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Séance du 18 mai 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Délégués départementaux de l'éducation nationale. - Adoption définitive d'une proposition de loi

Discussion générale : MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Yannick Bodin, Georges Mouly, Mme Annie David, M. Jean Boyer.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Article 2

Amendements identiques nos 1 de Mme Annie David et 2 de M. Serge Lagauche. - Mme Annie David, MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre, Mmes Nicole Bricq, Bernadette Dupont, M. Michel Mercier, Mme Catherine Procaccia. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Bernard Fournier, Mme Annie David, M. Yannick Bodin.

Adoption définitive de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

passeport biométrique

MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

situation de la sogerma

MM. Philippe Madrelle, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation d'élus de Saint-Pétersbourg

5. Questions d'actualité au Gouvernement (suite)

fichier des délinquants sexuels

MM. François Zocchetto, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

situation de la sogerma

Mme Marie-France Beaufils, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie.

chèque emploi service universel

MM. Georges Mouly, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

problème des orientations dans les universités

MM. Joël Bourdin, Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

IMPACT SUR L'IMAGE DE LA FRANCE DU PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION

Mme Catherine Tasca, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.

lutte contre la récidive des délinquants sexuels

Mme Janine Rozier, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

protection de l'enfance

Mme Claire-Lise Campion, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

lutte contre la toxicomanie

MM. Bruno Retailleau, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

6. Prévention des violences lors des manifestations sportives. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois ; Jean-François Humbert, Mme Éliane Assassi, MM. Jean Boyer, Simon Sutour.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre délégué.

Demande de réserve

Demande de réserve de l'amendement no 1. - MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre délégué. - La réserve est ordonnée.

Article 1er A. - Adoption

Article 1er B (réserve)

Amendement no 1 de la commission. - Réserve.

Amendement no 5 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet.

Réserve de l'article.

Article 1er C

Amendement no 6 de M. Simon Sutour. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 1er

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er bis

Amendement no 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er B (suite)

Amendement no 1 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

Mme Éliane Assassi.

Adoption de la proposition de loi.

7. Dépôt de propositions de loi

8. Transmission d'une proposition de loi constitutionnelle

9. Dépôt d'un rapport d'information

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Délégués départementaux de l'éducation nationale

Adoption définitive d'une proposition de loi

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
Article 2

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (nos 299, 339).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par remercier la commission des affaires culturelles du Sénat, qui a examiné avec beaucoup d'attention la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale. Je remercie tout particulièrement le rapporteur Jean-Claude Carle de son travail.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions techniques de détail des deux articles qui vous sont soumis. Je m'attacherai plutôt à mettre en valeur l'articulation de ces articles et les principes qui ont présidé à leur élaboration.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez bien l'article 1er de la proposition de loi que nous examinons, puisqu'il est précisément issu d'une initiative du Sénat. En outre, il a fait l'objet d'un très large consensus.

Il importait de ne pas fragiliser la continuité de la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN, parce qu'ils jouent un rôle apprécié. Ils exercent un contrôle sur la qualité du service rendu aux élèves et entretiennent un dialogue constructif avec les directeurs, les autorités académiques et, bien sûr, les maires.

La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école interdit aux délégués départementaux d'exercer dans leur commune ou arrondissement de résidence. Or, la contrainte instituée par ce texte est apparue beaucoup trop lourde.

La proposition de loi que vous avez adoptée le 27 octobre 2005 prévoit que seuls ceux qui possèdent un mandat d'élu municipal ne pourront exercer leurs tâches de DDEN sur le territoire de leur commune. Ce nouveau texte a permis de trouver, je crois, un bon compromis, qui préserve la mission de proximité des DDEN et garantit leur neutralité.

Le 5 avril dernier, j'ai proposé à l'Assemblée nationale que ce texte soit complété par un second article, relatif au recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles.

Je voudrais souligner que ces deux articles répondent à un même impératif, améliorer le fonctionnement des écoles, ce qui est bien notre but à tous.

Il y a deux moyens pour atteindre cet objectif. D'une part, il faut assurer le maintien de la mission des DDEN, qui apportent une contribution utile à la qualité des écoles : c'est ce que permet l'article 1er. D'autre part, il faut renforcer la présence d'adultes dans les écoles : c'est ce que permet l'article 2, en facilitant la mise à disposition des écoles d'emplois vie scolaire.

Ces deux articles participent donc d'un même objectif et sont deux mesures de bon sens, simples, utiles et réclamées pour nos écoles communales. Elles traduisent l'attention que leur portent le Gouvernement comme le Parlement. Cette attention commune constitue le lien entre les deux articles.

S'agissant plus précisément de l'article 2, je crois que ses effets seront profitables à tous.

D'abord, ce texte sera bénéfique aux élèves, dont l'encadrement sera renforcé.

Ensuite, il sera utile aux bénéficiaires des emplois vie scolaire, qui peuvent trouver dans ces fonctions un tremplin vers l'emploi. Ces bénéficiaires sont principalement des personnes disposant de revenus sociaux minimaux, à qui l'éducation nationale donne l'occasion de retrouver, par ce travail, une forme de dignité sociale et une opportunité de véritable insertion professionnelle.

Enfin, cet article sera profitable aux directeurs et aux équipes éducatives, qui pourront être ainsi soulagés d'une partie des tâches d'accueil, matérielles et administratives.

Cette volonté d'aider nos écoles a permis l'élaboration du protocole de mesures en faveur des directeurs d'école, que j'ai signé le 10 mai avec l'union nationale des syndicats autonomes, l'UNSA. Je rappelle que cette organisation était à l'origine de la grève administrative des directeurs. Grâce à cette aide fournie par les emplois vie scolaire, ce protocole, dont je me réjouis, met fin à une grève qui durait depuis sept ans.

Cet accord témoigne que la concertation reste permanente et productive. Il manifeste aussi notre volonté d'aider les directeurs d'école à mieux accomplir leur mission, en les déchargeant d'une partie de leur service. Ils seront ainsi plus disponibles pour le travail pédagogique, ainsi que pour la gestion et le dialogue avec les parents et les maires.

Je souligne que le dispositif de décharge sera réalisé sans augmentation de la dépense publique, grâce à une présence accrue des professeurs des écoles stagiaires dans les classes. Comme vous le constatez, là encore, nous travaillons, dans la concertation, à améliorer à la fois le fonctionnement de l'école et la formation pratique des maîtres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est issue d'une initiative sénatoriale, puisque j'avais eu l'honneur de vous la présenter avec notre président Jacques Valade. Par ailleurs, notre collègue Annie David et le groupe CRC avaient déposé une proposition de loi ayant le même objet.

La Haute Assemblée a adopté ce texte à l'unanimité lors de son examen en première lecture, le 27 octobre dernier. Son article unique initial tend à modifier une disposition introduite par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale, chargés de l'inspection des écoles primaires, d'exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence.

Cette mesure, bien que guidée par un souci d'impartialité, s'est avérée poser des difficultés d'application pour ces personnes exerçant à titre bénévole, très attachées à la dimension de proximité de leur mission.

Afin de répondre aux fortes inquiétudes dont nous ont fait part les délégués, tout en apportant les nécessaires garanties de neutralité à leurs fonctions, l'article 1er de la présente proposition de loi limite aux seuls DDEN ayant un mandat municipal l'interdiction d'exercer sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ou dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

Lors de l'examen de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 avril dernier, les députés ont salué l'opportunité et la pertinence d'une telle modification et l'ont, eux aussi, approuvée à l'unanimité. Toutefois, sur l'initiative du Gouvernement, ils ont complété la proposition de loi par un nouvel article 2, qui, sans être directement lié au premier, tend, de même, à améliorer le fonctionnement quotidien des écoles et à y renforcer la présence des adultes.

Cette disposition technique tend à sécuriser, au plan juridique, le recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles. En effet, comme ces dernières n'ont pas de personnalité juridique propre, elles ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent passer par l'intermédiaire d'un collège ou lycée du secteur.

C'est pourquoi l'article 2 prévoit, sur le modèle de la disposition déjà en vigueur pour les assistants d'éducation, que les personnes recrutées sur la base de contrats aidés peuvent exercer leurs fonctions soit dans l'établissement qui les a recrutées, soit dans un ou plusieurs autres établissements, soit dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école concernés peuvent participer à la procédure de recrutement, afin de répondre au mieux à leurs besoins.

Je rappelle que les emplois vie scolaire ont fait leur entrée dans les établissements scolaires en septembre dernier, dans le cadre de la relance des contrats aidés prévue par le plan de cohésion sociale.

Ils sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement sur la base de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir, pour un service de 20 à 26 heures hebdomadaires. Leur rémunération est financée à 90 % par le ministère de l'emploi et à 10 % par le ministère de l'éducation.

Les emplois vie scolaire, au nombre de 45 000, sont présents dans les établissements scolaires depuis septembre dernier : 20 000 nouveaux contrats se sont ajoutés aux 25 000 contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé existant déjà, qui ont été renouvelés. Ils contribuent notamment à apporter un appui technique et à renforcer l'encadrement des élèves.

Seuls près de 8 000 titulaires d'emplois vie scolaire exercent aujourd'hui dans les écoles, où ils apportent néanmoins une aide précieuse aux directeurs et aux équipes éducatives, pour les assister dans les tâches administratives, matérielles et d'accueil pour l'accompagnement des élèves handicapés, pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies ou pour le fonctionnement des bibliothèques.

L'adoption de l'article 2 de la présente proposition de loi est aujourd'hui nécessaire pour accompagner la montée en charge de ce dispositif en apportant toute la garantie juridique nécessaire aux chefs d'établissement et à leurs agents comptables procédant aux recrutements.

En effet, afin de renforcer leurs effectifs dans les écoles, vous avez annoncé, monsieur le ministre, au mois d'avril dernier, le recrutement de 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires, soit environ un par école.

Cette mesure ambitieuse, qui vise à améliorer le fonctionnement des écoles, s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord qui devrait permettre de mettre un terme à plus de sept ans de grève administrative des directeurs d'école.

Beaucoup d'entre nous avaient d'ailleurs souligné, au moment de l'examen de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, l'urgence de parvenir à des avancées sur la situation des directeurs d'école, dont les conditions de travail se sont considérablement alourdies ces quinze dernières années. Je crois que nous pouvons donc nous réjouir des fruits de la concertation que vous avez engagée, monsieur le ministre.

Je vous demanderai, par ailleurs, de nous présenter, par exemple au moment du débat budgétaire, un bilan sur le recrutement des emplois vie scolaire dans les écoles, sur les fonctions qui leur sont confiées, mais aussi sur l'avenir de ces personnes au terme de leur contrat.

L'objectif est en effet de parvenir à un dispositif « gagnant-gagnant » entre les écoles et ces personnels en répondant, d'une part, à des besoins au service de l'amélioration de la qualité de vie de nos enfants et, d'autre part, en faisant de ces contrats un véritable tremplin vers l'emploi durable.

Certains d'entre nous auraient certes préféré en rester au texte de la proposition de loi initiale, qui avait été approuvé à l'unanimité par les deux assemblées. Toutefois, je vous propose, mes chers collègues, de nous rallier à la disposition introduite sur l'initiative du Gouvernement, qui permet de renforcer et de sécuriser la présence d'adultes dans les établissements scolaires. Telle est la finalité sur laquelle nous nous rejoignons.

Pour cette raison, la commission des affaires culturelles a adopté l'article 2 sans modification. Elle vous demande de sceller ainsi l'adoption définitive de cette proposition de loi, afin de ne pas retarder, d'une part, l'application des dispositions relatives aux délégués départementaux de l'éducation nationale et de permettre, d'autre part, de procéder au plus tôt aux recrutements des emplois vie scolaire dans les écoles, sur une base juridique ainsi clarifiée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, errare humanum est ! Le bon sens l'aura enfin emporté ; il était temps ! Car il était urgent de rassurer les DDEN et, surtout, de revenir sur une décision législative qui condamnait, à terme, leur existence et qui faisait porter la suspicion sur 40 000 bénévoles, dévoués corps et âme à leur mission, la défense de l'école et l'épanouissement des jeunes élèves.

Le DDEN n'a pas pour seule mission, vous le savez, de visiter l'école. Membre de droit du conseil d'école, il participe à tous les aspects de la vie scolaire, restauration, commission de sécurité, soutien scolaire, etc.

L'application de l'article 40 de la loi Fillon aurait eu pour effet de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués, qui se seraient trouvés dans l'impossibilité d'effectuer leur mission ou d'intervenir sur des territoires qui ne leur auraient pas été familiers. Or la dimension de proximité est une condition indispensable à la qualité de l'exercice de leur fonction.

L'une des forces des DDEN réside principalement dans la défense des enfants - ils assurent en particulier leur sécurité dans et aux abords des écoles et des locaux périscolaires - dans la médiation, si nécessaire, entre les membres des équipes éducatives, ainsi que dans leur bonne connaissance du terrain et des partenaires, en particulier des familles, avec lesquelles ils ont tissé des liens de proximité.

Grâce à la modification de l'article 40, les délégués départementaux de l'éducation nationale pourront poursuivre leur mission de service public dans les écoles et dans tous les domaines de leurs compétences. L'accompagnement laïque et vigilant des DDEN tout au long du difficile et rigoureux apprentissage des enfants est acquis par les bénévoles qui se sont engagés pour la formation des futurs citoyens.

Les DDEN jouent d'autant plus leur rôle de médiation qu'ils connaissent bien les situations et sont bien connus des partenaires éducatifs concernés.

Depuis 1850, les DDEN ont notamment pour mission de surveiller le respect par les instituteurs, aujourd'hui professeurs des écoles, du principe de laïcité inhérent à leur fonction. Actuellement, le code de l'éducation leur confie l'exercice de « l'inspection des établissements d'enseignement du premier degré publics ou privés ».

Ils sont investis d'une mission de surveillance des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Cette surveillance s'exerce dans les domaines de la salubrité et de la sécurité, y compris pour les logements des maîtres, en particulier pour le chauffage, l'éclairage, le mobilier scolaire, la bibliothèque.

Le DDEN est également compétent sur toute la question relative à l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe. À cette fin, le DDEN bénéficie d'un droit de visite de l'ensemble des locaux scolaires. Il participe comme membre de droit aux conseils d'école, à l'animation du centre de loisirs, de la cantine, de la bibliothèque. Il sert d'interface entre l'école et la municipalité.

La fédération des DDEN regroupe 40 000 bénévoles par le biais des 95 unions départementales, auxquels notre devoir est, ici, de rendre hommage.

J'ajoute que les DDEN portent une attention particulière aux violences et aux maltraitances en milieu scolaire. Ils préconisent en priorité l'enseignement ou le rappel permanent des valeurs républicaines et citoyennes - le respect d'autrui, des règles de vie en société, des institutions démocratiques -, une formation plus complète des équipes éducatives, un dialogue permanent entre l'école et les familles, ainsi que la mise en place de réelles voies de réussite pour chaque enfant.

Ce rôle est irremplaçable et n'a d'efficacité que dans un rapport de proximité avec l'école et avec les familles. En d'autres termes, le meilleur DDEN est celui qui réside le plus près de l'établissement scolaire qu'il visite.

La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture ne fait donc que lever une incompréhension et traduit tout simplement la victoire du bon sens. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la modification de l'article 40 et je suis satisfait par la rédaction de l'article 1er. Le fait que les DDEN, lorsqu'ils exercent un mandat communal, ne puissent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe a fait l'objet d'un consensus, y compris de la part des intéressés.

En revanche, monsieur le ministre, je ne partage pas votre sentiment en ce qui concerne l'article 2. Sans entrer dans un débat sur le fond dans l'immédiat, cet article n'a selon moi rien à voir avec les DDEN ; j'y reviendrai. Certes, monsieur le ministre, tout amendement en rapport avec la vie scolaire peut intéresser les DDEN, mais c'est également le cas de tout article portant sur l'éducation nationale ! Bref, il s'agit d'un « cavalier » bien vivant, pour quelques instants encore seulement, du moins je l'espère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons comporte deux volets, les DDEN et les conditions de travail des directeurs d'école.

La fonction des DDEN est étroitement liée à l'histoire de l'école. Missions de parrainage, de surveillance ; magistrats aux moeurs, puis charge réservée aux ecclésiastiques, puis encore, au fil du temps, comité de charité, devenu comité de surveillance. En 1833, apparaît le terme de délégué ; en 1850, ce sont les délégations cantonales, auxiliaires de l'administration et des pouvoirs civils et religieux. En 1886, le délégué cantonal va contribuer à l'enracinement de l'école publique dans le pays, véritable ancêtre des DDEN. Le délégué départemental de l'éducation nationale est finalement institué en 1969.

Ainsi, me semble-t-il, le souci du bon fonctionnement de l'école est porté de longue date, même si bien des étapes évoquées dans ce bref rappel historique sont fort éloignées de la laïcité à laquelle nous tenons tant aujourd'hui.

La mission actuelle des DDEN est des plus nobles ; elle connaîtra, grâce à ce texte, une heureuse et nécessaire stabilité, par-delà les éventuelles réformes.

En résumé, l'école de la République et les générations qui y reçoivent instruction et éducation sont des bénéficiaires satisfaits de l'attention vigilante que portent les DDEN au bon fonctionnement de la maison éducation : surveillance des locaux scolaires, sécurité, chauffage, éclairage, mobilier scolaire, matériel d'enseignement, hygiène, fréquentation scolaire, centre de loisirs, transport, restaurant, caisse des écoles, bibliothèque, mission d'incitation, de coordination, amélioration des relations entre l'école et la municipalité. Veuillez me pardonner cette énumération, mais elle reflète une heureuse réalité.

Les DDEN se sont d'ailleurs manifestés récemment dans mon département, porteurs du souci de l'intégration du jeune handicapé en milieu scolaire.

Nous sommes là précisément au coeur du sujet : le travail de proximité, concret, demandé aux DDEN, la connaissance du terrain facilitant leur mission. C'est pourquoi la limitation du champ d'intervention des délégués exerçant un mandat municipal, en excluant les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, est bienvenue.

L'article 2 de la proposition de loi tend à améliorer le fonctionnement des écoles en permettant à leur directeur et aux enseignants de recourir plus facilement à des personnes recrutées par des contrats aidés ; vous aviez annoncé leur nombre, monsieur le ministre, voilà quelque temps.

Cette mesure renforcera la présence d'adultes dans les écoles pour encadrer les élèves, chacun peut s'en féliciter. Ces personnels apportent une aide précieuse au directeur d'école et aux équipes éducatives en leur permettant de passer plus de temps à leur mission essentielle, l'enseignement. Cela me semble une évidence. Ils sont chargés de l'accueil des élèves, de l'accompagnement des élèves handicapés, de l'aide aux tâches administratives, de la surveillance, de l'encadrement des sorties scolaires, de l'aide à la documentation, à l'animation des activités culturelles, artistiques, sportives.

Je crois comme vous, monsieur le ministre, que cette proposition de loi est bénéfique pour les élèves, pour l'insertion des emplois vie scolaire, ainsi que pour les directeurs d'école et les enseignants.

J'ai noté dans un hebdomadaire les propos suivants : « Les directeurs d'école, loin d'avoir une fonction enviable, ne croient pas aux recettes miracles. La proposition ministérielle ne répond pas du tout, au contraire, aux revendications des directeurs d'école [...]. »

Contrairement à cette citation, je veux croire fermement que les directeurs, mais aussi les enseignants, sauront voir dans cette mesure la reconnaissance de leur travail, l'aide dont ils pourront bénéficier en la circonstance leur permettant de consacrer plus de temps à leurs missions.

La proposition de loi en deux volets qui nous est soumise aujourd'hui est donc d'un intérêt certain. Elle n'a d'autre objet que l'amélioration du fonctionnement des écoles. C'est pourquoi le groupe du RDSE lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec satisfaction, vous n'en serez pas étonnés, que je constate l'unanimité sur l'article 1er de cette proposition de loi, qui corrige, comme nous l'avions indiqué en première lecture, une incohérence mettant en péril la fonction précieuse et nécessaire pour l'école de la République des DDEN, les délégués départementaux de l'éducation nationale.

Je tiens d'ailleurs à saluer ici la grande réactivité de ce corps de la communauté éducative, qui, dès le lendemain de l'adoption de l'article 40 de la loi Fillon, m'a interpellée à ce sujet, comme bon nombre de mes collègues parlementaires. Notre groupe avait d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce thème dès le mois de juillet 2005.

Chacun s'accorde à reconnaître l'apport indispensable des DDEN, historiquement liés à l'école publique et laïque ; ils assurent une fonction essentielle, tant par la diversité de leurs missions que par leur engagement citoyen.

Ces délégués portent attention à tout ce qui contribue, sur le plan matériel, à la qualité de la vie scolaire. En outre, leur rôle d'animateur et de personne ressource dans et autour de l'école n'est plus à démontrer, dans l'intérêt de l'école publique et laïque, afin de la rendre plus accueillante et efficace, pour le mieux-être des enfants.

Leur apport est d'autant plus indispensable que ce sont des acteurs de proximité, mieux à même d'appréhender l'environnement socio-économique dans lequel se situe l'école. Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revenait à nier la dimension intrinsèque de proximité attachée à leurs missions.

Toutefois, si je me félicite de l'unanimité sur l'article 1er, je tiens à manifester mon profond mécontentement, ma colère même, quant à l'article 2, inséré par voie d'amendement par le Gouvernement. Celui-ci est l'illustration parfaite du « cavalier gouvernemental », même si le ministre, puis le rapporteur ont tenté avec habileté, dans la discussion générale, de trouver un lien avec le texte.

Adopté à la sauvette à l'Assemblée nationale, cet article permet au Gouvernement d'asseoir juridiquement le recrutement avec des contrats aidés en l'élargissant aux écoles.

Si les collèges et les lycées, en tant qu'établissements publics locaux d'enseignement, ont la personnalité juridique ainsi que l'autonomie administrative et financière leur permettant de procéder directement à ces recrutements, cela n'est pas le cas des écoles, dépourvues de personnalité juridique propre.

Monsieur le ministre, à vouloir réformer à tout prix, vous confondez vitesse et précipitation. Aussi vos mesures restent inappliquées et vous devez les corriger par ce type de subterfuge !

Cette proposition de loi avait d'ailleurs initialement avec son article unique le même objet, qui était de corriger un article voté dans la précipitation et sans aucune concertation avec les principaux intéressés, comme je l'ai dit précédemment !

Cette pratique, qui tend à devenir coutumière, non seulement traduit un mépris total du travail parlementaire, et donc des représentants du peuple français, mais également illustre pour cette occasion le peu d'égard du Gouvernement envers les DDEN.

De plus, elle nous paraît dangereuse pour la démocratie !

Lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre sa politique, le gouvernement auquel vous appartenez s'arroge le droit d'utiliser tous les artifices procéduriers. Mais, lorsqu'il s'agit d'obtenir des avancées sociales majeures, il fait preuve d'une soudaine et rigide déontologie !

J'en veux pour preuve le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances où nombre de nos amendements ont été rejetés, tant par la commission des affaires sociales du Sénat que par le Gouvernement, sous le prétexte fallacieux qu'ils étaient des cavaliers législatifs.

Ainsi, notre amendement tendant à accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales a été déclaré irrecevable. Pourtant, cette mesure allait vers plus d' « égalité des chances », pour reprendre votre expression, et avait donc un lien direct avec le texte !

Pour mon groupe, cet article que vous nous proposez, monsieur le ministre, est condamnable non seulement sur la forme, mais également sur le fond.

Le présent « cavalier » est un cheval de Troie à peine camouflé, un coup de bélier supplémentaire contre le code du travail !

Ces contrats que vous nous proposez pour l'embauche des personnels en emploi vie scolaire sont soit des contrats d'avenir, soit des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, qui, dans le domaine de la précarité, font office de figure de proue !

Je vous rappelle à ce sujet notre opposition totale à ces dispositifs.

Lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale instituant ces contrats, nous avions proposé la création d'un contrat unique suffisamment souple pour s'adapter aux situations individuelles, mais aussi très exigeant en termes d'accompagnement, de formation, d'insertion dans l'emploi stable ou de droits sociaux, afin de répondre aux besoins des personnes, et pas seulement, comme le conçoit le Gouvernement, « en fonction de la situation du marché du travail local » !

En ce qui concerne le présent texte, ces contrats répondent pour partie aux besoins des écoles en permettant aux directrices et aux directeurs d'envisager ces embauches de manière pérenne pour leur équipe éducative et aux personnes embauchées de bénéficier d'un emploi stable et formateur afin d'appréhender leur avenir plus sereinement.

Bien évidemment, ces emplois ne peuvent pas, à eux seuls, subvenir aux emplois qualifiés demandés par les chefs d'établissements.

Finalement, l'objectif non avoué de cet article 2 n'est-il pas pour le Gouvernement, et particulièrement pour M. Borloo, de sortir de l'échec de ces contrats d'avenir en « mettant le paquet », si vous me permettez l'expression, sur les établissements scolaires ?

En effet, je rappelle que seuls 13 500 contrats d'avenir ont été signés à la fin de l'année 2005, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale avait fixé un objectif de 185 000 contrats d'avenir !

Pour ces raisons, le groupe CRC conditionnera son vote au sort qui sera réservé à notre amendement tendant à supprimer l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, attendue par toute la communauté éducative, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a malheureusement abouti à certaines incohérences, dont l'une pouvait, à terme, conduire à la disparition des délégués départementaux de l'éducation nationale.

L'amendement portant sur les délégués départementaux de l'éducation nationale s'inscrivait dans une logique louable, mais tendait à répondre à une situation purement locale. On le sait, ces personnes, bénévoles et volontaires, contribuent pour beaucoup à la bonne marche des établissements scolaires.

Apparus au début des années quatre-vingt comme les derniers hussards de la IIIe République, les délégués départementaux de l'éducation nationale ont repris toute leur importance avec leur entrée dans les conseils d'école.

En effet, non contents de s'assurer de l'état des locaux et de la bonne marche de l'établissement, ils jouent désormais un véritable rôle de modération et de médiation.

Souvent retraités, les délégués ont une expérience et une sagesse qui leur permet d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les enseignants et les parents d'élèves, entre les parents d'élèves et la municipalité, entre la municipalité et les enseignants.

Nous pouvons en particulier compter sur eux pour être très attentifs au respect de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Leur capacité de médiation et de soutien peut ainsi être requise par les enseignants, les municipalités ou les parents d'élèves. Ils ont donc su s'adapter aux enjeux actuels, en maintenant l'esprit et les traditions laïques qu'ils représentent.

C'est pourquoi je me félicite que la proposition faite par le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, de circonscrire les lieux d'intervention des délégués départementaux de l'éducation nationale exerçant un mandat électif municipal ait été adoptée à l'unanimité, et dans les mêmes termes que le Sénat, par nos collègues députés.

Il est souhaitable que le délégué ne soit pas partie prenante dans les affaires de la commune dont il inspecte les écoles, car il ne serait pas sain que d'autres intérêts que ceux de l'école et de l'ensemble de la communauté éducative puissent entrer en jeu.

Ainsi, l'interdiction faite aux élus municipaux d'occuper un poste de délégué départemental dans les communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent apporte une plus grande garantie de neutralité, au service de l'intérêt de l'école, compte tenu de l'exigence qui pèse sur eux dans l'exercice de leur mission.

J'en viens maintenant au nouvel article 2, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement.

Cette disposition technique tend à faciliter le recours à des personnes recrutées sur la base de contrats aidés dans les écoles.

Les écoles n'ont pas le statut d'établissement public et, à ce titre, n'ont pas de personnalité juridique propre. Elles ne peuvent donc procéder directement à des recrutements, qui sont effectués par les chefs d'établissement des collèges et des lycées du secteur.

Ainsi, sur les 45 000 personnes recrutées en emploi vie scolaire depuis la rentrée dernière, seules 8 000 personnes environ exercent leurs fonctions dans des écoles. Il est donc nécessaire d'apporter une base juridique claire à l'affectation des emplois vie scolaire dans les écoles.

Le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, monsieur le ministre, est favorable à ce dispositif, comme il l'était à celui qui est applicable au recrutement des assistants d'éducation.

En outre, je me félicite que la généralisation de ce dispositif - vous avez annoncé, monsieur le ministre, la création de 50 000 nouveaux contrats emploi vie scolaire, soit un emploi par école - puisse aider à trouver un accord sur la direction d'école et mettre ainsi fin à près de dix ans de conflits et à sept ans de grève administrative.

C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir montré l'utilité de l'article 2, qui contribuera au bon fonctionnement de l'école, comme le font les DDEN.

Vous m'avez suggéré de présenter à la commission un bilan sur le recrutement des emplois vie scolaire. Je m'y engage, car le Gouvernement est à la disposition du Parlement.

Il m'apparaît tout à fait souhaitable que la Haute Assemblée connaisse les résultats de ces recrutements, qu'il s'agisse de la ventilation des EVS et de leur utilité pour le bon fonctionnement de l'école.

Monsieur Bodin, vous avez parlé de bon sens, et vous avez raison. C'est le bon sens qui justifie l'aménagement législatif proposé pour l'exercice des missions des DDEN. C'est également lui qui justifie que l'on conforte le fondement juridique apporté par cette proposition de loi pour le recrutement des bénéficiaires des contrats aidés au profit des écoles.

Ce texte, vous le savez, vient enfin combler une lacune qui existe, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1997. Je me permets de vous rappeler, par exemple, que les recrutements des emplois-jeunes faits depuis cette date n'offraient pas les garanties juridiques nécessaires. Cette faiblesse disparaîtra grâce à l'article 2. Je réponds ainsi également aux remarques de Mme David.

Si cette proposition de loi est adoptée, des garanties seront apportées aux directeurs d'école, mais aussi aux personnes recrutées pour ces emplois, dont le caractère précaire est parfois dénoncé. À défaut des fondements juridiques institués par l'article 2, ces emplois seraient encore plus précaires.

Monsieur Mouly, je vous remercie de la présentation que vous avez faite du rôle des DDEN. Je partage évidemment cette défense et je m'y associe volontiers.

En ce qui concerne l'article 2, vous avez eu raison de le souligner, le recrutement des EVS sera apprécié des directeurs d'école, qui me l'ont d'ailleurs déjà fait savoir. Ce point a été essentiel pour l'obtention de leur signature au bas d'un document que j'ai paraphé avec eux la semaine dernière afin de faire cesser une grève qui durait depuis sept ans.

Mme Nicole Bricq. Oh, de plus de sept ans !

M. Gilles de Robien, ministre. Certes, le conflit date de dix ans, mais la grève a formellement commencé il y a sept ans ! Bien des ministres se sont succédé sans réussir, malgré toute leur bonne volonté et leur talent, à y mettre un terme.

Un des arguments forts a été de dire que l'on apportait une aide aux directeurs, car le cumul des fonctions administratives et d'enseignement devenait parfois insupportable. Ces recrutements viendront les soulager et leur permettront d'être plus à l'aise dans leurs fonctions administratives.

Madame David, j'espère avoir levé vos doutes et répondu, du moins en partie, à votre question. J'ai l'impression, à voir votre sourire, que vous allez maintenant voter en faveur de l'article 2 ! (Sourires.)

Je rappelle que cet article 2 ne mérite pas votre colère passagère à cette tribune.

Mme Annie David. Elle n'est pas passagère !

M. Gilles de Robien, ministre. Cet article est destiné à apporter - c'est son objectif premier - une aide aux directeurs d'école.

De plus, il est destiné à apporter une garantie supplémentaire à des personnes qui, aujourd'hui, disposent de minima sociaux. Demain, ces personnes auront un salaire et une vraie justification sociale.

Mme Annie David. Alors, embauchez des personnels de l'éducation nationale !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame David, écoutez ma réponse ! De la sorte, vous serez encore plus convaincue dans un instant !

Par ailleurs, vous dénoncez la rapidité du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Or l'amendement du Gouvernement que j'ai présenté et visant à introduire cet article 2 a été discuté longuement devant les députés. Je me tiens aujourd'hui à la disposition du Sénat pour en faire autant.

Quoi qu'il en soit, madame la sénatrice, si vous en voyez l'utilité et si vous pensez qu'il s'agit d'un cavalier législatif, n'hésitez pas, le cas échéant, à faire un recours devant les instances prévues à cet effet !

Mme Annie David. Je n'y manquerai pas !

M. Gilles de Robien, ministre. De la sorte, vous mesurerez l'effet d'une telle démarche sur les directeurs d'école !

De plus, vous montrerez très clairement urbi et orbi que vous ne partagez pas notre souci d'aider les directeurs d'école. Mais je doute, madame la sénatrice, qu'il n'y ait pas sur ce sujet un consensus entre nous !

Monsieur Boyer, je vous sais gré d'avoir largement approuvé les deux mesures contenues dans cette proposition de loi. Comme vous l'avez souligné, le rôle de médiation et de soutien est utile à l'école. Cette proposition de loi permet justement de le conforter.

Je me réjouis également de votre soutien à l'amélioration du fonctionnement des écoles, rendue possible grâce au recrutement des emplois vie scolaire.

Ces recrutements menés à la fin de l'année 2005 se sont révélés tout à fait pertinents et utiles. Les directeurs d'école, je vous l'assure, éprouvent un immense soulagement à l'idée de pouvoir en bénéficier.

De plus, ces jeunes, aujourd'hui dans l'incertitude, voire dans l'assistance, auront demain une vraie utilité sociale dans le plus beau des milieux, le milieu scolaire !

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 2 est présenté par MM. Lagauche,  Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1.

Mme Annie David. Le présent amendement vise à supprimer le « cavalier » qui a été introduit par le Gouvernement, et ce tant par égard pour les DDEN que pour le fonctionnement démocratique de notre Haute Assemblée. Au-delà de la procédure utilisée, cet article est condamnable sur le fond - j'y insiste, monsieur le ministre, car vous ne m'avez pas convaincue -,....

M. Gilles de Robien, ministre. Pas encore !

Mme Annie David. ... dans la mesure où il institue la précarité dans les établissements scolaires par le recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Comme je viens de le dénoncer il y a un instant, ce fameux CA est un contrat à durée déterminée de deux ans avec un temps partiel de vingt-six heures hebdomadaire. Payé au SMIC, il est destiné aux personnes disposant depuis au moins six mois de minima sociaux.

Quant au CAE, il s'agit également d'un contrat à durée déterminée et à temps partiel, mais sa durée minimale est de six mois, renouvelable deux fois dans la limite de vingt-quatre mois. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi.

Les syndicats de l'éducation nationale, notamment celui des instituteurs et des professeurs des écoles, ont d'ailleurs fortement condamné et dénoncé ces contrats Borloo.

En dépit de vos assertions, monsieur le ministre, ces emplois précaires ne répondent ni aux besoins des jeunes ni aux attentes de la communauté éducative en matière de créations d'emplois statutaires et permanents. En ce qui concerne les jeunes, c'est tout simplement leur droit à l'avenir que vous supprimez.

Après les révoltes des banlieues et l'extraordinaire mobilisation des jeunes et des moins jeunes contre le CPE, vous vous entêtez à cultiver « les raisins de leur colère » en créant de nouvelles formes de précarité.

Les jeunes aspirent à mener une vie digne, à se projeter dans l'avenir, ce qui nécessite la stabilité de l'emploi, grâce à un statut garantissant leurs droits contre tout abus, et un salaire correct. Vous leur proposez tout le contraire !

Vous avez évoqué le protocole d'accord qui est intervenu à la suite de la grève administrative des directeurs et des directrices d'école. Je vous rappelle qu'un seul syndicat a accepté de le signer. Si de nombreux partenaires de la communauté éducative présents autour de la table ont refusé d'apposer leur signature, c'est en raison notamment de la nature juridique des EVS.

Alors que la communauté éducative s'est mobilisée contre le CPE, les syndicats ne peuvent accepter cette autre forme de précarité. Non seulement ces emplois sont intrinsèquement précaires, mais également ils ne requièrent aucune qualification à l'embauche. Or pour assurer des tâches administratives, pour s'occuper d'enfants, pour encadrer des animations, il est nécessaire d'avoir recours à du personnel qualifié. Là où il faudrait des emplois stables avec des personnels formés et qualifiés, vous instaurez un dispositif des plus précaires !

Par ailleurs, l'importante rotation de personnels qu'implique le recours à ces contrats conduira inéluctablement à la rupture de la continuité éducative, qui est pourtant essentielle. Par exemple, comment mettre en place un projet d'école qui s'étale sur plusieurs années ?

Outre les risques relatifs à la stabilité de l'équipe éducative, le recours direct à ce type de contrats par les chefs d'établissement alourdira leurs tâches administratives. De quelles aides pourront-ils disposer s'il leur faut recruter et former du personnel tous les six mois ? Sans compter que nous ne pouvons ignorer la pression locale, dont vous ne nous avez pas parlé, monsieur le ministre !

Vous « transformez » les chefs d'établissement scolaire en directeurs des ressources humaines, alors qu'ils n'aspirent qu'à gérer leur établissement dans un souci pédagogique. Ce prétendu cadeau que vous leur offrez est bel et bien empoisonné. Bien évidemment, toutes ces désastreuses incidences valent aussi pour les collèges et pour les lycées.

La création de ces « emplois vie scolaire » s'inscrit dans un contexte marqué par la suppression massive de postes d'enseignants, de personnels administratifs, de MI-SE, qui n'ont pas été remplacés poste pour poste par les assistants d'éducation.

Ces emplois ne renforceront pas l'équipe éducative, contrairement à ce que vous prétendez. Leur rôle consistera à accomplir des tâches relevant normalement d'agents statutaires, qui sont de moins en moins nombreux.

Cet article, outre le fait qu'il illustre la procédure du « cavalier » telle qu'elle est utilisée par le Gouvernement, ne répond donc ni aux besoins des jeunes ni aux attentes des équipes et des personnels de l'éducation nationale.

En conséquence, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter notre amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Yannick Bodin. Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un article sans aucun objet avec celui du texte en débat. Le procédé n'est pas nouveau, puisque le terme de « cavalier » est malheureusement assez couramment employé. Il est vrai que cela permet d'éviter de passer sous les fourches caudines du Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, cet article vient surtout polluer le débat sur les DDEN, qui était par ailleurs consensuel.

L'article que nous souhaitons supprimer tend à entériner la pratique du recours à des contrats, sans cesse plus précaires, pour les fonctions annexes à celles d'enseignement dans les établissements publics locaux d'enseignement, fonctions dites de « vie scolaire » et dévolues aux assistants d'éducation.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, comme nous l'avions déjà dit à votre prédécesseur, que nous comprenons vraiment de moins en moins la raison qui a poussé le Gouvernement à se précipiter dès sa nomination à supprimer les emplois-jeunes dans les établissements scolaires, d'autant qu'il est aujourd'hui obligé de faire petit à petit marche arrière afin d'essayer de regagner le terrain perdu.

Pour prévenir votre argument habituel,...

M. Yannick Bodin. ... je vous signale que les emplois-jeunes ne pouvaient pas être qualifiés de « précaires », puisque, vous le savez bien, 80 % des jeunes qui ont été employés dans ce cadre ont trouvé un emploi stable et qualifié et souvent dans un délai inférieur à cinq ans.

M. Yannick Bodin. Aujourd'hui, sous couvert d'octroyer un fondement juridique aux embauches effectuées par les directeurs des écoles - qui n'ont pas le statut d'établissement public, et donc pas de personnalité juridique - afin de pourvoir les 7 400 emplois nécessaires, on procède à une révision à la baisse des conditions de travail des titulaires de 25 000 des 45 000 emplois officiellement affectés à la « vie scolaire » en 2006.

Les anciens 25 000 contrats emploi-solidarité - les CES - et contrats emplois consolidés - les CEC -, qui servaient à recruter des assistants d'éducation, ont été transformés en contrats d'accompagnement dans l'emploi et en contrats d'avenir. Le temps de travail hebdomadaire des titulaires de ces contrats est ainsi passé de trente heures pour les CEC à vingt heures pour les CAE, puis à vingt-six heures pour les CA. En conséquence, la rémunération a été revue à la baisse : 857 euros par mois précédemment, contre 561,70 euros pour vingt heures en CAE, ce qui constitue un réel retour sur des droits acquis.

Voilà encore des CDD précaires qui s'inscrivent dans la politique globale de précarisation de l'emploi menée par le Gouvernement !

Il y a aussi beaucoup à dire sur la destination et sur l'utilisation de ces contrats par les établissements.

D'abord, aucun contour précis des emplois n'est arrêté. Les EVS sont recrutés pour les fonctions suivantes : aide aux élèves handicapés, assistance administrative, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, participation à l'encadrement des sorties scolaires, aide à la documentation, à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives ou à l'utilisation des nouvelles technologies, etc. Attention, je ne fais que citer les tâches énumérées par le rapport ! Autant dire que les fonctions exercées sont multiples et qu'elles demandent une formation ad hoc. Par exemple, l'aide aux élèves handicapés réclame à l'évidence une formation pointue.

Ensuite, je suis très préoccupé par le fait que l'article que l'on nous demande d'adopter permette aux chefs d'établissement de « mutualiser » leurs moyens humains en se partageant les personnes recrutées sur de tels contrats « compte tenu des besoins [...], dans une ou plusieurs écoles ».

Quelles sont les conditions de travail qui attendent les titulaires des contrats affectés : une heure dans tel établissement pour de la maintenance informatique, une heure dans tel autre pour surveiller la récréation, une heure ailleurs pour ranger les ouvrages du centre de documentation ? Dès lors, comment se sentir intégré dans un établissement, partie prenante à un projet d'école, à une communauté ? Comment concevoir un projet professionnel à plus long terme quand le quotidien est constitué d'activités aussi disparates ?

Enfin, je réitère les craintes que mes collègues avaient exprimées il y a trois ans, lors des débats sur la loi du 30 avril 2003, qui a créé les assistants d'éducation, quant à la possibilité offerte aux chefs d'établissements de participer à la procédure de recrutement.

Les syndicats sont nombreux à s'inquiéter de ces nouveaux recrutements décentralisés. C'est aller un peu vite en besogne, monsieur le ministre, de dire qu'il y aura un consensus et que toutes les organisations syndicales représentatives de ces personnels seront totalement d'accord sur les modalités que vous leur proposez, même s'il est évident que leur demande est forte et qu'ils souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement. Mais encore faut-il savoir laquelle ! Ainsi, les directeurs d'établissement, par la voix du SPEN, réuni en congrès la semaine dernière à Dijon, ont-ils fait savoir qu'ils déploraient l'annonce des 45 000 « emplois vie scolaire ». Je les cite : « Nous n'avons pas été consultés alors que nous devons mener tous ces recrutements. »

Pour conclure, je dirais qu'il s'agit essentiellement d'assister les directeurs d'école. Il ne s'agit pas d'occuper je ne sais quelle autre fonction d'animation dans ces établissements, qui pourrait être remplie par d'autres. Assister un directeur ou un chef d'établissement, c'est quand même de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi nous ne comprenons pas non plus le mode de financement de ces contrats.

Pourquoi le ministère de l'éducation nationale ne prend-il pas totalement ses responsabilités ? Il est facile de faire payer 90 % par le ministère des affaires sociales et de n'avoir que 10 % à régler. En fin de compte, cela signifie que, une fois de plus, sur cette question, comme malheureusement sur d'autres, il y a un désengagement du ministère de l'éducation nationale en matière d'éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'entends bien que certains d'entre nous auraient préféré que nous nous en tenions au texte initial, qui, je le répète, a été adopté à l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Je regrette d'ailleurs que cet article 2 provoque la colère, toute passagère comme l'a dit M. le ministre, d'Annie David. Je souhaite qu'elle retrouve rapidement son sourire habituel.

Néanmoins, la disposition technique et juridique prévue par l'article 2 est nécessaire. Elle a également un caractère d'urgence afin de clarifier et de sécuriser le recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles.

Ces dernières, dépourvues de personnalité juridique propre, ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent passer par un EPLE, à savoir un collège ou un lycée du secteur. Toutefois, les chefs d'établissement et leurs agents comptables ont besoin de cette base juridique, qui existe déjà dans le statut des assistants d'éducation, afin de se prémunir contre tout contrôle des chambres régionales des comptes notamment.

Il faut garder à l'esprit que la finalité de cette mesure - c'est en cela qu'elle rejoint celle des DDEN - est aussi de renforcer la présence d'adultes au sein des écoles, d'améliorer la qualité de vie des élèves et les conditions de travail des directeurs d'école et des équipes pédagogiques. C'est également un dispositif gagnant-gagnant, qui tend à offrir un tremplin vers l'emploi durable aux personnels recrutés.

Enfin, en adoptant ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, nous concilions légalité par la sécurisation des recrutements et efficacité en faisant en sorte que ces deux articles soient immédiatement applicables.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l'article 2.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Les deux articles de cette proposition loi donnent tout son sens à l'expression « communauté éducative », composée d'un ensemble de personnels, qui va du directeur de l'école jusqu'aux enseignants en passant par les auxiliaires ou les emplois de vie scolaire, c'est-à-dire toutes celles et tous ceux qui, avec les assistants d'éducation, sont en charge d'un établissement et remplissent la mission d'éducation nationale.

N'opposons donc pas les catégories les unes aux autres. Il s'agit d'un tout, placé évidemment sous la responsabilité du directeur de l'établissement, qui a simplement besoin d'être un peu soulagé dans l'exercice de ses tâches. Les moyens que nous mettons aujourd'hui à sa disposition le permettent. C'est, me semble-t-il, une bonne chose.

Parmi les 45 000 emplois vie scolaire qui existent déjà au sein de l'éducation nationale, 7 300 sont affectés dans le premier degré. Ils aident, par exemple, à la scolarisation des élèves handicapés. C'est la loi de 2005 qui a rendu cela possible. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et, à présent, les EVS bénéficient d'une formation particulière pour accueillir les élèves handicapés et aider aux travaux administratifs. Ils sont donc très utiles.

Nombre de parlementaires m'ont demandé que les directeurs des écoles soient davantage aidés, et ce n'est pas à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes pour la plupart également des élus locaux, que je vais expliquer à quel point la tâche qu'ils accomplissent, en relation directe avec les communes, est utile. Cette grève administrative était donc très handicapante tant pour la gestion des écoles que pour les liens entre ces écoles et les communes.

Il fallait donc aider les directeurs des écoles.

C'est la raison pour laquelle j'ai signé avec le syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes, l'UNSA, un protocole mettant fin à plus de sept ans de grève.

Certes, comme vous le dites, les autres organisations syndicales n'ont pas signé cet accord. Mais j'ai signé avec le syndicat qui avait déclenché la grève. Excusez du peu ! C'est ainsi que l'on doit travailler. De surcroît, les autres syndicats n'ont ni rejeté cet accord ni appelé à ne pas le signer ; ils sont simplement restés - c'est vrai - sur une certaine réserve, notamment s'agissant des emplois vie scolaire.

Mais il n'empêche que la grève s'arrête. Nous pouvons, me semble-t-il, le saluer. Le mérite en revient non pas au ministre, mais à l'esprit de responsabilité qui a prévalu lors des négociations entre les différents acteurs.

La discussion tournait essentiellement autour de trois points.

D'abord, il fallait dégager du temps pour les directeurs d'école afin que le cumul des fonctions d'enseignement et de gestion administrative ne représente pas une charge de travail déraisonnable. Dans ces conditions, permettre à des professeurs stagiaires d'enseigner et d'effectuer un stage en même temps, dans la classe précisément du directeur de l'école, constitue véritablement une bonne mesure. Cela aidera tant le directeur de l'école que les élèves et le stagiaire.

Ensuite, il fallait assurer une juste rémunération. Or la prime des directeurs d'école est effectivement augmentée. Ce n'est que justice.

Enfin, il fallait soulager concrètement les directeurs d'école dans l'exécution de leurs tâches. Précisément, ces emplois vie scolaire le permettent. C'est une bonne chose également à ce titre.

Je m'arrête un instant pour souligner que M. Bodin, en présentant à l'instant son amendement, a reconnu lui-même que de tels emplois, qui sont des emplois contractuels et temporaires, débouchent souvent sur des emplois durables.

Qu'il s'agisse des contrats emploi solidarité, les CES, des contrats emploi consolidé, les CEC, des emplois-jeunes,...

Mme Nicole Bricq. Pourquoi les avez-vous donc supprimés ?

M. Gilles de Robien, ministre. ...ou, aujourd'hui, des emplois vie scolaire, ces emplois se pérennisent dans le temps. Je vous remercie de l'avoir souligné, monsieur le sénateur !

Vous ne pouvez donc pas dire qu'il s'agit d'emplois précaires. Je suis, comme vous, un élu local et je vous le dis très simplement, monsieur Bodin : qualifier un emploi de précaire, c'est accréditer dans l'esprit de celui qui l'occupe, qu'il soit jeune ou non, d'ailleurs, l'idée qu'il est lui-même précaire et donc l'affaiblir psychologiquement.

Au contraire, nous devons dire à ces personnels qu'ils sont des employés comme les autres, qu'ils sont utiles dans l'établissement, à la fois pour le directeur de l'école et pour les jeunes, et, surtout, qu'ils ont une chance d'accéder à l'emploi durable, comme vous l'avez dit. Sachons donc les encourager au lieu de les accabler.

Je ne peux pas non plus laisser dire sans réagir que l'éducation nationale réduirait ses moyens. Ainsi, rien que dans l'enseignement primaire, il y a 1 000 emplois de plus cette année !

Mme Annie David. Pour combien d'élèves en plus ?

M. Gilles de Robien, ministre. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a déjà eu 45 000 emplois vie scolaire en plus et, désormais, nous allons affecter 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires dans les écoles. Et je vous rappelle l'augmentation budgétaire de 3,5 %, soit deux fois l'inflation !

Il faut donc cesser d'alimenter cette rumeur - je dirais même cette légende - selon laquelle les moyens de l'éducation nationale diminueraient. Mesdames, messieurs les sénateurs, la part du PIB que notre pays consacre à l'éducation de ses jeunes est la plus importante au monde : 7,1 %. Trouvez mieux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L'amendement de suppression de l'article 2 que nous avons déposé paraît peut-être sévère à nos collègues siégeant du côté droit de cet hémicycle ainsi qu'à M. le ministre. Mais cet article, introduit par l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, comporte, comme souvent - cela se vérifie quel que soit le gouvernement -, du bon, certes, mais aussi du moins bon.

Le nouveau dispositif apporte, il est vrai, une sécurité juridique pour les directeurs d'école, qui ne pouvaient auparavant recruter directement des contractuels et devaient passer pour ce faire par les directeurs des collèges et des lycées locaux. Un tel problème s'était déjà posé lors de la mise en place des emplois-jeunes.

Pour autant, vous devez, me semble-t-il, entendre l'argument qui a été développé à la fois par Mme David et par mon collègue de groupe Yannick Bodin sur la précarité.

Monsieur le ministre, il s'est tout de même passé des choses il y a peu. Vous le savez très bien, l'angoisse de nos compatriotes face à la montée de la précarité pèse très lourd dans le malaise actuel de notre pays.

Permettez-moi d'ajouter un autre argument, qui finira de justifier notre position sur cet article 2. Vous avez évoqué les 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires, qui sont financés à la fois par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Mercier. Et par les collectivités locales !

Mme Nicole Bricq. Et par les collectivités locales, effectivement. Il est utile de le rappeler, puisque ce sont souvent elles qui sont mises à contribution.

Dans l'état calamiteux - il faut tout de même le dire - où vous avez conduit nos finances publiques depuis bientôt cinq ans (Protestations sur les travées de l'UMP), nous avons une certaine inquiétude quant au mode de financement de telles mesures.

En effet, celles-ci pourront être financées soit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, soit par des redéploiements. Cela signifie donc que vous utiliserez des fonds qui étaient déjà affectés. Nous n'avons aucune lisibilité sur ce point.

Compte tenu de votre absence de marges de manoeuvre budgétaires, vous serez obligé de prendre les sommes nécessaires ailleurs. C'est une technique habituelle, que l'on connaît bien chez votre collègue M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais peut-être un peu moins bien chez vous, monsieur le ministre. En l'occurrence, ces mesures seront financées en prélevant sur d'autres dépenses, qui seraient pourtant également très utiles.

Quant au sort subi par les collectivités locales après l'adoption des mesures les concernant, qu'il s'agisse de la loi de finances pour 2006 ou de la réforme fiscale que vous nous proposez pour 2007, vous excuserez la trivialité du propos, mais bonjour les dégâts !

Par conséquent, ce sont une nouvelle fois les collectivités locales qui seront mises à contribution. Et l'on aura beau jeu ensuite, lorsque nos comptes publics seront présentés à Bruxelles, d'accuser ces collectivités de trop dépenser et d'avoir une influence négative sur les grands équilibres !

Tout cela justifie que nous ne vous accordions pas notre confiance sur cet article. Monsieur le ministre, nous serons très vigilants quant au financement de ces mesures.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je ne voterai évidemment pas la suppression de l'article 2.

En revanche, je demande à M. le ministre de nous confirmer que les EVS bénéficieront d'une formation adaptée à l'accompagnement des enfants handicapés. En effet, ces derniers ne sont pas à traiter comme les autres enfants, car ils ont besoin d'un accompagnement extrêmement spécifique.

À l'heure actuelle, les EVS affectés auprès de ces enfants « tournent » beaucoup, précisément parce qu'il leur manque une telle formation, pourtant absolument essentielle.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Permettre à des personnes sans emploi d'accéder à des tâches d'utilité sociale via des contrats aidés me semble tout à fait positif.

Ce n'est d'ailleurs pas une nouveauté. Des dispositifs similaires ont déjà existé sous d'autres dénominations et sous d'autres gouvernements.

Quoi de plus normal, au demeurant, que d'offrir à des titulaires de minima sociaux l'occasion de se réinsérer dans des tâches appréciées de tous ? Il ne s'agit donc nullement d'emplois inutiles, voire d'emplois « bidons », qui seraient créés juste pour ces personnes-là.

De surcroît, travailler dans une école, aider des enfants et participer à la vie de la communauté éducative, tout cela constitue autant d'activités de haute valeur ajoutée.

Permettre à des personnes qui ont perdu leur emploi ou n'en ont jamais occupé d'accéder à de telles activités est donc d'abord un acte de réinsertion sociale. Je soutiens totalement ce type d'initiative. Nous avions mis en place un dispositif similaire avec les emplois-jeunes ; nous le faisons aujourd'hui avec les contrats d'avenir. L'esprit est le même.

Bien entendu, les personnes recrutées au titre de contrats d'avenir ou autres pourront bénéficier d'une ouverture sur des emplois définitifs. En effet, la fonction publique territoriale, tout comme d'ailleurs la fonction publique d'État, connaîtra de grands bouleversements dans les années à venir. Il y aura beaucoup de départs, nous le savons tous.

Par conséquent, il y aura là une sorte de vivier d'emplois à destination de personnes déjà proches de ces fonctions publiques. C'est pourquoi rapprocher des jeunes des fonctions publiques éducative et territoriale, via des contrats d'avenir, c'est leur ouvrir la voie vers un emploi durable, comme cela a été le cas pour les emplois-jeunes. Dans cinq ans, nous pourrons faire les mêmes constatations qu'à l'issue du dispositif des emplois-jeunes.

Opposer un type de contrats aidés à un autre me semble inutile. La démarche et la philosophie sont identiques.

J'ajoute que ces contrats d'avenir concernent essentiellement les bénéficiaires du RMI, et ce pour une raison toute simple. Les RMIstes constituent en effet l'essentiel des bénéficiaires de minima sociaux. Ainsi, mon département, mais il est loin d'être le seul dans ce cas, compte 34 000 bénéficiaires du RMI. Je suis donc très heureux de pouvoir offrir de nouveaux emplois, ou du moins de nouvelles possibilités d'accès à l'emploi, à ces personnes.

Certes, nous ne ferons pas de miracles, mais les exemples d'heureuses initiatives ne manquent pas. Dans notre département, nous avons par exemple essayé de mettre des accompagnateurs dans les transports scolaires, comme cela se fait dans d'autres départements. Les personnels concernés pourront ensuite continuer leur travail au sein de l'école. Il y a donc une continuité dans l'action, ce qui me paraît très positif. La mesure qui nous est proposée consolide cette démarche.

La seule critique que nous pourrions émettre à l'égard de ce dispositif porte - nous le savons tous - sur le mode de financement. Les collectivités locales seront particulièrement concernées. Certes, cela ne change rien s'agissant du financement, mais cela change tout s'agissant de l'avenir des bénéficiaires de minima sociaux.

Pour les raisons que j'ai dites, je ne pourrai pas voter les amendements de suppression déposés par nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. Raymond Courrière. Ce n'est pas une surprise !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souhaite expliquer mon vote et réagir aux propos de M. le ministre.

Effectivement - sur ce point, je partage son analyse -, les emplois vie scolaire doivent faire partie intégrante de l'équipe éducative. C'est seulement à cette condition qu'ils apporteront réellement l'aide souhaitée aux directeurs d'école et à l'ensemble des personnels.

Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne faites-vous pas de ces EVS de véritables emplois stables, qui seraient occupés par des personnes pouvant conserver ce contrat tout au long de leur vie de salariés ? Pourquoi faire en sorte qu'il s'agisse en réalité de contrats précaires ? En effet - M. Mercier vient d'en parler -, ce sont des contrats d'insertion.

Je suis d'accord avec vous, les emplois vie scolaire font partie de l'équipe éducative. Alors, faisons en sorte que ce soient des emplois pérennes.

Monsieur le ministre, vous avez également évoqué l'augmentation des moyens budgétaires consacrés à l'éducation nationale, 3,5 %, et la création de 1 000 emplois supplémentaires pour l'école. Tout cela est exact. Mais pour combien d'élèves, monsieur le ministre ? Vous ne nous le dites pas.

Vous fournissez une partie des chiffres, mais pas la totalité. À combien d'élèves ces 1 000 emplois supplémentaires correspondent-ils ? Quel est in fine le rapport entre le nombre d'élèves et le nombre d'enseignants ?

Si ma mémoire est bonne, nous avons 1 000 enseignants de plus pour 45 000 élèves supplémentaires, soit un enseignant de plus pour quarante-cinq élèves de plus. Là encore, le résultat de votre opération ne me paraît pas bon.

Vous évoquez également les moyens budgétaires consacrés à l'éducation nationale, arguant que la France figure parmi les pays affectant une des parts les plus importantes de leur PIB à l'école. Mais quelle est la part de la politique gouvernementale dans ces chiffres ? Parmi les 7 % du PIB consacrés à l'éducation nationale, il y a également - vous oubliez de le dire - la part des collectivités locales et la part des familles.

Les 7 % ne représentent donc pas uniquement la part décidée par le Gouvernement, et vous ne pouvez pas faire comme si c'était vous, monsieur le ministre, qui décidiez de consacrer ce pourcentage à l'éducation !

Vous nous dites également que votre volonté est d'aider les directrices et les directeurs d'école ; cette volonté, nous la partageons. Il s'agit bien ici en effet d'apporter une aide à certains personnels de l'éducation nationale, en l'occurrence les directrices et les directeurs d'école, dont l'un des syndicats représentatifs a signé le protocole d'accord sur la direction des écoles primaires. Je rappelle toutefois que les autres syndicats ont maintenu leur appel à la grève administrative. Il faut tout de même le dire, monsieur le ministre !

Par ailleurs, je partage l'analyse de M. Mercier : oui, nous devons être solidaires des personnes en contrat aidé. Nous avions d'ailleurs déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous avions alors proposé un autre type de contrat aidé, qui aurait apporté une véritable sécurité à leurs bénéficiaires, grâce à une formation. C'est en effet là que le bât blesse : les bénéficiaires de ces contrats ont besoin de formation ; ils ne doivent pas seulement être utilisés comme de la main-d'oeuvre.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, en ce qui me concerne, je tiens à vous féliciter pour cette mesure. L'adoption de l'article 2 va enfin mettre fin à une grève insupportable tout à la fois pour l'éducation nationale et pour nos communes, qui étaient confrontées à de véritables problèmes en termes de prévision des effectifs.

En effet, en novembre ou en décembre, au moment où commençaient les négociations sur les ouvertures et les fermetures de classes, les inspecteurs ne disposaient pas des vrais chiffres, du fait de la grève administrative des directeurs d'école. La plupart du temps, nous n'étions en mesure de leur fournir que les nombres d'inscriptions en mairie ou à la cantine. Nous allons enfin pouvoir mieux fonctionner.

En outre, ayant été pendant dix ans conseillère municipale chargée de l'enseignement - je suis élue à Vincennes et conseillère générale du Val-de-Marne, également chargée de l'enseignement -, je peux vous dire que cette mesure correspond aux demandes des directeurs d'école. Ceux-ci souhaitent en effet se consacrer davantage à la pédagogie et moins aux tâches administratives, qui sont de plus en plus lourdes. L'article 2 le leur permettra.

Mme Annie David. Mais non !

Mme Catherine Procaccia. Par ailleurs, dire que ces emplois doivent être affectés à une seule école, c'est méconnaître la réalité. Certaines écoles comptent quatre ou cinq classes, y compris dans des communes aussi denses que celles du Val-de-Marne. Dans ce cas, les tâches administratives ne sont pas les mêmes que dans une école de seize ou dix-huit classes !

M. Gilles de Robien, ministre. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Je conçois donc très bien qu'une personne puisse travailler dans deux ou trois petites écoles puisque les tâches administratives y sont différentes.

Enfin - et je m'exprime en mon nom -, je suis étonnée et même outrée d'entendre certains sur les travées de la gauche remettre en cause les compétences des bénéficiaires des minima sociaux. Ce n'est pas parce que des personnes perçoivent ces minima qu'elles ne sont pas aptes à faire partie de l'équipe éducative, de s'occuper d'enfants ou d'assumer des tâches informatiques. De plus, elles bénéficieront d'une formation.

M. Gilles de Robien, ministre. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Naturellement, je m'opposerai à ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je dois une réponse, même courte, aux différents orateurs, dont toutes les interventions étaient tout à fait intéressantes.

Tout d'abord, je vous remercie, madame Dupont, d'être très attentive au problème de l'accueil des enfants handicapés et je vous confirme que les EVS bénéficieront de la même formation que les AVS.

Une partie des 45 000 personnes qui ont été recrutées l'an dernier - environ 20 % d'entre elles, soit 9 000 personnes, dont 7 300 pour le premier degré - viendront conforter l'aide aux personnes handicapées.

Monsieur Mercier, votre intervention fut très intéressante, du début à la fin ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Je vous remercie !

M. Gilles de Robien, ministre. L'éducation nationale a pour rôle premier d'éduquer, de transmettre les savoirs -  le socle commun de connaissances et de compétences -, d'aider à l'émergence d'un comportement citoyen. Si, en plus, l'éducation nationale peut, grâce aux EVS, favoriser l'intégration de personnes vivant aujourd'hui de l'assistance, alors elle assumera ce rôle supplémentaire, pour lequel elle est d'ailleurs armée, et sa générosité est sans limite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si l'éducation nationale a bien une vertu caractéristique, c'est de ne jamais chercher à se soustraire à ses obligations, et sachez qu'elle ne refusera pas ces quelque 100 000 personnes qui, aujourd'hui, sont assistées et qui, demain, embauchées sous contrat, bénéficieront tout à la fois d'une formation et d'un début d'expérience professionnelle.

Alors, me direz-vous, madame David, pourquoi ne pas en faire des fonctionnaires ? Franchement, nous ne sommes pas, vous et moi, sur la même longueur d'onde !

D'abord, si tous les Français devaient être fonctionnarisés, nous n'aurions pas de quoi les payer !

Ensuite, si l'on peut peut-être transformer certains de ces emplois en postes stables, pour les personnes qui le souhaitent ou qui en ont la vocation, il me semble également très intéressant d'avoir des contrats limités dans le temps, comme les CES, les CEC et les emplois-jeunes, que vous avez soutenus, parce que cela permet un roulement. On donne ainsi leur chance à un plus grand nombre de personnes. Tel est le rôle de la République. Si l'école peut participer, je dis tant mieux. On ne peut que s'en féliciter.

Enfin, je remercie Mme Procaccia qui, avec beaucoup de bon sens, a souligné la pertinence de ces mesures. Je n'ai pas un mot à ajouter à sa très belle démonstration ! Vous auriez pu être à ma place, madame la sénatrice. Peut-être alors auriez-vous pu convaincre Mme David de voter la proposition de loi dans son intégralité ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 2.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi revient, dans son article 1er, sur une disposition qui, introduite dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, répondait au souci d'assurer la neutralité des délégués départementaux de l'éducation nationale. Comme cela a été dit, cette disposition n'était pas appropriée à la réalité concrète de l'action de ces délégués départementaux.

D'une part, cette disposition ne prenait pas en compte la forte dimension de proximité attachée à l'action des délégués. Il est en effet important que ceux-ci aient une bonne connaissance du contexte local et des besoins de la population scolaire et qu'ils puissent ainsi jouer un rôle de liaison entre tous les membres de la communauté éducative.

D'autre part, soumettre les délégués à des contraintes, les obliger à des frais de déplacement, risquait inévitablement de conduire les personnes concernées à se détourner de cette fonction.

Je tiens donc à remercier M. le rapporteur des efforts qu'il a réalisés pour trouver une solution équitable. La neutralité est préservée puisque l'incompatibilité subsiste pour les délégués exerçant un mandat électif municipal. Ainsi, nous sommes parvenus à une solution équilibrée, qui respecte les voeux des délégués.

S'agissant du recrutement des emplois de vie scolaire - c'est l'article 2 de la proposition de loi -, il faut avant tout considérer l'objectif poursuivi. Cette disposition permettra aux directeurs d'école de se prononcer sur le recrutement de personnes titulaires de contrats aidés. Ces dernières, comme le rappelait M. le ministre voilà quelques instants, pourront ainsi acquérir une formation et une expérience professionnelle déterminantes pour leur avenir.

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a donc, à mon sens, toute sa place dans la présente proposition de loi. Il s'agit dans les deux cas - délégués départementaux de l'éducation nationale et emplois vie scolaire - de venir en aide à la communauté éducative, d'améliorer le fonctionnement des écoles, en y renforçant la présence d'adultes. Il serait dommage de différer la mise en oeuvre de l'aide que constituent les emplois de vie scolaire.

Comme l'a souligné M. le rapporteur, l'intégration des EVS dans les écoles n'est pas encore assez développée puisqu'un peu moins de 8 000 d'entre eux y sont aujourd'hui affectés. Le dispositif est appelé à monter en puissance, 45 000 postes étant prévus pour la rentrée prochaine. Par ailleurs, un protocole d'accord sur la direction des écoles primaires a été signé la semaine dernière, ce dont nous vous félicitons, monsieur le ministre. Les directeurs d'école ont effectivement besoin d'être soutenus.

Bien évidemment, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je suis toujours en colère et véritablement désolée de ne pas avoir été entendue par vous, mes chers collègues, ni par vous, monsieur le ministre.

En insérant l'article 2 dans la proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, vous nous soumettez à une sorte de chantage, monsieur le ministre !

Nous sommes en effet tous parfaitement d'accord avec le contenu de l'article 1er de la proposition de loi, il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur ce point. Afin de permettre aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, il était nécessaire de revoir l'article 40 de la loi Fillon, qui, je le rappelle, avait été voté dans la précipitation. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes déposé une proposition de loi en ce sens. En première lecture, la position du groupe CRC avait donc été claire et sans ambiguïté.

Nous aurions donc aimé voter cette proposition de loi et vous apporter notre soutien sur l'article 1er, dont nous approuvons le contenu. Mais c'était compter sans l'article 2, qui, malgré ce que les uns et les autres en ont dit, n'a pas sa place dans une proposition de loi relative « aux délégués départementaux de l'éducation nationale », comme son titre l'indique.

Peut-être aurait-il fallu modifier l'intitulé de cette proposition de loi, mais cela aurait nécessité une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et cela aurait encore pris du temps, je le sais.

Vous auriez pu profiter de la discussion de la loi pour l'égalité des chances, par exemple, pour faire passer cet article 2, puisqu'il s'agit de mettre les écoles sur un pied d'égalité au regard de l'embauche de ces fameux emplois vie scolaire. Cet article y aurait probablement trouvé mieux sa place que dans un texte consacré aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Voilà pour la forme. Sur le fond, c'est-à-dire l'embauche des titulaires de ces nouveaux contrats d'emploi vie scolaire, nous ne pouvons être d'accord avec vous. Ces recrutements n'apporteront pas un véritable soutien aux directeurs d'école, notamment pour la part des contrats qui sont renouvelables tous les six mois. Les directeurs pourront-ils garder les personnes au-delà de six mois ou seront-ils obligés de se soumettre à la rotation que nécessitera l'embauche de personnels en emplois vie scolaire ?

Vraiment, une telle réponse ne nous semble pas appropriée à la demande de l'éducation nationale, qui réclame des personnels statutaires, afin que puissent être mises en place des équipes éducatives stables.

D'ailleurs, dans nos écoles, tant primaires que maternelles, les enfants eux-mêmes ont besoin de personnes stables pour les encadrer. Il ne faudra pas s'étonner si, à défaut d'une équipe éducative suffisamment stable pour leur permettre de trouver eux-mêmes un équilibre, certains élèves sont ensuite instables ou violents ...

Non, vraiment, je ne crois pas que cette mesure apportera une aide aux directeurs et aux directrices d'établissements scolaires.

Le groupe CRC, qui regrette sincèrement de ne pouvoir voter cette proposition de loi, mais qui ne veut pas s'opposer à l'article 1errelatif aux DDEN, a décidé de s'abstenir. Je considère cependant que la démarche manque d'élégance vis-à-vis des parlementaires et que l'article 2 mérite doublement d'être qualifié de cavalier !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne ferai pas de commentaires sur l'article 2, ni sur la question de savoir si le verre est à moitié plein ou s'il est à moitié vide. Non, je me contenterai de dire que, pour notre part, nous voterons ce texte, et ce pour une simple et unique raison : nous voulons que l'article 1er soit adopté.

Nous voterons ce texte parce que nous voulons être compris par les délégués départementaux de l'éducation nationale Ils attendent notre vote, celui du Sénat, et nous ne voulons pas les décevoir. Il fallait leur rendre justice et ce texte, qui permet de le faire, est également l'occasion de leur rendre hommage. Je m'en réjouis.

Monsieur le ministre, nous ne saurions vous priver de notre aide ; veuillez me pardonner cette petite note d'humour, mais, par les temps qui courent, nul doute que vous apprécierez le réconfort que nous vous apportons ! (Sourires.) Car de quoi s'agit-il, sinon de vous aider à réparer une maladresse commise par un membre de votre majorité ? En effet, nous ne serions pas réunis ce matin s'il n'avait fallu réparer cette erreur commise à l'occasion du vote d'un amendement qui plus est accepté par votre prédécesseur. Sans doute l'amendement en question avait-il été déposé à cette époque pour des raisons strictement locales...

Mais, avec cet article 1er, le bon sens est revenu à l'ordre du jour. Tant mieux ! Pour notre part, nous nous limiterons à cela ce matin, en ne pensant qu'à la satisfaction que ne manqueront pas d'éprouver les délégués départementaux de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gilles de Robien, ministre. Très bien ! Quelle sagesse !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Annie David. Le groupe CRC s'abstient.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
 

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

Je tiens à préciser que M. le Premier ministre n'assiste pas aux questions d'actualité au Gouvernement car il est en mission à La Réunion.

M. René-Pierre Signé. Il est sur le départ !

passeport biométrique

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et porte sur la délivrance des passeports électroniques, dits passeports biométriques.

Au préalable, permettez-moi de préciser que la mise en place de ces passeports a suscité une inquiétude particulière parmi les Français établis hors de France, que j'ai l'honneur de représenter, et auprès des agences de voyages et des tour-opérateurs qui organisent des séjours touristiques, principalement aux États-Unis.

En ce qui concerne nos compatriotes expatriés, thème principal de mon intervention, avant la création du passeport électronique, un certain nombre de nos postes consulaires à l'étranger constituaient des « pôles régionaux » aptes à délivrer eux-mêmes des passeports. Cela permettait de réduire les délais de délivrance et de répondre rapidement, notamment aux demandes des hommes d'affaires français en résidence à l'étranger, qui, par la multiplicité de leurs déplacements, sont de grands consommateurs de passeports qu'ils usent rapidement du fait des nombreux visas et tampons qui y figurent.

Lors d'un récent voyage en Chine, monsieur le ministre, j'ai été vigoureusement interrogé à ce sujet, en particulier sur les délais de mise en place de ces nouveaux passeports, compte tenu de la décision du Conseil d'État d'accorder à la seule Imprimerie nationale la faculté de fabriquer et d'éditer ces documents.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quand ces passeports électroniques vont pouvoir être délivrés aux Français de l'étranger ?

Nos hommes d'affaires pourront-ils disposer de deux passeports simultanément, afin de pallier tout risque dans le cadre de leurs déplacements et des visas qu'ils demandent ?

La compétence territoriale est-elle bien supprimée, permettant ainsi aux Français de l'étranger qui le souhaiteraient de déposer leurs demandes en France ?

Les enfants mineurs devront-ils disposer de leur propre passeport ?

Enfin, des pôles régionaux pourront-ils à nouveau être établis à l'étranger pour la délivrance de ces passeports biométriques ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Cantegrit, vous avez rappelé les difficultés rencontrées par nos compatriotes de l'étranger...

M. Jacques Mahéas. Pas seulement de l'étranger !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... pour obtenir un passeport conforme, notamment, à la réglementation américaine relative à l'exemption des visas.

Ces difficultés ont effectivement trouvé leur source dans la suspension de l'appel d'offre qui visait à confier à un prestataire privé la personnalisation des passeports électroniques pour l'attribuer à la seule Imprimerie nationale, au titre de son monopole.

M. Jacques Mahéas. La faute à qui ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le ministre d'État en a pris acte et a confié à l'Imprimerie nationale la production et la personnalisation des passeports électroniques. Ces procédures sont effectuées depuis le 13 avril dernier et se poursuivront jusqu'au 12 juin prochain.

Pour répondre plus précisément à vos questions, oui, les Français de l'étranger peuvent obtenir ce type de passeport depuis le 1er mars 2006, et ils pourront en faire la demande, même sur le territoire national, jusqu'au 5 mai prochain, ce qui leur permettra d'aller aux États-Unis sans visa.

Oui, nos hommes d'affaires pourront disposer de deux passeports simultanés pour pouvoir pallier tout risque dans le cadre de leurs déplacements et des visas qu'ils nécessitent.

La compétence territoriale est bien supprimée, mais progressivement. Les Français de l'étranger qui le souhaiteraient, en raison d'un besoin urgent, pourront déposer leur demande en France si cela est justifié.

Enfin, les enfants mineurs devront disposer de leur propre passeport : les autorités américaines l'exigent pour leur permettre d'être également exemptés de visa.

La biométrie et les passeports électroniques représentent une grande avancée parce qu'ils permettront aux Français de l'étranger, aux hommes d'affaires français ou à l'ensemble de nos concitoyens de circuler plus librement dans un certain nombre de pays.

Puisque vous m'interrogez sur l'électronique et sur la biométrie, monsieur le sénateur, j'en profite pour vous dire que, concernant les visas de Schengen, c'est-à-dire les visas touristiques de trois mois, attribués aux étrangers dans nos consulats à l'extérieur du territoire national, la France a obtenu un résultat très satisfaisant devant le Conseil des ministres de l'intérieur des pays relevant du périmètre de Schengen.

Il s'agit, d'abord, de l'augmentation de la tarification : les droits perçus passent de 35 à 60 euros.

Ensuite, nous allons nous engager dans la voie de la mutualisation des moyens avec l'ensemble de nos partenaires de Schengen, ce qui nous permettra de mieux contrôler les étrangers se rendant en France avec un visa biométrique.

Jusqu'à présent, près de 80 000 étrangers entrant en France régulièrement et prolongeant irrégulièrement leur séjour le faisaient avec un visa de trois mois, qui leur permettait, en perdant leurs papiers et leur visa, de perdre la mémoire en même temps que leur identité.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Avec la biométrie, nous pourrons leur rendre la mémoire et les ramener chez eux immédiatement ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez parlé trois minutes vingt-quatre secondes !

Je demande à chacun de faire un effort, car cette séance est télévisée et le dernier intervenant risque d'être pénalisé si les temps de parole ne sont pas strictement respectés.

situation de la sogerma

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Le libéralisme à tout crin continue de faire des ravages, à l'image de la fermeture de la Sogerma, filiale de maintenance aéronautique du groupe franco-allemand EADS implantée à Mérignac, dans la Gironde, qui vient de licencier brutalement 1 100 salariés et, de manière induite, 4 000 autres dans les entreprises de sous-traitance d'Aquitaine.

Dans le même temps, nos deux collègues sénateurs de la Nièvre, René-Pierre Signé et Didier Boulaud, sont confrontés à des licenciements secs désastreux : 100 chez Dim à Château-Chinon et 140 chez Facom à Nevers, ce qui est absolument inacceptable ! Qu'en est-il de la bataille pour l'emploi prônée par le Gouvernement ?

M. Raymond Courrière. Elle est perdue !

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement a-t-il pu accepter, dans le cas de la Sogerma, les conséquences de la stratégie d'EADS qui enregistre, il faut le rappeler, un bénéfice net de 1,7 milliard d'euros ? Nous savons aujourd'hui qu'EADS avait les moyens de renforcer son site industriel de Mérignac avec une meilleure stratégie.

Dans le domaine civil et militaire, l'État pouvait jouer son rôle à la fois d'actionnaire et de donneur d'ordres majeur, au nom du patriotisme économique dont vous vous revendiquez. Où est passé le soutien de notre pays à son industrie ?

M. Raymond Courrière. Il a disparu !

M. Philippe Madrelle. Aujourd'hui, toutes les perspectives de développement du pôle aéronautique de Bordeaux s'effondrent avec la fermeture de la Sogerma. En Gironde, personne n'arrive à croire que d'autres solutions ne soient pas envisageables.

Je voudrais également comprendre ce qui se passe au sein du Gouvernement. D'un côté, on entend certains ministres, dont vous-même - et je ne doute pas de votre loyauté -, dire que des solutions sont recherchées pour éviter ce gâchis industriel et humain et, de l'autre, madame la ministre de la défense aurait dit qu'il ne faut pas donner de faux espoirs ! Qu'est-ce que ce gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur. Excellente question !

M. Philippe Madrelle. Nous souhaitons donc connaître l'opinion de M. le Premier ministre et le rencontrer.

Il est trop facile de faire payer aujourd'hui les salariés, alors que les différents responsables et directeurs de la Sogerma n'ont pas eu le courage de défendre la charge de travail de l'entreprise ! Que dit l'État actionnaire, monsieur le ministre ?

Les sénateurs socialistes vous demandent ce que vous comptez faire, au-delà de l'expression de votre indignation, pour faire cesser immédiatement la fermeture de la Sogerma et en assurer le développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. René-Pierre Signé. Voilà le sauveur !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Madrelle, le Gouvernement partage votre émotion, celle de l'ensemble des parlementaires de la Gironde et celle du président du conseil régional d'Aquitaine.

M. René-Pierre Signé. Et la Nièvre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La situation de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et des Hauts-de-Seine mériterait un plus ample débat monsieur Signé, parce que le dossier doit être vu dans sa globalité !

Dès lundi, le Premier ministre a dit avec force sa préoccupation. Hier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons reçu, rue Saint-Dominique, l'ensemble des parlementaires concernés pour faire un point préalable à la rencontre que nous avions ce matin même, Jean-Louis Borloo, François Loos et moi-même, avec M. Forgeard, coprésident d'EADS.

J'ai en mémoire les propos du président du conseil régional, du député-maire de Mérignac, du président Jacques Valade, de Xavier Pintat et de Gérard César. Les parlementaires de la région sont unanimes sur ce sujet, ce qui fera notre force dans ce dossier, me semble-t-il.

Ce matin, Jean-Louis Borloo, François Loos et moi-même avons reçu M. Noël Forgeard et nous lui avons fait savoir, au nom du Gouvernement, que l'annonce brutale de la fermeture d'un tel site, sans concertation préalable, sans étude d'impact, n'était pas acceptable. Cette fermeture concerne plus de 1 100 salariés, mais aussi de nombreux sous-traitants, et remet en cause le pôle de compétitivité accueilli par la région Aquitaine, en liaison avec la région Midi-Pyrénées.

Sans méconnaître les erreurs de stratégie qui ont pu être commises,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... ni les impératifs liés au plan de charge de l'entreprise et à l'évolution de ce secteur industriel, Jean-Louis Borloo a demandé que soit décidé un moratoire.

Nous avons également demandé que la situation soit à nouveau évoquée dès le prochain conseil d'administration d'EADS.

En effet, je le rappelle, le représentant du Gouvernement français n'avait pas été informé au préalable...

M. René-Pierre Signé. Il ne pèse pas lourd !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... des trois hypothèses envisagées, notamment celle de la fermeture totale du site, à laquelle il s'est d'ailleurs opposé, au nom du Gouvernement français.

M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement est en déliquescence !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons convenu de trois points : toute évolution industrielle du site suppose qu'une large information et qu'une ample concertation préalables soient mises en oeuvre localement ; toute évolution des effectifs doit être organisée en vue d'éviter des licenciements et, dans un premier temps, en pourvoyant les postes disponibles au sein d'EADS ; des perspectives d'activité sur le site, dans le bassin d'emploi et dans la région, doivent être envisagées au travers d'un plan spécifique, qu'il appartient à EADS de construire, en liaison avec l'ensemble des responsables publics, qu'ils soient locaux, régionaux ou nationaux.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons demandé que des équipes de haut niveau se consacrent spécifiquement à la conduite de cette étude et qu'elles travaillent en concertation avec la région et les services de l'État.

Je recevrai demain les organisations représentatives du personnel et, d'ici à la fin du mois de juin, Jean-Louis Borloo, François Loos et moi-même ferons le point avec la direction d'EADS sur ce dossier.

Vous voyez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est fortement engagé pour qu'il n'y ait pas de fatalité, à Mérignac comme ailleurs. C'est cela, le vrai patriotisme économique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas parlé de la Nièvre !

M. le président. Messieurs les ministres, j'insiste pour que vous respectiez le temps de parole qui vous est imparti, sinon les auteurs de question seront pénalisés, ce que je souhaite éviter.

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Souhaits de bienvenue à une délégation d'élus de saint-pétersbourg

M. le président. Je salue la présence dans nos tribunes d'une délégation d'élus de Saint-Pétersbourg, conduite par notre collègue Jacques Mahéas et à laquelle nous adressons des souhaits de cordiale bienvenue. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Questions d'actualité au Gouvernement (suite)

M. le président. Nous reprenons les questions d'actualité au Gouvernement.

Fichier des délinquants sexuels

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, alors que la France vient d'être frappée à nouveau par de terribles affaires de viol et de meurtre d'enfants, je souhaite vous interroger sur le sujet délicat du traitement des délinquants sexuels. En effet, notre pays doit se donner les moyens de lutter contre cette forme de délinquance aussi atroce qu'intolérable. Je veux, à cette occasion, exprimer notre soutien aux familles qui traversent de terribles épreuves.

La France a, depuis quelques années, enrichi considérablement son arsenal juridique pour renforcer la lutte contre la délinquance sexuelle. Lors de l'élaboration de la loi du 9 mars 2004, en tant que rapporteur de la commission des lois, j'avais d'ailleurs proposé la création d'un fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles. Il nous avait paru nécessaire d'instituer ce fichier, afin d'assurer un suivi plus efficace des condamnés.

Plus récemment, dans le cadre de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la répression à l'encontre des personnes en état de récidive pour des délits d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle a également été renforcée.

Tout au long de ces débats, le Sénat s'est investi pour que notre législation prenne en compte cette forme de délinquance.

Cependant, le Sénat s'est également montré soucieux du respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. En particulier, nous avons rappelé l'exigence de non-rétroactivité de la loi pénale.

Nous sommes en effet attachés à ce que notre droit s'applique. Aujourd'hui, nous considérons que notre arsenal juridique permet de condamner et de réprimer ces crimes et ces délits atroces.

Cela étant, une question demeure : le suivi, en particulier médical, des délinquants sexuels. La France souffre d'un manque cruel de moyens en la matière. Nous constatons ainsi la vacance de 3 000 postes de psychiatre. N'est-ce pas symptomatique de l'abandon d'une partie de la chaîne pénale ?

Monsieur le garde des sceaux, quelles sont les mesures qu'il est envisagé de prendre pour que la France, dans le respect de nos principes fondamentaux, réponde aux inquiétudes de nos concitoyens s'agissant de cette douloureuse question des délinquants sexuels ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous connaissez bien mieux que beaucoup d'autres cette question, puisque vous étiez le rapporteur, au Sénat, de la loi du 9 mars 2004, qui a notamment créé le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. Celui-ci constitue aujourd'hui la réponse à la question fondamentale que vous posez, et que se pose l'opinion publique à la suite des meurtres atroces du petit Mathias et de la petite Madisson. À cet égard, je partage bien entendu l'indignation et la colère générales.

Ce fichier, qui a été créé voilà un peu plus d'un an, compte aujourd'hui près de 30 000 noms. À l'heure actuelle, 13 000 personnes ainsi recensées sont déjà tenues de se présenter une fois par an - tous les six mois pour les auteurs d'infractions graves - à la gendarmerie ou au commissariat de police de leur lieu de résidence, tout changement d'adresse devant être signalé sous quinze jours.

Ce fichier, je le rappelle, est durable : les noms des auteurs d'infractions passibles de plus de dix ans de prison y demeurent inscrits pendant trente ans, ce délai étant de vingt ans quand la peine de prison est inférieure à dix ans.

Les données conservées sont extrêmement utiles, comme on a encore pu le vérifier ces derniers jours, le fichier ayant permis d'identifier et d'arrêter en quelques heures les auteurs des crimes atroces que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Que l'on me permette, à cet instant, de rendre hommage à l'action des enquêteurs, conduite sous l'autorité des parquets de Nevers et de Tarascon.

En ce qui concerne maintenant le volet préventif, nous en avons longuement parlé ici même lors de l'élaboration de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui fut le fruit du travail d'une mission d'information de l'Assemblée nationale.

En particulier, les membres de cette mission avaient constaté le manque criant de psychiatres du secteur public dans notre pays. Pour dire les choses simplement, les médecins spécialisés en psychiatrie exercent beaucoup plus volontiers dans le privé que dans les hôpitaux publics, d'où la pénurie actuelle.

Nous avons donc considéré qu'il fallait faire référence dans la loi à la fois aux psychiatres et aux psychologues, ce qui a été fait.

M. le président. Il faut terminer, monsieur le ministre !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'ai donc demandé à Xavier Bertrand de mettre à la disposition des hôpitaux publics un plus grand nombre de psychologues, afin qu'un suivi des délinquants sexuels puisse être assuré pendant et après la détention, le suivi socio-judiciaire intervenant soit au cours de l'exécution de la peine, soit, dans certains cas, après la sortie de prison.

M. le président. Vous avez dépassé le temps de parole qui vous était imparti, monsieur le ministre !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Tels sont les trop succincts éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur Zocchetto. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le nom de l'assassin du petit Mathias n'était pas dans le fichier !

Situation de la SOGERMA

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

C'est par la presse que les Français ont découvert la société Clearstream (Exclamations sur les travées de l'UMP.), dont l'opacité financière pose le problème des risques pouvant peser sur le contrôle démocratique que l'on doit assurer dans notre société.

C'est aussi par la presse que de nombreux salariés ont appris que leur entreprise, la SOGERMA, allait fermer ses portes.

Le groupe EADS se félicitait, le 8 mars dernier, de ses résultats florissants, avec un chiffre d'affaires en hausse de 30 % pour le premier trimestre de 2006. Pourtant, c'est ce même groupe EADS qui veut mettre plus de 1100 salariés de la SOGERMA au chômage, mais aussi réduire l'activité de tous les sous-traitants, ce qui aurait des conséquences pour plusieurs milliers d'autres salariés. C'est toute une région qui serait touchée par une telle décision.

Une fois de plus, ceux qui produisent la richesse sont considérés comme quantité négligeable. La stratégie de la société, son projet industriel, les salariés n'ont eu à aucun moment l'occasion d'en discuter : c'est insupportable !

Le choix fait par les dirigeants de la SOGERMA ne date pas du 12 mai dernier. L'augmentation des capacités de la filiale d'EADS située à Dresde en témoigne. Et quand on entend M. Humbert, son P-DG, se féliciter de la poursuite de la réduction des coûts ainsi permise, on ne peut que s'inquiéter d'une telle conception de la construction européenne.

L'État a des possibilités d'intervention au sein d'EADS, dont il détient 15 % du capital. Je ne sais quelle position vous avez prise à cette époque, monsieur le ministre, mais le Gouvernement doit exiger d'autres choix.

M. le Premier ministre a demandé à M. Borloo, le 15 mai dernier, de prendre contact avec la direction d'EADS pour trouver une solution pour chacun des salariés. Bien évidemment, M. Forgeard, coprésident de la société, s'est empressé d'annoncer qu'il va offrir un reclassement aux salariés. Mais ce n'est pas un plan social qu'attendent les salariés de la SOGERMA, pas plus que ceux des sous-traitants.

L'intersyndicale de la SOGERMA fait des propositions très précises. Vous la recevrez demain : allez-vous discuter avec elle de cet autre projet industriel que les salariés proposent ?

Allez-vous demander aux dirigeants d'EADS d'avoir un peu de ce « patriotisme économique » dont vous parlez si souvent ?

Compte tenu de l'implication de la France dans le projet Airbus, allez-vous exiger que priorité soit donnée au projet industriel et aux emplois qu'il induit sur l'augmentation de la rémunération des actionnaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, l'activité de la SOGERMA, du site de Mérignac et de l'ensemble du pôle aéronautique de Bordeaux est bien évidemment un grand sujet de préoccupation pour nous.

Il est vrai que l'entreprise SOGERMA rencontre des difficultés, subit des pertes et a un niveau de charge insuffisant. C'est une réalité, mais, en même temps, il est non moins vrai que la solution annoncée par EADS est choquante...

M. Raymond Courrière. Inacceptable !

M. François Loos, ministre délégué. ... pour les salariés et pour l'ensemble de la Gironde. Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher et moi-même l'avons dit ce matin à M. Forgeard. Nous lui avons signifié notre désaccord sur la méthode et sur le fond et nous lui avons demandé de revoir la décision prise lors du conseil d'administration d'EADS du 12 mai dernier, afin qu'EADS se comporte, dans cette affaire, en actionnaire exemplaire de la SOGERMA s'agissant de la méthode, des objectifs et des résultats.

M. Forgeard s'est déclaré d'accord avec nous. C'est pourquoi le comité d'entreprise du 23 mai prochain portera, à notre demande, non pas sur le plan de sauvegarde de l'emploi, mais sur une concertation sur l'avenir industriel et aéronautique du site de Mérignac et sur les pistes qu'EADS doit explorer dans cette optique.

Il faut que toutes les possibilités de réduire les conséquences de la restructuration soient envisagées et que l'ensemble des partenaires puissent être associés à la réflexion. Vous avez évoqué les organisations syndicales, madame la sénatrice, mais les collectivités territoriales et l'État sont également concernés. Nous devons, dans ce domaine, trouver les voies et moyens de progresser ensemble vers une solution acceptable.

L'entreprise EADS accepte de reprendre la concertation et de se donner du temps. J'en suis satisfait, mais il faut maintenant trouver une vraie solution, dans l'intérêt des salariés, de la Gironde, de l'entreprise EADS et de l'industrie aéronautique française. Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher - il recevra demain matin les organisations syndicales - et moi-même sommes tout à fait déterminés à faire aboutir ce dossier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur les travées de l'UC-UDF.)

Chèque emploi service universel

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Les services à la personne figurent au nombre des éléments mis en oeuvre par le Gouvernement dans sa lutte en faveur de l'emploi, au travers notamment de la constitution d'un pôle d'excellence national et du recours à un outil bien connu, le chèque emploi service universel, le CESU.

Les services aux particuliers sont en effet une source d'emplois. Le succès semble être au rendez-vous,...

M. René-Pierre Signé. Le succès est relatif !

M. Georges Mouly. ... même si l'on entend encore dire qu'il s'agit là de métiers trop peu attrayants et choisis par défaut.

C'est dans ce contexte que je veux appeler l'attention sur la situation pénalisante d'une catégorie d'employés, que l'on pourrait appeler les « multiemployés », dont les horaires de travail se répartissent entre plusieurs employeurs.

Cette situation, dont le recours au CESU ne saurait freiner le développement, rend quasiment impossible l'accès à la formation professionnelle continue, et difficile l'engagement dans un parcours de professionnalisation, en l'absence d'une procédure de mutualisation de l'organisation de la formation et du fait de l'intervention de plusieurs employeurs, et non d'un seul.

L'accès à la qualification et à la formation professionnelle est alors quasiment impossible.

Il y a donc une distorsion du traitement par les associations entre les employés et les « multiemployés », distorsion d'autant plus regrettable qu'elle rend plus difficile le processus de validation des acquis de l'expérience.

Et que dire du fait que les particuliers employeurs sont dispensés de cotiser au titre de la médecine du travail, dans un secteur où l'hygiène et la sécurité sont pourtant essentielles ? Mais il est vrai que ce problème relève d'un autre ministère.

L'objectif du Gouvernement est la création de 500 000 emplois dans ce secteur en trois ans.

M. René-Pierre Signé. Personne n'y croit !

M. Georges Mouly. Rien ne doit être négligé pour atteindre cet objectif. C'est dans ce contexte et dans cet esprit que se situent ma réflexion et la question qui en découle. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, l'accès à la formation professionnelle pour les salariés de particuliers employeurs représente pour nous une véritable préoccupation, qui nous a conduits, dès la fin de l'année 2004, à signer un accord avec la Fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM.

En effet, trois questions devaient être réglées : l'accès à la formation, la difficulté du remplacement et le niveau de formation professionnelle.

Il fallait également faire des propositions en matière de formation professionnelle. Aujourd'hui, un portail Internet consacré à cette question, emplois.fr., est disponible. Par ailleurs, l'organisme collecteur AGEFOS PME se transforme et se mobilise pour informer les associations, notamment celles qui sont dédiées aux particuliers employeurs.

En outre, la loi du 4 mai 2004, portant notamment sur le droit individuel à la formation, et que M. Fillon connaît bien, contient des dispositions spécifiques s'appliquant aux particuliers employeurs.

Enfin, avec la FEPEM, nous avons mis en place une procédure opérationnelle permettant à la fois de favoriser la formation à distance et de libérer du temps de formation sur le temps de travail.

En 2005, près de 9 000 salariés d'employeurs particuliers ont ainsi pu suivre une formation, ce qui traduit une considérable évolution, et nous comptons bien doubler ce chiffre en 2006.

Enfin, s'agissant du chèque emploi service universel, cher à Jean-Louis Borloo, et de l'objectif de création de 500 000 emplois, je précise que le nombre d'entreprises agréées est passé de 600 à plus de 2 200, et que le volume d'affaires représenté par ce secteur s'élève à 70 millions d'euros.

Nous entendons bien atteindre ensemble les objectifs que nous nous sommes fixés en termes de création d'emplois et de services nouveaux, car il s'agit d'un facteur formidable de cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est bien dit, mais ce n'est pas convaincant !

M. Didier Boulaud. C'est surtout populaire !

problème des orientations dans les universités

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Plus de 1,3 million d'étudiants se sont inscrits à l'université à la rentrée 2005. C'est un chiffre important, dont on peut se réjouir. Malheureusement, nombre de ces étudiants resteront, comme chaque année, au bord du chemin, soit parce qu'ils ne passeront pas le cap de la première année, soit parce qu'ils auront déjà abandonné leurs études. Nombre d'entre eux n'iront pas jusqu'au terme du premier cycle, et plus nombreux encore seront ceux qui n'atteindront pas la licence, la maîtrise ou le doctorat. C'est un véritable gâchis !

Certes, il n'est écrit nulle part qu'un étudiant inscrit à l'université doit être reçu à un examen, sans qu'il ait travaillé pour cela ou fait valoir ses capacités.

Certes, il n'y a pas d'examen sérieux sans sanction et sans échecs. Néanmoins, le taux de déperdition est trop important dans notre pays, beaucoup plus que dans les pays voisins dont le niveau économique est équivalent au nôtre. Ces déperditions sont aggravées par les difficultés rencontrées sur le marché du travail par les étudiants qui sont parvenus au niveau de la maîtrise, voire du troisième cycle.

Manifestement, notre système universitaire n'est plus adapté à la réalité économique. Des filières n'offrant pas de débouchés sont encombrées et accueillent de plus en plus d'étudiants, qui s'échinent à passer des examens pour obtenir des diplômes qui ne leur permettront pas de trouver un emploi.

M. René-Pierre Signé. Ils vont dans le mur !

M. Joël Bourdin. Par ailleurs, des filières mieux adaptées sur le plan professionnel attirent moins d'étudiants. Enfin, il faut bien le dire, il existe une déformation de la structure des disciplines enseignées, qui tend à favoriser les filières qui ne sont pas orientées sur l'emploi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui mettez-vous en cause ? La question !

M. Joël Bourdin. Cela ne peut plus durer, car l'université d'aujourd'hui, c'est l'emploi de demain.

M. Didier Boulaud. Que font-ils depuis quatre ans ?

M. Joël Bourdin. Il ne faut pas leurrer nos jeunes sur leur avenir !

Monsieur le ministre, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre dès maintenant pour éviter ce gâchis et redresser notre université ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est bien temps !

M. Didier Boulaud. Depuis quatre ans, ils ont eu du temps !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Hélas ! monsieur le sénateur, vous avez raison : les échecs en premier cycle universitaire sont nombreux. C'est un ensemble d'échecs individuels et un immense gâchis sur le plan national.

M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !

M. René-Pierre Signé. C'est un constat d'échec !

M. Gilles de Robien, ministre. Il fallait donc se demander pourquoi. Parmi les réponses que nous avons trouvées, avec François Goulard, figurent évidemment les mauvaises pistes empruntées et les défauts d'orientation.

M. le Premier ministre a mis en place...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Une commission !

M. Gilles de Robien, ministre. ...sous l'autorité du recteur Patrick Hetzel, qui est un homme de grande qualité, bien connu de vous tous et notamment de François Fillon, un petit groupe d'experts qui doit nous remettre des propositions, le 15 juin prochain, afin de nous aider à répondre à trois questions : comment mieux orienter ? Comment développer l'apprentissage et les formations en alternance dans l'enseignement supérieur ? Comment mieux professionnaliser l'enseignement supérieur et les filières universitaires ?

Certaines de ces propositions pourront être mises en oeuvre dès la rentrée universitaire 2006. M. Hetzel continuera ensuite à travailler jusqu'à l'automne et nous étudierons alors d'autres propositions, plus profondes, plus longues et plus difficiles à mettre en oeuvre, susceptibles d'être appliquées à la rentrée 2007. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Vous ne serez plus au pouvoir !

M. Gilles de Robien, ministre. Enfin, sans attendre ce rapport, nous avons mis en place dès hier, avec François Goulard, un portail extrêmement intéressant, www.etudiants.gouv.fr, que je vous invite à consulter, et sur lequel vous trouverez tous les renseignements sur le système d'enseignement supérieur français, c'est-à-dire les universités, les grandes écoles, les filières et les métiers sur lesquels celles-ci débouchent.

Les pourcentages de professionnalisation de chacune de ces universités et de ces écoles y seront progressivement affichés. Ainsi, les parents, les étudiants, ainsi que les enseignants pourront connaître de façon transparente l'ensemble du système et faire leur choix en toute responsabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

impact sur l'image de la france du projet de loi relatif à l'immigration

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, depuis quelques semaines, nous assistons à une série effrayante de crimes racistes en Europe et à ses frontières.

En Russie, ce sont des groupes de néonazis qui s'en prennent en plein jour, dans la rue ou dans le métro, à tous ceux qui, à leurs yeux, sont étrangers, sans que le pouvoir semble s'en émouvoir.

En Belgique, une femme turque, une femme malienne et une enfant belge ont été abattues en pleine rue par un skinhead de dix-huit ans, qui a déclaré avoir « voulu tuer des étrangers ».

Le 6 mai, un artiste français d'origine gabonaise, Raphaël Mensah, a été littéralement lynché à Bruges par des militants d'extrême droite, dont deux complices ont été relâchés. Il est aujourd'hui entre la vie et la mort. Ses amis se battent pour être entendus des autorités belges et françaises, afin que la gravité de ce crime soit reconnue.

En Allemagne, on trouve sur des sites Internet d'extrême droite des appels aux violences racistes pour la Coupe du monde de football qui débutera le 9 juin prochain.

Ici, en France, le lâche assassinat du jeune Ilan est gravé dans nos mémoires. D'autres violences racistes ont été constatées depuis. Tout récemment, à Nevers, c'est encore le racisme qui a frappé deux jeunes Turcs.

Ces crimes, dont le caractère raciste et xénophobe ne fait malheureusement aucun doute, interviennent dans un contexte politique européen préoccupant.

En Pologne, le nouveau gouvernement compte désormais à des postes importants, dont celui de l'éducation, deux ministres issus d'un parti d'extrême droite, qui tiennent ouvertement des propos xénophobes et antisémites.

Tout cela est abject, et ce qui est tout aussi insupportable, c'est le quasi-silence des gouvernements, c'est l'absence de condamnation déterminée. (M. le garde des sceaux, fait un signe de dénégation.)

Comment la France peut-elle faire entendre sa voix, alors même que son crédit à l'étranger est considérablement diminué, qu'elle est plongée dans l'incroyable imbroglio de l'affaire Clearstream et dans le pitoyable combat que se livrent ouvertement les trois plus hautes autorités de l'État ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur socialiste. C'est vrai !

Mme Catherine Tasca. Quel signe envoie-t-elle à ses partenaires en présentant un projet de loi qui stigmatise les étrangers ? C'est d'ailleurs ainsi que le président du Sénégal a perçu ce texte.

Monsieur le ministre, quelles initiatives urgentes le gouvernement de la France va-t-il enfin prendre pour mobiliser ses partenaires européens et réagir fortement, et de manière concertée, contre ces crimes racistes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Madame le sénateur, il me semble scandaleux de vouloir nous donner ici des leçons sur la xénophobie, le racisme et l'extrême droite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Pour ma part, je me suis toujours battu contre l'extrême droite, le racisme et la xénophobie, et je ne vous permets pas de dire que le gouvernement de la France se moque de ces problèmes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Bel. Ce n'est pas ce qu'elle a dit !

M. René-Pierre Signé. Quel résultat ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Il n'y a qu'une seule façon de répondre à votre question : rappeler la mise en place d'une agence pour renforcer l'attractivité de la France, annoncée par le Gouvernement il y a quatre jours, et la création de centres d'études en France, mais aussi dans les ambassades et les consulats français, afin de permettre, grâce à l'instauration d'un guichet unique, à tous les étudiants étrangers qui veulent faire des études dans notre pays et choisir le français comme langue, comme vecteur de civilisation et de culture, de venir en France. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca. Ils vont aux États-Unis !

M. François Marc. C'est hors sujet !

M. Didier Boulaud. Répondez à la question !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je ne vous permettrai pas de dire que la France se barricade, car c'est exactement le contraire !

Enfin, l'agence France culture, que nous avons créée, permettra de défendre dans le monde entier ces valeurs universelles de la France que sont les droits de l'homme.

Par conséquent, je ne laisserai croire à personne que le gouvernement français est mal à l'aise face à l'extrême droite, à la xénophobie et au racisme.

M. René-Pierre Signé. Si, il est mal à l'aise !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je ne prendrai qu'un exemple : depuis 2004, les actes antisémites ont diminué, parce que cette majorité a fait voter les lois adéquates. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Nous sommes loin du compte !

lutte contre la récidive des délinquants sexuels

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu à mon collègue François Zocchetto sur le même sujet, mais je tiens tout de même à poser ma question, car elle exprime l'avis d'une femme, qui est aussi mère et grand-mère, et traduit l'opinion de mes collègues de l'UMP.

Comme tous ceux qui sont présents ici et comme tous les Français, sans doute, nous avons été bouleversés et horrifiés par le viol et l'assassinat récents de deux jeunes enfants.

La seule pensée de la torture, de la souffrance, puis de la mort de ces deux innocents, fait froid dans le dos. Et que dire de la souffrance que doivent éprouver leurs parents, grands-parents, frères et soeurs ! Que de vies brisées !

Dans un pays où l'on évoque à tout bout de champ les droits de l'homme, où sont les droits de ces deux enfants qui ne demandaient qu'à vivre ?

Malheureusement, des crimes de cette sorte peuvent se reproduire demain. Ils peuvent toucher tout un chacun tant il y a dans notre société de choses intolérables que notre laxisme a laissées sans réponse.

Nous tolérons que la télévision colporte en permanence la violence et le sexe dont se repaissent des malades et des inassouvis.

Nous tolérons que soient montrées toutes les déviances et maintes dépravations que nous avons fini par banaliser.

Dans un souci d'humanité, nous avons supprimé la peine de mort, mais comment ne pas être interpellé par l'immensité de ces crimes ?

Il faut, monsieur le garde des sceaux, agir de toute urgence pour protéger nos enfants. Il faut condamner les pédophiles à des peines incompressibles d'au moins trente ans pour être certains qu'ils ne séviront plus, et le faire tout de suite !

Les condamnations concernant des actes de délinquance sexuelle ne doivent pas être effacées des casiers judiciaires, même en dessous d'un certain quantum de peine.

La loi qui permet de ficher les délinquants sexuels n'étant pas rétroactive, de nombreux individus échappent à la surveillance dont ils devraient faire l'objet. Il faut pallier cette carence.

Il faut écouter le président de l'Association des maires de France, qui souhaite que les maires soient prévenus de la présence d'un malade sexuel sur leur commune. Ce serait une première prévention.

Parler de réinsertion, de soins, voire de guérison quand il s'agit d'individus qui répondent à des pulsions est un leurre. Il nous faut assurer la sécurité de nos compatriotes et de leurs enfants : il faut agir !

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le garde des sceaux, quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de répondre dans les délais les plus brefs à l'appel pressant de nos concitoyens, que nous relayons aujourd'hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le sénateur, je vous remercie de manifester votre émotion, celle de la mère, de la grand-mère et du parlementaire que vous êtes ; je vous remercie aussi de me donner l'occasion de rappeler et de compléter la réponse que je viens de faire à François Zocchetto.

La première réponse que l'on peut apporter, c'est la répression, pour convaincre tout criminel en puissance qu'il sera arrêté et châtié.

M. René-Pierre Signé. Et relâché !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Parce que nous avons créé à la fois le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et le fichier national automatisé des empreintes génétiques, nous disposons maintenant de deux dispositifs qui permettent presque à coup sûr de retrouver les auteurs d'infractions sexuelles, ce qu'a d'ailleurs illustré l'affaire récente qui nous a bouleversés.

Par ailleurs, il est vrai que la société a l'indispensable devoir de mettre en place suffisamment de psychologues et de psychiatres...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En psychiatrie, c'est le désastre : il n'y a pas de moyens !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...pour soigner les nombreux délinquants sexuels qui se trouvent dans nos prisons : ils représentent près de 35 % des détenus.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Enfin, dans le cadre de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, nous avons créé un concept nouveau, la surveillance judiciaire, qui a l'originalité de pouvoir concerner des délinquants ou des criminels dont les condamnations sont antérieures à la publication de la loi. Avec le bracelet électronique mobile relié au GPS, la police saura toujours où est localisé le délinquant et ce dernier aura ainsi la certitude d'être repris en cas de récidive.

L'appel d'offres étant terminé, cet outil nouveau va être expérimenté dès le mois de juin, c'est-à-dire dans quelques semaines. Cette solution pourra être proposée, dans des conditions que je ne rappellerai pas ici, à des délinquants ou à des criminels sexuels dont la peine s'achève.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce ne sont pas ces cas dont parlait Mme Rozier !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est un nouveau moyen instauré par la loi et qui, je l'espère, nous évitera de revivre ces drames atroces. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

protection de l'enfance

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Après plusieurs mois de débats, le projet de loi réformant la protection de l'enfance a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 mai dernier.

Très attendu par les professionnels, les familles et les élus, et faisant l'objet d'un consensus, il établit un dispositif en trois points : le renforcement de la prévention, en multipliant les points de contact entre l'enfant, sa famille et les professionnels ; l'organisation du signalement de l'enfant en danger ; la diversification des modes de prise en charge des mineurs à protéger.

Or la mort coup sur coup, dans des conditions horribles, de deux très jeunes enfants a remis sur le devant de la scène le projet de loi pour la prévention de la délinquance, en préparation sous l'égide du ministre de l'intérieur, ce qui risque de porter un coup d'arrêt au projet de loi réformant la protection de l'enfance et suscite une vive inquiétude de l'ensemble des partenaires.

Sous couvert d'une actualité qui n'a rien à voir avec la protection de l'enfance, mais profitant de l'émotion générale, il serait dangereux de tomber encore une fois dans l'approche strictement sécuritaire, car les philosophies qui sous-tendent ces deux textes sont diamétralement opposées.

Le premier vise, pour la première fois, à aborder la question de la protection des mineurs sous l'angle de la prévention, au titre du droit des enfants à être protégés.

Demain, en privilégiant la répression, voire la stigmatisation plutôt que l'accompagnement et la prévention, vous ne répondrez pas aux difficultés rencontrées par certains enfants, adolescents et jeunes majeurs. Vous remettrez en cause l'engagement du Président de la République pris à la suite de l'« appel des cent pour le renouveau de la protection de l'enfance ».

Les maires vont se voir attribuer de nouvelles responsabilités, les immergeant dans la vie privée de leurs concitoyens et risquant de dénaturer leur fonction.

En effet, la protection de l'enfance repose sur un savant équilibre : l'instauration d'une confiance entre les professionnels et les familles, garantie par le secret professionnel. Le maire doit-il être dépositaire d'informations qui pourraient fragiliser cette relation de confiance ?

Tout amalgame entre ces deux textes nous apparaît donc dangereux et malvenu.

Le CPE, l'apprentissage à quatorze ans, la CRP sont des mesures qui ont été vécues comme une défiance à l'égard de notre jeunesse, qui apparaît comme un risque à contenir et non comme une chance et une richesse pour notre société.

La lenteur à nommer le nouveau défenseur des enfants et le report de la conférence de la famille en juillet sont autant d'éléments qui marquent le malaise de votre gouvernement dans sa relation avec les jeunes.

Monsieur le Premier ministre, vous avez l'occasion, en maintenant et en privilégiant le projet de loi réformant la protection de l'enfance, texte perfectible mais qui répond à une attente, de modifier cette image et de dire à quatorze millions de jeunes qu'ils ont droit à être protégés et aidés avec équité. Allez-vous saisir cette occasion ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, pourquoi faudrait-il être pour la protection de l'enfance et contre la prévention de la délinquance ? Où avez-vous vu une incompatibilité a priori entre ces deux politiques, également nécessaires mais différentes l'une de l'autre ?

Je me réjouis de vous avoir entendu rendre hommage au travail effectivement très important - dont vous avez relevé vous-même qu'il avait été effectué en concertation étroite avec les professionnels - qui a permis de préparer la réforme de la protection de l'enfance, réforme ambitieuse qui vise à resserrer les mailles du filet, à assurer davantage de prévention, un signalement mieux organisé et des réponses mieux adaptées à la situation de chaque enfant. Vos propos augurent bien du soutien du groupe socialiste, et je l'en remercie par avance, à cette réforme qui vous sera présentée dans les prochaines semaines.

M. René-Pierre Signé. Si vous êtes toujours là !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous signale que la session s'arrête le 30 juin !

M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant maintenant de la prévention de la délinquance, nous avons une politique de sécurité. Elle fait partie, depuis le début du quinquennat, des priorités du chef de l'État. Elle a été conduite successivement par Nicolas Sarkozy, Dominique de Villepin et, de nouveau, Nicolas Sarkozy.

Cette politique repose sur deux piliers : la sanction, bien sûr, une sanction juste, proportionnée à la faute et certaine, mais aussi la prévention. On ne peut pas vouloir la sanction sans la prévention. Nous ferons, ne vous en déplaise, les deux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

lutte contre la toxicomanie

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

La France est désormais en tête des pays européens pour la consommation de la drogue par les jeunes et, depuis dix ans, le nombre de jeunes qui consomment quotidiennement du cannabis a triplé.

Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, une immense douleur et il y a aussi, monsieur le ministre, un formidable échec qu'on ne peut plus se contenter de camoufler en se dédouanant sur « la faute à la société ».

Cet échec était-il prévisible ? Est-il surprenant ? Je ne le pense pas et je voudrais m'en expliquer au travers de deux exemples, le premier étant fourni par l'action de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

Je crois très sincèrement que la MILDT a participé à une triple dérive.

La première dérive est celle de la banalisation. Au prétexte d'une approche globale des dépendances, on a mis sur le même plan l'alcool, le tabac, les psychotropes et la drogue, ce qui a brouillé les repères et encouragé un relativisme destructeur.

Deuxième dérive, la MILDT ne lutte pas efficacement et réellement contre la consommation. Au contraire, au motif, là encore, d'une politique de réduction des risques sanitaires, elle préfère encourager et financer des associations qui distribuent des kits et des brochures pour se droguer proprement.

Troisième dérive, la MILDT privilégie une politique de substitution à une politique de sevrage, ce qui coûte très cher à l'assurance maladie, dont vous êtes comptable aussi : plus de 100 millions d'euros.

Notre collègue Roland du Luart avait d'ailleurs, voilà quelques années seulement, établi un excellent rapport dans lequel il pointait déjà un certain nombre de dérives ; ce rapport est malheureusement resté sans suite.

Mon second exemple est celui d'une association qui édite un journal : Le journal des drogués heureux.

Mme Marie-France Beaufils. Combien de lecteurs ?

M. Bruno Retailleau. Dans l'édition qui porte le numéro 22, on constate ceci : premièrement, l'objectif de l'association est la légalisation de toutes les drogues ; deuxièmement, dans plusieurs pages sont donnés des conseils pour la production chez soi, à l'extérieur, de chanvre dit thérapeutique ;...

M. Robert Hue. Pourquoi faites-vous de la publicité à ce journal ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et à la télévision en plus ! Quelle honte !

M. Bruno Retailleau. ...troisièmement, ce journal a été financé par la Direction générale de la santé.

M. le président. Posez votre question, monsieur Retailleau !

M. Bruno Retailleau. Je suis certain que le Gouvernement ne peut pas cautionner de telles actions, mais rassurez-nous, monsieur le ministre, et dites-nous comment l'État entend exercer complètement sa surveillance et son contrôle sur l'utilisation des deniers publics. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je tiens à être très clair : il ne saurait y avoir ni banalisation ni relativisme en ce qui concerne l'usage de la drogue et la toxicomanie.

Nous menons une politique qui est ferme : informer toujours et encore plus, notamment à l'école.

Nous avons également une exigence : prendre en charge les toxicomanes pour les amener à arrêter la consommation de drogue. À cet effet, nous avons créé deux cent cinquante centres de soins spécialisés contre la toxicomanie. Xavier Bertrand va mettre en place, au premier semestre 2007, six communautés thérapeutiques, qui seront fondées sur une pratique du sevrage ne passant pas par la substitution, car toutes les méthodes doivent être explorées et évaluées.

Enfin, monsieur le sénateur, nous avons aussi à réaliser un travail de santé publique auprès des toxicomanes. Celui qui a été accompli au cours des dix dernières années a prouvé son efficacité. En dix ans, nous avons diminué la proportion des toxicomanes infectés par le virus du sida par quatre : alors que 40 % des toxicomanes avaient le virus du sida, ils ne sont plus que 10 % et, aujourd'hui, dans les causes de contamination par le virus du sida, on ne compte que 2 % d'usagers des drogues. Par ailleurs, les overdoses mortelles ont été divisées par cinq pendant la même période.

Si nous voulons continuer à être efficaces, il nous faut travailler avec des associations qui sont au plus près des usagers, milieu naturellement frappé par une grande précarité. C'est au travers de ces associations que nous pouvons faire baisser le nombre des contaminations.

Nous avons un objectif : lutter contre la toxicomanie et faire baisser le nombre d'usagers des drogues. Mais nous voulons aussi lutter contre les contaminations, s'agissant des maladies sexuellement transmissibles, via la toxicomanie. Nous assurons naturellement un contrôle à la fois comptable et sur le contenu des actions de toutes les associations qui sont appelées à collaborer avec le ministère de la santé pour rendre cette action pleinement efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Discussion générale (suite)

Prévention des violences lors des manifestations sportives

Adoption d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Demande de réserve

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n°305, 338)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre société qui, trop souvent, doute d'elle-même, le sport reste, à l'évidence, une valeur exemplaire. Il constitue l'expression à la fois d'un effort et d'une volonté de gagner en surmontant des épreuves et un lieu d'apprentissage de règles collectives et de respect des autres, sans oublier, naturellement, la grande fête conviviale et familiale qu'il représente.

Comme des millions de nos compatriotes - dont nombre de parlementaires, en particulier ceux qui sont présents aujourd'hui -, j'aime le sport, celui des amateurs comme celui des athlètes professionnels, et j'apprécie grandement les moments de partage qu'il nous offre.

Dès lors, je ne saurais accepter que quelques centaines de hooligans, qui n'ont de supporters que le nom, viennent gâcher la fête. Nous ne pouvons, en effet, tolérer qu'une poignée d'individus violents se permettent de perturber les matchs, d'insulter les joueurs, de casser les installations collectives, et ce au mépris du sport, des sportifs et des spectateurs.

C'est la raison pour laquelle, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, je me réjouis de la proposition de loi qu'est appelé à examiner le Sénat. Je tiens, en outre, à remercier l'Assemblée nationale d'avoir voté, à l'unanimité, ce texte présenté sur l'initiative du groupe UMP.

Je veux saluer tout particulièrement le remarquable travail effectué par les rapporteurs des deux assemblées, le député Claude Goasguen et le sénateur Philippe Goujon ; il est vrai qu'ils ont tous deux beaucoup d'affinités, notamment leur attachement à la capitale.

Cette proposition de loi est un texte utile et équilibré auquel le Gouvernement est pleinement favorable, et ce pour une raison simple, à savoir qu'elle nous fournira un nouvel outil opérationnel pour lutter efficacement contre les formes les plus détestables et les plus insidieuses de la violence des hooligans.

Il est vrai que cette violence gangrène, aujourd'hui, le sport le plus populaire de notre pays, le football. Certaines tribunes sont ainsi devenues le théâtre de luttes d'influence entre groupes rivaux, animés parfois par des sentiments de haine et une recherche de domination.

La violence la plus brutale s'exprime sans limite. Les injures racistes et xénophobes se répandent. Insultes, slogans, saluts et chants néonazis, voire « cris de singes » proférés à la vue d'un joueur de couleur, agressions physiques : tout cela est, hélas ! devenu une réalité dans certains stades.

Par conséquent, il convient de regarder la réalité en face sans en avoir peur : c'est bien l'idéologie la plus nauséabonde, venue des bas-fonds de l'extrême droite, qui pollue aujourd'hui le monde du football. Par ailleurs, aux provocations des hooligans d'extrême droite répondent les provocations de hooligans rivaux. Le cercle vicieux est alimenté par la bêtise des uns à laquelle répond la sottise des autres. J'en veux pour preuve l'histoire, absurde, de la lutte que se livrent, par exemple, les « Boulogne Boys » et les « Tigris Mystic» au Parc des Princes.

Ce phénomène concerne en tout premier lieu le Paris-Saint-Germain, mais il ne s'y limite pas. Je prendrai quelques exemples, qui sont, malheureusement, édifiants.

Le 17 décembre dernier, au stade de la Meinau à Strasbourg, une personne d'apparence africaine est agressée par un groupe de skinheads. Le 4 février, à l'occasion du match Toulouse-Nantes, une rixe oppose des supporters radicaux des deux clubs, faisant cinq blessés. Le 25 février, en marge de la rencontre Lyon-Rennes, deux personnes d'origine maghrébine reçoivent des coups et des injures racistes sont proférées par cinq hooligans lyonnais. Le même jour, à l'occasion du match Nantes-PSG, de violents affrontements éclatent entre des hooligans parisiens rivaux, porteurs d'armes blanches, sur une aire d'autoroute.

Face à ces violences qui, bien entendu, sont inacceptables, nous ne sommes pas restés les bras croisés.

C'est ainsi que nous continuons à mobiliser d'importantes forces de maintien de l'ordre : un seul match au Parc des Princes requiert au minimum 700 policiers ; quant aux matchs « à risques », ils nécessitent parfois jusqu'à 2 000 membres des forces de l'ordre.

Inacceptable par principe, le hooliganisme, de surcroît, nous coûte très cher ! Il est vrai que si une partie des coûts de sécurité est prise en charge par les quarante clubs de Ligues 1 et 2, le coût budgétaire pour les contribuables n'est pas négligeable. Quant aux policiers qui sont mobilisés pour surveiller les matchs et les agissements des supporters dévoyés, ils ne peuvent, par définition, être présents ailleurs ces soirées-là.

Dès lors, si la mobilisation des moyens de maintien de l'ordre reste nécessaire pour protéger les personnes et les biens, elle n'est évidemment pas, à elle seule, une réponse satisfaisante.

Face à la violence des hooligans, mesdames, messieurs les sénateurs, notre règle doit être à la fois claire et comprise par les individus qui la pratiquent. Cette règle n'est autre que celle de la tolérance zéro.

M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il faut, d'abord, identifier individuellement les hooligans pour les mettre, ensuite, hors d'état de nuire.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé à la direction générale de la police nationale de moderniser ses méthodes et de travailler en étroite collaboration avec la Ligue de football professionnel. Pour ce faire, il a désigné, en février dernier, un coordonnateur national chargé du football, tout spécialement affecté à la supervisation de cette nouvelle organisation opérationnelle.

Le travail de renseignement effectué par la police nationale en amont est décisif pour « cibler » les hooligans. L'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance en est un élément déterminant. À cet égard, je tiens à saluer l'excellente coopération qui s'est instaurée avec la Ligue, dont le règlement impose que les clubs soient équipés en systèmes de caméras.

Le travail de « ciblage » de la police nationale consiste, en outre, à exercer une veille vigilante sur Internet, tant il est vrai - on ne le sait pas assez - que les hooligans sont passés maîtres dans l'art d'utiliser les réseaux informatiques allant même jusqu'à diffuser eux-mêmes, en ligne, des vidéos de leurs batailles !

Le travail de renseignement se double d'un effort d'interpellations très soutenu. C'est ainsi que 512 personnes ont été interpellées à l'occasion du championnat 2004-2005 de Ligue 1 et, lors de la saison actuelle, à la 38e journée du championnat, nous en sommes à 504 interpellations, les trois quarts étant effectuées en dehors des enceintes des stades.

Il est nécessaire que l'autorité judiciaire applique avec fermeté, à l'endroit de ces délinquants, les dispositions du code pénal. En effet, les interpellations pratiquées par la police nationale n'ont de sens que si les peines encourues sont réellement dissuasives. Le nombre des condamnations a doublé en deux ans : 95 condamnations en 2002, près de 200 en 2004. Il convient donc d'appliquer le code pénal dans toute sa rigueur.

Enfin, je me réjouis que, indépendamment des procédures judiciaires, nous disposions d'un nouvel instrument, je veux parler de l'interdiction administrative de stade.

Grâce à un amendement à la loi du 23 janvier 2006 voté sur l'initiative du député Pierre-Christophe Baguet, les préfets peuvent désormais interdire à un individu violent d'assister à un match et de fréquenter les abords du stade. L'individu se voit imposer, en outre, une contrainte supplémentaire : celle de se présenter dans des locaux de la police ou de la gendarmerie nationale au moment du match.

Le ministre d'État a obtenu du Conseil d'État qu'il approuve dans des délais très courts le décret d'application de la loi, qui a été publié le 16 mars. La nouvelle mesure a été mise en oeuvre dès le match PSG-AJ Auxerre du 19 mars.

M. Philippe Goujon, rapporteur. C'est très rapide !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Par ailleurs, 70 mesures d'interdiction administrative ont été prises depuis cette date. A ce jour, 50 personnes font l'objet d'une interdiction : 28 supporters du PSG ; 5 du club des Girondins de Bordeaux ; 4 du FC Metz ; 3 de l'Olympique Lyonnais, monsieur Mercier ...

M. Michel Mercier. Cela m'étonnerait ! (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué.... ; six de l'OGC Nice ; 2 du Racing Club de Lens ; 1 du Racing Club de Strasbourg et, enfin, un supporter du club de Lille Métropole.

Les premiers résultats de cette interdiction administrative sont encourageants, et ce pour une raison simple, à savoir que les individus visés, tenus éloignés des stades, ne peuvent plus perturber les rencontres !

Il apparaît, cependant, que notre arsenal juridique comporte encore une lacune importante que la présente proposition tend à combler, d'où son intérêt.

Notre système juridique est aujourd'hui mal adapté pour appréhender la violence collective des hooligans, car s'il permet de « cibler » des individus, il ne parvient toutefois pas à mettre hors d'état de nuire les groupes de hooligans.

Que l'on m'entende bien : en dressant ce constat, nous n'entendons nullement appeler à je ne sais quelle responsabilité collective. Il n'est évidemment pas question, pour être tout à fait précis et dissiper toute polémique, de ressusciter la « loi anti-casseurs » en créant, sur le même modèle, une « loi anti-hooligans » ; il s'agit de prendre conscience d'une réalité et d'y faire face.

Cette réalité, à l'évidence, réside dans le fait que les supporters les plus radicaux sont grégaires. Organisés dans des associations ou des groupements de fait qui alimentent les comportements délinquants, une trentaine de ces groupes font l'objet d'un suivi particulier, certains se singularisant par un hooliganisme très violent.

Or, à l'heure actuelle, aucun instrument juridique ne nous permet de mettre fin de manière définitive aux agissements de ces groupes.

Par construction, la dissolution judiciaire d'une association ne s'applique pas aux groupements de fait. Ainsi, la dissolution par le juge civil, prévue par la loi du 1er juillet 1901, ne vise que les associations « fondées sur une cause ou en vue d'un objet illicite ».

Quant au dispositif de dissolution par le juge pénal, il n'est pas mieux adapté à la réalité du hooliganisme et, en pratique, force est de reconnaître que ces dissolutions judiciaires n'ont jamais été appliquées à des groupes de supporters violents.

S'agissant de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, elle a été conçue dans le contexte historique que chacun connaît. Elle permet au Président de la République, par un décret pris en conseil des ministres, de dissoudre une association ou un groupement de fait. Elle constitue une mesure de police administrative, qui peut s'appliquer dans certains cas dépourvus de rapport direct avec le hooliganisme.

Qu'il s'agisse des motifs de la dissolution, des critères d'application de celle-ci ou de la procédure suivie, la loi sur les groupes de combat et les milices privées n'est pas adaptée à la réalité de la violence commise aujourd'hui lors des manifestations sportives.

Le Gouvernement partage donc pleinement les raisons qui ont conduit les auteurs de la proposition de loi à écarter l'idée qu'un simple amendement à la loi de 1936 permettrait de répondre à l'exigence opérationnelle qui est la nôtre.

Il fallait, dès lors, faire oeuvre d'imagination, tout en veillant au respect des principes constitutionnels, ce qui impliquait de trouver le bon équilibre entre le respect de la liberté d'association, d'une part, et la sauvegarde de l'ordre public, d'autre part.

Monsieur le rapporteur, je crois que la proposition de loi, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et sera amendée par la commission des lois, répond à ces exigences. Le mécanisme proposé permet, en effet, la dissolution, par décret, d'une association ou d'un groupement dont les caractéristiques sont exactement, et uniquement, celles du hooliganisme.

Cette précision nécessaire tient à quatre éléments cumulatifs, précisément énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Je souhaite les rappeler.

En premier lieu, nous avons fait le choix de créer un dispositif au sein de la loi du 16 juillet 1984, qui est centrée sur les activités sportives.

En deuxième lieu, le groupe concerné aura nécessairement pour objet le soutien à une association sportive professionnelle.

En troisième lieu, il devra exister un lien entre le groupe et les actes commis en réunion par ses membres, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive.

Enfin, ces actes devront être réitérés et graves, qu'il s'agisse de dégradations de biens, de violences sur les personnes ou d'incitations à la haine ou à la discrimination.

Il me paraît très important, en outre, que la procédure de dissolution comporte un caractère contradictoire. La loi garantira pleinement le respect de cette exigence, en offrant aux personnes concernées le droit de présenter leur défense devant une instance créée à cette fin, la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Cette commission, saisie par le ministre de l'intérieur, pourra se forger une opinion et donner son avis en toute connaissance de cause, puisqu'elle disposera, d'une part, des éléments qui conduisent le ministre de l'intérieur à proposer la dissolution et, d'autre part, des arguments présentés par le groupe concerné.

Je me félicite que la composition de cette commission ait été précisée par l'Assemblée nationale. En effet, cette instance doit être indépendante du pouvoir exécutif et bénéficier de compétences complémentaires, à savoir l'expertise juridique de hauts magistrats et la connaissance du monde sportif qui peut être apportée par des personnalités qualifiées.

J'ajoute que l'équilibre du dispositif proposé tient également à une garantie qu'il convient de garder à l'esprit : le Conseil d'État, qui pourra statuer en référé, assurera le contrôle juridictionnel.

Ainsi défini, le nouveau dispositif de dissolution administrative sera à la fois opérationnel et respectueux des libertés publiques. Le Gouvernement entend l'utiliser lorsque cela sera nécessaire, et uniquement dans ce cas.

J'ajoute que la proposition de loi a très opportunément prévu un dispositif de sanctions, afin de réprimer les tentatives de maintien ou de reconstitution d'une organisation qui aurait été dissoute. D'expérience, je sais qu'il s'agit là d'une sage prévision.

La discussion du texte à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir la proposition de loi, grâce à des amendements déposés par des députés de tous bords.

Qu'il s'agisse de demander aux réservistes de la police nationale de participer à la prévention de la violence dans le monde sportif amateur, de renforcer le régime des interdictions judiciaires de stade en instaurant une obligation de pointage, de communiquer aux fédérations sportives les noms des personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade ou de veiller à ce que les systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives soient en état de marche, les amendements adoptés par les députés ont, à l'évidence, utilement complété le texte.

Je veux, de même, marquer le plein accord du Gouvernement avec les amendements présentés par votre rapporteur, M. Philippe Goujon. Ainsi, il est particulièrement intéressant de prévoir la présence d'un représentant des ligues de sport professionnel au sein de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, aux côtés des sept autres personnalités qui y siègent. Il est bien entendu que, comme c'est toujours le cas dans une telle instance, le président de la commission aura nécessairement voix prépondérante en cas d'égalité de suffrages.

De même, il me paraît très utile de prévoir, ainsi que le propose très habilement votre rapporteur, un renforcement ciblé des sanctions pénales en cas de reconstitution des groupes dissous pour les motifs les plus graves, à savoir l'incitation à la haine ou à la discrimination.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'immense majorité de nos compatriotes ne supporte plus qu'une infime minorité de hooligans perturbe les rencontres sportives. Les Français attendent de nous, au-delà de nos clivages partisans, que nous mettions un terme à cette violence.

Par avance, je me réjouis que le Parlement, en adoptant à une large majorité cette proposition de loi, montre sa détermination à défendre les valeurs du sport, qui sont aussi celles de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je sais tout l'intérêt que vous portez au développement de la pratique sportive dans notre pays, en qualité de ministre comme en tant que sportif d'ailleurs.

La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Claude Goasguen, part du constat de la montée des violences collectives à l'occasion d'événements sportifs - surtout des matchs de football, mais pas uniquement - au cours de la période récente.

Ces violences sont principalement le fait de certains clubs de supporters pour lesquels les matchs ne sont, en réalité, que des prétextes pour se livrer, entre autres exactions, à des dégradations de biens ou à des violences sur les personnes. D'ailleurs, elles mettent souvent aux prises les partisans d'un même club.

Qui ne connaît les graves affrontements survenus entre les « Tigris Mystic » et les « Boulogne Boys » au Parc des Princes ? Vous les avez rappelés, monsieur le ministre, qui fréquentez si souvent ce stade ! Au cours de la saison 2005-2006, pour la seule préfecture de police, qui accomplit un travail remarquable, et le seul Parc des Princes, 342 interpellations ont déjà été réalisées, dont 132 ont reçu des suites judiciaires. Cette saison a été marquée par une forte rivalité entre les groupes de supporters.

Comme vous venez également de le rappeler, monsieur le ministre, les services de police ont procédé à 512 interpellations au cours de la saison 2004-2005, soit le double de la saison précédente. Cette année, près de 350 incidents ont déjà été recensés et 500 interpellations réalisées.

Selon M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel, que j'ai rencontré dans le cadre de la préparation de ce rapport, les comportements violents impliqueraient, pour la seule région parisienne, qui n'est pas la seule concernée, quelque 250 individus.

Je tiens à souligner l'importance de l'effort consenti par la Ligue de football dans son action de prévention de la violence - d'ailleurs, 90% des matchs se déroulent sans incident notoire - puisque onze millions d'euros de dépenses ont été engagées par les clubs de Ligue 1 et cinq millions d'euros par ceux de Ligue 2, au titre de la sécurité. Enfin, les collectivités locales et les clubs ont investi douze millions d'euros dans la vidéosurveillance.

Ces violences sont évidemment inacceptables et vous les avez justement stigmatisées, monsieur le ministre. Elles constituent une négation de l'esprit sportif, qui est fondé sur le respect et l'échange. En outre, elles revêtent souvent le caractère d'incitations à la haine raciale et à la discrimination.

Selon une étude conduite par la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, la LICRA, en 2005, près d'une commune sur deux déclare connaître des problèmes de racisme dans le sport, que ce soit dans un cadre professionnel ou dans les clubs d'amateurs.

Par ailleurs, ces comportements rendent nécessaire une très forte - pour ne pas dire trop forte - mobilisation des forces de l'ordre. Pas moins de sept cents hommes sont requis pour un match ordinaire au Parc des Princes. Pourtant, ce stade est doté d'un contrat local de sécurité constitué de huit fiches-action très élaborées, qui vont de la formation des stadiers au renforcement du traitement judiciaire, même s'il est regrettable que le projet de charte des associations de supporters n'ait pas encore abouti.

Des effectifs encore plus considérables sont prévus lors des grandes rencontres, telles que la finale de la Coupe de France du 29  avril dernier, qui a impliqué 2 500 policiers et gendarmes, ou la finale de la Ligue des champions, hier soir, qui a été surveillée par 2000 hommes, dont 18 unités de maintien de l'ordre. Bien sûr, ces forces de police seraient beaucoup plus utiles ailleurs.

Les violences sportives sont souvent difficiles à prévenir, car les intéressés agissent par petits groupes mobiles, agrégent des membres de différentes associations au gré des circonstances et se donnent rendez-vous via Internet.

Mes chers collègues, notre pays n'est cependant pas resté désarmé face à ces comportements. Il dispose d'un arsenal répressif intégré progressivement dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Ainsi, le juge peut non seulement infliger jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour les délits les plus graves, mais aussi décider une peine complémentaire d'interdiction de stade d'une durée maximale de cinq ans, qu'il peut, en outre, assortir de l'obligation de pointer dans un commissariat de police lors d'une manifestation sportive. Le nombre de condamnations a doublé entre 2002 et 2004.

Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur le terrorisme, le préfet et, à Paris, le préfet de police, peuvent eux aussi prononcer une interdiction de stade d'une durée de trois mois. Il s'agit là d'un instrument de prévention extrêmement utile, dont les services de police nous ont confirmé l'efficacité.

Ainsi, pour la saison en cours, à Paris, 63 interdictions, dont trente étaient administratives, ont déjà été prononcées depuis la publication, qui a été extrêmement rapide, comme vous l'avez souligné à bon droit, monsieur le ministre, du décret du 15 mars 2006, pris conformément à la loi du 23 janvier de la même année. Plusieurs interdictions ont également été prononcées dans les villes que vous avez citées.

Au Royaume-Uni, ce sont 3500 supporters qui ont été interdits de stade, en Suisse, 366.

Compte tenu de l'importance que revêtent désormais les compétitions internationales et de la mobilité des groupes de supporters, il serait souhaitable que ces interdictions s'appliquent en dehors de nos frontières. De même, nous devrions pouvoir appliquer les interdictions prononcées dans d'autres pays.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la coopération européenne ? Vous êtes en effet spécialiste de cette question - entre autres ! (Sourires.) - qui revêt une grande importance à l'approche de la Coupe du monde de football.

Si le dispositif français semble aujourd'hui bien adapté à la lutte contre les violences individuelles, il présente cependant des lacunes s'agissant des violences collectives. En effet, notre arsenal juridique ne comporte aucun instrument qui permette de mettre un terme aux agissements des groupes de hooligans.

Le régime de la dissolution judiciaire ne vise que les associations « fondées sur une cause ou en vue d'un objet illicite ». Il ne permet donc pas au juge civil de prononcer la dissolution des groupements de fait ou des associations dont les membres se livreraient à des actes de violence sans rapport avec l'objet statutaire de leur organisation.

Par ailleurs, depuis que la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées a été modifiée, en 1972, la procédure de dissolution administrative peut s'appliquer aux groupements qui provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des personnes. Toutefois, elle ne vise pas les dégradations de biens ni les violences commises par des groupes de supporters.

La proposition de loi que nous examinons prévoit justement de répondre à ces insuffisances, en autorisant la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement de supporters qui se livrerait à des dégradations de biens, à des violences sur les personnes ou à des incitations à la haine et à la discrimination.

Cette procédure est assortie de certaines garanties, en particulier la consultation, avant toute décision de dissolution, d'un nouvel organisme, la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Votre commission a approuvé ce dispositif ainsi que les différentes mesures adoptées par voie d'amendements lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale en séance publique.

Cependant, comme je l'y invitais, elle a estimé nécessaire de compléter le texte, d'une part, en prévoyant la représentation des ligues de sport professionnel au sein de la commission consultative, d'autre part, en renforçant les sanctions pénales en cas de reconstitution d'une association de supporters dissoute.

L'examen des amendements par le Sénat permettra de revenir sur ces propositions de votre commission.

Pour ma part, j'estime qu'il serait souhaitable d'aller plus loin, en conférant aux arbitres, qui sont de plus en plus souvent victimes de violences, une protection renforcée. À cet égard, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres, déposée récemment par M. Jean-François Humbert, qui s'exprimera dans un instant, comporte une disposition particulièrement utile et judicieuse. Celle-ci confère aux arbitres le statut d'autorité chargée d'une mission de service public. J'avais soumis une telle mesure à la commission des lois, qui ne l'a cependant pas retenue à ce stade.

Nous comptons beaucoup sur la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert, car quatre cents arbitres sont victimes de violences chaque année et les arrêts de match ont augmenté de 68% en quatre ans.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que certains tendent à considérer que le sport peut servir d'excuse à des comportements violents sous couvert de je ne sais quel folklore, bien au contraire, il est crucial de rappeler que, compte tenu de leur retentissement médiatique, les manifestations sportives doivent donner lieu à des comportements exemplaires.

À quelques semaines de la Coupe du monde de football, qui se déroulera dans un pays ayant su prendre des mesures drastiques contre la violence dans ses stades, la France se devait de remettre de l'ordre dans les siens. Cela devrait d'ailleurs aboutir à une augmentation du taux de leur fréquentation, qui est de 74 % dans notre pays contre 95 % en Grande-Bretagne.

En définitive, mes chers collègues chacun doit pouvoir se rendre dans un stade, entre amis ou en famille, pour y trouver convivialité, joie et bonheur partagés. C'est aussi ce message que la présente proposition de loi, enrichie des propositions de la commission, entend porter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Remarquable !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la finale de la Ligue des champions, qui a vu la victoire au stade de France du FC Barcelone sur Arsenal, et à moins d'un mois du début de la Coupe du monde de football en Allemagne, nous sommes saisis d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

Si ce texte ne concerne pas un sport en particulier, nous pensons d'abord naturellement au football, qui, au cours des dernières années, a connu en France un nombre de violences sans cesse croissant dans les stades, mais aussi en dehors.

Ainsi, lors de la dernière saison, il a été procédé à 50 % d'arrestations supplémentaires par rapport à la saison précédente, lesquelles étaient liées à des faits de violence commis par de prétendus supporters. Et que dire de ce qui s'est passé voilà trois jours, quand deux hommes encagoulés et armés ont fait irruption dans la mairie de Saint-Denis, afin de se faire remettre, sous la menace, des billets pour la finale qui s'est déroulée hier soir ?

Le football, sans doute plus que tout autre sport, donne lieu à des rassemblements de masse, au sein desquels des groupes structurés et aguerris peuvent extérioriser leurs bouffées de haine souvent xénophobe ou tout simplement s'en prendre aux supporters des clubs adverses.

Il ne s'agit pourtant pas forcément de vrais passionnés de football ou de sport. Souvent, ce sont des jeunes en mal de repères, qui trouvent ainsi une occasion non seulement de se défouler, mais aussi d'évoluer dans un groupe au sein duquel les membres sont solidaires et qui constitue parfois pour eux une véritable famille, malheureusement soudée dans la violence.

Si le hooliganisme, terme propre à cette violence, s'est développé il y a plusieurs décennies en Grande-Bretagne, pour contaminer ensuite une grande partie de l'Europe, notamment les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, il serait faux de penser qu'il s'agit d'un phénomène récent en France.

En recherchant les premières manifestations en la matière au cours du siècle dernier, j'ai trouvé deux exemples significatifs : dès 1906, le club d'Amiens se dote d'un service d'ordre pour encadrer ses supporters les plus indisciplinés ; en 1967, mécontent d'une décision arbitrale, le public du Red Star, club de la banlieue parisienne, commence à démonter les tribunes et finit par mettre le feu au stade.

Toutefois, depuis quelques années, le phénomène a pris une tout autre ampleur, en particulier par sa dimension xénophobe. Si les violences commises par des individus, notamment aux abords des stades, sont déjà réprimées par plusieurs textes, dont la loi Alliot-Marie du 6 décembre 1993, notre législation actuelle ne permet pas de sanctionner collectivement les groupes ou associations de supporters.

Je tiens donc ici à saluer la détermination du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui, depuis plusieurs mois déjà, a souhaité l'élaboration d'une loi permettant la dissolution de groupes de supporters violents. Je salue également l'initiative du garde des sceaux et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui ont récemment décidé de rencontrer les dirigeants des grands clubs de football de notre pays, ainsi que ceux de la Fédération française de football, afin de travailler à la mise en place de mesures de prévention pour lutter contre le racisme dans les stades.

La présente proposition de loi s'inscrit donc opportunément dans ce contexte politique très volontariste. Elle permet la mise en place de dispositifs spécifiques de lutte contre les violences collectives commises à l'intérieur des enceintes sportives, les violences individuelles pouvant déjà être pénalement poursuivies.

Seront ainsi sanctionnés administrativement les groupes et associations de supporters dont certains membres seront à l'origine de dégradations dans les enceintes sportives, d'actes de violence contre des personnes physiques ou d'insultes racistes.

Ce texte permettra aussi de sanctionner pénalement les personnes qui participeront à la recréation ou à la réorganisation d'une association ou d'un groupe dissous. Une telle dissolution, qui interviendra par décret, s'accompagnera bien sûr de garanties. La décision de dissoudre devra en effet être précédée d'un avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, dont la composition a été utilement précisée par l'Assemblée nationale.

Celle-ci comprendra deux magistrats, un spécialiste des questions de violence dans les stades, deux membres du Conseil d'État, un représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant des fédérations sportives. La commission des lois du Sénat propose d'ajouter un représentant des ligues de sport professionnel. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable qu'a accompli le rapporteur, notre collègue Philippe Goujon.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce texte, que le groupe UMP votera tel qu'il ressortira des travaux de la Haute Assemblée.

Si le sport permet de mesurer sa force contre ou par rapport à celle des autres, c'est toujours dans la limite de règles strictement définies. Les sports de combat, que j'ai longtemps pratiqués,...

M. Philippe Goujon, rapporteur. Cela se voit !

M. Jean-François Humbert. ...en sont la parfaite illustration.

Il est donc temps de poser des limites aux groupes de supporters, pour qui le stade sert d'exutoire, en leur imposant des règles et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

Il est temps de parler plus de ce qui se passe sur le terrain qu'en dehors.

Il est temps de parler plus des valeurs de respect, d'abnégation, de contrôle de soi, d'humilité, d'intégration, de solidarité que véhicule le sport, qui, selon Jean Giraudoux, « consiste à déléguer au corps quelques-unes des vertus les plus fortes de l'âme ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objet, nous dit-on, de répondre aux lacunes de notre droit en ce qui concerne la répression des violences collectives, également appelées « hooliganisme », commises à l'occasion de manifestations sportives.

Au regard de l'actualité politique, j'ai toutefois le sentiment que ce texte ressemble plus à une commande s'inscrivant dans la lignée des projets de loi du ministre de l'intérieur, lesquels ont comme dénominateur commun le « tout sécuritaire ».

Cela dit, il est vrai qu'à l'instar de nos voisins anglais, néerlandais et allemands, les stades français subissent, depuis une vingtaine d'années maintenant, le phénomène du hooliganisme. Les incidents qui émaillent régulièrement les rencontres sportives, singulièrement footballistiques, en sont une bien triste démonstration. Je ne citerai que deux exemples parmi tant d'autres : les attaques racistes des supporters bastiais à l'encontre de Pascal Chimbonda, sélectionné depuis en équipe de France pour aller défendre nos couleurs lors de la prochaine Coupe du monde en Allemagne, ou encore les propos homophobes entendus lors du match de championnat PSG-OM.

Nous ne pouvons accepter - et le verbe est faible - de tels actes qui salissent l'image du football français et, plus largement, l'image du sport.

Cependant, il est utile de souligner que le hooliganisme reste un phénomène marginal parmi les supporters ; il faut bien se garder en cela de confondre le hooligan et le vrai supporter.

D'abord concentré au sein de groupes de supporters du PSG, ce phénomène s'est peu à peu étendu à d'autres clubs, de Ligue 1 ou de Ligue 2, parmi lesquels Marseille, Lyon, Lens, Lille, Saint-Étienne et Nice.

Chacun en convient, le phénomène représente un noyau dur composé de quelques centaines de personnes qui empoisonnent l'ambiance chez les supporters, notamment ceux du PSG, club le plus affecté par ces violences.

En l'espèce, il ne s'agit pas d'une délinquance classique. Nous avons affaire à des Parisiens socialement intégrés, organisés en bandes hiérarchisées, imprégnés de racisme et de violence, généralement issus de familles aisées et souvent connus des services de police. Ils sont ainsi quelques-uns, militants d'extrême droite, à sévir dans le kop « Boulogne » du Parc des Princes à coups de saluts nazis et autres cris racistes. Tout cela est véritablement intolérable, d'autant que nombre d'entre eux ont déjà été identifiés et n'ont donc rien à faire dans les tribunes ! Ils se retrouvent d'ailleurs régulièrement à la manifestation en l'honneur de Jeanne d'Arc, organisée chaque 1er mai, ou encore à la fête annuelle du Front national.

Pour tenter de lutter contre ce genre de violences, insupportables pour tout le monde, il nous est proposé pour la énième fois de modifier notre législation. C'est ainsi qu'il est prévu de créer une procédure de dissolution administrative des associations ou groupements de fait de supporters qui se livrent à des violences contre les biens ou les personnes ou incitent à la haine ou à la discrimination, mais aussi de réprimer la participation au maintien ou à la reconstitution d'une association dissoute.

Or, la loi 10 janvier 1936 prévoit déjà une procédure de dissolution administrative pouvant s'appliquer aux groupements qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence envers les personnes. Certes, promulguée voilà soixante-dix ans, la portée de cette loi est naturellement limitée. Pour autant, mes chers collègues, sans remonter jusque-là, cela fait treize ans, souvent au gré de l'actualité, que notre droit est modifié pour tenter d'endiguer, mais en vain, la violence et le racisme dans les stades, phénomène, qui, je le souligne encore une fois, est essentiellement le fait de hooligans.

L'arsenal législatif s'est ainsi renforcé, souvent dans le sens d'une répression accrue et à intervalles très rapprochés, sans pour autant produire les effets escomptés. Cette inflation législative est inefficace et engendre une véritable insécurité juridique. D'ailleurs, le Conseil d'État s'en est lui-même sérieusement ému.

S'il convient de condamner sans réserve les violences commises dans et autour des stades, qui prennent racine dans le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, nous pouvons toutefois nous interroger sur l'opportunité de légiférer alors que notre droit est loin d'être dépourvu de textes en la matière.

Ainsi, en 1993, et alors que la loi Gayssot qui permet de réprimer le racisme était déjà en vigueur, une loi fut votée, prétendument pour lutter contre le hooliganisme. En fait, il était question d'interdire l'introduction de boissons alcoolisées ou d'objets dangereux dans une enceinte sportive, mais aussi l'accès au stade pour les personnes reconnues coupables de tels faits.

Ce texte a rapidement montré ses limites puisque, en 1995, de nouvelles mesures législatives ont été adoptées par la loi du 21 janvier 1995 pour rendre les clubs responsables de la sécurité dans les stades et pour renforcer les interdictions de stade.

Puis, en 2003, le ministre de l'intérieur, dans sa loi pour la sécurité intérieure, est « revenu sur le métier », en autorisant les stadiers à effectuer des fouilles à l'entrée des stades, d'une part, et en permettant la communication aux clubs du nom des personnes condamnées par la justice et interdites de stade, d'autre part.

Et comme cela ne suffisait pas, c'est au sein d'une loi, consacrée cette fois à la lutte contre le terrorisme, de janvier 2006, que l'on trouve les récentes dispositions législatives concernant la sécurité dans les stades qui permettent d'interdire, administrativement en l'occurrence - c'est-à-dire sans passer par la case « justice » -, à une personne d'assister à un match.

Moins de six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, nous légiférons de nouveau sur la sécurité dans les stades. C'est dire à quel point, en l'espèce, la seule voie législative s'avère insuffisante pour enrayer le phénomène du hooliganisme.

J'indique d'ailleurs, et pour mémoire, que les parlementaires communistes n'ont jamais voté en faveur de ces différentes mesures, estimant qu'elles n'apporteraient aucune solution concrète. Les tristes débordements qui continuent de se produire aujourd'hui encore, lors des rencontres sportives, et la surenchère législative à laquelle nous assistons nous montrent, si besoin en était, combien nous sommes dans le vrai.

L'Assemblée nationale a cru bon d'en rajouter en introduisant dans ce texte des dispositions qui ne sont pas sans nous poser problème. Je veux parler, notamment, de la disposition concernant la réserve civile de la police, sur laquelle nous sommes très réticents, et de celle concernant la possibilité de communiquer aux fédérations sportives et aux associations de supporters l'identité des personnes faisant l'objet de mesure administrative d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive et ce, en dehors de tout contrôle de la CNIL.

On nous propose encore une fois une loi de circonstance, une loi d'affichage, comme pour laisser accréditer l'idée que le Gouvernement et sa majorité parlementaire s'occupent de ce problème.

C'est d'autant plus vrai que vous n'attendez même pas que les mesures qui viennent d'entrer en vigueur, et qui ont été appliquées pour la première fois lors de la rencontre PSG-AJ Auxerre du 19 mars dernier, en particulier celle qui a trait aux interdictions administratives de stades, aient porté leurs fruits.

Va-t-on continuer ainsi à légiférer au coup par coup ou sommes-nous décidés à mener une réflexion globale de fond avec tous les acteurs concernés - supporteurs, dirigeants, joueurs - sur un sujet aussi grave que celui du développement de la violence ?

On peut légitimement s'interroger sur la précipitation avec laquelle le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement cette proposition de loi, alors qu'un texte concernant le statut des arbitres doit être prochainement examiné, lequel aurait pu être le support d'une réflexion plus globale sur la question de la sécurité dans les stades, qui concerne non seulement les arbitres, mais aussi, et au-delà, les rapports entre le sport et l'argent...

Vous prenez en l'occurrence le problème par le petit bout de la lorgnette en ajoutant de la répression à la répression - fichage, exclusion - le tout sur le modèle britannique.

La Grande-Bretagne, qui a été en son temps le théâtre de graves incidents causés par des hooligans, est en effet souvent citée en exemple pour avoir éradiqué ce phénomène. Mais s'il est sous contrôle, il n'a cependant pas complètement disparu outre-Manche.

Il faut savoir, en effet, que tout dispositif de sécurité peut être contourné. C'est ainsi que, chez nos voisins britanniques, les violences des hooligans se déroulent désormais dans les divisions inférieures et non plus en première ligue. On assiste également à un déplacement de la violence, qui se manifeste de plus en plus loin des stades.

Les stades britanniques ont gagné en sécurité ce qu'ils ont perdu en ambiance.

Quant aux clubs, ils pratiquent une sélection par l'argent en rendant très onéreux le prix du billet, écartant du même coup les milieux populaires. Je ne pense pas que ce soit une voie à suivre en France.

Il convient de préciser ici que la situation dans l'Hexagone, pour préoccupante qu'elle soit, est toutefois moins noire qu'il n'y paraît, dès lors qu'on la compare avec ce qui passe dans d'autres championnats européens.

On contrôle plus ou moins la violence à l'intérieur de nos stades : tout le monde est fouillé, les différents groupes de supporters sont séparés et les plus furieux sont parqués dans des secteurs grillagés, sans oublier la vidéosurveillance. D'ailleurs, la dernière rencontre PSG-OM, qui a, certes, demandé le déploiement de moyens policiers importants, s'est bien déroulée.

Mais la violence n'est-elle pas avant tout un problème de société ?

Les stades, le football ne sont pas en dehors de la société. La physionomie du Parc des Princes n'est pas différente de celle de l'Ïle-de-France Les arènes sportives peuvent même être le reflet, voire le miroir grossissant de ce qui existe à l'extérieur des enceintes sportives, dans les villes, dans les cités, où se développent malheureusement aussi les violences, les discriminations, le racisme, l'homophobie, qui restent des combats de tous les jours.

Ne voit-on pas les « Tigris Mystic », issus pour l'essentiel de l'immigration, s'affronter avec les « Boulogne Boys », situés à l'extrême droite ?

C'est dire l'ampleur de la tâche et la nécessité de s'y atteler de manière globale dans et hors des stades. Il ne suffit pas de s'en émouvoir uniquement lorsque de tels actes se produisent, à l'occasion de rencontres footballistiques retransmises à la télévision.

A cet égard, la presse a tendance à donner un peu trop d'importance à des faits devenus heureusement isolés. Il ne faut pas sous-estimer, en effet, la charge symbolique d'un délit commis lors d'un spectacle populaire fortement médiatisé.

Les violences motivées par le racisme ou l'homophobie sont insupportables : je l'ai dit et je le redis avec force. Mais comment s'étonner de ces dérives quand un Français sur trois se dit ouvertement raciste ?

Nos compatriotes ne se sentent-ils pas confortés dans leurs idées de rejet de l'autre avec le projet de loi sur l'immigration, auquel les Français semblent adhérer à 60 % selon un sondage, qui stigmatise les étrangers et tend à banaliser les idées défendues jusqu'ici par le Front national ?

On est bien loin de la France « black-blanc-beur » de 1998 !

Comment s'étonner de ces dérives quand le rapport 2006 de SOS Homophobie fait état d'une persistance des agressions physiques violentes à l'encontre des homosexuels ?

A l'évidence, le football, sport festif et populaire par essence, doit retrouver l'éthique sportive qu'il n'a plus, ainsi que ses valeurs originelles de tolérance, d'intégration, de respect mutuel, de rapprochement entre les peuples, de lutte contre le racisme, de fair-play ...

Or, depuis vingt ans, les enjeux économiques et financiers ont contribué au développement de l'agressivité et de la violence sur les terrains alors même que sport et violence sont aux antipodes l'un de l'autre. N'incite-t-on pas en effet les jeunes à pratiquer un sport afin, notamment, de les détourner de la violence ?

Le rachat récent du PSG à Canal Plus par deux fonds d'investissement étrangers montre que le football français est définitivement entré dans l'ère du business. Il est devenu, depuis l'adoption de la loi Lamour, un secteur industriel comme un autre, qui attire les investisseurs.

Professionnalisation, encadrement devenu dirigeant de société anonyme à objet sportif, droits de retransmission télévisée à 600 millions d'euros par saison à partir de 2005-2006, joueurs, entraîneurs et managers « kleenex », transferts douteux, divorce entre les groupes de supporters ultras et les directions de certains clubs...le football ne doit pas et ne peut pas être qu'une affaire d'argent ! Il faut revoir certaines règles en matière de transferts, de contrôle de gestion des clubs, par exemple, pour éviter les dérives financières que nous connaissons actuellement.

On voit jusqu'où le « tout argent » peut conduire avec l'ouverture d'une immense maison close en Allemagne, à l'occasion de la Coupe du monde du football ! Vous avouerez qu'on est bien loin des valeurs universalistes du sport et je me félicite que nombreux soient celles et ceux qui ont décidé de signer la pétition lancée par mon amie Nicole Borvo et intitulée : « Oui à la Coupe du monde de football ! Non à la Coupe de la honte ! »

Pour conclure, nous comprenons fort bien que, dans les milieux sportifs, que ce soit chez les dirigeants ou chez les supporters, une loi anti-hooligans soit attendue avec impatience. Il est effectivement légitime de vouloir mettre en place un cadre juridique pour assurer la sécurité des personnes dans et autour des stades.

Pour autant, les sénateurs du groupe CRC sont dubitatifs par rapport au contenu de la présente proposition de loi qui ne peut, à elle seule, régler le problème du racisme, des injures et autres agressions violentes qui se produisent dans les arènes sportives.

Malgré les critiques exprimées, il leur apparaît toutefois difficile de s'opposer à des dispositions présentées comme s'attaquant au phénomène du hooliganisme dans les stades français. C'est pourquoi ils s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des évènements de ce week-end survenus en Suisse, tout aussi spectaculaires que tragiques, la question de la violence au sein et en périphérie des stades est de plus en plus d'actualité. Certes, ces évènements se déroulent au-delà de nos frontières, mais ils montrent à quel point la bêtise et la sauvagerie peuvent envahir les stades et ternir l'image de ces moments et de ces lieux dédiés à la fête et au spectacle.

Comment accepter que ces violences dégradent l'image d'une activité qui est souvent prise comme un moment de divertissement amical et familial, mais aussi comme un moyen d'intégration ?

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations sportives. A ce titre, mes chers collègues, je tiens à saluer la sérénité qui a prévalu lors de son étude au Palais Bourbon où l'ensemble de la représentation nationale a fait preuve d'une belle unité. J'espère qu'il en sera de même au sein de notre assemblée, ce dont je ne doute pas.

Ceux qui me connaissent savent que le sport, particulièrement le football, reste pour moi une prédilection, voire une passion. Je suis en effet convaincu qu'il participe positivement à ce que l'on appelle « la cohésion sociale », avec des dimensions différentes aussi bien dans les territoires urbains que dans les territoires ruraux.

On peut regretter que le haut niveau soit dénaturé, que l'argent y occupe une place démesurée. Oui, la finance est malheureusement devenue le grand patron, reléguant bien souvent la performance physique loin derrière. En effet, la course effrénée à la médiatisation et à la surenchère donne le moyen à « l'argent roi » de dicter sa loi.

Malgré cette réalité, dans quelques semaines, la Coupe du monde de football rassemblera la France. Elle rassemblera tous ceux qui aiment le sport, mais aussi ceux qui l'aiment moins, ceux qui se prendront au jeu seulement pour quelques semaines, les jeunes, les moins jeunes, les aînés, les différentes catégories sociales, les courants de pensée ou de philosophie. Le football, nous le savons tous, n'a pas de frontière, il n'a pas d'âge, il n'a pas de couleur. Il est là où les Français expriment leur solidarité, leur fierté de voir que onze joueurs porteront, nous n'en doutons pas, avec éclat les couleurs de notre pays.

Cette proposition de loi peut paraître surprenante car le sport, le football en particulier, est une école de la vie où, dès le plus jeune âge, on apprend les valeurs essentielles qui guident les relations humaines : l'esprit d'équipe, le respect de l'autre, la vie en collectivité, le fair-play, la convivialité, mais aussi l'amitié.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Très bien !

M. Jean Boyer. Cet esprit s'entend aussi bien au niveau des joueurs que, dans son prolongement, à tous ceux qui viennent les supporter.

Malheureusement, le racisme, l'intolérance, la violence ont fait leur oeuvre, y compris dans le milieu sportif. Car si la France a longtemps été épargnée, les actes de violences ont connu ces dernières années un accroissement significatif, sans parler de la recrudescence d'agissements et d'actes racistes.

Les chiffres cités par notre excellent rapporteur sont, à ce titre, édifiants. Au cours de la saison 2004-2005, pas moins de 512 interpellations ont été effectuées dans le cadre de matches de la Ligue 1, soit une augmentation de 50 % par rapport à la saison précédente. Ces interpellations avaient trait aussi bien à des agressions, à des violences qu'à des actes tels que l'introduction ou l'usage de fumigènes, les jets de projectiles, les dégradations de biens, ou encore l'incitation à la haine raciale.

Par ailleurs, comme le relève une étude de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, la LICRA, 49 % des 225 communes interrogées déclarent connaître des problèmes de racisme dans le sport, que ce soit dans le cadre professionnel ou amateur.

Mais, reconnaissons-le ensemble, tout cela n'est que le pâle reflet d'une société en perte de vitesse, profondément marquée par la violence, la haine et les faux-semblants. En effet, la perte de nos repères et de nos valeurs est contagieuse. Elle atteint immanquablement l'enceinte de nos stades, qui sont avant tout tournés vers un esprit différent : celui de la sportivité et du pacifisme.

Comme dans notre société, il y a les vrais supporteurs, ceux qui aiment le sport dans sa pureté, dans sa beauté, dans sa vérité, et il y a malheureusement les autres, certes moins nombreux, mais ô combien négatifs !

En effet, il est dommage de connaître de telles exactions, car l'image du sport, c'est aussi l'image de ceux qui aiment leur ville, des spectateurs réellement passionnés, tout simplement de la France vraie et authentique. Oui, l'authenticité du sport, c'est aussi la nature, la beauté, la force de notre pays, la France.

Les désordres, les violences, qui ont lieu à l'intérieur comme à l'extérieur des stades, desservent l'ensemble des disciplines confrontées à ces difficultés.

Cependant, n'oublions pas que de telles expressions de violence ne se limitent pas aux grandes enceintes sportives, aux grands complexes réputés. Elles se développent aussi sur de petits terrains où rien, et notamment pas les enjeux sportifs, ne peut laisser présager de tels excès.

Je ne prendrai qu'un seul exemple pour confirmer mes propos. Voilà quelques semaines, dans une commune située dans le département voisin de celui dont je suis l'élu, un jeune arbitre a fait l'objet de violences physiques intolérables.

Les supporters en cause ne viennent d'ailleurs pas pour encourager leur équipe. Pour certains, un match est l'occasion de se livrer à la provocation ou tout simplement d'exprimer et de créer le désordre.

Aussi, notre arsenal juridique s'est enrichi peu à peu pour condamner l'ensemble de ces actes.

En particulier, la loi dite « loi Alliot-Marie » du 6 décembre 1993 a renforcé la répression contre les violences dans les stades et a développé le recours à des interdictions administratives de pénétrer dans une enceinte sportive.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à renforcer ces instruments juridiques en les complétant par des dispositions s'attaquant aux violences collectives.

Il s'agit principalement, comme plusieurs orateurs l'ont déjà indiqué, de permettre, par décret, la dissolution d'organismes ou d'associations et de donner à l'autorité ministérielle la possibilité de dissoudre les organisations dont les membres se sont livrés de façon répétée au hooliganisme.

Bien entendu, nous saluons cette initiative, mais n'oublions toutefois pas que la violence n'a pas besoin d'association, de groupe, de bande pour s'exprimer ; elle peut être le fait d'éléments isolés. En effet, la violence n'est pas toujours organisée, hiérarchisée, et elle peut s'exprimer de différentes manières.

C'est pourquoi, par cette proposition de loi, nous devons marquer notre détermination à ce que les stades ou les axes qui permettent leur accès ne soient pas les rendez-vous des éléments violents de notre société, qui s'y trouvent seulement pour semer la violence ou la peur parmi les vrais amateurs et supporters.

Malgré cette volonté législative, nous devons redonner à notre société le sens des valeurs, faute de quoi nous aurons beau chercher tous les artifices, la violence épousera d'autres formes, gagnera d'autres enceintes et ne s'atténuera pas en raison d'une impunité relative. L'échelle de nos valeurs comme la graduation des peines doivent être de nature à poser les fondements essentiels de notre société. L'école doit également participer à cette dimension et trouver, par le sport, un moyen de répondre à ces préoccupations.

Et je ne vous parle ni du fait divers dont ont été victimes les élus de Saint-Denis lundi soir ni du scandale qui frappe actuellement l'Italie, événements qui sont très loin de participer à la promotion des valeurs du sport auxquelles nous sommes tous attachés.

« Donner, recevoir, partager : ces vertus fondamentales du sportif sont de toutes les modes, de toutes les époques. Elles sont le sport. Le sport est un dépassement de soi. Le sport est une école de vie », comme nous le rappelle, vous l'aurez deviné, mes chers collègues, Aimé Jacquet, qui, avec l'équipe de France, a fait monter le drapeau tricolore en haut du mât et a fait la fierté de notre pays en 1998.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe UC-UDF voteront avec détermination cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre les violences, tant à l'intérieur qu'à proximité ou même parfois loin des enceintes sportives, est l'une de nos préoccupations constantes.

Cependant, il s'agit d'un phénomène relativement ancien, qui comporte une dimension internationale et qui, aujourd'hui, prend malheureusement de l'ampleur tout en évoluant de manière préoccupante. Ces incidents concernent le football, même s'ils n'épargnent pas d'autres disciplines sportives.

Dans notre droit interne, un arsenal juridique spécifique a été mis en place et a été progressivement consolidé pour prévenir et pour lutter efficacement contre les violences des foules sportives.

À l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, nous sommes invités à enrichir ce dispositif répressif afin, principalement, de prendre en compte l'aspect collectif d'actes répétés, constitutifs de dégradation de biens et de violences sur des personnes, en particulier lorsqu'ils sont de nature raciste, antisémite, xénophobe ou sexuelle.

Pour apprécier ces nouvelles mesures à leur juste valeur, il convient de s'interroger sur leur efficacité et sur leur lisibilité. En effet, l'objectif recherché est bien de parvenir à dissuader les supporters violents d'accomplir leurs méfaits.

Toutefois, les nouvelles règles que nous allons adopter ne pourront trouver toute leur pertinence que si elles viennent en complément de l'implication soutenue des instances sportives, car ces dernières portent une responsabilité particulière en la matière et se doivent d'assumer toutes leurs obligations.

Ce texte d'initiative parlementaire est, en réalité, un projet de loi déguisé. Les dispositions qu'il contient ont été annoncées de façon quasi-officielle par le ministre de l'intérieur dans un courrier adressé dès le mois de mars aux présidents du PSG et de la Ligue de football professionnel. Le ministre avait alors exprimé sa volonté de présenter au Parlement une nouvelle disposition permettant la dissolution des associations de supporters dont les membres se livreraient à des comportements violents.

Au fond, le véhicule législatif importe peu lorsqu'il est question, comme en la circonstance, d'agir promptement pour donner aux pouvoirs publics la capacité de lutter contre un tel fléau.

Mais dans la mesure où ce texte introduit une forme de responsabilité collective et soulève, à ce titre, un certain nombre d'interrogations, il eût été judicieux que le Gouvernement recueille l'avis préalable du Conseil d'État sur un avant-projet, qui aurait d'ailleurs pu être défendu autant par le garde des sceaux que par le ministre chargé des sports.

Tout le monde a encore en tête le bilan accablant des dramatiques événements survenus en 1985 dans le stade du Heysel. « Plus jamais ça ! », disait le monde du football au lendemain du match qui opposa Liverpool à la Juventus de Turin lors de la finale de la Coupe d'Europe des clubs champions. La folie meurtrière des hooligans provoqua la mort de 39 personnes, plus de 600 autres étant blessées. Les images ont marqué les esprits.

Je prends cet exemple à dessein pour insister sur le caractère international du hooliganisme. Voilà encore quelques semaines, des violences ont été signalées dans les stades en Argentine, en Roumanie, au Togo, en Turquie, en Italie, en Espagne, en Uruguay.

En France, un rapport des renseignements généraux, datant du mois de mars dernier et portant sur la première moitié de la saison en cours, met en garde contre le degré de violence préoccupant qui s'exprime dans le monde du football. Ainsi, il relève une hausse de 26 % des faits constatés, les actes à caractère raciste ayant quant à eux quadruplé. Ces chiffres confirment l'enquête de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, la LICRA, rendue publique au mois de juin 2005, qui dénonce la montée du racisme dans les stades.

Comment imaginer qu'un sport, un loisir, soit à l'origine d'un tel déchaînement de passions ? Comment accepter qu'une rencontre sportive soit également le théâtre de manifestations racistes, antisémites et xénophobes ?

Les grandes manifestations sportives doivent rester l'occasion pour les spectateurs d'horizons différents de communier dans l'enthousiasme et la fraternité. Sans distinction d'origine, de classe ou de nationalité, tous sont appelés à partager l'intensité de ces moments privilégiés de la vie sociale, fédérés autour d'un esprit sportif fondé sur le dépassement de soi et sur le respect des règles du jeu.

En m'exprimant ainsi, je pense particulièrement aux compétitions de football. Je souhaite écarter tout amalgame qui associerait ce sport populaire, au sens noble du terme, aux actes de violence, de nationalisme, voire de racisme. Ce sport est plus porteur de fraternité que d'adversité. Il est un vecteur pour transmettre des valeurs de tolérance et constitue le meilleur sujet qui soit pour nouer des rapports dans des pays étrangers. Tout le monde connaît Zidane, Beckham ou Ronaldo. Grâce à ce sport, on apprend que l'autre existe. Comme tout sport collectif, il enseigne que l'individu est important et utile au service de la communauté. En ce sens, il véhicule des valeurs éducatives.

Compte tenu du phénomène préoccupant de la violence dans les stades, nous devons nous engager dans une démarche résolue contre ces comportements et leurs débordements.

N'oublions pas que nous disposons d'ores et déjà d'un ensemble de règles permettant d'agir efficacement, dès lors que chacun, au niveau qui est le sien, assume ses obligations.

S'il est nécessaire de modifier la législation en vigueur, encore faut-il s'assurer que ces modifications se révèleront efficientes. Cette ligne de conduite doit nous guider dans l'analyse des propositions que nous examinons aujourd'hui.

Je le dis avec d'autant plus d'humilité que, sur un sujet aussi médiatique, il est particulièrement important d'éviter de subir la pression de ce qui a été qualifié de « communication institutionnelle » par le Conseil d'État dans son dernier rapport.

En effet, il peut se révéler utile, pour ne pas ajouter à l'instabilité et à la complexité du droit, de prendre le temps nécessaire d'établir une étude d'impact, une fiche financière intégrée dans une présentation d'ensemble. À titre d'exemple, la question de la sécurité des arbitres aurait dû être prise en considération, alors que ces derniers, compte tenu de la montée de la violence dans les stades, font de plus en plus l'objet de menaces ou d'agressions physiques. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat sur ce sujet.

Une fois ces considérations établies, j'aborderai les dispositions qui nous sont proposées en les classant globalement en deux catégories.

La première d'entre elles comporte des mesures qui visent à renforcer le dispositif existant. Notons, à cet égard, l'automaticité de l'obligation de pointage, la publicité de la liste administrative des personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade, et l'obligation du maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives.

Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières de notre part, dès lors qu'elles renforcent le volet juridique existant.

Nous souhaitons seulement insister sur les garanties nécessaires qui doivent être assurées à l'occasion de l'enregistrement et de la transmission des fichiers relatifs aux personnes frappées d'une interdiction judiciaire ou administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle une manifestation sportive se déroule. Il nous semble opportun de prévoir un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, sur cette question, afin que la gestion pratique de ces fichiers se fasse en conformité avec la loi « informatique et libertés ».

Je tiens également à rappeler, pour écarter toute équivoque, que nous avions voté contre la possibilité pour les préfets d'interdire de stade les supporters violents, disposition inscrite dans la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, non pour des raisons de fond mais parce que nous avions choisi une ligne claire : un texte qui concerne la lutte contre le terrorisme ne doit comporter que des mesures contre le terrorisme. Nous avons refusé tout amalgame, notamment entre délinquance, immigration et terrorisme.

La seconde catégorie de dispositions comporte, d'une part, la mesure relative à la participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives et, d'autre part, la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir la nouvelle dissolution administrative des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives.

S'agissant de ces deux derniers cas, je souhaite attirer votre attention sur le risque de dérives auquel peut nous conduire l'adoption de ces nouvelles mesures.

Sur le premier point, nous comprenons tout à fait l'objectif visé par cette disposition. Le monde sportif amateur n'est pas épargné par les actes de violence, et les réservistes de la police nationale sont des personnes disponibles et recherchées pour leur expérience professionnelle.

Toutefois, rappelons que, aux termes de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la réserve civile de la police nationale a été créée à des fins particulièrement exceptionnelles, à savoir « effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité ».

Il est clairement précisé qu'il s'agit d'appuyer directement les forces de sécurité intérieure. Même si l'on procède à une lecture extensive de la circulaire du 16 juin 2004 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile, ce texte d'application ne contredit pas les termes de l'article 4 de la loi précitée.

Or, en ouvrant la faculté aux fédérations sportives agréées d'être assistées régulièrement par des membres de la réserve civile, on procède à une extension déguisée du champ d'intervention de cette catégorie d'intervenants qui permet finalement aux pouvoirs publics de pratiquer une forme de délestage sans mobiliser les forces de l'ordre qu'ils jugent habituellement nécessaires.

Cette crainte est également justifiée par la volonté du ministre de l'intérieur de créer une réserve citoyenne composée de personnes « qui veulent donner un peu de leur temps pour apporter une contribution à la création d'une meilleure sécurité ».

Enfin, rien n'est prévu dans ce nouvel article sur les modalités pratiques de ces recours et sur les conditions de rétribution des réservistes, alors que ces derniers sont tenus à un nombre restreint de missions.

À propos de l'article 1er de la proposition de loi, qui vise à permettre la dissolution par décret de toute association violente et raciste, on peut être étonné du choix de créer une commission nationale consultative de prévention alors que le ministre de l'intérieur vient de nommer un coordonnateur national chargé du football, au ministère de l'intérieur.

De plus, cette nouvelle configuration semble paradoxale. Le recours à une nouvelle instance de temporisation correspond à une forme de démembrement de l'autorité de l'État, qui n'ose plus prendre directement ses responsabilités.

Pourtant, le Gouvernement dispose sans conteste des moyens d'agir en se fondant sur la loi du 10 janvier 1936, dont le champ d'application a été progressivement étendu pour prendre en compte les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette disposition vise manifestement les cas des violences collectives exercées par des membres d'organisation de supporters.

Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur semblent connaître les fauteurs de troubles puisque les renseignements généraux estiment le nombre de hooligans dans notre pays à 700, dont 250 à Paris.

Enfin, je crains que l'application de l'article 1er de la proposition de loi ne soit source de contentieux à venir, car ce texte introduit une forme de responsabilité collective dont les conditions cumulatives vont aisément prêter à contestation.

L'objectif visé par les rédacteurs de cette proposition de loi est légitime et mérite notre adhésion, mais nous ne pouvons passer sous silence l'ensemble des interrogations que la mise en application de ce texte ne va pas manquer de soulever.

Il faut se méfier des solutions qui semblent attractives mais qui, au final, se révèlent impraticables. Dans cet esprit, je pense à la mesure envisagée un temps par la Fédération internationale de football, la FIFA, de supprimer les hymnes nationaux joués avant le début des rencontres internationales.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne manquerait plus que ça !

M. Simon Sutour. Sans adhérer au « tout sécuritaire » et même si notre position s'inscrit dans une perspective utilitariste de la peine, nous estimons que les manifestations de violence doivent être sanctionnées. Ces sanctions doivent cependant être justes et adaptées, de façon à ne pas attiser les sentiments d'opposition pouvant induire la chaîne sans fin « agression, punition, transgression ».

Enfin, je ne peux terminer mon intervention sans évoquer la responsabilité particulière des clubs dans cette affaire.

Les violences trouvent une forme d'ancrage dans le vide laissé par les dirigeants sportifs.

Lorsque ces groupes se sont constitués, les instances dirigeantes du football n'ont pas su mettre en place une quelconque forme de relations privilégiées avec leurs membres.

Ils ont ainsi permis que ce phénomène se développe seul et sans limite. Les manifestations racistes, antisémites et xénophobes ont été trop longtemps tolérées lors des matchs de football au motif que les paroles prononcées ne devaient pas être prises littéralement dans la mesure où elles ne visaient qu'à provoquer et à déstabiliser les joueurs de l'équipe adverse. Cette tolérance implicite a laissé la situation s'aggraver.

Petit à petit, ces groupements ont constitué de véritables contre-pouvoirs au sein des clubs.

Par ailleurs, comme certains orateurs précédents l'ont indiqué, les clubs de football sont pris au piège de la surenchère financière et médiatique qui caractérise la professionnalisation et l'exploitation commerciale de cette discipline sportive.

À force de transformer le football en machine financière, de « stariser » les joueurs, de caricaturer les adversaires, de ne pas faire du sport une école de vie, la compétition a perdu de sa noblesse.

L'argent domine l'univers du football : un fossé s'est creusé entre les supporters et les clubs sportifs, qui sont davantage orientés vers les ventes en perspective.

Il est impératif que les clubs sportifs rétablissent le contact avec leurs supporters. Le fossé créé par l'argent et la professionnalisation doit être comblé.

Le mécanisme associatif a été dénaturé. Il faut le reconstruire.

Les autorités publiques doivent pouvoir et savoir accompagner cette tâche difficile.

Au-delà de l'ensemble des observations et réserves que suscite ce nouveau dispositif, j'indique dès à présent que le groupe socialiste votera la proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je tiens, tout d'abord, à vous remercier de votre soutien et de vos encouragements. Vous avez eu raison de souligner les efforts qui ont été consentis par la ligue de football, comme d'ailleurs par l'ensemble des interlocuteurs et des acteurs du monde sportif.

Cette proposition de loi, en venant compléter la loi de juillet 1984 concernant l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, s'inscrit dans cet esprit et vise à la mise en oeuvre d'une action à la fois globale et cohérente.

Vous m'avez plus particulièrement interrogé sur la coopération européenne, qui est à l'évidence indispensable. Depuis la convention européenne du 26 novembre 2001, cette coopération est devenue plus effective et, au sein de chaque pays, a été créé, comme vous le savez, un point national d'information football, un PNIF, relevant des instances policières.

Le point national d'information football français a été créé en décembre 2002. Il collecte les informations des correspondants « hooliganisme police » auprès de chaque club de ligue 1 et 2 de football.

Ces points nationaux d'information football échangent des informations sur les déplacements de supporters considérés à risques. Ainsi, le point national d'information football français a été en contact quotidien avec le PNIF britannique et le PNIF espagnol lors de la préparation de la finale de la ligue des champions, et est en lien constant avec le coordonnateur football pour les échanges internationaux et avec les instances du football, c'est-à-dire la fédération française et la ligue. Lors de la Coupe du monde 2006 en Allemagne, chacun de ces points nationaux d'information football participera à la délégation envoyée par son pays sur les différents sites.

Monsieur Humbert, je vous remercie également de votre soutien et de vos encouragements. Le Gouvernement dans son ensemble, notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est impliqué dans cette lutte contre les phénomènes de violence.

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres que vous avez récemment déposée permettra, en particulier, de sanctionner davantage les comportements de haine non seulement des spectateurs, mais aussi des joueurs, comportements dont les arbitres sont trop souvent la cible, notamment lors des rencontres entre sportifs amateurs. Elle permettra de lutter contre des actes contraires à l'éthique du sport et complètera utilement l'ensemble des dispositions aujourd'hui examinées.

Madame Assassi, vous avez souligné à juste raison la parfaite coordination qui existe entre le groupe UMP et le Gouvernement. Je regrette que vous ne saisissiez pas l'occasion de vous associer à ces mesures utiles, qui transcendent les clivages politiques et qui sont dictées par la volonté non de réprimer tous azimuts, mais de répondre à un besoin bien réel et malheureusement croissant.

J'espère donc que ce débat amènera le groupe CRC à réviser sa position, et que, loin de s'abstenir, il décidera finalement de soutenir ce texte.

Monsieur Boyer, vous avez souligné à juste titre que le football n'a pas de frontières. L'opportunité nous est aujourd'hui offerte de démontrer que cette volonté commune de lutter contre les exactions et leurs responsables ne doit pas avoir de frontières au sein de la Haute Assemblée. Je vous remercie vous aussi de vos encouragements et de votre soutien.

Monsieur Sutour, les craintes que vous avez exprimées ne sont pas toujours fondées. Je vous rassure aussi quant à notre volonté de trouver un équilibre entre, d'une part, l'indispensable action répressive et, d'autre part, la prévention et la préservation des libertés publiques.

Soyez bien certain que votre souci est aussi le nôtre. Certes, cet équilibre est parfois difficile à définir et à trouver, mais ce texte permettra d'y parvenir.

Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, le dispositif proposé est particulièrement ciblé.

Vous avez souhaité voir la CNIL associée à la mise en oeuvre de ce dispositif. Nous aurons bien sûr l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements, mais je peux d'ores et déjà vous rassurer : la CNIL sera consultée, comme il se doit, dès lors qu'il sera nécessaire de constituer des fichiers des personnes concernées par des interdictions administratives ou judiciaires.

Cette discussion avec la CNIL permettra d'ailleurs de fixer les modalités de mise à jour des informations communiquées aux organisateurs de manifestations sportives, ce qui sera fort utile.

Quant à la commission consultative, au sujet de laquelle vous vous interrogez, elle est un facteur de cet équilibre que j'évoquais voilà quelques instants entre efficacité de la répression et préservation des libertés, puisque c'est elle qui assurera le respect de la procédure contradictoire préalable au prononcé des mesures de dissolution des groupes. J'ai d'ailleurs insisté tout à l'heure sur ce point.

En conclusion, je remercie chacun des orateurs d'avoir su faire part avec modération de ses convictions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Demande de réserve

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Article 1er A

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pour une plus grande compréhension de nos débats, la commission, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, demande la réserve de l'amendement n° 1, à l'article 1er B, jusqu'après l'amendement n° 4, à l'article 2.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Demande de réserve
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Article 1er B (réserve)

Article 1er A

Après l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un article 42-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-3-1. - Les fédérations mentionnées à l'article 17 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. » - (Adopté.)

Article 1er A
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Article 1er C

Article 1er B (réserve)

L'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou qui, sans motif légitime, se sera soustraite à l'obligation de répondre aux convocations qui lui auront été adressées au moment des manifestations sportives » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 1 a été précédemment réservé.

L'amendement n° 5, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je présenterai en même temps l'amendement n° 6, qui est déposé à l'article 1er C.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces deux amendements, nous souhaitons rebondir sur le dernier rapport de 2006 de la CNIL, qui a soulevé la question des fichiers de supporters.

Dès lors que les listes de supporters faisant l'objet de mesures administratives ou judiciaires d'exclusion sont diffusées afin d'associer l'ensemble des dirigeants sportifs à la prévention des violences dans les stades, il faut veiller au respect des règles fixées par la loi « informatique et libertés ».

L'actualité récente démontre malheureusement qu'il convient d'être prudent avec les listings informatiques.

Concrètement, les dispositifs que nous souhaitons mettre en place vont permettre d'inscrire directement sur un fichier centralisé toutes les personnes interpellées. Cette base de données sera intégrée à celles des personnes recherchées par les services de police.

Je vous renvoie au vingt-sixième rapport d'activité de la CNIL, qui a inscrit dans son programme de travail pour 2006 plusieurs chantiers de réflexion, dont celui de la violence dans les stades.

La CNIL a évoqué le cas d'un fichier créé par la fédération française de football dans la perspective du match entre la France et l'Allemagne du 12 novembre 2005. La fédération française de football avait procédé à l'enregistrement des noms, prénoms, adresses et numéros de carte d'identité des spectateurs français. Telle qu'elle était organisée, cette opération présentée comme répondant à des objectifs de sécurité ne respectait pas les dispositions de la loi, notamment parce que l'utilisation de ces données n'était pas clairement définie et que cette collecte n'avait pas été déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

À la suite de l'intervention de la CNIL, la fédération française de football a décidé de stopper cette opération et d'engager une concertation avec cette commission, afin que ces différentes pratiques soient mises en conformité avec la loi « informatique et libertés ».

À l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions, en particulier l'inscription dans la loi de la composition de la nouvelle commission consultative, ont amélioré le texte en termes de garantie.

Il faut poursuivre dans cette voie et viser dans le texte même de la proposition de loi la référence à l'avis de la CNIL.

Ces deux amendements ne devraient pas poser de difficultés, même si, aujourd'hui, certains décrets ont déjà fait l'objet d'une publication. Nous légiférons pour l'avenir, et nous tenons à nous assurer, en cas de révision de ces décrets, de l'avis de la CNIL avant toute nouvelle publication.

Mes chers collègues, je vous invite à examiner ces amendements dans le même esprit consensuel que celui qui a présidé à l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Goujon, rapporteur. Je me réjouis à mon tour du climat consensuel dans lequel nous menons nos travaux. Il me semble tout à fait adapté au sujet que nous traitons et aux dispositions que nous prenons.

S'agissant de l'amendement n° 5, vous l'avez dit vous-même, monsieur Sutour, le décret sur lequel vous auriez souhaité que la CNIL puisse donner son avis a été pris le 30 décembre 2004. La commission considère donc que l'amendement n'a plus d'objet, et elle vous invite à le retirer.

L'amendement n° 6 prévoit également la consultation de la CNIL avant l'adoption du décret en Conseil d'État prévu par l'article 1er C de la proposition de loi pour déterminer les conditions dans lesquelles le préfet communique aux fédérations sportives et aux associations de supporters l'identité des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction administrative. Après le débat assez riche qui s'est instauré en son sein - je parle sous le contrôle de son président, qui y a largement participé -, la commission des lois souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur trois questions soulevées par cet amendement.

La première question concerne la consultation éventuelle de la CNIL sur le décret déterminant les conditions de communication par le préfet aux associations sportives des informations concernant les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade.

La deuxième question vise les garanties prévues par le Gouvernement concernant la constitution par le préfet de fichiers sur les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de stade.

La troisième question tend à connaître les conditions de traitement de ces données par les clubs, au regard des principes de confidentialité et de sécurité.

Monsieur le ministre, vos réponses permettront d'éclairer les membres de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. le rapporteur. Le Gouvernement rejoint naturellement sa position, puisque le décret a déjà été publié.

Je tiens à préciser que la CNIL sera consultée, dès lors qu'il sera nécessaire de constituer un fichier des personnes concernées par les interdictions, qu'elles soient administratives ou judiciaires. Le Gouvernement préférerait donc, monsieur Sutour, que vous retiriez vos amendements, compte tenu de la réponse assez directe qui leur a été apportée.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Simon Sutour. Nous reprenons quelque peu le débat qui s'est instauré en commission. Effectivement, s'agissant de l'amendement n° 5, le décret a été pris. Mais un décret peut être modifié ou remplacé par un autre ! J'apprécie, monsieur le ministre, la position du Gouvernement et son engagement, mais, en tout état de cause, il me paraît important que cet engagement soit conforté par une disposition législative.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je comprends parfaitement le dépôt des deux amendements, bien qu'un décret ait déjà été publié. Vous dites, monsieur Sutour, qu'on légifère pour l'avenir. Effectivement, je ne vois pas tout à fait l'utilité de légiférer pour le passé ! Il ne serait pas très raisonnable de vouloir reprendre un décret, après avoir sollicité l'avis de la CNIL.

D'une manière générale, s'agissant de la constitution d'un fichier par le préfet et des conditions de communication de ce fichier, la réponse est que la CNIL est compétente. S'il fallait indiquer dans tous les textes de loi concernés la nécessité de demander l'avis de la CNIL, cela reviendrait à craindre que la loi ne s'applique pas !

L'assurance claire apportée par le Gouvernement quant à la saisine de la CNIL me paraît satisfaisante. N'alourdissons pas à l'infini les textes de loi. D'ailleurs, monsieur Sutour, peut être avez-vous oublié d'autres avis ? Toujours est-il que, à partir du moment où une réponse claire est apportée à votre préoccupation, vous devriez retirer ces amendements.

M. Robert Del Picchia. Les avis de la CNIL ne sont pas contraignants !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Il y a évidemment une différence entre les conditions de la communication de l'identité des personnes interdites de stade et la constitution d'un fichier qui là, effectivement, nécessiterait l'avis de la CNIL.

Nous nous accordons tous, monsieur le sénateur, sur la nécessité de permettre à la CNIL d'exercer pleinement son contrôle sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade, qui sera constitué par le ministère de l'intérieur et sur lequel M. le ministre vous a apporté, avec sa connaissance habituelle et approfondie du sujet, toutes les assurances nécessaires.

Conformément à l'article 26 de la loi de 1978 sur la CNIL, le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant la création d'un tel fichier devra obligatoirement être soumis à cette commission. Il devra d'ailleurs définir la durée de conservation des données, les conditions d'effacement, le droit d'accès des personnes à ces données, etc. Je crois donc que vous avez vraiment satisfaction.

Par conséquent, dans la mesure où le décret, en l'état actuel du texte, n'empiète pas sur la définition des conditions de constitution et d'utilisation du fichier, il n'est pas nécessaire de le soumettre à l'avis de la CNIL, pour les raisons indiquées par le président de la commission. L'analyse de la commission rejoint donc pleinement celle du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, je le répète, compte tenu de toutes les assurances qui vous ont été apportées dans ce domaine ô combien important et sur lequel vous avez eu raison d'attirer l'attention de la commission et de notre assemblée, monsieur Sutour, je vous invite à nouveau à retirer ces amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Sutour, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Simon Sutour. Je n'ai de suspicion à l'égard de personne. Nous légiférons pour le présent et pour l'avenir. Je répète que j'apprécie ce que M. le ministre vient d'indiquer.

Avant de déposer ces amendements, j'ai consulté le président de la CNIL, notre collègue Alex Türk, qui a considéré que ces propositions étaient judicieuses.

Je maintiens donc l'amendement n° 5, ainsi d'ailleurs que l'amendement n° 6. Nos collègues prendront leurs responsabilités. Il est important, pour éviter des dérives à l'avenir, de bien faire figurer certaines dispositions dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 1er B est réservé.

Article 1er B (réserve)
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Article 1er

Article 1er C

L'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnées au premier alinéa du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,  après les mots :

Conseil d'Etat,

insérer les mots :

pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Cet amendement a été présenté par son auteur, et la commission ainsi que le Gouvernement ont donné leur avis.

Je mets aux voix l'amendement n°6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er C.

(L'article 1er C est adopté.)

Article 1er C
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Article 1er bis

Article 1er

Après l'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 42-14 ainsi rédigé :

« Art. 42-14. -  Peut être dissous par décret, après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article 11, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

« Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

« Cette commission comprend :

« 1° Deux membres du Conseil d'État, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le Premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant des fédérations sportives, nommés par le ministre chargé des sports ;

« 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

« Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la composition de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, qui sera saisie pour avis des projets de décret visant à dissoudre les associations ou groupements de fait dont les membres commettent des actes de hooliganisme.

Il s'agit de prévoir que participe à cette commission un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports. En effet, les actes de hooliganisme sont essentiellement commis - pas seulement bien sûr, mais principalement - par des supporters de clubs professionnels, en particulier des clubs de football. Pour cette raison, et après avoir entendu les représentants des ligues de sport professionnel, il nous a paru justifié que ces ligues, qui entreprennent de très nombreuses actions de prévention pour combattre la violence et le racisme lors des manifestations sportives, soient représentées au sein de la commission.

Ces ligues sont d'ailleurs en train de s'organiser au sein d'une association regroupant les professionnels du football, du rugby, du volley, du basket et du handball. Cette association est en cours de constitution, et ses statuts seront prochainement déposés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. M. le rapporteur propose concrètement d'intégrer un représentant des ligues de sport professionnel dans la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Cette initiative répond certainement à une nécessité. Les ligues de sport sont en effet des acteurs majeurs tout à la fois de la prévention et de la lutte contre la violence et le racisme dans le sport. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article 1er bis

Après l'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 42-15 ainsi rédigé :

« Art. 42-15. - En cas de présence d'un système de vidéosurveillance dans l'enceinte, préalablement au déroulement d'une manifestation sportive, le bénéficiaire de l'autorisation d'installation de ce système, délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de ladite manifestation doivent s'assurer du bon état de fonctionnement du système de vidéosurveillance.

« Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de n'avoir pas respecté les obligations prévues à l'alinéa précédent. »

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16  juillet 1984:

« Art. 42-15.- Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation,  du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.

« Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée à l'alinéa précédent.»

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Dans un souci de clarification et d'amélioration rédactionnelle, cet amendement tend à réécrire le texte proposé par l'article 1er bis pour l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, qui concerne le fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Article 1er B (précédemment réservé)

Article 2

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Des associations ou groupements de fait de supporters dissous

« Art. 431-22. - Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Art. 431-23. - Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Art. 431-24. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, suivant les modalités prévues par l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés les articles 42-16 à 42-18 ainsi rédigés :

« Art. 42-16.- Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

« Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

« Les peines prévues au premier et au deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

« Art. 42-17.- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Dans les cas prévus par les articles 42-6, 42-8, 42-9, 42-10, 42-11 (deuxième alinéa) et 42-16, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. 42-18.- Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article 42-16 encourent également les peines suivantes :

« 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

« 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article 2 de la proposition de loi qui détermine les sanctions pénales applicables dans le cas de la reconstitution d'une association de supporters dissoute en vertu de la procédure administrative instituée par l'article 1er de la proposition de loi.

En effet, nous proposons que la rédaction adoptée par les députés soit améliorée sur quatre points.

En premier lieu, l'Assemblée nationale a inséré le dispositif de sanction dans le code pénal. Comme nous l'a signalé M. le président de la commission, les incriminations concernant les infractions commises à l'occasion de manifestations sportives ont toujours figuré, compte tenu de leur spécificité, dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il ne serait pas opportun de revenir sur ce principe, le code pénal ayant, pour sa part, vocation à fixer des incriminations à caractère général.

En deuxième lieu, le niveau de sanction prévu ne nous a pas semblé cohérent avec celui, plus sévère, que prévoit le code pénal pour les mêmes faits concernant la reconstitution d'associations provoquant à la haine ou à la discrimination. Ces faits sont actuellement punis de trois ans d'emprisonnement pour les participants à la reconstitution de ce type d'associations et de sept ans d'emprisonnement pour les initiateurs de la reconstitution d'un groupe de combat, tel que défini par la loi du 10 janvier 1936.

Les mêmes faits concernant des associations de supporters doivent être punis d'une manière comparable, d'autant plus que certains groupes ne se contentent pas de provocations et passent à l'acte. Le fait que de tels actes soient commis à l'occasion d'une manifestation sportive ne saurait en aucun cas être considéré comme une circonstance atténuante.

En revanche, la commission propose de conserver le niveau de sanctions adopté par les députés lorsque la reconstitution concerne une association qui a été dissoute pour d'autres raisons que la haine raciale ou la discrimination.

En troisième lieu, le texte voté par l'Assemblée nationale ne prévoit aucune sanction spécifique contre les personnes morales en tant que telles. Dans ce cas, seule la peine d'amende serait susceptible de s'appliquer, ce qui est insuffisant. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de renvoyer explicitement au régime de peines applicables aux personnes morales tel qu'il est prévu par le code pénal, qui comporte en particulier la peine de dissolution judiciaire.

La commission propose aussi que ce dispositif de sanctions pénales pour les personnes morales s'applique non seulement en cas de reconstitution d'une association dissoute mais aussi pour les infractions les plus graves prévues par la loi du 16 juillet 1984.

En quatrième et dernier lieu, le texte adopté par les députés ne mentionne pas la peine complémentaire de confiscation. Or, en l'absence d'une telle peine, la dissolution de l'association s'accompagnerait de la répartition de ses biens entre ses membres, ce qui, vous en conviendrez, ne constitue pas une sanction dissuasive.

C'est la raison pour laquelle la commission propose de mentionner, parmi les sanctions, la peine complémentaire de confiscation des biens applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Tels sont, mes chers collègues, les quatre points sur lesquels nous souhaitons améliorer l'article 2.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, il convient certainement d'envisager, comme vous le proposez, un certain nombre d'améliorations de l'article 2.

D'abord, il y a sans doute lieu de faire figurer les infractions spécifiques commises à l'occasion de manifestions sportives, mais également leur dispositif de sanction, dans la loi du 16 juillet 1984.

Ensuite, il est tout à fait justifié de ne pas introduire de distorsion, quant à l'importance des sanctions, entre le régime de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, et celui de la loi du 16 juillet 1984.

Enfin, cet amendement permet de combler de manière très utile les lacunes du dispositif répressif qui avait été initialement proposé, notamment concernant les sanctions pour les personnes morales.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er B (suite)

M. le président. Nous en revenons à l'examen de l'amendement n° 1, qui a été précédemment réservé.

L'amendement n° 1, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A - Au premier alinéa, les références : « 42-9 et 42-10 » sont remplacées par les références suivantes : « 42-9, 42-10 et 42-16 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 4 déposé à l'article 2. Il tend logiquement à mentionner parmi les infractions susceptibles de donner lieu à l'interdiction de stade et à l'obligation de pointage le délit de reconstitution d'association dissoute.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est naturellement favorable à cet amendement de cohérence avec l'amendement n° 4.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er B, modifié.

(L'article 1er B est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 1er B (précédemment réservé)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. M. le ministre a insisté pour que le groupe CRC modifie son vote final sur cette proposition de loi. Je vais donc brièvement vous dire pourquoi nous persistons à nous abstenir.

Nous ne voulons pas voter contre cette proposition de loi, car cette dernière comprend un certain nombre d'éléments pouvant lutter contre le hooliganisme et, surtout, sécuriser les personnes autour et dans les stades.

Cela dit, quelques éléments ne font pas une volonté politique forte ; c'est pourquoi nous ne pouvons pas non plus voter pour.

L'abstention nous semble par conséquent, en la circonstance, le vote le plus judicieux.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
 

7

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 363, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard, Charles Gautier, Roger Madec, Richard Yung, Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, Serge Larcher, André Lejeune, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Michel, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à organiser le recours aux stages.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 364, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs du Parlement.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 366, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur une meilleure implication de l'ensemble des sénateurs dans l'examen des questions européennes.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 365 et distribué.

10

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 mai 2006 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi de programme (n° 315, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

Rapport (n° 358, 2005-2006) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 mai 2006, avant dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 mai 2006, à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 286, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 30 mai 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 mai 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD