Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 7 (début)

Article 6

I. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

 

(En milliards d'euros)

 

Objectifs de dépenses

Maladie

173,4

Vieillesse

172,1

Famille

55,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

406,9

II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

 

(En milliards d'euros)

 

Objectifs de dépenses

Maladie

149,7

Vieillesse

90,0

Famille

54,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

299,6

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L'article 6 porte sur la rectification pour 2007 des objectifs de dépenses par branche. Mon intervention sera brève, mais les précieuses indications présentes dans cet article méritent un minimum d'analyse.

En effet, on y apprend que, dans presque toutes les branches, les dépenses réelles ont été bien supérieures aux dépenses initialement prévues. J'enfonce des portes ouvertes, mais encore faut-il le dire ! Ce n'est pas dû à un accroissement inconsidéré des dépenses. Non, il en est ainsi tout simplement parce que vos prévisions - que nous avions dénoncées - sous-estimant les besoins à venir, tout comme vos prévisions pour 2008 seront sans aucun doute dépassées.

Cet écart s'explique par votre parti pris budgétaire. Vous concevez ce PLFSS comme les précédents, c'est-à-dire non pas en tenant compte des besoins réels, mais en tentant au contraire de les minorer sur le papier, en espérant que cette prévision se réalisera. Naturellement, cela ne fut pas le cas et ne le sera toujours pas, sauf à faire exploser les dépenses pesant personnellement sur les assurés eux-mêmes, afin de diminuer la participation de tous au financement de notre protection sociale. Mais cela, vous le taisez, sans doute jusqu'à la fin du premier trimestre, voire du premier semestre de l'année 2008.

Les dépenses en 2007 ont augmenté par rapport à vos prévisions : un dépassement de 3 milliards d'euros pour la branche maladie et un dépassement de plus de 1 milliard d'euros pour la branche retraite. Il est curieux de constater que, face à ces réalités, vous ne preniez pas les mesures adaptées, et je regrette que vous persistiez à nier l'évidence : si les dépenses par branche ont dépassé vos estimations, c'est qu'elles étaient volontairement trop faibles.

Pour ce projet de loi de financement, votre slogan pourrait se résumer en une phrase : « On ne change pas des méthodes qui ont échoué. » (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Dans ce PLFSS, vous faites donc le choix de rester dans une gestion strictement comptable, timidement appelée « gestion médicalisée ». Mais, on l'a vu, il s'agit d'un PLFSS de transition, d'attente, surtout après les débats sur les prélèvements obligatoires et ceux qui ne manqueront pas d'avoir lieu au cours du premier semestre de 2008.

Soyez assuré, monsieur le ministre, que personne n'est dupe ! Et la présentation de ce PLFSS piloté depuis le ministère des finances atteste d'ailleurs votre conception de ce que doit être notre protection sociale. On sait qui dirige la manoeuvre et on n'en connaît que trop les conséquences.

Naturellement, le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 7 (interruption de la discussion)

Article 7

Au titre de l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

 

(En milliards d'euros)

 

Objectifs de dépenses

Dépenses de soins de ville

69,4

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

47,4

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

18,2

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

4,8

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

7,0

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

0,8

Total

147,7

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Vote sur l'ensemble de la deuxième partie

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que, à onze heures, au début de la séance du matin, aura lieu un débat sur la démographie médicale.

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Débat sur la démographie médicale (début)

10

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc - Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'UE 2008-2013.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3680 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3681 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3682 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3683 et distribué.

11

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macroéconomiques et les finances publiques à moyen terme (2008-2012).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 81 et distribué.

12

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 13 novembre 2007, à onze heures, seize heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi (n° 67, 2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 72, 2007-2008) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 73, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

1° Débat sur la démographie médicale (préalable à l'examen de la troisième partie).

2° Suite de l'examen des articles.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 13 novembre 2007, à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD