Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

ouverture de la session ordinaire de 2007-2008

M. le président. Mes chers collègues, en application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2007-2008 est ouverte.

2

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

3

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Christian de La Malène, membre honoraire du Parlement, qui fut sénateur de Paris de 1977 à 2004.

4

démission d'une sénatrice

M. le président. Par lettre en date du 22 septembre 2007, Mme Adeline Gousseau m'a fait part de son intention de démissionner de son mandat de sénateur des Yvelines, à compter du 30 septembre 2007 à minuit.

Acte est donné de la démission d'une collègue dont nous avons toutes et tous apprécié la présence parmi nous ainsi que la qualité des nombreuses interventions qu'elle fit dans cet hémicycle au cours des trois années de son mandat.

5

remplacement d'une sénatrice démissionnaire

M. le président. Conformément à l'article LO. 179 du code électoral, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a fait connaître que M. Gérard Larcher est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des Yvelines, Mme Adeline Gousseau.

Le mandat de M. Larcher a débuté ce matin à zéro heure. (Applaudissements.)

Permettez-moi de saluer la présence parmi nous de nouveau de Gérard Larcher, de retour au Sénat après l'exercice de ses responsabilités gouvernementales.

M. Charles Revet. Un ministre de qualité !

M. le président. Comme plusieurs de nos collègues -- au premier rang d'entre eux, M. Jean-Pierre Raffarin -, il a su mieux faire connaître à l'opinion la qualité, la sagesse et l'efficacité des membres de notre assemblée.

Nous le remercions d'avoir assuré pendant sa mission gouvernementale la promotion de notre institution. Mes chers collègues, il faut continuer à oeuvrer dans ce sens !

Mme Isabelle Debré. M. Karoutchi va s'y employer !

M. Jean Desessard. Pour l'instant, nous avons plutôt un gouvernement de rupture, n'est-ce pas ?

6

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Philippe Richert pour siéger comme membre titulaire au sein du Haut conseil des musées de France.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Christian Gaudin pour siéger comme membre titulaire au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et comme membre suppléant au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

7

Organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des quatre sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique.

En application de l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, j'invite la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques à présenter respectivement deux candidatures.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

8

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article LO. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2005.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois, à la commission des finances, et sera disponible au bureau de la distribution.

9

allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Messieurs les ministres, mes chers collègues, aux termes de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre. »

J'ai tenu à ce que, conformément à notre tradition, le Sénat puisse siéger ce lundi 1er octobre. C'est aussi un lundi que cette session se terminera, le 30 juin 2008.

Décider de siéger aujourd'hui nous a permis de prévoir en ouverture de cette session un ordre du jour sénatorial qui, nous en aurons confirmation tout à l'heure, concerne un sujet important pour la vie quotidienne de chacun d'entre nous.

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. le président. Voilà qui augure bien de cette nouvelle année parlementaire qui pourrait être marquée, je l'espère, par des avancées importantes concernant les pouvoirs des deux chambres du Parlement.

Je crois traduire ici le sentiment unanime des membres de notre assemblée puisque aucune voix discordante ne s'élève.

Autre signe favorable, une proportion élevée de projets de loi ont été déposés en premier lieu au Sénat, comme nous l'avons d'ailleurs déjà noté cet été. Espérons que nous continuerons sur cette lancée dans les mois à venir !

La conférence des présidents qui s'est réunie le mercredi 26 septembre a réglé notre ordre du jour jusqu'au 31 octobre prochain : je tiens à souligner cet effort très appréciable du Gouvernement pour favoriser la prévisibilité de nos travaux. Au demeurant, nous n'en sommes pas surpris, connaissant le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui est issu de nos rangs et qui, bien entendu, connaît nos légitimes exigences. Nous le remercions à l'avance d'être notre fidèle interprète auprès des instances gouvernementales.

C'est dans la sérénité, mes chers collègues, je tiens à souligner, que nous pourrons accomplir notre mission dans les semaines qui viennent. En effet, vous l'aurez tous remarqué, notre ordre du jour ménage le temps de la réflexion indispensable à la qualité de nos travaux.

Autre motif de satisfaction : notre ordre du jour d'octobre allie harmonieusement travaux législatifs et travaux de contrôle, auxquels, vous le savez, je suis profondément attaché, comme l'ensemble de nos collègues d'ailleurs.

Précisément en matière de contrôle, je souligne avec plaisir que cette première semaine sera particulièrement riche : dès demain matin - et avant l'Assemblée nationale -, nous aurons un débat sur une déclaration du Gouvernement concernant les régimes spéciaux de retraite.

Dans trois jours, jeudi 4 octobre, un second débat portant sur le « Grenelle de l'environnement » nous permettra de nous exprimer sur un autre sujet d'une actualité brûlante.

Le même jour, nous aurons notre première séance de questions d'actualité au Gouvernement de la session.

Je voudrais également me féliciter de la nouvelle gestion de l'ordre du jour réservé : après l'expérimentation très concluante des trois derniers mois de la précédente législature, la journée d'ordre du jour réservé permettra chaque mois, sans gêner les travaux des commissions, l'expression de toutes les sensibilités, de la majorité comme de l'opposition, grâce au droit de tirage des groupes. Ce dispositif, qui a recueilli le plus large consensus, est le résultat de la vaste réflexion que nous avons engagée en conférence des présidents. Nous menons en effet une modernisation progressive et consensuelle de nos méthodes de travail qui va dans le sens d'une expression encore meilleure du pluralisme sénatorial.

Par-delà les choix des groupes politiques et s'il nous reste du temps, nous pourrons inscrire à notre ordre du jour réservé des sujets en quelque sorte « institutionnels » qui permettront de donner un écho en séance publique aux travaux de nos commissions et délégations.

C'est ainsi que nous aurons le 30 octobre un débat sur les suites de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France dans laquelle l'ensemble des sensibilités politiques du Sénat ont pris toute leur part.

Je fais confiance à toutes et à tous, à tous les groupes et à toutes les commissions ou délégations, pour faire vivre au cours de ces neuf journées à venir cet espace de liberté qui s'ajoute à la possibilité que nous avons d'interroger chaque semaine le Gouvernement, à travers les questions orales et les questions d'actualité.

Et maintenant, place au débat sur un sujet dont nous connaissons tous l'importance et pour le traitement duquel la réflexion de la commission des affaires économiques, rappelons-le, s'est appuyée sur trois propositions de loi dont une de l'opposition.

M. Daniel Raoul. C'est de la récupération !

Mme Nicole Bricq. Nous attendons la suite !

M. le président. Une fois de plus, le pluralisme s'exprime au sein de notre assemblée.

10

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Raoul. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32.

En ce moment même, mon collège Claude Domeizel représente le groupe socialiste à une réunion chez M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, consacrée à la réforme des régimes spéciaux.

Cette réunion, qui devait initialement avoir lieu demain mardi, à seize heures trente, a été avancée à ce jour, car la conférence des présidents de mercredi dernier a fixé la date du débat sur les régimes spéciaux à demain matin, neuf heures. On appréciera le temps laissé aux parlementaires et aux groupes politiques pour préparer leurs interventions !

Monsieur le président, vous venez d'évoquer dans votre intervention le temps de réflexion que réclamaient les membres du Sénat. Vos propos, semble-t-il, ont trouvé aujourd'hui une application directe !

Pourquoi tant de hâte, tant de précipitation, tant d'affolement ?

Est-ce parce que, après avoir confondu tour de table avec les organisations syndicales et véritable concertation, le Gouvernement veut en finir rapidement avec les régimes spéciaux, si rapidement même qu'il envisage de recourir au décret pour éviter un débat au Parlement ? Le recours au décret décrédibilise totalement le dialogue social. Il décourage les efforts en faveur d'une réforme des retraites équitable et partagée, et sans doute nécessaire.

Au nom du groupe socialiste, je proteste avec force contre cette méthode de travail.

Quel paradoxe de vouloir écarter le Parlement en refusant de passer par la voie législative, au moment même où le comité Balladur est chargé de faire des propositions sur le rééquilibrage des institutions, rééquilibrage qui passe justement, comme vous l'avez évoqué, monsieur le président, par le renforcement des pouvoirs du Parlement !

On voit exactement dans quelle considération est tenue notre assemblée, sommée de débattre à la va-vite d'une réforme déjà décidée et qui sera mise en oeuvre par le pouvoir réglementaire.

Avant de vouloir réformer les institutions, il aurait été élégant de faire fonctionner celles qui existent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Raoul. J'en ferai part, bien sûr, au Gouvernement.

11

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Discussion générale (suite)

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Discussion des conclusions modifiées du rapport d'une commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique, présentée par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, présentée par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés (nos 466, 369, 427, 462, 2006-2007).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique.

La première de ces propositions de loi, déposée par mes soins le 5 juillet dernier, puis cosignée par plus de quatre-vingts d'entre nous, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme la deuxième, de notre collègue Xavier Pintat, bien que celle-ci ait un champ d'application plus large. Enfin, la troisième proposition de loi a été déposée la semaine dernière par nos collègues du groupe socialiste. Outre la question des tarifs d'électricité et de gaz, elle aborde la forme juridique des entreprises EDF et GDF.

Quelles sont les raisons de ces initiatives ?

Mes chers collègues, vous vous souvenez que nous avons légiféré sur les tarifs réglementés voilà moins d'un an, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Ce texte, qui avait un objet plus large, puisqu'il autorisait la privatisation de Gaz de France, comportait des dispositions relatives au système tarifaire afin d'adapter notre appareil juridique à l'échéance du 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques.

En effet, sans modification de la législation nationale, notre système tarifaire aurait été dépourvu de base légale appropriée et aurait pu être remis en cause à l'occasion du premier contentieux venu devant les instances juridictionnelles européennes.

Le texte de la loi adoptée par le Parlement a cependant été déféré au Conseil constitutionnel par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour des motifs tenant essentiellement à la privatisation de GDF et non au sujet traité aujourd'hui.

Toutefois, le juge constitutionnel s'est saisi d'office du volet tarifaire de la loi et en a contrôlé la conformité à la Constitution. En application d'une jurisprudence récente, il a estimé que le texte adopté, en imposant aux opérateurs historiques « des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », avait méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel » promu par les directives européennes.

Sur ces motifs, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article incriminé de la loi, jugeant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur d'électricité ou de gaz avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement par le biais du marché libre.

Sans remettre en cause le raisonnement suivi par le juge, force est de constater que les conséquences de cette décision vont conduire à des incohérences dans l'application des tarifs et vont se révéler injustes pour nos concitoyens. En effet, en vertu de la solution retenue, le choix de la concurrence pour l'approvisionnement en électricité ou en gaz dans un logement donné devient irréversible et fait perdre définitivement à ce logement le bénéfice des tarifs réglementés. Il s'ensuit que tout occupant ultérieur dudit logement n'aura plus jamais droit au tarif. Ce ménage sera, au surplus, lié par une décision qu'il n'aura jamais prise. Cet état de fait est bien sûr injuste pour les ménages n'ayant jamais souhaité quitter les tarifs et il méconnaît la philosophie de la directive, qui fait de l'exercice de l'éligibilité un choix personnel et libre, en aucun cas une obligation.

De surcroît, rien n'a été modifié dans notre législation immobilière afin que les occupants suivants d'un logement, qu'ils soient candidats à la location ou à l'achat, soient informés de sa situation au regard des tarifs. Rien ne prévoit non plus que le propriétaire du logement sera associé au choix du locataire, ce qui serait pourtant justifié compte tenu du caractère irréversible de la décision et de ses conséquences sur l'attractivité du bien immobilier. Par ailleurs, je vous rappelle que conditionner la possibilité pour un locataire de quitter les tarifs réglementés à l'accord du propriétaire serait vraisemblablement contraire aussi aux directives européennes.

Au regard de l'expérience vécue par les consommateurs professionnels qui, au cours des dernières années, ont quitté les tarifs réglementés et ont vu, dans un premier temps, les tarifs baisser, mais, par la suite, leur facture énergétique exploser, il me semble essentiel de maintenir de larges possibilités d'accès aux tarifs réglementés pour nos concitoyens, dans un souci, qui vous tient à coeur, messieurs les secrétaires d'État, de préservation de leur pouvoir d'achat.

Au total, ces trois propositions de loi ont pour ambition de remédier à ces dysfonctionnements. Elles présentent cependant chacune des modalités différentes, que je vais essayer de résumer en vous exposant la logique qui a présidé à l'élaboration des conclusions de la commission des affaires économiques.

Toutes trois ont un point commun puisqu'elles permettent à tout ménage emménageant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, que la concurrence ait été ou non exercée par le passé dans ce logement. Ce dénominateur commun a logiquement été conservé dans le texte des conclusions qui vous est soumis. Au-delà, ces propositions diffèrent sur plusieurs points, sur lesquels il nous a fallu arbitrer. Nous nous sommes posé plusieurs questions.

Première question : fallait-il un dispositif qui concerne également les entreprises ?

Nous n'avons pas jugé opportun de légiférer de nouveau sur la question des gros consommateurs professionnels puisque des solutions spécifiques ont été trouvées ces dernières années pour atténuer le choc de la hausse des prix de l'électricité sur les marchés, avec la création d'Exeltium, le consortium industriel d'achat d'électricité à long terme, ou celle du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM.

En revanche, notre souci de préservation du pouvoir d'achat des ménages nous a conduits à privilégier l'adoption d'un mécanisme adapté à la situation spécifique des petits consommateurs professionnels, conformément aux préoccupations exprimées par Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Il a déposé cet été une proposition de loi - que j'ai examinée - tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels. Les contacts que j'ai pris avec lui m'ont conduit à déposer un amendement allant dans ce sens.

Deuxième question : fallait-il une date butoir pour l'application du dispositif ? La commission des affaires économiques a considéré qu'il était décisif de ne pas braquer la Commission européenne sur le dossier tarifaire puisque, je vous le rappelle, et j'y reviendrai sûrement au cours de l'examen des articles, deux contentieux opposent aujourd'hui autorités françaises et communautaires.

Le premier contentieux concerne les tarifs « vert » et « jaune » dont bénéficient les entreprises et dont la Commission estime qu'ils ne sont pas conformes aux directives. La Commission juge en effet que l'existence de ces tarifs conduit à la fixation de niveaux de prix de vente de l'électricité et du gaz artificiellement bas, empêchant le développement de la concurrence et la réalisation des investissements nécessaires.

Par ailleurs, un second contentieux a été introduit par la Commission sur ces mêmes tarifs et sur le TaRTAM, au titre du contrôle des aides d'État. Cette procédure est, à mes yeux, très grave, car, en cas d'aboutissement, elle pourrait contraindre les entreprises ayant bénéficié des tarifs réglementés à rembourser aux producteurs la différence entre le niveau de ces tarifs et celui des prix de marché. Vous imaginez aisément, mes chers collègues, les nombreuses faillites d'entreprises qui pourraient en résulter !

Pour ces raisons, nous avons estimé nécessaire de limiter au 1er juillet 2010 l'applicabilité de notre dispositif. Nous avons pensé que cette date offrirait des délais suffisants au Gouvernement pour négocier avec ses partenaires une modification des directives, afin que celles-ci autorisent explicitement les tarifs réglementés, pour autant que leurs niveaux couvrent, pour l'électricité, le coût de la production française.

Troisième question : fallait-il inclure les tarifs de gaz naturel ? Il s'agissait d'une proposition de nos collègues du groupe socialiste. Certes, l'enjeu en termes de pouvoir d'achat était moindre pour le gaz naturel puisque la différence entre les tarifs réglementés et les prix est très faible, toujours inférieure à 10 %. Il n'en demeure pas moins que la commission des affaires économiques a souhaité instaurer le régime le plus uniforme possible entre ces deux énergies - électricité et gaz -, dans un souci de simplicité et de lisibilité pour nos concitoyens. En conséquence, nous avons également élargi les possibilités de retour au tarif réglementé du gaz naturel en cas de déménagement, dans des conditions un peu aménagées, certes ; je fais allusion à la date butoir.

Quatrième et dernière question : fallait-il instituer une possibilité d'aller et retour entre tarifs réglementés et marchés ? Il s'agissait notamment de la proposition de notre collègue Xavier Pintat, qui s'en expliquera plus longuement au cours de la discussion générale.

Nous avons écarté cette option, car nous avons considéré que son adoption aurait des conséquences très significatives sur le marché de l'électricité et que, là encore, elle fragiliserait la position des autorités françaises dans les négociations avec la Commission européenne. Ce droit de retour au tarif réglementé, qui fait l'objet d'amendements du groupe CRC et du groupe socialiste, n'a jamais été expérimenté en droit français et risquerait effectivement de conduire les entreprises ayant exercé leur éligibilité à retourner chez EDF, seule entreprise autorisée à fournir aux tarifs réglementés, ce qui supprimerait toute concurrence sur le marché français. Jamais la Commission européenne n'accepterait un dispositif produisant de tels effets et cela conduirait sûrement à une radicalisation des analyses communautaires.

Enfin, il me reste à préciser que la commission des affaires économiques a également rejeté les dispositions de la proposition de loi du groupe socialiste qui ne concernaient pas les tarifs réglementés.

D'une part, il s'agissait de la fusion entre EDF et GDF, écartée pour des raisons bien connues de tous puisque nous en avons abondamment discuté, à l'occasion de différents projets de loi, en 2004 et en 2006.

Je rappellerai simplement quelques chiffres : 15 milliards d'euros et 7 milliards d'euros, tel serait le coût pour les finances publiques d'une opération de rachat des actions d'EDF et de GDF mises en bourse depuis 2004 ; 15 %, c'est l'ampleur des cessions d'actifs qu'il faudrait concéder dans chaque entreprise pour obtenir l'autorisation de fusion de la part de la Commission européenne. Dans ces conditions, la commission des affaires économiques n'a pu que rejeter cette proposition.

M. Daniel Raoul. Le coût serait inférieur à 15 milliards d'euros !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. D'autre part, nous avons écarté le dispositif obligeant l'État à élaborer un contrat de service public avec toute entreprise du secteur énergétique exerçant des missions de service public, dispositif que nous avons jugé trop lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants.

Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les objectifs de la commission des affaires économiques. Conformément aux positions que nous avons toujours défendues, nous restons résolument attachés à la préservation du système des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. Il y va tout d'abord du maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Certes, jusqu'à présent, très peu de ménages ont utilisé la possibilité qui leur est offerte depuis le 1er juillet dernier de changer de fournisseur et de quitter les tarifs ; ils sont moins de 4 000 sur un total de 26 millions de consommateurs. Toutefois, les aléas affectant les variations du prix de l'électricité sur les marchés doivent nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence et à conserver dans notre droit des dispositifs protecteurs pour le consommateur.

Plus fondamentalement, le défenseur de l'économie de marché que je suis est également un fervent partisan de la régulation par l'État du fonctionnement des marchés. Or, il nous faut l'admettre, la libéralisation des marchés énergétiques a produit des effets pervers qui doivent, là encore, nous inciter à la prudence.

M. Daniel Raoul. Quel aveu !

M. Thierry Repentin. Nous vous l'avions bien dit !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans ces conditions, les tarifs restent aujourd'hui le meilleur outil de régulation de ces marchés.

En définitive, c'est dans cet esprit que la commission vous présente ses conclusions sur ces trois propositions de loi et qu'elle vous demande de les adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen.

Cette perspective a été ouverte par les directives 1996/92 du 19 décembre 1996 et 1998/30 du 22 juin 1998, qui concernent respectivement l'électricité et le gaz. Ce dispositif communautaire a été complété par deux directives du 26 juin 2003, la directive 2003/54 pour l'électricité et la directive 2003/55 pour le gaz.

La France a pleinement participé à ces débats et a transposé les directives dans son droit interne. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, le choix d'une démarche progressive a été retenu.

Cela s'est traduit par l'adoption de quatre lois successives : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux directives européennes, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels et domestiques.

Tout utilisateur est donc libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité, et ce pour chacun de ses sites de consommation. La France s'inscrit donc pleinement dans le mouvement de construction d'un marché européen de l'énergie, mouvement qui a pour objectif d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.

Plus spécifiquement, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, c'est-à-dire de choisir les offres des autres fournisseurs et les nouveaux services qu'ils proposent. Cependant, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - rendent le droit français à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens.

Dans ce contexte, depuis le 1er juillet dernier, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre - ils ne sont que quelques milliers seulement - les offres des autres fournisseurs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est exact !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, selon les dispositions en vigueur, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes effectués en tant que consommateurs.

De telles dispositions ne manquent pas d'inquiéter les propriétaires, qui s'interrogent sur les conséquences éventuelles de l'exercice de l'éligibilité par un locataire. En effet, ils craignent de voir apparaître un double marché de l'immobilier avec, d'un côté, les logements qui bénéficient des tarifs réglementés et, de l'autre, ceux qui n'en bénéficient plus.

Par conséquent, si elles restaient inchangées, les dispositions de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, telles qu'elles résultent de la décision du Conseil constitutionnel, pourraient avoir des conséquences qu'il ne faut pas sous-estimer sur le marché de l'immobilier.

D'ailleurs, ici même, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au mois de juillet dernier, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait été sollicitée sur ce point.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Avec le soutien de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Mme Lagarde avait proposé au Parlement de rechercher des solutions justes et cohérentes à cette situation aussi problématique pour les consommateurs domestiques.

C'est précisément ce que suggère aujourd'hui M. le rapporteur. En effet, la présente proposition de loi vise à supprimer de telles incohérences tout en favorisant le développement de la concurrence.

Pour les consommateurs domestiques, il est envisagé d'appliquer la fameuse règle dite « site/personne » pour l'exercice de l'éligibilité en électricité et en gaz. Ainsi, un client domestique qui emménage dans un logement peut souscrire une offre de marché ou une offre au tarif réglementé sans être lié par les décisions du précédent occupant.

Il s'agit là d'une disposition de bon sens pour nos concitoyens, qui a en outre le grand mérite de concilier le droit à l'éligibilité d'un locataire et le droit de propriété du propriétaire du bien. En effet, à l'expiration du bail, ce dernier retrouvera le choix entre tarif réglementé et prix du marché. Il n'y aura donc plus de risque de création de double marché de l'immobilier et d'éventuelle dévalorisation de certains biens.

Enfin, une telle disposition crée une situation favorable pour les nouveaux fournisseurs, puisque le choix d'un occupant ne figera plus la situation du bien quant au bénéfice ou non des tarifs. Elle permet donc que la concurrence s'exerce plus librement.

Toutefois, la règle « site/personne » est précisément celle qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel au mois de décembre 2006. La rédaction qui est proposée soulève donc un certain nombre de difficultés au regard de l'analyse du Conseil constitutionnel, même si le dispositif est limité dans le temps.

Comme vous vous en souvenez sans doute, en 2006, le Conseil constitutionnel avait notamment critiqué le fait qu'une telle mesure ne soit pas limitée dans le temps. Votre proposition, monsieur le rapporteur, tend à limiter dans le temps - l'échéance retenue est le 1er juillet 2010 - le libre choix des tarifs réglementés en cas de déménagement. Cette période permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de progressivement mieux connaître les offres des autres fournisseurs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire destiné à permettre un bon développement du marché au bénéfice des consommateurs en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers.

La date du 1er juillet 2010 est cohérente avec la date limite introduite pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés de l'électricité par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Je salue ici le souci de simplicité qui anime les propositions de votre commission.

Pour autant - je tiens à le souligner -, une telle limite ne signifie pas que les tarifs réglementés seront supprimés en 2010. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Aucun texte communautaire n'exige leur disparition.

M. Daniel Raoul. Pour le moment !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006 s'appliqueront tout simplement après le 1er juillet 2010.

Les propositions de la commission ont donc pour objectif de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la décision du Conseil constitutionnel.

Dès lors qu'il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers et de prévoir un dispositif transitoire garantissant la protection de ces mêmes consommateurs, le Gouvernement peut s'en accommoder.

En revanche, aller au-delà dans l'aménagement des dispositions introduites par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne pourrait que fragiliser la position équilibrée de notre pays. En effet, comme je l'indiquais à l'instant, les Français souhaitent à la fois le maintien de tarifs réglementés et le développement d'un autre marché, concurrentiel, présentant aux consommateurs des offres nouvelles et accompagnées de services que les contrats aux tarifs réglementés ne proposent pas.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, les risques juridiques tant internes, vis-à-vis du Conseil constitutionnel, qu'externes, vis-à-vis de la Commission européenne, conduiront le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de votre assemblée sur la présente proposition de loi. Cet avis vaudra d'ailleurs sur l'ensemble du texte.

Pour conclure, je tiens à saluer la qualité du travail de la commission et tout particulièrement de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)