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Séance du 22 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 5 (début)

Article 4

Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

en cas d'interruption définitive de la mission

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :

en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec l'alinéa de l'article 6 qui précise les conditions de rupture possible des contrats dont nous débattons.

Pourquoi adopter une règle restrictive à l'encontre des personnes qui auraient quitté leur emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat ?

Le débat à l'Assemblée nationale est éclairant sur les motifs qui vous ont fait accepter cette disposition introduite par nos collègues députés, monsieur le ministre. Il s'agirait, en effet, d'empêcher une personne de percevoir des allocations de chômage, si elle a profité du motif valable de démission pour s'engager dans un contrat de volontariat et le rompre immédiatement après, afin de percevoir des indemnités de chômage auxquelles elle n'aurait pas eu droit dans le cadre d'une simple démission.

Lors de la première lecture, vous nous avez souvent reproché, monsieur le ministre, notre prétendu manque de confiance envers les associations à chaque fois que nous souhaitions encadrer un peu plus ce type de nouveau contrat. Mais, en acceptant l'amendement de nos collègues députés, c'est vous qui faites preuve d'un manque de confiance envers les personnes qui sont prêtes à s'engager au service de l'action d'une association.

Cette disposition me paraît s'inscrire dans le droit-fil des mesures de chasse aux chômeurs que votre gouvernement a prises par ailleurs. Nous ne pouvons l'accepter !

D'autant que la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement, et sans justification, rompre le contrat qui le lie au volontaire. Ce n'est pas là l'esprit de la loi.

Mais, là encore, il est vrai que cette mesure porte la marque de votre gouvernement qui, de contrat nouvelles embauches en contrat première embauche, laisse libres tous les chefs d'entreprise de licencier comme ils veulent leurs salariés !

Avec les mesures que vous nous proposez, ces contrats de volontaire ressemblent de plus en plus aux nouveaux types de contrat de travail dont votre gouvernement est devenu friand.

Telle est la raison qui nous pousse à reformuler cet alinéa de l'article 4.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a le droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

À l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 en posant que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission ; il n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.

Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie et reconnaître devant le Sénat que cette disposition nous a été suggérée par des associations, qui éprouvent concrètement la nature du danger.

Nous proposons donc la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Il serait limité à deux ans, avec une information préalable de l'employeur intervenant suffisamment tôt et un droit au retour pour le salarié après la fin de la suspension de son contrat de travail. Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également prévue en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.

Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Cette solution nous paraît au moins de nature à ne pas dissuader des salariés de réaliser l'expérience enrichissante pour leur vie personnelle d'un engagement dans le volontariat.

Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes qui souhaitent connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle, pour mieux peut-être la reprendre ensuite, et que cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le dispositif proposé, qui vise à créer une charge pour l'employeur du salarié qui souhaite s'engager dans une période de volontariat, en plus d'être contraire à l'esprit du texte, est inutile.

M. David Assouline. En quoi est-il contraire à l'esprit ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En effet, un tel dispositif existe déjà : c'est le congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Congé solidaire, congé sabbatique, congé sans solde... Sous diverses formes, la possibilité existe déjà pour un volontaire de s'engager dans une mission avec toute la sécurité que vous souhaitez, monsieur Assouline. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne savais pas que le volontariat était sabbatique ! Chaque dispositif est prévu pour répondre à des situations spécifiques. Ainsi, le congé sabbatique permet de faire autre chose ; le congé parental, d'élever son enfant. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi, quand il s'agit du volontariat, on refuse de créer un congé spécifique, accompagné d'un certain nombre de droits.

Le fait que vous souhaitiez encore une fois éviter de « border » une situation et de l'assortir de certains droits montre que vous en restez à une épure d'un volontariat qui doit être le plus souple, le plus malléable possible, pour laisser cet effet d'aubaine se produire. C'est notre principale inquiétude dans le contexte actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, plutôt que de manier l'ironie, considérez avec moi ce qu'est le congé sabbatique. Il s'agit d'un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail et pendant lequel le salarié peut mettre en oeuvre un projet personnel comme le volontariat ; la durée du congé est de six à onze mois maximum ; ce congé n'est pas rémunéré ; il faut simplement une ancienneté de trente-six mois pour pouvoir le demander.

Vous le voyez, c'est simple ! Apprenez, regardez ce que c'est, et vous verrez qu'il n'est pas besoin d'un congé de volontariat. Je peux aussi vous citer le congé solidaire ou le congé sans solde...

Quand on se renseigne, on trouve les éléments qui permettent de ne pas créer un type de congé supplémentaire.

M. David Assouline. Ce ne sont pas les mêmes droits !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Pour le coup, monsieur le ministre, nous vous suivrions presque : effectivement, nous ne voyons pas pourquoi le volontariat serait réservé aux seuls salariés de droit privé.

En voulant restreindre aux populations en difficulté l'accès à ce type d'activité, vous n'avez eu qu'une idée en tête : ne l'ouvrir qu'à des jeunes en recherche de petits boulots utiles pour éviter le désoeuvrement et pour s'assurer quelques revenus.

Cela rejoint la réflexion que livrait ce matin M. Murat à la commission : plutôt que de s'ennuyer et d'aller brûler des voitures la nuit, autant que les jeunes soient mis au travail à quinze ans ; au moins, ils seront occupés. Soit !

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !

Mme Annie David. Avant même que le Premier ministre ne propose le contrat première embauche, vous avez créé les conditions du petit boulot qui vaut mieux que rien du tout.

Monsieur le ministre, toute votre politique est bien en parfaite cohérence avec celle de votre gouvernement, au sein duquel je note que vous vous êtes vraiment bien intégré. Mais c'est la moindre des choses, lorsque l'on participe à un gouvernement, que d'en soutenir la politique.

M. Jean-François Humbert. C'est la moindre des choses, en effet !

Mme Annie David. Je voulais vous en donner acte, car vous êtes l'un des bons élèves du Gouvernement. (Approbation sur les travées de l'UMP.)

Cependant, pour masquer cet objectif, vous avez ouvert ce type de contrat à toute la population active, imaginant que certains pourraient quitter un emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat très faiblement rémunéré ; le terme « indemnisé » serait d'ailleurs sans doute plus juste. On se demande pourtant qui pourra se permettre une telle démarche !

Vous avez cependant omis d'ouvrir cette possibilité à une catégorie de salariés : les fonctionnaires. Bien qu'en désaccord avec le projet de loi, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient prétendre à ce congé.

Telle est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Lagauche. Favorable ! (Sourires.)

M. Bernard Murat, rapporteur. Ma chère collègue, je m'étonne de votre causticité. Je trouve un peu brutal de citer dans l'hémicycle, hors de leur contexte, des propos que j'ai tenus devant la commission dans une ambiance que je qualifierais de bon enfant et conviviale. Je vous demande donc de m'en donner acte, les propos que l'on peut tenir en commission sur un mode plutôt humoristique n'ont rien à voir avec ceux que l'on tient dans l'hémicycle, et j'aimerais que vous vous le rappeliez pour la prochaine fois.

Il serait très facile, madame, de jouer ce jeu-là, et cela changerait complètement la donne ! Vous-même tenez parfois en commission des propos que je pourrais tout à fait travestir en les citant dans cette enceinte !

Mme Annie David. Ce n'était pas injurieux de ma part, et je ne les ai pas travestis ! Sans compter qu'ils figurent au bulletin des commissions !

M. Bernard Murat, rapporteur. Je pense préférable que nous en restions là, chère collègue !

J'en viens donc à votre amendement, qui pose un problème juridique non négligeable dans la mesure où la mise en disponibilité ne répond pas aux mêmes règles dans tous les corps administratifs. En effet, dans certains cas, elle garantit au fonctionnaire l'intégralité de sa rémunération, ce qui serait en contradiction avec le principe du volontariat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Il est souvent question de discriminations, ces derniers temps. Or l'article 4 du projet de loi en contient potentiellement une que l'on peut considérer comme grave : pourquoi un fonctionnaire ne pourrait-il pas donner son temps de façon désintéressée - peut-être faut-il préciser ce point - à une association ? Je pense en particulier aux associations d'éducation populaire, où l'on rencontre encore, et c'est heureux, des enseignants qui, à un moment de leur vie, souhaitent donner du temps à la collectivité, notamment aux jeunes.

Là encore, je crois que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pourra être saisie de cette mesure, que je ne comprends pas. Les complications juridiques sont certaines, mais notre amendement pourrait précisément contribuer à les lever. Il reste vraiment étonnant que tout le monde puisse donner son temps pour le bien public à l'exception des fonctionnaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, je souhaite sous-amender l'amendement n° 27.

Ayant entendu les arguments de M. le rapporteur au sujet des contraintes liées à la mise en disponibilité d'un fonctionnaire, je propose de remplacer les mots : « La mise en disponibilité » par les mots : « Le détachement avec indemnité de volontariat ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 40, présenté par Mme Blandin et ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 27 pour compléter cet article, remplacer les mots :

La mise en disponibilité

par les mots:

Le détachement avec indemnité de volontariat

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Tout comme la mise en disponibilité, le détachement ne recouvre pas la même situation selon le corps concerné. L'avis de la commission reste donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La disponibilité est un statut qui permet de confier un fonctionnaire à un autre organisme sans que celui-ci soit contraint de rémunérer la personne au même niveau que son administration d'origine. C'est bien ce point qui posait problème, et c'est ainsi que j'ai interprété le commentaire du rapporteur.

En revanche, le détachement n'implique pas du tout le portage de la rémunération et est donc totalement compatible avec le volontariat associatif.

Si je me permets d'apporter cette précision, c'est que, lorsque je suis devenue présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, j'avais maladroitement demandé une disponibilité. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, et que la seule solution était le détachement, qui me permettait effectivement de percevoir une indemnité provenant d'une autre source. C'est donc un problème que j'ai un peu approfondi, dans un cadre évidemment moins proche du bénévolat associatif, lequel, indemnisé, devient un volontariat.

Enfin, face aux commentaires assez hostiles - j'emprunterai même au rapporteur le mot de « caustiques » - que subissent les fonctionnaires, qui ne connaîtraient pas la vraie vie, qui seraient toujours dans leur cocon, qui ne se « mouilleraient » jamais -on entend même dire par certains médias qu'ils sont « planqués » - leur offrir cette possibilité-là permettrait sans doute de faire justice d'une telle réputation. Je vous assure que, les Restos du coeur pendant six mois, cela change votre façon de voir le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation. À cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. L'objectif qui sous-tend cet article - et que je partage - est contraire à un autre article que nous vous proposons donc de modifier.

En effet, l'ensemble des compétences acquises au cours d'une période d'activité de volontariat associatif devrait être pris en compte dans le cadre d'un diplôme à partir d'une validation des acquis de l'expérience. Peut-être suis-je dans l'erreur, mais il me semble évident qu'une intervention d'un ou deux mois ne sera jamais comptabilisée.

Pour qu'une telle formation soit crédible, il faut qu'elle ait duré suffisamment longtemps. C'est, à notre avis, une raison supplémentaire pour qu'un contrat de volontariat associatif soit de trois mois au minimum.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais fait observer au début de la séance - cela avait suscité quelques commentaires - que nous disposions d'un temps relativement limité compte tenu de la séance de demain prévue à neuf heures trente.

À l'heure où je parle, il nous reste une quinzaine d'articles à examiner ; nous devrions maintenant entamer la discussion de l'article 6, mais nous ne pourrons pas respecter, et de loin, le délai imparti si nous voulons achever l'examen des dix amendements qui ont été déposés sur cet article. Par conséquent, je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir lever la séance.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je constate que nos débats ne se déroulent pas tout à fait normalement, en tout cas pas dans la transparence. (Rires sur les travées de l'UMP.) J'aimerais savoir pourquoi nous ne continuons pas nos travaux et pourquoi il est si important de ne pas commencer la séance un peu plus tard demain matin.

La conférence des présidents a prévu un temps assez long pour la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous ne sommes pas à deux heures près, d'autant que le Gouvernement a gagné beaucoup de temps en empêchant la discussion à l'Assemblée nationale !

Autant que le Sénat en profite pour rassurer nos concitoyens sur l'importance du texte, dont se font l'écho tous les médias écrits et audiovisuels, et sur la nécessité d'en débattre aussi longtemps qu'il le mérite. Deux heures de décalage, ce n'est pas énorme, à moins que les débats ne soient minutés. Au reste, tout le monde voit bien que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ne suscite ni passion ni polémique. C'est bien de l'autre qu'il s'agit.

Si vous êtes à deux heures près, chers collègues de la majorité, c'est peut-être parce que vous voulez absolument que l'article relatif au contrat première embauche soit voté avant le week-end, dans la nuit de vendredi à samedi, donc encore plus en catimini qu'on pouvait le craindre.

Pour ma part, je ne comprends pas et je demande à M. le président de la commission de nous dire quand nous reprendrons nos travaux sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons besoin de le savoir, y compris pour nous déterminer au moment du vote sur la demande de levée de séance. Si c'est demain matin, je suis d'accord, on travaille toujours mieux le matin qu'au-delà de minuit.

M. Jean-François Humbert. En ce qui vous concerne, c'est vrai !

M. David Assouline. Pour ma part, je suis encore assez frais !

Monsieur le président de la commission, vous avez demandé la levée de la séance. Je demande à Mme la présidente et à tous ceux qui peuvent m'éclairer de me dire quand nous reprendrons nos travaux sur ce projet de loi tellement important que le Gouvernement a exigé un vote conforme pour que le dispositif puisse être opérationnel dès cet été.

Monsieur le ministre, je vois une contradiction entre cette marche jusqu'ici accélérée au nom de l'efficacité et la proposition de lever la séance sans qu'il soit précisé quand nous reprendrons l'examen de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur Assouline, mes chers collègues, je vous ai dit avec l'accord de M. le ministre, et sous le contrôle de la présidence, que nous disposions d'un laps de temps limité, compris entre l'heure de reprise de nos travaux, soit vingt-deux heures, et minuit et demie, voire une heure, s'il le fallait.

Dans ce débat démocratique, chacun s'est exprimé comme il l'entendait, et en prenant le temps qui lui semblait nécessaire.

Monsieur Assouline, vous avez vous-même largement utilisé les possibilités que vous offre le règlement du Sénat, soit pour présenter des amendements, soit pour expliquer votre vote.

Il est zéro heure vingt et, encore une fois, si nous entamons l'examen de l'article 6, nous allons très largement excéder le temps qui nous était imparti.

Il ne s'agit pas là d'une volonté personnelle. La conférence des présidents a organisé les débats. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement est venu nous dire que le Gouvernement souhaitait que le projet de loi pour l'égalité des chances soit examiné à partir de ce jeudi et nous avons aménagé l'emploi du temps du Sénat en fonction de cette demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles le temps était limité et je m'étais permis non pas d'avertir les uns et les autres - je m'en garderais bien - mais de dire les choses. Car nous aurions pu agir différemment et finir l'examen de ce texte à une heure raisonnable. Cela aurait satisfait tout le monde.

Monsieur Assouline, vous me demandez quand nous reprendrons la discussion de ce projet de loi. C'est une question à laquelle je ne peux pas répondre précisément pour l'instant, sinon pour vous indiquer que nous reprendrons notre discussion lorsque la conférence des présidents, qui se réunira mercredi prochain, à dix-neuf heures, le décidera. M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement verra où nous en sommes alors et il proposera à la conférence des présidents un créneau.

Mais, quand on adopte un certain type de comportement, qui peut s'apparenter à une sorte de jeu, il faut en assumer les responsabilités !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme David Assouline, j'aimerais savoir quand nous reprendrons l'examen de ce projet de loi. M. Valade nous a donné un début de réponse en nous disant que la décision serait prise lors de la prochaine conférence des présidents, mercredi prochain. Je rappelle toutefois que la conférence des présidents avait prévu à l'ordre du jour de ce soir un débat sur la question orale avec débat de M. Haenel, qui concernait le sujet très important de l'avenir des salariés européens.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Cette question a été retirée !

Mme Annie David. En effet, mais elle a quand même été débattue en salle Médicis, donc en dehors de l'hémicycle, en l'absence de tout public,...

M. David Assouline. C'est du jamais vu !

Mme Annie David. ...dans une salle en sous-sol, en présence d'une dizaine de sénateurs à peine, et sans les médias, qui étaient pourtant conviés, tant il est vrai que l'Europe est aussi un thème important.

Vous nous dites que la prochaine conférence des présidents règlera cette question. Mais l'ordre du jour qu'elle décidera sera-t-il respecté, puisqu'il est de plus en plus bousculé ? L'inflation législative que l'on nous impose n'est bonne ni pour notre démocratie, ni pour le Parlement, car ce sont des conditions de travail qui ne sont pas faciles à gérer pour les uns comme pour les autres.

Nous allons commencer dans quelques heures maintenant l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous avons entendu ce matin le rapport oral de M. Richert, et nous ne disposons pas encore de son rapport écrit. Pour pouvoir travailler correctement sur un texte, les sénateurs ont quand même besoin de s'appuyer sur les rapports écrits. Or ce document nous sera remis après le début de la séance publique !

En outre, on ne sait même pas quand la commission pourra se réunir pour étudier les amendements déposés sur ce texte.

Quant au projet de loi examiné ce soir, il est regrettable que la volonté d'obtenir un vote conforme ait à ce point bridé le débat, car on aurait aimé que l'ensemble de nos collègues puissent y participer.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous n'avons rien bridé puisque la suite du débat est reportée !

Mme Annie David. Cette discussion sera reprise, mais aurons-nous le temps, cette fois, d'aller au bout de nos argumentations sans être accusés de manipulations ou de manoeuvres dilatoires? Il s'agit tout de même de questions importantes sur lesquelles nous devons pouvoir nous exprimer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous devons tous faire preuve de transparence. M. le président de la commission met en avant le caractère solennel des décisions de la conférence des présidents, mais Mme David vient de montrer avec quelle facilité un débat important sur les salariés européens est complètement évincé de l'hémicycle à l'heure où il devait avoir lieu.

Notre expérience, modeste, certes, à côté de celle de certains de nos collègues qui en sont à leur quatrième mandat, nous a néanmoins déjà permis de constater qu'une séance pouvait fort bien se prolonger jusqu'à trois heures ou quatre heures du matin et que l'examen de certains autres textes pouvait être différé.

Mais ne nous avait-on pas prévenus ? Si nous n'étions pas brefs ce soir, la discussion du texte serait reportée. Et, en effet, le couperet tombe : nous ne finissons pas la discussion. C'est une première pour moi !

Je prends néanmoins acte des propos du président de la commission : c'est la conférence des présidents de mercredi prochain qui fixera le prochain ordre du jour. Nous pouvons en déduire que nous ne poursuivrons l'examen de ce texte ni aujourd'hui jeudi, ni vendredi, ni lundi. En d'autres termes, l'ordre du jour ne sera pas bousculé d'ici là.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Il n'y aura pas de conférence des présidents avant !

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, c'est déjà une information importante.

J'attire votre attention sur le fait que, quand bien même nous aurions sacrifié la moitié de nos arguments pour finir l'examen de ce texte -  et nous ne nous sommes pas répétés pour le plaisir - nous aurions tout de même largement entamé la nuit.

Ce n'est donc pas notre zèle qui a prolongé les débats, ce sont les modifications que nous devions apporter à ce texte après son passage devant l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Ce matin, un léger incident s'est produit, l'une de nos collègues ayant déclaré qu'elle ne participerait pas à la séance de ce soir puisque l'on voulait obliger le Sénat à voter le projet de loi conforme, et ce dans un temps limité. Elle était mieux informée que nous ! Nous avons pris acte de sa décision. Nous pensions, pour notre part, que nous pourrions discuter de l'ensemble du texte.

Je constate que le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est bloqué à l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas responsables de cette situation, mais nous sommes contraints d'attendre.

Je constate également que le projet de loi pour l'égalité des chances bouleverse aussi notre emploi du temps du fait de la décision du Gouvernement d'appliquer l'article 49-3 de la Constitution. Il semble que le Gouvernement se soit fixé un calendrier pour promulguer cette loi.

Dans ces conditions, que peuvent faire les parlementaires ? Comment peuvent-ils tenir un emploi du temps ? C'est impossible ! Ainsi, c'est à quinze heures trente que nous avons été informés du retrait de la question orale avec débat de M.  Hubert Haenel, que nous devions discuter ce soir.

Certes, vous suivez l'ordre du jour qui a été établi, monsieur le président de la commission, mais reconnaissez que, s'agissant de l'organisation des débats, le Gouvernement fait preuve de laisser-aller. Nous ne pourrons pas continuer à travailler de cette manière éternellement ! Nous avons déposé des amendements auxquels nous tenons. Si les débats avaient été organisés d'une façon différente, nous aurions pu siéger dans de meilleures conditions. Cette situation est tout à fait déplorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous considérons que la situation est plus que regrettable.

M. Jean-François Voguet. Bien que nous ne partagions pas sa finalité, nous estimons que la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est très importante.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous aussi !

M. Jean-François Voguet. Nous l'avons bien compris, monsieur le président de la commission ! M. le rapporteur et M. le ministre n'ont pas manqué de nous l'expliquer.

Ce texte est d'autant plus important que, depuis la première lecture, se sont produits dans notre pays des événements graves impliquant des jeunes. Or cette loi concerne en partie la jeunesse de notre pays.

Bien que nous combattions cette loi, nous avons beaucoup travaillé. Nous nous sommes efforcés, tout au long de la soirée, de la faire évoluer de façon positive. Certes, on peut penser que nos propositions ne sont pas bonnes, mais c'est un autre débat.

Or après que l'importance de ce texte a été soulignée par M. le ministre, par M. le rapporteur, par M. le président de la commission et par l'ensemble des sénateurs, on nous dit que la suite de son examen est remise à plus tard. À quand ? Nous l'ignorons !

Aujourd'hui, la priorité du Gouvernement est de faire passer en force son projet de loi pour l'égalité des chances. Pourquoi ce passage en force, qui s'est traduit à l'Assemblée nationale par le recours à la procédure très contestable de l'article 49-3 de la Constitution ? Faut-il y voir un signe d'affolement, de désarroi ? Le pays est-il en proie à une crise si profonde ? Pour ma part, je garde un goût amer du peu de cas que l'on fait de la loi que nous examinons ce soir.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je transmettrai vos observations à la prochaine réunion de la conférence des présidents Il lui faudra apprécier la manière dont il convient d'organiser les séances mensuelles consacrées à l'ordre du jour réservé. Depuis le début de l'après-midi, le déroulement de nos travaux n'est guère satisfaisant, y compris pour la présidente de séance.

Cela dit, je mets aux voix la demande de M. le président de la commission des affaires culturelles tendant à lever la séance.

(Cette demande est adoptée.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale