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Séance du 31 mai 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Missions d'information

3. Gestion durable des matières et des déchets radioactifs. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 6

Amendements nos 81 rectifié de M. Bernard Piras, 17 rectifié de la commission et sous-amendement no 164 de Mme Évelyne Didier ; amendements nos 107 à 109 de Mme Evelyne Didier, 82 de M. Bernard Piras, 48 rectifié bis de M. Jean Bizet, 18, 19 de la commission et sous-amendement no 161 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Raoul, Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Évelyne Didier, MM. Bernard Piras, Jean Bizet, François Loos, ministre délégué à l'industrie. - Retrait des amendements nos 109, 81 rectifié et 48 rectifié bis; rejet des sous-amendements nos 164, 161 et des amendements nos 82, 107 et 108 ; adoption des amendements nos 17 rectifié, 18 et 19.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement no 110 rectifié de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Bruno Sido. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du titre II

Amendement no 84 rectifié de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'intitulé modifié.

Article 7

Amendement no 85 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué, Gérard Longuet, Bruno Sido. - Rejet.

Adoption de l'article.

Demande de priorité

Demande de priorité de l'article. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

Article 8 (priorité)

Amendement no 133 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre délégué, Bruno Sido, Charles Guené. - Retrait.

Amendements nos 37 rectifié de M. Claude Biwer, 154 rectifié du Gouvernement et sous-amendements nos 167 rectifié de M. Charles Guené, 165, 166 de Mme Évelyne Didier et 156 rectifié à 159 rectifié, de M. Gérard Longuet ; amendements nos 69 à 71 de Mme Dominique Voynet, 86, 87 rectifié de M. Bernard Piras, 111 à 113 de Mme Evelyne Didier, 152, 148 de M. Bruno Sido, 121 rectifié de M. Gérard Longuet ; amendements identiques nos 38 de M. Claude Biwer et 134 de M. Gérard Longuet. - MM. Claude Biwer, le ministre délégué, Mme Évelyne Didier, MM. Gérard Longuet, Mme Dominique Voynet, MM. Bernard Piras, Bruno Sido, Charles Guené, le rapporteur, Alain Fouché. - Retrait des sous-amendements nos 159 rectifié, 156 rectifié et des amendements nos 152, 148 et 71 ; rejet de l'amendement no 37 rectifié et des sous-amendements nos 165, 166 et 158 rectifié ; adoption des sous-amendements nos 167 rectifié, 157 rectifié et de l'amendement no 154 rectifié modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis

MM. Jean-François Le Grand, Charles Guené, Mme Dominique Voynet, M. Gérard Longuet.

Amendements nos 153 du Gouvernement, 36 rectifié de M. Claude Biwer, 131 rectifié, 132 rectifié de M. Gérard Longuet et 21 de la commission. - MM. le ministre délégué, Claude Biwer, Gérard Longuet, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 36 rectifié, 131 rectifié, 132 rectifié et 21 ; adoption de l'amendement no 153 supprimant l'article.

Article 9

Amendement no 23 de la commission et sous-amendements nos 135 rectifié bis,  147 rectifié bis et   136 rectifié ter de M. Gérard Longuet ; amendements nos 122 rectifié,    et   145 rectifié   de M. Gérard Longuet. - MM. le rapporteur, Gérard Longuet, le ministre délégué. - Adoption des sous-amendements nos 135 rectifié bis,  147 rectifié bis et   136 rectifié ter et de l'amendement no 23 modifié, les amendements nos 122 rectifié et 145 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 75 rectifié ter de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur, le ministre délégué, Bruno Sido. - Retrait.

Amendement no 88 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué, Gérard Longuet. - Rejet.

Amendement no 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 137 rectifié bis de M. Gérard Longuet et sous-amendement no 150 rectifié de M. Bruno Sido. - MM. Gérard Longuet, Bruno Sido, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 27 de la commission et sous-amendement no 149 de M. Bruno Sido ; amendement no 39 de M. Claude Biwer. - MM. le rapporteur, Bruno Sido, Claude Biwer, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement no 39 ; adoption du sous-amendement no 149 et de l'amendement no 27 modifié.

Amendement no 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

MM. Bruno Sido, le ministre délégué.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement no 72 rectifié de Mme Dominique Voynet. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 90 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 89 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 91 rectifié de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 11

Amendements nos 92 de M. Bernard Piras et 138 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Michel Teston, Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 92 ; retrait de l'amendement no 138 rectifié.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel après l'article 11

Amendement no 93 de M. Bernard Piras. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 11 bis

Amendement no 40 rectifié de M. Claude Biwer. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait

Amendement no 155 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 ter

Amendement no 94 de M. Bernard Piras. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement no 31 de la commission et sous-amendement no 163 du Gouvernement ; amendements nos 46 de M. Claude Biwer et 95 de M. Bernard Piras. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Christian Gaudin, Michel Teston. - Retrait de l'amendement no 46 ; adoption du sous-amendement no 163 et de l'amendement no 31 modifié ; l'amendement no 95 devenant sans objet.

Amendement no 114 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 115 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 116 de Mme Evelyne Didier. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 140 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

M. Bruno Sido

Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption

Article 14

Mme Evelyne Didier.

Amendement no 96 de M. Bernard Piras. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 126 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 97 de M. Bernard Piras, 49 rectifié bis de M. Jean Bizet et 162 du Gouvernement. - MM. Michel Teston, Gérard Longuet, le ministre délégué, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 97 ; retrait de l'amendement n° 49 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 162.

Amendement no 117 de Mme Evelyne Didier. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 119 de Mme Evelyne Didier. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 118 de Mme Evelyne Didier. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 47 de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements nos 98 rectifié de M. Bernard Piras, 41 rectifié, 42 de M. Claude Biwer, 50 rectifié bis de M. Jean Bizet, 151 de M. Bruno Sido, 142 rectifié de M. Gérard Longuet et 120 de Mme Evelyne Didier. - MM. Michel Teston, Christian Gaudin, Gérard Longuet, Bruno Sido, Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 42 et 142 rectifié ; rejet des amendements nos 98 rectifié et 120 ; adoption des amendements nos 41 rectifié, 50 rectifié bis et 151.

Amendement no 43 de M. Claude Biwer. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 44 de M. Claude Biwer. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 45 de M. Claude Biwer et 143 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Christian Gaudin, Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre délégué, Bruno Sido. - Retrait de l'amendement no 45 ; rejet de l'amendement no 143 rectifié.

Amendement no 146 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Gérard Longuet. - Retrait.

Amendement no 144 rectifié bis de M. Gérard Longuet. - M. Gérard Longuet. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement no 55 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 55 rectifié repris par M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, Yann Gaillard, le ministre délégué. - Retrait.

Article 16

Amendement no 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17. - Adoption

Article 18

Amendement no 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 19. - Adoption

Seconde délibération

Demande d'une seconde délibération. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - La seconde délibération est ordonnée.

Article 5

Amendement no A1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

M. Bruno Sido, Mmes Dominique Voynet, Évelyne Didier, MM. Christian Gaudin, Bernard Piras, Gérard Longuet.

Adoption du projet de loi.

MM. le rapporteur, le ministre délégué.

4. Transmission d'un projet de loi

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Dépôt de rapports

7. Dépôt d'un rapport d'information

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISsions d'information

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de la demande présentée par la commission des affaires économiques, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information pour qu'une délégation puisse se rendre :

- l'une en Irlande, pour étudier la réalité et les raisons du « miracle économique » irlandais, ainsi que les conditions d'adaptation de ce pays à la réforme de la politique agricole commune ;

- l'autre en Inde, pour étudier l'offre internationale du secteur des services et l'essor des PME, ainsi que les perspectives de développement des entreprises françaises.

Il a été donné connaissance de cette double demande au Sénat au cours de sa séance du 16 mai 2006.

Je vais consulter le Sénat sur cette double demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, la commission des affaires économiques est autorisée, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

3

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 6

gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (nos 315, 358).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article additionnel après l'article 6

Article 6

I. - L'article L. 542-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les I à V sont abrogés ;

2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Une commission nationale est chargée d'évaluer, annuellement par un rapport rendu public, l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Ce rapport fait également état des recherches effectuées à l'étranger. La commission est composée des membres suivants nommés pour six ans : » ;

3° Supprimé ;

4° Dans le 2° du même VI, les mots : « sur proposition de Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques » ;

4° bis   Dans le dernier alinéa du même VI, après les mots : « experts scientifiques », sont insérés les mots : «, dont au moins un expert international » ;

5° Le même VI est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.

« La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.

« Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux.

« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »

II. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Remplacer les 2° à 5° du I de cet article, par les dispositions suivantes :

... ° Le VI est ainsi rédigé :

« VI  - Il est créé une commission nationale d'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue, composée de :

«  - Sept personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, deux de ces personnalités qualifiées ayant une expérience internationale dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs,

«  - Trois personnalités qualifiées désignées respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche ;

«  - Quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.

« La Commission nationale d'évaluation est renouvelée tous les quatre ans, le mandat de ses membres étant renouvelable une fois.

«  La Commission nationale d'évaluation élit, en son sein, son président et son vice-président pour une durée de quatre ans.

« La Commission nationale d'évaluation établit, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion prévu à l'article L. 542-3, et tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

« Ces rapports sont rendus publics après examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui peuvent compléter ce document et apporter des réponses aux arguments exposés par la Commission.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux.

« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 6 concerne la Commission nationale d'évaluation, la CNE, dont chacun ici sait qu'elle a été instituée par la loi Bataille, en 1991.

Notre amendement vise à préciser la composition de la CNE et à prévoir son renouvellement. De plus, nous souhaitons que la CNE établisse, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion et, tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Par ailleurs, il nous semble nécessaire de rendre publics ces rapports après leur transmission et leur examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

L'objectif est ici de faire en sorte que l'Office puisse analyser les rapports de la CNE et y apporter les compléments et enrichissements qu'il juge nécessaires.

Tels sont les éléments qui seraient de nature à améliorer la rédaction de cet article.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Son rapport fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.

« La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cet amendement rédactionnel vise notamment à intégrer dans l'article L. 542-3 du code de l'environnement l'obligation de transmettre au Parlement le rapport annuel de la Commission nationale au lieu de faire figurer cette obligation, comme le prévoit l'article 18 du projet de loi, dans un nouvel article L. 542-15.

M. le président. Le sous-amendement n° 164, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour remplacer le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n°        du         de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sous-amendement a une certaine importance pour nous.

L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission.

En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès.

Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche est utile à l'information de tous. Ce travail doit aussi permettre de mesurer les besoins de financement au regard des progrès accomplis et des difficultés rencontrées s'agissant des trois axes définis par la loi Bataille, et ce afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir.

Cette loi pose le principe du pollueur-payeur. Par le biais d'un fonds, ce sont les producteurs de déchets qui financent la recherche, mais il ne s'agit là que de la recherche relative à l'entreposage et au stockage en couches géologiques profondes. À l'inverse, les recherches relatives à la transmutation sont réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est financé par l'État, et donc par les citoyens. Nous ne pouvons souscrire à cette logique.

Pour notre part, nous estimons que les producteurs de déchets doivent contribuer au financement des trois axes de recherche. Ainsi, le produit de cette taxe doit être réparti entre l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, pour le volet stockage-entreposage, et le CEA, pour le volet séparation-transmutation. Mais cela suppose que les besoins soient évalués au préalable.

De ce fait, nous pensons que la mission d'évaluation des coûts de financement de la recherche doit être exercée par la Commission nationale d'évaluation.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n°    du    de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je retire cet amendement, monsieur le président, qui reprend les termes de notre sous-amendement

M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.

L'amendement n° 82, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots :

de l'Académie des sciences morales et politiques

par les mots :

du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi n°    du    relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Cet amendement concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation.

La loi de 1991 prévoyait que siégeaient au sein de cette commission six personnalités qualifiées désignées par le Parlement, dont deux experts internationaux ; deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CSSIN, et quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.

Le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article prévoit que la désignation par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées se fera désormais sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, et non plus sur proposition du CSSIN.

Or, après ce débat, nous aborderons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui vise notamment à créer le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Or, si j'ai bien compris, ce haut comité est censé remplacer le CSSIN. Dès lors, pourquoi ne pas lui confier le rôle de proposition qui était jusqu'à présent dévolu au CSSIN ?

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Bizet,  Girod et  Longuet, est ainsi libellé :

Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... °Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Un expert en économie désigné par le Gouvernement, sur proposition du Conseil économique et social. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Un des enjeux essentiels de la présente loi est d'avancer vers la mise en oeuvre industrielle de solutions de gestion. Les aspects économiques en sont une composante majeure, qui mériterait d'être prise en compte par la future CNE.

Outre les experts nommés dans les domaines scientifique et technique de la recherche, la Commission comprendrait un économiste, dont les travaux contribueraient à apprécier les progrès scientifiques et techniques en termes d'optimisation des coûts de gestion des déchets radioactifs.

En matière de recherche, compte tenu du coût des actions et des bénéfices attendus, ces travaux pourraient par ailleurs permettre de hiérarchiser les priorités.

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de la filière nucléaire.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous entendons permettre aux organisations syndicales représentant le personnel d'être membres de la CNE.

En effet, les salariés et leurs représentants ont acquis, par leur formation et leur expérience professionnelle, une connaissance de l'appareil de production qui leur permet d'émettre un avis autorisé. Cela garantit la pluralité des expertises.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Deux personnalités qualifiées désignées par le gouvernement sur proposition du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°    du     relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets radioactifs.

Nous savons tous que, pour nombre de nos concitoyens, les déchets radioactifs représentent un risque important pour l'environnement et pour les hommes, autrement dit, un risque potentiel pour la sécurité.

Je souhaite ici rappeler que l'article 1er de la loi précitée définit comme élément constitutif de la sécurité nucléaire la radioprotection, c'est-à-dire les actions de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits aussi bien sur les personnes que sur l'environnement.

La raison d'être de cette loi est bien de réduire les effets nocifs des déchets nucléaires et de définir des solutions de gestion adaptées. Il nous semble donc important de garantir une transparence renforcée dans ce domaine.

En ce sens, nous estimons que la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'état d'avancement de la recherche pourrait être élargie à deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Cette disposition serait de nature à renforcer la confiance des citoyens dans les procédures mises en place.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 18 est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du 5° du I de cet article par le mot :

triennal

L'amendement n° 19 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article :

Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 18 est un amendement de précision.

En effet, il est clair qu'il faut limiter l'élection du président de la Commission au seul cas du renouvellement triennal de six des membres de la CNE, et non la prévoir aussi en cas de remplacement de l'un des membres en cours de mandat.

Quant à l'amendement n° 19, il vise à rendre plus réalistes et plus adaptées les obligations déontologiques imposées aux membres de la Commission nationale d'évaluation.

M. le président. Le sous-amendement n° 161, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 après le mot :

peuvent

insérer les mots :

être actionnaires ou

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.

La version initiale de cet alinéa était plus claire : les membres de la Commission « ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux. »

Aussi, par ce sous-amendement, nous souhaitons que le fait d'être actionnaire d'entreprises ou d'établissements producteurs ou détenteurs de déchets soit incompatible avec un mandat de membre de la CNE.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ainsi que sur les sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 81 rectifié, je vous propose, mes chers collègues, de faire simple et d'en rester à la composition de la Commission nationale d'évaluation telle que la prévoit la commission. Celle-ci représente un bon équilibre entre, d'une part, la diversité des membres de la CNE, et, d'autre part, son efficacité, au regard de l'expérience de ces dernières années.

La commission a donc émis un avis défavorable.

J'en viens au sous-amendement n° 164 déposé à l'amendement n° 17 de la commission.

La commission estime que l'adoption de ce sous-amendement risquerait, ma chère collègue, de créer un mélange des genres.

En effet, la Commission nationale d'évaluation est composée de membres recrutés pour leurs compétences scientifiques. Ces personnes ont d'ailleurs travaillé de façon remarquable à l'évaluation scientifique des recherches qui ont été réalisées depuis la loi Bataille.

En revanche, l'évaluation financière des recherches exige d'autres compétences, et je ne suis pas certain que les éminents géologues membres de cette commission soient les mieux à même pour prendre parti dans des questions d'arbitrages financiers ou sur des circuits de subventions aussi divers que ceux qui relient l'État, le CEA, l'ANDRA et les exploitants nucléaires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Concernant l'amendement n° 82, la commission en comprend l'objet. Il vise en effet à assurer une forme de continuité entre le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CCSIN, et le futur haut comité de transparence, qui en est le prolongement, en vertu des dispositions du présent projet de loi.

Toutefois, il s'agit de remplacer un géologue ou un physicien par une personne qualifiée en sciences humaines. L'objectif est de mieux prendre en compte l'aspect économique des projets de gestion des déchets nucléaires. C'est d'ailleurs ce que demandent - et apprécient - les géologues membres de la Commission nationale d'évaluation, à commencer par son président, M. Tissot.

Pour cette raison, la commission aurait plutôt tendance à émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de maintenir le pouvoir de proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, mais nous souhaiterions, avant de nous prononcer définitivement sur ce point, monsieur le ministre délégué, entendre l'avis du Gouvernement.

M. Bernard Piras. Merci, monsieur le rapporteur !

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 48 rectifié bis, je tiens à réitérer mon souhait de simplicité pour la composition de la Commission nationale d'évaluation. Cette composition, telle qu'elle est prévue actuellement, est équilibrée.

De surcroît, le présent amendement est très largement satisfait en raison du pouvoir de proposition qui est conféré à l'Académie des sciences morales et politiques dans la désignation des membres de la Commission. Aussi, cet amendement n'est pas nécessaire et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 107, il faut là encore prendre garde au mélange des genres : la Commission nationale d'évaluation n'est pas une enceinte de démocratie participative et de concertation, comme peut l'être, par exemple, le haut comité pour la transparence, que nous allons créer. Le critère exclusif de la composition de la Commission nationale doit être la compétence scientifique, que ce soit en sciences physiques ou en sciences humaines et sociales. Il en découle que cette commission n'a pas vocation à accueillir en son sein des représentants des organisations syndicales, quand bien même certains d'entre eux seraient très compétents dans les domaines scientifiques et technologiques.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Je tiendrai le même raisonnement sur l'amendement n° 108 : la logique du haut comité de transparence n'est pas celle de la Commission nationale d'évaluation. Les critères de désignation des membres de la Commission qui pourraient être ceux du haut comité ne seraient pas nécessairement fondés sur la seule excellence académique. Or c'est cette dernière qui constitue la raison d'être de la Commission nationale d'évaluation.

Enfin, l'adoption du sous-amendement n° 161 reviendrait à exclure de la Commission nationale d'évaluation toute personne qui aurait acheté ne serait-ce qu'une seule action d'EDF ou d'un autre exploitant nucléaire ! C'est, vous en conviendrez, mes chers collègues, exagérément restrictif.

Je comprends votre préoccupation, monsieur Raoul, mais on ne peut quand même pas exclure une personne par ailleurs tout à fait qualifiée pour la simple raison qu'elle détiendrait ne serait-ce qu'une seule action d'un exploitant.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 81 rectifié parce qu'il estime que les modifications apportées par l'Assemblée nationale satisfont les préoccupations exprimées par ses auteurs. Le retour d'expérience que nous avons du fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation n'a pas démontré qu'il était indispensable d'augmenter le nombre de ses membres ni de modifier la durée de leur mandat.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission, tout en suggérant qu'il soit modifié pour en rendre légèrement plus claire la rédaction. Il importe, me semble-t-il, de bien montrer que le rapport annuel dont il est question fait également état des recherches effectuées à l'étranger.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Cette évaluation donne lieu à un rapport qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.

« La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 164, parce que la Commission nationale a pour mission de procéder à des évaluations scientifiques et non à l'évaluation des besoins de financement des programmes de recherche. Ce n'est pas sa fonction. La Commission nationale d'évaluation doit être incontestable s'agissant des évaluations scientifiques, sans qu'elle ait des responsabilités financières par ailleurs. Il faut effectivement éviter le mélange des genres.

S'agissant de l'amendement n° 82, je rejoins le point de vue de la commission. Le haut comité n'ayant pas exactement la même vocation que la Commission nationale d'évaluation, il est préférable de s'en tenir au texte actuel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48 rectifié bis. Même si l'économie, à certains égards, est une science, il ne s'agit ici d'évaluer non pas l'aspect économique des projets, mais la qualité scientifique des travaux, qui ne sont pas des travaux de gestion.

Le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable sur l'amendement n° 107. Encore une fois, il importe que la commission soit clairement composée de personnalités du monde scientifique. Si des syndicalistes sont très compétents, qu'ils le soient dans leurs fonctions principales de scientifiques.

L'avis est défavorable également sur l'amendement n° 108.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, qui apporte une précision utile. Le renouvellement du mandat du président de la Commission doit avoir lieu tous les trois ans, et non lors de chaque changement dans la composition des membres de la CNE.

L'avis est aussi favorable sur l'amendement n° 19, qui précise les obligations déontologiques des membres de la Commission, mais l'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 161.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on nous dit que quatre millions de Français ont acheté des actions d'EDF. Mais il y a loin entre détenir quelques actions et avoir une minorité de blocage. Un jour, peut-être, se posera le problème que soulèvent les auteurs de ce sous-amendement. Auquel cas, le Parlement légiférera. En l'espèce, personne ne peut prétendre gérer directement EDF en en possédant quelques actions !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 81 rectifié.

M. Daniel Raoul. En fait, monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 81 rectifié dans la mesure où il est partiellement satisfait par l'amendement n° 17 rectifié de la commission.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 164.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 48 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 161.

M. Daniel Raoul. Je veux bien accepter l'argument selon lequel la détention d'une action de l'un des opérateurs ne nuit en rien à la capacité d'expertise. Cela dit, j'aurais préféré qu'on en revienne à la version initiale du texte, qui était bien plus claire, puisqu'elle faisait référence à des intérêts « directs ou indirects ».

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 161.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Intitulé du Titre II

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi n°     du     relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des débats citoyens concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs.

Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radioactifs et de débattre entre elles afin de faire connaître l'ensemble des arguments avancés par les uns et les autres à tous les citoyens intéressés par ce sujet.

Des exigences fortes se sont exprimées, notamment celle du partage des connaissances, que l'on retrouve de manière récurrente à chaque réunion. Bien entendu, ce partage suppose à la fois l'accès à l'information pour tous et l'expertise plurielle.

Dans ce sens, des propositions ont fait l'objet d'un large consensus, par exemple la création d'un lieu permanent et général de dialogue, mais aussi la mise en place de rendez-vous périodiques plus fréquents avec le public. L'ensemble serait fondé sur les centres de ressources accessibles à tous, ce qui permettrait une information ne provenant pas exclusivement de l'État ou des entreprises concernées par cette activité.

Ajoutons que, sur les questions relatives à la gestion des déchets, le débat public ne peut être purement local ni se limiter à une seule période de quatre mois en 2015, lorsqu'il s'agira de décider du choix du site de stockage.

Notons que la création d'une structure permanente d'information du public est également un souhait exprimé par la Cour des comptes.

Dans cet esprit, nous souhaitons, par cet amendement, confier ce rôle au haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Nous estimons en effet qu'une telle mission rentrerait complètement dans le cadre des missions de ce comité pour ce qui relève de la diffusion de l'information sur les risques liés aux activités nucléaires.

Au regard de la suspicion entourant les activités nucléaires, les enjeux relatifs à la transparence sont fondamentaux.

Tel est le sens de l'amendement que nous soumettons à votre vote.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Dans cet amendement, le haut comité est fidèle à la mission que nous lui confions au travers de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Il revient en effet à cette enceinte de démocratie participative et de concertation d'être un lieu de débat sur l'ensemble des questions nucléaires, en particulier la gestion des déchets.

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification : l'expression «  des débats citoyens » est ambiguë, car elle laisse entendre la conduite d'opérations de grande envergure dépassant de très loin le cadre du haut comité et associant l'ensemble de la population comme peuvent le faire, par exemple, les débats publics ou les conférences de citoyens.

Cela supposerait une logistique et une organisation lourdes et coûteuses, qui sortiraient très largement du cadre d'action naturel du haut comité.

Nous vous invitons donc à remplacer les mots « des débats citoyens » par les mots « des concertations et des débats ». Si vous acceptiez cette rectification, la commission émettrait un avis favorable.

M. le président. Madame Didier, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Évelyne Didier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi n°   du     relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. J'ai tenté - je ne sais pas si j'y suis parvenu - de faire valoir que l'information du public était une chose importante.

Par conséquent, je voterai cet amendement n° 110 rectifié. Mais peut-être est-ce le moment pour le Gouvernement de nous expliquer comment il compte organiser le débat public et, en amont, l'information du public, à l'échelon local et national, dans les dix ans à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

TITRE II

ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

Article additionnel après l'article 6
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Article 7

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce titre, après le mot :

gestion

insérer le mot :

durable

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de coordination.

En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du titre II pour prendre en compte cette juste préoccupation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce titre, après les mots :

des matières et

insérer le mot :

des

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié.

Intitulé du Titre II
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Demande de priorité

Article 7

Dans l'article L. 542-6 du code de l'environnement, les mots : « des laboratoires » sont remplacés par les mots : « d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde ».

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage

par les mots : 

des laboratoires souterrains ou des centres de stockage

 

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche, la loi Bataille de 1991 permettait le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

L'article 7 tel qu'il est rédigé entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul centre de stockage en couche géologique profonde. Cette solution est regrettable, car elle est en contradiction avec les orientations de la loi Bataille, qui laissait la porte ouverte à d'autres choix d'implantation.

La nouvelle rédaction proposée par cet amendement offre la possibilité d'autres zones d'études, d'autres laboratoires de recherche, dans le respect du fonctionnement de nos institutions, contrairement à la rédaction actuelle de l'article 7, dont l'adoption reviendrait pour nous à avaliser l'existence d'un seul et unique laboratoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Nous pourrions discuter à l'infini de la question de savoir s'il faut un ou plusieurs laboratoires ou centres de stockage. Soyons pragmatiques : nous disposons aujourd'hui d'un laboratoire souterrain et nous envisageons la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'ai en effet eu hier l'occasion de m'exprimer sur cette question.

Je rappellerai donc que la Commission nationale d'évaluation a mis un terme aux recherches menées sur le granite de la Vienne, en 2000. En effet, lorsque le Gouvernement a tenté de trouver un nouveau site, il a connu une très forte opposition. Dès lors, l'existence potentielle d'un second laboratoire a disparu.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis quelque peu étonné : des membres de votre majorité, monsieur le ministre délégué - parmi lesquels des ministres de l'écologie - ont été en première ligne pour manifester lorsqu'il s'est agi de prévoir l'implantation éventuelle d'un laboratoire de recherche dans le massif granitique du Segréen. Je prends acte de ce changement de position, même si je le trouve un peu curieux.

M. Jean Bizet. Des noms ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Ici, nous ne faisons pas de délation ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Longuet. En tout état de cause, cher collègue Raoul, il s'agirait moins de délation que d'un enrichissement du débat !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je voudrais exprimer mon opposition à cet amendement, même si je reconnais qu'il n'est pas dépourvu de légitimité, puisqu'il fait référence à la loi de 1991 et qu'il est empreint de réalisme dans la mesure où il résulte du constat que nous n'avons pas été en mesure de trouver un nouveau site.

Pour autant, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante, car elle ne va pas jusqu'au bout de la démarche, en feignant d'ignorer l'existence du laboratoire qui est situé dans le callovo-oxfordien de la région de Bure-Saudron.

S'il devait y avoir un amendement sur cet article, il faudrait qu'il ait pour objet de remplacer l'expression « des laboratoires » par les termes « du laboratoire situé dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron ».

C'est d'ailleurs le sens des amendements que je défendrai lors de l'examen de l'article 7 bis. J'aurai pu déposer un amendement à l'article 7 avec plus de pertinence. Dans ce cas, en effet, il aurait consacré d'emblée le constat réaliste qui s'impose à nous aujourd'hui : au bout de quinze ans, nous avons été en mesure - c'est déjà une réussite - de trouver un site, mais un site seulement.

En désignant ce site, on rassure les populations concernant tous les dispositifs législatifs et réglementaires visant à transformer le lieu d'études en emplacement de stockage éventuel, encore que, comme vous nous l'avez expliqué, monsieur le ministre délégué, il ne s'agisse pas à proprement parler de la même implantation, puisqu'il faudra sans doute un nouveau puits d'accès.

À mon sens, le législateur donnerait plus d'autorité à son texte en visant la seule réalité. À se cacher derrière son petit doigt, on inquiète inutilement les populations, qui savent être concernées par des dispositifs et qui ne comprendraient pas que ceux-ci ne soient pas énoncés clairement comme étant précisément ceux qui les concernent.

Lorsque l'on précise qu'il n'y a qu'un laboratoire, et un seul, et qu'il est parfaitement désigné géographiquement, chacun comprend qu'il ne peut pas y en avoir d'autre. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à cet amendement, qui entretient une fiction.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne reviendrai pas plus longuement sur le sujet, que M. Longuet a excellemment traité. Je me suis d'ailleurs déjà exprimé sur ce point lors de l'examen d'un amendement précédent.

Mais je dirai tout de même que, en vertu d'un principe général, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Par ailleurs, la loi Bataille n'est pas la Bible, et elle n'a pas vocation à nous accompagner pendant des siècles sans changement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui réécrit ce qui figure dans la loi Bataille. Dont acte !

Certains ont tout fait pour qu'il n'y ait pas de deuxième laboratoire. Je ne les pointe pas du doigt. Comme l'a dit aujourd'hui M. le ministre délégué, il nous est impossible de disposer d'un autre laboratoire, pour des raisons multiples. Certes, nous savons où se trouve cet éventuel centre de stockage. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Mais on ne peut pas l'écrire dans la loi, car cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt.

Par conséquent, il est inutile, me semble-t-il, de revenir éternellement sur la question. Aujourd'hui, il y a un laboratoire, et ce n'est pas la peine de faire croire aux gens que l'on va continuer à chercher un autre site, puisque, en France, visiblement, personne n'en veut. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8 (priorité)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, pour la clarté et la bonne compréhension de nos débats, la commission vous propose d'examiner en priorité l'article 8.

En effet, sur cet article, le Gouvernement a déposé un amendement n° 154 rectifié qui, d'une certaine manière, regroupe sous le seul article 8 les problématiques actuelles de l'article 7 bis et de l'article 8, à savoir la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage.

En conséquence, le Gouvernement a déposé sur l'article 7 bis un amendement de suppression n° 153. Or il me paraît difficile que le Sénat se prononce sur celui-ci avant d'avoir tranché sur l'amendement n° 154 rectifié. Mes collègues Claude Biwer et Gérard Longuet, qui ont eux aussi déposé des amendements sur l'article 7 bis, partagent mon sentiment.

Je demande donc, monsieur le président, l'examen par priorité de l'article 8, avant celui de l'article 7 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cette demande de priorité, puisque son amendement visait précisément à supprimer l'article 7 bis, pour pouvoir examiner directement l'article 8 ! (Sourires.)

M. le président. La priorité est ordonnée.

Demande de priorité
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Article 7 bis

Article 8 (priorité)

Après l'article L. 542-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-10-1. - Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.

« Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :

« - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 ;

« - la demande est transmise, accompagnée de ce rapport, du compte rendu du débat public et d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« - l'autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d'État après enquête publique et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.

« Lors de l'examen de la demande d'autorisation, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.

« Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. »

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit  le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article  L.542-10-1 du code de l'environnement :

 Le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs  situé  dans le callovo-oxfordien de la région de Bure  est une installation nucléaire de base.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de rappeler qu'il existe un laboratoire situé dans le callovo-oxfordien de Bure. C'est toujours le même souci d'appeler un chat un chat et de ne pas continuer à entretenir une fiction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, une fois de plus, de mentionner dans la loi le centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde situé dans le callovo-oxfordien.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis pleinement conscient de l'intérêt que présente cet amendement et je confirme ce que j'ai dit à plusieurs reprises - cela figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs du projet de loi - à savoir que le site de stockage devrait se situer à proximité du laboratoire souterrain.

J'émets cependant un avis défavorable, car il importe de conserver à la loi son caractère général, même si, par ailleurs, je donne publiquement dans cet hémicycle toutes les assurances sur le fait qu'il s'agit d'un site localisé dans le callovo-oxfordien de la région de Bure.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Oui, monsieur le ministre délégué, la loi doit rester générale et se garder de toute mention de cas particuliers.

Je propose cependant une porte de sortie honorable aux auteurs de cet amendement, car sa rédaction ne me paraît pas excellente. En effet, il indique, au présent, que le centre de stockage est une installation nucléaire de base. Or il n'existe pas encore de centre de stockage ; nous avons seulement un laboratoire, que l'on ne peut définir comme étant une installation nucléaire de base.

Pour cette raison, l'amendement peut être retiré. (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Carrément !

M. Jean-François Le Grand. Où l'on voit le callovo s'opposer à l'oxfordien !

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. J'ai la volonté profonde de le maintenir, monsieur le président.

En effet, je ne veux pas entretenir la population locale dans l'équivoque, en laissant entendre que le stockage est une hypothèse lointaine, en tout cas peu probable, et que les dispositions générales que nous allons introduire par voie législative s'appliqueront peut-être, et seulement peut-être sur son territoire.

Nous le savons parfaitement, il existe un laboratoire et un seul ; des études sont conduites dans un banc d'argile du sous-sol, et un seul banc, à partir d'un site situé sur la commune de Bure, dans la Meuse, et dont les galeries s'étendent dans le département mitoyen de la Haute-Marne, sur le territoire de la commune de Saudron.

Mais vous ne voulez pas que les choses soient dites. Pourtant, si ce qui va sans dire va mieux en le disant, cela signifie que, inversement, ce qui n'est pas dit ne va pas très bien...

Je veux donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité d'introduire dans ce texte des dispositions claires au regard des populations locales intéressées, sauf à les inciter à rechercher ailleurs que dans la loi les assurances qu'elles attendent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Longuet, et je la partage, sachant qu'il est en effet préférable de dire les choses telles qu'elles sont.

Mais, je le répète, les précisions que vous souhaitez voir figurer dans la loi apparaissent clairement dans l'exposé des motifs, à deux reprises, à propos des articles 1er et 9. Votre demande me paraît donc satisfaite.

Par ailleurs, Bruno Sido l'a dit à juste raison, il n'existe pas encore de centre de stockage et le laboratoire existant ne peut être considéré comme une installation nucléaire de base. Par conséquent, le texte même de l'amendement ne correspond pas à la réalité.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Il s'agit moins d'une explication de vote que d'une proposition, monsieur le président. Pourquoi en effet ne pas sous-amender l'amendement n° 154 rectifié pour préciser que le Gouvernement présentera un autre projet de loi fixant les conditions de réversibilité dans des sites ayant déjà fait l'objet d'expérimentations ?

M. François Loos, ministre délégué. Excellent !

M. Charles Guené. Dans ce cas, notre ami Gérard Longuet pourrait retirer son amendement.

M. Bernard Piras. Astucieux !

M. Jean-François Le Grand. Et même habile !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a longuement débattu de cet amendement et, je veux le dire solennellement, il n'y a aucune ambiguïté aux yeux du législateur : un laboratoire a été installé à Bure, dans la formation du callovo-oxfordien, qui constitue la seule zone propice à l'implantation éventuelle d'un centre de stockage, sous les conditions et précautions que nous inscrivons dans la loi. Par conséquent, le centre de stockage sera situé, sans équivoque possible, dans la zone dite de « transposition » - selon le langage des techniciens -, et non ailleurs.

Tels sont les motifs pour lesquels la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, elle ne s'opposera pas à la possibilité éventuelle de donner satisfaction à M. Longuet dans la suite de l'examen de cet article.

M. le président. Compte tenu de la proposition de M .Guené, qui semble rallier les suffrages de la commission et du Gouvernement, maintenez-vous toujours cet amendement, monsieur Longuet ?

M. Gérard Longuet. Non, monsieur le président. Compte tenu des propositions de clarification qui ont été faites, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :

« - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une enquête publique et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11 ;

« - au vu de ces rapports et avis, le Gouvernement présente un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs ;

« - en cas de vote favorable, la création de ce centre peut être décidée par décret en Conseil d'État ;

« Lors de l'examen de la demande d'autorisation, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à trois cents ans.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Cet amendement, en coordination avec l'amendement n° 36 rectifié déposé sur l'article 7 bis, vise à détailler la procédure d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde.

Monsieur le ministre délégué, votre amendement n° 154 rectifié, tendant à réécrire l'article 8, vise également à clarifier le processus. Il rappelle que le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre doit être précédé d'un débat public, du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret, ainsi que de la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu'elle doit donner lieu à la présentation de rapports de l'ANDRA, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale.

Je regrette que vous ayez omis l'enquête publique, ce que prévoit le présent amendement.

Cela étant, j'adhère globalement à votre démarche, à deux exceptions près.

Tout d'abord, il me paraît indispensable que le Parlement soit appelé à se prononcer sur l'ouverture du centre de stockage.

Ensuite, nous proposons d'allonger la durée de la réversibilité du stockage en la portant à un minimum de trois cents ans, au lieu de cent ans, qui est la durée de remplissage d'un centre.

Notre proposition se fonde sur l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Cet avis se réfère aux estimations de l'ANDRA selon lesquelles la réversibilité du stockage pourrait être assurée sur deux ou trois siècles. Il est donc très important d'étendre à trois siècles la durée de la réversibilité, au regard des populations concernées.

En effet, le remplissage du centre devant durer environ un siècle, il est nécessaire de conserver une période de réversibilité avant sa fermeture définitive.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les troisième à avant-dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par six alinéas ainsi rédigés :

« - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-11 ;

« - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;

« - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« - le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'État, pris après enquête publique ;

« - L'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée ;

« - Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement permet de clarifier le processus d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde en rassemblant les dispositions prévues initialement dans les articles 7 bis et 8 et concernant la répartition des rôles entre le Parlement et le Gouvernement.

Il s'agit en particulier de positionner clairement l'étape du projet de loi en se fondant sur le processus normalement mis en oeuvre dans le cadre d'une installation nucléaire de base et en prévoyant le rendez-vous parlementaire en amont de la délivrance éventuelle du décret.

M. le président. Le sous-amendement n° 165, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :

« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette loi ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous estimons que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

M. le président. Le sous-amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié :

L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs dans le callovo-oxfordien de la région de Bure ne peut être délivrée si elle ne garantit pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par cette loi.

Le sous-amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, après les mots :

au regard

insérer les mots :

du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et

Le sous-amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :

Seule une loi peut autoriser celle-ci.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre ces trois sous-amendements.

M. Gérard Longuet. Le sous-amendement n° 159 rectifié concerne l'application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure. À cet égard, j'attends avec impatience et intérêt la proposition de notre collègue Charles Guené.

Le sous-amendement n° 156 rectifié vise à introduire dans l'amendement n° 154 rectifié la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration contraire de M. le ministre délégué, nous souhaitons que l'accès au laboratoire soit pris en compte au titre des conditions de sécurité et de réversibilité. Ce point n'est pas clairement mentionné dans l'amendement du Gouvernement.

Enfin, le sous-amendement n° 157 rectifié vise à soumettre la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative votée par le Parlement à l'expiration du délai de réversibilité, de cent ans dans le texte qui nous est soumis, durée que notre collègue Claude Biwer propose de porter à trois cents ans.

Cela étant, peut-on légiférer pour trois siècles ? Notre société produit des déchets qui seront toujours nocifs dans trois siècles. Il me paraît donc raisonnable de poser le principe de l'examen d'une disposition législative par le Parlement afin de créer une pression suffisante pour que chacun prenne ses responsabilités face aux populations directement concernées.

M. le président. Le sous-amendement n° 166, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

À titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au-delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.

M. le président. Le sous-amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, remplacer les mots :

cent ans

par les mots :

trois cents ans

Ce sous-amendement a été défendu.

L'amendement n° 69, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après les mots :

à l'article L. 542-3

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :

, d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une consultation par voie référendaire des populations des départements concernés par le site, et d'un vote au Parlement

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il s'agit de préciser selon quelles modalités les populations des départements concernés par le site seront consultées.

Comme vous le savez, plus de 50 000 habitants de la Meuse et de la Haute-Marne se sont exprimés dans le cadre d'une pétition organisée par le monde associatif. D'une façon plus large, à la question : « S'il devait y avoir un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez-vous être consulté par référendum ? », posée le 23 septembre 2005 par l'IFOP, 89 % des personnes interrogées ont répondu oui.

Au-delà de ce qui est déjà prévu, des modalités nouvelles de consultation du public doivent être mises en place pour permettre aux populations locales de valider l'hypothèse de l'installation d'un équipement aussi lourd.

Ces dispositions de consultation des populations locales existaient déjà dans la loi Bataille. L'amendement n° 69 a pour objet de consolider encore cette démarche.

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, après les mots :

du compte rendu du débat public

insérer les mots :

, de l'avis du conseil général du territoire concerné

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. L'article 8 est extrêmement important puisque y est prévue la procédure au terme de laquelle la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde sera autorisée. Il a suscité de vifs débats à l'Assemblée nationale, qui l'a substantiellement modifié par l'adoption d'un certain nombre d'amendements visant à conforter la procédure d'autorisation de mise en oeuvre du centre de stockage.

Notre amendement vise à renforcer encore cette procédure en rendant obligatoire la prise en compte de l'avis du conseil général concerné par un site de stockage avant que la demande de sa création ne soit transmise au Parlement. Il a également pour objet de permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'avoir tous les éléments en main et de disposer non seulement de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, mais également de celui du conseil général.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portent sur le respect des dispositions du présent article, et en particulier de la réversibilité du projet de stockage ;

L'amendement n° 112, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un projet de loi portant autorisation de création d'un centre de stockage est ensuite déposé sur le bureau des assemblées ;

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter ces deux amendements.

Mme Évelyne Didier. L'article 8 vise à introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui définit un centre de stockage en couche géologique profonde comme une installation nucléaire de base et qui précise les règles et les conditions à mettre en oeuvre pour sa création.

Dans la version initiale du projet de loi, l'autorisation de création était accordée par le Conseil d'État, mais n'était pas soumise au vote du Parlement. Le texte a donc considérablement évolué au cours de son examen par les députés, puisque a été notamment instaurée la remise aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif au dossier de demande d'autorisation.

Pourtant, cette disposition nous paraît très limitée puisque le Parlement ne pourra pas s'exprimer par un vote, ce qui, vous en conviendrez, est sa principale vocation.

Notre groupe avait prévu de longue date de déposer cet amendement. Nous avons constaté que le rapporteur avait choisi de faire de même : c'est la preuve que, lorsque les idées cheminent, elles peuvent parfois aboutir au consensus.

Monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré lors de votre audition par la commission des affaires économiques que la Constitution ne permettait pas au Parlement « de se substituer au pouvoir exécutif pour délivrer une autorisation de nature éminemment technique ». Nous ne pouvons pas être d'accord avec de tels propos. La décision de créer un centre d'enfouissement n'est pas « éminemment » technique, elle est « éminemment » politique.

Nous estimons avant tout qu'il n'est pas acceptable de laisser cette décision d'autorisation au seul pouvoir du Gouvernement. C'est pourquoi, par l'amendement n° 112, nous proposons qu'elle soit soumise au vote du Parlement, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres pays européens. Encore une fois, cela nous semble être une garantie de transparence et de démocratie.

L'amendement n° 111, quant à lui, vise à rappeler que l'évaluation du rapport remis par la Commission nationale d'évaluation à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques doit porter sur le respect des dispositions de l'article 7 bis - son sort semble en suspens -, notamment sur la garantie de réversibilité. Il s'agit, là encore, d'une exigence forte qui s'est exprimée lors du débat public.

Je souhaite par ailleurs revenir sur la question de l'acceptabilité par les territoires de la décision relative à la création d'un centre de stockage.

La pétition demandant un référendum dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, témoigne de la réelle volonté des populations de faire entendre leur avis sur la question de l'implantation géographique des lieux de stockage des déchets, mais aussi sur celle des voies à suivre pour stocker ces déchets. Au demeurant, mes chers collègues, vous noterez que cette pétition est signée aussi bien par des « anti » que par des pronucléaires ; elle est même signée par des personnes qui sont convaincues de la pertinence du choix du stockage en couche géologique profonde !

J'ai bien entendu nos collègues qui craignent que le vote ne soit négatif à tous les coups. Cependant, nous avons le temps, avant la décision finale, de bien faire mesurer tous les enjeux à la population.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que les personnes que nous avons rencontrées avaient pour principale revendication d'être respectées, écoutées, reconnues. Ce qu'elles ne supportent pas, c'est de ne pas avoir leur mot à dire dans le débat. J'ai entendu des convictions fortes, je n'ai jamais entendu d'ultimatum. Les interventions du public lors des débats organisés par la Commission nationale du débat public confirment aussi cette volonté de participation populaire.

Certes, la décision de construire un centre de stockage souterrain n'est pas un sujet dont l'intérêt et les enjeux se limiteraient à l'échelon local. En effet, l'avenir des déchets est un sujet qui concerne l'ensemble de la population nationale, puisque c'est l'aval d'une filière industrielle qui est en jeu, filière dont toute la population tire les bénéfices en matière énergétique. Cependant, il est difficile de nier que les premières personnes légitimées à donner leur avis sont les habitants des territoires pressentis pour la construction du centre de stockage !

Nous souhaitons donc réaffirmer qu'il est impossible de gérer ce sujet sensible de manière autoritaire. C'est pourquoi il faut aller au-delà de l'organisation d'un débat public tel qu'il est défini dans le code de l'environnement, et au-delà de la consultation des élus des collectivités territoriales. Chaque citoyen doit avoir le droit d'exprimer son avis sur ce sujet.

Affirmer cela, c'est aussi permettre au Parlement, en définitive, de voter en réelle connaissance de l'avis des populations concernées.

Pour finir, j'indiquerai que la loi organique relative au référendum local d'août 2003 ne permet pas l'organisation à l'échelon départemental d'un référendum portant sur des sujets qui ne relèvent pas des compétences du conseil général. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendement allant en ce sens, même si nous estimons que cette solution serait tout à fait opportune et justifiée.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mmes Voynet, Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« - À l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue après enquête publique et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.

« Après vote conforme du Parlement, l'autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront été approuvées - en admettant qu'elles le soient ! -, la décision pourra donc être actée sans que le Parlement ait de nouveau à se prononcer. Pour notre part, nous pensons au contraire que le choix d'un site de stockage doit être validé par une loi votée par le Parlement.

L'amendement n° 87 rectifié s'inscrit donc, en réalité, dans le prolongement du dispositif imaginé par la loi Bataille, qui prévoyait ce type de procédure. Il a également pour objet de faire en sorte que l'autorisation de création d'un tel centre ne puisse être délivrée qu'après un vote conforme du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement, supprimer les mots :

de création

L'amendement n° 148, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :

Après les mots:

en tout ou partie dans

rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :

une zone de consultation définie par décret.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter ces deux amendements.

M. Bruno Sido. Je voudrais tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir récrit une partie de l'article 8 en tenant compte, au fond, des préoccupations qui étaient les miennes et qui m'ont poussé à déposer ces deux amendements.

J'insisterai sur la complexité du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale : on se trouvait finalement en présence de cinq zones distinctes sans plus savoir lesquelles étaient concernées ; la nécessité de créer une zone de consultation n'était plus très claire, et l'on avait du mal à en comprendre les contours. C'est ce à quoi tendait à remédier l'amendement n° 148, l'amendement n° 152 étant purement rédactionnel.

Le Gouvernement a déposé un amendement visant à répondre à ces difficultés, je l'en remercie.

Je tiens pour terminer à relever que Mme Didier a elle-même reconnu que les collectivités locales ne pouvaient pas organiser de référendum puisque, tout simplement, la loi l'interdit. Cela figurera au procès-verbal, et j'en suis heureux.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines ont un droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Plusieurs intervenants l'ont souligné, un éventuel centre de stockage en couche géologique profonde n'est pas une installation d'intérêt local, mais résulte de choix effectués au niveau national et débattus par le Parlement.

Le choix du site retenu pour l'implantation du centre de stockage ne peut reposer sur des éléments exclusivement techniques - ce n'est d'ailleurs pas le cas ici -, je l'ai démontré hier : c'est sur la base d'éléments qui sont tout sauf techniques que la recherche d'autres sites, dans le granit notamment, a été interrompue.

J'entends fréquemment invoquer la légitime réserve de la population pour expliquer pourquoi il est impossible de la consulter : on a si peur qu'elle ne refuse !

Pour ma part, je souhaite au contraire que l'on aille au contact de cette population, et les différents amendements que j'ai déposés sur cet article ont tous le même objet : que la consultation du public ait lieu par voie de référendum et que le droit soit reconnu aux populations d'être pleinement associées à un choix lourd qui engage pour des siècles l'avenir de leur territoire.

Cela impose une seule stratégie : aller au contact, convaincre, apporter des arguments, et des arguments qui ne soient pas seulement financiers, associer les populations qui vont devoir subir les conséquences de l'implantation d'un centre de stockage aux arguments qui fondent une stratégie nationale sur le plan énergétique.

L'amendement n° 71, qui va être appelé dans quelques instants, a le même objet.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, par les mots :

, et du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à introduire la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

À titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au-delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous insistons pour que le stockage soit considéré comme une solution non pas provisoire, mais réversible, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

En effet, le stockage n'est pas provisoire ; il est possible même qu'il devienne définitif. Pour autant, il doit à notre avis demeurer réversible, au cas où un événement surviendrait qui invaliderait cette solution.

L'amendement n° 113 tend donc à mieux définir la notion de réversibilité.

En effet, au vu des résultats du débat public, il conviendrait de rendre beaucoup plus contraignante l'obligation de réversibilité du stockage pendant un temps assez long - notre collègue M. Biwer propose trois cents ans - afin de donner tout son sens à la notion de réversibilité.

Nous vous proposons donc de préciser que, à titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et, au-delà, pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance. Cette nouvelle rédaction aurait également pour avantage d'introduire la notion de surveillance.

Par ailleurs, le texte initial définit une durée de cent ans durant laquelle la réversibilité est assurée. Cette durée est plus ou moins théorique : cent ans, c'est beaucoup à l'aune d'une vie humaine, mais c'est bien peu de chose rapporté à la durée de vie des éléments nucléaires !

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent donc à la fois de mieux définir la notion de réversibilité et de retirer la mention de durée - sauf à indiquer une durée suffisamment longue pour qu'elle nous convienne également.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :

La réversibilité devra être assurée, à titre de précaution, de manière indéfinie.

Cet amendement a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Biwer, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 134 est présenté par M. Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

cent ans

par les mots :

trois cents ans

La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Claude Biwer. Cet amendement de coordination propose de porter de cent à trois cents ans la période de réversibilité.

Il n'existe pas de consensus parmi les scientifiques sur la période de réversibilité qui doit être appliquée au centre de stockage. En outre, il n'est pas impossible que, dans les décennies à venir, l'évolution des connaissances et des techniques permette à moyen terme d'éviter de recourir au stockage des déchets en couche profonde. La réversibilité du stockage semble donc intéressante si elle est assurée suffisamment longtemps, ainsi que l'ont souligné nombre de nos collègues. Une durée de trois cents ans nous paraît digne d'intérêt.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Gérard Longuet. Il est défendu.

M. le président. Je suis maintenant saisi d'un sous-amendement n° 167, présenté par M. Guené, et ainsi libellé :

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  - la demande d'autorisation doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ; »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Conformément à ce que j'avais annoncé plus tôt dans le débat, et pour donner satisfaction à M. Longuet, je propose en effet ce sous-amendement à l'amendement n° 154 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 37 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement n° 36 rectifié par lequel M. Biwer propose un rendez-vous législatif différent de la formule qui a été retenue par la commission et qui prévoit que les différentes étapes du projet du centre de stockage soient encadrées par deux lois.

Je salue la cohérence de votre démarche, monsieur Biwer, mais, en vertu de la même cohérence, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 154 rectifié reprend en les clarifiant des dispositions qui étaient un peu dispersées dans le projet de loi. La commission émet donc un avis favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 167, que la commission n'a pas pu examiner, j'émets en tant que rapporteur un avis favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 165, la commission privilégie un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : l'une fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer le processus d'autorisation, l'autre permettant de marquer la fin de la période de réversibilité.

J'ai déjà indiqué pour quelles raisons cette architecture nous semblait la plus équilibrée. Bien évidemment, l'amendement qui nous est proposé est incompatible avec le schéma que je viens de décrire et que nous avons adopté à l'occasion de deux amendements.

La commission émet donc un avis défavorable.

J'en viens au sous-amendement n° 159 rectifié.

M. Gérard Longuet. Il est retiré !

M. le président. Le sous-amendement n° 159 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 156 rectifié est important dans la mesure où, nous le savons bien, si nos concitoyens ont globalement confiance dans la sûreté de nos installations nucléaires, ils sont parfois inquiets quant au transport des matières radioactives. Cela sera d'autant plus vrai pour un centre de stockage à haute activité et à vie longue.

La commission se demande toutefois si c'est bien dans les documents de sûreté liés aux centres de stockage que doit figurer le plan de transport. Aussi elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement pour voir comment cette exigence particulière en matière de transport de déchets pourra être prise en compte, peut-être sous une forme différente de celle que propose M. Longuet.

Le sous-amendement n° 157 rectifié est essentiel puisqu'il met en place l'un des deux rendez-vous législatifs dont nous avons déjà parlé, encadrant la création puis l'exploitation du centre de stockage géologique. Il signifie clairement que le centre qui serait éventuellement créé en 2025 ne pourrait devenir définitif que par le vote d'une loi donnant ainsi toute sa force au principe fondamental de réversibilité.

Ce sous-amendement marquera, je le crois, la contribution forte du Sénat sur ce texte. La commission émet donc un avis favorable.

Le sous-amendement n° 158 rectifié consacre également l'importance du principe de la réversibilité, en particulier du point de vue des habitants de Bure et de sa région, que nous comprenons, mon cher collègue. Cependant, le fait de porter à trois cents ans la durée de réversibilité poserait deux difficultés majeures. D'une part, cela déséquilibrerait le rapport sûreté-réversibilité et, d'autre part, cela ne garantirait pas à nos arrière-petits-enfants la possibilité de décider eux-mêmes ce qu'ils souhaitent faire du centre de stockage.

Autant il est possible en matière de nucléaire de prendre des engagements sur quelques décennies, autant cela semble plus difficile à imaginer sur trois cents ans. Trois cents ans, mes chers collègues, c'est tout de même très long. Imaginez des installations que l'on garantirait pendant trois cents ans !

M. Bruno Sido. Cela ferait remonter à Louis XIV !

M. Henri Revol, rapporteur. Bien sûr, le château de Versailles a bien tenu le coup. Il est d'ailleurs dommage que nous ayons abandonné les locaux dont nous étions propriétaires. (Sourires.)

La commission émet donc un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 166 vise également à insister sur le caractère fondamental de ce fameux principe de réversibilité, auquel nous sommes tous très attachés.

Toutefois, trop de réversibilité peut tuer la réversibilité. En effet, maintenir le centre de stockage réversible pendant plusieurs milliers d'années - trois cents ans déjà - signifierait en fait que le centre doit être conçu pour être éternellement accessible à l'entrée comme à la sortie.

Cela représenterait un risque exorbitant en matière de sûreté de l'installation, puisqu'une installation toujours accessible signifie une installation dont les parois intérieures et les accès ne seront jamais scellés dans des matières maximisant la sûreté de l'installation.

Les experts nous garantissent aujourd'hui que l'on peut optimiser l'équilibre entre la sûreté et la réversibilité en garantissant cette dernière pendant environ un siècle, mais au-delà l'équilibre serait peut-être rompu.

La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 69 vise deux objectifs. Il prévoit tout d'abord que la création d'un centre de stockage sera précédée d'un vote du Parlement - sur ce point, les auteurs de l'amendement ont déjà obtenu satisfaction - ; il prévoit ensuite l'organisation d'un référendum local pour autoriser la création du centre.

En cela, l'amendement relève d'une démarche déjà initiée sur le plan local - un essai de consultation - sur laquelle il y aurait beaucoup à dire en termes de représentativité.

Les 50 000 signatures revendiquées par les partisans d'une association de la région de Bure ont été obtenues dans des conditions discutables, un peu à la sauvette.

M. Henri Revol, rapporteur. En effet, interroger quelqu'un au bord de la route en lui demandant s'il est pour ou contre la création d'un centre de stockage relève d'un procédé discutable.

M. Bruno Sido. Des mineurs ont même signé !

M. Bernard Piras. Les mineurs sont aussi concernés !

M. Henri Revol, rapporteur. Quoi qu'il en soit, un référendum local ne saurait devenir la règle, aujourd'hui, pour la création du centre de stockage, demain, pour la création de toutes les installations nucléaires et pour toutes les installations classées de France.

Il faut bien sûr une concertation et une consultation locale particulières, et l'article 8 nous apporte toutes ces garanties puisqu'il prévoit non seulement une enquête publique et un débat public, mais aussi la consultation de l'ensemble des collectivités locales concernées.

La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 86, la commission fera tout d'abord une remarque de forme. Il est possible que le périmètre du centre de stockage ne soit pas situé sur un seul département et qu'il se trouve sur deux départements, comme c'est le cas aujourd'hui pour le laboratoire de recherche. Dans ces conditions, il serait peut-être préférable de parler de « conseils généraux » plutôt que de « conseil général ».

M. Bernard Piras. Je n'y vois pas d'objection !

M. Henri Revol, rapporteur. Par ailleurs, sur le fond, cette fois, cet amendement nous semble satisfait, mon cher collègue, puisque les dispositions que nous proposons vont au-delà. Dans le cadre de l'article 8, il est en effet évident que le Parlement se verra transmettre non seulement l'avis des conseils généraux consultés, comme vous le demandez, mais aussi celui de toutes les collectivités locales concernées.

Cette disposition, je le rappelle, concernerait trente-trois communes si le site du centre de stockage était situé à proximité du laboratoire actuel.

Cet amendement ne nous semble donc pas nécessaire et je demande à son auteur de le retirer.

M. Bernard Piras. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 111, je remercie Mme Didier et ses collègues d'avoir bien voulu rappeler une fois de plus que la question de la réversibilité est essentielle.

Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement reprend les dispositions de la commission, et celles-ci vont bien au-delà d'une simple mention de la question de la réversibilité dans le rapport de l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques demandé par l'amendement n° 111.

Nous proposons en effet que ce soit par une loi que le Parlement impose les conditions de réversibilité d'un éventuel centre de stockage. Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement.

Mme Évelyne Didier. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 112, la commission préconise un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : la première fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer éventuellement le processus d'autorisation, la seconde permettant de marquer la fin de la période de réversibilité.

J'ai déjà indiqué pour quelles raisons cette architecture nous semblait la plus équilibrée. Bien évidemment, l'amendement qui nous est proposé est incompatible avec le schéma que je viens de décrire.

La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 87 rectifié ayant un objet analogue au précédent, la commission émet le même avis défavorable.

J'en viens maintenant aux amendements nos 152 et 148, pour en demander le retrait.

M. Bruno Sido. Ils sont retirés !

M. le président. Les amendements nos 152 et 148 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 70, le dispositif actuel prévoit que toutes les communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour de l'installation sont consultées pour la création d'un centre de stockage.

Pour mémoire, cela signifie qu'une trentaine de communes ayant une population moyenne de deux cents habitants devraient être consultées si le centre de stockage était situé à proximité de l'actuel laboratoire souterrain.

Ce dispositif semble donc équilibré et il serait sans doute excessif d'aller au-delà et de donner à chaque collectivité un droit de veto sur l'ensemble du projet. Le droit de veto existe, mais nous le réservons au Parlement, comme cela a été souhaité par la majorité.

La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 121 rectifié n'est plus utile, puisqu'il est identique au sous-amendement n° 156 rectifié de M. Longuet. La commission en demande le retrait.

L'amendement n° 113 s'ajoute à la liste des amendements qui visent à insister sur le caractère fondamental du principe de réversibilité.

La commission émet un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 71.

Mme Dominique Voynet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.

Veuillez poursuivre et achever votre propos, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, s'agissant des amendements identiques nos  38 et 134, j'ai déjà exprimé mon opposition à la proposition qui consiste à porter la durée de réversibilité à trois cents ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements, à l'exception de l'amendement n° 154 rectifié ?

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 37 rectifié, la Commission nationale d'évaluation a préconisé un délai de réversibilité de cent ans et le Gouvernement a retenu cette proposition.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, eu égard à l'état actuel de nos connaissances, d'un point de vue technique, il me paraît difficile de nous engager sur une durée supérieure à cent ans.

C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

Le sous-amendement n° 167 reprend l'objet de l'amendement n° 133 rectifié. Monsieur Guené, dans un souci de précision, je vous invite à en rectifier la rédaction en ajoutant les mots « de création » après les mots « demande d'autorisation ». Le Gouvernement sera favorable au sous-amendement ainsi rectifié.

M. le président. Monsieur Guené, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?

M. Charles Guené. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Guené, et ainsi libellé :

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ; »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le sous-amendement n° 165 s'inscrit dans un dispositif différent de celui que nous proposons : j'y suis donc défavorable.

Sur le sous-amendement n° 156 rectifié, relatif au plan de circulation, la commission a souhaité entendre la position du Gouvernement.

La question des plans de circulation est certes importante, mais il faut savoir que la sûreté des transports de matières radioactives est d'ores et déjà assurée quelles que soient leur provenance ou leur destination, y compris hors des régions de stockage. Je rappelle en effet qu'il circule des déchets bien au-delà des zones de stockage.

Ce type de transport obéit à des réglementations nationale et internationale. Les modèles de conteneurs, en particulier, sont soumis à un régime d'autorisation individuel. Il en ira ainsi pour tous les types de transports de matières nucléaires.

J'ajoute que la sûreté n'est pas appréciée au moment de la demande d'autorisation de création du stockage. Elle est assurée par des règles générales qui s'imposent.

Le dossier soumis à débat et enquête publique devra présenter les éléments d'information permettant au public d'apprécier l'impact du projet en termes de volume et de plan de transport.

Telles sont les raisons pour lesquelles ce sous-amendement ne me semble pas justifié. Il ne ferait que compliquer l'exercice puisque des textes s'appliquent déjà au transport de matières nucléaires. Il n'y a pas de raison de prévoir des règles différentes s'agissant du stockage, d'autant que tous les éléments d'information nécessaires figureront automatiquement dans le dossier d'enquête publique.

Je vous invite donc à retirer ce sous-amendement, qui n'a pas d'objet réel.

Je suis en revanche favorable au sous-amendement n° 157 rectifié, qui prévoit que la décision de fermeture d'un centre de stockage devra être prise dans une loi.

Le sous-amendement n° 166 fait lui aussi référence à la durée de réversibilité de trois cents ans. La Commission nationale d'évaluation et l'Autorité de sûreté nucléaire ont, je le rappelle, préconisé une durée de cent ans, durée qui a par ailleurs été retenue par la commission. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 158 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 69 vise à faire précéder le dépôt d'une demande d'autorisation de création d'un centre à une consultation par voie référendaire.

L'article 8, dans sa rédaction actuelle, apporte toutes les garanties d'une bonne consultation des populations. J'ajoute qu'aucun autre type d'installation industrielle ne donne lieu à un si grand nombre de consultations. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 112, qui s'inscrit dans une architecture - pour reprendre le terme de M. le rapporteur - incompatible avec celle que propose le Gouvernement.

Les mêmes arguments valent pour l'amendement n° 87 rectifié, sur lequel le Gouvernement a également émis un avis défavorable.

L'amendement n° 70 vise à accorder un droit de veto aux collectivités locales dont le territoire est situé à moins de dix kilomètres de l'entrée du centre de stockage.

Le Gouvernement considère que le dispositif prévu à l'article 8 est équilibré. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 121 rectifié, car le transport de matières nucléaires fait déjà l'objet de réglementations internationale et nationale.

Les amendements nos 113, 38 et 134 faisant eux aussi référence à la durée de réversibilité de trois cents ans, j'y suis également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié.

M. Gérard Longuet. Je suis très favorable à cet amendement. M. Claude Biwer et moi-même souhaitons que le Gouvernement présente un projet de loi autorisant le passage d'un centre d'études à un centre de stockage réversible.

Nous comprenons fort bien que le Gouvernement et la filière électronucléaire, dont il a la responsabilité au nom de la nation tout entière, soient contraints de ne pas différer indéfiniment la décision de créer un centre de stockage après que les études auront été conduites dans le sous-sol callovo-oxfordien de Bure-Saudron. Il est normal que le Gouvernement ne veuille pas faire peser sur la décision de créer un centre de stockage l'aléa d'un vote du Parlement à l'horizon de 2015, c'est-à-dire dans neuf ans.

Le Gouvernement nous proposera d'ailleurs, après l'examen en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, un rendez-vous législatif portant non pas sur la création d'un centre, mais sur le principe de la réversibilité, ce qui constitue indéniablement un progrès par rapport aux dispositions initiales du projet de loi, qui ne prévoyait qu'une procédure administrative.

Nous sommes favorables à ce rendez-vous législatif. La loi du 30 décembre 1991, dite loi Bataille, prévoyait, dans son article 4, un rendez-vous législatif à échéance de quinze ans. Nous avons acquis la certitude absolue que c'est la perspective de ce rendez-vous qui a permis d'établir un dialogue permanent et, pourquoi ne pas le dire, des relations qui sont devenues confiantes entre les autorités publiques chargées de l'énergie, en particulier de l'énergie nucléaire, les populations et leurs élus.

L'immense majorité des maires géographiquement concernés sont favorables au laboratoire et envisagent sans appréhension sa transformation en centre de stockage.

Les parlementaires ont également évolué. Ainsi, les deux députés de la Meuse, qui n'appartiennent pas à ma formation politique, après avoir condamné le principe du laboratoire en 1997 - ce qui a sans doute contribué à leur élection - le soutiennent aujourd'hui. À tout pécheur miséricorde, il y a beaucoup plus de joie, cher Charles Revet, pour le bon pasteur à voir la brebis égarée regagner le troupeau... Vous connaissez tous la parabole ! (M. Charles Guené s'exclame.) Mais cela ne vous concerne pas, mon cher collègue. Vous n'êtes pas une brebis égarée, vous, vous êtes croyant ! (Sourires.)

Voilà pour la conversion des deux députés égarés.

Le rendez-vous législatif prévu dans la loi Bataille a donc eu la vertu d'établir la confiance. Ne croyez pas pour autant qu'en l'absence d'un tel rendez-vous il ne se serait rien passé. Simplement, le débat n'aurait pas eu lieu au Parlement, qui est l'enceinte naturelle d'un débat national, et il serait resté sur le terrain de la manifestation, de la pétition, du référendum local, avec tous les aléas, les imprécisions, les contradictions, l'émotion aussi, propres à cette forme de dialogue.

Je suis profondément républicain, partisan d'un système parlementaire dans lequel les élus prennent leurs responsabilités. Les électeurs ont, le cas échéant, la possibilité de les désavouer, ce qu'ils ne se privent d'ailleurs pas de faire. Mais au moins ont-ils des interlocuteurs qui assument leurs responsabilités !

La décision, considérable, que constitue le passage d'un centre d'études à un centre de stockage mérite un débat parlementaire. Ce débat, monsieur le ministre délégué, vous l'avez accepté, mais sous une forme restreinte, en le cantonnant à la question de la réversibilité.

Il s'agissait d'un débat in abstracto. Grâce au sous-amendement n° 167 rectifié, il s'agit désormais d'un débat in concreto, qui vise le seul site susceptible d'accueillir dans l'avenir un centre de stockage permanent. Nous avons donc progressé, mais je reste frustré d'un débat global.

Le débat législatif que vous nous proposez ne portera que sur la réversibilité. Mais vous n'empêcherez pas - et je le souhaite d'ailleurs profondément - que l'on aborde alors non seulement la réversibilité technique, c'est-à-dire la capacité à récupérer des fûts dans des galeries qui n'auraient pas été trop déformées, mais aussi la réversibilité sous tous ses aspects.

Le débat sur la réversibilité débouchera alors sur un débat global sur la gestion des déchets nucléaires, compte tenu de la progression observée dans les deux autres voies que sont la séparation-transmutation et l'entreposage, avec la perspective de pouvoir entreposer sur des périodes plus longues que celles que nous maîtrisons actuellement.

Puisque le débat sera global, pourquoi diable ne pas accepter les amendements qui y font référence, et qui prévoient que seule une loi pourra autoriser la transformation du laboratoire en centre de stockage ?

De cette façon, les électeurs, nos compatriotes, nos concitoyens, et j'utilise ce terme à dessein, auront la certitude que, le moment venu, c'est le problème dans son ensemble qui sera examiné par le Parlement. Et nous ne faisons rien d'autre aujourd'hui !

Chacun a reconnu que le débat de 1991 fut de qualité. Celui de 2006 n'est pas médiocre, bien au contraire. Il est respectueux et représentatif de tous les points de vue. Il n'aurait pas été choquant de prévoir, en 2015, un débat sur la transformation d'un centre d'études en un centre de stockage.

Vous nous proposez une solution intermédiaire. En d'autres termes, vous reconnaissez que nous avons raison mais, pour des considérations qui sont sans doute d'ordre juridique, vous ne pouvez pas accéder à notre demande.

Je reste néanmoins persuadé que l'amendement n° 37 rectifié, comme tous les amendements qui portent cette conviction, et que je voterai obstinément, même s'ils ne sont pas adoptés, a l'immense mérite de préconiser le recours à la loi dans un domaine de tradition administrative. Mais pouvons-nous avoir la certitude que les établissements classés seront encore présents dans plusieurs milliers d'années ? La réponse est bien évidemment négative.

J'aurais préféré que, dans un, deux ou cinq siècles, on puisse dire que la représentation nationale a su prendre ses responsabilités plutôt que de laisser à un Premier ministre le soin de signer un décret, rédigé sur proposition des administrations compétentes.

En d'autres termes, j'aurais préféré que les parlementaires prennent leurs responsabilités.

En 1991, les députés ont pris leurs responsabilités en adoptant, en première lecture, dans un climat responsable, le projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Les sénateurs feront de même, et plus encore en 2015, en s'appuyant sur neuf années supplémentaires d'expériences et de dialogues.

Si vous ne pouvez pas l'accepter aujourd'hui, monsieur le ministre délégué, vous en reconnaissez cependant la nécessité en fixant ce rendez-vous législatif à propos de la réversibilité. C'est une moitié du chemin. Si vous aviez parcouru tout le chemin, vous auriez sans doute contribué, peut-être à apaiser d'éventuelles inquiétudes, mais aussi et surtout à satisfaire le besoin de dialogue et de considération qu'expriment les populations concernées directement par le laboratoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je ne souhaite pas contredire Gérard Longuet. Il s'agit pour moi d'exprimer mon respect pour les populations concernées.

Il faut être très clair : nous avons besoin d'un site de stockage. Même si trois axes complémentaires doivent être étudiés, l'un d'eux peut effectivement préoccuper les gens qui habitent à proximité du site. Il est donc normal que la concertation s'organise et que le débat s'engage.

Je suis tout à fait d'accord avec le rendez-vous parlementaire qui vient d'être évoqué. J'ai d'ailleurs rédigé un amendement qui permet de l'organiser et de reposer ainsi, avec le recul nécessaire, la question de la réversibilité. Quant à savoir si la durée de réversibilité du stockage ne peut être inférieure à trois cents ans, si les études qui seront menées d'ici à 2015 conduisent à adopter une autre position, cette question pourra être rediscutée et la solution, modifiée, et ce sans aucun problème.

Au demeurant, que dit la Constitution sur ce point ? Aux termes de son article 34, la loi est votée par le Parlement. Or la loi fixe les règles et détermine les principes fondamentaux : la préservation de l'environnement en fait partie.

Par conséquent, pour respecter tout simplement la Constitution, il est nécessaire de présenter un projet de loi sur les principes fondamentaux de l'environnement.

S'agissant de la demande exprimée par l'amendement n° 37 rectifié, je n'ai absolument pas la volonté de m'opposer à un débat franc et clair, à l'issue duquel le Parlement pourra prendre toutes ses responsabilités, afin que la représentation nationale puisse faire le travail qui est le sien.

Mais il est clair également que la Constitution sépare les rôles.

Par conséquent, selon moi, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, n'enlève rien à ma volonté de voir la représentation nationale prendre toutes ses responsabilités lors du débat que nous devrons naturellement organiser dans dix ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je souhaite redire que l'avis exprimé par la commission n'a pas été pris à la légère, puisque tous les arguments avancés par nos collègues Claude Biwer et Gérard Longuet ont été pris en considération.

Deux projets de loi relatifs au nucléaire sont en cours de discussion au Parlement.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, d'une part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et, d'autre part, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que nous sommes en train d'examiner.

Quand on additionne les mesures qui vont être mises en place à la suite de l'adoption de ces deux projets de loi, on s'aperçoit qu'elles garantissent que rien ne sera fait sans que le Parlement se penche de nouveau, notamment en 2015 et en 2025, sur les problèmes fondamentaux, comme le souhaitent nos collègues et les populations qu'ils représentent.

Le projet de loi tend en effet à préciser qu'un tel rendez-vous aura lieu, afin de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour prendre une décision, dans le cadre d'un environnement législatif solide, qui n'existait pas, mais qui sera en place avec l'adoption du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Par conséquent, mes chers collègues, vous pouvez être sûrs que la représentation nationale apporte aux populations locales les garanties que vous souhaitez. Telle est la raison pour laquelle la commission vous invite à retirer l'amendement n° 37 rectifié. Sinon, elle confirmera son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Si beaucoup de choses ont été dites, je retiens en priorité les difficultés que nous avons rencontrées pour trouver un deuxième site.

Si nous avons trouvé le premier site, c'est parce que, localement, des élus se sont « mouillés », au niveau aussi bien des communes que des départements.

À l'époque, en tant que conseiller général, j'ai fait partie des trente et un élus qui se sont unanimement déclarés favorables à ce choix. Chacun savait alors que rien ne serait fait en dehors du Parlement, Gérard Longuet le répétait tout à l'heure.

Lorsque nous avons compris - et ce n'était pas si facile !  - que le Parlement serait saisi dans un délai donné et que nous bénéficiions ainsi d'un véritable parapluie, nous avons pu avancer.

Aujourd'hui, on nous dit ici que cela n'est pas nécessaire, que l'on verra plus tard ; paradoxalement, on nous dit aussi que ce qu'une loi peut faire, une autre loi peut le défaire.

Qu'en est-il donc du principe du rendez-vous législatif ? Veut-on se priver de consulter le Parlement plutôt que de prévoir de le saisir de la question quitte à constater alors que, les positons ayant changé, il faut aussi modifier la loi ?

Pour ce qui nous concerne, dans le cadre de nos responsabilités, nous n'avons pas déposé ces amendements à la légère. C'est que nous sommes confrontés à la réalité du débat, monsieur le ministre délégué.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez que des pétitions étaient signées dans des conditions parfois assez singulières. Il est vrai que, dans le secteur dont je parle, il ne faut pas trop circuler, car, entre la gendarmerie et les pétitionnaires, il y a de quoi être arrêté trois fois par jour ! (Sourires.)

Nous avons soutenu ce projet de loi et nous continuons à le soutenir dans cette assemblée, mais nous voudrions aussi que l'on rassure les populations concernées. J'ai pris, comme Gérard Longuet, des engagements vis-à-vis d'elles. Par conséquent, nous souhaiterions que le texte évolue dans ce sens.

Je maintiens donc l'amendement n° 37 rectifié, car je considère qu'il serait logique que l'on envisage les choses ainsi.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Ayant été confronté à ces dossiers dans mon département, la Vienne, je les connais un peu. En effet, un projet très important d'installation de laboratoire, qui était bien avancé, a été arrêté.

Pour ma part, je voterai les amendements qui ont été déposés par MM. Longuet et Biwer. En effet, un certain nombre de pressions pouvant être exercées en ces matières, pourquoi ne pas le dire, il est préférable que le Parlement soit saisi des éventuelles évolutions à décider.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Ce point très important relève à l'évidence du domaine réglementaire. Voilà quelques années, un coup de téléphone, une circulaire, et la procédure était décidée !

Ce qui est très particulier dans ce domaine, c'est que le stockage est effectué pour une période quasi indéfinie, puisqu'on sait très bien que la réversibilité n'est mentionnée que par respect du principe de précaution. Le stockage est donc potentiellement définitif.

Dans cette affaire, je trouve dommage que l'on n'ait pas pris la décision de réfléchir sur le concept même de stockage. En effet, selon la rédaction actuelle de la loi, les recherches sur le stockage doivent continuer ; si elles donnent des résultats, il faudra, le moment venu, donner une autorisation de stockage. Le Parlement sera alors saisi des conditions de réversibilité. Mais il ne sera pas saisi, ce que je regrette profondément, du concept même de stockage, volet du problème qui n'est tout de même pas inintéressant si l'on veut bien admettre que la solution, à supposer qu'elle soit retenue, engage quasiment l'éternité !

À l'inverse, je n'ignore pas que la saisine du Parlement en amont risque d'inciter les collectivités à renoncer à se prononcer elles-mêmes et à se défausser, en attendant que le législateur tranche.

Donc, tout en regrettant que nous n'ayons pas à nous prononcer sur le concept même de stockage, et parce que je souhaite que toutes les collectivités s'impliquent dans le processus, je ne voterai pas l'amendement n° 37 rectifié, bien qu'il me paraisse intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Je ne sais plus exactement de quoi nous sommes en train de débattre. En effet, hier, il m'avait semblé que les parlementaires de la majorité avaient insisté sur le fait que le stockage devait être retenu comme une option de référence. J'avais donc imaginé que, après avoir débattu, ils s'étaient forgé une conviction. Or j'entends dans la bouche de M. Sido qu'il n'en est rien, et j'en suis évidemment un peu inquiète.

Je ne me doutais pas, en posant la question de la réversibilité voilà quelques années, que le concept aurait autant de succès. Je pense cependant que l'on doit en traiter d'une façon plus sérieuse qu'on ne l'a fait jusqu'ici.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait mine de plaisanter à propos des amendements de Mme Didier. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri Revol, rapporteur. Mais non !

Mme Dominique Voynet. Vous avez fait mine de plaisanter, je n'ai pas dit que vous ne preniez pas ces questions au sérieux.

Je crois tout simplement que, si nous nous posons des questions sur la réversibilité, c'est parce que nous sommes confrontés à un défi inédit. En effet, la demi-vie des matières et des déchets radioactifs qui sont destinés à être stockés dans les couches géologiques profondes excède les capacités de projection de l'esprit humain. Cent ans, comme l'a dit M. le ministre délégué, c'est long, trois cents ans, cela ne paraît pas techniquement accessible. Quid de vingt-quatre mille ans, durée qui est celle de la demi-vie du plutonium ?

On l'aura compris au fil du débat, il ne s'agit pas tant de reprendre les déchets, dont on ne sait d'ailleurs plus très bien s'ils seront ou non « conteneurés », que de garder la mémoire du site.

J'avais d'ailleurs cru comprendre que la barrière géologique avait justement pour objet d'éviter un travail trop lourd pour la mise en place de conteneurs. Mais j'ai réalisé hier, au cours du débat, que certains n'excluaient pas le « conteneurage » des déchets de haute activité à vie longue. Ce mot de « conteneurage » est un terme affreux, mais il fait partie du terrible jargon que nous utilisons ici.

Les mots ont un sens et je voudrais pointer la divergence qui existe entre l'amendement présenté par M. Biwer et celui qui est défendu par le Gouvernement.

M. Biwer nous demande d'adopter un amendement visant à prévoir que « le Gouvernement présente un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage réversible ».

Quant à l'amendement n° 154 rectifié, il est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».

Une précision s'impose donc.

Gérard Longuet a évoqué le large soutien des parlementaires de la Meuse à ce projet, en évoquant la « conversion » de deux députés initialement hostiles. Or je viens de relire leurs interventions à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux y a d'ailleurs défendu une question préalable. Tous deux ont insisté sur le fait que le consentement des populations avait été obtenu dans un contexte très différent, puisqu'il s'agissait alors de créer plusieurs laboratoires et de tester la réversibilité.

J'ai sous les yeux la lettre du président du conseil général de la Meuse - nous l'avons tous reçue -, qui évoque une motion votée à l'unanimité des membres du conseil général mettant notamment en évidence « le refus de l'hypothèse d'un stockage irréversible » et insistant - c'est le point fondamental pour le conseil général - sur le fait que le principe de réversibilité ne doit pas avoir de durée minimum.

J'ai donc l'impression qu'il s'agit d'un jeu de dupes : on adopte des formulations ampoulées et ambiguës qui visent à laisser croire aux populations que la réversibilité est un concept robuste. Pour ma part, j'y vois plus que jamais une figure de rhétorique !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Certains auraient souhaité que la rédaction de l'article 8 soit plus précise, je le comprends, mais, personnellement, elle me satisfait.

En effet, le Gouvernement devant présenter au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage et toute autorisation de création du centre devant garantir cette réversibilité, vous ne pouvez pas dire que le Parlement ne pourra pas s'exprimer et qu'il n'y aura pas véritablement de débat !

Personnellement, je ne voterai pas l'amendement n° 37 rectifié, bien que j'en comprenne le principe, car nous disposons déjà de toutes les précautions nécessaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je n'ai sans doute pas suffisamment présenté l'amendement n° 154 rectifié, mais je pensais qu'il avait été débattu en commission et qu'il n'était donc pas nécessaire de revenir dans le détail sur le dispositif proposé par le Gouvernement.

Or nous avons beaucoup plus parlé des dispositifs concurrents que de ce dispositif-là, qui est extrêmement riche, surtout avec le sous-amendement n° 157 rectifié de M. Gérard Longuet permettant d'assurer qu'une éventuelle fermeture résultera d'une loi.

Je me dois donc de commenter plus avant le texte du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques non seulement sera saisi de l'ensemble du dossier - le rapport de la Commission nationale d'évaluation et tous les avis recueillis - qui aura été constitué au préalable, mais fournira lui-même un rapport. Enfin, le Gouvernement présentera un projet de loi relatif au principe de la réversibilité, principe sur lequel tout repose aujourd'hui.

Par conséquent, le dispositif que nous proposons répond très précisément aux préoccupations des uns et des autres, et je remercie M. Charles Guené de l'avoir dit. Il permet, à toutes les étapes, d'avoir les débats nécessaires et de mettre en garde sur tel ou tel choix ou, au contraire, d'appuyer telle ou telle solution qui serait présentée. Le Parlement traitera la question non pas en une fois, mais à trois reprises, d'abord avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui lui-même va l'étudier dans tous les sens, et ensuite par le biais de deux projets de loi clés pour le stockage éventuel.

Alors, arrêtons de nous poser de fausses questions, d'autant que ce dispositif est le résultat d'un débat qui, à l'Assemblée nationale, a été au moins aussi long, si ce n'est plus long, que celui que nous avons ici ! Je ne veux pas dire pour autant que ce dispositif n'est plus perfectible. Il l'est, et plusieurs sous-amendements, dont j'approuve certains, ont d'ailleurs été présentés. Par conséquent, il me semble qu'il devrait recueillir l'accord du Sénat.

M. le président. Mes chers collègues, chacun l'aura compris, le Sénat doit maintenant choisir entre l'amendement n° 37 rectifié et l'amendement n° 154 rectifié, ou repousser les deux.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 167 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 165.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, le sous-amendement n° 159 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 159 rectifié est retiré.

Monsieur Gérard Longuet, en est-il de même du sous-amendement n° 156 rectifié ?

M. Gérard Longuet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 156 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 157 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 166.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 158 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 69, 112, 87 rectifié, 70, 121 rectifié et 113 ainsi que les amendements identiques nos 38 et 134 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

à l'autorisation

supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence avec le reste de l'article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 9

Article 7 bis

Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

L'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je tiens à expliquer mon vote sur l'article 8, car je souhaiterais revenir sur le principe de l'amendement n° 69 de Mme Voynet, bien qu'il n'ait plus d'objet.

Il ne faudrait pas que le débat que nous avons eu sur cet amendement laisse penser extra-muros que seuls certains d'entre nous ont défendu avec force la démocratie et la consultation des populations concernées. Le fait que nous soyons opposés à un référendum ne signifie pas que nous refusons de consulter les populations, c'est même tout le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, j'y insiste, la proposition du Gouvernement, soutenue par la commission, va au-delà des préoccupations de Mme Voynet. Je tenais à ce que les choses soient parfaitement claires sur ce point.

Mme Dominique Voynet. Ce n'est pas mon avis !

M. Jean-François Le Grand. Je suis d'ailleurs persuadé que Mme Voynet ne le pensait pas du tout, car un référendum tronque quelque peu le débat du fait que l'on répond par « oui » ou par « non », et ce n'est certainement pas dans son intention que de promouvoir un débat tronqué. Puisqu'elle envisage de porter les couleurs de son parti pour assumer peut-être les plus hautes fonctions de l'État, je suggère à notre collègue de retrouver, par le biais du débat public, le chemin de la démocratie !

Mme Dominique Voynet. Je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir, notamment pas en matière de débat public : moi, j'attends ses conclusions avant de trancher !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je voulais également revenir sur l'amendement n° 69 de Mme Voynet et intervenir en explication de vote sur l'article 8.

Cet amendement aborde un sujet intéressant, surtout pour nous qui sommes en contact avec les populations. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je n'ai pas tout à fait la même lecture que celle qui a été faite tout à l'heure.

M. le ministre délégué a rappelé qu'il voulait un rendez-vous parlementaire et une procédure conforme à la Constitution. Or, s'il est vrai que, naguère, l'organisation d'un référendum n'était pas possible et qu'aucune des pétitions lancées n'avait de chance d'aboutir, il n'est pas moins vrai que, aujourd'hui, le nouveau contexte constitutionnel nous permet ces deux formules.

En effet, le référendum est désormais strictement encadré par loi organique prise en application de l'article 72-1 de la Constitution et l'article 8 du projet de loi que nous examinons permet de demander aux collectivités locales leur avis. Même si c'est une autre collectivité ou encore l'État qui prend ensuite la décision, les collectivités territoriales sont en mesure de prendre une délibération.

Nous pourrons donc avoir soit une pétition émanant de nos concitoyens en vertu de l'article 72-1 de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum par les collectivités locales concernées, pour étayer leur avis. Rien ne s'y oppose avec ce texte-là, et il est important de le dire.

Hier, j'ai rappelé que toute collectivité concernée est susceptible d'organiser un référendum ou de recevoir une pétition de ses électeurs demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour de son assemblée délibérante.

Á l'heure actuelle, en cas de recours concomitant, les usages de la démocratie participative n'ont pas établi qui, hiérarchiquement, peut organiser le référendum. On n'imagine pas que les départements, les régions - car, à la limite, elles peuvent être également concernées - et les communes environnantes l'organisent ! Et sur quelle question ?

C'est un problème que l'on réglera dans dix ans, mais je tenais à l'évoquer, car il faut d'autant plus l'avoir à l'esprit que le cas pourra se présenter.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, j'avais compris que nous avions achevé l'examen de l'article 8, qui a été mis aux voix ; vous avez même appelé l'article 7 bis. Mais, puisque vous acceptez en quelque sorte des explications de vote rétroactives, et parce que j'ai été personnellement mise en cause par M. Le Grand, je voudrais lui redire que, s'agissant des leçons de démocratie locale, chacun est invité à balayer devant sa porte !

Je veux bien reconnaître la fiabilité insuffisante des consultations organisées par le monde associatif, qui ne dispose pas des moyens des collectivités locales, notamment pas des listes électorales ou des procédés destinés à éviter les « doublons ». Mais on ne peut pas considérer, comme cela a été dit ici, qu'il s'agit d'extorquer à la sauvette des avis sur tout et n'importe quoi. La question posée était claire : souhaitez-vous être consulté ou non ?

Les gens savent donc de quoi il s'agit.

J'invite donc M. Le Grand à considérer plutôt ce qu'a fait le gouvernement qu'il soutient : une décision de principe a été prise sur l'EPR avant que le débat public n'ait été organisé, et la décision a été confirmée avant que les résultats du débat n'aient été rendus publics, ce qui a conduit une bonne partie des membres de la Commission particulière du débat public à interpeller le Président de la République pour savoir s'ils devaient ou non poursuivre leur travail.

Je ne veux pas engager de polémique. Simplement, pour clore cette explication de vote, j'invite M. Le Grand à relire à ses heures perdues les termes de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite convention d' Aarhus. Il y verra que la France a encore énormément de chemin à parcourir pour être à la hauteur de ses prétentions !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Nous aurions préféré une formule meilleure et plus claire, mais l'article 8 est acceptable, et ce pour une raison simple : il pose le principe du rendez-vous législatif. Rien n'interdira donc au législateur de présenter des amendements,...

M. Henri Revol, rapporteur. Absolument !

M. Gérard Longuet. ... qu'ils aient trait soit aux conditions techniques du stockage dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron, soit aux progrès constatés dans les autres filières, condition de la réversibilité qui n'a d'ailleurs pas été évoquée, mais qui me paraît indispensable. Comment diable en effet pourrait-il y avoir réversibilité à Bure s'il n'y a pas d'autres solutions qui émergent de la première voie « séparation - transmutation » ou de la troisième voie « entreposage » ?

En fait, monsieur le ministre délégué, c'est donc bien un débat global sur la gestion des déchets nucléaires qui sera engagé en 2015 à l'occasion de l'étude sur la réversibilité.

J'ajoute que le vote du sous-amendement n° 167 rectifié de notre collègue Charles Guené nous assure que ce débat sera non pas in abstracto, mais bien in concreto et qu'il portera sur l'adaptation du site de Bure-Saudron dans l'environnement technique et dans l'environnement économique d'ensemble, compte tenu du niveau de recherche atteint par les deux autres filières à cette époque. Ce sous-amendement constitue donc un progrès.

Oui, je crois que le débat sera celui que nos électeurs souhaitaient, si j'en juge aux enrichissements du texte que la première lecture à l'Assemblée nationale a permis ainsi qu'à ces deux apports du Sénat, d'apparence modeste, je veux dire la loi de fermeture, que vous avez acceptée, et la localisation du laboratoire.

M. Charles Guené. Très bien !

M. le président. Sur l'article 7 bis, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Par souci de cohérence, cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, dont les dispositions ont été en partie reprises dans l'article 8 que vous venez de voter.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs et fixant les conditions de réversibilité de ce centre, après enquête publique, débat public et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. L'article 8 traite d'un certain nombre de problèmes, dont celui qui est abordé par l'article 7 bis. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après les mots :

conditions de la réversibilité 

rédiger comme suit  la fin du premier alinéa de cet article :

sous tous ses aspects du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs du callovo-oxfordien de la région de Bure.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après les mots :

en couche géologique profonde

rédiger comme suit  la fin du second alinéa de cet article :

du callovo-oxfordien de la région de Bure  de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je retire également ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 131 rectifié et 132 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ce projet de loi

par les mots :

la loi prévue au premier alinéa

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n°21 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 153.

M. Henri Revol, rapporteur. Je retire l'amendement n° 21 et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 153.

M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 10

Article 9

L'article L. 542-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-11. - Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde, un groupement d'intérêt public peut être constitué en vue de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage. Le groupement mène également des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret. Il soutient des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans les domaines des nouvelles technologies de l'énergie.

« Outre l'État et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans les zones de proximité définies à l'alinéa précédent.

« Les collectivités territoriales situées hors des zones de proximité définies au premier alinéa, mais qui s'estiment concernées, peuvent demander aux membres de droit de les autoriser à faire partie du groupement d'intérêt public.

« Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ce groupement d'intérêt public.

« Le groupement d'intérêt public bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite «d'accompagnement» à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Pour les actions visées à la dernière phrase du premier alinéa, le groupement bénéficie du produit de la taxe additionnelle dite «de diffusion technologique» à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée.

« Les personnes redevables de cette taxe publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :

Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public peut être constitué en vue :

« 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;

« 2° De mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret ;

« 3°  De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à refondre tout le premier alinéa de l'article 9, afin de bien clarifier les trois missions des GIP. Cette réécriture est rendue nécessaire par la modification en matière de financement prévue par l'amendement n° 27.

Cet amendement vise aussi à combler une lacune du texte s'agissant de la définition du périmètre de l'installation permettant de définir les départements concernés. Il est proposé que ce périmètre soit le « périmètre de protection » défini à l'article L. 542-9 du code de l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer  les mots :

peut être

par le mot :

est 

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de substituer un indicatif au conditionnel s'agissant des GIP, puisque ceux-ci existent. Il est préférable de confirmer l'existence de cet interlocuteur original, riche de la participation de la collectivité départementale, des grands acteurs de l'électronucléaire, de l'État, des communes de proximité et, accessoirement, de la région. D'autres collectivités locales du département pourraient également compléter sa composition.

Le débat sur le fonctionnement des GIP n'a pas été véritablement ouvert jusqu'à présent. Peut-être n'est-il d'ailleurs pas du niveau législatif.

En tout état de cause, il n'est pas complètement inutile, compte tenu des décisions qui s'annoncent, de connaître le point de vue du Gouvernement sur ce qu'il attend des GIP.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, après les mots :

le groupement mène également

insérer les mots :

, dans les limites de son département,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Le présent amendement vise à limiter le domaine d'action du GIP au département, ce par simplicité. Certains départements ont déjà pris leurs responsabilités.

J'ai connu le paradoxe d'être partisan de ce projet dans le département dont j'étais conseiller général de base et de ne pas obtenir un vote de soutien de ma propre majorité dans le conseil régional dont j'étais président. Il se trouve que les conseils généraux concernés ont toujours soutenu ce projet et que d'autres partenaires n'ont jamais cru nécessaire de s'y joindre.

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

À la fin de la deuxième phrase du  premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret

par les mots :

sur la zone des dix kilomètres de l'accès principal aux installations et les bassins d'emplois dont les périmètres seront définis par décret

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement tend à préciser la notion de « zone de proximité » en intégrant l'idée de « bassins d'emplois ».

Avec l'introduction de cette notion nouvelle, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur votre conception des GIP. En adoptant un amendement à l'article 9, les députés ont prévu que de nouvelles collectivités locales peuvent adhérer au GIP. Ces collectivités locales doivent appartenir aux deux départements concernés, mais sur quels critères seront-elles retenues. L'Assemblée nationale a retenu la formulation suivante : « les collectivités territoriales [...] qui s'estiment concernées ». Le GIP risque de devenir une auberge espagnole !

Nous proposons donc qu'un décret définisse les collectivités locales du département qui peuvent adhérer au GIP. Sinon, nous risquons de créer un immense désordre, chaque commune voulant intervenir. Comme la règle de décision au sein du GIP obéit au principe « un membre, une voix », le groupement risque la paralysie.

Cet amendement est donc un amendement d'appel, monsieur le ministre : nous aimerions savoir comment vous imaginez le fonctionnement de ces GIP compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, que nous acceptons sous réserve qu'il restreigne l'adhésion aux GIP aux seules collectivités locales des deux départements directement concernés.

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, par les mots :

pris après consultation des collectivités départementales concernées

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement tend à ce que les décisions soient prises après consultation des collectivités départementales concernées. C'est un hommage rendu à la concertation.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces actions peuvent être des projets d'investissement ou d'animation du territoire.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Encore une fois, j'interpelle M. le ministre sur le fonctionnement du GIP. Cet amendement vise à préciser que des projets d'investissement peuvent être pris en considération, ce qui était le cas jusqu'à présent. Le département que j'ai l'honneur de représenter s'est toujours efforcé de consacrer la totalité des fonds mis à sa disposition à des projets d'investissement.

Mais il s'agit également d'introduire l'idée d'animation du territoire. En effet, comme le prévoit l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Birraux, au sujet des crédits de diffusion, on imagine bien que les moyens financiers mis à la disposition des territoires des départements d'accueil doivent concerner non seulement les investissements, mais aussi, le cas échéant, des projets de recherche, de formation, d'animation intellectuelle, voire d'études. Il s'agit en réalité de crédits de fonctionnement destinés à financer ce que l'amendement n° 145 rectifié qualifie de « projets d'animation du territoire ».

Je tenais à présenter ces cinq amendements qui s'inspirent de l'expérience pratique de près de dix ans de fonctionnement du GIP dans le département de la Meuse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 135 rectifié, la commission est favorable sur le fond à cet amendement rédactionnel. Il consacre l'existence de groupements d'intérêt public de développement local en Meuse et en Haute-Marne. Ces derniers constituent des acteurs essentiels de l'accompagnement des territoires et le présent projet de loi prévoit d'ailleurs de diversifier et de renforcer leur action. Ils n'ont donc rien de facultatif.

En revanche, sur la forme, nous suggérons que cet amendement soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission. Dans ce cas, nous pourrions émettre un avis favorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 147 rectifié : si M. Longuet acceptait de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission, nous émettrions un avis favorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, l'objectif poursuivi est essentiel, puisqu'il s'agit de privilégier les collectivités situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire ou du centre de stockage. Cela est d'autant plus nécessaire que les communes concernées, au nombre de trente-trois, sont très petites et totalisent moins de 6 500 habitants.

Toutefois, le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est beaucoup plus favorable à ces communes que celui qui résulte du présent amendement. En effet, il prévoit de réserver une part spécifique des crédits à ces collectivités, alors que M. Longuet propose seulement de les traiter de façon prioritaire.

J'ajoute que ce traitement prioritaire risque d'être difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où la taille des communes concernées complique l'émergence de réels projets de développement susceptibles d'être soumis aux GIP. L'institution d'une part réservée a priori à cette zone des dix kilomètres nous paraît à la fois plus favorable et plus réaliste.

Je souhaiterais donc que M. Longuet retire cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit également transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission.

Enfin, concernant l'amendement n° 145 rectifié, la commission en perçoit mal l'intérêt. De surcroît, il n'apparaît pas de nature à préciser le rôle des GIP, tant la notion d'animation du territoire peut paraître large, voire encourager des opérations de dépenses courantes des collectivités, sans rapport avec de réels projets d'accompagnement ou de développement. Pourtant, c'est bien vers ce type d'actions que doit s'orienter le GIP, en dehors de la zone très particulière des dix kilomètres, qui fait l'objet d'un traitement spécifique à l'article 15 du projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Longuet acceptez-vous de transformer les amendements n° 135 rectifié, 147 rectifié et 136 rectifié en sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission.

Le sous-amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer  les mots :

peut être

par le mot :

est 

Le sous-amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots :

de mener

insérer les mots :

, dans les limites de son département,

Le sous-amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, par les mots :

pris après consultation des collectivités départementales concernées

Monsieur Longuet, les amendements nos 122 rectifié et 145 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président, je les maintiens, car je souhaite entendre la réponse de M. le ministre aux deux questions posées et que je vais résumer pour bien les expliciter.

La zone des dix kilomètres accueille environ 3 % de la population départementale meusienne, en prenant en considération non seulement les communes situées dans un rayon de dix kilomètres, mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie. Si nous n'englobons pas les EPCI, la population concernée sera encore plus faible.

Une population représentant moins de 5 % de la population du département mobiliserait ainsi près de 20 % des crédits. Je ne suis pas contre le soutien aux communes de proximité, bien au contraire, et les dispositions de ce projet de loi sont plus intéressantes que le système antérieur, notamment le soutien direct. En revanche, je crois qu'il faut intégrer les EPCI dans la zone de dix kilomètres. Un amendement a été présenté en ce sens à l'article 15.

Par ailleurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur la gestion du GIP : quelle philosophie entend-il faire respecter au GIP en tant que partenaire du conseil général et des collectivités locales ? Existera-t-il une politique d'ensemble ou bien les orientations seront-elles laissées à la libre décision des membres du GIP, hors acteurs industriels ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements ?

M. François Loos, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement, je voudrais répondre aux questions de M. Longuet sur la philosophie qui sous-tend la rédaction de l'article 9.

Les GIP fonctionnent ; ils ont une histoire. Les deux GIP existants ont réalisé pendant des années un travail important, qui n'était pas exactement le même. Par conséquent, nous avons pris le parti de faire confiance aux acteurs locaux, à leur capacité à s'organiser et à détecter les priorités essentielles pour le développement territorial.

Cela dit, entre la proximité immédiate, que cette notion recouvre 3 % de la population ou les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un rayon de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines, et le département tout entier, il y a manifestement une autre réalité, celle du bassin d'emploi, celle de la zone dans laquelle on peut être amené à circuler lorsque l'on habite près d'un centre de stockage.

En outre, si le laboratoire se trouve à Bure, cela ne signifie pas pour autant que le centre de stockage proprement dit, dont le lieu d'implantation n'est pas encore précisément fixé, sera lui aussi installé sur le territoire de cette commune. Il pourra très bien être situé à dix ou quinze kilomètres du laboratoire.

Par conséquent, tout cela doit nous amener à aménager une certaine souplesse dans le fonctionnement du GIP. C'est sur cette base que nous avons préparé ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle sa rédaction, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales s'estimant concernées peuvent adhérer au GIP.

Il s'agit donc, je le répète, d'une procédure assez souple, et il n'est pas dans nos intentions de fixer les priorités que devra avoir le GIP.

En tout état de cause, le respect que m'inspirent les propositions qui ont été formulées me conduira à émettre un avis favorable sur la plupart des amendements et sous-amendements présentés, en particulier sur l'amendement de la commission, qui a le mérite de bien clarifier l'organisation du dispositif.

En ce qui concerne les sous-amendements nos 135 rectifié bis et 147 rectifié bis, le Gouvernement y est favorable.

En revanche, je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 122 rectifié, dans la mesure où la zone des dix kilomètres autour de l'accès principal du laboratoire ne correspond pas forcément à une zone de proximité complète. Il me semble qu'il faudrait aussi tenir compte des bassins d'emploi.

Par ailleurs, s'agissant du sous-amendement n° 136 rectifié bis, le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soient visés les conseils généraux, et non pas les collectivités départementales.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 145 rectifié, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 135 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 147 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 136 rectifié bis dans le sens souhaité par le Gouvernement, en remplaçant les mots : « des collectivités départementales concernées » par les mots : « des conseils généraux concernés » ?

M. Gérard Longuet. J'accepte cette rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Longuet et  Biwer, et ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :

pris après consultation des conseils généraux concernés

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 122 rectifié et 145 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Guené et  Sido, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2005, le Gouvernement proposera en priorité au groupement d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par le groupement d'intérêt public pour les opportunités déclarées. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet d'orienter prioritairement, durant une période de dix années, des projets structurants, dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, vers les départements concernés par le GIP prévu à l'article 9.

En effet, il est absolument nécessaire que des installations industrielles et des unités de recherche de grande envergure soient rapidement installées, afin de constituer une « masse critique » susceptible de permettre d'engager de manière pérenne un véritable développement économique. Nous pouvons certes compter sur la filière, mais nous devons aussi attendre de l'État qu'il consente certains efforts.

À cet égard, il est assez étonnant que l'on recherche actuellement un site pour l'implantation d'un pôle de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme cela a été annoncé lors du Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006, au cours duquel un appel à candidatures a été lancé, alors que la zone de Bure-Saudron attend de tels équipements.

J'ajouterai que le Pôle de compétitivité nucléaire de Bourgogne est situé à proximité et que la Côte-d'Or, département limitrophe de la Haute-Marne, accueille les installations du CEA de Valduc. Installer le pôle de l'IRSN dans la zone de Bure-Saudron permettrait donc en quelque sorte de faire d'une pierre deux coups.

Cela étant, je suis conscient qu'il s'agit d'une décision relevant du pouvoir réglementaire. J'ai donc déposé un amendement de portée adaptée, qui ne vise pas un équipement donné et qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2015 - et non pas 2005, bien sûr, comme il est écrit par erreur dans le texte présenté par l'amendement, que je rectifie à cette occasion -, le Gouvernement soumettra en priorité au GIP les projets relatifs aux domaines concernés.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Guené et  Sido, et ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2015, le Gouvernement proposera en priorité au groupement d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par le groupement d'intérêt public pour les opportunités déclarées. »

Veuillez poursuivre, monsieur Guené.

M. Charles Guené. Durant cette période de dix ans, le Gouvernement devra examiner en priorité les candidatures présentées par le GIP pour les projets ayant déjà été annoncés.

Cet amendement permet de ne pas déroger au caractère réglementaire de telles décisions d'installation. En outre, il s'agit non pas d'une injonction, mais d'une sorte d'obligation d'information prioritaire. Cela ne me paraît donc pas excessif, et adopter une telle disposition constituerait tout de même un signal fort pour les populations locales et pour le GIP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement met en exergue un point tout à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP.

C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà obtenu des premiers résultats en matière de développement de projets locaux.

Si nous partageons la préoccupation des auteurs de l'amendement, la rédaction de ce dernier, qui tend à imposer au Gouvernement d'orienter prioritairement les projets relevant du secteur de l'énergie vers la région de Bure, est sans doute inadéquate, car trop directive.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont elle souhaite le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je comprends bien évidemment les motivations des auteurs de l'amendement. Il s'agit là d'une excellente idée ; si elle pouvait être mise en oeuvre, ce serait formidable pour les deux départements concernés et pour le développement territorial que nous souhaitons leur ouvrir !

Cela étant dit, la réalité m'oblige tout de même à faire observer que les choses ne sont pas aussi simples, et qu'il serait même probablement contre-productif d'inscrire dans la loi une telle obligation.

Vous avez évoqué l'IRSN, monsieur Guené. À ce propos, il est vrai qu'il est envisagé de transférer hors de l'Île-de-France le pôle dédié à la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants au sein de cet organisme. Toutefois, pour qu'une telle implantation soit positive, le nouveau site devra offrir un milieu favorable sur le plan scientifique, dans les domaines des sciences de la vie et de l'environnement. Or les sites de la Meuse et de la Haute-Marne, ou même le Pôle nucléaire de Bourgogne, ne présentent guère d'atouts à cet égard. Ce dernier est ainsi spécialisé dans la chaudronnerie et la mécanique, ce qui n'a rien à voir avec les sciences de la vie.

Par conséquent, si je comprends très bien vos préoccupations, monsieur le sénateur, je suis contraint de souligner que le dispositif que vous préconisez ne me semble pas applicable.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. On sait, depuis le vote de la loi « Bataille », que les questions d'orthographe sont importantes. Aussi proposerai-je une nouvelle rectification de l'amendement, dont je suis le coauteur, afin de viser les groupements d'intérêt public.

En effet, cette expression doit être mise au pluriel, sauf à ce que M. Guené entende réserver le bénéfice du dispositif présenté à la seule Haute-Marne ! Je ne saurais m'opposer à une telle volonté (Sourires.), mais, comme nous sommes très solidaires de nos amis Meusiens, je suggère de retenir le pluriel.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Guené et  Sido, et ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2015, le Gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par les groupements d'intérêt public pour les opportunités déclarées. »

Veuillez poursuivre, monsieur Sido.

M. Bruno Sido. Par ailleurs, je pense que les intentions sous-tendant cet amendement sont claires.

Ce n'est pas une injonction, puisqu'il s'agit de prévoir que « le Gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets ». La formulation est donc relativement vague.

L'objectif est en fait de rappeler qu'il ne faut tout de même pas oublier les zones concernées et négliger leur développement économique. Si, à défaut d'être prioritaires, ces zones de la Meuse et de la Haute-Marne ne figuraient pas au rang des principales préoccupations du Gouvernement, nous ne pourrions que déboucher sur un échec en 2015, monsieur le ministre.

En effet, nous venons de fixer un rendez-vous législatif à cette échéance, en prévoyant une clause de revoyure. Nous parlerons alors, bien entendu, des conditions de réversibilité, mais aussi de bien d'autres sujets, en particulier du concept même de stockage. Nous ferons également le bilan du développement économique des territoires visés. Cela conditionnera, à mon avis, la suite de la démarche.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Je comprends que le Gouvernement et la commission y soient défavorables, parce que la formulation n'est peut-être pas tout à fait correcte sur le plan juridique, mais l'intention exprimée me semble primordiale.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Bruno Sido m'a devancé en abordant certains points que je comptais évoquer.

Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, comme vous l'aviez bien compris, monsieur le ministre. J'avais cependant consenti un effort important de rédaction, en élaborant une formulation mesurée, afin que vous puissiez l'accepter... (Sourires.) Nous sommes presque parvenus à un accord, mais l'essentiel, me semble-t-il, était que vous affirmiez votre volonté de vous montrer très vigilant à cet égard.

Par ailleurs, les populations locales, dont nous sommes, estiment que les quinze dernières années n'ont pas été pleinement utilisées. Au-delà des acteurs de la filière, des impulsions plus fortes sont nécessaires : l'État a une responsabilité nationale qui dépasse le cadre de cette zone. Nous serons peut-être obligés de consulter les populations, car nous ne savons pas comment évolueront les usages démocratiques. Si, effectivement, nous ne sommes pas en mesure de proposer un bilan correct, nous rencontrerons des difficultés. Il convient donc d'être très vigilant sur ce point.

Cela étant, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je reprends la parole parce que j'ai réagi sur un amendement qui concernait uniquement le domaine de l'énergie et du nucléaire. Les investissements dans ce domaine ne sont pas très nombreux, même s'il a été dernièrement question de l'IRSN : on n'engage pas tous les jours un important investissement sur un site vierge. En général, les accroissements de capacité sont réalisés là où des structures existent déjà. Par conséquent, votre question ne peut recevoir qu'une petite réponse.

En revanche, la vraie réponse est celle qu'a apportée le CIACT du mois de juillet dernier, qui a décidé de créer le Haut comité industriel de Bure. Ce dernier réunit à la fois les entreprises concernées et quelques élus et il a vocation à générer des activités à partir des entreprises participantes, qui peuvent passer des commandes à des entreprises actives dans d'autres secteurs. Par exemple, lorsque AREVA passe des commandes à des entreprises du domaine de la mécanique, elle n'intervient pas en matière nucléaire, mais elle permet à ces entreprises de réaliser un chiffre d'affaires de quelques millions d'euros. Même si ces opérations sont moins visibles, elles existent !

C'est la même chose lorsque le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, propose d'implanter des activités ou lorsqu'une usine de trituration de soja s'installe alors que la profession agricole n'y est franchement pas favorable.

Nous faisons donc, dans des domaines autres que celui du nucléaire, ce que vous réclamez dans votre amendement. Tel est l'objet du Haut comité industriel qui a été mis en place. Un nouveau rendez-vous est prévu dans les prochains jours. Les exploitants du nucléaire en France ont bien compris qu'ils doivent agir non pas par bonté, mais par nécessité absolue.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous souhaitons, par cet amendement, rendre incompatibles la présidence du GIP et celle du CLIS. En effet, il n'est pas légitime que le président du GIP puisse également animer le CLIS, d'autant que la présidence du GIP pourrait être assumée par le président du conseil général.

Afin d'éviter ces situations où le président du GIP pourrait être à la fois juge et partie, il faut exclure la possibilité que la même personne exerce à la fois la présidence du GIP et celle du CLIS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous comprenons tout à fait l'esprit qui sous-tend cet amendement, mais les dispositions proposées nous paraissent inutiles dans la mesure où l'amendement n° 31, que la commission proposera à l'article 12, prévoit une ouverture très large des possibilités de nomination du président du CLIS.

Par ailleurs, si le cumul des présidences pourrait, dans certains cas, poser des difficultés, il semble toutefois nécessaire de faire confiance aux équilibres locaux et à la façon dont ils s'organisent. Un président de GIP qui serait aussi président de CLIS se trouverait vraisemblablement le premier gêné par cette double fonction. À l'inverse, il ne faut pas exclure que, parfois, une telle situation puisse être justifiée, au moins à titre provisoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. À titre personnel, je considère qu'un élu responsable peut occuper plusieurs fonctions. Et lorsque ces fonctions ont des rapports entre elles, il n'en est que meilleur.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis très favorable à cet amendement, qui évite la tentation d'exercer les deux fonctions, l'une ayant trait à l'utilisation des crédits, à travers l'exécutif du GIP, et l'autre à la communication.

Le choix peut, certes, être laissé à la libre responsabilité des dirigeants. Mais celui qui va cumuler les deux fonctions sera soupçonné de vouloir tout contrôler, et celui qui ne cumulera pas laissera entendre que celui qui cumule est dans une position excessive. Disons le clairement : il s'agit de deux jobs différents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les zones de proximité définies

par les mots :

la zone de proximité mentionnée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :

« Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées  dans le même département et hors de la  zone de proximité  définie au premier alinéa, dans la mesure où lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements justifient d'être effectivement concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s'agit de tirer les conséquences d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui introduit la possibilité pour des collectivités territoriales qui se sentent concernées d'adhérer au GIP. Le présent amendement tend à préciser qu'il appartient aux membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP.

M. le président. Le sous-amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Sido et  Guené, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :

collectivités territoriales

par le mot :

communes

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. C'est un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP : depuis la loi de 1991, ceux-ci doivent permettre un développement au niveau départemental. Les collectivités hors périmètre concernées par une adhésion éventuelle ne peuvent donc être que des communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement et sur le sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié bis, l'avis du Gouvernement est favorable sur le fond, même si l'expression « concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage » ne lui paraît pas être la meilleure formulation sur le plan juridique. Il suffirait d'indiquer : « concernées par le laboratoire ou le centre de stockage ».

En ce qui concerne le sous-amendement n° 150 rectifié, le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 150 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à ce groupement d'intérêt public

par les mots :

au groupement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :

« Pour financer les actions visées au 1° et au 2°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 50 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique » à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique », à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 50 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est important pour la souplesse et l'efficacité des groupements d'intérêt public de développement local.

Il vise à permettre, entre 2007 et 2016, une fongibilité à hauteur de 50  % du produit des taxes « d'accompagnement » du développement économique et de « diffusion technologique ».

La création d'un fonds de diffusion technologique venant s'ajouter au fonds d'accompagnement local pour la région de Bure est une bonne initiative. Mais le cloisonnement proposé entre les fonds est très rigide et ne correspond pas nécessairement aux besoins et aux projets actuels des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

Aussi la fongibilité proposée vise-t-elle à optimiser l'utilisation des financements.

M. le président. Le sous-amendement n° 149, présenté par MM. Sido et  Guené, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

80 %

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. J'ai déjà donné des explications sur ce point lors de la discussion générale. Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne manquent, à l'évidence, de structures de développement technologique. La diffusion technologique risque donc, du moins au départ, d'être difficile.

C'est la raison pour laquelle je propose de porter le pourcentage de la fongibilité de 50 % à 80%. Ce chiffre découle de l'examen de la consommation annuelle de ce fonds de diffusion technologique.

Naturellement, nous espérons qu'au fil des années, singulièrement au bout de la dixième, les possibilités de diffusion technologique soient telles, dans nos deux départements, qu'il ne soit plus nécessaire de prévoir une fongibilité de ces fonds.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour une phrase ainsi rédigée :

Le reliquat du produit de la taxe additionnelle dite « de diffusion technologique », une fois ces actions financées, est alloué aux actions d'aménagement du territoire et de développement économique.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Mon objectif n'est pas de faire de la surenchère. J'imaginais une fongibilité totale, surtout pendant les premières années, dans la mesure où il n'y aura pas de projet concret et qu'il est difficile de prévoir l'évolution de la situation.

La fongibilité ne signifie pas obligatoirement le transfert de crédits. Il s'agit surtout de ne pas laisser inutilisés des moyens qui pourraient être employés efficacement ailleurs.

Compte tenu de ce qui a été dit, je me rallie volontiers à la proposition de M. Sido : le pourcentage de 80 % me paraît plus logique. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 149 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 et sur le sous-amendement n° 149 ?

M. François Loos, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 27, je m'en remets à la sagesse du sénat.

S'agissant du sous-amendement n° 149, les taux seront fixés en fonction de l'utilisation potentielle des fonds. Si vous dites que les crédits ne seront pas employés, les taux seront fixés à des niveaux très bas.

Par conséquent, je ne suis pas sûr que la fongibilité que vous préconisez soit une bonne chose. Même si le produit des taxes est fongible, il sera déjà fongible dans le budget de l'État. Il me paraît préférable de conserver un véritable fonds pour l'innovation et d'imaginer qu'au travers des activités scientifiques de l'ANDRA des opportunités se révèleront.

Si, par principe, vous voulez récupérer ces crédits pour le développement territorial, le risque est que, dans quelques années, le taux fixé soit très bas. Au total, vous n'aurez rien gagné !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 149.

M. Bruno Sido. Je souhaite remercier M. le ministre de la bonne nouvelle qu'il vient de nous apprendre : le décret ne fixera pas un taux plancher. (Sourires.)

Néanmoins, selon le proverbe, « prudence est mère de sûreté ». Je connais bien les départements de la Meuse et de la Haute-Marne : même dans l'hypothèse pessimiste d'un taux plancher, je ne suis pas certain que nous puissions, dès le début, consommer l'ensemble du produit des taxes. C'est pourquoi j'ai proposé le taux de 80 %.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Je suis d'accord avec la remarque que vient de formuler notre collègue Bruno Sido.

Par ailleurs, s'agissant des opérations futures de recherche à haut niveau, monsieur le ministre, elles pourraient tout à fait avoir lieu dans n'importe quelle grande ville universitaire. C'est ainsi que, si nous devions accepter cette proposition, je préciserais volontiers « dans les deux départements concernés ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je m'interroge sur le principe même de fongibilité. En définitive, nous taxons une industrie. J'avais pourtant cru comprendre que l'objectif de la majorité était de baisser la fiscalité des entreprises. Pourquoi une telle contradiction ?

Le produit des taxes est dénaturé, en tout cas détourné de son objectif principal : il s'agit soit de diffusion technique, soit de tout autre chose. Comment allez-vous définir et justifier les taux ?

Je suis très étonné par votre proposition. Je comprends son intérêt en termes de gestion, mais pas la procédure légale de fixation des taux.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 149.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :

« Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission vous propose un amendement de clarification relatif à la notion de « taxe ». L'article 9 vise non pas la taxe sur les installations nucléaires de base, auquel cas le financement s'imposerait à tous les exploitants nucléaires, mais les seules taxes additionnelles qu'elle institue et qui ne concernent pas les mêmes redevables. La rédaction proposée est sans ambiguïté sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'article 9.

M. Bruno Sido. Nous avons débattu des groupements d'intérêt public, de leur fonctionnement, de leur dotation. Actuellement, il existe deux GIP : l'un dans la Meuse, l'autre en Haute-Marne. La loi prévoit la possibilité de créer des GIP par décret.

Monsieur le ministre, les GIP existants vont-ils perdurer ou seront-ils rendus caducs par la création de nouveaux groupements ? La question est importante pour nos départements, pour la continuité des actions engagées et pour les personnels employés par ces GIP.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le président du conseil général, à l'évidence, l'objectif n'est pas d'interrompre le fonctionnement des GIP actuels. Le décret organisera la continuité avec les changements issus du projet de loi. Dans notre esprit, il ne s'agit aucunement de casser les instruments que vous avez mis en place.

Je répondrai à une question que vous m'avez précédemment posée lorsque nous traiterons du CLIS.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article additionnel après l'article 10

Article 10

Les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« 1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ;

« 2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-1, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;

« 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant- dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;

« 4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

« 5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;

« 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets sont défaillants ;

« 7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

« 8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.

« L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.

« L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie fixe et rend publique l'évaluation de ces coûts.

« L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. »

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots :

, notamment ceux d'origine étrangère, listés par pays

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement est limpide et ne devrait pas poser trop de difficultés.

Il s'agit de préciser qu'un soin particulier sera apporté au fait de lister au sein de l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France les déchets d'origine étrangère en fonction de leur origine, afin d'assurer le respect des dispositions prises par ailleurs pour préparer le retour de ces déchets une fois les délais de traitement échus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement souligne tout l'intérêt qu'appelle le contrôle des flux de déchets radioactifs d'origine étrangère. Ces derniers bénéficieront d'ailleurs de l'encadrement désormais prévu par l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement inséré par l'article 5 du projet de loi.

Pour les matières, c'est-à-dire les substances valorisables, l'origine étrangère n'est en revanche pas strictement identifiée dans les différentes étapes du cycle qu'elles vont subir en France.

Aussi, votre commission marque son accord de principe avec le présent amendement, mais estime que l'ajout d'une mention spécifique pour les substances d'origine étrangère ne peut valoir que pour les déchets et non pour les matières valorisables ; ces dernières seront traitées par l'inventaire national établi par l'ANDRA comme les matières d'origine française.

La commission propose donc de modifier l'amendement en remplaçant les mots : «, notamment ceux d'origine étrangère, listés par pays » par les mots : «, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ».

Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Madame Voynet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

Mme Dominique Voynet. J'accepte bien volontiers la modification proposée par la commission. M. le rapporteur est adroit : il a réussi à supprimer l'adverbe « notamment » qui aurait conduit M. Longuet à voter contre ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots :

, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je souligne que c'est une science subtile, puisqu'il existe des substances, des matières et des déchets. Je suis donc favorable à l'inventaire des déchets par pays.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 90, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots :

ainsi que leur localisation sur le territoire national 

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA à répertorier non seulement les déchets radioactifs, mais aussi leur localisation en France ; ce n'est pas tout à fait la même chose.

Une telle précision nous paraît utile afin que l'inventaire actuellement élaboré par l'ANDRA puisse être poursuivi selon les principes prévus initialement par la loi « Bataille ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est en effet utile en termes de transparence, qui est le but visé par l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables.

La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. D'ailleurs, cela se fait déjà.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de centres d'entreposage ou des centres de stockage

par les mots :

des laboratoires souterrains de recherche, des centres de stockage en couches géologiques profondes, des nouveaux centres d'entreposage en surface ou en faible profondeur, des centres de stockage

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise en particulier à redéfinir et à compléter les missions dévolues à l'ANDRA.

On ne peut que se féliciter de certaines nouvelles missions désormais confiées à l'ANDRA, comme celles d'assurer la collecte, le transport et la prise en charge des déchets radioactifs, notamment - je suis navré pour M. Longuet ! - en cas de défaillance des responsables, sur réquisition publique, ou encore d'informer le public sur la gestion des déchets radioactifs et de diffuser la culture scientifique et technologique dans ce domaine.

Il n'en convient pas moins de réaffirmer clairement que seule l'ANDRA est chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoires et des centres de stockage souterrains, mais aussi de tous les centres d'entreposage en surface ou en faible profondeur qui pourraient être créés après la promulgation de la présente loi. De telles fonctions ne peuvent être confiées qu'à un organisme public comme l'ANDRA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les motivations des auteurs de cet amendement nous laissent perplexes. Elles sont assez difficiles à comprendre, même avec les explications qui ont été données. Pourquoi réserver à l'ANDRA l'exclusivité de la construction et de la gestion d'un ensemble d'installations parmi lesquelles figurent les centres d'entreposage en surface ? Pourquoi les lieux d'entreposage de La Hague, que nous connaissons tous, ne continueraient-ils pas à être gérés par AREVA ? C'est la même chose pour le CEA ou pour EDF.

N'ayant pas trouvé de réponse à ces questions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je ne vois pas quels problèmes cet amendement résoudrait. Il n'y a aucune raison de retirer les entreposages existants à leurs gestionnaires.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement :

« 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter aux missions de l'ANDRA la remise en état des sites de pollution radioactive.

Nous évoquions tout à l'heure le principe de responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets radioactifs, mais nous avons aussi à gérer les sites dits « orphelins » qui existent aujourd'hui, pour lesquels l'État, à travers l'ANDRA, doit intervenir. Cette mission est déjà assurée par l'ANDRA dans les faits et doit être maintenue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement.

Si vous l'adoptez, l'ANDRA aura une fonction comparable à celle de l'ADEME à l'égard des sites pollués orphelins non radioactifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

le ministre chargé de l'énergie

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement :

arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il vous est proposé ici un amendement de précision.

C'est bien le ministre chargé de l'énergie qui donne son caractère officiel et définitif à l'évaluation des coûts des solutions de gestion à long terme des déchets de type C, c'est-à-dire des déchets à haute et moyenne activité à vie longue.

C'est un élément important, car c'est à partir de ce montant que les producteurs de déchets et l'ANDRA signeront des conventions permettant le transfert à l'agence des sommes provisionnées par les exploitants nucléaires pour la gestion de leurs déchets.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'émets un avis favorable, même si c'est une lourde responsabilité pour mes lointains successeurs. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 11

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'établissement public de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est administré par un conseil d'administration, composé d'un tiers de représentants de l'État, d'un tiers de représentants des organismes et sociétés intéressés par l'action de l'établissement, et d'un tiers de personnalités qualifiées nommées sur proposition de l'Académie des Sciences.

Un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration, mais ne peuvent exercer les fonctions de président ou de vice - président.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA.

Je tiens à rappeler que le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux déchets radioactifs, publié en 2005, attirait l'attention sur les problèmes posés par l'actuelle composition du conseil d'administration de l'ANDRA.

Il soulignait, notamment, que sa composition témoignait d'un manque d'indépendance à l'égard des producteurs.

Il faisait remarquer que, dans la pratique, la composition prévue par le décret de 1992 conduisait à une large représentation des producteurs de déchets de la filière électronucléaire, qui sont aussi les clients de l'agence : CEA, COGEMA, EDF et Framatome-ANP.

Selon la Cour des comptes « cette représentation des producteurs joue un rôle positif de dialogue, mais devient contre-productive lorsque ceux-ci privilégient leur position de client par rapport à celle de membre du conseil d'administration. »

Celle-ci suggérait de modifier les modalités de la gouvernance en donnant à l'ANDRA une plus grande autonomie à l'égard des producteurs de déchets.

Par ailleurs, elle dénonçait la situation récurrente de vacance du pouvoir liée aux difficultés de nomination des membres du conseil d'administration.

Cet amendement tente de répondre à ces préoccupations.

Nous proposons donc de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'ANDRA en rappelant que cette agence est un établissement public à vocation économique et scientifique. Il faut donc traduire cette caractéristique dans la composition de son conseil d'administration : un tiers de représentants de l'État, un tiers de clients et un tiers de scientifiques.

Enfin, il est proposé qu'un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale, nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration de l'ANDRA, leurs fonctions étant cependant incompatibles avec celles de président ou de vice-président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, nous avons tous pris la mauvaise habitude de prévoir dans la loi la création de nouveaux établissements publics qui relèvent pourtant du domaine réglementaire.

Il nous est même arrivé d'aller plus loin et de prévoir les modalités d'organisation interne de ces établissements publics, notamment leur composition.

C'est une tendance à laquelle il faut savoir résister, surtout lorsqu'il s'agit d'un établissement public qui existe depuis quinze ans et qui produit les résultats attendus par le législateur.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement vise à réduire la représentation de l'État, à supprimer la représentation des délégués du personnel et à augmenter la représentation des clients. Je ne crois pourtant pas que telle soit votre volonté, monsieur Piras, car vous sembliez penser que la représentation des clients était trop forte.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Piras, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Piras. J'ai pris le soin d'indiquer qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je n'ai pas de composition précise à vous proposer. J'aimerais simplement que l'on tienne compte des remarques formulées par la Cour des comptes.

La réponse de M. le rapporteur ne me convient pas du tout ; je ne la trouve pas positive. Celle du ministre me sied davantage, car elle a le mérite de poser le problème.

La réflexion doit se poursuivre, en commission mixte paritaire ou ailleurs, sur une composition qui permettrait de ne pas mélanger les rôles.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article additionnel après l'article 11

Article 11

Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-12-1. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de «recherche» additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

« L'agence dispose d'une subvention de l'État qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 542-12.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

« Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités.

« Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs.

« Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les producteurs de déchets radioactifs est fixé par décret de manière à garantir les différents financements.

« La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.

« Les modalités du transfert progressif au fonds externalisé des actifs dédiés constitués par les producteurs de déchets radioactifs sont arrêtées par décret en Conseil d'État.

« Une partie des actifs transférés, peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.

« Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants de producteurs de déchets et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.

« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds externalisé dédié. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs.

Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié soit géré selon les règles les plus répandues, il convient de confier sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et la répartition du financement qu'il permettra à un conseil d'administration indépendant.

Les fonds recueillis représenteront, à terme, des sommes très importantes.

Le transfert des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets pourra se faire progressivement et en fonction des besoins, de manière à préserver l'équilibre financier de l'entreprise.

La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en oeuvre des installations industrielles : entreposage et stockage.

Le fonctionnement public du dispositif de financement et de mise en oeuvre de la filière des déchets nucléaires à haute activité est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible.

La mise en place d'un tel dispositif visant à sécuriser les fonds dédiés nous paraît nécessaire.

Comment ne pas rappeler que la Cour de comptes a mis en évidence les limites du système actuel et les multiples zones d'ombre qui subsistent encore en raison, notamment, de l'évolution possible du capital des opérateurs ? Elle recommande, d'ailleurs, dans son dernier rapport de prendre des mesures pour sécuriser ces fonds dédiés.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recommandait également, dans son dernier rapport, l'adoption d'un dispositif semblable à celui qui est prévu par cet amendement.

Ce dispositif permet une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des fonds dédiés qui, rappelons-le, sont constitués au final des contributions des consommateurs versées aux producteurs d'électricité.

M. le président. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement, avant les mots :

l'entreposage

insérer les mots :

le conditionnement,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement aurait pu trouver sa place à l'article 10. Nous proposons que l'ANDRA puisse être compétente non seulement pour l'entreposage et le stockage, mais également pour le conditionnement.

Le conditionnement est en effet une activité préalable à l'entreposage et au stockage. Il doit donc faire l'objet d'une réflexion, afin d'assurer une certaine compatibilité dans le circuit de circulation des déchets nucléaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 92 est le premier d'une série qui vise à constituer les fonds dédiés au démantèlement des installations, à la recherche et à la gestion des déchets et des combustibles usés sous la forme de fonds externalisés.

C'est une option intéressante et un sujet sur lequel il faut être pragmatique tant il existe des interrogations de part et d'autre de cet hémicycle. J'en veux pour preuve la grande ouverture avec laquelle nous avons débattu de ces sujets en commission.

C'est dans ce cadre que je voudrais expliquer aussi simplement que possible les raisons qui ont amené la commission, qui n'avait pas d'idée préconçue, à soutenir le système de fonds internes proposé par le projet de loi.

Cela vaut à la fois pour les fonds concernant la recherche, prévus à l'article 11, pour ceux qui sont destinés au financement des centres de stockage et d'entreposage, prévus à l'article 11 bis, et pour les fonds relatifs au démantèlement des installations et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, prévus à l'article 14.

Nous sommes partis d'un constat simple : personne ne sait exactement aujourd'hui quel sera le coût du démantèlement des centrales, celui de la construction, et encore moins celui de la gestion d'installations telles qu'un centre de stockage réversible.

Or il est bien clair que la logique de l'externalisation, si elle est mise en oeuvre de façon cohérente, conduit à transférer de l'exploitant vers des structures ad hoc à la fois le passif représenté par les déchets ou les charges de démantèlement et les actifs qui ont été constitués pour couvrir ces charges.

Cette solution serait envisageable - mon sentiment personnel est qu'elle le sera sans doute un jour - s'il était également possible de déterminer sans trop d'incertitude le montant du passif et de l'actif nécessaire.

Si tel n'est pas le cas - c'est la situation actuelle - les exploitants transféreront à la structure mise en place des actifs dont le montant pourra s'avérer très inférieur aux charges représentées. Il n'est pas du tout certain qu'après le paiement de cette soulte les exploitants, libérés de la charge, pourront être contraints par l'État à payer la différence. Déresponsabilisées de leur démantèlement et de la gestion de leurs déchets, les entreprises mèneront leur vie.

C'est la raison pour laquelle, dans l'attente d'une connaissance plus fine du coût du démantèlement ou de la gestion des déchets et des combustibles par les procédés annoncés pour les vingt prochaines années, il me semble plus raisonnable de laisser aux exploitants nucléaires la responsabilité à la fois des charges et des actifs qui leur sont dédiés.

Ce raisonnement nous a conduits à préférer aujourd'hui une gestion interne des fonds dont il est question. Bien évidemment, cette méthode n'est applicable que si les fonds en question sont complètement sécurisés et encadrés par des règles très strictes, dont le contrôle est assuré, avec des pouvoirs importants, par l'administration et par le Parlement.

De plus, il est nécessaire que soit mis en place un mécanisme d'évaluation permanente des charges financières à couvrir, faute de quoi le système de la gestion interne des fonds perdrait l'un de ses principaux avantages sur le système de la gestion externalisée.

Le projet de loi, en particulier tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale - avec l'article 11 bis et le III bis de l'article 14 -, remplit aujourd'hui ces conditions qui rendent pour nous préférable la gestion interne des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire.

Tels sont, mes chers collègues, les principes qui guident le choix de la commission et qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements en faveur d'une externalisation des fonds.

Cette longue présentation vaudra également pour les amendements suivants.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 92.

Quant à l'amendement n° 138 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. La démonstration de M. le rapporteur au sujet de l'amendement n° 92 m'a convaincu. Je n'en ai pas de meilleure à vous offrir !

Il s'agit d'un vrai problème et, dans chaque pays, des solutions originales ont été trouvées.

Hier, en répondant aux orateurs, j'ai indiqué qu'une raison technique de fond nous gênait beaucoup : les déchets resteraient de la responsabilité des opérateurs, même si la gestion du fonds était externalisée. Cette responsabilité induirait des provisions dans leurs comptes. Dès lors, on compliquerait le problème au lieu de le simplifier.

Les contraintes que nous avons mentionnées dans la loi s'agissant de la gestion de ces fonds, le cantonnement qui est prévu, suffisent à atteindre les objectifs visés.

Je suis donc défavorable à l'amendement n° 92.

En ce qui concerne l'amendement n° 138 rectifié, j'y suis également défavorable, non pas que j'estime qu'il ne faille pas oeuvrer sur le conditionnement, mais parce que cela va de soi. À l'instar des plans de circulation, ce travail est nécessaire et l'ANDRA doit l'intégrer dans ses études.

Le fait d'évoquer le conditionnement n'est pas un problème en soi. Mais si nous apportions cette précision, cela pourrait conduire à s'interroger plus tard sur l'absence d'autres thèmes de recherche dans le texte, comme la conception ou le plan de circulation.

En outre, la loi doit-elle détailler précisément tous les travaux de recherche que l'ANDRA doit mener ? Je ne le crois pas ! Il est évident que cette agence étudiera la question du conditionnement.

En conséquence, même si le Gouvernement est d'accord avec Gérard Longuet sur le fond, il lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 138 rectifié ?

M. Henri Revol, rapporteur. Lors de l'examen d'un précédent amendement, la commission avait déjà expliqué les raisons pour lesquelles elle n'était pas favorable au fait d'inscrire la mention « conditionnement » : la recherche n'est pas axée sur un seul domaine.

Après avoir entendu les explications du Gouvernement, la commission invite M. Longuet à retirer son amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Je connaissais les arguments qui ont été avancés par la commission et par le Gouvernement, car ils avaient déjà été développés lors des réunions de la commission.

Il est vrai que le sujet est particulièrement délicat et qu'il est difficile de choisir la bonne solution. Néanmoins, plusieurs indicateurs incitent à opter pour le fonds externalisé dédié.

Tout d'abord, nombre de pays étrangers ont fait ce choix. Ensuite, les deux rapports que j'ai cités, tant lors de la discussion générale qu'en présentant l'amendement n° 92, retiennent cette formule ; je fais bien entendu référence au rapport de la Cour des comptes et à celui de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, votre explication ne m'a pas totalement convaincu. Je préfère donc maintenir mon amendement.

Le conditionnement est en effet l'un des éléments qui permet d'assurer la fluidité des colis de déchets nucléaires entre l'entreposage et le stockage. Que se passerait-il si le conditionnement retenu pour l'entreposage n'était pas compatible avec le stockage ? C'est bien sûr inimaginable, mais qu'arriverait-il si le conditionnement prévu en commun pour l'entreposage, puis pour le stockage, ne permettait pas la réutilisation dans l'hypothèse où la première voie, celle de la séparation-transmutation, s'avérait pertinente ?

La référence au conditionnement montrerait que la circulation des colis de déchets radioactifs est possible et que celle-ci est gérée par l'ANDRA. L'agence aurait peut-être aussi la responsabilité des plans de circulation, même si cela n'est pas dit, mais elle aurait en tout cas celle du conditionnement.

Le sujet est important : il s'agit d'avoir la certitude que le conditionnement ne sera jamais un obstacle à la réversibilité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Les remarques de M. Longuet sont parfaitement fondées. Cela étant, le 4° de l'article 10 dispose : « De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ; ».

À l'évidence, l'ANDRA doit travailler sur ce sujet ; le CEA également. Cela figure déjà dans le texte !

M. le président. Monsieur Longuet, maintenez-vous toujours l'amendement n° 138 rectifié ?

M. Gérard Longuet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 138 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 11 bis

Article additionnel après l'article 11

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 93, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.

Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueillerait les contributions des producteurs de déchets radioactifs.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92.

Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Ma réponse s'inscrira dans la continuité des explications que j'ai apportées précédemment.

À mon sens, l'heure est aujourd'hui à la mise en place d'un système de fonds interne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11
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Article 11 ter

Article 11 bis

Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-12-2. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

« Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n°        du                   de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des dépenses de gestion de ses combustibles usés et de ses déchets radioactifs. »

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par des conventions

par les mots :

par décret et actualisées en fonction des besoins

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.

Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.

Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'État et régulièrement actualisées en fonction des besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire.

Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue.

Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie.

Les conventions qui doivent ensuite être signées régulièrement entre les exploitants et l'ANDRA sont donc bien soumises à un cadre réglementaire avec la signature de l'État. Cela répond très largement, me semble-t-il, à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue.

En outre, le montant des charges est déterminé par l'État après consultation d'un certain nombre d'acteurs. À cet égard, un amendement déposé par la commission des affaires économiques tend à mieux préciser que ce montant est effectivement fixé par une décision du ministérielle.

Dans ces conditions, je propose à l'auteur de cet amendement de le retirer, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Je souhaite simplement apporter un élément complémentaire. Un décret est moins souple que des contrats. Des conventions entre les industriels ou entre les organismes devant mener à bien une activité avant tout industrielle, qui nécessitera des révisions et des changements, sont des dispositifs beaucoup plus souples qu'un décret.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez cet amendement. En effet, ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué, les préoccupations que vous exprimez sont déjà prises en compte par ailleurs.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, qui vient d'être confirmée par M. le ministre, et des propositions de la commission, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

les sommes nécessaires à la couverture

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement :

des charges mentionnées au I de l'article 14 de la loi n°       du           »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement vise à étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.

Il faut en effet le rappeler, de telles opérations représentent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base. Il apparaît donc nécessaire de leur appliquer un degré de sécurisation identique à celui des charges de gestion des déchets radioactifs.

En coûts actualisés, les provisions pour le démantèlement des installations d'EDF s'élèvent à environ 25 milliards d'euros, contre environ 7,5 milliards d'euros pour les provisions relatives à la gestion des déchets.

Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'ANDRA est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants. En effet, de telles dispositions d'externalisation ne seront mises en oeuvre que dans des situations exceptionnelles, notamment si l'exploitant est considéré comme défaillant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la sécurisation des fonds que nous souhaitons, en l'étendant d'ailleurs à l'ensemble de l'aval du cycle nucléaire.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis
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Article 12

Article 11 ter

Les éventuelles subventions de l'État aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 1er sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer le mot :

éventuelles

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Aux termes de l'article 11 ter, les « éventuelles » subventions de l'État aux organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base.

Cet amendement tend à supprimer l'adjectif « éventuelles », afin de rendre pérennes les subventions de l'État accordées à cet axe de recherches.

En effet, de telles subventions nous paraissent indispensables à la poursuite du programme de recherches entrepris par certains organismes, notamment le Commissariat à l'énergie atomique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis également favorable à cet amendement, qui tend à introduire plus de clarté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 ter
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Article 13

Article 12

L'article L. 542-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Il est présidé par le président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain. » ;

3° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « financés à parité d'une part par des subventions de l'État, d'autre part par des subventions des départements consultés à l'occasion de l'enquête publique à égalité entre eux. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10.

« Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un élu d'un des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, nommé, parmi ses membres, par décision conjointe des présidents des conseils généraux desdits départements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi existant auprès du laboratoire de Bure.

Aux termes de l'article 12 du projet de loi, la présidence de cet organisme revient au préfet. L'amendement n° 31 tend à ce qu'elle soit exercée par l'un des deux présidents des conseils généraux concernés ou par un élu local désigné conjointement par eux.

En l'occurrence, il s'agit de transposer le dispositif que nous avions adopté voilà quelques semaines pour les commissions locales d'information situées auprès des installations nucléaires de base, c'est-à-dire principalement des centrales nucléaires.

M. le président. Le sous-amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 31 :

Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 31, mais je préférerais qu'il soit modifié.

Ainsi, ce sous-amendement tend à préciser que le comité local d'information et de suivi peut être présidé par l'un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Une telle rédaction permettrait d'apporter un peu plus de précision au sein du dispositif que l'amendement n° 31 tend à instituer.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le président du conseil général

par les mots :

un élu

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 46, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement par les mots :

ou par son représentant

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il paraît indispensable d'améliorer le fonctionnement du comité local d'information et de suivi, le CLIS, pour une meilleure information des populations.

Parmi les modifications apportées par le présent projet de loi, il est prévu que la présidence du CLIS soit confiée non plus au préfet, mais au président du conseil général du département dans lequel se situe l'accès principal du laboratoire.

Or le président du conseil général exerce déjà la présidence du groupement d'intérêt public, le GIP, en charge de la gestion. Il ne paraît pas forcément souhaitable de cumuler ces deux présidences.

Il est donc proposé que le président du conseil général puisse déléguer la présidence du CLIS à un représentant.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots :

ou son représentant

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 46 et ce sont les mêmes motivations qui nous ont amenés à le déposer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 163.

Par ailleurs, si l'on s'en tient à son objet, l'amendement n° 46 est motivé par la volonté de ne pas réserver à un président de conseil général la présidence du comité local d'information et de suivi.

Je vous rappelle que la commission des affaires économiques a déposé l'amendement n° 31. Celui-ci va plus loin dans ce souci d'ouverture. En effet, il tend à ouvrir la présidence du CLIS à tout élu nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Il peut donc s'agir de représentants du président du conseil général, c'est-à-dire de conseillers généraux, mais également d'autres élus, par exemple des conseillers municipaux.

Nous préférons cette conception plus large de la présidence du CLIS. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l'amendement n° 46, à défaut de quoi nous émettrions un avis défavorable.

Enfin, pour des raisons identiques à celles que je viens d'évoquer à propos de l'amendement n° 46, nous demandons le retrait de l'amendement n° 95, qui va moins loin que les propositions de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements nos 46 et 95.

En effet, en cas d'adoption de l'amendement n° 31 modifié par le sous-amendement n° 163, ces deux amendements seront satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 163.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Cet amendement visait à empêcher le cumul de la présidence du CLIS et du GIP par le président du conseil général.

Après l'argumentaire qu'a développé M. le rapporteur, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 95 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 114, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °- La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 116.

L'article 12 du présent projet de loi définit les règles de fonctionnement des comités locaux d'information et de suivi, dont la création auprès de tout laboratoire souterrain avait été prévue par la loi Bataille de 1991. L'existence de ce type de structure est un progrès important pour assurer une meilleure transparence en matière nucléaire. Nous y souscrivons donc complètement.

J'en profite pour souligner l'importance des CLIS, parce que leur composition est plurielle. Ils comprennent à la fois des représentants de l'État, des parlementaires, des élus des collectivités territoriales, ainsi que des représentants d'associations de protection de l'environnement et des représentants d'organisations professionnelles. Les CLIS peuvent être consultés, ils peuvent organiser des auditions et faire procéder à des contre-expertises par des laboratoires agréés. Ils concourent ainsi à l'information des populations.

En ce sens, ces structures constituent un complément indispensable aux recherches menées et contribuent à garantir la transparence en matière de gestion des déchets.

Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire permet également de nombreuses avancées dans ce domaine, notamment grâce à la création d'un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Nous estimons donc qu'il serait opportun d'établir un certain parallélisme des formes entre les règles posées pour les commissions locales d'information et celles qui le sont pour les CLIS, s'agissant en particulier des liens de ces instances avec le Haut comité.

Ainsi, pourquoi ne pas permettre aux CLIS de saisir le Haut comité sur toute question relevant de leur compétence, comme c'est le cas pour les commissions locales d'information ? Pourquoi ne pas poser le principe de l'échange d'informations entre ces deux instances ? Le partage d'informations serait en effet de nature à promouvoir les connaissances, à démontrer la volonté de transparence et à assurer aux citoyens que rien ne leur est dissimulé.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La Commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article premier de la loi n° ... du ... de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Si les CLIS sont des structures très importantes, elles ne sont pas les seules garantes d'une réelle transparence. La teneur du débat public et le degré d'information et d'implication des populations dans ce domaine sont également essentiels.

Ainsi, trois mille personnes - je l'ai déjà dit - ont participé au débat public organisé ces derniers mois par la Commission nationale du débat public. Leurs origines étaient diverses : grand public, associations d'élus, représentants d'associations écologiques.

Il faut donc prolonger cette discussion. Pour cela, il est nécessaire que le public s'approprie le sujet. Assurer un débat régulier, c'est d'ailleurs aussi ne pas laisser la parole aux seuls anti-nucléaires.

Le temps indispensable à la poursuite des recherches doit aussi être celui de la discussion et de la consultation des populations.

Des points importants méritent de faire l'objet d'un débat. Il est ainsi nécessaire de préciser les étapes successives de la gestion de ces déchets. Il convient également d'indiquer ce qu'il faut avoir acquis pour envisager de passer à l'étape suivante et permettre une évaluation contradictoire afin de déterminer, à chaque stade, si les progrès accomplis correspondent à ceux qui sont attendus. Enfin, il faut adapter en conséquence la suite du processus.

Afin de garantir une information complète des populations, cet amendement vise à permettre aux CLIS d'entendre, outre l'ANDRA, la commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, concernant notamment les questions de réversibilité.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission locale d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° ... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'autre part par des subventions

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :

des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à supprimer la part de financement du CLIS revenant au conseil général. Je ne vois pas bien, en effet, pour quelle raison le conseil général financerait le fonctionnement du CLIS !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il est clair que l'ensemble des dispositifs destinés aux territoires situés autour d'un centre de stockage sont régis par le principe pollueur-payeur. Le présent projet de loi en fournit de nombreuses illustrations. C'est, en effet, aux producteurs de déchets nucléaires qu'il revient de supporter l'ensemble des charges directes et annexes qui leur permettent de bénéficier d'une prise en charge définitive de leurs déchets.

Toutefois, s'agissant du financement du CLIS, il pourrait paraître gênant, en termes d'indépendance, que cette structure de démocratie participative soit financée par les entreprises du nucléaire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un financement public et diversifié, puisque reposant pour moitié sur l'État et pour moitié sur les conseils généraux.

En termes économiques, cette formule est d'ailleurs assez proche de celle que vous proposez dans votre amendement, cher collègue, puisqu'il existe sans doute une certaine continuité entre la taxe additionnelle payée par les exploitants nucléaires, les moyens des groupements d'intérêt public et les finances qu'un conseil général peut consacrer à la concertation locale autour du site de Bure.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'ajouterai un argument à ceux de M. le rapporteur, que je fais miens.

Le même type de financement est prévu dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire, qui est actuellement en navette. Dans un souci d'homogénéité, je pense qu'il est plus simple de conserver ce financement.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Bruno Sido. Je voudrais faire trois remarques.

Tout d'abord, il n'est écrit nulle part que le GIP est présidé par le président du conseil général.

Ensuite, les amendements qui viennent d'être votés -mais peut-être les ai-je lus trop rapidement - n'empêcheront pas le cumul entre la présidence du GIP et celle du CLIS. Après tout, les présidents de conseils généraux peuvent se nommer entre eux ! Par conséquent, je ne comprends pas très bien ce débat, de même que je ne comprends pas pourquoi on veut empêcher ce type de cumul, qui ne me paraît pas forcément gênant dans ce genre d'affaire.

Enfin, je souhaite expliquer pourquoi j'ai voté l'amendement de M. Longuet. Les CLI autour d'une INB et les CLIS sont deux entités différentes. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, on les aurait toutes deux appelées des CLI. Ces deux organismes n'ont absolument rien à voir entre eux : l es CLIS traitent de problèmes bien plus importants et compliqués que les CLI. Il ne faut donc pas, me semble-t-il, établir de parallélisme des formes.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 14

Article 13

Le dernier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. » - (Adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article 15

Article 14

I. - Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

II. - Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions afférentes aux charges mentionnées au I et affectent à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.

Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation est au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.

À l'exception de l'État dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs mentionnés au premier alinéa du présent II, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.

III. - Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées au I, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions afférentes à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions. Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu. Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous documents comptables ou pièces justificatives.

Si l'autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, le calcul des provisions ou le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en oeuvre.

En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.

Les exploitants transmettent au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi leur premier rapport triennal mentionné au premier alinéa du présent III. Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus au premier alinéa du présent III, un plan de constitution des actifs définis au II du présent article.

Les exploitants mettent en oeuvre le plan de constitution d'actifs au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

III bis. - Il est créé une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

La commission évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues au II aux charges mentionnées au I et de la gestion des actifs visés au II ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 542-12-1 et L. 542-12-2 du code de l'environnement.

Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence. Ses avis peuvent être rendus publics. Elle remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent. Ce rapport est rendu public.

La commission est composée :

1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ;

2° De quatre personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

3° De quatre personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement.

Les personnalités qualifiées sont désignées pour six ans.

La commission reçoit communication des rapports mentionnés au III. Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée au III.

La commission remet son premier rapport au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

La Cour des comptes assiste la commission, à sa demande, dans l'exercice de ses missions.

Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci. Pendant la durée de leurs fonctions et après celle-ci, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des exploitants d'installations nucléaires de base ou d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

IV. - Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent article, notamment, dans le respect des normes comptables applicables, les modalités d'évaluation des charges mentionnées au I et de calcul des provisions prévues au II.

Le présent article, à l'exception des dispositions du I, n'est pas applicable aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'État. Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent article relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs.

Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés.

Le principe général qui prévaut dans ce texte en matière de financement de la gestion des déchets est celui du pollueur-payeur. C'est donc la responsabilité du producteur qui l'emporte.

Le droit de l'environnement, qui s'applique à tous les déchets toxiques, prévoit d'ailleurs que le producteur, c'est-à-dire l'entreprise, est responsable de la gestion des déchets qu'il produit. Il est en particulier tenu de financer leur traitement et leur stockage. Une fois les déchets traités et stockés, le producteur a des responsabilités, mais le stockeur, c'est-à-dire l'ANDRA, pour le compte de l'État, en a également. Ces mêmes principes doivent s'appliquer pour les déchets radioactifs.

Actuellement, le financement du traitement des déchets repose sur des fonds alimentés par les entreprises pour le démantèlement de certaines installations. L'article 14 du projet de loi prévoit que chaque opérateur doit disposer d'un fonds de réserve pour le démantèlement et la gestion des déchets, avec un système d'accumulation d'actifs par les entreprises.

La question qui se pose - elle est complexe - est la suivante : qui gère ces actifs ?

S'il est vrai qu'un transfert à l'État de la gestion de ces fonds et de la propriété des déchets permet de garantir leur pérennité, il faut bien admettre que les gouvernements successifs sont tentés de puiser dans ces cagnottes, que l'on pourrait qualifier de provisionnelles et de providentielles, et que cette garantie n'est pas parfaite.

Par ailleurs, c'est admettre, à terme, que la question des déchets et de la pollution des sites est du ressort de l'État, ce qui est contraire à la notion de responsabilité du producteur.

Les entreprises, quant à elles, souhaitent pouvoir gérer ces fonds afin de les faire fructifier en toute liberté, mais aussi parce que, en matière financière, un actif doit correspondre à un passif.

Mais que dire de la pérennité de l'entreprise dans l'environnement concurrentiel que vous avez instauré par la loi d'août 2004 ? Quelles garanties peut-on avoir concernant la responsabilité des exploitants dans la durée ? Le système concurrentiel tend en effet à fragiliser les entreprises présentes sur le marché. Il est donc source d'incertitudes.

Avant, nous disions : « C'est EDF ! ». EDF contrôlait en effet toute la filière et tous les établissements. La pérennité d'EDF sous le contrôle de l'État garantissait la sûreté nucléaire.

Aujourd'hui, alors que la logique de la rentabilité à court terme a souvent gagné le monde de l'entreprise, comme dans le monde de la finance, et alors que la filière nucléaire requiert des investissements à long terme, comment une entreprise dont le sort est incertain - disparition, acquisition, fusion, capitaux fluctuants - peut-elle garantir que ces fonds ne disparaîtront pas dans des opérations boursières ?

Les pratiques en vigueur chez EDF ces dernières années n'incitent pas à l'optimisme ! L'entreprise avait en effet tendance à considérer que les investissements d'aujourd'hui génèreraient suffisamment de cash pour financer les dépenses de demain. Ce raisonnement est-il correct ? L'État avait ainsi contraint EDF à accélérer la constitution de fonds d'actifs dédiés au financement de ses charges de démantèlement et de gestion des déchets à vie longue.

La Cour des comptes, dans son rapport, avait également souligné le manque de provisions de charges pour le démantèlement.

La gestion des déchets nucléaires nécessite des moyens sûrs, à long terme, qui sont difficilement compatibles avec les logiques du marché.

Vous le voyez, la solution parfaite n'existe pas. Celle qui nous semble la plus juste, ou la moins mauvaise, consiste en des fonds gérés par les entreprises, mais sous un contrôle accru de l'État et des représentants du personnel. Nous souhaitons donc que les conseils de surveillance de toutes les entreprises concernées soient élargis à des représentants du personnel et à des représentants de la société civile afin de garantir la bonne gestion de ces actifs dédiés.

Une autre question se pose, à laquelle un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a répondu en partie : comment assurer l'évaluation des charges nécessaires au traitement des déchets produits par les exploitants ? En effet, la version initiale de l'article prévoit que les exploitants sont tenus de présenter, pour les provisions nécessaires aux charges liées à la gestion des déchets, un degré de sécurité suffisant.

Mais qui assurera un contrôle de la sécurité de ces fonds ?

Nous sommes, bien sûr, favorables à la création d'une commission d'évaluation du montant des provisions nécessaires, mais quelles contraintes cette commission pourra-t-elle exercer sur les entreprises ?

Enfin, au sujet des évaluations, nous aurions souhaité que la composition de cette commission inclue des représentants des organisations syndicales, qui devraient avoir leur mot à dire dans le montant et la gestion des fonds consacrés aux déchets. Elles ont des spécialistes qui seraient à même de participer à l'évaluation.

Espérons au moins que la publication des décrets fera l'objet de concertations suffisantes, qui permettront d'inclure des expertises contradictoires pour l'évaluation des charges et le calcul des provisions.

De fait, même si nous comprenons les problèmes liés au transfert de responsabilité, le système de financement par provisions internes nous laisse insatisfaits. Il nous semble que l'article 14 évacue certains risques et ne permet pas un financement pérenne et sécurisé des charges liées à la gestion des déchets.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du I de cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91, qui s'inscrit dans la même logique.

Nous considérons que les provisions prévues à l'article 14 doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous avons déjà expliqué les raisons de notre opposition à un fonds externalisé en matière de recherche et de gestion des déchets. Vous ne serez donc pas surpris que nous soyons aussi défavorables au présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

ou la société les contrôlant, après accord du ministre en charge de l'énergie

II - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa et dans les deux derniers alinéas du III de cet article, après les mots:

les exploitants

insérer les mots :

ou la société les contrôlant

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. À travers cet amendement, j'interroge le Gouvernement sur la responsabilité des sociétés holding qui contrôlent des exploitants d'installations nucléaires de base. J'aimerais savoir s'il ne serait pas pertinent d'imaginer que l'obligation prévue à l'article 14 puisse être assumée par les maisons mères plutôt que par les seules filiales

Cet amendement, dans lequel est évoquée la responsabilité des sociétés contrôlant les filiales, part du principe que ces sociétés de contrôle ont une assiette et une assise plus larges et que, si elles peuvent globaliser l'ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses, elles ont en général des responsabilités dans le cadre d'une entreprise privée vis-à-vis des marchés.

Or, si, aujourd'hui, nous avons pour l'essentiel des exploitants publics, nous risquons, demain, d'avoir des exploitants pour lesquels la part du capital privé sera importante, voire prépondérante, et le problème qui sera posé est de la responsabilité de la filiale ou de la maison mère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous sommes bien conscients que cet amendement pourrait faciliter la gestion interne de certains exploitants, qui sont d'ailleurs cités dans son objet. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, le principe directeur suivi par notre commission des affaires économiques est la sécurisation maximale des provisions financières destinées à l'aval du cycle nucléaire.

Pour cette raison, nous sommes très attachés au maintien d'un principe simple : à chaque société qui est un exploitant nucléaire doit correspondre un bilan comptable qui doit intégrer les charges liées à l'aval du cycle et les actifs constitués par cette société.

Cette règle permet d'éviter toute confusion en cas de changement de périmètre, de cession ou d'acquisition, au sein d'un groupe de sociétés intervenant dans le domaine nucléaire.

Nous estimons d'ailleurs que, dans la pratique, le but visé par cet amendement peut être très largement atteint par des arrangements internes au groupe qui concernent des flux financiers entre une société mère et ses filiales. Mais cela ne doit en aucun cas remettre en cause la responsabilité de chaque société et la traduction qui en est faite dans son bilan.

Mon cher collègue, j'ai bien compris qu'il s'agissait essentiellement d'un amendement d'appel, et je pense qu'après avoir entendu le ministre vous serez enclin à le retirer ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. En fait, cet amendement est satisfait dans la mesure où la disposition qu'il prévoit figure déjà dans le code monétaire et financier à l'article L. 531-2-2, qui dispose :

« Peuvent fournir les services d'investissement [...] :

« c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce [....] »

Cela signifie en fait que la gestion de ces fonds pourrait être déléguée à la société mère. Il est donc inutile de le préciser, puisque cet article prévoit déjà une telle disposition.

En vous écoutant, monsieur Longuet, j'ai compris que vous faisiez allusion à AREVA.

M. Gérard Longuet. Pas seulement !

M. François Loos, ministre délégué. Puisque ce n'est pas EDF, c'est donc AREVA et certaines de ses filiales.

AREVA peut gérer le fonds dédié qui devrait être constitué dans les sociétés qui gèrent des installations nucléaires de base de son groupe. C'est d'ailleurs ce qui se fait déjà aujourd'hui.

Cet amendement, je le répète, est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Les excellentes explications du rapporteur complétées par celles du ministre me conduisent à retirer cet amendement.

J'indique simplement à M. François Loos que je pensais, certes, à AREVA mais également à des centrales nucléaires partagées comme il en existe aujourd'hui au moins une, celle de Chooz, et peut-être une autre avec Suez via Tractebel. C'était ce type de problèmes que je voulais évoquer.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Puisque nous en sommes à s'échanger des informations, je précise que même les centrales qui sont partagées sont de la responsabilité d'EDF. Le partage est celui de la production, mais il y a un exploitant responsable qui, en l'occurrence, est EDF.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Bizet,  Girod et  Longuet, est ainsi libellé :

Après le mot :

réalisation

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article :

permet de couvrir, selon des modalités précisées par décret, le montant actualisé selon les normes comptables en vigueur des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Le coauteur de cet amendement le soutient avec conviction, mais, maîtrisant mal le sujet, il attend avec intérêt le point de vue de la commission ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du IV de cet article par les mots :

, ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité y afférentes.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Les spécificités des charges du secteur nucléaire rendent nécessaires un encadrement et un contrôle spécifique de leur évaluation ainsi que de la gestion des actifs affectés à la couverture de ces charges.

Ces spécificités impliquent également que les entreprises concernées fassent preuve d'une transparence toute particulière vis-à-vis du public, de leurs actionnaires éventuels et créanciers, en particulier sur les méthodes qu'elles appliquent pour l'évaluation de leurs charges, le calcul de leurs provisions et la composition et la gestion de leurs actifs.

Les règles comptables de droit commun ne suffisent pas à apporter la garantie que ces points feront l'objet d'une transparence suffisante, ce que confirme la Cour des comptes dans ses rapports récents.

C'est pourquoi il est proposé que le décret pris en application de l'article 14 puisse également, en tant que de besoin, préciser les informations devant faire l'objet d'une publicité et les formes de cette publicité.

Cela répondrait à une préoccupation de la Commission européenne qui, dans son projet de recommandations, indique qu'une attention particulière doit être accordée à la transparence et que toutes les informations ne relevant pas du secret commercial doivent être mises à la disposition du public.

Cet amendement, qui est plutôt d'ordre financier, est justifié par l'évolution des règles comptables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 97, les deux derniers alinéas du II de l'article 14 ainsi que le paragraphe IV de cet article constituent le coeur du dispositif de constitution de fonds internes aux entreprises liées à l'aval du cycle nucléaire.

Nous comprenons tout à fait que ces dispositions suscitent l'opposition de nos collègues partisans de l'externalisation des fonds. Toutefois, pour des raisons déjà évoquées, telle n'est pas l'optique de notre commission, qui émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 49 rectifié bis prévoit une modification rédactionnelle donnant un peu plus de souplesse aux exploitants nucléaires dans la gestion des fonds provisionnés pour l'aval du cycle.

Il paraît intéressant de retenir cette proposition, mais nous voulons être assurés que cet amendement ne permet pas à l'exploitant nucléaire de faire des investissements qui auraient pour effet, à un instant donné, que la valeur des fonds soit inférieure au montant actualisé des provisions nécessaires au financement de l'aval du cycle.

Toujours dans l'optique de sécurisation maximale qui est la nôtre, il est clair qu'à chaque instant l'entreprise doit être capable de présenter un montant de provisions au moins égal à ce qui est exigé pour financer ses charges. Si ce n'était pas le cas, cela priverait de toute effectivité la possibilité pour l'État d'appliquer la clause de sauvegarde dont nous avons parlé à l'article 11 bis, qui permet d'exiger le versement immédiat de l'ensemble des provisions à l'administration au cas où il y aurait un doute sur la capacité de l'entreprise à assumer ses responsabilités.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc savoir si ce risque existe dans le présent amendement avant d'émettre un avis définitif.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 162.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Sur l'amendement n° 97, qui, de nouveau, prévoit une externalisation des fonds, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié bis, sur lequel m'a d'ailleurs interrogé le rapporteur, est inutile, car la préoccupation de ses auteurs est déjà satisfaite par le projet de loi, qui donne une large marge d'appréciation à l'autorité de contrôle. Cela est clairement prévu dans le texte.

Par ailleurs, cet amendement est dangereux, car son application aurait pour effet de détruire l'une des sécurités essentielles du texte, qui est le caractère suffisant à tout moment des actifs dans les bilans des industriels. Une évaluation incertaine nuirait à cette sécurité indispensable.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 rectifié bis ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission souhaite que M. Longuet retire cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 49 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, que je maîtrise mieux en cet instant, sous réserve que, dans la préparation du décret, soit pris en compte le juste équilibre entre un souci très légitime de sécurité et les conséquences qu'aurait sur le bilan des sociétés d'exploitation une anticipation trop faible de la productivité des fonds ainsi épargnés.

Compte tenu de la très longue durée d'immobilisation de ces fonds, ce n'est pas la même chose d'anticiper une recette obligataire, une recette provenant d'une action et d'exiger la mobilisation des fonds dans leur totalité.

Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement que le décret tiendra compte des préoccupations des exploitants, qui sont de plus en plus confrontés à un univers concurrentiel et ont l'obligation de sécuriser chacun de nos compatriotes à travers leurs engagements financiers dans des conditions compatibles avec l'environnement économique global, alors je vous ferai confiance et je retirerai mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Même si je dois avouer que le sujet est particulièrement complexe, je m'engage, monsieur le sénateur, à ce que le décret tienne compte des obligations de sécurisation, des risques possibles et des provisions nécessaires.

M. Gérard Longuet. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :

autorité administrative

insérer les mots :

, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de nos interventions précédentes. En effet, nous souhaitons garantir une meilleure transparence dans la filière nucléaire, s'agissant notamment de la gestion des matières et déchets radioactifs.

Ainsi, nous estimons que les organisations représentatives du personnel, les commissions locales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, doivent avoir connaissance du rapport relatif à l'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs établi par les exploitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement traduit bien la volonté de sécurité et de transparence sous-tendue dans l'ensemble du dispositif.

En effet, il est essentiel d'assurer le suivi de la façon dont les entreprises respectent leurs obligations en matière de provisions financières sécurisées.

Le texte prévoit d'ailleurs qu'une commission nationale, essentiellement composée de parlementaires, dispose d'un pouvoir très large d'information et rende un rapport public sur le respect par les exploitants de leurs obligations financières.

De même, en vertu du droit commun, les sociétés cotées en Bourse fournissent une information financière très large sur leurs comptes et sur leur gestion.

Ces garanties étant déjà données, l'amendement proposé ne nous semble donc pas nécessaire et pourrait même poser des difficultés. En effet, il prévoit de diffuser très largement les informations relatives aux provisions financières transmises par l'exploitant nucléaire. Or nous ne sommes pas certains que le détail du portefeuille d'investissement de chaque entreprise doive atteindre ce degré de publicité, l'essentiel étant que l'autorité administrative procède aux contrôles et que la commission nationale établisse son rapport public.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Il est clair que les contrôles qui doivent être exercés doivent se fonder sur autre chose que sur un rapport triennal. En outre, de nombreuses sources d'information sont d'ores et déjà prévues dans le texte tant pour le Parlement, la Commission nationale d'évaluation financière ou le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Bref, toutes les informations nécessaires étant déjà disponibles, cet amendement ne nous semble pas utile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III bis de cet article, après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois assurer la reconnaissance du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

En effet, nous estimons que cette instance nouvellement créée doit voir son champ de compétences élargi à la question des déchets nucléaires.

Ainsi, nous pensons qu'elle devrait être destinataire du rapport réalisé par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs concernant le contrôle de l'adéquation entre les provisions prévues et les charges supportées par les entreprises pour le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires.

Cette transmission serait un signe clair en faveur d'une meilleure transparence dans la gestion des déchets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Dans ces conditions, le Gouvernement émet également un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du III bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, un amendement fondamental a été adopté, qui vise à créer une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Cette évolution est intéressante et positive, car elle permettra sans aucun doute d'assurer une plus grande transparence ainsi que la sécurisation des fonds, laquelle est essentielle.

Mais, imaginons - ce n'est pas une hypothèse absurde - que, dans vingt ans ou trente ans, EDF tombe, par exemple, sous la coupe d'un fonds de pension américain. Qui empêcherait alors ce nouvel opérateur étranger de faire main basse sur les fonds destinés à la gestion des déchets ?

Cette considération nous amène à penser que la gestion de ces fonds nécessite un contrôle citoyen. Celui-ci doit être réalisé par une instance composée d'élus, de représentants d'usagers et d'associations, de scientifiques et de représentants des salariés.

C'est en ce sens que nous vous proposons, mes chers collègues, d'élargir la composition de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs à des personnes représentant la société civile.

Ces nouveaux membres seraient nommés par le Gouvernement, sur proposition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Nous estimons que cet amendement serait de nature à garantir une meilleure transparence de la filière de la gestion des déchets nucléaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement ne nous semble pas nécessaire, et ce pour deux raisons.

D'une part, comme nous venons de le décider, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est destinataire du rapport de la Commission nationale d'évaluation financière, ce qui constitue déjà une façon d'ouvrir le dialogue entre les deux instances.

D'autre part, et surtout, cet amendement nous semble largement satisfait, car, en vertu du 3° du titre III bis de l'article 14, la Commission nationale comprend déjà des personnes qualifiées.

En conséquence, la commission souhaiterait que vous retiriez cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous avons déjà été favorables à plusieurs de vos amendements, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Michel Billout. On s'y habitue ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Il faut renvoyer la balle !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. L'article 14 du projet de loi impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour le démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs.

L'Assemblée nationale a prévu de mettre en place une Commission nationale d'évaluation financière, et elle a estimé que la Cour des comptes devait, à la demande de cette dernière, apporter son assistance.

Cette situation me semble contestable. En effet, sur le plan législatif, la Cour des comptes a vocation à exercer son contrôle aussi bien sur EDF, AREVA, le CEA, et l'ANDRA. On ne peut pas lui demander d'être à la fois l'institution qui assiste cette commission et celle qui exerce le contrôle des comptes publics pour en certifier la sincérité. Il existe là une certaine forme d'incompatibilité.

C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Motivé par les meilleures intentions, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a, il est vrai, laissé subsister une ambiguïté quant au rôle éventuel de la Cour des comptes à l'égard de la Commission nationale d'évaluation financière.

Il nous revient de rectifier ce point pour les raisons qui ont été exposées par le président Arthuis. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

La Cour des comptes a eu l'occasion de m'expliquer quelle était exactement sa position dans une telle situation. Autant la Commission nationale d'évaluation financière a toute légitimité pour procéder à des contrôles sur les entreprises, autant la Cour des comptes a toute légitimité pour procéder à des contrôles sur le travail réalisé par la Commission nationale d'évaluation financière. Par conséquent, elle ne peut pas être conseil d'une commission qu'elle peut éventuellement contrôler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article additionnel après l'article 15

Article 15

I. - L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement de «recherche», «d'accompagnement» et de «diffusion technologique» est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

« 

Catégorie

Sommes forfaitairesDéchets

(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur«Recherche»

Coefficient multiplicateur«Accompagnement»

Coefficient multiplicateur«Diffusion technologique»

 

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,28

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

 

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,25

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

 

Autres réacteurs nucléaires

0,25

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

 

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

0,28

[0,5-5]

[0,5-2]

[0,5-1]

« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de «recherche» est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite «d'accompagnement» est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'État dans la limite de 20 % de la part, est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de «diffusion technologique» est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mmes Voynet,  Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 /

« - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

Catégorie

Sommes forfaitaires

Déchets

(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur

« Accompagnement»

Coefficient multiplicateur

« Diffusion technologique»

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,28

[0,5-2]

[0,5-1]

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,25

[0,5-2]

[0,5-1]

Autres réacteurs nucléaires

0,25

[0,5-2]

[0,5-1]

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

0,28

[0,5-2]

[0,5-1]

II. - En conséquence, supprimer l'antépénultième alinéa du même texte.

 

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement relatif au financement externalisé.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'État 

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Le conseil général des départements sur le territoire desquels se trouve le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP, définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Bizet,  Girod et  Longuet, est ainsi libellé :

Après le mot :

toxicité

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :

des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s'agit d'un amendement d'appel.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelle assiette sera retenue. S'agira-t-il des déchets bruts ou des déchets nets ?

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la quatrième colonne (Coefficient multiplicateur « accompagnement ») du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer à chaque ligne les coefficients :

[0,5-2]

par les coefficients :

[1,5-3]

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Le dispositif d'accompagnement financier proposé par le Gouvernement comporte trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : une taxe dite de « recherche », une taxe d' « accompagnement » et, sur proposition de l'Assemblée nationale, une nouvelle taxe dite de « diffusion technologique ».

Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus basse envisagée par le texte, son produit serait inférieur à celui qui est à l'heure actuelle affecté aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, la taxe de diffusion technologique venant, semble-t-il, en déduction.

Or de vigoureuses actions de développement économique dans ces deux départements sont nécessaires, auxquelles l'ensemble de la filière électronucléaire doit contribuer.

Ces actions nécessitent que soient débloqués des moyens substantiels, à tout le moins plus importants qu'ils ne le sont à l'heure actuelle. Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement vise à faire passer respectivement à 1,5 et à 3 les taux minima et maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe dite « d'accompagnement économique » qui sera versée aux collectivités territoriales concernées.

Voyez combien je veux du bien aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Sido et  Guené, est ainsi libellé :

Dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer :

0,5

par :

0,6

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Il faut être réaliste dans ce genre d'affaires. Mon amendement est justifié par le principe du « bonus législatif ». Il s'agit de passer de 0,5 à 0,6 dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau.

La perspective d'un centre de stockage se précisant, il est logique que l'effort de développement économique augmente.

Sur le plan des principes, cela doit être absolument garanti par la loi, même si le Gouvernement décidait de fixer les coefficients multiplicateurs au plus bas.

Un simple petit calcul arithmétique montre que si l'on ajoute 0,5 - ce qui nous est proposé actuellement - à 80 %, cela fait 0,9. Or, 0,6 augmenté de 80 % donne 1,08. C'est le « bonus législatif », qui motive mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

0,10 %

II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je n'ai pas, à cette heure, les mêmes aptitudes au calcul mental que notre collègue Bruno Sido. (Sourires.)

Le taux initial de prélèvement de 5 % m'avait choqué ; il a, fort justement, été ramené à 1 % par l'Assemblée nationale. Cependant, compte tenu du très petit nombre d'installations nucléaires de base assujetties à ces taxes additionnelles, de la facilité de la collecte, de la solvabilité de ces payeurs, la réduction symbolique de ce taux à 0,10 % n'empêcherait pas le financement de la collecte de ces taxes additionnelles, sans doute assurée par les services de Bercy, qui gagnerait encore de l'argent, compte tenu de l'importance de l'assiette !

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et  Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

reversé

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :

pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque année par le ministre chargé de l'énergie, au regard des besoins estimés par la Commission nationale d'évaluation.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous voulons, par cet amendement, réaffirmer que la recherche doit être poursuivie sur les trois axes.

Ainsi, en cohérence avec nos propositions précédentes, nous souhaitons que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base serve à financer non seulement les recherches sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, mais également les recherches sur la séparation-transmutation.

En effet, l'actuel projet de loi ne prévoit que la création d'un fonds de financement géré par l'ANDRA sur les deux derniers axes.

Concernant les recherches sur le troisième axe, celui de la séparation-transmutation, celles-ci continuent d'être financées exclusivement par le Commissariat à l'énergie atomique. Or ce budget peut être sujet à des fluctuations, même si l'on nous dit que, pour les prochaines années, cela ira mieux !

Aussi, nous souhaitons que soit confiée à la Commission nationale d'évaluation de la recherche la compétence d'évaluer les besoins de financement de la recherche, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs.

Sur la base de cette évaluation, le ministre chargé de l'énergie serait à même de définir une répartition du produit de la taxe additionnelle entre l'ANDRA et le CEA.

Ce nouveau mécanisme permettrait de confirmer pleinement la poursuite des recherches sur les trois axes en organisant concrètement leur mode de financement ainsi qu'une évaluation de celui-ci.

Cette solution n'est peut-être pas la seule possible ; c'est une piste. Il faudrait surtout que l'État s'engage davantage dans la loi de finances en faveur de la recherche.

Nous espérons que vous serez sensibles à nos arguments.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié, défendu par M. Teston, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons déjà souvent invoquées. Il n'en sera pas surpris !

L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires.

La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire.

Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une adaptation aussi fine que possible du principe pollueur-payeur, mis en oeuvre par l'article 15. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Sur l'amendement n° 42, la commission émet un avis défavorable, pour une raison simple : elle lui a préféré l'amendement n° 151, qui vise lui aussi à une augmentation des coefficients, mais dans des proportions qui nous ont semblé plus réalistes. À ce stade, il nous paraît important de garantir que, dans tous les cas, les financements au GIP seront supérieurs, après l'adoption de ce projet de loi, à ce qu'ils étaient auparavant.

Aussi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Sachez que, nous aussi, nous voulons grand bien à la Meuse et à la Haute-Marne ! (Sourires.)

M. Bruno Sido. Cela fait du bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Henri Revol, rapporteur. Le « bonus législatif » contenu dans l'amendement n° 151 recueille l'adhésion de la commission. L'avis est donc favorable.

S'agissant de l'amendement n° 142 rectifié, l'Assemblée nationale a fait oeuvre utile en ramenant de 5% à 1 % les frais de recouvrement perçus par l'État sur les taxes additionnelles.

Nous pensons que nous pourrions en rester là et qu'il n'est peut-être pas indispensable, comme cela est proposé dans le présent amendement, de diviser encore par dix ce taux. L'effort est déjà considérable, sachant que, pour nos impôts locaux, l'État nous prend 8 %.

M. Gérard Longuet. Ce qui est scandaleux, d'ailleurs ! Mais cela permet d'assurer la solvabilité

M. Henri Revol, rapporteur. Passer de 5 à 1 %, c'est déjà bien !

Monsieur Longuet, je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 120 témoigne une fois de plus de l'attachement de nos collègues du groupe CRC à l'effort financier en faveur de la séparation-transmutation. C'est une priorité sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, et les précisions données par M. le ministre hier soir sont, à ce titre, extrêmement encourageantes.

Il faut toutefois bien rappeler que, contrairement au CEA, l'ANDRA est quasi exclusivement financée par les exploitants nucléaires, et non par la puissance publique. Il est donc logique de bien séparer les circuits de financement et de réserver le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » à l'ANDRA.

Cela nous conduit à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 98 rectifié visant à supprimer la taxe pour le financement de la recherche, le Gouvernement y est bien entendu défavorable.

L'amendement n° 41 prévoit que les conseils généraux concernés ainsi que les groupements d'intérêt public seront consultés pour avis sur la fixation des coefficients multiplicateurs. Le Gouvernement y est favorable, à la condition que vous acceptiez que soit précisé que cette consultation portera sur les taxes dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique ».

M. le président. Monsieur Gaudin, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens demandé par le Gouvernement ?

M. Christian Gaudin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'État

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites d'"accompagnement" et de "diffusion technologique"

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 50 rectifié bis, quant à lui, pose la question de l'assiette à retenir pour le calcul des taxes additionnelles.

Il faut, en effet, tenir compte des déchets qui ont déjà été produits, mais aussi de ceux qui sont à produire, lesquels doivent être retenus dans l'assiette de calcul, qui doit être aussi large que possible.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 42, je m'associe à la demande de retrait formulée par la commission. En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 151, qui, quoique mesuré et plus raisonnable, est néanmoins intéressant.

L'amendement n° 142 rectifié vise à réduire les frais de collecte des taxes à 0,1 % des sommes recouvrées. Or ce taux a déjà été ramené de 5 à 1 %. Par conséquent, je fais appel à votre compréhension, en rappelant que nous avons fait disparaître tout à l'heure la participation des départements au financement des CLIS. Ces gestes vont bien plus loin que ce 1 %. Il plairait sans doute à Jean-François Copé que vous conserviez ce taux. (Sourires.)

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 120, j'ai déjà eu l'occasion de répondre plusieurs fois à Mme Didier sur cette question. Nous partageons votre souci que soient menées à temps les recherches nécessaires qui nous permettraient de disposer rapidement d'un réacteur de quatrième génération ou celles qui portent sur la séparation-transmutation.

Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire de changer tous les canaux de financement et nous préférons nous en tenir au système actuel, à savoir un financement de l'État accompagné de conventions entre le CEA, EDF et AREVA. Tant la dotation de l'État au CEA que les participations des industriels aux projets sont en augmentation. Aussi, je préfèrerais que vous retiriez cet amendement, compte tenu des assurances que je viens de vous donner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.

M. Gérard Longuet. Sans doute Bruno Sido s'en étonnera-t-il, mais je voterai contre son amendement.

Je voudrais en effet attirer l'attention de nos collègues, en particulier ceux qui sont directement concernés, sur le fait suivant : si les coefficients étaient fixés au niveau le plus modeste, c'est-à-dire à 0,6 - bien que ce soit supérieur de 20 % à 0,5 -, et en dépit de la fixation par l'Assemblée nationale d'un coefficient « accompagnement » compris entre 0,5 et 2 et d'un coefficient « diffusion technologique » compris entre 0,5 et 1, les deux départements, d'après les informations dont on dispose à ce jour, recevraient 9,6 millions d'euros au titre de la dotation « accompagnement » et autant au titre de la dotation de « diffusion technologique », soit un peu plus de 19 millions d'euros.

Comme le projet de loi que nous examinons en ce moment prévoit de réserver 20 % de ce produit aux communes situées dans un rayon de dix kilomètres, ce qui est parfaitement légitime, il faut retirer, par département, 962 00 euros de ces 9,62 millions d'euros.

Donc, d'après mes calculs, qui ne sont peut-être pas totalement exacts, chaque GIP départemental bénéficierait, tant pour l'accompagnement économique que pour la diffusion technologique, de 8,66 millions d'euros, c'est-à-dire moins qu'aujourd'hui.

Nous prenons là un petit risque : 0,6 c'est mieux que 0,5, mais j'attire l'attention de ceux de nos collègues qui sont directement intéressés par cette question sur le fait que le tableau et les informations dont nous disposons laissent planer des équivoques.

Notre collègue Christian Gaudin a retiré l'amendement très enthousiaste de Claude Biwer, qui visait à faire passer le coefficient à 3. Si le taux de 0,5 était retenu, la mise en oeuvre progressive du stockage aboutirait à ce que les départements qui font l'effort d'accueillir ces installations seraient moins soutenus qu'ils le sont aujourd'hui.

Il faudrait, d'ici à la prochaine commission mixte paritaire, que l'on clarifie les montants exacts. Pour l'instant, ils ne sont pas tout à fait connus.

Cela me permet d'expliquer ma proposition à 0,10 %. Cette fois, je prends la situation inverse. Avec le taux maximum, le produit se répartit entre 60 millions d'euros pour l'accompagnement et la diffusion technologique au profit des deux départements et 100 millions d'euros pour les crédits de recherche, soit 160 millions d'euros au total. À 1 %, Bercy toucherait 1,6 million d'euros pour envoyer 200 factures. À ce prix-là, je prends la prestation et j'accepte l'externalisation au bénéfice d'une société que nous pourrions créer avec Jean Arthuis, qui est un spécialiste en la matière ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voudrais, sans trop insister, inciter mon éminent collègue Gérard Longuet à voter cet amendement. Si l'on tient compte du fait que les GIP de chaque département font des efforts pour les communes dans un rayon de dix kilomètres, un bonus législatif peut être dégagé.

Par ailleurs, rien ne dit que, dans son décret, M. le ministre retiendra les taux planchers. Par conséquent, mon cher collègue, je pense que l'examen que vous faites de ces chiffres est très pessimiste : compte tenu des réalisations qui ont lieu en Haute-Marne, les communes situées dans un rayon de dix kilomètre bénéficieront au maximum des 20 % qui sont proposés par M. le ministre.

J'en profite pour remercier celui-ci d'avoir prévu cette part réservataire au profit de ces communes. J'avais d'ailleurs, parmi d'autres suggestions, proposé informellement cette solution pour gérer les demandes nombreuses et justifiées qu'elles présentent. J'estimais que le travail était trop lourd pour le GIP et qu'il valait mieux avoir recours au forfait.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ces remerciements me donnent l'occasion de dire que ce texte a tenu compte très largement de toutes les propositions qui ont été formulées, non seulement par les chercheurs - nous en avons beaucoup parlé -, mais aussi par les élus de ces deux départements. Nous avons été en permanence à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs soucis, et nous avons tout naturellement suivi les recommandations de M. Sido.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

par décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l'objet de cet amendement, qui est de mieux assurer la cohérence entre les différents financements prévus par l'article 15, dont bénéficient les territoires autour du site de Bure.

Il nous semble toutefois important de rappeler que la philosophie de cet article est précisément de bien séparer, d'une part, les actions du GIP axées sur les projets d'accompagnement et de diffusion technologique, et, d'autre part, le traitement particulier du périmètre des dix kilomètres autour de l'installation - nous venons de l'évoquer - dans lequel les collectivités ne seront pas toujours à même de porter réellement des projets de développement dans la mesure où il s'agit, je le rappelle, d'un territoire peu peuplé, soit 6 300 habitants pour trente-trois communes.

C'est au nom du respect de cette distinction que la commission sollicite le retrait de cet amendement. Toutefois, je précise d'ores et déjà qu'elle est favorable à l'amendement n° 44, qui va un peu dans le même sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots :

de la part

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, qui tend à éviter toute ambiguïté dans l'exposé du dispositif relativement complexe de « prélèvement à la source » d'une partie des taxes additionnelles au profit des communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire de recherche souterrain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

est reversée

insérer les mots :

par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'objet de cet amendement est de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département situées dans la limite de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

aux communes

insérer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Les EPCI situés dans la zone de dix kilomètres définie par l'article 15 doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :

aux communes du département

insérer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent

 

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à préciser que les groupements de communes auxquels elles appartiennent doivent bénéficier du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission était a priori tout à fait ouverte à ces amendements. Mais, à l'analyse, il lui a semblé qu'ils pouvaient présenter deux risques.

D'une part, certaines communes ne percevraient pas les mêmes montants selon qu'elles appartiennent ou non à des établissements publics de coopération intercommunale.

D'autre part, dans certains cas, les financements seraient concentrés sur les EPCI, au détriment de la commune. C'est précisément le cas de la commune de Bure, dont nous parlons beaucoup depuis hier : l'essentiel des financements locaux qui devraient lui revenir sont captés par une structure intercommunale dont le centre de gravité se situe hors de la zone des dix kilomètres.

S'il existe un risque de trop grande concentration des crédits sur les petites communes se situant dans le rayon des dix kilomètres, la meilleure façon de le prévenir est déjà prévue par le texte, à savoir l'adaptation du pourcentage des financements qui seront réservés à cette zone. Chaque année, ce pourcentage devra être fixé dans la limite de 20 %.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage la position de la commission et considère que la mise en oeuvre de ces dispositions se heurte à une difficulté pratique.

Je préférerais que ces deux amendements soient retirés dans la mesure où les communes peuvent également participer à des projets dans les EPCI et utiliser les fonds dont elles disposent à cette fin. Il vaut mieux éviter de créer des injustices.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

Monsieur Longuet, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Franchement, je n'envisage pas du tout de retirer cet amendement !

Nous ne pouvons pas dire tout et son contraire s'agissant de la politique d'aménagement du territoire !

La France, d'une façon continue, s'efforce de lutter contre la dispersion de ses 36 000 communes par une politique constante d'intercommunalité.

Le département de la Meuse, par exemple, qui compte plus de 550 communes pour moins de 200 000 habitants, a structuré la totalité de son territoire par des intercommunalités. Nous avons pris l'habitude, intelligemment, de travailler ensemble dans le cadre d'EPCI - ils ont généralement une base cantonale, voire pluricantonale - pour éviter la multiplication et la dispersion des équipements et atteindre une masse critique suffisante.

J'ai été pendant longtemps conseiller général d'un canton de 2 200 habitants, qui travaille désormais avec un deuxième canton. Réunis en une structure de coopération intercommunale, les deux cantons pèsent royalement à peine 5 000 habitants.

Si cette masse de 20 % est importante, des difficultés de répartition entre les communes membres et l'EPCI apparaîtront, j'en conviens bien volontiers auprès de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais comment mener une politique efficace d'aide au logement, d'accueil des populations, de soutien au commerce et à l'artisanat rural, de défense de l'enseignement et des activités culturelles et sportives si les communes sont trop dispersées ?

Je suis persuadé que les maires sont responsables et savent parfaitement ce qu'ils peuvent faire seuls et ce qu'ils doivent faire collectivement. Si on les prive de la possibilité de travailler collectivement en renvoyant les financements sur les 80 % qui ne transitent pas dans la zone de proximité immédiate, cela signifie qu'environ 3 000 habitants - je parle pour la Meuse, je ne connais pas les chiffres pour la Haute-Marne - des communes situées dans un rayon de dix kilomètres toucheront 20 % des financements alors qu'ils ne représentent que 2 % de la population.

Bien sûr, 98 % de la population disposera des 80 % restant, ce qui est évidemment important. Mais le travail mené collectivement depuis dix ans dans le secteur de Gondrecourt-Le-Château, Montiers-sur-Saulx et Ancerville sera tout simplement balayé.

M. Claude Biwer, qui est absent en cet instant, est président de l'association des maires de mon département. Il a présenté des amendements sur ce texte et sait donc que la vie communale dans la Meuse, en raison de la très grande dispersion de nos territoires, est fondée sur un travail collectif qui est assumé et accepté.

Telle est la raison pour laquelle je me permets d'intervenir avec un peu de passion à cette heure avancée de la soirée.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne souhaite nullement, à cette heure tardive, faire le procès de l'intercommunalité, ni d'ailleurs en vanter les mérites, que chacun connaît.

Certes, la Meuse et la Haute-Marne sont couvertes à 100 % par l'intercommunalité. Mais mon éminent collègue M. Longuet n'a pas assez retenu les arguments avancés non seulement par M. le ministre, mais également par M. le rapporteur. Il est très difficile de répartir ces 20 % -  c'est un maximum, j'y reviendrai - entre les communes situées dans un rayon de dix kilomètres et les intercommunalités. On peut effectivement constater un phénomène de dilution extraordinaire si les intercommunalités s'étalent sur une grande longueur et rassemblent de nombreux habitants. Cela dit, tout est relatif.

Par ailleurs, il n'est pas du tout interdit aux communes - cela a été précisé, mais il faut le rappeler encore plus clairement - de subventionner leur intercommunalité.

Enfin, je n'imagine pas qu'en fixant le taux de reversement dans le décret qu'il présentera à la signature du Premier ministre, M. le ministre ne tienne pas compte de l'existence des projets qui seront à réaliser dans les communes situées dans ce rayon de dix kilomètres, de façon à éviter d'arroser et de couvrir d'or celles qui n'en ont pas.

Les communes peuvent subventionner leur intercommunalité. Le taux de reversement devrait d'ailleurs également tenir compte des compétences de l'intercommunalité et, partant, du coefficient d'intégration fiscale.

Mais ce sont là des notions complexes sur lesquelles je ne veux pas m'étendre. Il est beaucoup plus simple de se limiter aux communes stricto sensu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je m'efforce toujours d'être concret et, de ce point de vue, je rejoins les explications de M. Sido.

En effet, l'amendement tel qu'il est rédigé est inapplicable car, aux termes du projet de loi, le reversement se fait au prorata de la population de chaque commune. Comment appliquer ce calcul à la fois aux EPCI et aux communes ? Faut-il considérer, par exemple, que la population d'une commune membre d'un EPCI pèse deux fois plus que celle des autres communes ?

On le voit bien, en pratique, la répartition aux communes est la seule solution possible, ce qui n'entrave d'ailleurs nullement le travail intercommunal, ainsi que M. Sido l'a souligné.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Malgré tout le respect que j'ai pour notre excellent ministre délégué à l'industrie, je suis en total désaccord avec ses propos.

Les intercommunalités travaillent depuis dix ans à soutenir le projet de Bure. Or maintenant que nous abordons la période la plus difficile, M. le ministre déclare tout simplement que les uns seront en première classe et que les autres disparaîtront ! C'est la façon la plus intelligente de décourager les élus de soutenir le projet !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Vous voulez obtenir le soutien du Gouvernement sur une disposition qui est impossible à mettre en oeuvre ! On ne peut faire une répartition au prorata de la population des communes et de l'intercommunalité. Cela n'aurait aucun sens !

M. Gérard Longuet. Il y aura une autre lecture. On affinera la rédaction !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa  du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bizet et  Girod, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé:

« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Longuet et  Biwer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis.

« Le rapport établit les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d'Etat prévu ci-dessus permet :

« - de lisser dans le temps les fluctuations de reversement des taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique »

« - d'assurer une fongibilité a posteriori des reversements d'accompagnement et de diffusion technologique en tant que de besoin. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je regrette que M. Biwer n'ait pas pu voter l'amendement dont il était cosignataire ! L'amendement n° 144 rectifié vise à rappeler que les reversements prévus à l'article 15 doivent être fongibles et lissés dans le temps.

Cela étant, le problème de la fongibilité a été traité, grâce à un amendement de la commission, modifié par un sous-amendement de MM. Sido et Guené.

Reste le problème du lissage, mais tout cela n'a aucune importance !

Je retire donc l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans le 2° de l'article 1469 du Code général des impôts, après les mots, «  sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels » sont insérés les mots « pour les biens existants avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; »

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Chacun l'a bien compris, il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'a pas forcément sa place dans le présent texte, mais il me permet de formuler quelques observations et d'interroger le Gouvernement.

J'ai volontairement situé cet amendement après l'article 15, et je note qu'il s'inscrit dans le droit-fil des propos qui viennent d'être tenus sur les taxes additionnelles.

Notre pays a la chance de posséder de très grandes entreprises qui sont les fleurons de notre technologie nucléaire, mais il faut savoir que les accueillir sur un territoire n'est jamais une affaire banale. Ceux qui envisagent un projet ou qui se sont déjà lancés dans ce domaine savent que les peurs, les refus, les discours stéréotypés sont autant d'obstacles à une acceptation sociétale de leur activité.

Mes réflexions s'adressent non pas tant à ceux qui ont déjà accueilli ces entreprises sur leur territoire qu'à ceux qui peuvent se trouver confrontés à de telles situations. Ce point a un rapport direct avec l'article 15 du projet de loi et avec le débat que nous venons d'avoir.

L'acceptabilité sociétale de ces entreprises dépend essentiellement de l'attitude citoyenne ou non de leurs dirigeants.

Je m'inscris en faux contre des propos que j'ai entendus, ici ou là, selon lesquels le montant des taxes et des impôts peut rendre raisonnable et, disons-le, « nucléophile ».

Je formulerai trois observations :

Premièrement, les taxes et les impôts sont liés avant tout à l'activité industrielle proprement dite, aux investissements, au travail. Leur paiement est donc une règle générale dans toute industrie, et non pas le fait d'une générosité particulière.

J'en profite pour préciser que ces entreprises bénéficient de dispositions fiscales très particulières, mais justifiées, telles que l'abattement forfaitaire de 30 % mis en place pour ne pas grever de taxe professionnelle des investissements liés à la sécurité par exemple, ou encore le plafonnement exceptionnel d'environ 50 % de la taxe professionnelle.

Deuxièmement, les collectivités d'accueil devant supporter des investissements lourds en matière d'infrastructures et de capacité d'accueil, il est normal qu'elles aient des recettes face à leurs dépenses.

Je partage le souci exprimé tout à l'heure par Gérard Longuet au regard des EPCI. S'il est vrai que je n'ai pas voté son amendement en raison de quelques problèmes techniques d'application, je m'associe néanmoins à sa réflexion quant au fond. (Mme Dominique Voynet s'exclame.) Les politiques d'aménagement du territoire reposent sur les EPCI, et il serait dommage de se priver de leurs capacités dans ce domaine.

Troisièmement, certains lendemains peuvent déchanter. Ainsi, l'application de la norme comptable International Accounting Standard, ou IAS, qui permet à de grandes entreprises de faire varier la durée de leurs amortissements de moins de trente ans à plus de trente ans, peut avoir du jour au lendemain un impact redoutable sur les collectivités locales, les recettes fiscales de ces dernières étant susceptibles d'être amputées de plus de 25 %. C'est l'équivalent d'un séisme économique !

Je recommande donc la prudence à ceux qui ne considéreraient que le seul horizon des impôts.

En outre, je vous demande, monsieur le ministre, d'organiser une sorte d'observation fiscale qui pourrait être le prélude à une correction des écarts brutaux résultant de l'application de cette norme IAS et mettant en situation difficile les collectivités bénéficiaires des recettes évoquées.

En conséquence de ces observations, et dans le droit-fil des propos tenus par Gérard Longuet lors de son excellente intervention dans la discussion générale, je souhaite que ces entreprises ne limitent pas leur objectif à l'intérêt capitalistique et à une bonne présentation comptable en vue d'une éventuelle ouverture du capital, même si - je m'empresse de le dire - cet objectif n'est pas du tout honteux.

Mon souhait ne peut se traduire dans un texte législatif, mais il appartient au débat parlementaire d'éclairer la loi, notamment en commission, où des points de vue divergents peuvent s'exprimer.

J'émets donc le voeu que ces entreprises, ou leurs filiales, s'engagent à prendre une part active au développement local, notamment par la formation, l'essaimage et l'externalisation de certaines de leurs activités, et que les territoires concernés bénéficient de cette immersion renforcée. C'est à cette aune que se mesure le vrai caractère citoyen des grandes entreprises et de leurs dirigeants.

Monsieur le ministre, même si mon amendement trouverait mieux sa place dans une loi de finances, je suis convaincu de l'opportunité de mes observations à l'occasion de l'examen d'un texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je souhaite donc entendre les réflexions qu'elles vous inspirent. En fonction de votre réponse, je maintiendrai ou non mon amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a bien compris le problème spécifique soulevé à travers cet amendement d'appel.

Elle souhaite que le Gouvernement puisse traiter de façon approfondie cette question, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances. Elle aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner la possibilité d'évoquer l'implication d'une grande industrie dans le milieu local et la façon dont cette dernière peut faire profiter de sa croissance, de sa valeur ajoutée et de son potentiel l'ensemble des collectivités, EPCI compris. Les entreprises ont en effet un rôle à jouer à cet égard.

Or la modification abrupte des règles comptables avec l'application de la norme International financial reporting standards, ou IFRS - anciennement IAS -, a introduit cette année des changements brutaux qui auront des répercussions sur certains sites.

Par ailleurs, l'allongement de la durée de vie des centrales a également modifié la situation bilantielle, avec des conséquences sur le produit des impôts locaux.

Vous l'avez dit, cette question relève non pas du présent texte sur les déchets radioactifs, mais d'une loi de finances. Je prends donc l'engagement de la traiter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, car, vous avez raison, c'est bien cette année qu'il faut le faire.

M. le président. Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Je remercie M. le ministre de sa réponse claire et précise, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

M. Bernard Piras. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié.

La parole est à M. Bernard Piras, pour le défendre.

M. Bernard Piras. J'aime la sécurité. Je souhaite que le Sénat s'exprime sur cet amendement, afin d'être certain que le Gouvernement tiendra compte de cette question dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Autant je comprenais l'opération de Jean-François Le Grand, autant l'initiative de notre ami Bernard Piras me paraît quelque peu exagérée.

Une disposition fiscale relève, il le sait, de la loi de finances. Il n'est donc pas question d'en débattre ni de la voter aujourd'hui. Sinon, l'article 40 de la Constitution vous tend les bras, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Piras, si vraiment vous voulez que cet amendement soit soumis au vote,...

M. Bernard Piras. Je connais l'article 40 !

M. François Loos, ministre délégué. Sur ce point, c'est la commission des finances du Sénat qui jugera !

Si vraiment vous voulez que cet amendement, qui est un parfait amendement d'appel, soit soumis au vote, disais-je, il vous faut auparavant considérer qu'il ne reprend pas l'ensemble des questions soulevées par M. Le Grand, alors que, de mon côté, j'ai pris l'engagement qu'elles seront toutes traitées dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. le président. Monsieur Piras, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Piras. Mon insistance, monsieur le ministre, n'est point stupide ! (Sourires.) Je voulais vous entendre dire cela : ainsi, votre engagement figurera aux comptes rendus, analytique et intégral, et nous pourrons vous le rappeler le moment venu.

Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

TITRE III

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article additionnel après l'article 15
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Article 17

Article 16

Tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la présente loi.

Un décret en Conseil d'État précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots :

Sans préjudice des dispositions du III de l'article 14,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux I et II de l'article 14, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues au III du même article, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

En cas de manquement aux obligations d'information prévues au III de l'article 14 et à l'article 16, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. - (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

I. - Après l'article L. 542-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-15. - Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-1 ainsi que le rapport annuel établi par la commission nationale prévue à l'article L. 542-3 sont transmis au Parlement qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

II. - L'autorité administrative établit et transmet tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi. Ce rapport est rendu public.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.

En effet, les dispositions que contient l'article 18 en matière d'information du Parlement ont été transférées par d'autres amendements dans les articles qui les concernaient.

Par ailleurs, il ne semble plus utile d'imposer à l'autorité administrative d'établir et de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi dès lors que ledit article a été complété par un III bis créant une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui, outre qu'elle sera notamment composée des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant, remettra elle-même au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du financement de ces charges. Il y a donc risque de redondance des rapports.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.

Article 18
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Seconde délibération

Article 19

Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.  - (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen en première délibération des articles du projet de loi.

Seconde délibération

Article 19
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Article 5

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.

J'indique qu'elle est prête à rapporter.

M. le président. Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Je rappelle en outre que, dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence la commission, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement.

La seconde délibération est ordonnée.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :

« I. - Non modifié.

« II. - Après l'article L. 542-2 du même code, sont insérés deux articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 542-2-1. - I. - Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre États étrangers.

« L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

« Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.

« II. -  Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature.

« Art. L. 542-2-2. - I. - La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.

« II. - La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

« En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

« Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »

L'amendement n° A-1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La nuit dernière, pour des raisons techniques, nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu public l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger, inventaire que les exploitants doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie.

C'est ce que souhaitaient nos collègues du groupe CRC.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'étais favorable hier soir à cette disposition, je le suis toujours.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.

Vote sur l'ensemble

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans les délais prévus par la loi Bataille de 1991. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous permettre d'être au rendez-vous sur un sujet aussi fondamental pour notre société, que ce soit en termes économiques, énergétiques ou de sécurité.

Être au rendez-vous, cela signifie très concrètement prendre nos responsabilités à l'égard des générations futures en définissant maintenant les mesures qui engagent l'avenir et en ne les reportant pas à plus tard.

C'est donc sur la base de quinze années de recherche scientifique et après un très large débat, notamment le débat public organisé par la Commission nationale du débat public, qu'a été préparé ce projet de loi.

Ce texte s'inscrit en complémentarité, d'une part, de la loi de programme de 2005 qui a fixé les orientations de notre politique énergétique et qui a lancé l'EPR, et, d'autre part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui va nous être également soumis dans les prochaines heures.

Ainsi, tout en maintenant l'option nucléaire, notre pays sera désormais doté d'un corpus législatif complet et transparent devant garantir la maîtrise de toute la filière ainsi que la bonne information de nos concitoyens.

Le présent texte apporte des avancées majeures que je tiens à rappeler.

Il fixe les grands principes qui doivent prévaloir, soit la responsabilité du pollueur, la prévention des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la recherche de la limitation à la source des déchets.

Il réaffirme que les trois axes pour la gestion des déchets, à savoir la transmutation, l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, sont complémentaires et que la recherche doit être poursuivie pour ces trois options, selon un calendrier fixé dans la loi.

Il précise que le stockage en couche profonde est réversible.

La loi ne fixe aucun site de stockage, mais propose de continuer les recherches sur le laboratoire de Bure ; le Parlement interviendra, le moment venu, pour le choix d'un site de stockage.

Sur cette question particulière, mes collègues de la Meuse et de la Haute-Marne et moi-même avons pu sensibiliser la Haute Assemblée à la situation locale et à la manière de prendre en considération cette dernière dans toute sa spécificité.

Est également institué un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs qui traite non seulement des déchets de haute activité à vie longue, mais encore de toutes les autres substances radioactives.

Le financement du démantèlement des installations et de la gestion des déchets est assuré par des provisions financières constituées par chaque opérateur.

Les règles d'importation pour traitement des déchets radioactifs étrangers sont clarifiées.

Enfin, ce texte établit les conditions d'accompagnement économique pour les territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs à haute activité et vie longue.

C'est une obligation que de prendre nos responsabilités ou, à tout le moins, d'assumer une petite partie des conséquences des décisions qui ont été prises hier, sans aucun débat démocratique, par un tout petit nombre de décideurs, conséquences dont il faut reconnaître qu'elles pèseront lourd sur les générations futures, auxquelles elles s'imposeront. Je doute que celles-ci nous en soient reconnaissantes !

Le texte comporte un certain nombre de décisions d'allure technique qui constituent pourtant une forme de préemption de décisions relevant des grandes orientations de la politique énergétique de l'avenir.

Ainsi, dès l'article 1er, le choix de la séparation-transmutation invite-t-il à mettre en place un prototype de nouveau réacteur de quatrième génération ou de type ADS avant 2020.

Le choix d'un laboratoire dans l'argile de Bure, voué à accueillir un centre de stockage, est confirmé par l'article 7 sans que des réponses satisfaisantes aient été apportées, notamment au sujet de la réversibilité.

Le débat public, organisé à la demande du Gouvernement, qui préconisait que soit sérieusement explorée la voie de l'entreposage pérenne en surface ou en subsurface, n'est pas pris en compte.

Je voudrais aussi pointer la mollesse de la formulation qui encadre l'accueil des déchets étrangers et l'exportation à l'étranger de déchets produits sur le territoire national.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, je voudrais tout d'abord saluer la manière dont le rapporteur, notre collègue Henri Revol, a conduit les débats au sein de la commission et l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve. Vous aussi, monsieur le ministre, avez accepté de nombreux amendements.

Il s'agissait bien évidemment de tenter de construire un consensus, et nous verrons dans quelques instants si vous avez réussi. Quoi qu'il en soit, cette manière de travailler nous convient, et je tenais à le souligner : il arrive que nous n'ayons pas la possibilité d'exprimer de manière aussi sérieuse nos arguments, nos positions de fond, loin de toute polémique.

Ce projet de loi, attendu, comporte des avancées incontestables dans plusieurs domaines.

Ainsi, il permet d'encadrer juridiquement les activités de gestion des déchets nucléaires, contrairement à la précédente loi, qui concernait uniquement le domaine de la recherche.

La notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde - notion qui nous est chère, vous l'avez constaté ! -, introduite par l'Assemblée nationale, a été précisée par la Haute Assemblée. C'est un progrès, même s'il est vrai que nous aurions aimé aller plus loin.

Concernant les objectifs de transparence, le rôle des CLIS est élargi, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire voit son champ de compétence étendu au domaine des déchets.

Le projet de loi institutionnalise également des instances d'évaluation indépendantes concernant l'avancement de la recherche, mais également l'adéquation entre les charges et les provisions réalisées par les entreprises pour le démantèlement et la gestion des déchets. Nous regrettons néanmoins que nos amendements tendant à démocratiser les commissions d'évaluation aient été refusés.

La filière nucléaire a absolument besoin de transparence : il s'agit là d'un enjeu de démocratie évident. Les nombreuses interventions, sur toutes les travées de l'hémicycle, montrent bien que nous réclamons tous un véritable processus continu d'information et de débat pour éviter les à-coups, les soubresauts, qui entraînent forcément des excès et des inquiétudes.

Il faut obtenir l'acceptation de la population, ce qui ne pourra se faire que par une information accessible à tous et par la reconnaissance de la pluralité des expertises : scientifiques, techniques et citoyenne.

Ce fonctionnement démocratique, que nous appelons de nos voeux, passe alors par la mise en oeuvre de véritables contre-pouvoirs ainsi que par une transparence renforcée.

C'est pour cette raison que nous vous avions proposé la mise en oeuvre de débats périodiques sur ces questions, organisés par l'instance de démocratie participative qu'est le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Cet amendement a été adopté, ce dont je vous sais gré.

Concernant le domaine de la recherche, nous pouvons nous satisfaire de la création d'un fonds spécifique géré par l'ANDRA et financé par une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base. La contribution des entreprises productrices de déchets radioactifs au financement de la recherche nous semble aller dans le bon sens.

Ce texte pose malgré tout quelques problèmes. Il s'inscrit dans la lignée des textes de libéralisation du secteur énergétique, ce que nous avons regretté.

Dans ce sens, et malgré toutes vos assurances, monsieur le ministre, nous continuons de penser que la voie de la séparation-transmutation reste largement sous-estimée, notamment parce qu'elle n'est pas immédiatement rentable.

Vous nous dites que les budgets consacrés à la recherche augmenteront, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, en cette période de rigueur budgétaire, nous ne sommes pas totalement rassurés ; en tout cas, nous souhaitons que le Gouvernement poursuive ses efforts dans la durée.

Aucune indication n'est réellement donnée sur l'évaluation des besoins de la recherche, et les producteurs ne contribueront à cette dernière que sur le principe du libre consentement, par le biais de conventions.

Le schéma de base demeure donc le même. La recherche fondamentale doit être financée par des fonds publics alors que la recherche appliquée peut faire l'objet d'un financement privé.

En ce qui concerne le calendrier, il est difficile de fixer les choses dès maintenant. Ce projet de loi ne peut être conçu que comme une étape supplémentaire devant fixer les principes qui doivent guider à la fois les recherches dans les trois voies et les modes de gestion existants pour les déchets radioactifs.

Ainsi, nous continuons de penser qu'un nouveau rendez-vous parlementaire devrait être fixé non seulement pour définir des conditions de réversibilité et le choix de la fermeture définitive du centre, comme le prévoit le texte, mais également pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

En effet, seule la représentation nationale dispose de la légitimité nécessaire pour prendre ce type de décision, au terme d'un processus démocratique.

Pour finir, nous estimons que la gestion des déchets nucléaires nécessite sur le long terme des moyens sûrs, qui sont difficilement compatibles avec les enjeux de court terme propres aux marchés financiers et aux groupes qui les alimentent.

Dans ce sens, l'impératif de transparence en matière nucléaire impose également la maîtrise publique des entreprises productrices d'énergie nucléaire.

C'est pourquoi, même si ce projet de loi comporte des avancées significatives et même si nous avons travaillé en confiance, le contexte de libéralisation du secteur énergétique conduit les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à s'abstenir.

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi, qui s'inscrit directement dans la continuité de la loi Bataille, a permis de faire le point sur quinze années de recherche et de préparer l'étape suivante, à savoir l'exploitation des différentes voies qui s'offrent à nous en la matière : séparation-transmutation, entreposage et stockage.

Les trois principaux amendements déposés par le groupe UC-UDF visaient à soumettre l'ouverture du centre de stockage en couche géologique profonde à l'adoption d'une loi par le Parlement, à étendre la durée de réversibilité de ce centre de cent ans à trois cents ans et à autoriser une fongibilité entre les taxes additionnelles de développement et de diffusion technique.

Ces amendements n'ont pas été adoptés. Toutefois, de nombreuses améliorations ont été apportées à ce texte, améliorations qui répondent en partie à nos attentes.

Je me félicite ainsi de la réécriture de l'article 8, qui rend la procédure d'autorisation du centre en couche géologique profonde beaucoup plus intelligible.

En outre, l'adoption du sous-amendement de MM. Longuet et Biwer, prévoyant que seule une loi peut autoriser cette fermeture, va dans le bon sens : la représentation nationale sera consultée à un moment déterminé.

Par ailleurs, le fait que seule une loi puisse autoriser la fermeture de ce centre peut permettre de moduler la durée de réversibilité en fonction des avancées de la science.

De même, l'amendement de la commission, modifié par M. Sido, qui organise la fongibilité des différentes taxes, permettra aux collectivités locales de disposer de plus de souplesse dans la conduite de leurs projets de développement économique.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce texte.

Enfin, monsieur le ministre, je tenais à saluer la façon exemplaire dont se sont déroulés ces débats. Je vous remercie des réponses détaillées et des explications que vous nous avez apportées. Je salue également l'excellent travail de M. le rapporteur et de l'ensemble de la commission.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier la commission et son rapporteur de l'esprit républicain et très démocratique dont ils ont fait preuve et qui nous a permis de nous exprimer. Je remercierai également M. le ministre - ce n'est d'ailleurs pas dans mon habitude - du respect qu'il a manifesté à l'égard du Parlement, même si je n'ai pas toujours été satisfait de ses réponses ; tous ses collègues n'adoptent en effet pas la même attitude, mais je ne ferai pas de délation ici...

S'agissant de l'amendement n° 55 qui constituait un cavalier, j'ai bien noté ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, et je saurai vous le rappeler au moment de l'examen du projet de loi de finances.

Lors de la discussion générale, M. le rapporteur avait souhaité un consensus. Ce dernier a failli être atteint, mon cher collègue. Mais sans reprendre tous les arguments avancés ici, deux divergences demeurent.

La première a trait au manque de précisions concernant le traitement des déchets radioactifs étrangers. Il me semble que le débat aurait pu être approfondi à cet égard ; je ne suis pas sûr que les dispositions prévues soient suffisantes, et j'aimerais connaître les décrets d'application. Sur ce point en tout cas, la pratique nous permet d'émettre quelques doutes.

La seconde divergence, qui n'est pas forcément gênante et qui mérite réflexion, porte sur le principe d'un nouveau rendez-vous parlementaire concernant la façon d'organiser les provisions pour d'éventuels démantèlements.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons ; ce faisant, nous ne voterons donc pas contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je m'exprimerai non pas au nom du groupe de l'UMP, puisque Bruno Sido vient de le faire avec talent et que je partage ses conclusions, mais en qualité d'élu local concerné.

Au moment où de très nombreux parlementaires s'interrogent sur la légitimité et l'utilité de leur fonction, force est de reconnaître que ce débat, qui prolonge toute une série d'interventions de parlementaires qui se sont très fortement impliqués dans ce dossier, légitime l'action du Parlement et montre combien des élus passionnés peuvent aider l'exécutif et, derrière lui, le secteur électronucléaire à renouer un contact avec l'opinion. Je pense à Christian Bataille et à Claude Birraux, à l'Assemblée nationale, sans oublier notre rapporteur, M. Henri Revol, qui s'est impliqué depuis longtemps dans ce dossier et qui a été salué à juste titre par les intervenants des différents groupes, tant sa compétence rayonne et lui permet d'affirmer avec sérénité des évidences que nous partageons pour l'essentiel.

Je formulerai deux idées simples.

Premièrement, l'esprit de la loi de 1991 a été consolidé par ce texte. Si l'on excepte le cas très particulier du deuxième laboratoire - le double langage est, hélas ! je le reconnais, madame Voynet, pratiqué sur toutes les travées -, nous sommes quelques-uns à dire la même chose à la fois à Paris et sur le terrain, quitte à en payer le prix lorsque les électeurs ne nous comprennent pas.

La création d'un deuxième laboratoire n'a pas été possible parce que les vertus civiques ne sont sans doute pas suffisamment répandues dans notre pays, toutes tendances confondues. Mais si l'on excepte l'absence de deuxième laboratoire, l'esprit de la loi de 1991 est parfaitement respecté, en particulier grâce aux avancées réalisées au Sénat, après les propositions retenues par l'Assemblée nationale : un rendez-vous législatif aura lieu pour transformer le laboratoire en centre de stockage et pour rendre le stockage définitif. Cette dernière décision, dont nous ne savons quand elle interviendra, sera donc prise par le Parlement, c'est-à-dire par la population française à travers ses représentants.

Il s'agit là d'une avancée considérable, car nous souhaitons que, sur le terrain, cet esprit de dialogue, de responsabilité, continue à marquer la gestion de ce dossier très difficile et mal connu des déchets nucléaires, dossier qui est rejeté par l'immense majorité de nos compatriotes.

Les déchets en général ne sont sympathiques à personne, et les déchets nucléaires, pour ceux qui ne sont pas informés, sont parfaitement terrifiants.

Nous avons, grâce à votre attitude et aux amendements que vous avez bien voulu accepter, maintenu l'esprit de la loi Bataille de 1991. Nous aurons un rendez-vous dans moins de dix ans ; le temps va passer très vite et il faut que cet esprit de dialogue soit entretenu sur le terrain.

Par rapport à la loi de 1991, des progrès ont été réalisés, à la lumière des succès et des échecs, sur le terrain du développement économique.

Cependant, je tiens à faire part brièvement de ma déception sur un point technique sur lequel il faudra revenir à un moment ou à un autre. Dans une bataille aussi importante que celle de la gestion des déchets nucléaires, ceux qui défendent l'idée du nucléaire ont besoin d'alliés, et ces derniers doivent s'organiser dans la transparence, pour des motifs avouables.

Le département que j'ai l'honneur de représenter n'a pas fait ce choix uniquement par civisme ; le prétendre serait prétentieux et d'ailleurs malhonnête. Il a accepté de prendre une initiative à cet égard - il l'a d'ailleurs partagée rapidement avec la Haute-Marne - parce qu'il savait qu'il y avait là un problème national que la France devait régler, et aussi parce qu'il y avait pour lui une source d'opportunité. Les raisons qui rendent l'installation d'un laboratoire sont, bien sûr, d'ordre géologique, mais elles sont confortées - disant cela, je ne pense pas trahir une vérité scientifique - par une densité de population, en surface, de l'ordre, dans les secteurs concernés, de douze habitants au kilomètre carré. Cela facilite évidemment l'acceptation d'un tel équipement, à la fois parce que c'est une opportunité et parce que les inconvénients concernent un moins grand nombre d'habitants. La zone de proximité sur les deux départements ne représente guère plus de 6 000 personnes, en tout cas moins de 3 000 pour le département de la Meuse.

J'attire votre attention sur le fait que le volet « développement » doit être exemplaire. Il ne doit pas prêter le flanc à la critique de l'achat des consciences, qui a pu être légitime au début. Les règles sont transparentes, accessibles à tous, elles ont été évoquées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous devons les consolider, avec la mobilisation des grands acteurs de l'électronucléaire, c'est-à-dire EDF, le CEA, AREVA et, bien sûr, l'ANDRA.

Au moment de voter ce texte, je souhaite que les neuf années qui nous séparent du prochain rendez-vous soient utilisées pour que ce climat de confiance dans la présentation et l'explication, d'ailleurs très largement traduit par la commission du débat public, puisse se décliner sur le terrain du développement. Il s'agit de montrer que ce laboratoire - je me tourne vers mon collègue de la Haute-Marne - permettra à une partie du territoire français de participer au développement d'une filière qui est indispensable à l'indépendance énergétique de notre pays. Ce faisant, il s'agit également d'apporter une réponse au problème de l'émission de CO2.

Cela suppose que vous ayez des partenaires solidaires, les grandes entreprises, certes, mais aussi les départements, les communes et les communautés de communes.

Monsieur le ministre, je souhaite que, lors de la rédaction des décrets visant le développement économique, vous teniez compte du fait que la vie locale s'appuie sur des institutions solidaires qui travaillent ensemble : deux départements qui ne sont pas séparés par une frontière, deux départements qui appartiennent à deux régions riches en centres universitaires, en centres de recherche, en entreprises susceptibles d'être associées à la filière électronucléaire.

Sur le plan local, puisque l'argent ne transite pas exclusivement par les collectivités locales et qu'il peut être utilisé par des acteurs comme le CEA, AREVA ou l'ANDRA, voire EDF s'ils ont des projets à réaliser dans ce secteur, nous souhaitons que les règles du jeu soient les plus transparentes possible et que les sommes consacrées à cette activité n'apparaissent ni comme des cadeaux excessifs à une toute petite population ni comme une subvention permanente à un conseil général qui trouverait là l'occasion de ne pas augmenter sa fiscalité. Cet effort doit constituer un accompagnement pour des populations actives qui acceptent le nucléaire, qui y croient, mais qui entendent être associées aux projets et respectées.

J'ai parfois l'impression que vous mesurez mal la difficulté qu'il y a à établir des liens de confiance. Je vous invite à vous appuyer, plus que vous ne l'avez fait jusqu'à présent, sur les institutions représentatives des populations locales, qu'elles soient communales, intercommunales, départementales ou régionales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je tiens à remercier l'ensemble des intervenants qui ont permis l'adoption de ce texte ce soir.

Mes remerciements iront bien sûr à M. François Loos, qui s'est investi sur ce dossier pendant plusieurs mois, et ce très en amont du débat parlementaire, notamment en engageant un grand débat public national et en permettant que le Gouvernement et le Parlement respectent ensemble, en cette année 2006, le rendez-vous fixé par la loi de 1991.

Je remercierai aussi nos collègues de la majorité et de l'opposition. J'ai d'ailleurs été sensible aux compliments qu'ils m'ont adressés.

Je réserverai une mention particulière à nos collègues de la Meuse et de la Haute-Marne. Je tiens en effet à leur dire une nouvelle fois que nous mesurons pleinement leurs préoccupations et le rôle particulier qui est le leur. Croyez bien, monsieur Longuet, que je me suis vraiment efforcé, en ma qualité d'élu de la nation mais surtout d'élu local, de comprendre les problèmes des élus locaux et des populations qu'ils représentent. Je suis moi-même maire d'une commune rurale depuis trente-cinq ans ; j'ai été conseiller général pendant trente et un an, vice-président de mon conseil général chargé du développement économique de l'agriculture et de l'environnement. J'ai eu à connaître de nombreux projets, et je comprends bien que des collectivités acceptant de participer à la solution d'un problème national attendent en retour des témoignages de solidarité.

Au-delà de cet hémicycle, je veux aussi m'adresser à toutes celles et à tous ceux qui, depuis maintenant quinze ans, ont contribué à la recherche, à son évaluation, à la concertation et aux débats, tant nationaux que locaux, qui ont permis de mener à bien le programme que nous nous étions fixé au travers de la loi Bataille.

Certes, il n'a pas été possible, ce soir, de parvenir à une unanimité sur le texte proposé, mais une majorité très large s'est dégagée, sans opposition notable, à une exception près.

Je ressors de ces débats avec une grande confiance dans notre capacité collective à mettre en oeuvre des solutions définitives pour la gestion des déchets dans les futures décennies et dans le cadre des alternances politiques qui pourraient éventuellement survenir, comme le veut la vie politique de notre pays et celle de tout pays démocratique.

M. Bernard Piras. Vous êtes perspicace ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Henri Revol, rapporteur. C'est le Sénat qui aura formalisé un double rendez-vous législatif pour que ce soit à nouveau le Parlement qui prenne les décisions les plus importantes en matière de gestion des déchets. Ainsi commençons-nous à répondre de façon collective, responsable et transparente à des questions qui se poseront aux générations futures.

Enfin, je remercie la présidence et l'ensemble des services qui ont contribué à la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de ce vote, de l'excellent travail que nous avons fourni ensemble, et je tiens à remercier M. le rapporteur, les orateurs, et tous ceux qui se sont investis sur ce texte.

Il est très important de parvenir à faire partager ses convictions. Or ce texte est un texte de convictions. Il nous engage sur le long terme, sur des sujets fondamentaux, et nous permet de tirer les conséquences des choix passés. Chacun de nous a sa propre conviction, mais une conviction ne sert à rien si l'on ne parvient pas à la faire partager. Ce texte constitue donc un engagement très fort.

C'est sur ce point, j'en suis bien conscient, que porte le débat, et c'est sur ce point aussi que porteront les discussions avec ceux qui seront les premiers concernés par la mise en oeuvre des décisions et des objectifs que nous avons tracés dans ce projet de loi.

Permettez-moi de vous livrer une anecdote. Depuis quelques mois, du fait de la flambée des prix du pétrole, tout le monde parle du nucléaire. Je pense entre autres aux nombreux ministres en charge de l'énergie que j'ai eu l'occasion de rencontrer, qu'ils soient originaires de pays producteurs de pétrole, comme les États du golfe persique, ou de pays consommateurs. Des responsables américains m'ont ainsi demandé comment nous parvenions à faire accepter cette énergie. Quant aux représentants des pays producteurs de pétrole, ils disent qu'ils devront un jour s'y intéresser, car les réserves ne sont pas inépuisables.

L'action que nous avons engagée, nous devons la conduire de façon parfaite, en gardant à l'esprit à la fois la préoccupation de sécurité, qui est primordiale, et le souci de faire partager à l'ensemble de nos concitoyens notre conviction que nous opérons les bons choix.

Mais avant de convaincre nos concitoyens, il nous faut d'abord nous convaincre nous-mêmes de la justesse de nos choix. Ensuite, nous devons faire partager ces derniers le plus largement possible. L'action que nous conduisons est fondamentale. L'ensemble du monde nous regarde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
 

4

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 370, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

5

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif nº 3 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3103 (annexe 3) et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3157 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3158 et distribué.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution (n° 336, 2005-2006) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Serge Vinçon sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (n° E-2727).

Le rapport sera imprimé sous le n° 367 et distribué.

J'ai reçu de M. Joseph Kerguéris, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 448, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 368 et distribué.

J'ai reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisation l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (n° 292, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 369 et distribué.

J'ai reçu de M. François-Noël Buffet, un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 371 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 372 et distribué.

8

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 1er juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 286, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Rapport (n° 357, 2005-2006) de MM. Henri Revol et Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 306, 2005 2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

M. Laurent Béteille, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ;

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 juin 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 juin 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD