Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Culture

Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 43 ter

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Culture

2 756 647 194

2 684 662 594

Patrimoines

1 126 372 324

1 035 936 386

dont Titre 2

147 042 064

147 042 064

Création

790 251 421

797 133 630

dont Titre 2

56 887 785

56 887 785

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

840 023 449

851 592 578

dont Titre 2

371 664 883

371 664 883

Mme la présidente. L'amendement n° II-263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

Création

Dont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

283 151

283 151

120 880

283 151

283 151

120 880

TOTAL

283 151

120 880

283 151

120 880

SOLDE

+ 162 271

+ 162 271

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intervenu au 1er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du présent projet de loi de finances et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2006, qui a été estimé sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de première partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0,16 million d'euros sur l'action 07 « Fonctions soutien ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. En 2004, nous avions émis le souhait que l'inventaire du patrimoine culturel reste un service public national. Par cohérence avec cette position, nous voterons contre l'amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. L'inventaire du patrimoine culturel est un enjeu majeur, qui nous préoccupe grandement. En effet, à la suite de la nouvelle organisation des missions et des programmes du ministère, nous ne pouvons que constater l'éclatement de la chaîne patrimoniale, ce qui est particulièrement grave.

Monsieur le ministre, si tout est prétendument parfait, pourquoi seules sept régions sur vingt-deux ont-elles signé la convention ? L'argument mis en avant est l'insuffisance des moyens accordés par rapport aux nouveaux transferts de charges et de responsabilités. Par exemple, aucune assurance n'est donnée sur les fonctions supports dans les DRAC. Tout récemment, dans l'une des ses délibérations, le conseil économique et social de la région Rhône-Alpes s'est livré à un inventaire assez ahurissant de la situation, montrant bien que le compte n'y était pas. Il s'interroge notamment sur les garanties apportées aux chercheurs, qui ne trouvent pas de corps d'accueil au sein des collectivités locales. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, il n'y a aucune amélioration, bien au contraire, car c'est bien à un recul que nous assistons par rapport à la situation antérieure.

En ce sens, la nouvelle structure par missions est extrêmement préoccupante. En fait, elle crée des directions transversales ; c'est loin d'être négligeable, mais elles deviennent désormais presque plus puissantes qu'un ministre, dans la mesure où elles disposent de cette aptitude étonnante d'utiliser la fongibilité asymétrique. On peut ainsi déplacer à sa guise un montant de la colonne des « plus » vers la colonne des « moins », et réciproquement, sauf dans un seul cas : les emplois !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jack Ralite. On peut les diminuer, mais on ne peut jamais les augmenter ! Quelle singulière conception, tout de même !

Je reviens d'ailleurs à ce que j'ai dit tout à l'heure à la tribune, car je n'ai obtenu aucune réponse : aujourd'hui, dans nombre de professions, l'emploi recule, alors que, parallèlement, le développement de l'emploi culturel est sans cesse mis en avant ! Je mets quiconque au défi de me démontrer qu'il a augmenté. Tous les hauts fonctionnaires, tous les syndicalistes, bref, toutes celles et tous ceux que j'ai rencontrés, notamment lors des différents congrès auxquels j'ai assisté depuis un mois me font part du même constat, qui revient d'une manière lancinante : l'emploi recule !

Par conséquent, je voterai contre l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-263.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Culture » figurant à l'état B.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de M. Jack Ralite.

Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Madame la présidente, je crois avoir tout dit sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » figurant à l'état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

529 669 000

529 669 000

Industries cinématographiques

269 816 000

269 816 000

Industries audiovisuelles

235 753 000

235 753 000

Soutien à l'expression radiophonique locale

24 100 000

24 100 000

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels, rattachés pour leur examen à la mission « Culture ».

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 65

Articles additionnels après l'article 43 ter

Mme la présidente. L'amendement n° II-261, présenté par M. Valade, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L 351-21 du code du travail et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code du travail. Les dispositions des articles L. 351-16 à L. 351-20 du même code sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. Jacques Valade.

M. Jacques Valade. Monsieur le ministre, vous avez très largement exposé l'action du Gouvernement et témoigné de votre implication personnelle en ce qui concerne le statut les intermittents.

Lors de votre audition, mardi dernier, devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez présenté l'articulation entre le futur protocole du régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens et le Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation, que l'État met en place afin d'assurer la complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Vous nous avez également précisé l'état actuel d'avancement de la négociation entre les partenaires sociaux.

Or, pour que l'allocation de professionnalisation et de solidarité, l'APS, et l'allocation de fin de droits, l'AFD, puissent être versées aux personnes qui en seront les bénéficiaires à partir du mois de janvier prochain, il nous faut leur donner une existence légale, dans l'intérêt même des professionnels, artistes et techniciens.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à la suite de votre audition, j'ai décidé de déposer cet amendement, qui vise à donner une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement. Il s'agit de faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et des techniciens des secteurs du spectacle vivant et des autres domaines d'expression, en complément de la mise en oeuvre de la solidarité interprofessionnelle et en articulation avec elle.

Monsieur le président de la commission des finances, l'incidence budgétaire de cette proposition, évaluée à 46 millions d'euros pour 2007, a d'ores et déjà été intégrée dans le budget du ministère chargé de l'emploi, au sein du programme « Accès et retour à l'emploi ».

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui a essentiellement pour but de renforcer la protection des artistes et des techniciens, au travers des interventions mises en place par vos soins, monsieur le ministre, et dont nous vous sommes reconnaissants.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-343, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le paragraphe I de l'amendement n° 261, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 351-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les travailleurs involontairement privés d'emploi ressortissant des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, bénéficient de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »

II. - Compléter le texte de l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les charges découlant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Le président Valade vient de terminer son intervention en soulignant que son amendement visait à protéger le statut social des intermittents. Je lui donne acte de sa déclaration.

Cependant, la question ne porte pas seulement sur la protection du statut social : elle porte tout autant sur le contenu même de ce statut. De ce point de vue, notre groupe est en total désaccord avec ce qui est prévu, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Force est tout de même de le rappeler, il y a d'abord eu le protocole de juin 2003 qui a organisé le « massacre » du statut des intermittents.

Avant ce mauvais coup, il fallait effectuer 507 heures en douze mois pour être indemnisé. La période d'indemnisation s'étalait sur un an, avec un réexamen prévu à la date anniversaire. Après juin 2003, la période de référence pour les 507 heures a été réduite à onze mois, et beaucoup des acquis des annexes 8 et 10 ont été remis en cause.

Et puis, monsieur le ministre, en mai 2004, au festival de Cannes, vous avez annoncé la création d'un fonds spécifique provisoire, qui a été mis en place le 1er juillet de la même année. Peu informés à son sujet, les intermittents l'ont peu utilisé.

Un autre fonds transitoire a institué de janvier 2005 à fin septembre 2006. Il fallait toujours effectuer 507 heures, non plus en douze mois ni en onze mois, mais en dix mois, pour les techniciens, et en dix mois et demi, pour les artistes. La période d'indemnisation était de 243 jours, avec réexamen à l'épuisement des droits.

Ce résultat avait été obtenu à l'issue d'une bataille exemplaire menée par les intermittents et grâce à l'intervention du comité de suivi : au total, malgré des défauts évidents, le dispositif a permis de « sauver » 34 000 intermittents. Ce fonds sera appliqué jusqu'en décembre 2007. Par rapport à 2005, il y a une seule modification, mais elle est d'importance : pour les intermittents en difficulté, le plafond d'indemnisation est fixé à 45 euros par jour.

Aujourd'hui, le système devrait reposer sur le protocole du 18 avril dernier. Mais ce dernier n'est toujours pas signé ! Tout le monde est dans l'expectative depuis le début de l'année. Lors de la convention de l'UMP sur la culture du 24 janvier dernier, M. Sarkozy déclarait lui-même : si la négociation échoue, il faudra passer par la voie législative.

En définitive, nous sommes ballottés au gré des changements de date. La CFDT et la CFTC ont finalement signé. La CGC devait faire de même ces jours-ci, à l'occasion de son congrès. Or, ce matin, elle a annoncé sa décision d'attendre la réunion de son bureau confédéral, le 18 décembre prochain : la CGC confédérale et la CGC Spectacle sont en effet en désaccord, cette dernière s'opposant au projet de protocole.

Monsieur le ministre, y aura-t-il, un jour, une signature ? En définitive, tout est organisé pour « épuiser » les intermittents, pour faire « s'évanouir » la lutte. Pourtant, la contestation est importante et la journée d'action a eu beaucoup de succès : 5 000 manifestants, des grèves à l'Opéra Garnier, à l'Opéra Bastille, au Théâtre des Amandiers, au Lucernaire, au Centre dramatique national de Dijon ; six tournages de films interrompus.

Comment voulez-vous que les intermittents se satisfassent d'un texte qui les bafoue et qui les exclut ? Vous prétendez que le nouveau dispositif est protecteur, mais regardez son contenu : l'indemnité est limitée à 30 euros par jour ! Certes, vous l'avez dit, la période d'indemnisation varie de deux à six mois, selon l'ancienneté ; mais, avant, c'était 45 euros par jour, c'était 243 jours d'indemnisation, c'était un an pour la période de référence : maintenant, tout diminue, comme peau de chagrin !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est faux ! C'est de la désinformation !

M. Jack Ralite. Je dis la vérité ! Et tous les syndicats disent la même chose, y sont compris ceux qui ont signé !

M. Louis de Broissia. Si les syndicats disaient la vérité, il y aurait 100 % d'adhérents !

M. Jack Ralite. C'est si vrai que M. Pascal Louet, de la CFE-CGC, a écrit au comité de suivi de l'intermittence pour lui indiquer que, contrairement à ce qui se dit, les négociations collectives ne se passaient pas si bien ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Parce qu'il veut se faire élire !

M. Louis de Broissia. Ce que disent les syndicats...

M. Jack Ralite. Les syndicats, il faut les respecter ! Souvenez-vous donc du contrat première embauche et d'autres luttes !

L'amendement n° II-261 tend en fait à protéger un statut rétréci. Mon sous-amendement a, quant à lui, pour objet de rétablir le statut antérieur des intermittents, tel qu'il figurait dans la proposition de loi inspirée par le comité de suivi de l'intermittence, discutée par bribes, puis interrompue - avec la discrimination que j'évoquais tout à l'heure -, le 12 octobre dernier, à l'Assemblée nationale.

Alors, c,'est évident, nous ne parlons pas de la même vérité, nous n'avons ni la même conception du travail artistique ni le même respect des hommes ! Mais cela ne me gêne pas ! Celui qui ne respecte pas la même chose que moi, c'est son affaire ! C'est sa vérité ! Mais, moi aussi, j'ai ma vérité !

Je me suis rendu à la manifestation des intermittents et j'ai pu constater ce que vivent les intermittents. À cette occasion, j'ai notamment rencontré une scripte qui a travaillé 507 heures sur une période de treize mois. Or, comme elle avait effectué 220 heures au tout début de cette période et que les calculs sont établis sur dix mois, elle ne peut pas être indemnisée. Il y a donc là quelque chose qui ne va pas !

Ce n'est pas un statut pérenne, c'est une passoire pérenne !

Je lance un message d'alerte. Nous sommes bien dans le domaine interprofessionnel. Mais je n'oublie pas que le MEDEF a, jusqu'à présent, dirigé ce débat de façon intraitable, et sans que le Gouvernement oppose de résistance. Ce que veut le MEDEF, c'est réintégrer les intermittents dans le régime général. Voilà ce qu'il y a derrière tout cela !

Je suis tout à fait opposé à l'amendement de M. Valade. J'estime d'ailleurs que cet amendement aurait pu être proposé à la commission des affaires culturelles. En effet, devant notre commission, le ministre avait fait un exposé fort complet, qui impliquait peut-être la présentation de cet amendement. Mais celui-ci ne nous a pas été soumis.

Jusqu'à présent, il était de règle de ne pas légiférer tant que les acteurs sociaux n'avaient pas fini de négocier. Aujourd'hui, on légifère avant qu'ils se soient mis d'accord !

On nous parle d' « entente probable ». Vous avez déjà vu la « Haute Assemblée », comme on aime tant appeler le Sénat, adopter un texte qui concerne une « entente probable » ? Moi, je n'ai jamais vu ça !

Je vous demande donc de voter un texte qui repose sur une entente réelle, en reprenant le texte préparatoire élaboré par le comité de suivi de l'intermittence, signé par 471 parlementaires, sénateurs et députés, soutenu par le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, mais qui, d'un seul coup, s'est évanoui.

Tant pis pour les évanouissements ! Pour ma part, je suis pour la fidélité aux engagements pris. La parole donnée doit être respectée ! Voilà tout le sens de ce sous-amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai conscience que mon rôle dans cet hémicycle est sans doute le plus ingrat : je dois faire respecter la Constitution, en l'espèce son article 40. Or votre sous-amendement, monsieur Ralite, aboutit à créer un supplément de dépenses, ce qui le rend irrecevable dans le cadre de la présente discussion.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° II-343 n'est pas recevable.

Mme Annie David. Encore une pirouette, une astuce !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-261 ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

M. Jack Ralite. Le statut des intermittents est irrecevable !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Je crois que vous n'avez plus la parole, monsieur Ralite ! Nous vous avons entendu pendant un quart d'heure. Ça suffit ! (Protestations sur le banc des commissions.)

M. Jack Ralite. Même si cela vous gêne que je parle des intermittents, je vais continuer ! Il y en a assez de ce mépris pour les travailleurs !

M. Bernard Murat. On n'est plus en 1936 !

M. Jack Ralite. Non, nous sommes en 2006, et vous devriez vous en souvenir !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il convient de rétablir un peu de clarté dans ce débat, car il touche un sujet très important.

Il y a ce qui relève de la compétence de la négociation entre les partenaires sociaux et de la solidarité interprofessionnelle. Plus personne, en France, y compris les confédérations patronales et les syndicats de salariés, ne conteste la nécessité de bâtir un système spécifique d'assurance chômage applicable aux artistes et aux techniciens. C'est un acquis absolument essentiel !

Le vieux débat portant sur l'intégration des artistes et des techniciens dans le régime général, dont il a été un moment question, est désormais clos. Chacun reconnaît la nécessaire spécificité de leur régime, liée à leurs conditions de vie et de travail.

Dans l'économie « classique », il y a des entreprises qui disparaissent, des licenciements et du chômage. Les artistes et les techniciens, eux, connaissent un rythme d'activité par intermittence, qui voit alterner les périodes de spectacle, les périodes de répétition et les périodes de recherche de contrats.

Les partenaires sociaux sont en train de négocier. Aujourd'hui, la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de signer un accord. Les responsables de la CGC, dont le congrès vient de s'achever - comme la CGT et la CFDT lors de leurs congrès respectifs, la CGC n'a pas voulu consacrer trop de place à ces questions complexes -, viennent d'annoncer qu'ils prendront une décision dans les jours prochains. C'est cela, la solidarité interprofessionnelle.

Le Gouvernement et le Premier ministre estiment que l'accord qui est maintenant sur la table, au terme de ces négociations, doit être complété. Nous avons donc décidé que nous devions aller plus loin que ce qui est prévu par les partenaires sociaux au titre de la solidarité interprofessionnelle : c'est pourquoi, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'indemnisation fondée sur les 507 heures sur douze mois, avec la prise en compte des 120 heures d'éducation artistique, etc., serait garantie par l'État.

On ne peut pas me suspecter de ne pas tenir mes engagements puisque nous avons dépensé jusqu'à présent 198 millions d'euros, placés dans un fonds transitoire. Vous-même, monsieur Ralite, avez cité le nombre des allocataires qui ont bénéficié de cette disposition.

L'amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat constitue une avancée sociale considérable, et je demande à chacun d'entre vous de bien le mesurer.

Il ne s'agit en aucune manière d'empiéter sur la solidarité interprofessionnelle, car ce serait contraire à notre raisonnement. Il s'agit de créer, par la loi, une sorte d'allocation de solidarité spécifique destinée aux artistes et aux techniciens, qui en étaient jusqu'ici privés. Cette allocation ne se substitue nullement au régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens prévu par les annexes 8 et 10 du protocole d'accord du 26 juin 2003, mais elle le complète. En effet, en cas épuisement des droits, ce dispositif d'allocation de fin de droits s'appliquera à hauteur de deux mois pour les personnes ayant moins de cinq ans d'ancienneté, de trois mois pour celles qui ont de cinq à dix ans d'ancienneté, et de six mois pour celles qui ont entre dix et quinze ans d'ancienneté.

En outre, un même artiste ou technicien pourra bénéficier plusieurs fois de cette allocation. Auparavant, lorsqu'une personne était en fin de droits, elle était à la rue et ne touchait que le RMI. Désormais, elle bénéficiera de cette allocation. Quant au montant de 30 euros, il peut paraître faible, mais je rappelle que l'ASS est de 14 euros. C'est donc un progrès important.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. À la suite à l'exposé de M. le ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat portant sur la mise en place, par le Gouvernement, d'un dispositif de solidarité nationale complétant la solidarité interprofessionnelle, le président Valade nous présente un amendement tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif par décret, prenant ainsi le relais du fonds transitoire.

Depuis quatre ans, la crise perdure. Permettez-moi de rappeler succinctement les faits.

En 2003, les intermittents ont vu la remise en cause unilatérale, par le gouvernement de M. Raffarin, de leur régime d'indemnisation chômage, alors que ce régime relève traditionnellement de la négociation paritaire. Le gouvernement de l'époque avait entériné et appliqué le protocole d'accord du 26 juin 2003, signé par le MEDEF et trois organisations minoritaires au sein du monde du spectacle, protocole prévoyant principalement l'obligation de travailler autant sur un laps de temps plus court, une durée d'indemnisation plus courte et des modalités de calcul d'indemnités désavantageuses.

Face aux pressions du MEDEF, le Gouvernement a mis en place un fonds dénommé successivement « spécifique, provisoire », « transitoire », puis « de solidarité et de professionnalisation ».

Rien n'a été fait, il y a un an, afin que la nouvelle convention UNEDIC rétablisse les droits antérieurs des intermittents, figurant aux annexes 8 et 10 du protocole d'accord. Le MEDEF a obtenu sans difficulté le maintien de ces annexes dans leur état de 2003, sans que rien ne soit tranché pour l'avenir.

Le protocole d'accord daté du 18 avril 2006, rédigé par le MEDEF, n'a toujours pas été signé par les syndicats. Il prévoit un système basé sur une réduction de la période indemnisée, ne remettant pas en cause les conditions d'ouverture des droits à indemnisation, ce qui était le point central du désaccord.

Ce protocole n'est toujours pas ratifié alors que le nouveau système qui, selon vos dires, monsieur le ministre, devait être « pérenne et équitable », aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2005.

Le Gouvernement n'a pas montré davantage de bonne volonté pour faire aboutir les nombreuses propositions de loi issues du travail du comité de suivi de l'intermittence, pourtant signées par 471 parlementaires des deux assemblées, de toutes tendances politiques. La proposition du groupe socialiste porte le numéro 212. Une proposition identique a été déposée et cosignée par plusieurs membres du groupe UMP.

Récemment encore, la discussion de ce texte en séance à l'Assemblée nationale, pourtant obtenue de haute lutte par les députés socialistes, n'a pu aboutir, du fait de manoeuvres de procédure.

L'amendement que nous examinons octroie une base légale au Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation. Certes, ce fonds permet d'améliorer quelque peu la situation des intermittents exclus du système de l'assurance chômage, mais il enterre définitivement les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC et, avec elles, un système fondé sur la solidarité interprofessionnelle, auquel l'ensemble des intéressés reste attaché. Est-il juste de faire supporter le système par la solidarité nationale ?

Vous comprendrez que, compte tenu des hésitations des organisations syndicales, du mécontentement de la CGC concernant le blocage des employeurs sur le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et du retard des négociations des conventions collectives, les sénateurs socialistes s'abstiennent sur cet amendement. En effet, une telle disposition ne pourra être applicable que s'il existe au moins un accord global au sein de l'UNEDIC.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'amendement de notre collègue Jacques Valade donne une base juridique au Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité et pérennise ce dispositif créé par le Gouvernement, en mai dernier, afin de compléter le protocole d'accord sur l'assurance chômage des intermittents.

Ce qui me surprend dans cet amendement, outre son aspect inattendu - il n'a, en effet, pas été présenté en commission des affaires culturelles, alors que nous aurions eu le temps de nous réunir aujourd'hui pour en débattre, ce qui aurait pu être bénéfique -, c'est qu'il tend à légitimer un protocole d'accord non encore signé par les partenaires sociaux.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cela n'a rien à voir avec le protocole d'accord !

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous attendons toujours la concrétisation des propositions de la CFDT, malgré l'assurance qu'elle avait donnée, juste avant l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, de la proposition du comité de suivi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Il est également étrange de préjuger l'agrément du protocole du 18 avril par le Gouvernement. Cela nous pose un problème car, comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à ce protocole d'accord, qui nous semble reproduire les mêmes erreurs que celui de juin 2003.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF avait proposé, comme de nombreux autres parlementaires de l'UMP, du parti socialiste, des Verts et du parti communiste, l'adoption d'une proposition de loi pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents, sur la base de principes simples, justes et équitables.

Néanmoins, nous ne pouvons nous opposer à l'amendement de notre collègue car, si le protocole d'accord était enfin signé par les partenaires sociaux et agréé par le Gouvernement dans les prochaines semaines, il entrerait en vigueur l'année prochaine. Mieux vaut donc prévoir ce dispositif de solidarité pour les intermittents qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage et qui ne pourraient pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Les artistes ou techniciens qui se retrouveraient dans cette situation pourraient ainsi bénéficier des deux nouvelles allocations, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits, qui prennent la suite de l'allocation du fonds transitoire.

Parce que ce fonds transitoire assure indéniablement une meilleure protection sociale aux intermittents, sans pour autant nous satisfaire, car il tend à légitimer et pérenniser un mauvais protocole, nous choisissons de nous abstenir sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je comprends la position défendue par le président de la commission des finances : c'est la loi. Il dit la vérité ! Mais moi, je dis la mienne : il faudrait changer cette loi !

Quand il s'agit de travailleurs, c'est toujours comme ça !

Je reviens à Vivendi. Rappelez-vous : malgré la demande d'une trentaine de parlementaires présentée à cinq ou six reprises, il n'a jamais été possible de discuter de cette affaire !

En revanche, quand il s'agit des intermittents, c'est possible et c'est même ultra-urgent. Et on le fait en catimini !

Alors, vous pensez bien que je ne peux pas être d'accord avec vos propositions !

Personnellement, je ne conteste aucun des propos tenus par le ministre. Il dit sa vérité. Pour autant, je ne voterai pas un « albuplast » sur une dévalorisation absolue du statut des intermittents !

Je n'ai pas dit, monsieur le ministre, que le dispositif signait l'entrée dans le régime général. Il faudrait que je ne sois pas très sérieux ! Or on me connaît assez pour savoir que je ne parle pas sans avoir étudié les dossiers ! Ce que j'ai dit, c'est que le MEDEF le veut, et il le dit dans ses réunions internes ! Maintenant qu'il a presque gagné sur le minimum minimorum, il va s'amuser à pousser plus loin ! Car ces feux-là, ils seront poussés un jour !

C'est pourquoi je lance une alerte, comme je l'ai fait voilà deux ou trois ans à propos du droit d'auteur. Bien m'en a pris d'ailleurs, car on voit où l'on en est à présent !

La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas réglée. Si je me passionne sur ce sujet, c'est parce que l'essentiel de ma vie, c'est d'être parmi les gens modestes, les pauvres et les artistes, qui sont souvent pauvres. Ceux qui trinquent sont à la base : ce sont les jeunes, les petites compagnies. Le directeur du festival d'Aurillac, par exemple, vous dira qu'ils chutent par centaines ! C'est un fait que je ne peux tout de même pas nier. Ou alors à quoi m'amuserais-je ?

Je dis ce qu'ils disent et, comme je suis curieux, je vais voir sur place. Je suis allé, avec un collègue socialiste de l'Assemblée nationale, à la manifestation des intermittents, pour voir et entendre. Ils m'ont demandé de dire quelques mots. Eux, ils exprimaient leurs doutes et posaient des questions.

Dans cette enceinte, le Gouvernement a toujours raison ! Qu'il fasse sa politique ! Moi, je la combats et je dis : non ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-261.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le groupe Union centriste-UDF également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens à remercier très sincèrement le Sénat, qui vient de voter une disposition en faveur des artistes et des techniciens, en donnant une base juridique à une nouvelle allocation pour ceux dont les droits à l'assurance chômage sont arrivés à leur terme et qui n'ont malheureusement pas retrouvé d'emploi. Cette allocation de fin de droits, évolutive en fonction de l'ancienneté, est la transposition de l'allocation de solidarité spécifique pour les salariés.

Ce vote est un moment important pour la vie quotidienne des artistes et des techniciens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° II - 344, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

" Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudages comportant un espace dédié à l'affichage.

" Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. C'est un amendement très intéressant, mais qui, évidemment, n'est pas de la même ampleur passionnelle que le précédent !

Il s'agit de permettre que les bâches installées sur les monuments lorsque des travaux y sont effectués puissent comporter des espaces ouverts à la publicité, étant entendu qu'un décret fixera les règles telles que la publicité en question soit conforme à la dignité du monument, ainsi qu'un certain nombre de conditions en matière de surface et de durée d'utilisation.

Les recettes tirées de cet affichage publicitaire permettront de financer à la fois les bâches et une partie des travaux.

Cet amendement a été présenté par la commission des finances parce qu'elle était la seule à pouvoir le faire à cette étape du débat, mais je ne cache pas - ce n'est pas un secret d'État ! - qu'il a été élaboré en liaison avec le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui tend à instituer un financement supplémentaire pour les travaux sur les monuments historiques.

Il va dans la direction souhaitée, c'est-à-dire l'addition des énergies et des responsabilités, celles de l'État, des collectivités territoriales et, enfin, des personnes privées propriétaires de monuments historiques. Ces dernières ne disposent pas toujours de revenus personnels suffisants leur permettant de supporter la part de financement qui leur incombe, en dépit des déductions fiscales et des subventions existantes.

Ce financement supplémentaire constitue une chance globale pour notre patrimoine.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier notre collègue Yann Gaillard, qui se voue avec une grande constance à la défense de notre patrimoine, témoignant ainsi de l'attachement qu'il lui porte.

Dans un premier temps, la commission a hésité, se demandant si une telle disposition avait sa place en loi de finances.

Cependant, au-delà de la levée de la prohibition empêchant la publicité aux abords des monuments historiques, cette disposition introduit une source de financement supplémentaire pour des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage dans ce domaine et pour l'État.

Par conséquent, dans la mesure où il procure des recettes potentielles pour la sphère publique, la commission des finances a estimé que cet article additionnel avait toute sa place en loi de finances.

Mme Annie David. Tout est dénaturé avec l'argent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-344.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.