Mme la présidente. L'amendement n° II - 283, présenté par MM. Lagauche, Assouline, Collomb, Demerliat et Marc, Mme Tasca, M. Tropeano et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique, ou FSER, a été créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'aider au développement des radios associatives dont les recettes commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Environ 600 radios sont éligibles à ce fonds.
Le financement de ce dernier est assuré par un prélèvement sur la taxe assise sur les recettes publicitaires des radios et télévisions. Le produit de cette taxe enregistre une stagnation depuis 2002, du fait de la non-réévaluation des différents taux et de son assiette. Le fonds stagne, en conséquence, à hauteur de 22,4 millions d'euros depuis cinq ans, alors même que le nombre de radios bénéficiaires va croissant. La perte de subvention pour une radio, sur cinq exercices budgétaires, compte tenu de la non-réévaluation des taux de prélèvement et de l'accroissement des bénéficiaires, est estimée à 11 %.
Cette situation a été souvent dénoncée par le passé, tant par les bénéficiaires du fonds que par de nombreux parlementaires. La loi de finances de 2005 a instauré un barème plus large pour tenter d'augmenter le rendement du FSER. Le montant du produit de la taxe pour 2006 s'élevait à 23,75 millions d'euros, soit une augmentation de plus 4 % en euros constants.
Pour 2007, le montant prévisionnel du produit de la taxe alimentant le FSER a été fixé à 24,1 millions d'euros, soit une augmentation de 1,45 %, inférieure donc au taux d'inflation.
La réforme visant à modifier, en 2007, les plafonds des subventions octroyées aux radios par le fonds, pour les porter à 16 000 euros en ce qui concerne les subventions d'installation et à 18 000 euros pour les subventions d'équipement, justifie d'autant plus la nécessité de procéder à une augmentation sensible du fonds.
Les bénéficiaires de ce dernier estiment qu'il devrait atteindre un montant de 28 millions d'euros pour permettre aux radios associatives destinataires de disposer d'une aide suffisante.
C'est pour que le fonds puisse disposer de ce montant que nous vous proposons cet amendement, qui vise à relever de 20 % les taux de prélèvement sur le produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. L'intention est bonne. Cependant, le ministère de la culture a pris cet été un décret réformant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et il convient d'en attendre les effets.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous avons eu ce débat voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il est évidemment très important.
L'engagement du Gouvernement en faveur des radios locales associatives ne s'est jamais démenti et a été récemment renouvelé avec force, avec la publication d'un nouveau décret relatif au FSER.
D'ailleurs, à l'occasion du congrès des radios associatives à Angoulême, auquel j'ai assisté voilà quelques mois - certains d'entre vous y étaient peut-être -, nous avons fait le point et les craintes qui s'étaient manifestées à propos de blocages constatés dans le versement de certaines subventions ont été dissipées.
Chaque année, environ 600 radios bénéficient des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, qui représentent près d'un tiers de leurs ressources.
Un nouveau décret relatif au FSER, publié le 25 août dernier, se substituera au décret précédent à compter du 28 février 2007. Ce nouveau décret permettra, tout en maintenant l'équilibre général du système, d'améliorer le fonctionnement du fonds et d'en optimiser l'utilisation.
Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Certains redoutaient que l'octroi des subventions ne soit le fait du prince - la presse s'en était fait l'écho -, c'est-à-dire fondé sur des critères politiques ou partisans. Le rappel de l'automaticité des versements lève toute ambiguïté à cet égard.
Le décret prévoit le relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement à respectivement 16 000 euros et 18 000 euros, ainsi que la faculté pour les radios de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans, afin de leur permettre de faire face à leur modernisation.
Néanmoins, monsieur Lagauche, je ne peux pas souscrire à votre proposition d'une majoration complémentaire de 20 % de la taxe afférente au FSER. Le rendement de la taxe alimentant le FSER a été augmenté. Le relèvement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, dans le cadre de la loi de finances de 2005, a permis une augmentation notable des recettes en 2005.
Ainsi, le montant du fonds inscrit en loi de finances initiale était de 22,43 millions d'euros en 2004. Il s'élève aujourd'hui à 24,1 millions d'euros. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2007, ce montant progresse de près de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006. Par ailleurs, le produit de la taxe va inévitablement évoluer à la hausse grâce au succès et au développement des chaînes de la TNT.
Cela fait partie de la spirale vertueuse de la multiplication de l'offre télévisuelle aux Français, avec de nouveaux programmes, tout en permettant des financements nouveaux en faveur du pluralisme. On a vu, dans le cas de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, que le compte de soutien à l'industrie du programme bénéficiait d'un financement supplémentaire. La multiplication des chaînes de télévision va créer des recettes supplémentaires pour ce fonds de diversité radiophonique.
Naturellement, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le FSER viendrait à dépasser, en cours d'exercice, celui de l'inscription budgétaire initiale, il serait procédé, conformément à l'article 21 de la LOLF, à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Lagauche, nous sommes toujours quelque peu réticents dès lors qu'il s'agit de taxes, notamment sur la publicité.
En effet, cette taxation supplémentaire risque d'être répercutée sur les coûts des annonceurs et producteurs, qui pourraient être alors tentés de délocaliser certaines de leurs activités.
Monsieur Ralite, vous vous préoccupiez tout à l'heure de la situation des travailleurs. Je vous rends attentif au fait que nous sommes là en présence d'un instrument qui peut être un facteur d'évaporation de l'activité économique.
Permettez-moi de vous apporter une précision complémentaire : l'assiette va s'élargir considérablement, avec l'ouverture de la télévision à la publicité de la grande distribution, à compter du 1er janvier 2007. On estime la manne des recettes publicitaires supplémentaires à 300 millions ou 400 millions d'euros.
Il restera, bien entendu, à faire le bilan du produit de la taxe telle qu'elle a été actualisée par le décret évoqué par M. le ministre. À ce moment-là, nous aviserons.
Dans ces conditions, il n'est peut-être pas nécessaire, monsieur Lagauche, de maintenir votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Lagauche, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Si j'avais voulu une illustration des idées que je défends depuis le début de cette séance, avec quelle gentillesse on me la procure !
Quand il s'agit de faire de la publicité sur Notre-Dame ou sur tel ou tel monument historique respectable et illuminé, on trouve ça très bien, mais, quand il s'agit de taxer un tout petit peu plus la publicité audiovisuelle, où s'apprêtent à entrer à flots « niagaresques » les grandes surfaces, on clame aussitôt : « Impossible ! »
L'argument du président de la commission des finances au sujet des délocalisations, je l'entends. Mais, en l'occurrence, je le trouve un peu trop gros pour un si petit problème. C'est pourquoi je soutiens vivement, et par souci d'équité, l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.
M. Jack Ralite. Vive la publicité !
M. Louis de Broissia. Vive les clients !
M. Jack Ralite. Non, vive les citoyens !
Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs aux missions « Culture » et « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Sport, jeunesse et vie associative
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel plaisir de vous retrouver, comme le veut une tradition maintenant bien établie, à une heure avancée d'une nuit de décembre pour examiner la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Si le sport peut provoquer des applaudissements dans les salles, des acclamations sur les routes ou les pentes enneigées, des olas dans les grands stades, je doute que, ici et maintenant, vous arriviez à déchaîner les passions, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. On ne sait jamais !
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. C'est la raison pour laquelle je veux saluer tous ceux qui nous accompagnent encore à cette heure tardive, je dirais presque ce dernier carré des braves.
Plus sérieusement, je commencerai mon intervention en saluant l'efficacité de vos services, monsieur le ministre, qui se sont une nouvelle fois montrés fidèles aux principes de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. D'une part, ils ont établi des documents budgétaires clairs et précis - c'est vrai des justifications au premier euro ainsi que des objectifs et des indicateurs - et, d'autre part, ils m'ont adressé avant la date limite du 10 octobre l'intégralité des réponses aux questionnaires budgétaires, tout en assurant la qualité desdites réponses.
Pour en arriver au fond du sujet, j'indique que les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007 s'élèvent à 759 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 780 millions d'euros en crédits de paiement, ces derniers affichant une hausse de 3,15 % par rapport à 2006. Les dépenses fiscales, dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, s'élèvent à 971 millions d'euros, soit un montant supérieur à l'ensemble des crédits de la mission. Le plafond d'emplois est, quant à lui, fixé à 7 292 équivalents temps plein travaillé, soit une hausse de 143 par rapport à 2006, mais celle-ci est due au premier chef, on le verra, à un changement de périmètre.
Je veux dire un mot sur l'adaptation de l'administration à la LOLF.
À l'échelon central, la réorganisation est effective depuis le 1er janvier 2006.
Sur le terrain, même si des difficultés subsistent, il faut noter que près des trois quarts des agents du ministère ont suivi au moins une fois une formation aux concepts de la LOLF, ce qui s'est ressenti au moment de la mise en oeuvre des budgets opérationnels de programme, les BOP.
Passons à présent à l'examen des trois programmes qui composent la mission.
Le programme « Sport » regroupe 205 millions d'euros de crédits de paiement, soit 26,3 % des crédits de paiement de la mission. Du fait du découpage de la mission, sur lequel nous reviendrons, il ne compte aucun emploi. Je ferai plusieurs remarques sur ce programme.
La mise en place du recensement national des équipements sportifs, dont la présentation a eu lieu le 29 mai 2006, permettra de disposer d'un outil statistique, réactualisé en permanence, qui devrait être précieux pour veiller à une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser au Sénat si ce recensement est d'ores et déjà utilisé de façon utile ?
Le lancement de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, en lieu et place des deux anciennes structures existantes, représentera, à périmètre constant, une économie de 0,3 million d'euros pour un budget de 7,2 millions d'euros. C'est certes modeste, mais c'est un signe de la volonté de la France de rester plus que jamais présente sur le terrain de la lutte contre le dopage tout en veillant à l'efficience des sommes engagées.
Par ailleurs, la santé financière d'une dizaine de fédérations sportives reste précaire, malgré le plan d'assainissement financier du ministère.
L'indemnité versée au consortium Stade de France au titre de la garantie de recettes figurant à l'article 39 du contrat de concession du 29 avril 1995, du fait de l'absence d'un club de football résident, est d'un coût élevé. Un tel statut est unique en Europe. Avec plus de 9 millions d'euros, ce versement représente 7 % des crédits d'intervention du programme, alors même que le Stade de France semble à présent rentable du fait des nombreux événements qui y sont organisés. L'amendement qui a été déposé sur cette mission nous donnera l'occasion d'évoquer cette question en détail.
Je suivrai également avec attention la poursuite de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, qui fait pour partie l'objet d'un partenariat public-privé pour un montant de 60 millions d'euros. À cet égard, monsieur le ministre, je crois savoir que vous arrivez au bout du processus de sélection du partenaire. J'espère que vous nous en direz un peu plus à ce sujet.
Enfin, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, établissement public ayant repris la part de l'ancien FNDS finançant la politique territoriale du sport au moyen de subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives locales, a été lancé début 2006 et est à présent en place. L'article 29 du projet de loi de finances, voté par les deux assemblées, prévoit d'ailleurs d'augmenter ses ressources - soit 213 millions d'euros en 2006 - de 20 millions d'euros, par un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux.
Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe 135,6 millions d'euros de crédits de paiement, soit 17,4 % des crédits de paiement du programme. Les dépenses fiscales liées aux dons des particuliers et des entreprises au titre des dons aux associations, soit plus de 970 millions d'euros, sont rattachées à ce programme. Elles représentent plus de sept fois le montant de ses crédits. On mesure bien, dans une perspective « lolfienne », la nécessité d'évaluer l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs du programme. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous donner au Sénat quelques éléments à ce sujet ?
Par ailleurs, il s'agira de surveiller la poursuite de la réforme de l'Office franco-allemand de la jeunesse, l'OFAJ, destinée à abaisser ses coûts de fonctionnement et à moderniser son organisation et sa gestion. Rappelons que l'OFAJ, qui doit recevoir une subvention de 10,5 millions d'euros côté français, organise chaque année environ 7 000 échanges concernant 150 000 participants.
J'ai indiqué dans mon rapport que certaines dépenses du programme semblaient relever du saupoudrage, citant les projets éducatifs locaux, car les sommes engagées ne financent qu'environ 5 % du budget total des projets. À titre personnel, je tiens à modérer ce propos en insistant sur la valeur à la fois financière - pour boucler les budgets - et symbolique - en termes de reconnaissance - de cette participation du ministère.
Enfin, le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » regroupe 435 millions d'euros de crédits de paiement, soit 56 % des crédits de paiement de la mission. En son sein, les dépenses de personnel « pèsent » plus de 85 % des crédits du programme. Il faut dire qu'il regroupe l'ensemble des emplois de la mission, soit, je le rappelle, 7 292 équivalents temps plein travaillé.
Ma principale remarque sur ce programme est la même que l'année dernière et concerne précisément ce point : le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission dans un seul programme tend à limiter fortement la portée de la fongibilité asymétrique. Si, comme le souligne le ministère, les services déconcentrés sont souvent trop petits pour être dispersés entre plusieurs programmes, il me paraît étonnant qu'il puisse en aller de même à l'échelon central.
Cela étant, sur le fond, les réformes structurelles se poursuivent, aboutissant à une économie nette à périmètre constant de 45 équivalents temps plein travaillé en 2007.
La hausse apparente du nombre d'emplois provient du transfert de 192 équivalents temps plein travaillé vers la mission afin de régulariser l'imputation de rémunération des agents affectés au ministère et payés, jusqu'en 2006, par le ministère de l'éducation nationale.
Je regrette l'apparition de l'action 6 de ce programme. Les 15 millions d'euros dont elle est dotée serviront à compenser auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, la perte de recettes liée à l'exonération de cotisations et de contributions sociales de la rémunération des sportifs professionnels correspondant à la commercialisation de l'image collective de leur équipe, en application de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Certes, la budgétisation de cet effort est tout à fait légale, mais, sur le fond, je trouve dommage que l'État doive supporter le coût de ce cadeau fait à une poignée de salariés qui ne passent pas pour les plus défavorisés de notre pays.
Je ne saurais terminer cette intervention sans évoquer la situation dans les stades de football et aux alentours. Les situations de violence extrême qui ont parfois prévalu ces dernières semaines ne sont pas acceptables et doivent faire l'objet de la plus grande attention des pouvoirs publics.
En conclusion, sous réserves de ces différentes remarques, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d'adopter en l'état les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, rapporteur pour avis.
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits proprement dits, je voudrais évoquer la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté, sujet qui prend une résonance particulière dans un contexte où le football se trouve confronté à des actes de violence, même s'ils sont le fait d'une minorité extrême.
Au-delà des dispositifs d'insertion sociale des jeunes axés sur le sport, le développement de la pratique sportive participe au bien-être social et doit s'appuyer sur le réseau associatif, en particulier les clubs sportifs.
S'engager ensemble dans une activité sportive, c'est à la fois apprendre à respecter l'adversaire, intérioriser des règles et des normes, s'investir parfois dans le bénévolat et, plus largement, donner au sport la place qui lui revient dans la politique de la ville.
Les différentes actions engagées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment en direction des publics éloignés de la pratique sportive, attestent de sa contribution à la valorisation de la fonction sociale et éducative du sport.
S'agissant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je me réjouis que, pour la première fois, le montant des crédits consolidés dépasse le milliard d'euros, en progression de plus de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
Je me félicite également que les ressources du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, puissent progresser de près de 11 % pour s'établir à 236 millions d'euros en 2007, grâce à un prélèvement supplémentaire voté dans la première partie du projet de loi de finances, permettant d'abonder la dotation du programme national de développement du sport, qui a pour ambition de donner un nouvel élan au sport en France.
Je m'interroge, néanmoins, monsieur le ministre, sur les modalités de gestion des aides au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales, assurées par le CNDS. L'afflux de demandes de subventions, encouragé par l'accroissement de la pratique sportive, pose avec acuité la question de l'aménagement du territoire sportif. Pouvez-vous nous éclairer sur ces perspectives ?
Hors CNDS, les crédits du programme « Sport », qui représentent 26,6 % des crédits de la mission, s'élèvent, après le vote, en deuxième délibération, de plusieurs amendements par l'Assemblée nationale, à 209 millions d'euros, soit une hausse de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est pleinement engagé, à travers plusieurs dispositifs originaux qui relèvent des champs du sport et de l'animation, dans la mobilisation gouvernementale pour l'emploi.
Je citerai tout particulièrement le « Parcours animation sport », qui s'adresse à des jeunes en difficulté d'insertion sociale, mais aussi la création de 1 000 postes à destination de jeunes diplômés issus de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives, la filière STAPS, en fin de formation ou à la recherche d'un premier emploi.
Sur le plan législatif, dans le secteur du sport, l'année 2006 a été marquée par l'adoption de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.
Je vous féliciterai tout d'abord, monsieur le ministre, de votre récente nomination au poste de vice-président de l'Agence mondiale antidopage, nomination qui témoigne de votre engagement personnel pour lutter contre ce fléau.
Force est cependant de reconnaître que le dopage se propage dans le sport dans une relative et regrettable indifférence du public et de la population. Je vous engage, monsieur le ministre, à réfléchir à une campagne de sensibilisation consacrée à ce problème.
L'Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue à l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et qui intègre en son sein le laboratoire de dépistage de Châtenay-Malabry, est ainsi dotée de 7,18 millions d'euros pour 2007, ce qui représente, compte tenu des transferts de compétences et de charges, une relative stabilisation de la subvention attribuée par l'État à son fonctionnement.
Le Sénat doit se montrer attentif aux moyens attribués par l'État à cette nouvelle structure aux compétences élargies, tout en prenant en considération l'importance des efforts réalisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le domaine de la lutte contre le dopage et de la protection de la santé des sportifs, qui représentent plus de 15 millions d'euros en 2007 au seul titre de l'action 3 du programme « Sport ».
En matière de politique de recherche dans ce domaine, la commission des affaires culturelles souhaite que soit privilégiée la procédure d'appels à projets en fonction d'objectifs précis. Je soulignerai que la France dispose de technologies de pointe et de chercheurs de grande compétence pour les conduire.
Enfin, je conclurai en rappelant que l'année 2007 sera marquée par l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby.
Le groupement d'intérêt public, le GIP, créé pour cet événement bénéficie ainsi d'une dotation de 1,28 million d'euros en 2007. Je souhaite vivement que cet événement soit à la fois l'occasion d'un grand rassemblement populaire fédérateur autour d'un sport qui oeuvre concrètement - je peux en témoigner en tant que maire - dans les quartiers difficiles à des actions d'insertion et de cohésion sociales et un moyen de sensibiliser les jeunes aux vraies valeurs du sport, école de l'effort, de l'humilité, de la solidarité, en un mot, école de la vie.
Permettez-moi de faire remarquer que le rugby en matière de comportement des supporters fait preuve d'une grande exemplarité. La commission des affaires culturelles se penchera prochainement sur le sujet des associations de supporters à travers la création d'un groupe de travail spécifique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique en faveur de la jeunesse dépasse largement le seul cadre budgétaire des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. De par son caractère transversal, de nombreux ministères concourent à son financement et à sa mise en oeuvre, sans oublier les collectivités territoriales qui, non seulement apportent leur contribution financière, mais offrent aussi, ne l'oublions pas, les infrastructures nécessaires à sa réalisation. À cet égard, je soulignerai tout particulièrement le rôle essentiel des communes.
Soutenir l'engagement des jeunes et la concrétisation de leurs projets, d'une part, et leur offrir des loisirs de qualité ou leur en ouvrir l'accès, d'autre part, tels sont les deux volets de l'action conduite par votre ministère en direction de la jeunesse, monsieur le ministre.
Ainsi, les crédits strictement consacrés à la jeunesse représentent plus de 80 % des moyens du programme « Jeunesse et vie associative ».
Par ailleurs, plusieurs dispositifs au sein des actions en faveur du développement de la vie associative, mais aussi dans le cadre du programme « Sport », comme vient de le rappeler mon collègue Bernard Murat, sont principalement orientés vers les jeunes.
Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 s'établissent à près de 136 millions d'euros, soit des moyens maintenus à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Je rappellerai que ce programme avait bénéficié d'un accroissement de ses moyens de plus de 10 % l'an dernier, en raison du plan exceptionnel en faveur des questions sensibles, qui se voit donc consolidé en 2007.
Je me réjouis tout d'abord que le dispositif « Envie d'agir » récompense les jeunes qui s'engagent dans le volontariat associatif. Une mesure de 2,5 millions d'euros est ainsi prévue en 2007 pour assurer sa promotion et compenser les exonérations de charges sociales sur l'indemnité perçue par le volontaire.
À ce titre, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, l'INJEP, apporterait son expertise dans la connaissance des besoins des associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le cadre du volontariat associatif.
Je crois absolument nécessaire, en effet, d'oeuvrer à une meilleure articulation de l'ensemble des dispositifs d'aide à l'engagement et à l'initiative des jeunes.
L'accès à des loisirs de qualité constitue un volet majeur de la politique de votre ministère en faveur de la jeunesse. J'indiquerai que l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux représente 14,7 millions d'euros demandés pour 2007, avec une attention particulière pour les zones rurales et les zones urbaines sensibles.
Je ne peux que regretter que la participation du ministère, pilote en la matière, ne représente que 5 % du coût total de ces projets.
Je rappelle que ces crédits reposent, là aussi, essentiellement sur la mobilisation et la bonne volonté des différents partenaires concernés : collectivités territoriales - qui en sont les principaux financeurs -, associations, corps enseignant, éducateurs, etc. Il s'agit d'offrir aux enfants un large choix d'activités. Là encore, le sport y occupe une place essentielle.
Par ailleurs, 5,5 millions d'euros sont destinés principalement à la rénovation des centres de vacances et de loisirs, qui accueillent chaque année 5,2 millions de mineurs. Je rappellerai que la loi du 23 mai 2006 dans son volet consacré à l'engagement éducatif a permis de régulariser la situation des directeurs et animateurs de centres de vacances et de loisirs, mesure nécessaire pour permettre la continuité de cette activité.
S'agissant des actions engagées en faveur de l'éducation populaire, je ne peux que me féliciter de l'achèvement du plan de dégel des postes FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, que vous avez engagé, monsieur le ministre, en 2007.
Je formule le souhait, avec une certaine solennité, que de telles méthodes ne se reproduisent plus à l'avenir, car elles compromettent l'équilibre financier de structures associatives, souvent fragiles.
Face à la difficulté que rencontrent de nombreuses associations pour recruter des bénévoles, je crois que nous devons nous montrer attentifs à la mise en oeuvre des mesures annoncées lors de la première conférence de la vie associative. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'état d'avancement de ces mesures ?
Je tiens également à souligner l'augmentation de la dotation affectée au Conseil national pour le développement de la vie associative, lequel gère les crédits de formation des bénévoles, qui s'établit à plus de 9 millions d'euros pour 2007.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 28 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai tout d'abord la politique du Gouvernement en faveur du sport avant de parler de la jeunesse et de la vie associative en France.
L'année 2007 sera celle de l'organisation sur le sol français de la coupe du monde de rugby - cela vient d'être rappelé - et des championnats du monde de handball féminin.
L'échec de la candidature parisienne aux jeux Olympiques de 2012 reste une blessure encore sensible pour nous tous, mais vous avez su, monsieur le ministre, dépasser cette déception et poursuivre vos efforts pour que vos projets d'équipements sportifs aboutissent.
Ces équipements nouveaux serviront de nouvelles ambitions de rayonnement du sport français sur la scène sportive internationale. Je vous félicite par ailleurs d'avoir tenu l'engagement que vous aviez pris de recenser précisément les équipements sportifs de notre pays.
La mise en oeuvre du programme national de développement du sport témoigne de votre volonté de donner un nouvel élan au sport en France. Ce programme sera doté de 20 millions d'euros supplémentaires en 2007 et atteindra un total de 53 millions d'euros.
Ce programme a pour objet de préparer nos élites sportives aux grandes compétitions sportives, de renforcer le rayonnement de la France, mais aussi de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. En effet, outre ses bienfaits en matière d'épanouissement de la personne et de santé, le sport véhicule des valeurs essentielles de rigueur et d'effort, de dépassement de soi et de respect des autres.
Vous avez lancé récemment une campagne de communication par voie de presse, radio et internet, afin d'encourager les publics qui sont aujourd'hui les plus éloignés du sport à avoir une activité sportive. Tout au long de leur vie, les femmes ont une pratique sportive beaucoup plus faible que les hommes. Les seniors ne sont plus que 37 % à pratiquer un sport après soixante-cinq ans. Vous avez également sensibilisé les jeunes au moyen de l'instrument de communication qu'ils utilisent le plus : internet.
Pour reprendre votre slogan, monsieur le ministre, « la vraie victoire dans le sport, c'est d'abord d'en faire » !
J'ai noté que pour 2007, plus de 7 millions d'euros financeront les actions menées par les associations à destination des publics cibles que sont les personnes handicapées, les jeunes et les femmes résidant en zones défavorisées.
Je me réjouis que les efforts du ministère visent depuis plusieurs années à faciliter aux personnes handicapées l'accès à la pratique du sport. Vous venez d'annoncer l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques, ce qui est un geste fort pour nos sportifs handicapés.
La semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez présenté au Stade Français le « livret du jeune sportif », qui permettra aux jeunes de huit à onze ans de mieux acquérir les valeurs liées au sport, parmi lesquelles le respect des règles, le respect de l'encadrement et des compétiteurs.
Il est évident que la montée de la violence dans le sport, et plus globalement dans notre société, rend nécessaire ce type d'actions.
Notre débat budgétaire intervient au moment où l'image du sport a été ternie par des actes de violence inqualifiables. Je rappelle donc l'utilité des moyens d'action que nous avons votés au mois de juin dernier, afin d'enrayer les violences collectives.
Vous avez annoncé, voilà quelques jours, la promulgation d'un décret menaçant de dissolution les associations de supporters si elles ne luttent pas contre la violence dans les stades de football. Ces associations ont, en effet, la capacité d'identifier chacun de leurs membres. Je pense que cette mesure peut réellement contribuer à changer la situation.
Un autre axe de votre politique est la lutte contre le dopage, qui a connu une évolution majeure cette année, avec l'adoption de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. La redistribution des attributions des acteurs dans ce domaine, l'amélioration de la qualité des contrôles, le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer.
L'Agence française contre le dopage a été mise en place le 1er octobre dernier. Elle présente des garanties d'indépendance qui satisfont les conditions posées par l'Agence mondiale antidopage. Ses compétences sont renforcées par rapport à celles du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage puisqu'elle sera chargée, en plus des questions disciplinaires, de la définition du programme annuel de contrôle antidopage ainsi que de l'analyse des prélèvements.
Vous venez d'être élu, monsieur le ministre, vice-président de l'Agence mondiale antidopage. Je suis heureux que votre investissement personnel soit ainsi reconnu et que vous puissiez représenter le continent européen.
S'agissant du programme « Jeunesse et vie associative », les crédits qui lui sont octroyés augmentent de 1 % ; il faut rappeler que ce programme avait bénéficié, en 2006, d'un accroissement de ses moyens de plus de 10 %.
La politique menée ces dernières années par le Gouvernement vise particulièrement à soutenir l'engagement des jeunes ainsi que leur insertion professionnelle.
Le volontariat a été fortement relancé avec la création du nouveau dispositif issu de la loi du 23 mai dernier. Cette forme d'engagement vise à mobiliser les citoyens, notamment les jeunes, autour de projets « solidaires » dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et les discriminations, de la santé, de l'environnement, de l'éducation et de la culture, en France mais aussi dans l'Union européenne.
De nouveaux programmes sont apparus cette année : des jeunes de tous horizons pourront, notamment, se rassembler autour de projets communs bénéficiant aux banlieues, et les jeunes des banlieues pourront s'investir dans des missions d'intérêt général. L'aide apportée au dispositif par le présent budget vise à accélérer la mise en place du volontariat.
Le « Parcours animation sport », lancé en février dernier, permettra à 2 500 jeunes de seize à trente ans, issus des quartiers difficiles, d'acquérir une formation en vue d'accéder à un emploi d'animateur ou d'éducateur, tout en bénéficiant d'un contrat aidé prévu par le plan de cohésion sociale.
En conclusion, je rappelle que ce gouvernement encourage particulièrement le développement du bénévolat. Lors de la première conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006, le Premier ministre a salué la « vitalité exceptionnelle » du million d'associations présentes sur le territoire français et de leurs 13 millions de bénévoles. Des crédits seront consacrés, pour 2007, à la valorisation des parcours des bénévoles et à la validation des acquis de l'expérience.
Ce budget équilibré fixe des priorités essentielles pour l'avenir, et c'est avec enthousiasme que nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à souligner l'intérêt de la majorité pour ce budget - si important pour notre pays - de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puisque, si nous sommes cinq élus de l'opposition à être présents ce soir, je ne vois en revanche aucun sénateur de la majorité. C'est formidable !
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Chaussez donc vos lunettes ! Je suis là !
M. Jean-François Voguet. Heureusement que vous êtes là, en qualité de rapporteur ! Permettez-moi quand même de trouver que c'est assez grave !
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Il y a la qualité !
M. Jean-François Voguet. Certes !
Le rapport de notre collègue M. Murat reprend vos propos, monsieur le ministre, qualifiant d'historique ce budget pour 2007, en raison de son passage symbolique au-delà du milliard d'euros.
Mais le budget que nous étudions ce soir n'est, lui, que de 780 millions d'euros. Aussi, je souhaite soulever, dans un premier temps, la question de sa lisibilité et de sa sincérité.
Avec la réforme de la LOLF, nous devrions avoir, dans le projet de budget, une justification à l'euro près des dépenses prévues. Or, prenons le programme « Sport » : si nous raisonnons en budget consolidé, comme vous le souhaitez, monsieur le ministre, nous ne disposons d'aucune information sur la nature des dépenses du CNDS. Déjà, l'an passé, je vous demandais de nous communiquer le budget prévisionnel de cette institution ; nous n'en disposons toujours pas, ce n'est pas normal !
Par ailleurs, dans le programme « Sport », qui s'élève à 205 millions d'euros, 80 millions d'euros vont aux fédérations sportives, soit 44 % des dépenses, sans que nous connaissions les actions qui sont menées dans le cadre de leur activité.
Finalement, nous ne disposons d'informations que sur 26 % du programme « Sport ». C'est dire combien il est, d'une certaine façon, opaque. Il vous permet ainsi des effets d'annonce sur telle ou telle action de votre ministère, sans que quiconque ait les moyens de vous contredire.
Cependant, les chiffres sont têtus. Le budget de la mission que vous nous présentez est de 780 millions d'euros, alors qu'il était de 756 millions d'euros l'année passée. Mais, derrière cette hausse apparente de 24 millions d'euros, se cache en fait une très forte baisse à périmètre constant.
En effet, le budget pour 2007 prévoit 25 millions d'euros d'investissements supplémentaires au profit de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, ce dont, évidemment, nous nous félicitons. Mais ce n'est pas une dépense nouvelle dans l'activité.
Dans ce budget, sont également prévus 15 millions d'euros pour couvrir les exonérations - un peu scandaleuses - de charges dues à votre loi sur le sport professionnel.
Il faut, par ailleurs, ajouter 6 millions d'euros pour la mise en place de votre programme « Parcours animation sport » et pour couvrir les premières dépenses de votre loi sur le volontariat.
Ainsi, 46 millions d'euros sont consacrés à des charges nouvelles, sans compter les transferts de 11 millions d'euros de frais de personnels assumés auparavant par l'éducation nationale.
Donc, au total, derrière l'apparente hausse de votre budget, se cache une baisse de 6 % ou 7 %. De ce fait, c'est sans doute l'un des plus mauvais budgets que vous ayez eu à défendre depuis que vous êtes ministre.
Et nous sommes encore plus inquiets lorsque nous nous interrogeons sur la sincérité de votre budget. En effet, il sert habituellement de variable d'ajustement en fin d'exercice. Ainsi, en 2005, 10 % des dépenses prévues n'ont pas été engagées.
Alors, si, au lendemain des échéances électorales à venir, votre successeur devait poursuivre dans la même voie, le risque est que cette baisse, que nous venons de dévoiler pour l'année 2007, ne soit finalement encore bien plus grave en fin d'exercice.
Cette diminution affecte tous les programmes de votre budget. Mais le manque de lisibilité de celui-ci, que nous venons de dénoncer, vous permet de faire des déclarations d'autosatisfaction qui sont difficilement justifiables.
Ainsi, par exemple, pour le programme « Sport », vous avez déclaré, devant la commission, que 230 millions d'euros viendraient en soutien à la pratique sportive du plus grand nombre et à la valorisation de ses fonctions éducatives et sociales, alors que l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ne dispose que de 35 millions d'euros et est en baisse de 35 % par rapport à 2006.
Qui plus est, sur ces 35 millions d'euros, 21 millions d'euros vont aux fédérations sportives, dont l'action en faveur de la promotion du sport pour tous reste quelque peu floue et, de toute façon, faible.
De ce fait, les fonds déconcentrés visant à soutenir les actions de développement des pratiques sportives chutent de 8 millions à 3 millions d'euros.
Par ailleurs, les fonds d'intervention de votre ministère en faveur du mouvement sportif local disparaissent et les dépenses ciblées visant à soutenir les jeunes en difficulté, les femmes et les handicapés passent de 10 millions à 8 millions d'euros. C'est donc votre action au service du sport pour tous que vous sacrifiez de nouveau.
Depuis votre prise de fonctions, vous n'avez jamais cessé, d'année en année, de réduire vos politiques en ce domaine, au profit de la professionnalisation du sport.
Bien sûr, je vous entends déjà me répondre que ces dépenses seront dorénavant partagées avec les interventions du CNDS. Seulement voilà, si l'on additionne les postes budgétaires que nous venons de signaler, cela représente 9 millions d'euros, qui étaient auparavant assumés par votre ministère et qui seraient transférés au CNDS. Il faut, par ailleurs, y adjoindre les 7 millions d'euros que vous supprimez de vos interventions au profit des collectivités locales.
Ainsi, vous transférez au CNDS 16 millions d'euros de dépenses supplémentaires sans que la moindre augmentation soit prévue à son budget, mis à part les 20 millions d'euros réservés à vos dépenses en faveur du Plan national pour le développement du sport.
Dès lors, globalement, malgré vos effets d'annonce, les budgets mis à la disposition du sport, à périmètre constant, vont lourdement baisser cette année.
Sur les 205 millions d'euros du programme « Sport », 25 millions d'euros vont aller, je le répète, à la rénovation de l'INSEP. Aussi, il ne restera donc plus que 180 millions d'euros pour les autres actions, soit une baisse de 10 %.
Quant aux fonds mis à la disposition du CNDS, ils restent stables, bien que vous lui transfériez de nouvelles charges. De plus, il ne faut pas oublier que, lors du passage du FNDS au CNDS, les recettes de cet organisme ont chuté de plus de 30 %. Aussi ne peut-il faire face qu'à 10 % des demandes qui lui parviennent, tant pour soutenir des actions sportives locales que pour subventionner de nouveaux équipements.
En l'espace d'un an, cet organisme s'est totalement paupérisé. Ce sera pire en 2007. Notre rapporteur note d'ailleurs, à sa façon, cette réalité.
Déjà, l'an passé, je vous alertais et proposais un amendement visant à renforcer les recettes du CNDS. Cette année, j'ai de nouveau formulé cette demande, avec mon groupe, par le biais un amendement déposé à l'article 29 du projet de loi de finances, mais le refus est le même. Je le regrette.
Je déplore également de ne pas partager votre satisfaction, monsieur le ministre, quand vous déclarez que les moyens du programme « Jeunesse et vie associative », maintenus par rapport à 2006, permettront de consolider le plan exceptionnel d'aide à la vie associative dans les quartiers.
En effet, c'est oublier que ce programme n'avait reçu que 10 % de cette aide supplémentaire, et que ces sommes correspondaient simplement aux montants des annulations de crédits effectuées l'année précédente. L'effort était mince dans votre budget ; le plan exceptionnel n'y était pas.
Vous dites, malgré tout, que celui-ci sera maintenu. Si, sur la masse, les chiffres concordent, en y regardant de plus près, nous nous apercevons une nouvelle fois que la réalité est bien plus complexe.
Dans le domaine de la jeunesse, les budgets représentent au total 62 millions d'euros, soit une hausse de 1,6 %, ce qui correspond au taux de l'inflation. Donc, il y a stabilité.
Toutefois, il convient de noter que les deux tiers de ces dépenses sont des frais de structures. Les sommes qui vont sur le terrain aux associations et aux familles ne représentent que 20 millions d'euros, dont 7 millions d'euros sont destinés à l'opération « Envie d'agir ». Vous avez fait une communication lors du dernier conseil des ministres sur ce sujet, ce qui nous permet de disposer d'éléments sur les publics concernés, que nous n'avions pas dans les documents budgétaires. Je vous en remercie.
Cette opération ne touche, malgré tout, que 40 000 jeunes sur les 15 millions qui ont entre onze et trente ans, soit 0,3 % du public visé. C'est finalement très peu !
Quant aux associations locales financées pour leurs actions « jeunesse », elles devront se satisfaire de 13 millions d'euros au lieu des 14 millions d'euros qui leur avaient été alloués l'an passé, soit une baisse de 7 %.
Les actions du programme « Jeunesse et vie associative » spécifiquement consacrées à la vie associative sont dotées de crédits s'élevant à 73 millions d'euros, soit un montant exactement identique à celui de l'année dernière.
Mais, là encore, il y a des charges nouvelles. Je pense, notamment, à la mise en oeuvre de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui représente une somme de 2,5 millions d'euros, à la prise en charge des assurances en faveur des bénévoles, soit 500 000 euros, et à la mise en place du « Parcours animation sport », pour un montant de 1,5 million d'euros. En définitive, ce sont donc 4,5 millions euros de nouvelles charges qui viennent en déduction des sommes affectées !
Dans le même temps, vous réalisez un effort en faveur de la formation financée par le Conseil du développement de la vie associative en débloquant des crédits consacrés au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, ou FONJEP, que vous aviez gelés pendant plusieurs années.
Ainsi, l'apparente stabilité du budget en faveur de la vie associative masque 6,5 millions d'euros de dépenses nouvelles. Certes, 2,5 millions d'euros sont compensés par les fonds dont vous disposiez dans le domaine de votre compétence disparue, c'est-à-dire l'économie solidaire. Mais une somme de 1 million d'euros est retirée de vos actions de partenariat avec les associations locales, le reste des économies nécessaires étant réparti sur l'ensemble des autres postes.
Dès lors, force est de le constater une nouvelle fois, malgré vos déclarations, les moyens à périmètre constant sont également en baisse dans ce secteur, à hauteur cette fois de 5 %. Ce seront les associations locales qui seront les premières touchées.
Au total, cette année, votre budget est un budget de rigueur. Il n'est pas à la hauteur de vos missions et des difficultés rencontrées par notre population.
En effet, comment répondre aux besoins de 15 millions de jeunes âgés de onze à trente ans, de 10 millions de licenciés sportifs, de 1 million d'associations dans lesquelles interviennent 12 millions de bénévoles, et de 1,5 million de salariés, qui s'adressent à toute la population de notre pays, avec un budget aussi étriqué ? C'est impossible, et vous le savez fort bien !
C'est pourquoi il serait nécessaire de doubler ces crédits, en attendant qu'ils représentent 1 % du budget de la nation.
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. C'est vrai ! C'est dommage que Mme Buffet ne l'ait pas fait !
M. Jean-François Voguet. C'est une revendication qui a, très longtemps, été celle du mouvement sportif.
Compte tenu des sommes en jeu, il est possible d'atteindre un tel objectif, si l'on en a la volonté politique. Mais encore faut-il l'avoir !
L'évolution que je propose serait socialement juste et économiquement avantageuse. Il s'agirait d'un investissement rentable pour notre société.
M. Jean-François Voguet. Tant mieux si vous êtes d'accord !
Investir dans la jeunesse, c'est évidemment préparer l'avenir.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Jean-François Voguet. Investir dans le sport pour favoriser la pratique du plus grand nombre, c'est offrir à tous un équilibre physique et psychique pour leur bien-être et leur santé, dans l'échange et la socialisation.
Mme Annie David. Tout à fait !
M. Jean-François Voguet. Investir dans la vie associative, c'est redonner du sens à la citoyenneté et s'ouvrir à de nouvelles pratiques favorisant le lien social et le « vivre ensemble ».
Il s'agit là de défis auxquels notre société devra répondre pour poursuivre son développement.
Monsieur le ministre, voilà cinq ans que vous occupez vos fonctions actuelles et, je le crois et je le regrette, aucune ambition réelle n'est venue porter votre action. Chaque année, vous avez effectué un essaimage budgétaire. C'est la marque d'une politique de restriction, sans cohérence, ni réelle volonté politique. Et ce ne sont pas les quelques millions d'euros supplémentaires, venus au fil des ans, qui ont changé vos capacités d'intervention.
Votre projet de budget pour 2007 est comme celui des autres années, c'est-à-dire petit et étriqué. Il porte la marque de l'empreinte gouvernementale qui s'applique dans tous les secteurs : jamais suffisamment pour ceux qui souffrent de manques et toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup.
Ainsi, les associations locales, sportives et d'éducation populaire perdront des financements pour leurs actions de terrain, qui s'adressent à tous, notamment aux personnes dans le besoin. Dans le même temps, vous financez 15 millions d'exonérations de charges sociales au profit des 900 sportifs les mieux payés de notre pays, soit en moyenne plus de 16 000 euros pour chacun.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Jean-François Voguet. C'est une dépense injuste et je vous demande de la supprimer au profit d'actions en faveur des familles en difficulté.
Cela permettrait, par exemple, d'attribuer un coupon de sport de 30 euros à 500 000 jeunes qui ne peuvent pas s'inscrire dans un club sportif ou une aide de 100 euros à 150 000 enfants qui ne partent pas en vacances.
Une telle subvention aux plus riches de nos sportifs est, me semble-t-il, le symbole des discriminations sociales qui règnent encore dans notre pays et qu'il faudra bien, un jour, mettre en cause. À mon sens, cela devient urgent.
Les mois à venir devraient pouvoir nous donner la possibilité d'avancer dans cette voie. Pour notre part, nous agirons pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de me livrer à l'exercice parlementaire consistant à débattre du budget de la France pendant la nuit. (Sourires.)
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Mais nous le faisons au grand jour ! (Nouveaux sourires.)
M. Yannick Bodin. À ma connaissance, c'est une exception française qu'aucun autre parlement européen ne nous envie. Mais, soit : acceptons cette exception.
Monsieur le ministre, si, dans l'élaboration du projet de budget de la présente mission, vous avez choisi d'accorder la priorité au sport, ou plus exactement à une certaine conception du sport, la plus élitiste, le sort de la jeunesse et de la vie associative n'est guère favorisé.
D'aucuns pourraient croire que, dans la mesure où le seuil de 1 milliard d'euros a été dépassé, le budget consacré à la pratique sportive et à la jeunesse disposerait enfin des moyens de ses ambitions.
Or, convenons-en, ce n'est qu'un effet d'annonce. Vous arrivez à ce chiffre en ajoutant aux crédits de 780,3 millions d'euros des prélèvements sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux et du PMU, ainsi que sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives ! Avec de tels procédés, peut-on encore parler de sincérité budgétaire ?
Ce budget est « gonflé ».
M. Yannick Bodin. Prenez ce qualificatif dans le sens qui vous plaira !
Encore, si votre projet de budget profitait in fine au plus grand nombre... Mais, que constatons-nous ? Nous nous apercevons que la plupart des crédits sont destinés au sport de haut niveau ! Vous réservez la priorité au sport spectacle - et quel spectacle parfois, hélas ! - au détriment du sport pour tous.
Mais je voudrais aborder plus particulièrement les moyens budgétaires consacrés à la vie associative.
Monsieur le ministre, compte tenu des crédits mobilisés sur ce secteur, je me demande vraiment comment vous pouvez prétendre participer à la réussite du grand projet nommé « égalité des chances ». Vous affirmez que l'éducation populaire, le bénévolat et la vie associative constituent vos priorités, mais vous négligez le poids économique, le rôle éducatif et la place que tient le monde associatif dans la constitution du lien social.
Seulement 16 millions d'euros des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont consacrés à la vie associative, ce qui représente moins de 2 % du budget total du ministère.
Or les associations sont effectivement devenues des acteurs majeurs de la vie sociale. Selon un sondage IFOP effectué en novembre 2006, 82 % des Français en sont bien conscients. Les associations sont très présentes dans les domaines du sport - on en dénombre 243 000 - et de la culture et des loisirs - elles sont environ 200 000 pour chaque secteur. Elles s'impliquent fortement dans la santé et l'action sociale - c'est le domaine qui emploie le plus grand nombre de salariés, c'est-à-dire environ 650 000 - le développement local, l'éducation et la recherche.
Vous semblez l'oublier, monsieur le ministre, le monde associatif assume les politiques d'intérêt général que vous ne pouvez pas mettre en oeuvre depuis quatre ans. Ce sont les associations qui mobilisent pour l'emploi et la réinsertion là où il y en a le plus besoin. Ce sont elles qui prennent le relais auprès de nos concitoyens, sur le terrain, pour mettre en oeuvre les politiques que les pouvoirs publics ne peuvent pas assumer ; je pense, notamment, à la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et les discriminations, ainsi qu'à l'information et à l'action sur des problèmes de santé et de société tels le Sida, les violences faites aux femmes, l'illettrisme ou le logement.
Les associations sont des maillons essentiels et que faites-vous ? Vous annulez et vous gelez certains crédits, ce qui les contraint à réduire leurs effectifs ! Vous ne les mettez pas en situation de pouvoir embaucher. Pire encore, vous fragilisez leurs emplois !
Depuis 2003, les crédits destinés aux associations et le nombre de postes financés sur trois ans par le FONJEP sont en chute libre. Les délais de versement sont trop longs pour assurer un financement pérenne des structures qui en dépendent. Cette année, vous prévoyez de rétablir quatre-vingt-quatorze postes FONJEP fermés en 2004. Cela reste bien en dessous des besoins !
Pour mémoire, sous le gouvernement Jospin, nous avions créé 350 postes FONJEP en 1998, puis 132 en 1999, afin de rétablir leur nombre après les suppressions qui avaient déjà été effectuées par le gouvernement Balladur. Or qu'a fait le gouvernement Raffarin ? En trois ans, il n'a créé, en tout et pour tout, que cinquante postes et a baissé leur montant.
Or, la diminution des postes FONJEP a des conséquences désastreuses sur l'emploi associatif, car elle gèle les participations locales des contrats locaux et renforce la précarité des emplois locaux, qui représentent 75 % de ces postes. Je voudrais souligner ici l'importance de tels postes, qui permettent à l'État de cofinancer des emplois, pour une durée de trois ans, de personnels remplissant des fonctions d'animation et de gestion dans les mouvements de jeunesse ou des actions d'éducation populaire et de permanents d'organismes privés à but non lucratif concourant à l'action sociale.
Je voudrais revenir également sur l'arrêt des emplois-jeunes, décidé en 2002 sous le gouvernement de M. Raffarin. Depuis lors, le secteur associatif a beaucoup souffert du manque d'une politique structurée dans ce domaine et de financements de remplacement. Je le rappelle, les emplois-jeunes étaient pris en charge à hauteur de 80 % du SMIC.
Actuellement, la difficulté pour les associations réside dans la manière d'enchaîner avec le plan de cohésion sociale sans que les activités disparaissent. Or, beaucoup d'entre elles ne peuvent pérenniser un emploi-jeune arrivant en fin de contrat, faute de moyens et de subventions. Du fait de ces suppressions d'emplois, certaines activités qui étaient préalablement portées par les associations n'existent plus.
Les associations comprennent mal ce paradoxe : d'un côté, on leur demande toujours plus, notamment en termes de création d'emplois d'insertion ; de l'autre côté, elles sont obligées de réduire leurs effectifs. Pour 67 % d'entre elles, les missions sont plus difficiles à assumer qu'auparavant, notamment pour des questions de manque de moyens financiers. Une étude réalisée au mois de juillet 2005 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la DARES, a montré que le nombre d'emplois aidés dans ce secteur avait baissé de 93 000 entre 2003 et 2004.
Encore une fois, le présent projet de budget traduit le manque évident de volonté politique. Parce qu'il montre à quel point vous préférez de facto une France élitiste à une France solidaire, nous ne pouvons pas l'accepter et nous ne le voterons point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, vous nous présentez votre dernier budget de la législature et vous le qualifiez de « budget record ». Permettez-moi, pour ma part, de demeurer sceptique quant à sa performance.
À l'époque de vos exploits sportifs, vos résultats plaçaient la France sur les premières marches du podium olympique. Or votre dernière « feuille de match » relève davantage de la contre-performance que du grand chelem. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En 2007, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficiera d'un budget de 1,016 milliard d'euros, soit une progression de 2,3 % par rapport à celui de 2006 en tenant compte de l'inflation.
Mais, si l'on y regarde de plus près, ce budget cache des déficiences et des lacunes importantes. Les crédits représentent une part trop faible du budget général de l'État. Sans les crédits extrabudgétaires, je pense que même votre majorité parlementaire vous aurait « renvoyé dans vos buts ». (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
En effet, on peut s'interroger sur la philosophie d'un tel budget, qui conforte une approche élitiste et libérale. Dans le même temps, votre gouvernement néglige les actions conduites par les associations en direction de tous les publics.
Monsieur le ministre, vous le savez, le développement de la pratique sportive permet à tout un chacun de s'épanouir. Une telle opportunité doit être offerte à tous, et ce sans discrimination. Le sport est un facteur déterminant d'intégration et il favorise le lien social. C'est pourquoi je considère que ce budget ne répond pas aux ambitions que vous affichez.
Je voudrais faire quelques remarques sur le programme « Sport » de votre budget. En 2007, les crédits budgétaires de ce dernier s'élèvent à 205,11 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 330 millions d'euros de crédits ventilés du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et les 236 millions d'euros affectés au Centre national de développement du sport, le CNDS.
L'énumération de ces montants n'est en rien significative, c'est leur répartition qui est révélatrice de vos choix politiques en matière de sport.
En 2007, la part consacrée au développement des pratiques sportives pour tous est divisée par deux par rapport au budget pour 2006. Si la volonté que vous affichez d'accroître la pratique d'activité physique et sportive en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d'insertion et de cohésion sociale est réelle, il est légitime de s'interroger sur la baisse des crédits pour cette action.
Les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport disposent que « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale, [...] qu'elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu'à la santé ».
Comment justifier une telle répartition, qui met d'emblée la majorité du monde sportif « hors jeu » ? Mais il est vrai, et j'y reviendrai, que la remise en jeu s'effectue pour les sports de haut niveau.
Je n'en veux pour preuve que les crédits importants du programme « Sport » affectés à la rénovation de I'INSEP. Sans remettre en question les objectifs et l'utilité de cet institut, vous conviendrez que l'arbitrage opéré laisse les collectivités sur le banc de touche et que le contrat de partenariat public-privé que vous mettez en place ouvre une brèche vers la marchandisation du sport qui s'avère extrêmement périlleuse et préjudiciable aux valeurs que celui-ci véhicule.
M. Robert Tropeano. Il nous semble évident que l'accent doit être mis sur le développement du sport à l'école, élément déterminant dans la formation de l'individu. La pratique dans le cadre scolaire, encadrée par un personnel compétent, permet de combattre les inégalités sociales et territoriales.
Je tiens à souligner la fragilité des financements que vous proposez, puisqu'ils reposent pour 84 % sur des crédits CNDS, issus d'un prélèvement sur les sommes misées dans les jeux exploités par la Française des jeux, ainsi que du produit de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives.
On peut légitimement s'inquiéter du caractère aventureux de ces sources de financement, d'autant plus que la situation monopolistique des jeux est actuellement pointée du doigt par Bruxelles.
En outre, qu'en est-il, monsieur le ministre, des missions de développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment en faveur des personnes handicapées ? Souvenons-nous qu'en 2003 le Président de la République avait exigé une forte mobilisation de son gouvernement pour que l'égalité des droits des personnes en situation de handicap soit une priorité.
Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 2007, cette question semble avoir été reléguée à l'arrière-plan, et ce n'est pas l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques en 2008, comme vous l'avez annoncé, qui facilitera la pratique du sport par les personnes en situation de handicap.
La répartition adoptée démontre tout l'intérêt que vous portez aux sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels, au détriment du plus grand nombre.
De plus, avec le vote de la loi du 16 décembre 2004, vous avez déjà accordé un superbe cadeau fiscal aux professionnels au titre de l'exploitation de l'image collective. Si le sport est une vitrine et un vecteur de promotion, le grand vainqueur de votre budget reste le sport d'élite qui se voit attribuer les deux tiers de l'augmentation budgétaire. Pour résumer, je dirais que priorité est faite au « sport spectacle », au détriment du sport de masse.
M. Robert Tropeano. Pour poursuivre ce constat des mauvais chiffres - que je déplore, croyez-le bien -, j'indiquerai que les crédits accordés à la prévention par le sport et la protection des sportifs, malgré la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Je m'étonne qu'en votre qualité d'ancien sportif de haut niveau - récemment élu de surcroît vice-président de l'agence mondiale antidopage -, vous n'ayez pas déployé davantage de moyens pour mettre en place, au moins au niveau national, une politique volontariste de prévention et de lutte contre le dopage.
Par ailleurs, le 24 novembre dernier, vous dénonciez avec fermeté le climat de tension et de violence qui entoure certains matchs de football. Je vous cite : « Ces tensions et ces violences dont les conséquences peuvent être dramatiques [...] sont inacceptables et ternissent l'image du sport. Il conviendra, à la lumière de l'enquête en cours, de tirer tous les enseignements de ce drame, dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires récemment adoptés. » Reconnaissez, monsieur le ministre, - c'est évident, à la lecture de votre budget - que, sur cette question, vous avez « botté en touche » !
J'en arrive au programme « Jeunesse et vie associative » et à la place considérable du bénévolat dans la vie associative, notamment dans le domaine sportif. Ces acteurs du quotidien, trop souvent laissés dans l'ombre, ne cessent d'être inquiets sur le devenir de leurs activités, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent avec les financements d'État depuis 2002.
Le niveau des subventions et le rythme des versements aux associations ne sont pas conformes aux engagements de l'État. Le Gouvernement leur demande d'assurer des missions d'intérêt général et de contribuer à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Autant dire qu'il s'agit, pour toutes ces personnes véritablement impliquées, et souvent de manière bénévole, d'un parcours d'obstacles sur fond de course d'endurance.
L'affaiblissement des moyens consacrés aux réseaux associatifs de jeunesse, qu'il s'agisse des centres de loisirs, des actions de soutien à l'intégration, des animations en milieu rural ou encore des actions culturelles et sportives dans les quartiers, fragilise leur fonctionnement, voire leur existence. Mais il est vrai que l'on n'en est plus à un paradoxe près !
Votre projet de budget ne répond donc pas aux attentes du monde associatif. La succession de dispositifs d'aide à l'emploi - et je ferai l'économie des remarques sur la suppression des emplois jeunes - portant sur des contrats trop courts ne permet pas de construire une vision à long terme, en particulier quand les dispositifs n'ont pas les mêmes objectifs et ne visent pas les mêmes publics.
Sur ce sujet, je peux vous assurer, pour rencontrer régulièrement les acteurs du monde associatif dans mon département de l'Hérault, qu'ils sauront, dans les mois qui viennent, « siffler un avertissement », sans pour autant déclarer forfait.
M. Pierre Martin. Ah ! L'Hérault !
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Le département de M. Frêche ! Et vous osez nous donner des leçons !
M. Jean-François Lamour, ministre. Après ce qu'il a dit sur l'équipe de France de football, M. Frêche est toujours au parti socialiste ! C'est une honte !
MM. Pierre Martin et Bernard Murat, rapporteurs pour avis. Les socialistes sont complètement décrédibilisés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Allons, mes chers collègues, un peu de calme !
Veuillez poursuivre, monsieur Tropeano.
M. Robert Tropeano. Il n'est pas du tout question de M. Frêche ici ; vous vous trompez complètement !
L'organisation des activités physiques et sportives en dehors du temps scolaire repose principalement sur le secteur associatif. Avec 175 000 associations sportives comptant près de 2 millions de bénévoles, le sport constitue le premier mouvement associatif de France.
À titre d'exemple, l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux s'élèvera à 14,73 millions d'euros en 2007. Une fois encore, il est regrettable que la contribution de l'État ne représente que 5 % du coût total de ces projets, dont les initiateurs et les principaux financeurs sont les collectivités territoriales.
En privilégiant une politique élitiste du sport, vous fragilisez un secteur non marchand. Or, les actions menées par les collectivités contribuent pleinement au bon fonctionnement des clubs et participent à la création et au maintien du lien social parfois défaillant.
Alors que le bénévolat est une pièce maîtresse de la vie associative, il apparaît indispensable de le reconnaître et de le promouvoir dans le cadre d'une politique volontariste. L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de centaines de milliers de bénévoles. Le bénévolat est donc un facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. À cet égard, les événements intervenus à l'automne dernier dans les banlieues vous ont confrontés à l'échec de vos choix budgétaires.
Vous mésestimez le travail accompli avec conviction, humilité et courage par toutes les associations, notamment dans les quartiers en difficulté. Les jeunes sont malheureusement perçus comme un facteur déstabilisant pour la société et on associe souvent dans les discours jeunesse et insécurité. Or, il ne faut pas oublier que votre mission est aussi de valoriser l'image des jeunes par l'intermédiaire du sport.
J'en viens maintenant à un volet qui me tient particulièrement à coeur : celui des équipements sportifs. Élu dans un canton rural connu pour la qualité de ses vins AOC, mais aussi pour son équipe de rugby, c'est quotidiennement que les maires me font part de leurs difficultés à mobiliser des financements pour entretenir et développer les équipements structurants, y compris lorsque l'intercommunalité essaie de les prendre en charge.
Les municipalités ont non seulement le devoir d'aménager des espaces adaptés, mais également celui de répondre aux sollicitations financières des associations pour pallier le désengagement de l'État.
Dès 2002, les états généraux du sport avaient permis de mettre en exergue les insuffisances et le manque de fiabilité des informations concernant les équipements sportifs. Deux ans plus tard, en 2004, vous avez engagé, monsieur le ministre, une ambitieuse démarche de recensement de l'intégralité de ces équipements. Alors que les premiers résultats ont fait déjà apparaître des disparités géographiques en la matière, quelle est, aujourd'hui, monsieur le ministre, la traduction budgétaire du bilan réalisé à partir de ce recensement ? Le temps des prolongations est écoulé.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. On en est plutôt aux penaltys !
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Et vous, quand allez-vous regagner les vestiaires ?
M. Robert Tropeano. Votre dernier budget ne corrige malheureusement pas les déséquilibres territoriaux constatés. Alors que le CNDS a pour mission d'aménager le territoire dans le domaine sportif, sous forme de subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives, force est de constater qu'il n'a pu répondre de manière satisfaisante à l'afflux des demandes qui lui ont été transmises.
Voilà un nouveau témoignage, s'il en était besoin, de la réalité des inégalités géographiques. Or, quand on sait que près de 80 % des infrastructures sportives appartiennent à des communes ou à des structures intercommunales, on comprend vite où se situent les besoins de financement.
L'émergence d'une demande sociale de lieux ouverts à la pratique du sport n'est pas uniquement un phénomène urbain. À titre d'exemple, le département de l'Hérault, qui voit sa population croître régulièrement de 1 000 à 1 500 habitants chaque mois depuis plusieurs années, se doit impérativement d'aménager d'importantes structures sportives sur l'ensemble de son territoire. Ce sont les maires et les conseillers généraux qui se retrouvent en première ligne.
Mme la présidente. Monsieur Tropeano, veuillez conclure !
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Les vestiaires vont être fermés !
M. Robert Tropeano. Avant de terminer, je parlerai très brièvement de la coupe du monde de rugby de 2007, qui va réunir le peuple d'Ovalie.
Il serait souhaitable de tout mettre en oeuvre pour que cette manifestation soit une véritable fête du sport. Aussi, j'attends que vous nous surpreniez par l'audace des moyens que vous dégagerez en faveur de tous les spectateurs, ces anonymes du sport. À ce sujet, permettez-moi d'émettre quelques réserves. Les tarifs pratiqués pour l'achat des places dans les différents stades nous ramènent malheureusement à un aspect du sport étroitement lié à la notion de rentabilité, très éloigné des valeurs sportives.
Pour clore mon propos, je souhaite revenir sur la philosophie qui anime ce budget et que votre changement d'opinion résume. Après vous être ardemment opposé à la cotation des clubs français en bourse en expliquant que « bourse et football n'ont pas grand-chose à faire ensemble », vous avez finalement cédé à la pression, ce qui ne peut que susciter bien des interrogations sur vos convictions et vos motivations réelles.
Compte tenu de l'ensemble des réserves que nous avons émises, le groupe socialiste votera contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Comme le disait tout à l'heure M. Sergent, parler du budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative à une telle heure n'est jamais facile. Mais je remercie M. Tropeano d'avoir maintenu notre esprit éveillé en faisant allusion aux outrances de M. Frêche, qui, malgré tout, appartient toujours au parti socialiste !
M. Serge Lagauche. C'est hors sujet, monsieur le ministre ! À une heure si avancée, il faut traiter du budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative !
M. Yannick Bodin. Arrêtez ce lynchage, monsieur le ministre, la peine de mort a été abolie en France !
M. Jean-François Lamour, ministre. Vous devriez citer de meilleurs exemples que M. Frêche, surtout pour critiquer le budget que je vous présente ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Que cela vous plaise ou non, c'est comme cela !
Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs, MM. Michel Sergent, Bernard Murat et Pierre Martin de la qualité de leur présentation de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui témoigne, cette année encore, de l'intérêt qu'ils portent aux actions à conduire dans ces domaines.
Vos interventions, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vont me permettre d'apporter un certain nombre de précisions sur les politiques que je conduis.
Je souhaiterais au préalable revenir sur les caractéristiques de ce projet de budget pour 2007. Il s'agit d'un budget volontariste tourné vers l'avenir, qui permet surtout le renforcement des politiques prioritaires menées par mon département ministériel depuis 2002.
Pour la première fois - vous l'avez souligné, monsieur Murat - le budget consolidé du ministère, qui intègre les moyens du CNDS, dépassera le milliard d'euros au titre des crédits de paiement en 2007.
S'agissant des crédits budgétaires stricto sensu, je tiens à préciser que les crédits inscrits pour la compensation des mesures de la loi sur le sport professionnel de 2004 font l'objet d'une mesure nouvelle en 2007, et ne sont donc pas financés, comme vous le laissiez entendre, par redéploiement des crédits du ministère.
Par ailleurs, monsieur Voguet, les 11 millions d'euros de transfert de crédits de l'éducation nationale correspondant, vous le rappeliez tout à l'heure, à la prise en gestion de personnels de cette administration affectés à mon ministère sont intégralement compensés par la mesure de transfert du loyer de l'administration centrale du ministère sur le compte d'affectation spéciale créé pour l'immobilier. Vous le voyez, ce mouvement est équilibré à l'euro près. À périmètre constant, que vous le vouliez ou non, les crédits de la mission augmentent réellement en 2007 et s'élèvent, au terme de la discussion devant l'Assemblée nationale, à 28 millions d'euros.
Dans un contexte très contraint d'élaboration du budget de l'État pour réduire le déficit public, le Gouvernement a effectué un effort particulièrement significatif au bénéfice de mon domaine d'intervention depuis 2002. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le budget consolidé du ministère est passé de 756 millions d'euros en 2002 - Mme Buffet était alors ministre - à plus de 1 milliard d'euros en 2007, ce qui correspond à un accroissement de plus de 34 % ; sur la période 1997-2002, le budget du ministère avait augmenté de 27 % seulement. Quant à la part du budget consolidé du ministère dans le budget de l'État, elle est passée de 0,27 % en 2002 à 0,38 % en 2007. Le Gouvernement a donc fait du sport, de la jeunesse et de la vie associative une de ses priorités.
J'ai par ailleurs entendu des critiques sur le volume des recettes extrabudgétaires mises à la disposition des politiques sportives. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le principe de l'allocation de recettes affectées au Centre national de développement du sport, le CNDS, était une revendication forte du mouvement sportif, soucieux d'assurer la pérennité des crédits alloués au sport, de leurs perspectives d'augmentation, ainsi que leur gestion paritaire.
Le CNDS disposera en 2007 de 236 millions d'euros, soit une hausse de près de 11 % par rapport à 2006. Il intègre un effort exceptionnel de 20 millions d'euros supplémentaires, au titre du Programme national de développement du sport, le PNDS. Puisque vous m'avez posé la question, monsieur Voguet, j'ajoute que c'est le conseil d'administration qui décide de l'allocation des fonds. Je ne peux donc pas vous présenter aujourd'hui la répartition des fonds, que ce soit dans la part nationale ou dans la part régionale, puisque cette question relève de la compétence du conseil d'administration du CNDS, qui se réunira pour la première fois dans le courant du mois de février 2007. J'ajoute que cette dotation extrabudgétaire ne fait l'objet d'aucune mesure de gel.
La création de cet établissement public, en mars dernier, a déjà démontré son efficacité, marquée par le renforcement de la concertation avec le mouvement sportif au niveau tant national que local et par la présence des collectivités territoriales, désormais représentées au sein du conseil d'administration du CNDS. Je me réjouis avec vous, monsieur Murat, de cette avancée en matière de gestion.
Le comité de programmation du CNDS peut également s'appuyer aujourd'hui sur l'outil d'exploitation du recensement des équipements sportifs. Je tiens à saluer de nouveau les travaux menés en 2003 par le sénateur Martin qui avaient préfiguré l'outil d'exploitation de ce recensement.
Il était aussi nécessaire de prendre en compte la très forte augmentation du nombre de demandes de subventions, qui a crû de plus 95 % en deux ans. Près de sept cents dossiers ont ainsi été examinés lors de la dernière séance du conseil d'administration du CNDS.
J'avais souhaité qu'une refonte des critères d'attribution des aides soit concertée afin de donner davantage de sens à l'intervention financière de l'État. Le conseil d'administration du CNDS a ainsi adopté, le 30 novembre dernier, de nouvelles règles, qui privilégient notamment l'intercommunalité et l'attention portée à l'accueil de la pratique sportive en club.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la recherche de la performance est, depuis 2002, la ligne directrice constante et prioritaire de l'action de mon ministère. J'attache une importance particulière au projet annuel de performances, le PAP, qui continuera d'être amélioré en ce qui concerne tant la justification au premier euro que la définition des indicateurs. Vous avez pris acte, messieurs les rapporteurs, et je vous en remercie, des efforts du ministère pour s'approprier pleinement l'esprit de la LOLF.
Monsieur Sergent, j'ai entendu une nouvelle fois vos réserves concernant le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Je conviens avec vous que cette situation n'est peut-être pas idéale au regard des grands principes de la LOLF. Au demeurant, elle a fait l'objet d'une expertise approfondie en liaison avec le ministère chargé du budget, qui a conclu, comme vous l'avez indiqué, à la nécessité de prendre en compte la dimension des BOP régionaux du ministère.
Une analyse similaire peut être faite au niveau de l'administration centrale, dont les effectifs - un peu moins de six cents agents - ne permettent pas d'envisager raisonnablement la ventilation des crédits de rémunération et de l'ensemble des emplois entre les trois programmes de la mission. Une telle orientation risquerait de compromettre la gestion fine de la masse salariale, notamment en matière indemnitaire.
Le budget que vous examinez aujourd'hui s'inscrit dans cette recherche de l'efficacité qui a inspiré les grands chantiers de réforme que j'ai lancés depuis 2002. Ceux-ci trouvent leur pleine traduction dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007. Les engagements du Gouvernement y sont exprimés autour de quatre objectifs forts qui servent de guide à mon action depuis 2002.
Il s'agit - après la concrétisation de toutes les mesures décidées lors des états généraux du sport - de mettre en oeuvre le Programme national de développement du sport, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, pour faire franchir une nouvelle étape à la pratique sportive dans notre pays, dans le respect des fondements du sport et de son éthique.
Le ministère entend également apporter une contribution active à la mobilisation nationale pour l'emploi dans les champs du sport et de l'animation. L'achèvement de la rénovation des diplômes et des formations s'inscrit dans ce cadre, ainsi que les efforts ciblés au bénéfice des jeunes des quartiers urbains sensibles notamment. Le ministère s'est engagé à faciliter leur accès à l'emploi grâce au dispositif du Parcours animation sport, le PAS, qui montera en puissance en 2007 avec sa deuxième promotion. Le plan des 1 000 emplois STAPS offre par ailleurs à de jeunes diplômés la possibilité d'obtenir un premier emploi qualifié avec une rémunération correspondant à leur niveau de qualification. Là est la grande différence avec les emplois-jeunes, puisqu'il y a été fait référence tout à l'heure.
Un autre engagement prioritaire en faveur de notre jeunesse, aujourd'hui tenu, réside dans le soutien apporté à ses initiatives, avec la redéfinition et le renforcement du programme « Envie d'agir ! », ainsi que le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. « Envie d'agir ! » ne concerne peut-être que 40 000 jeunes, mais ils sont accompagnés du début à la fin de leur projet : c'est du « sur mesure », ce n'est pas du saupoudrage ! Nous effectuons un travail de fond où chaque jeune est accompagné, par exemple lors de sa première expérience de création d'entreprise ou de lancement d'un projet associatif. Il ne s'agit pas simplement d'un coupon distribué indifféremment, comme cela se faisait précédemment. Il vaut mieux ne s'occuper que de 40 000 jeunes, mais qu'ils soient bien gérés et accompagnés le mieux possible. Telle est ma conception de mon travail !
Le volontariat associatif constitue l'un des piliers du service civil volontaire et deviendra le vivier de futures générations de bénévoles. Les dispositions de la nouvelle loi bénéficieront à 4 300 volontaires en 2007. Enfin, les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la première conférence de la vie associative seront mises en oeuvre en 2007. D'ores et déjà, près d'une vingtaine de ces mesures sont opérationnelles : elles concernent le dialogue civil et les modalités de financement des associations. Sept cents conventions pluriannuelles d'objectifs ont été signées : la moitié de la subvention sera versée avant le 31 mars 2007. Les problèmes de trésorerie qui ont été évoqués sont résolus par ces conventions, qui mettent en regard des indicateurs de performances et une évaluation des moyens publics versés : c'est donnant-donnant. Les conventions d'objectifs permettent également de procéder à l'évaluation de l'action des associations.
Le chèque repas du bénévole figure aussi parmi les mesures prises en application de la conférence de la vie associative. Combien d'associations ont dû se justifier face aux services fiscaux parce qu'elles avaient offert un repas ou un simple sandwich à leurs bénévoles ? Dans le même domaine, on peut évoquer également l'extension de l'activité des Centres de ressources et d'information des bénévoles, les CRIB. Avec ces exemples, je tenais à remettre l'action du ministère en perspective avant de répondre aux questions qui m'ont été posées ou de rétablir quelques vérités...
Avec 445 millions d'euros mobilisés en 2007 en faveur du sport, soit une progression de 7,64 % par rapport à l'an passé, l'État confirme son engagement qu'illustre, je l'ai déjà évoqué, le renforcement du PNDS dont le montant global passe de 100 millions à 120 millions d'euros sur trois ans. Cet effort sera ciblé, je le rappelle, sur les mesures prises en faveur de l'emploi sportif, notamment en direction des jeunes des quartiers sensibles - nous sommes loin du haut niveau. Il tendra aussi à soutenir l'action des fédérations sportives, qui travaillent en priorité pour leurs associations dont le nombre est supérieur à 200 000, et celle des établissements du ministère, ainsi qu'à accompagner les jeunes dans le cadre du PAS.
La promotion du sport pour tous et de ses fonctions éducatives et sociales est une de mes premières priorités. Monsieur Voguet, s'agissant du sport pour le plus grand nombre, deux chiffres permettent de vous répondre simplement : la promotion du sport pour tous était dotée, en 2002, de 154 millions d'euros en moyens consolidés ; à la fin de 2007, nous en serons à 240 millions. Le geste est fort, il est chiffré et incontestable. Dans le même temps, la part territoriale du CNDS est passée de 82 millions à 123 millions d'euros, soit une augmentation de près de 50 % entre 2002 et 2007. Dans ce domaine, l'effort a donc été concret et évident sur la durée.
L'objectif est d'atteindre 16,5 millions de licenciés d'ici à 2012 - car il n'y a de vrai sport que lorsqu'il est encadré - en valorisant le sport comme vecteur de bien-être et de lien social. La campagne nationale lancée début octobre sur le thème du sport et de la santé y contribue.
Cet effort sera poursuivi en particulier en faveur de l'accès au sport des publics qui en sont le plus éloignés avec, à titre d'exemple, la mobilisation de 25 millions d'euros pour développer le sport dans les quartiers sensibles au bénéfice des jeunes mais aussi de la pratique féminine, dont on sait qu'elle est très en retrait dans ces zones d'habitation.
Je rappelle également, monsieur Tropeano, l'effort spectaculaire, mais pleinement légitime, accompli depuis 2002 pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées : cette enveloppe, qui s'élevait à 200 000 euros en 2002, a atteint 5 millions d'euros en 2007.
Puisque vous semblez ne pas vous souvenir de ce qui a été fait en relation étroite avec les fédérations handisport, je vais vous le rappeler ! Nous avons multiplié pratiquement par 1,5 l'aide apportée à la Fédération française de handisport, à la Fédération française du sport adapté et à la Fédération française des sourds. Nous avons créé trois cents emplois STAPS pour l'encadrement du sport des personnes handicapées. Nous avons créé un référent par département, qui accueille les personnes handicapées dans les directions départementales pour les aider à trouver les meilleures activités parmi celles qui leur sont destinées.
Nous avons également augmenté les primes paralympiques, mais nous l'avons fait progressivement. La Fédération française de handisport et la fédération internationale ont en effet revu les critères d'attribution des médailles aux Jeux et nous avons estimé, avec le président Auberger, qu'il était temps d'équilibrer les primes : elles seront donc de 50 000 euros pour une médaille d'or, comme pour les athlètes olympiques.
Au-delà, quelles sont les perspectives pour 2007 ? Le montant de l'enveloppe consacrée par le CNDS au financement de l'accessibilité sera maintenu à 5 millions d'euros, la part des moyens allouée à la pratique sportive des personnes handicapées augmentera de 5 %, les formations destinées au réseau des correspondants « handicap » seront renforcées, les contenus de la formation en matière de connaissance des publics handicapés seront améliorés, s'agissant notamment de la préparation du brevet professionnel, l'action du pôle « ressources » national sport et handicaps basé à Bourges sera développée, par la création d'un poste supplémentaire en 2007, et, enfin, les fédérations « valides » seront incitées à signer de nouvelles conventions avec les trois fédérations dites spécifiques, 55 % d'entre elles ayant déjà désigné un référent.
À cet égard, je ferai observer que si notre équipe paralympique a pu obtenir d'excellents résultats, en particulier en ski, aux jeux de Turin et terminer à la troisième place, c'est aussi grâce au soutien de la Fédération française de ski, qui a mis en permanence un cadre à la disposition de la fédération de handisport.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, beaucoup de choses ont été faites, et j'ai eu grand plaisir à vous les rappeler puisque, semble-t-il, vous les aviez oubliées !
Par ailleurs, 176 millions d'euros permettront de soutenir le sport de haut niveau en 2007, année préolympique. Ce n'est pas après les jeux de Pékin qu'il faudra venir pleurer si nos athlètes ont été mal préparés et se sont révélés incapables de gagner des médailles. En tout cas, on ne manquera pas de m'adresser des reproches si les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances.
La mise en oeuvre du plan de rénovation de l'établissement emblématique pour le sport de haut niveau qu'est l'INSEP se poursuivra conformément au calendrier prévu. En particulier, le contrat de partenariat public-privé est dans sa phase ultime de mise au point et sera signé d'ici à la fin du mois.
Cela étant, vous semblez considérer, monsieur le sénateur, que le sport de haut niveau serait forcément un sport de riches. Avez-vous déjà rencontré un lutteur de haut niveau de l'INSEP, sélectionné en équipe de France ? Pensez-vous vraiment qu'il roule sur l'or ? Ne croyez-vous pas qu'il faut le mettre dans de bonnes conditions ? Si l'INSEP avait été entretenu régulièrement, nous n'en serions pas à devoir dépenser 115 millions d'euros pour le rénover. C'est tout !
Pour ma part, j'ai envie que des athlètes qui consacrent tout de même beaucoup de temps à leur entraînement, qui représentent la France, soient placés dans les meilleures conditions possibles de préparation. Ne me dites pas que l'INSEP est réservé à une élite, car là n'est pas la question.
L'année 2007 sera marquée, cela a été rappelé à plusieurs reprises, par l'organisation en France de deux événements majeurs, la coupe du monde de rugby et les championnats du monde de handball féminin. On voit d'ailleurs, s'agissant de ce dernier sport, que nos représentantes obtiennent de bons résultats aux championnats d'Europe qui se déroulent actuellement, puisqu'elles ont battu le Danemark.
L'État s'est pleinement engagé aux côtés des organisateurs pour saisir l'occasion que représentent ces événements internationaux. Je vous rappellerai quelques chiffres, monsieur Tropeano, puisque vous sembliez dire que l'État ne s'implique pas aux côtés de la Fédération française de rugby : au 15 octobre 2006, l'effort de l'État, sur la période 2004-2007, peut être évalué à 27 millions d'euros, hors dépenses de sécurité publique. Ces 27 millions d'euros serviront, en particulier, à animer les structures locales, c'est-à-dire les bassins de vie dans lesquels se dérouleront les épreuves de la coupe du monde de rugby.
En outre, en réponse à vos affirmations selon lesquelles il s'agirait là aussi d'une épreuve élitiste, j'indiquerai que la Fédération française de rugby et le groupement d'intérêt public ont fait en sorte que des places de stade soient vendues au prix de 15 euros, ce qui les rend accessibles à tous. Un gros effort a donc été consenti pour faire de cet événement un véritable succès populaire, démontrant notre capacité d'accueillir de telles manifestations et favorisant le rayonnement de notre pays en dehors de ses frontières.
J'ajoute que l'État a engagé une politique de réalisation de grands équipements en vue de préparer de manière optimale les équipes de France et de permettre l'accueil d'autres grandes compétitions internationales sur notre sol : je citerai, à cet instant, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, le centre aquatique de Plaine-Commune, la base nautique de Vaires-sur-Marne, le centre de tir de Versailles, l'extension du stade Roland-Garros.
Je rappelle également qu'il a été décidé de rénover en profondeur la piste de bobsleigh de La Plagne. Là aussi, il faut faire des efforts, car il nous manque des équipements structurants. L'État prend ses responsabilités dans ce domaine et accompagne les collectivités territoriales. S'agissant de La Plagne, nous soutenons la rénovation de la piste de bobsleigh au même degré que la région Rhône-Alpes, avec qui nous travaillons ensemble dans de bonnes conditions sur ce dossier, le département de la Savoie étant bien sûr totalement associé au dispositif de financement.
Je voudrais redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, - et mon sentiment est partagé, je le sais, par l'ensemble du mouvement sportif - que le sport de haut niveau et le sport pour tous sont indissociables, l'un n'allant pas sans l'autre. Ils contribuent à leur épanouissement mutuel : sans base de pratiquants, des champions ne pourraient émerger, et sans résultats au plus haut niveau, l'engouement populaire pour le sport serait évidemment bien moindre. Cessons un instant de parler de football et évoquons plutôt Laure Manaudou, qui entraîne dans son sillage des dizaines de milliers de gamins qui pratiquent la natation. C'est cela, le sport en France : maintenir l'unité du sport et le promouvoir au travers de l'exemplarité de nos champions.
C'est dans ce même esprit d'unité et de nécessaire solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel que les réformes législatives indispensables pour permettre aux clubs professionnels français de disposer de nouvelles marges de développement et d'accroître leur compétitivité ont été entreprises.
À cet égard, je ne puis accepter, monsieur Sergent, de vous laisser qualifier de « cadeau fait à quelques salariés » les dispositions de la loi du 15 décembre 2004, adoptées par la représentation nationale. Cette loi prend en compte une réalité économique. Il est en effet indiscutable qu'une partie des rémunérations perçues par les sportifs professionnels évoluant dans les sports collectifs provient aujourd'hui de l'utilisation de leur image. C'est une réalité que l'on peut critiquer, mais c'est une réalité. Cette mesure, vous le savez, était attendue de longue date par le mouvement sportif.
Pour ma part, je préfère un cadre juridique clair et transparent, dont l'adéquation à une situation de fait a été reconnue par le Conseil constitutionnel, à une politique de l'autruche qui a engendré de l'opacité et des comportements pénalement répréhensibles, qui participent d'ailleurs aux troubles que connaît aujourd'hui le football. Eu égard aux difficultés que traverse actuellement ce sport, le dispositif a au moins le mérite d'apporter de la transparence et de placer les clubs, les joueurs et leurs agents devant leurs responsabilités.
J'en viens à l'évolution des moyens consacrés à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Ils connaîtront un nouvel accroissement en 2007, pour dépasser 21 millions d'euros, répartis entre le budget de la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, et les moyens du ministère, et complétés par une contribution du Programme national de développement du sport. Pour mémoire, les crédits affectés à ces dépenses ont augmenté de 25 % depuis 2002.
Le ministère ne relâche pas son effort, il le renforce au contraire, conformément à l'engagement que j'ai pris en faveur d'une lutte résolue et sans concession contre le dopage. Le développement des contrôles inopinés est, dans cette perspective, une priorité à laquelle il appartient désormais à l'AFLD de s'attacher. La part des contrôles inopinés dans le nombre total des contrôles est passée de 50 % à 65 % ces trois dernières années.
J'ajoute que le ministère attribuera à l'Agence française de lutte contre le dopage une subvention de 7,18 millions d'euros en 2007. Je tiens à préciser à M. Murat que ce montant ne traduit pas une stagnation des moyens ; il intègre une augmentation de 714 000 euros par rapport au montant des crédits de fonctionnement pour 2006 du Laboratoire national de dépistage du dopage et de l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui était, je le rappelle, de 6,46 millions d'euros, incluant les rémunérations des médecins préleveurs.
La subvention allouée à l'AFLD prend en compte les nouvelles missions de l'agence, en matière, notamment, de lutte contre le dopage, et permettra au département des analyses de poursuivre la très importante activité de recherche des méthodes de détection des produits dopants, antérieurement dévolue au Laboratoire national de lutte contre le dopage.
Je voudrais, à cet égard, indiquer que les moyens alloués au Laboratoire national de dépistage du dopage ont augmenté de plus de 11,5 % de 2002 à 2006. Il appartient aujourd'hui à l'AFLD de développer parallèlement ses financements et ses ressources, notamment en répondant à des appels d'offres internationaux, et de valoriser son expertise.
Je porte par ailleurs une attention particulière, en matière de prévention du dopage, à la systématisation du suivi médical et psychologique des sportifs « espoirs » et de haut niveau. L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport, l'IRMES, que je viens d'installer à l'INSEP, exploitera ces statistiques médicales.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur le rôle de l'IRMES, car c'est un sujet qui a été évoqué lors des réunions de vos commissions, mesdames, messieurs les sénateurs.
L'IRMES ne constitue pas seulement une unité de recherche centralisée ; il est également chargé de constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des CREPS. L'insuffisance de données concernant les « pathologies des sportifs de haut niveau » était en effet liée à l'absence de structure chargée de la centralisation de ces données.
En s'appuyant sur cette banque nationale de données, l'IRMES pourra ainsi mettre en place, formaliser et animer, ce qui est tout à fait nouveau, un réseau national de recherche biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche.
Par ailleurs, je me réjouis, monsieur Murat, que vous ayez choisi de centrer votre rapport sur le thème de la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté.
Vous avez évoqué, ainsi que M. Duvernois, les graves événements qui ont récemment illustré, une nouvelle fois, les dérives inacceptables dont certains matchs de football sont le cadre.
Ces dérives doivent être condamnées et réprimées avec la plus grande fermeté. En aucune façon les incidents et les violences ne doivent être banalisés, or on a l'impression que tel est le cas dans le monde du football. Les valeurs éthiques du sport ne peuvent être remises en cause par un petit nombre de pseudo-supporters. À l'échelon national, le Gouvernement a pris ses responsabilités, comme jamais aucun autre ne l'avait fait avant lui, pour doter notre pays d'un arsenal juridique, préventif et répressif.
Ainsi, nous avons fait adopter un dispositif qui permet aux préfets de prononcer une mesure d'interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives, assortie d'une obligation de pointer dans les commissariats.
Nous avons également fait adopter une disposition législative permettant de dissoudre les associations violentes. Son décret d'application vient d'être examiné par le Conseil d'État. Je l'ai signé, ainsi que mon collègue le ministre d'État, Nicolas Sarkozy.
Je conclurai sur cette problématique de la violence en invoquant Montesquieu, qui estimait qu'on ne peut pas faire par les lois ce que l'on doit faire par les moeurs. La loi est une chose, mais il faudra que, dans le champ sportif, les fédérations, les clubs professionnels et les sportifs eux-mêmes travaillent au retour de l'éthique.
Ces mesures ne peuvent donc être efficaces que si les autorités sportives nationales et européennes, les clubs, les ligues assument pleinement et entièrement leurs responsabilités.
S'agissant maintenant du programme « Jeunesse et vie associative », les moyens qui lui sont dédiés s'élèvent à 136 millions d'euros. Ils seront donc stables par rapport à l'année 2006 et consolident ainsi le plan exceptionnel en faveur des quartiers sensibles présenté par le Premier ministre lors de la discussion budgétaire pour 2006.
Monsieur Sergent, vous avez relevé l'importance des dépenses fiscales rattachées au programme « Jeunesse et vie associative ». L'action de ce programme intitulée « Développement de la vie associative » a pour objet de créer les conditions le plus favorables à l'exercice de la vie associative. À cet égard, l'accroissement considérable des montants des dons récoltés depuis l'adoption des nouvelles mesures de réduction de l'impôt sur le revenu à ce titre contribue fortement à la réalisation de cet objectif.
Ainsi, la collecte des dons a atteint un niveau record en 2005. Elle a rapporté aux associations et fondations reconnues d'utilité publique plus de 2,5 milliards d'euros, la progression enregistrée par rapport à 2004 étant de 20 %. Même si l'on tient compte de l'extraordinaire élan de générosité suscité par le drame du tsunami, l'augmentation est de 6 %. En outre, il convient de noter que l'on compte plus de 25 % de nouveaux donateurs.
Au total, depuis 2004, première année d'application de la loi du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la collecte des dons a progressé de 40 % et concerne désormais six millions de foyers.
Ces dons permettent donc un « effet de levier » très important. Le mouvement associatif en bénéficie largement. La dynamique enclenchée depuis 2004 s'étend en effet progressivement à un nombre de plus en plus important d'associations et de fondations, cela dans tous les secteurs.
Hormis ces dépenses fiscales, les moyens consacrés au développement de la vie associative, que l'on retrouve dans les crédits gérés par mon ministère et qui comportent notamment les crédits alloués par le Conseil du développement de la vie associative, auront progressé de plus de 44 % entre 2004 et 2007. Je rappelle que l'État verse, au total, 6 milliards d'euros au monde associatif.
Faut-il également mentionner le montant des dépenses fiscales qui s'élève à 970 millions d'euros ?
Si l'on agrège toutes les formes d'aides aux associations inscrites au titre du programme « Jeunesse et vie associative » - soutien aux associations nationales et locales, réseau information jeunesse, projets éducatifs locaux, FONJEP, CDVA, volontariat -, le montant de l'effort financier en faveur du fonctionnement des associations passe de 88,7 millions d'euros en 2006 à 91,4 millions d'euros en 2007.
Le ministère disposera en 2007 de 2,5 millions d'euros pour financer l'une de nos priorités, le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006. Sur ce montant, 1,3 million d'euros seront consacrés à des actions d'ingénierie et de promotion du volontariat associatif et 1,2 million d'euros permettront d'assurer le financement de la retraite et de la protection sociale des volontaires.
Enfin, les contrats éducatifs locaux bénéficieront en 2007 d'un soutien de 17 millions d'euros pour l'ensemble du champ de la jeunesse et du sport. J'ai souhaité, depuis plusieurs exercices déjà, que la globalisation des crédits déconcentrés laisse le choix au niveau local, notamment dans le secteur sportif, des dispositifs les mieux adaptés à mettre en oeuvre pour soutenir les projets proposant des activités éducatives de qualité aux jeunes.
Les ressources financières, qui ne sont pas extensibles, doivent être recentrées sur les publics prioritaires que constituent les jeunes des quartiers urbains sensibles et ceux qui habitent les territoires ruraux.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget pour 2007 traduit les trois grands principes sur lesquels j'ai fondé mon action depuis 2002.
Le premier est l'unité du monde associatif, plus particulièrement dans le champ sportif : entre sport amateur et sport professionnel, et entre sport de haut niveau et sport pour le plus grand nombre. Je pense plus utile de rassembler que d'opposer.
Le deuxième principe est un principe d'éthique, que la lutte contre le dopage et la reconnaissance du rôle central des arbitres illustrent parfaitement. L'ensemble des évolutions de l'encadrement du sport professionnel que j'ai portées s'inscrit dans ce cadre en recherchant une transparence renforcée.
Enfin, le troisième principe est un principe de responsabilité, qui se traduit par le respect de tous les partenaires de l'État, mais aussi par l'évaluation des politiques conduites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Sport, jeunesse et vie associative |
763 365 353 |
784 249 043 |
Sport |
195 797 510 |
209 079 546 |
Jeunesse et vie associative |
132 195 435 |
135 986 089 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
435 372 408 |
439 183 408 |
dont titre 2 |
375 854 808 |
375 854 808 |
Mme la présidente. L'amendement n° II-235, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Sport |
9 520 000 |
9 520 000 |
||
Jeunesse et vie associative |
9 520 000 |
9 520 000 |
||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 |
||||
TOTAL |
9 520 000 |
9 520 000 |
9 520 000 |
9 520 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Il s'agit d'un amendement d'appel, relatif aux conditions de concession du Stade de France. En 1995, dans la perspective de la Coupe du monde de football, l'État s'était engagé auprès d'un concessionnaire.
L'une des clauses prévoyait qu'en l'absence d'un club de football résident l'État devait verser chaque année un peu plus de 9 millions d'euros. Pour 2007, le montant exact s'élève à 9,52 millions d'euros, ce qui est une somme significative.
Alors que cette affaire semble fonctionner sur des bases qui tendent vers l'équilibre, la commission des finances se demande s'il n'y a pas matière à renégocier la concession pour essayer d'économiser cette somme afin d'affecter les crédits correspondants à des actions populaires en faveur des jeunes.
Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qu'il en est et quelles seraient les conditions d'une renégociation ? En effet, le concessionnaire ne doit pas être vraiment incité à trouver un club résident.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. M. Arthuis vient de résumer fort bien le débat que nous avons eu à plusieurs reprises en commission. Nous souhaitons obtenir des explications de la part de M. le ministre, car cette somme nous paraît très importante.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Le Stade de France était nécessaire pour accueillir la coupe du monde de football de 1998. Le contrat de concession conclu avec le consortium a prévu cette indemnité pour absence de club résident.
Les démarches entreprises chaque année par le consortium en vue de trouver un ou plusieurs clubs résidents n'ont jamais abouti. Il faut le reconnaître : nous sommes dans l'impossibilité de trouver un second club après le Paris Saint-Germain en Île-de-France.
En tout état de cause, cette indemnité ne saurait être considérée comme une rente de situation. En effet, le cahier des charges du contrat de concession prévoit une compensation entre les indemnités à verser au concessionnaire et la redevance due au concédant en cas de réalisation d'un bénéfice supérieur aux prévisions de la simulation financière de référence jointe au contrat. Quand le consortium réalise des efforts, l'État touche donc sa part.
Ainsi, en 2006, l'indemnité pour absence de club résident qui s'élevait à 13,9 millions d'euros n'a été en réalité que de 8,7 millions d'euros, après compensation d'un montant de 5,2 millions d'euros au titre de la redevance résultant d'un bénéfice supérieur à la simulation financière de référence.
Pour 2007, il est supposé que la redevance sera égale à la valeur moyenne constatée pour les trois derniers exercices, soit 4,68 millions d'euros. La somme à verser est évaluée à 9,52 millions d'euros.
Il convient également de souligner que l'augmentation des bénéfices, conséquence de la politique commerciale particulièrement dynamique du consortium et de son effort de diversification de ses activités, bénéficie à l'État, d'une part, au titre de la réduction de l'indemnité et, d'autre part, au titre de l'impôt sur les sociétés et taxes diverses, notamment professionnelles, qui s'élèvent à 6,2 millions d'euros.
Un travail de prospective a déjà été mené pour essayer de modifier cette concession. M. Claude Villain, inspecteur général des finances, a été nommé comme négociateur à la fin de l'année 2000. À l'issue de sa mission, un protocole d'accord a été signé, qui a certes permis de régler des différends apparus avec le consortium dans le cadre du contrat existant, mais qui n'a pas modifié, alors que c'était l'une des missions pour lesquelles le négociateur avait été mandaté, le principe de l'indemnité pour absence de club résident. Le rapport conclut, en effet, que toute modification substantielle du contrat entraînerait sa résiliation et le rachat de la concession par l'État - imaginez le coût du rachat ! - suivi d'une nouvelle mise en concurrence à l'échelon européen, dont le bénéfice financier pour l'État est, vous en conviendrez, loin d'être acquis.
Il est évident que le ministère chargé des sports préférerait consacrer le montant de cette indemnité à un soutien aux associations sportives ou de jeunesse. Toutefois, cette indemnité est une obligation contractuelle dont l'État ne peut se dispenser : en cas de non-paiement, le consortium serait fondé à intenter une action en justice à l'encontre de l'État.
Monsieur Arthuis, j'espère que ces explications dissiperont vos préoccupations. Vous l'avez constaté, impôt sur les sociétés, taxes diverses et surplus de bénéfices permettent de réduire à une très petite participation de l'État l'aide que nous apportons au consortium, à travers l'indemnité pour absence de club résident
Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-235 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Il faudrait tout de même tenter de supprimer cette somme. Votre collègue, le ministre du budget, est en train d'essayer de dresser la situation patrimoniale de l'État au 1er janvier 2006. Comme il reste environ vingt années d'engagement, à 9 millions d'euros par an, cela signifie que l'État va devoir constater, au 1er janvier 2006, s'agissant du Stade de France, une dette de 180 millions d'euro, c'est-à-dire une somme significative. La LOLF nous commande de faire le bilan de l'État, et donc d'enregistrer une dette correspondant à cet engagement.
Cela étant dit, je vous remercie des précisions que vous avez apportées, et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° II-235 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».