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Séance du 10 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Discussion générale (suite)

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Henri Revol.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Henri Revol. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Sénat est, à son tour, saisi du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

Depuis le printemps, beaucoup a déjà été dit et écrit sur les principales dispositions de ce texte et chacun, de quelque horizon qu'il soit, a pu faire connaître son analyse, ses interrogations, ses suggestions, ses oppositions.

L'Assemblée nationale y a consacré trois semaines de débats passionnés, mais aussi, souvent, reconnaissons-le, passionnants, dans la mesure où la quasi-totalité des questions de fond ont été abordées dans le détail par des parlementaires avertis, toutes tendances politiques confondues.

Je tiens d'ores et déjà à saluer la très grande disponibilité du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale et la transparence avec laquelle il a agi, dans un total respect des droits de l'opposition.

Dans ces conditions, monsieur le président, mes chers collègues, je souhaiterais rappeler des faits simples et essentiels, mais qui ont parfois été oubliés au profit d'une analyse dogmatique qui a fait perdre à certains le sens des réalités.

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas gentil pour M. Breton ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Henri Revol. Comme il se doit, nos excellents rapporteurs, MM. Ladislas Poniatowski et Philippe Marini, ont exposé, selon une approche plus technique, une analyse que je partage.

La situation du marché mondial de l'énergie s'impose à nous. Ses caractéristiques sont les suivantes, et vous les connaissez : la raréfaction des ressources fossiles et leur exploitation à des coûts toujours plus élevés ; la flambée actuelle du prix des hydrocarbures, sur lequel le prix du gaz est indexé ; le maintien à un niveau élevé de la demande, française et mondiale, toutes énergies confondues ; la dépendance en matière de gaz vis-à-vis de quelques pays producteurs, au premier rang desquels la Russie, la Norvège et l'Algérie ; l'importance toujours plus grande de la place du gaz naturel liquéfié, qui a l'extrême avantage de pouvoir être stocké et d'assurer la diversification des sources d'approvisionnement ; la concentration accélérée des entreprises du secteur énergétique dans tous les pays et des rapprochements variés, dont le plus récent, intervenu cet été, est celui de Gazprom, société nationale russe, et de Sonatrach, société nationale algérienne.

Pour ce qui est de nos engagements européens, je rappelle que nous avons voulu la constitution d'un marché européen de l'énergie ; je dirai même que nous avons tous voulu la constitution d'un marché puisque, au sommet de Barcelone, en mars 2002, tant le Président de la République que le Premier ministre de l'époque, M. Jospin, ont accepté l'ouverture progressive des marchés énergétiques,...

M. Henri Revol. ...la dernière étape étant fixée au 1er juillet 2007.

Il est donc aujourd'hui de notre devoir de respecter la parole donnée à nos partenaires européens.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai aussi pour la Commission !

M. Henri Revol. Notre collègue Roland Courteau prétendait tout à l'heure que cette date butoir était de notre fait à nous. Or c'est faux : si nous ne transposons pas la directive, elle s'appliquera tout de même le 1er juillet 2007 !

Dans cet environnement énergétique mondial en pleine mutation, notre rôle est de préparer l'avenir et le seul impératif qui doit guider nos pas est de permettre à nos entreprises de devenir des groupes industriels cohérents, de dimension européenne, pour sauvegarder nos emplois et nos savoir-faire, tout en assurant la pérennité du service public.

Le texte que nous examinons aujourd'hui répond incontestablement à cet objectif.

Il comporte deux volets : d'une part, la transposition des directives européennes pour une ouverture totale - c'est-à-dire y compris aux particuliers - des marchés à l'échéance prévue, le 1er juillet 2007 ; d'autre part, l'ouverture du capital de GDF.

Sur le premier volet, le projet de loi nous permet d'encadrer les modalités de cette dernière phase d'ouverture du marché comme nous le souhaitons, grâce à deux mesures essentielles : le tarif social du gaz, dont bénéficieront 600 000 de nos concitoyens, et le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui décideraient de ne pas faire jouer leur éligibilité.

Sur le deuxième volet, notre objectif est clair : renforcer GDF sans que l'entreprise s'endette.

Renforcer GDF, cela signifie sécuriser nos approvisionnements en en faisant une entreprise de grande dimension, capable de négocier au meilleur prix le gaz qu'elle achète, puisque nous ne sommes pas producteurs. Pour cela, la seule possibilité est qu'elle puisse se rapprocher d'une autre entreprise, dans le cadre d'un projet industriel cohérent. Suez se présente aujourd'hui comme un bon partenaire, mais, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, la décision reviendra aux actionnaires. Et, pour se rapprocher d'une autre entreprise, il faut que la participation de l'État soit réduite, sauf à ce que GDF s'endette et ne puisse plus investir, ce qui reviendrait à fragiliser l'entreprise.

Cette question n'est d'ailleurs pas nouvelle et il est intéressant de rappeler combien les analyses peuvent changer au fil des années...

Ainsi, dans un avis du Conseil économique et social, Charles Fiterman, ancien ministre communiste ...

M. Guy Fischer. Il est au parti socialiste, maintenant !

M. Henri Revol. ...se déclarait favorable à « un solide pôle public ouvert à des alliances et partenariats stables et durables, industriels et financiers, avec d'autres opérateurs ».

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce qui n'a rien à voir avec ce que vous faites !

M. Henri Revol. Quant à Mme Bricq, notre éminente collègue, alors députée chargée par le Premier ministre de l'époque d'un rapport, elle proposait une transformation de GDF en société anonyme et l'ouverture de son capital à Total Fina...

Il est aussi intéressant de rappeler que, pour le gaz, la stratégie de M. Jospin a primé sur la compétitivité économique d'une des plus grandes entreprises françaises puisqu'il n'a pas transposé la directive européenne de juin 1998, alors acceptée par M. Dominique Strauss-Kahn au nom du gouvernement français, et malgré les engagements de M. Christian Pierret, alors secrétaire d'État à l'industrie. C'est finalement par la loi du 3 janvier 2003, présentée par le gouvernement Raffarin, que nous avons assuré la transposition de la directive « gaz » de 1998.

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà qui est terriblement politicien !

M. Henri Revol. Je sais que d'aucuns, sur les bancs de l'opposition, proposent aujourd'hui un rapprochement avec EDF, mais ils n'ont pas fait la démonstration de sa compatibilité avec le droit communautaire, alors même que la commission Roulet, où j'ai eu l'honneur de siéger, jugeait ce rapprochement impossible au regard du droit de la concurrence et qu'un rapprochement du même type au Portugal a été jugé euro-incompatible par la Commission.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est dire où on en est !

M. Roland Courteau. Comparaison n'est pas raison !

M. Henri Revol. L'équation est donc simple, et il n'y a guère d'alternative crédible : pour renforcer GDF, il faut baisser le niveau de la participation de l'État, sauf à accroître son endettement et à hypothéquer toute capacité d'investissement.

Cependant, si nous acceptons l'ouverture totale du marché du gaz et une baisse de la participation de l'État dans le capital de GDF, ce n'est pas sans que soient prises un certain nombre de garanties, qui ont d'ailleurs été rappelées tant par le ministre tout à l'heure que par plusieurs orateurs.

Premièrement, ce texte offre des protections importantes pour les consommateurs en termes d'information et d'évolution des prix de l'énergie.

D'une part, il assure la sécurité juridique au-delà du 1er juillet 2007, sans limitation dans le temps, des tarifs réglementés - gaz et électricité - pour les ménages qui le souhaitent. Cela ne serait pas possible sans le présent texte.

D'autre part, il crée un tarif social du gaz, comme il existe un tarif social de l'électricité.

Deuxièmement, pour les salariés, le statut de la branche des industries électriques et gazières, qui concerne le personnel de Gaz de France comme de Suez est conforté ; le service commun EDF-GDF est maintenu ;...

M. Roland Courteau. Tout juste !

M. Henri Revol. ...l'existence du système actuel de distribution gazière est intégralement préservée.

Enfin, et c'est certainement l'un des points les plus importants, le projet de loi offre à l'État des moyens de contrôle essentiels dans ce secteur stratégique.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas vrai !

M. Henri Revol. L'État sera de loin le premier actionnaire du nouveau groupe, avec plus de 33 % du capital, au-delà donc de la minorité de blocage. De plus, il bénéficiera d'une « action spécifique » lui permettant de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques de la France, par exemple au regard de la sécurité de son approvisionnement.

Il conservera par ailleurs ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, en particulier la fixation des tarifs, d'organisation du marché et de mise en place de son cadre réglementaire.

Il faut le dire clairement, mes chers collègues, l'État conservera tous les pouvoirs qui ne sont pas liés à son statut d'actionnaire majoritaire.

M. Daniel Raoul. C'est faux !

M. Henri Revol. Enfin, dans ce débat, je ne peux me dispenser d'aborder la question des prix et des tarifs.

À ce sujet, la première réalité à rappeler sans cesse, c'est que la structure juridique de l'entreprise n'a aucun lien avec le niveau des prix et des tarifs.

À ce titre, je rappelle que, en 2000, sous le gouvernement Jospin, alors que GDF était détenu à 100 % par l'État, le prix du gaz payé par le consommateur a augmenté de 34 %.

Comme je l'ai souligné lors du riche débat sur l'énergie que nous avons eu ici le 15 juin dernier, si, grâce à l'ouverture du marché de l'électricité, les prix ont tout d'abord baissé, il est vrai que l'on a ensuite connu un revirement de tendance en 2004, qui a été particulièrement pénalisant pour les entreprises ayant choisi de faire jouer leur éligibilité.

M. Henri Revol. C'est pourquoi nous apportons notre entier soutien aux initiatives du Gouvernement, relayées par nos rapporteurs, en faveur des consommateurs électro-intensifs et des autres consommateurs professionnels, PMI et PME.

Dans le présent texte, nous sommes particulièrement attentifs à la mise en place du « tarif réglementé transitoire d'ajustement ». Nous sommes favorables à ce qu'il y ait, comme le suggère notre excellent rapporteur Ladislas Poniatowski dans un amendement, une clause de rendez-vous : si ce mécanisme doit permettre aux entreprises ayant opté pour l'éligibilité d'être moins pénalisées par la hausse éventuelle des prix, le retour au tarif régulé ne doit pas pour autant être possible et l'ouverture du marché doit être respectée. C'est d'ailleurs la condition requise pour que ce tarif d'ajustement soit accepté par les instances européennes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !

M. Henri Revol. Tout en appelant de ses voeux une véritable politique énergétique européenne, le groupe UMP soutiendra le projet de loi qui nous est soumis, car il respecte nos engagements européens (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), il protège au mieux les consommateurs français (Même mouvement sur les mêmes travées), ...

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Henri Revol. Mais si !

.... et il offrira à GDF les moyens de devenir un acteur de poids sur le marché du gaz et du gaz naturel liquéfié en s'alliant avec un partenaire pour conduire une politique industrielle cohérente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde a pris conscience que nous nous rapprochions inéluctablement de l'épuisement des hydrocarbures - à plus ou moins un siècle -, pour ce qui est du pétrole en tout cas. Cela a déclenché une tension internationale que certains n'hésitent pas à qualifier de « guerre des ressources ».

Les compagnies pétrolières ou gazières, dont les implications nationales et internationales ont toujours concerné les États, font désormais partie de la stratégie des gouvernements ; l'énergie constitue aujourd'hui une priorité liée à l'indépendance, et donc à la sécurité de leur pays.

Si la seconde guerre du Golfe est vraisemblablement la meilleure illustration de cette réalité, la compagnie Gazprom apparaît de plus en plus comme le bras économique et financier de la Russie, et la Chine pousse ses pions diplomatiques et pétroliers vers la mer Caspienne et, à travers l'Iran, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Tchad, vers le Golfe de Guinée.

Il faut souligner que le développement de la consommation intérieure chinoise accentue cette course effrénée vers l'appropriation des ressources. Aujourd'hui, un Chinois consomme 1,8 baril par an, contre 17 barils pour un Européen de l'ouest et 28 barils pour un Nord-Américain. Il est évident que la consommation chinoise par tête d'habitant va augmenter et que l'écart aujourd'hui considérable tend à se réduire. La tension va donc s'accroître avec la demande.

Au regard de ce nouveau contexte international et de cette guerre de mouvement à l'échelle planétaire, a-t-on le droit de rester figé sur des positions prises par le gouvernement il y a deux ans ? Peut-on, par pure idéologie, faire preuve d'angélisme et jouer contre nos intérêts nationaux ?

Il est évident que, pour défendre ceux-ci, il faut renforcer les entreprises qui en ont la charge. Cela passe inéluctablement par des alliances - entre distributeurs, entre distributeurs et producteurs -, et par des investissements dans une capacité d'exploitation-production afin de contrôler les ressources, ce qui nécessite des capitaux considérables.

L'évolution du secteur gazier, en particulier, s'accélère : en moins de six mois, l'Allemand E.ON a fait connaître son offre sur l'Espagnol Endesa, le Russe Gazprom s'est rapproché de l'Algérien Sonatrach et cherche des participations dans les divers distributeurs européens.

Quels sont aujourd'hui les rapports de force entre les protagonistes ? En 2005, le chiffre d'affaires d'E.ON s'est élevé à 56 milliards d'euros, celui de Statoil à 49 milliards d'euros et celui de Gazprom à 42 milliards d'euros. Gaz de France, quant à lui, avec 22,4 milliards d'euros, a enregistré un chiffre d'affaires qui est au mieux deux fois inférieur à celui de ces compagnies.

Le Gouvernement a pris conscience de l'infériorité de Gaz de France au regard de ses concurrents en termes de capital et de ce chiffre d'affaires.

Ne nous cachons pas la réalité : ce texte prépare la fusion avec Suez.

En quoi le projet de loi relatif au secteur de l'énergie répond-il à la nouvelle donne énergétique : contrôle des ressources et concentration des distributeurs, d'une part, besoins croissants, d'autre part ?

Ce texte répond avant tout aux obligations européennes de la France de transposer les deux directives du 26 juin 2003, qui ouvrent le marché du gaz et de l'électricité à la concurrence pour la constitution d'un marché unique. La France, une fois encore, est l'un des trois derniers États à transposer ces directives.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. J'insisterai ici sur trois points.

Premièrement, ce texte est de nature à rassurer tant les consommateurs que les salariés de Gaz de France et d'Électricité de France. Évidemment, beaucoup des intervenants qui m'ont précédé en ont parlé, car c'est un élément clé

Tous les particuliers pourront bientôt choisir leur fournisseur et être éligibles au tarif de marché. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la réalité, mes chers collègues !

Cependant, le maintien de tarifs réglementés est confirmé et nul ne peut être contraint d'opter pour le tarif de marché.

Mme Marie-France Beaufils. Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Aymeri de Montesquiou. En effet, la commission de régulation de l'énergie veille à maintenir des tarifs réglementés, quels que soient l'origine du gaz ou le statut de l'entreprise, public ou privé.

L'institution d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché permet aux consommateurs non domestiques d'avoir le droit à l'erreur et de bénéficier à nouveau d'un tarif attractif pendant deux ans.

En outre, ce texte crée une tarification spéciale de solidarité en matière de gaz naturel, insérée dans l'obligation de service public imposée aux fournisseurs, comme il y a un tarif social de l'électricité et des télécommunications.

Le projet de loi renforce également l'information des petits consommateurs sur la nature des offres commerciales qu'ils reçoivent. Un organisme public de médiation traitera les litiges entre clients et fournisseurs d'énergie.

Enfin, pour ce qui est des communes ou de leurs groupements, auxquels nous sommes tous très attachés, je soutiens la disposition tendant à préciser que les réseaux publics de distribution de gaz leur appartiennent, par coordination avec le droit existant en matière de réseaux électriques.

Cet amendement inscrit dans la loi une réalité ancienne. La distribution de gaz est un service public local, fortement ancré dans les territoires, régi par 6 000 contrats de concession permettant de desservir 8 000 communes.

Pour autant, afin de garantir une égalité de traitement entre les citoyens, un mécanisme de péréquation nationale entre les communes est organisé sur la zone de desserte de chacun des opérateurs. Cette particularité, reconnue par l'État et par le régulateur, fonde le monopole de la distribution confié aux opérateurs historiques gaziers et est préservée dans le projet de loi.

Deuxièmement, l'article 10 du projet de loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF.

Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmentation de capital, de changement de statut ou de siège. Il serait aberrant, si la fusion entre GDF et Suez s'effectue, que ce nouvel ensemble puisse être la proie d'une OPA.

Des entreprises de la taille de Gaz de France, d'Enel ou d'Endesa, qui sont dans un second cercle, après celui de très grandes sociétés comme Gazprom, Statoil et Sonatrach, lesquelles représentent à elles trois près de la moitié des fournisseurs de gaz à l'Union européenne à vingt-cinq, ont une alternative : soit l'alliance par la fusion, soit l'endettement pour absorber un concurrent, ce qui fragiliserait l'entreprise. Nous en avons fait, hélas, l'expérience.

Entre autres éléments, nous devons prendre en compte la localisation du siège de l'entreprise, qui doit déterminer l'alliance de préférence avec une société de même nationalité. En effet, le centre de décision de celle-ci est déterminant pour son évolution interne. Je pense avant tout aux salariés et aux conséquences que peuvent avoir l'ouverture ou la fermeture de sites. Tout démontre qu'une entreprise a tendance à privilégier le pays où son siège est domicilié. Après l'échec de l'OPA de Péchiney sur Alcan, cette dernière a réussi son OPA sur Péchiney et, en conséquence, des sites ont été fermés en France.

L'État aura des prérogatives particulières telles que le droit de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement national. C'est un point capital pour tous ceux qui sont concernés par l'industrie nucléaire. L'État pourra donc continuer à peser sur l'avenir de GDF tandis que cette ouverture de capital ouvre juridiquement la voie à la fusion de l'opérateur historique avec une autre société, Suez en particulier.

M. Robert Bret. Il a l'air sincère !

M. Aymeri de Montesquiou. L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général.

Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Ce projet préserve le statut des 53 000 salariés, dont, je le rappelle, moins de 50 % ont le statut de l'industrie gazière et plus de la moitié ont un statut de droit privé, tout en renforçant les perspectives de développement de l'entreprise.

Il permettra de mieux garantir nos approvisionnements en gaz dans les années à venir. Alors qu'aujourd'hui la Russie représente 25 % des approvisionnements de Gaz de France, ce projet offrira au nouveau groupe une position beaucoup plus forte dans les négociations internationales, notamment avec Gazprom, afin d'envisager des participations dans des terminaux ou des gazoducs à forte capitalisation. Je pense en particulier au Baltic pipe, qui contourne la Pologne, ou au Nabucco, qui passe par la Turquie, la Grèce et l'Italie. Cela consolidera également son positionnement dans les terminaux gaziers en Europe.

Il permettra au nouveau groupe de diversifier ses approvisionnements extérieurs au continent en se tournant vers de nouvelles sources en Égypte, au Qatar, au Yémen, à Trinité-et-Tobago, au Nigeria ainsi qu'en Libye, en Mauritanie et en Iran. En effet, il y a actuellement deux sources d'approvisionnement, celle de GDF et celle de Suez. Combiner les deux revient, à l'évidence, à les rendre plus nombreuses et à réduire ainsi considérablement les risques liés à la dépendance.

Au final, c'est le consommateur qui bénéficiera d'une plus grande sécurité d'approvisionnement et de prix plus modérés.

Enfin, je voudrais souligner l'importance majeure que prendra le gaz naturel liquéfié dans les approvisionnements gaziers, qui ne seront plus uniquement effectués par gazoducs, mais aussi par bateau.

Le GNL est susceptible de changer la géopolitique gazière. En effet, les marchés sont aujourd'hui en grande partie régionaux. La mondialisation des entreprises gazières et « poly-énergies » les orientera de plus en plus vers ce mode de transport pour diversifier leurs sources. Ils ne constitueront plus un marché captif. Gaz de France et Suez sont reconnus comme figurant parmi les plus performants dans cette technologie. L'addition de leurs forces fera du nouveau groupe un partenaire majeur dans ce nouveau grand jeu.

Gaz de France a la particularité d'être la seule société de distribution uniquement gazière en Europe. Toutes les autres entreprises européennes sont « multi-énergies ».

Néanmoins, monsieur le ministre, j'aimerais ajouter que, si les enjeux économiques sont évidents, le système mis en place manque de clarté pour ce qui est du nouveau type de statut, public-privé. Celui-ci mérite d'être simplifié, car il paraît beaucoup trop complexe pour le consommateur.

Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des grands textes touchant au domaine énergétique, de la loi de 1946 à celle de 1974 sur les économies d'énergie, en passant par les lois de 2003, 2004 et 2005.

Il représente une prise de conscience en ce qu'il nous amène à ne plus raisonner en termes hexagonaux mais à nous placer en position d'affronter la mondialisation.

Je voterai donc en faveur de ce projet de loi, comme beaucoup de membres du RDSE, car c'est un texte qui prépare l'avenir énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi sur le secteur de l'énergie montre toute la constance de ce gouvernement et de sa majorité dans leur volonté de détruire systématiquement le patrimoine public dans notre pays.

C'est ce processus prémédité, organisé par étapes, qui est mis en oeuvre depuis 2002.

Pourtant, monsieur le ministre, chers collègues, vous connaissez l'attachement des Français aux services et entreprises publics : vous devez en tenir compte.

Vous privatisez dans les faits, et vous voulez nous faire croire que vous pourrez peser sur l'avenir de la nouvelle entreprise.

Ces numéros d'équilibriste vous conduisent à vous renier vous-même.

Dès octobre 2002, un de vos premiers projets de loi portait sur le « marché énergétique » et constituait la première phase de votre entreprise de destruction.

Je ne m'attarderai pas sur tous les textes que vous avez présentés par la suite, mais je rappellerai que, lors de la modification des statuts de juillet 2004, nous exprimions déjà notre désaccord : « Vous ne pourrez pas cacher plus longtemps aux Français que le coeur même de votre projet de loi est la privatisation de ces entreprises », disions-nous. « Vos dénégations renouvelées ne font pas vérité. La manière dont vous avez procédé en est tout à fait révélatrice. »

En fait, et les citoyens ne peuvent qu'en être témoins, tout au long de ces quatre années, vous avez grossièrement menti aux Français.

Le rapporteur du projet de loi sur la modification des statuts, M. Poniatowski, déjà, déclarait ici même, le 5 juillet 2004 : « En tout cas, je le redis, le seuil des 70 % du capital détenu par l'État ne sera pas remis en cause. »

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'était en 2004 !

M. Guy Fischer. Eh oui, il l'a dit ! C'est gravé dans le marbre !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'assume !

Mme Marie-France Beaufils. « Ce seuil, je le rappelle, est le fruit de longues discussions et de longues négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Cela montre bien que le débat social et la concertation servent à quelque chose et permettent à un gouvernement de modifier sa position initiale. »

Quelle belle conception du dialogue social vous nous montrez aujourd'hui ! Le texte qui nous est présenté montre son véritable caractère : il a la brutalité de vos décisions.

Vous ajoutiez ce jour-là, monsieur le rapporteur, que « la privatisation n'intervient que lorsque l'État détient moins de 51 % », ce qui n'était pas le cas à l'époque.

Or c'est bien, à nos yeux, le sujet essentiel aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel admettait que le texte de 2004 n'était pas anticonstitutionnel dans la mesure où le capital détenu par l'État était supérieur à 50 %. Qu'en est-il donc aujourd'hui ?

Nous sommes bien face à un projet de privatisation brutale de GDF puisque vous souhaitez que le capital détenu par l'État descende à 34 %.

Il ressort d'ailleurs de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public.

Dans sa décision du 5 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, approuvant la constitutionnalité de la loi transformant EDF et GDF en sociétés anonymes, la haute instance a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les services publics nationaux peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé si et seulement s'il y a participation majoritaire de l'État.

À la lumière de cette décision, on entrevoit aisément les problèmes que pourrait susciter le présent projet de loi.

Comment pouvez-vous, en effet, vouloir privatiser une activité relevant d'un service public national sans tenir compte de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 ? Sauf à considérer que vous souhaitez aller jusqu'au bout et mettre ainsi fin aux missions de service public de la nouvelle société.

Il est difficile de comprendre votre acharnement à privatiser cette entreprise aux résultats exceptionnels. Mais peut-être avez-vous décidé de considérer que l'intérêt privé passe avant l'intérêt public...

M. Guy Fischer. C'est le cas !

Mme Marie-France Beaufils. Votre projet ne peut, de toute évidence, que servir l'intérêt des actionnaires, qui s'approprieront ainsi un bien qui appartient à la collectivité, sans garantir aucunement que ce bien sera au service du public.

Gaz de France est toujours une entreprise publique.

À écouter M. le ministre de l'économie, tout à l'heure, on pouvait croire que le statut de GDF aurait des incidences sur sa compétitivité, sur son efficacité.

L'entreprise rencontrerait-t-elle actuellement des difficultés ? En aurait-elle souffert ? La présence de l'État dans le capital constituerait-t-elle un frein à son développement ? Sa viabilité serait-elle remise en cause ? Les résultats du premier semestre 2006 devraient à eux seuls nous convaincre du contraire. Le PDG de GDF, M. Cirelli, vient de déclarer que « Gaz de France réalise un excellent premier semestre, grâce au dynamisme de son développement, à la solidité de ses activités d'infrastructure et à la qualité du travail de ses collaborateurs. »

Et il ajoute : « Ces performances, auxquelles toutes les activités du groupe, sans exception, ont contribué, s'expliquent par la gestion rigoureuse de nos infrastructures, la très forte croissance de l'exploration-production, qui enregistre une hausse historique de son résultat au cours du premier semestre, et la très bonne performance des activités de négoce.

« Gaz de France poursuit, en outre, son développement rentable à l'international, où le groupe réalise désormais près de 40 % de son chiffre d'affaires.

« La progression de la performance économique et financière de Gaz de France, en 2006, traduit la solidité du groupe et de son modèle de développement. »

Le chiffre d'affaire a augmenté de 37 %, le résultat net de 34 %. Ces résultats ont besoin d'être consolidés. Je ne vois pas en quoi une fusion avec Suez pourrait les améliorer, sauf à verser dans de délirantes spirales.

Ce qui est, en revanche, plus difficile à comprendre pour les usagers, particuliers ou entreprises, ce sont les hausses inacceptables que vous avez autorisées, monsieur le ministre, alors que l'entreprise réalise de confortables bénéfices. Ces hausses de tarifs n'ont pas les mêmes conséquences pour tous.

Vous prétendez que les golden shares, ou actions spécifiques, seraient la solution pour préserver la présence de l'État. Ces actions peuvent en effet permettre à l'État de conserver un droit de veto sur l'évolution du capital et des activités dans la société, mais elles ne lui permettent pas de décider des investissements ni d'orienter l'activité.

Il ne s'agit pas d'une maîtrise effective et offensive : ces actions spécifiques permettent seulement de s'opposer à des décisions de cession d'actifs ou d'activités stratégiques ; ce n'est donc qu'un contrôle défensif.

Ce subterfuge n'est qu'un moyen de temporiser, comme le prédécesseur de M. Breton le faisait quand il jurait que la participation de l'État ne descendrait jamais en dessous de 70 % du capital.

Vous n'êtes pas sans savoir que ce « gadget » juridique n'a d'autre utilité que de faire croire aux salariés et aux usagers que vous avez le souci de maintenir la présence de l'État dans cette société.

Vous connaissez comme moi les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, et en particulier la dernière en date. Celle-ci confirme que l'État néerlandais contrevient à la législation européenne parce qu'il détient une action spécifique dans l'opérateur de télécoms KPN et dans la société de messagerie TNT.

L'État néerlandais a dû renoncer à sa golden share au sein de KPN l'an dernier et a vendu le reste de sa participation dans l'opérateur la semaine dernière.

Vous savez également que la Cour de justice s'est déjà prononcée contre les golden shares en France, au Portugal, en Espagne et au Royaume-uni. Elle n'a accepté qu'un seul cas, en Belgique.

Rien, à ce jour, ne nous garantit que cette action spécifique permettra à l'État de s'opposer à toute tentative de privatisation totale.

Vous annoncez, de plus, qu'en détenant un tiers du capital, « l'État dispose d'une minorité de blocage dans les assemblées générales d'actionnaires puisque les votes y interviennent à la majorité des deux tiers ».

La compétence de ces assemblées générales d'actionnaires s'étend à toute modification de l'objet social, à tout transfert du siège social, à toute décision entraînant une modification immédiate ou à terme du capital social, à toute opération de rapprochement de l'entreprise avec une société tierce.

Vous oubliez toutefois de dire que la détention d'une minorité de blocage - soit, en France, dans les sociétés anonymes, un tiers des voix plus une - donne à l'actionnaire minoritaire la possibilité de bloquer toute décision prise par la seule assemblée générale extraordinaire. La minorité de blocage ne permet pas d'influer sur les décisions d'une assemblée générale ordinaire : il s'agit donc d'un contrôle négatif, et non pas d'un contrôle actif. Votre stratégie reste bien essentiellement défensive, comme avec les golden shares.

M. Robert Bret. Oui, c'est cela, la réalité !

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez donc décidé de ne plus peser sur les choix que prendra la nouvelle société constituée à partir de GDF et de Suez.

Vous créez les conditions de l'abandon par l'État de la maîtrise des choix énergétiques dont on mesure pourtant clairement aujourd'hui l'importance.

Vous faites fi des intérêts des usagers, à qui vous imposez des hausses de tarifs, et des salariés de ce secteur, qui ont toujours fait la preuve d'un savoir-faire et d'un dévouement exemplaires, puisque vous ne tenez aucun compte de la position qu'exprimait leur vote.

Par votre politique, vous mettez en péril l'avenir de tout un secteur en le livrant au marché.

Dans ces conditions, qui pourrait empêcher un fonds de pensions de lancer une OPA sur la nouvelle société ainsi privatisée ?

Dans un questionnaire transmis par le ministère aux syndicats, vous faites vous-même preuve d'une grande prudence puisque vous reconnaissez que « la présence d'un actionnaire détenant plus du tiers du capital n'interdit pas à un tiers de lancer une OPA sur la société, mais elle affecte sérieusement ses chances de succès ».

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils. L'article 10 tend à remettre en cause le fondement même de ce qui, depuis soixante ans, a fait la richesse économique et sociale de notre pays, à travers ses services et entreprises publiques.

Vous réduisez à la portion congrue la part de l'État. Vous bradez au secteur privé notre patrimoine public industriel.

Un seul objectif vous anime : privilégier les intérêts privés au détriment de l'intérêt général. Il s'agit pour vous de privilégier cette « concurrence libre et non faussée », pourtant rejetée par les Français le 29 mai 2005.

Dans son intervention, M. Breton nous disait que la situation avait changé. À aucun moment, cependant, il ne nous a montré en quoi cette situation avait pu changer depuis 2004.

Nous le disions déjà alors : en fait, vous dissimuliez vos choix.

Le droit à l'énergie, comme le droit à la santé, à l'éducation, à la culture, est un droit fondamental : vous êtes là pour les effacer un à un.

Le présent projet de loi sur le secteur de l'énergie porte la marque de cette politique destructrice. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents intervenants nous l'ont rappelé, nous sommes réunis ce soir pour traiter du secteur de l'énergie dans sa globalité.

En effet, le sujet qui nous occupe ne se limite pas à la privatisation de Gaz de France ou à la transposition d'une directive. Il nous faut l'aborder aussi et surtout sous l'angle de l'avenir énergétique de la France.

Nous le disions déjà il y a un an : il s'agit bien là d'une question essentielle, qui touche à l'avenir de nos entreprises et au quotidien de chaque Français, tant sur le plan environnemental, dans le contexte du réchauffement planétaire et de la fin des énergies fossiles, qu'au regard de la sécurité des approvisionnements.

Pour se convaincre de l'importance de ce qui se trame au niveau géopolitique, il n'est que de prendre l'exemple des manipulations auxquelles se livre actuellement Gazprom vis-à-vis de l'Ukraine.

Ce quotidien, toutefois, s'exprime aussi et surtout dans l'égal accès de tous à l'énergie, dans un contexte de hausse des prix de celle-ci.

Il s'agit donc de traiter cette question avec la plus grande transparence et le plus grand sérieux, comme la Haute Assemblée a coutume de le faire, mais aussi avec sincérité, sans mentir aux Français ni revenir sur la parole donnée. Ayant d'ailleurs constaté l'énergie et l'habileté déployées par M. le rapporteur, dont je salue d'habitude l'honnêteté intellectuelle, j'ai pensé qu'il voulait sans doute se convaincre lui-même ou écarter les doutes qui auraient pu l'effleurer.

J'évoquerai ce point tout à l'heure mais, pour l'heure, je souhaite insister sur la transposition qui nous est proposée à travers ce projet de loi.

Ainsi que M. le rapporteur l'a souligné, nous arrivons à la dernière étape de transposition des directives 2003/54 et 2003/55 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz.

J'ai bien entendu nos collègues nous rappeler que ce processus avait connu une nette accélération en 2000, à l'occasion du sommet de Lisbonne, puis en mars 2002, à Barcelone.

D'aucuns, dont notre rapporteur, se sont plu à préciser que le chef du gouvernement de l'époque était Lionel Jospin. C'est une réalité indiscutable ! Mais pourquoi cacher que Jacques Chirac était déjà Président de la République ? Or celui-ci précisait, lors de ce sommet de Barcelone, qu'« il n'était pas, du point de vue de la France, acceptable d'aller plus loin » quant à l'exposition des familles aux conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie.

Il ne s'agit pas pour moi de faire ici preuve de dogmatisme, car je suis convaincu qu'il est parfois utile d'ouvrir le capital d'une entreprise publique quand il y va de l'intérêt national, c'est-à-dire de l'intérêt de l'entreprise et de ses salariés comme de l'intérêt des consommateurs, c'est-à-dire en fait de l'intérêt des Français.

Ceux qui se plaisent à faire des rappels historiques devraient aussi préciser que les socialistes, accompagnés par un Président nommé Jacques Chirac, avaient alors assorti leur position d'un certain nombre de conditions. Et c'est bien là tout l'intérêt d'une politique européenne : que chaque pays puisse faire connaître et valoir ses arguments ainsi que les modalités permettant de parvenir à un accord.

En ce qui concerne notre débat, ces modalités portent un nom : il s'agit de la condition posée d'une directive-cadre des services d'intérêt économique général.

Déjà, à Nice en décembre 2000, puis à Laeken un an plus tard, le Conseil européen prenait acte des « conclusions » de sa réunion en notant que « la Commission examinera l'opportunité de consolider et de préciser dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt général qui sous-tendent l'article 16 du traité en tenant dûment compte des spécificités des différents secteurs concernés ».

Précisément, lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, l'une des conditions demandées par Lionel Jospin, et soutenues par le Président Chirac, était que la Commission européenne « poursuive son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général ».

Les parlementaires européens ont, eux aussi, soutenu cette démarche en demandant en 2001 à la Commission européenne « une analyse détaillée de l'impact de la libéralisation des services d'intérêt général, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation ».

Les eurodéputés ont en outre demandé au Conseil européen de Laeken de soutenir une proposition de la Commission en vue d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qui devrait garantir que le public peut disposer de tels services : services de transport, services postaux, télécommunications, éducation, services hospitaliers, services sociaux, élimination des eaux usées et des déchets et approvisionnement en eau et en énergie. C'est bien ce dernier point qui nous intéresse aujourd'hui. Le Parlement européen précisait déjà à l'époque que « ces services doivent être fournis dans des conditions fiables : qualité élevée, disponibilité générale, prix optimal, équilibre social et sécurité d'approvisionnement durable ».

Il ne s'agit pour aucun d'entre nous de demandes incantatoires, mais le texte qui nous est proposé aujourd'hui nous conforte dans notre volonté de voir certains objectifs généraux figurer dans cette directive-cadre préliminaire.

Ainsi, tout d'abord, il importe de réactiver le débat sur la question de savoir si les services publics sont, oui ou non, au coeur du modèle social européen, de démontrer que l'Union européenne n'est pas seulement un marché, comme le résultat d'un certain référendum l'a d'ailleurs montré - continuez sur cette voie et vous verrez comment se construira une Europe politique et sociale ! -, mais qu'elle est sous-tendue par des valeurs universelles : égalité des chances, solidarité, cohésion territoriale.

Il faudrait préciser que les services publics ne doivent pas seulement être encadrés par des directives sectorielles ; il faut aujourd'hui arrêter un principe général pour les définir et les protéger.

Vous l'aurez compris, l'objectif à court terme est de demander au Conseil européen de décembre 2006 qu'il exige de la Commission la rédaction d'une directive-cadre. Plus exactement, il s'agit de demander à la présidence finlandaise de proposer au Conseil européen de décembre une déclaration qui aille au-delà des formules de Laeken, Nice et Barcelone et qui comporte un paragraphe demandant explicitement à la Commission européenne d'élaborer des propositions pour clarifier la notion de services publics.

Voilà, mes chers collègues, les orientations qui devraient être les nôtres au moment où nous allons aborder l'avenir de la filière énergétique et, plus spécifiquement, celle du gaz. En lieu et place de ces garanties, nous n'avons que des interrogations sans réponses, des paroles non tenues, des actes qui vont à l'inverse des discours.

Ainsi, dès novembre 2002, Mme Nicole Fontaine a accepté l'ouverture des marchés, sans préalable et sans directive-cadre, malgré les engagements pris à Barcelone et malgré ses déclarations devant notre assemblée.

Aujourd'hui, M. le ministre de l'économie veut nous tranquilliser sur l'avenir formidable de Gaz de France ; je lui rappellerai simplement qu'avec la même assurance, le même aplomb, il nous garantissait, voilà quelques mois, que Mittal et Arcelor ne fusionneraient jamais !

Enfin - et ce n'est pas le moins ! -, un certain ministre d'État, alors ministre de l'économie, nous a promis que jamais l'État ne réduirait à moins de 70 % sa participation dans un certain grand groupe énergétique,...

M. Daniel Raoul. ... comme cela a déjà été rappelé. Nous l'inscrivions même alors dans la loi. Pourtant, chacun sait ce que vous allez en faire !

C'est d'ailleurs à cette occasion que notre collègue Henri Revol, dans son rapport de juin 2004, nous présentait la nouvelle rédaction de ce qui est ensuite devenu l'article 1er de la loi d'orientation sur l'énergie de 2005 : « La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et qui favorise la compétitivité économique de la nation. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique. »

M. Guy Fischer. Il s'est renié !

M. Daniel Raoul. Ainsi, alors que, en 2004, la commission des affaires économiques du Sénat approuvait la déclaration de M. Sarkozy et votait en faveur du maintien d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique, moins de deux ans après, elle s'apprête à voter l'inverse !

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Daniel Raoul. Malheureusement, le Gouvernement et la majorité UMP ont pris au pied de la lettre les termes « libéralisation des marchés énergétiques » et, sous prétexte de transposition, c'est bien à la loi de la jungle ultra-libérale de la fixation des prix que nos concitoyens vont être confrontés demain si le texte reste en l'état.

M. Daniel Raoul. Mme Fontaine en 2002, M. Sarkozy en 2004, M. Breton en 2006 : quand devrons-nous croire les membres du Gouvernement ?

Enfin, sur la nécessité de transposer les directives, je vous conseillerai, monsieur le ministre, de prendre l'attache de votre collègue M. Goulard, qui a été relativement astucieux en ce qui concerne la transposition de la directive OGM puisque, à défaut de faire preuve de courage politique sur ce texte, il a préféré contourner habilement le problème, sans que la France ait à acquitter la moindre pénalité.

Une approche réglementaire aurait d'ailleurs sans doute permis de surseoir à la transposition, en laissant à la Commission européenne le temps de produire la directive tant attendue pour le service d'intérêt économique général.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, pour nous, ce texte est irrecevable, inacceptable et que la démarche qui le sous-tend est irresponsable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il est d'abord irrecevable puisque les engagements qui ont été pris devant nous, devant chacune des assemblées, ne sont pas respectés. Il en est ainsi des engagements du Président Chirac à Barcelone ou de ceux de M. Sarkozy sur le capital de Gaz de France.

Par ailleurs, on nous cache les négociations engagées à Bruxelles avec la Commission concernant les contreparties.

En outre, la Cour de justice européenne vient de se prononcer contre la golden share de l'État néerlandais, ce qui n'est pas sans conséquences quand on sait de quelles vertus vous parez cette golden share.

Ce texte est ensuite inacceptable pour nos concitoyens, au regard des conséquences de l'ouverture du marché.

Les députés, sans le dire, bien entendu, en ont tiré la conclusion qui s'imposait, en instaurant un tarif de retour afin de limiter les dégâts pendant deux ans. Mais que se passera-t-il après ces deux ans ?

Enfin, il est irresponsable, dans le contexte géopolitique que nous connaissons - je pense, en particulier, à la montée en puissance de producteurs tels que Gazprom ou Sonatrach -, de faire voter un texte qui fragilise nos deux fleurons énergétiques, et cela sans apporter de garanties suffisantes quant à l'indépendance.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs socialistes s'attacheront à combattre ce texte tout au long de nos débats, en n'ayant qu'un seul objectif : sauvegarder l'intérêt de la France et celui des consommateurs dans le domaine énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant d'un débat aussi important pour l'avenir de notre pays, pour sa place dans le monde, il faut parfois s'écarter des problèmes juridiques et faire un peu d'économie.

Ayant examiné le projet de loi, sans reprendre l'analyse développée dans son excellent rapport par Ladislas Poniatowski et faisant miens les propos de mon collègue et ami M. Henri Revol, je ferai quatre constats.

Premier constat : que nous le voulions ou non, la transposition totale des directives européennes est pour demain puisqu'elle est fixée au 1er juillet 2007, et il est évident que, si nous ne faisions rien, nous ne pourrions pas mettre en place les protections tarifaires et les mécanismes de transition qui sont prévus dans le texte. C'est un fait.

Il est inutile de savoir qui, en 2002, en 2004, etc., est à l'origine de la décision. Tous les gouvernements français qui ont participé à la construction européenne sont également responsables, comme l'est le parti socialiste, qui avait appelé à voter en faveur de la Constitution européenne.

Le premier élément à partir duquel nous devons donc réfléchir, c'est que, à partir du milieu de l'année prochaine, le système énergétique sera complètement libéralisé et que n'importe qui pourra venir vendre de l'électricité, du gaz ou du pétrole sur notre territoire.

Par conséquent, un texte est nécessaire afin de préciser le fonctionnement convenable de ce marché, sans léser les intérêts des consommateurs, ni ceux des entreprises, ni ceux des personnels qui sont à l'heure actuelle employés dans ces entreprises.

Deuxième constat : nous assistons, depuis l'année dernière, à un renchérissement des prix du pétrole et du gaz qui n'est pas de la même nature que les hausses que nous avions subies lorsque j'occupais des fonctions analogues aux vôtres, monsieur le ministre.

Lors des premier et deuxième chocs pétroliers, nous avons pensé - sans doute à tort - que nous avions affaire non à une crise structurelle mais à une crise d'adaptation, conjoncturelle, dont la survenue était liée à des événements militaires, politiques, géopolitiques.

En dépit des mesures courageuses qui ont été adoptées par les gouvernements de l'époque, notamment la mise en place de notre système nucléaire et d'une politique d'économies d'énergie, avec la création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, nous n'avons pas fait tout ce qu'il aurait été nécessaire de faire. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous sommes confrontés, compte tenu de l'extinction progressive des ressources en énergies fossiles, à une montée des prix qui, hélas, va s'accentuer et va devenir un élément important du fonctionnement de nos économies occidentales, comme de celles des pays émergents.

Tout à l'heure, ont été cités des chiffres concernant la consommation chinoise, américaine ou européenne. Tous ces chiffres vont se modifier, car nous sommes entrés dans une époque de pétrole et de gaz chers. C'est un élément de « réglage » de nos économies dont personne ne peut aujourd'hui ignorer les conséquences.

Mon troisième constat concerne un événement tout récent, et dont les conséquences à long terme pourraient, de mon point de vue, se révéler particulièrement graves : il s'agit de l'accord passé le 4 août dernier entre Gazprom et Sonatrach.

En effet, ce rapprochement prévoit la mutualisation d'un certain nombre de ressources et une codirection de la vente du gaz aux pays européens. En réalité, mes chers collègues, il s'agit d'un véritable encerclement de ces derniers, la totalité des énormes productions de Gazprom et de Sonatrach étant mises dans le même « panier ».

Or, GDF n'ayant plus de ressources qui lui soient propres, la totalité de la consommation française de gaz doit être importée. Dès lors, en dehors des gaz russe et algérien, il ne reste que quelques autres possibilités d'approvisionnement : en Afrique, en Égypte, en Norvège.

À l'évidence, cette nouvelle donnée est donc essentielle.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'adresser au passage un léger reproche au Gouvernement, même si cette remarque va dans un sens totalement contraire aux critiques qui ont été émises jusqu'à présent.

Si nous avions pu accélérer notre « cadence textuelle » et débattre dès l'année dernière de ce sujet, peut-être aurions-nous été en mesure d'envisager une négociation avec Gazprom, dont chacun connaît l'importance en Russie, et d'éviter ainsi l'accord entre celui-ci et Sonatrach. En effet, à mon sens, ce rapprochement constitue l'élément le plus important de ces derniers mois et commande la totalité de notre raisonnement.

Quatrième constat : le projet de fusion de Gaz de France et de Suez répond à la nécessité de constituer un groupe de dimension mondiale avec un approvisionnement varié, en particulier en gaz naturel, notamment grâce aux ressources qu'on peut trouver en Afrique. En outre, il donne une capacité d'investissement suffisante pour développer la prospection et les clientèles.

D'après tout ce que nous avons pu entendre ou observer sur le sujet - je pense notamment à la très longue concertation que vous avez menée avec les organisations professionnelles et syndicales, monsieur le ministre -, cette fusion ne porte pas atteinte aux droits des salariés. De surcroît, elle a l'avantage de mettre en place un certain nombre de mécanismes tarifaires tant pour les catégories les plus modestes que pour les entreprises, ce qui permet d'envisager l'avenir avec un peu plus de sérénité.

En effet, nous avons en France trois grands groupes énergétiques de dimension mondiale : il s'agit d'Areva, qui est le plus grand groupe nucléaire mondial, de Total, qui est un groupe pétrolier de très grande dimension, et d'EDF, dont la capacité nucléaire est tout à fait importante. Comparé à ces groupes, Gaz de France est tout petit et, en l'état actuel, n'est manifestement pas en mesure de faire face à la concurrence, notamment dans le contexte de l'accord entre Sonatrach et Gazprom.

C'est la raison pour laquelle le projet de fusion me paraît aller dans le bon sens.

Certes, nous aurions pu envisager d'autres solutions, par exemple la fusion de GDF avec Total ou Areva, qui sont des entreprises privées. Mais votre projet me semble intéressant, monsieur le ministre.

J'en viens à présent aux raisons pour lesquelles mes collègues de l'UMP et moi-même voterons en faveur de ce projet de loi.

M. Guy Fischer. Quel scoop !

M. Jean-Pierre Fourcade. En effet, d'aucuns entretiennent un certain nombre d'illusions sur ce sujet, illusions que je voudrais aujourd'hui contribuer à dissiper.

La première réside dans le rapprochement de capital et de structure, qui est prôné par certains, entre EDF et GDF. C'est une solution à laquelle on peut évidemment songer lorsqu'on est attaché au service public. Ainsi, tout à l'heure, plusieurs de nos collègues ont brandi des tee-shirts sur lesquels il était inscrit : « EDF-GDF : 100 % public ».

Malheureusement, outre le fait que la Commission européenne ne manquerait pas d'appliquer la jurisprudence qu'elle a développée à l'égard tant du Portugal que des Pays-Bas à une telle fusion, celle-ci n'apporterait aucune solution en matière de fournitures de gaz. Si elle présente un intérêt du point de vue énergétique en général, elle n'en présente aucun pour ce qui est du gaz en particulier.

En effet, s'agissant du gaz, nous devons diversifier les approvisionnements, en essayant à la fois de susciter de nouvelles recherches et de trouver de nouvelles sources. De ce point de vue, la fusion entre EDF et GDF n'est pas une solution.

La deuxième illusion est beaucoup plus ancrée dans notre mentalité, dans notre culture, liée à nos souvenirs ; elle me paraît extrêmement dangereuse au regard la place de notre pays dans le monde au cours des prochaines années. C'est la vision erronée selon laquelle, lorsque l'énergie est distribuée par un service public, l'État peut compenser des mouvements de prix un peu forts grâce aux finances publiques, en jouant un rôle d'« amortisseur » entre le coût de revient de la matière première et le prix de vente au consommateur.

Tous les pays de l'Est et la plupart des pays émergents ont cru à cette idée, sur laquelle l'Inde et la Chine sont en train de revenir. En France, nous y avons également souscrit pendant un temps. Je sais de quoi je parle, ayant été, à une époque, en charge du dossier des prix dans notre pays. C'est vrai, nous estimions alors que les finances publiques pouvaient jouer un rôle d'amortisseur pour protéger nos compatriotes.

Malheureusement, compte tenu de l'ampleur de la hausse des prix et de la raréfaction de la matière première, l'écart entre le coût de revient et le prix de vente est trop important pour être compensé.

Dans ces conditions, l'idée que je viens d'évoquer relève bien de l'illusion et nous devons, je le crois, avoir le courage de dire la vérité à nos concitoyens.

Pourquoi, sous le gouvernement Jospin, les prix du gaz ont-ils augmenté, comme M. Revol et M. le rapporteur l'ont rappelé ? Tout simplement parce que M. Jospin, en homme d'État, avait reconnu que les finances publiques ne pouvaient pas jouer un rôle d'amortisseur face à une évolution de prix aussi importante.

Heureusement, les cours du marché ont légèrement baissé et sont redevenus à des niveaux plus raisonnables. Pour autant, comme je le disais tout à l'heure, je crains que nous ne retrouvions jamais des cours du pétrole à 25 dollars le baril.

À cet égard, le projet de loi de finances pour l'année 2007 est fondé sur l'hypothèse d'un baril de pétrole à un prix équivalant à 55 ou 60 euros.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et cela risque d'être plus !

M. Jean-Pierre Fourcade. En tout cas, à mon avis, nous ne reviendrons jamais aux tarifs que j'évoquais, et il y a encore là un mirage à dissiper.

Enfin, la troisième et dernière illusion réside dans l'attitude d'un certain nombre de personnes selon qui il serait préférable d'attendre, d'observer les effets de la libéralisation avant de prendre une décision. Il faudrait éviter de bouleverser le secteur de l'énergie et d'évoquer l'élargissement du capital ou la privatisation.

Eh bien, monsieur le ministre, pour ma part, je considère que le gouvernement auquel vous appartenez a eu le courage d'intervenir. En effet, nous n'avons pas de temps à perdre. Il serait stupide de notre part d'attendre le 1er juillet 2007 et de laisser les produits gaziers, pétroliers ou électriques circuler librement.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai ce projet de loi, assorti des quelques améliorations que nous proposera la commission des affaires économiques.

Certes, la partie tarifaire, notamment la protection des personnes les plus faibles, mérite encore quelques compléments. Ceux-ci devront être apportés, notamment après le 1er juillet 2007.

De même, si la fusion avec Suez est actuellement la meilleure solution, il peut en exister d'autres.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. On peut, chemin faisant, élargir éventuellement ce groupe, pour augmenter ses capacités d'action sur le plan mondial et ses possibilités de diversification des approvisionnements.

Quoi qu'il en soit, le temps presse. Sachons nous adapter aux réalités du monde, au lieu de céder aux réflexes de crainte qui bloquent toute réforme ! C'est de cette manière, et de cette manière seulement, que nous protégerons effectivement nos entreprises et nos concitoyens.

Il était temps d'agir, et vous le faites. C'est la raison pour laquelle nous vous appuierons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'énergie étant un secteur éminemment stratégique, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui suscite beaucoup de passions. Celles-ci sont à la mesure des enjeux puisqu'il est question d'indépendance énergétique, de compétitivité économique et de gestion de l'environnement.

En effet, dans un contexte mondial où les ressources énergétiques sont très disputées en raison de l'augmentation constante de la demande, les tensions sur les marchés sont de plus en plus fréquentes.

La dépendance énergétique s'accroît d'autant plus que les fournisseurs s'organisent sous la forme de puissants monopoles.

En 2030, le taux de dépendance énergétique de l'Union européenne approchera les 70 %. S'agissant de notre pays, notre dépendance aux gaz russe et algérien est de plus en plus marquée et atteint aujourd'hui 41 %.

Compte tenu de la recomposition du paysage énergétique européen, et même mondial, nous devons faire des choix politiques et économiques qui permettent à la France de relever les nouveaux défis.

Le présent projet de loi est censé contribuer au renforcement des acteurs français de l'énergie. En effet, en théorie, il vise à concilier la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité de nos entreprises dans un marché libéralisé et le développement durable.

Monsieur le ministre, si nous souscrivons bien évidemment à ces trois objectifs, nous pouvons déplorer l'option choisie pour les atteindre, c'est-à-dire la fusion entre Suez et GDF. Ce choix est d'autant plus malvenu que le Parlement est également confronté à un problème de méthode.

Nous sommes entrés dans le processus législatif alors que les négociations se poursuivent entre la commissaire européenne en charge de la concurrence, le groupe Suez et GDF. Nous légiférerons « à l'aveuglette » parce que la privatisation de GDF, puisque c'est bien de cela dont il s'agit avant tout, est devenue une priorité pour le Gouvernement.

Alors que le débat concerne l'avenir d'un secteur vital, les députés ont examiné le projet de loi sans connaître la lettre de griefs de la Commission européenne, au motif que celle-ci contenait des informations commerciales confidentielles. Nos collègues ont légiféré sans savoir quels actifs seraient cédés par les deux entreprises concernées.

Les remèdes proposés par les deux groupes pour répondre au problème de concurrence commencent tout juste à être rendus publics. On nous demande finalement de signer un chèque en blanc pour les actionnaires, qui décideront in fine des conditions de la fusion.

Par ailleurs, en 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque avait pris, au nom du Gouvernement, un engagement et celui-ci est inscrit dans la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. À cet égard, permettez-moi de mentionner à mon tour l'article 24 de cette loi, qui dispose ceci : « Électricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. »

Aujourd'hui, ce principe n'a plus de valeur. En effet, si le projet de loi est adopté, la participation de l'État au capital de GDF, qui est actuellement de 80 %, passera mécaniquement à 34 %. Quelle inconstance !

C'est donc dans ces conditions d'opacité et de total revirement que nous devons nous prononcer sur le projet de fusion.

Sur le fond, votre démarche suscite plusieurs interrogations.

Tout d'abord, est-on certain que la fusion entre Suez et GDF réponde à une logique industrielle ? Si la réponse est oui, cette opération permettra-t-elle de diminuer les tarifs et de préserver l'emploi ?

S'agissant des contours de la politique tarifaire, il n'est pas sûr que les consommateurs s'y retrouvent. Bien au contraire !

Depuis un an, les tarifs de gaz des usagers ont augmenté de 23 %. Comme nous le savons, dans le domaine énergétique, le seul jeu de la concurrence entre les grands groupes ne suffit pas à faire baisser les prix.

En effet, l'énergie est fournie au travers d'un réseau. Les choix en matière de production, de transport et de distribution sont donc également déterminants pour le calcul des tarifs.

Ensuite, avant l'arrivée sur le marché de nouveaux entrants, GDF et Suez se retrouveront en situation de monopole et auront donc une totale liberté pour imposer leurs tarifs.

Certes, les usagers pourront choisir entre les tarifs régulés et les tarifs libres. Mais, comme il est difficile d'anticiper l'évolution du marché, un tel choix n'est pas toujours aisé, surtout si les contrats à long terme sont remis en cause.

Comme nous le savons, les entreprises qui ont choisi le marché libre à partir de 2004 sont actuellement confrontées à une flambée des prix : la différence entre le prix réglementé et le prix libre est de 66 %.

Aujourd'hui, la création d'un tarif de retour illustre bien la difficulté de libéraliser totalement le secteur de l'énergie.

Un autre volet ne semble pas faire partie de vos préoccupations : quelles sont les garanties en termes d'emploi ? Les syndicats s'inquiètent légitimement des 20 000 suppressions de postes qui pourraient être la conséquence des cessions d'actifs demandées par Bruxelles. Monsieur le ministre, vous savez qu'un rapport sur ce sujet est en circulation. Nous avons besoin d'être éclairés sur ce point, car l'emploi est bien évidemment une question primordiale pour nous et, je l'espère, pour vous aussi.

Cette fusion représente aussi un risque pour EDF, qui va se retrouver face à un concurrent puissant. Complémentaires depuis 1946, EDF et GDF entreront en concurrence alors que ces entreprises sont toutes deux investies de missions de service public.

Monsieur le ministre, il faut bien le dire, la tentative d'OPA de l'italien Enel vous a donné un bon prétexte pour privatiser GDF. Vous dissimulez cette volonté en invoquant la sécurité de l'approvisionnement. Pourtant, rien dans ce projet de loi ne garantit cet objectif : hier, le danger c'était Enel, demain, ce pourra être Gazprom, qui rêve d'intégrer la production et la distribution de gaz en Europe.

M. Yves Coquelle. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet. Pour balayer cette crainte d'OPA du géant russe, vous nous dites que l'État dispose aujourd'hui d'une minorité de blocage protégeant GDF d'une OPA. Mais, puisque vous êtes capable de faire passer la participation de l'État de plus de 70 % à un tiers, après avoir pourtant prétendu la graver dans le marbre, qu'en sera-il demain ? Vous savez qu'en dessous de ce seuil d'un tiers, il n'y a plus de minorité de blocage.

En définitive, votre projet de fusion ne présente que des risques dont les usagers feront les frais. Seuls les actionnaires de Suez seront les grands gagnants puisque le texte répond davantage à une logique financière qu'à une logique industrielle.

M. Jean-Michel Baylet. Une fusion entre GDF et Suez, c'est 4 % de marché en plus pour la France ; il n'y a donc pas de quoi bousculer le rapport de force avec les autres exploitants !

Il y a toujours eu un débat idéologique entre partisans des privatisations et partisans des nationalisations. Les radicaux de gauche ne sont pas hostiles par principe aux privatisations.

M. Robert Bret. Ils le sont moins qu'en 1946 !

M. Jean-Michel Baylet. Et nous savons que nos engagements européens nous obligent à ouvrir le capital des entreprises publiques. Pour autant, certains secteurs hautement stratégiques doivent demeurer sous contrôle de l'État. L'énergie est devenue indispensable dans nos sociétés. L'État doit donc conserver des responsabilités pour piloter la sécurité de l'approvisionnement et assurer un égal accès des consommateurs à l'énergie.

La maîtrise de la politique énergétique passe par la création d'un grand pôle public en France et non par le démantèlement de GDF. Parce que les fournisseurs sont constitués en gros monopoles, il est avant tout urgent de mener une réflexion à l'échelle européenne, sans oublier que la libre circulation de l'énergie obéit à des lois techniques et économiques spécifiques, peu compatibles avec une régulation par la seule concurrence.

On se souvient de l'exemple californien ! La libéralisation totale a fait monter les prix de 1 000 % et entraîné de graves dysfonctionnements. Dans ces conditions, brandir les privatisations comme réponse à la problématique de l'énergie est dangereux pour notre pays.

Parce qu'ils ne veulent pas hypothéquer l'avenir énergétique de la France, parce qu'ils ne veulent pas brader le service public et parce qu'ils ne veulent pas cautionner une opération purement financière, les radicaux de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des arguments développés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour s'opposer à ce texte.

Ils ont très justement souligné l'absence d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation mais également le contresens industriel, économique, social et financier que représenterait la fusion entre Suez et GDF dont la discussion de ce texte constitue une étape préalable.

Je voudrais, pour ma part, évoquer les fondements de la politique énergétique française et nos propositions.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le programme du Conseil national de la Résistance appelait à « un retour à la nation [...] des sources d'énergie, des richesses du sous-sol [...] ». « La belle France que nous allons faire ! » s'exclamait Marcel Paul, ministre communiste de la production industrielle.

La France s'était alors dotée d'instruments particulièrement efficaces afin de mener une politique énergétique maîtrisée garantissant l'indépendance nationale et l'accès de tous à l'énergie.

Soixante ans plus tard, les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement font le choix de la remise en cause des établissements publics nationaux que sont EDF et GDF. Le contexte est-il si différent ? Ces instruments sont-ils véritablement désuets ?

Au contraire, les enjeux énergétiques s'exacerbent. La fin des énergies fossiles, l'augmentation de la consommation ainsi que le réchauffement climatique doivent pousser les pouvoirs publics à une prise de conscience accrue de ces questions afin de garantir le droit d'accès à l'énergie mais également de promouvoir le développement durable.

Par exemple, la nécessaire diversification du bouquet énergétique ne pourra se faire que si des investissements massifs en faveur de la recherche sont réalisés. Comment veut-on alors que des entreprises privées, dont l'unique objectif est la rentabilité immédiate, investissent les sommes suffisantes pour le développement d'autres énergies, sans incitation forte des pouvoirs publics ?

De plus, s'agissant du domaine particulier de l'énergie nucléaire, nous ne pouvons méconnaître que son acceptabilité repose essentiellement sur la maîtrise publique. Celle-ci est également justifiée par les missions de service public de ces entreprises, notamment en termes de péréquation tarifaire, de sécurité d'approvisionnement et d'aménagement équilibré du territoire.

Nous estimons également que la propriété publique est un élément incontournable de cette maîtrise. C'est pourquoi, prenant le contre-pied de ce texte qui prévoit d'aller un peu plus loin dans la libéralisation et le démantèlement des entreprises, nous proposons la renationalisation des entreprises EDF et GDF.

Dans ce sens, je tiens à rappeler que le droit communautaire, en l'occurrence l'article 295 du traité instituant la Communauté européenne, ne préjuge pas du régime de propriété des entreprises chargées d'un service public.

MM. Guy Fischer et Robert Bret. Il fallait le rappeler !

M. Gérard Le Cam. Lorsque nous évoquons cette possibilité, il nous est toujours répondu par cette simple question : mais qui va payer les treize milliards ?

En posant cette question, les promoteurs de la fusion avec Suez oublient un peu vite que les entreprises concernées ont été financées par les usagers contribuables et qu'aujourd'hui elles sont propriété de la nation. Leur privatisation serait donc une spoliation de la collectivité nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Par ailleurs, les profits records réalisés par ces entreprises leur permettraient, sur le moyen terme, de faire face à cette charge exceptionnelle. Plusieurs possibilités restent donc ouvertes : il nous faut en débattre.

La Bolivie ou le Venezuela ont nationalisé le gaz, pourquoi cela nous serait-il interdit ?

M. François Loos, ministre délégué. Mais eux, ils en produisent du gaz !

M. Gérard Le Cam. Nous allons même plus loin. En effet, nous estimons que la question qui se pose est celle du renforcement des synergies entre services publics existants. Le service commun existant au niveau de la distribution pourrait être élargi à d'autres secteurs, dans une démarche progressive, concernant notamment les secteurs de la recherche, de la formation et des ressources humaines...

En effet, la séparation d'EDF et de Gaz de France a un coût très lourd. Pourquoi obliger EDF à gaspiller des ressources pour acheter un gazier, au lieu d'investir dans des capacités de production électrique dont nous savons d'ores et déjà qu'elles vont exiger de lourds investissements ? Avoir deux groupes concurrents qui dépensent des milliards pour disposer des mêmes compétences et pour s'affronter sur tous les terrains n'est pas la bonne solution.

Au niveau européen, ce sont mille milliards d'euros qui ont été dépensés dans ces opérations dispendieuses de fusion-acquisition. D'ailleurs, nombre de pays européens sont en train de s'en rendre compte : ils favorisent le rapprochement de leurs acteurs historiques, gaziers et électriciens ; c'est le cas notamment du Portugal, de l'Allemagne et de l'Espagne.

D'autres scénarios étaient envisageables pour Suez, notamment une prise de participation dans son capital par la Caisse des dépôts et consignations et divers acteurs publics.

L'argument qui nous est opposé à l'encontre de cette possibilité de fusion entre GDF et EDF repose sur les contreparties que pourrait exiger Bruxelles. Pourtant, selon des études réalisées par des cabinets indépendants, la Commission européenne serait incompétente. En effet, les chiffres d'affaires de ces entreprises étant réalisés pour plus des deux tiers en France, la Commission n'aurait pas à connaître de cette fusion. Cette interprétation a d'ailleurs été confirmée lors de l'examen du projet d'OPA de Gas Natural sur Endesa.

Cependant, cette solution de rechange de bon sens, s'appuyant sur l'histoire commune des deux entreprises, n'a jamais été sérieusement étudiée. Alors que les contreparties exigées pour la fusion de Suez et Gaz de France apparaissent également très lourdes, cela n'a pas vraiment l'air de poser de problème au Gouvernement. Est-ce cohérent avec la position adoptée sur le rapprochement d'EDF et de GDF ?

Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur d'un pôle public permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays.

Ce pôle public pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution de l'énergie, afin de renforcer la complémentarité des énergies. Il s'agit donc d'EDF et de GDF, mais aussi d'AREVA, de la COGEMA, du CEA, de l'ADEME et -  pourquoi pas ? - de Total. Ce pôle public aurait, en liaison avec la définition d'orientations politiques par le Parlement, la mission de conduire cette politique.

Parce que l'enjeu de démocratisation est fondamental, ce pôle public pourrait être chapeauté par une Haute autorité, composée d'élus de la nation, de représentants de l'État, des salariés et des usagers. Cette Haute autorité aurait pour mission de veiller au respect de la transparence et du caractère démocratique des décisions.

En effet, nous ne pouvons tolérer la prolifération d'autorités administratives dites indépendantes, mais dont le rôle est uniquement d'organiser le déclin des opérateurs historiques et l'arrivée de nouveaux entrants, comme c'est aujourd'hui le cas avec la CRE. Ces nouvelles autorités entérinent la perte d'influence du pouvoir politique sur le monde économique, et nous estimons que cette dérive est très dangereuse pour la démocratie : les citoyens ne doivent pas être dépossédés de leur souveraineté, surtout lorsqu'il s'agit d'une question aussi fondamentale que l'énergie, bien commun de l'humanité.

La démarche que nous proposons aboutirait à la création d'un véritable service public, émancipé de ces logiques financières, qui aurait donc une pleine capacité à investir dans la recherche, dans la promotion de nouvelles énergies et dans le développement de nouvelles capacités de production, en maintenant un coût d'accès à l'énergie acceptable pour tous les usagers.

Parce que nous sommes résolument pour la construction d'une Europe politique et sociale, nous estimons que la question énergétique doit être traitée à ce niveau. Le livre vert de la Commission européenne rendu public en mars 2006, intitulé Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, va également dans ce sens. Je rappellerai à cette occasion que l'un des premiers traités européens, qui a institué la CECA en 1951, portait sur le charbon et l'acier.

Au regard de la forte dépendance en gaz, une politique européenne de l'énergie permettrait également de renforcer la sécurité d'approvisionnement en développant une logique de coopération, de solidarité et de partage.

Le MEDEF reconnaît pour sa part que « l'ouverture actuelle du marché européen de l'électricité conduit tout le monde dans le mur car elle est fondée sur le court terme et l'absence de coordination au niveau européen ».

Ainsi, nous appelons de nos voeux la création d'une agence européenne de l'énergie, chargée de coordonner les politiques nationales sur la sécurité d'approvisionnement en Europe et de favoriser l'indépendance énergétique. Elle permettrait également la mutualisation des investissements dans la recherche et la prévision des investissements à venir.

Parce que ce projet de loi prend le contre-pied de l'ensemble de ces propositions constructives, nous ne pourrons l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Ce discours avait une tonalité gaulliste !

M. Thierry Repentin. Le ministre va peut-être changer d'avis !

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-il utile de vous dire que, comme mes amis qui se sont exprimés précédemment, je m'insurge contre l'adoption du projet de loi relatif au secteur de l'énergie que nous examinons à partir d'aujourd'hui, à quelques mois d'échéances essentielles et déterminantes pour notre pays.

Oui, je me révolte en tant que citoyen contre le démantèlement de notre grand service public de l'énergie, acquis fondamental de notre histoire et de la République. Ce service public de l'énergie a donné naissance à deux grandes entreprises nationales, à la pointe des technologies, et que le monde nous envie.

Je suis aussi révolté, en tant que parlementaire, de voir le Gouvernement renoncer au contrôle de nos grandes entreprises nationales de l'énergie. Car, si l'énergie est un bien de première nécessité pour nos habitants, c'est aussi un facteur de compétitivité pour nos entreprises et, au-delà, pour la préservation de l'emploi.

Je me révolte enfin en tant que président d'un syndicat départemental d'énergie fort de 894 communes, celui du Pas-de-Calais. Ces communes risquent demain de se trouver dépossédées d'un patrimoine acquis à la Libération et qui avait fait la fierté des gouvernements issus de la Résistance.

Dans mon propos, j'évoquerai l'inquiétude qu'éprouvent les élus de nos collectivités territoriales, ce qui ne devrait pas laisser insensible la Haute Assemblée.

Le réseau de distribution assure la connexion entre le réseau de transport et les consommateurs. Gaz de France n'en est pas propriétaire : il appartient aux collectivités territoriales, qui concèdent son exploitation à GDF, sous un régime de concessions à long terme dont la durée moyenne restante est d'environ vingt ans. Ce réseau, long de 174 540 kilomètres, dessert 8 868 communes, où réside 76 % de la population française.

Comment donc ne pas se poser de questions ni vous en poser, monsieur le ministre ? Quelles seront les conséquences de la privatisation de GDF pour les collectivités locales concédantes ? Quel sort leur sera réservé dans le cadre du regroupement GDF-Suez ?

La maîtrise publique du réseau de distribution est indispensable pour assurer les missions de service public, telles que l'entretien des réseaux, le maintien de la qualité de service, la sécurité. Comment la nouvelle structure répondra-t-elle aux préoccupations des autorités concédantes que sont les collectivités territoriales ? Est-on sûr que les investissements permettant de garantir un niveau correct d'entretien et de renouvellement des réseaux seront maintenus ?

N'oublions pas, à cet égard, les multiples exemples de défaillance des réseaux observés lorsque la préoccupation était plutôt de rémunérer, sur le court terme, des actionnaires, au détriment d'investissements indispensables, sur le long terme, pour assurer la préservation et la modernisation du patrimoine. Est-on certain que ces investissements autorisant l'extension des réseaux, dans une logique, bien sûr, de rentabilité sur le moyen et le long termes, seront réalisés, afin de permettre le développement économique équitable du pays ?

Enfin, Gaz de France privatisé peut-il garder son monopole actuel sur les concessions de distribution publique de gaz ? Sans entrer dans des considérations juridiques qui seront développées demain, j'observerai qu'il semblerait que l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958, ne soit pas respecté. Cet alinéa interdit explicitement tout monopole de fait pour une entreprise privée.

Il est donc fort peu probable que GDF, s'il devait être privatisé, ce qui n'est pas obligatoire pour réaliser la fusion - je lis la presse comme tout le monde et je prends connaissance de lettres ouvertes, adressées au ministre, visant à proposer d'autres montages permettant à l'État de rester majoritaire dans le capital de GDF -, puisse rester titulaire d'un monopole de fait sur les délégations de service public et conserver tous les contrats de concession signés du temps où il était un établissement public, concessionnaire obligé, et ce pour des durées incompatibles avec le plein exercice de la concurrence, au regard aussi bien de la Constitution française que de la Cour de justice européenne.

M. Roland Courteau. Bonne remarque !

M. Michel Sergent. Dès lors, comme Suez, la société issue de la fusion de Gaz de France et de Suez, entreprise privée, sera soumise aux règles de mise en concurrence des concessions, aucune entreprise privée en France ne pouvant en effet se prévaloir d'un monopole de fait sur des actifs appartenant à des collectivités territoriales.

M. Jacques Siffre. Tout à fait !

M. Thierry Repentin. C'est vrai !

M. Michel Sergent. Cette mise en concurrence des concessions de distribution publique de gaz aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF-GDF Distribution, la coopération de deux acteurs en concurrence directe pour les concessions de distribution, EDF et Gaz de France-Suez, étant incompatible avec les règles de concurrence.

Ce distributeur mixte est pourtant au coeur du service public de distribution de proximité, auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli à sa mission depuis soixante ans, la récente tempête de décembre 1999 l'ayant parfaitement rappelé. C'est aussi ce distributeur mixte qui rend possibles les synergies permettant d'offrir un service public de proximité compétitif et de qualité.

Avez-vous mesuré le gâchis financier que représente la solution que vous préconisez, monsieur le ministre ?

M. Thierry Repentin. Sans doute pas !

M. Michel Sergent. Avez-vous évalué, au plus près du terrain, les coûts engendrés par un tel démantèlement d'une organisation ayant fait la preuve de son efficacité opérationnelle depuis des dizaines d'années ?

Avez-vous calculé le prix qu'il va falloir payer pour séparer, sur les plans humain, informatique, technique, des structures parfaitement imbriquées, qui trouvaient leur pleine efficacité par leur synergie ?

À l'inverse, croyez-vous que la fusion permettra une telle synergie des personnels de GDF et de Suez, entreprises radicalement différentes sur les plans de la culture et de l'histoire ?

La mise en concurrence des concessions aura également pour conséquence directe d'accroître les inégalités entre les coûts de distribution supportés par nos concitoyens.

Une autre conséquence sera l'approfondissement du fossé séparant les territoires, notamment les territoires urbains des territoires ruraux. C'est la notion même d'aménagement concerté du territoire national qui est affectée, l'existence et la qualité des infrastructures des réseaux d'énergie étant un élément prépondérant de l'attractivité des territoires.

On peut enfin s'interroger sur l'avenir des contrats de délégation de service public consentis à Suez par les collectivités locales. En effet, l'absorption de Suez par Gaz de France constituera une modification majeure de l'actionnariat du délégataire Suez, et pourrait entraîner la remise en concurrence de certains contrats, les collectivités locales étant fondées à contester le « transfert » de contrats en cours à un nouveau délégataire, dont l'actionnariat aura été sensiblement modifié.

Cette remise en concurrence pourrait entraîner une perte de ressources pour le nouveau groupe GDF-Suez. Hier, GDF semblait s'inquiéter de la perte de certains actifs électriques en Belgique ; aujourd'hui, il pourrait s'interroger sur la perte potentielle de contrats de services en France.

Une dernière remarque, qui fera demain l'objet de plus amples développements, concernera les distributeurs non nationalisés, lesquels feront également, en toute logique, les frais de la privatisation de GDF. Cela a été souligné tout à l'heure par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Marini.

Tels sont, mes chers collègues, les risques encourus par les collectivités territoriales et leurs citoyens. Nous prenons date. Les préoccupations des élus sont bien réelles, mais il nous appartient, ou plutôt il vous appartient, chers collègues de l'UMP, de bien mesurer dès aujourd'hui toutes les conséquences qu'entraînera la mise en oeuvre du projet qui nous est soumis et d'en évaluer tous les risques à l'heure des comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'énergie cristallise par nature toutes les tensions, toutes les oppositions. Nous en avons eu une éclatante démonstration lors de trois semaines de débats passionnés devant l'Assemblée nationale.

On peut dire en effet que, dans l'énergie, toutes les caractéristiques s'opposent constamment entre elles, qu'il s'agisse du court terme et du long terme, de la sécurité d'approvisionnement et de l'efficacité énergétique, des réseaux interconnectés et des énergies décentralisées, et, bien sûr, des modèles économiques eux-mêmes.

Les conditions d'accès à la ressource gaz, dont il est question aujourd'hui, ne peuvent échapper à cette dialectique. Pour autant, je me garderai de céder à facilité des oppositions, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, ce projet de loi s'inscrit dans un cadre juridique, construit patiemment, par étapes, dont l'objet a toujours été de garantir une ouverture maîtrisée du marché. Ce travail, auquel a participé de manière déterminante notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, ne peut être passé sous silence.

Ensuite, pour avoir étudié plusieurs marchés énergétiques étrangers, je puis affirmer qu'il est fallacieux de faire croire à l'existence d'un modèle optimal d'organisation pour résoudre des questions aussi essentielles que celles qui sont relatives à la volatilité des prix ou aux besoins de capacité. Le dire me semble être un préalable nécessaire à un débat serein sur ce texte.

Que nous est-il demandé aujourd'hui ?

En premier lieu, il s'agit d'achever la transposition en droit interne des règles communautaires présidant à l'ouverture des marchés européens. Ce volet porte sur l'application de directives européennes de 2003 sur l'électricité et le gaz, qui imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution et la possibilité, pour tout consommateur qui le souhaite, de faire appel au fournisseur de son choix à partir du 1er juillet 2007.

En second lieu, il s'agit de nous prononcer sur un projet industriel, visant à rendre possible la fusion de Gaz de France et de Suez.

Ces deux sujets appellent de ma part quelques observations.

En ce qui concerne l'ouverture du marché en 2007, la teneur du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale témoigne d'une volonté largement partagée de prévoir des garde-fous, afin d'éviter d'exposer brutalement le consommateur à des risques de marchés d'autant plus élevés que les marchés concernés, ceux de l'électricité et du gaz, sont encore loin de remplir les conditions de bonne concurrence requises pour que le consommateur soit gagnant.

Ces garde-fous relèvent de plusieurs niveaux de mise en oeuvre, mais l'un des plus pertinents, parce que directement opérationnel, est le niveau local.

L'Assemblée nationale a ainsi prévu que, lorsque le consommateur bénéficie du tarif réglementé de vente d'électricité, le fournisseur exécute sa mission dans le cadre du service public local, organisé par l'autorité concédante de la distribution d'électricité.

En d'autres termes, il y a là la volonté de préserver la possibilité pour le consommateur, qui en fait le choix en toute connaissance de cause, de continuer à bénéficier tout à la fois d'un tarif de service public et de la protection offerte par le contrôle qu'exerce la collectivité concédante sur la façon dont l'opérateur de service public s'acquitte de sa mission.

De même, en ce qui concerne les réseaux de distribution de gaz, le texte qui nous est soumis confirme, dans sa rédaction actuelle, que les communes ou leurs groupements sont propriétaires des ouvrages, à l'instar de ce qui avait déjà été prévu en 2004 pour les lignes de distribution d'électricité.

Le Sénat doit, à son tour, concourir à la mise en place de ces dispositifs de sécurité et de protection, dont il est essentiel de comprendre qu'ils sont la condition sine qua non, sur les plans politique, économique et social, du respect de l'obligation juridique d'ouverture des marchés énergétiques imposée par les directives de 2003.

Seule une approche raisonnable et équilibrée de ce dossier, faisant une place à la fois aux missions d'intérêt général et à la concurrence, nous mettra à l'abri de déconvenues, voire de situations de crise telles qu'ont pu en connaître certains États nord-américains, auxquelles nous exposerait une vision réductrice de nos systèmes énergétiques.

Dans cette perspective, je soutiendrai, au cours de nos débats, quelques propositions d'amendement visant à préserver des fondamentaux, tels que la solidarité territoriale, qui fait, je crois, l'objet d'un consensus parmi nous, et la sécurisation juridique des tarifs administrés, conformément aux orientations ouvertes par nos collègues députés.

En ce qui concerne tout d'abord la solidarité territoriale en matière de desserte électrique, je crois qu'il s'agit là typiquement d'un sujet pour lequel une vision raisonnable et équilibrée est de mise.

En effet, il est crucial de préserver la possibilité, pour nos collectivités territoriales, de contrôler la façon dont le gestionnaire de réseau s'acquitte sur leur territoire de ses obligations de service public, c'est-à-dire, principalement, de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau.

Il ne faut pas oublier que la qualité physique de l'électricité - la continuité d'alimentation, la tenue de tension - dépend de la façon dont elle est acheminée.

Sur ce point, le contrôle de proximité de la collectivité territoriale est le meilleur gage de l'adaptation du service public aux besoins des citoyens-consommateurs et des entreprises.

Il faut également veiller à préserver une caractéristique essentielle de notre système électrique depuis plus d'un demi-siècle, à savoir l'égalité de traitement, l'égal accès au réseau de distribution de l'ensemble des usagers, qu'ils soient installés sur des territoires urbains ou sur des territoires ruraux, c'est-à-dire dans des zones riches ou dans des zones pauvres.

Cela suppose la mise en oeuvre de certains mécanismes de solidarité territoriale, dont la coopération intercommunale doit être le premier maillon.

Il serait vain, en effet, d'attendre de l'État qu'il prenne en charge cette solidarité si les acteurs locaux, premiers concernés, ne donnaient pas l'exemple de leur capacité à lui donner un contenu concret.

Au moment où nous assistons à l'émergence d'un nouvel ordre électrique et gazier, qui s'accompagne inévitablement de questions et de doutes, il revient au législateur de donner un signe clair de son intention d'encourager plus que jamais, en matière de distribution publique d'électricité, la coopération intercommunale de grande dimension, de niveau départemental. Celle-ci constitue la meilleure synthèse entre la nécessité, pour le service public de la distribution, de préserver une forte proximité avec le consommateur, et l'exigence de cohésion sociale et territoriale, donc de péréquation.

Dans cette perspective, je vous proposerai un amendement tendant à inciter les communes qui n'auraient pas encore franchi ce cap décisif de la coopération électrique à s'y préparer, dans le strict respect, bien entendu, du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et des libertés locales.

J'aurai également l'occasion de plaider en faveur de la sécurisation nécessaire du cadre juridique dans lequel seront proposés les tarifs réglementés de vente de gaz.

Si un travail important a été effectué par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la réglementation des tarifs de vente d'électricité, il reste à décliner ce principe dans le domaine gazier. Dès lors que le choix du maintien de ces tarifs réglementés pour le gaz est confirmé - sur ce point, un large consensus semble acquis -, la cohérence juridique, tout comme l'intérêt du consommateur désireux de continuer à en bénéficier imposent de maintenir cette activité de fourniture de gaz au tarif réglementé dans le champ du contrôle, par la collectivité locale organisatrice du service public, de la bonne exécution des missions de service public qui lui sont associées.

Il ne serait pas souhaitable, du point de vue de la décentralisation des compétences énergétiques et de la défense du consommateur, de profiter de la transposition des directives de 2003 pour remettre en cause les bienfaits d'un siècle de compétences locales.

Bien entendu, je veillerai, en vous proposant un amendement sur ce point, à ce qu'il respecte scrupuleusement les obligations juridiques que nous impose ce travail de transposition en ce qui concerne l'objectif d'ouverture du marché gazier à la concurrence.

Enfin, si l'objectif de fusion de Gaz de France et de Suez relève des choix de la politique industrielle de l'État, les collectivités locales organisatrices de la distribution publique de gaz, mais aussi de l'eau potable, dont je souhaite relayer les préoccupations, se doivent, pour ce qui les concerne, de rester attentives à ce que l'évolution de ces grands opérateurs ne remette pas en cause les engagements qu'ils ont souscrits au titre de la gestion des services publics locaux qui leur ont été confiés.

Il nous faut rester fidèle à l'ambition affichée pour la France de garantir le bon fonctionnement des marchés et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence.

Sur ce plan, la précision apportée par nos collègues sur la propriété des réseaux de distribution publique de gaz, par les collectivités et leurs groupements, est essentielle.

Une telle disposition n'est pas seulement de nature à protéger les intérêts des consommateurs eux-mêmes grâce à l'ancrage local de ce service public ; elle garantit aussi la neutralité du système français d'acheminement gazier par rapport aux intérêts commerciaux des acteurs du marché, conformément aux objectifs visés par les autorités de Bruxelles.

Elle concourt donc à la sécurisation juridique de l'ensemble de l'édifice que nous devons aujourd'hui construire ensemble. Stabiliser et consolider nos systèmes énergétiques est en effet une préoccupation plus que jamais partagée par l'ensemble des acteurs économiques.

C'est pourquoi je tiens à saluer votre écoute, monsieur le ministre. En privilégiant le débat depuis le début, vous avez donné au Parlement les moyens d'aborder de manière équilibrée l'ensemble des enjeux énergétiques de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, vos positions nous font peur, tant elles sont graves de conséquences pour le citoyen français. Je regrette, pour ma part, que l'urgence ait été déclarée sur ce projet de loi, et je salue la performance de notre rapporteur, M Poniatowski, qui, en une nuit, a réussi à rédiger un rapport consistant.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'y étais pris un peu à l'avance ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. En revanche, je dois avouer que, pour les autres, le délai était un peu juste.

Depuis le début de l'année 2006, nous assistons à une médiocre pièce de théâtre avec l'affaire Enel-Suez, devenue aujourd'hui Suez-GDF, au travers d'un texte sur la privatisation.

Pour ma part, je ne peux me résoudre à ce que le Parlement joue aujourd'hui les forces supplétives. J'ai en effet pu constater que votre camp, monsieur le ministre, n'a pas été unanime dans son vote. Certains pensent peut-être de temps en temps au peuple ... ou aux bulletins de vote !

Les conséquences de l'adoption de ce texte seraient lourdes, en raison non seulement de l'absence d'une politique énergétique digne de ce nom, mais aussi de la vente par l'État d'une entreprise stratégique.

En effet, l'énergie n'est pas un produit commercial comme les autres. L'électricité et le gaz sont des ressources nécessaires pour vivre. Dès lors, l'amenuisement de l'effort de l'État dans ce domaine affaiblirait singulièrement un pilier fondateur de la République d'après-guerre.

D'ailleurs, le ministre de l'intérieur, ministre d'État de ce Gouvernement, en est tout à fait conscient, lui qui affirmait en 2004 qu'il n'y aurait pas de privatisation de GDF et d'EDF et que la parole de l'État le garantissait. Il ajoutait que ces établissements sont au service du public et que leur caractère est déterminant pour les intérêts de la France et la sécurisation de nos approvisionnements. Que dit-il aujourd'hui ?

M. Thierry Repentin. C'est un menteur !

M. Jean-Marc Pastor. Cette parole s'est vite envolée dans les circonstances que l'on connaît : un arrangement financier négocié entre les dirigeants de Suez et de GDF.

Par ailleurs, la promotion que vous faites, monsieur le ministre, d'une entité de grande taille issue de la fusion Suez-GDF ne paraît pas pertinente, eu égard au faible gain escompté, voire au degré minime d'intégration industrielle attendu entre ces deux entreprises, qui ont chacune des réseaux et des stratégies propres. Du reste, la fusion impliquerait des cessions d'actifs, compte tenu des griefs de la Commission européenne envers le projet de fusion.

Le projet industriel n'est donc pas des plus excellents, d'autant que le vrai problème est la maîtrise de la ressource. Or c'est une illusion de croire que Suez apporte quelque chose dans ce domaine. En réalité, la fusion ne fera que perturber EDF, qui aura ainsi un concurrent direct doté du fichier de clientèle de GDF...

M. Jean-Marc Pastor. ... lui permettant de pénétrer enfin le marché de l'électricité français.

Quant aux marges de manoeuvre que conserverait l'État à la fin du processus, l'exemple d'Arcelor et de Mittal montre qu'une OPA est toujours possible.

Ce ne serait évidemment pas une participation de 34 % de l'État dans le nouvel ensemble qui pourrait le protéger, ni même l'« action spécifique » dont le Gouvernement nous vante le mérite mais qui ne laisserait pas l'État en prise avec les options stratégiques de l'entreprise. En outre, nous n'ignorons pas - vous non plus d'ailleurs - l'hostilité de la Commission européenne vis-à-vis de ce type de dispositifs.

Dès lors, que risque-t-on si l'on ne vote pas la privatisation aujourd'hui ? D'obtenir des précisions de la Commission et de l'assemblée générale des actionnaires sur les conditions d'une telle fusion ? Et alors ? Tant mieux !

Je rappelle que ce monopole public naturel est facteur de solidarité entre les territoires. GDF a réalisé des réseaux dans des endroits où la rentabilité était faible. Cela s'appelle de l'aménagement du territoire.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. Quel serait le sens de cette privatisation pour les collectivités, pour les maires, déjà désemparés face au désengagement de l'État dans le processus de l'acte II de la décentralisation ? En effet, les communes sont toujours propriétaires des réseaux de distribution. Croyez-vous que ces élus imaginent un seul instant qu'avoir pour concessionnaire une entreprise monopolistique privée représenterait un progrès ? Mais peut-être est-ce cela la « rupture » dont on nous rebat en ce moment les oreilles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

De manière connexe, je m'interroge sur les modalités d'une telle opération : dans la mesure où le concessionnaire changerait de statut, les concessions ne devraient-elles pas faire l'objet d'un appel à concurrence ?

Assurer la sécurité de nos approvisionnements requiert une grande vigilance de la part des pouvoirs publics, car l'indépendance énergétique de la France demeure un but. Faute d'énergie de remplacement, comment cet objectif pourrait-il être atteint si, en outre, l'État abandonnait le contrôle de l'ensemble des infrastructures que sont les terminaux méthaniers, les lieux de stockage, les kilomètres d'infrastructures de réseaux de transport et de distribution ?

Le contexte international et la pression des producteurs extra-communautaires tels que Gazprom renforcent au contraire l'impression de dépendance, alors que nous avons l'opportunité de bâtir un pôle de l'énergie performant avec EDF-GDF, dans le cadre d'une politique européenne volontaire de l'énergie. Qu'en pense la Commission européenne ? C'est une question que le Gouvernement peut lui poser.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Jean-Marc Pastor. Dès lors, il ne faut pas priver EDF et GDF de la seule possibilité, à court terme, de proposer une offre complémentaire d'électricité et de gaz. C'est ce que ferait précisément le groupe privé, pénalisant ainsi EDF auprès de ses usagers.

Si patriotisme économique il doit y avoir, c'est à l'échelle de l'Europe qu'il doit s'exercer. C'est à cet échelon qu'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général devrait être portée avec vigueur et force de conviction.

L'Europe énergétique ne peut se réduire à un marché, car il n'est pas possible de laisser à la Cour de justice des Communautés européennes le soin de juger, au cas par cas, de la légitimité des États membres pour organiser, financer ou déléguer des services publics.

Monsieur le ministre, c'est à Bruxelles que nous voudrions vous voir défendre une politique européenne de l'énergie fondée sur le service public. C'est sur ce thème que nous devrions débattre ensemble aujourd'hui, plutôt que, indirectement, sur l'intérêt de Suez à fusionner avec GDF, une fois cette dernière privatisée, intérêt qui, à mon sens, ne correspond pas à l'intérêt de nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. Nous n'avons pas oublié l'intervention des pouvoirs publics pour tempérer les propositions d'augmentation des prix de GDF. Qu'en sera-il demain, dans cette folle privatisation où l'appât du gain commande ? Comment bâtirez-vous une véritable politique d'énergie renouvelable sans un levier public fort ?

Monsieur le ministre, malgré le maintien des tarifs réglementés et le droit au retour, comment pourrez-vous maintenir des prix administrés, puisque la distinction entre clients éligibles et clients non éligibles est appelée à disparaître ? Lorsque ce sera le cas, un nouveau groupe constitué avec GDF privatisé serait libre de fixer ses tarifs et de faire fi de toute politique nationale.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Jean-Marc Pastor. Les consommateurs seraient alors pleinement trompés, pénalisés. Monsieur le ministre, pour éviter qu'ils n'aient plus aucun recours, il faut rétablir la confiance. Or cela ne passe assurément pas par l'adoption d'un texte tel que celui que vous nous présentez, qui fragilise notre pays. C'est pourquoi nous ne pourrons pas le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2005, la consommation européenne de gaz a représenté 19 % de la demande mondiale. À l'horizon de vingt à vingt-cinq ans, les besoins mondiaux en gaz vont doubler.

Dans le même temps, la diminution de la production de gaz naturel dans l'Union européenne, avec l'extinction progressive des gisements en mer du Nord, accroît notre dépendance. Les ressources de la France en gaz naturel couvrent seulement 2 % de la consommation nationale et vont disparaître d'ici à 2013.

L'environnement actuel est marqué par des tensions géopolitiques, telle celle qui a été déclenchée, fin 2005, entre la Russie et l'Ukraine, lors de la renégociation des contrats de long terme de fourniture de gaz naturel.

Dans ces conditions, renforcer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et permettre à nos concitoyens de disposer de gaz au meilleur tarif possible, en permettant la création du premier gazier européen, constitue l'objectif prioritaire.

Tel est le sens de ce projet de loi, qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique énergétique mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 2002.

L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz a été engagée - il faut le redire - sous le gouvernement de Lionel Jospin, par le vote de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

La poursuite de ce processus a été confirmée au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, au cours duquel le Premier ministre d'alors a déclaré : « Nous avons accepté d'entrer dans le processus d'une libéralisation maîtrisée et progressive ».

On se situe bien, aujourd'hui, dans la continuité du processus engagé.

Dès lors, la transposition des directives européennes sur le gaz et l'électricité est encadrée afin de répondre aux attentes des consommateurs.

Une tarification du gaz pour les plus démunis est mise en place, suivant le dispositif initié pour l'électricité par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2004. Le maintien de « tarifs réglementés de vente » est inscrit dans le projet de loi.

Des dispositions concernant les entreprises ayant exercé leur éligibilité et confrontées à la flambée des prix de l'électricité ont été adoptées par l'Assemblée nationale : il s'agit du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Le bénéfice de ce tarif sera ouvert, pendant une période de deux ans, à tous les clients qui en feront la demande par écrit avant le 1er juillet 2007. La tarification transitoire ne pourra excéder 30 % du tarif réglementé de vente.

À cet égard, j'approuve sans réserve la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Poniatowski, de supprimer le caractère renouvelable du dispositif. Il y substitue la présentation, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport au Parlement analysant les effets de ce mécanisme et envisageant, si nécessaire, sa prolongation.

Il importe, pour le moins, d'agir avec pragmatisme en la matière, le dispositif mis en oeuvre constituant déjà un progrès substantiel de nature à répondre aux préoccupations des entreprises.

Le Gouvernement a d'ailleurs pris un certain nombre de mesures afin de maîtriser l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz.

L'ouverture du marché ne remet pas en cause le cadre tarifaire existant. Tous les consommateurs qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité et pour le gaz après le 1er juillet 2007.

Les dispositions relatives à la séparation des réseaux de transport et à l'indépendance de gestion des réseaux de distribution étant inscrites dans la loi du 9 août 2004, la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz figure désormais à l'article 6 du projet de loi. Sa mise en oeuvre est fixée au plus tard au 1er juillet 2007.

Elle concerne EDF, GDF ainsi que les distributeurs non nationalisés qui desservent plus de 100 000 clients à travers la France. Il s'agit, notamment, d'Électricité de Strasbourg, d'Usine d'électricité de Metz, de Sorégies dans la Vienne, du service de distribution des Deux-Sèvres, etc.

Le service commun à EDF et Gaz de France est maintenu et ses missions, inscrites dans la loi de 1946, sont inchangées.

Enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, se pose tout naturellement la question de l'adaptation du statut de Gaz de France. Je dis « naturellement », car cette évolution du statut de GDF s'inscrit dans la continuité des décisions qui ont été prises par des gouvernements plus anciens.

Dans son rapport remis au Premier ministre, le 27 octobre 1999, concernant la transposition de la directive européenne sur le « marché intérieur du gaz », notre collègue Nicole Bricq (Exclamations sur les travées socialistes.) indique : « L'ouverture à la concurrence du transport et de la fourniture de gaz naturel permettra aux entreprises françaises consommatrices de gaz de bénéficier de meilleures conditions d'achat, ce qui constitue un atout essentiel à leur compétitivité ».

Elle s'y montrait très défavorable à un rapprochement entre EDG et Gaz de France et poursuivait : « Il serait incohérent et à terme dangereux d'ouvrir à la concurrence le marché du gaz en France, sans donner à GDF la possibilité de se développer avec les mêmes atouts et les mêmes moyens que ses concurrents en Europe. »

Ces propos, mes chers collègues, justifient la voie aujourd'hui empruntée d'un abaissement de la part minimale détenue par l'État dans le capital de GDF et du refus d'une opération aventureuse avec EDF.

À n'en pas douter, tout gouvernement quel qu'il soit serait parvenu à la même conclusion.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Alain Fouché. Aujourd'hui, la priorité consiste à permettre à GDF de nouer les partenariats nécessaires à son développement, à assurer la sécurité de nos approvisionnements, à garantir un prix du gaz naturel compétitif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Repentin. C'est dit sans conviction !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons le même objectif : sécuriser les approvisionnements de notre pays et développer un projet industriel cohérent pour assurer l'avenir énergétique des générations futures.

Si notre objectif est commun, nous divergeons à la fois sur le diagnostic et sur les moyens d'atteindre ce but.

Encore une fois, vous voulez démanteler un service public, au nom d'un libéralisme dogmatique et incohérent.

Le présent projet de loi, qui vise à la privatisation de GDF, reflète parfaitement cette volonté. Alors que rien ne le justifie, vous demandez au Parlement d'accepter de céder l'un de nos fleurons industriels à des intérêts privés, au détriment évident des consommateurs, des salariés et de l'État lui-même.

Décidément, l'idée même qu'une entreprise puisse être publique semble vous poser problème.

M. François Loos, ministre délégué. Ah bon ?

Mme Bariza Khiari. Pourtant, qui mieux que l'État peut donner des garanties au consommateur, préserver l'égalité des chances, offrir à tous l'accès aux services publics ? En bref, qui mieux que l'État peut se soucier de l'intérêt général ?

Mme Bariza Khiari. Vous demandez soudain à l'État d'abdiquer son rôle, alors même qu'il l'avait rempli correctement. GDF est une belle entreprise, bien gérée. Dès lors, au nom de quoi ce retrait de l'État ? Au nom du marché !

La privatisation, objet du texte que nous examinons, et la fusion prochaine reviennent tout simplement à substituer un monopole privé à un monopole public. GDF, au moins pour ses activités de réseau, est un monopole naturel. Or la théorie économique, même libérale, a établi depuis longtemps que ces monopoles pouvaient être gérés par l'État. Alors que l'État gère ce service public dans le souci de l'intérêt général, vous voulez soumettre le secteur du gaz aux impératifs de profit et de rentabilité à court terme.

Mme Bariza Khiari. Pour justifier votre projet, vous vous réclamez du patriotisme économique. C'est peut-être là l'élément le plus risible de l'argumentaire.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Bariza Khiari. Votre patriotisme ne convainc personne ! De quel patriotisme parlons-nous ? S'agit-il du patriotisme des marchés, des fonds de pension, des hedge funds, ou bien du patriotisme véritable, qui commande que GDF reste une entreprise publique, voire que nous constituions un pôle public ?

La vocation d'un pôle public n'est pas de se comporter en prédateur sur les autres marchés européens, mais d'être le vecteur d'une nouvelle politique européenne de l'énergie, qui passe non pas par la concurrence exacerbée entre les divers opérateurs, mais par la recherche d'une plus grande coordination des capacités de production d'électricité, des contrats d'approvisionnement en gaz, des programmes de recherche, des actions de diversification des sources d'énergie et des efforts de maîtrise de la consommation. À la veille de l'adoption par l'Europe d'un nouveau paquet énergétique, nous devons avoir l'ambition de faire progresser ce projet.

Outre son incohérence économique et juridique, votre texte bafoue la parole de l'État et contribue malheureusement un peu plus à l'affaiblissement du politique dans notre société. Le reniement de la parole de l'État est un acte grave, qui contribue à l'éloignement de nos concitoyens des affaires de la cité. Vous ne pouvez l'ignorer.

De plus, ce texte repose sur une série de contre-vérités : non, la fusion entre GDF et Suez ne renforcera pas GDF ; non, le futur groupe ne sera pas le géant gazier dont la France a besoin.

M. Thierry Repentin. C'est une usine à gaz ! (Sourires.)

Mme Bariza Khiari. Non, cette fusion ne permettra pas de garantir des tarifs régulés et accessibles à tous. En clair, votre projet ne répond pas aux impératifs d'un service public universel.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Bariza Khiari. Le groupe issu de la fusion de GDF et de Suez ne sera pas le colosse que vous promettez et dont la France a effectivement besoin.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Bariza Khiari. En revanche, ce groupe aura des pieds d'argile. Cette fusion ne renforcera en rien GDF, puisqu'elle ne lui apporte aucun avantage en termes d'amont gazier. Votre projet néglige également la primauté du jeu des États dans la fixation des prix de l'énergie

Surtout, le futur groupe GDF-Suez ne pourra pas, à terme, échapper aux risques du marché. Vous ne pouvez sérieusement nous garantir aujourd'hui l'avenir de ce groupe. Ce sera un groupe privé, banalisé, semblable aux autres, tout aussi attaquable et vulnérable.

M. Yves Coquelle. Absolument !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Repentin. Excellente intervention !

Mme Bariza Khiari. De toute évidence, le poids de l'État dans le futur groupe sera progressivement amené à diminuer. Une entreprise doit se développer. Avec quels fonds l'État pourra-t-il financer ce développement et éviter ainsi la dilution du capital de l'entreprise ?

Vous nous dites, monsieur le ministre, que le poids de l'État dans le futur groupe sera garanti par un mécanisme d'actions spécifiques. Cet argument n'a rien de convaincant. Nous n'avons aucune assurance que les exigences de la Commission et les évolutions de la législation communautaire permettront effectivement de préserver ce dispositif de protection.

Ces actions sont censées - cela a été dit - conférer à l'État le droit de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques essentiels à la sécurité de l'approvisionnement et de distribution de GDF. Mais qu'en est-il des prises de participation - amicales ou non - dans le futur groupe ? Rien, bien sûr, n'empêchera demain un producteur de gaz de « s'offrir » un distributeur comme GDF-Suez.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

Mme Bariza Khiari. Un producteur tel que Gazprom disposerait de la trésorerie nécessaire pour prendre des participations massives dans GDF-Suez.

M. Thierry Repentin. Tout à fait !

Mme Bariza Khiari. Le jeu des capitaux flottants réduirait alors mécaniquement la place de l'État et permettrait une gestion opérationnelle du groupe hors du cadre que vous souhaitez.

Pour vous justifier, vous prétendez que la privatisation de GDF est nécessaire pour se conformer aux exigences communautaires. Là encore, vous induisez les Français en erreur. Par dogmatisme, vous refusez de mettre en oeuvre les mécanismes qu'offrent les conclusions du Conseil européen de Barcelone.

Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation plus qu'incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commission qu'elle élabore la directive-cadre sur l'énergie et l'étude d'impact sur les effets de l'ouverture du marché qui avaient été prévus à Barcelone.

Plus grave, votre projet de loi s'inscrit dans un contexte d'instabilité des normes communautaires relatives à l'énergie. Nous ne connaissons rien des cessions d'actifs qu'exigera la Commission pour autoriser la future fusion, puisque la décision définitive de la Commission sera rendue après le vote du Parlement.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

Mme Bariza Khiari. De l'aveu même du président de GDF, des cessions trop importantes remettraient en cause le projet même d'une fusion. Plus encore, je le répète, un nouveau « paquet énergie » est prévu pour janvier.

Comment pouvez-vous nous demander de voter un projet de loi, alors même que l'environnement juridique risque d'être bouleversé à très court terme ?

S'agissant des tarifs du gaz, vous prétendez qu'ils continueront de répondre aux exigences du service public. À cet égard, un peu d'arithmétique s'impose. Le taux de retour sur investissements de GDF est aujourd'hui de 8 % à 10 %. En toute logique, les actionnaires privés exigeront une rentabilité d'au moins 12 % à 15 %, et c'est vraiment un minimum.

Mme Bariza Khiari. Comment espérez-vous que le futur groupe atteigne cet objectif sans augmentation significative des tarifs ? C'est impossible !

M. Jean Desessard. Évidemment !

Mme Bariza Khiari. La réalisation de ces marges ne pourra se faire que par une hausse des tarifs du gaz que devront subir des consommateurs déjà inquiets de la baisse de leur pouvoir d'achat.

M. Roland Courteau. C'est clair !

Mme Bariza Khiari. En outre, les objectifs financiers des actionnaires privés se traduiront par des économies très substantielles sur la masse salariale, sur les investissements en infrastructures, sur la sécurité du réseau, ou encore sur les efforts de recherche et développement.

La privatisation de GDF est un enjeu politique majeur, monsieur le ministre, que vous traitez, me semble-t-il, dans une grande précipitation. Pourtant, 94 % des salariés de l'entreprise y sont opposés ; les associations de consommateurs y sont très majoritairement hostiles ; au sein même de votre majorité, beaucoup sont embarrassés. Les impératifs de la démocratie et le courage politique vous commandent, plutôt que de l'obtenir au forceps, de consulter les Français, soit en attendant les prochaines échéances électorales,...

M. Jean Desessard. Ils vont les perdre !

Mme Bariza Khiari. ... soit en organisant rapidement un référendum sur la question, comme vous y autorise l'article 11 de la Constitution.

M. Yves Coquelle. Bonne idée !

M. Thierry Repentin. Ils ont trop peur pour le faire !

Mme Bariza Khiari. Tel est d'ailleurs l'objet de la motion que présentera demain l'opposition rassemblée.

En fin de compte, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de voter les yeux fermés, à tout le moins en méconnaissance de cause, un projet de loi qui modifiera en profondeur le secteur français de l'énergie et qui aura des répercussions sur les générations futures.

Le secteur de l'énergie est et doit demeurer dans le giron du service public. Dans un contexte de flambée des prix des matières premières, de réchauffement climatique, de tensions géopolitiques, il est plus que jamais stratégique ainsi que l'ont souligné même nos collègues de la majorité. Quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, le rôle et le contrôle de l'État sont essentiels dans ce secteur, et nous refusons de les sacrifier à des cartels privés dont nous serons dépendants dans un avenir très proche.

Notre éminent collègue M. Philippe Marini s'est exprimé, mais, malgré l'apparente rigueur de sa démonstration à propos de l'article 10, qui porte sur le capital de GDF et son contrôle par l'État, il ne nous a pas convaincus : en faisant jouer à GDF le rôle de chevalier blanc au profit de Suez et au futur groupe celui de cheval de Troie à l'égard d'EDF, vous ne faites qu'organiser, monsieur le ministre, un détournement caractérisé de la propriété publique.

Mme Bariza Khiari. Devant cette situation, ses valeurs commandent au groupe socialiste de s'opposer énergiquement à ce projet de loi. Je ne fais malheureusement que rappeler des arguments qui ont déjà été développés ; mais vous savez bien, monsieur le ministre, que la pédagogie passe aussi par la répétition, et j'ose espérer que certains de ces arguments finiront par être entendus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Sergent. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le report de ce grand débat parlementaire du début de l'été à l'automne a été particulièrement judicieux.

En effet, l'information sur ce sujet complexe, d'envergure mondiale et d'intérêt économique évident s'est beaucoup enrichie ces dernières semaines. Cela a été rendu possible par les efforts du Gouvernement, par ceux de certains parlementaires - parmi lesquels vous me permettrez de citer, bien que ce ne soit pas courant dans cette enceinte, M. Patrick Ollier, qui préside à l'Assemblée nationale la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire -, ainsi bien sûr que par les efforts des différents partenaires concernés, au premier rang desquels, naturellement, figurent Gaz de France et Suez et leurs personnels.

La didactique a été d'ailleurs sérieusement facilitée par un événement de portée européenne, voire mondiale : la signature par Gazprom et la Sonatrach, le 4 août dernier à Moscou, d'un accord portant sur la possibilité d'échanger des actifs et des savoir-faire dans le domaine de l'exploitation et de la production de gaz, de créer des coentreprises, de participer ensemble à des développements gaziers internationaux, y compris dans le domaine du gaz naturel liquéfié, enfin, d'optimiser leurs offres de gaz sur le marché international, c'est-à-dire, traduit en termes clairs, de s'entendre sur les tarifs !

Après le formidable coup de semonce qu'a donné au début de 2006 l'interruption par la Russie des livraisons de gaz à l'Ukraine, cet accord entre les deux premiers fournisseurs gaziers actuels de l'Europe démontre bien la nécessité pour notre continent de diversifier ses approvisionnements et de s'organiser en pôles d'achats les plus importants possible.

Cet accord met également en lumière les fortes inquiétudes que soulève la sécurité des approvisionnements en provenance de la Russie et, naturellement, rend impérieuse la diversification de nos sources. Dans un tel contexte, la fusion entre Gaz de France et Suez semble plus urgente que jamais.

À ce propos, balayons très rapidement l'argument, plus syndicaliste qu'européen ou réellement économique, de l'hypothétique fusion EDF-GDF : elle conduirait à une concentration telle qu'elle serait immédiatement rejetée et invalidée par l'Europe. La preuve en est la jurisprudence récente concernant les électriciens et gaziers portugais, bien plus petits qu'EDF et GDF, dont la tentative de rapprochement a été immédiatement condamnée par Bruxelles. Par ailleurs, une telle association, séduisante de prime abord, conforterait sans doute des comités d'entreprise déjà très prospères, mais n'augmenterait nullement les capacités gazières de Gaz de France, EDF n'étant pas actuellement distributeur de gaz.

De plus, ceux qui croient toujours que cette fusion, accompagnée du maintien de l'État à un niveau élevé dans le capital des entités gazière et électrique françaises, serait l'imparable bouclier permettant de verrouiller les tarifs applicables tant aux particuliers qu'aux industriels se trompent lourdement et ne peuvent apparaître comme des observateurs perspicaces et impartiaux de notre économie énergétique. Aujourd'hui, en effet, l'État détient toujours 70 % du capital d'EDF,...

M. Daniel Reiner. Et même 80 % !

M. René Beaumont. ... ce qui n'a nullement empêché récemment les importantes hausses des tarifs industriels dérégulés, et même des tarifs régulés. C'est donc bien que le rôle de l'État est insignifiant en la matière.

M. Daniel Reiner. Sans l'État, les hausses auraient été pires !

M. René Beaumont. À ce stade de nos réflexions, il nous faut admettre que l'on ne peut aujourd'hui parler d'énergie sans avoir en tête le réchauffement climatique de la planète. Nous entrons donc, et pour longtemps, dans une phase de consommation énergétique croissante, et désormais, du fait du développement rapide de la climatisation domestique, même en été.

De plus, le cours mondial de l'énergie demeure très directement lié aux aléas du marché pétrolier, et ce pour longtemps encore puisque 37 % de la consommation énergétique mondiale continue de provenir de l'or noir. Or ce dernier est passé de 10 dollars le baril en 1998 à 75 dollars au début de ce printemps, pour se stabiliser entre 50 et 60 dollars actuellement, soit beaucoup plus que le cours conventionnel de 28 à 30 dollars qui prévalait dans les accords avec l'OPEP depuis 1999.

Désormais, toute tentative de blocage tarifaire de l'énergie en France devrait être maniée avec une extrême prudence, car une telle démarche masque la réalité des cours du marché mondial et, surtout, n'encourage nullement les consommateurs, quels qu'ils soient, aux indispensables économies d'énergie ; or, si l'État ambitionne d'être efficace sur ce marché, il serait plus judicieux qu'il s'emploie à favoriser celles-ci plutôt qu'à bloquer les prix. Au risque de me répéter, je soulignerai que, si nous devons aujourd'hui envoyer un signal fort à nos concitoyens, c'est celui de l'impérieuse nécessité de diminuer notre consommation d'énergie.

De nos jours, le prix du marché s'ajuste systématiquement sur le prix des sources énergétiques les plus polluantes : pétrole, charbon, et même lignite en Allemagne. En effet, de façon surprenante et même paradoxale, les cours français sont très liés aux cours allemands. Or ceux-ci sont nécessairement élevés puisque nos amis d'Outre-Rhin, pour des raisons bien connues, ont choisi voilà vingt ans le refus systématique du nucléaire.

Ainsi, alors qu'elle a eu dans les années soixante-dix des dirigeants particulièrement clairvoyants qui, malgré quelques récriminations politiques, ont fait le choix courageux du nucléaire, la France, du fait de cette vassalisation de son marché au marché allemand, se trouve aujourd'hui moins avantagée qu'elle ne devrait l'être.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. René Beaumont. Il nous faudra donc introduire rapidement d'autres critères de négociation et d'élaboration des marchés qui prennent mieux en compte les préoccupations environnementales, notamment l'émission de CO2, pour aboutir à une régulation européenne véritablement transparente, évitant qu'ainsi la France demeure pénalisée pour avoir trop tôt, par son énergie d'origine nucléaire, mieux défendu son environnement et son indépendance énergétique.

En matière de régulation, commençons donc par ce qui est en notre pouvoir, c'est-à-dire par la rénovation des critères de notre propre Commission de régulation de l'énergie, la fameuse CRE ; l'inscription à l'ordre du jour du Parlement de la proposition de loi de notre collègue M. Philippe Marini me semble, dans cette perspective, devoir s'imposer.

Toutes ces considérations ne tendent qu'à démontrer l'extrême complexité du problème et à nous conduire, nous parlementaires, à une très grande humilité face à ce marché de l'énergie.

Les rares certitudes établies sont la faiblesse de Gaz de France comme acheteur mondial de gaz et l'urgente nécessité, avant que d'autres ne nous devancent, de lui adjoindre un partenaire qui ne peut plus être EDF. Suez apparaît dès lors comme le candidat objectivement le plus plausible, et la fusion des deux entreprises conduira à la naissance de l'un des leaders mondiaux du gaz naturel liquéfié, capable de négocier avec les plus grands pourvoyeurs, mais aussi, et surtout, de développer des recherches d'approvisionnements nouveaux au Qatar, au Yémen, en Libye, ou encore en off-shore dans les différents océans du monde.

Ainsi, la France aura deux grands groupes énergétiques, EDF et Suez-GDF, à la fois concurrents, certes, mais aussi, remarquons-le, très complémentaires dans les sources d'énergie. C'est donc bien là l'assurance de la meilleure diversité possible, d'une qualité de service compétitive et de prix concurrentiels.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne vous contentez pas dans le projet de loi d'assurer l'avenir de l'approvisionnement gazier de la France. Avec la complicité de nos collègues députés, vous avez en effet décidé de corriger les errements du marché électrique d'une entreprise qui, je le répète, est pourtant toujours contrôlée à 70 % par l'État.

Pour ce faire, vous avez accepté des amendements, très longuement discutés et pesés, portant sur ce qu'il est convenu d'appeler le « tarif de retour ». Cette ouverture tout à fait salutaire pour nos entreprises permettra à celles qui avaient choisi le tarif dérégulé, très avantageux au début, mais aujourd'hui nettement supérieur au tarif régulé, de pouvoir revenir à un tarif encadré. Ce dispositif paraît actuellement tout à fait nécessaire pour que ne soit plus altérée la compétitivité d'entreprises grosses consommatrices qui avaient opté pour le tarif libre et qui se trouvaient pénalisées face à leurs concurrentes étrangères, particulièrement à leurs concurrentes allemandes, auxquelles EDF vent l'électricité moins cher qu'aux entreprises françaises. Une fois encore, face à de tels dérapages tarifaires, l'humilité s'impose.

Néanmoins, toutes ces dispositions sont nécessairement transitoires, et c'est bien là ma principale inquiétude : transitoires, mais jusqu'à quand ?

Aujourd'hui, en effet, le tarif transitoire, fixé à 38 euros le mégawattheure, ne permet nullement à EDF de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation et au renouvellement de son parc nucléaire.

Simplement pour parer au plus pressé et assurer dans les six ans à venir le financement des 3,3 milliards d'euros indispensables pour la construction de l'EPR, le « European Pressurized Reactor », il faudrait un tarif minimum de 46 euros le mégawattheure. De toute façon, l'EPR ne produira que 1 600 des 5 000 millions de mégawattheures qui nous seront très prochainement nécessaires. La différence, on peut le constater, est grande !

Compte tenu de ces besoins incompressibles, on mesure facilement les effets néfastes que pourrait avoir le tarif « transitoire » s'il devait devenir un véritable blocage des prix, lesquels seraient indexés sur la seule inflation. Ce serait faire prendre à la France un retard coupable dans le renouvellement de ses moyens de production et la rendre de nouveau dépendante pour son électricité ; ce serait aussi faire fi de nos engagements envers la première entreprise mondiale d'aménagement de centrales nucléaires de troisième génération, j'ai nommé AREVA. Ce faisant, je n'oublie pas que le département de Saône-et-Loire est au coeur du pôle nucléaire bourguignon ; je suis donc bien placé pour savoir l'influence sur l'emploi que pourraient avoir de telles décisions.

M. Henri Revol. Très bien !

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. René Beaumont. En effet, on voit mal comment cette entreprise pourrait continuer à vendre facilement dans le monde des outils de haute technologie qu'elle ne pourrait pas produire sur notre territoire, faute de financements.

Enfin, nous retombons sur notre affirmation primordiale selon laquelle il faut apprendre au consommateur français à payer l'énergie un peu plus cher, tout blocage de tarif prolongé, même pour des motifs économiques, se révélant très rapidement suicidaire.

Acceptons donc de payer l'énergie un peu plus cher, mais demeurons rigoureusement fidèles aux engagements que nous avons pris dans le cadre du protocole de Kyoto sur l'émission des gaz à effets de serre et économisons au passage les taxes sur les émissions de CO2.

Notre énergie future sera ainsi en corrélation avec nos convictions environnementales et demeurera compétitive vis-à-vis de tous ceux qui, dans le monde, continuent à faire brûler du charbon, voire, pire, du lignite !

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi cette incidente en revenant sur un amendement que j'avais déjà déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 : je veux parler de la taxation des transports d'énergie par canalisations souterraines.

En effet, habitant le sillon rhodanien, axe le plus fréquenté d'Europe par tous les modes de transport, y compris les canalisations souterraines, je me dois d'attirer votre attention sur une distorsion fiscale particulièrement injuste.

Je ne sous-estime pas l'intérêt sécuritaire d'un tel mode de transport. Néanmoins, les graves événements survenus à l'usine AZF à Toulouse en 2001 et à Ghislenghien dans le sud de la Belgique en 2004, nous ont appris que ces transports présentaient un danger certain pour les riverains et de fortes contraintes au niveau du droit des sols pour les collectivités concernées.

Par ailleurs, je remercie le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'avoir bien voulu organiser sur ce sujet au printemps, avec le ministre délégué au budget, M. Jean-François Copé, deux réunions qui ont abouti à un arrêté interministériel qui précise parfaitement les responsabilités et l'organisation de la constructibilité au droit de ces ouvrages.

Votre extrême réactivité est à souligner, et je tiens personnellement à vous en féliciter.

Toutefois, j'ai cru percevoir lors de ces rencontres une hostilité marquée du ministère de l'économie et des finances au principe de la taxation de ce mode de transport, le seul bizarrement dans notre pays à être exempt de toute taxe alors qu'il induit contraintes, nuisances et risques pour les populations concernées.

Je n'ai pas souhaité alourdir le présent projet de loi par un amendement, mais je ne manquerai pas d'y revenir lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Je serais toutefois particulièrement heureux d'avoir dès maintenant le sentiment de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle taxation de ce mode de transport d'énergie qui dédommagerait justement les communes et leurs groupements de l'ensemble des nuisances liées à ces canalisations souterraines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de son intervention, M. Retailleau nous a proposé de baisser d'un degré le chauffage du Sénat pour réaliser des économies d'énergie. (Sourires.)

Je vous suggère d'être plus ambitieux et de prendre dès aujourd'hui des mesures visant à faire baisser d'un degré les prévisions inquiétantes du réchauffement climatique pour les prochaines années.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Jean Desessard. Justement, pour les Verts, débattre d'un projet de loi sur l'énergie, c'est d'abord débattre des économies d'énergie qu'il faut réaliser pour éviter les émissions de gaz à effet de serre et tenir compte de la raréfaction de l'énergie fossile. C'est débattre du développement des filières des énergies renouvelables - éolien, solaire, géothermie, biomasse - par des incitations fiscales, des écotaxes, des aides à la recherche. C'est débattre de la promotion auprès des entreprises, des administrations, des particuliers, d'autres modes de production, de circulation, de consommation.

M. le ministre de l'économie et des finances, de façon hautaine, en regardant les travées de l'opposition cet après-midi, a ironisé sur le fait que certains se croient encore au XXe siècle alors que nous sommes au XXIe siècle.

M. Roland Courteau. Il n'est pas là ce soir !

M. Jean Desessard. Il faisait sans doute allusion aux passéistes, partisans du maintien des services publics, face aux modernistes, dont vous faites partie, qui sont les partisans de la privatisation.

Mais qui se trompe de siècle ? Qui ne perçoit pas les enjeux du XXIsiècle ? Ces enjeux ne sont-ils pas environnementaux, démographiques, sociaux ? M. le ministre l'a d'ailleurs signalé rapidement dans son intervention. Il a cité la réalité de l'épuisement des énergies fossiles et l'instabilité des zones de production, au demeurant peu nombreuses.

On pourrait s'attendre, face à cette raréfaction, à cette instabilité de la production, au pouvoir démesuré des producteurs, à une attitude de sagesse par la diminution de la consommation d'énergie et la diversification des filières des énergies renouvelables.

Or, rien de tel ne figure dans le texte ! M. le ministre de l'économie a prononcé cette phrase que j'ai mis du temps à comprendre et à interpréter : « Quand on n'a pas de gaz, quand on n'a pas de pétrole, il ne faut pas rester immobile. »

M. Henri Revol. Comme vos idées !

M. Jean Desessard. Première hypothèse : conseille-t-on aux concitoyens en panne de gaz et d'électricité de faire le tour du pâté de maisons pour se réchauffer ? Ou alors, seconde hypothèse, doit-on faire référence à l'activisme frénétique du ministre de l'intérieur qui, faute de solution durable, nous propose des lois toutes les six semaines, fait le tour des villes françaises en lançant des opérations coup-de-poing médiatiques, des phrases chocs, en faisant preuve d'une agitation incessante au risque de disqualifier les jeunes, les banlieues, la justice ? Et j'attends la suite : l'automate est remonté, il va certainement nous en remontrer dans les semaines à venir !

Je ne peux croire que, pour le Gouvernement, agir c'est favoriser la privatisation de GDF, sa fusion avec Suez. Ce n'est pas agir, c'est laisser faire, c'est brader le service public.

A l'heure des restrictions, de la nécessité de conclure des contrats avec les pays producteurs, l'État se défausse et confie la situation de crise au privé, aux capitaux, aux actionnaires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Desessard. Les bras m'en tombent ! C'est une nouvelle définition du capitalisme, de l'économie de marché.

Maintenant - c'est nouveau ! - les actionnaires, les capitalistes, les fonds de pension n'auraient plus comme objectif la recherche du profit ou le retour sur investissement, mais ils auraient pour fonction de maintenir le coût de l'énergie en France en dessous du prix de marché, d'assurer la distribution équitable auprès de chaque consommateur, de conserver les avantages sociaux des salariés de l'entreprise et, enfin, de conclure avec les pays producteurs de bons contrats qui soient stables et respectés.

Quelles missions ! Vraiment, je doute de l'esprit philanthropique des actionnaires pour réaliser un tel programme qui, pour moi, ne peut relever que d'un service public national ou européen.

Qu'à cela ne tienne ! Partons de l'hypothèse fictive qu'il y ait des patrons, des actionnaires désintéressés, prêts à assumer ces missions et analysons la crédibilité de vos propositions.

Vous dites  que la fusion EDF-Suez va créer un géant capable de négocier des contrats très intéressants avec les producteurs de par la force de son pouvoir d'achat. 

Monsieur le ministre, j'aurais pu vous parler d'un géant aux pieds d'argile, mais cela aurait été encore trop beau, trop loin de la réalité, puisque dans ce secteur toute entreprise a des pieds d'argile. En fait, j'ai le sentiment que vous allez créer un ogre énergitivore, à la démarche lourde et maladroite, soumis à des spasmes respiratoires à répétition.

Ogre énergitivore, car pour rentabiliser les investissements, il faudra produire et consommer toujours plus - j'y insiste - alors que la solution d'avenir du XXIe siècle, la solution réaliste réside dans la diminution, la restriction, la diversification.

Démarche lourde et maladroite, car ce géant sera empêtré dans les engagements vis-à-vis de l'État français, devra respecter des tarifs imposés mais sans y être vraiment obligé, sera soumis à la concurrence des autres entreprises de l'énergie qui, elles, plus souples, n'auront pas à assurer des quarts ou des dixièmes de missions de service public.

Soumis à des spasmes respiratoires chroniques, car soumis aux aléas politiques des pays producteurs, aux diktats économiques des compagnies productrices, vulnérables aux OPA des géants du secteur.

Cet après-midi, M. le ministre de l'économie nous a expliqué que l'État gardait le contrôle de ce gros pantin avec une participation de 34 %, et d'un ton professoral et quelque peu hautain, il nous a précisé qu'il était à notre disposition pour nous expliquer le droit des sociétés.

Heureusement que le ministre de l'économie n'est pas ministre de l'éducation, car il faudrait constamment réactualiser les manuels scolaires relatifs au droit des sociétés !

Avec la même assurance, on nous a déclaré qu'il fallait une participation de 70 % pour garder le contrôle de l'énergie. Puis, lors de l'examen de la loi de privatisation d'Aéroports de Paris, on nous a expliqué, en faisant preuve de la même certitude, qu'avec 51 % de participation l'État contrôlerait parfaitement la situation. Aujourd'hui, on en est à 34 %. Cela devient grotesque !

Certains sénateurs UMP signalent qu'il aurait pu y avoir d'autres solutions, mais que, compte tenu des directives européennes, nous sommes obligés d'en passer par là. Comme si les directives européennes étaient une opération du Saint-Esprit, une réalité intangible ! Mais elles sont mises en place, validées, entérinées par les gouvernements européens, y compris par le gouvernement français.

Cette ouverture à la concurrence du marché de l'énergie a été acceptée par la classe politique et le Gouvernement. Elle a été voulue par le patronat et les lobbys.

Certes, le peuple français, en particulier le peuple de gauche, a refusé, lors du référendum sur le traité constitutionnel, cette politique du libéralisme économique. Mais on continue, sans tenir compte du vote des citoyens !

Pourtant l'Europe, dans un contexte de crise, de raréfaction de l'énergie, de lutte contre le réchauffement climatique, a un rôle à jouer.

Tout d'abord, elle pourrait étendre les services publics nationaux qui ont fait leurs preuves à l'ensemble des pays et des citoyens européens.

Ensuite, elle pourrait jouer un rôle majeur dans la recherche d'énergies renouvelables, pour engager un plan alternatif.

L'Europe a également un rôle à jouer pour réguler le marché de l'économie, pour assurer des rapports durables avec les pays producteurs.

Enfin, l'Europe doit garantir l'indépendance énergétique de ses pays membres, mais elle doit également veiller à un équilibre mondial dans la répartition des ressources.

Notre planète est fragile ; or nous sommes au XXIsiècle, c'est-à-dire le siècle des coopérations entre les pays, de la solidarité internationale.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, les sénatrices et le sénateur Verts, comme les sénatrices et les sénateurs socialistes, CRC et radicaux de gauche, ne voteront pas votre projet de loi. Ce texte ne contient aucune mesure sérieuse de maîtrise de l'énergie. Sous couvert de directives européennes, est organisé le bradage aux capitaux privés d'une entreprise qui fonctionne, qui est rentable, qui assure des services de qualité. Cela va aboutir à la création d'un monstre énergitivore, impossible à contrôler, sans réel pouvoir d'action sur les producteurs. Cet ensemble ne pourra assurer les missions que ce projet de loi veut ou feint de vouloir lui confier.

Ce projet de loi traduit l'abandon, en période de crise, de la responsabilité du politique. Vous voulez confier aux capitaux privés, dont le souci est la recherche du profit, la gestion de la crise de l'énergie au niveau français, voire européen. Nul doute que, dans quelques années, les réalités du monde, environnementales et géopolitiques, ne nous obligent de façon dramatique à prendre en urgence, en catastrophe, les mesures que nous pourrions arrêter aujourd'hui sereinement.

Non, monsieur le ministre, ce texte n'est pas l'expression d'une politique de l'énergie crédible et fiable, c'est la traduction du laisser-faire, de l'abandon du politique. C'est donc avec énergie que nous nous opposerons à ce projet de loi tout au long de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui sur l'avenir de Gaz de France constitue un moment important.

Le Gouvernement nous soumet un texte dont l'article 10 autorise l'État à céder un certain nombre de ses actions et à ne plus être majoritaire dans le capital de Gaz de France.

Il s'agit d'un acte courageux, monsieur le ministre, je tiens à le souligner à l'heure où certains choisissent le camp de la facilité et vous reprochent d'engager cette opération qui ouvre pourtant l'avenir pour notre gazier national.

Si vous ne péchez pas par action, d'autres, avant vous, ont péché par omission ! Je veux ici évoquer le parcours douloureux d'un autre champion national que vous-même et M. Thierry Breton connaissez bien : je veux parler de France Télécom.

En ma qualité de président du groupe d'études « Poste et télécommunications », je ne peux m'empêcher de penser que la privatisation de France Télécom est intervenue bien tard (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), ce qui nous a tous coûté fort cher. Il faut aujourd'hui en tirer les leçons, même si cela en fait sourire certains.

Rappelons-nous, mes chers collègues : 1999, une autre majorité gouverne notre pays, France Télécom est sous le choc de la défection de Deutsche Telekom à laquelle elle était liée par une participation croisée de capital à hauteur de 2%. Le groupe est obligé de revoir sa stratégie pour relever le défi concurrentiel programmé par les directives européennes. Il se lance dans une politique de croissance externe hors des frontières, au moment où le « délire UMTS », pour reprendre l'expression de notre ancien collègue Gérard Larcher, aujourd'hui ministre, faisait flamber les cours des sociétés de télécommunications et où les acquisitions s'effectuaient au prix fort, pour ne pas dire plus.

Au printemps 2000, l'acquisition d'Orange, opérateur mobile britannique, devient une priorité stratégique pour France Télécom qui vise ainsi à constituer un pôle regroupant l'ensemble de ses activités mobiles en Europe. Le financement assez complexe de l'opération, d'un montant total de 35 milliards d'euros, s'est effectué en plusieurs volets.

Dans un premier temps, en août 2000, France Télécom a apporté à Vodafone 21 milliards d'euros en numéraire et près de 130 millions d'actions France Télécom en échange de titres Orange, équivalant, au cours de l'époque, à 18 milliards d'euros.

Cet apport d'actions était assorti d'une option de reprise à un cours défini. Compte tenu de la baisse de l'action France Télécom en dessous de ce cours garanti, ces actions ont dû être ultérieurement rachetées par France Télécom, pour un montant approchant 12 milliards d'euros.

Ainsi cette acquisition, qui aurait dû s'effectuer à 60 % en numéraire et 40 % en actions, a été payée « cash » à 100 % par France Télécom.

Finalement, sur les exercices 1999, 2000 et 2001 - il faut avoir un peu de mémoire - France Télécom aura dû lever 60 milliards d'euros pour acquérir Orange, NTL, Equant, Global One et TPSA.

M. Bernard Piras. Et d'où vient son approvisionnement ?

M. Pierre Hérisson. Rien qu'en 2000, le niveau d'endettement de France Télécom a connu une croissance de 46 milliards d'euros. Voilà véritablement ce que l'on appelle de la bonne gestion !

M. Bernard Piras. Cette comparaison n'a aucun sens ; c'est honteux !

M. Pierre Hérisson. On connaît la suite, monsieur Piras : à la fin de 2002, une dette record, proche de 70 milliards d'euros, conduit l'entreprise au bord de la faillite, avec 50 milliards d'euros à rembourser d'ici à la fin 2005. Je ne parlerai pas du plan de sauvetage qui a été mis en oeuvre par M. Breton lorsqu'il a été nommé à la tête du groupe, en octobre 2002, mais je tenais en cet instant à rappeler ces quelques faits.

On ne peut certes que se féliciter du succès de ce plan, mais il aura fallu passer par une augmentation du capital de France Télécom de 15 milliards d'euros, auquel l'État a souscrit au prorata de sa participation dans le capital, c'est-à-dire à hauteur de 9 milliards d'euros environ, ce qui n'est pas négligeable !

Que se serait-il passé si l'achat d'Orange avait été financé avec plus d'actions de France Télécom et moins de liquidités ? Que se serait-il passé si le Gouvernement de M. Jospin n'avait pas considéré comme infranchissable pour l'État le seuil de 50 % du capital de France Télécom. Je ne veux pas ici réécrire l'histoire ; je veux simplement souligner que le verrouillage du capital par l'État a pu constituer un obstacle à des négociations plus ouvertes avec Vodafone et à des accords moins périlleux pour France Télécom.

Cela ne doit pas être oublié ; il était me semble-t-il nécessaire de rafraîchir les mémoires sur la mauvaise gestion de l'opérateur historique France Télécom,...

M. Bernard Piras. Vous êtes hors sujet !

M. Pierre Hérisson. ...gestion dirigée par le ministre de l'industrie de l'époque, M. Christian Pierret.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est bien de le rappeler.

M. Pierre Hérisson. Voilà quelques jours, devant la commission des affaires économiques, M. le ministre a évoqué ce parallélisme et les difficultés dans lesquelles il ne fallait pas retomber.

Il est aujourd'hui de notre responsabilité de permettre à Gaz de France d'aller de l'avant et de procéder aux alliances stratégiques qui lui semblent opportunes sans recourir à l'endettement. C'est ainsi que la pérennité du service public sera assurée. Comme le prouve l'exemple de France Télécom, le service public est mieux garanti par une réglementation rigoureuse que par le statut de l'entreprise.

Ce texte ouvre des possibilités...

M. Jacques Siffre. Terribles !

M. Pierre Hérisson. ...qui sont autant de chances pour Gaz de France. À elle de les saisir et de les mettre au service de son projet d'entreprise. À nous de donner à Gaz de France la liberté d'écrire son avenir, ce que je vous invite à faire, mes chers collègues, en votant ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. C'était un peu téléphoné ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l'article 1er de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dispose que « la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie [et que] sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique », nous entamons aujourd'hui l'examen d'un texte dont l'objectif réel est la privatisation d'un opérateur historique dont l'activité se situe dans un champ absolument stratégique.

Il s'agit moins de s'attarder sur les renoncements du Gouvernement que de souligner le manque criant de cohérence de la politique qui est la sienne dans un domaine pourtant essentiel : l'énergie.

En matière d'approvisionnement en gaz, la France est aujourd'hui largement dépendante. Ainsi, les importations de gaz en provenance de l'ex-URSS représentent plus de 20 % du total des importations françaises.

Dès lors, comment comprendre la démarche du gouvernement français dans un marché international en pleine évolution et en l'absence de politique européenne de l'énergie ?

Force est de constater la dérégulation complète du marché énergétique mondial. Dans ce schéma, l'énergie devient une « arme économique ». Nous avons pu prendre toute la mesure de cet état de fait lorsque, le 2 janvier 2006, la société Gazprom a décidé de suspendre ses livraisons de gaz à l'Ukraine. Cette décision s'est traduite en Europe par une baisse de l'approvisionnement de l'ordre de 20 %.

La prise de conscience de l'insécurité des approvisionnements en énergie a conduit un certain nombre de pays à mettre en place des politiques volontaristes afin de contrer les effets pervers de cette dérégulation. À l'inverse, le gouvernement français décide de l'accentuer encore en privatisant l'opérateur historique. Les nombreuses conséquences de cette décision ont été ou seront évoquées par les intervenants du groupe socialiste au cours des débats.

Je développerai mon propos autour de deux idées : d'une part, ce projet de loi ôte des atouts stratégiques à la France et, d'autre part, il existe une alternative à ce projet, à savoir la constitution d'un pôle public de l'énergie s'inscrivant dans une politique européenne de l'énergie.

J'aborderai tout d'abord la perte d'atouts stratégiques, qui me paraît être l'un des risques majeurs de ce texte.

Selon le Gouvernement, le groupe issu du rapprochement de Suez et de GDF atteindrait une taille lui permettant de jouer un rôle important sur le plan mondial. Or, même si la nouvelle entité devient le premier acheteur et fournisseur de gaz naturel en Europe, avec environ un cinquième du marché, elle risque bien de ne pas pouvoir lutter longtemps à armes égales avec des groupes tels que Gazprom ou Sonatrach, qui viennent d'ailleurs de se rapprocher, et qui fournissent à eux seuls un tiers du gaz naturel consommé par l'Union.

En outre, la fusion envisagée ne mettrait pas le nouveau groupe à l'abri d'une prise de contrôle par un concurrent. Je ne développe pas davantage, si ce n'est pour rappeler que, comme cela a été souligné ici même par Roland Courteau et démontré lors du débat à l'Assemblée nationale, cette entité fusionnée, GDF-Suez, resterait entièrement opéable.

Quant à l'action spécifique prévue également à l'article 10, le fait qu'elle ait été, semble-t-il, acceptée par la Commission le 8 septembre dernier ne constitue pas une garantie absolue.

Comment ne pas rappeler que ce dispositif ne prémunit pas contre une éventuelle action devant la Cour de justice des Communautés européennes, dont la jurisprudence, cela vient d'être confirmé par un arrêt récent, est de considérer que les actions spécifiques sont contraires aux règles relatives à la libre circulation des capitaux ?

Mais les conséquences de cette fusion sont aussi négatives dans les domaines de la sécurité de l'approvisionnement et de l'égal accès à l'énergie.

En diluant sa participation dans le nouveau groupe, l'État perdrait, de fait, le contrôle sur les infrastructures de stockage, de transport et de distribution d'énergie. Comment être sûr, dès lors, que l'approvisionnement de notre pays serait assuré ? En cas de pénurie de gaz, par exemple, qui déciderait du réseau à utiliser et de la desserte à fournir : l'État français ou bien le marché ?

On constate régulièrement que de nombreux clients regrettent d'être « sortis » des tarifs régulés. Loin de les avantager, la concurrence les a lésés. Ces clients professionnels ont vu leur facture augmenter de manière très importante. Dans ce contexte et pour faire passer ce projet de loi, ou pour essayer de le faire passer, à l'Assemblée nationale, la majorité a proposé la mise en place d'un tarif transitoire d'ajustement au marché, tarif sur lequel les membres du groupe socialiste auront l'occasion de s'exprimer lors de l'examen de l'article 3 bis. Mais on sait déjà à peu près qui payera si cet article reste en l'état.

Au Gouvernement qui accompagne la dérégulation en donnant la priorité à l'intérêt actionnarial avant de se préoccuper de l'intérêt général, les membres du groupe socialiste opposent la mise en place d'un véritable pôle public de l'énergie qui trouverait toute sa place dans une politique européenne coordonnée. C'est la proposition alternative qui va faire l'objet du second thème de mon intervention.

L'énergie n'est pas un bien ordinaire. La conséquence en est que l'État doit garder le contrôle sur les opérateurs historiques que sont EDF et GDF, lesquels doivent se rapprocher. Ils ont d'ailleurs développé des synergies fortes dans la distribution. Ce rapprochement pourrait prendre la forme d'une fusion ou encore d'une holding commune.

Je sais que M. Breton et vous-même, monsieur Loos, avez déjà déclaré que cette proposition ne vous semblait pas compatible avec les exigences européennes. Nous n'avons pas la même appréciation dans la mesure où EDF et GDF demeurent encore aujourd'hui fortement spécialisés, l'une dans l'électricité et l'autre dans le gaz.

En fait, si l'on se réfère aux contreparties déjà exigées par la Commission européenne, ne serait-ce pas plutôt la fusion entre GDF et Suez qui ne répond pas aux dispositions communautaires ?

Comme cela a déjà été souligné, la création d'un pôle énergétique public autour d'un noyau dur formé par EDF et GDF permettrait d'associer les autres acteurs de l'énergie, Areva, par exemple, via des prises de participations ou par la simple mise en place de partenariats industriels.

Un tel montage offrirait à la France la possibilité d'assurer sa sécurité d'approvisionnement, mais aussi de diversifier son offre, deux objectifs qui, je le rappelle, font partie des domaines prioritaires énoncés dans le Livre vert publié par la Commission européenne le 8 mars dernier.

Ce pôle public aurait, par ailleurs, la possibilité de nouer des alliances européennes avec d'autres groupes ; pourquoi pas avec Enel ?

L'essentiel est de considérer l'Europe comme un unique marché domestique et de penser la politique énergétique en fonction du critère de l'intérêt général européen.

La mise en oeuvre de stratégies énergétiques par ces pôles ou groupes trouverait sa place dans une politique européenne coordonnée. N'oublions jamais que la construction européenne a débuté par le secteur de l'énergie. L'Europe doit à nouveau investir ce domaine stratégique. D'ailleurs, le Conseil européen de Hampton Court, en 2005, a relancé l'idée de la politique énergétique européenne. C'est bien, en effet, à l'échelle européenne que les États pourront assurer leur sécurité d'approvisionnement et que les groupes nationaux pourront nouer des alliances.

Dans l'attente d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général, et qui concernerait donc l'énergie, il convient que les principaux acteurs mettent en place des stratégies concertées, afin d'influer sur le marché mondial.

Le nouveau « paquet énergétique » annoncé par la Commission européenne devrait être l'occasion de relever ce défi. Monsieur le ministre, la France doit se mobiliser pour que cette politique intégrée soit mise en oeuvre, en demandant, notamment, la création d'un régulateur européen.

En conclusion, avec ce texte, ce sont bien deux conceptions opposées de la politique énergétique qui s'affrontent.

Pour certains, l'énergie est un bien stratégique et vital, qui doit faire l'objet d'une réelle politique publique coordonnée et soucieuse du seul intérêt général. C'est notre choix !

Pour d'autres, l'énergie est un bien ordinaire qui peut être soumis aux règles classiques de la concurrence. C'est le choix du Gouvernement, et ce choix, nous ne l'acceptons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aurai pas la cruauté, en cet instant, de reprendre la totalité du débat, d'autant que les interventions de mes collègues de l'UMP ont très largement restitué ce qui est notre conviction commune, à savoir l'opportunité de ce texte et, sans doute aussi, l'opportunité de la réflexion approfondie qui a été conduite tout au long de l'été, alors que l'annonce, en février dernier, de la fusion de Suez et de GDF par M. le Premier ministre avait ouvert un champ d'interrogations qui ne pouvait être épuisé en quelques jours, voire en quelques semaines.

Nous avons donc bien travaillé. Aujourd'hui, ce projet de loi, qui permet de construire, pour GDF, un avenir solide, rassemble la majorité, et même au-delà.

Si je n'ai pas l'ambition de reprendre l'ensemble des points qui ont été évoqués, je tiens cependant, monsieur le ministre, à souligner quelques singularités du marché de l'énergie, qui se distingue du marché des télécommunications, que M. Pierre Hérisson - il l'a évoqué tout à l'heure - et moi-même avons suivi ensemble depuis une vingtaine d'années.

La grande différence, c'est que, en matière d'énergie, il existe, et c'est fort heureux, des volontés politiques de maîtriser la consommation, qui se sont notamment exprimées au niveau international. C'est ainsi que les accords de Kyoto, auxquels la France a souscrit, ont reconnu l'importance de la maîtrise de l'énergie en général.

Voilà pour la demande.

En ce qui concerne l'offre, force est de reconnaître que, contrairement à ce qu'il en est pour les télécommunications, l'énergie est soumise à des contraintes fortes : certaines nous échappent, en particulier lorsqu'il s'agit de l'énergie fossile, tandis que d'autres sont maîtrisées, mais impliquent, par l'intensité capitalistique que la production suppose, des conditions spécifiques d'accès au marché, qui sont parfois dissuasives ou au moins décourageantes. Une telle situation crée naturellement des conditions très particulières lorsqu'on s'efforce de faire régner dans ce marché un climat de concurrence, de compétition et de dérégulation, pour reprendre les termes à la mode.

C'est la raison pour laquelle l'un des dispositifs importants du projet de loi, est, me semble-t-il, la régulation. La puissance publique n'est jamais autant elle-même que lorsque, éclairée par un débat politique et une volonté clairement affirmée, elle se donne les moyens non pas d'être opérateur, ce qui la conduit souvent à être prisonnière des institutions qu'elle prétend diriger, mais d'être régulateur, à partir de convictions politiques fortement exprimées devant l'opinion publique. Après tout, les élections présidentielle et législatives de l'année prochaine permettront, j'en suis persuadé, de placer le thème de l'énergie et de sa maîtrise au coeur du débat.

Pour autant, j'ai ressenti le besoin de soutenir trois séries d'amendements, sur des sujets qui peuvent paraître secondaires, mais qui devraient, à l'occasion de ce débat et, surtout, de l'examen des articles, permettre d'éclairer l'opinion sur la volonté du Gouvernement.

Le premier thème concerne l'avenir de GDF en tant qu'entreprise, dans la perspective de ce qui est annoncé, en tout cas de ce qui a été annoncé par M. le Premier ministre lui-même il y a près de sept mois, à savoir la fusion avec Suez.

J'ai déposé un amendement qui pourrait apparaître à une fraction de nos collègues comme une forme de provocation et qui traduit, en réalité, la volonté de donner à l'État actionnaire plus d'autorité pour défendre les intérêts du patrimoine collectif que représentera sa participation dans le futur ensemble.

Il s'agit en effet de faire sauter le principe de la participation plancher prévue par le projet de loi et que vous avez fixée à 34 %, au-delà de la minorité de blocage. Dans un texte précédent, elle devait être de 70 %.

Quelle serait la conséquence pratique d'un tel plancher ? Chaque fois qu'une décision d'entreprise devra être prise, il faudra se tourner vers le législateur, ce qui, reconnaissons-le, n'a pas placé, hier, GDF dans une situation facile ! En février dernier, en effet, l'entreprise publique était le « chevalier blanc » qui allait sauver Suez d'un prédateur international : on peut présenter les faits en ces termes si l'on a le goût de la polémique. En d'autres termes, GDF se trouvait dans une position de force pour négocier avec Suez.

La bataille politique, qui était inévitable, s'est alors engagée. Sa durée même fait que, aujourd'hui, il serait difficile au Gouvernement de revenir sur sa position, tandis que le partenaire privé dispose, pour sa part, d'une liberté totale : le Gouvernement s'étant publiquement engagé, Suez peut faire pression sur GDF pour imposer, dans le cadre de la fusion, des conditions qui lui sont plus favorables.

On en arrive ainsi à une situation paradoxale où le courage et la volonté politique du Gouvernement se retournent contre lui puisque, s'étant engagé devant l'opinion publique, il doit maintenant conduire cette fusion jusqu'à son terme.

Pour avoir, dans un passé lointain, couvert des fusions qui ont ultérieurement échoué, je puis vous dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la position d'un actionnaire qui, annonçant ses intentions, se lie lui-même les mains n'est pas des plus confortables !

Or nous risquons de nous retrouver, demain, exactement devant le même paradoxe ! En effet, bien que GDF représente, c'est vrai, un peu moins que Suez - son chiffre d'affaires atteint un peu plus de la moitié de celui de Suez et son capital équivaut aux trois quarts de la valorisation boursière de Suez, au cours actuel -, la puissance publique sera en réalité, bien au-delà des 34 %, le premier actionnaire, le noyau dur, l'actionnaire de référence du nouvel ensemble. Et pourtant, il sera minoritaire ! Avec, si j'ose dire, un prétendant plus petit que la fiancée, nous risquons d'avoir un déséquilibre dans la structure résultant de la fusion.

Monsieur le ministre, depuis sept mois, nous vous suivons et cela nous autorise à vous dire que la fusion doit être équilibrée ! Il ne peut en être autrement, en particulier dans les instances de direction.

Tout à l'heure, Pierre Hérisson a fait état des acquisitions qui ont été payées cash par France Télécom. Or, demain, cette fusion permettra justement, comme de nombreux orateurs l'ont dit, de ne plus procéder ainsi, ce qui signifie que, à tout moment, la nouvelle structure sera obligée de prendre des décisions qui pourront diluer le nombre des actionnaires en place. S'il s'agit, par exemple, de fusionner pour acquérir un gisement ou un partenaire intéressant ou bien s'il faut, au contraire, éviter un peu rapidement une OPA hostile, l'État actionnaire risque d'être paralysé par ce « butoir législatif » qu'il s'est fixé à lui-même. Alors que celui-ci a pour objet de protéger son patrimoine, il pourra, en réalité, l'affaiblir.

Le deuxième point que je souhaite évoquer est lié à la transposition des directives consacrées à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz et à la dérégulation de l'électricité. Il s'agit du lancinant problème des tarifs de retour. J'ai déposé un amendement sur ce point, pour approfondir le débat que vous avez accepté, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, où une partie du sujet a été traitée, mais sans réussir à l'épuiser complètement.

J'évoquais tout à l'heure la singularité du marché de l'énergie. Force est de reconnaître que, pour l'électricité, il existe manifestement plusieurs marchés. L'un d'entre eux est celui de l'électricité de pointe, je dirai même de la pointe extrême. En effet, l'électricité ne se stockant pas, celui qui en a absolument besoin à un moment donné est déterminé à la payer bien plus cher qu'elle ne vaut, en dehors de toute notion d'utilité marginale, contrairement à ce que nous avons tous pu apprendre sur les bancs de l'école.

Existe également l'électricité de ruban qui, à l'opposé, est consacrée à la consommation normale, à long terme.

Il convient d'ailleurs de noter que, en France, l'une et l'autre forme d'électricité correspond à des technologies assez nettement réparties : au nucléaire le ruban et au gaz ou au thermique, la pointe ou l'extrême pointe.

Au-delà du cas particulier des chats échaudés qui craignent l'eau froide, c'est-à-dire des éligibles qui ont fait le choix de la liberté avec le sentiment que les arbres montaient toujours jusqu'au ciel et que les prix baissaient toujours jusqu'à terre (Sourires.) - ce qui est une erreur en économie ! -, le vrai problème est de savoir comment concilier une dérégulation, une ouverture du marché, l'acceptation de la concurrence, la recherche de nouveaux opérateurs et, bien plus important encore, comment attirer de nouveaux capitaux pour financer de nouveaux outils de production électrique. C'est bien le vrai sujet, car, ces vingt dernières années, la France a cessé de s'équiper en outil de production.

J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais ministre de l'industrie, de signer la dernière décision de construction en matière de nucléaire ; il s'agissait d'une nouvelle tranche à Civaux. Depuis lors, il ne s'est rien passé, hormis peut-être pour le gaz, avec l'arrivée de quelques nouveaux opérateurs. Mais, le plus souvent, les opérateurs privés n'ont rien créé de leur propre fait : ils n'ont fait que racheter des installations existantes. C'est vrai aussi bien pour la Société hydroélectrique du Midi et la Société nationale d'énergie thermique que pour la Compagnie nationale du Rhône.

Bref, nous n'avons pas investi. Or, pour produire de l'électricité, que ce soit de l'électricité d'extrême pointe, de pointe, de semi-pointe ou même de ruban, il faut que des capitaux s'investissent ; pour cela, des règles stables sont nécessaires. De ce point de vue, même si un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale sur le tarif de retour, il serait faux d'affirmer que tout est réglé.

Il y a bien coexistence de deux types d'électricité : une électricité de ruban, adossée à des prix maîtrisés et prévisibles, ceux que permet le nucléaire, car il s'agit d'une filière que nous contrôlons, et une électricité de pointe, à partir d'une énergie fossile que nous ne contrôlons pas.

Monsieur le ministre, j'attends avec intérêt votre position sur ce hiatus évident entre le prix du mégawatt/heure nucléaire selon le président d'EDF, pour qui j'ai beaucoup d'estime et, ajouterai-je à titre personnel, de sympathie - en l'occurrence, il défend son entreprise ! -, et le prix du mégawatt/heure nucléaire tel qu'il apparaît dans les documents du ministère de l'industrie.

Faute de cette clarification, donc de règles transparentes pour la tarification, nous n'attirerons que les capitaux spéculatifs des traders. Mais ces derniers n'investiront jamais dans la production. Or l'intérêt même d'EDF, comme d'ailleurs celui des nouveaux entrants, est que les règles économiques soient prévisibles, afin que ces opérateurs puissent investir dans l'électricité tant de pointe que de ruban.

En abordant mon dernier point, je ne volerai pas au secours de Philippe Marini, car il n'a heureusement besoin de personne pour se défendre, mais j'abonderai simplement dans son sens. En effet, l'amendement qu'il a déposé sur les sociétés d'économie mixte de distribution gazière me paraît particulièrement pertinent. Monsieur le ministre, vous qui êtes, comme moi, un homme de l'Est, vous connaissez la tradition des Stadtwerke. Je souhaite que cet amendement soit, malgré les problèmes juridiques qu'il pose sans doute, pris en considération par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous pose d'ores et déjà la question : ne serait-il pas raisonnable d'envisager l'ouverture du capital de ces SEM à des partenaires privés, voire leur privatisation ? Une telle orientation ne pourrait-elle être retenue pour les quelques usines d'électricité de DNN dépendant de communes dont les maires estiment, en toute responsabilité, qu'elles auront plus d'avenir, plus de capacité, avec des partenaires privés plus importants ?

Je m'aperçois que j'ai omis d'évoquer un point très important : la possibilité accordée aux nouveaux opérateurs d'être des acheteurs d'énergie durable.

Nous avons un nucléaire solide. Pourra-t-il s'ouvrir à d'autres investisseurs ? Personnellement, je le souhaite, même si c'est compliqué.

Nous avons des investisseurs et des constructeurs pour l'énergie fossile, le gaz, les cycles combinés, en particulier la cogénération. C'est parfait ! Mais ne conviendrait-il pas de favoriser, chez nous, l'essor de la production d'énergie à partir d'éléments dits « de développement durable », que ce soit la méthanisation, l'éolien ou le solaire photovoltaïque ? Nous avons, en France, les capacités techniques pour progresser dans ces domaines, mais nous n'avons pas réussi à passer à la dimension industrielle...

M. Jean Desessard. C'est vrai, vous avez raison !

M. Gérard Longuet. ... contrairement aux Espagnols ou aux Allemands. Nous devons par conséquent essayer de dynamiser ce marché de l'équipement.

De ce point de vue, donner à de nouveaux opérateurs, de nouveaux entrants, la possibilité d'être des bénéficiaires de la CSPE afin qu'ils puissent investir et acheter de l'électricité durable serait une façon pertinente de développer ce type d'activité industrielle.

Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la contribution au débat général que je tenais à apporter et je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été, à une heure trente-cinq du matin, aussi long. Mais le sujet est passionnant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
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