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Séance du 8 juin 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Discussion générale

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente, et pas une seconde de plus !

désindustrialisation de nevers

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Ah, il sait faire une phrase ?

M. Alain Gournac. Il sait parler ?

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, j'espère que la question aura autant de succès que son auteur !

Je m'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes pour l'interroger plus spécifiquement sur la situation, dramatique, de l'usine Dim de Château-Chinon.

M. Jean-Patrick Courtois. Et celle d'Autun ?

M. René-Pierre Signé. Le désespoir y règne, car le pire est programmé, à savoir la fermeture pure et simple du site, ce qui plonge 95 familles dans la détresse et aggrave la désindustrialisation de la Nièvre.

M. Alain Gournac. Les 35 heures !

M. René-Pierre Signé. En six mois, quelque 600 suppressions d'emplois ont ainsi été annoncées dans le département : 134 chez Facom, avec la fermeture de l'usine, également située à Nevers ; 67 chez Look Fixations ; 48 chez Euro-Auto Hose.

Mais la Nièvre n'est pas une exception.

M. René-Pierre Signé. Dans de nombreux autres départements, les salariés sont victimes de plans sociaux, avec les mêmes conséquences catastrophiques sur l'emploi et les finances locales. Dans le cas de Dim, outre Château-Chinon, les sites d'Autun, de la Tour-du-Pin et de Levallois-Perret sont eux aussi touchés. D'autres groupes industriels sont concernés : je pense notamment aux sites de la Sogerma à Mérignac et de Kuhn Nodet en Seine-et-Marne, qui emploient respectivement 1 000 et 150 salariés.

Monsieur le ministre, la course effrénée au profit ne peut constituer un horizon inéluctable pour notre pays, qui se trouve en première ligne face aux dérèglements de l'« hypercapitalisme financier ». Il serait temps de penser aux hommes avant de penser aux chiffres ! Les coupes claires annoncées dans la Nièvre et le sort réservé à des sites qui ont contribué à la réputation d'une marque, des sites que l'on ferme ou que l'on délocalise, comme dans le cas de Dim, en sont la détestable illustration.

M. Dominique Braye. Les 35 heures !

M. Alain Gournac. Ségolène !

M. René-Pierre Signé. La poursuite de la politique libérale, malgré tous ses effets négatifs, montre que la dictature de l'actionnariat est bien le ressort fondamental de la mondialisation. Hélas ! celle-ci ne crée des richesses que par la précarisation des plus faibles et l'amoindrissement des territoires les plus fragiles.

M. René-Pierre Signé. Les Français n'acceptent plus cette politique, car ils ne comprennent pas comment ces vagues incessantes de licenciements...

MM. Dominique Braye et Alain Gournac. Les 35 heures !

M. Raymond Courrière. Écoutez un peu !

M. René-Pierre Signé. ... peuvent être accompagnées de si bons résultats affichés.

Peut-on vraiment penser que les profits des actionnaires sont plus importants que l'emploi dans notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement a-t-il bien pris l'exacte mesure de la désindustrialisation de notre pays et des conséquences sociales et territoriales qui l'accompagnent ?

M. Roland Courteau. Oh que non !

M. René-Pierre Signé. Surtout, quels moyens envisage-t-il de mettre en oeuvre afin de répondre à l'inquiétude extrême des salariés de Dim, de Facom et de tous les autres sites menacés de fermeture, et de soustraire ainsi au dépérissement et à la destruction des bassins d'emplois déjà sinistrés ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Il sait donc lire !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Signé, comme vous le savez, avec le député de la Saône-et-Loire, M. Jean-Paul Anciaux, et celui de la Nièvre, M. Christian Paul, nous avons reçu la semaine passée les représentants des salariés de Dim des sites d'Autun et de Château-Chinon.

M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas reçu les autres élus !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La semaine prochaine, j'ai convoqué au ministère le président de ce groupe pour la zone Europe ainsi que les représentants de Sun Capital Partners.

Face à cette situation, dont nous mesurons bien les conséquences pour les salariés, le Gouvernement et le Premier ministre ont donc adopté une tout autre attitude que le laisser-faire ou le fatalisme. Comme nous l'avons déjà démontré dans le dossier Hewlett-Packard, nous sommes capables de dire non !

M. René-Pierre Signé. On verra bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pardonnez-moi de le rappeler, monsieur Signé, mais, sous le gouvernement Jospin, nous avions plutôt le sentiment qu'il n'y avait décidément rien à faire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas vrai !

Mme Nicole Bricq. La gauche a créé deux millions d'emplois !

M. Jacques Mahéas. Deux millions d'emplois !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous avez évoqué les difficultés dans votre département de la Nièvre. Eh bien, pour Dim, comme pour Sogerma, Look Fixations ou Ugitech, nous pensons, nous, qu'il y a quelque chose à faire !

M. Jacques Mahéas. Ce gouvernement est catastrophique !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans ce même département, nous avons signé une convention de revitalisation en juillet dernier. Nous nous apprêtons à en signer une nouvelle dans quelques jours, au bénéfice, notamment, de Look Fixations et de Faurecia.

En outre, l'action du Gouvernement se manifeste également au travers des pôles de compétitivité.

M. René-Pierre Signé. Il n'y en a pas chez nous !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je pense notamment au pôle nucléaire bourguignon.

M. René-Pierre Signé. Mais il est à Dijon !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Regroupant neuf grandes entreprises et plus de trente PME, ce pôle aura des conséquences positives en termes d'emploi dans toute la Bourgogne.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Parallèlement, nous préparons avec la Bourgogne un contrat de plan État-région, afin, notamment, de favoriser de nouveau le développement de l'emploi le long du canal du Nivernais.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En définitive, monsieur le sénateur, en accordant une attention particulière à la situation de Dim et de Facom, le Gouvernement affiche sa volonté de refuser la fatalité. D'ailleurs, nous avons publié en août 2005 un décret pour obliger les entreprises qui quittent un territoire à contribuer à sa revitalisation.

À l'opposé du laisser-faire, nous avons la volonté de nous battre pour l'emploi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas répondu à la question !

Mme Hélène Luc. Quand les dirigeants de Facom ont fermé le site de Villeneuve-le-Roi, c'était soi-disant pour sauvegarder celui de Nevers. Et, maintenant, ils le ferment !

euronext

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vendredi dernier, le 2 juin, la Bourse européenne Euronext NV, société cotée néerlandaise, a annoncé sa décision de fusionner avec celle de New York.

La promesse d'une « fusion entre égaux » paraît d'ores et déjà illusoire, puisqu'une majorité des membres du conseil d'administration de la future structure sera issue de la Bourse américaine.

Nous pouvons également nous interroger sur la pérennité du droit de veto dont Euronext est censée disposer pour les décisions importantes relatives à l'organisation de la Bourse transatlantique. Aujourd'hui, vous le savez très bien, monsieur le ministre de l'économie, les acteurs financiers européens, notamment français, se voient imposer des directives américaines à l'influence grandissante.

L'Europe économique et financière, en panne d'une réelle dynamique d'intégration et d'efficacité, mérite la création d'une grande Bourse continentale. Certaines déclarations entendues ce matin dans plusieurs places européennes, à Milan et à Zurich notamment, vont dans le sens de la création d'une telle Bourse.

L'option d'un rapprochement avec la Bourse allemande Deutsche Börse a fait l'objet de négociations entre Euronext, Francfort et Londres, depuis déjà plus de cinq ans. Certes, la localisation des centres de décision et l'organisation verticale d'une telle Bourse font actuellement l'objet d'importantes divergences entre Paris et Francfort, au point qu'une telle fusion, si j'ai bien compris, semblerait en contradiction avec les intérêts économiques d'Euronext et le fonctionnement des plateformes informatiques.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvons-nous encore espérer que la Bourse de Francfort infléchisse sa position afin de trouver un compromis avec Euronext, notamment dans le cadre d'un élargissement des fusions entre les Bourses continentales ?

Dans ce contexte, l'intervention politique tardive du Président Chirac est peut-être due au manque de réactivité des opérateurs administratifs et financiers, qui n'ont pas su le mettre en garde suffisamment tôt. Mme Merkel a également déçu hier, en précisant que ce dossier dépassait le strict cadre politique. Le soutien affiché par le ministre italien de l'économie et des finances à une solution européenne sera-t-il relayé par les acteurs financiers ?

En définitive, monsieur le ministre, pouvons-nous encore agir ? N'est-il pas trop tard ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées de l'UMP. - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, Euronext est une entreprise européenne rassemblant les sociétés de bourse de quatre grands pays européens. Dans cette activité, il s'agit d'un succès indéniable : nous avons su bâtir une plateforme technologique reconnue comme étant l'une des meilleures au monde, si ce n'est la meilleure.

Vous l'avez rappelé, Euronext fait l'objet depuis quelques mois de sollicitations émanant, d'une part, de Deutsche Börse et, d'autre part, du New York Stock Exchange. Or le conseil d'administration d'Euronext a récemment choisi la solution américaine, signant avec la Bourse de New York une lettre d'intention non liante. Le processus est donc en cours.

Comme le Président de la République l'a déclaré officiellement, la France, lorsqu'elle a les capacités d'agir, en tant qu'actionnaire notamment, est bien entendu toujours favorable à des solutions privilégiant la construction européenne.

Mme Nicole Bricq. Jusqu'où ?

M. Robert Bret. Ce sont les Américains qui mènent le jeu !

M. Thierry Breton, ministre. En l'espèce, il s'agit d'entreprises qui sont totalement indépendantes. Au nom du Gouvernement et au nom des acteurs de la place, j'ai rappelé que quatre éléments étaient dirimants.

Premièrement, la plateforme technologique, qui s'est constituée pour l'essentiel à Paris, doit être sauvegardée et, avec elle, les emplois correspondants.

Deuxièmement, il importe de maintenir une compétition suffisante sur ces marchés, car c'est ce qui garantit les meilleurs prix aux utilisateurs.

Troisièmement, il convient de conserver le système fédéraliste, qui fait la différence d'Euronext et qui permet à l'ensemble des pays concernés, notamment la France, les Pays-Bas et la Belgique, de préserver leurs spécificités et leurs cultures locales.

Quatrièmement, il faut que le système actuel de régulation continue de fonctionner dans ces pays, et ce quelles que soient les évolutions capitalistiques.

En définitive, c'est bien à l'aune de ces quatre principes clés que les projets seront considérés. Aujourd'hui, nous avons fait valoir notre position. Si, à l'image de Deutsche Börse, d'autres projets apparaissent, nous les étudierons bien entendu avec intérêt.

M. Paul Raoult. Les Allemands n'en veulent pas !

M. Thierry Breton, ministre. Pour mémoire, Euronext a été cotée sur les marchés en 2000. À l'époque, la seule phrase que j'ai entendue de la part de ceux qui étaient au pouvoir était : « On verra plus tard ! » (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Mais on ne vous a rien dit !

Mme Nicole Bricq. Regardez un peu devant vous, au lieu d'avoir toujours les yeux fixés sur le rétroviseur !

M. Paul Raoult. Les Allemands n'en veulent pas !

M. Thierry Breton, ministre. « On verra plus tard », c'est aussi, hélas, ce que j'entends trop souvent aujourd'hui. Le parti socialiste, qui est en pleine rédaction de son projet pour 2007, devrait cesser de s'interroger constamment sur le coût financier pour justifier son attentisme sur ce sujet ! Oui, on verra plus tard... Et la charge de la dette que tous les Français ont désormais à supporter ? Ce n'est pas comme cela que l'on fait de la politique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Raoult. Baratin !

Mme Raymonde Le Texier. Cela n'a rien à voir !

M. Thierry Breton, ministre. Au contraire, il est grand temps de regarder les réalités en face et de prendre nos responsabilités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

assurance chômage des intermittents

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Il y aura bientôt trois ans que certains partenaires sociaux minoritaires côté salarié et patronal ont signé un protocole d'accord, au sein de l'UNEDIC, chargé de faire des économies et de supprimer les abus en précarisant la précarité des intermittents du spectacle à qui nous devons, artistes et techniciens mêlés, nos plaisirs artistiques et culturels.

Des manifestations d'ampleur eurent lieu, qui se sont multipliées avec une solidarité non démentie jusqu'à la création d'un comité de suivi regroupant les partenaires sociaux non signataires et des parlementaires de tous bords.

Ce comité rédigea une proposition de loi signée par 471 membres des deux assemblées, dont la majorité des députés, avec l'objectif de le discuter si les négociations n'aboutissaient pas.

Or, ouvertes à l'automne 2005, les négociations ont permis que soit rédigé, mais pas signé, un texte très proche de celui de juin 2003, rejeté, un texte inéquitable, illisible, inefficace, inacceptable, malgré une amélioration à la petite marge, alors même qu'en trois ans le déficit et les abus ont augmenté.

Nous demandons donc selon notre engagement l'inscription de la proposition de loi du comité de suivi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session.

D'autres ont pris le même engagement.

Le 30 mars 2005, le ministre de la culture, en réponse à Christian Kert, député du groupe de l'UMP, rapporteur de la mission d'information sur l'intermittence présidée par Dominique Paillé, du groupe de l'UMP, a déclaré, en substance, que, si cette discussion ne reprenait pas, l'État ne resterait pas neutre et que « nous saurions à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c'est-à-dire par voie législative ».

Le 24 janvier 2005, lors de la convention UMP sur la culture, Nicolas Sarkozy déclarait ...

M. Jacques Valade. Très bonne référence !

M. Dominique Braye. Excellente !

M. Jack Ralite. « Si la négociation échouait, mais seulement dans ce cas, et nous ne le souhaitons pas, le Parlement devrait prendre ses responsabilités »

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Jack Ralite. Et il ajoutait : « Cessons de croire qu'en matière culturelle les déclarations d'intention suffisent (...) Ce n'est pas parce qu'il s'agit de culture que l'on doit se contenter de mots ».

Ces deux membres du Gouvernement ont parlé clair. Les intermittents, ni résignés, ni sectaires, les accepteraient à l'atelier de leur combat pour la culture.

M. André Lardeux. La question ?

M. Jack Ralite. Le comité de suivi, non abusé par les conversations sur portables entre CFDT, MEDEF et ministère de la culture, pour faire croire que la négociation continuerait, et recevant de nombreux courriels sur l'utilité du Parlement, demande au Gouvernement, au ministre de la culture, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion sociale notamment, d'en finir avec l'inertie et de décider avec le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, d'inscrire notre proposition de loi à l'ordre du jour.

À titre d'information, il y a une niche parlementaire pour l'UMP le 15 juin ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. Aux actes, citoyens !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Pierre Sueur. Et le ministre de la culture ? Il ne dit rien ?

M. Jean-Pierre Michel. Il est muet !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que c'est en totale communion de pensée avec le ministre de la culture que je vais répondre à votre question. (Sourires.)

Cette dernière s'inscrit au demeurant dans le droit fil des propos qu'avait tenus le Premier ministre, le 12 décembre dernier, devant la Commission nationale de la négociation collective, car il s'agit à la fois d'un régime de solidarité interprofessionelle et d'une action de professionnalisation.

Le régime d'assurance chômage des intermittents est un sujet, vous le savez, à la fois complexe et sensible.

Alors que la négociation portant sur le régime d'assurance chômage s'est conclue début janvier, des négociations sur le régime spécifique des artistes et des techniciens se sont poursuivies et touchent à leur fin.

Aujourd'hui, comme M. Valade le sait,...

M. Didier Boulaud. Il y en a qui sont dans la confidence !

M. Gérard Larcher, ministre délégué....les partenaires sociaux nous ont demandé de vérifier l'articulation de leur action avec celle de l'État.

Il faut donc voir dans le report de la signature non pas un échec de la négociation, mais bien plutôt la traduction des deux questions que les partenaires sociaux posent à l'État.

Pour autant, les deux textes ne sont pas comparables, monsieur Ralite. Le projet soumis à la signature présente un certain nombre d'avancées par rapport au texte de 2003 : je pense à la meilleure prise en compte de la saisonnalité des activités du professionnel du spectacle avec la possibilité d'une référence sur douze mois ; je pense à la mise en place d'une formule de calcul de l'allocation plus incitative à la déclaration, ce qui sert l'intérêt des artistes et des techniciens tout comme l'activité elle-même ; je pense encore aux avancées importantes en matière de protection sociale.

Je tiens à le redire ici : nous faisons confiance aux partenaires sociaux.

M. André Lardeux. Vous avez raison !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cependant, il s'agit aussi d'agir parallèlement pour que les conventions collectives, qui demain vont être le cadre permettant à la professionnalisation de prendre sa totale plénitude, aboutissent avant la fin de l'année : vous savez que c'est une demande unanime de l'ensemble des représentants des intermittents.

C'est ce à quoi nous travaillons, ce qui nous impose aussi de prendre un certain nombre d'engagements pour que le régime des intermittents ne soit pas dévoyé au travers d'autres professions.

Je peux vous assurer que nous faisons confiance aux partenaires sociaux tout en nous préoccupant, comme la réponse que nous apporterons demain le montrera, de l'articulation entre l'accord des partenaires sociaux et l'action de l'État au travers de la pérennisation d'un fonds de solidarité et de professionnalisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Michel. On verra plus tard !

circulation des armes dans les écoles

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Un rapport très inquiétant de la direction centrale des renseignements généraux dresse un constat alarmant sur l'usage des armes en milieu scolaire, autrement dit dans nos écoles, celles de la République française.

Cette étude évoque, pour l'année 2004-2005, une augmentation de plus de 73 %, par rapport à l'année précédente, des violences avec armes dans les écoles !

M. Yannick Bodin. Mais que fait Sarkozy ?

M. Georges Othily. Une telle évolution semble confirmer une réelle tendance. On ne peut que s'interroger avec effroi sur ce que seront les chiffres pour l'année en cours.

Et, quand on rentre dans le détail de cette étude, on n'est guère plus rassuré !

M. Didier Boulaud. Les Français ne sont pas dupes : le sentiment d'insécurité augmente. Lisez les sondages

M. Georges Othily. Des armes à feu ont été signalées dans 13 % des cas recensés - l'année dernière, pas moins de 39 coups de feu ont été tirés dans les enceintes scolaires - des armes blanches dans 36 % des cas. En outre, 51 % des cas recensés sur cette période concernent les armes par destination et, en la matière, l'explosion est manifeste puisqu'on passe de 180 à 341 cas.

Dans leurs étude, les renseignements généraux notent que, si les armes par destination, comme les battes de base-ball, les chiens d'attaque ou encore les chaînes de vélo, tendent à se banaliser, l'augmentation de la présence et de l'usage d'armes à feu à proximité et à l'intérieur des établissements est, elle aussi, préoccupante, révélant une porosité avec la rue.

Une fois de plus, nous constatons que notre école n'est pas à l'abri des maux dont souffre notre société dans son ensemble.

Surtout, ce serait une grave erreur de penser que les quartiers sensibles de la seule région parisienne auraient un monopole, au demeurant un triste monopole, en matière de violences dans les écoles, avec ou sans armes...

Pas plus tard qu'il y a deux jours, en effet, une bande de collégiennes a agressé une élève et la principale d'un collège du centre ville de Marseille.

Et j'ajouterai que l'outre-mer dans son ensemble n'est pas épargné, loin s'en faut.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance actuellement en préparation par les services du ministre de l'intérieur prendra-t-il en compte ce phénomène particulier de la violence dans nos écoles ?

Les auteurs de la note des renseignements généraux préconisent, pour leur part, « un suivi socio-éducatif, psychologique et un encadrement en milieu fermé ». Ils suggèrent également une présence policière dans les établissements les plus sensibles.

M. Charles Pasqua. Et l'armée ?

M. Dominique Braye. Ségolène place Beauvau !

M. Georges Othily. Et d'autres, en effet, n'ont pas hésité à proposer le recours aux militaires...

M. Dominique Braye. Vive la Royal !

M. Didier Boulaud. Vive la marine !

M. Georges Othily. Quelles mesures entendez-vous nous proposer pour mettre à l'abri nos écoles, nos enfants et leurs enseignants ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Othily, vous avez parfaitement raison : la violence en milieu scolaire est une réalité qu'aujourd'hui plus personne ne peut nier.

Pour lutter contre ce phénomène beaucoup a déjà été fait.

M. Didier Boulaud. Cela se voit..., surtout chez moi !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. D'abord, dans chaque commissariat de police, ou dans chaque brigade de gendarmerie, des correspondants locaux ont été mis en place.

M. Didier Boulaud. Les commissariats de proximité ferment à cinq heures de l'après-midi !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ensuite, nous avons multiplié les contrôles aux abords des établissements scolaires : c'est ce que fait Nicolas Sarkozy et ce que faisait hier Dominique de Villepin, lorsqu'il était lui-même ministre de l'intérieur.

M. Jacques Mahéas. Et ils ont supprimé les emplois-jeunes...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Aujourd'hui, le ministre de l'intérieur a donné des instructions extrêmement claires aux forces de l'ordre pour qu'elles travaillent en étroite coordination avec l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.

Chaque fois que la communauté éducative le demande, des policiers ou des gendarmes peuvent être présents dans les établissements pour mieux prévenir, dissuader ou réprimer.

M. Charles Gautier. Encore faudrait-il avoir des policiers...

M. Didier Boulaud. Oui, il faudrait déjà en avoir !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est pour atteindre ce même objectif que nous proposons de mettre en place, très sereinement, très calmement et sans polémique, un système de détection précoce des comportements agressifs avec le plan de prévention de la délinquance auquel vous faisiez allusion.

M. Jacques Mahéas. Dès la maternelle ?

Mme Nicole Bricq. Dès la crèche !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est aussi parce que nous voulons proposer des mesures concrètes que nous entendons lutter contre l'absentéisme scolaire, y compris en ayant recours à la mise sous tutelle des allocations familiales, mesurer qui semble devoir être désormais acceptée sur toutes les travées de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Vous demandiez leur suppression : relisez le programme !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Mais la première mesure de prévention reste la certitude de la sanction.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous savons tous que l'ordonnance de 1945 n'est plus adaptée et que nous avons laissé se développer, chez beaucoup de mineurs, un sentiment d'impunité dont les conséquences se révèlent aujourd'hui désastreuses.

Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, nous proposons effectivement de réformer ce texte en nous fondant sur deux grands principes : d'abord, la diversification des réponses pour en garantir l'efficacité, ensuite, la rapidité de l'action judiciaire.

Mme Raymonde Le Texier. Et avec quels moyens ?

M. Didier Boulaud. Les Français ne vous croient pas : ils ont peur !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vous le dis très clairement, monsieur Othily : les mineurs doivent avoir droit au respect, au même respect, à la sécurité, à la même sécurité...

M. Jacques Mahéas. Et surtout à l'éducation !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...que l'ensemble des adultes ! (Bravo  et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Les sondages BVA ne vous sont pas très favorables. Relisez-les !

M. Yannick Bodin. Au bout de quatre années au pouvoir, tout de même...