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Séance du 5 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Égalité des chances. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)

Amendement no 823 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Mme Bariza Khiari, MM. Jean-Luc Mélenchon, Charles Revet, Jean-René Lecerf. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement no 246 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre délégué, Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 594 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer, Yannick Bodin, Michel Houel, Dominique Mortemousque, Serge Lagauche. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 833 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre délégué, Charles Revet, Yannick Bodin, Jean-Pierre Sueur, Jean-François Voguet, Jean-Luc Mélenchon, Mme Dominique Voynet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement no 130 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Luc Mélenchon, Yannick Bodin. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 131 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Jean-Pierre Godefroy. - Rejet.

Amendement no 591 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer, Yannick Bodin. - Rejet.

Amendement no 592 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué, Charles Revet, Jean-Luc Mélenchon, Robert Del Picchia. - Clôture du débat.

Rappel au règlement : M. Guy Fischer.

Rejet de l'amendement no 582.

Rappel au règlement : MM. David Assouline, le président.

MM. le ministre délégué, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements nos 556, 67, 615, 619, 641, 642, 644, 676, 701, 698, 700, 705, 821, 325, 329, 2 rectifié, 3 rectifié, 776 rectifié, 777, 773, 368, 395, 791, 792, 794, 192, 800, 354, 355, 465 rectifié, 466 à 470, 477, 528, 804, 400, 531 et 532.

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

MM. Ivan Renar, le président.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (suite)

Amendement no 593 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué, Yannick Bodin, Charles Gautier, Thierry Repentin. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 595 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué, Charles Revet, Yannick Bodin, Robert Del Picchia. - Rejet après une demande de clôture du débat.

Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

Amendement no 608 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Godefroy, Robert Del Picchia. - Rejet, par scrutin public, après une demande de clôture du débat.

Amendement no 609 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Laurent Béteille. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 611 de M. Roland Muzeau. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Dominique Mortemousque, David Assouline, Roland Muzeau, Jean-Pierre Fourcade, le président de la commission, Robert Del Picchia. - Rejet, par scrutin public, après une demande de clôture du débat.

Amendement no 610 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau ; le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer, Jean-René Lecerf, Robert Del Picchia. - Rejet, par scrutin public, après une demande de clôture du débat.

Amendement no 614 de M. Roland Muzeau. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Rejet.

Amendement no 613 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 612 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Motion d'irrecevabilité

Motion no 905 de la commission. - MM. le président de la commission, le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. David Assouline, Jean-Pierre Fourcade. - Adoption.

Irrecevabilité des amendements nos 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807, 808, 352 et 779.

M. Jean-Pierre Godefroy.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

Amendement no 189 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, le ministre délégué, Christian Cambon, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Del Picchia. - Rejet après une demande de clôture.

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Roland Muzeau, Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Godefroy, Robert Del Picchia. - Adoption, après une demande de clôture du débat, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 186 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 185 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 187 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 190 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Mortemousque, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean Desessard. - Rejet après une demande de clôture du débat.

Amendement no 500 de Mme Valérie Létard. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 617 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 622 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué, Yannick Bodin. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

Amendement no 640 de M. Roland Muzeau. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 631 de M. Roland Muzeau. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 637 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 638 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 639 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 629 de M. Roland Muzeau. - M. Roland Muzeau.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 629.

Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)

Amendements nos 646 de M. Roland Muzeau et 178 de Mme Raymonde Le Texier. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

Amendement no 672 de M. Roland Muzeau. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre délégué, Roland Muzeau. - Rejet.

Amendement no 674 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué, Jacques Mahéas. - Rejet.

Amendement no 673 de M. Roland Muzeau. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 819 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 819 rectifié par M. Jacques Mahéas. - MM. Jacques Mahéas, Roland Muzeau, Laurent Béteille. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Amendements nos 179 à 182 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy, Pierre André, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Del Picchia, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, Mme Dominique Voynet, MM. Jacques Mahéas. - Rejet, après une demande de clôture du débat, de l'amendement no 182 ; rejet des amendements nos 179, 180 et 181.

Amendement no 198 rectifié bis de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Dominique Voynet. - Rejet.

Amendement no 519 rectifié de M. Michel Mercier et 825 de M. Nicolas About. - MM. Yves Détraigne, Nicolas About, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Bariza Khiari. - Retrait de l'amendement no 519 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 825 insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)

Amendement no 699 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 387 de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 388 de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jacques Mahéas, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Valade, Josselin de Rohan. - Retrait après une demande de clôture du débat.

Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé)

Amendement no 704 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

Amendement no 283 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Bernard Vera, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 389 de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 390 de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

Amendement no 284 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 711 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)

Amendements nos 323 et 324 de M. Roland Ries. - MM. Jean-Pierre Caffet, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 411 rectifié de M. Jean Louis Masson. - M. Christian Cambon. - Retrait.

Article additionnel après l'article 11 (précédemment réservé)

Amendement no 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 14 (précédemment réservés)

Amendement no 86 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

Amendement no 319 rectifié bis de M. Serge Dassault, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 394 de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés)

Amendement no 331 de Mme Gisèle Printz. - Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 772 de M. Jean-François Voguet. - Rejet.

Amendement no 812 de M. Jean-François Voguet. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

Amendement no 195 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 367 de M. Jacques Gillot. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 793 de Mme Annie David. - MM. Michel Billout, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 790 de Mme Éliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

Amendement no 796 de Mme Éliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 797 de Mme Éliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 798 rectifié de Mme Éliane Assassi. - MM. Jean-François Voguet, Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Mme Bariza Khiari. - Rejet par scrutin public.

Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)

Amendements nos 193, 194 rectifié bis, 196, 197, 200 et 201 rectifié de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 196, rejet des amendements nos 193, 197 et 200 ; adoption des amendements nos 194 rectifié bis et 201 insérant deux articles additionnels.

Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

Amendement no 202 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. René Lecerf, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 210 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. René Lecerf, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, David Assouline. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)

Amendements nos 412 et 413 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Amendement no 366 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements identiques nos 55 de la commission et 91 de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. - MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 350 et 351 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé)

Amendement no 353 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé)

Amendement no 396 de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé)

Amendement no 356 de M. Bernard Cazeau. - Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)

Amendement no 805 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le ministre délégué, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Intitulé du projet de loi

Amendement no 320 de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Luc Mélenchon, Roland Muzeau. - Rejet.

Amendement no 455 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Dominique Voynet. - Retrait.

Amendement no 817 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Fischer, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Bel, David Assouline, Mmes Bariza Khiari, Marie-Thérèse Hermange, MM. Jacques Pelletier, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Dominique Voynet, MM. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

3. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

4. Dépôt d'une proposition de loi

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE m. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinquante.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Article 25 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)

égalité des chances

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n°s 203, 210, 211, 212, 213, 214).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article additionnel avant le titre Ier, précédemment réservé.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 823, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Beaucoup affirment avec une vigueur croissante leur volonté de promouvoir l'égalité dans la diversité. Or, pour ce faire, la difficulté majeure réside dans notre incapacité de dire ce qu'est le peuple français. Aussi, certains pensent qu'il serait nécessaire de mettre au point un outil statistique permettant de connaître avec précision les phénotypes, quoique ce terme ne soit pas parfait, présents au sein de la population.

M. Charles Revet. Il faut nous expliquer ce que c'est !

M. Nicolas About. Je vais le faire !

Cet outil servirait à promouvoir l'égalité dans la diversité non seulement au sein dans l'entreprise, mais aussi à d'autres niveaux de la société.

Pourquoi fais-je référence aujourd'hui aux phénotypes ? Le phénotype est la combinaison de la génétique et de l'environnement. Clairement, c'est le seul critère qui permette de différencier progressivement tous ces hommes et femmes qui tirent pourtant leur origine, comme le démontre l'étude de l'ADN mitochondriale, d'une ancêtre unique qui vivait en Afrique il y a trois millions d'années, et dont nous sommes tous des descendants.

Faut-il considérer que nous sommes différents ? Je ne le pense pas, mais l'environnement et l'histoire de chacun ont petit à petit créé des cultures, des religions, qui aujourd'hui nous opposent. Il faut au contraire que nous nous enrichissions dans la diversité et que nous parvenions à promouvoir chaque groupe qui compose et enrichit la population.

J'ai bien conscience néanmoins que ma proposition n'est pas nécessairement satisfaisante et que, si elle devait être mise en oeuvre - ce qui serait bien difficile, même si la génétique permet de faire ce tri -, elle pourrait nous conduire au communautarisme, voire aux quotas.

Si j'ai voulu engager ce débat et si je souhaite que nous puissions disposer d'une photographie de la population française, c'est pour nous permettre de mieux lutter contre la discrimination et pour améliorer cette égalité dans la diversité.

Toujours est-il que je retirerai cet amendement. Auparavant, je souhaite que chacun puisse s'exprimer sur ce besoin de mieux connaître la composition de la population française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons écouté avec attention la proposition de M. About.

La commission a adopté un amendement n° 55 tendant à insérer après l'article 22 un article additionnel, qui fixe le cadre juridique dans lequel les entreprises auront la possibilité d'utiliser un cadre de référence pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs.

M. Nicolas About. Cela n'a aucun rapport !

M. Alain Gournac, rapporteur. Mais si ! Soyez patient, monsieur About ! Je vais vous l'expliquer dans quelques instants.

La commission n'a pas souhaité introduire dans le questionnaire de recensement de la population résidant sur le territoire des critères de répartition autres que socio-économiques.

Aussi, votre amendement ne rencontre pas son approbation. Mais j'ai bien noté que vous le retireriez.

M. Roland Muzeau. La commission n'a rien proposé !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons tous la volonté de lutter contre la discrimination et le souci que non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales, la représentation politique et associative reflètent la diversité de notre pays.

La charte de la diversité, dont l'initiative a été prise après la publication du rapport de M. Bébéar, va d'ailleurs dans ce sens. Les partenaires sociaux, à tout le moins dans le secteur des entreprises, ont entamé une négociation pour faire en sorte que cette diversité ne soit pas qu'une incantation, une déclaration, mais qu'elle soit vécue.

Me penchant sur la situation de jeunes ayant des noms à consonance autre que bretonne ou normande, j'ai pu constater qu'on leur répondait trois, quatre, cinq ou dix fois moins qu'aux autres. C'est une réalité qu'on ne peut ni nier ni ignorer, et dont je prends actuellement la mesure dans le cadre de l'opération que nous avons engagée afin d'accompagner vers l'emploi de jeunes diplômés issus des quartiers.

Monsieur About, votre amendement pose une question de fond et soulève un certain nombre de problèmes.

Tout d'abord, les informations visées dans votre amendement seraient recueillies sur la base du volontariat. Seront-elles dès lors significatives et exploitables ?

En outre, votre proposition soulève un problème de constitutionnalité, semblable à celui qui était apparu en 1978 ou à l'occasion du débat sur le peuple corse. Souvenons-nous-en !

Le recensement conduit au Canada repose sur plusieurs textes que nous avons examinés, tant il est intéressant d'étudier les expériences étrangères : d'une part, une loi sur les Indiens ; d'autre part, une loi sur l'équité en matière d'emplois ; enfin, une loi sur le multiculturalisme, sur laquelle s'est penchée la fédération canadienne. Le questionnaire de recensement contient des références à l'appartenance religieuse, à la couleur de peau ou à l'origine ethnique, autant de références qui contreviennent à notre Constitution et qui sont contraires aux valeurs fondatrices de la République.

Je souhaite donc, monsieur About, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais ce retrait ne doit pas clore le débat sur le respect du principe de diversité dans notre pays.

C'est un sujet sur lequel nous devrons continuer à travailler, parce que nous avons institué une charte de la diversité. Mais il nous faut respecter les principes constitutionnels. Cela me paraît essentiel.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. J'entends bien l'argumentation de M. About, et je ne doute pas de ses meilleures intentions. Pourtant, l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Le bon sens est parfois trompeur. On nous explique que, pour évaluer, mesurer les politiques de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, il convient d'avoir des instruments permettant cette évaluation. Dans cette perspective, l'absence d'outils statistiques serait une incitation à l'immobilisme. Et la légalisation de statistiques phénotypes, donc ethno-raciales, serait cet instrument miracle.

Mais la « cécité statistique » existe-elle vraiment ? En l'état actuel du droit, on peut d'ores et déjà demander aux individus leur nationalité, celle d'origine et celle de leurs parents. En revanche, la possibilité permettant aux individus de se définir en fonction d'une appartenance ethnique est actuellement proscrite.

Certains proposent la levée de cette interdiction. C'est l'objet de l'amendement en question. C'est également le sens d'un amendement de la commission des lois qui interviendra plus tard dans la discussion.

L'amendement n° 823 soulève plusieurs difficultés.

La première est d'ordre sémantique, comme l'a évoqué M. About. Je doute que le Conseil constitutionnel accepte la référence au phénotype, terme de biologie qui désigne l'ensemble des caractères apparents d'un individu, d'une espèce et qui traduit, vous l'avez dit, son patrimoine génétique. Vaste programme !

On demanderait donc à des salariés de dire s'ils se sentent Noirs, Arabes, Africains ou Asiatiques. Quel sort, dans ce cas, réserver aux métis, dans une société marquée par la mondialisation et le métissage ? Comment rendre compte, par des catégories ethniques, de ce métissage ?

La deuxième difficulté est d'ordre technique, comme l'a dit M. le ministre. Le caractère volontaire de la réponse suppose qu'une proportion non négligeable de Français refuse de cocher la case. Comment, dès lors, interpréter les résultats issus des données déclaratives, quand elles ne sont pas systématiques et exhaustives ?

L'argument majeur est d'ordre constitutionnel : la République ne connaît que des citoyens, sans distinction de race et de religion. Le projet républicain consiste à émanciper les hommes de leurs déterminismes et d'en faire des citoyens. Or le dénombrement ethnique renvoie les individus à une appartenance raciale, à une identité.

Faut-il pour autant se résoudre à la cécité statistique ? Mme Kriegel, présidente du Haut conseil à l'intégration affirme : « Il existe déjà, au sein de toutes les grandes enquêtes réalisées par l'Institut national d'études démographiques, l'INED, et l'INSEE tout un matériel non exploité. Nous avons déjà la possibilité de mesurer la diversité. »

Peut-être faudrait-il actualiser notre corpus législatif pour y introduire la nationalité des grands-parents, afin de mieux suivre les parcours individuels, dans un pays qui s'est construit par vagues successives d'immigration.

Quand on lui a demandé comment il se situait par rapport à ses origines, Raymond Aron, que j'aime à citer souvent, a déclaré : « Je suis Français, citoyen français, mais je reste fidèle à la tradition qui m'a porté. » Je me reconnais tout à fait dans cette réponse.

Alors, mes chers collègues, dois-je cocher la case qui se rapporte à ma citoyenneté - car je suis française et le revendique - ou celle qui désigne la tradition culturelle qui m'a portée et fait partie intégrante de moi-même ? Dans les deux cas, c'est une souffrance, car cela implique un renoncement. Et les appartenances multiples nous concernent tous.

Pour lutter contre les discriminations, utilisons les outils de l'égalité républicaine. Une prise de conscience est en train d'apparaître sur ces questions. Nous commençons à amorcer la pompe de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Luttons d'abord contre les préjugés et les représentations.

Mes chers collègues, ne mettons pas le doigt dans une communautarisation de nos outils, qui entraînera, comme l'a dit M. About, une communautarisation de la société. Je me réjouis que cet amendement soit retiré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous connaissons M. Nicolas About et le croyons bon républicain.

M. Nicolas About. C'est gentil !

M. Jean-Luc Mélenchon. Donc, mes propos ne le visent pas personnellement.

Cette discussion interpelle nombre de nos concitoyens, puisque vous n'êtes pas le seul, monsieur About, à faire ce type de propositions ou à penser qu'il y a là un chemin qui nous amènerait vers plus d'égalité. C'est ce que nous recherchons, mais, avec cette méthode, c'est une erreur totale !

En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne veux être compté Ni comme blanc, Ni comme pied-noir d'après l'épaisseur des tombes que j'ai laissées en Afrique du Nord, Ni comme issu de grands-parents italiens ou espagnols. Je ne veux pas être compté autrement que comme l'homme que j'ai construit. Je suis cette personne-là !

Refuser l'ethnicisation de la vie des Français, c'est tout simplement vouloir la liberté : la liberté de ne pas être conforme au modèle qui vous a précédé, mais de le réinventer. C'est cela n'être défini que comme un citoyen. C'est la grandeur que nous donne la citoyenneté.

Je voudrais attirer votre attention sur les dangers qui résident dans cette ethnicisation, sur le plan non seulement des principes, mais aussi de leur concrétisation.

Si l'on commence à compter qui est quoi, il y aura des oubliés. Ils ne le resteront pas longtemps. Ensuite, pour moi, les comptes seront effectués d'après des catégories qui - j'ai le droit de le dire ici - n'existent pas comme catégorie humaine : la religion, les ancêtres, etc. Tout en comprenant de quoi il s'agit, on a le droit de dire que l'on ne reconnaît pas ces archétypes.

Faites attention ! Si vous commencez à compter d'après ce type de catégorie, vous risquez de le faire d'une drôle de façon. Permettez-moi de vous citer un exemple simple.

Au cours d'une discussion sur un plateau de télévision, un intervenant a parlé de « la communauté noire ». Alors que je lui demandais de qui il parlait, il m'a répondu : « La communauté noire, cela se voit ! » Elle a un nom, puisqu'elle est désignée sous le terme de « minorité visible », même lorsque ses membres sont majoritaires. C'est d'ailleurs le cas dans certains départements : les minorités visibles, ce sont les autres. L'intervenant a poursuivi : « Les Antillais, les Africains. » Or, il y a une différence importante entre les deux : les Antillais sont français, les Africains ne le sont pas.

Donc, on crée des catégories censées transcender l'humble et modeste citoyen, qui appartient, dans le cadre de la communauté légale, à la République française.

Voilà le genre de baudruche qu'il ne faut pas laisser se gonfler.

En outre, comme l'a rappelé à l'instant Mme Bariza Khiari de manière tout à fait convaincante, nous, les Français, nous sommes les héritiers des Lumières et de la grande Révolution de 1789. Nous avons une singularité, il faut l'accepter. Elle a contribué à l'histoire universelle de l'humanité, assumons-le. Depuis cette époque, l'individu est transcendé par le citoyen, qui décide pour tous. Ce citoyen n'est ni noir, ni blanc, ni juif, ni musulman, ni catholique, ni protestant. Il est celui qui pense à la lumière de la raison et de l'esprit critique, ce qui est bon pour tous.

Nous ne devons pas accepter de démanteler cet édifice, qui commence dans la vie de tous les jours et qui s'achève dans nos constitutions.

Je le répète, il faut laisser à chaque homme, à chaque femme, la liberté de s'inventer, à partir des humus que la tradition a pu lui procurer, mais vis-à-vis desquels il doit pouvoir conserver une distance critique.

Refuser l'ethnicisation, c'est vouloir la liberté. Et vouloir la liberté de la personne, c'est vouloir qu'elle choisisse son mode d'émancipation personnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Nicolas About, grâce à qui j'ai découvert un nouveau mot ! (Sourires.) Je ne dois pas être le seul à ne pas le connaître.

J'ai bien compris, monsieur About, que vous alliez retirer votre amendement. Mais, si vous l'aviez maintenu, je l'aurais peut-être voté. Je crois que, pour bâtir et organiser une société, il faut partir de l'homme tel qu'il est et non tel que l'on voudrait qu'il soit. Aujourd'hui, on se fonde sur une idéologie, et on passe à côté de l'essentiel. Je vous donnerai un seul exemple pour illustrer mon propos.

Voilà quelques semaines, la principale d'un collège de la région rouennaise, que connaît bien mon collègue Marc Massion, me disait que la moitié des enfants de son collège ne savaient pas écrire cinq lignes de français, parce que leurs parents ne parlaient pas notre langue. Comment ces enfants pourraient-ils écrire correctement le français alors qu'ils passent l'essentiel de leur temps dans leur famille, ce qui est tout à fait légitime ?

Je vous remercie une fois de plus, monsieur About, de m'avoir fait découvrir ce mot « phénotype » et d'avoir posé le problème.

Dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, nous partons d'idéologies et de postulats sans toujours bien connaître la situation réelle. Or on ne peut donner leur chance à des enfants que si l'on connaît parfaitement l'environnement dans lequel ils se trouvent et que l'on bâtit un programme à partir de l'enfant tel qu'il est, et non pas tel que l'on voudrait qu'il soit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Lors de nos premières auditions, M. Yasid Sabeg nous a dit que l'on ne pourrait pas travailler sur ce sujet sans établir un constat de la réalité.

J'ai pensé que ce débat était incontournable, dans notre assemblée, pour se faire une réelle opinion. Je partage totalement les propos de M. le ministre, ainsi que ceux de Mme Khiari, de MM. Mélenchon et Revet. Les choses sont complexes. Mais il n'est pas question de renoncer, pour reprendre la formule de notre collègue, bien au contraire.

Au cours de l'histoire, les choses se sont ajoutées les unes aux autres, en mutant quelquefois. En tout cas, notre environnement a pesé sur nous et, en raison des mutations, des différences sont apparues. Il est désormais difficile d'en tenir compte. Bien loin de nous diviser, elles doivent nous unir.

La même logique doit s'appliquer à d'autres formes de comptage ou de quotas, que ce soit dans l'entreprise ou ailleurs. En effet, on ne voit pas très bien pourquoi ce qui ne serait pas bon pour la population deviendrait bon pour l'entreprise. Par conséquent, une même logique doit nous unir au regard tant de la population française que de l'entreprise.

Voilà ce que je voulais dire avant de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur About, je vous prie de m'excuser, mais, avant que vous ne retiriez votre amendement, je voudrais donner la parole à M. Lecerf. Je n'avais pas vu qu'il l'avait demandée.

M. Nicolas About. Bien volontiers, monsieur le président.

M. Jean-René Lecerf. Ce débat est loin d'être médiocre et honore le Parlement. Il me paraît absolument indispensable.

Je rejoins très largement les perspectives qui ont été dessinées par M. About. Notre modèle républicain actuel, de citoyen universel et abstrait, nous amène à constater aujourd'hui un nombre considérable de discriminations.

C'est ainsi que M. Fauroux, dans son rapport à M. Borloo, indiquait : « La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des Noirs, pour les appeler par leur nom, [....] est dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée. ».

Bien sûr, nous pouvons, effort après effort, tenter de faire en sorte que les choses aillent mieux.

Je prends l'exemple, qui n'est pas anodin, de la discrimination qui existait à l'égard des femmes. En 1789, nous avons affirmé le principe d'égalité. Il a fallu attendre la Libération pour qu'elles aient le droit de vote et la réforme constitutionnelle de 1999 pour leur permettre l'accès à la vie politique.

Je crains fort qu'en tenant le même type de raisonnement à l'égard de nos minorités visibles, nous ne reprenions ce débat, mes chers collègues, dans un siècle ou deux !

Dans mes travaux de rapporteur de la mission d'information de la commission des lois sur le texte portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, j'ai tenté de rechercher des pourcentages de taux de chômage de nos compatriotes noirs ou maghrébins. Car, que l'on soit Antillais ou Noir étranger, le résultat en matière de discrimination est exactement le même. J'ai trouvé des résultats surprenants, variant dans des proportions de 1 à 5, voire de 1 à 10 !

Autrement dit, nous sommes incapables de savoir ce qu'est le niveau de discrimination et de déterminer si nous progressons dans la lutte contre la discrimination ou si, au contraire, nous régressons.

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous régressons !

M. Jean-René Lecerf. Parfois, j'ai bien peur, en effet, que nous ne régressions.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Jean-René Lecerf. Les chiffres sont des instruments qui pourraient suffire parfois à asseoir notre détermination pour cette lutte contre les discriminations.

Je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue Jean-Luc Mélenchon. À mes yeux, c'est la discrimination - le fait de ne pas se sentir semblable - qui nourrit le communautarisme, et non l'inverse.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Jean-René Lecerf. Il y a quelque temps, j'ai lu que le Noir américain aujourd'hui était Américain, avant d'être Noir. Je me demande si nos compatriotes de couleur, qui sont rejetés de l'apprentissage parce qu'ils sont noirs, auront encore très longtemps le courage de se sentir Français avant de se sentir Noirs. ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. About.

M. Nicolas About. Comme je l'avais annoncé, monsieur le président, je retire l'amendement n° 823.

M. le président. L'amendement n° 823 est retiré.

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Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
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Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 246 est présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Nos débats sur ce texte sont tout à fait curieux. Après avoir philosophé de façon intéressante, nous en revenons à des sujets beaucoup plus terre à terre, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser ! (Sourires.)

Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune.

En revanche, il n'est pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.

On pourrait aussi reprendre le débat sur l'école privée et son financement ! (Sourires.)

M. le président. Il faudrait en débattre avec M. Charasse !

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission n'a pas souhaité remettre en cause, à l'occasion du projet de loi pour l'égalité des chances, les modalités selon lesquelles une commune contribue, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées dans une autre commune.

Du point de vue de l'intitulé du projet de loi, il est clair que l'enseignement privé sous contrat contribue au service public de l'éducation et à l'égalité des chances, selon des modalités qu'il serait intéressant d'expliciter dans le cadre d'un débat qui serait consacré à l'efficacité du système éducatif. Il faudra peut-être qu'un jour nous ayons ce débat.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette disposition de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a déjà fait l'objet d'un vote au Parlement à deux reprises, dans le cadre de la loi de 2004, puis de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en 2005.

Le Gouvernement juge qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau sur ce débat entre école publique et école privée à l'occasion de l'examen d'un texte pour l'égalité des chances.

Il émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je n'ai pas, pour ma part, voté cette loi du 13 août 2004 puisque je n'étais pas encore parlementaire à l'époque. Peu m'importe d'ailleurs de savoir qui a soutenu la disposition aujourd'hui remise en cause par un amendement signé par la totalité du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En politique, il faut avoir de la mémoire !

M. Thierry Repentin. Lors de mes déplacements dans les cantons de mon département, les maires m'interpellent à chaque réunion sur le bien-fondé du paiement d'une redevance à destination d'une école privée, même si elle est sous contrat d'association.

Ils ne récusent pas le fait qu'il s'agisse d'écoles privées, même si chacun peut avoir son idée sur l'école républicaine dans notre pays.

En revanche, ils estiment qu'une telle disposition contrecarre les efforts, notamment de petites communes qui ont déjà beaucoup de mal à entretenir leur école publique, ne comportant d'ailleurs parfois que deux ou trois classes.

Avec ce dispositif, les maires voient également remettre en cause les efforts qu'ils ont accomplis en matière de regroupement intercommunal pour maintenir une école publique à destination de tous les enfants de deux ou trois communes, d'un canton, voire au-delà et ils ne comprennent pas pourquoi ils sont appelés à payer une contribution aux dépenses d'écoles, qui ont été créées par la volonté d'un groupe, voire - pourquoi ne pas le dire ? - d'une église.

Il faudra réexaminer cet article. Si le présent projet de loi pour l'égalité des chances ne constitue pas le meilleur support pour en débattre, nous souhaiterions au moins entendre un engagement clair de la part du Gouvernement de façon que ce débat revienne à l'ordre du jour du Parlement et que les choses soient tranchées une bonne fois pour toutes.

Il importe de prendre en compte l'intérêt des petites communes de France, car elles connaissent le plus de difficultés à assumer leurs charges financières au quotidien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Tout d'abord, je ne vois pas en quoi le présent texte ne serait pas un support adapté à une telle disposition, alors qu'il comprend tellement de mesures qui n'ont strictement rien à voir avec l'égalité des chances ! Au moins, c'est l'occasion pour nous de parler de l'école, et ce débat n'est pas plus mal placé ici qu'ailleurs.

J'en viens à l'amendement n° 594 rectifié. Jusqu'alors l'article L. 442-9 du code de l'éducation disposait que seul s'applique aux élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat situé à l'extérieur de leur commune de résidence le premier alinéa de l'article L. 212-8.

Ce premier alinéa prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association entre la commune de résidence et la commune siège de l'école se fait par accord entre elles.

Aucune disposition législative ne précise ce qui se passe en cas de désaccord entre les communes, ce qui, de fait, rend facultative la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité de leurs jeunes élèves scolarisés hors de leur territoire.

En votant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le législateur a souhaité combler un vide juridique, source de conflits entre communes, concernant leur participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées.

Cet article oblige les communes à participer aux frais de scolarisation pour les élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat.

Pis, une commune peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de son territoire. En revanche, elle est obligée d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située également hors de son territoire, alors qu'elle a la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans ses écoles publiques, voire privées !

En conséquence, cette disposition risque de déstabiliser la carte scolaire, dans la mesure où certains parents, qui se seraient vu refuser une dérogation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 pour les écoles publiques, seraient tentés d'inscrire leur enfant dans une école privée, hors de leur commune de résidence.

Cela est particulièrement préjudiciable pour les territoires ruraux, où l'on pourrait assister à un « exode scolaire » vers les bourgs ou les villes voisines, à l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour maintenir des classes ouvertes, voire des écoles.

Cet article contrarie lourdement tous leurs efforts, ce qui risque, à terme, d'accroître les inégalités territoriales, sans parler bien sûr des inégalités sociales qu'il entérine de fait.

En conséquence, l'article 89 conduira non seulement à augmenter les dépenses des budgets communaux, mais également à déstabiliser la carte scolaire et à introduire une inégalité profonde au détriment de l'école publique !

Aussi, dans un souci d'égalité, les auteurs de cet amendement reprennent une proposition de loi de notre groupe, visant à rendre applicable le quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation aux écoles privées. Cela répond au vide juridique existant, tout en ne portant pas préjudice à nos écoles publiques.

Cet amendement a donc pour objet de corriger l'iniquité introduite par l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et de concourir partiellement à la lutte contre les inégalités, puisqu'il s'agit, paraît-il, de l'objet du projet de loi que nous examinons.

Enfin, notre collègue Gérard Le Cam nous a indiqué récemment qu'il connaissait, dans la région Bretagne, des dizaines d'exemples de communes confrontées à l'exigence fixée par cet article 89 d'assurer des compensations financières aux écoles privées, alors que cette région doit faire face, depuis des décennies, à un véritable problème, qui s'est aggravé, de prégnance des écoles privées au détriment des écoles publiques.

C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne répéterai pas l'argumentation que j'ai développée à l'occasion de l'amendement précédent.

Je dirai toutefois que mon collègue m'a mal compris. Même si ma réponse peut paraître cavalière, je n'ai jamais dit que le fait de discuter aujourd'hui de ce problème était une aberration, comme il le laisse supposer.

Bien au contraire, j'ai ajouté que je souhaitais que le Parlement puisse revenir sur ce point. En effet, comme M. Repentin, qui s'est exprimé en tant que président d'une communauté d'agglomération, pour ma part, en tant que maire, je suis conscient des grandes difficultés posées par le dispositif en vigueur.

Pour autant, il n'y a pas que les petites communes qui sont concernées. Certaines écoles privées situées à la périphérie des villes exercent un attrait et nous sommes forcés de mettre la main à la poche, pour toutes sortes de dépenses, notamment pour des travaux, alors que nos propres établissements scolaires publics ont de la place, ou même doivent fermer une classe, comme je l'ai vu ces derniers jours !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, mais vous comprendrez qu'il doit s'inscrire dans la ligne de celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par cohérence avec la position du Gouvernement sur les amendements précédents, j'exprime un avis défavorable.

Je rappelle néanmoins que l'article 89 de la loi dont il est question ne concerne que l'école privée et ne saurait donc influer sur la carte scolaire des écoles élémentaires publiques, qui est arrêtée par le maire. Par ailleurs, le nombre de classes sous contrat d'association est fixé par l'État, ce qui conduit, en quelque sorte, à une forme de contingentement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est issu d'un amendement d'origine parlementaire. Or l'expérience, confirmée par les collègues qui viennent de s'exprimer, nous conduit à en souhaiter la suppression.

Le rapporteur évoque la possibilité d'en rediscuter ultérieurement au fond ; or nous savons fort bien que ce débat n'est pas près d'être « remis sur la table » ! C'est aujourd'hui qu'il doit avoir lieu ; il est bien trop important pour être renvoyé à demain.

Nous regrettons vivement que les communes aient été mises devant le fait accompli, qu'il n'y ait pas eu de discussion, ne serait-ce qu'au niveau local.

Compte tenu des difficultés auxquelles sont déjà confrontées les communes pour rendre plus attractifs les équipements éducatifs, nous pensons qu'il faut supprimer la disposition de l'article 89. Tel est l'objet de l'amendement défendu par notre collègue Serge Lagauche et de celui que vient de présenter Roland Muzeau. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Si j'ai bien entendu, nous ne sommes pas loin d'aboutir à un accord de principe sur les problèmes que pose aujourd'hui aux communes cette disposition. Dans ces conditions, pourquoi reporter à demain ce que nous pourrions très bien régler en trente secondes dès ce matin ?

Mon intervention n'a pas pour objet d'engager un nouveau débat sur l'école privée et l'école publique. Elle est motivée par le fait que, dans mon département de Seine-et-Marne - et je ne pense pas que c'est M. Houel qui me contredira -, de nombreux maires, dont la grande majorité n'est d'ailleurs pas de mon bord politique, ont attiré mon attention sur ce point et estiment qu'ils n'ont pas à payer. C'est pour cette raison que je me permets d'y insister.

Un grand nombre de maires dont la colère monte en puissance nous ont dit et même écrit, pour que nous le fassions savoir au Gouvernement, qu'ils ne paieront pas.

Les contentieux vont s'accumuler d'ici à quelque temps. C'est la raison pour laquelle il nous faut revenir sur cette disposition dès ce matin. Cela ne prendra pas beaucoup de temps ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Je voterai contre cet amendement, parce qu'il ne va pas dans le sens souhaité.

Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire de décembre 2005 est totalement...

M. Alain Gournac, rapporteur. Illisible !

M. Michel Houel. ... illisible et inutilisable. Je rejoins mon collègue Bodin sur ce point : les contentieux vont s'accumuler parce que la circulaire est inapplicable.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'alerter votre collègue le ministre de l'éducation nationale, afin qu'il nous propose un nouveau texte clair, précis et applicable.

Pour l'heure, je mets quiconque dans cette assemblée au défi de me prouver qu'aujourd'hui une commune doit participer au financement de l'école privée.

M. le président. La présidence est tenue par le devoir de réserve, mais n'en pense pas moins... (Sourires.)

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Dans ce débat, on parle des moyens, mais on oublie les objectifs. Le vrai problème, c'est le parcours des enfants, c'est le résultat ! Pas un intervenant ne l'a évoqué.

Si l'école républicaine était restée ce qu'elle était à l'origine, une école dans chacune des 36 000 communes avec des résultats sans équivoque, nous n'aurions pas ce débat.

D'abord, près d'une commune sur deux n'a plus son école et a opéré un regroupement avec celle d'une autre commune

M. Bodin a affirmé que le problème pouvait se traiter en trente secondes : je ne pense pas qu'un sujet aussi complexe puisse se traiter en aussi peu de temps. Il est important qu'une assemblée comme la nôtre démontre son inventivité en la matière, afin que les résultats de nos écoles soient dignes d'un pays comme la France ; aujourd'hui, il existe un décalage qui n'est pas conforme aux moyens donnés à l'éducation nationale.

Ensuite, M. Repentin disait tout à l'heure que le problème devait être tranché de façon définitive. Je fais partie de ceux qui pensent que rien n'est définitif. Sinon, nous n'aurions pas besoin que le Parlement travaille en permanence. La Haute Assemblée comme l'Assemblée nationale doivent sans cesse s'adapter aux changements.

Depuis hier soir, j'entends ici des propos justes sur des sujets qui n'existaient pas hier ; demain, d'autres peut-être apparaîtront, et notre rôle ici à tous, qui est aussi notre honneur, est de réfléchir intelligemment sur la façon de traiter les problèmes. Or l'avenir scolaire des enfants est déterminant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je soutiens bien sûr cet amendement. Pour autant, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un problème auquel sont confrontées les communes qui accueillent des écoles confessionnelles, car ce n'est pas si simple que cela !

Dans ma commune, qui est chef-lieu de département, se sont concentrées un certain nombre d'écoles confessionnelles. Or il est bien évident que les adeptes de la religion concernée ne sont pas concentrés dans cette seule ville : nombre d'enfants qui fréquentent ces écoles confessionnelles habitent dans les communes environnantes du département.

Si l'État souhaite soutenir ces écoles, qu'il paie ! Mais que l'on ne contraigne pas les communes à faire ce choix !

Mon cher collègue, je souscris tout à fait à vos propos sur l'école de la République. Que les communes financent l'école de la République, mais pas l'école confessionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Depuis près de dix jours maintenant, nous ne cessons de débattre de l'école et de l'éducation, qui devraient être un outil efficace dans la lutte contre les discriminations et pour une véritable égalité des chances.

L'égalité des chances n'a pas beaucoup avancé, je le reconnais, et même, n'a pas avancé du tout, mais elle a été au centre de toutes nos discussions. Ainsi, l'examen de l'article 1er, qui nous a tout de même tenus quelques heures, nous a conduits à parler éducation, formation en alternance, apprentissage...

Il a bien été question de l'école, de l'éducation nationale et de son rôle, de ses déficiences et de ses performances, de ce qu'il faudrait modifier pour que les choses s'améliorent.

Oui, nous pouvons régler ce problème-là en trente secondes : il suffit de voter correctement et d'adopter l'amendement n° 594 rectifié.

M. Alain Gournac, rapporteur. Trente secondes pour la qualité de l'école !

M. Roland Muzeau. Après tout, l'amendement dont est issu cet article 89 a bien été adopté en trente secondes ! Ce qui a été fait en trente secondes doit pouvoir être défait dans le même temps.

Nous sommes nombreux, que nous siégions à droite ou à gauche, à être confrontés à cette difficulté sur le terrain. Alors, cessez d'être hypocrites, mes chers collègues ! Je discute souvent, à l'intérieur du Palais même, avec des élus de droite : tous avouent que cette disposition leur pose bien des problèmes. Ayons le courage de supprimer une mesure qui ennuie tout le monde !

Enfin, monsieur Mortemousque, vous nous avez invités à « réfléchir intelligemment ».

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un pléonasme !

M. Roland Muzeau. Je n'ai pas non plus le sentiment que nous réfléchissions bêtement, depuis dix jours !

Ressaisissez-vous, mes chers collègues, et traduisez dans vos votes ce que vous dites hors de l'hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Mortemousque a eu raison de ramener le débat sur la question centrale : l'éducation et l'école.

La circulaire dont il est question est signée du ministre de l'intérieur et a vocation à donner au préfet le rôle d'arbitre en cas de contentieux, comme c'est le cas dans la participation des communes au financement des écoles publiques.

Après quelques mois d'application apparaît la nécessité manifeste de clarifier ce texte, comme le montrent bien nos débats. Je vais donc me faire votre porte-parole auprès de mes collègues le ministre de l'éducation nationale et le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Ce sera un apport important de nos débats. Ainsi, en Seine-et-Marne, M. Houel et M. Bodin y verront plus clair, comme dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 127
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 833, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à l'heure, nous avons entendu certains propos sur la qualité de l'enseignement dans notre pays. Il est nécessaire, pour que tout le monde ait les mêmes chances, de parler correctement la langue française, sinon quel handicap pour la suite !

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur About, nous partageons l'objectif qui est le vôtre : la maîtrise de la langue française est au coeur des objectifs que la nation a fixés au système éducatif. C'est un instrument majeur d'égalité des chances, et nous revenons avec l'examen de cet amendement à ce qui constitue le coeur de notre texte.

Deux articles du code de l'éducation mentionnent cet objectif. En effet, aux termes de l'article L.121-3 : « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. »

Toutefois, je voudrais insister plutôt sur l'article L.122-1, parce qu'il rejoint des préoccupations sur le socle commun de connaissances que nous avons évoquées longuement dans nos débats sur la formation en alternance, sur l'apprentissage junior ; Gilles de Robien avait beaucoup insisté sur ce point.

Cet article précise : « La scolarité obligatoire doit au moins » - j'y insiste - « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend la maîtrise de la langue française ».

Par ailleurs, je tiens à rappeler que le ministre de l'éducation nationale a dit ici que, quelques semaines après les avis prévus par le texte, les éléments de ce socle commun seraient mis en place.

Nous comprenons cet amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable, mais le Gouvernement considère que cette disposition figure déjà dans notre législation et, par conséquent, il demande à M. About de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je souscris, bien sûr, à l'objectif de l'amendement.

On a évoqué tout à l'heure un taux de 80 % de réussite au baccalauréat. C'est bien d'avoir des postulats, mais encore faut-il avoir les moyens pour les mettre en oeuvre.

Monsieur About, je vous propose de modifier votre amendement pour dire que « l'école organise le système éducatif afin de garantir à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Quel est le sens de cet amendement ? Répéter de telles évidences frise le ridicule, à moins qu'il ne s'agisse de faire durer les débats.

M. Jean-Pierre Sueur. M. About veut faire durer les débats jusqu'à mardi !

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas l'école qui garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française, c'est l'État. L'école n'est qu'un moyen.

L'article 2 de la Constitution précise que la langue de la République est le français. D'autre part, l'introduction de la notion de socle commun de connaissances est encore plus récente, puisqu'elle date de l'examen de la loi Fillon sur l'école. Nous y avions passé plusieurs jours ; nous avions notamment siégé un dimanche matin jusqu'à zéro heure cinquante-cinq. Combien de fois sommes-nous revenus sur le socle commun de l'enseignement de la langue française ?

M. Yannick Bodin. Je ne vois pas ce que cet amendement apporte, mis à part de dire que les apprentis doivent apprendre la langue française comme tous les élèves. Mes chers collègues, ne nous ridiculisons pas !

M. Nicolas About. On voit le résultat : 15 % des élèves ne savent pas parler français en sixième !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est tout à fait singulier. En effet, monsieur About, vous ne pouvez pas ignorer, comme l'a dit M. le ministre, que la disposition proposée figure déjà à de nombreuses reprises dans le code de l'éducation nationale, sans compter la loi Fillon qui a été votée récemment. Par conséquent, je m'interroge sur les motivations qui vous ont conduit à déposer cet amendement.

Je me suis dit que vous souhaitiez peut-être prolonger les débats parce que, finalement, vous êtes très content d'être ici...

M. Nicolas About. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes dimanche : en proposant des amendements qui réécrivent ce qui est déjà inscrit dans la loi, vous contribuez à l'allongement des débats et, finalement, monsieur About, nous pourrons peut-être avoir l'avantage, mardi, de voir la manifestation rythmée par le bruit des amendements qui seront défendus... En effet, si vous continuez ainsi, nous n'aurons pas fini mardi, et peut-être même pas mercredi !

Je formule là une hypothèse et je remercie M. About d'avoir de telles idées, si toutefois cette hypothèse était vérifiée.

Mais il en est une autre, qui est moins agréable. En effet, dans tout discours, il y a le posé et le présupposé. Si vous éprouvez le besoin d'écrire ce qui figure dans votre amendement, c'est peut-être parce que vous pensez qu'aujourd'hui, à l'école, on n'apprend pas la langue française ! Si tel est le cas, il vaudrait mieux exprimer clairement ce qui est présupposé de manière que chacun comprenne bien.

Je crains que cet amendement ne soit vécu par les enseignants comme une forme de suspicion à leur égard. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

À quoi sert de dire quatre fois, dix fois ou vingt fois qu'il faut apprendre la langue française à l'école ? Cela sert à faire passer le message que, aujourd'hui, on ne le fait pas.

Il n'est pas heureux d'envoyer un tel message, parce que je connais comme vous de nombreux enseignants qui font tout ce qu'ils peuvent pour remplir au mieux leur mission. Je considère que l'on ne changera pas l'école et que l'on ne favorisera pas la réussite de l'ensemble des enfants si l'on ne fait pas confiance aux enseignants.

M. Charles Revet. Nous leur faisons confiance, c'est le système qui ne va pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont eux qui font en sorte que chaque enfant maîtrise la langue française et je tiens à leur rendre hommage pour le travail qu'ils accomplissent. Donnons-leur plus de moyens, plus d'heures d'enseignement, pour que chaque jeune de ce pays puisse maîtriser la langue française.

Cela passe peut-être par certaines mesures qui ne relèvent pas du domaine législatif. Mais vous savez bien que la disposition que vous proposez est superfétatoire, ce qui nous conduit à nous interroger sur les présupposés, qui ne sont pas forcément positifs.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Pour un sujet qui ne les intéresse pas, ils veulent tous parler !

M. Jean-François Voguet. Cet amendement ne traduit-il pas une certaine inquiétude face aux dispositions que vous avez adoptées ? En effet, vous avez accepté l'apprentissage junior, vous avez voté la possibilité, pour des enfants de quatorze ans présentant des retards scolaires très importants, de rentrer dans un système éducatif différent et dans des filières dans lesquelles il n'y aura que treize semaines d'enseignement général.

Je pense donc que, en déposant cet amendement, vous criez au secours, parce que vous savez que les enfants concernés sont en grande difficulté scolaire. Vous voulez « sauver les meubles », mais c'est un voeu pieux ! Vous voudriez bien qu'ils maîtrisent parfaitement la langue française, mais vous savez parfaitement que les décisions que vous avez prises ne le permettront pas.

Vous cherchez à vous dédouaner et vous prenez conscience un peu tard de la nocivité des dispositions que vous avez votées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je partage la consternation des mes collègues de l'opposition : M. About a peut-être décidé, dans un moment d'exaspération, de ralentir les débats.

M. Charles Pasqua. M. About n'en a pas besoin, vous êtes là pour cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. On débat, très bien, monsieur Pasqua, et bientôt, nous aurons - pourquoi pas - un sous-amendement : « l'école garantit un bon air aux élèves. » (Sourires.) Je sais bien que c'est une tautologie, mais au point où nous en sommes arrivés, cela mérite d'être précisé.

M. Nicolas About. La charte de l'environnement est introduite dans la Constitution !

M. Jean-Luc Mélenchon. On l'a dit, ce n'est pas la peine de le répéter.

Cette disposition figure déjà dans le code de l'éducation aux articles L.121-3 et L.122-1, c'est donc une tautologie.

M. Nicolas About. Nous sommes tous pareils, des bons petits Français, mais il ne faut pas apprendre la langue !

M. Jean-Luc Mélenchon. On pourrait le voter une fois de plus, mais, moi, je ne le ferai pas.

Je ne pense pas que M About vise les écoles du type Diwan où l'on gourmande les enfants qui parlent français, ce n'est pas conforme à ses convictions.

Alors, que fait M. About ? Nous lui ferons le crédit de penser qu'il ne le sait pas ! Il raisonne comme raisonnent, dans de nombreux domaines, ceux qui sont aveuglés par une idéologie.

Pendant des années, nous avons entendu dire que la sécurité sociale ne fonctionnait pas. Et, bien évidemment, lorsqu'un système ne fonctionne pas, on se dit qu'il faut en changer.

Vous nous répétez sur tous les tons que l'école publique ne marche pas. Plusieurs collègues ont d'ailleurs étayé leur propos de faits et de dysfonctionnements avérés. Mais est-ce que vous connaissez un système qui fonctionne bien à 100 %, qui n'obtient que de bons résultats ? Non, cela n'existe pas !

Pourtant, vous exigez que le système de l'éducation nationale, qui brasse plus de dix millions d'enfants, n'ait aucun échec. Et comme vous passez votre temps à discuter de ces échecs, vous vous dites qu'il faut bouleverser le système.

Et pourquoi faites-vous cela avec l'éducation nationale, comme vous le faites d'ailleurs avec la sécurité sociale et avec tous les services publics ? Parce que vous êtes soumis au mouvement de la grande puissance internationale des acteurs de la privatisation de l'éducation. Sur le marché international, l'éducation représente 1 400 milliards de dollars acquittés à 70 % par les États, à 80 % par les États riches.

Alors, la machine se met en route. M. About, qui est un honnête homme, lit cela dans ses journaux, dans sa presse réactionnaire, et il finit par en être imprégné. Il croit que c'est vrai et qu'il faut rappeler, même au prix d'une tautologie ridicule, que la mission de l'école, c'est d'apprendre aux enfants à parler le français.

Monsieur About, on constate un phénomène incroyable : observez le nombre d'enfants d'immigrés qui aujourd'hui ne parlent plus la langue de leurs parents. Ils ne parlent plus que le français, à la stupeur de beaucoup de gens qui s'attendaient à les voir parler au moins deux langues. Alors, gloire à l'école républicaine : elle a fait son travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure le numéro et le contenu des articles du code de l'éducation qui prévoient déjà que l'apprentissage du français est un objectif essentiel de l'école de la République.

Lors de la discussion du projet de loi Fillon, nous avons passé des heures à définir le socle des savoirs fondamentaux. Nous avons rappelé qu'il s'agissait de faire en sorte que tous les élèves apprennent et maîtrisent non seulement la langue, mais aussi le contexte culturel dans lequel ils évoluent.

L'amendement n° 833 est, en fait, un amendement d'affichage politique. On peut déjà lire deux fois, dans le code de l'éducation, que le français doit être acquis à l'école. Si cela ne suffit pas, monsieur About, pensez-vous que l'écrire une troisième fois sera utile ?

Pour être efficaces et pragmatiques, nous devons dégager des moyens concrets afin de permettre aux enfants de surmonter les éventuelles difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'apprentissage de la langue.

Je pense, bien sûr, aux effectifs de certaines classes, notamment celles qui sont destinées aux primo-arrivants. Dans de nombreuses écoles, ces enfants peuvent passer un an dans de telles classes avant de rejoindre le cursus traditionnel.

Il faut faire davantage pour consolider ces acquis. Permettez-moi de raconter une anecdote que je tiens de ma fille, enseignante dans une classe qui accueille des primo-arrivants.

On doit non seulement leur apprendre le français, mais aussi leur faire découvrir le pays dans lequel ils vont construire leur vie, leur enseigner sa culture, ses lois, ses règles de vie commune.

M. Nicolas About. Il faut d'abord apprendre la langue !

Mme Dominique Voynet. Au début de cette année, ma fille, confrontée à un garçon qui jetait des papiers par terre, lui a demandé de se lever et de les mettre dans la corbeille. A sa grande surprise, c'est une fille de la classe qui s'est levée pour le faire, en expliquant que, dans son pays, ce sont les filles qui rendent ce genre de service aux garçons.

M. Nicolas About. Quel rapport avec la langue ?

Mme Dominique Voynet. Lorsque, à la fin de l'année scolaire, le garçon se lèvera et jettera lui-même ses papiers dans la corbeille, ce sera une victoire non seulement pour l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française, mais aussi pour l'acquisition des règles de vie en commun en France.

Alors, monsieur le ministre, monsieur About, donnez plus de moyens à ces classes si vous voulez que l'apprentissage et la maîtrise de la langue française ne soient pas seulement de l'affichage politique, un affichage formel, mais qu'ils correspondent aussi à une volonté de faire vivre les lois de la République pour tous.

M. le président. Monsieur About, maintenez-vous votre amendement ?

M. Nicolas About. A ce stade du débat, il me semble important de rappeler qu'il existe une marge entre les propos de M. le ministre et le sens de l'amendement.

M. le ministre a fait référence à l'article L. 121-3 du code de l'éducation.

M. Sueur a beaucoup plaisanté sur mon amendement. Je vois qu'il tient en main le code de l'éducation et, comme il a la chance d'avoir pu apprendre la langue française et de la maîtriser parfaitement,...

M. Jean-Pierre Sueur. Je l'ai apprise à l'école !

M. Nicolas About. ...il va donc pouvoir vérifier mon propos.

Dans cet article L. 121-3 du code de l'éducation, la maîtrise de la langue française ne constitue qu'un objectif,...

M. Jean-Pierre Sueur. Fondamental !

M. Nicolas About. ... au même niveau que la maîtrise de deux autres langues vivantes. On voit donc la place qui est réservée à la langue française !

L'article L. 122-1 prévoit-il une obligation de maîtriser le français ? Pas du tout ! Cet article, auquel s'est référé le ministre, dispose qu'il faudra mettre en oeuvre des moyens pour garantir l'apprentissage du français.

M. Jean-Pierre Sueur. Le socle comprend la maîtrise de la langue française !

M. Nicolas About. Je sais lire, moi aussi, monsieur Sueur, car j'ai fréquenté l'école maternelle et l'école primaire ! J'ai tout lu. Faites de même et vous constaterez que l'obligation de résultat n'est pas garantie !

Ce qui va faire la différence, ce qui va permettre de donner une égalité des chances à tous, c'est la maîtrise de la langue.

Monsieur Bodin, j'ai été professeur, moi aussi, mais de mathématiques et j'ai pu constater que l'échec de mes élèves dans cette matière était souvent dû au fait qu'ils ne maîtrisaient ni le vocabulaire ni la langue française.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Nicolas About. Il ne faut pas dire tout et son contraire. Voilà un quart d'heure, tout le monde se levait en disant qu'il ne fallait surtout pas commencer à distinguer telle ou telle communauté, que nous étions tous Français, qu'il fallait voir ce qui nous rassemble. Ce qui nous rassemble, c'est d'abord l'article 2 de la Constitution, qui dispose que notre langue est le français !

Si nous voulons garantir l'égalité des chances pour tous au sein de la communauté française, il faut d'abord garantir à l'ensemble de nos enfants l'apprentissage et la maîtrise du français.

Au-delà d'une simple obligation de moyens, au-delà de simples objectifs, le médecin que je suis le sait très bien, il faut parfois aussi imposer une obligation de résultat. Il convient donc de rappeler que nous devons obtenir la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement.

M. Roland Muzeau. Il ne fallait pas voter le budget de l'éducation nationale !

M. Jean-Pierre Sueur. Et pour l'article L. 123-6 ?

M. le président. Mes chers collègues, pour l'heure, il vous faut vous prononcer.

Je mets aux voix l'amendement n° 833.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er

M. Jean-Pierre Sueur. La langue française est sauvée !

M. Charles Pasqua. Vous n'avez pas voté l'amendement !

M. Serge Lagauche. Monsieur Gournac, pourquoi avez-vous demandé le retrait de cet amendement ?

M. le président. Monsieur Lagauche, vous n'avez pas la parole ! Sachez, cependant, que le retrait de l'amendement a été demandé par le Gouvernement.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (début)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées.

 

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 131, sans excéder les dix minutes qui me sont imparties.

La promotion de l'apprentissage auprès des familles des jeunes susceptibles de suivre précocement une formation initiale en alternance peut-elle s'accommoder du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs ?

C'est la contradiction fondamentale entre vos annonces et votre politique qui éclate dans ce dossier. Comment envisagez-vous d'atteindre le chiffre mythique de 500 000 apprentis ? En remplissant à marche forcée les sections d'apprentissage et les CFA ! En obligeant des enfants de quatorze ans - cela a failli être treize ans et neuf mois, avec l'accord de M. de Robien - à entrer dans vos sections d'apprentissage junior !

Nous connaissons déjà le traitement statistique du chômage avec les radiations par dizaines de milliers et les contrats aidés annoncés avant d'être signés. Allez-vous maintenant essayer de faire un traitement statistique de l'apprentissage et de la formation professionnelle ?

On voit bien quel est votre objectif : trouver de la main- d'oeuvre pour les métiers « en tension ». Pourquoi appelle-t-on ainsi certains métiers ? Nous n'avons cessé de dire que les métiers en question ne trouvent pas de personnel parce que les salaires sont bas, les conditions de travail souvent pénibles, les tâches parfois rebutantes, les horaires souvent décalés et démentiels.

Ces métiers ne sont des métiers « en tension » que du point de vue statistique, le seul sans doute qui importe à des politiciens braqués sur les chiffres du chômage. En réalité, ils sont tout simplement pénibles.

Votre raisonnement est d'une évidente simplicité : puisque des jeunes sont au chômage, d'une part, et que des métiers manquent de bras, d'autre part, on va faire entrer les jeunes dans ces métiers. Et le plus tôt sera le mieux, puisque, justement, on manque de main-d'oeuvre !

Et comme il y a par ailleurs, des jeunes en révolte dans les banlieues, on va mélanger le tout. On pourra ainsi résoudre trois problèmes à la fois.

Permettez-moi de vous rappeler que, au début des années 2000, l'Union professionnelle des artisans, c'est-à-dire les employeurs directement concernés par la pénurie de main- d'oeuvre dans les secteurs du bâtiment et des métiers de bouche, avait signé un accord pour la formation des jeunes, l'application de la réduction du temps de travail et l'amélioration des conditions de travail.

Cette politique était fondée sur le respect des jeunes et sur l'intérêt pour ces métiers, la volonté de les revaloriser, de leur donner une image favorable et attrayante.

Le gouvernement de l'époque soutenait activement cette démarche gagnant-gagnant. Et des jeunes ont, en effet, été attirés vers l'apprentissage et vers ces métiers. On en mesure les premiers résultats aujourd'hui.

La démarche que vous suivez n'a que faire de pareilles subtilités. Puisque des métiers ne trouvent pas de main-d'oeuvre, on va orienter à quatorze ans des enfants vers ces professions, et le tour sera joué !

J'ajoute, monsieur le ministre, que j'ai été surpris hier par une déclaration de M. Philippe Bas. Il nous a dit, en effet, que dans la mesure où nous n'acceptions pas la suppression des allocations familiales, qui est une sanction, nous devrions accepter l'apprentissage à quatorze ans. L'apprentissage à quatorze ans serait-il une sanction ?

Nous ne pensons pas que les enfants trouveront beaucoup d'attrait à des professions dans lesquelles on leur imposera, dès quinze ans, de travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés, si l'employeur le décide. Seule la période comprise entre minuit et quatre heures du matin reste protégée.

Nous estimons que le travail de nuit est incompatible avec la santé et la sécurité des jeunes, qui n'ont pas encore achevé leur croissance.

Avec les enseignants, nous constatons que des jeunes qui ont travaillé la nuit ne sont pas en état, le matin, de suivre les cours dispensés en CFA ou en section d'apprentissage. Cela risque fort de les conduire à un échec lors de l'examen final. Quel sera alors leur avenir ?

Dans cette affaire, je mets de côté l'image parfois sympathique de l'entreprise artisanale où le jeune vient travailler et est traité un peu comme un membre de la famille. Ces situations existent, heureusement, et ce n'est pas celles que nous visons. Les attaques frontales auxquelles vous vous livrez au fil des différentes lois relatives à l'économie et au commerce font progressivement disparaître cette forme d'activité.

Quand on nous parle d'apprentissage, c'est aussi de grandes entreprises dont il est question, d'entreprises sous-traitantes de grands groupes, d'entreprises qui sont déjà étranglées au nom de la mondialisation.

Que l'on n'essaie pas de nous faire croire que c'est là que des jeunes qui auront commencé à quatorze ans dans le monde du travail pourront devenir ingénieurs par l'apprentissage. Il n'y a déjà que très peu d'apprentis qui y parviennent : un à deux pour mille. Les jeunes entrés en apprentissage à quatorze ans n'auront pas acquis les connaissances de base pour y parvenir. Le taux de réussite dans ce domaine sera encore plus faible.

Tout cela constitue un dévoiement de l'apprentissage alors que cette voie de formation mériterait pourtant d'être réellement revalorisée.

En autorisant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés dans un premier temps, en décidant que des enfants de quatorze ans seront orientés vers l'apprentissage s'ils ont connu un échec scolaire, ou à titre de sanction parce qu'ils n'ont pas été sages, vous dévoyez l'apprentissage ! Vous en faites une voie de relégation dans laquelle les familles les plus modestes regretteront d'avoir envoyé leurs enfants !

Vous prenez le risque que, chez les plus démunis, la gratification hebdomadaire joue un rôle d'appât et sorte prématurément de l'enseignement des enfants qui ne retourneront jamais au collège.

Il est évident que les buts recherchés n'ont rien à voir avec les intentions affichées. Dans ces conditions, l'apprentissage n'est pas la voie privilégiée de formation que vous annoncez, car vous le « vampirisez » avec des mesures qui nous ramènent cinquante ans en arrière.

L'apprentissage, tel que vous le concevez, constitue certes un moyen d'apprendre : les jeunes de familles modestes doivent savoir très vite que leur destin est tracé dès l'enfance. Ils doivent travailler et, surtout, obéir, quels que soient l'heure ou le jour, ils doivent s'habituer à gagner peu, à vivre dans la précarité, à na pas revendiquer, sinon ils seront « virés » et leur CNE ou leur CDD ne sera pas renouvelé.

C'est une conception étrange de la cohésion sociale que celle qui fixe les destins dès l'enfance, interdit de fait la mobilité sociale et l'espoir d'améliorer son sort ! Ce procédé repose non sur le respect et sur la confiance, mais sur la ségrégation et sur le mépris. C'est pour ces raisons de fond que nous continuerons inlassablement à nous y opposer.

Monsieur le ministre, désespérant de vous convaincre de renoncer à l'apprentissage dès quatorze ans - nous avons fait des propositions que vous n'avez pas voulu entendre - nous vous demandons qu'au moins pendant la première année, c'est-à-dire entre quinze et seize ans, l'enfant soit protégé. Nous souhaitons que le décret du 13 janvier 2006 ne soit pas applicable aux jeunes de quinze à seize ans.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous demande si vous confirmez, devant nous, l'engagement pris par M. Borloo de promulguer rapidement un décret qui exclue la possibilité d'employer des jeunes la nuit, le dimanche et les jours fériés dans les cafés, tabacs et débits de boissons. En effet, l'activité d'apprentissage des dimanches et jours fériés consisterait pour l'essentiel à poinçonner les tickets de PMU, à doser le pastis et à écouter les brèves de comptoir ! Nos apprentis n'ont rien à apprendre dans de telles conditions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 130 et 131 ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais dire à mon collègue Jean-Pierre Godefroy que nous avons eu un long débat sur l'apprentissage lors de l'examen de l'article 1er. Et voilà que nous y revenons ce matin...

M. Roland Muzeau. C'est un article additionnel après l'article 1er !

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Muzeau, est-ce vous qui avez déposé cet amendement ? Je ne vois pas votre nom sur la liste !

Mme Dominique Voynet. Ce n'est pas notre faute si vous avez voulu réserver la discussion de ces amendements !

M. Alain Gournac, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 130, il a été confirmé lors du débat en séance publique que la loi interdisait le travail de nuit des mineurs. D'ailleurs, votre amendement ne change rien, notamment dans le secteur du spectacle où la dérogation n'a jamais été remise en cause, même quand vous étiez au gouvernement. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 131, je rappelle que, lors de nos débats, une contradiction est effectivement apparue entre l'article L. 211-5 du code du travail, qui interdit l'emploi des mineurs dans les débits de boissons, et le décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006. Le ministre s'est engagé devant nous à rectifier cette contradiction et à étendre aux tabacs l'interdiction du travail des mineurs. Nous avons donc eu une réponse. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu de longs échanges sur le travail de nuit, je n'y reviendrai donc pas.

S'agissant du travail du dimanche, son traitement spécifique s'explique aussi par la différence de pénibilité qui existe avec le travail de nuit. Je crois qu'il est bon de le rappeler, car le mot n'a pas été prononcé. Voilà pourquoi les conditions d'application ne sont pas tout à fait les mêmes.

Nous publierons en outre une circulaire qui précisera les modalités de prise en compte des week-ends par rapport à la période de présence en CFA, pour éviter aux jeunes un cumul. Vous pouvez donc constater notre préoccupation d'assurer aux jeunes, dans un certain nombre de métiers, des conditions de vie qui leur permettent, comme aux autres, de trouver un équilibre.

Enfin, je ne peux que réaffirmer que nous exclurons des activités ouvertes aux mineurs les cafés, tabacs et certains postes liés uniquement aux jeux. Je confirme donc l'engagement pris par Jean-Louis Borloo devant vous. Nous avons saisi la direction des relations du travail d'une demande de modification sur ce point.

Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce décret avait fait l'objet de consultations auprès de personnalités qualifiées et des partenaires sociaux et que personne n'avait soulevé d'objection. Encore une fois, c'est la preuve de l'intérêt du débat parlementaire et de nos échanges.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne regrettez pas que nous revenions sur le travail de nuit pour les apprentis, cher rapporteur ! Nous y reviendrons pendant des années et jusqu'à ce que nous ayons le dernier mot ! Il faut donc vous attendre à ce que cette discussion revienne, sous forme d'amendements, etc.

D'ailleurs, l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis figure dans la plate-forme qui vient d'être adoptée par les jeunes qui se mobilisent contre le contrat première embauche. C'est dire que, pour une fois, les jeunes étudiants ont réussi à comprendre qu'il y a une jeune classe ouvrière qui souffre et qui n'a pas de porte-parole dans les circonstances actuelles.

Faisons rapidement le point. En premier lieu, le travail de nuit nuit. Quel que soit l'âge auquel on le pratique, il nuit. Même au Sénat soit dit entre parenthèses !

Le travail de nuit nuit, c'est un fait observé par tous les organismes internationaux de protection de la santé. Évidement, il nuit, mais il est parfois nécessaire. Quand il faut, il faut, alors on fait : dans la boulangerie, l'urgence médicale et dans un certain nombre d'activités... Et ce sont des adultes qui assument cette dure tâche et cette usure personnelle.

De tout temps, dans toutes les civilisations, les enfants ont été protégés. Dans notre pays, c'est progressivement, de loi en loi, que la protection des mineurs a avancé. Nous avons tous le souvenir de parents, de grands-parents, qui nous ont raconté la dureté de la vie, à une époque où elle n'était pas prise en compte : les jeunes ouvriers agricoles, qui démarraient à quatorze ans et qui étaient taillables et corvéables à merci toute la journée, les jeunes ouvriers...

Tout le monde ici connaît une anecdote à ce sujet. Le président Poncelet - qui me fait des signes depuis l'endroit où il se trouve - et qui a beaucoup pâti en effet du travail de nuit à l'âge de quatorze ans...

Un sénateur UMP. Il se porte encore bien !

M. Roland Muzeau. Il a été taillé à coups de serpe, le président Poncelet !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est possible ! Il n'y a aucune dérision dans mon propos !

Je me souviens également de l'ancien président André Méric, nous racontant à cette tribune comment un jeune apprenti était traité à quatorze ans dans la métallurgie. Nous avions donc fait des progrès. Vous nous faites reculer.

En second lieu, le préapprentissage à quatorze ans c'est, qu'on le veuille ou non, l'abaissement de l'obligation scolaire et ce recul s'ajoute au travail de nuit !...

M. Charles Revet. Absolument pas ! C'est un système scolaire adapté !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais même adapté ! Je ne doute pas que vous ayez bon coeur, mon cher collègue, et je ne vous vois pas proposer d'envoyer des enfants être esclavagés ! Je ne le crois pas !

Mais je tiens à vous dire que, entre vos louables intentions et la réalité, il y aura tous les cas ardus : « il faut bien que ça se fasse », « c'est son tour », « moi aussi, j'en ai sué quand j'étais jeune, donc, lui aussi, il n'a qu'à y aller » et ainsi de suite ! C'est cela la dureté de la vie !

Notre rôle est de protéger les jeunes de cette dureté. Si vous regardez les statistiques, vous remarquerez qu'un quart des contrats sont rompus dans les trois premiers mois. Vous voyez que, avec un tel système, ils rompront ! Et que se passe-t-il quand le jeune à rompu ? Dans l'éducation nationale, cette situation porte un nom : PDV, perdu de vue.

Perdu de vue, cela arrange tout le monde ! Perdu de vue, loin des yeux loin du coeur, au revoir et merci ! On te reverra quand ? Dans dix ans, peut-être avant, avec des jeunes gens désespérés, ayant eu le sentiment que, décidément, rien n'était bon pour eux !

Vous faites une erreur. Dites franchement, fortement, non ! Les apprentis sont les apprentis ! Vous avez pris vos décisions, mais nous, de notre place, nous disons à tous les maîtres d'apprentissage et à toutes les entreprises : « Vous ne faites pas travailler la nuit des jeunes gens de moins de seize ans ou de quinze ans, parce que cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons des droits de l'enfant ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. J'hésitais à intervenir en cet instant, parce que j'ai peur d'utiliser un argument qui parvienne à convaincre le Gouvernement. Après tout, chacun est libre de faire les bêtises qu'il veut !

Monsieur le ministre, avez-vous réalisé le fort impact symbolique d'une telle mesure au niveau de l'ensemble de l'opinion et, plus particulièrement, des jeunes ?

Permettez-moi de vous dire que, lorsque nous parlons dans une réunion publique du projet de loi discuté en ce moment, l'évocation du rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans suscite toujours de vives réactions dans l'assistance.

M. About faisait allusion au métier de professeur. Pendant des années, j'ai eu le plaisir d'enseigner l'histoire à des jeunes, de leur expliquer que la France a été souvent la championne des lois sociales et de leur faire apprendre par coeur que le travail de nuit pour les enfants a été interdit en 1874. Permettez-moi de vous dire qu'à l'avenir, quand on apprendra une liste avec, en 1874, la suppression du travail de nuit et, en 2006, le rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui l'avez rétabli !

M. Roland Muzeau. Il est beau ce gouvernement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'avez rétabli pour les spectacles !

M. Yannick Bodin. Vous prenez une responsabilité historique, puisque cela figurera dans les livres de droit, bien entendu, mais également dans les livres d'histoire !

On se souviendra qu'entre le xixe siècle et le xxie siècle, le xxe a été escamoté et qu'on est revenu à une loi du xixe siècle ! Vous voulez faire la bêtise, faites-la ! Mais j'ai bien l'impression qu'elle va vous coûter terriblement cher !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l'adoption 127
Contre 169

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 131, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaiterais rappeler que la loi du 19 mai 1874 prévoyait d'interdire le travail de nuit aux jeunes hommes de moins de seize ans et aux jeunes filles de moins de vingt et un ans, notamment dans les usines et les manufactures. C'est dire le pas en arrière que vous proposez !

Laissez-moi également rappeler que la plage horaire de protection était de vingt et une heures à cinq heures en 1874. Aujourd'hui, elle va de minuit à quatre heures, c'est encore plus restrictif !

Deuxième remarque, l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire à seize ans n'est entrée en vigueur qu'en 1967. Quel meilleur exemple des réticences dont peuvent faire preuve les employeurs, même quand une loi est bonne !

Cela dit, monsieur le président, nos deux amendements nos 130 et 131 ont été défendus en même temps et nous considérons que le vote sera identique. Nous retirons donc notre demande de scrutin public, qui n'a plus lieu d'être.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Avec cet amendement, nous voulons défendre des principes essentiels, ceux qui sont compris dans les valeurs mêmes de la République, mais qui sont remis en cause par la rédaction actuelle de l'article, en rétablissant comme priorité le soutien aux territoires en difficulté afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école.

Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue et nous ne pouvons nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays.

Pour autant, l'action en faveur de zones d'éducation prioritaires, outils au service de la réussite scolaire dans des zones géographiques particulièrement défavorisées, doit être maintenue. Il faut impérativement prendre en compte la réalité de ces zones, en leur attribuant non seulement des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et aux missions diversifiées, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités.

À ce propos, le récent rapport de l'inspection générale de l'administration confirme les conclusions de nombreuses enquêtes : la politique d'éducation prioritaire, malgré la modicité des moyens qui lui sont alloués, a permis que les élèves des établissements situés en ZEP obtiennent des résultats bien meilleurs que ceux auxquels on devait s'attendre compte tenu de la forte dégradation de l'environnement économique et social de ces établissements au cours de ces vingt dernières années. L'heure n'est donc pas au « dépôt de bilan » ; elle est au contraire à la recherche d'une réussite encore plus grande !

Monsieur le ministre, la création des trois niveaux d'éducation prioritaire - EP1, EP2, EP3 - à l'occasion d'une prétendue relance vise en fait à dynamiter la politique des ZEP et à rayer de la carte des centaines d'établissements. D'ailleurs, pourquoi ne citez-vous que les établissements classés en EP1, définis sur la base de critères restrictifs ? Cela rend le nombre d'établissements très limité !

En décidant de retirer les moyens ZEP/REP aux établissements déclassés, vous faites le choix d'abandonner des milliers d'élèves issus essentiellement de milieux populaires. Faute de moyens spécifiques pour leur venir en aide, les enseignants de ces établissements devraient donc se contenter de recenser les élèves en difficulté et de les signaler aux éventuelles équipes « de la réussite » créées par la loi en faveur de la cohésion sociale de votre collègue M. Borloo, équipes chargées de traiter leurs difficultés à l'extérieur de l'école !

Votre annonce de la redéfinition de la carte des ZEP illustre bien tout ce que nous avons dénoncé, en mars dernier, lors du débat sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

C'est le renoncement à faire réussir tous les élèves, le « tri social », l'organisation d'une école à multiples vitesses, encore plus ségrégative, cela au nom de prétendus dons et talents naturels ! C'est en vérité, pour les uns, le socle commun minimaliste, à condition toutefois que les élèves ne soient pas exclus de l'école à quatorze ans pour entrer en apprentissage, et, pour les autres, une formation complète et de haut niveau ! Le fait de proposer aux seuls élèves des collèges EP1 l'option de découverte professionnelle dès la quatrième ne vise-t-elle pas à faire accepter une orientation vers l'enseignement professionnel, tout en stigmatisant, de surcroît, les élèves concernés ?

C'est encore la contractualisation des moyens sur la base de contrats d'objectif, la généralisation des dispositifs dérogatoires, etc.

C'est pourquoi, par cette écriture spécifique du troisième alinéa de l'article L. 11-1 du code de l'éducation, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien ! Cela, c'est l'égalité des chances !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Une meilleure concentration des moyens disponibles au profit des établissements d'enseignement situés dans les territoires les plus en difficulté est certainement une bonne piste. Mais quels territoires, quels établissements précis peuvent bénéficier d'une telle concentration ? C'est la vraie question et toute la difficulté est là !

L'amendement ne permettant pas naturellement pas de répondre à cette question, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais rappeler que le ministre de l'éducation nationale vient de lancer un réel plan en faveur de l'éducation prioritaire, avec 1 000 enseignants, 3 000 assistants d'éducation, 300 infirmières.

M. Guy Fischer. C'est faux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà les moyens qui y sont consacrés, Gilles de Robien a eu l'occasion de vous le dire et je vous le confirme, au nom du Gouvernement. C'est bien un acte positif en faveur de l'égalité des chances.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui vient très clairement de faire allusion à l'opération  collèges « ambition réussite ».

M. Charles Pasqua. Vous en avez déjà parlé !

M. Guy Fischer. Je souhaite en reparler, car ce n'était pas le même ministre, monsieur Pasqua !

M. Charles Pasqua. Ce n'était peut-être pas le même ministre, mais c'est le même problème !

M. Roland Muzeau. Ce problème n'a pas été réglé depuis hier !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et le temps passe...

M. Guy Fischer. Le Gouvernement a choisi de ne mettre sous les projecteurs que 250 collèges sur les 1 000 qui existent ! J'ai bien senti qu'il ne s'agissait là que d'une opération.

De plus, monsieur Pasqua, j'ai essayé d'obtenir de l'inspection académique les critères qui prévalaient afin de pouvoir en discuter, car il existe dans le quartier des Minguettes trois collèges qui sont sensiblement de même niveau. J'ai travaillé sur ce dossier et j'ai même rencontré un principal qui s'interrogeait sur la baisse des moyens qui lui seront alloués et qui se verra sanctionné.

M. le ministre a omis de dire que cette opération était réalisée à moyens constants, c'est-à-dire que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul ! En enlevant des demi-heures de cours à deux collèges, on parvient à y supprimer quatre postes ; cela permet d'envoyer les professeurs qui les occupaient exercer dans un seul collège. Voilà pourquoi cette opération ne concourt pas véritablement à l'égalité des chances. En fait, dans des secteurs où l'on devrait renforcer les moyens de l'ensemble des collèges, on pratique la discrimination !

C'est pour cette raison que l'inspecteur d'académie n'a jamais répondu à ma demande d'audience. De plus, les principaux des deux autres collèges des Minguettes ont même été menacés de sanctions s'ils fournissaient au sénateur que je suis les éléments permettant de mettre en difficulté ce plan ! M. Renar a très bien décrit ce qui se passe en réalité.

Par conséquent, nous n'acceptons pas vos arguments !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote, brièvement s'il vous plaît.

M. Yannick Bodin. L'adverbe « brièvement » est tout à fait relatif, vous en conviendrez !

Il est important de soutenir cet amendement et, sans répéter ce que vient de dire M. Fischer, je voudrais moi aussi tirer la sonnette d'alarme.

Que M. de Robien ait décidé de revoir la carte des territoires en difficulté, ce qu'on appelle les ZEP, pourquoi pas ? Il est certain qu'après vingt-cinq ans une remise à jour était nécessaire. Qu'il ait décidé de classer les ZEP en trois catégories, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, là encore, pourquoi pas ? La première catégorie, ZEP 1, regroupe les collèges « ambition réussite » ; pour la deuxième catégorie, ZEP 2, c'est théoriquement le statu quo. Enfin, la troisième catégorie, ZEP 3, regroupe les établissements qui auraient vocation à sortir de la zone ZEP dans les trois années qui viennent.

Que l'on renforce les moyens des collèges « ambition réussite » de la première catégorie, c'est très bien et l'on ne peut qu'encourager une telle initiative. Mais quand on analyse la situation des collèges aujourd'hui classés en ZEP 2 et parfois même en ZEP 3, on s'aperçoit qu'en fait de statu quo » ces établissements se voient refuser la plupart du temps les moyens qu'ils réclament depuis des années ! Il faut savoir que le statu quo est en fait une fin de non-recevoir définitive en matière de moyens supplémentaires, pourtant nécessaires dans ces zones-là.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Yannick Bodin. Effectivement, c'est cela la vérité ! On va transférer un certain nombre de moyens - heures de cours ou professeurs - aux collèges « ambition réussite » de la première catégorie ! En réalité, c'est une espèce de marché de dupes !

M. Alain Gournac, rapporteur. On a dit « brièvement » !

M. Yannick Bodin. La situation ne peut que s'aggraver pour les établissements situés en ZEP 2 et en ZEP 3...

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Yannick Bodin. J'ai dépassé mon temps de parole ! Comme si j'étais le premier à le faire depuis dix jours que nous sommes ici, monsieur le président. Allons, voyons !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oh !

M. Yannick Bodin. Je sais bien que cela ne risque pas d'arriver du côté de la droite, ils ne parlent jamais ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Tout le monde doit respecter les cinq minutes imparties !

Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 592, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Si la démocratie s'apprend, notamment dans le programme d'éducation civique au collège, elle ne se vit pas encore pleinement dans les établissements scolaires. Pourtant, l'un des enjeux de l'école aujourd'hui n'est-il pas l'apprentissage de la démocratie à partir de l'exercice de ce que j'appellerai la citoyenneté scolaire ? En particulier, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif sans redéfinition du rôle des lycéens ou encore des parents.

En effet, comment sortir le système éducatif de la crise et le transformer sans étendre les droits des jeunes, sans leur permettre d'intervenir de façon permanente ? Pour autant, aujourd'hui, la responsabilité et la confiance laissent trop souvent place à la menace et à la répression.

Aussi proposons-nous, avec cet amendement, de reconnaître les jeunes lycéens comme des citoyens en formation. Les organisations représentatives de lycéens existent déjà ; il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.

Le droit de parler, de se réunir, de s'associer, de faire du syndicalisme et de la politique doit être reconnu, d'autant que bon nombre d'élèves qui fréquentent les lycées sont civilement majeurs.

De même, le rôle des délégués de classe doit être pensé comme un véritable statut de représentant des élèves dont l'indépendance et la liberté d'expression sont garanties par la loi commune. Au même titre que les personnels ou les parents, les élèves doivent être des partenaires à part entière pour changer l'école.

Monsieur le ministre, pour rendre les élèves responsables, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école !

De nombreuses enquêtes ont révélé que leurs jugements sont souvent critiques à l'égard de l'école, non qu'ils en récusent l'utilité, mais parce qu'ils ne s'y sentent pas acteurs ! Ce sentiment est surtout vrai chez les lycéens, car, au collège et surtout à l'école élémentaire, les relations sont plus spontanées et faciles !

Il s'agit donc, par cet amendement, de permettre aux jeunes d'être représentés par des organisations représentatives qu'ils se donnent librement, et cela dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ.

La lutte contre l'échec scolaire et la lutte contre les violences scolaires passent aussi par la responsabilisation, l'implication des jeunes dans la vie scolaire ! C'est là tout le sens de cet amendement de bon sens que je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai demandé que l'on m'apporte un dictionnaire pour regarder la définition de l'adverbe « brièvement ».

Alors, avis défavorable !

M. Yannick Bodin. Sur le fond, c'est un peu court !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour répondre à cet amendement, je tiens à préciser que l'article L. 511-2 du code de l'éducation stipule bien les droits dont bénéficient les lycéens.

Par ailleurs, puisque vous avez prononcé le mot « politique », permettez-moi de souligner qu'il n'est pas permis de faire de la politique dans les lycées. Cela serait contraire aux principes de laïcité...

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas de politique au lycée !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et de neutralité. Il n'est pas inutile, je crois, de le rappeler à cet instant de notre débat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, avis motivé par les propos que vous avez tenus lors de sa présentation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je ne voterai pas cet amendement. En effet, pour les raisons mêmes qui ont été invoquées par M. le ministre, le groupe UMP ne peut y souscrire, ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Ils ont une autre conception !

M. Charles Revet. ... car l'école doit être un lieu neutre, destiné à former les jeunes. On devrait même interdire que quelques dizaines de jeunes empêchent les autres de travailler !

M. Roland Muzeau. N'importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je souscris, pour ma part, à la proposition de mon collègue Ivan Renar. Je saisis cette occasion pour vous faire part, mes chers collègues, du décalage qui peut exister entre les proclamations d'intention de certains et la réalité.

Le gouvernement de la gauche plurielle, c'est-à-dire unie, de Lionel Jospin avait instauré, dans les établissements d'enseignement professionnel, une nouvelle discipline intitulée : « enseignement civique, juridique et social. » Celle-ci était d'autant plus nécessaire qu'elle permettait aux jeunes, futurs travailleurs qualifiés, non seulement d'avoir une première approche de leurs droits, mais surtout d'être en contact avec une pédagogie dont l'objectif était de passer du péremptoire à l'argumenté.

Nous avions fait la démonstration que cet exercice civique de discussion, d'écoute des autres et d'échange était à la fois une qualification professionnelle et une amélioration du savoir-être. (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)

Ne souriez pas, monsieur le président, car nous avons passé des heures à le mettre en place...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. On a nommé une personne, qui a réuni l'avis de 1 300 de ses collègues, pour mettre au point la pédagogie de cet enseignement. Eh bien, aujourd'hui, il ne reste plus rien de ce dispositif ! Les heures mises à disposition ont été annulées et les enseignants chargés de ce cours se sont vu proposer d'autres tâches.

En ce moment, croyez-moi, ce n'est pas l'abus de discussions ni d'argumentations qui menace nos jeunes ! C'est plutôt l'abus du péremptoire ! Le mouvement qu'ils engagent en ce moment même est bon pour leur éducation civique : ils apprennent que la démocratie, c'est non seulement le vote, la loi, mais c'est également l'action et la lutte ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. J'estime que nous avons suffisamment discuté ! Au nom du groupe UMP, je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture de la discussion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous cherchez, vous apprenez !

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourtant un sujet qui suppose un débat !

M. le président. Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

M. Guy Fischer. Explication de vote !

M. Charles Pasqua. Il n'y a pas d'explication de vote !

M. Guy Fischer. Rappel au règlement !

M. Alain Gournac, rapporteur. On avance, on avance !

M. le président. Vous ne pouvez pas faire un rappel au règlement sur la clôture de la discussion, mon cher collègue !

La clôture est prononcée.

M. David Assouline. Demandez le vote bloqué maintenant !

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Au nom de la majorité, notre collègue Robert Del Picchia vient de déclencher le signal ! Nous nous demandions quand cela allait arriver !

Nous avions engagé des débats très importants, qui avaient d'ailleurs nécessité des votes par scrutin public.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Guy Fischer. Nous souhaitions poursuivre la discussion dans le calme, la sérénité, (Rires sur les travées de l'UMP.) la bonne humeur et le respect mutuel.

M. Charles Pasqua. Vous vouliez débattre jusqu'à mardi !

M. Guy Fischer. Franchement, nous nous sommes interrogés. Mais hier, à vingt heures trente, nous avons été convoqués à la réunion de la conférence des présidents ...

M. Jean Bizet. Conviés !

M. Guy Fischer. ... et nous nous sommes demandé ce qui allait se passer.

En réalité, nous nous sommes réjouis d'apprendre que M. le président du Sénat, soutenu par M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement, ne souhaitait absolument pas entraver la discussion des quelque cent trente amendements restant en discussion et tendant à insérer des articles additionnels, proposant même de prévoir trois séances supplémentaires - lundi 6 mars matin, après-midi et soir -, afin que le débat suive son développement naturel, ce que nous avons accepté.

Je n'ose croire à une initiative personnelle de M. Del Picchia ! De toute évidence, vous avez un double visage, mes chers collègues : on nous fait croire que l'on va nous laisser discuter ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous aussi, vous avez un double visage !

M. Guy Fischer. ...et, par la suite, on clôt la discussion, nous empêchant de débattre ! Vos actes ne suivent pas vos paroles !

M. David Assouline. Je demande la parole !

M. le président. Mon cher collègue, le vote sur l'amendement n° 592, pour lequel la clôture de la discussion a été prononcée, doit avoir lieu !

Je mets aux voix l'amendement n° 592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. David Assouline. Rappel au règlement !

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Béteille. Sur quel article ?

M. David Assouline. Sur les articles 48 et suivants !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et ceux d'après !

M. David Assouline. Depuis le début de ce débat, j'ai pu apprendre...

Je constate que, lors de l'examen des articles 1er, 2 et 3 bis - M. About en est témoin -, vous avez déployé toute une panoplie de manoeuvres pour faire en sorte que nos amendements deviennent sans objet. En effet, vous vouliez faire vite pour adopter l'article 3 bis, qui est le coeur du sujet, alors que nous voulions discuter de l'égalité des chances.

Lorsque vous avez décidé de réserver les amendements tendant à insérer des articles additionnels jusqu'à la fin de la discussion, nous avons dénoncé ce procédé de nature à entraîner une incohérence dans le débat. Mais vous nous avez alors assurés que vous ne vouliez pas raccourcir le débat et que nous aurions tout le temps nécessaire pour examiner tranquillement tous ces amendements.

Nous considérons que les dispositions relatives à l'apprentissage sont, au même titre que l'article 3 bis, je le répète, le coeur de ce projet de loi, et font partie des réformes les plus importantes qui sont proposées par ce texte.

Or, M. Del Picchia prend la parole - pour la première fois en onze jours ! - pour ne dire qu'un mot : « clôture » ! Vraiment, nous vous demandons, mes chers collègues, de respecter les engagements qui ont été pris ici même !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On a déjà eu ce débat !

M. David Assouline. Il faut que nous puissions discuter tranquillement de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels. Je le répète, ce n'était pas une bonne idée de prévoir leur examen à la fin du débat !

Laissez-nous intervenir quand nous le jugeons utile, surtout lorsqu'un de nos collègues affirme qu'il faut interdire aux jeunes toute discussion, car c'est une déclaration forte !

L'amendement en question visait uniquement à donner à ces jeunes le droit à la parole. Il serait intéressant de savoir comment se forme leur esprit civique !

M. Roger Romani. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. David Assouline. Aujourd'hui, tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent que les jeunes bénéficient d'une intégration civique ont intérêt ...

M. le président. Vous ne devez pas dépasser le cadre de votre rappel au règlement, mon cher collègue !

M. David Assouline. Je conclus, monsieur le président.

... à permettre le dialogue, surtout si les jeunes le revendiquent. À l'inverse, les autres pratiques, la violence, la loi du plus fort, l'individualisme minent ce corps social.

Si vous voulez que le civisme se développe chez les jeunes, ...

M. le président. C'est un débat ! Ce n'est plus un rappel au règlement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Allez, allez !

M. David Assouline. ...encouragez-les à prendre la parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. En tant que président de séance, je ne peux pas vous laisser dire que vous n'avez pas pu vous exprimer ! Depuis ce matin, huit amendements ont été adoptés, soit quatre à l'heure !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est incroyable !

M. le président. Si vous estimez que le débat est tronqué, alors, je ne comprends plus rien !

La parole est à M. le ministre délégué.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour permettre aux uns et aux autres de préparer sereinement la discussion de cet après-midi, je vais vous donner lecture de la liste des amendements sur lesquels le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution, ...

M. Guy Fischer. Eh voilà !

M. David Assouline. Les manoeuvres !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... car ils tendent soit à créer des charges nouvelles, ...

M. David Assouline. C'est scandaleux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est normal, c'est la Constitution ! Et la Constitution n'est jamais scandaleuse, c'est notre référence !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'avez cherché !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... soit à aggraver des charges publiques.

Il s'agit des amendements n°s 556, 67, 615, 619, 641, 642, 644, 676, 701, 698, 700, 705, 821, 325, 329, ...

M. Ivan Renar. On dirait Bernard Pivot qui lit la dictée ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... 2 rectifié, 3 rectifié, 776 rectifié, 777, 773, 368, ...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une litanie !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... 395, 791, 792, 794, 192,...

M. Guy Fischer. La droite perd son sang-froid ! (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... 800, 354, 355, 465 rectifié, 466, 467, 468, 469, 470, 477, 528, 804, 400, 531 et 532.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. L'article 40 étant applicable, tous ces amendements ne sont pas recevables.

Néanmoins, je vous en donne lecture, mes chers collègues.

L'amendement n° 556, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.

Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. À cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2006.

 

L'amendement n° 67, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »

L'amendement n° 615, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :

« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »

 

L'amendement n° 619, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »

L'amendement n° 641, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés.

L'amendement n° 642, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés.

L'amendement n° 644, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »

L'amendement n° 676, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.

L'amendement n° 701, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés.

L'amendement n° 698, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la seconde phrase du I de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « avec l'élément aide humaine de la prestation de compensation ».

L'amendement n° 700, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

L'amendement n° 705, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »

L'amendement n° 821, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'État et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »

 

L'amendement n° 325, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006.

L'amendement n° 329, présenté par MM. Ries et  Madec, Mmes Demontès,  Le Texier,  Printz,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Godefroy,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Sueur et  Yung, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ... du ... pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité au titre de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. »

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et  Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés :

« Section ...

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité de l'enseignement secondaire, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent. Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie notamment concernant les besoins du marché du travail. 

« Cet enseignement est dispensé aux élèves des classes de sixième dans cinq académies pilotes à titre expérimental à compter du 1er septembre 2006. Un décret généralise de manière progressive cet enseignement à partir du 1er septembre 2007 à l'ensemble des élèves du territoire. »

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et  Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à leur remise à niveau éventuelle et en précisant leur projet d'orientation. »

L'amendement n° 776 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « du plafond, ainsi que les charges locatives. »

II. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :

« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.

 

L'amendement n° 777, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »

II. - Les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe sont supprimés.

III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.

 

L'amendement n° 773, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale.

II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.

L'amendement n° 368, présenté par MM. Gillot,  S. Larcher,  Lise et  Madec, Mmes Demontès,  Le Texier,  Printz,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Godefroy,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries et  Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'enclavement, et faciliter ainsi le développement économique des différents territoires, l'aménagement équilibré de leur espace ainsi que le développement des échanges économiques et humains entre les différents territoires et la France continentale.

« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet État membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet État membre ou partie pour être admis au cabotage.

« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna peuvent également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »

L'amendement n° 395, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Il a pour mission de soutenir, financer diffuser et promouvoir les innovations et les expérimentations en matière de lutte pour l'insertion, l'emploi, la création d'entreprises et d'activités d'économie sociale et solidaire, la mobilité et le temps choisis, notamment dans les quartiers en difficulté.

L'Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociale est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil d'orientation.

Le conseil d'administration est composé de représentants des administrations concernées, de parlementaires, de représentants d'associations, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret en Conseil des ministres.

Le conseil d'orientation est composé de chercheurs, de personnalités qualifiées en raison de leur compétence, de représentants d'associations et d'entreprises.

Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par décret. Le conseil d'administration assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'établissement.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. La dépense pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 791, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.

L'amendement n° 792, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

L'amendement n° 794, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés.

II - L'augmentation des charges résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

L'amendement n° 192, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ».

 

L'amendement n° 800, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle partielle. »

II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 354, présenté par MM. Assouline et  Yung, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans  sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.

L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil départemental de la jeunesse, du département du domicile de l'intéressé(e).

L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.

Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.

L'amendement n° 355, présenté par M. Assouline, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ».

L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit :

« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné dans la loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005. ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 466, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. ».

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 467, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 468, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

II - L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :

« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.

« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :

« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »

V - L'article 7 est abrogé.

VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. ».

B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 469, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »

2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.

« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.

« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».

L'amendement n° 470, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales ».

L'amendement n° 477, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Prêts

2006

2007

2008

2009

2010

Total

Prêts locatifs à usage social (PLUS)

70 000

70 000

70 000

70 000

70 000

350 000

Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Prêts locatifs sociaux (PLS)

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

Total offre nouvelle

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 528, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I - Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».

B - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Section ...

Égalité des chances en faveur des personnes handicapées

L'amendement n° 804, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».

L'amendement n° 400, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui ne disposent pas encore de cet outil d'insertion professionnelle et de médiation sociale.

L'amendement n° 531, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »

L'amendement n° 532, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. ».

Mes chers collègues, pour une plus grande clarté, les huissiers vous distribueront un nouveau dérouleur à la reprise de la séance.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Laurent Béteille. Sur quel article ?

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur les articles 48 et suivants du règlement du Sénat, et même sur l'ensemble de ce dernier, car il a, je le reconnais, un caractère général. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Tout à l'heure, le terme « politique » est apparu comme sale.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non !

M. Ivan Renar. Si, je suis au regret d'avoir à le dire ! Qu'une assemblée comme la nôtre ajoute au discrédit du politique me paraît vraiment étonnant. Nous sommes quelques-uns, ici, à vouloir redonner ses lettres de noblesse à la politique. Or, brusquement, parce que le terme « politique » est utilisé lors d'une intervention, on sort le principe de laïcité, etc. On se croirait revenu à la situation de l'armée française avant les années soixante, ou, pis, à l'époque où Joseph Staline était au pouvoir dans le pays que vous connaissez bien !

Faut-il rappeler ici que, étymologiquement, « politique » vient du grec « polis », la cité ; la politique est la gestion des affaires de la cité.

Et l'on voudrait interdire aux jeunes, en particulier aux lycéens, de pouvoir débattre des questions qui les concernent !

M. Charles Revet. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Ivan Renar. Tout à l'heure, un tollé s'est élevé pour dire qu'il ne devait pas y avoir de politique dans les lycées. Mais il ne s'agit pas de politique au sens politicien : il s'agit non pas de faire de la propagande, mais de débattre des questions qui concernent les citoyens.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Ivan Renar. Si, c'est un rappel au règlement dans une assemblée politique où l'on jette le discrédit sur la politique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Quand vous lisez vos papiers, vous ne servez pas le Sénat !

M. Ivan Renar. La politique, c'est assumer son destin, mon cher Alain Gournac, et non pas le subir !

Ce rappel - non pas à l'ordre (Exclamations sur les travées de l'UMP), car je ne me le permettrais pas, mes chers collègues - vise à vous faire réfléchir. Il n'est pas bon d'avoir l'air de se méfier des jeunes gens. C'est dangereux pour l'avenir de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Renar, je vous acte de votre rappel au règlement.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements, précédemment réservés, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (suite)

M. le président. L'amendement n° 593, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'État et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Récemment, à l'occasion de la convention de l'UMP consacrée à l'éducation,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez de bonnes références !

M. Ivan Renar. ... le ministre de l'intérieur - il a le droit de faire de la politique, lui ! - a donné une longue interview au journal Le Figaro, dans laquelle il propose d'en finir avec le principe de la carte scolaire et prône le « libre choix » de l'établissement scolaire par les familles, dans le cadre d'une politique d'autonomie renforcée pour ces établissements.

Au cours de cette même réunion, M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, a déclaré, pour s'en féliciter : « s'agissant de la possibilité pour les meilleurs élèves de rejoindre le lycée de leur choix, cette mesure est une première dérogation à la carte scolaire ».

Ainsi, monsieur le ministre, d'un côté, vous prétendez, avec ce projet de loi, rétablir l'égalité entre les jeunes et, de l'autre, avec l'une de ces mesures démagogiques, populistes et profondément inégalitaires dont il a le secret, le ministre de l'éducation nationale aggrave les inégalités déjà existantes entre jeunes devant l'institution scolaire !

C'est une mesure démagogique, d'abord : sous prétexte de répondre à l'angoisse des parents pour leurs enfants devant les conséquences de la crise qui frappe aujourd'hui le système éducatif dans ses fondements mêmes, c'est en réalité au renforcement d'un des éléments de cette crise que s'attelle M. de Robien.

En effet, en renforçant le caractère ségrégatif d'un système où chaque établissement définit son « caractère propre », comme l'on dit dans l'enseignement privé - c'est-à-dire, en fait, une part de plus en plus importante de son programme d'enseignement -, il remet purement et simplement en cause l'égalité de traitement de tous les jeunes devant l'institution scolaire, quel que soit l'endroit du territoire.

Ainsi, c'est le principe même de service public qui serait mis à mal, au bénéfice d'une école ségrégative, où chaque établissement définirait « librement » - quelle perversion dans le vocabulaire ! - les moyens d'écarter de sa « clientèle » les éléments jugés « indésirables », et ceux qui seraient propres à lui attirer le public « ciblé » qu'il aura choisi de privilégier, que ce soit par des procédés liés à la pédagogie ou par d'autres. Ce ne sera plus de l'esprit éducatif, ce sera du marketing !

C'est une mesure populiste, ensuite : le gouvernement auquel vous appartenez continue, avec une telle orientation sur les questions éducatives, à surfer sur les sentiments les plus rétrogrades et dangereux pour la cohésion même de notre société, tout en feignant de répondre aux aspirations des familles d'origine modeste. Celles-ci voient avec angoisse des établissements de plus en plus « ghettoïsés » mis dans l'incapacité de répondre à leurs besoins éducatifs.

Ce sentiment est aggravé depuis que le ministre, en accord avec son collègue de l'intérieur - décidément ! - a clairement décidé d'en finir avec la stratégie des ZEP, lesquelles avaient au moins comme mérite de maintenir à flot certains établissements situés dans des quartiers particulièrement défavorisés et de permettre à nombre de jeunes en difficulté d'acquérir des diplômes et qualifications.

Continuez de la sorte, monsieur le ministre, et - je vous le dis avec gravité - les événements auxquels nous avons assisté en novembre dernier, dans certains de nos quartiers, risquent de se reproduire de façon encore plus dramatique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ne le souhaitez pas !

M. Ivan Renar. Je vous mets en garde tout particulièrement, monsieur le ministre, sur le risque d'un développement de l'exclusion et du communautarisme, qu'implique une telle politique

En effet, il s'agit là d'une politique profondément inégalitaire, dont l'objet est de favoriser davantage encore les enfants des familles aisées. Ces dernières, qui craignent un nivellement par le bas du niveau des connaissances exigées dans certains établissements, refusent la mixité sociale qu'implique le système de la carte scolaire fondée sur le lieu d'habitation et non sur l'origine sociale ou les choix d'ordre moral et idéologique des familles, et s'évertuent déjà, depuis des années, à en contourner les règles, essentiellement par le recours au privé, promu ainsi comme le modèle à suivre.

Je ne suis pas en train de dire, monsieur le ministre, que le maintien du principe de la carte scolaire et son application plus stricte résoudraient, comme par un coup de baguette magique, les problèmes de l'école, notamment ceux des établissements situés dans des quartiers accueillant des populations particulièrement défavorisées.

Tout le monde sait qu'un des aspects essentiels du problème réside dans le recul de la mixité sociale dans l'habitat et dans l'appauvrissement de pans entiers de la population, durement frappés par le chômage et par l'insécurité sociale qui l'accompagne et de plus en plus confinés dans certains quartiers où le logement est plus abordable que dans d'autres.

C'est précisément pour cette raison que nous tenons à une politique de discrimination positive, essentiellement fondée sur une aide aux établissements, à charge pour eux d'utiliser au mieux ces moyens supplémentaires en fonction des réalités auxquelles ils ont à faire face, et non à une politique fondée sur l'aide aux individus « les plus méritants », comme vous le préconisez. Mais là, vous voulez soigner le mal par le mal et promouvoir l'inégalité comme remède, en la parant de toutes les vertus !

Monsieur le ministre, il va falloir vous résoudre à changer le titre de votre projet de loi si mal nommé ! C'est une série de mesures pour « l'inégalité des chances » que le Gouvernement et vous-même êtes en train de nous imposer ! Il vous faudra bien avoir le courage de l'admettre !

M. le président. Monsieur Renar, je vous prie de conclure !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, car, pour être long, ce n'en est pas très bon !

M. Ivan Renar. Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux, une fois encore, vous mettre en garde. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Vous le savez, en France - et c'est l'une de nos particularités -, l'école structure l'État autant que l'État structure l'école. (Oh là là ! sur les mêmes travées.) À ce titre, l'école ne saurait être manipulée et considérée comme un simple service, dont on changerait les règles de fonctionnement par quelques mesures administratives ou en l'asservissant à la loi du marché, fût-il le marché de l'éducation.

L'école est une institution consubstantielle de la République, comme la justice, et c'est prendre de bien grands risques que de s'atteler à une telle entreprise de démolition. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. Monsieur Renar, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Ivan Renar. Vous avez la possibilité, mes chers collègues, de signifier aujourd'hui clairement cette inquiétude que, j'en suis sûr, beaucoup d'entre vous partagent, en votant cet amendement n° 593. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne sais pas si la lecture de papiers de ce type grandit l'image du Sénat à l'extérieur ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. Sûrement pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 593. La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l'État et les communes ; mais peut-être ne vous l'a-t-on pas dit, monsieur Renar !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'école est une institution. Elle fait partie du service public mais, en tant qu'institution, elle n'est pas un service comme un autre. Je crois que tout le monde s'accorde sur ce point.

La carte scolaire est arrêtée par les maires pour l'école élémentaire, par le conseil général pour les collèges, par l'État pour les lycées, et rien ne s'oppose - certains maires et présidents de conseils généraux se sont d'ailleurs engagés depuis longtemps dans cette démarche, j'en parle d'expérience - à introduire le principe de mixité quand la carte scolaire est construite.

Cet amendement irait à l'encontre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Mais, je le répète, rien n'empêche de bâtir en introduisant ce principe. Voilà pourquoi ce projet de loi est bien relatif à l'égalité des chances, mais l'égalité doit être assumée par chacun des niveaux de responsabilité, notamment en ce qui concerne la carte scolaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. S'il est un sujet sur lequel nous devons travailler avec doigté et attention, c'est bien la carte scolaire.

Toucher à la carte scolaire et à ces principes est en effet un exercice particulièrement périlleux, voire très dangereux.

Le Gouvernement semble dire que les ZEP ont un rôle à jouer, y compris dans l'avenir.

Cela dit, nous ne pouvons pas ne pas nous inquiéter lorsque certains, notamment parmi les plus hauts responsables du parti de la majorité, déclarent qu'il faut non seulement supprimer les ZEP, mais surtout faire éclater la carte scolaire.

Comment les choses se passent-elles, en réalité ? Vous le savez très bien. En raison des démarches de leurs parents, de nombreux enfants réussissent à obtenir des « dérogations » - je mets des guillemets, car je ne veux pas faire de remarques désagréables à l'égard de certains - qui leur permettent de quitter la zone où ils devraient être scolarisés pour aller vers un autre établissement.

La plupart du temps, il faut bien le reconnaître, ces demandes émanent non pas de familles défavorisées, mais de familles ayant plus d'entregent, que ce soit sur la place publique ou dans leurs relations avec ceux que j'appellerai « les notables ». Un tel phénomène renforce souvent, déjà aujourd'hui, la ghettoïsation des ZEP. (M. Pierre Fauchon s'exclame.)

Si l'on fait éclater la carte scolaire, que va-t-il se passer ?

J'habite à Melun où se trouvent un vieux lycée avec des classes préparatoires et un vieux collège. À la périphérie, sur le plateau nord, on trouve des collèges situés en ZEP. Si la carte scolaire disparaît, tout le monde se pressera vers le lycée du centre-ville. En conséquence, ce vieux lycée du xixe siècle, qui compte des classes préparatoires n'aura bientôt plus de places,...

M. Yannick Bodin. ... renforçant ainsi la ségrégation. Et croyez-moi, là encore, je connais les familles qui, au fait des bonnes adresses, se précipiteront, et je connais aussi celles qui ne se manifesteront pas et qui iront à l'endroit où on leur dit d'aller.

En conséquence, il serait très dangereux, me semble-t-il, de toucher à quoi que ce soit, s'agissant de la carte scolaire ; c'est un bien très précieux que nous devons conserver et sur lequel nous devrons continuer à travailler dans les années qui viennent, sous réserve de quelques adaptations locales à mettre en oeuvre au fil du temps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Je partage tout à fait le propos qui vient d'être tenu. Je voudrais pour ma part intervenir sur un autre point, relatif à l'enseignement primaire et maternel.

Ce matin, nous avons déjà évoqué l'existence de la carte scolaire lorsqu'a été abordée la question du financement de l'enseignement privé et des obligations pesant ou non sur les collectivités en matière de suivi des élèves qui, eux, disparaissent de la carte scolaire !

Mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur un élément qui n'a pas été abordé ce matin : il s'agit de la contrainte exercée sur les maires à l'occasion de projets de création de quartiers ou de nouvelles habitations.

Dans de telles situations, il convient de prévoir, en même temps que la conception de l'urbanisme et des quartiers, les services publics à mettre en place, parmi lesquels figure l'école. Or les obligations quantitatives relatives au dimensionnement d'un établissement scolaire dépendent de l'ensemble des logements prévus dans le programme. Mais comment se livrer à une quelconque anticipation si la carte scolaire est supprimée ? Les collectivités seraient alors obligées de financer des équipements pouvant se révéler surdimensionnés au moment des inscriptions.

Je voulais attirer votre attention sur ce point. Il est en effet extrêmement dangereux de toucher au principe même de la carte scolaire si, parallèlement à cela, vous n'apportez pas de modifications s'agissant de l'ensemble des contraintes annexes qui en découlent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je suis d'autant plus motivé pour défendre l'amendement de bon sens de Mme David que je suis moi-même le père d'enfants inscrits dans un collège situé en ZEP. Au-delà même du discours politique que nous avons les uns et les autres, nous vivons parfois des situations au quotidien. Lorsque l'on participe à un débat, on y projette nécessairement ce que l'on vit.

J'aurais souhaité que, à l'occasion d'un texte qui porte sur l'égalité des chances, nous parlions également de l'équité des dotations en matière scolaire, tout particulièrement à destination des réseaux d'éducation prioritaires, les REP.

Ce matin, notre collègue Guy Fischer a indiqué comment allait se traduire, sur le secteur lyonnais, la labellisation « ambition réussite » pour un certain nombre de collèges : chez lui, quatre établissements feront l'objet d'une diminution de moyens.

La semaine dernière, lors du conseil d'administration du collège qui me concerne tout particulièrement, la principale nous a indiqué que, à la prochaine rentrée scolaire, alors que nous sommes déjà en sous-dotation de moyens, serait gelé un poste, qui serait attribué à l'un des deux cent cinquante collèges labellisés « ambition réussite ». C'est à croire que les autres ZEP n'ont pas d'ambition de réussite scolaire !

Le problème de la carte scolaire est éclairant, s'agissant des affectations de personnels dans ces collèges. Au lieu de favoriser les dérogations à la carte scolaire, on ferait mieux de donner aux collèges situés en ZEP des moyens en matière de corps professoral, afin que l'on puisse trouver des classes d'excellence en REP !

En effet, l'un des motifs invoqués pour demander des dérogations en vue d'inscrire son enfant dans un autre collège - non situé en REP, bien évidemment - est le soudain intérêt, voire l'amour, que l'on porte à une langue étrangère enseignée, bien sûr, dans le collège de centre-ville, mais non dans celui situé en REP ! On se découvre aussi parfois un amour immodéré pour une classe d'excellence d'art, de musique, de danse, de théâtre, etc. qui, évidemment, faute de moyens, n'existe pas en REP.

Parallèlement, la seule classe d'excellence proposée dans le collège fréquenté par mes enfants est une classe foot ! C'est tout !

Mes chers collègues, l'amendement n° 593 me paraît vraiment fondamental. En effet, aujourd'hui, les seuls arguments qu'invoquent, en dernier ressort, les principaux de collèges situés en REP sont : « je vous assure que vous avez, ici, une équipe administrative et pédagogique qui mouille sa chemise au quotidien » - c'est vrai, ils sont admirables ! -, ou encore : « si nos résultats n'étaient pas aussi bons, croyez-vous que M. Untel ou Mme Unetelle laisseraient leurs enfants dans notre établissement ? » Ils utilisent le nom de certains parents d'élève pour inciter des familles à laisser leurs enfants dans les établissements !

Pour ces raisons, c'est en qualité de parlementaire mais aussi de parent d'élève que je voterai cet amendement frappé au coin du bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 231
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 30
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 595, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement tend à modifier le code de l'éducation en complétant l'article L. 311-7. Il s'agit d'affirmer ici que « le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers ».

À l'appui de cette proposition, permettez-moi de citer l'étude de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation, menée précisément sur l'utilité du redoublement. Cette enquête a confirmé tous les travaux scientifiques antérieurs et a abouti à un résultat identique : le redoublement est le plus souvent inefficace et n'apporte en général rien de plus à l'élève qui le subit. La plupart du temps, celui-ci reste confronté aux mêmes problèmes. En effet, le redoublement n'est qu'une mauvaise solution apportée à un réel problème : le décrochage scolaire.

Dans les dix dernières années, avec les difficultés de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes non qualifiés ou encore les conditions dans lesquelles s'est effectuée la massification liée à l'allongement de la scolarité obligatoire, les « déscolarisés » sont devenus une nouvelle catégorie sociale aux confins de l'intervention de multiples institutions : école, justice, police, collectivités.

Ces « décrocheurs » sont nombreux, comme les inspections académiques le savent bien. Certains ont proposé de supprimer les allocations familiales, mais une telle mesure ne réglerait évidemment pas le problème.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Ivan Renar. Or, nous ne cesserons de le dire, le phénomène du « décrochage » peut être restreint, voire éradiqué, si l'on met en place un système d'aide et de soutien cohérent, réactif et efficace. Ce système devrait être instauré dès l'école maternelle, car c'est en dernière année d'école maternelle que sont repérés les enfants qui rencontreront des difficultés. Si le soutien est proposé à ce stade, on peut « sauver » un enfant et lui permettre de réussir en cours préparatoire, ce qui conditionnera toute sa scolarité.

À cet égard, permettez-moi de citer l'exemple significatif des classes relais. Les élèves qui ont redoublé et « décroché » retrouvent, lorsqu'ils intègrent une telle classe, où l'effectif est de cinq ou six, le goût de l'étude, et ont envie de faire quelque chose, sans pour autant devenir forcément des élèves excellents.

Cela signifie donc bien qu'il faut résoudre le problème le plus tôt possible ! Je me refuse à croire qu'il y ait des enfants n'ayant pas envie d'apprendre ; mais il est certaines conditions qui font qu'ils ont plus ou moins envie d'étudier : je pense aux familles qui sont confrontées à des difficultés, en particulier aux familles monoparentales.

Il faut proposer une aide et un suivi particulier de l'enfant. Or le professeur des écoles ne peut assurer ce suivi ; il faudrait des enseignants qui ne s'occupent pratiquement que de ces élèves en difficulté.

C'est avant l'âge de treize ou quatorze ans que ces élèves doivent être orientés vers des classes relais. Dès qu'ils « décrochent », il faut les rassembler par petits groupes de trois ou quatre. Je suis persuadé que l'on arriverait ainsi à « récupérer » de nombreux élèves.

Au lieu de cela, la réforme votée par la majorité a renforcé le redoublement, en confortant l'autorité du conseil de classe, et ce malgré les critiques unanimes des scientifiques, experts et spécialistes qui se sont penchés sur le sujet.

Par cet amendement, nous demandons donc que le redoublement ne puisse être décidé que de façon exceptionnelle, et qu'il soit accompagné de dispositifs particuliers. L'adoption d'une telle mesure permettrait, au contraire des dispositions du projet de loi, d'assurer une plus grande égalité des chances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais souligner que le décret d'août 2005 a prévu les programmes personnalisés de réussite éducative, dispositif qui vise à accompagner l'élève en difficulté et à éviter une simple répétition de l'année scolaire écoulée.

Par conséquent, ce programme répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je ne suis bien entendu pas d'accord avec la proposition des auteurs de l'amendement, dont je peine à comprendre les motivations.

Certes, M. Renar s'est expliqué, mais il me semble que, lorsque l'on met en place une certaine organisation du système éducatif, c'est pour permettre à un maximum de jeunes de se former dans les meilleures conditions. Or je ne vois pas comment pourrait progresser un jeune qui n'a pu suivre dans la classe dont il est issu et que l'on fait malgré tout passer dans la classe supérieure !

J'entends bien, monsieur Renar, que vous préconisez la mise en place de mesures particulières pour aider les élèves en difficulté. Cela étant, combien d'entre nous n'ont jamais redoublé au cours de leur scolarité ? (M. Yves Détraigne lève la main.)

M. Yannick Bodin. Moi, je n'ai pas redoublé ! (Rires.)

M. Charles Revet. Je ne dis pas que c'est une fatalité, mais tout de même !

Quelquefois, un redoublement peut permettre un nouveau départ à un jeune, qui se renforce dans ses matières les plus faibles.

Mes chers collègues, faisons un peu confiance aux parents et aux enseignants. Ces derniers sont les mieux à même de proposer la meilleure solution, qui pourra être, dans certains cas, le redoublement.

M. Ivan Renar. La loi est faite pour les aider !

M. Charles Revet. À cet instant, je pense pouvoir me faire le porte-parole du groupe de l'UMP : nous suivrons l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre, et voterons contre cet amendement.

M. Jean Bizet. C'est le bon sens !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, vous avez montré le bout de votre nez. (Sourires.) Ce que vous nous avez dit sur la manière dont les enfants doivent être accompagnés lorsqu'ils ont des difficultés est exact, et la solution serait, à mon avis, de mettre effectivement en oeuvre le dispositif que vous avez évoqué. En tout état de cause, la conclusion que l'on peut tirer de vos propos, c'est que faire redoubler les élèves en difficulté est une bêtise, que l'on n'est pas obligé de commettre sous prétexte qu'il s'agit là d'une exception française.

En effet, le redoublement impose à un enfant ayant rencontré des difficultés dans un certain nombre de matières ou à une période de l'année, et dont la moyenne est, de ce fait, mauvaise, de repartir de zéro l'année suivante dans l'ensemble des disciplines et de reprendre la totalité du programme ! C'est complètement ridicule,...

M. Yannick Bodin. ... à tel point que toutes les expériences, toutes les analyses démontrent que le redoublement n'est pas une solution pertinente.

On me permettra d'invoquer, à l'appui de mon propos, mon expérience personnelle de professeur. Je me suis toujours aperçu que, malheureusement, le redoublement ne permettait pas de résoudre les problèmes. Pour cela, il convient de donner une réponse individualisée à l'élève, en matière d'accompagnement psychologique, si besoin est, ou de soutien, pour les seules disciplines dans lesquelles il éprouve des difficultés. Telle est la réponse adéquate.

En d'autres termes, et en un mot comme en cent, le redoublement, c'est idiot !

Mme Catherine Tasca. Le plus souvent !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. En vertu de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595.

MM. Roland Muzeau et Thierry Repentin. La censure !

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595.

Je rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraires sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Motion d'irrecevabilité

Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. À défaut de l'interdire, le code du travail énonce que « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel ».

La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif. Ce n'est qu'au travers de la négociation collective que l'on peut envisager tant l'instauration que l'extension du travail de nuit, ce qui est tout de même la moindre des choses.

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail précise en outre que cet accord collectif « doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa ». Or, au regard des justifications considérées, ce dernier alinéa n'est pas satisfaisant.

En effet, il est prévu que l'accord dérogatoire doit être simplement justifié « par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Cela signifie que le travail de nuit peut être autorisé pour toutes les activités, en raison d'impératifs de productivité. L'exception deviendrait ainsi la règle. Nous sommes catégoriquement opposés à une telle évolution, et c'est pourquoi nous revenons maintenant sur la question du travail de nuit.

Notre amendement tend donc à réaffirmer le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit et a pour objet d'offrir aux salariés des garanties supplémentaires en matière de conditions de travail.

Nous proposons, en conséquence, d'ajouter une condition à la mise en oeuvre du travail de nuit, à savoir la conclusion d'un accord majoritaire. À l'heure actuelle, l'accord n'est pas présumé majoritaire et, de fait, un accord signé entre une organisation syndicale minoritaire et un employeur ou un groupement d'entreprises peut être validé. C'est à nos yeux inacceptable.

Dans la rédaction actuelle de l'article L. 213-1 du code du travail, rien ne permet de préjuger la nécessité de recueillir la signature des organisations syndicales majoritaires. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement, qui tend à poser le principe de l'accord majoritaire pour la validation de toute disposition dérogatoire au principe du travail de jour. Nous souhaitons ainsi conforter la démocratie sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question une nuit entière !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'avis que j'exprimerai vaudra aussi pour les amendements nos 609, 611 et 610, qui relèvent de la même philosophie, à savoir modifier, et même bouleverser, les règles qui ont été fixées par la loi du 4 mai 2004 en matière de conclusion des accords collectifs. À cet égard, je rappelle que deux possibilités ont été prévues : l'accord majoritaire ou l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.

Nous sommes naturellement favorables à la négociation collective, mais nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Fischer, eu égard au respect des dispositions de la loi du 4 mai 2004, dont l'application sera évaluée, je le rappelle, en 2007.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L'attitude permanente de nos collègues du groupe CRC est d'essayer, à chaque occasion, de remettre en cause l'ensemble du code du travail. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En l'occurrence, il s'agit ici non pas de le protéger, mais de le modifier.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est pas beau !

M. Jean-Pierre Fourcade. En ce qui concerne le travail de nuit, nous savons que les dérogations ne pourront être qu'exceptionnelles, notamment - c'est bien évident -s'agissant des jeunes. Il ne faut pas invoquer Zola, car quelques progrès sont tout de même intervenus depuis la fin du XIXe siècle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit du travail de nuit pour des jeunes de quinze ans !

M. Jean-Pierre Fourcade. Prévoir qu'un accord collectif sera annulé s'il n'a pas été signé par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés reviendrait à modifier complètement notre système législatif, et ce au détour de l'adoption d'un amendement tendant à insérer un article additionnel.

Dans ces conditions, vous ne serez pas étonné, monsieur Fischer, que nous nous opposions à votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je signalerai à M. Fourcade que nous sommes en retrait par rapport à la loi de 1874, qui interdisait le travail de nuit pour les jeunes de moins de seize ans et pour les jeunes femmes de moins de vingt-quatre ans dans un certain nombre de professions, notamment dans l'industrie. Telle est la réalité : nous n'allons nullement vers un progrès !

Quant aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, nous y étions opposés, pour les raisons que vient de rappeler M. Fischer. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous ne sommes pas hostiles par principe aux accords de branche, mais ils ne doivent pas être « arrachés » grâce à l'approbation de syndicats représentant une infime minorité des salariés concernés ; il faut un accord majoritaire.

Dans cet esprit, nous soutenons l'amendement de nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. En vertu de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ça va bien comme ça !

M. Charles Gautier. C'est le spécialiste de la clôture !

M. Ivan Renar. Ce n'est plus une clôture, c'est un mur !

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 608.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 140 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 127
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 609, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article L. 213-3 du code du travail porte sur l'une des questions essentielles posées par la mise en oeuvre du travail de nuit : la durée quotidienne de travail des salariés devant travailler la nuit.

Le premier alinéa de l'article limite naturellement à huit heures la durée maximale du temps de travail quotidien d'un travailleur de nuit.

Il est évident que de telles dispositions s'avèrent indispensables du fait même du caractère exceptionnel du travail de nuit.

Le deuxième alinéa dudit article prévoit qu'un accord collectif de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut conduire à remettre en cause ce principe de limitation à huit heures de la durée quotidienne de travail des salariés travaillant la nuit.

La reconnaissance explicite de dérogation à la durée maximale de huit heures est de nature à remettre en cause le caractère exceptionnel du travail de nuit, lequel est pourtant affirmé, de manière liminaire, par l'article L. 213-1 du code du travail.

Pourtant, on sait que ces dérogations ont ouvert la possibilité aux employeurs, pour les motifs les plus divers, d'augmenter la durée du temps de travail pour les travailleurs de nuit. On peut citer, à titre d'exemple, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants telle qu'elle a été modifiée par l'avenant du 13 juillet 2004.

L'article 6.1 de l'avenant précité dispose : « Durée maximale journalière : Cuisinier : 11 heures ; Autre personnel : 11 heures 30 minutes ; Veilleur de nuit : 12 heures ; Personnel de réception : 12 heures. »

L'article 6.2, quant à lui, dispose : « Durées maximales hebdomadaires :

« Moyenne sur 12 semaines : 48 heures - 46 heures pour les entreprises à 37 heures.

« Absolue : 52 heures » - 50 heures pour les entreprises à 37 heures. »

Cela démontre que les accords de branche peuvent parfois, sur cette question sensible de la durée du travail de nuit, déroger de manière significative au droit existant.

En outre, la possibilité donnée par le code du travail de déroger à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit est d'autant plus facilitée qu'il est prévu que des accords dérogatoires puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement.

Cela n'est pas acceptable de notre point de vue, car la faculté de prévoir de tels accords dérogatoires est susceptible de remettre en cause le droit des salariés.

L'accord dérogatoire peut être signé au niveau d'une branche, mais peut aussi descendre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Une telle démarche n'est pas tolérable ! Elle revient, en particulier, à mettre en question la possibilité, pour les salariés, dans des entreprises aux activités similaires, de disposer des mêmes droits et garanties.

Accord d'entreprise ou d'établissement : n'est-ce pas là la meilleure manière de faire en sorte que, dans les entreprises où les organisations syndicales seraient un peu moins combatives qu'ailleurs, voire inexistantes, l'employeur puisse tirer un avantage maximum, en dérogeant largement aux principes fondamentaux qui s'appliquent en matière de travail de nuit, lequel est censé constituer l'exception ?

Nous affirmons que ce type de dispositions permet aujourd'hui à n'importe quel groupe industriel constitué de déménager en province un établissement de production de fortes traditions revendicatives et de faire signer par les nouveaux salariés de cet établissement, issus, par exemple, du monde rural, un accord conventionnel sur l'organisation du temps de travail plus directement favorable, non pas à la « continuité de l'activité économique », selon la formule consacrée par le code, mais bien plutôt à la « rentabilité immédiate », fruit, entre autres, d'une utilisation plus importante des investissements matériels.

Il importe donc, ne serait-ce que pour éviter que la concurrence naturelle entre les entreprises ne soit faussée par ce que l'on peut appeler le « dumping social », que les accords portant sur la place du travail de nuit soient discutés au niveau des branches professionnelles et non, prétendument au plus près du terrain, par le biais d'accords d'entreprise ou d'établissement.

En ne permettant pas que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement, nous souhaitons garantir pleinement le respect des droits des salariés.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, la nuit dernière a déjà été longue et la prochaine le sera également ; aussi, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Cet amendement dénote une vision très monolithique du monde du travail et de l'entreprise : il est clair qu'une souplesse est nécessaire au niveau des établissements ou des entreprises. Or, dans la mesure où l'on veut conserver au travail de nuit son caractère exceptionnel, l'amendement proposé pourrait avoir un effet inverse à celui que recherchent ses auteurs puisque, faute de pouvoir l'autoriser au niveau d'un établissement, on serait contraint de l'autoriser au niveau d'une branche.

Ce serait là un effet extrêmement pervers, et j'émets donc un avis défavorable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 127
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Charles Pasqua. Muzeau est battu !

M. Roland Muzeau. Pas du tout ! Nous avons gagné une voix : l'UMP bouge...

M. le président. L'amendement n° 611, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. J'ai bien entendu que l'avis de M. le ministre sur l'amendement n° 608 valait aussi pour les amendements nos 609 et 611. Néanmoins, j'irai jusqu'au bout de mon argumentaire et je vous exposerai les raisons pour lesquelles nous avons déposé l'amendement n ° 611, qui vise à réécrire le troisième alinéa de l'article L.213-3 du code du travail en vue de renforcer les garanties des salariés travaillant de nuit.

Comme nous avons déjà pu le souligner, l'un des défauts majeurs de l'article L. 213-3 dans sa rédaction actuelle, comme d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au travail de nuit, est de rendre possible toute dérogation fondée sur une appréciation liée à l'activité de l'entreprise. (M. Charles Pasqua s'exclame.)

La fameuse continuité de l'activité économique n'est que l'illustration d'un étrange principe, que l'on retrouve de plus en plus dans notre code du travail, qui consiste à moduler l'application du travail de nuit selon le mode de fonctionnement de chaque entreprise, au détriment des droits des salariés, bien entendu.

La référence à la continuité de l'activité économique permet de justifier le recours au travail de nuit pour utiliser au maximum la capacité de production et pour prolonger toujours plus la durée du travail.

En fait, la continuité de l'activité économique vise la restauration du taux de profit dans les délais les plus brefs.

Il faut être bien conscient que, lorsque l'on déroge à la durée maximale quotidienne du travail pour les salariés travaillant la nuit, en invoquant des motifs techniques, des contraintes prétendument inhérentes à telle ou telle profession, à tel ou tel secteur d'activité, ce n'est pas autre chose que l'on vise.

Et tant pis, bien sûr, pour la santé des salariés ! Tant pis aussi pour l'emploi, qui fait souvent les frais de cette organisation, pour le moins discutable, des horaires de travail imposés à chaque salarié.

L'existence du travail de nuit, considérée comme incontournable lorsque l'on travaille au moins 270 heures par an aux horaires concernés, impose, de manière tout à fait naturelle, que les règles essentielles - durée, amplitude horaire, application - ne puissent être définies dans le cadre d'accords dont la portée serait limitée à un établissement ou à une entreprise.

C'est pourquoi nous préconisons que ce soit au niveau de l'accord de branche étendu que soient fixées ces caractéristiques essentielles du travail de nuit et que, par conséquent, toute dérogation soit impossible à un niveau inférieur à la branche professionnelle.

Comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, ce que recèlent ces possibilités de dérogation, c'est une pulvérisation du code du travail !

La dérogation, c'est aussi le dumping social, le moins-disant devenant un facteur de création de profit au détriment du respect des droits des salariés, et donc un facteur de concurrence déloyale envers les entreprises plus respectueuses d'une certaine éthique.

Nous considérons que le travail de nuit ne devrait être autorisé que pour les métiers pour lesquels il apparaît indispensable compte tenu de raisons d'utilité sociale et de service public, et qu'il devrait alors être accompagné des nécessaires contreparties en termes de repos compensatoires, de compensation salariale, de suivi médical et de réduction d'horaires.

« Trop tirer rompt la corde », dit la sagesse populaire. En matière de droit du travail, il en est souvent ainsi, et c'est bien pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-Patrick Courtois. Bravo ! Quelle concision !

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je voudrais faire une suggestion à nos collègues de gauche. J'appartiens au monde de l'entreprise, et le débat que nous avons m'étonne.

Hier soir ou ce matin, vous nous avez expliqué un certain nombre de choses.

M. Alain Gournac, rapporteur. Toujours la même chose, d'ailleurs !

M. Dominique Mortemousque. On a l'impression que les méchants sont d'un côté et les bons, de l'autre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous sommes en 2006. L'Europe est passée par là. Un certain nombre d'éléments, comme la monnaie unique, lient entre eux les pays européens.

Je me rends compte que les patrons discutent, d'un pays européen à l'autre, et essaient de trouver des solutions pour offrir des perspectives aux salariés et, plus globalement, à l'économie.

Je me rends également compte que les syndicats de salariés n'hésitent pas à évoquer la nécessité de brasser leurs points de vue au niveau européen, pour envisager les perspectives possibles.

Il me paraîtrait donc judicieux que vous brassiez vos idées avec vos collègues de gauche,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne vous a pas attendu pour le faire !

M. Dominique Mortemousque. ... afin de ne pas proférer un certain nombre d'inepties qui me paraissent parfaitement dépassées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. Voilà bien un argument !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. On ne peut pas laisser tenir de tels propos sans y répondre. Je vais donc ajouter une « ineptie !

M. Mortemousque nous parle de « brasser des idées », mais les idées de ce projet de loi, qui sera probablement adopté à un moment, n'ont pas été brassées avec celles des principaux intéressés.

Avant de nous donner des leçons quant à la manière dont devrait procéder la gauche, vous devriez vous étonner, monsieur Mortemousque, qu'une loi relative à l'égalité des chances n'ait pas été discutée avec les partenaires sociaux.

Ce projet de loi vise à détricoter le code du travail, alors même que la loi de 2004 disposait que l'on ne pouvait modifier le droit du travail sans discussion préalable avec les partenaires sociaux, comme cela se fait d'ailleurs dans toute l'Europe, puisque vous abordez le sujet.

Les partenaires sociaux feront connaître massivement leur opinion le 7 mars, par les seuls moyens dont ils disposent : la grève et la manifestation.

Si vous entendez donner des leçons, donnez donc au Gouvernement le conseil de ne pas s'asseoir sur les principes qu'il a lui-même édictés en 2004 !

Quant à nous, grâce aux « inepties » que nous proférons depuis dix jours, nous avons pu imposer au Sénat un débat qui n'a même pas eu lieu à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Procaccia. On est au Sénat, ici !

M. David Assouline. C'est tout à l'honneur du Parlement !

Mme Catherine Procaccia. C'est méprisant pour le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je réagirai aux propos de M. Mortemousque - brièvement, car ils ne méritent pas davantage (M. Charles Gautier rit) -,...

M. Charles Pasqua. Ne soyez pas impoli !

M. Roland Muzeau. ...ainsi qu'à ceux de M. Fourcade.

Monsieur Mortemousque, vous nous parlez de la nécessité d'un brassage. J'aurais tendance à être d'accord avec vous.

Cela étant, il faut avoir la volonté de brasser les idées, et avoir au moins deux idées ! Sinon, on n'a plus rien à brasser ! Vous obéissez au système de la pensée unique : d'idées, vous ne brassez que la vôtre !

M. Alain Gournac, rapporteur. « Pensée unique », venant des communistes !

M. Roland Muzeau. Or cette idée a bougrement vieilli. Elle a tellement vieilli que nombre de spécialistes du droit économique, de la vie économique ou du droit social, vos propres amis qui plus est, comme M. Bébéar, président du conseil de surveillance d'AXA, ou M. Proglio, publient à l'envi des ouvrages dans lesquels ils crient « Halte aux inepties que l'on est en train de commettre au nom du capitalisme : le capitalisme creuse sa tombe ! ». (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Gautier. J'irai cracher sur vos tombes !

M. Roland Muzeau. J'essaie donc de vous rendre service : ne tombez pas dans le trou que vous creusez !

Pour répondre aux propos de M. Fourcade, je suis désolé que cette discussion intervienne à ce moment de l'examen du projet de loi : nous n'en sommes absolument pas responsables !

Peut-être nous situons-nous en dehors du strict sujet de ce dossier ; mais nous en sommes à la fin de la discussion de ce texte, alors que nos amendements, je vous le rappelle, tendaient à insérer des articles additionnels tout au long de ce projet de loi.

La majorité a décidé d'étudier tous ces points après l'adoption de l'article 28. De fait, vous vous êtes « assis » sur les engagements pris par M. le président de la commission et le Gouvernement quant à la réserve des articles additionnels après l'article 15 !

Nous retrouvons maintenant ces articles additionnels : n'escomptez pas une seule seconde que nous nous assiérons sur des arguments qui ont été conçus, dans le cadre d'un brassage d'idées, avec les organisations syndicales ouvrières, étudiantes et lycéennes, avec la société civile, avec le conseil d'administration de la CNAF et avec certains employeurs.

M. Charles Pasqua. Et le MEDEF ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. N'escomptez pas que nous jetterons tout cela au panier ! Nous estimons utile de prendre en compte ces différents avis. Nous vous les livrons : vous les jetez. Vous appelez l'article 38. Cela vous regarde !

Quant à nous, nous irons jusqu'au bout de ce débat. Nous dirons ce que nous pensons, ...

M. Jean Bizet. Évoluez !

M. Roland Muzeau. ...nous exprimerons les idées qui sont le fruit de notre travail et dont nous pensons qu'elles sont utiles au débat de société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Permettez-moi de rappeler deux points. Tout d'abord, depuis trente ans que nous débattons dans cette assemblée des problèmes associés au code du travail, le fameux équilibrage entre accords collectifs, accords de branche et accords d'entreprise fait l'objet de discussions.

À chaque fois que nous examinons un texte à vocation sociale, les groupes CRC et socialiste nous demandent de supprimer la possibilité de conclure des accords d'entreprise et réclament que les accords soient des accords de branche ou des accords collectifs.

M. Roland Muzeau. Depuis, il y a eu la loi Fillon !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela nous sépare à chaque fois, au sujet de chaque texte !

Je dirai donc à notre jeune collègue M. Assouline, qui ne siège pas depuis très longtemps dans cette assemblée et qui ne sait donc pas comment tout cela fonctionne, qu'il lui faut apprendre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Il ne peut pas y avoir d'adaptation à la concurrence internationale, de résistance à la compétition, si l'on ne conclut pas plus d'accords d'entreprise.

M. Jean-Pierre Fourcade. Votre combat, que je salue, est donc inutile. Il vous suffirait, me semble-t-il, de défendre quelques amendements de principe : il n'est pas nécessaire de revenir sur chaque phrase du projet de loi, sur chaque dispositif, car tout cela est parfaitement dépassé.

M. Roland Muzeau. Vous n'appartenez pas au groupe CRC !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ferai juste remarquer à M. Muzeau que la discussion de ces amendements n'aurait pas plus trouvé sa place après l'examen de l'article 2 qu'elle ne la trouve maintenant, puisque ces amendements ne se rapportent pas à l'article 2. C'est bien pour cela d'ailleurs que le groupe CRC les avait placés après l'article 2 : il fallait leur trouver une place dans le texte.

Ces amendements se trouvent donc à la place qu'ils méritent, c'est le moins que l'on puisse dire, puisqu'ils n'ont aucune relation avec le projet de loi et devraient a priori être jugés irrecevables, non seulement par la commission mais aussi par le Sénat.

Nous pourrions d'ailleurs être amenés à nous pencher un peu plus sur cette question si le débat devait continuer à s'enliser. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. David Assouline. Vous vous asseyez sur tous les accords !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, je souhaite, quant à moi, que le débat ne s'enlise pas. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 611.

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 611.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 611.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 142 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 127
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 610, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail fixe à 40 heures au maximum le temps de travail hebdomadaire que peut effectuer un travailleur de nuit.

Une fois de plus, pourtant, nous sommes en présence d'une règle qui souffre plusieurs possibilités de dérogation.

Là encore, en effet, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent permettre de porter cette durée jusqu'à 44 heures.

Or nous savons bien que le contournement des négociations collectives au profit des accords d'entreprise ou d'établissement laisse souvent le salarié seul. Ce dernier se trouve dans un rapport inégalitaire, qui tourne souvent en sa défaveur.

Aussi nous opposons-nous fermement à la possibilité de solliciter une dérogation au principe de la limite horaire légale par la voie d'un simple accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, une telle démarche, fréquemment pratiquée dans certaines entreprises, n'est motivée que par des considérations de rentabilité à court terme des investissements matériels, en négligeant à l'évidence la santé des salariés et le respect de leur vie familiale, entre autres choses.

Nous devons malheureusement trop souvent le rappeler, le travail de nuit a un caractère exceptionnel, y compris dans des secteurs où il est relativement récurrent.

Les mêmes salariés ne peuvent être continuellement astreints au travail de nuit. Il importe donc de conférer à ce dernier un caractère véritablement exceptionnel et de cesser de multiplier les dérogations qui, souvent, deviennent la règle.

En tout état de cause, le travail de nuit doit être réellement réglementé et contrôlé : ce n'est que grâce à un cadre juridique et réglementaire solide que les salariés seront préservés de la dérive de certaines entreprises vers une flexibilité à tous crins et que nous pourrons véritablement garantir le droit des travailleurs.

Les dérives sont nombreuses ; elles sont malheureusement facilitées par la loi elle-même.

C'est pourquoi nous souhaitons réduire la possibilité de déroger à la durée de travail hebdomadaire maximale imposée aux salariés travaillant la nuit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement est sensiblement identique à l'amendement n° 609. La commission y est défavorable.

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Alain Gournac, rapporteur. Explication de vote et scrutin public !

M. Ivan Renar. C'est fromage et dessert !

M. Alain Gournac, rapporteur. Attention au pousse-café ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail énonce qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter à 44 heures la durée de travail hebdomadaire des travailleurs de nuit. Il s'agit là d'une énième possibilité de déroger à la règle.

À quoi bon prévoir des règles, si les dérogations sont si nombreuses et si faciles à obtenir ?

Nous avons à maintes reprises dénoncé les accords dérogatoires conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement : ces accords ne sont pas susceptibles de garantir pleinement le droit des salariés.

Plus les accords dérogatoires sont aisés à conclure pour les employeurs, plus les droits des salariés sont en péril.

Avec cette disposition, si les organisations syndicales d'une entreprise ne sont pas assez tenaces, les travailleurs de nuit de cette dernière seront confrontés à un volume horaire étendu, en contradiction avec le caractère exceptionnel du travail de nuit.

Le plus récent exemple en est l'accord que vient de passer l'Union des industries métallurgiques et minières, l'UIMM, avec trois syndicats minoritaires, qui démantèle complètement les 35 heures.

Certains, ici, applaudiront, mais c'est en réalité la remise en cause de notre code du travail. Nous ne l'admettons pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Avec les 35 heures, le risque était déjà important que le travail soit considéré comme une corvée dont il fallait se débarrasser le plus rapidement possible. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Avec nos collègues communistes, nous allons bien au-delà, puisque le travail devient l'ennemi qu'il faut essayer de traquer partout où il se niche !

Nous avons une conception fondamentalement différente. Nous estimons que le travail devient une denrée rare exigeant une certaine souplesse, dans l'intérêt même de notre population. C'est la raison pour laquelle nous sommes radicalement défavorables à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est n'importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610.

M. le président. En application de l'alinéa 1 de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

M. David Assouline. Vous voulez casser tout débat ! Assumez ! Demandez le vote bloqué !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 295
Nombre de suffrages exprimés 294
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 127
Contre 167

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roland Muzeau. Encore 30 de moins ! Nous sommes près du but !

M. Ivan Renar. ...la mer monte !

M. le président. L'amendement n° 614, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également la formation des temps de pause. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous allons aborder la question sous un angle légèrement différent. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail prévoit que les contreparties attribuées aux travailleurs de nuit doivent de préférence se faire sous la forme de repos compensateur, au détriment de la compensation salariale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les repos compensateurs, il faut pouvoir les prendre !

M. Michel Billout. Cet alinéa est dangereux, car il ouvre la voie à la remise en cause de la surrémunération, laquelle se justifie parfaitement, telle qu'elle est définie dans maintes conventions collectives de branche.

En la matière, tout se passe d'ailleurs comme si l'on créait les conditions d'une banalisation des horaires de nuit. Dans de nombreux secteurs, cela permet non pas de favoriser la continuité de l'activité économique, mais bien plutôt de développer l'utilisation la plus rapide des capacités de production.

On sait que le travail de nuit s'est développé de manière importante ces dernières années, touchant des catégories de salariés de plus en plus larges, plus spécifiquement les ouvrières et les employées administratives. Aujourd'hui, le Gouvernement veut élargir encore le travail de nuit aux jeunes âgés de quinze ans. Quelle avancée !

Quelles conclusions peut-on tirer de ces évolutions ? Il apparaît indiscutablement que l'activité nocturne se développe dans certains secteurs d'activités. Aussi, il convient d'assurer aux travailleurs de nuit les contreparties adéquates en termes d'organisation du travail, de compensation salariale, de respect de la vie familiale et d'accès à la formation.

On l'a vu, l'article L. 213-4 du code du travail privilégie le repos compensateur plutôt que la compensation salariale.

Nous considérons, pour notre part, que le recours au travail de nuit implique plusieurs contreparties cumulatives. Il convient de prévoir non seulement un repos compensateur, mais également une compensation salariale, une amélioration des conditions de travail, des mesures pour faciliter l'activité nocturne et pour respecter la vie familiale des salariés, un meilleur accès à la formation.

Bref, un arsenal de mesures doit être pris pour renforcer les garanties des travailleurs de nuit. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement remet en cause une loi du 9 mai 2001 ; nous y sommes donc défavorables, de même, d'ailleurs, qu'à l'amendement suivant.

M. Jean Desessard. Vous apprenez votre argumentaire par coeur, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Cet amendement est présenté de façon plus astucieuse que les précédents, mais il contribue tout autant à la remise en cause de décisions législatives adoptées ces dernières années.

Ces amendements n'ont qu'un seul but, celui de retarder les débats... peut-être jusqu'à la journée de mobilisation du 7 mars prochain !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle perspicacité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 613, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 213-4 du code du travail précise, dans son troisième alinéa : « Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »

Cet alinéa vise expressément les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacle vivant et de discothèque.

Le fait est que, dans ces secteurs, la durée du travail est fondée sur des règles dérogeant au droit commun, plus favorables aux salariés. Dans la presse, par exemple, les services sont d'une durée de six heures et la durée du travail se détermine à concurrence d'un certain nombre de services.

Ainsi, en ce qui concerne la presse quotidienne régionale, la convention collective, en date du 2 décembre 1970, prévoit : « Dans la limite des horaires ci-dessous, des aménagements pourront être établis pour régler les cas particuliers des entreprises.

« Sauf dérogations prévues aux annexes techniques catégorielles : tous les quotidiens sont exécutés au service ; lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours, la durée du service est de six heures ; lorsque la semaine de travail est exécutée en cinq jours, la durée du service est de sept heures ; dans ce cas, il y aura deux jours de repos.

« La question de la brisure est du ressort des annexes techniques. »

Cela fait donc plus de trente ans que les personnels de la presse bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail correspondant à la spécificité de leur profession.

Nous considérons que le principe de la double compensation doit être maintenu par la voie à la fois de la rémunération - le secteur de la presse retient naturellement une majoration de 15 % des heures de nuit - et du repos compensateur.

Nous vous proposons donc la suppression pure et simple du troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, je suis contre le blocage de nos travaux, et donc défavorable à l'amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons que nous avons déjà évoquées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 612, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le paragraphe que notre amendement tend à modifier précise les modalités de garantie du droit à l'éducation, prévu par le même article. Il est ainsi préconisé une répartition des moyens de l'éducation en tenant compte des disparités économiques et sociales, et l'octroi, sur ces bases, d'aides aux élèves et aux étudiants. En outre, ce droit est désormais conditionné aux résultats individuels obtenus par les élèves.

Le droit à l'éducation serait ainsi garanti par l'octroi de bourses au mérite. Cette disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 24 avril 2005 constitue bien une question de fond.

Auparavant, cette garantie d'accès au droit s'appuyait sur une répartition des moyens, à partir d'une discrimination que nous pourrions qualifier de « positive », tenant compte des disparités de situations, particulièrement dans les domaines économique et social.

Désormais, elle s'appuie sur une aide financière individualisée et pour partie fondée sur le mérite, reléguant ainsi au deuxième plan les moyens mis à la disposition des établissements scolaires situés en zones défavorisées.

Certes, le soutien financier individualisé peut être une mesure de justice sociale. Mais, en réalité, les enfants et les jeunes issus des familles en difficulté ont besoin en premier lieu de moyens pédagogiques renforcés et différenciés, d'enseignants en nombre suffisant, y compris afin de favoriser le travail d'aide et de soutien en petits groupes dans des écoles bien équipées.

Les conditions de vie de bon nombre de familles ne permettent pas à leurs enfants de poursuivre une scolarité ordinaire. Cependant, les bourses que vous proposez ne permettront pas de pallier la faiblesse d'un salaire ou d'une allocation d'aide sociale, ni l'exiguïté d'un logement ou son insalubrité.

L'aide financière individualisée prévue n'est pas la première garantie de l'égalité des chances, comme vous le prétendez. Il faut, au contraire, renforcer le financement des aides prioritaires territorialisées qui accordent plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin sans que cela porte préjudice aux autres.

En tout état de cause, ce n'est pas la voie que vous avez choisie puisque, au contraire, vous inversez les priorités et que l'augmentation des aides individualisées se fera grâce à ce que l'on appelle pudiquement le « redéploiement des moyens » aujourd'hui dévolus à l'éducation prioritaire !

De plus, en individualisant les aides, vous renvoyez l'élève à sa seule responsabilité pour ce qui concerne la réussite ou l'échec de ses études.

L'exception de réussite sera valorisée, mais l'échec sera la règle.

Par ailleurs, je vous le répète, il est difficilement acceptable que ces bourses soient financées en réduisant sur ce point également les financements accordés aux zones prioritaires.

Tel est donc le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable au mérite. Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai eu l'occasion de rappeler, ce matin, l'effort qui sera conduit dans un certain nombre de zones d'éducation prioritaires, effort que Gilles de Robien annoncera : 1 000 enseignants en plus, 3 000 aides éducateurs, 300 infirmières.

Ces bourses au mérite, qui sont déterminées en fonction du besoin social, passeront de 30 000 à 100 000. Le mérite scolaire est bien un fondement de l'élitisme et du mérite dans les valeurs de la République.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, mais je tenais, en cet instant du débat, à rappeler les principes qui nous animent et qui visent bien à remettre en marche ce que certains appellent l' « ascenseur social ».

Notre ambition est de donner aux jeunes la capacité de s'accomplir et de réussir grâce à l'éducation, à l'école, à la formation professionnelle.

Tel est l'objectif visé au travers de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Tel est également l'objectif visé aujourd'hui au travers de ce projet de loi pour l'égalité des chances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir la commission des affaires sociales.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion d'irrecevabilité

Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de plusieurs amendements.

Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que :

- les amendements nos 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat,

- et que les amendements nos 352 et 779 sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,

le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. le président. Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion la commission, un orateur d'opinion contraire pour cinq minutes maximum et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, la commission des affaires sociales, qui vient de se réunir, a décidé, à la majorité de ses membres, de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de trente-six amendements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. C'est un scandale absolu !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dura lex, sed lex !

M. Charles Pasqua. On va maintenant pouvoir passer aux explications de vote sur l'ensemble du texte ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ces amendements sont tout à fait éloignés du texte, et il n'y a donc pas lieu de les examiner.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas parce qu'ils sont éloignés du texte qu'ils sont irrecevables !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser que la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité porte sur deux types d'amendements : trente-quatre sont dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ; deux - les amendements nos 352 et 779 - sont contraires à la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Précisez que ce sont ceux qui ont trait au droit de vote des étrangers ! Si ce n'est pas de l'égalité, alors qu'est-ce que c'est ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre la motion.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous assistons à une utilisation coercitive de la procédure parlementaire. Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, fondée sur l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat, a déjà été adoptée à l'encontre de vingt-cinq amendements à l'article 1er, ces derniers ayant été considérés comme dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion.

Ensuite, quarante et un amendements ont été frappés d'irrecevabilité en vertu de l'article 40 de la Constitution. Nous n'avons pas eu le temps de vérifier si l'article 40 était véritablement applicable, mais nous ne manquerons pas de le faire.

Maintenant, la commission des affaires sociales invoque l'irrecevabilité contre trente-six autres amendements.

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001 portant sur le statut des magistrats, pour être recevables, les adjonctions ou modifications proposées par un amendement « ne sauraient [...] être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ».

Je citerai un commentaire paru dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel à propos de la décision du 19 janvier 2006 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture, par chacune des deux assemblées parlementaires, des projets et des propositions de loi.

« À ce stade de la procédure législative, ce droit ne saurait dès lors être limité que par les règles de recevabilité, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. »

En règle générale, l'irrecevabilité suppose une absence manifeste de tout lien avec le sujet en discussion.

M. Jean-Pierre Godefroy. Or l'objet du projet de loi dont nous discutons est tellement large...

M. Charles Gautier. L'égalité des chances !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels ont autant trait au texte que les dispositions concernant le permis de conduire, les débits de boisson ou que l'article touchant aux salles multiplexes, qui a d'ailleurs été supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Certains de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels traitent de l'école primaire ou de l'école maternelle. Or, comme tout le monde s'accorde à le dire - et nous en avons débattu -, c'est là que commence l'égalité des chances ! C'est bien dès ce moment qu'il faut porter l'effort de lutte en faveur de l'égalité des chances.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'école maternelle n'est pas obligatoire !

M. Jean-Pierre Godefroy. L'exception d'irrecevabilité en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement est à manier avec précaution, s'agissant de ce texte. Un usage abusif risquerait en effet d'être sanctionné par le Conseil constitutionnel. (M. Christian Cambon s'exclame.)

M. David Assouline. Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous tenons à protester. Il était en effet manifestement prévu de poursuivre la discussion. Or vous voulez gagner du temps ! C'est simplement un problème de timing.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! C'est une réponse à l'obstruction !

M. Jean-Pierre Godefroy. Sur un projet de loi comme celui-là, donner la priorité à la montre plutôt qu'au débat est tout à fait inacceptable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons évidemment contre cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Nous avons tout de même réussi à débattre un peu de ce texte dans cette assemblée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pendant quatre-vingt-deux heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le présent projet de loi prétend aborder, je le rappelle, la question de l'égalité des chances, soit un très vaste sujet.

Or nombre d'articles de ce texte n'ont que peu de rapport avec l'égalité des chances - certains n'en ont même aucun -, et l'Assemblée nationale, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, n'en a pas débattu.

Vous avez reporté en fin de débat l'examen de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels, alors que ceux-ci avaient un lien direct avec les sujets que nous avons abordés tout au long de la discussion du texte.

La majorité parlementaire nous a contraints à accepter le report de la discussion de ces amendements à la fin. Mais nous ne sommes évidemment pas dupes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savions que vous chercheriez par tous les moyens à ne pas discuter de ces amendements.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut bien garder sa cohérence au texte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est très regrettable ! En effet, la discussion n'a déjà pas eu lieu dans le pays.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle a eu lieu ici !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les partenaires sociaux, chacun le sait, n'ont pas été consultés sur nombre d'articles qui les concernent pourtant directement.

Au moins les articles additionnels que nous avions proposés contenaient-ils des dispositions allant dans le sens de l'égalité des chances, si tant est que ce soit bien l'objet de ce texte.

Il est pour le moins mesquin, me semble-t-il, d'invoquer aujourd'hui l'irrecevabilité de nos amendements, alors que nous avons nous-mêmes constaté ici que nombre d'articles du projet de loi n'avaient pas grand-chose à voir avec l'égalité des chances. Certains sont même nettement discriminants. Pour une loi sur l'égalité des chances, c'est très regrettable !

Mais tous ceux qui s'opposent à votre texte, en particulier à sa disposition la plus symbolique, le contrat première embauche, ou CPE, et qui s'apprêtent à vous le manifester apprécieront la manière dont vous traitez la représentation nationale !

M. Christian Cambon. Nous avons débattu pendant quatre-vingt-deux heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D'une manière plus générale, vos procédés illustrent la façon dont vous considérez tant les représentants de nos concitoyens que nos concitoyens eux-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. On ne peut pas laisser dire que nous n'avons pas eu le temps de débattre ! Voilà quatre-vingt-deux heures que je suis là !

M. Alain Gournac, rapporteur. Quatre-vingt-deux heures que je suis à cette place ! Quatre-vingt-deux heures que nous vous écoutons et que nous vous répondons !

Mais ce qui n'est pas acceptable, c'est que vous nous lisez des papiers préparés par vos collaborateurs et sans aucun rapport avec le texte ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Roland Muzeau. Mais pour qui nous prenez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est inacceptable !

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, je ne vous ai pas interrompue ! Alors, écoutez-moi !

M. Guy Fischer. Vous voulez rétablir la censure ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Permettez-moi d'évoquer le Journal du Dimanche, paru aujourd'hui : un article rédigé par une journaliste, que je ne connais d'ailleurs pas, évoque des débats approfondis et le fait que le Sénat a débattu longuement et en toute liberté.

Par conséquent, mes chers collègues, à l'extérieur, la perception n'est pas la même que sur vos travées !

Vous ne pouvez donc pas prétendre que nous souhaitons empêcher l'opposition de s'exprimer ! 

Le plus grand nombre des amendements qui sont visés par la motion - et, croyez-moi, nous les avons tout de même un peu étudiés ! - sont extrêmement éloignés du texte et, comme l'a dit M. le président de la commission des affaires sociales, deux amendements sont anticonstitutionnels.

Il ne faut donc pas dire que nous n'avons pas débattu. Nous avons débattu pendant quatre-vingt-deux heures ici même !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Vous pouvez tourner les choses comme vous l'entendez, invoquer les quatre-vingt-deux heures de débat, ...Toujours est-il que les choses sont très claires pour tout le monde !

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. David Assouline. Si vous aviez souhaité un débat approfondi sur un projet de loi que vous considérez comme important, vous n'auriez pas eu recours, à l'Assemblée nationale, à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après l'examen de l'article 3 bis.

M. Charles Pasqua. Ici, nous sommes au Sénat !

M. David Assouline. Oui, mais c'est un fait ! Le débat doit avoir lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat !

Mme Catherine Procaccia et M. Christian Cambon. Faites-vous donc élire à l'Assemblée nationale !

M. David Assouline. Vous n'auriez pas déclaré l'urgence sur ce texte, afin qu'il ne fasse l'objet que d'une seule lecture ! Vous n'auriez pas réservé autant d'amendements pour la fin de la discussion et fait « tomber » un nombre incalculable d'entre eux, afin d'achever rapidement l'examen de l'article 3 bis !

Vous n'auriez pas non plus annulé une question orale avec débat sur l'Europe, prévue pour la veille du début de la discussion de ce projet de loi au Sénat,...

M. David Assouline. ... et reporté sine die l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi important, devant être discuté rapidement, puisqu'il vise à permettre l'embauche de volontaires associatifs dès cet été !

Vous avez tout utilisé pour empêcher le débat !

Or quel est votre objectif ? Vous avez les yeux rivés sur le calendrier social et sur celui de la rue. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Non ! C'est vous !

M. Alain Gournac, rapporteur. Effectivement, ce sont eux !

M. David Assouline. Vous avez beau dire que ce n'est pas la rue qui fait la loi, votre seul souci est en réalité celui-là !

Vous avez voulu faire adopter rapidement l'article 3 bis, afin de pouvoir communiquer et démobiliser les citoyens en leur disant : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! » Mais cela n'a pas marché !

Nous sommes désormais parvenus à la fin des débats. Nous pouvions donc continuer tranquillement, comme en convenait d'ailleurs M. le rapporteur. Selon lui, nous pouvions poursuivre la discussion toute la nuit, et la terminer demain. La conférence des présidents avait même inscrit la suite de la discussion à l'ordre du jour de demain, matin et après-midi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est normal ! Il reste toute de même quatre-vingts amendements à examiner !

M. Charles Revet. Il y a encore du pain sur la planche !

M. Charles Pasqua. On a même prévu d'aller jusqu'à mardi ! (Sourires.)

M. David Assouline. Or vous voulez absolument communiquer au plus vite, dire que la loi est votée, pour désamorcer cette mobilisation. C'est cela que vous voulez !

Vous savez pourtant que l'article 3 bis et le projet de loi ne constitueront pas une réalité juridique incontournable pour les citoyens. En effet, la commission mixte paritaire ne peut pas être convoquée avant mercredi !

Mardi, nous expliquerons donc à ceux qui voudront manifester et continuer à faire pression pour obtenir le retrait de ce texte que, malgré toutes vos manoeuvres, il est utile qu'ils descendent dans la rue.

Et vous entendrez alors le message que vous ne voulez pas écouter pendant le débat parlementaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet. Provocateur !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je me demande où nous sommes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Sommes-nous sous un préau d'école, devant une assemblée électorale ou au Sénat de la République ?

L'invocation permanente de la rue me fait quelque chose. Nous sommes des parlementaires !

M. Roland Muzeau. Vive les porteurs de pancartes !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous en prie ! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. Moi, je l'ai fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Alors excusez-vous !

M. Roland Muzeau. Certainement pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il n'y a aucune raison que vous m'interrompiez !

Ce projet de loi comportait initialement vingt-huit articles. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui en est l'auteur principal, est présent.

Comme l'a dit M. le rapporteur, nous avons discuté pendant quatre-vingt-deux heures. On peut difficilement affirmer que, pendant tout ce temps, nous n'avons pas entendu beaucoup d'arguments !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ni que nous n'avons pas débattu !

M. Jean-Pierre Fourcade. La motion que vient de présenter M. le président de la commission des affaires sociales tend à écarter du débat un certain nombre d'amendements visant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels qui n'ont rien à y faire, et ce pour trois raisons.

D'abord, deux de ces amendements sont anticonstitutionnels.

Ensuite, sur chaque article, nous avons examiné, sans aucune règle particulière de procédure, un certain nombre d'amendements se référant au dispositif législatif. Mais nous avons tout de même constaté que chaque amendement faisait l'objet d'une présentation de cinq minutes, puis de l'avis de la commission et du Gouvernement et, enfin, d'une, deux, trois, quatre, voire cinq explications de vote. Comme si l'idée de retarder le débat était absente de l'esprit de nos collègues !

M. David Assouline. Oh ! totalement absente !

M. Charles Pasqua. Bien sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Une telle idée me paraît,  hélas !  bien ancrée dans l'esprit de nos collègues.

Enfin, nous examinons aujourd'hui les amendements visant à insérer des articles additionnels. De ce seul fait, il est clair qu'ils ne sont pas directement liés au texte. Si tel avait été le cas, nous les aurions examinés dans le cadre des différents articles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui les avez renvoyés à la fin de l'examen du texte !

M. Jean-Pierre Fourcade. Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet des trente-six amendements qu'elle vise.

(La motion est adoptée.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807, 808, 352 et 779 sont rejetés.

J'en donne lecture :

L'amendement n° 621, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

L'amendement n° 620, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés - pour les besoins corporels notamment - d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »

L'amendement n° 618, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »

L'amendement n° 623, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.

L'amendement n° 318, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :

« Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1er et au titre II du livre IV du code de l'éducation, peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

L'amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »

L'amendement n° 633, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

L'amendement n° 635, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

L'amendement n° 634, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du travail sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

L'amendement n° 636, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

L'amendement n° 643, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.

L'amendement n° 624, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« de représentants du personnel ;

« de représentants de l'employeur ;

« de l'inspection du travail ;

« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;

« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;

« d'un représentant de la Banque de France ;

« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;

« d'élus locaux »

« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 7 600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction ».

L'amendement n° 625, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-3 du code du travail il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . -  À la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.

« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.

« À cet effet, une commission est composée de :

« représentants du personnel ;

« représentants de l'employeur ;

« l'inspection du travail ;

« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;

« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;

« des élus locaux »

« représentant de la Banque de France ;

« commissaire aux comptes de l'entreprise ;

« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.

« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »

L'amendement n° 630, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :

« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié/nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.

« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise fait appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »

L'amendement n° 645, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. »

L'amendement n° 626, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans. 

L'amendement n° 628, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribués des dividendes. »

L'amendement n° 627, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux ans qui précèdent. »

L'amendement n° 675, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.

L'amendement n° 677, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.

L'amendement n° 775, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 882-1 - Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

L'amendement n° 774, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.

« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :

« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »

L'amendement n° 778, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.

II. - L'article 59 de la loi de Finances pour  2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

L'amendement n° 463, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures d'urgence en faveur du logement pour tous.

L'amendement n° 464, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.

L'amendement n° 471, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».

L'amendement n° 473, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.

« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».

L'amendement n° 476, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.

L'amendement n° 478, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduction définie au présent h est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 802, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».

L'amendement n° 803, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain et Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».

L'amendement n° 357, présenté par M. Cazeau, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Le niveau départemental est le lieu de coordination des différents acteurs et d'harmonisation des pratiques d'établissement. »

L'amendement n° 807, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

L'amendement n° 808, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

L'amendement n° 779, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, nous souhaitons une suspension de séance pour réorganiser notre travail. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Notre groupe, comme les autres d'ailleurs, n'a pas abusé des demandes de suspension de séance, jusqu'à présent.

Compte tenu du nombre d'amendements qui ont été déclarés irrecevables, il nous faut réorganiser nos dossiers pour travailler correctement.

M. Charles Pasqua. Pourquoi ne demandez-vous pas que l'on suspende nos travaux jusqu'à mercredi prochain ? (Sourires.)

M. David Assouline. Ce serait une bonne idée, en effet ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quinze minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. La situation est totalement cocasse ! Du fait des bouleversements incessants de l'ordre d'examen des dispositions de ce projet de loi, me voici de retour pour intervenir sur l'apprentissage.

L'incohérence de cette discussion ne doit pas nous empêcher d'adopter les mesures que la sagesse nous impose de prendre à la lecture de ce texte inique, hâtif et mal ficelé !

De quoi s'agit-il ?

Votre logique consiste à relancer de manière extrêmement vigoureuse l'apprentissage.

M. Christian Cambon. Ce n'est pas nouveau !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est votre volonté d'étendre l'apprentissage aux jeunes de quatorze et quinze ans, de façon aveugle, sans même reconsidérer les méthodes pédagogiques et les contenus de cette filière. Nous avons déjà discuté de cela fort longuement.

Des précautions doivent pourtant être prises. Vous n'avez pas voulu de celles qui concernent la pédagogie, parce qu'elles vous semblent trop éloignées de l'objet du présent projet de loi.

En revanche, s'agissant de l'aide publique qui sera accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis - dans des proportions tout à fait nouvelles ! -, il faudra bien admettre l'idée qu'elle devra au minimum être conditionnée au respect par les entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d'apprentissage. Il s'agit, je le rappelle, de l'obligation de désignation, et de présence d'un maître d'apprentissage - ce n'est pas toujours le cas ! -, ainsi que de l'obligation de suivi, de formation et de rémunération de l'apprenti. Ceux qui s'intéressent à l'apprentissage connaissent l'importance de ces obligations.

Quand il sera constaté par une décision de justice - je ne vous propose pas une révolution ! -, le non-respect de ces obligations devra entraîner l'exclusion pour l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer. Il faut en effet que les patrons voyous - je ne vois pas d'autre mot pour les décrire face à ce genre de situation - soient sanctionnés en pareil cas.

On ne peut pas admettre qu'une entreprise qui se comporte mal avec l'un de ses apprentis, dès lors que cela aura été constaté par la justice, puisse continuer à percevoir une aide publique pour les autres apprentis qu'elle emploie et qui risquent naturellement d'être tout aussi mal traités.

De même, il me semble normal - je suis favorable à une sanction exemplaire à cet égard - d'exiger le remboursement du crédit d'impôt au titre du ou des apprentis envers lesquels l'entreprise a manqué à ses obligations.

Si cet amendement est adopté, je vous garantis qu'il aura un effet dissuasif. Il n'y aura pas besoin de l'appliquer, simplement parce que chacun saura ce qu'il en cuit à qui ne respecte pas les dispositions légales minimales à l'égard des apprentis.

Une telle mesure vise à lutter contre les effets d'aubaine et à éviter que des entreprises ne signent de manière artificielle des contrats d'apprentissage dans le seul but de bénéficier de crédits d'impôt. Faites-nous la grâce d'admettre que nous ne pensons qu'à certaines entreprises et non à toutes. Mais avouez tout de même qu'il serait très confortable pour certaines d'entres elles, lorsqu'elles rencontrent des difficultés, de se figurer que, grâce à un crédit d'impôt, elles pourront arranger leurs comptes. Il ne serait pas bon, en revanche, que les jeunes apprentis en fassent les frais !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Le remboursement des aides à l'emploi non suivies d'effets est une bonne piste, encore que ses modalités d'application soient difficiles à définir.

Toutefois, cette pénalité nous paraît excessive par rapport à des manquements qui peuvent être mineurs ou circonstanciels. Elle dissuaderait manifestement les entreprises d'embaucher le moindre apprenti.

Or nous souhaitons tout faire pour aider les jeunes à entrer en apprentissage quand ils le souhaitent.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Allez, monsieur le ministre, un peu d'humanité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un peu de tendresse pour les apprentis ! (Rires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Borvo, permettez-moi de garder ma tendresse pour la fin du débat ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je rappelle tout d'abord que l'objectif du crédit d'impôt en faveur des employeurs d'apprentis - nous avons eu un débat à ce sujet, notamment lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale - est d'avoir un effet accélérateur et de favoriser l'accueil d'un plus grand nombre d'apprentis.

Un seuil a d'ailleurs été fixé, je le rappelle, pour inciter - voire pour obliger - les entreprises de plus de 250 salariés à accueillir un certain pourcentage de leurs effectifs en formation en alternance.

Les entreprises qui n'accueilleraient pas d'apprenti, ou qui en accueilleraient peu, seront sanctionnées financièrement. La taxe devra alors être pleinement acquittée sans déduction.

Quant aux employeurs que vous visez, monsieur Mélenchon, c'est-à-dire ceux qui ne rempliraient pas leurs obligations en matière de formation ou de rémunération des apprentis, ils s'exposent à la résiliation des contrats par le juge. En outre, le préfet pourra prendre à leur encontre une mesure d'opposition à l'engagement d'apprentis et bloquer le bénéfice du crédit d'impôt.

Votre préoccupation me paraît donc satisfaite, monsieur le sénateur, d'autant plus que les inspections en matière d'apprentissage relèvent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La montée en charge de l'apprentissage nous conduira naturellement à augmenter le nombre d'inspecteurs responsables de ces contrôles.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous vous y engagez ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oui, je m'y engage !

Notre objectif est d'atteindre, voire de dépasser, le nombre de 500 000 apprentis en 2009, grâce notamment à l'engagement des entreprises de plus de 250 salariés. Mais cela ne peut se faire - je le dis très clairement - au détriment du nécessaire contrôle. Nous avons d'ailleurs déjà eu un débat à ce sujet, sur l'initiative de M. le rapporteur, et je garde le souvenir de quelques intervenants.

Le Gouvernement s'engage à accompagner la montée en charge de l'apprentissage et à faire procéder à des contrôles effectifs sur le terrain, par des femmes et des hommes responsables de cette mission, au nom de l'État.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Nos collègues de gauche, une fois de plus, montrent bien la faible considération qu'ils ont pour les entreprises, et singulièrement pour celles qui font des efforts en faveur de l'apprentissage des jeunes.

Tout au long de cette discussion, vous n'avez eu de cesse, mes chers collègues, de réclamer des sanctions contre les entreprises, notamment les petites et les moyennes d'entre elles, et d'avoir à leur égard les mots les plus durs.

Mme Catherine Tasca. Les entreprises, ce sont les salariés aussi !

M. Christian Cambon. Pour ma part, j'ai eu l'occasion, madame Tasca, et vous le savez, de conduire pendant douze ans la politique d'apprentissage de la région d'Ile-de-France. J'ai ainsi fait progresser de plus de 45 000 le nombre d'apprentis et conduit 220 000 d'entre eux à un véritable emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo !

M. David Assouline. Vous avez été battu !

M. Christian Cambon. J'ai pu constater que l'immense majorité des entreprises sont citoyennes et solidaires de ces jeunes, auxquels elles consacrent un temps infini et à qui elles apprennent avec beaucoup de passion leur métier.

Tout au long de la discussion que nous avons eue avant l'examen de l'article 3 bis, vous nous avez fait part de vos inquiétudes quant à notre souhait de voir l'apprentissage se développer. Vous nous avez dit que nous ne trouverions pas assez de chefs d'entreprise, pas assez de stages. Faut-il envoyer des signes négatifs supplémentaires aux chefs d'entreprise ? Pour notre part, nous ne le pensons pas.

Si certains chefs d'entreprise commettent des irrégularités s'agissant du statut de leurs apprentis, le code du travail permet largement, croyez-moi, de les sanctionner.

Nous sommes donc totalement hostiles à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. C'est pour cela que vous cassez le code du travail !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'intervention de M. Cambon nous conforte dans l'idée qu'il faut voter cet amendement.

Puisque vous faites état de votre expérience, monsieur Cambon, permettez-moi de vous rappeler que tout le monde ne l'a pas appréciée de la même façon !

Ensuite, si la majorité des employeurs se conduit bien et applique le code du travail, qui est tout de même sérieusement mis à mal, ce n'est pas le cas de certains autres, comme en témoigne l'expérience de la mise en oeuvre du CNE, le grand frère du CPE.

Certains patrons - nous ne savons pas combien exactement, le CNE étant assez récent - se sont en effet empressés d'embaucher en CNE des salariés qu'ils auraient, sans celui-ci, recrutés en CDI. Ils n'ont donc pas embauché des salariés en plus, ils ont juste profité d'un effet d'aubaine !

À la suite du jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, l'UIMM, a demandé aux employeurs de « veiller à l'utilisation loyale du CNE ».

Aussi serait-t-il bon que les patrons qui n'appliqueraient pas loyalement le CPE, même s'il ne s'agit que de quelques-uns, encourent des sanctions,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Elles existent déjà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... normales de la part de l'État, qui leur donne de l'argent public, prélevé sur les salaires de nos concitoyens. L'État doit disposer d'une telle arme. Les patrons qui se conduiront mal ne devront plus bénéficier des aides de l'État.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture de la discussion de l'amendement n° 189.

M. David Assouline. La mascarade continue !

M. Jean-Pierre Sueur. À la hache !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est le garde-barrière !

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est ressorti des auditions auxquelles j'ai procédé que la sélection des jeunes à l'entrée en apprentissage donnait lieu à des discriminations. C'est bien sûr inacceptable. C'est pourquoi nous proposons cet amendement visant à ce que, dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 116-4 du code du travail, il soit procédé à une évaluation spécifique des manquements au premier alinéa de l'article L. 122-45 du même code, qui interdit les discriminations lors du recrutement ou de l'accès aux stages.

Nous voulons simplement veiller au respect des personnes, en particulier dans les CFA, et à l'absence de toute discrimination non seulement lors du recrutement, mais aussi, messieurs les ministres, lors des stages. Il ne s'agit pas de gêner qui que ce soit. Cependant, les expériences négatives qui m'ont été rapportées avaient eu lieu lors de la sélection à l'entrée en apprentissage. Je suis allé dans un centre de la Seine-Saint-Denis où l'on m'a expliqué comment les choses se passaient. Il en va de même pour les stages : certains jeunes, victimes de discrimination, n'ont aucune possibilité de se former.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La lutte contre la discrimination est l'une des priorités assignées à ce texte. Aussi, nous sommes naturellement favorables à la proposition de la commission.

Cette question a déjà été abordée ce matin, notamment par Mme Khiari. Lors de la discussion générale, Jean-Louis Borloo expliquait bien comment, par la méthode dites « des habiletés », indépendamment du curriculum vitae, indépendamment du patronyme, du faciès, on peut déceler des talents et, s'ils s'engagent, leur donner ainsi une vraie chance. C'est bien de cela qu'il s'agit.

Ce matin, en début de séance, le débat sur le phénotype nous a conduits à des sujets essentiels. Les uns et les autres sommes appelés à faire notre révolution intellectuelle, à prendre conscience du chemin qui est à parcourir en la matière.

S'agissant de l'application de l'article l. 122-45 du code du travail, il nous faudra effectivement veiller à ce que la discrimination disparaisse progressivement mais réellement. C'est l'un des sujets majeurs qui nous attend. Je rappelais ce matin combien, notamment au cours des opérations de promotion de jeunes diplômés de banlieue, nous avons pu mesurer cette discrimination. Elle ne porte pas simplement sur les patronymes, mais aussi sur le quartier d'origine.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je souhaite rappeler M. le rapporteur à la raison. Comment peut-il un seul instant penser que certains employeurs pourraient se rendre coupables de discrimination ? (Sourires.) C'est bien ce qu'il a dit !

Vous avez rejeté l'amendement précédent, monsieur le rapporteur, au demeurant très proche de l'un de ceux que nous avions présentés à l'article 1er et qui portait sur une problématique identique. Vous avez fait la même réponse qu'alors - au moins, vous avez de la constance -, à savoir qu'il ne peut pas y avoir d'employeur qui dévie de la règle, de la loi, du code du travail et qui ne se conforme pas à une certaine moralité et à une certaine éthique.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je n'ai jamais dit cela !

M. Roland Muzeau. C'est d'ailleurs ce que vous nous avez expliqué pendant quatre-vingt-deux heures. Et puis là, tout d'un coup, vous considérez que la discrimination est une réalité et, en jouant les redresseurs de torts, vous déposez un amendement d'affichage, au vrai pas bien méchant.

M. Alain Gournac, rapporteur. Dans ce cas, votez-le !

M. Roland Muzeau. Je rappelle que ce n'est pas moi qui ai utilisé l'expression « patron voyou », mais le Président de la République, Jacques Chirac ; l'auriez-vous oublié ? Il a d'ailleurs employé d'autres formules au sujet des immigrés, qu'on rappellera peut-être par la suite.

Que voulez-vous que nous disions sur cet amendement n° 15 ? Les intervenants de droite seront sûrement nombreux à s'en emparer pour dénoncer le comportement des employeurs qui pratiquent la discrimination à l'entrée en apprentissage. Après les avoir écoutés, nous nous ferons notre opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. J'approuve totalement l'amendement de la commission.

Il faudrait quand même qu'on accepte de regarder un jour ou l'autre les choses en face.

M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !

M. Jean-René Lecerf. Dans le secteur de l'apprentissage, la discrimination indirecte fait des ravages. Elle n'est pas nécessairement le fait de patrons voyous, mon cher collègue : elle se situe à tous les niveaux. Ainsi, il arrive aux responsables des centres de formation d'apprentis, qui croient parfois bien faire, de ne pas recommander des jeunes issus des minorités visibles, estimant que les employeurs ne les prendront pas et escomptant ainsi éviter que les autres jeunes ne perdent une possibilité de se faire embaucher.

M. Alain Gournac, rapporteur. Effectivement, ils croient bien faire !

M. Roland Muzeau. Et les chambres de commerce et d'industrie ?

M. Jean-René Lecerf. Bref, on n'embauche pas des personnes issues de minorités visibles pour favoriser a contrario l'embauche d'un Michel et d'une Françoise.

Je parlais de discrimination en chaîne. En effet, lorsqu'on les interroge, les employeurs affirment qu'ils prendraient volontiers des personnes issues des minorités visibles, mais ils mettent en avant le fait que les clients refusent d'être servis par cette population - c'est notamment le cas des restaurateurs. C'est cela la discrimination en chaîne : elle va des responsables de centres de formation aux employeurs, puis au grand public. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de procéder à son évaluation, et la proposition de notre collègue y contribue largement. Il est vrai que des instruments de mesure y aideraient, mais je ne relance pas le débat.

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Concernant les discriminations à l'entrée en apprentissage, notre collègue a parfaitement raison. Cela nous ramène à l'apprentissage junior, que vous voulez créer. La discrimination a cours précisément dès la formation dans les professions qui ont été autorisées par le décret du 13 janvier 2006 à employer des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés.

Il est illusoire de croire que l'apprentissage junior permettra aux jeunes de ces quartiers de trouver un emploi, dans la mesure où, dès la formation, ils seront victimes de la discrimination précisément dans ces professions visées dans le décret précité. Vous avez démontré vous-même, monsieur Lecerf, que cela ne fonctionnera pas ; ce sont ces métiers qui discriminent le plus.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est pour cette raison qu'il faut se battre !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Le débat pourrait encore durer deux ou trois jours. On entend toujours les mêmes arguments. Aussi, monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 15.

M. Jean Desessard. Le serrurier en chef ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'a rien dit depuis huit jours et il ne reparaît que pour demander la clôture de la discussion des amendements !

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 186, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à l'heure, je pointais du doigt l'incohérence d'une discussion qui, à divers moments, aborde des sujets dépourvus de tout lien. Aussi, nous apprécierions qu'un effort soit fait pour que les réponses soient un peu plus cohérentes, ne serait-ce que pour qu'il nous soit manifesté un petit peu de respect.

Le ministre et la commission divergent. On peut parfaitement le comprendre. Le ministre dit que des punitions sont de toute façon prévues, mais la commission en écarte l'idée même au motif qu'elles pourraient dissuader l'employeur ! Apparemment, vous avez tous été convaincus en dépit de la contradiction des arguments puisque vous venez de rejeter mon amendement, au motif que je semais le doute sur l'honnêteté des patrons en prévoyant des sanctions contre ceux que le Président de la République a lui-même qualifiés de patrons voyous. À cet égard, monsieur Muzeau, vous avez bien fait de rappeler que cette expression, qui décrit bien certains comportements, était celle du Président de la République.

Il faut lever toute ambiguïté, parce que quelqu'un lira peut-être nos travaux : personne ici ne méprise l'entreprise. Cela n'aurait d'ailleurs pas de sens. Une entreprise, c'est une entité complexe, au sein de laquelle sont réunis plusieurs métiers autour d'activités communes. Quel sens aurait un jugement sur son existence ? Là n'est pas le sujet. Le rôle du législateur consiste à prévoir des sanctions. Diriez-vous que ceux qui votent les articles du code pénal insultent les Français en mettant en doute leur honnêteté ? Ou diriez-vous que le fait qu'il existe un code de la route implique que tous les chauffeurs soient des assassins volontaires ? Bien sûr que non ! Il s'agit simplement de prévoir que seront sanctionnés les manquements graves à la morale, à la déontologie et au respect qu'on doit aux jeunes apprentis. Celui qui mord le trait ne doit pas être autorisé à embaucher d'autres apprentis et bénéficier ainsi d'autres crédits d'impôt. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui font de l'apprentissage sont des voyous. Un certain nombre le sont, qui doivent être punis ou dissuadés.

Franchement, vous m'avez reproché - et sans doute me le reprocherez-vous encore - de vouloir trop en faire pour contrôler les cas extrêmes. Mais vous-mêmes ne vous êtes pas gênés pour répéter une troisième fois dans ce projet de loi que l'école devait garantir l'apprentissage de la langue française, alors même que le code de l'éducation en dispose déjà dans deux de ses articles. En revanche, vous refusez d'adopter une mesure de justice tendant à sanctionner des voyous avérés au motif qu'il ne faut pas faire peur aux autres pauvres chéris qui pourraient se sentir visés.

Mon amendement n° 186 est de même nature. Il vise à perfectionner le système. Je me régale à l'idée d'entendre vos objections. Vous pouvez compter sur moi pour les rendre publiques en dehors de ce lieu.

Le travail de suivi et d'accompagnement de l'apprenti est trop souvent théorique ou superficiel, faute pour le maître d'apprentissage, dont le rôle est fondamental, de pouvoir librement dégager le temps nécessaire sur ses horaires de travail - j'assume la responsabilité de ce que je dis. Il n'y a ici que quelques illuminés pour se figurer que, dans une entreprise, on n'a rien d'autre à faire que de former des jeunes travailleurs. Non ! Dans une entreprise, on produit !

La loi doit donc offrir cette garantie aux maîtres d'apprentissage, qui pourront ainsi l'opposer - les courageux - à leurs employeurs quand l'organisation ne leur permettra manifestement pas d'accompagner correctement l'apprenti dans l'entreprise.

Cet amendement donnerait également aux maîtres d'apprentissage l'assurance de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leur mission.

Voyez-vous, maîtriser une technique, être un ouvrier d'élite, un contremaître, un ingénieur - dans le cas présent, il s'agit plutôt de contremaîtres ou de techniciens d'élite -, c'est une chose, enseigner à un jeune garçon ou à une jeune fille, c'en est une autre.

Par conséquent, la formation des maîtres d'apprentissage est une question essentielle. Il faut s'en donner les moyens. Malheureusement, je suis obligé de vous dire que tel n'est pas le cas aujourd'hui et j'accepte même que la responsabilité en soit partagée. Mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire.

Faute de coordination avec les formateurs du CFA - cas que vous connaissez aussi bien que moi - et faute d'information sur l'évolution des référentiels de formation, les maîtres d'apprentissage ne peuvent pas suivre efficacement les apprentis et les accompagner dans de bonnes conditions vers le diplôme préparé.

Les branches patronales ne font pas toujours leur travail ni dans les commissions professionnelles consultatives, où l'on met au point le référentiel du contenu du diplôme, ni ensuite dans la formation des maîtres d'apprentis au référentiel. On demande au maître de se débrouiller avec le jeune à qui il doit apprendre le métier. Les garanties que je vous propose d'apporter grâce à l'amendement n° 186 sont de nature à améliorer la qualité du déroulement du contrat d'apprentissage, à prévenir les risques rupture de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.

Monsieur Borloo, si vous voulez ajouter 150 000 apprentis aux 350 000 qui existent déjà, en les prélevant sur une classe d'âge, c'est le moment de vous soucier du fonctionnement de l'apprentissage. C'est précisément l'objet de mon amendement, qui n'a rien d'idéologique. Il s'agit simplement de proposer des solutions à partir de l'examen de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis d'accord avec vous, monsieur Mélenchon. Il est important que le maître d'apprentissage soit en mesure de s'acquitter de sa mission dans de bonnes conditions.

C'est pourquoi la commission émet un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 186. (M. Jean-Luc Mélenchon manifeste sa satisfaction.)

Vous voyez, mon cher collègue, il ne faut pas aller trop vite. Je vous voyais déjà vous élever contre la position de la commission, vous aviez tort !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne vous faites pas plus méchant que vous n'êtes !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je le répète, la commission émet un avis de sagesse positive.

M. Roland Muzeau. C'est la repentance !

M. Ivan Renar. L'expiation !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il nous paraît important que les partenaires sociaux puissent déterminer, au-delà de la disponibilité nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti, les modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage.

Je le rappelle, les vingt et un contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés - pour les vingt-deux régions de métropole - en vertu de la loi du 18 janvier 2005 prévoient des dispositions sur la formation des maîtres d'apprentissage.

Par exemple, nous avons signé un contrat d'objectifs et de moyens avec la région Picardie, qui figurait parmi les régions qui avaient le plus besoin de se mobiliser autour de l'apprentissage.

L'un des volets de ce contrat d'objectifs et de moyens concerne la formation des maîtres d'apprentissage. Il s'agit de permettre aux maîtres d'apprentissage d'exercer pleinement leur rôle vis-à-vis de l'insertion du jeune, de maîtriser l'environnement administratif, juridique et financier des contrats en alternance, de comprendre l'importance de la mission de tuteur.

Je voudrais rappeler à cet égard que, à l'occasion de l'examen de l'apprentissage junior, nous avons prévu un renforcement de la mission du tuteur, y compris en direction de l'entreprise. C'est le fruit des débats que nous avons eus ici même.

La mission du tuteur comprend notamment l'accueil du jeune, son intégration dans l'équipe de travail, le transfert des compétences, ainsi que l'évaluation du savoir-faire et du « savoir-être ».

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais je rappelle qu'un certain nombre de dispositions existantes visent d'ores et déjà le même objectif. C'est le cas des contrats d'objectifs et de moyens, qui s'appliquent sur le terrain de manière concrète.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Monsieur Mélenchon, vous êtes un homme heureux !

M. Roland Muzeau. On verra après la CMP !

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :

« - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par une décision judiciaire

« - quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat prévue par l'article L. 117-17. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive.

« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de ruptures de contrats. »

 

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mes chers collègues, vous l'imaginez, c'est avec un enthousiasme sans partage que nous nous réjouissons de l'adoption de cet amendement au terme de ces quatre-vingts heures de discussion... (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Quatre-vingt-deux !

M. Ivan Renar. Quatre-vingt-trois maintenant !

M. Jean-Luc Mélenchon. Un amendement qui passe, pour la minorité, c'est toujours un succès, d'autant que ce dispositif, je le crois, sera utile aux jeunes. Quand il y a un petit moment de bonheur, il faut en profiter !

J'espère que, tout à l'heure, mon collègue a bien compris ce que je voulais dire à propos des mesures qui visent à punir ceux qui se comportent mal. Le but n'est pas de soupçonner tout le monde ; il s'agit simplement de pouvoir sanctionner, au cas par cas, les mauvais comportements.

Avant d'entrer dans le vif de mon argumentaire, je voudrais préciser qu'il est très important de prévoir des sanctions. Cela permet au maître d'apprentissage, au syndicat de l'entreprise le cas échéant, ou même au centre de formation des apprentis de mettre en garde l'intéressé, qui est forcément le mouton noir, et de lui dire que la situation ne peut plus continuer. Ce dispositif est dissuasif avant d'être directement répressif.

Mon amendement n° 185 tend également à lutter contre les mauvaises pratiques de certaines entreprises en matière d'apprentissage. Il vise donc à rendre caduque la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis, si celle-ci multiplie les ruptures de contrats ou manque à ses obligations en matière de formation ou de rémunération des apprentis.

Mes chers collègues, vous devez mesurer le fléau que représentent les ruptures de contrat d'apprentissage avant terme. Nombre d'entre vous se disent que la situation du jeune est stabilisée une fois qu'il entre en apprentissage en ayant quitté le cadre scolaire qui le faisait souffrir. J'entends parfaitement cette argumentation, même si je ne suis pas du tout d'accord avec elle.

Lorsque le jeune part en apprentissage, il est investi d'une sorte de mission par sa famille, dans la mesure où la rémunération partielle qu'il reçoit aide à faire bouillir la marmite. Mais il peut arriver qu'il rompe le contrat, parce qu'il a été mal accueilli, qu'il ne supporte plus l'apprentissage ou, tout simplement, parce qu'il s'est trompé de profession.

Nous devons donc lutter contre le fléau des ruptures de contrats d'apprentissage là où nous le pouvons. Il faut, d'un côté, contrôler la motivation des jeunes, et, de l'autre, lutter contre les abus des entreprises, qui ne font aucun effort pour que les jeunes poursuivent leur apprentissage.

Vous devez tout de même en avoir conscience, un quart des contrats en moyenne sont rompus - c'est énorme ! -, ce qui fait de l'apprentissage la forme d'enseignement professionnel la plus précaire. Des taux de rupture de 50 % ont même été constatés dans certaines entreprises. Franchement, nous ne pouvons qu'être interpellés par ces chiffres !

On pourrait demander aux intéressés de faire un effort pour que les jeunes restent. Un tel phénomène traduit une mauvaise préparation de la période d'apprentissage et montre que certaines entreprises, de leur côté, ne respectent pas les exigences pédagogiques liées à l'accueil d'apprentis. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles vous venez d'adopter l'amendement n° 186, afin d'améliorer le travail des maîtres d'apprentissage.

Il n'est pas normal non plus qu'une entreprise dont les manquements aux obligations résultant du contrat d'apprentissage ont été constatés par la justice puisse continuer à accueillir des apprentis.

Je propose donc - souvenez-vous en, mes chers collègues, c'est ma seule proposition - que la possibilité d'accueillir des apprentis soit retirée aussi bien aux entreprises qui manquent à leurs obligations qu'à celles dont les taux de rupture de contrats sont excessifs.

À mon avis, cette mesure d'assainissement ne devrait pas susciter - sauf raison mystérieuse - trop d'opposition. Elle compléterait utilement notre dispositif de sanctions et de règles dissuasives. Pour cela, je vous suggère d'adopter mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La déclaration mentionnée dans cet amendement est celle de l'article L. 117-5 du code du travail, par laquelle l'employeur déclare prendre des mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit les conditions techniques et morales de son déroulement. Cette déclaration est nécessaire pour engager un apprenti.

L'article L. 117-5 du code du travail prévoit également que le préfet peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'un apprenti par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge.

Cette procédure est, sans aucun doute, plus efficace qu'un système automatique de la déclaration. La caducité est prévue actuellement dans le seul cas où l'entreprise n'a pas employé d'apprenti pendant cinq ans.

Ces modalités de mise en oeuvre n'apparaissent pas clairement dans les hypothèses envisagées par l'amendement. Nous estimons donc que les textes existants répondent à votre souhait, monsieur Mélenchon. N'ajoutons pas d'autres dispositifs.

C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous ne suivrons pas la proposition de l'auteur de l'amendement. Mais je voudrais dire un mot sur les ruptures de contrats.

Monsieur Mélenchon, vous avez beaucoup parlé des ruptures dues à l'entreprise. Mais, vous le savez, le sujet est plus complexe que cela, puisqu'il existe aussi des ruptures du fait des jeunes eux-mêmes.

Un très bon article paru récemment dans Liaisons sociales explique que le sujet essentiel, c'est l'orientation. Il faut accompagner et orienter les jeunes qui connaissent depuis un certain temps des difficultés d'errance scolaire, afin qu'ils ne choisissent plus de rompre leur contrat d'apprentissage.

C'est précisément notre préoccupation concernant l'apprentissage junior. Comme j'ai entendu quelques propos caricaturaux sur ce sujet, je tiens à préciser qu'une orientation précoce, assortie d'un accompagnement par une équipe pédagogique du collège et par un tuteur est l'un des acquis de nos débats. Cet encadrement du jeune et de l'entreprise permettrait d'éviter des taux de rupture de 40 % ou 50 %.

Or, vous le savez, monsieur Mélenchon, ces taux de rupture existant dans un certain nombre de secteurs touchent souvent des jeunes vivant dans des quartiers en difficulté, ceux dont le taux de chômage est deux à trois fois supérieur à la moyenne du taux de chômage des autres jeunes.

La lutte contre ce taux de rupture est bien l'un des buts assignés aux contrats d'objectifs et de moyens. Mais il n'y a pas, d'un côté l'entreprise, et de l'autre le jeune. Il faut prendre en compte la situation du jeune lorsqu'il est accueilli dans l'entreprise en contrat en alternance. C'est à ce moment-là qu'il faut tenter la « greffe » de manière qu'il n'y ait aucun rejet de part et d'autre.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les jeunes doivent bénéficier d'une bonne orientation et d'une initiation à différents métiers. Je suggère donc, comme cela a déjà été proposé par la commission au cours de ce débat, que le jeune puisse connaître plusieurs entreprises. C'est grâce à un accompagnement pragmatique des jeunes que le taux de rupture de contrats d'apprentissage sera réduit.

J'ai également eu l'occasion d'évoquer le risque de rupture du contrat dans le cadre du contrat première embauche. La phase de consolidation ne concerne pas seulement l'entreprise ; elle est aussi importante pour le jeune.

J'ai annoncé - M. le Premier ministre vient de le redire à l'occasion d'une intervention dans la presse - que nous mettrons en place, parallèlement, l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. Un contrat signé entre les deux parties ne sera pas suffisant ; il faudra en outre que le jeune soit accompagné. Tous les jeunes n'en éprouveront pas nécessairement le besoin au cours des premiers mois dans l'entreprise. Mais cette possibilité permettra de mieux maîtriser le taux de rupture de contrats.

À ce stade de nos débats, je tenais à rappeler quelques principes sur le sens profond de la mise en place de l'apprentissage junior et des démarches qui l'accompagnent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat peut déterminer un taux plus élevé pour cette indemnité.»

 

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il est intéressant que nos échanges retrouvent une cohérence sur le sujet qui nous intéresse.

Nous sommes d'accord pour considérer qu'un problème se pose avec les ruptures de contrats d'apprentissage. C'est un bon point. Nous souhaitons tous trouver une solution, quitte à connaître des divergences sur la façon de faire.

Je vous donne acte du fait que la difficulté ne vient pas seulement de l'entreprise. Il va de soi que d'autres paramètres existent. Mais j'ai voulu intervenir sur celui-là et multiplier les mesures dissuasives.

Certes, la rupture du contrat peut résulter d'une mauvaise orientation. Le jeune peut aussi se rendre compte qu'il s'est trompé sur le métier qu'il pensait exercer. Il existe donc de nombreux paramètres qui peuvent intervenir.

Vous avez pointé un des paramètres cité dans l'enquête de Liaisons sociales : l'instabilité du jeune. Je souhaite que nous ayons à l'esprit que nous parlons de jeunes. Il est normal d'être instable quand on est jeune. Cela fait partie du programme de développement de la personne humaine. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Bien sûr, nous parlons des jeunes de quatorze, quinze ans.

Tel qu'est fait l'être humain, à treize, quatorze ou quinze ans, les jeunes adolescents sont programmés pour se mettre en danger, obéissant à des règles héritées à quatre-vingt-dix-neuf pour cent de l'histoire de l'humanité, depuis le chasseur-cueilleur. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)

M. Dominique Mortemousque. C'est l'expérience !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'y a rien d'anormal à ces phénomènes que l'éducation et l'expérience leur permettent de maîtriser, et nous nous efforçons, pour notre part, de les y aider.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, une des formes les plus efficaces de la lutte contre les ruptures de contrat consiste à placer le jeune dans un contexte qui lui permettra de changer de voie en cas d'échec dans la première. Telle est la raison pour laquelle nous avions développé l'idée des lycées des métiers, comprenant des centres de formation des apprentis.

Ainsi, le jeune qui ne va pas bien dans l'apprentissage se voit proposer des référents autres que l'entreprise ou le centre de formation des apprentis. S'il déclare : « Je n'en peux plus de faire ceci le matin et cela l'après-midi », son professeur ou le responsable de sa formation dans l'entreprise peuvent le prendre par les épaules et lui dire : « Ecoute, on va faire autre chose ; on va te remettre sous statut scolaire dans la filière de l'enseignement professionnel. »

C'est un vaste sujet qui relève d'une loi globale sur l'apprentissage dans le cadre des différentes voies d'enseignement professionnel dans le pays. En attendant qu'elle voie le jour, commençons déjà par nous focaliser sur le point où la rupture se produit.

Quoi qu'il en soit, pour ma part, je prends acte de l'idée qui est émise selon laquelle l'instabilité du jeune est un problème par rapport à l'apprentissage. Je vous rappelle que vous aviez été très nombreux à dire que c'était leur instabilité qui justifiait leur envoi en apprentissage. Permettez-moi de vous dire qu'un jeune qui n'est pas bien dans sa peau le restera de toute façon et qu'en fait les entreprises ne veulent pas de ceux qui ne sont pas bien dans leur peau !

Avec cet amendement, nous proposons que, lorsqu'il y a rupture de contrat - autrement dit, lorsque la catastrophe est consommée -, l'apprenti ait une garantie et qu'il soit considéré, au fond, comme un travailleur sous statut précaire qui a eu à pâtir de la précarité de sa situation.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est l'approche de gauche !

M. Jean-Luc Mélenchon. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise - je dis bien de l'entreprise et non pas du jeune -, que celle-ci a fait savoir au jeune qu'il ne lui convenait pas et qu'elle a décidé de résilier son contrat pendant les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation donnerait lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires - c'est l'application normale de la loi - au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Une telle somme, en pourcentage du SMIC, ne serait pas ruineuse pour l'entreprise ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis en désaccord total avec cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... et elle apporterait une petite aide au jeune homme ou à la jeune fille pour recommencer une recherche d'entreprise et redémarrer un apprentissage.

Cet amendement est donc au moins conforme au devoir d'humanité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis totalement défavorable sur cet amendement, qui va dans une direction tout à fait différente de la nôtre.

La période de deux mois est applicable aux deux parties. Que se passera-t-il en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, s'il déclare qu'il ne se plaît pas dans l'entreprise et veut partir ?

L'article L. 117-17 du code du travail prévoit que le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. C'est une bonne chose parce qu'il peut y avoir maldonne, mauvais positionnement. Cette période d'essai ne peut donc pas être considérée comme étant abusive.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà répondu au sujet des sanctions à l'occasion d'un amendement précédent.

Par ailleurs, l'expérience des lycées des métiers, ou de cité des métiers, que vous avez évoquée, monsieur Mélenchon, est en train de se développer. Partie de la France, elle a conquis un certain nombre de pays européens et revient en France. Mon ministère favorise cette dimension.

Quelle que soit la dénomination du dispositif, l'important est d'avoir la capacité non seulement d'orientation initiale, mais également d'accompagnement qui doit se poursuivre tout au long de la vie.

Voilà pourquoi le Premier ministre a décidé de nommer un délégué interministériel à l'orientation, pour mettre fin aux trop nombreux cloisonnements et gâchis qui sont devenus une tradition dans notre pays. Des propositions seront faites d'ici au mois de juin par Gilles de Robien et le pôle de cohésion sociale sur ce sujet, qui mérite une vraie réflexion.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.

2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : «, et les apprentis »;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.

 

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir souligné le rayonnement qu'a eu la formule des lycées des métiers, ou en tout cas l'idée d'établissements d'enseignement secondaire incluant la préparation aux diplômes de l'enseignement supérieur, notamment le brevet de technicien supérieur, le BTS, et comportant toutes les voies d'accès à la formation professionnelle, à savoir : formation professionnelle continue, centres de formation des apprentis, validation des acquis de l'expérience et voies d'enseignement sous statut scolaire.

Il serait souhaitable que vous favorisiez le rayonnement d'une deuxième idée, celle de l'élaboration du contenu des diplômes professionnels par nos commissions professionnelles consultatives, de loin préférable à la formule des certificats de compétence, à valeur limitée, que les Anglo-saxons essaient de généraliser dans le monde. De très nombreux pays se sont ralliés au système français, qui leur a paru le plus efficace.

Avec cet amendement, je reviens sur un sujet sur lequel nous avons déjà eu quelques échanges, mais je ne voudrais pas que M. le rapporteur s'en irrite, car il est d'humeur assez grognonne, avons-nous cru remarquer, même quand il veut être agréable comme tout à l'heure, ce qui est tout de même un comble !

M. Charles Revet. Mais non !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis plein de tendresse ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous vous apprécions beaucoup, monsieur le rapporteur ! C'est pourquoi nous remarquons vos variations d'humeur ! (Nouveaux sourires.)

Voilà donc une occasion d'agir avec humanité. Je vais me répéter, mais c'est un sujet sur lequel nous allons nous répéter pendant de nombreuses années ! Il figure sur tous les tracts qui sont diffusés en ce moment contre la loi dite pour l'égalité des chances !

Il s'agit de rétablir l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.

Un intervenant a dit tout à l'heure : On apprend des choses dans certains métiers le dimanche et les jours fériés. » C'est très possible, mais cela ne peut s'appliquer aux jeunes ! Toutes les sociétés civilisées mettent des limites au travail qui est demandé aux jeunes.

M. Jean-Luc Mélenchon. Donnez-moi un exemple d'un métier qui ne se pratique que les dimanches et les jours fériés !

M. Claude Biwer. La restauration !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans la restauration, le travail est le même pendant les jours ouvrables de la semaine.

M. Claude Biwer. La boulangerie !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans la boulangerie, cela dépend de l'entreprise à laquelle vous pensez.

M. Claude Biwer. Je suis restaurateur !

M. Jean-Luc Mélenchon. Certes, mais vous ne prendrez pas des apprentis la nuit ni le dimanche, et ce pour une raison simple : un client qui a été servi par un môme de quatorze ou quinze ans ne reviendra pas dans le restaurant. En effet, le jeune qui accomplit pendant dix heures le travail d'un adulte ayant appris le métier difficile de servir, ne le fera pas avec le sourire. Il est donc absurde de le faire travailler dans un restaurant à ces horaires-là.

D'une manière générale, il faut interdire l'utilisation des apprentis pendant les dimanches et les jours fériés quel que soit leur âge. Et vous savez pourquoi ? Tout simplement parce que ce sont des enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avec beaucoup de tendresse (Sourires), j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Monsieur Mélenchon, après quatre-vingt-trois heures de débat, je n'ai pas du tout l'impression de vous répondre vivement ! Le débat se déroule !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous êtes grognon !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je n'ai pas cette perception !

M. Ivan Renar. Il n'est pas grognon, il est enragé !

M. Alain Gournac, rapporteur. Sur nos quatre-vingt-trois heures de débat, nous avons pris pas mal de temps pour évoquer cette question du travail du dimanche et des jours fériés et je ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne certains métiers.

Moi-même, cher monsieur Mélenchon, j'ai payé mes études et mes vacances en travaillant le samedi et le dimanche à quinze ans, et heureusement que la loi me permettait de le faire ! En ce qui vous concerne, peut-être quelqu'un vous les a-t-il payées ? Ce n'est pas mon cas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Moi aussi, j'ai travaillé, mais pas à quinze ans ! Ne racontez pas d'histoires ! C'est du blabla !

M. Alain Gournac, rapporteur. Non, il n'y a pas de blabla ! Mais c'est vrai, j'oubliais, la pauvreté, c'est vous ! La bonté, c'est vous ! Le coeur, c'est vous ! Nous, nous sommes des affreux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Voyez que vous êtes grognon !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le travail de nuit et du dimanche nous a déjà beaucoup occupés et l'ensemble de nos débats à cet égard nous ont permis, me semble-t-il, de clarifier un certain nombre de points.

M. Mélenchon propose une interdiction pour les apprentis de plus de dix-huit ans.

Tout d'abord, l'apprentissage, dont l'âge limite est en règle générale de vingt-six ans, peut déboucher, entre vingt-quatre et vingt-six ans, sur la reprise d'entreprise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, déposez un sous-amendement !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ensuite, cette limite d'âge peut être repoussée jusqu'à trente ans dans le cas d'un diplômé de l'enseignement supérieur ou d'un travailleur handicapé.

Par conséquent, introduire cette interdiction après l'âge de dix-huit ans n'a pas de sens par rapport aux apprentis qui reprennent des entreprises ou à ceux qui entreprennent une nouvelle orientation professionnelle par le biais de l'alternance, ce qui peut leur donner une chance de développer leurs compétences et leurs qualités au travers de la filière professionnelle.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car, avant dix-huit ans, les règles sont clairement définies et, après dix-huit ans, il va à contresens de l'insertion dans la filière professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je souhaiterais formuler deux remarques au sujet de ce qui vient d'être dit à propos de l'apprentissage.

D'abord, selon notre collègue Jean-Luc Mélenchon, l'apprentissage est une espèce de repli et n'offre pas forcément le moyen de s'épanouir à celui qui n'est pas bien dans sa peau.

Mon point de vue est diamétralement opposé. J'ai vu beaucoup de jeunes se révéler dans l'apprentissage, qui leur a permis de se découvrir un certain nombre de vertus et de prendre confiance en eux-mêmes.

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Dominique Mortemousque. Chacun le sait, la confiance est la clé de voûte de la vie ! Aujourd'hui, il est nécessaire de la restaurer.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Dominique Mortemousque. Ensuite, s'agissant des horaires de travail, je ferai remarquer que ce n'est pas par plaisir que les gens sont amenés à travailler le dimanche ou la nuit ; ce n'est pas par plaisir que nous sommes présents, aujourd'hui, ici, dans le cadre de nos fonctions de parlementaires.

Pourtant, chaque métier implique des obligations et il est important que les apprentis découvrent les avantages et les inconvénients de celui dans lequel ils s'engagent, notamment la contrainte du travail de nuit.

Le paysan que je suis est obligé à certains moments de travailler les dimanches, parce que, ce jour-là, le soleil brille et qu'il faut rentrer la récolte ; en revanche, je m'arrête certains jours de la semaine, parce qu'il pleut. Il est inconcevable de dire à l'apprenti qui travaille à nos côtés de ne pas venir le dimanche. Il faut qu'il connaisse le travail : s'il lui plaît, il poursuivra dans cette voie ; sinon, il en changera.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. Cette ouverture me paraît nécessaire pour l'avenir, pour nos travailleurs et pour les jeunes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Présentez un amendement selon le temps qu'il fait !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le rapporteur voudrait nous faire pleurer parce qu'il a payé ses études en travaillant le dimanche et la nuit, mais il n'est certainement pas le seul dans cet hémicycle à l'avoir fait !

Mon cher collègue, nous savons parfaitement que certaines professions impliquent l'obligation de travailler la nuit et le dimanche. Nous parlons ici des apprentis, qui sont en situation d'apprentissage à la fois scolaire et professionnel, en théorie.

On peut imaginer que c'est la seule solution, mais nous sommes en train d'évoquer le cas de jeunes à qui l'apprentissage est proposé. Vous dites qu'ils le choisissent, mais, en réalité, ils sont aiguillés dans cette direction pour leur donner la possibilité de redémarrer dans leurs études scolaires et apprendre un métier.

A l'heure actuelle, nombre d'enseignants en lycée professionnel, y compris en lycée d'enseignement général, déplorent que beaucoup de jeunes dorment en classe ou aient des difficultés à suivre les apprentissages scolaires...

M. Christian Cambon. Parce qu'ils font la fête !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... parce qu'ils travaillent le soir pour payer leurs études ou la nuit chez McDo'.

Si l'on veut leur donner une chance - ce qui semble être votre objectif, mais nous en doutons -, pour redémarrer dans un cycle d'apprentissage général, à la fois scolaire et professionnel, il serait souhaitable qu'on les dispense de travailler la nuit et le dimanche.

M. Christian Cambon. Et la semaine !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il est surprenant que vous souhaitiez, dans un texte sur l'égalité des chances, introduire le travail le dimanche pour les mineurs. Car, si l'on souhaite que les jeunes aient une vie sociale il faut qu'ils aient la possibilité d'avoir des loisirs communs avec les autres jeunes de leur âge.

Le fait qu'ils travaillent le dimanche, pendant que les autres s'amusent, les marginalise, leur donne le sentiment d'être différents, cela crée une discrimination. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Fourcade a dit que, si les débats se prolongeaient, c'est parce que nous voulions les faire durer jusqu'à mardi, jour de la manifestation.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah oui !

M. Jean Desessard. Moi, je dirai que, si la droite veut les accélérer - cela fait dix jours que nous débattons de ce projet de loi -,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Quatre-vingt-deux heures ! Cela ne va pas vite !

M. Jean Desessard. ... c'est parce que M.  de Villepin a perdu dix points dans les sondages. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je comprends que vous ayez envie d'arrêter les débats le plus vite possible, parce que, à un point de moins par jour, si cela durait quinze jours, cela ferait quinze points de moins pour M. de Villepin. Il a dû vous faire cette demande pour ne pas en perdre plus. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. On n'est pas dans le sujet !

M. Jean Desessard. M. Fourcade a reproché au groupe CRC de dire la même chose depuis trente ans. Mais, depuis ce temps, monsieur Fourcade, y a-t-il moins de chômage, moins de précarité ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a eu les socialistes au pouvoir entre-temps !

M. Jean Desessard. Vous auriez peut-être dû les écouter davantage il y a trente ans, et nous n'en serions pas là.

M. Jean Desessard. Comme vous ne les écoutez pas plus aujourd'hui, il y aura encore davantage de chômage et de précarité. Nous, nous voulons une société solidaire.

M. Lecerf a dit que l'emploi était une denrée rare et qu'il était contre le partage du travail. Si c'est une denrée rare, il faut être pour le partage du travail ! On ne prend pas assez en considération cette notion.

Il a aussi dit qu'il ne considérait pas le travail comme une corvée. Pour un certain nombre d'emplois de cadres ou d'emplois privilégiés ce n'est pas une corvée, mais aujourd'hui pour les salariés les moins payés, c'est une corvée ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Mais si !

Je constate qu'il y a une augmentation de la productivité et qu'il y a des conditions pénibles pour un certain nombre de salariés, mais que, comme par hasard, ce sont ceux qui sont le moins payés qui supportent les conditions pénibles. (Oui ! sur les travées du groupe CRC.)

Comme vous avez cité un certain nombre de journaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vais prendre un journal que vous ne trouverez peut-être pas objectif, mais il se veut républicain. « Le scandale des méga-revenus : les profiteurs. Oui, les profits, même élevés sont légitimes. Ils devraient doper la croissance, créer des emplois. Le problème : quelques milliers de personnes se partagent l'essentiel de la richesse créée par des millions de salariés au lieu de l'investir dans le développement et la recherche. »

Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les entreprises, puisque qui dit entreprises dit salariés et que nous voulons les défendre. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les salariés, puisqu'ils font marcher l'entreprise. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les patrons. On revient à une analyse du capitalisme, la logique du profit.

À partir du moment où vous voulez vous aligner sur la concurrence internationale, une entreprise, pour être rentable, se doit de diminuer la masse salariale.

Alors, soit le Parlement, les partis politiques, l'État mettent des barrières... (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Laissez-moi parler, je ne suis pas beaucoup intervenu pendant tout ce débat !

Si aucune régulation politique n'empêche cette concurrence, on va inexorablement vers les profits pour quelques-uns - c'est le système du capitalisme, que le patron soit bon ou soit mauvais, il ne s'agit pas de tendresse, c'est un système économique qui a ses règles - et les bas salaires, la précarité, le chômage pour les autres. (Nouvelles marques d'impatience sur les mêmes travées.)

Pour finir, vous culpabilisez, vous avez peur d'une révolution sociale. D'un côté, vous accompagnez cette concurrence internationale, ce système économique et, de l'autre, vous mettez quelques petits sparadraps sur les discriminations et les problèmes sociaux.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Donc, si on appauvrit l'ensemble de la société, les gens ne seront pas dignes, pas responsables et il y aura des problèmes.

Votre texte ne prend pas en compte toute l'histoire, toute la culture des minorités visibles ; vous n'en parlez pas. Il n'a donc aucune chance d'aboutir, vous allez vous faire plaisir, mais les problèmes resteront.

M. Ivan Renar. Le marxisme ne passera pas.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Le débat dérape.

Au nom du groupe de l'UMP, je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture de la discussion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'objet de cet amendement est de fixer le statut de tuteur d'apprenti. Il prévoit de mettre en place, dans un délai de trois ans, une négociation entre les partenaires sociaux pour unifier les conditions d'exercice de la fonction de tuteur dans toutes les branches d'activité.

Dans certains secteurs où l'apprentissage est un mode d'enseignement habituel, les maîtres de stage sont reconnus en tant que tels. Dans ces secteurs, sont mises en oeuvre les dispositions de l'article 65 de la loi du 20 décembre 1993 instaurant un titre de maître d'apprentissage pour lequel sont exigées les conditions suivantes : une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, une expérience d'au moins deux ans en tant que tuteur auprès de jeunes en contrat d'apprentissage.

Toutefois, l'article R. 117-3 du code du travail précise qu'il n'est pas nécessaire de détenir un titre de maître d'apprentissage confirmé pour exercer cette fonction. Il fixe d'ailleurs des conditions minimales : soit être titulaire d'un diplôme relevant du domaine professionnel concerné, soit justifier de cinq ans d'exercice professionnel.

Il est clair qu'exercer la fonction de tuteur demande, outre des qualités professionnelles, des capacités pédagogiques pour être en mesure de transmettre ses connaissances en motivant l'apprenti. Une formation est donc infiniment souhaitable.

Mais toutes les branches professionnelles, nous l'avons indiqué tout à l'heure, n'ont pas investi également dans la formation des maîtres d'apprentissage.

Si l'on veut développer de façon très volontariste l'apprentissage, et je crois que c'est votre volonté, monsieur le ministre, il est impératif que les jeunes puissent être accompagnés et que le rôle du tuteur soit reconnu comme fondateur pour la transmission des savoirs.

Il doit être reconnu et valorisé partout, si l'on veut que toutes les entreprises jouent le jeu. C'est à cette condition essentielle de la qualité de l'accompagnement que la prise en charge des très jeunes apprentis pourra être une vraie réussite.

C'est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux se saisissent par la négociation interprofessionnelle de cette question du tutorat afin que soit conféré à ces intervenants essentiels dans le cadre de l'apprentissage un statut interprofessionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'idée de lancer une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur est utile, et vous savez, mes chers collègues, combien la commission des affaires sociales est intéressée par le statut des tuteurs et l'aide qu'ils apportent.

Est-il pour autant souhaitable d'envoyer aux partenaires sociaux des invitations par voie législative ? La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cette proposition et sur la possibilité de la satisfaire par d'autres moyens.

La commission serait tentée de donner un avis de sagesse, car le tuteur est au centre de la réflexion de la commission des affaires sociales et l'idée d'un statut stable du tuteur est intéressante.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les partenaires sociaux ont déjà entamé sur ce point une négociation importante à l'occasion de la négociation interprofessionnelle portant réflexion sur les seniors. Cela fait partie, dans l'article 10 de l'accord interprofessionnel, des propositions qui ont été faites et que le Gouvernement reprend dans le plan senior.

Car c'est bien au niveau interprofessionnel, puis au niveau de la branche, qu'il va falloir agir très concrètement.

Cet amendement nous permet de nous poser la question du rôle et de la place du tuteur dans l'entreprise qui accueille des jeunes en apprentissage, mais aussi en contrat de professionnalisation. Voilà pourquoi nous émettons un avis de sagesse favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 617, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« À défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Le président de la commission ne l'a pas mis dans sa motion d'irrecevabilité, car l'accès à la scolarisation des enfants handicapés est au coeur des préoccupations, notamment après le vote d'une grande loi qui mérite d'être appréciée à sa juste valeur. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.

Le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires [...], si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. [...] Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »

Dans son principe, cet article codifie la liberté pour les parents d'enfants handicapés de pouvoir inscrire là où ils le souhaitent leur enfant, qu'il s'agisse d'un établissement scolaire banal ou d'un établissement spécialisé.

Dans le contexte de ce projet de loi pour l'égalité des chances, nous proposons donc que soit mise en avant l'égalité des droits et affirmée la liberté pleine et entière de décision des parents.

En effet, comme l'indique l'article L. 351-1 du code de l'éducation, l'affectation de l'enfant s'effectue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées telle que définie par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Je cite :

« Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. »

Quant aux voies de recours, elles sont formulées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ou le tribunal administratif tandis qu'une procédure de conciliation existe telle que définie à l'article L. 146-10 du même code de l'action sociale et des familles ; je cite de nouveau :

« Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.

« L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours. »

On pourrait estimer que ces possibilités de recours diversifiées constituent un ensemble de garanties importantes pour les parents d'enfants handicapés.

Le problème est que la mise en oeuvre des procédures contentieuses, qu'il s'agisse de procédures de conciliation comme des recours juridiques purs et simples, demande toujours du temps et que le temps, ma foi, c'est ce qui manque le plus souvent, devant l'urgence des situations, pour les parents d'enfants handicapés.

C'est donc tout naturellement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement leur donnant clairement une responsabilité ultime dans la décision d'affectation scolaire de l'enfant.

Il s'agit d'un amendement technique,...

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. ... mais il nous a semblé important, dans le cadre de ce projet de loi pour l'égalité des chances, de débattre de l'insertion des enfants handicapés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un cavalier de nature réglementaire. Si nous commençons à introduire de telles dispositions dans la loi, où allons-nous ?

Tout le monde est d'accord ici pour dire qu'il ne faut pas prendre de mesures d'ordre réglementaire et on nous en propose à longueur de temps ! La commission émet un avis tout à fait défavorable.

Par ailleurs, je veux vous lire l'extrait d'un article paru dans la presse et dans lequel s'exprime un jeune homme prénommé Abdel. Il estime que le CPE aura le mérite de permettre aux jeunes de faire leurs premiers pas en entreprise. Il ajoute que tout se passe toujours bien quand on fait des efforts, qu'il faut laisser à la loi le temps de s'installer, que les abus des patrons seront sanctionnés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ivan Renar. Heureux les simples d'esprit !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais brièvement revenir sur l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

La loi du 11 février 2005 comporte certains aspects qui ne sont pas que techniques. En effet, lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leurs préférences pour un établissement ou un service, la commission est tenue de faire figurer cet établissement. C'est dire que les préoccupations des parents sont largement prises en compte à la fois par cet article L. 351-1 et par l'article L. 351-2.

Il est parfois nécessaire d'encadrer le pouvoir de décision des parents lorsqu'il ne semble pas compatible avec l'intérêt de l'enfant. Il y a des moments douloureux, des arbitrages difficiles sur un sujet sur lequel on n'est jamais certain de prendre la meilleure décision.

Les questions relatives au pouvoir de décision sont précisées par les compétences de la maison départementale des personnes handicapées et par la commission des droits et de l'autonomie.

Voilà pourquoi, pour des raisons de fond mais aussi d'équilibre, le Gouvernement est défavorable à cette proposition.

Nous pensons être arrivés à un certain équilibre dans la loi du 11 février 2005, équilibre qui est, comme toujours, extrêmement difficile à atteindre et nous aurons à évaluer les conditions d'application de cette loi concernant, notamment, la prise de la décision.

Mme Nicole Bricq. Elle est déjà très critiquée par les associations !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je crois à la nécessité d'encadrer la décision des parents. Les laisser la prendre seuls serait parfois contraire à l'intérêt de l'enfant. En tant qu'élus, nous avons tous en tête des situations douloureuses sur lesquelles nous avons eu à nous prononcer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 622, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. La question essentielle du développement de la culture commune des enfants, quelles que soient leur origine, leur classe sociale, leur lieu d'habitation ou tout autre paramètre, se pose avec force dans le cadre de ce projet de loi.

L'égalité des chances, nous l'avons dit et redit, pose un problème de caractère quasi philosophique.

Sans doute conviendrait-il plutôt de faire valoir l'égalité des droits en s'appuyant entre autres sur la capacité de la puissance publique à créer les conditions de l'émergence des potentiels et des compétences, où qu'elles se trouvent sur le territoire de notre pays et quel que soit le milieu social où elles se manifestent.

Nous devons donc clairement en ce sens construire une véritable école de la réussite, et c'est autour de ces principes que je veux développer les motivations de cet amendement.

Pour construire des apprentissages solides et prévenir l'échec, il importe d'organiser la continuité scolaire, donc des apprentissages, selon des étapes bien identifiées, incluant des évaluations régulières et des remèdes engagés sans attendre.

Il convient en priorité d'améliorer l'efficacité pédagogique en lecture et en écriture, sachant que les échecs précoces dans ce domaine ont un caractère pénalisant et durable.

À cette fin, des objectifs opérationnels explicitant les compétences de fin de cycle sont précisés pour caractériser le «  savoir lire » et le « savoir écrire ». Ces références constituent ainsi des repères plus concrets pour les équipes pédagogiques et pour l'élaboration des évaluations nationales.

L'élaboration de progressions pédagogiques à l'école maternelle, tout particulièrement pour le langage, et l'insertion dans ces parcours des évaluations diagnostiques, sont très importantes.

Plus tard et dans la continuité des actions pour prévenir l'illettrisme, il est tout à fait déterminant de ne pas laisser les écarts normaux entre les acquisitions du début du cours préparatoire se transformer en handicap irréversible. Des réponses adaptées sans attendre la fin du cycle II et sans préjuger les décisions relatives au parcours scolaire en fin de cycle, des dispositifs temporaires comme le regroupement d'adaptation ou groupe de besoin, sont pris en charge par des maîtres supplémentaires et autres personnels impliqués formés en conséquence.

L'enseignement rénové des sciences demande aussi un soutien important. La maîtrise des fondamentaux en mathématiques, dont les évaluations nationales en CE2 et en sixième montrent l'insuffisance, doit également faire l'objet d'une vigilance renouvelée.

La continuité de l'apprentissage de la lecture en cycle III amène l'élève à la littérature et aux approches transversales de la langue et de ses usages.

En conséquence, la loi doit prendre en compte la nécessité avant toute chose de la continuité scolaire, afin que les moyens de l'exercer soient donnés aux professionnels. Par exemple, pour une bonne continuité scolaire, il faut développer les indispensables relations entre professeurs de l'école primaire et professeurs du collège et les autres charnières entre deux cycles.

Cette exigence vaut en particulier pour les langues vivantes ainsi que pour les sciences et la technologie. Dans ces domaines, il convient de consolider l'enseignement dans toutes les classes de cycle III, et cela doit s'entendre pour l'ensemble des cursus existants.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations, convaincu que vous êtes, comme nous, attachés à la réussite scolaire, meilleure garantie pour éviter des difficultés d'insertion professionnelle et sociale, que le groupe communiste républicain et citoyen vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Après la défense de cet amendement, monsieur Renar, je note que la concision est une qualité remarquable. Au demeurant, la commission émet un avis défavorable, car il s'agit d'un cavalier qui est d'ordre réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au-delà de l'aspect réglementaire, qui fera l'objet d'une circulaire, vous abordez deux sujets dans votre amendement : la continuité et la spécialité.

Le ministère de l'éducation nationale renforce cette continuité pour l'éducation prioritaire en créant, dans chaque réseau « ambition réussite », un comité exécutif. Il s'agit d'une équipe de coordination qui sera constituée par le principal, le principal adjoint ainsi que l'ensemble des directeurs des écoles élémentaires et maternelles rattachées, pour renforcer le suivi des élèves de l'école au collège, notamment pour ceux qui ont des difficultés. La circulaire le rappellera dès la rentrée prochaine.

Par ailleurs, je m'interroge sur le principe de spécialité. En effet, au collège, la lecture, l'écriture, la connaissance de la langue, les fondements de notre culture commune nécessitent-ils un enseignement spécialisé ? N'est-ce pas d'abord le métier fondamental des maîtres et des professeurs qui pourront s'appuyer sur des spécialistes à l'intérieur du collègue, que ce soit pour les langues vivantes ou la pratique des technologies de la communication et de l'information ?

Affirmer le principe de spécialité à un moment où il faut consolider le socle commun des connaissances me semble réducteur. Par conséquent, j'avoue ne pas comprendre le sens profond de ce principe de spécialité. J'y suis défavorable sur le fond, car je crains qu'il ne soit de nature, une fois de plus, à segmenter le socle fondamental des connaissances.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Je suis un peu étonné que cet amendement ne figure pas dans la liste de ceux qui ont été déclarés irrecevables. Il n'y a donc pas lieu maintenant d'invoquer son caractère de cavalier.

Cela dit, je comprends très bien pourquoi il n'a pas été déclaré irrecevable : nous sommes en effet au coeur du problème. Il est bien évident que l'égalité des chances passe par la lutte contre l'échec scolaire. Or cet amendement prévoit des dispositions supplémentaires pour lutter contre l'échec scolaire.

Il est certain qu'une des causes principales de l'échec scolaire tient au phénomène des ruptures, que ce soit entre l'école élémentaire et le collège, d'une part, ou entre le collège et le lycée, d'autre part. Les élèves peuvent alors entrer dans une période d'inadaptation dont certains ne se remettent jamais.

Cet amendement vise à impliquer davantage les parents et les responsables des activités périscolaires dans le dispositif. Il s'agit de faire en sorte que le passage entre deux types d'établissements et d'enseignement s'effectue d'une manière harmonieuse, en évitant que les ruptures ne conduisent à l'échec. Car nous savons très bien que l'échec scolaire est la porte ouverte à la grande aventure, ce que, malheureusement, vous proposez avec l'apprentissage à quatorze ans, sur lequel je ne reviendrai pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 640, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrices. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement tend à préciser l'article L. 124-2-1 du code du travail afin de mieux encadrer le recours aux missions de travail temporaire. Il vise à prévoir les cas d'exception à la passation de contrats de travail à titre temporaire. Ces contrats constituent, je le rappelle, et c'est sans doute un des aspects essentiels de la question, une charge déductible de l'impôt sur les sociétés des entreprises utilisatrices et qui ouvre droit à la déductibilité de la TVA.

Considéré comme une prestation de service aux entreprises, le travail temporaire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % et permet donc à l'entreprise utilisatrice d'ajuster, en tant que de besoin, le montant de la TVA collectée, qu'elle est finalement appelée à verser au Trésor public.

Or nous sommes dans une période où la situation de l'emploi est de plus en plus dégradée et où le contrat de travail de caractère banal tend à devenir l'exception. Ce texte relatif à l'égalité des chances en fournit deux nouvelles illustrations spectaculaires avec le contrat d'apprentissage junior et le contrat première embauche.

Les années passant, les formes anormales de contrat de travail n'ont pas cessé de se développer. A tel point, d'ailleurs, que plus d'un million de personnes privées d'emploi ont aujourd'hui quasiment intégré, contre leur gré le plus souvent, un travail à temps partiel, voire très partiel, et que cette armée de réserves peut être sollicitée par les employeurs sans trop de contraintes.

Il est donc aujourd'hui tout à fait possible, surtout depuis l'instauration du chèque-emploi-service universel, que des personnes exerçant des activités à temps partiel soient amenées à effectuer également des missions d'intérim.

Cette situation d'accumulation de petits boulots, de miettes de travail, mettant en question la dignité même des personnes, ne peut décemment être encouragée. C'est le sens de cet amendement, qui vise à préciser le champ dans lequel se définissent les contrats de missions d'intérim. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement revient sur une disposition adoptée par le Sénat lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dans lequel la possibilité est reconnue à une personne travaillant à temps partiel de compléter son revenu en effectuant des missions de travail temporaire dans une autre entreprise.

Cette mesure de bon sens ne doit pas être abandonnée. Ce serait revenir sur ce que nous avons décidé voilà quelque temps. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'avoue ne pas très bien comprendre les motivations des auteurs de l'amendement. Il nous semble que des salariés qui travaillent à temps partiel doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, compléter leurs revenus en exerçant un autre emploi dans une entreprise, y compris une entreprise de travail temporaire.

Je ne vois aucune raison qui empêcherait ces salariés de bénéficier d'un complément d'activité, donc de revenus. Je sais que d'autres amendements ont été déposés sur ce sujet et nous les discuterons au cours de la soirée.

Par ailleurs, nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors des rencontres que nous aurons avec les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 631, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à donner aux représentants du personnel le pouvoir de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel.

Permettez-moi de rappeler qu'en ce qui concerne les écarts de rémunération, la position occupée dans l'entreprise ou les conditions de travail, les disparités de situation entre les femmes et les hommes sont considérables. La mise en place du présent projet de loi ne fera que renforcer cette tendance.

Je tiens également à souligner que les différents rapports et études qui ont été publiés sur cette question font apparaître que l'écart moyen de salaires entre les hommes et les femmes est proche de 20  %. Mais ce pourcentage est annoncé « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire à temps de travail, qualifications, compétences et expériences équivalents entre les hommes et les femmes, ce qui, vous le savez, est loin d'être le cas.

Si l'on prend en compte l'ensemble des emplois salariés occupés par les hommes et par les femmes, temps partiel inclus, les femmes salariées gagnent aujourd'hui, dans le secteur privé, en moyenne 40 % de moins que les hommes. J'ajoute que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes.

Aussi, si l'on veut traiter des injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi qui touche de plein fouet les femmes.

Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles, mais faute de dispositions véritablement contraignantes, ils n'y sont pas parvenus.

De plus, la question des temps partiels subis a été peu évoquée et elle ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème qu'elle pose soit aujourd'hui aigu.

Cet amendement est une réponse concrète à l'accroissement du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales. C'est pourquoi je vous demande de l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. A l'exception des dispositions qu'elle a adoptées sur le cumul d'une mission d'intérim et d'un contrat de travail à temps partiel, la Haute Assemblée n'estime pas souhaitable de légiférer sur le temps partiel avant que les consultations en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n'aient permis de préciser la nature des enjeux et des besoins.

Le temps partiel, qu'il soit choisi ou subi - et il y a beaucoup de temps partiel subi - est une question intéressante, mais, pour l'heure, la commission estime préférable d'attendre. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au cours de nos débats, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer l'article L. 212-4-2 sur les conditions de la mise en place du temps partiel dans une entreprise, soit sur la base d'un accord collectif, soit après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Comme vous l'avez souligné, sur le temps partiel subi, qui touche principalement de nombreuses femmes, voilà maintenant plusieurs mois, Catherine Vautrin et moi avons engagé des réunions avec l'ensemble des fédérations d'employeurs et de salariés.

Deux grands secteurs sont concernés : la grande distribution alimentaire et le nettoyage.

Dans la branche de la grande distribution alimentaire, une négociation s'est ouverte au début du mois de février. En effet, certaines femmes, après avoir choisi un temps partiel pour des raisons personnelles, se trouvent contraintes de le garder alors même que leur situation a évolué. Elles passent alors d'un temps partiel choisi à un temps partiel subi dont elles ne tirent pas avantage dans l'organisation de leur vie personnelle, leurs horaires se répartissant parfois sur divers moments de la journée, ce qui est peu compatible avec leurs responsabilités de mères. J'espère que cette négociation nous permettra de progresser dans ce domaine.

L'autre question tient à l'inégalité salariale qui peut exister entre les hommes et les femmes. Elle fait l'objet des préoccupations de Catherine Vautrin, notamment dans le cadre de ces négociations.

Dans le secteur du nettoyage, des négociations similaires devraient être engagées assez rapidement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 637, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement concerne une fois encore le temps partiel et, en particulier, le recours abusif que les entreprises y font.

M. le ministre vient d'indiquer que des négociations sont soit déjà en cours dans la branche de la grande distribution alimentaire et le Gouvernement appelle de ses voeux l'ouverture d'une négociation analogue dans le secteur du nettoyage.

Il n'en demeure pas moins que la situation est épouvantable pour des millions de citoyens confrontés au temps partiel. Selon les informations dont je dispose, les chambres patronales n'ont nulle envie de voir une modification substantielle de la situation qui est faite au salariat dans leur branche d'activité. En vérité, ce qui compte, c'est le résultat qui ressortira de ces négociations, présentes et à venir.

Dans certains secteurs d'activité, l'usage du temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. Cela s'inscrit dans la précarisation du salariat, que le présent projet de loi veut graver dans le marbre.

Dans la grande distribution, par exemple, 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel. C'est aussi le cas de la restauration, des services à la personne, de l'action sociale.

Lorsque l'on sait que 17 % des emplois sont actuellement des emplois à temps partiel, on ne peut plus croire que le temps partiel est un temps « choisi ».

L'amendement que je défends ici vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises : je veux parler de l'emploi de salariés à temps partiel, mais avec un recours abusif aux heures complémentaires. Cela nous ramène à la fameuse formule : travailler plus pour gagner plus.

Cela conduit parfois à des situations dans lesquelles, sur plusieurs mois, un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus.

Notre proposition est donc la suivante : lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié a la possibilité de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein.

Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, que vous considérez, je le rappelle, comme responsables de leur situation, on ne peut plus parler de choix des salariés à travailler à temps partiel.

C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, dans leur grande majorité, elles déclarent vouloir travailler plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix.

L'amendement vise à inverser cet état de fait C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Le Sénat a refusé de légiférer sur le temps partiel avant que les consultations en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n'aient permis de préciser la nature des enjeux et des besoins ; nous attendons leur conclusion pour prendre une position. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit, je le rappelle, la requalification du contrat à temps partiel, après douze semaines consécutives à un horaire supérieur à celui du contrat, ou douze semaines sur une période de quinze semaines. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 1998, a requalifié un contrat à temps partiel, quand, pendant douze semaines, c'était un temps plein qui avait été effectué.

Les préoccupations que vous exprimez sont donc assez largement satisfaites, à la fois, par le code du travail dans son état actuel et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Par ailleurs, des négociations sont en cours sur le mode d'organisation du travail, M. le rapporteur y faisait allusion il y a un instant. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que ce que vous venez de nous dire ne m'avait pas échappé. Nous avions d'ailleurs déjà eu l'occasion d'aborder cette question dans ce débat. Cela étant, il ne m'a pas échappé non plus que, depuis un certain temps, la jurisprudence de la Cour de cassation, ou d'autres instances judiciaires, est justement mise à mal par des projets de loi que le Gouvernement dépose devant le Parlement.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais non !

M. Roland Muzeau. Les dispositions législatives que contiennent ces textes visent justement à renverser les principes dégagés par les décisions de ces mêmes tribunaux. Plutôt que d'attendre un nouveau texte dans lequel vous céderez probablement à l'injonction du MEDEF pour revenir sur une jurisprudence favorable aux salariés, je prends les devants en proposant d'inscrire cette jurisprudence dans le code du travail.

M. Jean Desessard. C'est de l'anticipation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 637.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a de manière intentionnelle embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des salaires versés au salarié prévus à l'article L. 262-11 du même code. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles mériterait que notre assemblée s'y intéresse.

Ces dispositions visent, ainsi que peuvent le constater ceux qui les lisent, à contrôler l'effectivité du versement de l'allocation différentielle portant revenu minimum d'insertion et à éviter, autant que faire se peut, les fraudes que l'on pourrait observer lors du versement de ces allocations.

Les débats, notamment budgétaires, les plus récents sur ces questions ont confirmé cependant notre approche de la situation générale des allocataires du revenu minimum d'insertion. La fraude constatée ne représente qu'une part marginale des allocations versées et les fraudeurs ne constituent qu'une infime partie des allocataires.

Pour autant, force est de constater qu'il n'existe pas dans notre législation, et c'est un oubli regrettable, de sanction à l'encontre de ceux, notamment employeurs, qui tirent parfois parti des limites existantes du contrôle des allocataires pour en employer un certain nombre à moindres frais.

Cette situation est d'autant plus regrettable que l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »

Cet article permet donc le cumul entre une activité professionnelle, y compris à temps partiel, et le versement de l'allocation. Il laisse d'ailleurs toute liberté à l'employeur de fixer une rémunération particulièrement faible pour laisser l'allocataire bénéficier éventuellement du versement de celle-ci.

De fait, la situation est encore plus intolérable quand l'allocataire exerce une activité professionnelle sans avoir renoncé à sa qualité d'allocataire. Le travail dissimulé, comme chacun le sait, est le plus souvent le fait des employeurs qui y trouvent l'opportunité de réduire leurs coûts de production.

Il nous semble donc nécessaire de pénaliser clairement ces pratiques, d'ailleurs déloyales au strict plan de la concurrence. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander aux employeurs fautifs de rembourser aux départements, dont nous rappellerons qu'ils sont les financeurs de l'allocation, un montant forfaitaire représentatif des salaires indûment occultés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. M. le ministre a indiqué au cours du débat que la lutte contre le travail dissimulé mobilise actuellement fortement l'inspection du travail - nous en sommes tout à fait heureux. Les résultats de cette action seront plus efficaces que la création d'une sanction nouvelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. On ne peut pas dire que cet amendement ait un rapport direct avec le projet de loi pour l'égalité des chances. J'ai eu l'occasion de décrire la mobilisation nationale contre le travail illégal. Vous avez évoqué les services de l'inspection du travail, mais elle concerne aussi la gendarmerie, la police, le service des douanes, les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACCOSS, et ceux de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF.

M. David Assouline. Mais ce ne sont pas les patrons qui vont en taule !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette mobilisation a permis de doubler le nombre de procès-verbaux et de rétablir directement dans leurs droits plus de 7 000 salariés.

Nous avons également donné à cette mobilisation une dimension transnationale, car, aujourd'hui, le travail illégal, y compris dans sa dimension d'exploitation des hommes et des femmes, ne doit pas être combattu uniquement au niveau national, mais au niveau international. C'est pourquoi un Office central de lutte contre le travail illégal a été créé l'an passé. Je voulais le rappeler à ce point de nos débats. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière intentionnelle, embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrer auprès de l'employeur l'équivalent du montant des cotisations imputables au salaire prévues à l'article L. 262-11 du même code. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, à vous écouter, je vais finir par éprouver un regret - ce ne sera probablement pas le seul, au cours de nos brefs débats (sourires) -, celui de ne pas avoir déposé un amendement visant à instituer un contrat de responsabilité patronale.

Un tel amendement - à l'instar des dispositions que nous avons examinées précédemment sur un sujet lui-même très douloureux, puisqu'il tendait uniquement à pénaliser et stigmatiser les familles pauvres ou en grande difficulté - aurait permis de créer un nouveau dispositif permettant de cogner sur les « patrons voyous », au sens chiraquien, et de satisfaire l'amendement n° 15 de la commission, qui est fait pour amuser la galerie.

J'en viens à mon amendement n° 639 rectifié. L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.

« Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail. »

Cet amendement s'inscrit donc dans la logique qui anime nos précédents amendements sur la question du travail dissimulé. Il s'agit de faire en sorte que les cotisations sociales grevant les salaires dissimulés soient versées, pour l'indemnisation des départements, par les employeurs pris en faute au regard de la législation. Nul doute, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ajouterai simplement, entendant parler de contrat de responsabilités patronales, que les relations du travail sont régies par le contrat de travail, conclu entre l'employeur et le salarié. Nous n'avons pas une vision manichéenne des relations du travail. C'est sans doute ce qui fait notre grande différence.

M. Charles Pasqua. Parfaitement ! Il y a de bons travailleurs !

M. Dominique Mortemousque. Cela va sans dire !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Bien sûr, monsieur Pasqua ! L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 639 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 629, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je n'ai pas non plus une vision manichéenne, monsieur le ministre. C'est bien ! Nous commençons à dialoguer. C'est presque une discussion de comptoir !

En revanche, j'ai une notion des relations humaines qui est très différente de la vôtre, et je m'en réjouis ! En effet, vous avez voulu faire sauter toute la partie qui traitait de la pauvreté, de la misère, de l'inégalité, des discriminations ainsi que de nouveaux droits pour une vraie égalité des chances ; je pense au droit de vote des travailleurs étrangers qui sont sur notre territoire - on en parlera peut-être tout à l'heure.

J'en viens à l'amendement n° 629.

Longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile.

En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé - personne ne le conteste -, car ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, à la culture et aux loisirs. Ils s'acheminent vers une vie plus difficile que celle de leurs parents. En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et vers les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée.

Il est aujourd'hui délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé.

Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans.

La période des études qui ne donne pas lieu à une rémunération est allongée, alors que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adulte : accéder à un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture. Et quand je dis « loisirs », je ne parle pas de fainéantise, bien évidemment. Mais l'allongement de la durée des études n'est pas seul en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière.

À la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : le chômage des jeunes est particulièrement élevé en France et constitue, notamment dans les quartiers les plus sensibles du pays, un élément déterminant de l'aggravation de la situation sociale.

Au demeurant, ce projet de loi, qui ajoute encore le CPE à l'arsenal hétéroclite des dispositifs dérogatoires au droit commun, est un outil complémentaire d'exploitation à bon marché et à bon droit pour l'employeur, et participe de cette précarisation institutionnalisée de la jeunesse.

De surcroît, pour ces jeunes, comme pour ceux qui sont titulaires d'un CDI, le niveau de rémunération est faible, plus faible que celui qui était perçu par leurs parents à leur âge.

Au demeurant, quand on examine la question des quartiers sensibles et la nature des incitations proposées aux entreprises, par pur effet d'aubaine, pour embaucher, on peut constater que les jeunes ne sont pas les derniers à ne se voir proposer que des emplois faiblement rémunérés et, en général, sous-qualifiés ou bien dépourvus de qualification reconnue. Situation pour le moins complexe alors que la jeunesse de ce pays est de plus en plus formée et dispose d'un potentiel important !

La précarité et la pauvreté ne sont pas - hélas ! - l'apanage des seuls jeunes sans qualification : des étudiants en sont victimes, ceux dont les familles ne peuvent plus assurer la subsistance et le soutien durant leurs études. Ainsi, 110 000 étudiants doivent recourir à un travail « susceptible de compromettre leurs études » pour s'assurer un minimum vital.

M. Alain Gournac, rapporteur. On est loin du rapport !

M. Roland Muzeau. Écoutez !

M. David Assouline. C'est très important !

M. Roland Muzeau. C'est une grave question !

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement porte sur un rapport du Gouvernement !

M. Roland Muzeau. Mais attendez ! Vous me coupez tout le temps la parole !

Les filières d'excellence qui nécessitent un investissement horaire important leur sont, de fait, fermées.

Bien sûr, notre société n'est pas sans réponse face à ces difficultés, parfois même ces détresses. Mais les actions en faveur des jeunes, éclatées en de nombreux dispositifs, ne semblent pas à même de répondre à leurs attentes.

Cette réflexion s'articule autour d'un axe fort : le débat sur l'autonomie des jeunes doit être dépassé pour poser la question de la « structuration de leur avenir », ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah ! La structuration...

M. Roland Muzeau. ... c'est-à-dire concrètement pour leur ouvrir la possibilité de se trouver dans une situation soit d'emploi, soit de formation.

M. le président. Je vous prie de conclure !

M. Roland Muzeau. Je termine, monsieur le président. Laissez-moi finir, sinon je demanderai la parole pour explication de vote.

Tel est le sens de cet amendement, qui invite le Gouvernement à faire une étude sur la mise en place de la sécurisation des parcours de formation et d'emploi des jeunes.

Sans préjuger des résultats, il importe toutefois de se demander si les moyens que nous consacrons aujourd'hui aux différents dispositifs d'incitation à l'emploi ne pourraient pas être plus judicieusement affectés qu'ils ne le sont aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur, j'imagine qu'avec ces derniers mots vous avez compris la raison de ma demande !

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je suis obligé de suspendre la séance. Vous donnerez l'avis de la commission à la reprise.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'avis de la commission sur l'amendement n° 629, précédemment réservé, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 bis.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner cet avis.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'objet du rapport demandé au Gouvernement par nos collègues du groupe CRC est insuffisamment précis, dans la mesure où le contenu de la notion d' « allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi » est difficile à cerner. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que l'accord unanime des partenaires sociaux sur la formation professionnelle a débouché sur la loi du 4 mai 2004, qui a créé un nouveau droit individuel à la formation ainsi que le contrat de professionnalisation et a rénové le plan de formation. Dans le cadre de ce texte, un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a d'ailleurs été mis en place.

Parallèlement, le Premier ministre a confirmé la mise en place d'un droit universel à la formation pour les jeunes qui n'auront pas eu la chance de sortir du système scolaire avec une véritable formation. Cette mesure fait partie des objectifs que le Premier ministre s'est fixés pour le mois de juin prochain.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 646, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à abroger l'ordonnance du 2 août 2005 qui instaure le contrat nouvelles embauches. Tout le monde se rappelle ce mauvais coup qui est intervenu pendant les vacances !

M. Guy Fischer. Cette mesure phare du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par M. de Villepin, à son arrivée en fonctions à Matignon, permet à l'employeur de se séparer de son salarié durant deux années sans fournir le moindre motif.

Avec ce contrat, qui va à l'encontre de tous les principes de droit du travail, l'employeur peut ainsi disposer de « salariés kleenex » - je n'aime pas beaucoup cette expression, mais elle fait de plus en plus partie du langage courant.

M. Jean Bizet. Provocation !

M. Guy Fischer. Sans s'attaquer directement aux garanties offertes par le code du travail, ce contrat met les salariés en situation de ne pas pouvoir les faire valoir.

Ainsi, le code du travail oblige l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mais quel salarié osera les réclamer au cours des deux premières années de son CNE ? Cette même logique prévaut pour ce qui concerne le contrat première embauche.

Le CPE, comme le CNE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical.

Le CNE et le CPE contribuent également à renverser la norme centrale du travail salarié en France, le CDI, au profit d'autres formes de contrats, qui étaient devenues l'exception.

En permettant un retour au contrat journalier qui dominait jusqu'au début du XXe siècle, CPE et CNE balaient deux siècles de progrès en matière du droit du travail, deux siècles qui avaient d'abord vu disparaître le contrat de louage de services, puis reculer le contrat journalier au profit de contrats plus longs jusqu'à ce que le CDI soit instauré comme norme en 1979.

M. David Assouline. Bientôt le servage !

M. Guy Fischer. De plus, en légalisant, pour la première fois, le licenciement sans motif, CNE et CPE ancrent un peu plus profondément dans le droit français la liberté de licencier. Au gré des intérêts du patron, le sort des salariés sera encore plus enchaîné qu'auparavant aux secousses de l'activité, le CNE-CPE ajustant complètement l'emploi aux carnets de commandes.

Au total, c'est l'idée même du droit du travail qui recule. Le CNE et le CPE réduisent un peu plus encore la spécificité du contrat de travail par rapport à une relation commerciale classique et normalisent le travail comme marchandise, en diminuant drastiquement les obligations spécifiques des employeurs.

En multipliant les contrats précaires, le Premier ministre torpille les règles et les protections sociales générales.

M. David Assouline. C'est bon pour les sondages !

M. Guy Fischer. Il n'existera désormais plus de garanties collectives à l'embauche, et ce au grand bénéfice du patronat, mais en complète contradiction avec le droit international, qui bannit tout licenciement sans motif valable.

De plus, on sait maintenant que, sur la période couvrant les mois de septembre à décembre 2005, 80 % des embauches en CNE auraient été effectuées en CDI classique.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'abroger cette ordonnance, qui ancre un peu plus encore les salariés dans la précarité, tout en ne donnant pas une impulsion nouvelle à l'emploi.

M. le président. J'appelle en discussion un amendement pratiquement identique au précédent.

Cet amendement, n° 178, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Discuter maintenant de cet amendement peut sembler incongru, mais il n'est pas de notre fait que le déroulement de nos travaux se soit trouvé modifié !

Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où le Premier ministre s'est prévalu de l'existence du CNE pour valider le CPE sans avoir consulté le Conseil d'État. Comme les ordonnances y afférentes n'ont pas été ratifiées, mon intervention vaudra explication de vote pour la ratification des ordonnances. Le Parlement n'a pas eu à débattre du contrat nouvelles embauches. Il est donc nécessaire que la voix des parlementaires se fasse entendre au sujet de ce dispositif.

Le contrat nouvelles embauches participe, monsieur le ministre, de la précarisation généralisée du salariat que vous avez entreprise. Il n'en était que le premier épisode ; c'était une première tentative pour voir ce qui allait advenir. Serait-il possible de prétendre, comme l'ont affirmé les représentants des employeurs, que le contrat nouvelles embauches allait déclencher des décisions d'embauche ? Le CNE allait-il débloquer les embauches ? Les résultats statistiques à court terme allaient-ils permettre de prétendre que des milliers d'emplois avaient été créés grâce à la mise en place du CNE ? L'essentiel étant, bien entendu, d'atteindre le printemps 2007.

Or qu'observe-t-on dès aujourd'hui ?

Les chiffres du chômage sont mauvais, et ce n'est d'ailleurs un sujet de réjouissance pour personne. Le CNE, qui est maintenant en vigueur depuis six mois, n'a pas créé d'emplois nets, ou si peu ! Les employeurs qui auraient embauché en CDI ou même en CDD l'ont fait en CNE, c'est-à-dire en accroissant la précarité des salariés.

En réalité, les premières statistiques dont on dispose aujourd'hui se sont retournées contre le CNE. En effet, 86 % des entreprises ayant eu recours à ce dispositif n'ont embauché qu'un seul salarié ; 40 % d'entre elles ont utilisé le CNE pour remplacer du personnel existant, et 71 % d'entre elles auraient tout de même embauché en l'absence du CNE : en CDI, dans 57 % des cas, en CDD, dans 40 % des cas.

Il ressort sans ambiguïté de ces pourcentages que, pour 57 % des embauches en CNE, l'utilisation de ce contrat a non pas créé l'embauche, mais prolongé la précarité.

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au demeurant, les raisons invoquées pour justifier ce choix sont explicites : 55 % des employeurs ont voulu ne pas prendre de risques au cas où l'activité ralentirait. Quoi qu'on en pense, si l'on se met à leur place, on peut légitimement concevoir une telle attitude.

Toutefois, 51 % des employeurs avouent avoir voulu tester plus longtemps les compétences de la personne, 46 % d'entre eux ont voulu éviter ce qu'ils appellent les contraintes du CDI en cas de licenciement, et 21 % les contraintes du CDI.

Mieux encore, 35 % des embauchés étaient déjà dans l'entreprise, essentiellement en CDD ou en apprentissage. Ce que nous n'avons cessé de dénoncer se vérifie donc pleinement : le CNE est utilisé comme un effet d'aubaine ; il sert à maintenir délibérément le salarié en situation d'insécurité, salarié qui vit sous la menace permanente d'un licenciement sans procédure ni motivation.

Par ailleurs, les intentions des employeurs à l'issue de la période de deux ans sont également explicites. Si 43 % d'entre eux affirment qu'ils garderont le salarié, les autres disent ne pas savoir. Seulement 10 % d'entre eux ont le courage de leurs opinions et répondent franchement qu'ils n'ont pas l'intention de le garder. Ce sera donc un « licenciement » au bout de vingt-trois mois, avec une rotation des salariés sur des contrats qui seront en fait des CDD de vingt-trois mois, assortis d'une menace permanente de licenciement. Le CNE ne fait que permettre la substitution d'embauches en CDI par des CNE.

Monsieur le ministre, lorsque vous défendez les dispositifs que sont le CPE et le CNE, vous feignez d'oublier une donnée de base : l'employeur embauche s'il a du travail, si son activité augmente. Et, s'il a le choix entre plusieurs formules d'embauche, il optera pour celle qui lui convient le mieux. Vos contrats CNE et CPE ne font qu'élargir le panel des possibilités d'embauche sous contrat précaire.

Alors que le système existant fonctionnait jusqu'à présent sur des bases connues, une nouvelle jurisprudence va devoir s'édifier sur les bases d'un abus de droit réactivé et modernisé. Un jugement a déjà été rendu en la matière et a abouti à la condamnation de l'employeur ; je n'y reviendrai pas. D'autres contentieux sont en préparation. Aujourd'hui, l'incertitude juridique règne donc.

Le CPE vient compléter ce tableau sombre et confus. Le plus grave est bien entendu qu'il frappe de plein fouet les jeunes, y compris ceux qui ont suivi des études et pour lesquels leur famille s'inquiète désormais. Mais nous ne vous l'apprenons pas, monsieur le ministre, car nous vous l'avons déjà dit.

Au total, c'est un avenir fondé sur l'insécurité qui attend le monde salarié et singulièrement notre jeunesse. Ce n'est pas sur cette base que l'on peut espérer rendre confiance aux Français et trouver un nouvel élan pour réussir collectivement.

De tous côtés, des inquiétudes naissent : pour l'emploi, pour le pouvoir d'achat, pour la retraite future, pour la santé, pour tout ce qui fait la vie des gens simples, ceux qui, comme le chante Ferrat, ne possèdent en or que leurs nuits blanches. Or cette sécurité est vitale pour les gens modestes. Et vous, vous généralisez la précarité !

Si le salarié a affaire à un employeur de bonne foi, ce qui est certes la majorité des cas, le CNE n'apporte rien. Il crée seulement une insécurité pour le salarié, lequel peut, dans ces conditions, espérer avoir, au bout de deux ans, le CDI qu'il aurait dû avoir au départ. Mais, s'il a affaire à l'un de ces employeurs dont j'ai parlé tout à l'heure, l'un de ceux qui affirment déjà vouloir se débarrasser du salarié avant deux ans, alors il y a vraiment tromperie sur le plan moral.

Au mieux, le CNE ne sert à rien - les chiffres actuels du chômage le prouvent - au pire, il est profondément nuisible.

M. le président. Veuillez terminer, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Godefroy. J'aborderai brièvement la question juridique.

Contrairement à ce que vous voulez faire croire aux employeurs, surtout aux chefs de petites entreprises, monsieur le ministre, le CNE ne leur permettra pas de se débarrasser si facilement, voire impunément, d'un salarié qui ne leur plaît plus. Ce n'est pas d'un abus de droit qu'il est question à leur égard, c'est presque d'un abus de confiance. Si le licenciement n'est pas motivé, les salariés demanderont à la justice de leur faire connaître le motif. Mais, au bout de combien de temps la justice se prononcera-t-elle ?

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ainsi, croyez-vous que, dans une ville où tout le monde se connaît, le jeune en CPE qui ira devant le conseil des prud'hommes estimant abusif le licenciement dont il a été victime, pourra obtenir, dans l'attente du prononcé du jugement, un nouveau CPE dans une autre entreprise qui connaîtra la précédente et saura qu'il a déjà engagé un recours en justice ? Certainement pas.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voulons abroger cette ordonnance, et ce par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 646 et 178 ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ces amendements ayant pour objet d'abroger l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches, nous ne pouvons qu'y être défavorables.

Nous pensons justement que le CNE s'insère dans la palette des moyens à saisir pour aider à entrer dans l'emploi ou à retrouver du travail. Et le CNE fonctionne bien ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

M. Alain Gournac, rapporteur. Si, si ! Mais vous n'avez pas les mêmes informations que nous !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous l'avons lu dans l'Huma ! (Rires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Non, ce n'était pas dans l'Huma, tout de même ! (Nouveaux rires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est de l'INSEE et de la DARES que nous tenons nos informations !

M. Alain Gournac, rapporteur. En tout cas, nous donnons un avis défavorable parce que nous, on est pour le CNE ! Voilà !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis, bien sûr, défavorable à ces deux amendements.

Les chiffres ayant déjà été abondamment cités au cours de nos débats, je rappellerai simplement que les personnes embauchées en CNE, si l'on se réfère aux données de Réseau TPE, étaient antérieurement, pour 56 % d'entre elles, soit au chômage, soit au RMI, soit sans aucune activité ni indemnité.

J'ajoute que le CNE a eu pour conséquence une décision d'embauche - qui ne serait pas intervenue en l'absence d'un tel contrat - dans plus de 35 % des cas. Par ailleurs, 17 % de ces embauches concernaient des entreprises qui n'avaient jamais eu de salarié auparavant et que ce dispositif les a incitées à franchir le pas.

Nous évaluerons - et je sais que cette préoccupation est partagée par la commission des affaires sociales, notamment par son président - les résultats du CNE comme ceux du CPE. Nous l'avons dit, au sein du pôle de cohésion sociale : nous entendons procéder dès maintenant à cette évaluation, qui fera naturellement l'objet de débats au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi et avec les partenaires sociaux, ainsi que, bien entendu, avec les commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président. Je suis saisi, par le groupe CRC, d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 646 et, par le groupe socialiste, d'une semblable demande sur l'amendement n° 178.

Dans la mesure où ces amendements sont quasiment identiques, ne différant que par leur place d'insertion dans le texte, je vais les mettre aux voix en même temps.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 295
Nombre de suffrages exprimés 294
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 127
Contre 167

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 672, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi que l'on disait « typique », c'est-à-dire l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, et qui offrait un niveau de revenu permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, ainsi qu'un statut social et des droits.

Actuellement, 17 % des actifs n'ont qu'un emploi précaire, auxquels s'ajoutent 5 % qui se trouvent en situation de sous-emploi, ces derniers travaillant à temps partiel, alors qu'ils souhaiteraient travailler plus.

Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées.

Ces chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous un contrat à durée déterminée ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux.

Or, qui dit « emploi précaire » dit « revenu précaire » et, par conséquent, des conditions de vie familiale fragiles.

Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres, qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse actuellement 3 millions de personnes.

Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel.

La politique menée par ce gouvernement, pour des raisons de flexibilité, donne largement raison aux entrepreneurs qui favorisent une gestion de leur personnel à court terme, « à flux tendu ».

Une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique.

C'est pourquoi notre amendement vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille.

Nous proposons que « le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail ».

Cette mesure, en rendant obligatoire la limitation du recours aux emplois précaires, aura un réel effet sur l'emploi en France, en même temps qu'elle agira efficacement contre le développement insupportable des travailleurs pauvres en France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous l'avons déjà dit aujourd'hui, nous ne voulons pas rigidifier artificiellement la gestion du personnel dans l'ensemble des entreprises parce que cela, ensuite, le personnel le ressent. Or il faut qu'il y ait un climat favorable.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souligne tout d'abord que le CDI représente 90 % des contrats et qu'aujourd'hui c'est surtout dans la fonction publique qu'il y a des contrats précaires, non dans l'entreprise privée.

La fixation d'un seuil n'est pas en elle-même de nature à offrir plus de stabilité aux salariés. La stabilisation que nous souhaitons interviendra à l'issue de la phase de consolidation tant du contrat nouvelles embauches que du contrat première embauche.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je tiens simplement à montrer à M. Larcher que notre amendement est fondé.

Je prendrai deux exemples, monsieur le ministre : l'usine Peugeot à Sochaux et l'usine Citroën à Aulnay-sous-Bois.

L'une comme l'autre -  à croire qu'elles se sont donné le mot ! - ont, compte tenu des difficultés du marché automobile, dans les semaines qui ont précédé nos débats, mis fin à près de 600 contrats précaires. C'est ainsi que 1 200 jeunes se sont vus, de la même façon, privés d'emploi du jour au lendemain.

Ces informations ne proviennent pas de sources communistes ; l'une d'elles nous a été transmise par notre collègue Louis Souvet et l'autre a été révélée par la presse ; elle a d'ailleurs suscité de vives protestations de la part des organisations syndicales.

Vous pouvez donc toujours mettre en place un certain nombre de dispositifs censés ramener les jeunes à l'emploi. Mais, pour ces deux seules entités industrielles du groupe PSA, 1 200 jeunes salariés se sont retrouvés du jour au lendemain à la porte.

Expliquez-moi, monsieur le ministre, comment les dispositifs intelligents que vous comptez mettre en oeuvre dans ce projet de loi et que vous avez déjà mis en oeuvre avec un précédent texte vont permettre de corriger les inégalités territoriales, les injustices et les discriminations à l'emploi que vit dramatiquement la Seine-Saint-Denis, notamment à l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois ?

Je crois très sincèrement que les limitations en matière de travail précaire que nos amendements visent à imposer aux entreprises qui ont recours à ce type d'emploi sont parfaitement justifiées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 674, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article L. 122-25 du code du travail, que nous souhaitons modifier, concerne la protection de la maternité. Bien sûr, il aurait été plus judicieux d'examiner ces amendements portant articles additionnels lorsque les différents sujets qu'ils abordent ont été évoqués... Mais vous n'avez pas voulu qu'il en soit ainsi !

Le présent amendement vise à garantir la situation des femmes en état de grossesse qui sont embauchées en contrat nouvelles embauches ou en contrat première embauche, si jamais celui-ci voit le jour.

M. Roland Muzeau. Nous considérons en effet que la protection de la salariée enceinte est une disposition qui ne doit subir aucune dérogation, a fortiori lorsqu'il s'agit de CNE ou de CPE.

Certes, en théorie, un employeur, quelle que soit la nature du contrat de travail, n'a pas le droit de licencier pour un motif discriminatoire ou pour cause de maternité. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un CNE ou d'un CPE ?

En effet, la principale dérogation dans ces deux contrats est, je le rappelle, l'institution d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans aucun motif et par simple lettre recommandée. Cela signifie, en clair, qu'il peut licencier une femme enceinte, et ce, bien sûr, sans faire référence à l'état de grossesse de la salariée.

On peut dès lors s'interroger sur la possibilité d'effectuer un recours devant un juge sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ou en cas de licenciement abusif.

Faut-il rappeler que, pendant la période d'essai de deux ans instaurée par ces contrats, non seulement les femmes enceintes ne sont plus protégées mais, au-delà, les droits des salariés en général ne sont plus garantis puisque l'employeur peut licencier sans aucun motif et par simple lettre recommandée ?

L'employeur ne sera plus tenu de convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Les règles en vigueur concernant le délai-congé, c'est-à-dire le préavis de licenciement, seront modifiées. Le motif économique du licenciement, qui ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, n'aura plus lieu d'être. Il en est de même pour l'obligation d'établir un plan social de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de cinquante salariés ou pour celle d'accorder, dans les entreprises de plus de mille salariés, un congé de reclassement rémunéré au salarié.

Seule exception aux dérogations : les procédures d'information et de consultation attachées au licenciement économique seront maintenues pour les licenciements collectifs des salariés embauchés en CPE.

Toutefois, je vois mal comment cette obligation pourrait être conciliée avec l'autorisation de licencier sans motif, qui prive les représentants du personnel du pouvoir de contester le bien-fondé de la décision. (M. le ministre délégué a un entretien particulier avec un sénateur.) Et, si vous voulez bien m'écouter, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous vous attacherez à répondre à mes interrogations.

Le flou du texte sur ce point le rend juridiquement incertain,... monsieur le ministre. C'est pourquoi,... monsieur le ministre,... s'agissant plus spécialement de garantir les droits des femmes,... monsieur le ministre,... en état de grossesse - pas le ministre, mais les femmes ! (Rires sur les travées du groupe CRC) -, embauchées en CNE ou en CPE, nous proposons d'adopter l'amendement n° 674,... monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président,... monsieur le ministre,... (Sourires) mes chers collègues, il a été amplement démontré, au cours des quatre-vingt-quatre heures de débats, que la protection des femmes enceintes contre les licenciements est parfaitement assurée par le code du travail et le code pénal. Avis défavorable.

M. Roland Muzeau. Vous perdez encore 3 % dans les sondages !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que les dérogations ne concernent absolument pas les articles protégeant les femmes enceintes ou celles qui sont dans une période de suspension prévue à l'article L. 122-26 du code du travail ; je vous renvoie à l'article L. 122-27. Ce sujet a déjà fait l'objet d'un long débat.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je vois bien que M. le ministre a « loupé » quelques éléments de mon explication. En conséquence, je souhaiterais y revenir.

Vous l'avez bien compris, notre groupe votera à l'unanimité en faveur de l'amendement n° 674, que je crois avoir présenté de manière à la fois claire et convaincante.

M. Jacques Mahéas. Absolument !

M. Roland Muzeau. Mais M. le ministre a eu quelques difficultés à m'écouter. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

La protection de la salariée enceinte est un dispositif auquel on ne saurait déroger, a fortiori lorsqu'il s'agit de contrats de travail aussi précaires que le CNE ou le CPE, si ce dernier voit le jour.

L'absence de toute motivation permettra toutes sortes de licenciements : je pense notamment à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, à des licenciements abusifs... Nous l'avons déjà dit au moins deux fois, voire trois fois !

M. David Assouline. Mais M. le ministre n'a pas répondu !

M. Roland Muzeau. On risque alors de connaître, sans doute plus vite que prévu, la même situation que - prenons un exemple au hasard ! - aux Etats-Unis. (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle horreur !

M. Roland Muzeau. Dans ce pays, en raison de la faible protection qu'offrent les contrats de travail, on embauche et on licencie à volonté,...

M. David Assouline. Le jugement de Longjumeau !

M. Roland Muzeau. ... et les contentieux autour de la discrimination ont tendance à se multiplier.

Les salariés contestent ainsi leur licenciement en arguant d'une discrimination du fait de leur couleur, de leur âge, de leur orientation sexuelle, etc.

M. Jean-Luc Mélenchon. De leur religion !

M. Roland Muzeau. Ou en raison de leur religion effectivement, comme on le souffle fort justement sur les travées du groupe socialiste, où l'on prête attention à mes propos ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

En France, les premiers contentieux ont déjà commencé à être portés devant les tribunaux, avec la condamnation, en août 2005, d'une PME pour rupture abusive d'un CNE. Mais, avec le CNE ou le CPE, c'est désormais au salarié de prouver que le motif pour lequel il a été licencié ne revêt pas un caractère réel et sérieux ou encore qu'il a été licencié abusivement. Là réside malheureusement toute la différence !

Faute d'une protection adéquate contre les licenciements, les contentieux pour abus de droit ou discriminations raciale, politique, sexuelle, syndicale ou autre vont sans doute se multiplier.

Pour toutes ces raisons, j'estime indispensable d'inscrire dans le marbre de la loi que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail, y compris au cours des deux premières années d'un CNE ou d'un CPE.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est déjà le cas !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On peut le deviner, son vote !

M. Jacques Mahéas. C'est aussi à l'unanimité que le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous me fascinez !

M. Jacques Mahéas. Et vous aurez noté que ce sont des hommes qui s'expriment à son sujet !

Ce qui me frappe, c'est que le CPE et le CNE sont, par définition, des contrats fragiles et tout particulièrement pour les plus fragiles.

Monsieur le ministre, pour certaines entreprises, notamment les entreprises de main-d'oeuvre où peu de qualification est exigée - et je pense plus spécialement aux entreprises de nettoyage, qui emploient beaucoup de femmes, c'est ainsi ! -, il serait bon que vous définissiez davantage la nature de quelques-unes de leurs obligations à l'égard des femmes, même si vous nous dites que ces dernières sont protégées par les textes habituels.

M. Jean Bizet. Parce que c'est vrai !

M. Jacques Mahéas. N'oublions pas que le code du travail ne s'applique pas au contrat première embauche !

Nous souhaitons donc que vous nous apportiez de véritables précisions.

M. Jean Bizet. C'est fait !

M. Jacques Mahéas. C'est fait, certes, mais ce n'est pas écrit ! Ce qui va bien en le disant va encore mieux en l'écrivant.

M. Jacques Mahéas. En conséquence, afin que les choses soient définitivement claires, le groupe socialiste souhaite, comme le groupe communiste républicain et citoyen, que l'amendement n° 674 soit voté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 674.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 673, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 321-9 du code du travail, après la référence : « L. 321-4-1 », sont supprimés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à rétablir l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire.

L'article L. 321-9 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire l'employeur ou le liquidateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit suivre la procédure de droit commun, telle qu'elle est décrite à l'article L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa.

Ce deuxième alinéa précise que « la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». Il est regrettable qu'une telle disposition ne soit pas appliquée en cas de redressement judiciaire.

La question du licenciement est au coeur de nos débats dans la mesure où le CPE ouvre une brèche sans précédent dans notre législation. Plus que jamais, la protection des salariés face aux licenciements est menacée. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait déjà durablement mis à mal cette législation.

Que ce soit pour les entreprises de moins de mille salariés ou pour les grands groupes, le patronat se trouve socialement déresponsabilisé, soit en monnayant la convention de reclassement, soit en se déclarant en difficultés financières, et ce pour ne pas plier à ses obligations de réindustrialisation.

Les dispositions qui ouvrent des possibilités de contourner l'obligation de reclassement sont dangereuses ; c'est pourquoi nous les avons largement dénoncées. Mais l'introduction de dérogations au principe de nullité du licenciement si le plan de reclassement n'a pas été présenté au personnel est tout aussi problématique.

Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir sur cette disposition, dans une période où la protection en cas de licenciement est largement menacée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président,...

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, vous devez argumenter !

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Voilà qui est argumenté !

Mme Éliane Assassi. Nous nous expliquons, vous pourriez en faire autant !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Si une entreprise est, sur décision du tribunal de commerce, en redressement ou en liquidation, c'est qu'elle a des difficultés ! Dès lors, ce n'est pas à ce moment-là qu'il faut augmenter les charges et les procédures qui pèsent sur elle, étant entendu que l'objectif est de tenter de sauver l'entreprise pour sauvegarder un maximum d'emplois.

M. David Assouline. C'est le MEDEF qui s'exprime !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Votre proposition, au contraire, risquerait d'aggraver les situations de ces entreprises. Voilà qui est, pour le moins, paradoxal !

Quel est l'esprit de la loi du 18 janvier 2005 en ce qui concerne les mutations économiques ? Avec moins de procédures - mais je crois qu'on a du mal à s'en passer dans ce pays ! - et plus de mesures d'anticipation, les mutations économiques pourront s'opérer.

C'est effectivement sur cette anticipation, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - au niveau de chaque grande entreprise et au niveau de la branche pour les plus petites entreprises -, sur la mise en place d'accords de méthode, sur la convention de reclassement personnalisé qu'il faut compter, plutôt que sur la judiciarisation. Tels sont les enjeux !

En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement n° 673, car il ne sert ni l'intérêt de l'emploi ni celui des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 145 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 127
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 819, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre l'évaluation mentionnée au IV de l'article 3 bis, lorsque le contrat première embauche est rompu pendant les deux premières années de sa conclusion, l'employeur adresse à la direction départementale du travail et de l'emploi du département où est implantée l'entreprise, un document indiquant la personne qui a pris l'initiative de la rupture et le motif de celle-ci. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Si l'on souhaite réellement pouvoir évaluer le dispositif du CPE, il est nécessaire de disposer d'éléments statistiques adéquats. Cet amendement tend donc à proposer une formule permettant de savoir comment et pourquoi le contrat de travail a été rompu.

Par ailleurs, il renvoie à un décret la forme que la communication à la direction départementale du travail et de l'emploi devra prendre.

L'objectif d'un tel dispositif est de ne pas favoriser une judiciarisation inutile ou abusive, mais de permettre tout de même qu'une évaluation digne de ce nom soit réalisée. Sinon, nous aurons un dispositif qui s'appuie sur le sable, autrement dit sur pas grand-chose !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission souhaite bien sûr qu'une évaluation du dispositif du CPE soit réalisée, et ce avant 2008, comme nous l'avons précisé au cours des débats. Cela permettra d'identifier les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre du contrat première embauche.

Cela étant, nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition du sénateur About.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle les termes du IV de l'article 3 bis :

« Les conditions de mise en oeuvre du "contrat première embauche" et ses effets feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. » Chacun a bien entendu : l'évaluation sera réalisée « au plus tard au 31 décembre 2008 ».

Au cours des débats, j'ai eu l'occasion de dire que nous procéderions à cette évaluation en liaison, bien évidemment, avec le Parlement. Adopter la proposition de M. About reviendrait à redonner au service public de l'emploi une prérogative dont il disposait avant 1986, au travers de la procédure d'information et d'autorisation administrative de licenciement.

En tout état de cause, Jean-Louis Borloo a pris l'initiative, en accord avec le Premier ministre, de mettre en place une évaluation continue des dispositifs du CNE et du CPE. C'est en tout cas un outil statistique que nous devons construire avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à laquelle sont déclarées les intentions d'embauche.

Rappelons que le CNE et le CPE ont notamment pour vocation, nous l'avons dit clairement, de lever le frein à l'embauche, donc au développement de l'emploi, que représente la motivation d'une éventuelle rupture de contrat. Il ne s'agit pas, pour autant, de faire de ces dispositifs une sorte de « zone franche » au regard du droit du travail.

Par conséquent, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur cet amendement, même si nous comprenons les préoccupations de son auteur. Toutefois, je prends l'engagement que, dans le cadre de l'évaluation continue, nous étudierons le fonctionnement des dispositifs avec les organismes sociaux, puisque que c'est l'ACOSS qui reçoit les déclarations d'intention d'embauche, s'agissant de contrats de droit privé signés entre des entreprises et des salariés, sans intervention de l'État.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre des informations qu'il vient de me donner.

Par ailleurs, je tiens à indiquer, afin que le Journal officiel en fasse tout de même mention, que la commission avait décidé d'émettre un avis favorable sur mon amendement, non de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Enfin, paraphrasant un slogan publicitaire pour le Loto, j'observerai que la démarche d'évaluation présentée par M. le ministre nous permettra d'apprendre que 100 % des patrons qui auront signé un CPE avaient souhaité le faire ! (Sourires.) En revanche, personne ne saura jamais pourquoi un CPE aura été rompu, et l'on n'obtiendra pas les données indispensables à une véritable évaluation du dispositif.

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 3 bis, et nous sommes alors tombés d'accord pour que rien ne vienne « parasiter » la rédaction de ce dernier. Je pensais que nous pourrions établir ultérieurement une définition plus précise du dispositif d'évaluation, mais je m'aperçois qu'un raisonnement différent est suivi aujourd'hui. N'ayant pas les moyens de lutter, je retire l'amendement ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

L'opposition s'est toujours « défilée » au moment de voter, chers collègues !

M. le président. L'amendement n° 819 est retiré.

M. Jacques Mahéas. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 819 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement nous semble intéressant. Il aurait même été parfait, et nous aurions alors pu le voter des deux mains, s'il avait été ajouté que le salarié concerné serait lui aussi destinataire du document adressé par l'employeur et indiquant quelle personne a pris l'initiative de la rupture du contrat, ainsi que le motif de celle-ci.

Nous avons déjà beaucoup débattu du fait que le salarié puisse être licencié sans en être avisé. Nous nous étions, les uns et les autres, fortement interrogés à ce sujet et cela a même donné lieu, me semble-t-il, à un vote « par assis et levé ».

Or le présent amendement prévoit seulement que la direction départementale du travail et de l'emploi sera prévenue de la rupture du contrat. Bref, tout le monde serait informé, sauf l'intéressé !

M. Nicolas About. Bien sûr que si !

M. Jacques Mahéas. Celui-ci recevrait simplement une lettre de licenciement, sans qu'aucun motif y soit précisé. En revanche, le motif de la rupture du contrat serait connu de la direction départementale du travail et de l'emploi !

Quoi qu'il en soit, tout cela m'amène à m'interroger sur la confusion qui règne dans cette affaire : en séance publique, le rapporteur s'en remet à l'avis du Gouvernement sur un amendement que la majorité de la commission avait accepté.

M. Nicolas About. C'est la liberté du Parlement !

M. Jacques Mahéas. Par ailleurs, M. le ministre donne bien quelques assurances, mais il omet l'essentiel, qui est de garantir que le titulaire d'un CPE sera informé du motif pour lequel son contrat est rompu. C'est pourtant la moindre des choses !

Nous tenions à souligner que nous ne changeons pas d'attitude, et que nous sommes toujours animés par le respect des jeunes qui signeront un contrat de première embauche.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je remercie M. Jacques Mahéas d'avoir repris cet amendement, car cela me permet d'exposer pourquoi nous voterons contre. Sans cette initiative de notre collègue, nous aurions été contraints au silence, ce qui m'aurait beaucoup ennuyé ! (Sourires.)

M. Nicolas About. Si j'avais maintenu mon amendement, vous auriez voté contre !

M. Roland Muzeau. Mais c'est ce que je vais faire, monsieur About ! S'il fallait vous rassurer, voilà qui est fait.

M. Nicolas About. J'ai eu peur ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Muzeau. Vous avez dit, monsieur About, que votre préoccupation était de connaître le motif de la rupture d'un contrat de première embauche. À mes yeux, ce point est second !

M. Nicolas About. Cela permet au jeune de savoir !

M. Roland Muzeau. Ma préoccupation première, c'est d'empêcher l'existence du CPE !

M. Roland Muzeau. Je me fous de savoir, trois ans après l'institution du dispositif, combien de dizaines de milliers de jeunes auront été victimes de cette nouvelle invention de la droite...

M. Nicolas About. Vous vous en foutez ?

M. Roland Muzeau. ...et auront été « virés » des entreprises du jour au lendemain, sans aucun motif. Ce que je veux, monsieur About, et cela figurera aussi au Journal officiel, c'est qu'il n'y ait pas de CPE et qu'il n'y ait plus de CNE !

M. Nicolas About. C'est sûr !

M. Charles Pasqua. Vous préférez des chômeurs ?

M. Roland Muzeau. Si vous le souhaitez, monsieur Pasqua, vous pourrez vous exprimer !

Je veux que les embauches se fassent par le biais de contrats de travail normaux, que, au terme de la période d'essai, ces contrats soient confirmés, et que, s'ils doivent être rompus, leurs titulaires en soient avisés par lettre et soient convoqués pour un entretien préalable, selon la procédure normale de licenciement, en ayant la possibilité de se faire accompagner par un salarié de leur choix ou par un délégué du personnel !

Ce qui m'intéresse, ce n'est pas de connaître la cause du malheur des gens, c'est d'empêcher ce malheur !

Telle est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

M. Nicolas About. Je ne crois pas !

M. Roland Muzeau. Monsieur About, vous avez eu l'occasion, au fil des débats, de voter certains amendements, émanant du groupe CRC et du groupe socialiste, mais aussi du groupe de l'Union centriste-UDF, qui allaient dans le sens que vous semblez souhaiter maintenant. Ce ne sont pas les appels du pied qui ont manqué !

M. Nicolas About. Vous n'avez jamais voté les amendements du groupe de l'Union centriste-UDF !

M. Alain Gournac, rapporteur. Aucun !

M. Roland Muzeau. Certains de ces amendements visaient à empêcher la création du CPE, d'autres tendaient à obliger à motiver les ruptures de contrat. Or vous vous y êtes opposé !

Je voterai donc contre cet amendement, en me réjouissant, je le répète, qu'il ait été repris, car cela m'a permis de m'exprimer.

MM. Jacques Mahéas et David Assouline. Il a été repris et modifié !

M. le président. Il a bien été repris, mais je n'ai été saisi d'aucune rectification.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. La proposition initialement présentée par M. About me paraît intéressante en soi. Son adoption permettrait de disposer de statistiques utiles.

Cela étant, la formulation me semble tout de même présenter une difficulté dans la mesure où ce n'est pas forcément l'employeur qui met un terme au contrat : cela peut aussi être le salarié et, dans cette hypothèse, l'entreprise ne sera nécessairement en mesure d'indiquer les motifs de la rupture.

En tout état de cause, les informations données par M. le ministre sont de nature à nous apaiser. C'est pourquoi il me paraît logique que nous votions contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Bien évidemment, nous avons repris cet amendement afin d'avoir la possibilité de nous exprimer. Nous l'aurions voté s'il avait été ajouté, comme je l'ai précisé tout à l'heure, que le document indiquant quelle personne a pris l'initiative de la rupture du contrat et le motif de celle-ci serait adressé aussi au salarié concerné, et non pas seulement à la direction départementale du travail et de l'emploi.

Nous demeurons ici dans la logique des amendements que nous avons déjà présentés. Cela étant, il semble que nos intentions n'aient pas été comprises par l'ensemble de la Haute Assemblée. Dans ces conditions, nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 819 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.

L'amendement n° 180, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.

L'amendement n° 182, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les listes électorales dressées par les chambres de métiers comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.

L'amendement n° 181, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, pour des raisons de cohérence et de clarté, je défendrai d'abord l'amendement n° 182, puis, successivement, les amendements nos 181, 180 et 179.

En effet, il s'agit de demander, d'abord, le rétablissement du droit de vote aux élections consulaires, puis l'éligibilité, qui en découle, pour les commerçants et les artisans qui ne sont pas de nationalité française ni ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.

À cet instant, il convient de mettre en exergue la démarche significative des jeunes des cités qui, à l'issue de la crise des banlieues, sont allés s'inscrire en nombre sur les listes électorales, affirmant par là même la primauté qu'ils accordent à la citoyenneté sur une identité dans laquelle on voudrait les enfermer. Ils seront sensibles au rétablissement d'une parcelle de droit et de citoyenneté en faveur de leurs parents, qui fait l'objet de l'amendement n° 182.

Je rappelle que le droit de vote aux élections consulaires a été supprimé le 24 août 2004 pour les artisans étrangers n'étant pas ressortissants d'un État de l'Union européenne. Ils n'ont ainsi pas pu voter aux dernières élections aux chambres de métiers. Ce droit acquis leur a été retiré sans plus d'explications.

Or il s'agissait pour eux non seulement d'un juste droit au regard de leur participation à la vie de la cité,...

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

Mme Bariza Khiari. ...mais aussi d'un puissant facteur d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France : elle comprend des milliers d'artisans issus d'États extracommunautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesse.

En trente ans, les ressortissants de ces États ont acquis une série de droits au sein des entreprises : être élu délégué du personnel ou délégué syndical, participer aux élections prud'homales... La dernière avancée obtenue, qui date du gouvernement de Lionel Jospin, leur permettait précisément d'être électeurs dans leur secteur d'activité et de choisir leurs représentants dans les chambres de métiers.

Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que les discriminations à l'embauche les touchent plus que d'autres. Dos au mur, ils créent, pour s'en sortir, leur petite entreprise, et souvent avec beaucoup de réussite.

S'agissant d'un texte relatif à l'égalité des chances, nous proposons, par cet amendement, de rétablir un droit qu'ils avaient acquis et de conforter ainsi, parmi les jeunes des cités, un sentiment d'appartenance à la nation, à travers le regard positif qui sera porté sur leurs parents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 182 tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des artisans qui ne sont pas de nationalité française ni ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, mais elle est plutôt défavorable à cet amendement.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Pourquoi ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Parce que !

M. Jacques Mahéas. Et l'égalité des chances ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission se prononce de la même manière sur l'amendement n° 179.

La commission est également défavorable aux amendements n s° 181 et 180.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourrait-on savoir pourquoi ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame le sénateur, permettez-moi de distinguer le régime des chambres de métiers du régime des chambres de commerce, car l'un est d'ordre réglementaire et l'autre d'ordre législatif, ce qui peut d'ailleurs apparaître comme un paradoxe.

Vos propositions sur les chambres de métiers, contenues dans les amendements n °S 179 et 182, ne peuvent pas aujourd'hui se rattacher à une disposition législative. Elles ne seraient donc pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les dispositions réglementaires.

Cela étant, nous élaborons actuellement avec les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, un projet de décret ouvrant le droit de vote aux étrangers ; le décret devrait être publié au plus tard durant la première quinzaine de mai.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, c'est important !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par conséquent, si je suis défavorable aux amendements nos 179 et 182 pour des raisons liées au caractère réglementaire des dispositions en cause, je suis en mesure de confirmer devant la Haute Assemblée, ce qui est particulièrement important, notamment pour le développement de certains territoires confrontés à des difficultés, que le droit de vote pourra être accordé à des ressortissants étrangers des secteurs des métiers et de l'artisanat

M. Jean-Pierre Sueur. Le rapporteur aurait dû nous le dire !

M. Jacques Mahéas. Vous êtes donc favorable ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non, mais vous avez compris quel est notre état d'esprit puisque, au plus tard, le 15 mai, ce droit de vote devrait être acquis.

Les amendements n °S 180 et 181 visent, quant à eux, les chambres de commerce et d'industrie, dont le régime électoral est d'ordre législatif. Les conditions pour être électeur et éligible sont différentes et renvoient au code électoral, dans lequel le principe de nationalité est intangible : on ne peut donc pas improviser sur ce sujet.

Des déséquilibres dans la représentation du commerce et de l'industrie étant possibles, une concertation va être engagée avec les chambres de commerce et d'industrie, mais elle nécessitera, le moment venu, d'entamer une procédure de caractère législatif, et non pas réglementaire. Quoi qu'il en soit, cette question fait bien partie des préoccupations du Gouvernement.

Je suis donc défavorable aujourd'hui aux amendements n °S 180 et 181, mais je souhaitais apporter à la Haute Assemblée cet éclairage sur la position du Gouvernement par rapport à la préoccupation exprimée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 182.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, nous avions demandé un scrutin public sur l'amendement n °182 parce que, dans un passé pas si lointain, les ressortissants étrangers étaient effectivement représentés et avaient le droit de vote dans les chambres de métiers.

Vous venez de nous annoncer qu'un décret était en préparation et, comme nous avons le sens du dialogue - nous l'avons montré en maintes occasions -, avec l'accord de mes collègues, je vais retirer cette demande de scrutin public, maintenant néanmoins nos amendements.

En tout cas, nous vous remercions de votre réponse, souhaitant qu'elle trouve assez rapidement sa traduction dans les faits.

S'agissant des chambres de commerce, voter nos amendements, ce serait montrer la volonté du Parlement avant que s'engage la concertation que vous nous avez annoncée.

M. le président. La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.

M. Pierre André. En ce qui concerne l'artisanat et les artisans, M. le ministre a déjà apporté une réponse, mais, pour les chambres de commerce et d'industrie, le problème est infiniment plus complexe.

M. Pierre André. Parce que les chambres de commerce ont un certain nombre de pouvoirs, notamment un pouvoir décisionnel en matière de développement industriel.

Évidemment, ce n'est pas le « petit boutiquier du coin » qui poserait problème. Il n'en va pas de même avec les grandes entreprises internationales. Je ne juge pas opportun de leur permettre de rentrer dans les chambres de commerce et d'industrie, car, je le dis très clairement, il est nécessaire que certains secrets soient encore respectés au sein de nos instances consulaires.

Le groupe UMP est, par conséquent, tout à fait défavorable aux amendements nos 180 et 181.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut protéger notre pays !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon explication de vote portera sur l'amendement n ° 181. Puisque le vote des étrangers aux chambres de commerce relève d'une disposition législative, la décision en la matière revient au Parlement.

S'agissant de l'égalité des chances, il serait tout à fait positif que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, donne ce signal en faveur de la non-discrimination et de l'égalité des chances pour les ressortissants étrangers relevant des chambres de commerce.

J'ai bien entendu les propos de mon collègue de l'UMP. Il a fait état d'une position qui est en réalité parfaitement constante...

Cette remarque me permet de dire quelques mots sur un amendement que nous avions déposé et que vous avez estimé irrecevable : l'amendement n °779, qui concernait le vote des étrangers.

MM. Alain Gournac, rapporteur, et André Trillard. Ce n'est pas le sujet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, c'est tout à fait le sujet ! Cela a même un rapport étroit avec l'égalité des chances !

Comme vous avez pu le constater, ce n'est pas la première fois que nous tentons d'engager la discussion sur le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales. À notre sens, c'est une question clé, hautement symbolique de ce qui peut, dans les banlieues, les « quartiers », pour reprendre votre terme, agiter les jeunes.

En effet, leurs grands-parents, leurs parents, salariés qui ont beaucoup contribué à l'expansion économique de la France, vivent aujourd'hui d'une petite retraite ou se trouvent au chômage, sans avoir jamais pu, bien que payant des impôts et participant à la vie de notre pays sous tous ses aspects, exprimer, ne serait-ce qu'au niveau local, leur citoyenneté.

M. Alain Gournac, rapporteur. Hors sujet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons donc eu l'occasion d'interpeller cette assemblée à de nombreuses reprises.

La dernière fois que nous l'avons fait, au mois de janvier, nous avons, avec les sénateurs du groupe socialiste, eu recours à la procédure de discussion immédiate afin de demander au Sénat de prendre position sur cette question. La réponse apportée par le garde des sceaux fut claire : il a considéré que nous siégions à une heure trop tardive pour pouvoir se prononcer en faveur de notre proposition de loi !

Aujourd'hui, je vous le concède, il est également très tard. Mais un jour il sera trop tard !

Cela fait maintenant plus de quinze ans que nous avons saisi le Parlement de cette question, en déposant notamment une première proposition de loi le 5 avril 1990.

Nous l'avons redéposée à maintes reprises, nous l'avons traduite en amendements chaque fois que l'occasion nous en a été fournie et, franchement, nous gardions quelque espoir de voir le droit de vote et d'éligibilité accordé aux étrangers aux élections municipales après le vote favorable de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi en ce sens que lui avait soumise, à l'époque, le groupe des Verts.

Malheureusement, nous nous heurtons au refus systématique de la majorité d'examiner cette question : il ne concerne donc pas seulement le vote aux chambres de commerce. C'est bien là une position constante.

Nous savons qu'il s'agit pour vous d'une affaire de principe, mais continuer à mener ce combat et vouloir que le Parlement débatte sur ce point est également une position de principe pour les élus de gauche et les associations.

D'ailleurs, nous avons découvert que, même dans les rangs de la majorité, le tabou entourant ce sujet commençait à tomber puisque, parmi vos amis, d'aucuns, dont le président de l'UMP, se sont fait fort non seulement d'ouvrir le débat sur le vote des étrangers, mais de parvenir à accorder ce droit. Il est donc tout à fait regrettable de ne pas pouvoir en discuter au moment où nous parlons de l'égalité des chances.

Je vous signale au passage que les positions de nos concitoyens sur le sujet évoluent puisque, en octobre 2005, 63 % d'entre eux, contre 56 % en 2004, considéraient qu'il serait normal que les étrangers puissent voter au moins aux élections locales.

Si le Sénat acceptait de discuter et d'adopter cette proposition, il s'agirait d'une mesure enfin approuvée par les Français, contrairement, si j'en crois l'opinion, à celles que vous avez adoptées jusqu'à présent concernant l'égalité des chances.

Pourquoi donc vous obstiner, alors que le débat est engagé dans l'opinion, à refuser de débattre de cette ouverture à laquelle la majorité de nos concitoyens se montre favorable ? Ce serait une manifestation efficace de notre volonté de voir tous les jeunes bénéficier dans ce pays d'une égalité des chances, sans aucune forme de discrimination. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues...

M. Robert Del Picchia. Je suis désolé, mais j'avais demandé la parole le premier. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas vrai !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n ° 182. (Même mouvement sur les mêmes travées.)

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'amendement n °182.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

La clôture est ordonnée.

M. Jean-Pierre Sueur. L'auteur de l'amendement n'a même pas pu expliquer son vote !

M. David Assouline. Elle dépose quatre amendements d'un coup et c'est comme cela que vous la remerciez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n °179.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse : je me réjouis de cette avancée, mais quelle énergie dépensée pour le rétablissement d'un droit !

Pour les chambres de métiers, j'espère que le décret visera également l'éligibilité. En tout cas, nous serons attentifs au contenu du texte qui sera publié.

Pour les chambres de commerce, j'ai bien écouté les observations formulées par notre collègue M. André, mais nous maintenons nos amendements pour faire évoluer le débat et faire avancer l'idée de citoyenneté, qu'elle soit liée à la résidence ou à l'activité économique.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je partage le souci exprimé par Mme Khiari dans l'amendement n °179 et je voudrais prolonger ses propos en évoquant, moi aussi, n'en déplaise à certains, le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est reparti ! Ils sont incroyables !

Mme Éliane Assassi. Vous avez donc excipé de l'article 3 de la Constitution pour rejeter un amendement du groupe CRC sur le sujet : j'en prends acte, mais je le déplore.

Cela étant, je regrette vivement que cet amendement, dont le Gouvernement et la commission savaient d'ailleurs que la majorité sénatoriale ne l'aurait pas voté, n'ait pas été retenu. Cela aurait permis d'avoir au moins un débat démocratique sur cette question. Je l'avoue, je suis stupéfaite que, au-delà de l'inconstitutionnalité que l'on nous oppose régulièrement, nous ne parvenions pas, ici, à avoir un débat serein, un échange, une confrontation d'idées sur ce sujet.

Nicole Borvo Cohen-Seat a rappelé que le combat des élus communistes et républicains en faveur du droit de vote des étrangers n'était pas un combat d'opportunité : il s'inscrit dans une longue tradition humaniste qui considère que la citoyenneté n'a pas de lien direct avec la nationalité.

Un seul exemple illustrera mon propos : dans mon immeuble, sur le même palier, habitent trois familles. L'une a la nationalité française, l'autre a la nationalité d'un pays membre de l'Union, la dernière a la nationalité d'un pays qui n'en est pas membre. On demande, à juste titre, à ces trois familles de remplir également leurs devoirs à l'égard de la République, ne serait-ce que de payer leurs impôts locaux, ce dont elles s'acquittent évidemment toutes trois.

En termes de droits, toutefois, une de ces familles est différente de ses voisines : elle ne jouit pas du droit de vote ; et je ne parle même pas du droit d'éligibilité. Cherchez l'erreur !

Sincèrement, cela n'est-il pas absurde, aujourd'hui ?

La question des droits s'inscrit pourtant au coeur du débat sur l'égalité des chances, me semble-t-il.

Je sais que certains parlementaires, des députés particulièrement, ont déposé des propositions de loi visant à octroyer la nationalité française aux étrangers dès lors que ces derniers pourraient faire la preuve de leur résidence sur le territoire français depuis dix ans au moins. Nous ne sommes pas dupes : ce faisant, ils entendent clore le débat sur le droit de vote et d'éligibilité des étrangers, en liant une fois encore la citoyenneté à la nationalité.

Que veut dire, au début du troisième millénaire, être citoyen ? N'est-ce pas tout simplement « vivre sa ville » et participer à ce qui constitue une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projet ? Les étrangers seraient-ils absents de cette communauté de vie ?

À persévérer dans le refus de leur accorder le droit de vote, on les enferme davantage encore dans des espaces communautaires, pour ne pas dire communautaristes, dont on connaît les possibles dérives.

En octobre et novembre derniers, des jeunes des quartiers populaires ont crié leur souffrance. Ils ont renvoyé à la société tout entière l'image des maux dont elle souffre. Ils se sont faits aussi, parfois, les porte-voix inconscients de la souffrance qu'ont éprouvée leurs parents, lorsqu'ils étaient immigrés, de se trouver rejetés de la République parce qu'on les privait d'un droit fondamental : celui de choisir ceux qu'ils pensent être les plus capables de les représenter, au sein d'un conseil municipal par exemple.

De toute évidence, vous n'avez pas entendu ces cris, comme vous n'entendiez pas le peuple de France quand il rejetait avec intelligence le projet de traité constitutionnel, comme vous n'entendez pas, aujourd'hui, la grande majorité de l'opinion qui rejette le CPE.

La baisse de la popularité de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'intérieur devrait vous « interpeller quelque part », comme l'on dit. Mais j'ai des doutes...

Pour une fois, je vais être d'accord avec M. Gournac. À plusieurs reprises au cours de ce débat, il a lancé cette formule : « une femme ou un homme, une voix ». Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, aujourd'hui, je vous dis : chiche ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il est vrai que, par une manoeuvre, nous avons été privés du très important débat qu'évoquait Mme Assassi.

Cette mesure n'est inconstitutionnelle que parce que le Sénat ne s'est pas saisi du texte adopté à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Courtois. C'est Jospin qui ne l'a pas inscrit !

M. David Assouline. S'agissant d'une proposition de loi constitutionnelle, si elle avait été adoptée ici dans les mêmes termes, le problème de constitutionnalité ne se poserait pas. Le Congrès ne peut-il pas modifier la Constitution ?

Sur le fond, la raison qu'on nous oppose en fait sur l'amendement en discussion n'est pas celle qui a été invoquée ce soir : c'est celle qui revient toujours en pareille circonstance, à savoir que, en France, la citoyenneté et la nationalité se confondent absolument.

Or cette confusion n'a pas toujours existé ; elle ne constitue pas un principe intangible de la République française. La Ière République considérait un étranger comme citoyen s'il était domicilié en France depuis un an et s'il aidait un vieillard ou servait la nation. Autrement dit, il n'y avait pas obligation d'être un Français pour être citoyen en France.

Par la suite, la Commune de Paris a même fait un Hongrois ministre du travail. La Commune n'a donc pas seulement accordé le droit de vote aux étrangers ! D'ailleurs, vous le savez, la Commune a été défendue par des généraux italiens, polonais, et heureusement qu'ils étaient pour défendre la République française !

Le débat sur le droit de vote des étrangers lors des élections nationales peut se concevoir : ces élections déterminent qui détient le pouvoir. C'est peut-être un débat d'arrière-garde, mais on peut le comprendre. En revanche, pour ce qui est des élections professionnelles ou des élections locales, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un combat d'arrière-garde.

De nombreux pays européens ont accordé le droit de vote aux étrangers, et cela n'a pas provoqué de révolution. Selon les évaluations qui ont été faites, en Allemagne notamment, cette mesure a en revanche permis une intégration sans précédent des populations immigrées au sein de la vie publique.

Nous le pensons sans doute tous ici, l'intégration par la citoyenneté est fondamentale.

Songez au rapport à la citoyenneté et au vote - acte de citoyenneté par excellence - que peuvent avoir de jeunes Français qui écoutent leurs parents discuter à table de ce qu'ils voteront le dimanche suivant, lors des élections locales : ils écoutent et ils se forgent un esprit civique. Durant toute leur enfance, leur adolescence, ils ont vu leurs parents se lever certains dimanches pour se rendre au bureau de vote et déposer un bulletin dans l'urne.

En revanche, quelle image civique et quelle image familiale - au moment où certains prétendent responsabiliser les familles et les punir en suspendant leurs allocations familiales si l'enfant dévie du droit chemin, il n'est pas mauvais d'invoquer la famille ! - donne-t-on à ces jeunes Français, qui ne se rendent pas assez dans les isoloirs, dont les parents sont privés du droit de vote parce qu'ils sont étrangers ?

Que voient ces enfants le matin d'un dimanche d'élection ? Ils voient le reste du quartier se diriger vers le bureau de vote, tandis que leurs parents, qui partagent la vie locale, qui paient leurs impôts locaux, restent à la maison, alors même qu'il s'agit de se déterminer sur des choix de vie locale.

Le Sénat s'honorerait s'il pouvait tenir compte de ces évolutions, s'il pouvait ne pas attendre pour légiférer que l'opinion soit mille lieues devant. Car, désormais, dans l'opinion, l'idée du droit de vote des étrangers est quelque chose d'acquis. Au début des années 1980, vous auriez pu dire : « Ça va créer des remous ! », etc. Aujourd'hui, l'idée en est admise, comme bien d'autres avancées réalisées par la gauche : la parité, le PACS,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. David Assouline. Nous l'avons tenté, mais la Constitution impose qu'une telle disposition soit adoptée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, mais vous en avez empêché l'adoption par le Sénat.

Croyez bien que nous y reviendrons, y compris par voie de référendum, si les futures élections nous ramènent au pouvoir: Vous verrez alors que les Français sont en avance par rapport à vous !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Je remercie d'abord M. le ministre d'avoir précisé les intentions du Gouvernement à l'égard de l'inscription sur les listes électorales des résidents non communautaires pour les élections aux chambres de métiers.

C'est un premier pas, vous l'aurez compris, mais il nous semble que ce premier pas, pour salutaire qu'il soit, ne peut répondre complètement au sentiment de discrimination qui est éprouvé de façon très vive, très douloureuse, sur le terrain.

Depuis dix jours, nous avons ici le souci de répondre, par un projet de loi aussi cohérent et global que possible, au malaise qui s'est si fortement exprimé, à la fin de l'automne, dans nos quartiers.

J'ai entendu vos propositions, j'ai entendu vos remarques concernant l'impossibilité d'élargir le dispositif prévu aux élections pour les chambres de commerce.

Toutefois, par-delà les amendements présentés par Mme Khiari, que nous voterons bien sûr, la question qui me préoccupe essentiellement, la question qui préoccupe nombre de nos collègues, c'est celle, plus large, de la citoyenneté des résidents non communautaires, qui exercent leurs responsabilités autant qu'ils le peuvent.

À entendre certains membres de la majorité, j'ai le sentiment que les esprits ont beaucoup évolué sur point. Convenez-en, vous-mêmes êtes parfois choqués que des gens installés depuis si longtemps en France n'aient pas la possibilité élémentaire de voter aux élections locales.

Pendant très longtemps, on a ricané de ce que les femmes aient l'exorbitante prétention de voter, et la France a été l'un des derniers pays d'Europe à leur accorder ce droit.

Pendant très longtemps, on nous a expliqué de la façon la plus docte qui soit qu'il était totalement inconcevable d'accorder le droit de vote aux résidents communautaires. Puis on s'y est fait.

Refuser aux résidents non communautaires régulièrement installés en France le droit de vote aux élections locales m'apparaît vraiment comme un combat d'arrière-garde.

Puisque cette question est récurrente dans nos débats, puisqu'elle est si passionnelle que les arguments ne sont pas toujours écoutés avec la sérénité nécessaire, il serait intéressant, dans la perspective des rendez-vous qui nous attendent en 2007 et 2008, de clarifier les positions des uns et des autres.

Nous pourrions alors nous demander comment répondre, en termes de citoyenneté et d'exigence civique, au sens large, aux attentes de cette population, qui se sent aujourd'hui exclue, reléguée et discriminée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 180.

M. Jacques Mahéas. Nos collègues de droite ont voté contre les précédents amendements, alors que M. le ministre indiquait que ces mesures existeraient, quoi qu'il en soit, dans quelque temps.

Je rends sincèrement hommage à notre collègue Mme Khiari, qui a mené un important travail sur les chambres de métiers et les chambres de commerce : ses efforts sont récompensés.

J'aurais d'ailleurs aimé que les réponses du Gouvernement fassent apparaître la possibilité d'une réalisation de ses propositions.

Le Gouvernement a « détricoté » les mesures mises en place par le gouvernement de M. Lionel Jospin. Il les « retricote » maintenant. Il n'est jamais trop tard pour reconnaître que l'on a mal agi !

En ce qui concerne les amendements nos 180 et 181, la position de M. André m'a extrêmement surpris : ou il en dit trop ou il n'en dit pas assez.

M. André nous explique en quelque sorte que les chambres de commerce ont beaucoup trop de pouvoirs et qu'il faut faire attention à ne pas y introduire n'importe qui.

Ce projet de loi, cependant, porte sur l'égalité des chances des hommes et des femmes : il ne s'agit pas d'une quelconque institution, n'est-ce pas ? Jusqu'à présent, nous avions privilégié et les hommes et les femmes, sans exclure personne.

Peut-être convient-il de revenir sur les pouvoirs exorbitants des chambres de commerce, de réfléchir sur les tribunaux de commerce, etc. Mais il me paraît absolument anormal qu'une institution broie certains hommes. D'un point de vue philosophique, c'est contraire aux lois de la République, dans lesquelles on privilégie l'être humain par rapport aux institutions, quelles qu'elles soient.

Par conséquent, nous maintenons les amendements nos 180 et 181 afin de faire avancer les choses. À l'avenir, nous pourrons discuter des pouvoirs des chambres de commerce et nous verrons si nous pouvons les confier à tous, dans un esprit démocratique, ou s'il doit demeurer des exclus.

M. le président. La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.

M. Pierre André. Lorsque vous évoquez les chambres de commerce, j'ai l'impression que vous songez seulement aux petits commerçants au pied des immeubles. Mais il s'agit des chambres de commerce et d'industrie, qui représentent toute l'industrie française !

Nous ne pouvons pas « détricoter » les chambres de commerce et d'industrie un dimanche à vingt-trois heures !

M. Jacques Mahéas. Renvoyons le sujet à demain !

M. Pierre André. Vous réclamez que tout le monde puisse voter dans les chambres de commerce et d'industrie, sans condition de nationalité, mais les personnes élues sont également électeurs des tribunaux de commerce.

M. Jacques Mahéas. C'est ce que je vous ai dit !

M. Pierre André. Même si, comme le dit M. Assouline, les choses se feront peut-être un jour, dans le contexte actuel de patriotisme économique, je préfère que ce soient des Français ou des ressortissants de la Communauté européenne qui siègent dans les tribunaux de commerce. C'est un aspect important, et il y en a d'autres.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004?1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par les mots : «  en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche ».

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Lors de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, voilà un peu plus d'un an, j'avais proposé que celle-ci fasse la promotion du curriculum vitae anonyme, ou CV anonyme. Le ministre m'avait répondu que ce n'était pas pertinent.

Mme Bariza Khiari. Le lendemain de cette discussion au Sénat, M. Bébéar a présenté un rapport au Président de la République recommandant le CV anonyme : c'est devenu intelligent.

Puis une élue parisienne a présenté un amendement à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et c'est devenu intéressant.

Enfin, M. Borloo a demandé à M. Fauroux d'étudier la question de plus près et de lui remettre un rapport, et c'est devenu efficace !

Par conséquent, je me réjouis de constater que les idées que nous développons dans cette enceinte font école. Nous voilà donc de nouveau en train de débattre du CV anonyme, d'autant que les travaux du professeur Amadieu, souvent cités, en particulier dans l'excellent rapport de notre collègue M. Lecerf, ont permis pour la première fois de quantifier l'ampleur des discriminations, notamment à l'embauche, et d'en expliquer certains ressorts, sans pour autant - je le souligne - faire appel à des statistiques ethnoraciales.

M. Lecerf rappelle ainsi qu'un candidat handicapé, ou « issu de l'immigration », ou « issu d'un quartier réputé sensible » peut, à l'occasion d'un entretien, se heurter aux préjugés du recruteur. Ceux qui, issus de ces quartiers, issus de l'immigration - ils cumulent parfois plusieurs handicaps -, ont joué le jeu de la méritocratie républicaine et trouvent la porte des entreprises close le savent bien !

C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de promouvoir l'anonymat des CV et que cela devienne l'une des missions de la HALDE. Il n'y a rien d'obligatoire ni de normatif dans cet amendement, si ce n'est pour la HALDE.

Les arguments les plus régulièrement invoqués à l'encontre du traitement anonyme des CV ne résistent pas à l'examen. J'aimerais, ici, en réfuter deux.

Le premier argument consiste à faire croire que les candidats devront se présenter cagoulés... Je le rappelle, il s'agit de traiter de façon anonyme le CV en vue d'une sélection objective des candidats pour le premier entretien d'embauche, et certainement pas de recruter à l'aveugle !

Le deuxième argument consiste à dire que cela créerait une gestion trop lourde pour les entreprises. C'est de moins en moins vrai. La grande entreprise AXA a décidé de rendre anonymes les seules candidatures saisies sur leur site Internet dédié à certains recrutements, soit 500 recrutements par an. Un formulaire complet doit être rempli par le candidat et il est précisé qu'un certain nombre d'informations personnelles ne seront pas communiquées à l'équipe de recrutement.

Une autre entreprise a chargé une personne du service des ressources humaines de l' « anonymisation » des CV. Cette tâche nécessite quinze à trente secondes par CV, soit trois minutes par jour pour cinq CV, par exemple.

Je rappelle que nous avons une tradition républicaine d'égalité de traitement et d'anonymat dans le cadre des concours et des examens. Cette pratique peut donc être transposée sans contrainte aux entreprises.

C'est la raison pour laquelle je propose que la HALDE se saisisse de cette question et fasse la promotion, dans ses missions pour l'égalité des chances, du CV anonyme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. En ce qui concerne le CV anonyme, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 825 de M. About. C'est pourquoi elle est défavorable à l'amendement n° 198 rectifié bis, ainsi d'ailleurs qu'à l'amendement n° 519 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, si vous le permettez, je répondrai de façon globale au sujet du CV anonyme et donc sur les trois amendements qui y ont trait.

C'est un outil intéressant, intelligent et efficace. Voilà pourquoi les partenaires sociaux se sont saisis du dossier et ont ouvert une négociation. Je pense que c'est dans l'espace de cette négociation que, pour l'essentiel, cette question trouvera son issue.

Après les rapports de M. Bébéar et de M. Fauroux, des expérimentations sont en cours au sein des groupes AXA et PSA, mais aussi dans le service public de l'emploi.

Au cours de leur réunion du mois de février, les partenaires sociaux, après avoir défini les objectifs, ont mis à l'ordre du jour de la réunion du 29 mars les discriminations à l'embauche. Je crois préférable d'attendre les résultats de cette négociation.

Il s'agit en effet, comme pour le sujet précédent, d'une véritable mutation culturelle. Nous transposerons ces dispositions, si c'est nécessaire, le moment venu, à l'issue de la négociation entre les partenaires sociaux.

Nous le savons, le CV anonyme n'est pas le seul outil de lutte contre les discriminations à l'embauche. Bien d'autres outils doivent être mis en oeuvre.

Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas qu'on légifère aujourd'hui sur ce sujet, certes intéressant : nous avons besoin de nous appuyer sur la négociation entre les partenaires sociaux.

Par conséquent, monsieur le président, j'émettrai un avis défavorable sur les trois amendements tendant à introduire le CV anonyme dans notre législation.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, convenons-en, personne n'imagine ici que le recours au CV anonyme soit une solution magique ! Beaucoup d'entre nous ne s'y sont d'ailleurs ralliés qu'après beaucoup d'hésitations. Nous avons en effet le sentiment que le CV anonyme est, comme le testing à l'entrée des boîtes de nuit, une solution de désespoir.

J'ai avec moi depuis dix jours un dossier qu'un jeune homme m'a remis ; je lui ai promis de vous le transmettre, monsieur le ministre.

Ce jeune homme a choisi de suivre une formation efficace, « professionnalisante », polyvalente. Il a ainsi obtenu, avec une mention tout à fait honorable, un DESS de management et de gestion des entreprises dans les domaines sanitaire, social et médicosocial. Il a ensuite envoyé un courrier à plusieurs centaines d'établissements publics ; c'est un secteur que vous connaissez bien, dans lequel il existe de nombreux postes vacants et qui se caractérise par une mobilité assez importante.

Voici, monsieur le ministre, la pile des 240 réponses, toutes négatives, qu'il a obtenues entre le 1er novembre et le 26 décembre 2005 ! (Mme Dominique Voynet montre une épaisse liasse de documents.)

Il se trouve que ce jeune homme a un patronyme africain. Je sais que vous ne trouverez pas de solution pour lui, monsieur le ministre, mais je vais vous remettre ce dossier, comme je m'y suis engagée, par égard pour toutes les personnes qui sont dans ce cas, afin de mettre en évidence l'ampleur de ces discriminations, de ces violences, parce qu'il s'agit bien de violences.

Voilà pourquoi je voterai l'amendement de Mme Bariza Khiari. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Mme Dominique Voynet remet le dossier à M. le ministre délégué.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'elles sont transmises par écrit, ces informations doivent être dactylographiées et dépouillées de toute référence au nom, à l'adresse, au sexe, à l'âge et à la nationalité du candidat ou du salarié avant d'être portées à la connaissance de l'employeur, des personnels chargés du recrutement et de la gestion des ressources humaines ou d'un organisme de placement. Toute photo doit en être retirée.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L'amendement que nous vous proposons est beaucoup plus précis que le précédent. Nous avons tenté de viser l'ensemble des éléments pouvant donner lieu à une discrimination avant même que le candidat ne soit reçu.

Mme Khiari, en présentant son amendement, a largement explicité l'objet de cette proposition.

Pour ma part, je citerai quelques extraits du rapport de la commission Fauroux, qui affirme l'utilité du CV anonyme comme outil de lutte contre les discriminations à l'embauche :

« Il ne fait pas de doute que l'anonymat conduira, dans certains secteurs, à sélectionner pour un entretien des candidats qui étaient auparavant écartés pour des motifs discriminatoires. Les testings effectués par l'Observatoire des discriminations montrent suffisamment l'ampleur de cette mise à l'écart sur les seules données personnelles figurant dans les CV des candidats.

« Il est vraisemblable aussi que les candidats sélectionnés par ce biais seront reçus en entretien [...].

« Enfin, si rien ne garantit effectivement l'absence de discrimination, des bénéfices directs peuvent néanmoins en être attendus.

« Pour les entreprises, l'augmentation du nombre d'entretiens avec des candidats issus de l'immigration peut permettre une double prise de conscience : prise de conscience de pratiques discriminatoires antérieures, prise de conscience que ces candidats présentent les mêmes profils et les mêmes compétences que les personnes qu'elles recrutent habituellement. Pour les publics concernés, l'entretien est en soi un exercice utile et constitue surtout l'occasion de faire enfin valoir son envie et sa motivation. Combinés, ces bénéfices sont susceptibles de mettre un terme à une discrimination systémique consistant à écarter, un peu par habitude et sans réelle conscience de l'interdit, tous ceux dont le profil personnel s'éloigne de celui du candidat de référence. On peut dès lors s'attendre à un impact direct sur les recrutements effectués. »

Pour compléter cette citation, je vous donnerai quelques éléments d'information sur ce qu'a déclaré M. Jean-François Amadieu, directeur du Centre d'étude et de recherche sur les organisations et les relations sociales, le CEGORS, devant la commission des lois. Voici ce qu'on peut lire dans le compte rendu de son audition : « Il a observé que par rapport à un homme français "de souche" de vingt-huit ans, une personne handicapée avait quinze fois moins de chances d'être retenue pour un entretien d'embauche, un homme d'origine marocaine cinq fois moins, une personne âgée de cinquante ans quatre fois moins, et que de semblables discriminations touchaient les personnes au physique disgracieux ou résidant dans un quartier en difficulté [...].

« M. Jean-François Amadieu a poursuivi en indiquant qu'une étude de 2005 avait montré qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, malgré un meilleur curriculum vitae, trois fois moins de propositions d'entretien, alors qu'elle aurait dû en toute logique en recevoir davantage que le candidat de référence. »

Tout cela me paraît assez clair.

Le projet de loi pour l'égalité des chances nous offre véritablement une occasion de déclencher une action dans ce domaine.

Je suis bien conscient que le CV anonyme ne règle pas toutes les difficultés et qu'il doit certainement s'inscrire dans un ensemble plus large de procédures visant à rendre le recrutement objectif. Néanmoins, il me semble qu'il appartient au législateur de donner l'impulsion décisive dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 825, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche, comme le préconise le rapport Bébéar, mes collègues l'ont rappelé.

Je me souviens que Jean-Louis Borloo nous avait promis la constitution d'un groupe de travail lors de l'examen du texte sur la cohésion sociale en janvier 2005. Il a ensuite confié le soin d'élaborer un nouveau rapport à M. Fauroux. Ce dernier, dans le rapport qu'il a remis à Jean-Louis Borloo le 8 septembre 2005, a confirmé l'intérêt du CV anonyme.

Il semble donc, puisque tout le monde est maintenant favorable à cette idée, que le temps soit venu de la mettre en application.

L'intérêt de mon amendement était d'indiquer que les conditions préservant son anonymat seraient fixées par décret, ce qui laissait encore au Gouvernement le temps de la réflexion, voire éventuellement celui de mettre en place le groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souhaite seulement insister sur l'importance de la négociation entre les partenaires sociaux. C'est à l'issue de cette négociation que le Parlement sera saisi.

Cette négociation est tellement essentielle qu'elle a d'abord fait l'objet d'une table ronde organisée autour du Président de la République, afin de bien affirmer l'importance que nous attachions à une lutte contre les discriminations à l'embauche, lutte qui, je le répète, ne se limite pas à la seule mesure du CV anonyme et qui doit être beaucoup plus globale.

Je comprends les attentes des auteurs de ces amendements : je rejette non pas le principe du CV anonyme, mais le manque de globalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 519 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Une majorité semble se dégager dans cette assemblée.

Pour notre part, nous sommes prêts à retirer l'amendement n° 519 rectifié au profit de l'amendement n° 825 de M. About,...

M. Jacques Mahéas. Et s'il le retire ?

M. Nicolas About. Vous le reprendrez !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... qui est peut-être plus simple et qui n'exclut absolument pas une négociation entre les partenaires sociaux.

Monsieur le ministre, en quoi cela gênerait-il les partenaires sociaux que le Parlement s'exprime de façon très positive sur le CV anonyme ? Nous avons parfaitement le droit de nous exprimer. C'est d'ailleurs là, monsieur le ministre, que réside selon moi l'honneur du Parlement !

M. le président. L'amendement n° 519 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 825.

Mme Bariza Khiari. L'amendement que j'ai présenté, visait à confier la promotion du CV anonyme à la HALDE.

Cette dernière, en effet, puisque la promotion de l'égalité fait partie de ses missions, pourrait très bien organiser des sessions de formation sur ce sujet, voire élaborer des boîtes à outils comprenant un recensement des bonnes pratiques pour rendre objectif le processus de recrutement.

L'amendement n°198 rectifié bis était vraiment basique, puisqu'il visait simplement à demander à la HALDE d'assurer la promotion du CV anonyme. J'y étais donc « allée très en douceur » !

L'amendement n° 519 rectifié de mes collègues du groupe UC-UDF visait à créer une obligation.

Quant à l'amendement de M. About, il tend à inscrire le principe de l'anonymat dans le code du travail. M. About va donc plus loin.

En conséquence, dans la mesure où ces trois amendements obéissent à la même logique, nous voterons en faveur de l'amendement de M. About, tout comme nous aurions voté, s'il avait été maintenu, en faveur de l'amendement n° 519 rectifié du groupe UC-UDF.

De notre point de vue, nous disposons de suffisamment de rapports sur la question sans qu'il soit besoin d'en commander un autre. Nous souhaitons maintenant poser un acte pour lutter efficacement contre les discriminations.

Nous sommes tous d'accord pour considérer que le CV anonyme est un premier outil. Visiblement, le Gouvernement veut « diluer » cet outil dans la masse d'un processus beaucoup plus large.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 825.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 169
Contre 159

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quinquies.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 699, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 122-45-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La loi du 11 février 2005 est intitulée : « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Aujourd'hui, nous nous apercevons que l'égalité des chances telle que la conçoit l'actuel gouvernement s'apparente à un slogan politique plutôt qu'elle ne correspond à une réelle ambition sociale !

Cela apparaît d'une manière particulièrement nette en matière de travail des personnes handicapées puisque les différents chiffres publiés récemment attestent un taux de chômage chez les personnes handicapées bien supérieur à la moyenne nationale ; en outre, seulement quatre chômeurs handicapés sur dix trouvent un emploi au bout de quatre ans sans emploi.

Pourtant, au détour de nombreux articles de la loi - et c'est encore plus flagrant dans les textes d'application -on mesure combien l'ambition du Gouvernement s'avère limitée : il ne faudrait tout de même pas trop contraindre les employeurs !

Comment considérer que le principe de non-discrimination dans l'emploi, qui nous est imposée par la directive européenne du 27 novembre 2000, est effectivement respecté lorsque sont maintenus, dans les décrets, au titre de la minoration de la contribution versée par les employeurs à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, parmi les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, les « vendeurs polyvalents des grands magasins », ce qui laisse un peu rêveur ?

Comment être convaincu que la loi du 11 février 2005 a fidèlement transposé cette directive alors qu'elle limite l'obligation d'aménagement raisonnable aux seuls travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Nous avons aujourd'hui l'occasion de bien prendre la mesure de l'obligation d'égalité de traitement en transposant dans le code du travail, au chapitre relatif aux discriminations, les dispositions de l'article L. 323-9-1, qui ne visent que les mesures applicables à certaines catégories de travailleurs handicapés. Il en va ainsi de l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à toute personne handicapée, qu'elle soit ou non bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer, d'y progresser ou de bénéficier d'une formation adaptée à ses besoins.

D'une contrainte spécifique, on en viendrait à une contrainte d'ordre général, ce qui serait beaucoup plus respectueux de la directive de 1991.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Les dispositions prévues par cet amendement figurent déjà à l'article L. 323-9-1 du code du travail. Les introduire ici serait donc redondant.

En outre, l'adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer une garantie essentielle pour les personnes handicapées : la loi ne préciserait en effet plus que les mesures prises par les employeurs pour favoriser l'accès des personnes handicapées à l'emploi ne constituent pas des mesures de discrimination du point de vue des autres salariés.

L'avis de la commission est donc totalement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. le rapporteur vient d'évoquer la loi du 11 février 2005 et l'article L. 122-45 du code du travail.

Pour ma part, je rappelle que l'inscription des dispositions prévoyant des réponses concrètes d'organisation et d'aménagement des conditions de travail en faveur des travailleurs handicapés dans la partie du livre III consacrée aux travailleurs handicapés offre davantage de garanties d'effectivité des nouveaux droits.

La réduction du taux de chômage des travailleurs handicapés, qui est bel et bien le coeur du sujet, est un engagement du Gouvernement. Au nom de l'égalité des chances, c'est un objectif auquel nous nous attelons avec Philippe Bas, car ce taux reste particulièrement élevé.

Nous sommes très attentifs à l'application de la loi et nous menons tout un travail avec le service public de l'emploi en liaison avec les maisons du handicap. Cela étant, il reste encore beaucoup de chemin à faire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en rappelant les principes de la loi, ainsi que sa volonté de mettre effectivement en place des mesures en faveur du travail des handicapés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8 % d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui pratiquent habituellement la sélection individuelle pour l'admission.

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Section...

Égalité à l'École

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Je le rappelle, cet amendement tend à insérer un article additionnel avant l'article 5, c'est-à-dire dans une partie du texte consacrée aux moyens à mobiliser pour permettre aux enfants des quartiers en difficulté de bénéficier des meilleures dispositions possibles en matière d'éducation.

Monsieur le ministre, votre texte ne comporte en effet aucune disposition centrée sur ces questions tout à fait essentielles d'éducation, à part, bien sûr, les malheureux articles sur l'apprentissage à quatorze ans, que nous avons eu l'occasion de dénoncer et que nous continuerons à dénoncer. Cet amendement répare donc cette grave lacune en introduisant d'abord une section « égalité des chances à l'école ».

Empruntant cette solution aux suggestions de l'éminent démographe Patrick Weil, l'amendement prévoit une solution simple afin que les meilleurs élèves des quartiers dits sensibles ou prioritaires accèdent aux classes préparatoires aux grandes écoles.

Cette solution, outre sa simplicité, a l'avantage de s'appliquer à tous et à toutes et d'être extrêmement transparente. Elle ouvre à des élèves plus nombreux et plus diversifiés, environ quatre élèves par classe de terminale de trente-cinq élèves, la voie aux classes préparatoires et aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui sélectionnent leurs élèves à l'entrée. Elle présente en outre l'avantage de fixer sur les lycées des quartiers censés être les moins performants les élèves qui auraient tendance à les fuir, neutralisant les effets actuellement constatés de contournement ou d'évitement de la carte scolaire.

Comme vous le savez, ce système fonctionne dans quelques États américains, dont le Texas, et constitue une intéressante réponse aux inégalités de territoires.

Je n'ose imaginer que le Gouvernement me réponde que l'on va ainsi créer des classes préparatoires de plusieurs qualités ou de plusieurs niveaux, car j'objecterais immédiatement que c'est bien évidemment déjà le cas, que des classes prépas dans davantage de lycées tirent ceux-ci vers le haut dans tous les cas, que les normes de répartition des élèves pourraient ainsi être académiques dans les régions et même interacadémiques en Île-de-France, et donc ne plus relever du seul arbitraire des lycées concernés.

Aussi, je fais confiance au ministère de l'éducation nationale pour veiller au respect de l'esprit d'une telle décision et pour éviter, comme le fait le Gouvernement avec les chômeurs ou les immigrés qui veulent se marier, les risques de fraude.

Mais je sens déjà un frisson antibolchevique parcourir cette assemblée, et je ne vous mets pas davantage à la peine, mes chers collègues. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il ne faut pas se moquer du monde !

M. Josselin de Rohan. Carton rouge !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, cela vaut largement un carton rouge !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Le Sénat a déjà repoussé, il y a soixante-dix-neuf heures, le vendredi 24 février, un amendement n° 263 rectifié visant le recrutement préférentiel dans les classes préparatoires.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Notre objectif pour 2009 est que les classes préparatoires aux grandes écoles accueillent près d'un tiers d'élèves boursiers, contre 18 % aujourd'hui.

Cet objectif ambitieux pourra être atteint non par des incantations ou des déclarations, mais en mettant en place un plan d'action global pour l'ouverture sociale des classes préparatoires aux grandes écoles. Gilles de Robien présentera d'ailleurs ce plan d'ici à la fin du mois de mars. Celui-ci reposera à la fois sur le tutorat des lycéens venant de zones défavorisées par des étudiants d'universités et de grandes écoles ainsi que sur une action volontariste à travers un entretien individuel d'orientation.

Ce plan d'action permettra d'élargir les voies d'orientation en montrant à un certain nombre de lycéens que l'accès à une classe préparatoire est possible. Aujourd'hui, c'est une idée qu'ils évacuent de leur palette de choix, car ils pensent que cette voie ne leur est pas accessible.

Voilà pourquoi, madame Voynet, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement. Après vous avoir indiqué les engagements du Gouvernement, je souhaiterais que vous acceptiez de le retirer.

M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 387 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Je remercie M. le ministre de cette réponse argumentée, mais je maintiens mon amendement.

Monsieur le rapporteur, cela fait plusieurs fois que vous laissez entendre qu'il est totalement déplacé de présenter à nouveau des amendements sur des sujets qui ont été examinés il y a plusieurs dizaines d'heures. Laissez-moi vous dire à mon tour et à nouveau que c'est vous qui avez souhaité tripatouiller à plusieurs reprises l'ordre d'examen des articles. Ce débat donne une impression de fouillis et d'incohérence, mais vous en êtes seul responsable.

Si nous sommes dans l'incantation ou la déclaration, comme vient de le dire M. Larcher, c'est parce que beaucoup d'amendements qui étaient au contraire extrêmement concrets ont été considérés comme irrecevables en vertu de l'article 40.

Vous nous condamnez à être incantatoires, et vous nous le reprochez ! Vous nous condamnez à l'incohérence dans l'ordre d'examen des articles, et vous nous le reprochez !

Pour ma part, je ne me sens aucune culpabilité à l'idée de revenir sur un thème qui me paraît essentiel pour l'avenir des jeunes dans les quartiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À dater de la prochaine rentrée scolaire, il est procédé à budget constant à la réaffectation des postes d'enseignants existants en faveur des Zones d'Éducation Prioritaires de telle façon que :

-les effectifs en Cours préparatoire et en Cours élémentaire 1 ne soient dans aucune Zone d'Éducation Prioritaire supérieur à 17 élèves

-les effectifs en sixième et en cinquième de collège soient abaissés en Zone d'Éducation Prioritaire de 5 élèves par classes

Les postes affectés aux Zones d'Éducation Prioritaires sont prélevés sur les établissements dans lesquels le niveau constaté permet une légère augmentation des effectifs.

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Section...

Égalité à l'École

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. J'entends déjà M. le rapporteur nous dire qu'un amendement semblable a déjà été examiné il y a quelques heures. C'est vrai ! Plusieurs amendements visant à diminuer les effectifs à l'école afin de permettre de réduire les inégalités ont été présentés. Les rapports varient sur ce sujet selon la couleur politique des ministres, ce qui pose quand même problème.

En tout cas, je suis étonnée que, depuis trois ans, on ne voit dans la demande de bon sens des enseignants de réduire les effectifs en ZEP qu'une façon de corriger moins de copies pendant leurs interminables vacances scolaires.

Pourtant, il est clair que moins on a d'élèves dans une classe, mieux on peut s'occuper de chacun d'eux. Cette affirmation est bien évidemment encore plus vraie dans des divisions hétérogènes, quelle que soit la nature de l'hétérogénéité en question : l'âge, le niveau, l'origine sociale.

L'un dans l'autre, on sait pourtant maintenant que, si la condition de diminuer les effectifs n'est pas suffisante pour réduire les inégalités à la sortie, elle est bien évidemment nécessaire.

M. Piketty, qui n'est pas un dangereux gauchiste, l'a rappelé il y a quelques jours dans Le Monde : les réductions doivent être assez fortes sans être massives ; elles doivent être concentrées sur les débuts de cycles, en particulier en primaire et au collège.

Voilà pourquoi je suggère que l'on procède à la réduction d'effectifs dans un premier temps dans les deux premières classes du primaire et du collège des zones d'éducation prioritaires.

Afin d'éviter les éternels débats sur l'augmentation exponentielle des dépenses de l'éducation et sur le coût de la mesure, qui est facile à établir - il tourne d'après moi autour de 5 % des dépenses globales de personnels -, je fais une suggestion simple : prélever ces 5 % de personnels sur les quartiers qui en ont le moins besoin, c'est-à-dire sur les secteurs qui correspondent aux 80 % d'élèves non inscrits dans des ZEP. Cette mesure est bien évidemment à rapporter aux indicateurs d'effectifs actuels, au taux d'encadrement, à la masse salariale, à la composition sociale, aux résultats aux tests d'entrée et de sortie.

Je suggère également que cette mesure soit évaluée et accompagnée de telle façon qu'elle puisse être soit rapportée, soit étendue et généralisée en fonction du constat de son efficacité.

Voila encore une proposition qui évite les faux-semblants, qui fait des choix et qui présente en outre l'avantage d'affecter vraiment les personnels là où on a le plus besoin avec une efficacité qui ne fera pas regretter à ceux qui l'auront approuvée le courage de leurs choix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je le redis, cette disposition relève du domaine réglementaire. On ne va pas mettre dans la loi le nombre de balais...

Mme Dominique Voynet. Comparer les profs et les balais, ce n'est pas très gentil !

M. Alain Gournac, rapporteur. ...ou le sens dans lequel les portes doivent s'ouvrir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Un jour, on ira jusque-là, madame Voynet. D'ailleurs, on nous critique à l'extérieur quand nous laissons passer ce genre de chose.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et je ne mélange pas les profs et les balais !

M. Roland Muzeau. C'est vous qui avez parlé de balais !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au-delà de l'indéniable aspect réglementaire de ces dispositions, je voudrais à nouveau citer le rapport du recteur M. Christian Forestier, président du Haut conseil de l'évaluation de l'école en 2004 : il n'y a pas de corrélation entre le nombre d'élèves par classe et leur réussite.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. Non, ce n'est pas vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il ne faut pas, dans certaines conditions, avoir plus de soutien pour un nombre réduit d'élèves. Mais en tirer une conséquence mathématique n'a guère de sens.

Je voudrais rappeler les moyens qui sont mis à disposition des écoles et des collèges « ambition réussite » autour de trois chiffres clés : 1 000 enseignants, 3 000 aides éducateurs, 300 infirmières. Ces chiffres montrent la volonté du Gouvernement et du ministre de l'éducation nationale de répondre aux besoins, ...

M. Guy Fischer. Mais non !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et de donner des moyens ...

M. Guy Fischer. C'est à moyens constants !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...aux élèves afin qu'il y ait une véritable égalité des chances. Car c'est bien d'égalité des chances dont nous parlons !

M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Je ne peux absolument pas laisser passer les propos de M. le ministre.

En effet, nous sommes, pour nombre d'entre nous, des élus locaux. En ce moment, nous siégeons dans les conseils d'administration des collèges.

Permettez-moi de vous faire part de mon expérience personnelle. Sur les trois collèges de la commune dont je suis le maire - Neuilly-sur-Marne -, deux sont classés en zone d'éducation prioritaire, en ZEP.

J'avais demandé que tous les collèges de la Seine-Saint-Denis classés en ZEP intègrent le dispositif des collèges « ambition réussite ». Dans un département où de nombreuses difficultés existent et où les indicateurs sociaux ne sont pas bons, nous aurions ainsi pu oeuvrer en faveur de l'égalité des chances.

À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de la part de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette demande est pourtant déjà ancienne, puisqu'elle a été formulée lorsque l'idée des collèges « ambition réussite » a été émise.

Mais il y a beaucoup plus grave : les 1 000 postes créés sont partiellement prélevés parmi les personnels des établissements scolaires classés en ZEP. Bravo !

Ainsi, il y a eu deux suppressions de postes dans certains collèges de la Seine-Saint-Denis. Et, dans une ville à proximité, ce sont huit postes qui ont fait l'objet d'une suppression.

M. Guy Fischer. Et, chez moi, quatre postes !

M. Jacques Mahéas. Ce n'est donc pas une réussite.

C'est d'ailleurs une question de bon sens. Dans la mesure où vous supprimez des milliers de postes d'enseignants dans la loi de finances pour la 2006, si des postes sont créés ils doivent bien être pris quelque part. Il est complètement anormal de déshabiller Pierre pour ne même pas habiller Paul.

Je demande la priorité à l'éducation nationale. Vous avez déjà supprimé les emplois-jeunes. Maintenant, vous restreignez le nombre d'enseignants, y compris dans les ZEP.

Je suis également très étonné que vous mentionniez le rapport de M. Forestier - je connais bien son auteur, qui a été inspecteur d'académie de notre département - pour prétendre que la réussite ne se mesure pas au nombre d'élèves.

Lorsque j'ai débuté dans l'enseignement, j'avais - excusez du peu ! - cinquante-six élèves. Ensuite, lorsque j'en ai eu seulement une trentaine, je ne travaillais pas tout à fait de la même façon.

Penser que le nombre d'élèves n'a aucune influence est absurde ! C'est peut-être le cas dans certains milieux où, de toute façon, les élèves réussiront indépendamment du professeur, mais ce n'est pas la règle générale.

L'égalité des chances exige plus d'encadrement, notamment dans les milieux défavorisés. C'est par un traitement inégalitaire que l'on tendra vers une telle égalité.

Selon vous, le dispositif que tend à mettre en place cet amendement relève du domaine réglementaire. Je le comprends bien. Mais si votre état d'esprit est de faire participer tout le monde au redéploiement pour créer un effet d'annonce sur ces zones de réussite éducative, nous ne sommes absolument pas d'accord.

En effet, la réalité est - hélas ! - que le Gouvernement accorde moins de moyens à l'éducation nationale.

Je me souviens d'un gouvernement qui avait doté la Seine-Saint-Denis de 3 000 postes supplémentaires. Une telle mesure permettait effectivement d'agir en faveur de l'égalité des chances.

Votre politique tend vers l'inégalité des chances !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes nombreux à papoter, chers collègues de la majorité. Pour ma part, en tant qu'élue concernée par les problèmes de difficultés scolaires dans des secteurs particulièrement défavorisés tant sur le plan sociologique que sur le plan économique, je vous assure que je n'ai nullement envie de papoter.

Peut-être le dispositif que cet amendement tend à mettre en place relève-t-il effectivement du domaine réglementaire. Mais si nous ne sommes pas capables de prendre un peu de temps pour réfléchir sur le travail indispensable à effectuer dès l'école maternelle ou, du moins, dès l'école élémentaire - c'est là que tout commence -, il est inutile de baptiser ce texte « projet de loi pour l'égalité des chances ». C'est pourquoi je soutiens les propos de notre collègue Mahéas.

J'ai déjà évoqué ma ville, à l'est du Val-d'Oise : il y a 30 000 habitants. Juste à côté, les communes de Garges-Les-Gonesses et de Sarcelles connaissent des situations encore plus difficiles. Dans ma ville, 75 % des élèves scolarisés sont issus de l'immigration, donc d'origines diverses et variées.

Comme je vous l'ai déjà dit, c'est la ville la plus pauvre d'Île-de-France. Son potentiel fiscal la situe entre la Corse et les Antilles. Or aucun de nos trois collèges n'est retenu dans le programme collège « ambition réussite ». C'est parce que nous nous n'avons pas la bonne couleur politique. J'ai en effet attentivement examiné les critères du dispositif. Nous les remplissons tous, sauf un : pour obtenir un tel classement, mieux vaut tout de même être politiquement proche de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si vous ne me croyez pas et si vous pensez que j'exagère, faites tout simplement le même exercice que moi : vérifiez ! C'est purement scandaleux !

Dans l'est du Val-d'Oise, le taux de réussite au brevet des collèges est de 42 %. Ne croyez-vous pas qu'il y a un problème ?

On peut toujours claquer des doigts et affirmer que la question relève du domaine réglementaire. Non, ce n'est pas du réglementaire ! C'est un véritable choix politique !

Dans les pays du nord de l'Europe et du nord de l'Amérique où, que vous le vouliez ou non, les dispositifs comparables aux ZEP réussissent, il y a non pas 8 %, mais 100 % de moyens supplémentaires. Il y a en outre trois adultes et quinze enfants par classe. Et ça marche !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il fallait le faire quand vous étiez au gouvernement !

Mme Raymonde Le Texier. Alors, poursuivez votre saupoudrage. Continuez de dire que de telles dispositions ont un caractère réglementaire. Mais il sera inutile de nous sortir vos discours choqués quand cela rebrûlera dans nos villes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. C'est n'importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jacques Valade, pour explication de vote.

M. Jacques Valade. Je ne comprends pas très bien cette discussion.

Je saisis certes parfaitement les arguments qui sont développés et je connais très bien les situations difficiles. Mais ces dispositions relèvent-elles véritablement du domaine de la loi ?

Par cet amendement, il s'agit d'affecter les ressources humaines en enseignants aux établissements scolaires des quartiers et territoires qui en ont le plus besoin. Est-ce véritablement à la loi d'en décider ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui ! en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous nous ridiculiserions !

M. Jacques Valade. Cela relève du domaine réglementaire, notamment de la compétence des autorités académiques.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà trois jours que je le dis, mais ni les communistes ni les socialistes ne m'écoutent !

M. Jacques Valade. Par conséquent, notre groupe est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Cet amendement relève manifestement du domaine réglementaire. En outre, deux orateurs se sont déjà exprimés.

Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande donc la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 388.

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

L'amendement n° 388 est-il maintenu, madame Voynet ?

Mme Dominique Voynet. J'ai bien entendu les arguments. Je souhaitais entendre M. le rapporteur et M. le ministre préciser qu'il s'agissait bien de donner plus à ceux qui ont moins, sans enlever à ceux qui ont à peine plus que ceux qui sont ciblés. Je n'ai pas entendu cette réponse, hormis dans les propos de Mme Le Texier. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est du cinéma ! Nous ne sommes pas au cirque !

Mme Dominique Voynet. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.

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M. le président. L'amendement n° 704, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La mise en place des conventions de reclassement personnalisé, les CRP, par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a été le moyen pour le Gouvernement de dédouaner les entreprises de leur obligation de prise en charge de leurs salariés en cas de licenciement économique.

L'aspect conventionnel a été mis à mal pour ouvrir la voie à une gestion de la main-d'oeuvre licenciée par de simples cabinets de placement, comme le laisse entrevoir le contrat de transition professionnelle.

Auparavant, l'entreprise engageait sa responsabilité dans le reclassement de ses salariés et ne pouvait contourner sa responsabilité.

Aujourd'hui, les exemples de reconversion et de reclassement réussis sont plus que rares. À tel point que quand une entreprise riche comme Arcelor arrive à anticiper la fermeture d'un site sidérurgique en Lorraine, elle est citée en exemple par tous les organismes publics et privés.

Mais la plupart des salariés n'ont pas connu un tel sort. Ceux de Moulinex en Normandie, d'Unilever dans le Nord, de Bata en Lorraine ou de Flodor en Picardie n'ont bénéficié de rien.

Ainsi, chez Moulinex, la débâcle industrielle en 2001 s'est soldée par le licenciement de plusieurs centaines de salariés, qui n'ont toujours pas retrouvé d'emplois aujourd'hui.

Pourtant, le reclassement est a priori une obligation légale dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui licencient plus de neuf personnes par période de trente jours. Mais, dans la réalité, moins de 15 % des salariés licenciés bénéficient d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de son corollaire en matière de reclassement.

Finalement, ce sont les salariés les moins formés, les plus âgés, les plus difficilement « employables » qui se retrouvent éjectés de l'ANPE.

Il s'agit donc, par cet amendement, d'abroger le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail. On y lit en effet : « Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. »

Parmi toutes les dispositions qui orchestrent le désengagement des entreprises dans le reclassement de leurs salariés, celle-ci est probablement la plus directement contestable. En la supprimant, nous rétablirons l'obligation de l'employeur. Nous responsabiliserons de nouveau les entreprises, qui ne pourront plus se contenter du versement d'un montant forfaitaire pour se détourner des conséquences économiques et sociales de leur gestion purement financière de leur entreprise.

Si vous n'aviez pas bouleversé totalement l'ordre d'examen de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels, nous serions sur le point d'aborder l'examen de la section relative aux zones franches urbaines.

Pas une seule fois la question des licenciements et des drames économiques, sociaux et familiaux qu'ils provoquent n'a été abordée au cours de l'examen de cette section, hormis par la gauche.

Au contraire, avec cette section, le Gouvernement s'est plutôt attaché à accroître les incitations financières, fiscales et sociales, notamment les exonérations pour toutes ces entreprises qui licencient et laissent les salariés se présenter à l'ANPE, voire réclamer l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La dérogation aux obligations concernant les conventions de reclassement personnalisé est possible seulement en contrepartie du versement d'une contribution de deux mois de salaire.

L'équilibre interne de l'article L. 321-4-2 est, de notre point de vue, satisfaisant.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Cet amendement tend à supprimer la sanction de deux mois de salaire pesant sur l'employeur en cas d'absence de proposition de la convention de reclassement personnalisé à un salarié dont il envisage le licenciement économique.

En pratique, cela reviendrait à supprimer ce qui n'est qu'une sanction pour le non-respect d'une obligation.

Vous semblez soutenir qu'un employeur aurait intérêt à ne pas proposer de convention de reclassement personnalisé, à s'acquitter de la sanction et à licencier son salarié. Or, dans une telle hypothèse, le salarié serait fondé à contester la régularité de son licenciement et obtenir auprès des prud'hommes une réparation, ce qui serait beaucoup plus coûteux pour l'employeur. Tel n'est donc pas, me semble-t-il, l'intérêt de ce dernier.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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M. le président. L'amendement n° 283, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des Assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tend à poser le principe d'une information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines.

En effet, après l'adoption de l'article 6 du présent projet de loi, c'est désormais par décret que sera décidée la création de nouvelles zones franches urbaines, tant pour les villes que pour les périmètres. Il nous semble donc important que les assemblées puissent disposer à l'avenir - avant l'été prochain, espérons-nous - d'un rapport - un de plus ! - sur le périmètre exact de ces zones franches urbaines et sur le coût des exonérations fiscales et sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. L'amendement n° 283 pose une question essentielle sur les zones franches urbaines, autour de laquelle nous tournons d'ailleurs depuis le début de ce débat.

Cet amendement tend à poser le principe de la consultation de la représentation parlementaire pour la définition des nouvelles zones franches urbaines. Cette louable intention aurait naturellement dû vous conduire, monsieur le rapporteur, à rejeter les termes de l'article 6, qui y font précisément exception.

S'agissant de l'évaluation concrète des dispositifs, nous ne disposons que de peu d'éléments.

Dans son rapport, M. Laurent Hénart estime le coût, en termes d'exonérations de cotisations sociales, de l'ouverture de quinze nouvelles zones franches à 21 millions d'euros.

Pour autant, nous avons quelques éléments de mesure s'agissant de la situation des zones franches urbaines. Ils nous sont fournis par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS.

Il est précisé à plusieurs reprises dans ce rapport qu'un certain nombre d'indicateurs manquent pour mesurer l'exacte pertinence de l'ensemble des politiques publiques, dans ce que l'on appelle la politique de la ville.

Le rapport de l'ONZUS souffre en particulier d'une faible perception de la réalité du revenu des ménages résidant en zone franche urbaine. En effet, la plupart des paramètres sur ces questions ne portent que sur l'année 2001, ce qui nuit à une perception suffisamment précise de la situation.

Sur la base des éléments fournis par la direction générale des impôts, nous avons déjà donné des informations à ce sujet lors de la discussion de l'article 6. Mais les politiques publiques ne peuvent pas être décemment évaluées uniquement à travers des données statiques. Une analyse des évolutions est également nécessaire.

Le rapport de l'ONZUS contient d'ailleurs quelques éléments de mesure du coût des politiques publiques concernant les zones urbaines sensibles.

En 2004, le coût direct de ces politiques a été le suivant : 130 millions d'euros en termes d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, 5 millions d'euros au titre de l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle, 75 millions d'euros s'agissant de la taxe professionnelle, 15 millions d'euros au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, 270 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales et quelques millions en exonérations des cotisations sociales personnelles des artisans.

Au total, les dépenses publiques, directes ou fiscales, dans le cadre des politiques d'incitation économique dans les ZFU, s'élevaient donc à 495 millions d'euros.

Monsieur Dallier, puisque vous êtes par ailleurs rapporteur spécial des crédits de la mission « Ville et logement », sachez que le montant prévu des exonérations de cotisations sociales s'élève en 2006 à 339 millions d'euros, tandis que l'impact de l'article 44 octies du code général des impôts est, lui, évalué à 200 millions d'euros.

De fait, ces chiffres sont à la fois importants et finalement faibles. Que pèse en effet ce demi-milliard d'euro au regard, par exemple, des 20 milliards d'allégement général de cotisations sociales, des effets de l'avoir fiscal - ou de ce qui l'a remplacé - ou de ceux du report en arrière des déficits ?

Si elle doit effectivement être faite, cette évaluation doit s'accompagner de l'analyse des coûts cachés de la délimitation des zones franches urbaines.

Ainsi, quand une entreprise renonce à solliciter l'exonération de cotisations sociales spécifique à la zone franche et se contente de l'allégement général, d'autres sommes sont mises en jeu.

Par ailleurs, le faible niveau des salaires des personnels embauchés occasionne probablement à la fois une sous-qualification des emplois et une absence de reconnaissance de la formation réelle des salariés, ce qui conduit à des moins-values fiscales évidentes pour l'État, quelle que soit l'imposition que l'on examine.

Ce sont là, monsieur Dallier, quelques pistes que nous pouvons envisager.

En conclusion, votre amendement pourrait être adopté s'il ne souffrait d'une limite essentielle : il ne prévoit aucune date d'application du principe qu'il définit, pas plus qu'il n'envisage les conséquences du dépôt du rapport.

Adopter un voeu pieux suffira-t-il pour permettre au Parlement de renforcer son contrôle de l'action de l'État ? Nous ne le pensons pas. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas cet amendement, qui n'est qu'une mesure d'affichage. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je suis très déçu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je souhaite interroger M. Dallier.

Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez, monsieur le rapporteur pour avis, expliqué de manière très compréhensible que la non communication par le Gouvernement au Parlement de la liste des quinze nouvelles ZFU ainsi que des implications financières qui résulteraient de leur création, qui auraient donc permis au Parlement de délibérer en connaissance de cause, n'était pas conforme à la LOLF.

L'amendement que vous venez de présenter apporte un certain nombre d'éléments, mais comporte, comme vient de l'expliquer Bernard Vera, de nombreuses limites.

Je vous saurai donc gré, monsieur le rapporteur pour avis, après toutes ces heures de débat, de nous communiquer enfin la liste des quinze nouvelles ZFU et de nous indiquer les coûts financiers que leur création va générer. Il me paraît tout à fait légitime de connaître ces informations, comme cela vous semblait légitime lors votre intervention dans la discussion générale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Muzeau, je n'ai, s'agissant de cette liste, pas plus d'informations à vous fournir qu'il y a dix jours.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas normal !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je pourrais le regretter, monsieur Muzeau, mais c'est un fait.

S'agissant des estimations, j'ai déjà dit à M. Sueur qu'elles figurent dans mon rapport.

M. Roland Muzeau. Je sais ! Je l'ai lu.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Comme cela est précisé à la page 10 de ce rapport, le coût de la création de ces ZFU est évalué à 36 millions d'euros la première année et à 86 millions d'euros la dernière année. Vous avez donc les estimations qui nous ont été communiquées par le ministère.

M. Jean-Pierre Sueur. Quand on ne connaît ni les nouvelles ZFU, ni leur superficie, il est difficile de faire des calculs !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Sueur, il s'agit là, bien évidemment, d'une estimation. Sachant que l'on connaît le coût des quatre-vingt-cinq zones franches existantes, on peut approximativement évaluer le coût des quinze zones supplémentaires qui vont être créées. C'est ce qu'ont fait les services du ministère. J'en ai pris acte.

Pour ce qui est de la liste de ces nouvelles ZFU, nous attendrons encore un peu.

M. Roland Muzeau. Vous confirmez que la LOLF n'est pas respectée ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 389, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de personnes de moins de 30 ans issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous disposons, dans le cadre de l'évaluation des zones franches, d'informations désormais relativement fiables sur la proportion de personnes recrutées directement dans les quartiers eux-mêmes, sur leur genre, leur âge et leurs qualifications.

Il est bien sûr relativement difficile de croiser ces données entre elles. Néanmoins, les dernières tendances font apparaître, semble-t-il, un meilleur respect de la proportion visée, qui, si elle est difficilement atteinte, est en nette progression, ainsi qu'une hausse des niveaux de qualification en recrutement.

Compte tenu du taux de chômage dans les quartiers en question et de l'augmentation manifeste de la durée du chômage des jeunes, il semble utile de faire un effort particulier en leur direction en portant à 40 % la proportion des jeunes recrutés issus de ces quartiers.

Afin de faciliter la mobilité interquartiers, cette mesure doit évidemment être étendue à tous les jeunes habitant les quartiers classés en zone urbaine sensible dans une même agglomération.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. Alain Gournac, rapporteur. Parce qu'on ne veut pas imposer de conditions trop contraignantes, monsieur Sueur. Il existe déjà, on le sait, une clause locale d'embauche. Il ne faut donc pas créer plus de contraintes pour les entreprises. Ce qu'on souhaite, c'est les faire venir, pas les mettre en difficulté.

Il faut vraiment ne pas connaître ces zones pour proposer d'atteindre 40 % en un an. C'est impossible ! En effet, et je l'ai dit à plusieurs reprises, les entreprises ont déjà des difficultés pour trouver du personnel. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais souhaité que le Sénat adopte un amendement sur la formation continue, mais vous ne l'avez pas voté.

M. Jean-Pierre Sueur. Merci d'avoir donné des explications.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci, madame la sénatrice, d'avoir rappelé que, grâce à l'Observatoire national des ZUS, que nous avons mis en place, nous avons désormais une vision précise de ce qui se passe dans les zones franches urbaines.

Nous savons ainsi aujourd'hui que le plus grand problème des habitants des zones urbaines sensibles, c'est leur manque de formation, qui, malheureusement, rend leur embauche encore difficile. Quand on regarde les commentaires des chefs d'entreprise de ces zones franches urbaines, on constate que leur principale difficulté est de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée.

C'est la raison pour laquelle - je l'ai dit avant-hier - le Gouvernement s'engage à avancer l'accompagnement personnalisé. Pour augmenter le nombre d'habitants des zones urbaines sensibles travaillant dans les zones franches urbaines, il faut avant tout mettre en place de la formation.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°  389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 390, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de femmes, issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Par cet amendement, il s'agit de porter à 40 % la proportion de femmes issues de la zone franche dans laquelle l'entreprise est installée ou de la zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle est implantée.

En effet, le taux de chômage des femmes dans les zones urbaines sensibles ne cesse d'augmenter. Il a progressé de 1,6 point en 2004. Les indications empiriques dont dispose le service public de l'emploi laissent prévoir semblable évolution pour l'année qui vient de s'écouler.

Le taux d'activité des femmes de plus de vingt-cinq ans dans les ZUS reste inférieur de dix points à celui de la moyenne des citadines. Nous observons donc une inégalité caractéristique. J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre. Elle vaut bien sûr également pour les femmes : la formation d'abord.

Néanmoins, afficher l'objectif d'augmenter la proportion de femmes embauchées dans ces quartiers me paraît totalement justifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même si je comprends parfaitement l'objectif tout à fait louable de cet amendement, le véritable sujet, nous le savons tous ici, c'est le désenclavement du travail des femmes. C'est sur ce point que nous travaillons, avec Gérard Larcher.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°      du        pour l'égalité des chances » ;

II. Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004  et  la date de publication de la loi n°      du        pour l'égalité des chances  dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clore à la date de publication de la présente loi les régimes d'exonération fiscale pour création d'activité dans les anciennes ZFU.

En effet, si cet amendement n'était pas adopté, il nous semble que se poserait alors un problème : le régime d'exonération fiscale des ZFU de troisième génération viendra se superposer, à compter du 1er janvier 2006, à celui existant dans les ZFU de première et de deuxième génération.

Aussi, nous vous proposons de clore par anticipation les régimes pour les ZFU de première et de deuxième génération afin d'éviter que ces deux régimes fiscaux différents ne se fassent concurrence, ce qui pourrait poser problème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.

L'amendement n° 711, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le II de l'article 54 du code des marchés publics, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « du tiers ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Dans les ZUS se pose la question du développement de l'activité des entreprises - notamment les très petites entreprises. Cet amendement vise à leur permettre de jouer pleinement leur rôle de vecteurs d'emplois, notamment d'emplois de proximité.

La question des très petites entreprises, et spécialement les entreprises artisanales, les sociétés coopératives ouvrières de production, voire les entreprises d'insertion et les structures d'aide par le travail destinées aux travailleurs handicapés, est l'un des aspects nodaux du développement de l'emploi.

Dans le cas des zones franches urbaines, par exemple, la part des entreprises de petite taille est déterminante dans la « population » des établissements créés.

En effet, si l'on reprend les éléments fournis par l'étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur les embauches dans les zones franches urbaines, on observe que les entreprises de moins de dix salariés sont à l'origine de 45,7 % des embauches réalisées par les entreprises implantées en zone franche.

Ce taux atteint même 50 % dans les nouvelles zones franches urbaines qui sont issues de la loi 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, la répartition se faisant à parts égales entre les entreprises de zéro à deux salariés et les entreprises de trois à neuf salariés.

On notera également que 52 % des établissements ayant embauché en zone franche dans le courant de l'année 2004 n'ont embauché en tout et pour tout qu'un seul salarié, et que les embauches collectives plus significatives n'ont concerné que 13 % des entreprises ayant embauché.

Dans les anciennes ZFU, en rapportant le nombre d'établissements ou d'entreprises ayant embauché au nombre d'embauches réalisées, on aboutit à une moyenne de 3,54 embauches par établissement, tandis que cette moyenne s'établit à 2,53 embauches dans les entreprises implantées dans les nouvelles ZFU.

C'est donc ce maillage plus ou moins serré de très petites entreprises qui est à l'origine de la création d'emplois dans les zones franches urbaines. Pour autant, comme nous avons eu l'occasion de le souligner, ces emplois sont plutôt faiblement rémunérés. En outre se pose la question de la consistance du développement des stratégies d'embauche de ces établissements.

Pour un certain nombre d'entreprises, les emplois sont en effet créés dès la première année d'implantation dans la zone franche, ou l'année suivante pour les entreprises ne comptant à l'origine aucun salarié.

Sans doute conviendrait-il de se demander, dans ce cadre, quels sont les liens effectifs unissant parfois les entreprises domiciliées en zone franche et leurs principaux clients. On peut déduire de ce mouvement quasi étale des créations d'emplois le signe d'une dépendance sinon juridique, à tout le moins économique.

Voilà ce que nous souhaitions dire. Notre proposition n'a d'ailleurs pas le mérite d'une grande originalité, nous le confessons. Le principe du « tiers coopératif » existait en effet dans le code des marchés publics antérieur, avant qu'il soit réformé par voie réglementaire. De fait, nous nous contentons de proposer sa renaissance.

C'est donc pour favoriser le développement de l'activité des TPE, dans des conditions de plus grande stabilité de leur activité, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Cet amendement est sans lien avec les ZFU. Le code des marchés publics, qui a été équili