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Séance du 30 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire russe

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans les tribunes, d'une délégation du Conseil de la Fédération de Russie, conduite par mon ami M. Dimitri Mezentsev, vice-président du Conseil de la Fédération, président du groupe d'amitié Russie-France.

Les membres de la délégation séjournent actuellement à Paris, à l'invitation du groupe interparlementaire France-Russie que préside notre collègue Patrice Gélard.

L'entretien que j'ai eu hier avec eux a été chaleureux, franc et constructif, à l'image des relations séculaires qu'entretiennent nos deux pays.

Je forme le voeu, chers amis, que votre séjour en France contribue à renforcer encore davantage les liens d'amitié qui nous unissent. Soyez les bienvenus ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Vinçon.

M. Serge Vinçon. Je souhaite signaler à la Haute Assemblée que, lors du scrutin public n° 60, notre excellent collègue François-Noël Buffet, qui souhaitait voter pour, figure, à la suite d'une erreur matérielle, parmi les sénateurs s'étant prononcé contre.

Je vous demande donc, en son nom, de bien vouloir rectifier le résultat de ce scrutin.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Vinçon.

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Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Transports

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d'affectation spéciale : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

(suite)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 56 (début)

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des crédits des missions « Transports », Budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens » et Compte d'affectation spéciale : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Je vous rappelle que, ce matin, nous avons entendu tous les orateurs et la réponse du ministre.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Transports » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Transports

8 856 812 379

8 782 755 131

Réseau routier national

541 747 154

495 444 154

dont titre 2

13 840 011

13 840 011

Sécurité routière

105 792 426

111 492 426

dont titre 2

12 978 330

12 978 330

Transports terrestres et maritimes

2 373 638 103

2 376 203 170

dont titre 2

26 613 994

26 613 994

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000

1 357 200 000

Sécurité et affaires maritimes

150 138 765

146 918 765

dont titre 2

15 318 161

15 318 161

Transports aériens

189 103 379

170 023 379

dont titre 2

59 433 992

59 433 992

Météorologie

165 196 203

165 196 203

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

3 973 996 349

3 960 277 034

dont titre 2

3 574 664 181

3 574 664 181

Mme la présidente. L'amendement n° II-35, présenté par MM. Lambert,  Masseret,  Miquel et  Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Réseau routier national

Dont Titre 2

 

 

 

 

Sécurité routière

Dont Titre 2

 

 

 

 

Transports terrestres et maritimes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Passifs financiers ferroviaires

 

100.000.000

 

100.000.000

Sécurité et affaires maritimes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Transports aériens

Dont Titre 2

 

 

 

 

Météorologie

 

 

 

 

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100.000.000

100.000.000

SOLDE

- 100.000.000

- 100.000.000

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement.

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses missions. En effet, des actifs qui ne sont pas utiles à son activité ne sont pas cédés.

J'ai autorisation de la commission des finances pour éventuellement retirer cet amendement. Toutefois, au préalable, j'ai besoin de savoir si vous confirmez que plus rien ne s'oppose désormais à la cession de ces actifs. Si votre réponse est positive, je retirerai cet amendement. Dans la négative, je n'ai pas mandat pour ce faire. Votre réponse sera donc très importante pour la décision que, sous l'autorité du président de la commission des finances, j'aurai à prendre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine de RFF avait fixé un délai de six mois à RFF et à la SNCF pour élaborer la liste des biens à transférer et la transmettre à l'approbation des ministres chargés des transports, d'une part, et du domaine, d'autre part.

Cette répartition, qui portait sur près de 42 000 lots - c'est dire l'ampleur du sujet ! -, n'a pu être menée dans le délai imparti, compte tenu des difficultés techniques et matérielles, et des problèmes d'appréciation de la fonction des terrains concernés. C'est pourquoi les établissements ont recouru à une procédure d'arbitrage.

Les travaux des trois arbitres se sont achevés le 16 octobre dernier. Un délai de deux ans leur a été nécessaire, compte tenu de l'ampleur des biens à répartir - 42 000 lots, je le rappelle.

Toutefois, ils n'ont pu régler la question des accès routiers aux cours des gares. Il s'est avéré que l'application du décret du 5 mai 1997 posait des problèmes pratiques de séparation entre les cours de gares elles-mêmes et leurs accès publics. Une réflexion est en cours pour adapter ces dispositions réglementaires. Les surfaces concernées sont très limitées, de l'ordre de 0,1 % des espaces ferroviaires.

Le président de RFF et la présidente de la SNCF viennent de m'adresser leur accord formel sur les propositions des arbitres. Sur cette base, mes services ont pu établir l'arrêté qui va venir clore cette longue procédure. Il est signé et sa publication est intervenue hier.

Je me réjouis de cette clarification et je remercie le Sénat d'avoir poussé à la résolution de cette difficulté.

Compte tenu de la publication de cet arrêté et de la solution trouvée, je souhaite, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, la publication de l'arrêté rend donc désormais cessibles les biens de RFF. Est-ce bien ainsi que je dois interpréter vos propos ?

M. Dominique Perben, ministre. Tout à fait !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Ce matin, M. le président de la commission des finances avait posé une question sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le décret n'est pas publié !

M. Dominique Perben, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Je vous en prie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur spécial.

M. Dominique Perben, ministre. Le décret évoqué ce matin par le président de la commission des finances est dans le circuit des signatures, l'avis du Conseil d'État a été obtenu et, pour ma part, je l'ai signé ; il sera donc publié dans les tout prochains jours.

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous et dans vos collaborateurs.

En tout cas, s'il n'y avait pas toutes les consécrations pour que les cessions puissent se faire, RFF aurait la joie d'avoir un contrôle sur pièces et sur place dans les quinze jours !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. De cette façon, nous pourrions au moins faire aboutir nos préoccupations dans de bonnes conditions !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, permettez-moi de dire que je suis très impatient d'assister à la signature des cessions par RFF. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous passiez le message au président de RFF, afin de lui faire savoir qu'il y a urgence à surmonter toutes les inerties de sa propre maison !

J'ai compris que votre décret serait publié dans les jours qui viennent (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) ;mais quelques opérations, que RFF avait complètement manquées pour des raisons de procédure sans doute quelque peu compliquées, sont en cours. Il est vrai qu'à l'époque la présidence n'était pas sous l'autorité du Conseil d'État. Sans doute la situation peut-elle s'améliorer...

Je tenais donc à dire que la « maison RFF » ne donne franchement pas la meilleure image qui soit ! J'attends vraiment une stimulation de ses rouages pour que certaines opérations se dénouent rapidement.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Je retire l'amendement, au nom de la commission des finances, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-35 est donc retiré.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission « Transports » de la part de M. Gérard Le Cam, à qui je donne la parole.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, le budget de la mission « Transports » dans le projet de loi de finances pour 2007 est une nouvelle fois en parfaite cohérence avec les principes qui guident l'action du Gouvernement pour le développement des services publics.

En effet, l'objectif est clair et correspond à l'asservissement au marché de ces activités d'intérêt général par la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée.

Le modèle de développement du secteur des transports glisse ainsi d'une conception de service rendu à celui de prestation marchande.

Pourtant, la recherche d'une meilleure compétitivité du secteur des transports et d'une rentabilité renforcée entraîne, d'une part, une suppression massive d'emplois et la baisse des garanties sociales des personnels et, d'autre part, la rétractation de l'offre sur les axes dont la rentabilité économique est pourtant avérée.

Au titre de l'emploi, et pour simple exemple, je rappellerai que, dans le secteur ferroviaire, ce sont 14 000 emplois qui ont été supprimés depuis l'arrivée au pouvoir de votre majorité gouvernementale.

En termes de qualité de service, la recherche de la réduction des coûts passe par la remise en cause des principes du service public que sont l'aménagement du territoire et l'égal accès de tous.

Nous estimons que les politiques libérales décidées conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, appliquées à l'ensemble des modes de transports - transports aérien, maritime, routier et ferroviaire -, ont des conséquences dramatiques tant pour les citoyens usagers que pour les personnels.

Cette dérive est particulièrement marquée dans le secteur du transport aérien.

En effet, alors que les entreprises publiques Air France et Aéroports de Paris ont été privatisées, les compagnies low cost se multiplient. Cela conduit à une forte pression pour organiser le dumping social et la baisse de qualité de service.

La nouvelle notion de « risque acceptable » illustre également cette dérive libérale.

En termes d'aménagement du territoire, les crédits de l'ex-fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, ou FIATA, qui financent les subventions pour les dessertes d'aménagement du territoire, reculent une nouvelle fois en atteignant 19 millions d'euros contre 28,1 millions d'euros en 2004.

Concernant les enjeux de sécurité, ils ne sont pas des moindres : le Règlement (CE) « ciel unique européen » organise la séparation fonctionnelle entre les activités de sécurité et les activités régaliennes.

Par conséquent, le budget aérien pour 2007 ainsi que la réorganisation de la Direction générale de l'aviation civile, ou DGAC, sont à l'image de cette séparation entre les activités régaliennes, qui relèvent du budget général, et celles de la sécurité et des prestations, qui ressortissent au budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la voie est ouverte à l'externalisation des missions de sécurité, alors que la DGAC a fait la preuve de sa compétence.

De plus, nous souhaitons le maintien du principe du système de financement de la DGAC par le recouvrement des coûts, et non l'application du système de price cap, en vigueur en Grande-Bretagne, qui entre dans le cadre de la libéralisation des transports.

Une telle logique prévaut également dans le transport routier. La directive sur le temps de travail dans les transports prévoit en effet l'augmentation du temps de travail annuel de vingt-deux jours, associée à une réduction de rémunération pouvant atteindre l'équivalent d'un mois de salaire par an.

Comment ne pas reconnaître alors que, dans le domaine des transports, le principe de la concurrence non seulement n'est pas pertinent d'un point de vue économique, mais qu'il menace la sécurité publique.

Dans le secteur maritime, l'enjeu est le même pour la création du registre international français, ou RIF. J'étais d'ailleurs intervenu dans cet hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi portant création de ce registre. Le pavillon « RIF » est reconnu comme pavillon de complaisance par une confédération syndicale internationale, l'ITF. Parallèlement, les politiques de défiscalisation des armateurs permettent la mise en oeuvre du dumping social, l'augmentation des profits des grands armateurs par un abaissement des conditions de travail des salariés, et donc des conditions de sécurité.

Vous entérinez une réduction des ressources des entreprises publiques, l'ouverture à la concurrence des secteurs rentables, notamment par le nouvel outil que sont les partenariats public-privé, et vous privilégiez la domination de la route sur les autres modes de transport.

À l'inverse de cette logique concurrentielle, nous pensons que les transports sont un secteur où l'intervention publique est fondamentale, et ce pour garantir non seulement le droit d'accès de tous, mais également le développement durable par un rééquilibrage entre les modes de transport.

Dans ce sens, nous demandons depuis maintenant plusieurs années la réalisation d'un bilan de la libéralisation des services publics, notamment dans le secteur des transports.

Nous proposons également que la construction européenne soit fondée non sur le moins-disant social, mais sur la notion de progrès partagé et de coopération des services publics nationaux.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous étions opposés, comme la majorité des Français, à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui soumettait à la concurrence libre et non faussée l'ensemble des activités humaines.

Aujourd'hui, ce sont les mêmes raisons qui nous amènent à voter contre ce budget d'austérité et de casse des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que cette explication de vote vaut pour les trois missions que nous examinons.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l'état C.

État C

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

1 667 217 000

1 642 574 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

484 793 000

482 083 000

dont charges de personnel

89 005 000

89 005 000

dont amortissement

186 267 000

186 267 000

Navigation aérienne

1 222 336 000

1 199 546 000

dont charges de personnel

722 957 000

722 957 000

Surveillance et certification

79 792 000

79 353 000

dont charges de personnel

66 208 000

66 208 000

Formation aéronautique

66 563 000

67 859 000

dont charges de personnel

46 748 000

46 748 000

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

140 000 000

140 000 000

Radars

116 000 000

116 000 000

Fichier national du permis de conduire

24 000 000

24 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 56 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 56

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'amendement n° II-77 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Transports ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan,  Garrec,  Alduy,  Balarello,  Belot,  Bizet et  P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger,  Cazalet,  César,  Doublet,  A. Dupont,  Esneu,  Falco,  Fréville,  Gélard,  Gérard,  Ginésy et  F. Giraud, Mmes Hummel et  Papon, MM. Peyrat,  Revet,  de Richemont,  Trillard et  Trucy, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Transports

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intracommunautaires ou sur certaines lignes internationales. Elle ne peut pas faire le choix du pavillon RIF, certes français, mais aux contraintes allégées, car nous avons délibérément refusé que ces navires de transports de passagers bénéficient de ce type de régime.

Néanmoins, il s'ensuit un déséquilibre sur le plan de la concurrence, singulièrement d'ailleurs sur les lignes qui desservent la Manche. En effet, alors que les armements français sont composés à 100 % d'équipages français, nos principaux concurrents utilisent des équipages internationaux qu'ils rémunèrent dans des conditions nettement moins avantageuses et doivent faire face à des contraintes réglementaires beaucoup moins fortes. De plus, certains de nos concurrents voient leurs charges sociales intégralement financées par les budgets nationaux, ce qui n'est pas le cas chez nous.

En application d'une décision du Comité interministériel de la mer, le CIMER, en date du 1er avril 1998, les armements à passagers concernés bénéficient, depuis 1999, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Il s'agit de charges dites « ENIM », car elles sont supportées par l'Établissement national des invalides de la marine.

Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Les armements à passagers bénéficient également, en application d'une décision du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales - ce sont les charges dites « non-ENIM ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis a pour objet, dans le même souci de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non-ENIM.

La mesure est donc neutre financièrement pour le budget de l'État.

J'ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes », action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux qui sont actuellement prévus pour le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne suis pas en mesure d'émettre un avis en son nom.

Je voudrais simplement m'assurer auprès de M. de Rohan qu'il vise bien à étendre l'exonération actuelle des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations dues au titre du chômage et des allocations familiales.

M. Josselin de Rohan. Tout à fait !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. J'ai bien noté que cette mesure n'aura aucune incidence financière. En revanche, j'ignore si elle pourrait avoir des incidences au niveau communautaire. Il serait intéressant de savoir si des difficultés de ce type sont survenues à l'occasion de la première décision d'exonération de charges.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. J'ai bien conscience du rôle des armements à passagers pour l'emploi maritime, pour l'économie nationale et, bien sûr, pour nos régions littorales. Je pense en particulier à la région Bretagne.

Cette année, tous les armements à passagers présents dans les secteurs exposés à la concurrence internationale ont, pour la première fois, été intégralement remboursés des charges patronales non-ENIM, en l'occurrence celles qu'ils avaient versées en 2005.

L'amendement n° II-77 rectifié bis, monsieur de Rohan, vise à mettre en place une mesure de simplification pour ces armements, à l'instar du dispositif d'exonération qui a été mis en oeuvre pour les charges ENIM, lequel dispositif offre aux entreprises une visibilité importante.

Si cette mesure devait être adoptée par le Parlement, elle devrait bien entendu être notifiée à la Commission européenne, dont je ne peux préjuger la position qu'elle adopterait.

L'UNEDIC n'ayant pu être consultée compte tenu du délai trop court entre le dépôt de cet amendement et son examen en séance, le Gouvernement s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à cet amendement, qui est en effet extrêmement important.

Je signale que, pour la compagnie BAI, qui opère intégralement sous pavillon français, cela représente plus de 2 000 emplois, en Bretagne et en Normandie.

Par ailleurs, je crois pouvoir dire que les premières mesures d'exonération avaient été jugées eurocompatibles. Et d'après les renseignements que nous avons pu prendre auprès de vos services ou auprès de ceux d'autres ministères, il semblerait que la mesure complémentaire le soit également. Cela dit, le contraire serait très étonnant parce que la plupart de nos concurrents communautaires bénéficient de dispositions sensiblement identiques. Aussi, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait censurer cette mesure alors que nous cherchons simplement à faire face à une concurrence quelque peu sauvage.

Dans ces conditions, j'espère vivement que le Sénat réservera un accueil favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. de Rohan sait bien que, en tant que Normand, je connais parfaitement les problèmes auxquels est confrontée l'activité maritime.

En revanche, c'est avec ma casquette de membre de la commission des affaires sociales que j'interviendrai.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'en 1999 le Gouvernement avait décidé un remboursement des charges. En mai 2005 a été décidée une exonération des charges dues au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Autrement dit, l'État a transféré à la sécurité sociale une charge qui pesait jusqu'alors sur son budget.

Je comprends parfaitement le problème des pavillons, monsieur de Rohan. Mais aujourd'hui, vous nous proposez un nouveau transfert de charge du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, sous forme d'exonérations. Que M. le rapporteur spécial ne s'inquiète pas : non seulement cette mesure ne coûtera rien à l'État, mais, parce qu'elle est loin d'être neutre, contrairement à ce qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, l'Etat en tirera même profit, au détriment du budget de la sécurité sociale !

Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Josselin de Rohan. Vous préférez des chômeurs ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Là n'est pas la question !

M. Josselin de Rohan. Si la BAI doit déposer son bilan, il y aura 2 000 chômeurs !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. J'informe M. Godefroy que l'État compense à la sécurité sociale les exonérations des charges ENIM.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État.

Sans doute aurait-il été préférable que nous prenions connaissance de cet amendement un peu plus tôt afin de disposer du temps nécessaire à son examen en commission. Apparemment, son adoption n'aurait aucune conséquence sur l'équilibre des finances publiques. Ce n'est qu'un mécanisme de simplification, peut-être d'accélération. Tout au plus y aura-t-il un décalage de trésorerie.

Mais, en vous écoutant les uns et les autres, je me demandais si tous les Français salariés, au moment où l'on éprouve des difficultés pour résorber le chômage et donner de la consistance à la croissance, ne seraient pas en droit de se demander s'ils ne sont pas, eux aussi, des marins.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui, monsieur Fischer !

Les marins sont évidemment confrontés à la concurrence internationale. Dès lors, si les marins du bateau voisin ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations sociales, alors il faut s'aligner. Mais les salariés d'un sous-traitant de Renault ou de Peugeot pourraient se poser la même question !

M. Daniel Reiner. C'est pareil !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quand aurons-nous alors ce débat sur le financement de la protection sociale que nous attendons tous ? Persévérer dans cette voie, mes chers collègues, c'est prendre le risque de se rendre complices de la délocalisation d'activités et d'emplois, et quelquefois même de pollution.

Je fais cette observation pour que M. Fischer accueille avec plus de bienveillance l'idée qu'on pourrait peut-être financer autrement la protection sociale.

M. Guy Fischer. Par la TVA sociale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vous qui le dites, monsieur Fischer ! Je vous en remercie ! (Sourires.)

M. Nicolas About. Piégé ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Le Cam. Nous n'y sommes pas favorables !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Nous avons bien noté la confirmation par M. le ministre, d'une part, que l'État rembourse à la sécurité sociale les actuelles exonérations de charges, d'autre part, qu'il lui remboursera les exonérations de charges dues au titre du chômage et des allocations familiales.

Si le Gouvernement confirme cet engagement, alors nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement en prend l'engagement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Je tiens à remercier M. le ministre de la disponibilité dont il a fait preuve à l'égard de la Haute Assemblée.

Article additionnel après l'article 56 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie