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Séance du 1er février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Modification de l'ordre du jour

3. Missions d'information

4. Parcs nationaux et parcs naturels marins. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article additionnel après l'article 10 quater

Amendement no 100 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Charles Revet, Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 10 quinquies

Amendements nos 111 rectifié bis de M. Dominique Braye et 173 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - M. Dominique Braye, Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Jacqueline Alquier, M. Paul Raoult. - Adoption de l'amendement no 111 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no 173 rectifié bis devenant sans objet.

Article 10 quinquies

Amendements nos 41 de la commission, 174 rectifié de Mme Françoise Férat et 112 rectifié de M. Dominique Braye. - M. le rapporteur, Mme Françoise Férat, M. Dominique Braye, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Retrait des amendements nos 174 rectifié et 112 rectifié ; adoption de l'amendement no 41 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Amendement no 95 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Vial. - Rejet.

Amendements nos 113 rectifié bis de M. Dominique Braye et 172 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - M. Dominique Braye, Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 113 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no 172 rectifié bis devenant sans objet.

Amendements identiques nos 116 rectifié bis de M. Dominique Braye et 176 rectifié de Mme Françoise Férat ; amendement n° 131 de M. Paul Raoult. - MM. Dominique Braye, Mme Françoise Férat, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des amendements nos 116 rectifié bis et 176 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement no 131 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 115 rectifié bis de M. Dominique Braye et 177 rectifié ter de Mme Françoise Férat ; amendement no 132 de M. Paul Raoult. - M. Dominique Braye, Mme Françoise Férat, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 132 ; adoption des amendements nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter insérant un article additionnel

Amendement no 67 rectifié de M. Claude Domeizel. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 11

Mme Yolande Boyer.

Amendements nos 99 rectifié de Mme Yolande Boyer et 42 de la commission. - Mme Yolande Boyer, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Marc. - Retrait de l'amendement no 42 ; adoption de l'amendement no 99 rectifié.

Amendement no 194 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 71 de Mme Yolande Boyer. - Mme Yolande Boyer, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 133 rectifié ter de M. Claude Lise. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 195 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 45 de la commission. - Adoption.

Amendement no 197 de la commission. - Adoption.

Amendement no 164 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis. - Adoption.

Intitulé du chapitre II bis (réserve)

Demande de réserve. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 11 ter

M. Robert Bret.

Amendements identiques nos 46 de la commission, 96 de M. Paul Raoult, 114 rectifié de M. Dominique Braye et 127 de Mme Evelyne Didier. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Dominique Braye, Gérard Le Cam, Mme la ministre. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Intitulé du chapitre II bis (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 47 de la commission et 128 de Mme Evelyne Didier. - M. le rapporteur. - Adoption des deux amendements supprimant la division et son intitulé.

Article 12

Amendement no 62 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 48 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 49 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13. - Adoption

Article additionnel après l'article 13

Amendement no 191 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur, Paul Raoult, François Trucy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14

Amendement no 149 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 102 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand et 167 de M. Jean Desessard. - MM. Charles Revet, Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 168 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 169 rectifié de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 97 de M. Paul Raoult et 126 de Mme Evelyne Didier. - MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 170 rectifié de M. Jean Desessard et  163 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Fortassin. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 171 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Fortassin, Paul Raoult, Laurent Béteille. - Rejet.

Amendement no 196 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement no 50 de la commission et sous-amendement no 141 rectifié de M. Jean-Pierre Vial ; amendement n° 138 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Bernard Fournier, Thierry Repentin, Mme la ministre, MM. François Fortassin, Jean Desessard. - Retrait de l'amendement no 50, le sous-amendement no 141 rectifié devenant sans objet ; adoption de l'amendement no 138 insérant un article additionnel.

Article 14 bis

Amendements nos 192 du Gouvernement et 78 de M. Paul Raoult. - Mme la ministre, MM. Paul Raoult, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 192, l'amendement no 78 devenant sans objet.

Amendement no 98 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 ter

Amendement no 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 quater. - Adoption

Article 14 quinquies

Amendement no 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendement no 65 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 54 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Intitulé du projet de loi

Amendements identiques nos 79 de M. Paul Raoult, 117 rectifié bis de M. Dominique Braye et 175 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Paul Raoult, Laurent Béteille, Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des amendements modifiant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble

M. Gérard Le Cam, Mme Françoise Férat, MM. Paul Raoult, François Trucy, Jean Desessard, Jacques Pelletier, le président de la commission, Mme la ministre.

Adoption du projet de loi.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Dépôt de rapports

7. Dépôt d'un rapport d'information

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, je dois vous faire une communication concernant notre ordre du jour du mercredi 8 février prochain.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, m'a en effet informé que le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires économiques, complétait l'ordre du jour prioritaire de cette séance par la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 8 février s'établit donc ainsi :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- proposition de loi relative aux obtentions végétales.

Acte est donné de cette communication.

3

Missions d'information

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation des missions d'information suivantes.

Tout d'abord, une demande présentée par la commission des lois tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information :

- l'une en vue de mener, dans plusieurs capitales des États membres de l'Union européenne, des missions de contact avec les parlementaires de ces pays au sujet du processus de ratification de la Constitution européenne ;

- l'autre pour organiser des déplacements en Allemagne et aux Pays-Bas, afin d'approfondir la question des mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses ;

Ensuite, une demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information qui se rendrait en Chine pour apprécier les objectifs de la politique étrangère de ce pays ainsi que l'évolution de son outil militaire.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2006.

Je vais consulter le Sénat sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

4

parcs nationaux et parcs naturels marins

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (nos 114, 159).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 100 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 quater.

Article 10 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article additionnel avant l'article 10 quinquies

Article additionnel après l'article 10 quater

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont,  Revet et  J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°... .. du... relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Madame le ministre, la rédaction actuelle de l'article L. 332-19 du code de l'environnement laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi du 10 juillet 1976, des anciens articles L. 242-1 et suivants du code rural ou de l'article L. 332-1 du code de l'environnement.

L'amendement proposé vise à clarifier le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement, en supprimant toute distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je comprends parfaitement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, car j'ai moi-même été intrigué par la lecture d'un commentaire un peu déroutant de l'article L. 332-19 dans le code Dalloz de l'environnement.

Toutefois, l'ajout qui est proposé, loin de faciliter la compréhension du code, contribuerait, me semble-t-il, à la compliquer. En effet, à l'avenir, il obligerait à préciser expressément que chaque modification d'un article du code est applicable aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, des réserves existantes.

Une telle mesure contreviendrait radicalement au principe selon lequel la loi a un caractère général. Elle n'aurait pas sa place dans la partie législative du code, qui est d'application immédiate et générale, exception faite des dispositions dérogatoires ou transitoires expressément prévues par la loi.

Par conséquent, même si je souhaite entendre l'avis de Mme la ministre, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Cet amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 332-19 du code de l'environnement. Toutefois, un tel souci n'est pas fondé et découle d'une analyse erronée.

L'article L. 332-19 vise, en effet, à préciser la situation des réserves naturelles classées en vertu de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, qui constituaient une catégorie particulière et que le législateur de 1976 avait dû expressément soumettre au droit des réserves naturelles et non plus à celui des sites protégés.

En revanche, il aurait été inutile de préciser à chaque fois que les modifications de la loi de 1976 s'appliquaient aux réserves existantes. Le propre de la loi est de s'appliquer automatiquement à toutes les situations.

Monsieur le sénateur, cet amendement témoigne, certes, d'une volonté louable d'éclaircir une situation juridique, mais cette dernière n'a rien d'obscur ! La rédaction que vous proposez risquerait même de fausser le sens de l'article L 332-19 du code de l'environnement et de poser des difficultés d'interprétation aux commentateurs que vous évoquiez.

Je tiens à le souligner : le régime juridique actuel des réserves naturelles s'applique sans le moindre doute à toutes les réserves existantes.

Monsieur le sénateur, je serai donc obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sauf si, compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même, vous aviez la gentillesse de le retirer.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Madame le ministre, l'objet de cet amendement, vous l'avez compris, était de clarifier une situation ambiguë. Dès lors que celle-ci se trouve éclaircie, grâce à vos propos, qui sont enregistrés et figureront au Journal officiel, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

CHAPITRE IER TER

Parcs naturels régionaux

Article additionnel après l'article 10 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 10 quinquies

Article additionnel avant l'article 10 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à mieux rédiger l'article L. 333-1 du code de l'environnement et à renforcer le lien entre la volonté des collectivités territoriales, exprimée dans les chartes des parcs naturels régionaux, et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'État.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. En faisant de la directive paysagère un volet de la charte des PNR, les parcs naturels régionaux, nous souhaitons garantir aux habitants et aux usagers une meilleure lisibilité de l'action en faveur des paysages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Les amendements nos 111 rectifié et 173 rectifié poursuivent le même objectif.

L'amendement n° 111 rectifié reprend presque à l'identique les dispositions en vigueur relatives au contenu de la charte des PNR. S'agissant de la prise en compte des directives paysagères, il prévoit judicieusement de simplifier la rédaction actuelle de la seconde phrase de l'alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 111 rectifié. Si ce dernier était adopté, l'amendement n° 173 rectifié serait satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Sous réserve d'une modification, le Gouvernement pourrait être favorable à ces amendements.

Monsieur Braye, je partage bien sûr votre souci de renforcer la protection des paysages dans les PNR. L'amendement proposé améliore à cet égard la rédaction du code de l'environnement, même si je ne partage pas les motivations exposées. Les orientations et les mesures concernant le paysage doivent trouver leur place directement dans la charte, et non dans un document annexe.

Toutefois, le verbe « intègre » est porteur de confusion, car il suppose que les « orientations de protection » du parc existent par ailleurs. Je lui préfère le verbe « détermine », qui montrerait bien que c'est l'élaboration de la charte qui fixera les orientations relatives aux paysages.

Madame Férat, monsieur Braye, si vous acceptiez de modifier sur ce point vos amendements, le Gouvernement émettrait un avis favorable.

M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le ministre ?

M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Férat, qu'en est-il de l'amendement n° 173 rectifié ?

Mme Françoise Férat. Je procède à la même rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi des deux amendements suivants.

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Alquier. Je tiens à remercier Mme la ministre de son engagement sur le financement de la politique des parcs nationaux à l'échelon national.

C'est un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales, notamment les régions.

Nous regrettons aussi que l'urgence soit déclarée sur ce projet de loi dans la mesure où il s'avère nécessaire d'apporter des corrections à la législation sur les parcs naturels régionaux. Or ces modifications ne seront pas examinées dans les deux assemblées, à l'exception de la disposition qui a déjà été proposée par nos collègues députés.

Néanmoins, face aux besoins des parcs naturels régionaux, et afin de respecter la cohérence d'un projet qui peut traiter à la fois des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux, nous avons décidé de proposer et de soutenir un certain nombre d'amendements relatifs aux parcs naturels régionaux.

Ces parcs n'ont jamais eu les faveurs du législateur. L'idée de leur création fait suite, en 1967, à un séminaire de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, et se traduit par la publication d'un décret. Celui-ci sera refondu en 1975. Toutefois, il faudra attendre 1983 pour que le parc naturel régional fasse une entrée discrète dans la loi.

Certes, le régime des parcs naturels régionaux, cet espace où l'on est sensé, plus qu'ailleurs, appliquer le droit de l'environnement et favoriser le développement durable, n'applique pas la contrainte, car il est fondé sur la mise en oeuvre d'une charte négociée et appliquée par l'ensemble des membres et des partenaires du parc naturel régional.

Le succès est réel, puisque, comme l'a rappelé hier mon collègue Paul Raoult, on compte actuellement quarante-quatre parcs naturels régionaux et les projets ne manquent pas. Sont présentés un certain nombre d'amendements qui permettraient aux parcs naturels régionaux de mieux assurer leurs missions.

S'agissant de la prise en compte des aspects paysagers du parc, Mme la ministre vient de le rappeler, la préservation des paysages est une revendication, qui est certainement plus récente dans notre pays que la préservation de la nature. Peut-être est-ce un retour, car des peintres célèbres défendaient déjà la préservation des paysages au début du siècle.

Les oppositions à l'installation d'éoliennes, aux grands équipements dont nous avons parlé hier, témoignent de cette sensibilité aux paysages.

Ainsi, dans le parc naturel du Haut-Languedoc, nous avons adopté un document de référence sur l'éolien permettant de mesurer les enjeux liés à ce type d'installation, notamment du point de vue de la préservation des paysages.

Les amendements que nous soutiendrons permettent de mettre en oeuvre une politique des paysages dans les parcs naturels régionaux qui pourra devenir, le cas échéant, une directive paysagère approuvée par un décret en Conseil d'État.

Cela permettra à la politique du paysage, que les parcs mènent déjà à travers leurs chartes, d'avoir une véritable assise juridique.

Les autres amendements ont trait à la durée de mise en oeuvre des chartes du parc naturel régional et à leur renouvellement.

En ce qui concerne la durée de la charte, portée à douze ans au plus, et la possibilité d'avoir une dérogation de deux ans supplémentaires, la rédaction proposée par la commission nous satisfait pleinement et nous l'en félicitons.

Cette disposition répond aux difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux pour préparer dans de bonnes conditions le renouvellement du classement au terme de dix ans en vigueur actuellement. Ce renouvellement mobilise, en effet, une partie importante des moyens humains et financiers du parc naturel régional pendant deux ans ou trois ans. La lourdeur de la procédure de révision entraîne aujourd'hui les régions à solliciter systématiquement une prorogation de deux ans.

La durée de douze ans permettra, par ailleurs, de conduire dans de bonnes conditions l'évaluation participative et l'enquête publique récemment devenue obligatoire.

La version de la commission réintroduit la possibilité de déroger pour des circonstances de droit ou de fait à cette obligation, en disposant de deux ans supplémentaires, disposition qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale.

D'autres amendements ont trait à la cohérence des politiques applicables sur le territoire du parc naturel régional.

Je vous parle en tant que vice-présidente du parc naturel du Haut-Languedoc. Rien n'est plus agaçant, et c'est un faible mot, que de se rendre compte qu'il existe sur le territoire du parc des projets d'ordre sylvicole ou agricole relatifs au développement de tel ou tel type d'activité, dont nous ne sommes pas officiellement informés.

Certes, le plus souvent, les techniciens se connaissent, se rencontrent, ils échangent leurs points de vue, mais il est bon que le niveau politique des parcs naturels régionaux soit saisi pour avis de l'ensemble des projets qui peuvent avoir des incidences sur le parc.

Tel est le sens d'un certain nombre d'amendements que nous présentons. En matière de SCOT, je suis sûre que mon collègue Paul Raoult, qui connaît bien cette situation, saura vous convaincre d'adopter l'amendement proposé.

D'autres amendements traitent aussi de questions particulièrement importantes concernant les parcs naturels régionaux. Nous les soutiendrons le cas échéant.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je souhaite simplement exprimer ma satisfaction de voir les amendements de Mme Férat et de M. Braye acceptés par le rapporteur et par Mme la ministre. Ce sont des amendements importants qui me paraissent liés les parcs et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Les paysages français sont humanisés depuis plus de 2 000 ans. Or nous constatons, hélas ! une banalisation des paysages européens, de Londres à Bucarest, en particulier avec le développement de la culture du maïs et la disparition des bocages.

M. Jean-Pierre Vial. Il ne faut pas exagérer !

M. Paul Raoult. Il est donc important que les parcs essaient de réagir et de protéger des paysages qui sont appréciés de nos concitoyens, de protéger la nature, de lutter contre l'érosion des sols. Il me semble nécessaire que la loi « paysages » du 8 janvier 1993 soit liée à la nature des parcs naturels régionaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 quinquies et l'amendement n° 173 rectifié bis n'a plus d'objet.

Article additionnel avant l'article 10 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 10 quinquies

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans. La durée de classement des parcs naturels régionaux existant à la date de la publication de la loi n°          du                   relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, est portée à douze ans.

« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « de douze ans au plus ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet article additionnel prévoit d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans en raison des contraintes logistiques et de temps très lourdes que nécessite la révision de la charte d'un tel parc.

Il vous est proposé, par le présent amendement, de ne pas modifier le quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, qui permet, pour des raisons de changement de circonstances de droit ou de fait, de proroger la durée de droit de classement de deux ans.

La combinaison de ces deux règles permettra éventuellement d'atteindre une durée de classement de quatorze ans, comme le souhaitent les présidents de parcs naturels régionaux, ainsi que d'éminents collègues qui siègent dans cet hémicycle.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

«  Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L. 350-1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le réseau des quarante-quatre parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une directive paysagère concomitamment au classement ou au renouvellement du classement en parc naturel régional.

Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, il prévoit de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à conserver la possibilité de proroger de deux ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de douze ans, et non plus de dix ans.

Cela doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant, comme M. le rapporteur l'a rappelé, que la procédure est lourde et que la plupart des régions sollicitent la prolongation de deux ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 174 rectifié et 112 rectifié ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Les amendements se suivent et si les auteurs sont les mêmes, les conclusions ne sont malheureusement pas semblables.

S'agissant de l'amendement n° 174 rectifié, madame Férat, la proposition ayant pour objet d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional est satisfaite par l'amendement n° 41.

Quant à la possibilité de proroger la validité de la charte de deux ans, monsieur Braye, elle doit en effet être conservée, et la rédaction de l'amendement n° 41 le permet d'ores et déjà.

Je souhaite donc, chers collègues, que vous acceptiez de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 41, 174 rectifié et 112 rectifié ?

Mme Nelly Olin, ministre. En ce qui concerne l'amendement de la commission, il est clair que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pose de sérieux problèmes, qui sont désormais bien identifiés par les parcs naturels régionaux et leur fédération.

Le vote en l'état ne me semble pas pouvoir être envisagé, et je remercie le rapporteur d'avoir tenté de résoudre la difficulté.

Je connais la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux concernant l'allongement possible du classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans. Par ailleurs, je rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », permet de proroger de deux ans au maximum la durée de validité d'une charte pour des raisons liées à des circonstances de droit ou de fait.

Je fais d'ores et déjà usage de cette disposition à la demande de plusieurs PNR et présidents de conseil régional, et l'introduction de l'enquête publique dans la procédure légitime pleinement cette évolution du droit et cette pratique.

Le Gouvernement considère que la loi DTR permet de répondre correctement aux problèmes les plus criants résultant des expériences des dernières années. Une doctrine d'usage raisonné va se mettre en place.

Le passage à douze ans, auquel s'ajoutent les effets possibles de la disposition de la loi DTR, à laquelle tient le Gouvernement, attire l'attention des élus que vous êtes sur l'équilibre à trouver dans une démarche qui doit rester pleinement contractuelle entre la durée de l'engagement et la durée des mandats électifs.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en insistant sur le fait que la rédaction telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale doit nécessairement être remaniée.

L'amendement n° 112 rectifié est couvert par l'argumentaire que je viens de développer.

Par ailleurs, je souhaite rappeler à Mme Férat que, lors de l'avis sur l'amendement n° 41, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Gouvernement sur le deuxième objet de l'amendement n° 174 rectifié.

Je suis séduite par la volonté des parcs naturels régionaux d'investir davantage dans la préservation du paysage, mais rendre possible qu'une charte de parc naturel régional puisse valoir directive paysagère me semble devoir être nécessairement discuté préalablement avec l'Association des maires de France et, pour le moins, avec l'Association des régions de France.

La possibilité de conférer à la charte une valeur réglementaire de directive paysagère soulève inévitablement des questions importantes et sensibles et nécessite l'élaboration d'un consensus solide. En effet, la fusion des deux classements tend à transformer la charte d'un parc en un document contraignant, directement opposable aux tiers, alors que la charte est depuis toujours un document contractuel, rédigé et accepté comme tel.

Il existerait en outre deux difficultés liées, d'une part, à la durée de validité des documents, limitée pour la charte, et, d'autre part, à la coïncidence exacte des périmètres.

Ces difficultés sont peut-être solubles, mais il faut un peu de temps et beaucoup de concertation préalable.

Voilà pourquoi, en l'état actuel, j'émets un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu, madame Férat ?

Mme Françoise Férat. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est retiré.

Monsieur Braye, qu'en est-il de l'amendement n° 112 rectifié ?

M. Dominique Braye. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Paul Raoult. Cette disposition est attendue par la Fédération des parcs naturels régionaux.

En effet, à partir du moment où une enquête publique est demandée, les délais sont beaucoup plus longs pour obtenir la révision de la charte. De plus, il est difficile de faire délibérer des conseils municipaux qui viennent d'être renouvelés sur une charte qui a été élaborée avant les élections municipales. Je me trouve personnellement dans cette situation puisque je devrais demander l'avis de conseillers municipaux qui seront élus en 2008. Un délai supplémentaire est donc nécessaire

Quant à savoir s'il faut, au-delà des douze ans, ajouter une prolongation supplémentaire de deux ans, ce serait une bonne chose, mais la durée maximale de la charte serait portée à quatorze ans. Il faudrait donc que cette faculté reste exceptionnelle. Le fait d'avoir une charte de douze ans est déjà très positif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quinquies, est ainsi rédigé.

Article 10 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 11

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à rendre compatibles les documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional.

Il permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional. On retrouve là les problèmes qui ont été évoqués hier soir à propos des parcs nationaux.

Je sais que de telles contraintes poseront des difficultés, mais les documents d'urbanisme doivent être profondément liés à la charte du parc. S'il y avait contradiction entre les deux, la situation serait insupportable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cette obligation de compatibilité entre l'ensemble des plans et schémas d'orientation en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional apparaît très contraignante puisqu'elle concerne l'ensemble des parcs naturels régionaux, dès que ces documents d'aménagement recouvrent même partiellement le territoire d'un PNR.

Je rappelle que la superficie consolidée des PNR représente, comme vous le savez, 14 % du territoire national. Il n'est donc pas raisonnable d'imposer pareille obligation à une telle échelle. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je partage les observations de M. le rapporteur : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. J'ai bien entendu les propos de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Le sujet que nous étudions fait apparaître une vraie difficulté. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il est évoqué. Il a souvent été abordé à l'occasion de l'examen de textes relatifs à l'urbanisme.

Pendant un certain temps, nombre de personnes ont considéré que la charte valait SCOT. J'ai d'ailleurs entendu exposer ce point de vue lors de réunions, y compris en séance plénière ici même.

Toutefois, dans certains cas, des territoires sont imbriqués. Ainsi, en tant que président d'un syndicat mixte, je suis en train de mettre en place un SCOT dont l'un des cantons se situe sur le territoire d'un parc naturel régional. Il y a donc chevauchement entre les deux. Voilà quelque temps, on me disait que cette situation ne soulevait pas de difficulté et que, la charte valant SCOT, il suffisait de mettre en place les SCOT pour qu'une harmonisation intervienne.

Depuis quelques mois, on me soutient que la charte ne vaut pas SCOT mais que la situation n'est pas plus compliquée puisque ladite charte comporte des éléments de référence. Il convient alors d'intégrer les éléments de référence dans le SCOT.

Cependant, nous allons nous trouver avec un territoire qui aura trois sections : une section SCOT hors parc, une section SCOT qui intégrera la charte comme élément du SCOT pour ce qui concerne la partie du territoire qui se situe sur le parc, et une section parc qui sera dans une situation en quelque sorte innommée. Il y a une vraie difficulté.

Je comprends bien que la situation n'est pas simple. Toutefois, à partir du moment où une démarche est mise en oeuvre, il faut lui donner une portée juridique, faute de quoi, d'un point de vue pratique, la situation sera inconfortable.

Madame le ministre, je m'en remets à votre décision. Mais sur ce sujet, dont le traitement est reporté de débat en débat, il est utile d'engager une réelle discussion.

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d'accord pour approfondir ce point précis, mais, en l'état actuel du dossier et en raison des amendements que nous allons examiner, une réponse partielle va vous être apportée.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. M. Vial a tout à fait raison. Certes, le problème n'est pas facile à résoudre.

Je participe régulièrement aux travaux du Conseil national des parcs naturels, le CNPN, et je suis tous les dossiers de renouvellement de charte et de création de parc. Or je constate que l'une des exigences fortes qui est formulée aujourd'hui concerne la capacité des parcs à maîtriser le foncier. La pression en ce domaine est en effet de plus en plus forte par rapport à des agglomérations voisines. La qualité d'un parc est bien fondamentalement liée à sa capacité de maîtriser l'urbanisation et de bloquer le mitage tel qu'il est en train d'être réalisé progressivement à partir des zones périurbaines.

Les problèmes relatifs à l'urbanisation, au mitage, à la maîtrise foncière sont cruciaux pour nos territoires et doivent être résolus très rapidement. Tel n'était pas le cas voilà une vingtaine d'années puisque l'on parlait de la désertification des territoires ruraux.

Aujourd'hui, nos concitoyens faisant partie des classes moyenne ou aisée souhaitent venir habiter à la campagne et plus encore sur le territoire d'un parc naturel. Nous devons donc maîtriser ce mouvement, sans toutefois nous y opposer. Pour cela, nous devons disposer d'importants moyens législatifs et réglementaires.

Dans les Baronnies, les Alpilles ou le Lubéron, c'est aux résidences secondaires qu'il faut résister. Même le Nord, notamment le territoire du parc de l'Avesnois, doit faire face à l'arrivée de citadins venant de l'agglomération lilloise après avoir vendu leur logement. Ils s'installent à soixante-dix ou cent kilomètres de l'agglomération de Lille pour trouver l'espace, la qualité de vie. Faut-il cependant laisser cette urbanisation linéaire et intense se développer de façon anarchique ? C'est une question primordiale pour la survie et l'identité des parcs et des territoires.

M. Charles Revet. Il faut aussi s'occuper de la survie des hommes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.

Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux par décret. L'article R. 244-15 du code rural dispose que l'organisme chargé de la gestion du parc « assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ».

Or les documents de planification territoriale relèvent le plus souvent de législations particulières. Pour prévenir les cas d'incohérence, les textes ont parfois établi une hiérarchie entre ces documents ou des liens entre leurs procédures d'élaboration et de révision. Concernant les chartes des parcs naturels régionaux, l'obligation de cohérence est déjà prévue pour les documents d'urbanisme. Cependant, rien n'est expressément défini en ce qui concerne l'articulation des autres documents de planification avec la charte d'un parc, et ce point a été évoqué il y a quelques instants par notre collègue M. Vial. L'amendement n° 113 rectifié bis vise donc à combler ce vide.

Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles portés par l'État et les collectivités sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

«  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je considère que cet amendement est défendu car je fais miens les propos de M. Braye.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Boyer, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 113 rectifié bis, l'avis simple requis de l'organisme gestionnaire d'un PNR au sujet d'une liste limitative de documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles lorsque lesdits documents s'appliquent au territoire du parc va renforcer la cohérence et la coordination des actions conduites par l'État et par les collectivités concernées. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 172 rectifié bis, la liste n'est pas tout à fait limitative. Il est cependant en partie satisfait par l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113 rectifié bis.

S'agissant de l'amendement n° 172 rectifié bis, il est en effet partiellement satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 172 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code général des collectivités territoriales.

« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.

« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II du présent article. »

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public.

En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public.

Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment - recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire -, de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent - concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant de l'échelon national, voire européen -, et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en oeuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.

Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional.

Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et ont, de surcroît, la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, qui sera fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste, jusqu'à plus de 300 000 hectares.

La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

Mme Françoise Férat. Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public.

Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit :

« Art. L. 333--3. I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales

« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception  de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.

« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président  et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II de cet article. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. C'est quasiment le même amendement.

Il est toujours un peu délicat, pour des élus, de demander une augmentation de leurs indemnités. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a « refilé » la patate chaude au Sénat, puisqu'un amendement identique à celui-ci n'y a pas été adopté.

En tout cas, il n'est pas de bon aloi de diminuer pratiquement de moitié, du jour au lendemain, l'indemnité de tous les présidents de syndicat mixte.

Président d'un syndicat mixte d'eau et d'assainissement qui regroupe 520 communes et s'étend sur 300 kilomètres, je ne suis pas personnellement concerné, en raison du plafonnement des indemnités. Mais, du jour au lendemain, les vice-présidents de cette structure ont vu leur indemnité diminuer de moitié, alors qu'ils font des déplacements de plusieurs centaines de kilomètres pour aller discuter, des journées entières, de problèmes d'eau ou d'assainissement. Cela m'a profondément choqué. En effet, ces élus travaillent d'arrache-pied au sein d'une intercommunalité et y assument de lourdes responsabilités.

D'un point de vue général, cette décision globale est extrêmement contestable, car elle ne prend pas en compte les situations particulières.

Aujourd'hui, en tant que représentants de la Fédération des parcs régionaux de France, plusieurs de mes collègues sénateurs et moi-même, appartenant à divers groupes politiques, ce dont je suis heureux, proposons des amendements qui tiennent compte du travail extrêmement important effectué, semaine après semaine, sur les territoires de parcs naturels régionaux qui recouvrent, en moyenne, 130 ou 150 communes et s'étendent sur des dizaines et des dizaines de milliers d'hectares, ce qui entraîne, donc, de longs déplacements.

Ce qui est prévu par ces amendements me semble tout à fait justifiée, même si, je le sais, ce type de demande nous vaut parfois quelques articles incendiaires dans le Canard enchaîné. C'est simplement la reconnaissance du travail sérieux accompli par les élus dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier s'agissant de l'intercommunalité et des parcs naturels régionaux.

Je tenais à dire avec force et conviction, même si mon propos ne correspond pas au discours ambiant. Il est des moments où trop, c'est trop ! Il faut savoir reconnaître le travail des élus à sa juste valeur.

Il me semble qu'aujourd'hui il faudrait revoir les critères d'attribution des indemnités. En effet, - je vais aller jusqu'au bout de ma pensée - certains responsables de minuscules communautés de communes qui se sont arrogé des compétences minimes touchent des indemnités bien supérieures à celles qui sont octroyées aux membres de syndicats mixtes exerçant des compétences et assumant des responsabilités sans commune mesure, sur des surfaces géographiques bien plus vastes.

En ce domaine aussi, il convient de prendre le temps d'examiner la situation et de ne pas se laisser embringuer dans des décisions qui ne tiennent pas compte de la réalité des choses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est favorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 rectifié bis et 176 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 131 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry.

L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-1. Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhérent au syndicat mixte pour cette compétence.

« Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »

II. - L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Dominique Braye. L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale.

Une telle contrainte du code de l'urbanisme conduit à démultiplier les structures sur un même territoire - deux budgets, deux fonctionnements, représentation assurée le plus souvent par les mêmes élus, absence de cohérence et de « lisibilité » des actions respectives - et prive le parc naturel régional d'une possibilité pour rapprocher le SCOT de la charte avec laquelle il doit être compatible.

Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.

Il s'agit ici de répondre à une attente des élus locaux qui se sont investis dans un projet de territoire et souhaitent traduire ce projet dans un SCOT sans pour autant démultiplier sur leur territoire les syndicats mixtes. En effet, la gestion des parcs naturels régionaux exige déjà la constitution d'un syndicat mixte ouvert et le suivi d'une démarche de pays la recommande fortement.

En permettant de faire assurer par un syndicat mixte ouvert l'élaboration, l'adoption et la révision d'un schéma de cohérence territoriale, cet amendement offre une possibilité de ne pas procéder à la création d'une structure supplémentaire qui aurait un objet voisin de celui des structures existantes.

Une telle solution garantit une économie de moyens sur des domaines qui se recoupent, notamment pour le volet paysager et environnemental du SCOT. Elle permet également une meilleure cohérence au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec la charte.

Dans ce cas, le syndicat mixte devra impérativement être « à la carte », seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et inscrits dans le périmètre du schéma pourront prendre part, grâce à leurs représentants, aux délibérations relatives au schéma, et assureront le financement de cette compétence par leurs contributions.

Tel est l'objet de cet amendement, qui me semble particulièrement important à un moment où nous voulons économiser l'argent public et simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il pourrait donc être adopté sans problème.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié ter.

Mme Françoise Férat. L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale.

Le présent amendement répond donc à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, par dérogation ce schéma peut être élaboré par un syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »

II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme  est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas aux établissements publics respectant le second alinéa de l'article L. 122-4 du présent code »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement reprend exactement la même idée que les deux amendements précédents.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la France a un merveilleux privilège : l'arrivée d'un nouveau projet de loi n'entraîne la suppression d'aucun texte antérieur, si bien que le millefeuille s'épaissit au fil des ans.

On avait les communes, puis on a créé les communautés de communes. Les conseils généraux, estimant que les communautés de communes sont trop nombreuses, leur demande de se rassembler dans des structures ad hoc. Ensuite ont été rajoutés les parcs naturels, les pays et, enfin, les SCOT. Pour chaque nouvelle structure, on quémande une cotisation supplémentaire aux maires des petites communes de 150 habitants ou de 300 habitants.

Un conseiller général ayant des relations personnelles avec les maires de son canton, ceux-ci finissent par accéder à sa demande après avoir renâclé un peu, estimant que ça commence à bien faire. Il est vrai que cela leur devient insupportable. Si, de plus, est créé un pays d'accueil touristique, quelque argent supplémentaire va être quémandé auprès des élus de base, qui n'y comprennent plus rien, sauf qu'on leur tend toujours la sébile.

Permettre aux parcs de porter un SCOT constituerait une mesure simple, qui serait perçue par l'ensemble des élus des communes rurales comme étant dictée par l'intelligence.

Si cet amendement est adopté, ce que j'espère, il sera, dans votre loi, madame la ministre, un élément positif et compréhensible. Il permettra de clarifier le rôle des parcs par rapport à la maîtrise du foncier et à l'aménagement rural de ces territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Mes observations vaudront pour les amendements identiques nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter ainsi que pour l'amendement n° 132, qui vise le même objectif mais est un peu différent.

Ces trois amendements répondent indéniablement à un souci de simplification du nombre de structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire, s'agissant, en l'occurrence, de l'élaboration d'un SCOT.

Sur un plan formel, la commission préfère les amendements identiques nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter, car leur rédaction, plus complète, prévoit les conséquences juridiques d'un tel dispositif lorsque le périmètre d'un PNR ne recouvre pas exactement celui du SCOT envisagé. Elle prévoit également l'adhésion d'autres communes extérieures au PNR, mais concernées par le SCOT, au syndicat mixte du PNR pour l'exercice de cette compétence.

En conséquence, je demande à notre collègue M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 132, qui est satisfait par les deux amendements identiques, sur lesquels la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié bis et 177 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Domeizel,  Courteau,  Picheral,  Haut et  Raoult et Mme Tasca, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel  régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Compte tenu de leur proximité et de leur configuration géographique, certaines zones peuvent présenter un intérêt pour l'exercice de manoeuvres aériennes ou pour la formation des pilotes.

Cependant, pour que cette pratique ne nuise pas à la tranquillité des lieux, le présent amendement prévoit qu'un accord définira les conditions d'exercice de ces vols, qu'il s'agisse de leur fréquence, de leur durée, des altitudes à respecter ou des caractéristiques des appareils utilisés.

En effet, depuis plusieurs années, les élus et les habitants du Lubéron dénoncent avec fermeté les désagréables nuisances sonores liées à l'activité aérienne. En particulier, un axe d'entraînement se situe au coeur de la zone de nature et de silence du parc et au coeur de la zone centrale de la réserve de biosphère. Alors que de nombreuses activités sont exclues de cette zone et que les contraintes correspondantes sont acceptées, les nuisances sonores liées au survol, particulièrement agressives compte tenu des appareils utilisés - le Tucano -, sont incomprises des populations concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Tout en comprenant le souci légitime des élus et des habitants d'un parc naturel régional de vouloir préserver la tranquillité des lieux, le dispositif proposé s'avère inapplicable dès lors qu'il concerne, comme vous le savez, monsieur le sénateur, quarante-quatre parcs naturels régionaux englobant 3 500 communes et couvrant 12 % à 13 % du territoire national.

En outre, aucune disposition dérogatoire n'est prévue au titre de la défense nationale, ce qui accroît la fragilité de cette proposition.

Dans ces conditions et à contrecoeur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Vous l'aurez compris, madame la ministre, compte tenu de la proximité d'une base aérienne, la situation est parfois insupportable pour les habitants du Lubéron.

Bien qu'ayant défendu cet amendement avec beaucoup de conviction, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, je tiens à souligner le fait qu'il est quelque peu contradictoire d'avoir un parc de très grande qualité et, simultanément, de subir d'importantes nuisances sonores.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

CHAPITRE II

Parcs naturels marins

Articles additionnels après l'article 10 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 11 bis

Article 11

Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins

« Section 1

« Agence des aires marines protégées

« Art. L. 334-1. - I. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé «Agence des aires marines protégées».

« II. - L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.

« À cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées ; elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées, et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.

« Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires.

« III. - Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :

« 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ;

« 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ;

« 3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ;

« 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;

« 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ;

« 6° Le domaine public maritime affecté ou remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

« Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 334-8 fixe la liste des autres aires marines protégées concernées par l'agence.

« Art. L. 334-2. - I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État pour deux cinquièmes au moins, de représentants des gestionnaires d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, des organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'État compétents pour la recherche en mer, et du personnel, ainsi que de personnalités qualifiées.

« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'agence.

« II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'État et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées, et des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques ou privées et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.

« Section 2

« Parcs naturels marins

« Art. L. 334-3. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'État tiendra compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.

« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion, et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.

« Art. L. 334-4. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.

« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc. Il est composé de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'une assistance technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.

« Art. L. 334-5. - Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.  Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.

« L'État, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« Art. L. 334-6. - I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

« 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

« 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ;

« 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ; 

« 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;

« 5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;

« 6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

« 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ;

« 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;

« 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.

« II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

« Art. L. 334-7. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« Le directeur de l'Agence des parcs naturels marins et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

« Art. L. 334-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, sur l'article.

Mme Yolande Boyer. L'article 11 constitue, à mon avis, la partie vraiment novatrice de ce projet de loi.

En effet, il porte le concept de parc marin, il prévoit des mécanismes qui permettront la création et le fonctionnement de celui-ci, et il permet de créer un espace protégé, non fermé où la vie économique a sa place. En un mot, il vise à créer un outil non seulement de protection, mais également de développement durable. Ce terme étant maintenant tellement galvaudé, je reprendrai la définition donnée par M. le rapporteur dans l'introduction de son rapport : « La préservation, par l'homme, de la nature s'impose comme condition de sa propre survie et dans le souci des générations futures. »

S'agissant des outils de gestion proposés, l'Agence des aires marines protégées vise à organiser un réseau d'animation et à coordonner des dispositifs réglementaires dispersés.

Nous adhérons tout à fait à cette création et soulignons son intérêt.

Parallèlement, sont créés les conseils de gestion, qui mettront en place une gestion concertée par tous les acteurs de la protection et du développement économique. Ce nouvel outil doit permettre à tous de se mettre autour de la table et d'oublier les oppositions de naguère ; je pense bien sûr au futur parc naturel marin de la mer d'Iroise.

Ce texte marque une évolution par rapport aux premières moutures proposées. La réserve maritime de Port-Cros n'est pas un exemple à suivre en la matière.

En effet, comme l'a souligné hier Louis Le Pensec au cours de la discussion générale, l'enjeu est bien de concilier développement et protection sur un vaste espace comme la mer d'Iroise.

Cet avis est d'ailleurs largement partagé par les professionnels de la mer que sont les pêcheurs, et leurs instances de représentation, régionales comme locales, d'Audierne, du Guilvinec, de Douarnenez et du Nord Finistère approuvent le projet de mettre en place un parc naturel en mer d'Iroise. Ils ont saisi l'intérêt d'un tel parc dans lequel la gestion de la réserve halieutique sera facilitée.

J'insiste sur ce fait, car ces personnes vivent de la mer ; la mer, c'est leur métier et la source de leurs revenus pour eux mêmes et leur famille.

Protéger la nature, sa diversité, ne pas insulter l'avenir en laissant aux générations futures une nature et une ressource préservées et protégées : tout cela paraît aujourd'hui encore tenir des bonnes intentions, du rêve ou de l'utopie. Pourtant, s'il est impératif de protéger le milieu naturel, il est indispensable de le faire dans une vision de développement durable. En effet, nous devons organiser le plus intelligemment possible la vie des hommes et des femmes dans le respect de leur environnement et sans nier leur droit à vivre, se nourrir, travailler et s'épanouir sur leur lieu de vie.

Nous devons nous inspirer de tous ces paramètres sans pour autant redouter le débat, ni l'expression citoyenne, qui est parfois corporatiste, quelquefois guidée par la crainte de voir supprimer des prérogatives immédiates n'ayant pas une vision à long terme. Toute la difficulté et la grandeur de l'action du législateur sont, me semble-t-il, de savoir prendre la hauteur nécessaire pour dépasser les attentes du présent et construire les fondations d'un avenir, si ce n'est meilleur, du moins durable. Je comprendrais mal que des considérations trop immédiates, étrangères au sujet, compromettent le périmètre élaboré dans le cadre de la procédure en cours.

Enfin, notons que les modalités de mise en oeuvre d'un parc naturel marin laissent entrevoir les moyens d'une concertation accrue des acteurs locaux. Les conseils de gestion auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure prévoient d'associer tous ces acteurs aux décisions. Sur ce point, et afin d'affirmer clairement l'objectif poursuivi, il me semble judicieux que les représentants de l'État qui siègent dans cette instance soient minoritaires. Tel est le sens de l'amendement n° 71 que je défendrai tout à l'heure et qui concerne l'article L. 334-4 du code de l'environnement.

Pour conclure, madame la ministre, je reprendrai les propos que vous avez tenus hier à l'issue de la discussion générale : la protection du domaine maritime est un des plus vastes défis mondiaux.

En effet, il est temps pour la France, qui dispose d'espaces maritimes très importants, de rattraper son retard.

Concernant le parc naturel de la mer d'Iroise, une mise en oeuvre rapide s'impose après seize ans de débats. En outre, il serait bon que Brest, siège de la mission de préfiguration, se voit reconnaître une place particulière dans le dispositif de l'Agence des aires marines protégées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec,  Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-1 du code de l'environnement :

« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

L'Assemblée nationale a employé le terme « affecté » pour caractériser les terrains du Conservatoire du littoral concernés par les aires marines protégées. Or ce terme ne recouvre pas tous les terrains du domaine public maritime dont la responsabilité revient au Conservatoire.

Au lieu de procéder à une énumération de termes correspondant à des procédures juridiques différentes, je vous propose, mes chers collègues, d'utiliser le terme générique « relevant du » pour évoquer les terrains du Conservatoire, terme introduit par la loi relative à la démocratie de proximité.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-1 dans le code de l'environnement, après le mot :

affecté

insérer les mots :

attribué, confié

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 99 rectifié.

M. Jean Boyer, rapporteur. Je constate, ma chère collègue, que la parité est respectée ! Peut-être même parviendrons-nous tout à l'heure à une complémentarité mais, comme l'on dit, le secret du bonheur est de savoir attendre... (Sourires.)

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 99 rectifié et retire l'amendement n° 42, dont la rédaction est moins précise.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je me range à l'avis de M. le rapporteur. La rédaction présentée par Mme Yolande Boyer est effectivement plus précise. Aussi, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je suis moi aussi favorable à l'adoption de cet amendement de précision.

Je me félicite de la création de l'Agence des aires marines protégées. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, il faut rechercher toutes les synergies nécessaires pour mettre en place son fonctionnement. Or vous n'ignorez pas que des pôles de compétitivité ont récemment été mis en place. La ville de Brest assure, pour sa part, le suivi du pôle de compétitivité mer. Aussi, comme l'a suggéré ma collègue Yolande Boyer et afin de compléter le dispositif déjà présent dans la région, il serait souhaitable d'apporter une réponse positive à la demande du maire de Brest quant à la localisation de cette agence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-2 du code de l'environnement, après les mots :

leurs groupements compétents,

insérer les mots :

du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, des représentants

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 133 rectifié bis déposé par M. Lise et les membres du groupe socialiste, que nous examinerons dans quelques instants, et qui mentionne expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés dans le conseil d'administration du conseil de gestion d'un parc naturel marin.

Par cohérence, cette mention doit figurer pour le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

des usagers de la mer

par les mots :

d'usagers

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

S'agissant de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, la notion d'« usagers de la mer » ne renvoie pas à une catégorie juridique clairement définie. Il vaut mieux en rester au terme générique d'« organisations d'usagers », sachant que le profil de ceux-ci sera adapté au contexte maritime de cette agence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

et du personnel

par les mots :

d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec,  Marc,  Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

 Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :

de représentants locaux de l'État,

insérer les mots :

de façon minoritaire,

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Cet amendement vise à rendre minoritaires, au sein des conseils de gestion, les représentants de l'État. En effet, pendant la période de préparation, on a entendu beaucoup d'oppositions quant à l'excès de technocratie. Le souhait que les partenaires soient associés réellement aux décisions a été affirmé. Tel est le sens de cet amendement. D'autant que l'article L. 334-2 du code de l'environnement relatif au conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées précise que celui-ci est composé, à hauteur de deux cinquièmes au moins, de représentants de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Bien que cela ne soit pas écrit dans le dispositif, il est prévu que la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin s'inspire très précisément de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, dont les deux cinquièmes au moins sont composés de représentants de l'État.

Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement proposé recouvre, selon moi, une évidence : le conseil de gestion d'un parc naturel marin devant être le lieu de gouvernance locale par lequel l'État souhaite associer les collectivités et les usagers aux décisions qu'il prend s'agissant de la mer, je n'imagine pas que l'État puisse y occuper une position majoritaire. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. L'aboutissement de ce dossier a nécessité quinze années de travail, de discussion et différents projets successifs. La situation est aujourd'hui assez équilibrée. Les marins-pêcheurs - du moins le déclarent-ils à travers leurs comités locaux -, ainsi que les élus locaux des trente-quatre communes concernées par ce parc marin semblent favorables. L'accueil réservé par la plupart des élus peut donc aujourd'hui être considéré comme positif.

Dans ces conditions, il paraît opportun de continuer à préserver la place et le rôle de ces acteurs de terrain. Cet amendement vise à leur assurer une représentation suffisamment forte et à donner à ce conseil de gestion un équilibre global, ce qui doit être de nature à les rassurer.

Cet amendement est donc utile, dans la mesure où il tend à apporter ce complément d'explication et à démontrer à tous les intervenants que la volonté du législateur est bien d'associer tous les acteurs de terrain à ce projet ambitieux qui répond à un objectif tout à fait louable et que nous partageons tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :

groupements compétents,

insérer les mots :

et du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. En défendant cet amendement, je me fais le porte-parole de mon collègue Claude Lise.

Les parcs naturels marins sont conçus comme des outils de gestion durables et concertés des espaces maritimes à grande valeur écosystémique.

Cette vision de la gestion des espaces naturels est mise en pratique depuis longtemps par les parcs naturels régionaux ayant une partie maritime, comme c'est le cas en Martinique, dont le territoire est en grande partie classé en PNR, parc naturel régional.

Il est donc logique de prévoir une représentation du parc naturel régional concerné au sein du conseil de gestion qui doit être créé pour chaque parc naturel marin.

La concertation de tous les acteurs concernés est particulièrement importante dans un espace insulaire aux dimensions réduites et soumis à de multiples usages, souvent contradictoires.

Compte tenu du savoir-faire des parcs naturels régionaux en la matière et des nombreuses interférences entre terre et mer qui régissent la qualité biologique, écologique et paysagère des milieux naturels, mon collègue Claude Lise et moi-même aimerions, madame la ministre, que vous confirmiez la représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion en acceptant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Initialement, la commission avait considéré que cette mention était couverte par le terme générique de « groupements compétents » mais, après examen, il s'avère nécessaire de mentionner expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés. Cela explique que la commission propose, avec l'amendement n° 194, la même représentation au sein de l'Agence des aires marines protégées.

L'avis de la commission est donc favorable, sous réserve d'une rectification formelle : il convient de supprimer le « et » au début du membre de phrase que tend à ajouter cet amendement.

M. le président. Monsieur Raoult, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Paul Raoult. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié ter, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :

groupements compétents,

insérer les mots :

du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des usagers de la mer

par les mots :

d'usagers

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 43.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-4 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

d'une assistance technique

par les mots :

d'un appui technique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'espace maritime

par les mots :

le milieu marin

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit, là aussi, d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots :

chargés des parcs naturels marins,

insérer les mots :

et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Le I de l'article L. 334-2 auquel l'amendement fait référence a été totalement réécrit à l'Assemblée nationale et il vise désormais exclusivement la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des aires marines protégées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Chapitre II bis

Article 11 bis

I. - Après l'article L. 322-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 322-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-10-4. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. »

II. - Après l'article L. 331-19 du même code, il est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-19-1. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 331-19, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. »

III. - Après l'article L. 332-22 du même code, il est inséré un article L. 332-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-22-1. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« Le préfet, pour une réserve naturelle nationale, le président du conseil régional, pour une réserve naturelle régionale, et le président du conseil exécutif de Corse, pour une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse, ont respectivement compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. »  - (Adopté.)

CHAPITRE II BIS

Parcs naturels urbains

Article 11 bis
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Article 11 ter

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de la division Chapitre II bis et de son intitulé ainsi que des amendements y afférent jusqu'après l'examen de l'article 11 ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

Chapitre II bis
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Article 12

Article 11 ter

Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Parcs naturels urbains

« Art. L. 335-1. - À l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans le cadre notamment de leurs compétences en matière d'affectation des sols ou de protection des espaces naturels sensibles, peut être créé un parc naturel urbain lorsqu'un espace naturel situé dans un milieu urbain présente un caractère remarquable et qu'il importe de le protéger contre toute atteinte naturelle ou artificielle pouvant l'altérer et de le promouvoir auprès du public.

« Art. L. 335-2. - Dans chaque commune dont le territoire comprend le milieu naturel visé à l'article L. 335-1, le périmètre du parc naturel urbain est arrêté par une décision de l'assemblée délibérante. Ce périmètre peut inclure une zone périphérique urbanisée, destinée à assurer la cohérence de la protection et de la valorisation du milieu naturel, qui peut être soumise au respect de prescriptions architecturales particulières.

« À l'intérieur des espaces protégés, peuvent être soumises à un régime particulier ou, le cas échéant, interdites les activités susceptibles d'altérer le caractère du parc.

« Les modalités de protection, d'aménagement et de mise en valeur du parc naturel urbain font l'objet d'une charte entre les collectivités territoriales ou leurs groupements intéressés ainsi que les établissements publics concernés, qui fait l'objet d'une enquête publique. Cette charte définit notamment les orientations de la gestion du parc naturel urbain. Des conventions pourront intervenir entre les différents acteurs concernés par le parc naturel urbain afin de mettre en oeuvre les objectifs de la charte.

« L'État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public adhérant à la charte s'assurent de la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent.

« La charte constitutive est adoptée par décret portant classement en parc naturel urbain et sa révision intervient au moins tous les dix ans.

« Art. L. 335-3. - I. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de gestion du parc naturel urbain.

« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans un parc naturel urbain qui sont de nature à affecter de façon notable les espaces protégés de ce parc sont soumis à l'étude d'impact prévue par l'article L. 122-1. »

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 11 ter, ajouté par l'Assemblée nationale, sous-entend à court terme, tel qu'il est rédigé, un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales des parcs pouvant prétendre au label de « parcs nationaux ».

Les seuls termes utilisés dans son introduction - « à l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements » - laissent en effet penser que lesdits parcs pourraient être à la seule charge de ces collectivités territoriales, au même titre que les parcs naturels régionaux, ce qui n'est pas envisageable d'un point de vue financier, voire éthique.

Il est question plus loin d'un « État adhérant à la charte », laquelle « définit notamment les orientations de la gestion du parc naturel urbain ». Autant dire que le rôle de l'État ne pourrait se résumer qu'à la délivrance du label, alors que le grand acteur de la mise en place et de la gestion d'un parc national, c'est l'État !

Si cette réforme de la loi de 1960 entend assouplir le statut des parcs nationaux et l'ouvrir à la coopération avec les élus des collectivités territoriales et les populations concernées, il n'en demeure pas moins que l'État doit rester le principal garant et financeur pour assurer une protection durable. Gestion décentralisée ne veut pas dire désengagement total de l'État, même si l'actuel gouvernement tend, avec la même constance, à rendre résiduelles les compétences de l'État.

Par ailleurs, il existe déjà un panel varié des zones exceptionnelles à protéger : parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins, dont les finalités, garanties, modes de gestion et financements diffèrent d'un classement à l'autre.

En la matière, la multiplication de catégories juridiques ne peut aboutir qu'à la création de sous-catégories et, de fait, conduire à une multiplicité de critères administratifs, culturels, pénaux, écologiques, lesquels in fine nuiront aux objectifs mêmes de ce texte. À l'évidence, de cette multiplicité de catégories juridiques de parcs découlera une confusion entre parcs naturels régionaux et parcs naturels urbains, voire une assimilation de fait, que nous devons absolument éviter.

Si l'espace à protéger possède autant de qualités qu'un parc national, ce nouveau label de parc naturel urbain ne fait que se surajouter et, par conséquent, son inutilité n'est pas à prouver.

Et si par « parc naturel urbain », on entend un ersatz de parc national, une sous-catégorie fourre-tout à laquelle tout espace vert peut prétendre, alors cette notion n'a pas sa place dans ce projet de loi.

Je crains que ce nouveau dispositif ne repose essentiellement sur l'absence de programmation budgétaire. L'État ne parvenant pas à honorer complètement ses engagements pour les sept parcs nationaux existants, comme l'atteste la baisse de 17 % à 20 %, chaque année, du budget qui leur est attribué, il est raisonnable de penser qu'il ne voit pas d'un bon oeil le classement de nouveaux espaces en parcs nationaux. Vous nous éclairerez sans doute sur ce point, madame la ministre.

D'ailleurs, la politique des parcs nationaux en France montre depuis de nombreuses années des signes d'essoufflement. En effet, la France n'a pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe.

À l'évidence, l'article 11 ter, en permettant un transfert insidieux des nouveaux parcs nationaux aux collectivités concernées serait une aubaine pour les caisses de l'État.

En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, de justifier mes propos en prenant l'exemple du site des calanques, situé entre Marseille et Cassis, mais avec moins de lyrisme que notre collègue Jean-Claude Gaudin, hier après-midi.

Classé depuis 1975 pour la partie terrestre, soit 5 585 hectares, et depuis 1976 pour la partie maritime, soit 2 209 hectares, le massif des calanques s'étend sur 38 kilomètres de long et 4 kilomètres de large. Il se trouve à 97 % sur la commune de Marseille, dont 978 hectares sont la propriété du département, à 3 % sur celle de Cassis ; 90 % du territoire est public. Cet espace, particulièrement prestigieux et sensible, mérite d'être protégé, notamment de la spéculation immobilière et du bétonnage du littoral.

Les calanques se situent à six kilomètres du centre-ville, soit à dix minutes d'une agglomération d'un million d'habitants. Elles attirent plus d'un million et demi de personnes par an.

Si le classement de ce site a permis d'empêcher les constructions intempestives, un classement en parc national permettrait d'assurer la gestion de la fréquentation et une surveillance accrue.

Les scientifiques ont en effet repéré de nombreuses altérations : érosion, détérioration de la flore et de la faune, diminution de la fréquentation des oiseaux nicheurs, décharge sauvage, braconnage sous-marin.

La mise en place, en 1999, du groupement d'intérêt public des Calanques a permis d'importantes avancées. Citons avant tout la transformation du site en parc national, prévue dans un délai de huit ans.

Un parc national doit être vivant. Il doit intégrer des fonctions de préservation et de protection du site. Il peut et doit parallèlement être ouvert à des activités qui ne doivent pas contredire les objectifs du parc.

Il est selon moi nécessaire de respecter la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il faut établir des règles en périphérie du parc et refuser le bétonnage, car on sait que la pression des promoteurs est forte à Marseille et plus particulièrement sur le littoral.

Or, en raison de ses contours flous, comme le souligne avec raison M. le rapporteur, mais aussi et surtout en raison de la dichotomie entre nature et urbanité, le concept de parc naturel urbain tend à abaisser le niveau de qualité de préservation de ce site exceptionnel. Or ce massif a vocation à être particulièrement protégé, et ce de façon pérenne, madame la ministre.

Le classement en parc national, selon les termes du projet de loi, apporte la solution la plus adaptée aux calanques.

Pour toutes ces raisons, nous demandons par amendement la suppression de l'article 11 ter. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls !

M. le président. Je suis en effet saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Le Grand.

L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry.

L'amendement n° 127 est présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article 11 ter, adopté par l'Assemblée nationale malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

Au moyen de cet article, l'Assemblée nationale a introduit un chapitre relatif aux parcs naturels urbains dans le code de l'environnement.

Cela représente indéniablement une ouverture intéressante quant à la protection de la nature dans les communes urbaines.

Toutefois, l'intitulé nous semble paradoxal : il joue en même temps sur les concepts de nature et d'urbanité.

Les espaces verts urbains ont pour vocation première la récréation et le ressourcement. Cette nature très aménagée recèle une vie insoupçonnée, en ce qui concerne l'avifaune en particulier.

Des espaces interstitiels peuvent exister au sein de l'espace urbanisé, parfois de grandeur significative. Ils méritent sans aucun doute des mesures de protection et de gestion.

Les collectivités et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences en matière d'urbanisme, ont cependant d'ores et déjà les moyens d'assurer la protection de ces espaces, par les plans locaux d'urbanismes, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

L'État apporte également des solutions, en concertation avec les collectivités locales. Ces solutions permettent d'intégrer les espaces interstitiels dans un ensemble plus large, comprenant des parties bâties dont le caractère mérite d'être sauvegardé. Il s'agit des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, prévues à l'article L. 350-2 du code de l'environnement.

La mention du paysage ne réserve pas cette formule aux seuls abords des monuments historiques.

Les textes relatifs aux ZPPAUP, auxquels la protection de la nature et la conservation de la biodiversité seraient ajoutées, pourraient, à condition qu'une appellation plus claire soit trouvée, répondre au problème posé. Notons que certaines collectivités suivent cette direction, par l'adoption de l'Agenda XXI.

En revanche, cette nouvelle catégorie de parcs, aux dimensions architecturales et urbaines affirmées, introduit une forte confusion entre les outils de protection du patrimoine naturel et paysager à caractère rural et emblématique.

Ce possible amalgame, de plus, est renforcé par la rédaction des articles L. 335-1 à L. 335-3, qui s'inspire fortement de celle des articles portant sur les parcs naturels régionaux.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Paul Raoult. Quand je vois ce type de proposition nous arriver de l'Assemblée nationale, je me félicite du bicamérisme qui prévaut dans nos institutions parlementaires. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Les sénateurs sont heureusement là pour contrebalancer parfois de surprenantes propositions issues de l'Assemblée nationale.

J'étais surpris, interloqué, en prenant connaissance de l'amendement en question, vraisemblablement déposé nuitamment. Il montre l'influence d'un petit groupe...

Plus sérieusement, la notion de parc, d'une part, a tendance à être galvaudée. Peut-être faudrait-il aujourd'hui la préciser de manière stricte. Je vois des conseils généraux créer des parcs, mais il ne s'agit pas d'un label officiel. Le terme doit être réservé aux parcs naturels régionaux, aux parcs naturels nationaux.

D'autre part, le contexte géographique est totalement différent.

Les élus municipaux de la fin du xixe siècle ont créé des jardins dits publics dont la qualité environnementale et écologique peut aujourd'hui être forte : arbres remarquables, essences rares venant d'Amérique ou du Japon. Ces espaces méritent notre attention ; nous ne les dédaignons pas, nous les respectons.

À travers l'ensemble de l'Europe, les grandes villes connaissent toutes des parcs de ce type. Souvent en périphérie à l'origine, ils sont aujourd'hui situés à l'intérieur des villes, du fait de l'étalement urbain.

Il ne s'agit donc pas de nier la nécessité de préserver ces espaces qui, je le répète, peuvent avoir une grande qualité écologique.

Cependant, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale risquent d'introduire une confusion avec les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et, maintenant, les parcs naturels marins.

Il me semble donc nécessaire de supprimer l'article 11 ter : cela rétablira une plus grande clarté dans les mesures en faveur de la préservation de la nature et des milieux naturels tels qu'ils ont été envisagés jusqu'à présent.

M. le président. L'amendement n° 108 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.

M. Dominique Braye. Je me rallie à tous les arguments présentés, tant à ceux de M. le rapporteur qu'à ceux de M. Raoult, et je demande à la Haute Assemblée d'adopter ces amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Gérard Le Cam. M. Bret a très bien défendu cet amendement.

Nous ne comprenons pas du tout ce concept de parc urbain. On peut se demander quelles motivations ont pu amener les députés à introduire cet article.

Cela étant, et connaissant la ténacité de M. Ollier, je pense que le débat en commission mixte paritaire ne manquera pas d'intérêt... (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Nelly Olin, ministre. Il est vrai que l'article adopté par l'Assemblée nationale vise à compléter la palette désormais offerte - parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins - par un nouvel outil : les parcs naturels urbains.

Je l'ai dit au nom du Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale, le souci de protection des espaces naturels remarquables situés en milieu urbain ou périurbain est d'actualité.

J'entends parfaitement la demande de certains élus, concernés par cette problématique. M. Ollier, auteur de l'amendement en cause, est un précurseur et je souhaite lui rendre hommage publiquement.

La question prioritaire est celle de l'efficacité, de la cohérence et de la lisibilité politique des outils existants, de leur coordination dans le cadre d'une gouvernance locale.

Je n'évoquerai que les éléments de réponse, un peu disparates mais tous pertinents, qui sont portés dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR : les SCOT et les ZPPAUP, les « forêts de protection », les chartes forestières de territoire et bien d'autres outils encore.

Il s'agit d'une vraie question : je vais donc créer un groupe de travail, associant d'une part les ministères chargés de l'écologie, de l'intérieur, de l'équipement et de l'agriculture et, d'autre part, les représentants des associations d'élus. J'en confierai la présidence et l'animation à M. Patrick Ollier, qui a eu à coeur d'innover dans ce domaine sur le territoire de sa commune.

C'est pourquoi, tout en reconnaissant que la proposition de M. Ollier est à la fois très intéressante et très innovante, je comprends également la position de M. le rapporteur quant au caractère prématuré de ce texte législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur la proposition de suppression de l'article 11 ter.

Je souhaiterais de plus rassurer M. Bret. J'ai précisé hier qu'il n'était pas question que l'État transfère aux collectivités le financement des parcs nationaux. Je l'ai dit et le redis aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 96, 114 rectifié et 127.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

CHAPITRE II bis (précédemment réservé)

 
 
 

M. le président. Nous en revenons à la division et à son intitulé, précédemment réservés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 109 est présenté par M. Le Grand.

L'amendement n° 128 est présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 46, présenté par la commission.

M. le président. L'amendement n° 109 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 128.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 128.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

CHAPITRE III

Dispositions d'ordre financier

Article 11 ter
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Articles additionnels après l'article 12

Article 12

I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc,  Revet,  Amoudry,  Hérisson et  Jarlier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° au  troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »

II. - Le montant initial prévu au 5° de l'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. L'objet de cet amendement est de proposer une nouvelle rédaction de l'article 12, afin que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation, ainsi que les charges et le manque à gagner induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale.

Il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part de péréquation de la dotation de solidarité rurale, la DSR, en faveur de ces communes.

Ainsi seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes, qui sont dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement.

J'ajouterai que nous reprenons ici un amendement déjà présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 84 de cette loi de finances.

Il avait été convenu en séance publique que la discussion de cet amendement serait renvoyée à l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Nous y sommes !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Comme on peut le lire dans l'objet de cet amendement, l'incidence financière du dispositif proposé est considérablement plus importante que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.

En fait, cela revient à financer cette nouvelle attribution à montant de dotation de solidarité rurale inchangé. Cela fait peser un risque certain sur les autres parts de la DSR.

Nous ne disposons pas d'évaluation chiffrée et précise de l'impact de cette proposition. Nous ignorons notamment l'impact négatif qu'elle pourrait avoir sur les communes non bénéficiaires.

Il semble préférable à la commission que nous nous en tenions au dispositif prévu à l'article 12. L'abondement envisagé dans ce cas est estimé à 2,45 millions d'euros et destiné à 140 communes situées dans le coeur d'un parc national.

La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Paul Blanc, en tant que ministre chargée de l'environnement, je me réjouis de voir autant d'élus de l'association nationale des élus de montagne se mobiliser, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour trouver des solutions afin que les espaces protégés soient pris en compte dans les dotations aux communes. Cette mobilisation révèle une sensibilisation à ces questions qui me va droit au coeur.

Cependant, dans le présent projet de loi, le Gouvernement a arbitré en faveur de la prise en compte des seuls parcs nationaux et de l'allocation, par le canal de la DGF, d'un montant de 2,7 millions d'euros aux sept parcs actuels, une revalorisation de ce montant au fur et à mesure de la création de nouveaux parcs étant prévue.

Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'ouvrir ce genre de dotation au-delà des coeurs de parcs nationaux, lesquels présentent des caractères très spécifiques qui les distinguent nettement de tous les autres espaces protégés. Il faut s'en tenir strictement à ces espaces, faute de quoi nous entrerions dans une discussion d'une tout autre ampleur de par les montants qui seraient concernés. C'est ce qui justifie l'option du Gouvernement, laquelle permet d'apporter une réponse fortement attendue par les élus pour des espaces très bien identifiés et très spécifiques. Aller au-delà, c'est changer d'échelle et de débat.

Dans ces circonstances, je serais heureuse, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer cet amendement sur lequel, du fait de l'amitié qui nous lie, il me déplairait de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Blanc. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir rappelé la longue amitié qui nous lie.

Bien entendu, la taille du gâteau ne pouvant être augmentée, on ne peut multiplier les parts sans diminuer leur taille. Je retire donc mon amendement, car je ne voudrais pas que ceux qui recevront un morceau du gâteau puissent récriminer contre nous parce que les parts seraient plus petites que prévu.

Je souhaiterais tout de même que cette question soit réexaminée à l'occasion de la discussion du projet de budget pour 2007. Peut-être pourrons-nous alors faire un effort en faveur des communes des parcs ?

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 13

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. La loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a prévu une mesure fiscale autorisant la déduction des revenus fonciers des travaux de restauration et d'entretien effectués dans un site Natura 2000 et a modifié en conséquence l'article 31 du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre, au-delà des sites Natura 2000, la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager des espaces naturels concernés suivants : zones centrales de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et, enfin, espaces naturels remarquables du littoral.

En effet, certains travaux de gros entretien ou de restauration d'un bon état écologique d'espaces naturels d'intérêt exceptionnel requièrent des investissements importants pour les propriétaires privés. Or, aujourd'hui, aucune déduction n'est possible et il n'y a pas d'espoir de valorisation économique proportionnée, alors que de tels travaux sont essentiels pour la protection de ces espaces naturels.

Madame la ministre, cette mesure fiscale en faveur de tous ces espaces naturels exceptionnels avait été annoncée lors de votre communication en conseil des ministres du 25 novembre dernier sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. L'article adopté dans la loi de finances rectificative pour 2005 constituait une première étape, et le présent amendement permettrait fort opportunément d'entériner ces annonces.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. En tant que ministre de l'écologie, j'accueille tout à fait favorablement et avec beaucoup de satisfaction l'amendement de la commission.

Je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 48 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 49, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, tend à élargir selon les mêmes critères le mécanisme, voté en loi de finances rectificative pour 2005, d'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000.

La baisse de la pression fiscale sur ces espaces, outre qu'elle a pour effet de limiter un démembrement foncier qui serait, dans certains cas, préjudiciable au maintien d'un bon état de conservation et de prévenir un changement d'affectation du sol, permet surtout de supprimer la distorsion fiscale qui affecte ces espaces naturels n'engendrant aucun revenu par rapport aux espaces ruraux à vocation « productive ».

Cet amendement vise donc à donner un petit coup de pouce à la modernisation indispensable de la législation fiscale appliquée aux espaces naturels, tout en mettant le projet de loi en cohérence avec les déclarations faites en conseil des ministres sur la préservation de la biodiversité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. J'accueille avec la même satisfaction cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 49 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Articles additionnels après l'article 12
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Article additionnel après l'article 13

Article 13

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. » ;

2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »  - (Adopté.)

Article 13
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Article 14

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un article 1395 F ainsi rédigé :

« Art. 1395 F. - I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code précité et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.

« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.

« II. - 1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.

« 2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1º et au 1º bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1º et au 1º bis de l'article 1395 est applicable.

« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B bis, au 1º ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 D et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.

« Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.

« III. La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

« IV. Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »

II. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2006 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts.

Pour les communes qui appartiennent en 2006 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2006 dans la commune est majoré du taux voté en 2006 par l'établissement.

III. - À la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que le II de l'article      de la loi n°      du          relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ». 

IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Comme j'en avais fait la promesse lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.

C'est pour pouvoir vous soumettre cet amendement que je vous ai précédemment demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'approuver la suppression des IV et V du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je suis favorable à l'exonération proposée, mais, je tiens à souligner, à l'intention des membres de la commission des finances, que, dans chaque texte que nous examinons, au moins une exonération nous est proposée qui tombe du ciel, en quelque sorte. Il serait bon que l'on se donne comme principe de travail d'indiquer à chaque fois le montant exact de la « non-recette » correspondante. Peut-être parviendrait-on ainsi à progresser petit à petit vers un meilleur équilibre budgétaire, au lieu d'accumuler au fil de mois et des textes des exonérations de toute sorte pour s'entendre dire ensuite que le déficit budgétaire ne cesse de s'accroître, qu'il faut emprunter toujours plus et que peut-être la copie doit être revue.

M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. La remarque de notre collègue est parfaitement légitime, mais, si la commission des finances passe au crible tous les amendements quels qu'ils soient pour vérifier s'ils tombent ou non sous le couperet de l'article 40 de la Constitution, elle devrait disposer de beaucoup plus de temps pour apprécier le « poids » de chaque article dans chaque projet de loi. Vaste chantier !

Peut-être les ministres pourraient-ils ou devraient-ils être en mesure de nous donner les indications nécessaires, mais c'est en tout cas la raison pour laquelle nous en sommes réduits à ce dialogue un peu limité que je regrette comme vous, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je comprends votre souci de précision, mesdames, messieurs les sénateurs. En l'occurrence, il s'agit d'une somme estimée entre 140 000 et 150 000 euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses et transitoires

Article additionnel après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Articles additionnels après l'article 14

Article 14

I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par deux phrases rédigées :

« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »

II. - Dans l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».

III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national »  sont remplacés par les mots « Dans le coeur d'un parc national » ;

2° L'article L. 331-12 est abrogé ;

3° Dans l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national »  sont remplacés par les mots : « dans le coeur d'un parc national » ;

3° bis   Le dernier alinéa de l'article L. 331-16 est supprimé ;

4° Dans l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;

4° bis   Le deuxième alinéa de l'article L. 362-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional » sont insérés les mots : « ou la charte de chaque parc national » ;

b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national » ;

5° Dans le b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les coeurs des parcs nationaux » ;

6° Dans le 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les coeurs des parcs nationaux ».

IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « et des parcs nationaux » ;

3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 122-1 est complétée par les mots : « et des parcs nationaux » ;

4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : «  et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, » ;

5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 123-14, après les mots : « charte de parc naturel régional, », sont insérés les mots : « ou de parc national » ;

5° bis   Dans le dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;

6° L'article L. 150-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national. »

V. - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché,  Doligé et  Fournier, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant tout lié au comité local de suivi mis en place sous l'autorité du préfet.

Le comité local de suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs et de son actualisation.

Par ailleurs, le président du parc national, ou son représentant, est intégré dans le comité local de suivi lorsque la zone est située dans le parc.

Dans ces conditions, il est souhaitable de supprimer les deux premiers alinéas de l'article 14.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La disposition que cet amendement tend à supprimer visait à résoudre la difficulté posée par l'existence de deux légitimités en concurrence sur le même territoire et à éviter les risques d'affrontement entre deux élus locaux, l'un président du parc, l'autre président du comité de pilotage d'un site Natura 2000.

Il convient de souligner que ce dispositif a été strictement limité par l'Assemblée nationale au cas des sites Natura 2000 majoritairement situés dans le coeur d'un parc.

Cher et éminent collègue, pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Les présidents des sept conseils d'administration des parcs sont tous à l'heure actuelle des élus. Le Gouvernement, fidèle en cela à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux, confie donc au conseil d'administration de l'établissement public du parc national la fonction d'un comité de pilotage Natura 2000.

Pour ces raisons, je suis contrainte de demander le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Le Grand, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le II de cet article, après la référence :

L. 331-1

insérer la référence :

, L. 332-1

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié bis.

M. Charles Revet. Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 167.

M. Jean Desessard. Les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles bénéficient du même niveau élevé de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementés ou interdits par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.

Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs de parcs nationaux : le respect des intérêts patrimoniaux de ces espaces protégés réglementairement lors de travaux de recherches ou d'exploitation minière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 167.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du III de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir la protection de l'ensemble du parc au lieu de la réserver à son seul coeur.

Vous voyez que j'ai le coeur large, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. La commission a-t-elle le coeur aussi large ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean Boyer, rapporteur. Cette proposition est ambitieuse, s'agissant du niveau de protection requis pour un parc national mais, objectivement, elle apparaît déraisonnable sur les plans technique et financier.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'avis du Gouvernement sera défavorable si cet amendement n'est pas retiré.

M. le président. Monsieur Desessard, maintenez-vous l'amendement ?

M. Jean Desessard. Monsieur le président, la pression est courtoise, mais je ne veux pas sacrifier la biodiversité pour quelques amabilités. C'est la planète qui est en jeu ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Il faut protéger la biodiversité, en France comme sur le reste de la planète, d'autant plus que nous vivons une véritable poussée démographique et économique, avec son cortège de gaspillages et de pillages des ressources.

L'argument financier doit, certes, être pris en compte mais, justement, si cela coûte aujourd'hui très cher d'entretenir la planète, c'est parce que l'on a passé trop de temps à la détruire.

Je maintiens donc l'amendement, même s'il coûte un peu plus cher que ce qui était prévu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du III de cet article.   

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc national, et non dans son seul coeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Les réserves intégrales font partie intégrante de la construction d'un coeur de parc afin de répondre aux exigences de l'UICN, c'est-à-dire, en français, l'Union mondiale pour la nature, soit ni plus ni moins que l'organisation internationale de protection de la nature.

En revanche, sur l'aire d'adhésion, il convient de s'en tenir au régime, plus souple, des réserves naturelles, sur lesquelles, bien entendu, on pourra adopter une réglementation plus ou moins stricte selon les circonstances locales. Les régions sont même encouragées à créer des réserves naturelles régionales dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le statut de réserve intégrale est propre au droit des parcs nationaux. Il est destiné, dans les zones centrales actuelles, à instaurer un régime exceptionnel de non-intervention correspondant à l'esprit de la loi de 1960, à un « noyau dur » du parc ; il n'y a pas lieu de l'étendre au-delà du coeur.

Il reste, bien évidemment, tout à fait possible de créer des réserves naturelles, nationales ou régionales, dans l'aire d'adhésion, c'est-à-dire dans l'actuelle zone périphérique, y compris des réserves dans lesquelles la priorité serait donnée à la non-gestion, à l'instar de ce que l'on appelle une réserve intégrale dans un coeur de parc national.

Cet amendement, monsieur le sénateur, est superflu, j'espère vous en avoir convaincu, et je vous demande de le retirer.

M. le président. Monsieur Desessard, votre amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président.

M. Dominique Braye. Il est vraiment beaucoup moins galant que les autres !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le coeur d'un parc national, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel ainsi que le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la zone coeur de tout parc national.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par Mme Didier, MM. Billout,  Coquelle et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le coeur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté sur cet article un amendement très important, qui introduit à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, relatif à la circulation motorisée, l'obligation d'établir dans la charte de chaque parc national les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.

Nous estimons qu'il s'agit d'une bonne mesure. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en élargissant son champ d'application à toutes les voies, et non pas en rester aux seules voies du domaine public routier.

Ainsi, cet amendement a pour objet de limiter de manière très restrictive la circulation des véhicules à moteur dans la ou les zones coeur du parc national afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel, ainsi que le calme et le silence qui sont les caractéristiques appréciées de la zone coeur de tout parc national.

Il s'agit naturellement ici des véhicules à moteur thermique, qui ont la caractéristique d'être particulièrement bruyants. Il est vrai que, si des moteurs électriques pouvaient être mis au point, cela pourrait parfois être utile, y compris pour l'entretien de la base même des sentiers. Ce progrès reste à faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 97 et 126 ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule.

En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Les arguments de M. le rapporteur rejoignent tout à fait ceux du Gouvernement. Je demande le retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Raoult, maintenez-vous l'amendement ?

M. Paul Raoult. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement ?

M. Gérard Le Cam. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du III de cet article.   

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc et non dans son seul coeur.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Le Grand et Mme Keller.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :

dans les coeurs

insérer les mots :

, dans les réserves naturelles et

dans les coeurs

insérer les mots :

, dans les réserves naturelles et

L'amendement n ° 103 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 163.

M. Jean Desessard. Les coeurs des parcs nationaux ou les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire. Les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.

Dans un souci de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs des parcs nationaux, c'est-à-dire la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.

Nous poursuivons toujours dans le même sens : élargir le coeur à l'ensemble des réserves naturelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La modification proposée par l'amendement n° 170 rectifié n'opère qu'une simple mise à jour nécessitée par la nouvelle définition d'un parc national qui intègre désormais l'aire d'adhésion d'un parc national.

L'avis est défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 170 rectifié est présenté comme visant le rétablissement d'une protection préexistante à l'ensemble du parc national, c'est-à-dire au coeur de l'aire d'adhésion. Il résulte d'une erreur d'interprétation. Le 5° du III de l'article 14 se contente d'actualiser le vocabulaire. Il est seulement question de substituer l'expression « coeur de parc national » à celle de « parc national » qui, dans la rédaction en vigueur, correspond à la seule zone centrale.

Pour ce qui est de l'amendement n° 163, je rappelle que la peine de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser s'applique à l'infraction consistant à chasser dans un espace naturel classé en zone centrale d'un parc national dans le cas où le décret de création du parc national a précisé que la chasse était interdite dans la zone centrale, c'est-à-dire le coeur du parc national.

Cette peine de suspension ne peut donc logiquement s'appliquer qu'au coeur du parc national et non à l'aire d'adhésion, c'est-à-dire au parc national au sens large tel qu'il est redéfini par la présente réforme.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je vais défendre ici non pas les chasseurs, mais bien la biodiversité. Je voudrais faire remarquer à M. Desessard que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le mieux peut être l'ennemi du bien.

En effet, interdire la chasse dans un certain nombre de sites n'est pas la meilleure solution pour protéger des espèces, car il peut y avoir, dans certains cas, prolifération des individus. C'est le cas, par exemple, de l'isard.

M. Henri de Raincourt. Et du chevreuil !

M. Dominique Braye. Tout à fait !

M. François Fortassin. Or cette prolifération est généralement cause de dégénérescence. En effet, dès l'instant où ils ne sont plus chassés, certains animaux perdent les qualités traditionnellement reconnues qui font la valeur de l'espèce ; je pense à l'acuité visuelle ou à la sensibilité auditive.

On peut même aller plus loin. Je pense précisément à un animal qui, pour moi, est extraordinaire, presque mythique, je veux parler du coq de bruyère. Là où, pour le protéger, on interdit la chasse, on constate une disparition systématique de l'espèce au bout de dix ans.

Cela s'explique aisément. En effet, il est prouvé qu'il faut à peu près, pour que les couvées réussissent, un mâle pour trois femelles. (Sourires.) Je n'y peux rien, mes chers collègues, si les coqs de bruyère pratiquent la polygamie ! (Nouveaux sourires.)

Or chaque couvée comprend autant de poussins mâles que de poussins femelles et, sauf à éliminer des mâles, d'une manière ou d'une autre, au bout d'un certain temps, il n'y a plus de couvées. C'est ce qui est arrivé dans le parc national des Pyrénées, notamment en son coeur, et le coq de bruyère a disparu.

C'est la raison pour laquelle je serais tenté d'aller dans votre sens, en me prononçant pour une chasse raisonnée, c'est-à-dire à condition que cette activité soit bien encadrée - il n'est, bien entendu, pas question de laisser s'exercer la chasse de n'importe quelle manière - et ne trouble pas la quiétude des zones concernées. J'y vois là, pour ma part, un élément de régulation.

Je suis convaincu que, dans ce pays, on peut être à la fois chasseur et défenseur de l'environnement, même s'il existe une différence entre les chasseurs, qui, de manière générale, connaissent parfaitement l'espace naturel rural, et nombre d'environnementalistes, pour lesquels d'ailleurs j'ai la plus grande considération, mais qui, avant tout, sont des urbains ! (Applaudissements sur différentes travées.)

M. Paul Girod. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je me demande comment M. Fortassin peut distinguer un mâle d'une femelle lorsqu'il tire dessus ! (Protestations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Il semble que vous arriviez toujours à tout voir, vous, les chasseurs !

M. Dominique Braye. Mais c'est facile de les reconnaître, enfin !

M. Paul Girod. La différence est évidente !

M. Dominique Braye. Il n'y connaît vraiment rien !

M. François Fortassin. Les mâles diffèrent des femelles en taille et en poids. Le mâle est trois fois plus gros !

M. le président. Ne provoquez pas les chasseurs, monsieur Desessard ! (Rires.)

M. Jean Desessard. Comme si les chasseurs étaient tous capables de faire de telles distinctions !

M. Dominique Braye. Allons en forêt, et nous vous montrerons !

M. François Fortassin. Bien sûr qu'ils savent faire la différence !

M. Jean Desessard. Certes, il y a des chasseurs vertueux, qui respectent l'environnement, mais il en est d'autres qui le sont moins ! Sinon, comment expliquer la disparition des espèces ?

M. Dominique Braye. Quelle ignorance !

M. Jean Desessard. Vous savez parfaitement, monsieur Braye, que certaines espèces sont en voie de disparition. Et les chasseurs n'y seraient vraiment pour rien ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. J'espère que vous savez au moins différencier un homme d'une femme !

M. Jean Desessard. Je préfère ne pas répondre sur ce point, monsieur le président. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, la logique suivie par M. Fortassin consiste à permettre la chasse y compris au coeur des parcs nationaux. Je ne suis pas d'accord.

En effet, si l'on poursuit dans cette logique, il n'y a aucune raison pour que cette mesure ne soit pas étendue du coeur même du parc national à la zone d'adhésion.

Quant à la lucidité des chasseurs, eux qui parfois se tirent dessus, il conviendrait sans doute de relativiser quelque peu leur acuité visuelle !

M. Dominique Braye. Se tirer dessus ? Mais les Verts ne font rien d'autre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le I de l'article L. 581- 4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage au-delà du coeur d'un parc national, à son pourtour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'article 14 quater du projet de loi tel qu'il résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je me vois contraint d'intervenir en cet instant, pour la simple raison que, si cet amendement était adopté, cela signifierait, par exemple, qu'une épreuve sportive telle que le Tour de France devrait tout simplement être bannie de la plupart des cols pyrénéens et alpestres. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les coureurs des équipes affichent des publicités sur leurs maillots. D'ailleurs, pourquoi ne pas aller encore plus loin et interdire également à des promeneurs d'arborer des tee-shirts Adidas, par exemple ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il s'agit ici véritablement de la problématique des relations entre coeur de parc et zone d'adhésion et zone périphérique.

Il est certainement possible de redynamiser les parcs naturels nationaux si l'on dispose d'une grande zone d'adhésion capable de se doter de règles propres tout en faisant confiance aux élus.

Nous savons d'ailleurs fort bien que les parcs régionaux ont aujourd'hui réfléchi à certaines règles concernant les zones de publicité et les affichages publicitaires. Ainsi, dans mon propre parc, les communes se sont dotées de règles très strictes, qui vont jusqu'à l'enlèvement de certains panneaux publicitaires, ce qui ne signifie pas que toute forme de publicité soit interdite pour autant.

Je préfère, moi, une démarche participative, démocratique, car, quand les acteurs se donnent des règles propres, cela ne peut que favoriser le respect d'espaces qui, il est vrai, ne sauraient, en permanence, être « agressés » par de grands panneaux publicitaires.

Faisons donc confiance aux élus !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous aurions aussi pu évoquer le dopage dans le Tour de France, car tout n'est pas vertueux dans ce domaine non plus, monsieur Fortassin !

À quoi tout cela va-t-il conduire ? Eh bien, compte tenu de l'attractivité du parc, nous allons assister, dans les zones d'adhésion, à l'installation de panneaux publicitaires et à la construction de structures touristiques. En d'autres termes, va se développer, autour du parc, toute une activité économique, touristique, commerciale, publicitaire, et ce au détriment de la biodiversité. Et la pression sera d'autant plus forte que l'on se rapprochera précisément du coeur du parc, qui en est le joyau, en quelque sorte.

Autoriser ici les activités publicitaires ou commerciales revient à considérer les parcs nationaux non pas comme des espaces de protection de la biodiversité, mais bien plutôt comme des parcs d'attraction environnementaux. Voilà toute la différence !

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la protection prévue soit étendue au pourtour d'un parc national.

Quant à faire confiance aux élus, mon cher collègue, pourquoi ne pas faire confiance à toute la nation, aussi ? Laissons les portes ouvertes, il n'y aura pas de vol ! Abrogeons le code de la route, enlevons tous les radars, licencions toutes les forces de police ! Quel besoin en avons-nous, en effet, puisque nous sommes tous des parangons de vertu ?

Le seul fait que nous soyons des élus implique-t-il que nous soyons meilleurs que les autres et que, par conséquent, il faille ipso facto nous faire confiance en tout ? Telle n'est pas, me semble-t-il, l'image que se font nos concitoyens de tous leurs élus !

M. Paul Girod. Les élus vont être contents !

M. Paul Raoult. Et la démocratie, alors ?

M. Jean Desessard. Précisément, mon cher collègue, nous savons parfaitement que certains élus sont influencés par les lobbies économiques, et aucun d'entre nous ne peut ignorer que le bétonnage est parfois la rançon d'un développement économique mal compris. De la même façon, on est bien conscient que la protection du littoral ne pèse pas lourd pour certains élus eu égard à des rentrées d'argent qu'ils espèrent pour en faire bénéficier leur collectivité ou pour d'autres fins. Par conséquent, arrêtons de dire que tous les élus assument parfaitement leur mission de protection de la biodiversité !

Bien entendu, certains jouent le jeu, et c'est heureux, mais il reste que le rôle de l'État doit être d'édicter des règles valables pour tous.

M. Paul Raoult. L'État, c'est qui ?

M. Jean Desessard. La confiance a des limites !

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. M. le rapporteur a précisé tout à l'heure que cet amendement était en fait satisfait par l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Si tel est le cas, c'est une bonne chose.

Toutefois, ce qui me surprend, c'est que l'article L 581- 8-1 du code de l'environnement, tel qu'il a été modifié par cet article 14 quater, dispose qu'à l'intérieur des agglomérations la publicité est interdite, alors qu'un 4e précise, quant à lui : « Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ».

En conséquence, si je comprends bien, cette interdiction de publicité ne concernerait que les agglomérations. En revanche, l'objet de l'amendement n° 171, défendu par M. Desessard, paraît plus vaste en ce qu'il vise, en fait, toutes les zones périphériques des parcs.

Je souhaiterais donc obtenir quelques précisions sur ce point, car je pense que la possibilité d'interdire la publicité à la périphérie des parcs est tout de même très intéressante.

À cet égard, je rejoins aussi les propos de M. Raoult. En effet, la possibilité d'accorder aux élus le droit de décider de cette interdiction, loin de me paraître choquante en soi, me semble, au contraire, tout à fait judicieuse.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est limité aux seules agglomérations ou s'il concerne effectivement la périphérie des parcs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. En fait, ce que voudrait M. Desessard, c'est rendre obligatoire ce qui est aujourd'hui une simple faculté.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 122- 1 et du dernier alinéa de l'article L.122- 3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant le 24 février 2005. Le suivi et la révision de ces schémas de mise en valeur de la mer peuvent être assurés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'unité géographique et maritime. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du IV de cet article par les mots :

et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 196, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV de cet article :

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 26, adopté par la commission et portant sur l'article 9 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 14 bis

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics des parcs nationaux situés outre-mer prévus à l'article L. 331- 2 du code de l'environnement dérogent à la règle selon laquelle l'ensemble des emplois permanents de ces établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de contribuer à éclairer le débat portant sur la question du recrutement de personnels locaux dans les parcs nationaux, problème qui a longuement été évoqué à l'Assemblée nationale et qui a également donné lieu à des discussions approfondies au sein de la commission des affaires économiques du Sénat ; nos collègues pourront en témoigner.

Nous nous sommes tous efforcés - je pense, notamment, aux propos tenus, hier, pas plusieurs de nos collègues, au cours de la discussion générale - de trouver des solutions alternatives et appropriées, mais la situation n'est pas simple ; Mme la ministre nous apportera sans doute quelques éléments de réponse à ce sujet.

S'il n'est aucunement question ici de remettre en cause le corps unique des agents de l'environnement au sein des parcs nationaux, il convient d'offrir une souplesse indispensable aux départements d'outre-mer afin que certains de leurs personnels puissent être recrutés sous forme contractuelle.

En effet, la réalité des différents terrains nécessite à la fois une connaissance du milieu naturel, une capacité à y vivre et une compréhension de l'organisation sociale, autant de choses qu'il est difficile d'acquérir au terme d'un simple cursus scolaire ou de sanctionner par le biais d'un concours administratif, voire en faisant entrer en ligne de compte des contraintes statutaires.

Il est de première importance, dans ce contexte, que les établissements gestionnaires des parcs nationaux puissent profiter de ces compétences qu'ils ne trouveront qu'auprès des communautés locales.

M. le président. Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Vial,  Émin,  Carle,  Saugey,  P. Blanc,  Buffet,  Hérisson,  Belot,  Fouché,  Doligé et  Fournier, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots :

situés outre-mer prévus à l'article L. 331- 2 du code de l'environnement

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. L'amendement doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les personnes résidant dans les parcs nationaux ont, bien évidemment, une grande connaissance de leur territoire et, bien qu'elles ne soient pas fonctionnaires, il peut se révéler utile d'avoir recours à leurs services. Il serait donc regrettable de se priver de leurs compétences locales.

En effet, outre qu'elles assurent un lien permanent avec la population, elles connaissent fort bien le milieu naturel de leur territoire, son vécu, ses traditions et son histoire.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels marins peuvent déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs, sur la base d'une validation des acquis professionnels, sur titre et intégrant la condition d'une solide connaissance du milieu compris dans le périmètre des parcs concernés.

Les conditions de ces recrutements seront définies par décret.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. J'épouse totalement l'argumentation défendue par les deux orateurs précédents. En quelque sorte, il faut associer les compétences scientifiques et universitaires à celles qui ont été acquises grâce à l'expérience du terrain.

De fait, la coexistence de plusieurs modes de recrutement au sein d'une même structure, fût-elle publique, n'est pas une nouveauté. Elle permet une valorisation mutuelle des connaissances. À l'instar de ce que pratique couramment l'éducation nationale dans des domaines très ciblés- territoire particulier, transmission de connaissances spécifiques, notamment -, il serait opportun d'ouvrir le recrutement des agents des parcs en tenant compte des spécificités de certains postes, postes à profil ou postes à exigences particulières. Les conditions de ce mode de recrutement seraient arrêtées après discussion entre les différents ministères concernés.

D'ores et déjà, au sein des effectifs des parcs nationaux, coexistent des agents recrutés localement alors que d'autres l'ont été après avoir réussi un concours national. Dans la pratique, les agents issus de ces deux filières s'enrichissent mutuellement de leurs connaissances respectives : les uns ont une formation scientifique ou universitaire, les autres, une connaissance du milieu ambiant qu'ils tirent de leur expérience du territoire.

La présence d'agents issus des territoires locaux contribue à un rapprochement des populations avec les fonctionnaires de ces établissements publics. Cette présence favorise donc une appropriation des objectifs portés par la charte du parc.

L'éducation nationale a effectivement prévu que, sur des territoires spécifiques, et pour la transmission de connaissances particulières, il puisse être organisé des recrutements reconnaissant des qualifications particulières. Il en va de même pour les parcs, notamment les parcs de montagne, ceux que je connais le mieux - ; parfois situés dans des milieux hostiles, ils nécessitent une pratique de longue durée pour qui veut en comprendre toutes les richesses, mais aussi les dangers, le cas échéant.

L'adoption de mon amendement serait un pas vers la reconnaissance des acquis professionnels locaux. Aussi, je souhaite, puisque nous convenons unanimement de l'intérêt d'une double filière pour les recrutements, que nous puissions redonner vie à un slogan célèbre il y a quelques années : vivre et travailler au pays. Malheureusement, la sédimentation des textes législatifs a fermé la porte à ces recrutements locaux.

J'ajoute que les agents issus des territoires concernés sont présents dans les parcs les samedis et les dimanches, en dehors de leurs heures de travail, et contribuent ainsi à faire mieux connaître auprès de la population locale les établissements publics qui les emploient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Le sous-amendement n° 141 rectifié, comme l'amendement n° 138 de notre collègue Repentin, traite le sujet sensible de la diversification du recrutement des personnels des parcs nationaux. Il vise à favoriser le recrutement de personnes résidant dans le parc et disposant de ce fait de compétences intéressantes localement.

L'élargissement proposé à tous les parcs nationaux pose néanmoins des problèmes au regard du droit général de la fonction publique.

Monsieur Repentin, en commission, nous avons tous été sensibles à vos arguments, auxquels nous souscrivons. Ils attestent bien que vous êtes à la fois un élu national et un élu de terrain. Vous parlez de la Savoie avec votre coeur. Vous voulez que les compétences des hommes qui y sont nés puissent être exploitées. En effet, développons nos richesses ! La richesse d'un pays se mesure aussi à l'aune des hommes qui l'habitent et à ce qu'ils lui apportent par leur investissement personnel. Il n'y a pas que dans certains territoires d'outre-mer que la topographie, le climat et le terrain peuvent être davantage compris par ceux qui vivent sur place.

Montagnard comme vous, quoique à un moindre degré, car nous n'avons pas les sommets dont la Savoie peut s'enorgueillir, je partage entièrement votre sentiment. Votre message a été entendu et une volonté s'est manifestée de trouver une solution. Si Mme la ministre, ainsi qu'elle l'a annoncé hier dans son propos introductif, pouvait s'y employer, je lui en serais reconnaissant.

Tel est le message de compréhension que je souhaitais adresser en cet instant.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Et de passion !

M. le président. Et de coeur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je comprends et partage les préoccupations que vous avez exprimées quant aux spécificités des parcs nationaux d'outre-mer, particulièrement au regard des projets en cours à la Réunion et en Guyane.

Il n'est cependant ni indispensable ni souhaitable que la loi permette de déroger de façon générale à la règle d'emploi des personnels fonctionnaires dans des établissements publics, qu'il s'agisse des parcs nationaux d'outre-mer, comme le propose M. le rapporteur, ou des parcs nationaux en général, comme le demande M. Fournier. Cette dernière hypothèse serait d'ailleurs beaucoup plus problématique.

Premièrement, cette dérogation est de nature réglementaire.

Deuxièmement, elle n'est pas nécessaire pour tous les établissements des parcs nationaux.

Enfin, même dans les cas où une telle dérogation est nécessaire, comme à la Réunion ou en Guyane, elle ne concerne que des catégories d'emploi très ciblées, qui ne constitueront qu'une partie de l'effectif.

Le Gouvernement s'engage donc solennellement à trouver des solutions aux questions qui ont été soulevées s'agissant de l'outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, j'en conviens, la connaissance qu'ont du terrain les personnes recrutées localement est précieuse.

En outre, je tiens à réaffirmer qu'il entre dans les objectifs du Gouvernement d'offrir localement des perspectives d'emploi, s'agissant des nouveaux parcs nationaux.

Cependant, plusieurs voies peuvent être empruntées pour parvenir à ce résultat sans nécessairement déroger aux règles de la fonction publique. Citons le détachement et la mise à disposition depuis la fonction publique territoriale ;  l'organisation des concours locaux au moment de la création des parcs ; l'adaptation des épreuves de ces concours et, enfin, l'élargissement du champ des recrutements dans la fonction publique sur la base des acquis professionnels.

Permettez-moi d'insister sur cette dernière possibilité, qui fait également l'objet d'une proposition d'amendement de M. Repentin. Elle est en voie d'être concrétisée et elle me paraît répondre pleinement au problème posé.

Le Gouvernement a en effet signé le 26 janvier dernier avec trois organisations syndicales - le CFDT, l'UNSA et la CFTC - un accord de grande ampleur sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Aux termes de cet accord, il est proposé de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle des agents, tant pour le recrutement que pour la promotion interne. À cet effet, une nouvelle modalité de recrutement sera instituée, à savoir la « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ». Elle permettra de mettre en oeuvre des dispositifs de reconnaissance de l'expérience en substitution d'épreuves sur programme.

Je suis donc défavorable à l'amendement de M. le rapporteur et au sous-amendement de M. Fournier. J'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour autant, l'objectif auquel l'un et l'autre visent sera atteint. Le Gouvernement s'y engage et préfère, à une mesure dérogatoire générale, une combinaison de solutions qui ne sont pas d'ordre législatif, notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les concours et examens professionnels.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement et du sous-amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Madame la ministre, les précisions que vous venez d'apporter, qui affinent des propos déjà très clairs tenus hier devant la commission, démontrent votre volonté de trouver une solution. Compte tenu de ces éléments, la commission, par souci d'honnêteté, retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré et le sous-amendement n° 141 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

M. François Fortassin. Je vous sais gré, madame la ministre, d'avoir fait cette ouverture. Cela dit, je vois que l'amendement de mon collègue Repentin risque de ne pas être voté, ce que je regretterai beaucoup.

Les parcs nationaux, en particulier ceux qui sont situés en zone de montagne, accueillent des millions de visiteurs. En revanche, les populations qui y vivent sont peu nombreuses. Il est important d'assurer cette mixité.

Les populations locales ne doivent pas avoir le sentiment qu'elles en sont exclues et doivent « s'approprier » leur parc. Aussi, la présence au sein de l'administration du parc de personnels locaux est indispensable pour le lien social.

M'adressant aux nombreux maires et présidents de conseil général qui siègent sur ces travées, je vais faire une comparaison qui paraîtra peut-être osée : trouverait-on normal que, dans les services d'une commune, en dehors des personnels de catégorie C, on ne compte aucun fonctionnaire issu de la commune ?Trouverait-on normal que le département de l'Yonne ne recrute ses fonctionnaires qu'à l'extérieur ?

M. Henri de Raincourt. Très bon exemple ! (Sourires.)

M. François Fortassin. J'aurais pu tout aussi bien prendre l'exemple des Hautes-Pyrénées ! (Nouveaux sourires.)

À défaut de prendre une mesure assez forte pour les parcs, nous serons confrontées à une situation comparable. Aujourd'hui, les jeunes qui sont passionnés de nature y consacrent tout leur temps, au détriment, à l'évidence, de la préparation de concours ou d'examens. Les populations urbaines, très sensibilisées à ces problèmes - ce qui est légitime et louable -, le sont en revanche sur un plan théorique et n'ont qu'une connaissance partielle voire réduite non seulement du milieu naturel, mais aussi des spécificités de la vie locale.

C'est la réussite même de la notion de parc national qui est en jeu. Au-delà de cette question d'emplois locaux, l'objectif est essentiellement que la « mayonnaise prenne » le mieux possible, si vous me permettez cette image facile.

Les populations locales, au-delà même de leurs élus, sont très attachées au maintien des paysages naturels. Nous sommes intimement convaincus qu'ils constituent notre principale richesse patrimoniale.

M. Jean Desessard. Alors, pourquoi a-t-on bétonné les côtes ?

M. François Fortassin. Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire...

M. Jean Desessard. Il n'y a pas de bétonnage en France ?

M. François Fortassin. Je vous inviterai dans les Pyrénées, et vous constaterez que les aménagements qui y sont réalisés sont extrêmement raisonnables.

Il existe, certes, une ouverture, mais nous sommes extrêmement sensibles à ce que la mixité que j'évoquais soit au rendez-vous. Et l'on sait très bien que, si elle n'est pas prévue législativement, il sera très difficile de l'obtenir.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J'aurais voté l'amendement de la commission s'il n'avait pas été retiré. Mon amendement serait devenu sans objet. Mais peu importe l'auteur ; c'est le fond qui compte.

Madame la ministre, vous n'avez répondu qu'en partie à mon interrogation. En effet, l'accord du 26 janvier dernier auquel vous faites référence, dont je ne connais pas la teneur, renvoie à la fonction publique.

Si j'ai bien compris, une procédure de reconnaissance des acquis professionnels s'appliquerait aux membres de la fonction publique, dans le cadre d'une progression de carrière de personnes déjà fonctionnaires. Ce n'est pas le cas de figure que j'envisage, puisque, dans mon esprit, il s'agit de permettre à des jeunes salariés qui oeuvrent depuis un certain temps sur le territoire de ces parcs d'obtenir la reconnaissance de l'action qu'ils mènent et de l'expérience acquise. À défaut, soyons clairs, ils ne pourront jamais concurrencer des étudiants sortant de l'université à bac+5 ou bac+6, d'autant moins que les concours n'offrent qu'un nombre limité de postes.

Votre réponse concerne des personnes qui sont déjà agents de la fonction publique territoriale ou d'État. Il est en effet opportun de leur permettre de progresser dans leur carrière grâce à l'existence de cette nouvelle voie.

Je remercie M. le rapporteur des propos qu'il a tenus. J'ai appris à découvrir le parc avec des agents, qui, pour certains d'entre eux, ont été recrutés localement avant que soit mis en place le concours de la fonction publique. Ils m'ont sans doute beaucoup plus apporté que quiconque grâce à leur approche du terrain.

Je peux vous l'assurer, celui qui a travaillé comme accompagnateur de moyenne montagne sur un même territoire pendant vingt ans connaît beaucoup mieux les richesses de ce milieu naturel et les exigences de ses équilibres, que de jeunes agents du parc dont les grandes qualités sont, certes, indéniables, mais qui ne pourront que tirer profit du contact avec des personnes qui, parce qu'elles vivent dans cet espace naturel, connaissent de ce fait mieux qui quiconque son histoire et les raisons de son évolution.

Mon amendement est beaucoup plus restrictif que celui de mon collègue de la majorité puisque je propose que les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels puissent « déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs ».

Je n'ai pas eu l'impression de remettre en cause les statuts de la fonction publique. Je veux bien être battu, mais j'ai le sentiment que, sur cet amendement, je n'ai pas obtenu de réponse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je souhaiterais apporter une précision à M. Repentin.

Monsieur le sénateur, j'insiste sur ce qui me semble en l'occurrence être de loin le plus important, je veux parler de la nouvelle modalité de recrutement qui va être instituée. Ainsi donc en effet une personne pourra faire valoir les acquis de son expérience professionnelle pour intégrer la fonction publique. Cela représente une large ouverture par rapport à la situation existante.

Je précise que cette possibilité n'est pas limitée. Ceux qui auront exercé certaines fonctions dans les parcs nationaux sans pouvoir se prévaloir d'aucun diplôme pourront néanmoins mettre en avant les acquis de l'expérience professionnelle pour accéder à la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le recrutement au sein de la fonction publique est un problème important. Si je comprends bien, on se propose ici de modifier le concours et de faire en sorte qu'il y ait plus d'épreuves pratiques.

Madame la ministre, je souhaiterais vivement savoir s'il s'agit d'une réforme générale engagée pour toute la fonction publique ou simplement d'une proposition plus ponctuelle émanant du ministère de l'écologie et du développement durable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cela rentre dans le cadre de l'accord qui a été signé le 26 janvier avec les trois syndicats précités : il ouvre la possibilité de se fonder sur l'acquis de l'expérience professionnelle pour prétendre intégrer la fonction publique, sans autre forme de diplôme. Cette formule est tout à fait nouvelle.

M. Jean Desessard. C'est formidable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Articles additionnels après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 14 ter

Article 14 bis

Après l'article L. 331-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 331-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-9-1. - Lorsque des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.

« L'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration :

« - la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'État ou dont l'État a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;

« - tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.

« L'établissement public du parc national et l'Office national des forêts fixent par convention les modalités d'application de ces délégations. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le mot :

visés

par le mot :

mentionnés 

2° Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer

par les mots :

Cette mission comprend 

3° Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots :

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, 

4° À la fin du même alinéa, remplacer les mots :

dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration 

par les mots :

dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 

5° Rédiger comme suit le dernier alinéa :

« Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Organiser la coexistence et la complémentarité de l'établissement public du parc national et de l'Office national des forêts sur un même territoire est une priorité.

Ces deux établissements publics sont en effet compétents sur un certain nombre de domaines d'intervention communs, appréciés selon des approches différentes par le code de l'environnement et le code forestier. Ils sont donc invités à conventionner dans un cadre un peu particulier, qui porte sur des missions permanentes statutaires des deux côtés.

Le Gouvernement souhaite clarifier, par le présent amendement, le cadre juridique de cette convention un peu particulière en faisant notamment référence à l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993, aux termes duquel, dès lors qu'une mission fait partie intégrante des activités statutaires de l'établissement public auquel elle est déléguée, la conclusion de la convention de service public échappe à toute obligation de publicité et de mise en concurrence.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :

Office national des forêts

insérer les mots :

après avis du conseil scientifique

et après les mots :

dans le cadre

insérer les mots :

des objectifs

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend une nouvelle fois à faire en sorte que l'avis du conseil scientifique soit pris en compte. Je reste persuadé que cet avis est très important dans la réflexion que l'ensemble des élus et de la population peuvent avoir sur ces territoires d'une importance environnementale majeure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 192.

En ce qui concerne l'amendement n° 78, le conseil scientifique de l'établissement public d'un parc national est appelé à se prononcer sur des décisions ponctuelles et des points particuliers d'application de la réglementation définie dans la charte du parc national.

Or l'article L.331-9-1 du code de l'environnement organise la répartition des compétences entre deux établissements publics qui, au titre de deux législations différentes, sont compétents pour un même territoire géographique. Il n'y a pas lieu de soumettre cette proposition de répartition à l'avis du conseil scientifique de l'un des deux établissements.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je respecte l'intention des auteurs de cet amendement, qui souhaitent voir le conseil scientifique jouer un plus grand rôle. Le projet de loi va déjà largement dans ce sens.

Sur le point précis visé par l'amendement n° 78, je ne peux pas être d'accord. Il s'agit en effet d'organiser la coexistence de deux établissements publics compétents sur un même territoire au titre des deux codes différents. C'est un choix organisationnel important, qui engage pleinement le conseil d'administration et le directeur. On ne saurait donner l'impression que l'on se méfie d'eux a priori. Je leur fais confiance.

Surtout, je fais appel à votre expérience d'élus siégeant au sein de syndicats mixtes pour vous poser la question suivante : comment réagiriez-vous si des choix aussi majeurs d'organisation de structures devaient être de par la loi soumis à l'avis du conseil scientifique ?

Par conséquent, je suis contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 98, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :

patrimoine naturel

insérer les mots :

, après consultation du conseil scientifique,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il s'agit de la même problématique.

J'ajouterai que, en cas de renouvellement d'une charte ou de création d'un parc naturel régional, l'avis du conseil national de protection de la nature, le CNPN, est bel et bien sollicité, en toute logique d'ailleurs. Cet apport intellectuel n'est donc pas négligeable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable et formule les mêmes observations que sur l'amendement n° 78.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il en ira de même pour la charte d'un parc national.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 14 quater

Article 14 ter

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement est supprimé.

II. - Le titre VI du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Responsabilité en cas d'accident

« Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine géré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 365-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

domaine géré par le

par les mots :

domaine relevant du

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.

(L'article 14 ter est adopté.)

Article 14 ter
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Article 14 quinquies

Article 14 quater

Le I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. » - (Adopté.)

Article 14 quater
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Article 15

Article 14 quinquies

La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les mots : « L. 332-16 à L. 332-27 » sont insérés les mots : « L. 334-1 à L. 334-8 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 14 quinquies précise que la loi sur les parcs nationaux s'applique à Mayotte et aux espaces maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'application dans les départements d'outre-mer est de droit. En revanche, pour que cette loi soit applicable aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, il convient de le préciser expressément dans le titre dédié aux TAAF au sein du code de l'environnement, ce qui est l'objet du présent amendement.

On peut indiquer que la loi relative aux parcs naturels marins ne pourra en aucun cas être appliquée à la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou encore à Wallis-et-Futuna, compte tenu du statut de ces territoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Comme l'a souligné M. le rapporteur, le projet de loi ne s'appliquera ni à la Polynésie française ni à la Nouvelle Calédonie ni à Wallis-et-Futuna, compte tenu de leur statut.

De la même manière, il paraît inopportun d'étendre son champ d'application aux terres australes et antarctiques françaises.

En effet, les TAAF sont une collectivité territoriale très spécifique, ne comportant aucune structure élue et dans laquelle toutes les missions et activités sont exercées au nom de l'État ou du territoire.

Par ailleurs, leur accès est réglementé et en aucun cas ne peuvent s'y dérouler des activités qui ne soient ni contrôlées ni réglementées. Cela signifie donc que les TAAF échappent à toute procédure de gestion classique et qu'un contrôle centralisé par un établissement public national serait à la fois inopérant et illusoire.

Le présent texte n'étant pas applicable en pratique dans les TAAF, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis tout à fait défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Il y a les choix du coeur, ceux que commande la raison et, parfois, c'est la résignation qui prévaut. Madame la ministre, vous comprendrez que je fasse appel à la raison. Par conséquent -  à contrecoeur, car je ne souhaite pas vous contrarier - je maintiendrai cet amendement. Il me paraît en effet apporter un plus à ces territoires et départements d'outre-mer, qui comportent des richesses maritimes et territoriales.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la ministre, il n'est pas dans mon intention de vous être désagréable, mais je soutiens la proposition de M. le rapporteur et je demande à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 quinquies, modifié.

(L'article 14 quinquies est adopté.)

Article 14 quinquies
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Intitulé du projet de loi

Article 15

I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :

1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;

2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget, sont applicables au coeur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ;

3° Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2° ;

4°   Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional.

Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer. L'approbation de la charte intervient, en ce cas, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret de classement modificatif.

II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du coeur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ;

La parole est à M. Paul Blanc

M. Paul Blanc. L'objet de cet amendement est d'éviter de déstabiliser les pétitionnaires en assurant jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national une continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n°               du                       relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux.

Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, pour indiquer que cette obligation ne concernera que les documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi réformant les parcs nationaux.

Il s'agit de mesures transitoires pour faciliter l'entrée en vigueur de la réforme, mais qui n'ont pas vocation à être codifiées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 I- Après l'avant-dernier alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national.

II- En conséquence, faire précéder le dernier alinéa du I de cet article de la mention :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. La loi de 1960 a prévu que la chasse pouvait être interdite ou simplement réglementée dans la zone centrale d'un parc national, mais les particularités locales propres aux Cévennes ont justifié l'adoption d'une réglementation particulière de la chasse.

Le décret de création du parc national des Cévennes, de 1970, modifié sur ce point en 1984, est parvenu à trouver un point d'équilibre indispensable et satisfaisant entre la protection du patrimoine naturel dans le coeur du parc et les besoins de régulation de la faune sauvage. Il convient de souligner que cet équilibre a été doublement validé par le Conseil d'État, en formation consultative lors de la modification du décret de création, et en formation contentieuse à l'occasion d'un recours en annulation.

Il faut impérativement sauvegarder cet équilibre de gestion, ainsi que les modalités d'exercice de la chasse qui le définissent, sauf à prendre, d'une part, le risque d'une incompréhension locale de sa remise en cause par la loi et, d'autre part, un risque important de déstabilisation de l'établissement public du parc et, plus particulièrement, de son conseil d'administration, qui serait privé d'un mode de gestion adapté et calibré pour organiser une régulation raisonnée indispensable.

Il importe donc, sur ce point, de déroger, à titre exceptionnel, à la définition des catégories de personnes pouvant bénéficier d'une adaptation de la réglementation et de maintenir en vigueur le dispositif mis en place sur le parc national des Cévennes.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... °Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Pastor,  Piras,  Bel,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Raoul,  Reiner,  Ries,  Saunier et  Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Braye,  Béteille et  Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 175 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

parcs nationaux

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 79.

M. Paul Raoult. Nous proposons que ce texte s'intitule « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux », de façon que les amendements que nous avons votés sur les parcs régionaux ne soient pas considérés comme des cavaliers. C'est en quelque sorte une sécurité législative.

Ce serait une grande satisfaction de voir ces dispositions consacrées dans l'intitulé du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.

M. Laurent Béteille. Le présent projet de loi exprime la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en oeuvre du développement durable.

Cette volonté justifie une approche globale et une complémentarité de la politique de chacun des parcs, qu'il s'agisse des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux ou des parcs naturels marins.

L'amendement que nous présentons tend à clarifier l'objet du projet de loi : il en précise le titre et, ainsi, décline plus clairement les objectifs fixés, à savoir la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et, à la suite des amendements qui ont été adoptés par les deux assemblées, le renforcement des parcs naturels régionaux.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 175 rectifié.

Mme Françoise Férat. Lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, un chapitre a été ouvert sur les parcs naturels régionaux.

Par cet amendement, il vous est proposé de clarifier l'objet de la loi en déclinant plus clairement ses objectifs : la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et le renforcement des parcs naturels régionaux.

Sur ce dernier point, et à défaut d'une base législative complète sur les parcs naturels régionaux, il est indispensable que le présent texte permette d'améliorer les dispositions en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79, 117 rectifié bis et 175 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement un texte aura obtenu autant de votes unanimes et de votes acquis par l'opposition sénatoriale. Cela méritait d'être souligné.

Madame la ministre, vous avez tenu parole tout au long de ce débat et nous avons apprécié ce comportement positif et constructif de votre part.

Vous vous êtes engagée au sujet des financements à venir, les crédits actuels étant nettement insuffisants. Mais il ne suffit pas qu'ils retrouvent leur niveau passé, compte tenu de leur insuffisance de l'époque et de la création de nouveaux parcs à venir. Nous espérons que vous n'aurez pas à subir le couperet de Bercy et nous serons vigilants sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

En ma qualité de parlementaire breton, je me réjouis de la perspective créée par le projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise. Il bénéficiera au département du Finistère, certes, mais il rejaillira également sur toute la Bretagne.

Je vous remercie également d'avoir accepté le sous-amendement que nous avons présenté à l'article 9.

Enfin, lors de la discussion générale, nous avions réservé notre vote. Nous nous abstiendrons, mais considérez, madame la ministre, qu'il s'agit d'une abstention de prudence, c'est-à-dire, comme certaines OPA, non hostile, donc amicale.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je voudrais tout d'abord insister sur l'ambiance et la qualité du travail qui ont prévalu au cours de ces deux jours de discussion.

Ce constat étant fait, je tiens à rendre hommage à notre rapporteur et très estimé collègue Jean Boyer qui, par son écoute, sa personnalité et son travail, a contribué à rendre ce débat constructif et serein.

Je veux également remercier le Gouvernement et notre Haute Assemblée d'avoir accepté un certain nombre des amendements que j'ai présentés et qui me paraissent primordiaux.

Enfin, d'un point de vue plus général, nous pouvons saluer un texte qui va dans le bon sens. Il constitue une avancée dans la mesure où il contribue à moderniser les outils d'administration et de gestion des parcs.

Nous avons seulement un regret, madame la ministre : la déclaration d'urgence de ce texte, alors que la loi fondatrice n'a connu aucune évolution majeure depuis 1960.

Pour autant, souhaitons que ce projet de loi permette de redonner confiance aux administrateurs des parcs et aux élus, de maintenir un équilibre entre les intérêts des habitants, des défenseurs de la nature et des responsables administratifs et locaux et, enfin, qu'il développe une synergie entre toutes les intelligences et les compétences respectives des acteurs des parcs.

Enfin, ce texte rend hommage au travail quotidien qui est réalisé dans les parcs naturels nationaux, ainsi que dans les parcs naturels régionaux. J'en veux pour preuve l'unanimité qui nous a très souvent réunis.

C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Au nom du groupe socialiste, je tiens à remercier M. le rapporteur du travail remarquable qu'il a accompli, de son écoute, de ses grandes qualités humaines et du bon sens dont il a fait preuve. Cela mérite d'être souligné.

Je remercie également Mme la ministre d'avoir respecté les apports des deux Chambres.

Au-delà de la déclaration d'urgence, toujours regrettable, ce texte représente un véritable pas en avant et répond à beaucoup de nos attentes.

Le texte apporte nombre d'éléments positifs en ce qui concerne les parcs nationaux, mais aussi les parcs régionaux, et j'ai apprécié l'unanimité qu'a montrée notre assemblée dans la défense de ces derniers. Les amendements que nous avons adoptés étaient importants et attendus, et toute la famille des parcs régionaux, conduite par Jean-Louis Joseph, président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France - dont je suis vice-président -, en est extrêmement satisfaite.

Nos collègues élus de départements côtiers, de départements liés à la vie maritime, où la biodiversité montre une grande richesse, attendaient l'outil nouveau que représentent les parcs marins ; il est vrai que nous avons pris beaucoup de retard dans ce domaine. J'espère que, demain, les élus auront à coeur de mettre en oeuvre ce texte, pour la satisfaction, je crois, de tous.

La démonstration a été faite, je le rappelais tout à l'heure sur un ton humoristique, que le bicamérisme a montré toutes ses vertus dans ce dossier : chaque assemblée a pu apporter sa touche et peut-être contrebalancer certaines appréciations exprimées par l'autre, par exemple sur les parcs urbains.

Bien sûr, quand on est dans l'opposition, on trouve toujours quelque chose à redire : cela fait partie des règles du jeu. (Mme le ministre sourit.)

Ainsi, je m'interroge sur les accommodements pour les futurs parcs d'outremer, en particulier - puisque les Journées nationales des parcs régionaux se sont tenues l'année dernière dans ce département - pour le parc de Guyane. Alors que doit être renouvelée la charte du parc régional de Guyane, ce territoire est confronté à un certain nombre de problèmes difficiles : déforestation illégale, exploitation forestière tout aussi illégale, mouvements de populations venues de pays voisins très mal contrôlés, voire incontrôlés. Des événements dramatiques récents ont montré que certains secteurs classés ou en voie de classement sont situés dans des zones de non-droit. Si nous voulons que la législation environnementale y soit respectée, des moyens importants seront nécessaires.

Seule la participation active des élus permet à une politique environnementale de prendre son sens : je continue de penser, en vertu de la démocratie, que ce sont d'abord les élus qui ont la responsabilité de la gestion de l'espace. Même si, dans le passé, ils ont commis des erreurs, voire des fautes, je n'entrevois pas aujourd'hui d'autre solution, pour respecter la liberté, que de faire confiance aux élus : on connaît les résultats obtenus par tous ceux qui ont voulu faire le bonheur des gens malgré eux.

On constate une évolution positive de la conscience environnementale des élus. Le projet de loi marque une avancée significative, en particulier pour les parcs nationaux ; peut-être faudra-t-il, demain, aller plus loin encore.

Il est également indispensable que les populations et les associations s'approprient les parcs et leur territoire, qu'elles les considèrent comme leurs. Un travail pédagogique avec les enfants, en particulier dans les écoles, est donc nécessaire pour que chacun se sente acteur et que l'équipe des parcs ne soit pas perçue comme un élément étranger.

Aujourd'hui, on le sait, les parcs sont des éléments d'expérimentation, d'innovation en matière environnementale, et permettent de sceller, voire de « resceller » des partenariats en bonne compréhension des enjeux qui sont les nôtres.

Cela est particulièrement vrai du tourisme, dont les territoires des parcs, on le sait, subissent la pression. Si nous sommes capables de développer un tourisme intelligent, contrôlé, régulé, ce que l'on appelle le « tourisme durable », en appliquant à l'ensemble des parcs les textes déjà en vigueur, notamment les directives européennes, nous parviendrons à maîtriser cette pression. Car, dans le même temps, nous souhaitons le tourisme, qui représente une activité économique. Il nous faut donc trouver le juste milieu.

Je continue également de m'interroger très fortement sur les insuffisances budgétaires, madame la ministre. Les élus des territoires concernés souhaitent des mesures de soutien spécifiques, et quelques-unes ont été prises. Seront-elles suffisantes ? On peut se poser la question.

L'abstention du groupe socialiste sera donc une « abstention positive ».

Dans le cheminement de la réconciliation de l'homme et de la nature, de la problématique éthique, légitime et aujourd'hui incontournable de l'environnement, il faut dégager des éléments : le projet de loi instaure les outils d'une planification participative du développement répondant au souci du juste équilibre entre les rôles respectifs de l'État, du marché et de la société civile. Il devrait donc permettre d'échapper parfois à la logique marchande. Une grande détermination politique sera indispensable.

Peut-être sera-t-il ultérieurement nécessaire de mettre en place un système d'évaluation des indicateurs de résultat pour mesurer les progrès de la richesse de la biodiversité dans les territoires des parcs.

Je terminerai par une interrogation : à quand une grande exposition concernant les parcs sur les grilles du jardin du Luxembourg ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nos travaux sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins s'achèvent. L'Assemblée nationale en avait été saisie la première, et son rapporteur, Jean-Pierre Giran, a de toute évidence effectué un travail très approfondi sur le texte, se plaçant dans la perspective du rapport qu'il avait remis au Premier ministre en 2003.

Au Sénat, notre collègue Jean Boyer, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, a su proposer nombre d'amendements pertinents complétant les travaux de l'Assemblée nationale. Nous l'en remercions.

Ainsi, le texte qui est aujourd'hui soumis à notre approbation a été substantiellement enrichi, comme Mme le ministre a bien voulu le remarquer. C'est pourquoi le groupe UMP le votera, en se réjouissant lui aussi que son examen ait donné lieu à autant de convergences de vues et de votes unanimes.

La législation sur les parcs nationaux remontait à la loi de 1960 : elle méritait, à tout le moins, une actualisation, et il faut vous féliciter, madame le ministre, ainsi que vos collaborateurs, de votre implication dans ce dossier. Car nous allons nous prononcer sur un texte bien plus ambitieux qu'une simple actualisation de la loi. Grâce à lui, les actions menées en matière de protection et de conservation de l'environnement et de la biodiversité seront renforcées, et la forte imbrication entre l'espace naturel et les communautés humaines qui y vivent, réaffirmée.

En effet, en adoptant le présent texte, nous allons permettre de consolider l'outil « parc national » en sauvegardant les acquis auxquels la société est très attachée, tout en l'adaptant à un contexte administratif, culturel, pénal, constitutionnel et international qui a beaucoup évolué.

Nous rendrons également possible que se traduise sur le plan législatif et réglementaire, mais aussi dans les comportements, l'esprit du rapport Giran, marqué par le souci de créer un réel partenariat entre les espaces protégés qui ont justifié le classement en parc national et l'actuelle zone périphérique.

Nous donnerons un cadre nouveau aux relations entre l'État, les collectivités locales et les populations, le but étant une meilleure concertation, une plus grande appropriation, certains l'ont fort bien souligné, et une plus grande efficacité dans la protection des espaces naturels et de leur diversité.

Nous permettrons aussi la création de nouveaux parcs nationaux, notamment en Guyane et à la Réunion, et Dieu sait si ces départements le méritent.

Nous disposerons d'un instrument juridique adapté, le parc naturel marin, pour la préservation d'espaces marins remarquables par leur valeur écologique.

Nous pourrons mieux coordonner et labelliser les actions des parcs grâce à l'établissement public « parcs nationaux », ce qui devrait conforter leur rayonnement.

Enfin, nous adaptons la législation sur les parcs régionaux, et ce sur l'initiative de plusieurs collègues de mon groupe.

En outre, madame le ministre, nous sommes très sensibles à la mobilisation budgétaire qui accompagne ce projet de loi, et nous lui souhaitons pérennité.

Je conclurai en soulignant que le présent texte nous permet non seulement d'actualiser notre outil juridique sur les parcs nationaux, mais encore de mener une politique exemplaire sur le long terme en matière de préservation de la diversité des écosystèmes pour un développement durable.

C'est pourquoi le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il fallait réactualiser la loi de 1960, c'est normal, et c'est une bonne chose. Que notre assemblée l'ait fait dans de bonnes conditions, que Mme la ministre et M. le rapporteur aient apporté de bonnes explications, c'est certain, et tout cela est fort bien.

Mais il s'agit d'une simple réactualisation administrative qui ne prend pas en compte la situation qui prévaudra dans quarante-cinq ans. Car si nous gardons le rythme actuel d'adaptation de la législation sur les parcs naturels nationaux, c'est dans quarante-cinq ans qu'interviendra la prochaine.

Ce texte ne contient aucune prospective, ne fixe aucun objectif qui indique le chemin, qui préfigure la situation. Là encore, l'anticipation à long terme, qui est pourtant nécessaire, fait défaut. Je n'évoquerai pas, à l'appui de mon propos, le manque de médecins et d'infirmières - on n'avait pas anticipé -, je ne mentionnerai pas le manque de logements - on n'avait pas anticipé -, je ne rappellerai pas que les gouvernements concernés étaient aussi bien de droite que de gauche.

L'anticipation, la prévision à long terme sont donc absentes. Or il s'agit de respecter la biodiversité de la faune et de la flore non seulement demain, mais aussi après-demain et, surtout, dans vingt et trente ans.

L'intérêt touristique des parcs nationaux sera inévitablement renforcé, puisque aujourd'hui les territoires, les communes, sont en train de perdre leur identité : tout commence à se ressembler partout, on voyage pour voir les mêmes choses, le même McDo, les mêmes agences bancaires dans les centres-villes. Le paysage, le patrimoine s'uniformisent. Il faudra aller de plus en plus loin pour trouver des choses nouvelles, mais il faudra dans le même temps réduire les voyages en avion, car non seulement le pétrole coûtera cher, mais les vols contribuent au réchauffement climatique.

En ne renforçant pas les règles applicables à l'ensemble des parcs et en vous limitant aux seuls coeurs, vous allez susciter la création de zones touristiques commerciales à la périphérie. Certains élus respecteront effectivement l'environnement ; d'autres, au nom du développement économique, encourageront le tourisme, laisseront faire la publicité.

Monsieur Raoult, vous nous avez exhortés à faire confiance aux élus, dont certains ont sans doute commis des erreurs par le passé, mais qui maintenant ont changé. Ah bon ! D'un seul coup, la notion de profit disparaîtrait, la mégalomanie des élus disparaîtrait ? Leur élection suffirait à métamorphoser les individus en êtres fantastiques ? Non ! Le rôle de l'État est de maintenir des parcs nationaux et, justement, de ne pas accepter de parcs régionaux.

Je ne disserterai pas longuement sur l'urgence écologique ni sur l'engagement de la France. Mais pourquoi la France paraît-elle être toujours à la remorque quand il s'agit de défense de l'environnement ? Pourquoi a-t-elle tant de retard pour appliquer les directives européennes, les conventions internationales ?

Mme Nelly Olin, ministre. C'est faux !

M. Jean Desessard. Ne pourrait-elle pas être le moteur d'une autre politique environnementale, ambitieuse, respectueuse de la biodiversité ? Dans quel monde vivrons-nous demain ? Dans des pays qui se ressemblent tous, sans biodiversité ?

C'est aujourd'hui que chaque pays, y compris la France, doit protéger les espèces sauvages et leur laisser une place. Sans cela, où pourrons-nous les trouver demain ? Des milliers d'espèces disparaissent chaque jour, et certaines, particulièrement emblématiques comme le loup, le rhinocéros, le tigre, l'éléphant..., sont menacées ou en voie de disparition.

Pour en revenir plus précisément au projet de loi, tout est possible. Vous partez, madame la ministre, de l'idée que dans les zones périphériques les élus doivent se mobiliser et que c'est leur adhésion qui permettra de créer un certain dynamisme autour du coeur des parcs nationaux. Peut-être ! Mais on pourrait aussi faire le pari que ce sont les requins de l'immobilier, les tigres commerciaux, les loups de la spéculation qui vont faire la loi dans ces zones périphériques, et tout cela, monsieur Raoult, sous l'oeil bienveillant des éléphants politiques ! (Sourires)

Si c'est cette biodiversité humaine, avec tous ses travers, que vous souhaitez privilégier dans les zones périphériques, mes chers collègues, je ne vous suivrai pas.

Il nous faut une vision à long terme, il nous faut de l'anticipation. Le projet de loi en manque, et c'est pourquoi je ne pourrai pas le voter.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour me féliciter de l'esprit de concertation et d'écoute dans lequel s'est déroulée la discussion de ce projet de loi : concertation et écoute de la part de Mme la ministre - je tiens à lui en rendre hommage -, concertation et écoute de la part de la commission, notamment de notre excellent rapporteur, et concertation et écoute de la part de l'ensemble des sénatrices et sénateurs qui sont intervenus.

Un sujet aussi fondamental que la protection de notre environnement, qui dépasse par définition tous les clivages traditionnels, nécessite que le dialogue s'opère dans le respect des convictions et des sensibilités de chacun.

L'environnement est un enjeu de société qui concerne notre propre survie. La protection des milieux naturels est une préoccupation majeure de la population, inquiète de l'avenir de la diversité écologique et de son intégrité. La protection de l'environnement est également inscrite au coeur des droits fondamentaux depuis l'insertion de la Charte de l'environnement dans la Constitution : l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation.

L'urgence est là : en France, sont menacées 36 % des espèces de mammifères, 18 % des espèces d'oiseaux et 22 % des espèces de poissons d'eau douce.

Le présent texte répond à un souci légitime, celui de rénover le cadre juridique de la loi de 1960, qui avait bien vieilli.

Néanmoins, l'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte budgétaire assez déprimé pour les parcs nationaux. En effet, les crédits sont en diminution sensible dans de nombreux domaines, particulièrement dans la gestion des milieux et de la biodiversité.

Je me réjouis toutefois des avancées notables du régime juridique des parcs nationaux et des parcs naturels marins : élévation du niveau de protection pénale, renforcement de la sauvegarde des espèces et des écosystèmes, définition du pouvoir réglementaire reconnu aux établissements publics dans les espaces protégés, encadrement des partenariats avec les collectivités territoriales dans les zones périphériques, ou encore représentation des élus locaux dans les conseils d'administration.

L'outre-mer n'est pas oublié. La création d'un parc amazonien en Guyane répond à l'impérieuse nécessité de protection d'un biotope exceptionnel qui est aujourd'hui gravement menacé par les activités humaines, notamment l'orpaillage clandestin qui provoque d'importantes pollutions au mercure.

Mon collègue Georges Othily se réjouit qu'un titre soit ici dévolu à la Guyane et définisse une meilleure prise en considération des spécificités de cette région.

En attendant que le projet de loi de finances pour 2007 relève sensiblement les moyens budgétaires alloués à ces espaces de protection, le groupe du RDSE votera ce texte avec conviction. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je prends la parole en cet instant, c'est parce que je voudrais rappeler qu'à chaque fois qu'un président de commission est appelé à désigner un rapporteur il se trouve dans l'embarras. Toutefois, en l'occurrence, je savais que Jean Boyer était très préoccupé par l'environnement des parcs naturels. Et, de fait, il a rempli sa mission avec conviction, avec coeur, voire avec une certaine sensibilité envers l'opposition (Sourires.), et nous nous en réjouissons.

Madame la ministre, vous assumez pleinement les responsabilités qui vous sont confiées dans le domaine de l'environnement et je me félicite des excellentes relations que vous entretenez avec M. le rapporteur, avec les services de la commission et avec moi-même.

Ce projet de loi permet des avancées s'agissant des parcs nationaux, des parcs naturels marins et, bien sûr, des parcs régionaux.

Nos débats ont été très intéressants, mais je voudrais revenir sur certains points.

Mme Férat a regretté la déclaration d'urgence. Personnellement, cette procédure ne me gêne pas quand elle laisse le temps à la commission d'examiner en profondeur les amendements. Ce fut le cas pour le présent projet de loi : les services du Sénat et ceux du ministère de l'écologie nous ont permis de réaliser un excellent travail.

Je préfère la déclaration d'urgence à deux lectures où l'on refait deux fois le même débat, à l'instar du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont j'étais le rapporteur.

M. Desessard a parlé des agriculteurs qui avaient parfois été trop loin dans l'exploitation des terres. Il en va des agriculteurs comme des femmes ou des hommes politiques : on parle toujours du petit pourcentage de ceux qui se conduisent mal, mais on ne parle pas de ceux qui ont participé à la biodiversité de notre territoire.

Mon cher collègue, vous avez tracé une perspective à quarante-cinq ans. Mais en 1950, sur un territoire national de 55 millions d'hectares, on comptait 11 millions d'hectares de forêt ; aujourd'hui, il y en a 15 millions ! Qui aurait pu prévoir que la superficie de notre forêt allait augmenter ?

En France, la densité moyenne de population est de 106 habitants au kilomètre carré, contre sept habitants au kilomètre carré dans le département de la Haute-Loire.

Notre pays a de beaux paysages ! Personnellement, je me réjouis de l'adoption de ce texte. Avec sept parcs nationaux et quarante parcs régionaux, une grande partie de notre territoire sera préservée.

Je terminerai en citant Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants. », et pour certains d'entre nous à nos petits-enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Tout d'abord, je tiens à remercier le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques de la qualité du travail accompli en commission. Le dialogue qui s'est instauré a permis d'enrichir le texte. Grâce aux qualités humaines et à l'écoute du rapporteur, nous avons eu un vrai débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre coopération et de vos apports à ce texte. Je vous remercie également d'avoir contribué, par vos interventions, dans un débat serein et de haute tenue, à donner l'image de femmes et d'hommes politiques attachés à la défense de la nature et de l'environnement, soucieux de léguer aux générations futures un patrimoine de qualité. Je remercie enfin le président de séance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. Le débat a été extrêmement intéressant et enrichissant. Le climat de tolérance et de consensus qui a régné au sein de notre Haute Assemblée sur un sujet aussi fondamental est appréciable.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

5

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
 

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive ... du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle par l'État du port (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3074 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3075 et distribué.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de Mme Elisabeth Lamure un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Michel Thiollière et Michel Charasse, relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny (n° 171 rectifié, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 189 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Dominati un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Roger Karoutchi, Mme Isabelle Debré, M. Philippe Goujon, Mmes Bernadette Dupont, Lucienne Malovry, MM. Dominique Braye, Alain Gournac, Hugues Portelli, Jean-Jacques Hyest, Michel Houel, Mmes Colette Melot, Marie-Thérèse Hermange, MM. Laurent Béteille, Christian Cambon, Mmes Catherine Procaccia, Adeline Gousseau et M. Serge Dassault, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île de France (STIF) (n° 177, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 190 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout, relative aux obtentions végétales (n° 181, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 191 et distribué.

J'ai reçu de M. Bernard Murat un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 192 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur l'intercommunalité à fiscalité propre.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 192 et distribué.

8

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 février 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 145, 1996 1997) relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.

Rapport (n° 172, 2005-2006) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD