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Séance du 1er octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Mais ce souci des consommateurs rencontre ses limites : les lobbies européens, la logique libérale européenne feront bientôt sauter tous les verrous. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez anticipé ces résistances puisque votre proposition de loi limite elle-même ses effets au 1er juillet 2010.

M. Roland Courteau. C'est clair !

M. Jean Desessard. Eh oui !

Après tous ces débats, subsiste une interrogation : qu'est-ce qui justifie l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence,...

M. Daniel Raoul. On se le demande !

M. Jean Desessard. ... sinon par la volonté idéologique de tout libéraliser, de tout considérer comme une marchandise ?

Pourtant, c'est la puissance publique protège les consommateurs, oriente les investissements et permet la maîtrise de la consommation. Car enfin, un des objectifs principaux de la politique de l'énergie - mais il n'en sera pas question aujourd'hui - est la réduction de la consommation. Pour atteindre cet objectif et, en même temps, sortir du nucléaire, nous aurons besoin d'un secteur public cohérent, décentralisé, à la pointe de la technique dans le domaine des énergies renouvelables. C'est pourquoi nous refusons la logique qui a entraîné la privatisation d'EDF et de GDF.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Jean Desessard. En effet, comment aborder le problème de la réduction de la consommation alors que le marché pousse à la croissance ? Comment concilier la recherche du profit maximal, donc de la vente maximale, et une politique de décroissance de la consommation d'énergie ? Telle est la question qui se pose, mais ce débat n'aura pas lieu aujourd'hui.

Certains sénateurs ont parlé de « rente nucléaire »...

M. Roland Courteau. Daniel Raoul !

M. Jean Desessard. Oui, mais j'ai l'impression qu'un certain nombre d'autres collègues ont également adhéré à cette idée !

À mon avis, cette rente nucléaire n'existe pas. Tout d'abord, le kilowattheure d'EDF n'est pas si bon marché quand on le compare aux tarifs pratiqués chez nos voisins puisque, sur vingt-cinq pays européens, il n'arrive qu'au quinzième rang pour le prix hors taxe du kilowattheure domestique.

Par ailleurs, comment évaluer la manne dont a bénéficié EDF, au départ, pour ses investissements ? Comment évaluer l'incidence du nucléaire sur la recherche dans le domaine de l'énergie, dont il absorbe 90 % des crédits ? Comment évaluer le véritable coût du démantèlement des centrales nucléaires ? Comment évaluer le prix du traitement des déchets radioactifs ? L'ensemble pourrait atteindre plusieurs centaines de milliards d'euros : je ne pense donc pas qu'on puisse parler d'une « rente nucléaire » ; il s'agit plutôt d'un déficit que nous n'avons pas encore chiffré.

Enfin, le nucléaire induit deux autres types de coûts qui mériteraient également d'être mesurés.

D'une part, il est impossible de chiffrer le risque, toujours présent, d'un accident nucléaire, qu'il soit lié à un séisme, à un attentat, à un accident quelconque ou à une défaillance humaine. Nous n'avons pas le droit d'exclure a priori l'hypothèse d'un Tchernobyl « à la française ». Et comment l'évaluer ?

D'autre part, comment évaluer également le coût des dangers que fait courir la prolifération nucléaire à l'échelle mondiale, qu'il s'agisse de l'utilisation du nucléaire par le terrorisme, de l'escalade d'un conflit qui entraînerait le recours à l'arme nucléaire, du sous-équipement de nations incapables d'assurer la sécurité de leurs installations nucléaires ?

À ce sujet, il me semble regrettable que le Président de la République se soit attribué le rôle de VRP du nucléaire, d'abord en Libye, puis à la tribune de l'ONU.

Il est donc impossible de parler de concurrence dans le domaine de l'énergie tant que ne sont pas évalués les véritables coûts, notamment écologiques, de l'industrie nucléaire.

M. Daniel Raoul. Et les coups de grisou, à combien les évaluer ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Comment les écologistes abordent-ils le problème de la tarification de l'électricité ? Ils estiment qu'une double contrainte doit être prise en compte : l'électricité est un produit de première nécessité, d'une part, dont la consommation doit être réduite, d'autre part.

C'est pourquoi nous préconisons la tarification progressive, comme nous l'avons fait pour l'eau, en diminuant la part fixe des factures d'électricité, grâce à la gratuité ou au faible coût des premiers kilowattheures, destinés à satisfaire les besoins de base, puis en augmentant progressivement les tarifs au fur et à mesure de la consommation. Nous devons sortir d'un système aberrant où le prix de l'électricité est dégressif et où sont encouragés ceux qui utilisent l'énergie sans retenue, voire la gaspillent.

Le fameux « droit à l'énergie » ne se résume pas à un droit de tirage infini ouvert à tout un chacun. Au contraire, la prestation en énergie doit être considérée globalement comme un service et non comme un simple flux d'énergie. Je préfère invoquer, par exemple, le droit à être éclairé et chauffé, à faire fonctionner des équipements ménagers, plutôt que de raisonner en nombres de kilowattheures. Ainsi, il n'est plus soutenable de proposer du chauffage électrique aux consommateurs qui vivent dans les conditions les plus précaires, car ce mode de chauffage revient trop cher et son coût sera, de fait, supporté par les services sociaux. Nous devons proposer des équipements économes, pour atteindre une réduction de la consommation, seule politique énergétique véritablement alternative.

Monsieur le rapporteur, nous allons voter cette petite proposition de loi visant à maintenir les tarifs régulés, mais nous nous opposons à la libéralisation du marché de l'énergie et à la persistance de l'investissement dans le nucléaire. En outre, nous attendons du « Grenelle de l'environnement » un véritable plan de réduction de la consommation d'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne suis pas sûr que vous soyez entendu !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. À ce stade de la discussion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à vos interventions.

Nos échanges montrent que le travail réalisé en commission, en particulier par le rapporteur, a été difficile. Il a fallu concilier trois éléments : tout d'abord, corriger une situation jugée incohérente et injuste, à la suite du vote de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, puis de la censure du Conseil constitutionnel, ...

M. Daniel Raoul. Quel aveu !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ... ensuite, respecter les considérants de la décision du Conseil constitutionnel et, enfin, éviter de multiplier les difficultés avec les institutions communautaires.

Le texte que vous défendez aujourd'hui devant votre assemblée, monsieur le rapporteur, permet d'atteindre cet objectif avec un souci d'équilibre que le Gouvernement reconnaît.

Je souhaite maintenant répondre de manière plus précise aux diverses interventions.

Monsieur Raoul, vous vous interrogez sur les contentieux relatifs aux tarifs réglementés actuellement en cours, notamment devant les instances communautaires.

Sachez tout d'abord que le Gouvernement est très attaché aux tarifs réglementés. Il les défendra avec vigueur et sans états d'âme vis-à-vis des autorités communautaires, comme il l'a toujours fait jusqu'ici. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Rien ne nous autorise à penser que les tarifs réglementés pourraient être supprimés en 2010, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises cet après-midi.

M. Daniel Raoul. Alors, supprimez cette date du texte !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, vous soulevez la question de la réversibilité. Le Gouvernement comprend votre point de vue, même si ses conclusions diffèrent de celles que vous tirez de votre analyse.

Sur le fond, vos propositions remettraient en cause la position adoptée par les gouvernements successifs depuis 2000, qui ont toujours affirmé leur attachement aux grands principes de la réforme : irréversibilité de l'éligibilité, d'une part, et transition progressive vers le marché, d'autre part.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'elles pourraient fragiliser la position de la France dans le cadre des procédures communautaires en cours, ce que le Gouvernement ne souhaite évidemment pas.

Monsieur Billout, le Conseil constitutionnel aurait affirmé, selon vous, l'incompatibilité des tarifs réglementés avec l'ouverture à la concurrence. Le Gouvernement ne partage pas votre appréciation. En effet, les tarifs réglementés sont maintenus, comme je viens de l'indiquer, et la philosophie du système actuel consiste à permettre au consommateur de conserver le bénéfice du tarif réglementé ou de choisir une offre sur le marché, assortie, le cas échéant, de services innovants proposés par les différents opérateurs. La France défendra l'économie de ce système dans le cadre des contentieux qui sont en cours avec la Commission européenne.

Par ailleurs, vous vous interrogez sur la pérennité du service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Le service public est maintenu, sans ambiguïté : les lois votées depuis 2000 précisent la nature de ses missions, désignent ses responsables et définissent son mode de financement. Le service public est donc clairement inscrit dans la loi.

MM. Biwer et Repentin ont évoqué tous deux la transparence des marchés de l'électricité et du gaz, s'agissant notamment des prix. Vous avez raison, messieurs les sénateurs, et le Gouvernement est sensible à votre argumentation. C'est la raison pour laquelle il a pris un certain nombre de mesures.

Avec la Commission de régulation de l'énergie, nous avons, je vous le rappelle, créé un site Internet d'information sur l'électricité et le gaz, qui est ouvert depuis juillet. Toujours en étroite coopération avec la CRE, nous avons mis en place un certain nombre de services qui permettent au consommateur de s'informer et de comparer les tarifs, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence.

À cet égard, je rappelle que le Parlement a institué un médiateur national de l'énergie, qui est en cours d'installation et dont la mission est précisément d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information au profit de l'ensemble des consommateurs. Le Gouvernement continuera, bien sûr, à observer avec une grande attention l'évolution de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et prendra, si nécessaire, de nouvelles mesures en la matière.

Quant à M. Desessard, il a brossé de l'avenir un tableau qui m'a paru bien sombre !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il considère que le maintien d'un tarif réglementé et l'ouverture à la concurrence ne sont pas compatibles. Depuis le début de mon intervention, je souligne que le Gouvernement ne partage pas cette analyse et qu'il continuera à défendre le dispositif existant sans états d'âme.

Tels sont les éléments de réponse que je tenais, en cet instant, à présenter à la Haute Assemblée.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Discussion générale (suite)

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Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires culturelles et la commission des finances ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Philippe Richert, membre titulaire du Haut conseil des musées de France ;

- M. Christian Gaudin, membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Article additionnel avant ou après l'article 1er

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Suite de la discussion et adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

M. le président. Nous reprenons la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques relatives aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

Nous en sommes parvenus à l'examen des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

Article additionnel avant ou après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la même loi, moyennant un délai minimum de trois mois avant résiliation du contrat aux tarifs non réglementés. Sous ces conditions, la résiliation de son contrat aux tarifs non réglementés n'implique aucune pénalité. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Nous tenons à rappeler, au travers de cet amendement, que nous sommes clairement opposés à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les particuliers. Je défendrai la même position tout à l'heure s'agissant du gaz, à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 4.

Nous l'avions déjà dit lors de l'examen en séance publique du projet de loi relatif au secteur de l'énergie : il est fondamental qu'une régulation tarifaire publique soit maintenue, notamment au profit des ménages.

Comme vous l'avez vous-même fait remarquer, monsieur le rapporteur, la consommation d'électricité des ménages a crû fortement au cours des dix dernières années, puisqu'elle a augmenté de plus de 24 % depuis 1996. De même, les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont progressé de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006.

La part du budget des ménages allouée aux dépenses d'énergie ne cesse donc de croître, ce qui ampute d'autant leur pouvoir d'achat. Or on a pu observer que la libéralisation du marché de l'électricité avait entraîné une explosion des prix pour les entreprises qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité. En effet, sur le marché libre, le prix du mégawatheure électrique a dépassé 70 euros, alors qu'il n'excède pas 40 euros, et même 35 euros pour certains contrats, dans les tarifs régulés.

L'ouverture à la concurrence, pour les ménages qui auront renoncé au tarif réglementé ou changé de fournisseur, risque également de se traduire par une hausse de leur facture énergétique. Le danger est bien réel que certains d'entre eux ne basculent dans le secteur tarifaire non réglementé sans en avoir réellement mesuré les conséquences à terme. À l'instar des entreprises qui se sont fait prendre au piège de contrats alléchants lors de l'ouverture du marché à la concurrence, les particuliers risquent d'être attirés par des contrats affichant des prix d'appel et quelques services supplémentaires. À cet égard, les propositions de toutes sortes ne manquent pas, qui sont parfois même à la limite de la malhonnêteté.

Il s'agit donc, par cet amendement, de permettre aux ménages de revenir le cas échéant aux tarifs réglementés de vente d'électricité, pour leur éviter de subir une hausse importante de leur facture énergétique.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1-1. - Tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie pour le site pour lequel il en fait la demande à son fournisseur du dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu par l'article 30-1. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 3 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site présentant les mêmes caractéristiques. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement afin qu'il puisse être examiné à l'article 1er.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est en effet logique !

M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 5 rectifié, qui sera appelé lors de l'examen de l'article 1er.

L'amendement n° 15, présenté par M. Billout, Mmes Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Mon intervention vaudra pour les amendements nos 15 et 16.

Voilà un an, nous étions réunis pour examiner le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, texte qui visait à mettre en oeuvre avec un zèle extrême les directives communautaires concernant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Déjà, à l'époque, l'expérience catastrophique vécue par les consommateurs finaux non domestiques n'avait pas suffi à convaincre la majorité du danger de la libéralisation du secteur énergétique. Ainsi, la droite avait voté une loi permettant au consommateur d'exercer son éligibilité, bientôt de manière irréversible, alors même qu'elle avait prévu une disposition transitoire pour les entreprises, disposition corrigeant maladroitement les effets pervers de la libre concurrence.

Aujourd'hui, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de revenir sur le caractère irréversible de l'exercice de l'éligibilité. Curieusement, ces textes sont débattus alors même que les consommateurs domestiques, prudents, ont décidé, dans leur très grande majorité, de ne pas renoncer aux tarifs réglementés. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir qui, parmi les grands défenseurs des tarifs libres, a choisi d'opter pour ceux-ci ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Le rapport de M. Poniatowski dénonce très clairement le piège qui s'est refermé sur les entreprises, avec une attractivité initiale des tarifs libres de l'électricité, suivie d'une montée soudaine des prix. Il décrit avec une grande justesse la marche forcée vers la libéralisation et la volonté originelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ».

Hélas ! le contenu de la proposition de loi qu'il nous soumet n'est pas à la mesure de la situation dénoncée. En effet, si une personne a renoncé aux tarifs réglementés, il ne lui est pas permis, selon la lettre du texte, d'y revenir, à moins qu'elle ne change de site de consommation. Ainsi, si un consommateur qui bénéficie des tarifs libres désire revenir aux tarifs réglementés au motif - et on en imagine mal d'autres - qu'ils sont plus avantageux, il ne pourra pas le faire.

En outre, cette solution nous semble peu respectueuse du principe d'une concurrence libre et non faussée. Elle est en tout cas très problématique du point de vue de la protection du pouvoir d'achat du consommateur.

Étant donné l'intérêt que semble porter le Gouvernement à cette question vitale pour nos concitoyens, nous sommes persuadés, chers collègues de la majorité, que vous conviendrez de la nécessité de mettre en place une réversibilité totale et que vous voterez donc nos amendements.

Rappelons que la facture énergétique acquittée par les Français, qui constitue une dépense difficilement compressible, a des répercussions importantes sur leur pouvoir d'achat. La part du budget des ménages consacrée aux frais de logement et d'énergie est aujourd'hui de 16,5 %, et atteint même 23 % pour les ménages les plus modestes, parfois logés dans des conditions particulièrement difficiles. Or la libéralisation totale du secteur de l'énergie expose les ménages, notamment les plus modestes d'entre eux, au risque d'une augmentation importante de leur facture d'électricité et de gaz.

En ce qui concerne la date butoir de 2010, nous considérons qu'il n'est pas concevable, si les tarifs réglementés continuent d'exister, d'encadrer la faculté d'y revenir dans le temps. De plus, aucun argument en faveur de cette date énigmatique ne nous semble démontrer le contraire. En effet, il est illusoire, selon nous, de croire que l'inscription d'une date butoir influencera les discussions avec la Commission européenne.

Par deux de nos amendements, nous souhaitons donc instituer une réversibilité totale, pour l'électricité et le gaz, sans limite dans le temps et quelles que soient les décisions prises antérieurement par les consommateurs.

Cela étant, au fond, la véritable question est celle de la réalité de la volonté de maintenir les tarifs réglementés. Or cette volonté est politique, car les obstacles juridiques pourraient être levés. Ainsi, en ce qui concerne le droit communautaire, le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver expose très clairement que le maintien des tarifs réglementés n'est pas incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où le niveau des tarifs permet de couvrir les coûts supportés par les opérateurs.

C'est pourquoi ces discussions que nous avons aujourd'hui sur la réversibilité de l'exercice de leur éligibilité par les consommateurs domestiques n'ont de sens que si l'État, réellement soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, est conscient de la particularité du « bien énergie » et mène une politique nationale et européenne en faveur de la seule protection du service public de l'énergie.

Dans cet espoir, nous demandons au Sénat d'adopter nos deux amendements nos 15 et 16.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 3 et 15 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce que souhaitent les auteurs de l'amendement n° 3, c'est permettre des allers et retours à volonté entre les tarifs réglementés et les offres libres.

Je serais tenté de dire que, dans un monde parfait, ils auraient raison. Malheureusement, il existe un contexte bien particulier, que M. le secrétaire d'État et moi-même avons rappelé tout à l'heure. Je mettrai en exergue trois de ses éléments.

Il y a tout d'abord les contentieux. Ils sont importants, et les décisions prises les concernant pourraient avoir des conséquences graves. Ce n'est donc pas le moment de « braquer » Bruxelles contre la France. Au contraire, je pense qu'il faut montrer une certaine souplesse.

M. Daniel Raoul. C'est ça, couchons-nous tout de suite !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le deuxième élément, c'est que Bruxelles ne conteste pas le principe de la réversibilité ; la Commission européenne s'inquiète des conséquences que pourrait emporter la réversibilité compte tenu de l'existence, dans notre pays, d'une différence considérable entre les tarifs du secteur libre et ceux du secteur réglementé. Si la France est dans le collimateur de Bruxelles, c'est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que nos partenaires à cet égard. Certes, comme l'ont souligné MM. Pintat et Raoul, d'autres pays de l'Union européenne prévoient une réversibilité, mais le différentiel de prix de l'électricité entre tarif réglementé et tarif libre est infime, tandis que chez nous l'écart est très important.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah, ah ! Dans quel sens ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Entre le tarif réglementé que peut garantir EDF et le tarif libre qui a été atteint pour les entreprises - il est très difficile d'avoir des données en ce qui concerne les ménages -, la différence est substantielle. C'est pourquoi la France est davantage sous surveillance que d'autres pays.

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle tyrannie !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est donc pas le moment de faire de la provocation. Notre situation est donc très particulière, et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la disposition présentée.

Le troisième élément, c'est que la base de ce texte, dont la portée est relativement modeste, consiste en l'instauration d'une date butoir. Elle doit vous permettre, monsieur le secrétaire d'État, de négocier avec Bruxelles. Au cours de cette négociation, s'agissant toujours de ce problème de prix, il faudra bien préciser que le tarif réglementé n'est pas un tarif aidé par l'État ; c'est un tarif qui traduit le coût réel de production de l'électricité dans notre pays.

Il faudra donc convaincre Bruxelles qu'il s'agit non pas d'un tarif subventionné, mais d'un prix qui reflète la particularité française : notre électricité est dans une large mesure d'origine nucléaire. Contrairement à ce qu'a dit M. Desessard, l'énergie nucléaire nous permet d'aboutir à un prix de l'électricité beaucoup plus faible que ce qu'il est dans la quasi-totalité des autres pays européens. Sur ce point, j'ai été très surpris par le chiffre qu'a cité notre collègue. Je ne le connaissais pas, et je ne sais pas d'où il sort. M. Desessard nous éclairera sans doute tout à l'heure quand il présentera les amendements qu'il a déposés !

En tout état de cause, la commission est défavorable à l'amendement n° 3.

En ce qui concerne l'amendement n° 15, je relève que prévoir une date butoir constituerait, aux yeux de ses auteurs, un aveu de faiblesse de ma part.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit au contraire d'un élément stratégique, qui nous donnera davantage de force dans la négociation. Oui, cette proposition de loi est modeste ; oui, c'est un texte transitoire, comme vous avez été plusieurs à le dire, qui ne s'appliquera que pendant trois ans. Cependant, ces trois ans sont très importants dans l'optique d'une négociation avec Bruxelles. (M. Daniel Raoul manifeste son scepticisme.)

Nous aurons à plusieurs reprises l'occasion de revenir sur cette date butoir. En tout état de cause, il s'agit non pas de se lier les mains, mais de se montrer diplomate. Je vous rappelle que, la semaine dernière, la Commission européenne a présenté un nouveau train de propositions législatives dans le domaine de l'énergie, que l'on appelle le « troisième paquet énergie ». Nous allons donc entrer dans une phase de négociations relatives à ces nouvelles propositions. Ce sera une occasion privilégiée, pour le Gouvernement, de discuter avec Bruxelles. En outre, comme je l'ai dit en commission, le fait que la France assurera bientôt la présidence de l'Union européenne nous placera peut-être en meilleure posture pour tenter de négocier.

En tout cas, ce n'est pas le moment d'affaiblir notre position en adoptant une mesure dont l'application serait illimitée dans le temps. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 15.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 15, car ceux-ci tendent à remettre en cause la position défendue de manière constante, depuis 2000, par tous les gouvernements français successifs, ...

M. Daniel Raoul. Ça, c'est faux !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ... en ce qui concerne l'ouverture du marché de l'électricité. En effet, comme je le soulignais tout à l'heure, cette dernière implique à la fois l'irréversibilité du choix du consommateur et la garantie d'une transition progressive vers un marché ouvert et concurrentiel.

En outre, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, les aménagements proposés à travers ces amendements fragiliseraient notre position vis-à-vis des instances européennes. S'ils étaient mis en oeuvre, notre pays reviendrait sur la position équilibrée qu'il a définie et qui combine le maintien de tarifs réglementés et le développement d'un marché garantissant aux consommateurs, dans un cadre concurrentiel, de nouvelles offres tarifaires accompagnées de nouvelles offres de service.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur, vous avez développé plusieurs arguments pour appeler au rejet de ces amendements.

Tout d'abord, vous soulignez l'existence de contentieux communautaires, pour conclure qu'il ne faut pas aller à l'encontre des décisions de l'Union européenne. Mais, de grâce, attendons que les instances communautaires concernées se soient prononcées ! À suivre votre logique, il serait inutile d'attendre le verdict d'un procès dans lequel on s'est engagé, quel qu'il soit : il faudrait renoncer tout de suite, de peur de perdre ! Non ! Un contentieux a été entamé et il existe une cour de justice pour le trancher. Attendons au moins que celle-ci nous dise ce qu'elle en pense.

Par ailleurs, vous soulignez qu'il existe de très gros écarts entre les prix pratiqués en France. Toutefois, ce sont les seuls tarifs domestiques qui sont ici concernés, ...

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Michel Sergent. ... c'est-à-dire les tarifs bleus. Or s'il y a des prix qui couvrent complètement les coûts de production, ce sont bien les tarifs bleus ! Sur les tarifs verts et jaunes, on peut éventuellement discuter, comme l'a fait d'ailleurs la Commission, mais, pour ce qui concerne les tarifs bleus, l'argumentation ne tient pas !

M. Jean Desessard. Il est malvenu de parler de tarifs « verts » s'agissant d'énergie nucléaire ! (Sourires.)

M. Michel Sergent. C'est pourquoi ces amendements doivent, me semble-t-il, être adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je comprends les motivations de ceux qui s'efforcent de sauver la loi adoptée en 2006, et je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai pu tenir alors.

Je soulignerai seulement le caractère absolument incroyable de la situation que nous nous efforçons aujourd'hui de corriger. Il s'agit prétendument d'une situation de marché, dans laquelle, par conséquent, selon vos principes, chers collègues de la majorité, la loi de l'offre et de la demande devrait s'exercer librement. Pourtant, l'un des protagonistes de ce marché, en l'occurrence l'acheteur, sitôt qu'il a signé un bout de papier, non seulement a les mains attachées dans le dos, mais encore assujettit les occupants ultérieurs de son logement puisque personne ne peut revenir après lui au tarif réglementé !

Quel rapport y a-t-il entre cette situation et les grands principes de la « concurrence libre et non faussée » posés par le traité de Rome et les traités européens suivants ? Mes chers collègues, il me semble qu'ici la concurrence n'est ni libre ni non faussée ! Autrement dit, il ne s'agit à l'évidence que d'un prétexte pour accéder à un espace de profits accrus.

Nous, Français, nous ne pouvons l'accepter, que nous soyons de droite ou de gauche. Je sais bien qu'une certaine droite, aujourd'hui au pouvoir, considère que le libéralisme n'a que de bons côtés. Mais un certain nombre de mes collègues de la majorité commencent eux aussi à s'inquiéter, car ils sont attachés au résultat des efforts des générations précédentes, qui ont garanti aux Français une certaine autonomie dans leurs approvisionnements énergétiques et ont permis à chaque citoyen d'accéder à un bien dont il ne peut se passer, à savoir l'énergie.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous l'affirme : cela va mal finir ! Vous devriez prendre conscience des dégâts qui s'annoncent, et pas seulement du fait des privatisations qui ont déjà été engagées. Considérez cette mesure par rapport à son environnement et songez aux braves gens, au commun des mortels, auxquels elle va s'appliquer.

Imaginez une personne qui s'est endettée pour acheter son logement, et ce d'autant plus facilement que le Président de la République a affirmé que la France devait être un pays de propriétaires et que l'hypothèque rechargeable a été mise en place, de même que nombre d'autres mécanismes de facilitation du crédit immobilier, dont nous avons déjà constaté les effets, notamment aux États-Unis d'Amérique.

Voilà que cette personne s'entend dire à la télévision qu'on lui donne le choix entre deux offres, l'une proposée par EDF et l'autre dite « libre », et qu'ainsi elle peut voir sa note d'électricité baisser de dix ou vingt pour cent. Qu'est-ce qui pourra la retenir, alors qu'elle est prise à la gorge, de sortir du tarif réglementé et d'opter pour le tarif privé afin de tenter d'amoindrir l'effort financier qu'elle doit consentir ? Rien, à l'évidence !

Et que se passera-t-il demain, quand la situation se retournera et que le tarif dit libre commencera à grimper, comme il l'a fait partout dans le monde, sans aucune exception ? M. le secrétaire d'État nous citera peut-être un cas exceptionnel, un endroit du monde où l'électricité a coûté moins cher dès lors qu'elle a été privatisée, mais, pour ma part, je suis quasiment certain qu'il n'en existe aucun, et dans aucun pays !

Par conséquent, cette personne se trouvera prise en tenaille entre l'augmentation du coût de la fourniture électrique de base de son logement et l'accroissement des versements destinés à payer ses emprunts, car on a désormais étendu le système des taux permettant d'augmenter de façon vertigineuse le niveau du remboursement exigible au bout d'un certain nombre d'années de prêt !

Ainsi, nous aurons réuni nous-mêmes toutes les conditions qui ont conduit au désastre observé aux États-Unis d'Amérique, où près d'un million de personnes ont été chassées de chez elles et où à peu près deux millions d'autres attendent leur tour dans les prochains mois.

On dira qu'il s'agit d'une extrapolation et que je vais beaucoup trop loin. Mais précisément, quand nous avons décidé de développer l'énergie nucléaire - j'assume ici le risque de déplaire à certains de mes collègues -, quand nous avons mis en place une politique énergétique ou une politique du logement, n'essayions-nous pas de planifier à long terme ? Or, ici, nous ne planifions rien ! Nous nous en remettons au dieu abstrait du marché, en espérant qu'il réglera nos problèmes.

Notre collègue Ladislas Poniatowski est, bien sûr, assez habile pour ne pas donner à sa proposition une portée trop générale. Il affirme qu'avec ce texte nous nous donnons seulement les moyens de négocier avec Bruxelles.

Je comprends bien que nous nous sommes mis dans une si mauvaise passe qu'il nous faut nous donner les moyens de négocier ! Mais il est tout de même incroyable que nous, Français, en soyons à craindre l'avis de la Commission de Bruxelles, qui n'est mandatée par personne, élue par personne, et qui va décider pour nous de ce qui est bon ou pas, tandis que, tremblants, nous nous demandons si, par hasard, le fait d'être Français, comme nous le sommes depuis toujours, et nos modes de fonctionnement ne constitueraient pas une provocation pour Bruxelles !

Franchement, je crois que nous atteignons ici des sommets ! Monsieur le secrétaire d'État, je l'affirme tranquillement, en tant que sénateur de base : vous verrez, quand les Français comprendront qu'ils ne peuvent pas revenir à un tarif d'électricité normal, qui a pourtant été financé par les efforts des générations précédentes, parce que quelqu'un, à Bruxelles, a décidé que ce n'était pas conforme à des décisions prises dans le secret d'un bureau, ça va chauffer dans les chaumières ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. Marques d'ironie sur les travées du groupe UMP.)