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Séance du 9 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 9 285 872 699 euros ;

Crédits de paiement : 9 384 867 699 euros.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens »

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 1 773 931 127 euros ;

Crédits de paiement : 1 727 871 127 euros.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte d'affectation spéciale : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale  « Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 140 000 000 euros ;

Crédits de paiement : 140 000 000 euros.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 90, 90 bis et 90 ter ainsi que l'amendement n° II-186 tendant à insérer un article additionnel après l'article 90 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Transports ».

Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 90 bis

Article 90

I. - Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « de 2,6 à 9,5 € » sont remplacés par les tarifs : « de 2,6 à 10 € ».

II. - Le VI du même article 1609 quatervicies est abrogé.

III. - Dans le dernier alinéa du IV du même article, les mots : «, sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.

IV. - Au début du dernier alinéa du V du même article, les mots : « Sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-283, présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger distant de moins de cinquante kilomètres. Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces aérodromes. »

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Cet amendement porte sur les taxes d'aéroport.

J'ai longuement développé, lors de mon intervention, tout à l'heure, le problème qui se pose à certains aéroports, celui de Strasbourg en particulier. Vous avez compris notre préoccupation, monsieur le ministre, et vous avez répondu très en détail à mes questions ; je vous en remercie très sincèrement.

Par cet amendement, nous proposions de fixer dans la loi des tarifs minimum pour les aéroports qui ont des problèmes de concurrence. Tout en étant convaincu de la distorsion de concurrence qui existe, vous avez considéré, monsieur le ministre, que cette mesure engendrerait des difficultés d'application.

Pour gagner du temps, je retire donc dès maintenant cet amendement, gardant l'opportunité d'intervenir sur le suivant.

M. le président. L'amendement n° II-283 est retiré.

L'amendement n° II-284, également présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquante kilomètres. »

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Cet amendement mérite plus d'attention que le précédent.

Cette fois-ci, nous ne proposons pas que soit inscrite dans la loi une baisse automatique, nous souhaitons préciser que le ministre, lorsqu'il fixe les taxes d'aéroport, « peut prendre en compte » les conditions particulières liées à la distorsion de concurrence.

Je souhaite d'ailleurs modifier cet amendement, monsieur le président, pour permettre une réflexion supplémentaire. Je souhaiterais qu'il soit mentionné que le ministre « peut prendre en compte ». Cette disposition n'aurait ainsi aucune implication budgétaire pour le moment, mais elle permettrait de pouvoir agir par la suite si des cas particuliers se présentent et si des problèmes aigus demandent à être réglés.

Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos.

À Strasbourg, l'arrivée du TGV - à laquelle nous ne sommes bien sûr pas opposés - se soldera par une baisse de fréquentation de l'aéroport de l'ordre de 500 000 passagers sur les 2 millions qui le fréquentent actuellement. Or, sur une plateforme aéroportuaire, 500 000 passagers correspondent à cinq cents emplois. Dans un cas de ce genre, le ministre pourra, grâce à cet amendement, alléger les contraintes qui pèseront sur un aéroport concerné.

Par ailleurs, nous avons l'avantage, dans le cadre du contrat triennal, de recevoir des subventions de l'État pour des lignes répondant à une obligation de service public. Des balances pourraient être faites, ce qui donnerait de la souplesse au système.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-284 rectifié, présenté par M. Grignon, Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, et qui est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prendre en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquante kilomètres. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission n'a bien entendu pas eu connaissance de la rectification de l'amendement ; elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement, bien que M. le ministre se soit déjà clairement exprimé sur ce sujet dans sa réponse aux orateurs.

Nous avons longuement discuté de ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, puisque cet amendement, non rectifié à l'époque, avait alors été déposé.

Je comprends parfaitement la problématique à laquelle vous vous trouvez confronté, mon cher collègue : une plateforme aéroportuaire directement soumise à la concurrence d'une autre plateforme aéroportuaire située à proximité immédiate.

Quelle que soit la forme que vous choisirez pour rédiger le dispositif auquel vous songez, il demeure que des éléments de fond posent problème sur le plan juridique. M. le ministre a, tout à l'heure, évoqué un certain nombre d'entre eux.

L'un d'eux n'a pas encore été cité mais il a néanmoins son importance, je veux parler de l'incompatibilité du dispositif avec le droit communautaire. Peut-on, sans risque d'être soupçonné d'aide indirecte, prévoir des dispositions dérogatoires ?

Au reste, monsieur Grignon, votre texte semble s'être dégradé du point de vue de sa qualité normative dans la version rectifiée : sa rédaction est désormais plus incantatoire que normative.

Ne prenez pas cette remarque en mauvaise part, mais il me reste un vieil attachement à Portalis et au rôle de la loi dans l'ordre juridique. Aussi, je pense préférable que vous continuiez à travailler avec le Gouvernement afin de dégager des solutions pratiques plutôt que d'introduire dans la loi un dispositif qui traduit plus une intention qu'une norme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Je partage l'analyse de M. le rapporteur spécial quant au caractère peu normatif de cet amendement rectifié.

Je vais, monsieur le sénateur, vous faire une proposition que je crois honnête : nous pourrions étudier la situation de concert avec les gestionnaires de l'aéroport et les responsables de la direction générale de l'aviation civile. Je suis convaincu que nous parviendrons à trouver des formules qui, de manière pragmatique, permettront - peut-être pas dès 2006 mais, en tout cas, sûrement en 2007 - de faire évoluer les choses.

Je me méfie toujours de la rédaction des amendements ! Le cas d'un amendement qui s'est révélé finalement périlleux dans le domaine aéronautique a été évoqué tout à l'heure, la juste mesure des conséquences éventuelles qu'il pouvait avoir n'ayant peut-être pas été suffisamment prise.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Grignon. Je vous assure que, dès que possible, sera organisée, avec les gestionnaires de l'aéroport, une réunion de travail à laquelle vous serez convié. Nous pourrons alors analyser la situation, examiner les chiffres, les différences de tarifs avec les aéroports voisins, et essayer de trouver des solutions.

M. le président. Monsieur Grignon, l'amendement n° II-284 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en compte notre problème. Fort de vos propositions, je retire bien évidemment l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-284 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 90.

(L'article 90 est adopté.)

Art. 90
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Art. 90 ter

Article 90 bis

Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission « Transports ».  - (Adopté.)

Art. 90 bis
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Art. additionnel après l'art. 90 ter (début)

Article 90 ter

Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.  - (Adopté.)

Art. 90 ter
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Art. additionnel après l'art. 90 ter (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 90 ter

M. le président. L'amendement n° II-186, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 90 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Île de France dans les limites de 3,5 % dans les départements d'Île de France »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Alors que chacun connaît les enjeux énormes du secteur des transports du point de vue tant environnemental que social, l'automobile continue à gagner du terrain en Île-de-France.

Chaque année, sur sept milliards de déplacements mécanisés, cinq milliards sont effectués en automobile pour seulement deux milliards en transport en commun, et les choses sont loin d'évoluer dans le bon sens.

Les causes de ce non-sens économique et écologique tiennent, d'une part, au sous-investissement chronique dans les transports publics en Île-de-France depuis plus de vingt ans - l'Île-de-France investit seulement 0,4 % de son PIB annuel dans les transports en commun au lieu de plus de 1 % pour des métropoles comme Madrid ou Rome - et, d'autre part, aux tarifs trop élevés, qui visent à exclure les plus démunis et à faire payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l'agglomération parisienne.

Il faut donc effectuer de profonds changements et mettre en oeuvre une troisième grande phase historique d'investissements, après celle du métro au début du XXe siècle et celle du RER dans les années soixante et soixante-dix, la priorité étant donnée à de nouvelles grandes rocades, comme une rocade de métro rapide en proche couronne et des tangentielles en grande couronne, des prolongements nombreux des lignes de métro et la remise à niveau de toutes les lignes de RER et de transilien. Il faut aussi engager une politique de rééquipement en matériel roulant moderne, car la SNCF, en particulier, a sous-investi de façon dramatique depuis des années.

Une politique tarifaire d'égalité sociale et géographique doit être lancée, avec la gratuité des transports publics pour toutes les personnes aux revenus inférieurs au SMIC et une carte orange à zone unique.

Il faut, bien sûr, les moyens de faire fonctionner une offre de transport en commun beaucoup plus importante qu'aujourd'hui. Cela nécessitera, à court terme, des milliards d'euros de financements annuels supplémentaires pour les transports en Île-de-France.

Nous regrettons que le nouveau syndicat des transports d'Île-de-France, enfin décentralisé, ne se soit pas vu accorder des financements correspondant à ces enjeux. Ceux-ci nécessitent un juste réengagement de l'État, une taxation des plus-values immobilières générées par les infrastructures de transport, la contribution des secteurs des transports aériens et du transport routier de marchandises et la réévaluation du niveau du fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France.

Bien entendu, il serait également juste de faire appel à ceux qui souhaitent bénéficier au premier chef d'un bon réseau de transport de commun, c'est-à-dire les acteurs économiques, ceux-là mêmes qui souffrent et vont souffrir toujours plus de la congestion automobile qui progresse continuellement dans cette région.

Il est donc nécessaire de réévaluer le taux plafond du versement transport au niveau de 3,5 % de façon à permettre au syndicat des transports d'Île-de-France de fixer des taux par zone afin de dégager de nouveaux financements.

Cette disposition permettrait également des contributions plus adaptées aux objectifs d'aménagement qu'il convient de mettre en oeuvre en Île-de-France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission des finances a considéré que cette augmentation constituerait une charge trop importante pour les entreprises, pèserait sur le coût du travail et risquerait d'accroître le chômage.

Je demande donc à M. Billout de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, la variation de taux suggérée, trop brutale, ne me paraît pas acceptable.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je souhaite soutenir cet amendement en prenant l'exemple de ma commune, Aubervilliers.

Les crédits nécessaires au financement d'importants travaux, qui avaient été dégagés, ont finalement été bloqués, ce qui a empêché les travaux de commencer.

Pourtant, le contrat de plan État-région avait été signé le 18 mai 2000. À la suite d'intenses concertations et réunions publiques menées avec la RATP, la région, le ministère, tout avait enfin été réglé : c'était la fête ! Il faut savoir qu'Aubervilliers est la seule ville limitrophe de Paris dont le centre-ville n'est pas desservi par le métro.

Depuis, l'État n'a pas honoré ses engagements !

De très nombreux projets ont ainsi été abandonnés. Mais ce prolongement de la ligne 12, de la porte de la Chapelle à la mairie d'Aubervilliers, qui devait desservir la Plaine Saint-Denis, c'est-à-dire une des zones industrielles les plus importantes de France et d'Europe, est capital ! Il concerne non seulement les 43 000 salariés qui travaillent dans cette zone de la Plaine Saint-Denis, mais aussi les 30 000 salariés qui travaillent dans la capitale et habitent en Seine-Saint-Denis. Cette ligne faisait d'ailleurs partie du projet olympique, mais comme celui-ci n'a pas abouti, elle a été mise de côté.

L'ensemble des industriels de cette zone manifestent leur colère. Depuis trois ans, ils font fonctionner à leurs frais une ligne d'autobus provisoire. Cela ne peut plus durer!

Tout était prévu ; cette ligne devait être construite en deux parties : la première station devait être terminée en 2010, et les deux dernières en 2014.

Nous avons donc exprimé notre colère, notamment auprès du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, et nous avons obtenu un petit engagement de la part de l'État.

Je fais partie de ces gens qui pensent que même un petit engagement est bon à prendre. Mais il ne s'élève qu'à 17 millions d'euros, la région en prenant d'ailleurs à sa charge la part essentielle. Cette somme permettra seulement de déplacer les canalisations de fluides qui passent sous le boulevard extérieur et le boulevard périphérique.

Pour le reste, aucun engagement n'est pris, aucun calendrier n'est fixé. Lorsque nous discutons avec les techniciens, nous nous rendons compte que les échéances ne sont plus les mêmes qu'au départ : 2008 devient 2010, et 2010 sera plutôt 2014 !

Au moment du débat sur l'état d'urgence - peut-être vous en souvenez-vous -, j'avais dit que l'une des premières urgences, c'était que l'État respecte les engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région, qui concerne tant de villes de banlieue de la région parisienne. Or nous ne voyons rien venir !

Cet amendement est donc extrêmement important, et je vous demande, mes chers collègues, de le voter !

M. le président. Monsieur Billout, l'amendement n° II-186 est-il maintenu ?

M. Michel Billout. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnel après l'art. 90 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 173, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

8

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3022 et distribué.

9

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 9 décembre 2005 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) ;

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Examen de l'article 67 (réforme de la taxe professionnelle) ;

- Examen des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits ;

Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2005, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 décembre 2005, à dix-huit heures.

Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD