dans cette situation. Certains villages souhaitent construire, mais il n'y a pas forcément d'acquéreur.

M. Charles Revet. Vous me rétorquerez que ces collectivités n'instaureront sans doute pas cette taxe. Mais si elles décidaient de le faire s'imposerait-elle d'acheter le terrain si personne ne se porte acquéreur ?

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part d'une réflexion.

J'ai entendu voilà quelques instants parler de terrains à des prix extraordinaires : 3 000 euros par mètre carré ! En France, tous les terrains ne valent pas ce prix !

M. Charles Revet. Loin de là !

M. Eric Doligé. Si dans des communes très riches les terrains peuvent atteindre une telle valeur, dans certains secteurs ruraux les terrains à bâtir ne valent pas très cher. Cependant, Clochemerle, Peponne, Don Camillo, ça existe. Pour des raisons diverses et variées, des personnes peuvent vouloir régler quelques problèmes localement en captant ou en confisquant un certain nombre de terrains.

Il faut donc faire attention lorsque l'on prend des mesures en se fondant sur des raisonnements comme les vôtres : 3 000 euros par mètre carré, 5 % d'augmentation par an, 150 euros de plus-value, etc. 

Chez nous, monsieur Desessard, le terrain ne vaut pas 150 euros par mètre carré. Et 5 % d'augmentation sur un terrain qui ne vaut pas grand-chose, ça ne va pas rapporter beaucoup !

Il faut faire attention, donc, lorsque l'on institue des taxes pour faire vendre ou pour obliger à vendre. Aujourd'hui, il s'agit d'obliger à vendre des terrains. Demain, certains obligeront peut-être tel ou tel à vendre les actions qu'il possède dans telle ou telle entreprise. Veillons, en jouant à ce petit jeu, de ne pas permettre à certains de faire main basse sur la propriété d'autrui. Je vous incite donc à la prudence, mes chers collègues.

Quoi qu'il en soit, vous ferez ce que bon vous semble et cela ne changera pas grand-chose dans les territoires ruraux. Mais soyez très prudents car j'ai l'impression que, de temps à autre, on joue un peu avec le feu dans cette assemblée. À partir de réflexions qui sont probablement justifiées dans certains secteurs, ne mettons pas le feu là où ce n'est pas nécessaire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour vous répondre, mes chers collègues, je vous ferai part de la réflexion qui a été la nôtre au cours du groupe de travail, car nous nous sommes effectivement posé les mêmes questions que vous.

N'oubliez pas, monsieur Revet, qu'il s'agit d'une possibilité laissée aux maires. Ce sont eux qui décideront de classer des terrains en zone constructible. La loi urbanisme et habitat offre la possibilité de faire évoluer très facilement les zones constructibles. Les zones AU sont des zones à construire mais qui ne sont pas immédiatement constructibles. Elles ne seront donc pas taxables. Ce n'est qu'à partir du moment où le conseil municipal aura décidé d'une modification qui rendra directement constructible le terrain concerné que celui-ci deviendra taxable.

Compte tenu des facilités désormais offertes par la loi, nous faisons confiance aux élus pour mettre en zones constructibles des terrains sur lesquels ils souhaitent réellement voir des constructions.

Par ailleurs, il existe un deuxième paravent : si les choses ont été conduites de manière moins réflexive, monsieur le sénateur, reste la possibilité de ne pas instituer la taxe.

M. Charles Revet. J'ai bien compris !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous disposons donc de « freins ».

Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible.

Les élus ont véritablement les rênes en main. Ce texte leur donne simplement la possibilité de gérer la situation au plus proche du terrain, de façon extrêmement pertinente, réactive et sans porter atteinte aux propriétaires fonciers. À partir du moment où un conseil municipal décidera de classer un terrain en zone constructible, ce dernier deviendra constructible de fait.

Quoi qu'il en soit, là aussi, la navette permettra de réfléchir à un certain nombre de problèmes.

Monsieur Desessard, si le produit d'une taxe qui s'applique sur un terrain de faible valeur atteint en deux ou en trois ans quasiment la valeur dudit terrain, on peut parler de taxation confiscatoire.

M. Jean Desessard. Sur Paris ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Paris, qui est une très belle ville, n'est pas la France !

M. Jean Desessard. Ne nous dites pas que vous faites ça pour la Creuse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne pense pas que ce problème de rétention foncière soit très fréquent dans la capitale ! On le rencontre plus dans les régions périurbaines que dans les grandes villes comme Paris.

Pour ne rien vous cacher, monsieur le sénateur, cette mesure n'a pas été spécialement prise pour Paris, mais plutôt pour le reste de la France et de l'Île-de-France.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 495 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 496.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième à seizième alinéas de l'article 1585-D du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

« À compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :

«

CATÉGORIES

Plancher hors oeuvre nette

(en euros)

« 

1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette.

89

« 

2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.

164

« 

3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings.

270

« 

4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

234

« 

« 

« 

5°- Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :

a- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ........ ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...

b- de 81 à 170 mètres carrés ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...

333

487

« 

6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients ... ... ... ..

472

« 

7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2è et 4è catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés............................................................ ... ... ... ... ... ... ...

640

« 

8° Locaux à usage d'habitation secondaire.... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..

640

« 

9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire ...

640

»

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit d'une majoration de la taxe locale d'équipement, conséquence de la politique de mise à disposition et des dépenses inhérentes à l'urbanisation des différents secteurs. Les chiffres figurent dans l'amendement.

Le Gouvernement a essayé de majorer faiblement cette taxe, par rapport au coût des opérations : 0,2 ? en ce qui concerne le locatif social et 0,5 ? s'agissant de l'individuel.

Cette revalorisation paraît supportable pour les opérations et elle est de nature à accompagner les ressources des collectivités locales qui s'engagent dans ces processus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il peut sembler pertinent, pour favoriser la construction de logements, de revenir sur le mode de calcul des bases utilisées pour la taxe locale d'équipement. En effet, depuis la loi SRU, celui-ci tend à réduire le produit de cette taxe lorsqu'il s'agit d'opérations de logements.

En outre, il est utile de revenir sur la réforme introduite par la loi SRU, qui aboutit à réduire fortement le produit de la taxe locale d'équipement lorsqu'il s'agit d'habitats collectifs. C'était un des effets inattendus de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 245, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... °. - Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Devant l'ampleur du déficit de logements sociaux, il nous paraît nécessaire de renforcer considérablement les recettes de l'Agence nationale de rénovation urbaine en y affectant certaines ressources de l'État.

Pour que l'ANRU puisse mener à bien ses missions, notre amendement vise à lui affecter le produit des ventes domaniales de l'État et le produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage. Le premier représente 500 millions d'euros par an pour l'État et le second 162 millions d'euros par an pour la région d'Île-de-France.

Notons que le produit de la taxe définie à l'article L. 231 ter du code général des impôts avait été affecté au budget de l'équipement. Or si cette taxe continue d'être perçue, la traçabilité de l'utilisation de l'argent reste médiocre.

La mesure que nous proposons est d'autant plus nécessaire que la dotation budgétaire annuelle de 465 millions d'euros n'a pas été augmentée dans le budget pour 2006 et que l'on constate une stagnation des autorisations d'engagement et une diminution des crédits de paiement entre 2005 et 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il n'apparaît pas nécessaire pour l'instant d'affecter à l'ANRU une nouvelle recette.

Il convient de rappeler que, chaque année, l'ANRU se voit attribuer, conformément aux engagements de l'État, 465 millions d'euros en autorisations d'engagement et qu'actuellement, d'après ce que nous savons - M. le ministre nous le confirmera peut-être -, elle ne connaît pas de difficultés budgétaires pour financer les projets qu'elle a contractualisés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Demessine, je ne peux qu'être ravi et soulagé de voir aujourd'hui cette agence soutenue par cette partie de l'hémicycle. (Sourires.)

M. Jean Desessard. C'est une partie qui bouge ! (Rires.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Au moment où ont été présentés devant cette assemblée son concept, son mode de création et son financement sur cinq ans, vous n'aviez pas manifesté le même enthousiasme qu'aujourd'hui : si ma mémoire est bonne, vous n'avez pas soutenu la création de l'agence.

Comme me l'avait dit un président du Conseil économique et social alors que nous parlions de la rénovation urbaine : mieux vaut une idée juste qui a du mal à percer qu'une idée fausse qui prospère trop rapidement. Je suis heureux d'avoir aujourd'hui le soutien de votre groupe sur l'Agence nationale de rénovation urbaine.

Il est exact que l'état des quartiers français nécessite que ce programme soit amplifié et que son financement passe de 20 milliards d'euros à 30 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux, d'une part, et l'État, d'autre part, se sont engagés à augmenter le programme à due concurrence sur la période. Si de nouveaux besoins apparaissent, nous n'hésiterons pas à revenir devant vous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Discussion générale