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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Discussion générale : MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Robert del Picchia, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Murat, Mme Catherine Tasca, MM. Jacques Blanc, Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Article 31. - Adoption

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

Article 14

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement no I-274 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général, Louis de Broissia, Philippe Adnot. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements nos I-77 de M. Marc Massion, I-275 du Gouvernement et I-211 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. François Marc, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Philippe Adnot, Charles Guené, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet de l'amendement no I-77 et, par scrutin public, de l'amendement no I-211 ; adoption de l'amendement no I-275.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendements nos I-22 rectifié bis de la commission, I-78 de M. Marc Massion, I-23 rectifié bis de la commission et sous-amendements nos I-264 rectifié de M. Louis de Broissia et I-271 de M. Marc Massion ; amendements nos I-82 de M. Jacques Gillot, I-79 à I-81 de M. Marc Massion, I-113 rectifié et I-114 rectifié de M. de Louis de Broissia. - MM. le rapporteur général, Gérard Miquel, Louis de Broissia, Mme Nicole Bricq, MM. le ministre, Philippe Adnot, Michel Mercier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Alain Vasselle, Gérard Longuet, le président de la commission, Michel Charasse. - Rejet d'une demande de priorité de l'amendement no I-78 ; adoption de l'amendement no I-22 rectifié bis, du sous-amendement no I-264 rectifié et de l'amendement no I-23 rectifié bis, le sous-amendement no I-271 et les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16

Amendement n° I-24 de la commission et sous-amendement no I-278 rectifié de Mme Nathalie Goulet. - MM. le rapporteur général, Aymeri de Montesquiou, le ministre. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Article 17

Amendements nos I-259 rectifié de la commission, I-33 et I-34 de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, le ministre, Michel Charasse, François Marc. - Retrait des amendements nos I-33 et I-34 ; adoption de l'amendement no I-259 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement n° I-178 rectifié bis de M. Alain Lambert, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-244 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article 18

Amendement no I-281 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 18

M. le président de la commission.

Amendement n° I-155 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Retrait.

Amendement n° I-231 rectifié bis de M. Michel Houel. - Retrait.

Amendements nos I-73 et I-74 de M. Marc Massion. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre, Alain Vasselle, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-218 rectifié bis de M. Philippe Leroy. - Retrait.

Amendement n° I-225 rectifié de M. Alain Vasselle. - M. Alain Vasselle. - Retrait.

Article 11 quater (précédemment réservé)

Amendements nos I-276 de la commission, I-159 de M. Michel Mercier, I-50 de M. Marc Massion et I-116 rectifié de M. Louis de Broissia. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement no I-276 supprimant l'article, les amendements devenant sans objet.

Débat sur les effectifs de la fonction publique

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jacques Mahéas, Philippe Dominati, Mme Josiane Mathon-Poinat.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Débat sur l'évolution de la dette

MM. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

3. Conférence des présidents

4. Loi de finances pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Débat sur l'évolution de la dette de l'État (suite)

M. Christian Gaudin, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dominati, Bernard Vera.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Article 32 et état A

Amendements nos I-282 du Gouvernement et I-262 de la commission. - MM. le ministre, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait de l'amendement no I-262.

Suspension et reprise de la séance

M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement no I-282.

Adoption de l'article et de l'état A modifiés.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.

Article 6

Amendement no A-1 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Amendement no A-2 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Vote sur l'ensemble de la première partie

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Fournier, Bernard Vera, Yvon Collin, Michel Mercier, le ministre.

Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.

5. Transmission d'un projet de loi

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures vingt.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Article additionnel après l'article 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Participation de la France au budget des Communautés européennes

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

participation de la france au budget des communautés européennes

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 31

M. le président. Nous allons examiner l'article 31 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le permettez, j'irai directement à ma conclusion : je vous demande, mes chers collègues, de voter l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008, qui fixe à 18,4 milliards d'euros le prélèvement opéré au bénéfice du budget européen sur les recettes de notre budget national.

Je précise que le prélèvement effectivement réalisé sera très certainement différent de celui que nous allons voter. Ces vingt dernières années, il s'est éloigné jusqu'à 15 % du montant voté, de manière d'ailleurs aléatoire, tantôt à la baisse, tantôt à la hausse.

L'article 31, ainsi relativisé, du projet de loi de finances doit être voté sans que nous ayons la possibilité de l'amender, comme lorsque nous ratifions un traité. J'ajoute que nous ne pouvons guère choisir de ne pas le voter, sous peine d'ouvrir une crise en Europe : ce serait, me semble-t-il, assez peu opportun au moment où nous sortons à peine, et non sans mal, d'une crise - qui nous a laissé un goût amer et a fait perdre du temps à l'ensemble des membres de l'Union européenne alors que nous sommes engagés dans une compétition mondiale sans merci - dont beaucoup de nos partenaires imputent le déclenchement à la France.

Cette obligation de voter peut laisser perplexe. En pratique pourtant, je le confirme, nous n'avons pas le choix, et ce pour une raison très simple : cet article correspond à la mise en oeuvre des traités, qui nous engagent ; le rejeter signifierait donc revenir sur la parole donnée.

Récemment, le président de la Commission, M. Barroso, et le président en exercice du Conseil européen, M. Sócrates, insistaient sur le fait que les valeurs constituent l'identité de l'Europe et ne sont donc pas négociables. Ils stigmatisaient ainsi, à très juste titre, l'opting out britannique sur la Charte des droits fondamentaux. Dans la mesure surtout où l'on a renoncé à inscrire ces valeurs dans le traité réformateur, cette double intervention soulignait à quel point il importe de les remettre à l'honneur et de rappeler par tous les moyens et en toutes occasions leur rôle dans la construction européenne.

Au coeur de ces valeurs fondatrices de l'identité de l'Union européenne figure le respect de la parole donnée. Au demeurant, comment avancer à vingt-sept si, à tout moment, chacun peut revenir sur les engagements qu'il a pris la veille ?

M. Aymeri de Montesquiou. Comme les Polonais !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens incidemment à rappeler que, si nous devons rétablir l'équilibre de nos finances nationales pour maintes raisons, la première, c'est le respect de nos engagements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. J'ai beaucoup insisté sur ce point lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, puis lors du débat sur son article 7, mais je souhaite m'y attarder encore un instant. Comprenons bien, mes chers collègues, que nous sommes assez mal placés aux yeux de nos partenaires pour exprimer un quelconque point de vue sur le pilotage économique, financier et monétaire de l'Union européenne tant que nous n'avons pas mis nos finances nationales en ordre.

Mme Nicole Bricq. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très vrai !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Dans cette présentation générale qui vous paraît peut-être un peu sombre, il est tout de même un point positif. Le déficit même de la France, qui atteint 42 milliards d'euros - c'est exorbitant ! - nous permet d'opposer un argument à ceux qui trouvent que l'Europe nous coûte trop cher : 18 milliards d'euros, c'est moins de la moitié du déficit, que l'on tend par ailleurs à banaliser, c'est moins de la moitié des charges annuelles de la dette qu'il engendre. Pour l'instant, si nous ne respectons pas nos engagements sur la dette et le déficit, raison de plus pour respecter nos autres engagements européens !

Si la procédure, qui nous offre peu de choix dans notre vote, peut nous laisser perplexes - et je pense qu'il faudrait y réfléchir pour y apporter des améliorations -, elle nous fournit néanmoins l'occasion de nous exprimer sur un budget européen dont nous devons nous rappeler qu'il est avant tout le nôtre : l'Europe, c'est d'abord nous-mêmes !

Or, 18,4 milliards d'euros, c'est 1 % du PIB français et moins de 7 % de nos recettes fiscales : le coût de l'Europe, j'y insiste, reste modéré. Ce prélèvement est même en baisse par rapport à celui qui, voilà un an, a été voté pour 2007 et s'élevait à 18,7 milliards d'euros. Pour autant, ne nous réjouissons pas trop vite : la comparaison est moins satisfaisante si nous nous référons aux 16,8 milliards d'euros du budget « réalisé », la charge progressant alors de près de 10 %. La seule comparaison qui vaille est donc bien celle qui prend en compte la séquence des budgets « réalisés » et sur une longue période.

Pour l'instant, je note simplement que la moins-value de 2007 allège substantiellement notre déficit - tant mieux ! -, comme l'indiquait le rapporteur général dès la discussion générale du projet de loi de finances. Cependant, nous ne sommes pas certains de retrouver la même « bonne surprise » en 2008 ; nous risquons même, au contraire, de voir notre déficit faire un bond dans l'autre sens ! Là aussi, tâchons de rester calmes ! (Mme Nicole Bricq sourit.)

Je précise que le « tassement » du prélèvement pour 2007 s'explique par la conjonction d'une sous-exécution des crédits pour 2006 ayant entraîné une rectification à la baisse du budget pour 2007, d'une croissance plus faible que prévu de l'économie française en 2007, enfin d'une mise en place assez lente, en cette première année de mise en oeuvre, des perspectives financières pour 2007-2013.

Par ailleurs, la contribution française représentera sans doute 16,9 % du budget européen, lequel ne devrait être définitivement arrêté que le 13 décembre. Ce décalage dans le temps explique pour partie que l'article 31 fixe un chiffre très probablement différent de celui qui sera réalisé.

La « part » de la France augmente donc, et cette tendance devrait se confirmer à l'avenir en raison des effets de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles dans le programme-cadre 2007-2013, et de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « Ressources propres ».

À cet égard, il ne faut jamais l'oublier, la France est le premier contributeur au chèque britannique, qui est de l'ordre de 6 milliards d'euros et nous coûte 1,5 milliard d'euros, soit près de 10 % de notre contribution au budget européen : tout cela n'a rien de marginal ! À ce propos, je reviendrai, pour le stigmatiser de nouveau, sur le débat sur le « retour net » qui continue d'empoisonner toutes les réflexions sur le budget européen.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, ne pourriez-vous pas au moins donner d'ores et déjà des instructions à vos services pour que le document « jaune » annexé au projet de loi de finances cesse de se référer avec une certaine complaisance à ce « retour net » ? Arrêtons de le prendre en considération, cela ira déjà mieux !

Une analyse qui s'appuie sur le « retour net » dénature complètement la construction européenne en donnant le sentiment que l'Europe n'est qu'un champ clos offert à l'affrontement des intérêts nationaux. De plus, elle est biaisée dès l'origine puisque les États apportent 90 % des recettes et que les retours ne représentent que 70 % des dépenses. En moyenne, les pays sont donc contributeurs nets. On accrédite l'idée que l'Europe serait un puits sans fond. Et, surtout, on ne compte pour rien le service de l'intérêt commun. Celui-ci est pourtant essentiel. Il est la raison d'être de la construction européenne !

On oublie que, si l'Union européenne a une action extérieure, ce n'est pas sans intérêt pour ses membres, que la libre circulation à l'intérieur d'un grand marché unique n'est pas non plus sans intérêt pour chacun d'entre nous. Lorsque des crédits de politique structurelle sont mis en oeuvre dans un pays, c'est souvent par des entreprises d'un autre pays. Les réseaux transeuropéens facilitent les relations entre les États membres, et le bénéfice ne peut en être attribué précisément à l'un ou l'autre d'entre eux.

C'est parce que nous sommes en quelque sorte enfermés dans de telles approches que nous nous retrouvons en situation de troc : « Je te rends mon chèque si tu me donnes ta PAC »... (Sourires.) C'est absurde ! Le chèque britannique n'est pas la Charte des droits fondamentaux, il ne peut être durablement considéré comme un dû !

Quant à la PAC, elle n'est pas, dans son principe, un cadeau fait à la France.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est une vraie politique commune, fondée sur le principe de la préférence communautaire et qui, à l'origine, avait d'abord été conçue pour garantir à tous les consommateurs européens une alimentation sûre et de qualité.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. J'en viens maintenant aux grandes lignes de ce budget européen pour 2008.

L'avant-projet proposé par la Commission connaît une hausse modérée des crédits d'engagement, mais une hausse importante des crédits de paiement due à la conjonction de la montée en puissance des nouveaux programmes 2007-2013 et de la fin des programmes 2000-2006. En effet, il y a toujours chevauchement entre les programmes des deux périodes : nous retrouvons là un des défauts inhérents au mécanisme des perspectives financières et à un système budgétaire fondé sur des ouvertures de « droits à dépenser », et ce n'est pas très satisfaisant. Visiblement, la LOLF n'est pas mise en oeuvre ici !

En crédits de paiement, les augmentations les plus importantes concernent la recherche, avec une hausse de 54,5 % pour le programme-cadre de recherche et développement ; les réseaux de transport transeuropéens, en croissance de 88,8 % ; les crédits des rubriques « Cohésion » et « Actions extérieures », dont l'augmentation est d'environ 7,5 %.

Ces hausses traduisent les nouvelles priorités politiques : stratégie de Lisbonne, politique extérieure, politique migratoire et de coopération policière et judiciaire.

Le débat entre institutions s'est notamment cristallisé autour du financement de Galileo et de l'Institut européen de technologie. Concernant Galileo, il s'agissait de trouver les ressources nécessaires pour combler le « vide » de 2,4 milliards d'euros laissé par le désengagement des partenaires privés. Le Conseil européen et le Parlement européen semblent avoir trouvé vendredi dernier un compromis - transitoire au moins - aux termes duquel ce financement serait assuré par un redéploiement des crédits de la programmation 2007-2013, concernant notamment 1,6 milliard d'euros de crédits PAC non consommés en 2007, compte tenu de la hausse des cours mondiaux des céréales. Il s'agit là aussi de rafistolage, mais il fallait avancer et j'espère que, par la suite, nous trouverons un véritable financement concernant un problème bien réel.

Au-delà des jeux de vases communicants auxquels nous assistons, ces tensions trahissent un problème de définition de ce que doit être la politique européenne de recherche. C'est un point central aujourd'hui dans l'histoire de l'Europe. Il me semble que les actions menées par les États membres et l'Union européenne demeurent peu coordonnées, pour ne pas dire totalement « étanches », et que les échelons national et communautaire constituent, pour les acteurs de la recherche, deux guichets distincts qui se concurrencent. Je me félicite, à cet égard, que l'espace européen de recherche fasse l'objet des priorités définies pour la présidence française pour 2008.

Il faut une véritable politique commune de la recherche, valorisant les synergies et encourageant la division du travail, faute de quoi l'Europe perdra sa place dans le monde.

Je souhaite insister, en dernier lieu, sur le fait que la présidence française doit être l'occasion de progresser sur la question de la réforme du système de financement de l'Union européenne, en application de la clause de révision de l'accord interinstitutionnel de mai 2006. Les questions que nous devons nous poser, à cet égard, monsieur le secrétaire d'État, sont les suivantes.

Un budget sous plafond a-t-il un sens politique ? On est de nouveau loin de la LOLF. Ce sont non pas les politiques publiques qui doivent être calibrées sur les moyens, mais les moyens qui doivent accompagner des politiques préalablement définies et acceptées. N'est-ce pas cela le principe du consentement à l'impôt ? Nous en sommes bien loin ! Un budget dont les recettes et les dépenses sont déterminées par des autorités différentes est-il véritablement démocratique ? À nouveau il n'exprime en rien le principe du consentement à l'impôt. Il cumule les inconvénients d'être incompréhensible pour les citoyens et d'accréditer auprès d'eux l'idée selon laquelle l'Europe bénéficierait d'un « droit de tirage » sur la richesse nationale. Ce n'est pas cette Europe que nous voulons.

Peut-on laisser perdurer le système actuel de ressources propres, dont la dernière réforme a de nouveau suscité l'octroi de « ristournes » à certains États ? Je n'en rappelle pas le détail, vous le connaissez.

Une fiscalité européenne serait une ressource plus incitative pour les agents économiques, plus autonome à l'égard des États membres et plus lisible pour les citoyens.

Il semble que la position adoptée jusqu'à maintenant par la France à l'égard de ce réexamen global montre un certain retrait, monsieur le secrétaire d'État, notamment incarné par la crainte qu'il fasse voler en éclats les perspectives 2007-2013 considérées comme « sanctuarisées ». Par ailleurs, le « flou » volontairement entretenu par la décision des chefs d'État et de gouvernement en 2005, qui mentionne « 2008-2009 » comme horizon temporel pour le début de la réforme, ne doit pas conduire la France à différer ce débat crucial en considérant que ses successeurs à la Présidence le feront mieux qu'elle.

La France doit orienter et non subir ce débat. La présidence française est l'occasion de le faire. Il faudra du courage ! Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'en manquez pas. C'est pourquoi je vous demande de ne pas éluder cette question, car c'est en grande partie sur celle-ci que se jouera l'avenir de l'Union. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de solliciter quelques instants votre attention sur la participation de la France au budget des Communautés européennes - 18 milliards d'euros - qui s'inscrit un peu en baisse, pour des raisons arithmétiques, et tant mieux pour l'État, parce que ce calcul lui permet, à l'intérieur de la norme de dépenses, de bénéficier d'une petite marge supplémentaire.

Il s'agit dès lors d'un budget de transition au niveau tant de la France que de l'Europe. Des chantiers significatifs sont derrière nous. Heureusement, puisqu'il s'agit des négociations qui ont présidé à l'élaboration du cadre financier 2007-2013, mais aussi de l'adoption de la nouvelle décision « Ressources propres », qui, si elle a sérieusement relativisé la correction britannique, fait perdurer des taux d'appel de TVA spécifiques et des rabais forfaitaires au profit de plusieurs États membres.

Par ailleurs, nous allons voir monter en puissance les programmes du nouveau cadre 2007-2013 et l'achèvement de ceux du cadre 2000-2006, et cela devra se faire dans le souci d'une certaine cohérence budgétaire. Que dire à ce sujet ?

Le premier enjeu, c'est, bien sûr, le bilan de santé de la politique agricole commune. L'Europe va au-devant de réformes aux implications budgétaires majeures.

Ce bilan de santé laisse entrevoir, avec tous les enjeux qui sous-tendent le raisonnement, un approfondissement du découplage des aides, une limitation des paiements pour les exploitations les plus importantes, la suppression de certains mécanismes d'intervention, la suppression de la jachère obligatoire et des quotas laitiers.

Nous avons évoqué ces problématiques dans la première partie du projet de loi de finances, quand nous nous sommes intéressés à la défiscalisation des biocarburants, monsieur le secrétaire d'État, et nous serions d'ailleurs heureux de vous entendre sur ce sujet, car il s'agit d'une voie technologique nouvelle, qui est née, d'une certaine manière, en réponse au besoin de jachère. Que devient-elle dans le cadre d'une politique agricole commune qui repose sur des concepts quelque peu différents ?

De plus, il va falloir inscrire ce bilan de santé dans l'optique des prochains débats sur les finances et les politiques de l'Union européenne pour l'après 2013.

C'est donc à une remise à plat de l'ensemble des ressources et des dépenses de l'Union que l'on devra procéder au cours des prochains mois, et cela nous rappelle quelque peu le double exercice dans lequel est engagé notre pays, à l'appel de l'exécutif : révision générale des politiques publiques, revue générale des prélèvements obligatoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette démarche peut en quelque sorte se concevoir mutatis mutandis avec nos partenaires à l'échelon européen.

Mais il est un point sur lequel je ne partage pas tout à fait le cheminement de notre excellent rapporteur spécial, Denis Badré.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Sur l'Europe, cela arrive !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, je suis assez opposé - pour ne pas dire davantage - à un impôt européen, parce que ce n'est pas en créant de nouveaux impôts, me semble-t-il, que l'on pourra résoudre les problèmes, et ce n'est pas en créant un impôt européen que l'on améliorera la visibilité de l'Europe du point de vue de nos concitoyens !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Je n'ai pas dit cela ! Ce serait en contrepartie de la suppression d'impôts nationaux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque nous évoquons, par exemple, les questions des collectivités locales, d'excellents collègues nous disent qu'il faut créer un impôt sur le revenu en faveur des collectivités locales. Même tentation, même fausse solution ! Ce n'est pas avec de nouveaux impôts que l'on répondra à des défis, qui sont des défis de cohérence, aux différents niveaux où l'on se place.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de proposer maintenant quelques pistes de réflexion dans le contexte de la présidence française, et vous ne serez pas surpris que j'évoque en premier lieu les marchés financiers, puisque la commission des finances s'est efforcée de développer son expertise dans ce domaine.

Nous avons récemment publié un rapport d'information que j'ai eu le plaisir de présenter et qui traite du « droit mou » communautaire.

Ce « droit mou » peut avoir un grand intérêt, car il peut faire converger les systèmes juridiques. Mais nous avons besoin de faire progresser les procédures. Nous n'y voyons pas suffisamment clair dans les mécanismes issus du processus Lamfalussy. Nous aurions besoin, au contraire, d'une véritable législation déléguée communautaire, qui ressemblerait peut-être aux lois d'habilitation et aux ordonnances de notre droit français.

Nous devons aussi, me semble-t-il, être particulièrement attentifs aux relations bilatérales et aux coopérations renforcées. Nous devons, notamment dans ces domaines techniques, être très attentifs aux intérêts de tous les États de l'Union européenne. Un petit État a, dans le processus de décision, autant d'importance qu'un État plus grand, et cette redécouverte des relations bilatérales doit s'exprimer dans tous les domaines, mais plus spécialement dans les domaines qui relèvent de la compétence de la commission des finances : le marché intérieur, la concurrence, la fiscalité.

Dans ce domaine de la fiscalité, monsieur le secrétaire d'État, nous soutenons le processus ACCIS, afin d'aller vers une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Ce sera un « instrument de référence commun », un compteur commun, pour « étalonner » les politiques fiscales nationales et évaluer la compétitivité relative de nos différents comportements.

Allons dans ce sens, favorisons cette initiative communautaire, et la présidence française, je l'espère, lui permettra de franchir de nouvelles étapes !

De même, en matière de gouvernance des marchés financiers, dans la relation, si délicate, avec la Banque centrale européenne, la présidence française pourrait aider l'Union européenne à tirer les conséquences de la diffusion des risques sur les marchés, notamment à l'heure où l'on ne voit pas s'achever l'onde de choc issue des mauvais crédits immobiliers américains.

Mais la même démarche d'approfondissement doit certainement prévaloir dans certains domaines, par lesquels je terminerai ce bref exposé.

Il s'agit, en premier lieu, de la politique européenne de la concurrence et de la conception des aides de l'État.

À cet égard, soulignons l'ambiguïté dans laquelle nous nous trouvons face à cette règle communautaire « de minimis », si souvent invoquée et que nous avons d'ailleurs retrouvée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : de minimis non curat praetor, de minimis non curat Europa.

Cette règle de minimis est, sans doute, un principe de bon sens et de bonne gouvernance, mais encore faut-il savoir comment on l'applique. Elle est un compteur, c'est-à-dire que l'entreprise qui bénéficie de ces différents régimes privilégiés se doit de vérifier que les conséquences sur ses comptes ne dépassent pas 200 000 euros sur trois ans.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai tendance à dire que tout cela comporte une large part d'illusion. Qui relève le compteur ? Qui est chargé de la vérification et du suivi des engagements que les entreprises sont censées prendre ?

Il est assez difficile de répondre à cette question ; nous l'avons bien vu lorsque nous avons évoqué le capital risque, l'investissement des particuliers, des investisseurs providentiels, personnes physiques, redevables de l'impôt sur le patrimoine dans le capital des petites et moyennes entreprises, notamment les nouvelles entreprises qui ont une valeur technologique.

M. le ministre du budget nous a donné des informations intéressantes sur ces sujets, mais nous aimerions connaître votre opinion.

J'en viens, enfin, aux secteurs de l'énergie et des transports.

L'énergie a souvent fait l'objet de débats au sein de la Haute Assemblée au cours des derniers mois. D'une manière générale, nous sommes attachés aux tarifs régulés reflétant les coûts complets de l'électricité.

Nous sommes tout à fait attentifs aux risques considérables que représenterait l'application littérale des actuelles directives sur le marché européen de l'énergie, car nous pouvons avoir le sentiment que notre pays, qui a investi des sommes très importantes dans la filière électronucléaire, et provenant pour une large part d'argent public, perdrait le bénéfice de la rente que ces efforts de long terme devraient, logiquement et équitablement, lui apporter.

Dès lors que le prix de l'énergie sur le marché est fixé par référence au coût de production de la centrale la plus classique et la plus polluante, pardonnez-moi de le répéter, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelque chose de pourri dans le royaume européen. Il conviendrait de retrouver une logique conforme aux objectifs du développement durable.

J'en terminerai d'ailleurs par ce sujet, car on ne peut actuellement conclure son propos que sur le développement durable ! (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Cela vaut mieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Jadis, quand nous étions dans les écoles, on concluait en parlant de l'Europe ; maintenant, on parle de l'Europe et du développement durable ! (Nouveaux sourires.)

Mais retrouvons notre sérieux ! Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de ce qui a pu être fait grâce à l'influence et à l'action efficace du vice-président de la Commission européenne, chargé des transports, Jacques Barrot. Il faut lui savoir gré d'avoir été particulièrement convaincant et efficace dans ses démarches. Pour ma part, je me dois de le reconnaître, notamment en tant que président de l'association Seine Nord Europe, qui s'efforce de promouvoir la voie fluviale à grand gabarit. (M. le secrétaire d'État fait un signe d'approbation.) Dans le respect du développement durable, la réalisation de cette liaison devrait avancer quelque peu au cours des prochains mois et des prochaines années.

Voilà, mes chers collègues, quelques considérations relatives aux enjeux communs et conjugués du budget de la France et de l'Europe pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, soit 18,4 milliards d'euros pour 2008.

La France reste le deuxième État membre contributeur au budget communautaire, dont elle assure 16,9 % des recettes, après l'Allemagne, avec 19,7 %. Toutefois, si la part de notre voisin d'outre-Rhin reste stable par rapport à 2007, la nôtre progresse de 0,9 point, en rupture avec la tendance observée depuis 2002. Il est vrai que la « générosité » française est largement payée de retour, puisque notre pays était, en 2006, le premier bénéficiaire des dépenses du budget communautaire, avec 13,9 % du total des versements, devant l'Espagne. Cette situation est toutefois appelée à se détériorer compte tenu des derniers élargissements et de la mise en oeuvre des nouveaux programmes.

Je ne souhaitais pas évoquer ici le projet de budget des Communautés européennes pour 2008, mais la question de Galileo m'y contraint.

Les éléments du dossier sont connus : pour que le programme européen de navigation par satellite puisse concurrencer le GPS américain à partir de 2013 - avec trois ans de retard sur le calendrier initial ! -, il manquait 2,4 milliards d'euros dans l'actuel cadre financier 2007-2013. Or les États membres paraissaient incapables de s'entendre sur la façon de dégager ce besoin de financement. Ce n'est que vendredi soir qu'une lueur d'optimisme est apparue puisque les ministres des Vingt-sept et les représentants du Parlement européen se sont entendus.

L'essentiel du financement proviendra des fonds de la politique agricole commune qui n'ont pas été dépensés en 2007, tandis que le reliquat sera prélevé sur les programmes de recherche prévus pour 2008. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'un accord soit intervenu, car nos compatriotes auraient mal compris que les Européens ne puissent arriver à une solution pour un projet d'une telle importance. Nous sommes vraiment là dans un domaine où les Français pensent que l'Europe doit agir davantage.

Pour ma part, je me permettrai toutefois de regretter que l'on ait dû réduire les marges de manoeuvre pour 2008. Mais, encore une fois, l'essentiel était de trouver une solution.

Notre débat, qui concerne à la fois le budget et l'Europe, se déroule dans un contexte profondément renouvelé par le succès que constitue, après le blocage de la construction européenne consécutif à l'interruption du processus de ratification du traité constitutionnel, la conclusion du traité de Lisbonne, le 19 octobre dernier. On sait la part importante que la France a prise dans ce succès.

Le traité de Lisbonne, qui doit être signé le 13 décembre prochain, puis ratifié très rapidement pour entrer en vigueur, nous l'espérons, au 1er janvier 2009, renforce sensiblement les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire. Il reprend d'ailleurs les dispositions du traité constitutionnel en la matière.

La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires disparaît. Or le Parlement européen n'a actuellement qu'un pouvoir d'amendement très limité sur les dépenses obligatoires, qui comprennent essentiellement les dépenses agricoles. Le traité de Lisbonne place le Conseil européen et le Parlement européen sur un pied d'égalité en matière budgétaire. Il donne également un fondement juridique à la procédure des perspectives financières, dénommée cadre financier pluriannuel. Cette pratique s'était en effet développée en marge des traités, sous la forme d'accords interinstitutionnels, le dernier datant du 17 mai 2006.

Le traité de Lisbonne ratifié et les problèmes institutionnels réglés, l'Europe pourra passer à autre chose. La France peut désormais concentrer son attention sur d'autres dossiers et, naturellement, sur sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2008.

Le Gouvernement propose de créer dans le projet de loi de finances pour 2008 un programme ad hoc destiné à financer les dépenses induites par la présidence française de l'Union, dont les quatre priorités ont été présentées : la lutte contre le changement climatique, l'énergie, l'immigration et l'Europe de la défense. Nous sommes d'ailleurs appelés, dès demain, lors de l'examen de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à voter les crédits de ce programme.

Mais un autre dossier important attend la présidence française, celui du réexamen des politiques européennes et leur financement après 2013, en particulier avec la refondation de la politique agricole commune, la PAC, et la réforme du système des ressources financières de l'Union européenne.

À ce titre, je rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 a prévu que la Commission européenne entreprenne un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et présente un rapport en 2008-2009. Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a publié un document de consultation publique, ouverte jusqu'au 15 avril prochain, intitulé « Réformer le budget, changer l'Europe », engageant ainsi la première étape de ce réexamen qui participe de la réflexion sur l'avenir de l'Europe.

Il s'agit de répondre à deux questions fondamentales.

Premièrement, quels devraient être le schéma et l'orientation des priorités de dépenses de l'Union européenne pour relever les défis de la mondialisation au cours de la prochaine décennie et au-delà ?

Deuxièmement, quelle est la meilleure façon de dégager les ressources nécessaires pour financer les politiques de l'Union européenne ?

Nous ne disposons pour l'instant que d'informations très générales. C'est pourquoi la délégation pour l'Union européenne souhaiterait que le Gouvernement informe rapidement le Parlement de la méthode selon laquelle il entend préparer la présidence française sur le réexamen du cadre financier, et de la manière dont il associera le plus en amont possible le Parlement. Nous pensons que les parlements nationaux devront s'exprimer sur ce sujet très sensible, qui concerne à la fois les finances publiques des États membres et la question du consentement de l'impôt.

Sur ce sujet, je me limiterai à formuler quelques considérations générales.

Compte tenu de l'importance des enjeux, il est souhaitable que le débat ne soit pas réduit à la question de la PAC et du rabais britannique.

Un réexamen global nécessite cependant une information budgétaire complète. Il doit donc prendre appui sur une analyse intégrant l'ensemble des dépenses publiques européennes par secteur. La prise en compte d'une vision agrégée des financements publics européens paraît indispensable au cours des négociations, afin d'avoir du recul sur les questions les plus « médiatiques ».

De même, il me semble que, sur la nature du budget communautaire, il serait fortement souhaitable de dépasser le débat sur le « juste retour ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Les États membres devraient probablement s'interroger sur la répartition des dépenses entre le niveau communautaire et le niveau national, ainsi que sur la manière de les rendre complémentaires. Le budget de l'Union est trop réduit pour ne pas être lié aux budgets nationaux. La modestie de son montant ne lui permet pas d'avoir un impact significatif sans appui national. Il devrait donc chercher à capitaliser sur des politiques conduites dans les États membres, par exemple en jouant un rôle d'incitation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Le budget communautaire devrait constituer l'instrument donnant les moyens d'accroître la « valeur ajoutée européenne ». Aujourd'hui, il est trop souvent le reflet d'une dispersion des moyens qui ne satisfait personne et qui est propice à la préservation d'un statu quo fondé sur une logique trop redistributive et insuffisamment allocative.

Ce réexamen pourrait être également l'occasion de renforcer la qualité de la dépense communautaire. Il convient de dépasser l'actuelle logique de moyens pour s'orienter vers une logique de budgétisation fondée sur les résultats de l'évaluation des politiques publiques européennes. Il me semble qu'aujourd'hui les conséquences des dépenses ne sont pas toujours bien mesurées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Selon moi, l'efficacité de la dépense peut encore largement progresser. D'ailleurs, l'existence d'un reste à liquider record de 132 milliards d'euros à la fin de l'année 2006 conduit à s'interroger sur les conditions actuelles de la budgétisation des crédits. Toutes ces questions mériteraient d'être abordées non seulement par les différentes commissions, mais également en séance publique.

M. Henri de Raincourt. C'est ce que nous allons faire !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour vingt-cinq minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes intervient dans un contexte européen particulier.

La construction européenne traverse une crise existentielle sans précédent, et le risque de rupture avec les peuples est réel. Ce n'est pas la version finale du traité modificatif, adopté à Lisbonne le 19 octobre dernier, destiné à remplacer le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui changera les choses, pas plus que sa ratification par voie parlementaire.

Dès lors, le budget communautaire pour 2008 est-il porteur d'une vision renouvelée, d'une ambition repensée, synonyme d'espoir pour les peuples ? Des peuples qui doivent être au coeur de la construction européenne et qui en sont aujourd'hui écartés, car on redoute leur vote.

Avec l'agenda politique européen pour l'année 2008, s'ouvre une nouvelle année cruciale pour l'Europe et la France, coïncidant avec une série d'événements qui doivent mobiliser toute notre attention et toute notre énergie : la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, la clause de rendez-vous en 2008-2009 prévue par l'accord sur les perspectives financières, la réforme du financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et la procédure de ratification du traité réformateur.

Face à de tels enjeux, permettez-moi, tout d'abord, de souligner le manque de transparence et de communication qui affecte ce texte relatif à la fois à l'avenir et au quotidien de nos concitoyens : sa discussion et son adoption méritent un suivi attentif.

Chers collègues, nul n'est censé ignorer le budget communautaire, car il s'agit de l'instrument financier qui traduit les choix politiques, l'action et l'ambition européenne. Ainsi, sa dimension tant quantitative que qualitative est porteuse de sens et de conséquences. Autrement dit, le niveau du budget communautaire et, surtout, sa répartition entre les différentes actions permettent de pointer le sens de la construction européenne.

Or, force est de constater la continuité avec les budgets précédents, et nous ne pouvons que regretter que, pour les années 2007-2013, le budget de l'Europe ne semble pas en mesure de répondre à de grands défis, tels que la solidarité dans une Union européenne à vingt-sept, l'affirmation d'une Europe plus forte et agissant pour un monde plus solidaire et plus sûr, le progrès de la citoyenneté et de la participation des peuples ou encore la résorption du déficit démocratique de l'Union européenne.

Du reste, si nos concitoyens demeurent écartés des choix européens, on peut également s'interroger sur le rôle de notre propre assemblée et sur un certain nombre de fictions.

Le mythe de la souveraineté parlementaire pourrait laisser croire à un pouvoir annuel d'autorisation quant à la mise à disposition des ressources propres par le Gouvernement à la Commission européenne. Le Parlement procéderait à un vote d'autorisation de prélèvements sur recettes de l'État membre au profit de l'Union européenne. Malheureusement, la réalité juridique et politique est tout autre. Elle est moins favorable à la représentation nationale !

En officialisant la technique du prélèvement sur recettes, le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, consacre le vote du Parlement sur un article spécifique relatif au « prélèvement communautaire » Mais, dans les faits, cette disposition n'introduit pas une innovation considérable. L'ambiguïté sur la nature de l'intervention du Parlement en la matière n'est pas totalement levée.

La LOLF suspend formellement le versement des ressources propres au bon vouloir des parlementaires et réduit les Communautés européennes à de simples bénéficiaires d'une libéralité de l'État. La lecture du quatrième alinéa de l'article 6 laisse à penser que les parlementaires auraient la faculté de rétrocéder directement un montant déterminé des recettes au profit des Communautés européennes.

Pourtant, le système des ressources propres et les obligations communautaires qui en découlent ôtent au Parlement une part non négligeable de son pouvoir d'autorisation budgétaire. Or l'autorisation budgétaire constitue l'une des prérogatives essentielles du Parlement. Son pouvoir financier repose sur des fondements constitutionnels explicites et sur sa légitimité démocratique.

Le budget communautaire constitue juridiquement l'acte qui prévoit et autorise pour chaque année l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Union européenne. L'évolution du budget européen est une question politiquement sensible. L'éventualité d'un vote négatif est inhérente à toute mise aux voix. Elle est politiquement envisageable et juridiquement possible au regard de la rédaction du quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001. Au vote se trouvent consubstantiellement liées la possibilité de débat et la capacité d'amender ou, à tout le moins, de rejeter ce sur quoi porte le vote.

Pourtant, compte tenu des engagements communautaires de la France en la matière, de la parole donnée, la mise à disposition des ressources propres présente un caractère obligatoire, et tout manquement est systématiquement sanctionné. Les obligations de l'État membre placent le Parlement dans une situation de compétence liée, qui exclut tout pouvoir d'autorisation parlementaire. Son vote ne saurait, par définition, avoir valeur d'autorisation.

En cas de vote négatif, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un refus parlementaire du versement des ressources propres, l'État membre français n'en est pas moins tenu de verser la contribution due. À défaut, il s'expose, en outre, à une procédure contentieuse communautaire susceptible d'aboutir à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette situation dénote l'absence de liberté de choix laissée au Parlement et donc à la représentation nationale. Elle symbolise le déficit politique qui continue de marquer la construction européenne, y compris dans sa dimension financière. Cette question est d'autant plus pointue que les montants en jeu ne sont pas négligeables.

Au total, le budget général des Communautés européennes pour 2008 est fixé, comme cela a été rappelé, à 128,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 119,4 milliards d'euros en crédits de paiement. Le projet de budget pour 2008 s'établit à 0,97 % du revenu national brut, RNB, de l'Union européenne en crédits d'engagement. Il est inférieur à celui de 2007, puisque la part du RNB représentait 1,08 %.

Important bénéficiaire du budget européen, la France est aussi l'un des principaux contributeurs en volume. La contribution française au budget communautaire devrait atteindre 18,4 milliards d'euros en 2008. Elle se situe à 0,3 milliard d'euros en dessous de la loi de finances initiale pour 2007 et à 1,6 milliard d'euros au-dessus de la prévision d'exécution pour 2007.

Bref, le projet de budget pour 2008 s'inscrit, de par notre niveau de contribution, dans la continuité des précédents.

Sans revenir sur l'ensemble des politiques financées par le budget communautaire, je dirai quelques mots au sujet des dépenses en faveur de la politique de cohésion, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et des actions extérieures de l'Union européenne.

S'agissant des dépenses en faveur de la politique de cohésion, j'insisterai simplement sur la nécessité de lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C'est sur ce plan que l'Europe est attendue par les peuples. C'est dans la lutte contre les inégalités que la construction européenne trouvera son sens profond.

S'agissant des crédits d'engagement, les montants affectés à la sous-rubrique « liberté, sécurité et justice » augmentent de 10,1 % par rapport au budget pour 2007, tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,9 %. Comme pour l'année 2007, la moitié des crédits d'engagement de cette sous-rubrique seront consacrés au nouveau programme-cadre « solidarité et gestion des flux migratoires ».

Sous un intitulé prêtant à confusion, cette politique européenne s'inscrit en réalité dans un mouvement répressif, qui se vérifie également au niveau des États membres.

À cet égard, nous souhaitons faire une mise en garde. L'Union européenne ne doit pas se muer en forteresse des temps modernes. Le visage de l'Union européenne ne peut se réduire à des politiques fondées sur des systèmes de contrôle policiers sophistiqués, sur le recul de la politique d'asile, sur les centres de rétention. Il importe donc aujourd'hui que l'Union se donne enfin, au-delà des déclarations d'intention, un projet politique et les moyens de le réaliser, un projet au service de la paix, de la justice et de la solidarité avec le Sud.

S'agissant des actions extérieures, après une diminution de 3,7 % en 2006 et de 21, 5 % en 2007, le projet de budget pour 2008 fait état d'une légère augmentation de 4,7 %. Le budget octroyé à l'action extérieure de l'Union européenne reste dérisoire. Cela confirme, en tout état de cause, que l'Union n'est pas prête à s'imposer comme un acteur mondial sur la scène internationale. À cet égard, nous ne pouvons que manifester une vive inquiétude. La faiblesse de l'ambition financière est significative d'un certain recul de l'ambition internationale de l'Union européenne.

En définitive, et ce sera ma conclusion, le budget que vous défendez, monsieur le secrétaire d'État, s'inscrit dans la continuité des précédents et ne comporte aucune trace visible de relance digne de ce nom, laissant espérer que l'Europe pourrait apporter, tant à notre peuple qu'aux autres peuples européens, une réponse positive et forte à leurs attentes.

Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne peuvent, à travers moi, qu'exprimer leur désaccord avec le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais saisir l'opportunité née de ce débat sur la contribution financière de la France au budget des Communautés européennes pour saluer l'accord historique auquel sont parvenus, le 19 octobre dernier, les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement sur le traité simplifié.

La crise institutionnelle, née en 2005 du double « non » français et néerlandais au traité établissant une Constitution pour l'Europe, avait plongé tous les partisans de l'intégration européenne dans la stupeur et la consternation. L'extraordinaire projet de construction européenne, indispensable à l'équilibre du monde et au futur de nos concitoyens, allait-il mourir ?

L'accord de Lisbonne met fin à cette période d'immobilisme et d'interrogations. Il ouvre de nouvelles perspectives pour l'Union, avec des institutions rénovées, une présidence stable, des procédures de décision plus efficaces et de nouvelles politiques communes, notamment dans le domaine de l'énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je me réjouis d'autant plus de la rapidité avec laquelle ce texte a été adopté qu'il permettra de dépasser le médiocre traité de Nice, simple accord a minima qui avait figé les positions conservatrices et protectionnistes des uns et des autres.

À mon sens, il serait hautement symbolique que la France, qui avait rejeté le texte de 2005, s'honore en étant le premier État membre à ratifier le nouveau texte. La responsabilité de notre pays dans la mise en oeuvre du nouveau traité sera grande, puisqu'il assurera la présidence de l'Union au second trimestre 2008.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Ligne budgétaire classique, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que l'État prélèvera sur ses recettes 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes, en augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Dégrevé des frais de perception, ce prélèvement atteindra le montant net de 17,834 milliards d'euros.

Toutefois, ce montant ne correspond pas à la contribution qui sera versée en définitive. D'une part, pour des raisons techniques, il existe toujours - c'est surprenant ! - des écarts entre la prévision et l'exécution. D'autre part, nous ne connaissons pas encore à ce jour le montant exact du budget communautaire de 2008 qui sera adopté à la mi-décembre.

L'avant-projet présenté par la Commission fait état de 129,2 milliards d'euros de crédits d'engagement, en augmentation de 2 %, et de 121,6 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 5,2 %, soit 0,97 % du revenu national brut de l'Union européenne.

Les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières s'appliqueront pleinement, pour l'exercice 2008, en ce qui concerne les dépenses. En revanche, les conséquences de cet accord sur les recettes du budget, juridiquement traduites dans la nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ne s'appliqueront pas.

La contribution de la France sera majorée en 2008 de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2007, en raison de la surévaluation opérée dans la loi de finances initiale pour 2007. La France financera ainsi l'année prochaine 16,9 % du budget de l'Union européenne, c'est-à-dire une augmentation qui rompt avec les baisses constatées depuis 2002.

À n'en pas douter, notre pays va devoir supporter dans les années qui viennent les conséquences financières des élargissements massifs opérés depuis 2004. La France reste le deuxième contributeur derrière l'Allemagne et devient, certes, le premier bénéficiaire en volume de dépenses, à savoir 13,9 %. Mais l'encadrement des dépenses agricoles arrêté pour la période 2007-2013 ainsi que les perspectives d'évolution de la PAC pour l'après-2013 sont de nature à faire diminuer les transferts de ressources vers notre pays.

L'année 2008 sera cruciale pour trois enjeux européens : la réforme du financement de l'Union européenne, la réforme de la PAC et la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009.

La Commission a d'ores et déjà lancé la procédure de révision du budget 2008-2009 par une communication intitulée « Réformer le budget, changer l'Europe » et par l'ouverture d'une consultation publique qui durera jusqu'en avril 2008. La PAC et le rabais du chèque britannique en constitueront les éléments principaux.

Il est bien entendu nécessaire de réfléchir en profondeur à la meilleure façon de réformer la PAC, sans qu'il y ait de perdants : ni la grande Europe, qui doit devenir exportatrice et en tout cas autosuffisante, ni la France, premier pays agricole de l'Union. Les deux doivent être gagnants !

Il semble que la Commission envisage également de revoir le mode de calcul des contributions nationales pour demander à chaque État une contribution unique de 1 % du RNB. Une telle règle aurait pour conséquence une légère augmentation de notre contribution. La montée en charge de ressources propres - TVA, droits de douane, impôt sur les sociétés après harmonisation, taxes sur l'énergie - qui tendent à se substituer aux contributions nationales permettrait de doter l'Union européenne de ressources plus dynamiques, plus transparentes et moins dépendantes du seul bon vouloir des États.

Certes, le système de financement communautaire doit évoluer. Les défis qui se présentent sont de taille : émergence de nouveaux pays exportateurs, hausse des cours, maîtrise de la ressource aquatique, développement des biocarburants, changement climatique, exode rural.

En réaction à ces éléments, la Commission vient de rendre publique une série de propositions aux airs de révolution culturelle : réduction des aides les plus élevées, fin des mises en jachère, abandon d'ici à 2014 des quotas laitiers, suppression des instruments de soutien du marché. L'ironie veut qu'il revienne à la France d'en assurer la montée en charge à partir de juillet 2008 !

Nos agriculteurs sont prêts à relever ces défis avec l'envie de vivre du fruit de leur travail, mais pas à n'importe quel prix. Ils ne veulent pas rester passifs ; ils veulent, au contraire, participer à la construction d'une agriculture européenne parfaitement insérée dans un marché mondial assurant des équilibres entre le Nord et le Sud, et garantissant son autosuffisance alimentaire.

Monsieur le secrétaire d'État, cette digression avait pour objet d'éclairer les enjeux financiers à venir, et ils ne sont pas des moindres ! Voilà deux ans, la France avait plongé l'Union européenne dans l'immobilisme. Elle a réussi à l'en sortir grâce à l'initiative du président de la République pour ouvrir, espérons-le, des perspectives bien plus exaltantes.

Le groupe du RDSE, fidèle à ses convictions européennes et à son engagement résolu en faveur de l'Europe, votera naturellement cet article 31. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir que d'avoir à aborder les questions européennes, alors que, comme vient de le dire très justement M. de Montesquiou, les perspectives se sont singulièrement améliorées à la faveur du nouveau traité.

Je n'évoquerai pas les questions financières, celles-ci l'ayant été par des personnes beaucoup plus qualifiées que moi. Après tout, derrière le budget, ce sont les politiques qu'il nous faut examiner et auxquelles nous devons réfléchir.

C'est sans regret que je vois se profiler la perspective d'un rééquilibrage des budgets européens, car nous sommes, me semble-t-il, restés trop longtemps prisonniers des budgets historiques dans lesquels la PAC, la politique agricole commune, jouait un rôle prépondérant, ce qui se comprenait et se justifiait parfaitement. Cependant, à partir du moment où l'Europe, avec les traités de Maastricht et d'Amsterdam, a élargi son horizon à des problèmes tout à fait nouveaux, se tournant ainsi non plus vers ses traditions mais vers son avenir, il est tout à fait normal qu'elle redéploie ses moyens financiers, en particulier dans le cadre d'un budget qui, il faut bien le dire, n'est pas considérable.

Au fond, ce redéploiement a un peu tardé ! A cet égard, je suis heureux que la conjoncture économique dans le secteur agricole le facilite peut-être, car il est urgent d'y procéder. Je n'en dirai pas plus, concernant notamment la politique agricole commune, qui ne mérite pas toujours son nom, car elle n'est pas vraiment commune à tous les États, en tout cas dans un sens positif, ni surtout, soit dit en passant, à tous les agriculteurs, puisqu'elle profite le plus souvent à ceux qui en auraient le moins besoin ! Mais je préfère refermer cette parenthèse !

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous soumettre deux réflexions : l'une, d'ordre général, est liée aux institutions ; l'autre, plus précise, concerne le troisième pilier.

Tout d'abord, je crois que nous sommes entrés dans une ère profondément nouvelle en matière européenne. Nous étions en effet habitués à un mécanisme très ingénieux, imaginé par les fondateurs de l'Europe - il ne s'agit pas du tout, pour moi, de le critiquer ! -, en vertu duquel la Commission jouait un rôle majeur, puisqu'elle en était à la fois le gestionnaire et le moteur pratiquement exclusif.

Or, à la faveur du nouveau traité, il semble que nous soyons en train - c'est en tout cas mon souhait - de passer à un système plus classique, doté d'un véritable exécutif politique et non pas administratif. J'évite d'utiliser le mot « technocratique », qui a toujours des connotations désagréables, même si je n'ai rien contre la technocratie. Je la crois même tout à fait utile et, pour ma part, j'entends le terme dans son sens positif.

Il est tout à fait remarquable que nous soyons parvenus à l'adoption de ce nouveau traité par une démarche des chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen, lequel a manifestement voulu sortir de manière résolue des embarras dans lesquels nous étions plongés depuis des années. Ce traité est complexe et donc difficile à comprendre, mais plus on l'analyse, plus on s'aperçoit qu'il est en réalité très astucieux, car il fait les concessions qu'il fallait bien faire, tout en ménageant, dans le même temps, la possibilité de procéder à des corrections pour aller de l'avant. Il est extraordinaire que la conférence intergouvernementale ait fait preuve d'une telle efficacité.

Tout cela montre que, lorsque les Européens se réveillent et veulent avancer, ils savent le faire. En quelques mois, ils peuvent résoudre des problèmes qui paraissaient insolubles depuis des années, ce qui est tout de même encourageant.

À mon avis, nous allons bénéficier d'un système politique plus équilibré et plus conforme aux systèmes politiques généraux des structures fédérales, avec pour exécutif un Conseil renforcé, qui prendra, d'une manière générale, ses décisions à la majorité qualifiée, ce qui nous permettra enfin de sortir du système paralysant du vote à l'unanimité. Certes, cette procédure n'interviendra qu'en 2014, mais nous y arriverons vite !

Est également prévue une présidence durable de deux ans et demi, renouvelable une fois, de sorte que certains présidents, qui seront élus pour cinq ans, pourront marquer leur passage à la tête des affaires européennes.

Par ailleurs, en matière de politique étrangère, sera nommé un « haut représentant », dont les fonctions sont valorisées.

Au total, l'exécutif européen pourra devenir, à l'avenir, le véritable moteur des affaires européennes, ce qui est normal. J'observe d'ailleurs qu'il s'est réservé la possibilité de trancher certaines des difficultés qui peuvent subvenir en cours de parcours, les litiges sur les exceptions, les clauses d'opting-out et les freins d'urgence, ou emergency brakes. À chaque fois, l'arbitrage sera effectué par le Conseil européen, qui assumera pleinement ses responsabilités.

Parallèlement, le pouvoir législatif sera assuré par le Parlement, selon un système de codécision généralisé. Ainsi, on aboutit à un dispositif assez complet, auquel manque cependant, à mes yeux, une seconde chambre, représentative des États et de leur culture, qui caractérise toute structure fédérale.

Certes, à l'heure actuelle, nous faisons des efforts importants pour mieux associer les parlements nationaux. Mais, il faut bien le reconnaître, cette association a ses limites, du fait de leur nombre, de leur mode de recrutement, de leurs charges de travail et de leur culture. Pourtant, Dieu sait si nous la pratiquons au maximum ! À ce titre, je tiens à rendre hommage au travail de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

On me répondra que le Conseil européen joue le rôle qui devrait être assigné à cette seconde chambre. Or nous savons bien, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que les conseils ministériels correspondent très mal au concept qui est le nôtre de « seconde chambre » ! Je n'entrerai pas dans les détails.

Le système retenu comporte donc une lacune. Il faut imaginer une seconde chambre, qui serait à mi-chemin entre le Sénat français et le Bundesrat et réunirait des représentants des parlements ou des gouvernements. Tant que le système européen ne prévoira pas un parlement comprenant deux chambres, il manquera, à mon avis, quelque chose à ce dispositif.

Ensuite, et c'est l'objet de ma seconde réflexion, j'évoquerai le problème du troisième pilier et plus spécialement, comme l'un des orateurs qui m'a précédé, les problèmes de sécurité et de justice. Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que la présidence française n'envisage pas d'en faire l'une de ses priorités. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation) Mais je reconnais que vous avez beaucoup de choses à faire !

J'ai entendu dire que votre intention serait d'essayer de faire avancer différents projets mis en oeuvre par la Commission européenne. Mais, en agissant ainsi, vous ne ferez pas de progrès dans ce domaine, j'en suis convaincu.

Dans le système antérieur au traité de Lisbonne, caractérisé par la nécessité d'un vote à l'unanimité, l'insuffisance des procédures de codécision et tous les embarras que nous connaissons, la Commission européenne avait tenté d'agir : Eurojust et Europol ont été créés ; un mandat d'arrêt européen, qui n'est peut-être pas aussi efficace qu'on le croit, a été mis sur pied ; des décisions-cadres, qui ne concernent en réalité que des questions relativement accessoires, et ce d'une manière insuffisante, ont été adoptées.

D'une manière générale, les inconvénients du système étaient tels que la Commission européenne n'a pas pu faire des avancées décisives dans ces domaines. Eurojust et Europol sont des démarches exploratoires, qui ne sont pas réellement opérationnelles, si ce n'est d'une manière ponctuelle. Je rends d'ailleurs hommage à ceux qui travaillent dans ces institutions et font certainement preuve d'un esprit de mission remarquable. Toutefois, leurs statuts sont tellement complexes et limitatifs qu'ils ne peuvent mener les actions qui seraient nécessaires pour que l'Europe assume pleinement ses responsabilités en matière d'unification des systèmes juridiques et de lutte contre la délinquance transfrontalière, qui est tout de même, jusqu'à nouvel ordre, l'un de nos principaux problèmes. Il y a en effet beau temps que les criminels et les délinquants, eux, ont fait l'Europe !

Chacun sait, s'il veut bien réfléchir à ces questions de manière objective, qu'il faut unifier les méthodes de poursuite, avec l'instauration d'un parquet européen. Il convient également d'unifier les systèmes juridiques, en rapprochant les définitions des délits et des peines .Enfin, il est nécessaire d'unifier les structures juridictionnelles et les polices, en se dotant, à un moment donné, d'un « FBI européen », si nous voulons nous occuper sérieusement de la criminalité.

En quoi tout cela est-il si difficile ? Les prérogatives nationales, qui seraient un domaine sacro-saint, sont souvent invoquées, mais en général par les chancelleries concernées ! Quant aux parlements eux-mêmes, en particulier le parlement français - je ne parle pas du parlement anglais qui, comme chacun le sait, possède un particularisme très marqué -, ils ne verraient pas d'objection à ce que l'on réalise des avancées significatives dans ces domaines.

Pour ma part, je souhaite que l'on réexamine à la base les questions relatives au troisième pilier, c'est-à-dire à l'espace judiciaire et juridique européen, en se posant à nouveau les questions fondamentales. L'esprit nouveau créé par le traité de Lisbonne le permet, et la présidence française pourrait être, selon moi, l'occasion de proposer à nos partenaires de réaliser des progrès importants dans ces domaines. Affirmons-le gentiment mais fermement : si nous ne voulons pas, tous ensemble, nous doter des moyens nécessaires pour résoudre ces problèmes, la formule des coopérations renforcées, qui est souvent et à juste titre rappelée dans le nouveau traité, nous permettra de réaliser des avancées auxquelles les autres pays finiront par se rallier.

J'ai peur d'avoir dépassé mon temps de parole, et je vous prie de m'en excuser. Je conclurai en disant - et c'est l'essentiel - que mon groupe, pour lequel, comme vous le savez, le projet européen a toujours été la plus claire et la plus constante raison d'être, votera ce budget, abordant avec confiance l'année 2008, qui devrait marquer, nous l'espérons beaucoup, le renouveau de la construction européenne, auquel, je n'en doute pas, monsieur le secrétaire d'État, notre pays contribuera avec détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, nous nous livrons à ce curieux exercice qui consiste à adopter le montant du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Cet exercice est, en effet, une curiosité pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les obligations financières découlant des traités signés par la France au niveau européen s'imposent. Le Parlement ne peut qu'en prendre acte, dans la mesure où un refus de sa part n'exonérerait en rien la France du montant de sa contribution. Nous n'avons donc pas d'autre choix que celui d'assumer les engagements pris.

Ensuite, le projet de budget européen pour 2008 n'est pas adopté. La procédure budgétaire appelle encore une deuxième lecture au Parlement européen. Nous ne connaissons donc pas avec exactitude la hauteur de ce budget et, donc, le montant précis du prélèvement sur recettes que nous avons à autoriser, puisque celui-ci dépend de décisions qui nous échappent.

Enfin, le montant que nous votons est lui-même susceptible de variations d'amplitude non négligeable. Ainsi, l'année dernière, nous avons voté une somme de 18,7 milliards d'euros, alors que le prélèvement réel sera inférieur, d'après le projet de la loi de finances rectificative et les propos de M. le rapporteur général, de 1,86 milliard au montant prévu, soit 10 % de moins, excusez du peu !

Au demeurant, tout cela ne fait que renforcer le caractère virtuel du débat budgétaire que nous menons ce matin et qui s'apparente à un rituel auquel nous sacrifions. Nous pouvons toutefois nous consoler en pensant que le niveau d'approximation et d'insincérité de l'article 31 ne déparera pas dans un projet de loi de finances dont l'insincérité est la caractéristique dominante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne peut pas dire cela !

M. Bernard Frimat. Si nous voulons affirmer une véritable ambition pour l'Europe, qui se traduise dans des objectifs visibles pour les citoyens européens, et sortir du caractère incantatoire de la stratégie de Lisbonne, si nous voulons, dans le même temps, placer le Parlement européen devant ses responsabilités en cessant de le confiner au seul vote des dépenses, il importe alors de mettre fin au système actuel de financement de l'Union européenne.

Il devient impératif de doter l'Union d'un véritable système fondé sur les ressources propres, car celui des contributions nationales est à bout de souffle. Il enferme l'Union européenne dans des querelles de boutiquiers, où le seul critère d'appréciation du budget est, en définitive, la mesure des retours budgétaires par référence à la contribution nationale. Dans cette manifestation sublimée des égoïsmes nationaux, que devient l'ambition européenne ?

Engoncé dans les perspectives financières de la période 2007-2013, issu d'un laborieux compromis qui conserve l'essentiel des situations antérieures tout en s'engageant sur une clause de réexamen - rendez-vous supposé porteur d'un improbable changement -, le budget européen reproduit peu ou prou une architecture frappée d'inertie. Figé par l'incapacité du Conseil à concrétiser de réels projets porteurs d'avenir, ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux et des besoins. Qui peut croire qu'il permettra de mener une politique de croissance et de solidarité en Europe ?

De plus, nous constatons trop souvent un double discours des États membres, qui fixent en paroles de hautes ambitions pour l'Union européenne en termes de cohésion sociale, d'emploi, de croissance, de développement durable, voire de citoyenneté, mais qui les démentent dans la pratique budgétaire.

En effet, pour chaque État membre, la contribution au budget européen est présentée et perçue comme une charge supplémentaire, qui vient obérer les capacités de l'action gouvernementale.

En conséquence, apparaît judicieuse et de bonne gestion - mais ce n'est qu'une apparence - la nécessité de minimiser cette charge, voire de l'annuler, en maximisant les retours : chèque britannique pour les uns, politique des fonds structurels pour d'autres, politique agricole commune pour la France. La construction européenne n'est plus alors qu'un jeu à somme nulle, où n'apparaît à aucun moment et en aucune façon la valeur ajoutée de l'appartenance à l'Union européenne.

Dans ces conditions, comment voulez-vous que les citoyens européens adhèrent à un tel projet ? Il est vrai que construire l'Europe sans les Européens est sans doute plus facile (Sourires.), mais il ne faut pas, à ce moment-là, s'étonner que ce déficit démocratique affaiblisse l'idée européenne et renforce les nationalismes.

L'Europe ne peut se contenter d'avoir pour unique horizon la glorification des bienfaits de la concurrence, telle que le propose trop souvent la Commission européenne. Le refus d'une directive sur les services publics et le « troisième paquet énergie » sont les derniers avatars de cet entêtement destructeur.

La réforme de la structure du budget de l'Union européenne est certainement indispensable pour le sortir de l'impasse où l'a conduit la théorie du juste retour. L'énorme difficulté rencontrée pour financer un projet comme Galileo en offre un témoignage supplémentaire. L'Allemagne a, en effet, voté contre le compromis obtenu, parce que ce dernier ne garantit pas à ses industries nationales un juste retour !

Toutefois, la réforme du mode de financement reste seconde par rapport à la nécessité de déterminer un objectif commun incarnant l'intérêt général européen.

Loin des circonvolutions institutionnelles, dont le charme s'est épuisé, il faut en revenir à l'essentiel et prendre en compte les besoins réels présents et à venir des citoyens.

La France, qui ne le fait pas à l'échelon national, peut-elle le promouvoir à l'échelle européenne ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le secrétaire d'État, même si des revirements brutaux sont toujours possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des questions financières, je souhaite d'abord réaffirmer que l'examen des crédits alloués à la participation française au budget de l'Union européenne est toujours l'occasion, pour moi, de rappeler mon attachement à la construction européenne ; je ne dérogerai pas à la règle cette année.

Alors que cette construction est désormais relancée avec l'accord que l'on appelle, aujourd'hui, le « traité de Lisbonne », et dans la perspective de la prochaine présidence française, il me semble important de vous marquer mon appui et, à travers vous, mon soutien au chef de l'État.

Vos propositions budgétaires pour la contribution de la France me conviennent. Je dois dire que j'étais très inquiet sur l'avenir de Galileo, mais, malgré les propos que nous venons d'entendre, je suis aujourd'hui quelque peu rassuré par les derniers développements concernant son financement.

Mes chers collègues, au sein de cette assemblée, vous ne partagez pas tous mon enthousiasme européen, je le sais. C'est votre droit, et je le respecte. J'ai appris qu'une pétition avait été lancée récemment sur le site Internet « Nous-voulons-un-referendum.eu » : étant convaincu de la nécessité du débat, je respecte également cette initiative.

M. Jacques Blanc. Surtout pas de referendum !

M. Robert del Picchia. Toutefois, je reste également convaincu de l'impératif qui s'attache à l'édification d'une Europe politique. Vous connaissez, mieux que moi, monsieur le secrétaire d'État, les raisons de cette conviction. J'en ajouterai une autre, chère aux Français de l'étranger.

La moitié des Français établis hors de France, soit un million de personnes, ont choisi de tenter leur chance en Europe. L'intégration européenne, c'est aussi eux ! C'est pourquoi je souhaite relayer ici une initiative qui, venant de l'Assemblée des Français de l'étranger, me tient particulièrement à coeur.

Le président de la commission de l'Union européenne de cette assemblée, Jean-Pierre Villaescusa, et son rapporteur, Anne Monseu Ducarne, ont formé le projet d'organiser, pendant la présidence française de l'Union européenne, une rencontre qui doit rassembler, à Paris, des élus et les différents représentants des citoyens européens établis hors de leur pays.

La présidence française est, en effet, une opportunité pour que puissent se rencontrer, dans la capitale, des représentants de ce que j'appellerai la « diaspora européenne », afin de porter ensemble des projets communs.

Mes chers collègues, permettez-moi d'attirer votre attention sur un fait un peu ancien, certes, mais qui devrait être source d'inspiration pour nous.

Lors de l'unification -  je ne dis pas réunification - de l'Allemagne,  3,5 millions d'Allemands étaient expatriés. Vous comprenez le poids qu'ils ont eu dans l'unification de leur pays. En effet, loin des divisions internes qui les opposaient en Allemagne, ces expatriés, notamment Prussiens, Bavarois ou Rhénans, étaient perçus et se percevaient comme des Allemands venus d'un même pays. Ils représentaient, aux yeux de leurs compatriotes, l'unité d'un pays neuf qui, comme l'Italie, a fait de ses émigrés un symbole unificateur.

Il serait intéressant de comparer aujourd'hui la proportion des Français qui se sentent européens, selon qu'ils résident en France ou à l'étranger.

Force est de constater que les Français de l'étranger, et plus particulièrement le million d'entre eux qui réside dans l'un des vingt-six pays européens, se sentent beaucoup plus européens que leurs compatriotes restés en France. C'est ce que confirment les résultats des consultations référendaires sur l'Europe, qu'il s'agisse du traité de Maastricht ou de la Constitution européenne : à chaque scrutin, les Français de l'étranger ont voté à 82% pour la poursuite de la construction européenne.

Cet état de fait me conduit à soulever deux points.

Premièrement, organiser une journée des Européens de l'étranger à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, en partenariat avec l'Assemblée des Français de l'étranger, nécessite un financement adéquat pris sur le budget prévu pour cette présidence française. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer votre soutien à cet événement et, bien sûr, à son financement ?

Je rassure tout de suite le président de la commission des finances : il s'agit non pas de milliards, ni même de centaines ou de dizaines de millions d'euros, mais seulement de 5 à 6 dizaines de milliers d'euros ! C'est donc un montant très modeste, vous en conviendrez, mais ce petit rien dans le budget représente un soutien symbolique très fort, monsieur le secrétaire d'État.

Deuxièmement, il me semble important de poser la question de la représentation de nos compatriotes expatriés au Parlement européen.

La faculté de voter dans les centres de vote ouverts à l'étranger pour les élections des représentants français au Parlement européen a disparu avec la réforme de ce scrutin. En l'absence d'une circonscription et de représentants propres, les Français établis hors de France ont été rattachés à leur commune d'origine, en France. Ils doivent donc être inscrits dans une commune française, où ils sont soumis à l'obligation de voter en personne. S'ils ne peuvent faire le déplacement, qui les oblige parfois à venir de très loin, ils peuvent voter par procuration.

Parlons des procurations ! Le 13 juin 2004, lors des dernières élections européennes, sur 385 000 Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger, moins de 14 000 procurations ont été transmises par les autorités consulaires. En clair, 4 % des Français établis hors de France ont participé au scrutin. Pourtant, on ne peut pas douter de leur intérêt pour cette élection !

Selon les récentes négociations et le nouveau mode de pondération des voix, la France devrait pouvoir détenir deux sièges supplémentaires, soit au total soixante-seize sièges, au lieu des soixante-quatorze sièges prévus par le traité de Nice.

Une redistribution des sièges français devant être opérée au sein de huit super-régions, je souhaite que les 2 millions de Français établis hors de France - plus de la moitié d'entre eux, je le répète, le sont en Europe - ne soient pas oubliés dans cette redistribution, qui sera le fruit d'une consultation nationale.

Pourquoi ne pas donner ces deux sièges, « sauvés » pour la France, aux meilleurs ambassadeurs de la construction et de l'intégration européenne, qui, eux, votent à 82 % pour l'Europe ? Pourquoi ne pas permettre aux Français établis hors de France, premiers concernés par la réglementation européenne, de participer à l'élaboration de cette dernière ?

Telle est ma proposition, monsieur le secrétaire d'État. Je reste à votre disposition pour l'expliciter à vos services et, le cas échéant, en définir les modalités techniques de mise en oeuvre. Je dirais, à l'instar de M. le rapporteur général, qu'il s'agit du développement durable du soutien des Français de l'étranger à l'Europe ! (Sourires.)

Je voterai avec confiance les crédits qui nous sont demandés, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie à l'avance de votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les enjeux budgétaires pour l'Union européenne ne sont pas minces. Nous souhaitons tous, au sein de cette assemblée, assurer aux États membres un fort levier de croissance, tout en contribuant à stabiliser, voire à réduire leurs dettes respectives, car si la France est championne en ce domaine, elle n'est pas toute seule !

Eu égard à ces enjeux, la mécanique budgétaire n'a plus beaucoup de sens. S'agissant des recettes, chaque État vote sa contribution, mais c'est la Commission qui propose les modalités de perception des ressources. Cette situation est très frustrante pour les parlementaires, tant nationaux qu'européens. Quant au Sénat, il est conduit par le calendrier à intervenir très tardivement dans la procédure, après l'adoption du projet de budget en seconde lecture par le Conseil.

Or la question des recettes est cruciale si l'on souhaite une Europe lisible pour les citoyens européens, juste et solidaire pour les États membres.

Le budget est intéressant dans la mesure où il est le résultat d'un compromis, à mes yeux mauvais, entre des conceptions différentes de l'Europe qui s'y croisent et sont source de tensions et de blocages.

Tout d'abord, les partisans d'une Europe du libre-échange préconisent un budget a minima. C'est la vision britannique, nous le savons tous.

Ensuite, vient la position de ceux qui acceptent un budget plus important, à condition d'obtenir le juste retour de leur contribution. C'est celle de la majorité des États membres et, particulièrement, celle de l'Allemagne, comme l'illustre son vote, lors des dernières discussions, contre le compromis obtenu au Conseil vendredi dernier sur le financement du programme Galileo.

Enfin, certains, comme les membres du groupe socialiste, croient que l'Europe ne peut être une simple juxtaposition d'États et qu'elle doit assurer un certain nombre de sécurités pour ses populations, notamment en matière d'emploi, d'énergie, de sécurité et d'indépendance alimentaire.

Il convient de les inciter à imaginer une stratégie partagée aux termes de laquelle les politiques économiques tendent vers le même objectif et les mêmes principes de solidarité.

C'est évidemment très difficile dans la mesure où, actuellement, les politiques économiques et budgétaires de l'Allemagne et de la France divergent tant.

S'agissant de la participation française au budget des Communautés européennes, le projet de budget pour 2008 n'est pas à la hauteur des ambitions proclamées.

Philippe Marini, que je lis toujours attentivement, écrit dans son rapport général sur le budget pour 2008 que « près de la moitié du supplément de recettes de l'État en 2007 viendrait du fait que le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes serait inférieur de 1,9 milliard d'euros aux prévisions ». Cette contribution serait ainsi, semble-t-il avouer, une variable d'ajustement du budget national pour maintenir notre déficit dans l'épure annoncée.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Elle n'est en aucun cas une variable d'ajustement !

Mme Nicole Bricq. Le projet de budget européen n'est pas conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui demeure de construire, d'ici à 2010, la société du savoir la plus compétitive du monde, capable de créer une croissance économique durable et des emplois de qualité, avec l'objectif d'une plus grande cohésion sociale et d'un meilleur respect de l'environnement.

Le budget pour 2008 se situe en dessous de l'enveloppe initialement prévue dans le cadre financier 2007-2013, qui était déjà bien insuffisante pour permettre à l'Union de remplir ses missions. Les crédits consacrés aux secteurs clés que sont la recherche et le développement non seulement ne répondent pas aux enjeux, mais encore souffrent d'une absence de cohérence. Les dossiers de Galileo et de l'Institut européen pour l'innovation et la technologie ont été dénoués laborieusement. Leur traitement est symptomatique de l'absence de tout consensus sur la politique européenne de recherche.

Du reste, notre rapporteur spécial, M. Badré, relève dans son rapport que « l'intensité de recherche et de développement de l'Union européenne à 25 a diminué de 0,04 % entre 2002 et 2005 pour se chiffrer à 1,85 % du PIB, de même que la part de l'Union à 27 dans l'ensemble des dépenses de recherche et de développement mondiales a chuté de 29 % à 25 % en dix ans ». C'est très grave, compte tenu de ce qu'est la compétition internationale.

La proposition visant à mettre en place une coopération européenne de la recherche et de l'innovation avec un budget commun - proposition faite en son temps par Dominique Strauss-Kahn et reprise par Laurent Fabius dans un article qu'il a commis dans Le Figaro de vendredi - qui aurait pour vocation de remplacer à terme les équivalents nationaux, nous semble être la voie qu'il faut suivre pour que l'Europe se redresse dans la concurrence mondiale.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Absolument !

Mme Nicole Bricq. La France, monsieur le secrétaire d'État, qui s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, devrait être une force de proposition. Or la situation dans laquelle elle s'est mise depuis des années et, plus particulièrement, les choix hasardeux qu'elle a opérés au cours des six derniers mois ne l'autorisent guère à faire avancer les choses, notamment à réformer la mécanique budgétaire. En effet, le budget doit être la traduction politique d'une volonté.

Par toute une série d'effets pervers, les États membres enferment leurs négociations dans leur logique nationale. De fait, si l'Europe ne prévoit pas de mutualiser d'importants moyens en la matière, elle ne saura pas relever le défi de la compétitivité.

J'évoquerai à présent le problème de l'harmonisation fiscale, tant de fois demandée, mais, pour des raisons bien connues, tant de fois repoussée.

Sans doute serait-il nécessaire de véritablement repenser la question de l'impôt européen. Monsieur le président de la commission, c'est dans ce cadre, bien plus approprié que le cadre national, que peut être posée la question de la TVA comme outil, puisqu'une négociation est prévue à ce sujet.

On peut aussi évoquer l'impôt sur les sociétés, dont la variation actuelle des taux et des assiettes pose un vrai problème en matière de concurrence fiscale intra-européenne.

Enfin, il importe que l'Europe se dote d'un impôt nouveau. Les engagements considérables pris par la France et l'Europe dans le cadre de « Kyoto II » doivent nous faire réfléchir sur l'opportunité de créer une taxe carbone. À défaut de l'envisager pour la France, efforçons-nous néanmoins de faire progresser le dossier au niveau européen.

Monsieur le secrétaire d'État, le Parlement n'est guère éclairé sur les voies que compte emprunter la présidence française. Évidemment, nous avons bien compris que le Président de la République faisait tout,...

M. Jacques Blanc. Et pas trop mal !

Mme Nicole Bricq. ...y compris gouverner.

Nous attendrons, mais reconnaissez que le Parlement est frustré, puisqu'il discute de recettes dont il ignore la finalité.

Conformément à notre tradition, nous voterons l'article 31, tout en regrettant fortement que nous soyons contraints de nous prononcer en aveugle, procédure fort peu démocratique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour commencer, je voudrais me féliciter de l'adoption du traité simplifié lors du sommet de Lisbonne, qui s'est tenu en octobre dernier. Ce texte, qui était attendu et dont la négociation a été complexe, met fin à une période de deux ans d'immobilisme institutionnel. Je souhaite, à cet égard, saluer le rôle majeur que la France a joué dans sa conclusion, notamment par la voix du Président de la République.

Européen non seulement de coeur, mais aussi de raison, je ne peux que m'en réjouir, d'autant plus que cet accord sera une base solide pour relancer les politiques européennes, dont la présidence française aura la responsabilité le 1er juillet 2008.

Celle-ci aura aussi à gérer les dossiers en cours, dont ceux, qui sont étroitement liés, de la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009, de la réforme du financement de l'Union et de la révision de la politique agricole commune, la PAC.

Sur ces sujets, les réflexions sont d'ores et déjà engagées ; il nous faut en effet, dès maintenant, réfléchir à ce que nous souhaitons. Je m'éloigne peut-être un peu du sujet, mais de la contribution de la France au budget des Communautés, il n'y a qu'un pas.

Qui dit budget des Communautés dit obligatoirement réforme de la PAC. Représentant d'un département rural, pleinement confiant dans « l'armée » de notre agriculture française, je puis vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que tous ces jeunes paysans aiment passionnément leur métier et attendent beaucoup de vous.

La PAC s'annonce être le sujet central de la prochaine présidence française. L'occasion va nous être offerte d'ouvrir, dans la perspective de la négociation de son budget pour 2009, la discussion sur un nouveau cadre politique pour l'agriculture européenne. Quand on est un élu corrézien, on a cela dans les gènes !

Si les dépenses communautaires en faveur de l'agriculture se sont accrues à un rythme soutenu au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix- 4 % en moyenne par an -, elles se sont ensuite stabilisées grâce à la maîtrise des productions.

Aujourd'hui, la part agricole dans le budget européen diminue régulièrement, notamment en raison de la forte progression des dépenses visant à financer les actions structurelles de l'Union européenne au profit des régions en retard en matière de développement. Elle ne représente plus qu'un tiers du budget communautaire total.

Une refondation semble donc indispensable pour rendre sa véritable légitimité à la politique agricole européenne. Les agriculteurs corréziens, que j'ai encore rencontrés sur ce sujet la semaine dernière, appellent d'ailleurs à ce que soit redonné un véritable sens à cette politique, qui n'est plus en adéquation avec leurs besoins.

Ainsi, comme le soulignait le Président de la République en septembre dernier à Rennes, « pourquoi attendre la négociation sur l'avenir de la PAC en 2013 pour poser les principes d'une PAC renouvelée ? »

À cette occasion, il a esquissé ce que pourrait être la PAC de demain. Établie selon un principe indiscutable de préférence communautaire, elle devra répondre à quatre objectifs : assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire ; contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux ; préserver les équilibres de nos territoires ruraux ; enfin, participer à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration de l'environnement.

Les outils, ainsi qu'un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs, devront être mis en place. Cette vision de la PAC, qui devra être plaidée lors des prochaines discussions sur le budget communautaire, bénéficie de notre total appui.

La perspective d'une agriculture qui vive du fruit de son travail, d'une politique agricole fondée sur la défense d'une agriculture européenne et assise sur la réciprocité et l'équilibre avec nos partenaires mondiaux, ne peut que recueillir notre assentiment. Les objectifs d'indépendance et de sécurité alimentaire de l'Europe, de contribution aux équilibres alimentaires mondiaux et à la lutte contre le réchauffement climatique ne peuvent qu'être partagés.

À cette fin, nous devons anticiper les échéances et ne rester ni inertes ni, moins encore, passifs, d'autant que la Commission a présenté voilà quelques jours ses propositions sur le bilan de santé de la PAC.

Monsieur le secrétaire d'État, votre collègue Michel Barnier inaugurera, dans quelques jours, l'unité d'abattage du Pays de Brive-la-Gaillarde, berceau du veau sous la mère. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah !

M. Bernard Murat. Je souhaite vivement que, lors de cette visite au cours de laquelle il rencontrera de nombreux agriculteurs, de nombreux syndicats et de nombreuses associations, M. Barnier se souvienne que le monde agricole, en particulier en Corrèze, a voté massivement « non » lors du référendum, non par défiance envers l'Europe, non par peur de « trop d'Europe », mais simplement parce qu'il considère que les garanties apportées aujourd'hui par Bruxelles - à tout le moins, selon les informations ou les désinformations qui lui parviennent - sont telles qu'elles rendent son avenir quelque peu brumeux. J'attends que le ministre profite de sa venue en Corrèze pour lui délivrer un message fort.

La France doit aborder de façon ouverte les négociations. Certaines exigences de fermeté ne sont pas négociables, qu'il s'agisse de la préservation du budget de la PAC jusqu'en 2013 ou de la préférence communautaire. Or, certains pays du nord de l'Europe, tels le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, aux conceptions très libérales - trop libérales, à mon goût -, ont soutenu la réduction des aides directes et de toute forme de régulation publique des marchés agricoles.

J'espère donc que la présidence française agira de tout son poids pour que soit adoptée une nouvelle PAC, conforme à notre vision et à l'intérêt des paysans français. En leur délivrant ce message d'espoir, nous défendons une agriculture qui n'a pas pour unique rôle de nourrir les populations, mais qui est le seul levier de l'aménagement du territoire. N'oublions pas ce lien direct qui existe entre la défense de notre agriculture et l'aménagement de nos territoires ruraux.

Le Gouvernement ne peut pas tenir deux langages : il ne peut à la fois inciter les élus à se battre pour l'aménagement des territoires ruraux, pour encourager les jeunes à y vivre et à y fonder leur famille, pour la défense du service public, et, dans le même temps, retirer à ces territoires ce qui constitue leur ressource première, à savoir l'agriculture.

Produire et nourrir, voilà le but de ce métier merveilleux qu'on aime bien appeler, en Corrèze, le métier de paysan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà à quinze jours de la signature du traité de Lisbonne, qui doit tourner la page des discussions institutionnelles, et à sept mois de la présidence française de l'Union européenne, qui doit entamer une nouvelle phase de la construction européenne.

Nous sommes dans le deuxième budget du cadre pluriannuel de la période 2007-2013 pour laquelle l'Union travaille depuis plusieurs années à tracer des perspectives financières. Et pourtant, nous sommes confrontés à ce paradoxe : l'Union européenne hésite. Elle hésite entre audace et retour en arrière ; elle hésite entre les nécessaires mutations qui lui permettraient d'avancer et de redonner espoir en elle à nos concitoyens, et ses habituels réflexes de conservatisme et d'égoïsme.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Catherine Tasca. Le budget pour 2008 de l'Union et la contribution française que le Gouvernement nous propose, monsieur le secrétaire d'État, illustrent bien ces contradictions, et nous attendons des éclaircissements sur plusieurs questions. En effet, si les parlementaires que nous sommes n'ont aucune marge d'action sur ce budget, comme l'ont rappelé mes collègues, au moins voudraient-ils comprendre.

Nous nous demandons, tout d'abord, où va le budget européen.

Premier constat : nous estimons que son évolution est insuffisante. Cela a été rappelé, le budget global de l'Union européenne pour 2008 est estimé à ce stade à un peu plus de 129 milliards d'euros, en hausse de 2 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation ne présente aucun caractère d'effort exceptionnel, qui serait pourtant, me semble-il, nécessaire à une véritable impulsion nouvelle des politiques européennes pour dépasser les intérêts strictement nationaux et faire face aux défis qui se présentent à nous à l'échelle du continent.

Pour la première fois, le budget européen, en crédits d'engagement et de paiement, passe au-dessous du seuil de 1 % du revenu national brut des pays membres. Cela me semble être un bien mauvais signe.

Que compte donc faire le Gouvernement pendant la présidence française pour redonner une perspective de progression réelle au budget européen et contribuer ainsi à redimensionner l'ambition européenne ?

Il faut saluer une évolution importante, historique même : les dépenses pour la croissance, en hausse de 4,2 %, qui s'élèvent à un peu plus de 57 milliards d'euros, dépassent pour la première fois celles de la PAC et des ressources naturelles, stables à 56 milliards d'euros.

Ce tournant marque la volonté des États membres de se recentrer sur les enjeux globaux qui pèsent sur l'avenir de l'Union et sur les priorités définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ainsi, la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » voit ses crédits d'engagement augmenter de près de 10 %.

Contrecarrant cette évolution structurelle positive, le Conseil européen avait opéré des coupes inacceptables dans des rubriques essentielles pour le développement économique et social : réduction de plus de un milliard d'euros des crédits de paiement destinés à la cohésion sociale, forte réduction des crédits alloués à la rubrique « Citoyenneté » et à des programmes tels que « Culture 2007 », « Jeunesse en action », ou « Média 2007 ».

Le Gouvernement de la France approuvait-t-il ces choix, monsieur le secrétaire d'État ? Heureusement, le Parlement européen a rétabli certains de ces crédits et proposé, de surcroît, des augmentations dans le cadre pluriannuel. Même si un accord est intervenu in extremis entre le Conseil et le Parlement, comment le Gouvernement apprécie-t-il ces divergences ?

Une interrogation a également porté, dans ce budget pour 2008 de l'Union européenne, sur l'avenir de deux projets pourtant essentiels : le système européen de navigation par satellite Galileo et le nouvel Institut européen pour l'innovation et la technologie.

Le Parlement européen a proposé un financement de Galileo sur fonds européens exclusivement, à hauteur de 890 millions d'euros. Il a aussi suggéré d'augmenter les fonds alloués à l'Institut et, pour ces deux postes de dépenses, de sortir du plafond pluriannuel pour soumettre ces crédits à un accord sur la révision des perspectives financières de 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement français a-t-il soutenu cette solution ?

Second constat, seconde inquiétude : la participation française est fragilisée et il est urgent de dégager des ressources propres pour l'Union.

Certes, le montant de la participation de la France - 18,4 milliards d'euros - la place au second rang des contributeurs nets derrière l'Allemagne. Certes, elle est aussi celle qui contribue le plus au financement du rabais britannique, cette part étant d'ailleurs en hausse depuis vingt ans. Mais elle est aussi le pays qui bénéficie le plus du budget de l'Union, en raison notamment des aides agricoles qu'elle reçoit.

Cependant, la position de la France se trouve gravement fragilisée par les récentes déclarations du Gouvernement sur le possible non-respect de la limite des 3 % du déficit, engendrant des jugements sévères de la Commission européenne, du conseil des ministres des finances et de nombre de nos voisins européens, encore illustrés par l'accueil mitigé réservé au Président Sarkozy lors de son discours devant le Parlement européen et lors de sa récente visite en Allemagne.

Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que ce mauvais exemple français concernant nos engagements européens augure mal des initiatives fortes que la France devrait pourtant prendre, à partir de juillet prochain, pour redonner du contenu et des perspectives à la construction européenne ?

Mme Nicole Bricq. C'est certain !

Mme Catherine Tasca. Ne devrait-elle pas remettre de la cohérence dans son engagement européen ?

Parmi les initiatives fortes que la France pourrait prendre, figure notamment la nécessaire évolution des ressources de l'Union. Rappelons que, voilà près de quarante ans, le Conseil européen avait prévu de remplacer les contributions des États membres par des ressources propres pour assurer une certaine autonomie financière de la Communauté.

Aujourd'hui, on constate que la part de ces ressources propres diminue, alors que celle du PNB, donc des contributions nationales, est dominante. La tendance est, par conséquent, à une « renationalisation » des politiques européennes, à l'opposé du nécessaire approfondissement de l'Europe.

La mise en place d'un nouveau système de ressources propres, prémices d'un futur impôt européen, établirait enfin un lien politique et démocratique entre les discussions budgétaires et les citoyens européens.

Monsieur le secrétaire d'État, la France saisira-t-elle l'occasion de la présidence qui s'ouvrira en juillet 2008 pour ouvrir ce dossier ? Je vous remercie par avance de vos réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme c'est le cas régulièrement, le débat que nous avons est d'une grande qualité, grâce aux travaux à la fois de la commission des finances et de son rapporteur spécial, et de la délégation pour l'Union européenne et de son président.

Rappelons-nous dans quel contexte nous nous trouvions l'année dernière. Quel changement, quelle espérance nouvelle peuvent apparaître pour l'Europe, monsieur le secrétaire d'État, grâce à l'action du Gouvernement et du Président de la République !

Ce qui s'est passé sous la présidence allemande, puis sous la présidence portugaise, à Lisbonne en particulier, est de nature à donner ce nouvel élan à l'ambition européenne. D'ailleurs, la France a pu retrouver la place et le rôle qu'elle mérite. Nous ne pouvons que nous en féliciter et saisir l'occasion de ce débat pour faire passer un certain nombre de messages et soulever plusieurs interrogations.

Je m'en tiendrai à quelques points, pour ne pas être redondant par rapport à ce qui a déjà été dit.

Je voudrais d'abord soutenir M. le rapporteur spécial lorsqu'il nous incite à ne pas faire de comptes d'apothicaire. Il ne s'agit pas de mesurer en chiffres ce que nous apportons et ce que nous recevons, parce que nos bénéfices sont plus importants que ne le laissent supposer les pourcentages. Que serait notre pays sans l'euro, sans la réalité de cette politique européenne qui, même si elle est insuffisante, est une chance pour nous ? Il ne faut quand même pas l'oublier.

Évidemment, certains points suscitent des interrogations, comme cela a été dit.

Pour ma part, je souhaiterais poser une question sur la traduction de ce que je considère comme une avancée importante dans le traité de Lisbonne, en dehors de la gouvernance. Je veux parler du fait que la cohésion territoriale ait été retenue. En l'espèce, la France n'est pas des plus directement impliquée, avec une participation de l'ordre de 4 % aux crédits du fonds de cohésion. En revanche, nous sommes à la pointe pour l'objectif compétitif régional et les emplois.

Dans la préparation des budgets futurs - la France en sera l'un des moteurs - y aura-t-il une place pour traduire dans les faits ces éléments nouveaux d'une cohésion territoriale désormais reconnue dans le traité ?

Cela pose le problème de la politique régionale - M. le rapporteur général l'a évoqué tout à l'heure -, notamment des règles de minimis, et des limites qui sont parfois imposées lorsque l'on n'est pas classé au bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, pour soutenir le développement de nos territoires ruraux.

De grands projets ont été lancés pour l'ensemble de l'Europe. Vous devez vous en souvenir, car vous en avez été l'un des acteurs, avec Jacques Delors et Jens Christoffersen. Je pense par exemple aux grands projets de réseau TGV, qui intéressent directement la région Languedoc-Roussillon, de Montpellier jusqu'à Barcelone. Nous venons de célébrer le percement du tunnel du Perthus ; en revanche, nous n'avons pas vu les avancées entre Nîmes, Montpellier et Perpignan, et nous nous posons quelques questions sur ce qui se passera à Barcelone.

Mais, grâce à l'Europe, une volonté de franchir des massifs comme les Pyrénées s'est exprimée. Ces grands projets structurants sont des facteurs de cohésion territoriale et de cohésion européenne sur un plan d'ensemble.

On a beaucoup parlé de la PAC. C'est désormais sous la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles » que figurent la politique agricole, le développement rural, la pêche et l'environnement. Ce n'est pas neutre.

Mais, quel que soit le bilan de santé, n'abordons pas les perspectives d'avenir dans un esprit défensif. Soyons au contraire les moteurs d'une approche nouvelle, à laquelle participe la réalité de la politique agricole. C'est un atout du développement durable réclamé par tous. Nos paysages et la qualité de notre environnement ne peuvent être maintenus sans l'oeuvre de l'homme. L'« agropastoralisme » doit être une valeur culturelle nouvelle en Europe ou à l'extérieur.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder rapidement le dossier des actions extérieures et, plus précisément, celui de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Cette politique de voisinage n'est pas souvent évoquée, parce que c'est une politique bilatérale mise en place par l'Europe dans le cadre de plans d'action avec différents pays, dont de nombreux pays méditerranéens. J'espère que les engagements pris seront respectés, c'est-à-dire que les deux tiers des fonds seront consacrés au programme méditerranéen.

Mais je voudrais surtout formuler une interrogation : comment faire en sorte que cette ambition formidable pour l'union méditerranéenne, lancée par le Président de la République, permette au processus de Barcelone d'aller à son terme ? Ce processus, qui n'est pas rejeté, avait suscité beaucoup d'espérance et, il est vrai, quelques désillusions. Mais il a donné une dimension supplémentaire à la politique de voisinage pour concrétiser un certain nombre d'ambitions méditerranéennes.

Cette politique bilatérale de voisinage en faveur de pays tels que les pays méditerranéens et ceux de la mer Noire ou de la Baltique peut être conciliée avec la volonté d'une union méditerranéenne prenant corps, créant une dynamique particulière, apportant une contribution réelle, ne remettant pas en cause ce qui a été fait, mais au contraire donnant un plus au processus de Barcelone et à la politique de voisinage.

Il s'agit de chantiers essentiels, qui montrent l'ambition de l'Europe de jouer pleinement son rôle dans le monde.

M. Fauchon a évoqué la constitution d'une deuxième chambre. Je n'aurai pas la prétention de dire que le comité des régions est l'amorce de cette deuxième chambre, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce serait la troisième !

M. Jacques Blanc. ... mais force est de constater que cette contribution, loin de remettre en cause le rôle des États, défend le principe de subsidiarité et, surtout, devrait permettre de recréer une vraie dynamique européenne.

Les peuples européens doivent mesurer la chance que leur offre une telle Europe de compter davantage dans le monde, de maintenir la paix et - ne l'oublions pas - de préserver leur qualité de la vie. C'est grâce à une Union européenne dynamique que les femmes et les hommes pourront retrouver l'ambition et l'espérance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois que je prends la parole devant le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Bien que vous ayez exprimé des interrogations et des frustrations - que je comprends - sur la procédure qui a été retenue, vos propos ont montré l'utilité et la pertinence de débattre, dans le cadre de cette discussion, de la traduction budgétaire des politiques communautaires. Vos interventions montre en effet comment le budget communautaire doit, peut et pourra mieux encore, demain, traduire nos ambitions dans ce domaine.

Je me réjouis de discuter avec vous de l'orientation des politiques communautaires et, plus largement, de la politique européenne de la France, à l'heure où, grâce au traité simplifié, s'ouvre une ère nouvelle pour l'Europe, comme l'ont souligné MM. Fauchon, Murat et Jacques Blanc, à l'heure aussi où la France marque son retour en Europe, compte tenu de la part qu'elle a prise dans la relance du processus institutionnel.

Je remercie les différents orateurs des contributions qu'ils ont apportées au débat. Je vais, bien entendu, m'efforcer de répondre à leurs interrogations. Je dessinerai les principales lignes du budget tel qu'il résulte de l'accord politique conclu vendredi dernier, à Lisbonne, entre le Conseil et le Parlement européen, afin de satisfaire la légitime exigence de transparence financière qu'évoquait, entre autres, M. Bret.

Je tiens à saluer la forte implication de la Haute Assemblée dans l'ensemble des dossiers européens. Je sais gré, en particulier, à MM. Hubert Haenel et Denis Badré de la qualité de leurs rapports, qui présentent les éléments essentiels de la contribution française au budget communautaire.

Sans entrer dans le détail des chiffres, je rappelle que le montant du prélèvement est évalué à 18,4 milliards d'euros. Il repose sur des prévisions de recettes et de dépenses du budget communautaire et sur l'accord de Lisbonne conclu entre le Parlement européen et le Conseil, accord qui permet, monsieur Frimat, de réduire les fortes incertitudes qui pèsent sur le point d'arrivée. J'ajoute, madame Bricq, que le présent débat intervient avant la seconde lecture du projet de budget, donc à un moment utile, où les grandes lignes sont parfaitement connues.

Ce montant résulte des orientations du budget communautaire et n'est en aucun cas une variable d'ajustement du budget national, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapporteur général, à la page 29 de son rapport !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous l'avez rappelé d'une manière générale !

Ce budget s'inscrit pleinement dans le cadre des accords sur le financement de la politique agricole commune d'ici à 2013, ainsi que dans les perspectives financières de la période 2007-2013.

L'accord qui a été conclu le 23 novembre dernier fixe à 120,3 milliards d'euros les crédits de paiement du budget pour 2008. Ce montant est en retrait de 1,2 milliard d'euros par rapport à la proposition faite dans l'avant-projet de budget de la Commission, en mai dernier ; ces crédits progressent cependant de 5,7 % par rapport à 2007.

L'accord qui a été trouvé est très positif dans la mesure où il répond à deux impératifs : d'une part, une nécessaire discipline budgétaire, à laquelle nous sommes attachés, madame Tasca, compte tenu de la nature de la contribution française et de ce que sera son évolution ; d'autre part, une bonne mise en oeuvre des politiques communautaires.

Plusieurs d'entre vous, MM. Marini et Murat en particulier, ont insisté sur l'enjeu majeur que constitue la politique agricole commune.

Les deux institutions ont approuvé la correction à la baisse de 1,33 milliard d'euros apportée par la Commission à son projet de budget, en mai dernier. Il s'agit, je vous rassure, d'une simple actualisation technique, qui tient compte de la meilleure conjoncture anticipée sur les marchés agricoles, notamment pour l'an prochain. Ce sont les seules dépenses relatives à la stabilisation des marchés - stabilisation dont on peut se féliciter - qui provoquent un tel ajustement.

Permettez-moi, après Hubert Haenel, entre autres, de saluer les avancées que marque cet accord, notamment en ce qui concerne Galileo. Ce projet est symbolique de ce que doit être l'Europe du futur. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord majeur, qui permet de relancer ce programme stratégique pour l'Europe. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accord non pas transitoire, mais qui garantit le financement du projet Galileo sur la période 2008-2013. C'est un acquis capital, pour ne pas dire le point le plus important.

Certes, cet accord fut laborieux, comme est laborieuse l'ensemble de la construction européenne, qui est une suite de compromis, de discussions. Ainsi en est-il, par exemple, de la relation franco-allemande. En six mois, dans le cadre du futur traité, grâce à la coopération avec nos partenaires allemands, nous avons trouvé un accord sur la gouvernance d'EADS ainsi que sur le financement et la mise en oeuvre de Galileo.

Mme Nicole Bricq. Les Allemands ont voté contre !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Ces projets, à eux seuls, sont le signe que la coopération franco-allemande, qui demeure un pivot essentiel de notre politique européenne, fonctionne de manière satisfaisante et qu'elle fait avancer l'Europe de la croissance et l'Europe du futur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

C'est également dans cet accord qu'ont été prévus les moyens qui assurent le financement de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie. Sur la période 2008-2013, plus de 300 millions d'euros seront mobilisés, comme l'a souligné Mme Tasca, dans la rubrique « Compétitivité et croissance ».

Ainsi, monsieur Bret, le dossier Galileo et le financement des réseaux de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie constituent des signes tangibles de relance de la politique de recherche et de technologie sur le plan européen.

Certes, nombre d'entre vous l'ont souligné, il faut renforcer la coopération et, à cet égard, les initiatives que vous avez citées sont bonnes. Mais les politiques qui ont été définies et l'accord qui a été trouvé marquent une réorientation, qui va dans le bon sens, de la politique d'innovation, de recherche et de promotion de la technologie.

Cette réorientation est également un bon signe pour la croissance et la compétitivité, madame Tasca. Les dépenses de ce secteur - je l'ai dit - progressent fortement, mais au prix, et on peut le regretter, d'ajustements sur d'autres lignes. Il n'en demeure pas moins que cet accord global va dans la bonne direction.

La politique extérieure et de sécurité commune est une autre priorité de l'Europe. Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord et ont fixé à 285 millions d'euros l'enveloppe budgétaire pour 2008, contre 200 millions d'euros seulement à l'issue de la première lecture.

Monsieur Jacques Blanc, il est bien évident que la politique de voisinage doit garder toute son importance au sein de la politique extérieure. Les clés de répartition en termes de financement seront conservées : deux tiers pour la Méditerranée, un tiers pour les autres pays voisins. Le projet d'union méditerranéenne doit consolider les politiques de voisinage, les prendre pour appui, et renforcer l'approche de Barcelone en matière de partenariat avec la Méditerranée. Nous n'allons pas contre ces politiques ; nous les maintenons et nous allons même au-delà.

Voilà, pour l'essentiel, le sens des arbitrages politiques qui ont été rendus dans le cadre de ce projet de budget.

Pour le reste, le projet de budget communautaire demeure conforme aux propositions initiales qui ont été faites par la Commission européenne, en ce qui concerne notamment les dépenses de compétitivité et de recherche, ainsi que les contributions au titre des réseaux transeuropéens de transports. M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, a annoncé, pour la période 2008-2013, l'affectation d'une enveloppe de 750 millions d'euros pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin et de 420 millions d'euros pour le canal Seine-Escaut, auquel est attaché Philippe Marini et qui constitue un apport au développement durable.

Nombre d'entre vous ont évoqué les crédits de cohésion. J'insiste sur ce terme qui, je le sais, monsieur Frimat, est cher à M. Jacques Delors. Le budget suivra strictement la programmation prévue dans les perspectives financières 2008-2013, soit une hausse des crédits de paiement de 3 % par rapport à 2007.

Nous continuerons à favoriser la montée en puissance des politiques de cohésion. L'entretien que j'ai eu lundi dernier avec Mme Danuta Hübner, commissaire européen pour la politique régionale, montre que les programmes opérationnels déclinant l'allocation des fonds structurels dans les régions françaises seront tous approuvés par la Commission d'ici au mois de janvier. Et Mme Hübner est optimiste sur l'issue des quatre programmes régionaux français qui font encore l'objet de discussions.

Nous voulons prolonger cette politique de cohésion, faire en sorte qu'elle demeure ambitieuse ; je réponds ainsi à l'une des préoccupations exprimées par Mme Tasca. Il est important qu'elle favorise le développement de l'innovation, de la formation et de la compétitivité, donc, dans les années à venir, qu'elle soit davantage en phase avec les objectifs qui ont été fixés à Lisbonne.

Ces politiques de cohésion doivent rester centrales dans l'avenir. Monsieur Jacques Blanc, il est clair qu'un espace européen bien aménagé est un facteur déterminant de croissance et de compétitivité pour l'Europe et nous continuerons à nous battre pour le développement des grands projets d'infrastructures. Le percement du tunnel du Perthus, dont je me réjouis comme vous, est un signe fort de la cohésion de l'Europe, mais aussi de sa compétitivité par rapport à d'autres zones plus étendues, qui bénéficient de davantage de ressources naturelles.

Dans un cadre de globalisation, il est important que ces projets se développent correctement. On ne peut, d'ailleurs, que déplorer les retards pris dans la réalisation de ces programmes et qui, le plus souvent, sont liés à la difficulté de mettre en place des mécanismes de cofinancement. C'est au niveau national et non au niveau communautaire que se trouve fréquemment la responsabilité, compte tenu des contraintes qui existent. C'est à ce niveau également que se retrouvent les retards les plus importants qui, comme M. Haenel l'a indiqué, entraînent quelquefois des reliquats d'un montant très élevé.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en ce qui concerne les différentes politiques qui sont conduites dans le cadre de ce budget. Celui-ci est, pour la France, pleinement satisfaisant, puisqu'il préserve intégralement nos intérêts agricoles. Il ouvre la voie à un financement non seulement public mais surtout communautaire de Galileo, ce qui était pour nous un objectif majeur cette année. Il répond, enfin, à la nécessité de concilier la maîtrise de la dépense et le financement intégral des priorités de l'Union.

Il est extrêmement important, alors que nous allons devoir assumer - au sens plein du terme, comme l'a souligné M. Badré - la présidence de l'Union, après nos amis slovènes, le 1er juillet prochain, de pouvoir respecter les engagements qui sont les nôtres dans les domaines budgétaire et financier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Assurer le rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques est une priorité. Nous nous sommes fondés sur un déficit de 2,4 % en fin d'année, nous tiendrons cet objectif. Nous avons prévu que le déficit se réduirait en 2008 à 2,3 %, nous tiendrons également cet objectif : dans le cadre de la mise en place de politiques de réformes, il n'est en rien dérogatoire aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Nous ne faisons, après tout, que suivre la démarche qui avait été autorisée pour l'Allemagne en 2004 lors de la mise en oeuvre de son programme de réformes.

Bien évidemment, nous devons respecter nos engagements dans ce cadre et trouver un équilibre satisfaisant entre mise en oeuvre des réformes et maintien de nos engagements en termes de finances publiques. Croyez bien que j'y porte personnellement une grande attention.

Nous devons aussi veiller - ce sera l'une des priorités de la présidence française - à mettre en oeuvre les perspectives financières 2007-2013 afin d'apporter les ressources qui sont nécessaires à l'Union, réfléchir à un meilleur équilibre, une meilleure structuration des dépenses du budget européen et assurer une meilleure stabilisation des ressources.

En ce qui concerne la période 2007-2013, ainsi que Denis Badré et d'autres l'ont souligné avec juste raison, il ne faut pas se focaliser sur les seuls « retours nets », qui ont été parfaitement décrits par Hubert Haenel ; ce n'est pas la finalité de l'Europe ni celle des politiques communes. Il convient également de donner des informations en termes de retour afin de répondre à l'exigence de transparence financière vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne notre position par rapport au financement du budget communautaire.

De ce point de vue, on ne peut toutefois pas nier que la contribution nette de la France au budget communautaire va augmenter sensiblement sur la période de mise en oeuvre des perspectives financières, ainsi que M. de Montesquiou l'a très justement souligné. En 2006, elle était encore limitée - selon nos estimations, qui ne sont pas définitives - à 0,22 % du revenu national brut, mais elle devrait atteindre, sur la période 2007-2013, un niveau moyen de 0,37 %.

Cela m'amène à un point central de notre débat de ce matin, le réexamen - qui interviendra sous la présidence française - des perspectives financières pour les années à venir, sur lequel ont insisté MM. Badré, Haenel et plusieurs autres orateurs.

Sur ce plan, comme M. Marini l'a indiqué, il nous faudra veiller à la cohérence entre la mise en oeuvre des perspectives financières et le réexamen de la politique agricole commune sur la base du bilan de santé qui vient d'être présenté. Il est clair que ces deux exercices doivent être menés en cohérence.

Je souhaite insister sur un autre point : la nécessité d'éclairer le cadre budgétaire au-delà de 2013.

Nous devrons nous efforcer, sous la présidence française, de procéder à une évaluation des différentes politiques communautaires, de dégager des marges de redéploiement dans le cadre de ces politiques, à l'instar de ce qui se fait au niveau national. Mener cet exercice à l'échelon communautaire sera difficile, mais telle est, au départ de la présidence française, notre ambition.

Nous devrons également avoir cette réflexion en ce qui concerne les recettes et, sur ce plan, il nous faudra revenir sur certains anachronismes. Cela a été rappelé à plusieurs reprises en ce qui concerne le rabais britannique, et c'est d'autant plus nécessaire que le poids du financement de ce rabais est considérable pour la France. Toutefois, nous devons parvenir à des structures de ressources stables et autonomes plus importantes.

De ce point de vue, les réflexions qui ont été émises sur la taxe carbone ou l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés sont très intéressantes. La présidence française nous permettra de relayer ces réflexions afin de bénéficier de ressources qui soient plus conformes à la fois à nos ambitions environnementales, aux besoins de l'Union, ainsi qu'aux objectifs, qui restent centraux, d'harmonisation fiscale.

Même si ce débat est extrêmement difficile à conduire avec un certain nombre de nos partenaires au niveau européen -  le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque ici -, il mérite que nous fassions preuve de ténacité. Il est d'autant plus difficile qu'il implique certains de nos partenaires de la zone euro et qu'il ne se limite pas à ceux qui se trouvent en dehors de cette zone, ce que l'on a parfois tendance à oublier.

Mme Nicole Bricq. Nous, nous ne l'oublions pas !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous essayerons donc de soutenir ces ambitions le plus possible.

Par ailleurs, nous devrons procéder mécaniquement, entre 2009 et 2013, à certains ajustements entre les différentes rubriques communautaires de manière à porter une plus grande attention aux dépenses relatives à la croissance et à la compétitivité de l'Europe.

En ce qui concerne le « bilan de santé » de la politique agricole commune, autre rendez-vous, j'indique à M. Murat que nous sommes prêts, comme l'a dit le Président de la République à Rennes, en septembre dernier, à adapter cette politique, afin qu'elle soit compatible avec nos ambitions environnementales et les préoccupations de sécurité alimentaire.

Cette politique devra également respecter la préférence communautaire. Nous veillerons, sur le plan de la rénovation de la PAC, en matière de prix mondiaux, à ce que les accords commerciaux internationaux respectent véritablement la compétitivité de notre agriculture et l'autonomie alimentaire de l'Europe. L'Europe doit être placée sur un pied d'égalité avec ses partenaires pour répondre à une demande alimentaire mondiale en croissance. C'est en ce sens que nous voulons développer une attitude offensive dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune.

D'autres questions plus particulières m'ont été posées, qui dépassent ce cadre budgétaire.

J'indique à M. Marini que, dans le cadre de la présidence française, nous porterons un intérêt tout particulier à l'intégration des marchés financiers. Une rationalisation de la surveillance prudentielle au niveau européen est particulièrement importante dans le contexte actuel, notamment après les crises bancaires et financières survenues l'été dernier, et dont Philippe Marini a parfaitement analysé le prolongement. Nous veillerons, sous la présidence française, à ce que les régulateurs assurent une surveillance plus efficace et plus concrète de la localisation des risques qui ont pu apparaître durant ces crises. Nous espérons, d'ailleurs, que ce rôle des régulateurs sera renforcé avant que nous ne prenions cette présidence.

En ce qui concerne le financement des PME et la politique de la concurrence, la Commission travaille à l'adaptation des règles sur les aides d'État afin de mieux répondre à la nécessité d'accroître les financements.

Les nouvelles lignes directrices sur les aides à l'innovation répondent pleinement aux préoccupations qui ont été exprimées par le rapporteur général. La France assurera un suivi attentif des conséquences pratiques des décisions qui ont été récemment prises par la Commission, et des règles portant sur les aides de minimis. En ce domaine, je crois qu'il existe une bonne convergence entre la France et la Commission européenne.

S'agissant des questions soulevées par M. Haenel sur la nouvelle procédure budgétaire, je précise que le traité de Lisbonne a pour objet de rationaliser la procédure budgétaire et de renforcer la démocratie européenne, en mettant à égalité le Conseil et le Parlement européens.

La distinction entre dépenses non obligatoires et dépenses obligatoires, sur laquelle le Parlement européen n'avait aucun droit de regard, est abolie, et une seule lecture interviendra avant la conciliation, dans laquelle le Parlement européen sera à égalité avec le Conseil.

Je souhaitais également vous indiquer que le règlement financier sera adopté en codécision, et non plus seulement par le Conseil, dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Permettez-moi une incise sur le reliquat de 132 milliards d'euros, chiffre souligné par M. le président de la délégation pour l'Union européenne et qui a paru très important à certains d'entre vous, dont M. de Montesquiou. Ce montant résulte de retards de paiement liés aux mécanismes de cofinancement. Ces fonds ne sont donc pas perdus, mais ils seront redéployés.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Je n'ai jamais prétendu le contraire !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Vous avez eu raison d'insister sur cette question, mais le taux d'exécution du budget est plus instructif ; or, il reste en progression, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion.

M. Marini a posé des questions plus spécifiques sur les biocarburants. D'un mot, je dirai que nous souhaitons encourager le développement des technologies de seconde génération et approfondir la recherche dans ce domaine pour améliorer l'efficience de notre politique. La promotion des biocarburants vise à rendre la PAC compatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. Cette composante méritera d'importants développements dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Pour répondre à M. del Picchia, l'organisation de la journée des Européens de l'étranger sera labellisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Si vous m'y conviez, j'aurai le plaisir, d'intervenir lors de cette journée, qui devrait se tenir le 30 septembre 2008.

Concernant la possibilité pour les Français de l'étranger de participer au scrutin européen, la directive du 6 décembre 1993 permet aux Français résidant dans un autre État membre d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Ils doivent en manifester la volonté et s'inscrire sur les listes électorales de leur pays de résidence. En revanche, les Français résidant sur le territoire d'un État tiers à l'Union européenne ne peuvent être représentés par des « députés européens de l'étranger ». En effet, le droit de vote aux élections européennes est lié à la résidence sur le territoire de l'Union européenne, en vertu de l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne qui demeure inchangé sur ce point.

S'agissant de l'attribution à la France de deux sièges supplémentaires au Parlement européen, j'ai bien noté votre suggestion. Nous sommes à votre disposition pour en discuter, mais les 74 députés européens français qui seront élus en 2009 le seront selon la procédure électorale classique.

M. Fauchon m'a interrogé sur le troisième pilier. Le nouveau traité fera en sorte de supprimer les piliers : les difficultés qu'il a évoquées ne devraient donc pas se reproduire. Un groupe de travail a été chargé de réfléchir au futur de la coopération pénale et policière. Il devrait rendre ses conclusions, comprenant des propositions pour l'horizon 2010, au conseil informel « Justice et affaires intérieures », qui se tiendra sous la présidence française.

Nous envisageons la création d'un comité opérationnel de sécurité intérieure pour lancer de grandes opérations transfrontalières. Les pouvoirs d'Eurojust, et d'Europol seront revus, mais il ne faut pas se précipiter : grâce au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée et à la codécision, le nouveau traité permettra, en effet, de réaliser des projets ambitieux ; je pense, notamment, à des systèmes du type « alerte enlèvement ». Par ailleurs, nous poursuivons les nombreux travaux en cours sur la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des infractions.

De même, nous souhaitons progresser dans l'harmonisation des procédures relevant du droit civil. Nous nous efforçons d'améliorer, par exemple, le système de paiement transfrontalier des pensions alimentaires et de régler les problèmes relatifs aux droits de succession qui peuvent impliquer certains de nos concitoyens vivant à l'étranger ainsi que certains étrangers résidant en France. Comme vous le voyez, nous pensons pouvoir bénéficier, grâce au nouveau traité, de nouveaux instruments de coopération dans ce domaine.

Monsieur le président, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je souhaitais vous communiquer. Je remercie MM. les rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Sous le bénéfice de ces commentaires, je demande à la Haute Assemblée d'adopter l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous passons à la discussion de l'article 31.

Participation de la France au budget des Communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Article 31

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 14

M. le président. Dans la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 15

Article 14

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 € » est remplacé par le montant : « 13,02 € » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 € » est remplacé par le montant : « 8,67 € ».

II. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts et d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis du même article. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au même 5° bis.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° mentionné au premier alinéa du présent III ; »

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 9,504 %. » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

Ain

1,029697 %

 

 

Aisne

0,985294 %

 

 

Allier

0,676811 %

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,459913 %

 

 

Hautes-Alpes

0,371797 %

 

 

Alpes-Maritimes

1,697934 %

 

 

Ardèche

0,658061 %

 

 

Ardennes

0,653390 %

 

 

Ariège

0,325961 %

 

 

Aube

0,749529 %

 

 

Aude

0,695863 %

 

 

Aveyron

0,628103 %

 

 

Bouches-du-Rhône

2,796172 %

 

 

Calvados

1,052142 %

 

 

Cantal

0,420413 %

 

 

Charente

0,546903 %

 

 

Charente-Maritime

0,993057 %

 

 

Cher

0,572368 %

 

 

Corrèze

0,612012 %

 

 

Corse-du-Sud

0,118821 %

 

 

Haute-Corse

0,111470 %

 

 

Côte-d'Or

1,127871 %

 

 

Côtes-d'Armor

0,941534 %

 

 

Creuse

0,313577 %

 

 

Dordogne

0,686354 %

 

 

Doubs

0,873197 %

 

 

Drôme

0,761374 %

 

 

Eure

1,008466 %

 

 

Eure-et-Loir

0,688898 %

 

 

Finistère

1,067253 %

 

 

Gard

1,071477 %

 

 

Haute-Garonne

1,736274 %

 

 

Gers

0,379669 %

 

 

Gironde

1,711411 %

 

 

Hérault

1,376569 %

 

 

Ille-et-Vilaine

1,335124 %

 

 

Indre

0,417514 %

 

 

Indre-et-Loire

0,946801 %

 

 

Isère

1,959993 %

 

 

Jura

0,629463 %

 

 

Landes

0,613576 %

 

 

Loir-et-Cher

0,541030 %

 

 

Loire

1,127691 %

 

 

Haute-Loire

0,470584 %

 

 

Loire-Atlantique

1,593549 %

 

 

Loiret

1,158953 %

 

 

Lot

0,485519 %

 

 

Lot-et-Garonne

0,438032 %

 

 

Lozère

0,350775 %

 

 

Maine-et-Loire

1,168954 %

 

 

Manche

0,816441 %

 

 

Marne

0,981602 %

 

 

Haute-Marne

0,506386 %

 

 

Mayenne

0,512371 %

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,087152 %

 

 

Meuse

0,464577 %

 

 

Morbihan

0,917626 %

 

 

Moselle

1,315033 %

 

 

Nièvre

0,554887 %

 

 

Nord

3,904370 %

 

 

Oise

1,201625 %

 

 

Orne

0,642964 %

 

 

Pas-de-Calais

2,487463 %

 

 

Puy-de-Dôme

1,232383 %

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,895905 %

 

 

Hautes-Pyrénées

0,462803 %

 

 

Pyrénées-orientales

0,602882 %

 

 

Bas-Rhin

1,543221 %

 

 

Haut-Rhin

1,048623 %

 

 

Rhône

2,281624 %

 

 

Haute-Saône

0,398286 %

 

 

Saône-et-Loire

1,076078 %

 

 

Sarthe

1,099501 %

 

 

Savoie

1,073540 %

 

 

Haute-Savoie

1,379834 %

 

 

Paris

3,279646 %

 

 

Seine-Maritime

1,990157 %

 

 

Seine-et-Marne

1,826808 %

 

 

Yvelines

1,905039 %

 

 

Deux-Sèvres

0,644405 %

 

 

Somme

1,006910 %

 

 

Tarn

0,580671 %

 

 

Tarn-et-Garonne

0,400600 %

 

 

Var

1,376419 %

 

 

Vaucluse

0,769459 %

 

 

Vendée

0,917067 %

 

 

Vienne

0,679569 %

 

 

Haute-Vienne

0,520324 %

 

 

Vosges

0,671225 %

 

 

Yonne

0,733770 %

 

 

Territoire-de-Belfort

0,233244 %

 

 

Essonne

1,944356 %

 

 

Hauts-de-Seine

2,419479 %

 

 

Seine-Saint-Denis

1,802800 %

 

 

Val-de-Marne

1,549380 %

 

 

Val-d'Oise

1,748997 %

 

 

 

 

 

Guadeloupe

0,450112 %

 

 

Martinique

0,421467 %

 

 

Guyane

0,254407 %

 

 

La Réunion

0,249320 %

 

 

 

 

 

Total

100,00000 %

 »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements.

Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État et collectivités territoriales. L'insertion, avec le RMI, la politique du handicap viennent compléter ce tableau et, sur ce dernier point, on sait que c'est au cours de la période 2007-2008 que les coûts supplémentaires supportés par les départements vont véritablement se faire sentir.

Le financement de l'exercice de ces compétences n'est pas satisfaisant aujourd'hui. La capacité contributive des départements est mise à mal, d'autant que d'autres transferts, tels que l'entretien du réseau routier ou la gestion des personnels non enseignants des collèges, sont intervenus au titre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Dans ce contexte, se pose avec force, aujourd'hui autant qu'hier, la question de la pertinence des transferts de compétences. Il devient évident que les problématiques de l'exclusion ou celles de la dépendance des personnes âgées appellent des réponses solidaires.

Il nous semble que le plus sûr moyen d'assurer, au regard des besoins, l'égalité de traitement des citoyens, qui demeure un principe constitutionnel, c'est d'opter pour une compétence unifiée assise sur un financement solidaire et péréquateur par nature.

Ce financement, nous l'avons déjà fréquemment rappelé, ne peut être envisagé qu'au sein de la sécurité sociale. Créer un cinquième risque permettrait de couvrir les besoins liés à la dépendance et d'instaurer une véritable égalité de traitement entre les citoyens, quel que soit leur lieu de vie.

De nombreux acteurs de la vie sociale considèrent que c'est la solution la plus pertinente, en tout cas, la réponse la mieux adaptée aux défis qui nous attendent. D'ailleurs, le Gouvernement ne vient-il pas de donner lui-même l'exemple en confiant à la sécurité sociale la mission de répondre aux questions éthiques et sociales posées par la maladie d'Alzheimer ?

Au-delà de cet aspect, il ne faudrait pas non plus oublier que le financement du RMI est toujours précaire et que les propositions de compensation des charges liées aux compétences transférées, telles qu'elles nous sont présentées, n'offrent aucune pérennité, ce qui fragilise les départements, et ils ne disposent pas tous des mêmes moyens que les Hauts-de-Seine pour répondre aux besoins de leur population !

M. le président. L'amendement n° I-274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 2e et 3e alinéas du 1° du II de cet article :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de  la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant le 5° bis de l'article susmentionné est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1°, du 3° et du 5°bis mentionné au premier alinéa du présent III. »

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« À compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C. »

III. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. »

IV. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

« 

Départements

 

AIN

0,989536%

AISNE

0,826700%

ALLIER

0,805046%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,433678%

HAUTES ALPES

0,345878%

ALPES MARITIMES

1,738731%

ARDECHE

0,752362%

ARDENNES

0,723098%

ARIEGE

0,353848%

AUBE

0,749004%

AUDE

0,840593%

AVEYRON

0,759038%

BOUCHES DU RHONE

2,599947%

CALVADOS

0,905006%

CANTAL

0,325326%

CHARENTE

0,647028%

CHARENTE MARITIME

1,067830%

CHER

0,664057%

CORREZE

0,771269%

CORSE DU SUD

0,208677%

HAUTE CORSE

0,265195%

COTE D'OR

1,253588%

COTES D'ARMOR

1,009610%

CREUSE

0,295361%

DORDOGNE

0,748234%

DOUBS

0,921717%

DROME

0,916108%

EURE

0,941435%

EURE ET LOIR

0,672427%

FINISTERE

1,120733%

GARD

1,192760%

HAUTE GARONNE

1,857569%

GERS

0,512908%

GIRONDE

1,799213%

HERAULT

1,368875%

ILLE ET VILAINE

1,316291%

INDRE

0,362819%

INDRE ET LOIRE

0,931667%

ISERE

1,986293%

JURA

0,578420%

LANDES

0,752133%

LOIR ET CHER

0,562341%

LOIRE

1,166232%

HAUTE LOIRE

0,591460%

LOIRE ATLANTIQUE

1,667144%

LOIRET

0,997362%

LOT

0,619071%

LOT ET GARONNE

0,421441%

LOZERE

0,353119%

MAINE ET LOIRE

1,081335%

MANCHE

0,889798%

MARNE

0,929746%

HAUTE MARNE

0,531745%

MAYENNE

0,523467%

MEURTHE ET MOSELLE

1,176378%

MEUSE

0,459266%

MORBIHAN

1,012946%

MOSELLE

1,301975%

NIEVRE

0,687106%

NORD

3,511758%

OISE

1,123399%

ORNE

0,713348%

PAS DE CALAIS

2,328084%

PUY DE DOME

1,523941%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,921523%

HAUTES PYRENEES

0,556167%

PYRENEES ORIENTALES

0,703192%

BAS RHIN

1,492799%

HAUT RHIN

1,009120%

RHONE

2,079691%

HAUTE SAONE

0,416004%

SAONE ET LOIRE

1,125480%

SARTHE

1,044489%

SAVOIE

1,160302%

HAUTE SAVOIE

1,408087%

PARIS

2,671567%

SEINE MARITIME

1,764476%

SEINE ET MARNE

1,776027%

YVELINES

1,666751%

DEUX SEVRES

0,729285%

SOMME

0,825497%

TARN

0,723370%

TARN ET GARONNE

0,454615%

VAR

1,423457%

VAUCLUSE

0,819437%

VENDEE

0,968616%

VIENNE

0,704029%

HAUTE VIENNE

0,641264%

VOSGES

0,848088%

YONNE

0,716105%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,219243%

ESSONNE

1,654780%

HAUTS DE SEINE

2,053375%

SEINE SAINT DENIS

1,661365%

VAL DE MARNE

1,397520%

VAL D'OISE

1,449906%

GUADELOUPE

0,337371%

MARTINIQUE

0,467447%

GUYANE

0,259298%

REUNION

0,367786%

Total

100 %

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement, qui a trait à la compensation des transferts de compétences aux départements, est un peu le pendant de celui que j'ai présenté hier, à l'article 13, et qui visait la compensation des transferts de compétences aux régions.

Cet amendement est important. Il permet d'actualiser les prévisions. En effet, si l'on examine les chiffres qui ont été donnés à l'Assemblée nationale lors de la discussion de ce projet de loi de finances, on s'aperçoit que ces prévisions se sont bien affinées en quelques semaines.

Nous proposons de relever l'évaluation initiale à hauteur de 447 millions d'euros, ce qui porte ainsi le niveau du droit à compensation, pour les départements, à plus de 1 milliard d'euros au total en 2008 pour les nouvelles compétences transférées.

Ces transferts concernent essentiellement les personnels des directions départementales de l'équipement et les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale. Le nombre de postes supplémentaires à transférer aux départements s'élève à environ 14 000, dont près de 2 000 postes de personnel TOS de l'éducation nationale, représentant une charge de 51 millions d'euros, ce qui fait un total de 20 000 postes avec les transferts précédents, et 12 000 postes supplémentaires pour les DDE, soit une charge de 396 millions d'euros. Le total atteint donc bien, pour les départements, 447 millions d'euros.

Cela s'ajoute à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de finances. Ainsi, compte tenu de cet amendement, les transferts de personnels aux départements pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2008 représentent désormais 13 500 postes nouveaux pour les personnels TOS et 19 000 postes nouveaux au titre des DDE.

Depuis le début des transferts d'effectifs, avec la loi de finances initiale pour 2006, plus des trois quarts des transferts prévus ont d'ores et déjà été accomplis.

Par ailleurs, cet amendement vise à instaurer un mode de financement complémentaire de celui qui avait été mis en oeuvre jusqu'à présent pour financer les transferts de compétences aux départements, et qui reposait sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA.

En effet, ces transferts étaient jusqu'alors financés par l'affectation d'une part seulement du produit de la TSCA, celle qui concerne les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou TSCA-VTM. Au travers de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2008, il était initialement proposé d'élargir la base de compensation à deux autres produits, celui de la TSCA-navigation maritime et celui de la TSCA-incendie.

Cependant, cela ne suffit pas à couvrir les besoins nouveaux et, compte tenu de l'augmentation des charges à compenser liées aux transferts pris en compte par le biais de cet amendement, soit 447 millions d'euros s'ajoutant aux 624 millions d'euros initialement inscrits dans le projet de loi de finances, nous aboutissons à un total de 3,2 milliards d'euros, ce qui excède le montant des ressources pouvant être tirées de la TSCA.

Il est donc nécessaire de trouver un mode de financement complémentaire, à hauteur de 181 millions d'euros. Il est ainsi proposé de transférer une fraction des recettes de la TIPP, à concurrence de ce montant, au profit des départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est en fait symétrique de l'amendement du Gouvernement à l'article 13 qui a été voté hier soir et qui concernait la compensation des transferts de compétences aux régions. Il tire toutes les conséquences de l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'agissant des transferts de compétences et de leur compensation budgétaire.

La commission des finances est très favorable à l'amendement et salue cette initiative du Gouvernement, qui procède de manière tout à fait transparente et dans le respect des principes auxquels nous ne cessons de nous référer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais simplement ajouter que le coût net budgétaire, pour l'État, des mesures prévues aux articles 13 et 14 atteint 110,08 millions d'euros. Cette dépense est liée au fonctionnement des régimes de retraite.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je remercie à la fois M. le ministre et notre rapporteur général éclairé d'accorder aux départements, au travers des mesures inscrites à l'article 14, une forme de reconnaissance...

Je le rappelle, alors que l'attribution aux départements d'une part du produit de la TIPP devait initialement permettre de compenser le transfert de la gestion des dispositifs du RMI et du RMA, le revenu minimum d'activité, un abondement complémentaire à hauteur de 500 millions d'euros pour le fonds de modernisation de l'insertion s'est révélé nécessaire pour 2008. Nous aurons l'occasion d'en reparler pour les autres exercices budgétaires, si du moins les électeurs veulent bien nous reconduire à la Haute Assemblée ! (Sourires.)

Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'est-à-dire que les conseils généraux donnent aux préfets les moyens d'intervenir dans ce domaine.

Or la ressource tirée de la TSCA ne couvre qu'une partie des coûts que représente l'organisation des SDIS. On me parle de transferts de compétences compensés à l'euro près... J'en rêve toutes les nuits, mais, à cet instant, je suis tout à fait éveillé ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. S'agissant des SDIS, je voudrais savoir, pour mon information personnelle, quelle part de leur financement est couverte par le dispositif présenté. S'agit-il du financement des retraites du personnel ou du financement des investissements ?

J'aimerais en outre savoir si seuls seront pris en compte les transferts des personnels ayant déjà exercé leur droit d'option pour la fonction publique territoriale, ou si les chiffres seront revus à l'avenir en fonction de la progression du nombre des transferts effectifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les 3,1 milliards d'euros de la taxe sur les contrats d'assurance, 870 millions d'euros vont au financement des SDIS et 2,3 milliards d'euros vont aux charges de décentralisation, sans oublier la part de TIPP, pour 181 millions d'euros.

Donc, une partie du produit de la taxe doit servir à couvrir les frais de fonctionnement des SDIS, une autre fraction est affectée à la compensation des transferts dont il est ici question. La même ressource n'est pas employée deux fois : je souhaite rassurer M. de Broissia à cet égard.

M. Louis de Broissia. Vous ne me rassurez qu'en partie, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. J'en suis bien conscient, monsieur de Broissia.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur un plan strictement technique, je voudrais rappeler à nos collègues que les articles dont il est question organisent la compensation des charges transférées en 2004.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant des SDIS, leur prise en charge est organisée autrement et par ailleurs. La mesure est neutre pour les SDIS. Il s'agit ici, si je ne me trompe, de solder la compensation du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale et de la gestion du réseau routier, donc des nouveaux transferts décidés en 2004.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Si j'ai soulevé cette question, c'est parce que le financement des SDIS est évoqué dans l'objet de l'amendement. Depuis 2004, il est prévu que la part de leur financement à la charge des communes devra un jour être assumée par le biais de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'heure, ce n'est pas encore le cas.

Il ne s'agit pas de cela ici, mais je souhaitais savoir à quoi correspond la mention du financement des SDIS dans l'objet de l'amendement. En tout état de cause, il n'y a pas eu de transfert concernant les SDIS en 2004.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Pour répondre à Philippe Adnot, il me semble que l'entrée en vigueur du remplacement des contingents communaux par une diminution de la DGF a été reportée au 1er janvier 2010.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 16

Article 15

I. - Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 47,3 millions d'euros.

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-77, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 15, car nous entendons dénoncer le rapt opéré par le Gouvernement sur les fonds destinés à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement au profit des communes.

L'article 15 vise à affecter l'intégralité du reliquat comptable global net - soit 47,3 millions d'euros - de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, après prise en compte de la répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2006, au financement de la DSI pour 2008.

Le Gouvernement corrigera tout à l'heure, par voie d'amendement, ce reliquat comptable, qu'il estime dorénavant à 46,9 millions d'euros.

Créée par l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 afin de compenser aux communes le transfert de la charge du logement des instituteurs, la DSI est composée de deux parts : l'une est attribuée aux communes, l'autre est affectée aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Depuis 1986, son enveloppe évolue comme la DGF.

La création du corps des professeurs des écoles a cependant vocation à éteindre progressivement la DSI, puisque l'indemnité de logement est désormais intégrée à leur traitement.

Avec la baisse programmée du nombre d'instituteurs, il est donc inévitable qu'un reliquat soit constitué, à la fin de l'exercice budgétaire, dans les comptes aussi bien de l'État que du CNFPT.

L'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit donc l'utilisation des reliquats constatés par le Comité des finances locales. J'en rappelle les modalités.

La seconde part, attribuée au CNFPT, est diminuée chaque année du reliquat comptable. Quant à la première part, attribuée aux communes, une première faculté d'emploi permet d'affecter tout ou partie du solde de la répartition entre les communes à la dotation de l'exercice suivant. C'est de cela qu'il s'agit ici.

Enfin, après affectation totale ou partielle à l'exercice suivant par le Comité des finances locales, ce solde est majoré par l'abattement de la seconde part, opéré en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, pour tenir compte du reliquat du CNFPT.

Le reliquat obtenu après ce calcul est affecté à la dotation d'aménagement des communes de la DGF.

Ainsi en 2006, le choix du CFL avait permis de majorer la DGF de plus de 20 millions d'euros, principalement destinés à la péréquation.

Aujourd'hui, le Gouvernement anticipe en attribuant la totalité de ces reliquats au financement de la DSI pour 2008, ce qui interdit toute autre affectation des reliquats par le Comité des finances locales, le CFL. Autrement dit, ce dernier n'aura plus la possibilité, comme par le passé, d'abonder la dotation d'aménagement des communes de la DGF pour 2008.

À nos yeux, le Gouvernement organise ainsi un rapt honteux de fonds qui permettaient d'alimenter la péréquation au profit des communes. Monsieur le ministre, vous confirmez une nouvelle fois, s'il en était besoin, votre désintérêt flagrant pour tout mécanisme de péréquation et vous menez une politique qui s'exerce au détriment des collectivités les plus défavorisées.

Bien entendu, dans ces conditions, il nous paraît opportun de supprimer cet article. Il est en effet essentiel que les prérogatives du CFL soient préservées sur ce type de décision et que le mécanisme de péréquation pris en considération dans cette décision du CFL soit préservé, car le montant concerné n'est pas négligeable.

M. le président. L'amendement n° I-275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer les mots : 47,3 millions d'eurospar les mots : 46,9 millions d'euros

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'affecter le reliquat comptable net constaté à la fin de l'année 2006, soit 47,3 millions d'euros, à la DSI pour 2008.

Les besoins estimés au titre de cette dotation en 2008 s'élèvent à 52,5 millions d'euros après recyclage du reliquat constaté : 5,2 millions d'euros de crédits, qui représentent la différence, seront donc ouverts en 2008.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Comité des finances locales du 13 novembre dernier sur la répartition de la DSI au titre de 2007. Lors de cette réunion, le CFL a décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de DSI identique à celui de 2006, soit 2 671 euros.

Les montants disponibles en 2007 n'étant pas suffisants, le CFL a donc utilisé les marges de manoeuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales pour affecter une partie du reliquat comptable de la répartition de 2006, à hauteur de 360 000 euros, à la masse à répartir au titre de 2007. À la suite de ce prélèvement, le reliquat affecté au financement de la DSI en 2008 s'élève désormais par conséquent à 46,9 millions d'euros, et non à 47,3 millions d'euros. Il s'agit simplement d'un jeu de transferts financiers entre les années 2006, 2007 et 2008.

Le présent amendement vise donc à modifier le montant du reliquat inscrit. En conséquence, et afin de neutraliser ce mouvement, le Gouvernement va majorer de 360 000 euros le montant ouvert en 2008, qui sera donc porté à 5,6 millions d'euros, contre 5,2 millions initialement prévus.

M. le président. L'amendement n° I-211, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre enseignement public et enseignement privé et de l'accroissement des coûts qu'entraînerait son application rigoureuse.

L'Association des maires de France a vivement réagi à cette réforme dans la mesure où, quelles que soient les modalités exactes de son application, elle représente « une nouvelle charge sans compensation financière ».

Elle étend en effet aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune.

L'obligation de financement est de ce fait imposée aux communes de résidence, interdisant tout accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune.

Lors de la discussion au Sénat de ce qui allait devenir la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le groupe communiste, républicain et citoyen avait soumis au vote un amendement de suppression de cet article, considérant notamment qu'il introduit une profonde inégalité en défaveur de l'école publique avec non seulement une très forte augmentation des dépenses mais également un risque de déstabilisation des cartes scolaires.

Le risque est grand en effet de voir des parents sortir leurs enfants de l'enseignement public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement à ce qui prévaut pour les écoles publiques. Et ce n'est pas de pure forme puisque, je vous le rappelle, un certain nombre de maires refusent le transfert dans une école publique située dans une autre commune.

Paradoxalement, un maire peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En revanche, il est obligé d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisque, dans ce cas, aucune dérogation n'est demandée, et ce bien que la commune de résidence ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son école publique, voire privée.

Par notre opposition au texte, nous avions également voulu témoigner de la situation difficile des communes rurales, qui se voient progressivement privées de leurs services publics, dont celui de l'éducation, alors que 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale et que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes.

Les dépenses d'éducation pour les communes seront de ce fait conséquentes et imprévisibles, entraînant l'instauration d'un « chèque éducation » pour le privé. Une telle régression nous paraît inacceptable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 15 suscite différentes interrogations et observations. Je les mentionne d'ailleurs dans mon rapport écrit.

Le choix du Gouvernement a pour effet de minorer cette année de 47,3 millions d'euros - 46,9 millions d'euros après correction - la croissance affichée des prélèvements sur recettes. Ce n'est qu'une mesure à un coup, comme je l'ai indiqué dans mon rapport.

Ne jetons donc pas la pierre au Gouvernement. De nombreuses mesures figurant dans la partie relative aux collectivités locales de ce projet de loi de finances ne pourront pas être répétées en 2009.

J'en viens aux amendements.

L'amendement de suppression a été présenté de façon exagérément sévère, voire quelque peu polémique. En outre, il serait coûteux en termes de solde des finances publiques. La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° I-275 du Gouvernement ajuste le reliquat comptable net de 2006 affecté à la DSI pour 2008 à 46,9 millions d'euros, se bornant à tirer les conséquences d'une décision du CFL. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° I-211 est, quant à lui, relatif à la question de la contribution aux dépenses des établissements privés sous contrat, plus particulièrement par les communes de résidence des enfants qui fréquentent ces écoles. La disposition que défend Mme Beaufils serait clairement discriminatoire ; il n'est donc pas possible de la soutenir. À cet égard, je ferai un parallèle avec les frais d'inscription dans les écoles publiques. On peut toujours négocier, se concerter.

Mme Marie-France Beaufils. Non, ce n'est pas la même règle qui s'applique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il est toujours possible qu'une négociation intervienne entre la commune siège de l'établissement d'enseignement et la commune de résidence de l'enfant.

Le problème que vous envisagez est le suivant : les maires peuvent effectivement refuser l'inscription d'un élève dans une école publique d'une autre commune, mais pas son inscription dans une école privée d'une autre commune.

Mme Marie-France Beaufils. J'insiste, ce n'est pas la même règle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est exact, mais, comme pour les frais de scolarité dans les écoles publiques, je vous répète qu'il est possible de négocier de commune à commune dans un même bassin d'emplois. Interdire purement et simplement le cofinancement irait trop loin.

J'ajoute qu'une circulaire est récemment intervenue et qu'elle devrait permettre d'aider à la résolution des différends entre les communes. En tout cas, exclure d'office les établissements privés me paraît être une solution trop brutale.

Étant personnellement concerné dans ma commune par cette disposition, je m'efforce, quant à moi, de dialoguer avec les communes d'origine des enfants.

Si je peux me permettre de donner un conseil dans ce domaine, c'est de ne procéder que de façon compréhensive et progressive, afin d'éviter de déstabiliser le budget de modestes communes.

Je reconnais, madame Beaufils, que tout n'est pas clair ni bien compris. Votre amendement a le mérite d'évoquer ce sujet complexe. Je ne sais si la circulaire récente règle bien toutes les difficultés en la matière, mais je suis sûr que M. le ministre ne manquera pas de nous apporter des éléments d'information.

Si cet amendement n'était pas retiré, nous ne pourrions pas nous y associer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-77 et I-211 ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° I-77, qui vise à supprimer l'article 15.

J'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les règles de gestion du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Je pense que l'affectation du reliquat comptable constaté une année à la dotation de l'année suivante est une mesure de bonne gestion. En fait, son montant ne fait l'objet que d'une appréciation, car on ne sait jamais très bien combien d'instituteurs vont devenir professeurs des écoles. Le montant réel est donc difficile à définir très précisément.

Quand il y a un reliquat, comme cette année, comme cela fut le cas également, me semble-t-il, l'année dernière, il est de bonne gestion de l'affecter à l'année suivante.

En revanche, je vous rassure sur ce point, cette mesure n'aura pas d'impact sur la DGF puisque le reliquat est versé sur la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, je propose que la DGF soit majorée à même niveau en 2008 dans le projet de loi de finances rectificative. Il n'est donc pas question de diminuer la DGF d'autant. Simplement, la DSI se gère de façon chronologique.

J'en viens à l'amendement n° I-211. Mme Beaufils engage un débat qui a déjà eu lieu à plusieurs reprises ici.

Je partage l'avis du rapporteur général sur cette question : des négociations sont nécessaires entre les établissements, les communes de résidence et les communes sièges des écoles. Un accord a été trouvé en 2006 avec l'Association des maires de France et les représentants de l'enseignement privé - ils se montrent d'ailleurs très compréhensifs sur cette question, évitant ainsi que la situation ne soit trop difficile - afin que ce principe puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectueuses des finances des communes.

Il n'y a donc pas, semble-t-il, de problème majeur ou global. Les préfets peuvent résoudre facilement les rares cas qui posent problème.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-77.

M. François Marc. Permettez-moi, concernant l'amendement n° I-77, d'avancer deux arguments.

Le premier, je l'ai déjà indiqué, est simple : l'article 15 dessaisit le Comité des finances locales de l'une de ses prérogatives habituelles s'agissant de la répartition du reliquat. Chacun sait que, en règle générale, le Comité favorise la péréquation. Il s'agit donc d'un recul pour la péréquation, car les décisions qui étaient prises habituellement ne pourront pas l'être cette année.

Le second argument, monsieur le ministre, est que, du fait de la prise en compte de ce reliquat, la dotation de l'enveloppe normée pour 2008 n'augmentera pas de 1,6 % par rapport à celle de 2007. En effet, si l'on tient compte de l'à-valoir sur le reliquat, l'enveloppe augmentera de 736,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,49 %, et non de 780 millions d'euros, ce qui aurait en effet correspondu, si ce dispositif n'avait pas été mis en place, à une hausse de 1,6 % ou, plus exactement, de 1,57 %.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous cette situation de fait ? Reconnaissez-vous que le mécanisme que vous mettez en oeuvre dans le cadre du contrat de stabilité conduit à une hausse de l'enveloppe normée non de 1,6 %, mais de 1,49 % ? Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

En tout état de cause, l'article 15 constitue à nos yeux un recul pour la péréquation. Nous en demandons la suppression. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. L'affectation du reliquat de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs a fait l'objet d'une discussion au sein du Comité des finances locales. Si ma mémoire est bonne, la DSI est constituée de deux parts : l'une va aux communes, l'autre est versée aux instituteurs, par l'intermédiaire du CNFPT.

Or - le ministère de l'intérieur a très clairement vu la situation - le CNFPT avait toujours dans sa caisse, inutilisés, des reliquats datant de 2000, 2001. Il me paraît tout à fait logique, je le dis franchement, que, à la suite de cette épreuve de vérité, ces reliquats soient déduits de la DSI de cette année.

Il convient donc de faire une différence entre les reliquats passant par le CNFPT et les autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-211.

M. Philippe Adnot. Madame Beaufils, vous posez un véritable problème, mais - et c'est dommage ! - vous le posez mal. La question n'est pas d'opposer l'école privée et l'école publique.

Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas dit cela !

M. Philippe Adnot. Lorsqu'une commune a investi dans des équipements scolaires qui correspondent exactement à la demande, il ne devrait plus être possible...

Mme Marie-France Beaufils. C'est bien ce que j'ai dit !

M. Philippe Adnot. ...de lui demander de payer pour des enfants qui sont inscrits, par plaisir ou par commodité, dans une école située dans une autre commune que celle où ils résident, qu'elle soit publique ou privée, et l'on sait que certaines communes font beaucoup d'efforts pour être attractives de ce point de vue. Le problème ne concerne donc pas seulement le privé. La question doit être posée dans les bons termes.

Il est important de résoudre ce problème, monsieur le ministre, car il suscite un vif émoi dans toutes nos communes, et c'est dommage. On tente de rallumer une guerre de religion qui n'a pas lieu d'être.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue M. Adnot ne m'a pas bien écoutée, me semble-t-il.

J'ai en effet évoqué la carte scolaire et le fait que lorsqu'une famille demande à inscrire son enfant dans un établissement public situé dans une autre commune, alors que sa commune de résidence compte un équipement scolaire, elle doit d'abord demander l'autorisation du maire de la commune concernée. (M. Adnot fait un signe de dénégation.)

Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement !

Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une école du secteur privé située dans une autre commune, sans demander au préalable l'avis du maire de la commune de résidence. Et ce problème n'est toujours pas résolu, pas plus par les nouveaux textes que par l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

L'article 89 a été voté parce que certaines communes avaient pris la décision de ne créer aucun équipement scolaire sur leur territoire. Or j'évoque, moi, les communes qui ont fait l'effort d'investir dans un équipement scolaire et que l'on est en train de vider sans leur offrir l'occasion de donner leur point de vue sur leurs capacités d'accueil des élèves.

C'est ce problème que vise à résoudre notre amendement.

Je note, monsieur le rapporteur général, que vous n'avez pas répondu à notre question. Le traitement est différent selon que l'enfant est inscrit dans une école publique ou dans une école privée autre que celle de sa commune de résidence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du groupe CRC ne peut pas être adopté en l'état. Néanmoins, il mérite réflexion, car force est de reconnaître que le système est d'une application complexe et qu'il peut empoisonner les relations entre différentes communes à l'échelon local. Il faut avoir la lucidité de le constater et de le dire.

M. Pierre Martin. Tout à fait !

M. Louis de Broissia. Nous sommes d'accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet des inscriptions dans les écoles publiques a été traité correctement, me semble-t-il, voilà plusieurs années,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... grâce à un certain article 23, en prenant en considération les efforts de la commune de résidence.

Si une commune s'est dotée d'un service de restauration et met à disposition des services, elle peut s'opposer à l'inscription de l'enfant à l'extérieur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En termes d'équité, il est assez difficilement compréhensible pour les maires des communes de résidence, alors qu'ils ont fait des efforts et qu'ils défendent les effectifs de leur groupe scolaire, que des familles puissent les placer devant le fait accompli et, au surplus, solliciter de leur part une contribution budgétaire !

Telle est l'évolution que nous avons connue ces dernières années et dont est à l'origine un amendement de Michel Charasse. Notre collègue est, il est vrai, exceptionnellement fécond dans le domaine législatif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir ! (Sourires.)

Auparavant, les familles désireuses d'inscrire leur enfant dans une école privée d'une autre commune le faisaient, un point c'est tout, mais elles ne demandaient pas de contribution budgétaire ; en tout cas, l'école où l'enfant était inscrit ne pouvait pas en demander à la commune de résidence.

Maintenant que des concours communaux ont été établis en faveur des écoles privées, et sachant que les communes sièges de ces écoles ne peuvent payer que pour leurs propres « ressortissants », la question se pose.

Il y a bien deux catégories de contribution des communes extérieures.

Lorsqu'un enfant est inscrit dans une école publique hors de sa commune de résidence, celle-ci peut être amenée à contribuer à sa scolarité si elle n'apporte pas la preuve qu'elle a fait des efforts pour accueillir la population scolarisée.

En revanche, si l'enfant est inscrit, toujours à l'extérieur de la commune de résidence, mais cette fois dans le secteur privé, la procédure de consultation n'existe pas et la commune de résidence peut être placée devant le fait accompli.

Nous connaissons, les uns et les autres, des situations qui peuvent s'envenimer. L'autorité préfectorale est gênée par cet état de choses. Le préfet ne décide d'une inscription d'office dans le budget de la commune de résidence qu'après y avoir mûrement réfléchi.

Je ne pense pas que, à l'heure actuelle - M. le ministre me démentira s'il y a lieu -, on constate un grand nombre de décisions d'inscription d'office.

Il n'en reste pas moins que la menace plane. L'état de fait que nous venons de décrire ensemble n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi l'amendement n° I-211 et le présent débat peuvent résonner comme un appel pour essayer de faire évoluer la situation. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Bien entendu, je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaufils. Cependant, il soulève une difficulté qui est effectivement prégnante.

Mme Nicole Bricq. C'est un vrai problème !

M. Charles Guené. En effet, quelles que soient les préconisations de l'Association des maires de France - et elles permettraient, me semble-t-il, de régler la situation -, nous pouvons nous interroger sur leur portée juridique à l'égard de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et sur les décisions qui ont suivi.

À mon sens, il faudra bien résoudre un tel problème.

M. François Marc. Votez l'amendement !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais d'abord répondre à l'interrogation de M. Marc sur la DGF.

Monsieur le sénateur, vous me demandiez si l'enveloppe normée augmenterait bien de 1,6 % et si le dispositif proposé n'aboutirait pas, en réalité, à une réduction de la dotation.

Il faut le savoir, les crédits affectés peuvent évoluer en fonction des augmentations ou des diminutions constatées les années précédentes. Ainsi, si la dotation a été majorée une année, elle pourra être minorée l'année suivante. Il peut y avoir des ajustements, mais le tout est strictement « calé » par rapport au montant autorisé par le Parlement.

En tout état de cause, je le répète, si la DSI est inférieure une année, elle sera augmentée l'année suivante, en fonction des autorisations accordées par le Parlement.

J'en viens à présent au débat suscité par l'amendement n° I-211.

L'Assemblée nationale a examiné hier la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il y a eu un débat assez long.

Un tel sujet préoccupe fortement, je le sais bien, les collectivités locales. La question est récurrente, mais elle a été réglée par l'AMF et par une circulaire interministérielle du 27 août 2007 signée conjointement par Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par M. le ministre de l'éducation nationale.

Désormais, la situation est simple, et, lorsque des difficultés subsistent localement, il appartient au préfet d'y répondre.

Quoi qu'il en soit, et je pense que tous les membres de la Haute Assemblée en conviendront, il ne faut surtout pas, me semble-t-il, rouvrir le débat entre école publique et école privée, qui atteint parfois des proportions excessives. En l'occurrence, le sujet a été traité à froid et les différents acteurs concernés ont pu s'exprimer.

Aujourd'hui, il reste seulement à clarifier les choses dans les départements, notamment grâce à la circulaire que je viens d'évoquer. Si un problème d'application pratique se pose dans une école donnée, il devra être réglé par la concertation au niveau local.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, vous affirmez que le problème est réglé, mais nous savons bien qu'il n'en est rien sur le terrain.

M. François Marc. Tout à fait ! Le problème est loin d'être réglé !

Mme Marie-France Beaufils. En effet, en pratique, en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée d'une commune voisine, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté comme il le serait pour une inscription dans l'enseignement public.

Mme Marie-France Beaufils. Voilà le fond d'un problème qui n'est nullement réglé, et ne l'a jamais été, par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales !

Nous souhaitons donc précisément la suppression de cet article, afin que les communes qui ont réalisé des efforts énormes pour répondre aux besoins de leur population en termes d'établissements scolaires publics ne soient pas pénalisées.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Le problème dont nous débattons est délicat. Il est vrai que les différentes communes peuvent avoir des intérêts contradictoires.

Pour autant, je m'interroge. La question que nous évoquons a-t-elle véritablement sa place dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances ?

Mme Nicole Bricq. Mais nous pouvons également en discuter en seconde partie !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Fréville pose, me semble-t-il, une question très pertinente, à laquelle nous pouvons répondre par la négative.

Cela étant, le débat a eu lieu. Monsieur le ministre, je pense que le problème n'est effectivement pas réglé.

Je me souviens des arguments avancés par M. Charasse lorsqu'il a déposé l'amendement ayant institué le dispositif dont nous débattons actuellement. Notre collègue souhaitait simplement prévenir le risque de voir certains maires encourager les enfants de leur commune à aller s'inscrire dans des écoles privées de communes voisines. Il avait donc proposé que la commune de résidence soit tenue de payer les frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements scolaires privés des communes d'à côté.

À mon sens, si une municipalité réalise un effort important pour assurer la scolarisation dans l'enseignement public de tous ses enfants dans des conditions satisfaisantes, il me semble difficilement imaginable de mettre à sa charge les frais de scolarisation hors de la commune. (M. Jacques Gautier applaudit.)

Lorsque la commune a fait ce qu'elle devait faire, il ne faut pas la pénaliser. Imaginons un seul instant qu'un grand nombre d'enfants quittent la seule école de la commune de résidence et que cette municipalité soit contrainte de payer. Cela constituerait, en quelque sorte, une double peine.

Dans ces conditions, je pense qu'il faudrait revoir le dispositif, monsieur le ministre, même si, je le répète, cet amendement n'a assurément pas sa place dans la première partie d'un projet de loi de finances.

M. André Dulait. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-211.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 120
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 16

Article 16

I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; »

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :

« 1° Au compte d'affectation spéciale ?Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route?, dans la limite de 204 millions d'euros ;

« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;

« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d'un indice d'accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l'accidentologie moyenne. Pour l'autre moitié, cet indice tient compte de la longueur et des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. - Le 3° du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :

« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi. »

III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

IV. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

2. Dans l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L. 113-7 », sont insérés les mots : « et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

204

par le nombre :

175

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de porter de 204 millions d'euros à 175 millions d'euros la part du produit des amendes des radars automatiques allouée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Au lieu d'une hausse de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros, le produit des amendes affecté au compte spécial serait porté de 140 millions d'euros à 175 millions d'euros, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 25 %.

En effet, si une telle hausse doit servir à financer en particulier un programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux équipements, le coût unitaire du radar standard diminue parallèlement, car il y a des progrès techniques dans ce domaine comme dans tous les autres.

Par ailleurs, comme l'a indiqué notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont alloués. Vous voyez l'obsession qui est la nôtre, monsieur le ministre. (Sourires.) Nous regardons les différents comptes et nous nous assurons que chacun est bien doté en fonction de son rythme prévisible de dépenses.

En outre, le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial, s'agissant notamment d'actions de communication et de la verbalisation électronique des infractions de stationnement.

De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des fonds supplémentaires qui sont proposés par l'article 16 du projet de loi de finances en faveur du compte d'affectation spéciale.

Par ailleurs - et vous reconnaîtrez, mes chers collègues, la constance de la commission en la matière - les 29 millions d'euros ainsi dégagés pourraient profiter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Cette hausse est justifiée, de notre point de vue, par le fait que l'AFITF est confrontée à d'importants problèmes de financement. L'échéance 2009 est en effet, comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, dans l'incertitude la plus complète.

Selon le directeur général des routes, la taxe kilométrique des poids lourds, à l'étude pour compenser la perte des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroute déjà réalisée, ne pourrait procurer des recettes qu'en 2010, à hauteur de 800 millions d'euros. Or nous estimons que le rôle de l'AFITF est primordial pour la mise en oeuvre des politiques de transport.

Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

204 millions d'euros

par les mots :

175 millions d'euros

II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article :

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 59 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est réparti en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Je ne reprendrai pas la première partie de l'argumentation développée par notre excellent rapporteur général, je la partage. En revanche, nos positions diffèrent quant à l'affectation des 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale.

La charge des routes nationales a été transférée aux départements, ce qui correspond à un important kilométrage. À présent, les départements gèrent la route, la résorption des points noirs, la mise en sécurité des itinéraires... La somme de 30 millions d'euros affectée au financement des travaux de sécurisation routière, soit pas même 10 % des recettes tirées des radars, nous paraît très faible, surtout rapportée aux investissements dont il s'agit.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d'affecter aux départements les 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale, selon un système de répartition tenant compte du kilométrage de la voirie rapporté au nombre d'habitants de chaque département.

Une telle disposition, mes chers collègues, viendrait soulager en partie, mais en partie seulement, les finances des départements. Elle serait, à n'en pas douter, monsieur le ministre, considérée comme un signe du Gouvernement en direction de départements, qui ont bien des difficultés à boucler leur budget pour 2008. Elle serait également un signe de votre volonté péréquatrice, que votre projet de budget ne reflète guère par ailleurs.

Les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux, qui sont nombreux dans cette assemblée, seraient très sensibles à l'adoption de cet amendement.

M. François Marc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un souci de simplification, cet amendement a pour objet de substituer le seul critère de la longueur de la voirie routière appartenant aux départements aux différents critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques, en excluant ainsi l'accidentologie et les ouvrages d'art de la voirie départementale.

La commission a estimé que la combinaison des critères était d'une excessive complexité. Selon la morphologie d'un département, l'accidentologie peut être plus ou moins significative, en tout cas plus ou moins prononcée, et les conséquences sur le calcul de l'allocation ne sont pas nécessairement équitables. En tout cas, il nous a semblé qu'un système de répartition simplifié, fondé exclusivement sur la longueur des voies départementales, serait plus équitable.

Par ailleurs, l'amendement vise à inclure la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer dans la liste des collectivités territoriales bénéficiant de la répartition du produit des amendes des radars automatiques, puisque ces collectivités ont, elles aussi, la responsabilité de la gestion de certaines routes. Les régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion se sont notamment vu attribuer la gestion des routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004.

Le projet initial du Gouvernement prévoyait le paiement à chaque département d'une somme de 30 000 euros pour chaque radar automatique implanté sur le réseau routier lui appartenant.

Ce mode de répartition a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, au profit d'un système plus complexe de répartition. Je n'y reviendrai pas : j'ai indiqué pourquoi cette formule ne nous semblait guère convaincante.

Tels sont, mes chers collègues, résumés, les arguments que je voulais verser à l'appui de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :

 I. Après les mots :

dans la limite de 30 millions d'euros

supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Ah, le beau et bon débat ! Il y a un an, dans cet hémicycle, nous avions interpellé le Gouvernement sur le produit des amendes des radars, c'est-à-dire des systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Il me fut annoncé par le ministre de l'époque qu'un groupe de travail se réunirait, dont les conclusions nous seraient remises, et que nous en discuterions l'année suivante. Nous y sommes !

Le Gouvernement a donc déjà gagné un an, monsieur le rapporteur général. À l'époque, j'avais dit que le Gouvernement « braconnait » sur nos routes ...

M. Gérard Longuet. Rackettait ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia. ...et certains parlaient même de « racket ». Ce n'était pas très gentil, j'en conviens, et je retire l'expression.

Je rappelle que nous avons désormais 385 000 kilomètres de routes, alors que l'État n'a conservé que quelques milliers de kilomètres. Alors, de deux choses l'une, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général : ou bien nous servons à quelque chose, ou bien nous ne servons à rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non !

M. Louis de Broissia. C'est une question métaphysique !

J'attends donc les conclusions du groupe de travail annoncé l'an dernier sur le produit des amendes des radars.

Le coût des radars se décompose en quatre rubriques : le prix de l'installation - comme l'a fait remarquer le rapporteur général, il revient moins cher d'installer 500 radars que 50 -, viennent ensuite les frais de fonctionnement, puis les frais de verbalisation - la surveillance des radars par la police routière et la gendarmerie - et, enfin, les frais de perception.

En fonction de ces paramètres, monsieur le ministre, et parce que nous attendons depuis un an, nous souhaiterions savoir si les 30 millions d'euros qui ont été accordés généreusement - j'ai salué Mme le ministre de l'intérieur et vous-même à cet égard - sont simplement « une poire pour la soif » ou une vraie négociation.

Je préconise par mon sous-amendement que l'on se débarrasse de l'universalité budgétaire que l'on ne manque jamais de nous opposer. Mais j'en reviens à l'essentiel : les radars automatiques rapportent-ils à l'État sur les terres d'autrui ? Pourquoi aucune discussion n'a été ouverte depuis un an ? Pourquoi ne pas nous dire clairement, tout simplement, que ces 30 millions d'euros sont destinés à nous faire patienter ? C'est trop peut-être, ou au contraire pas assez...

M. le rapporteur général nous propose d'affecter cette somme à l'AFITF. Mais, mes chers collègues, les premiers gestionnaires de la sécurité routière en France sont les 102 départements de France. Ceux-ci sont classés par le ministère de l'intérieur selon leur accidentologie. Les départements de France ont d'ailleurs refusé ce critère. Va-t-on encourager ceux qui ont des accidents ou au contraire ceux qui n'en ont pas ? On a préféré considérer uniquement le nombre de kilomètres de voirie départementale.

Le fond du problème se résume à quelques questions simples : combien les radars automatiques rapportent-ils ? Combien coûtent-ils ? À qui revient le produit des amendes ?

Les premiers concernés sont ceux qui s'occupent de la sécurité routière, à savoir les départements et les communes qui, associés, installent les panneaux signalétiques, rectifient les virages, et j'en passe.

J'en appelle donc à votre sens de l'intérêt général, monsieur le ministre. Nous devons parvenir à résoudre ce problème, comme le Gouvernement s'y était clairement engagé. Nous n'attendrons pas un an de plus !

M. le président. Le sous-amendement n° I-271, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. M. Louis de Broissia a fait un ardent plaidoyer en faveur de l'affectation du produit des radars aux départements, mais il n'a pas présenté son sous-amendement. Il se trouve que le sous-amendement défendu par le groupe socialiste a le même objet, ce qui me permettra donc de défendre les deux !

M. le rapporteur général veut prévoir dans la loi des objectifs précis pour l'affectation des sommes aux départements. Nous voulons supprimer ces conditions.

Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi. Si vous craignez, monsieur le rapporteur général, que les départements n'utilisent cette affectation à mauvais escient, nous voulons vous rassurer ! La sous-compensation financière de la part de l'État, à la suite du transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements par la loi du 13 août 2004, ne leur permettra aucun écart de budget !

Le problème est ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Les collectivités territoriales en ont assez de recevoir des leçons de gestion budgétaire de l'État, qui devrait commencer par balayer devant sa porte. Cette question devra être prise en compte dans les discussions à venir sur la réforme du système fiscal local.

En effet, il s'agit de ne pas porter atteinte, une fois encore, aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration auxquels les collectivités sont, à juste titre, particulièrement attachées. C'est la raison pour laquelle ces crédits, tout comme les recettes tirées de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, doivent rester libres d'emploi.

M. le président. L'amendement n° I-82, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Aux départements,

par les mots :

Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale, en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions et aux départements d'outre-mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.

M. le président. L'amendement n° I-80, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

millions d'euros,

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article :

répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à simplifier les modalités retenues pour la répartition des sommes dévolues aux départements.

En effet, selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, cette ressource est répartie en deux parts, elles-mêmes réparties selon les indices suivants : l'accidentologie ainsi que le poids des charges d'entretien du réseau routier départemental pour la première part, et la longueur des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département pour la seconde.

Toutefois, le critère de l'accidentologie paraît particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Il pourrait être perçu comme une « prime à l'accident », ce qui serait contraire à l'esprit de ces fonds. Par ailleurs, il pourrait favoriser certains départements, au détriment du principe de péréquation.

Ainsi, nous préférons des critères objectifs plus justes, tels que la longueur de la route rapportée au nombre d'habitants et le nombre d'ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'ouvrage a été construit par Eiffel, cela devrait valoir davantage !

M. le président. L'amendement n° I-81, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :

, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier

II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° I-271.

Afin de ne pas porter atteinte aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaiterions que soit supprimée toute condition d'emploi des sommes attribuées aux départements.

M. le président. L'amendement n° I-79, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne prévoit aucun mécanisme d'évolution de la somme attribuée aux départements, alors que le produit des amendes retiré des radars augmente d'année en année. Or il n'y a pas de raison particulière pour que ce produit diminue, puisque le nombre de radars devrait augmenter. J'en veux pour preuve l'installation de 500 radars supplémentaires en 2008.

Par conséquent, il est légitime que les départements, qui, rappelons-le, assument financièrement l'entretien des routes qui leur ont été transférées en 2004, puissent bénéficier de ces recettes particulièrement dynamiques - elles sont passées de 4,8 millions d'euros en 2003 à 416 millions d'euros en 2007 - et ainsi voir évoluer les fonds qui leurs sont attribués afin de faire face à l'augmentation constante de ces charges.

Cet amendement vise donc à indexer le produit de cette nouvelle ressource sur le rythme d'évolution du produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie des radars automatiques.

M. le président. L'amendement n° I-113 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'État résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation sur l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales du montant de 30 millions prévu au 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements qu'elle n'a pas elle-même déposés ainsi que sur les deux sous-amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les sous-amendements nos I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars.

À titre personnel, ces sous-amendements ne me choquent pas, car cette ressource est destinée au budget départemental. Mieux vaut simplifier les choses plutôt que d'obliger le département à une affectation formelle, à la rédaction d'un rapport et à la production de justificatifs. En réalité, il y aura toujours suffisamment de travaux routiers à engager pour utiliser les recettes issues du fonctionnement des radars.

Donc, je ne pense pas que la règle d'affectation représente une véritable contrainte de gestion. Pour autant, elle est assez artificielle.

Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que la règle de l'universalité budgétaire est bonne et que mieux vaut faire confiance globalement à une collectivité dotée de l'ensemble des ressources dont elle peut faire usage. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.

L'amendement n° I-82 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-23 rectifié.

La rédaction de l'amendement n° I-80 n'est pas compatible avec celle de l'amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-81, il ne me choque pas personnellement. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, tout comme elle aimerait connaître sa position sur les amendements nos I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les neuf amendements en discussion commune ainsi que sur les deux sous-amendements ?

M. Éric Woerth, ministre. Je commencerai par l'amendement n° I-22.

Vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », que j'appellerai le CAS « Radars » pour simplifier, augmente beaucoup cette année. Néanmoins, on ne peut pas attribuer cette augmentation aux seuls 500 nouveaux radars. D'autres éléments doivent être pris en compte.

Les nouveaux radars coûteront 23 millions d'euros. Mais l'État finance aussi d'autres dispositifs pour 47 millions d'euros : le contrôle du respect des feux rouges, pour 15 millions d'euros, le contrôle du respect des distances, pour 11 millions d'euros, et, surtout, la rénovation du centre national de traitement des amendes, pour 21 millions d'euros. Les nouveaux radars auront également un coût de maintenance, lié parfois au vandalisme, de 13 millions d'euros.

Il y a là donc bien un programme cohérent de dépenses lié en partie seulement aux coûts supplémentaires des radars. Nous avons donc besoin de cet argent pour le financer.

Par ailleurs, en minorant cette somme, vous diminuez du même coup les recettes de l'AFITF, qui, vous le savez, perçoit également une partie du produit des amendes des radars automatiques. En la circonstance, plus il y a de radars, plus les ressources de l'AFITF augmentent. J'en déduis que votre amendement a une vertu symbolique : il permet de montrer le lien très fort qui existe entre l'AFITF et le CAS « Radars ».

Par l'amendement n° I-23 rectifié, vous choisissez, monsieur le rapporteur général, de ne prendre en compte que le seul critère de la longueur de la voirie. Pourquoi pas ! Ce serait en effet plus simple. Cependant, si l'Assemblée nationale a souhaité introduire une série de critères plus complexe, c'est parce qu'une route de montagne n'a pas les mêmes caractéristiques qu'une route de plaine et induit un certain nombre de charges supplémentaires.

Vous proposez également d'élargir le bénéfice de cette affectation aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse. Je n'y suis pas opposé.

En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement n° I-264 rectifié vise à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. J'aurais mauvaise grâce à ne pas être d'accord. Je l'ai d'ailleurs dit hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

En revanche, monsieur de Broissia, puisque vous avez évoqué le débat qui a eu lieu l'année dernière, outre que je n'y étais pas (sourires), permettez-moi de vous dire que la réponse, ce sont les 30 millions d'euros affectés aux départements.

M. Louis de Broissia. Non, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. C'est la somme proposée par le Comité des finances locales. Je vous signale également que le groupe de travail a tenu deux réunions sur le sujet.

Cela étant, rien n'est gravé dans le marbre, et nous pouvons toujours en discuter. Je remarque tout de même que les recettes tirées des radars sont désormais affectées différemment : une partie va au CAS « Radars » afin de financer le système, une autre aux communes, et maintenant aux départements, et une dernière à l'AFITF. Gardons l'équilibre de cette répartition !

J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que les radars ne sont pas des machines à sous ! Ils sont le vecteur d'une politique de sécurité routière. Les départements procèdent effectivement à des aménagements de la voirie, ce qui est très bien, mais la question n'est pas là. La sécurité des automobilistes, quelle que soit la route qu'ils empruntent, relève des attributions de l'État.

En outre, le produit des amendes perçues par la voie des radars n'entre pas dans les recettes de l'État ou ne diminue absolument pas le solde budgétaire. Il est notamment affecté à un compte d'affectation spéciale, comme je viens de l'indiquer.

L'amendement n° I-78 vise à augmenter le produit des amendes perçues par la voie de radars au profit de l'AFITF. Je me suis déjà exprimé sur ce point en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22. A priori, nous ne sommes pas favorables à cette disposition, car le dispositif a déjà été établi. Reste maintenant au rapporteur général à nous dire ce qu'il pense de cette réponse.

L'amendement n° I-82, qui vise à élargir le dispositif, notamment aux régions d'outre-mer, et l'amendement n° I-80, qui tend à modifier la répartition des 30 millions d'euros et à supprimer le critère d'accidentologie, devraient être satisfaits par l'amendement n° I-23 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.

L'amendement n° I-81, qui vise à supprimer l'affectation des 30 millions d'euros à la sécurisation du réseau routier, devrait également se trouver satisfait par le sous-amendement n° I-264 rectifié.

Concernant l'amendement n° I-79, je dois dire que, par principe, je ne suis pas favorable aux indexations automatiques, même si je suis pour les amendes automatiques. (Sourires.) Nous avons d'ailleurs opté pour un autre système. De toute façon, je pense que c'est un débat qui reviendra chaque année.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-113 rectifié, comme je l'ai indiqué, nous avons fait un geste. Nous ne pouvons pas aller plus loin. En tout cas, cette question relève de la concertation, et elle a eu lieu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° I-114 rectifié, qui vise à augmenter la part destinée aux départements au même rythme que le taux d'investissement des administrations publiques, je le répète, c'est un mécanisme d'indexation auquel je ne suis pas favorable.

Pour en revenir à l'amendement n° I-22, je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable, mais le rapporteur général a peut-être d'autres solutions à nous proposer...

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malgré cet avis défavorable, j'ai compris que le Gouvernement n'était pas hostile à la discussion. (Sourires.)

Monsieur le ministre, nous sommes très attachés au fait que le compte d'affectation spéciale fasse l'objet d'un suivi de gestion attentif et ne dispose pas de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. C'est essentiellement cette approche budgétaire qui nous a conduits à estimer que 29 millions d'euros pouvaient être redéployés.

Je comprends que votre analyse ne soit pas tout à fait la même à ce stade. Malgré tout, je pense que nos arguments se tiennent. C'est pourquoi je serais tenté de vous proposer un redéploiement d'un montant plus modeste, par exemple de 15 millions d'euros, au lieu de 29 millions d'euros. Cette rectification vous semblerait-elle à même de vous faire revenir sur votre avis défavorable ?

Mais je me tourne vers le président de l'AFITF, Gérard Longuet, car je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi...

Le fait d'afficher une disponibilité sur ce compte d'affectation spéciale pour l'AFITF, même si la somme n'est pas considérable par rapport aux enjeux des infrastructures de transport, me semble être un geste significatif.

Voilà, monsieur le ministre, les quelques éléments que je peux livrer à notre réflexion, étant entendu que j'accepte de rectifier l'amendement n° I-22 et de remplacer 175 par 189.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

204

par le nombre :

189

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne veux pas donner l'impression de discuter comme un marchand de tapis !

Mme Nicole Bricq. C'est tout de même un peu cela !

M. Éric Woerth, ministre. Le CAS « Radars » est très profilé. Les coûts sont spécifiques. Je ne veux pas laisser croire que la trésorerie est abondante : elle s'élève à 191 millions d'euros.

Par conséquent, prendre sur cette somme 29 millions d'euros, c'est énorme, et 15 millions d'euros, monsieur le rapporteur général, c'est encore trop !

Je comprends votre raisonnement et je veux bien accorder un peu plus à l'AFITF. Je vous propose donc, pour le principe, de réaffecter 10 millions d'euros au profit de l'AFITF. Le CAS « Radars » sera réduit et gérera sa trésorerie de façon un peu plus serrée. Ainsi, nous vous donnons satisfaction.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis d'accord pour 10 millions d'euros !

M. Éric Woerth, ministre. Et je lève le gage !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

204

par le nombre :

194

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-22 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si nous adoptons l'amendement n° I-22 rectifié bis, nous ne pourrons pas adopter l'amendement n° I-78 !

Or j'ai de la sympathie pour l'amendement n° I-78.

M. François Marc. Nous aussi !

M. Philippe Adnot. J'attire votre attention sur le fait que les départements se sont vu transférer des voiries nationales.

Les frais de fonctionnement sont compensés correctement, si ce n'est que, en général, lors du financement des investissements dans le cadre des contrats de plan, une partie des sommes provenaient de l'État, une partie des régions et une partie des départements. À cette occasion, la partie provenant des régions a disparu.

En conséquence, aujourd'hui, les départements ont la charge des voiries nationales et il leur manque en général 35 % à 38 % de l'ancien financement pour l'investissement.

L'adoption de l'amendement n° I-78 serait une toute petite compensation par rapport à cette perte.

Personnellement, je souhaite que le Sénat repousse l'amendement n° I-22 rectifié bis pour que nous puissions adopter l'amendement n° I-78 présenté par M. Miquel.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je suis pris entre le respect et l'amitié que j'ai pour M. le rapporteur général et le respect et l'amitié que j'ai pour le président de l'AFITF ! (Sourires.)

Monsieur le président, mes chers collègues, la sécurité routière mérite sans doute mieux que des calculs de ce genre, mais le problème n'est pas là. La vraie question est celle du calendrier : il est nécessaire d'investir immédiatement !

Or l'argent destiné aux départements sera investi dès les premiers mois de l'année 2008 en faveur des ex-routes nationales, des routes départementales et des routes communales. Je rappelle que nous avons déjà le produit des amendes de police, mais que tout un programme est en retard, monsieur le rapporteur général.

Bien sûr, je n'accuse pas l'AFITF de thésauriser et de chercher à accumuler. Cependant, il s'agit de finances publiques contraintes, monsieur le rapporteur général, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Louis de Broissia. ... et nous venons de dire que les départements sont vraiment très « ric-rac » - je l'ai défendu et je suis prêt à continuer à le faire.

Pourquoi tergiverser en accordant 1 million, 2 millions, 3 millions ou 4 millions d'euros qui ne seront pas consommés immédiatement, alors que les départements, eux, réaliseront rapidement, c'est-à-dire dans les prochaines semaines, les investissements en faveur de la sécurité routière dans les communes ?

Je suis donc favorable à l'amendement n° I-78, et seulement à cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Cette discussion est intéressante, même si, et c'est le moins que l'on puisse dire, les montants sont un peu maigrelets ! D'ailleurs, compte tenu de cette modicité des sommes en jeu, il ne peut s'agir que d'une question de principe et certainement pas d'efficacité de la dépense, ou alors ce serait un très mauvais signe !

La question du produit des amendes des radars nous ramène, comme vient très justement de le souligner M. Adnot, à la décentralisation dans son dernier état et au transfert des routes nationales vers le patrimoine départemental.

Nous savions tous, évidemment, lorsque ce transfert a été opéré, qu'un petit problème n'était traité ni par le Gouvernement ni par le Parlement : celui de la participation aux travaux des ex-routes nationales des régions et des communes, aux côtés des départements.

Les départements ont fait leur travail. Ils sont propriétaires de l'ancienne voirie nationale et, très naturellement, les régions, les communes et les grandes agglomérations ont indiqué qu'elles ne participeraient pas aux frais.

Ce transfert des routes nationales vers les départements représente donc un vrai manque à gagner pour ces derniers.

Il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement adresse un signe clair aux départements.

Vous proposez 30 millions d'euros. Certes, ce n'est pas rien, mais ces crédits ne sont pas non plus à la hauteur des besoins !

De plus, monsieur le ministre, si nous divisons ces 30 millions d'euros par les 102 départements, cela représente un peu moins de 300 000 euros par bénéficiaire...

Il faut éviter le saupoudrage dans ce genre d'affaire, et je préfère que l'on attribue l'ensemble de ces crédits, par exemple, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis dans l'article 12 hier soir. Ainsi, ces 30 millions d'euros auraient du poids.

Très honnêtement, attribuer moins de 300 000 euros à chaque département n'a pas beaucoup de sens !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Michel Mercier. Accorder ces sommes, soit 30 millions d'euros et 15 millions d'euros, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 12 du projet de loi de finances, grâce à l'adoption hier d'un amendement de la commission des finances, aurait un peu un sens politique.

Ce serait un vrai geste en direction des départements qui ont de grandes longueurs de voirie, des problèmes à régler et des difficultés financières encore plus graves que les autres.

Cela ne signifie pas que les autres départements n'ont pas de soucis, mais ils arriveront peut-être mieux à les résoudre que les départements ruraux, départements que nous avons essayé hier soir d'accommoder tant bien que mal à une sauce un peu plus acceptable !

Si cette proposition était acceptée, l'initiative du Sénat aurait vraiment de l'allure. Ce serait une vraie prise en compte de la ruralité, et nous nous en sortirions un peu mieux qu'en donnant à tous les départements 300 000 euros, ce qui, honnêtement, ne servira à rien : il vaut mieux ne rien avoir qu'avoir 300 000 euros s'il faut remplir quatorze conditions et douze dossiers pour les employer !

Je propose donc, premièrement, de passer de 30 millions d'euros à 45 millions d'euros et, deuxièmement, de réserver l'intégralité de cette somme aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis hier soir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'approuve l'amendement du groupe socialiste.

Il fait écho à ce que je disais tout à l'heure : le transfert de la compétence aux conseils généraux leur a apporté d'importantes charges nouvelles, notamment l'entretien et la remise à niveau de l'ensemble des routes nationales transférées.

Tous les départements n'ont pas, monsieur Mercier, la responsabilité de la totalité des routes nationales. Je suis dans un département où la communauté d'agglomération a pris également en charge une part des voiries départementales, mais il s'agit probablement de cas qui peuvent se traiter après-coup.

En tout état de cause, je suis assez d'accord avec la proposition de transférer entièrement cette somme vers les départements, sans obligation d'investir véritablement sur des aménagements dits de sécurité routière.

Les coûts que les départements auront à prendre en charge chaque année sont tels que, de toute façon, il n'y a aucun risque que la somme attribuée ne soit pas dépensée pour l'entretien des voiries. Dans ce domaine, il n'y a donc pas de problème !

En revanche, nous le savons tous, il y a un problème en ce qui concerne l'AFITF, car elle devait être financée par les recettes tirées des autoroutes. Or, du fait de la privatisation des autoroutes, les sources de financement de cette agence ont été complètement taries !

Il ne faut donc pas faire peser sur les départements aujourd'hui le poids d'une décision par laquelle les recettes qui étaient destinées à l'AFITF bénéficient maintenant à des sociétés privées et ne vont pas au budget de l'État.

Soyons très clairs : je suis favorable à ce que les amendes de police, qui sont tout de même payées, pour une bonne partie d'entre elles, par les usagers des voiries départementales, contribuent à la remise en état de ces infrastructures.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, je le constate, cette affaire des radars doit être particulièrement juteuse pour que les départements et l'État se disputent ainsi les recettes !

Il est d'ailleurs normal que chacun essaie d'en tirer la meilleure part à son profit, mais je considère que, plus la somme est importante, plus il faut qu'elle bénéficie aux départements.

J'avais l'illusion de penser, mais je fais toujours preuve d'une très grande naïveté, que ces radars avaient une vocation pédagogique et qu'il s'agissait de faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de « lever le pied » à certains endroits particulièrement dangereux.

Il me semblait donc que l'objectif était d'installer des radars dans des lieux accidentogènes. En effet, la vertu ne doit pas être uniquement du côté des usagers de la route, mais elle doit être exigée également de ceux qui sont chargés d'aménager le réseau routier.

En conséquence, mes chers collègues, je pensais que ces crédits devraient être réservés exclusivement à des aménagements de sécurité, comme c'est le cas actuellement, ce qui très logiquement devait à terme entraîner la disparition des radars : on aménagerait les routes nationales et départementales en remplacement des radars pour ralentir la circulation.

Voilà pourquoi, fort de cette conception de la sécurité, j'estime qu'il doit absolument y avoir un lien entre l'argent récupéré par les départements et les travaux qu'ils effectueront dans ces lieux accidentogènes pour faire disparaître les radars.

Bien entendu, je ne vois pas d'objection à ce que les présidents de conseils généraux puissent utiliser ces fonds d'une manière raisonnable, à bon escient, et M. de Broissia aura mon soutien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux éclairer notre débat pour que nous réalisions bien de quoi nous parlons en cet instant.

La question est de savoir quelle est la disponibilité du compte d'affectation spéciale.

Nous avons eu un dialogue avec M. le ministre. Je situais cette disponibilité à 29 millions d'euros. Il semble bien, et nous avons confronté nos chiffres, que cette disponibilité ne soit que de 10 millions d'euros.

Le choix est d'affecter cette somme soit à l'AFITF, dont le président est présent, et très discret dans la discussion, mais c'est un montant faible par rapport à l'ensemble de son budget, soit aux départements, au-delà de l'enveloppe de 30 millions d'euros prévue par le compte d'affectation spéciale.

Donc, il s'agit de répartir 10 millions d'euros, et non 29 millions d'euros, qui peuvent s'ajouter aux 30 millions d'euros du compte d'affectation spéciale affectés aux départements.

Tels sont les termes du débat.

Il faut bien reconnaître que les départements sont plus diserts dans ce débat que ne l'est l'AFITF...

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mes chers collègues, ce débat est un peu surréaliste !

M. Henri de Raincourt. C'est bien vrai !

M. Gérard Miquel. Nous sommes partis de 29, nous sommes passés à 15, puis à 10, et, si nous attendons un quart d'heure de plus, nous arriverons à 5, voire à zéro... (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi il ne faut pas laisser le débat s'éterniser !

M. Alain Vasselle. C'est une discussion de marchands de tapis !

M. Éric Woerth, ministre. Non, ce sont des principes qui sont en jeu !

M. Gérard Miquel. Je trouve cette situation déplorable.

J'ai été mandaté par la commission des finances pour conduire une enquête sur pièces et sur place sur le produit des radars automatiques et le système de fonctionnement et de gestion du compte d'affectation spéciale. Malheureusement, les ministères concernés ne m'ont pas fourni en temps et en heure les renseignements dont j'aurais eu besoin pour vous faire, mes chers collègues, un rapport circonstancié et précis.

M. Alain Vasselle. C'est dommage !

M. Gérard Miquel. J'espère pouvoir les obtenir très prochainement, car je ne veux pas voir d'autre raison à ces retards que la période électorale que nous avons connue.

Permettez-moi de revenir à l'amendement n° I-78, par lequel nous proposons une répartition tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants, et ce pour répondre en partie au souci d'une répartition équitable en faveur des départements qui ont les plus grands handicaps, c'est-à-dire qui cumulent un important kilométrage de routes, une faible population et de faibles ressources.

Monsieur le ministre, votre majorité a témoigné une grande confiance aux départements en leur attribuant des compétences nombreuses, qu'ils exercent avec efficacité. Nous, élus départementaux, sommes profondément décentralisateurs, nous le prouvons et assurons une gestion de proximité particulièrement adaptée.

La seule question qui se pose aujourd'hui à nous, mes chers collègues, est de savoir si nous pouvons affecter 29 millions d'euros supplémentaires à l'AFITF - puisque le compte d'affectation spéciale est bien doté et que les crédits, pour un certain nombre de raisons techniques, ne sont pas utilisés - ou si nous voulons rester dans la situation actuelle en faisant une petite aumône de 30 millions d'euros qui ne donnera pas grand-chose à chacun de nos départements.

Monsieur le président, compte tenu du fait que l'amendement n° I-78 va plus loin que l'amendement n° I-22 surtout dans sa version rectifiée bis, je demande qu'il soit soumis au vote par priorité.

M. Michel Charasse. Très bien ! Voilà qui est logique !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite revenir sur l'amendement n° I-22 rectifié bis et sur l'affectation à l'AFITF.

Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste s'est montré très soucieux du financement de l'AFITF puisqu'il a déposé deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 qui visaient à alimenter l'Agence, le premier, par une surtaxation des compagnies pétrolières, le second, par une majoration de la taxe sur l'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Vous avez refusé nos deux amendements, monsieur le rapporteur général. Et voilà qu'aujourd'hui vous demandez une aumône de 10 millions d'euros pour l'AFITF, alors que vous avez dédaigné des produits bien plus importants hier !

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre et voter l'amendement n° I-22 rectifié bis, qui plus est rectifié à la baisse, je le souligne. Notre préférence va, et de loin, à notre propre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le président de l'AFITF que je suis restera très modeste dans cette affaire.

C'est un fait, l'AFITF a un réel souci budgétaire - mais ce n'est pas le lieu d'en débattre en cet instant - et son président, qui, à partir de 2009, devra chercher 1 milliard d'euros par an, ne refuse pas une contribution de 10 millions d'euros. Mais ce n'est pas pour cette raison que je défendrai la proposition du rapporteur général, mon collègue et ami Philippe Marini : je la défendrai sur la valeur des symboles.

L'AFITF prend de l'argent qui vient de la route pour le consacrer à des formules de transport collectif en site propre, en particulier à du ferroviaire : ferroviaire de grande distance, ferroviaire de banlieue, transports collectifs urbains en site propre, c'est-à-dire tramway. Que le produit des radars, c'est-à-dire des amendes pour infraction au code de la route, puisse être affecté aux transports collectifs me paraît, en effet, avoir une valeur symbolique, et c'est la raison pour laquelle je défends cette idée.

Pour autant, je mesure fort bien que la solution envisagée ne règle pas la totalité de mon problème, même si cela représente une partie du chemin, et qu'elle ne résoudra pas davantage celui des départements.

Je sais, pour avoir été conseiller général bien longtemps et pour connaître les chiffres, que les conseils généraux sont les premiers propriétaires routiers dans notre pays, qu'ils ont des besoins considérables, et que le transfert des routes nationales vers les départements n'a évidemment rien simplifié.

Qu'il me soit donc permis de conseiller à ceux de mes collègues qui président un exécutif départemental de chercher dans des formules nouvelles de taxation de la prestation de transport des ressources dignes de ce nom, c'est-à-dire qui rendent possibles des travaux d'infrastructures adaptés aux besoins et à l'attente des transporteurs d'aujourd'hui, que ce soient d'ailleurs des professionnels ou des particuliers.

On ferait ici une cote mal taillée. L'AFITF, de par sa fonction de transfert de l'argent de la route vers des transports collectifs, en obtiendrait une petite partie ; elle y serait sensible, même si cela ne règle pas définitivement ses difficultés. Le reste, dans un geste symbolique, reviendrait aux conseils généraux, premiers propriétaires routiers de France avec 330 000 kilomètres de voies.

Permettez-moi cependant d'insister sur la dimension proprement symbolique de ce que nous allons voter au regard des besoins de financement des uns et des autres. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Que les choses soient claires : ce débat me paraît, à moi aussi, quelque peu surréaliste.

Nous posons sur la table une contribution de 30 millions d'euros pour les départements ; le Sénat - car je ne vois dans l'hémicycle que des sénateurs, pas de présidents de conseils généraux- considère que c'est trop peu.

Dans la mesure où il existe déjà une procédure de répartition, l'État n'était pas obligé de faire cet effort, qui, je l'ai déjà indiqué, est le résultat d'une forme de concertation. Je sais bien que, 30 millions d'euros pour 100 départements, ce n'est probablement pas assez, mais, au moins, c'est une première évolution qui permet d'intégrer les départements - et pourquoi pas, puisqu'il existe une voirie départementale - au nombre des bénéficiaires du produit des radars, jusque-là partagé entre les communes, l'AFITF et le CAS « Radars ».

Pour autant, le lien entre la voirie départementale et les radars n'est pas si évident à établir ! La sécurité routière relève entièrement de la compétence de l'État et n'a rien à voir avec la répartition des charges routières, qui a été traitée au travers de la discussion sur les compensations de charges. Celles-ci sont maintenant effectives, comme on a pu le constater tout à l'heure à propos des personnels TOS et de ceux des DDE, qui justifient l'augmentation de 1 milliard d'euros en 2008.

Nous avons accepté l'amendement déposé par Philippe Marini, qui porte sur une partie du CAS « Radars ». Il ne saurait s'agir de 29 millions d'euros, car il ne faut pas confondre trésorerie disponible et gestion de trésorerie, mais il est toujours possible de prélever 10 millions d'euros. Peut-être posera-t-on moins de radars, peut-être seront-ils moins bien entretenus, peut-être recourra-t-on à de simples mesures de gestion... Mais il n'est pas envisageable d'attribuer ces crédits aux départements, cela n'aurait aucun sens !

Je suis d'accord avec le sénateur et président de l'AFITF Gérard Longuet pour considérer que nous nous situons sur le plan des principes, et c'est ce qui nous a intéressés dans l'amendement de Philippe Marini. Il ne s'agit pas de répartir 10 millions d'euros entre 100 départements ! Ces 10 millions d'euros doivent aller augmenter la part de l'AFITF dans la distribution du CAS « Radars », au service d'une politique des transports.

Je sais bien aussi - Gérard Longuet, en particulier, l'a parfaitement exprimé -, que cela ne résout en rien les problèmes de financement de l'AFITF, que nous aurons à traiter en 2009, et à un autre niveau. Mais j'ai l'impression qu'il y a, d'un côté, quelque chose qui ressemblerait à une discussion de marchands de tapis (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et, de l'autre, un principe, sur lequel le Gouvernement est d'accord parce qu'il lui paraît très « propre », très clair.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit bien d'une question de principe. En l'occurrence il convient d'attribuer une partie de la trésorerie du CAS « Radars » à l'AFITF parce que l'on veut montrer que l'on a d'ores et déjà le sentiment, et c'est tout à l'honneur du Sénat de le prendre en compte, que l'Agence n'est pas suffisamment dotée et parce que l'on considère que le lien entre la politique de sécurité routière et le financement de l'AFITF est bien réel.

Un vote va intervenir. Le Gouvernement a lui-même fait un effort, modeste, mais respectueux des principes ; il me semble que le Sénat peut s'en contenter !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Nous nous serions épargné ce débat un peu long si nous avions disposé d'un rapport sur le sujet ! Ce rapport, je l'ai demandé l'an dernier, il y a donc 365 jours. Le Gouvernement me l'avait promis. (M. le ministre s'exclame.)

Il nous aurait permis de savoir combien rapportent les radars. Je viens d'entendre citer le chiffre de 413 millions d'euros. J'ai fait le total des sommes : j'ai trouvé une centaine de millions ; peut-être en avez-vous oublié ! Je suis capable de dire que, 100 ôté de 400, il reste 300.

Voilà que maintenant il est question des départements - et on entend par là aussi les communes, puisque c'est l'ensemble du réseau routier autre que national qui est en jeu.

M. Michel Charasse. Assurément ! Très bien !

M. Louis de Broissia. Car la sécurité routière fait l'objet d'accords dans tous les départements.

La sécurité routière, pour moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c'est quoi ?

C'est le déneigement quand il neige. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait peut-être avancer un peu dans le débat, aussi !

M. Louis de Broissia. Oui !

Quand des orages rendent nécessaires des interventions d'urgence, qui les assure ? La sécurité routière.

J'ai bien entendu le président de l'AFITF. Mais, dans mon modeste département, la Côte-d'Or, je vous le demande, qui assume les transports routiers, tous les transports routiers de voyageurs, les transports collectifs en site propre ?

Les communes, les intercommunalités et le département ! Si l'AFITF veut payer, j'en serai ravi !

Et qui assume la plate-forme bimodale rail-route de Perrigny-lès-Dijon ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas possible !

M. Louis de Broissia. Ce n'est pas l'AFITF, ce sont la région, le Grand Dijon, le département !

De même, qui assume la plate-forme trimodale rail-route-eau de Pagny-le-Château ? Les mêmes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous aimerions revenir au budget de l'État !

M. Louis de Broissia. J'y reviens, monsieur le rapporteur général, mais je n'en étais pas éloigné, car, ce qui est en jeu, c'est la conception du débat budgétaire !

Nous sommes l'une des deux chambres du Parlement de la République française et nous examinons le budget. Alors, il n'y a que deux solutions : ou nous affectons ces sommes aux collectivités, qui sont les opérateurs de la République, qui les individualiseront immédiatement, ou bien nous les thésaurisons.

Pour ma part, je souhaite que les sommes soient tout de suite attribuées à la sécurité routière, car c'est une ardente obligation !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette discussion est tout à fait intéressante : cela doit faire plus d'une heure que nous examinons l'article 16, dont le contenu était pourtant relativement clair...

Le rapporteur général était dans son rôle quand, constatant que, sans doute, les contrôles et les sanctions automatisés n'avaient pas besoin de 104 millions d'euros, il a proposé d'en restituer une fraction à l'AFITF afin de contribuer au financement des infrastructures routières et des transports en général.

Là-dessus, prenant conscience que, peut-être, quelques millions d'euros étaient disponibles, certains ont pensé que l'ouverture faite par le Gouvernement - laisser 30 millions d'euros aux départements - justifiait certaines demandes reconventionnelles.

Mes chers collègues, je crois qu'il faut que nous arrêtions là cette discussion, ou que nous retournions en commission !

Je vous rends attentifs au fait que nous avons encore deux débats thématiques, sur les emplois dans la fonction publique - deux heures et demie de discussion - et sur l'endettement de l'État - encore deux heures ou deux heures et demie de discussion -, et qu'il nous reste une vingtaine d'amendements à examiner. Si nous pouvions conclure...

Peut-être faudra-t-il que les départements revoient le dossier avec le ministre de l'intérieur, mais nous ne réglerons pas cette question ce soir, mes chers collègues.

Aussi, je lance un appel à tous ceux qui ont déposé des amendements en ce sens : nous reverrons la question, mais nous ne pourrons pas la régler ce soir, sauf à ce que je demande une suspension de séance pour réunir la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur la demande de priorité de l'amendement n° I-78 formulée par M. Miquel ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable !

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de priorité.

La priorité n'est pas ordonnée.

Je mets donc aux voix l'amendement n° I-22 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-78 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je propose de rectifier l'amendement n° I-23 rectifié en remplaçant, après les mots : « appartenant à chaque », le mot « département » par les mots « collectivité territoriale concernée ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-23 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

Quel est finalement l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-264 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-264 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° I-271 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je souhaitais prendre la parole sur l'amendement n° I-23 rectifié bis, mais, après l'adoption du sous-amendement n° I-264 rectifié, je n'ai plus rien à dire !

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-82, I-80, I-81, I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Permettez-moi une observation au titre des travaux préparatoires, qui figureront au Journal officiel. Monsieur le rapporteur général, il est entendu que les départements d'outre-mer sont bien compris dans le dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait, toutes les collectivités !

M. Michel Charasse. C'est plus clair comme cela !

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 17

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, et ce dans une logique respectueuse de l'environnement.

Afin de favoriser une répartition optimale des activités d'extraction sur le territoire, il est proposé d'inciter les communes à accueillir ce type d'activités en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 18,5 millions d'euros, aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l'extraction de ces matériaux peut causer. Ces recettes devront, en outre, être consacrées au financement d'opérations concourant à la protection de l'environnement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-278 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-24 pour le IV de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots:

la protection de l'environnement

Insérer les mots :

ou à entretenir les voiries municipales

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Nous sommes, bien entendu, favorables aux dispositions de l'amendement n° I-24, qui constituent un progrès appréciable pour la protection de l'environnement. Nous aimerions y ajouter les voies communales et aider ainsi les communes.

Les carrières sont souvent disposées à aider les communes, mais elles manquent de bases légales et il y a là une opportunité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends que les communes aient envie de bénéficier de ces recettes de taxe générale sur les activités polluantes, mais le coût de cet amendement, de l'ordre de 20 millions d'euros, ne serait pas du tout négligeable pour le budget de l'État, en ces temps où il faut compter chaque euro qui entre dans les caisses de l'État. Cette mesure créerait un dispositif nouveau qui réaffecterait de la fiscalité de façon différente.

Je comprends parfaitement l'état d'esprit qui sous-tend cet amendement et le sous-amendement qui l'accompagne, mais, sous réserve que nous continuions à travailler sur ce dossier, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-24 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais le retirer, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'une vraie réflexion soit engagée sur ce sujet, avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et avec vos services, car nous avons besoin de trouver des sites d'extraction et, si les collectivités concernées ne sont pas suffisamment incitées, nous risquons de connaître de graves problèmes.

Il me semble que nous sommes bien ici dans la logique de la TGAP, dans la mesure où ces sites d'extraction ont une influence sur un territoire, dans la mesure où il faut s'inscrire dans une logique de développement durable, réaliser des aménagements, atténuer les risques, les nuisances, etc. Si les communes et les intercommunalités directement concernées ne sont pas réellement impliquées, le système ne peut pas être optimal. Voilà le message qui sous-tend cet amendement.

Par conséquent, monsieur le ministre, si vous me confirmez qu'il est possible de reprendre la question plus tard, de rechercher une solution lors de futurs débats, je retire l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous le confirme et j'en prends l'engagement. Il faut, en effet, inciter les communes à ouvrir de nouvelles carrières. Je vous propose de mettre en place, en liaison avec le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, un groupe de travail qui se réunira spécialement sur ce sujet à l'issue de l'examen de ce budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-24 est retiré et le sous-amendement n° I-278 rectifié n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 17

Article 17

I. - 1. À compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2. L'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-16. - En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 €.

« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'État à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.

« La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. »

II. - L'article L. 3443-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3443-2. - La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16. »

III. - 1. À compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2. L'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-3. - En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 €.

« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'État à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.

« La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural. »

IV. - L'article L. 4434-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4434-8. - La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3. »

V. - L'article L. 216-9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 216-9. - La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales. »

VI. - L'article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-259 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Modifier ainsi le I de cet article :

A. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :

328 666 225 euros

par le montant :

324 156 832 euros

B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

par les mots :

d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)

II. Modifier ainsi le III de cet article :

A. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :

661 841 207 euros

par le montant :

652 761 712 euros

B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

par les mots :

d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de conséquence de l'amendement qui a été adopté à l'article 12.

M. le président. L'amendement n° I-33, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales :

« À compter de 2009, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les départements au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les départements par le Comité des finances locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Mon amendement a en réalité valeur de mise en garde.

La réforme de l'article 17 est très bonne, elle transforme la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, et la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, en prélèvement sur recettes. C'est un mode de gestion beaucoup plus commode.

En outre, cela simplifie considérablement des critères de répartition qui étaient extraordinairement compliqués.

Jusque-là, tout va très bien. Mais nous cristallisons ces critères d'évolution que nous supprimons, en ce sens que la répartition de la dotation qui est affectée aux régions sera réalisée au prorata des dotations de 2007, et ce indéfiniment. De la même façon, les dotations qui sont affectées aux départements seront les dotations de la moyenne sur dix ans, de 1998 à 2007 environ, et là aussi indéfiniment.

Mes chers collègues, je vous mets en garde. C'est très bien de simplifier, mais c'est très grave de cristalliser indéfiniment des dotations.

La population évolue ; je prendrai un exemple.

La DGF forfaitaire des départements a été répartie pendant vingt-cinq ans en fonction des résultats du recensement de 1975. Or, certains départements - la Seine-et-Marne est un cas extrême - ont vu leur population croître de 60 %, alors que d'autres avaient une population qui n'augmentait pas.

Il y a également des évolutions dans la répartition des effectifs entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Mes chers collègues, il faut faire très attention. Ne changeons rien pour l'année prochaine, le travail a été très bien fait par l'Assemblée des départements de France et par l'Association des régions de France, mais il est plus prudent, me semble-t-il, de prévoir pour l'avenir la possibilité d'une évolution de la répartition de ces dotations.

M. Michel Charasse. Très sage proposition !

M. le président. L'amendement n° I-34, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du III de cet article pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales :

« À compter de 2009, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les régions au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les régions par le Comité des finances locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-33 et I-34 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-259 rectifié, I-33 et I-34 ?

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de l'amendement n° I-259 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant aux amendements nos I-33 et I-34, ils traitent de deux dotations issues de la décentralisation, dont la logique est donc plus fondée sur la compensation des charges que sur la péréquation entre les différents départements ou régions. Il faut, à mon sens, en rester là, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements nos I-33 et I-34 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable !

M. le président. Mes chers collègues, je me dois de vous signaler que, si l'amendement de la commission est adopté, les amendements de M. Fréville tomberont.

M. Michel Charasse. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président, parce que l'amendement de la commission fixe un montant global et M. Fréville règle le problème de sa répartition. Donc, ils ne tombent pas, ils sont totalement indépendants les uns des autres.

Pour avoir été un de ceux qui ont fait la décentralisation en 1981 et 1982, puisque j'y ai participé de très près à l'époque, comme collaborateur d'un Président de la République qui suivait cela de très près avec Gaston Defferre et Pierre Mauroy, je voudrais dire que nous avons fait alors une erreur majeure qui a été de ne pas envisager l'éventualité des variations d'effectifs dans les collèges et dans les départements. Nous nous sommes donc trouvés très rapidement dans une situation où les départements et les régions ont dû faire face à une vague démographique non prévue et que les dispositifs de la loi Defferre n'avaient évidemment pas prévue non plus.

Je rappelle à nos collègues que, en 1986 ou 1987, le milliard Balladur, rallonge exceptionnelle attribuée à l'époque, a permis aux départements et aux régions de faire face tant bien que mal.

Par conséquent, la proposition de M. Fréville est empreinte de bon sens. Il faut laisser le soin au comité des finances locales, qui le fait généralement très bien - mais pourquoi pas à une autre institution, si vous le préférez - d'adapter le montant des sommes accordées aux départements et aux régions en fonction notamment des évolutions démographiques de la population scolaire.

C'est la raison pour laquelle je voterai sans problème les amendements nos I-33 et I-34 de M. Fréville, amendements de bon sens qui nous éviteront de nous retrouver coincés dans un système aboutissant à une situation totalement contraire à la réalité.

M. le président. Je vous indique formellement que, si l'amendement n° I-259 rectifié est adopté, les amendements nos I-33 et I-34 n'auront plus d'objet.

M. Michel Charasse. Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourtant la réalité !

M. le président. Monsieur Charasse, permettez-moi de vous demander de relire l'amendement n° I-259 rectifié, notamment le paragraphe B, qui vise à remplacer des formulations reprises par l'amendement n° I-33.

Si vous voulez que les dispositions prévues dans les amendements nos I-33 et I-34 soient compatibles avec celles de l'amendement n° I-259 rectifié, il faudrait transformer les amendements en sous-amendements. Mais, dans leur rédaction actuelle, ces amendements deviendront, je le répète, sans objet.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je rends les armes devant votre science ! J'avais effectivement lu très rapidement l'amendement n° I-259 rectifié. Mais vous venez de souffler la solution à M. Fréville, ...

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Michel Charasse. ... ce qui montre l'extrême bonté de la présidence !

M. le président. Puisque vous souhaitiez, monsieur Charasse, vous exprimer sur les amendements nos I-33 et I-34, je voulais simplement vous indiquer que ces amendements deviendraient sans objet si l'amendement n° I-259 rectifié était adopté.

En revanche, M. Fréville peut effectivement transformer ses amendements en sous-amendements à l'amendement n° I-259 rectifié de la commission. Ce serait la seule solution pour que ces amendements restent en discussion.

M. Michel Charasse. C'est vrai, monsieur le président ! Je retire mon observation !

M. Yves Fréville. Je souhaite transformer mes amendements en sous-amendements à l'amendement n° I-259 rectifié, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements de notre excellent collègue Yves Fréville commencent par : « à compter de 2009 ». Ce sont des amendements non pas de première partie, mais de seconde partie.

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général a raison !

M. Yves Fréville. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pourrions donc les réexaminer lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. le président. Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur général, que la présidence n'a pas à se prononcer sur le fait de savoir si les amendements relèvent de la première ou de la seconde partie. Cette décision est exclusivement du ressort de la commission.

Je ne puis que vous indiquer quel sort sera réservé à ces amendements en cas d'adoption de l'amendement de la commission.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, je le reconnais, les amendements nos I-33 et I-34 relèvent de la seconde partie, mais ils se rattachent à un article qui sera mis aux voix à l'issue de la discussion de la première partie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas faux !

M. Yves Fréville. Par conséquent, il s'agit d'un problème difficile à résoudre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous y reviendrons !

M. Yves Fréville. Monsieur le président, je suis prêt à retirer ces amendements, qui n'étaient, comme je l'ai dit, que des amendements de mise en garde. Cette dernière est maintenant faite. De toute façon, peut-être y a-t-il d'autres possibilités d'arriver au même résultat ?

Toutefois, je voudrais répondre à M. le ministre.

Il s'agirait d'une dotation de compensation si, en 1984 ou en 1985, lorsque la décision a été prise, la répartition initiale avait été cristallisée. Or, comme l'a parfaitement expliqué M. Charasse, cela ne fut pas le cas.

M. Yves Fréville. Comme j'avais veillé à ne pas modifier les dotations prévues pour l'année 2008, je retire mes amendements, monsieur le président, car nous trouverons certainement une solution à ce problème assez complexe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certainement !

M. le président. Les amendements nos I-33 et I-34 sont retirés.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-259 rectifié.

M. Michel Charasse. Pour que les choses soient claires, je dirai que nous sommes contraints de voter l'amendement n° I-259 rectifié de la commission, puisqu'il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Charasse. Mais il n'est valable que pour l'année 2008 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À chaque jour suffit sa peine !

M. Michel Charasse. Et rien n'interdit à M. Fréville de reprendre ses propositions pour 2009 au cours de la seconde partie.

M. Yves Fréville. J'en avais l'intention !

M. Michel Charasse. Cette fois-ci, les choses sont claires. Si la présidence s'est trouvée heurtée par mes propos, je la prie de bien vouloir m'en excuser.

M. le président. Vous ne m'avez pas du tout heurté, monsieur Charasse, mais, connaissant votre science, il m'était difficile de devoir opposer un refus à la demande que vous aviez formulée. Poussé dans mes derniers retranchements, j'ai été contraint de ne pas accéder à votre demande, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Nous en revenons maintenant, si vous voulez bien, à l'amendement n° I-259 rectifié.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Avec cet amendement, il s'agit de concrétiser sur le plan budgétaire les dispositions relatives à l'article 12 proposées par la commission, qui ont été adoptées hier.

Le groupe socialiste a voté contre, pour une simple raison. À nos yeux, les dispositions prévues pour la dotation départementale d'équipement des collèges, et la dotation régionale d'équipement scolaire, contribuent à remettre en cause le contrat implicite conclu entre l'État et les collectivités sur les compensations financières liées à la décentralisation. C'est la première fois, depuis vingt-cinq ans, que l'on va remettre en question l'engagement qui avait été pris de compenser, à l'époque, au franc le franc et, maintenant, à l'euro près.

En conséquence, nous nous opposerons à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-259 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 18

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° I-178, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-178 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'élargir aux établissements publics de coopération intercommunale l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes d'HLM.

La commission a repris cet amendement, car elle avait émis un avis favorable sur ce dispositif incitatif, qui lui avait paru très utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n°I-178 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17.

L'amendement n° I-244, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est ainsi modifié :

A) Le premier alinéa du 1 du 4° est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur. Lorsque le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est inférieur au taux qui s'y appliquait l'année de référence le taux retenu est le taux appliqué l'année d'imposition. À compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, le taux retenu est le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur. »

B) Le deuxième alinéa du a) du 2 du 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, calculé de la manière suivante :

« Le taux visé au 1er paragraphe ci-dessus est majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition et le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C.

« À compter de la dernière année de ce processus, le taux retenu est le taux visé au 1er paragraphe majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C et le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C ».

II. - La diminution de la participation au plafonnement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Il s'agit d'un amendement technique.

Lors de la création d'un groupement en TPU, la taxe professionnelle unique, il faut nécessairement procéder à une phase de lissage des taux. En effet, la plupart du temps, il existe une distorsion entre le produit attendu et le produit assuré. Pour compenser celle-ci, un correctif uniforme, positif ou négatif, est ajouté au taux en phase de lissage de chaque commune, afin que l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, perçoive réellement le produit attendu.

Durant cette phase de lissage, les collectivités peuvent continuer à faire augmenter leur taux, mais le correctif uniforme appliqué chaque année peut comporter à la fois un « effet bases » et un « effet taux ».

Or la rédaction actuelle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne tient pas compte de ce phénomène. Très souvent, des communautés de communes se retrouvent donc pénalisées.

L'amendement n° I-244 vise à supprimer cet effet durant la phase de lissage de façon à rendre l'opération neutre, pour ne prendre en compte, dans le mode de calcul du taux de référence, commune par commune, que les hausses de taux imputables aux décisions de l'assemblée communautaire, et non pas les hausses dues à un effet purement technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien que complexe sur le plan technique, cette proposition nous paraît intéressante. Mais il faudrait sans doute examiner ce dispositif.

Serait-il concevable, monsieur le ministre, de nous donner rendez-vous lors de l'examen du collectif budgétaire, après avoir élucidé cette question ? Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le mécanisme d'intégration dans la taxe professionnelle unique est déjà très complexe, et certaines mesures existent pour lisser les taux.

Si j'ai bien compris, monsieur le sénateur, vous ajoutez un mécanisme nouveau, mais je crains qu'il ne rende le dispositif illisible.

Bien entendu, je veux bien examiner le mécanisme existant, et, si celui-ci se révèle injuste ou inopérationnel dans certains cas, je suis prêt à apporter les correctifs nécessaires, mais il faut le faire dans un esprit de simplification.

Monsieur le rapporteur général, je ne sais si nous serons prêts d'ici à l'examen du collectif, parce que c'est dans quinze jours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. J'ai bien compris que vous souleviez un problème, monsieur le sénateur, mais nous avons besoin d'une expertise sur le sujet. Traitons cette question tranquillement et, en cas de problème avéré, essayons d'y apporter la solution la plus simple possible. Cessons de complexifier les choses !

Si vous le voulez bien, je m'engage à ce que ce problème soit examiné par les représentants des directions générales des collectivités locales.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Je vous comprends bien, monsieur le ministre, mais il ne s'agit pas, pour moi, de complexifier encore le mécanisme. Cet amendement vise justement à éviter que des communautés de communes ne soient pénalisées par la complexification introduite par le législateur. En réalité, certaines communautés de communes qui n'ont pas augmenté leur taux peuvent être pénalisées par le mécanisme que nous avons mis en place, et elles ne comprennent pas pourquoi.

Certes, j'en conviens, ces mesures sont complexes, et je comprends qu'un examen approfondi des conséquences induites par l'adoption de cet amendement soit nécessaire. Mais seuls quelques cas spécifiques doivent être traités ; les conséquences financières sont donc mineures.

Compte tenu de l'engagement de M. le ministre à étudier cette question de manière plus approfondie, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-244 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 18

Article 18

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 226

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

121 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

239 590

TOTAL

51 179 097

M. le président. L'amendement n° I-281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :

 

Intitulé du prélèvement

Montant(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40.056.074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5.586

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801.806

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5.192.057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1.960.726

Dotation élu local

63.351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42.840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

91.195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500.000

Dotation départementale d'équipement des collèges

324.157

Dotation régionale d'équipement scolaire

652.762

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361.725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

260.590

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

92.000

TOTAL

51.218.869

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte les conséquences de l'adoption de trois amendements pour les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.

Le premier est l'amendement n° I-275, déposé par le Gouvernement à l'article 15.

Le comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 euros sur le reliquat comptable net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale instituteurs, ou DSI, au titre de 2006, et ce afin d'abonder le montant de la masse à répartir au titre de 2007 et d'assurer ainsi la stabilité du montant unitaire de cette dotation par rapport à 2006.

Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la dotation spéciale instituteurs en 2008.

Le deuxième est l'amendement n° I-258 rectifié bis, déposé à l'article 12 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

D'abord, le Gouvernement crée un « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle », doté de 92 millions d'euros. Ensuite, il abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole, hors Corse, de 21 millions d'euros. Enfin, il minore de 30 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, et de 30 millions d'euros la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Enfin, le troisième est l'amendement n° I- 259 rectifié, déposé à l'article 17 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Le Gouvernement modifie, en les minorant de 13,6 millions d'euros, les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges ou DDEC et de la dotation régionale d'équipement scolaire ou DRES.

Au final, les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 40 millions d'euros pour un total de 51,2 milliards d'euros. Cette majoration proviendra, pour 20 millions d'euros, d'économies diverses sur le budget de l'État, les 20 millions d'euros restants étant liés à la suppression de l'application du taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est naturellement tout à fait favorable à cet amendement de totalisation et de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 quater (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils étaient adoptés, constitueraient des articles additionnels après l'article 18.

Or, certains de ces amendements relèvent non pas de la première partie du projet de loi de finances, mais de la deuxième partie. Il en est ainsi des amendements nos I-155, I-231 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-225 rectifié.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous serais reconnaissant de ne pas défendre ces amendements maintenant et de prévoir leur inscription en deuxième partie.

M. le président. L'amendement n° I-155, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.

III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° I-231 rectifié bis, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° I-73 et I-74 sont présentés par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-73 est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,7 % » et : « 2,2 % à compter du 1er janvier 2008 »

II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-74 est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et : « 4 % à compter du 1er janvier 2008 ».

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. L'amendement n° I-73 vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux.

En effet, à nos yeux, la fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est particulièrement injuste, car totalement déconnectée des revenus.

Elle est fondée, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeurs locatives qui sont souvent, aujourd'hui, sans rapport avec la valeur réelle des logements.

À cet égard, nous n'avons eu de cesse, lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités territoriales, de dénoncer l'absence d'actualisation de ces bases depuis plus de vingt ans. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités territoriales, sur lesquelles l'État se défausse largement de ses compétences sans toujours leur donner les moyens financiers de les exercer, s'appuieront inévitablement sur la fiscalité.

L'État continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5,4 % des impositions locales, outre la part des impôts locaux qui lui est attribuée au titre des frais de dégrèvements et de non-valeurs qu'il prend à sa charge. Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.

Il est donc proposé de diminuer de moitié cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.

L'amendement n° I-74 procède du même esprit que l'amendement précédent, puisqu'il vise à supprimer la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales.

Ces deux amendements, dont l'objectif est le même, vous offrent donc, mes chers collègues, deux solutions différentes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons traité assez largement hier soir la question des frais d'assiette et de recouvrement, et il est clair que, dans la situation budgétaire actuelle, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre.

C'est pourquoi - vous n'en serez pas surpris, mon cher collègue - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jacques Mahéas. Vous ne présentez aucun argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'argument, c'est que cela coûterait trop cher !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, dont l'adoption coûterait en réalité 1,5 milliard d'euros.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° I-73.

M. Alain Vasselle. Je comprends que le Gouvernement veuille trouver un équilibre dans son budget, mais je rejoins les auteurs des amendements, même si je ne voterai pas ces derniers par solidarité avec la majorité de cette assemblée et pour ne pas mettre en difficulté le Gouvernement.

À une certaine époque, M. Charasse avait engagé une réforme des bases des valeurs locatives, en instituant un taux destiné à prendre en compte les frais relatifs au titre du travail supplémentaire fourni par les agents des impôts. Cette réforme n'ayant jamais été mise en oeuvre, il est tout à fait anormal d'avoir maintenu ce prélèvement exceptionnel, qui s'effectue au détriment des collectivités locales et des contribuables.

C'est la raison pour laquelle j'aurais été tout à fait prêt à adopter une disposition visant à diminuer cette contribution. Mais n'ayant pas assisté au débat qui est déjà intervenu sur cette question et au cours duquel le Gouvernement a sans doute apporté des explications tout à fait pertinentes pour justifier le maintien d'un tel prélèvement, je souhaite simplement que celui-ci soit provisoire.

Compte tenu des engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les maires de France réunis en congrès, j'espère que nous allons très rapidement mettre en chantier cette réforme. Souhaitons que le Gouvernement ne saisisse pas cette occasion pour prévoir une surtaxe au titre des frais que va occasionner, pour la direction des impôts, le travail qui sera engagé !

Maintenons donc le statu quo - c'est un minimum -, en attendant que la réforme entre en application.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Dans son rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », M. Michel Mercier estime que les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et non-valeurs s'élèvent respectivement à 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne.

Or le coût réel des opérations serait seulement de 1 milliard d'euros en moyenne. Par conséquent, d'après ces calculs, le compte de l'État enregistrerait un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mesure prévue par cet amendement coûterait trop cher. Sur ce point, j'approuve totalement la démonstration que vient de faire M. Vasselle. Si vous n'aviez pas gaspillé l'argent de l'État par ailleurs, votre réponse pourrait être recevable. Mais tel n'est pas le cas.

M. François Marc. Très bien !

M. Alain Vasselle. Halte au gaspillage !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous avons discuté hier de ce sujet. J'avais moi-même rappelé les chiffres que vient de reprendre Mme Bricq : 4,5 milliards d'euros sont soustraits des impôts payés par les habitants, alors que ce montant devrait revenir aux collectivités territoriales.

Pour le moment, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas donné de chiffres nous permettant de penser que les estimations fournies par M. Mercier dans son rapport seraient fausses. Selon notre collègue, 3,5 milliards d'euros seraient disponibles pour l'ensemble des collectivités territoriales, ...

M. François Marc. C'est du bénef !

Mme Marie-France Beaufils. ... puisque, une fois les impôts payés par les contribuables, seulement un milliard d'euros serait nécessaire pour les gérer et pourvoir aux frais de dégrèvements et de non-valeurs !

La réponse qui nous est faite aujourd'hui n'est pas raisonnable en termes budgétaires. En effet, les collectivités locales ont besoin de ces 3,5 milliards d'euros, afin d'assurer les services publics qu'elles mettent à la disposition des populations.

Je rappelle tout de même que nous avons voté d'importants allégements fiscaux depuis plusieurs années, y compris au cours de l'été dernier, avant l'examen du projet de loi de finances. Et aujourd'hui, on nous dit qu'on ne peut plus rien faire pour répondre aux besoins des collectivités locales ! C'est tout de même dommage, d'autant que cet argent leur est retiré pour abonder le budget général de l'État.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite apporter quelques précisions.

Les frais de dégrèvements et de non-valeurs représentent, pour la taxe d'habitation, 51 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 852 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 40 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,071 milliard d'euros, soit un total de 2,014 milliards d'euros.

S'agissant des frais d'assiette et de recouvrement, ils représentent, pour la taxe d'habitation, 630 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 1,041 milliard d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 48 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,323 milliard d'euros, soit un total de 3,042 milliards d'euros.

Les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement représentent donc un montant total de 5,106 milliards d'euros.

Le montant global des dégrèvements pris en charge par l'État et remboursés aux collectivités locales atteint 2,966 milliards d'euros pour la taxe d'habitation, 574 millions d'euros pour les taxes foncières et 8,715 milliards d'euros pour la taxe professionnelle, soit au total 12,255 milliards d'euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-218 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier et Cambon, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :

« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie, sont chacun, inférieurs par habitant à 70% de la moyenne des communes de leur strate démographique ;

« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;

« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.

« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.

« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cléach, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé. 

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du syndicat conserve à tout moment la possibilité de demander à en être exclue. À compter de cette demande, aucun versement ne pourra alors être collecté sur le territoire de la collectivité ayant demandé son exclusion. »

II. - La dernière phrase du même alinéa de cet article est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je présente cet amendement, mais j'accéderai ensuite à la demande de M. le président de la commission des finances en le retirant pour le redéposer en deuxième partie.

Cet amendement a un double objectif.

Tout d'abord, il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de pouvoir décider elles-mêmes s'il y a lieu de prélever une taxe pour les transports, dans le cadre d'un schéma de transport mis en place par un département.

Ensuite, cet amendement vise à adapter l'assiette de cette taxe aux services effectivement rendus aux entreprises qui en justifient le paiement.

Je souligne - mais je développerai ce point lors de l'examen de l'amendement en deuxième partie - qu'il paraît tout à fait anormal de prévoir la contribution des entreprises dont le siège social se trouve situé dans des communes rurales, alors que le service des transports collectifs, nous le savons pertinemment, ne desservira pas ces communes.

Dans le département de l'Oise, le conseil général a institué cette taxe. Or, autant on peut comprendre que ce prélèvement de 0,4 % soit prévu dans les communautés d'agglomération, autant c'est aller un peu trop loin que de l'étendre à la totalité des communes du département, notamment aux communes rurales, dont les entreprises ne bénéficieront jamais du service en question.

Telle est la raison pour laquelle j'avais déposé cet amendement. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances et j'attendrai les explications que pourra alors m'apporter le Gouvernement sur ce sujet.

J'en profiterai également pour rectifier cet amendement, en en supprimant le I ou en modifiant sa rédaction, puisque la commission des finances m'a fait savoir que, dans ce cas, elle serait prête à l'examiner d'un oeil attentif.

M. le président. L'amendement n° I-225 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur les effectifs de la fonction publique

Article 11 quater (précédemment réservé)

L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-50, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de cet article après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

et après les mots :

voirie communale

ajouter les mots :

ou départementale

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

ou départementale

III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Je rappelle que, sur l'article 11 quater relatif au taux réduit de TVA pour les activités de déneigement de la voirie, trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avaient été déposés : les amendements nos I-159, I-50 et I-116 rectifié.

Ces trois amendements quasiment identiques avaient été exposés par leurs auteurs. La commission avait demandé l'avis du Gouvernement, qui s'était déclaré défavorable. Nous en étions parvenus aux explications de vote, qui avaient permis à plusieurs sénateurs de s'exprimer. Il avait alors été décidé de réserver cet article pour le rattacher à notre débat sur les collectivités territoriales.

Lors d'une réunion qui s'est tenue hier, la commission des finances a adopté l'amendement n° I-276 de suppression de l'article 11 quater.

La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-276.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est supprimé, et les amendements nos I-159, I-50 et I-116 rectifié n'ont plus d'objet.

titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

M. le président. Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 32, article d'équilibre, et de l'état A annexé.

Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.

Débat sur les effectifs de la fonction publique

Article 11 quater (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur l'évolution de la dette (début)

M. le président. Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous livrer quelques indications constituant une mise en perspective des questions de main-d'oeuvre, de politique salariale et de masse salariale au sein du budget de l'État.

Notre vote tout à l'heure portera sur le plafond d'emploi. Ce dernier est fixé, à l'article d'équilibre qui nous est proposé, à 2 219 035 équivalents temps plein.

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur trois enjeux.

En premier lieu, il importe de raisonner moins en termes d'effectifs que de masse salariale, à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques.

En second lieu, il convient de rompre résolument avec une logique qui a longtemps privilégié les effectifs et la réduction du temps de travail, au détriment du pouvoir d'achat des agents publics.

En troisième lieu, il faut revoir la fonction « ressources humaines de l'État », si l'on veut réussir la révision générale des politiques publiques.

Les ordres de grandeur sont plus que préoccupants, mes chers collègues.

La masse salariale de l'ensemble des administrations publiques représentait 13,1 % du produit intérieur brut, en 2006, soit 234,7 milliards d'euros. Ces dépenses correspondent au financement de 5,2 millions d'agents publics en activité, soit 4,8 millions d'équivalents temps plein et 2,9 millions de pensionnés.

Ces chiffres, monsieur le ministre, sont à rapprocher des 2 219 035 équivalents temps plein figurant dans le projet de loi de finances pour 2008, que j'évoquais tout à l'heure.

L'enjeu global de l'emploi public a progressé depuis dix ans, de 1995 à 2005, au rythme de 3,6 % par an, soit deux fois l'inflation.

Mes chers collègues, je vous demande de méditer ces chiffres que je me permets de répéter : en dix ans, quel que soit le gouvernement en place, le nombre des agents publics et des pensionnés concernés a augmenté au rythme de 3,6 % par an, soit deux fois l'inflation !

La masse salariale est aujourd'hui un singulier facteur de contrainte pour les dépenses publiques. L'État employeur, contrairement aux employeurs privés, doit supporter ses propres engagements de retraite.

Vous nous en avez d'ailleurs donné une illustration complète tout à l'heure, avec l'amendement « compensation », à hauteur de  100 millions d'euros, si ma mémoire est bonne.

La totalité des engagements de retraite est passée de 9 % des dépenses primaires du budget général en 1991 à 14 % en 2006.

Cette tendance est cohérente avec le vieillissement de la fonction publique. La part des cinquante ans et plus est de 21 % dans le secteur privé et de 28 % dans le secteur public.

Les dépenses de personnel représentent une part croissante et déterminante du budget de l'État, c'est-à-dire 52 % des dépenses primaires, ou hors dette, du budget général en 2006, contre 45 % en 1991.

Sur la dernière décennie, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses primaires a été consacrée aux dépenses de personnel, sans que les agents aient le sentiment d'une augmentation de leur pouvoir d'achat - et c'est là une question très actuelle, monsieur le ministre !

C'est tout de même un singulier paradoxe. Alors que, sur dix ans, je le répète, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses hors dette a été consacrée à la fonction publique, les relations paraissent difficiles, dans certains contextes, avec le personnel de la fonction publique, qui exprime souvent le sentiment, justifié ou non par les chiffres, de voir plafonner son pouvoir d'achat.

M. Jacques Mahéas. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sentiment d'un côté et, de l'autre, la réalité des efforts pour alimenter sans cesse davantage le poste personnel forment un singulier contraste.

L'effort réalisé par le Gouvernement pour maîtriser les effectifs ne suffit pas à stabiliser la masse salariale en 2008.

Dans le budget pour 2008, les effectifs de l'État diminuent de 1 %. C'est une baisse significative par rapport aux années antérieures, mais encore très faible en valeur absolue compte tenu des enjeux.

Les économies réalisées - nous l'avons montré dans la discussion générale - sont plus que compensées par l'augmentation des pensions, à hauteur de plus de 2 milliards d'euros. La masse salariale de l'État, nette des pensions et des suppressions d'effectifs, progressera encore de 1,3 milliard d'euros en 2008.

Ayant rappelé cette réalité, je poserai la question : comment en est-on arrivé là ?

En premier lieu, les effectifs des administrations publiques ont crû de 21 % entre 1982 et 2003, soit en un peu plus de vingt ans. En équivalents temps plein, l'emploi public dans son ensemble aura progressé deux fois plus que l'emploi global en France, et cet écart correspond à 800 000 équivalents temps plein supplémentaires.

Par ailleurs, 75 % de la hausse totale des effectifs sur cette période de vingt années a été réalisée entre 1992 et 2003. L'évolution est somme toute modérée pour l'État - plus 11 % -, mais elle doit être mise en relation avec l'évolution des effectifs de la fonction publique territoriale - plus 41,5 % - et les transferts d'emplois aux agences de l'État.

S'agissant de l'augmentation des effectifs de l'État, le principal facteur d'explications est, à mon sens, la progression des effectifs de l'éducation nationale.

En effet, les 11 % de hausse des effectifs de l'État sur vingt ans se concentrent sur le ministère de l'éducation nationale : la quasi-totalité des 197 000 agents supplémentaires recrutés sur la période ont en effet rejoint l'éducation nationale, ce qui est assez paradoxal par rapport à l'évolution de la démographie scolaire.

Hors éducation nationale, les effectifs de l'État sont stables sur la même période, avec des évolutions contrastées selon les ministères.

Les ministères de la justice, de l'intérieur, de la culture, de l'outre-mer connaissent de fortes progressions.

À l'inverse, toujours sur vingt ans, le ministère de la défense perd 8 % de ses effectifs, en raison notamment de baisses importantes qui n'ont pas été complètement compensées par les embauches consécutives à la professionnalisation des armées intervenue en 1995.

En dehors de la défense, d'autres ministères ont connu une décroissance de leurs effectifs sur la période : le ministère des affaires étrangères et de la coopération, mais surtout le ministère de l'équipement et le ministère de l'économie, des finances, du budget et de l'industrie, quel que soit le périmètre de ce dernier. Depuis le milieu des années quatre-vingt, ces deux ministères ont vu leurs effectifs baisser respectivement de 6 % et de 5 %.

La hausse en apparence modérée des effectifs de l'État devrait en outre mieux prendre en compte les opérateurs de l'État.

Force est de constater que, sur onze ans, entre 1994 et 2005, les effectifs des établissements publics administratifs ont progressé de 46,7 %, tandis que ceux des ministères n'ont augmenté que de 4,5 %. (M. Henri de Raincourt s'exclame.) Les opérateurs ont contribué pour 38 % à la croissance des effectifs de la fonction publique de l'État.

Comme je l'ai souligné dans mon rapport écrit, l'année 2008 traduit la même tendance préoccupante.

Il est donc indispensable, monsieur le ministre, d'obtenir l'engagement clair et net du Gouvernement d'appliquer dans les meilleurs délais aux opérateurs la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux - c'est même un minimum.

J'ajoute parmi les facteurs explicatifs de l'augmentation des effectifs de l'État que tout se passe comme si nous avions fait collectivement un choix politique en faveur des effectifs, au détriment de la rémunération.

M. Éric Woerth, ministre. C'est vrai ! Les 35 heures !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ainsi que je lis sur le long terme cette politique du personnel.

Selon l'INSEE, sur la période 1998-2004, le salaire des fonctionnaires a crû de 1,9 % en moyenne annuelle, alors que l'inflation s'est élevée à 1,7 % sur la même période. En euros constants et en moyenne annuelle, l'augmentation des salaires aurait été, selon l'INSEE, de 0,2 %. On peut donc parler de stabilité.

Mais la hausse des effectifs a été considérable et, je le répète, tout se passe comme si l'on avait choisi cette hausse au détriment de celle des salaires.

L'application des 35 heures dans la fonction publique a conduit ensuite à ne pas réduire autant qu'il aurait été possible les effectifs sous le gouvernement de M. Lionel Jospin. Les gains de productivité réalisés sur la période ont été absorbés non par des hausses de salaires, mais par une diminution du temps de travail.

Ce choix aboutit à un résultat sous-optimal en termes d'administration et de gestion de l'État. Le nombre d'agents publics pour 100 habitants varie de 7,1 à 10,2 agents selon les régions, soit un écart de 25 %. On ne peut pas dire que ce soit optimal ! Il en est de même pour les enseignants, rapportés aux effectifs scolaires, dont le nombre varie, pour 100 personnes scolarisées, de 6,7 à 8,2, soit un écart de 15 %, qui n'est pas toujours justifié par les missions à accomplir.

En conclusion, que peut-on faire au titre de la révision des politiques publiques ?

Les effectifs sont au coeur de cette revue générale. Où porter l'effort ? Bien entendu, il faut viser les départs à la retraite, mais ils ne concernent qu'un petit nombre de ministères. En effet, en 2008, quatre ministères concentrent 89 % des départs à la retraite : l'enseignement scolaire pour 57 %, la défense pour 17 %, l'intérieur pour 8 % et les finances pour 7 %.

L'enjeu central est bien celui de la réforme du ministère de l'éducation nationale, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, compte tenu de tout ce qui s'attache à l'enseignement, de la nécessité pour lui de progresser, d'améliorer son bilan, d'atteindre ses objectifs, que ces derniers se mesurent à ses performances ou à la satisfaction des usagers du système éducatif.

Il faudra certainement mener des réformes ambitieuses, sur lesquelles nous reviendrons.

Le ministère de la défense, avec la question du format des armées, ne peut lui aussi que contribuer activement à la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Ce scénario de réduction des effectifs est au coeur de la révision générale des politiques publiques, en lien avec les gains de productivité, avec la réflexion sur les implantations territoriales de l'administration, avec la recherche des meilleures modalités d'exécution du service public, en lien, en d'autres termes, avec la recherche des voies les meilleures pour moderniser le service aux usagers, afin que l'Etat soit plus efficace et mieux respecté.

Ne faut-il pas associer certains départs volontaires au non-remplacement de départs à la retraite ? C'est toute la question, monsieur le ministre, des primes d'incitation au départ. Ces dernières se justifient lorsqu'une compétence est complètement externalisée à la sphère privée ou lorsque l'informatisation d'un processus administratif peut conduire de manière rapide à une réduction de la dimension d'un service.

Certains sujets sont désormais abordés - c'est un progrès -, notamment la réduction du nombre de corps de fonctionnaires de l'État. En la matière, il convient de rendre hommage aux efforts du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

En outre, compte tenu de la pyramide démographique, un certain nombre de carrières se trouvent aujourd'hui fortement « embouteillées ». Cela nécessite de réexaminer filière par filière chaque situation qualitative.

Dernière question : ne faut-il pas arbitrer entre recrutements et temps de travail supplémentaire ?

L'enjeu d'une meilleure gestion des ressources humaines de l'État consiste à rechercher les moyens de nouveaux arbitrages entre recrutements et temps de travail supplémentaire, évidemment rémunéré. Cet arbitrage, cette recherche au plus près de la réalité et des métiers, représente à mon sens un enjeu significatif.

Mes chers collègues, nous avons une certitude, au sein de la commission des finances,...

M. Jacques Mahéas. Au sein de sa majorité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas seulement, mon cher collègue !

La commission des finances, disais-je, est convaincue que la politique de rémunération doit évoluer, car le saupoudrage du point « fonction publique » est un système manifestement à bout de souffle. Une hausse de un point coûte à l'État 800 millions d'euros, le double si l'on considère l'ensemble des administrations publiques. C'est un instrument archaïque aux conséquences budgétaires très lourdes, pour un effet extrêmement limité sur la feuille de paie des agents.

M. Éric Woerth, ministre. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'uniformité nie la très grande variété des exigences et des métiers.

Quelles sont les solutions ? L'intéressement des agents aux gains de productivité de leur administration et une quote-part de rémunération individualisée ou collectivement liée aux résultats d'un service, d'une mission ou d'un programme sont sans doute des voies qu'il convient d'explorer.

M. Jacques Mahéas. Vos propositions ne sont pas archaïques, elles sont rétrogrades !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont des questions que l'on ne peut pas ne pas poser, car la part des primes modulables dans l'actuelle politique de rémunération de l'État est beaucoup trop limitée.

En 2007, la part de l'encadrement concernée par un dispositif de rémunération à la performance est, quant à elle, limitée à 18 % des effectifs correspondants.

Ainsi, les gains de productivité seront d'autant plus importants que les réductions d'effectifs seront fortes. Il doit donc y avoir un lien vertueux entre la baisse du nombre des fonctionnaires et l'amélioration du pouvoir d'achat de ces derniers.

Comme pour la dépense, la question des effectifs ne peut s'envisager qu'à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques. À cet égard, sans doute faut-il faire évoluer la loi organique relative aux lois de finances pour qu'elle aborde aussi bien les opérateurs publics que les services de l'État au sens strict. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat annuel sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est l'occasion, pour la commission des lois, d'évoquer plus largement les évolutions de l'emploi public et les réformes dont ce dernier fait l'objet.

L'évolution de l'emploi public se caractérise par une progression globale des effectifs, tirée il est vrai par la fonction publique territoriale, par une diversité encore faible des agents et, enfin, par un effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État.

À la date du 31 décembre 2005, les trois fonctions publiques employaient 5,2 millions de personnes hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq.

Près de la moitié d'entre elles - 49 % - appartenaient à la fonction publique de l'État, 31 % à la fonction publique territoriale et 20 % à la fonction publique hospitalière.

On comptait 81 % de titulaires ou militaires, 15 % de non-titulaires, les 4 % restants regroupant les ouvriers de l'État, les médecins des hôpitaux publics et les assistantes maternelles des collectivités territoriales.

En outre, 125 000 personnes bénéficiaient d'un emploi aidé.

Entre 1996 et 2005, l'emploi public a augmenté de 15 %, hors emplois aidés. Dans le même temps, l'emploi salarié total augmentait de 12 %. Cette différence a été soulignée à l'instant par M. le rapporteur général.

Cette croissance a été tirée par celle de la fonction publique territoriale, dont le nombre des agents a augmenté de 2,8 % en moyenne annuelle, alors que celui des agents de l'État progressait de 0,6 %. S'il est logique que, du fait de la décentralisation, les effectifs des collectivités territoriales aient augmenté, il semble a contrario plus difficile de comprendre la progression de ceux de l'État.

Dans son dernier rapport, l'Observatoire de l'emploi public met en exergue la faible diversité des agents publics.

Il apparaît, en premier lieu, que la fonction publique est largement féminisée, sauf dans les emplois de direction. Ainsi, en 2005, les femmes n'occupaient que 15 % des quelque 7 500 emplois supérieurs, alors qu'elles comptaient pour 59 % du total des emplois.

En second lieu, le rapport montre que les enfants de fonctionnaires sont surreprésentés dans la fonction publique, alors que les enfants d'immigrés y sont sous-représentés, comme dans le secteur privé d'ailleurs.

Plusieurs actions ont été menées en faveur d'une plus grande diversité sociale des recrutements dans la fonction publique.

On peut citer le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, le PACTE, dont M. André Santini nous a toutefois confié, lors de son audition par la commission des lois, qu'il ne rencontrait pas le succès escompté.

On peut encore évoquer la mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et aux examens, sous forme d'allocations, ou la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Quelque 29 % des fonctionnaires civils de l'État, 22 % des fonctionnaires territoriaux et 26 % des fonctionnaires hospitaliers devraient quitter leurs fonctions d'ici à 2015.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela fera beaucoup de retraités !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Ces départs à la retraite massifs constituent à la fois un défi et une chance ; ils offrent aux employeurs publics l'occasion de développer une gestion prévisionnelle des emplois en tenant compte de l'évolution de leurs compétences et de l'apparition de nouveaux besoins. C'est toujours la répartition du nombre de fonctionnaires qui est à considérer.

De fait, poursuivant l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État engagé au cours de la précédente législature, le Président de la République et le Gouvernement se sont assigné pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années.

En 2008, 68 000 départs à la retraite sont prévus, et un agent sur trois ne sera pas remplacé. Ce ratio global masque toutefois d'importantes disparités selon les ministères.

Si 30 % des agents du ministère de l'éducation nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés, ce taux devrait atteindre 50 % au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministère de la défense ou encore au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et 80 % au ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

À l'inverse, certains ministères, comme celui de la justice, bénéficieront d'une augmentation nette de leurs effectifs.

Il me semble important de souligner cette diversité des situations.

Cet effort de maîtrise des effectifs de l'État s'appuie sur les réformes et les gains de productivité réalisés par les ministères pour améliorer la performance et la qualité des services publics, dans le prolongement, notamment, des stratégies ministérielles de réforme et des conclusions des audits de modernisation de l'État lancés en septembre 2005.

La réflexion sur les missions et le format des administrations se poursuit désormais dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée cet été par le Premier ministre.

Cette démarche paraît aller dans le sens des recommandations de la commission des lois : la suppression d'emplois ne doit pas constituer une fin en soi, et la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'État.

Quant aux dépenses de personnel, elles s'élèveront à 119,9 milliards d'euros en 2008, en progression de 1,1 % à périmètre courant, et représenteront 44,1 % des recettes fiscales nettes.

Le non-remplacement d'un agent sur deux permettra de réaliser une économie de 458 millions d'euros en 2008 et représentera 716 millions d'euros d'économies en année pleine.

Il est prévu de consacrer 400 millions d'euros au financement des mesures catégorielles. En outre, M. André Santini a indiqué devant la commission des lois que les agents de l'État retireraient de la détaxation des heures supplémentaires un gain salarial de l'ordre de 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale.

Toutefois, les représentants des organisations syndicales que j'ai reçus déplorent l'absence d'accord salarial dans la fonction publique depuis plus de dix ans ; ils dénoncent la faiblesse des rémunérations, notamment celles des agents de catégorie C, et manifestent leur attachement à la revalorisation de la valeur du point d'indice.

Je rappelle que, en l'absence d'un tel accord, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 0,8 % la valeur du point le 1er février 2007, puis de revaloriser l'indice brut minimal dans la fonction publique à la suite de la hausse du SMIC intervenue le 1er juillet 2007.

J'en viens à l'indispensable modernisation de l'emploi public, pour formuler trois observations.

En premier lieu, la précédente législature aura été marquée par l'adoption de trois lois importantes intéressant la fonction publique en 2005 et en 2007.

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a ainsi prévu, conformément à une directive communautaire, la reconduction automatique de certains contrats à durée déterminée, au-delà d'une durée de six ans, en contrats à durée indéterminée. L'objectif - je le rappelle, car cette question avait été très discutée - était de lutter contre la précarité des agents non titulaires.

Selon une enquête réalisée par la direction de l'administration générale et de la fonction publique, sur 9 321 agents contractuels travaillant dans les services centraux et déconcentrés de la fonction publique d'État, à l'exclusion des établissements publics administratifs, et ayant plus de six ans d'ancienneté au 1er octobre 2006, 8 932 avaient obtenu la transformation de leur contrat de travail en un contrat à durée indéterminée. Le succès de cette mesure montre son efficience et la forte attente des agents dans ce domaine.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Je suis heureuse de le préciser, parce que nous en avions beaucoup parlé.

Je ne reviendrai pas sur les lois du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, si ce n'est pour inviter le Gouvernement à publier rapidement les nombreux décrets d'application manquants.

En deuxième lieu, plusieurs mesures statutaires ont été adoptées, concernant aussi bien la fusion des trop nombreux corps de la fonction publique que la mise en place d'une rémunération à la performance.

La fusion des corps constitue un facteur essentiel de mobilité des agents et de souplesse pour la gestion des ressources humaines.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Leur nombre a été réduit, passant de 700 au 1er janvier 2005 à 500 actuellement, compte non tenu des corps en voie d'extinction. Cette mesure est satisfaisante, comme est positive la volonté du Gouvernement de mettre en place, à l'avenir, un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents sur le modèle de la fonction publique territoriale.

En 2008, la rémunération à la performance devrait être étendue aux sous-directeurs et aux chefs de service. À cet égard, je rappellerai simplement la nécessité et la difficulté d'établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun.

Enfin, je n'insisterai pas sur les réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, puisqu'elles sont connues et sont actuellement en discussion dans le cadre du débat national sur la fonction publique engagé au mois d'octobre.

J'observe cependant que des mesures telles que la possibilité pour des agents déjà recrutés de quitter la fonction publique contre un pécule, et pour les nouveaux entrants d'opter entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, sont très loin d'être anodines. Elles constitueraient un bouleversement des cadres traditionnels de la fonction publique. Cela méritait d'être signalé. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des propos de M. Marini et des événements récents, je m'éloignerai quelque peu de l'intervention que j'avais préparée, pour réfléchir, à partir d'un exemple, à l'impact d'une véritable fonction publique.

Actuellement, monsieur le ministre, vous gérez un budget difficile dans des conditions délicates, et Villiers-le-Bel, après Clichy-sous-Bois, montre combien nous avons besoin, dans les quartiers, d'une fonction publique importante. Hier soir, 1 000 policiers étaient déployés à Villiers-le-Bel. À cet égard, je voudrais manifester ma solidarité à l'égard des familles endeuillées et des policiers blessés.

À partir de l'exemple de ma propre commune, je me suis interrogé sur l'évolution de la fonction publique dans deux grands domaines qui me paraissent essentiels pour l'équilibre de ces quartiers : l'éducation nationale et la sécurité.

En ce qui concerne l'éducation nationale, vous avez supprimé les emplois-jeunes au cours des dernières années, ainsi que la scolarisation des enfants de deux à trois ans, si bien que nous sommes passés de 50 % à 25 % d'une classe d'âge scolarisée à Neuilly-sur-Marne.

Vous voulez supprimer la carte scolaire pour économiser du personnel et réduire à la portion congrue les zones d'éducation prioritaires, qui ont pourtant donné d'excellents résultats.

M. Alain Lambert. C'est une caricature !

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, mais c'est habituel !

M. Jacques Mahéas. C'est ainsi que les choses se passent à Neuilly-sur-Marne, mais peut-être en est-il autrement chez vous ! Dans ce cas, vous êtes favorisé, et je vous inviterai volontiers, mon cher collègue, afin que vous constatiez vous-même cette réalité sur le terrain.

M. Alain Lambert. Je vous inviterai chez moi aussi !

M. Jacques Mahéas. En ce qui concerne la sécurité, il manque 500 policiers en Seine-Saint-Denis et 20 au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Les effectifs sont extrêmement limités pour les gardes de nuit ; il s'agit souvent d'une voiture, d'une patrouille ou d'une seule brigade anticriminalité. À Neuilly-sur-Marne, le poste de police mis à la disposition de la police nationale est totalement vide !

M. Alain Lambert. Il ne fallait pas réduire autant les horaires de travail !

M. Jacques Mahéas. Monsieur Lambert, vous prendrez la parole si vous avez quelque chose à dire, ce qui d'ailleurs m'étonnerait !

M. Alain Lambert. Je suis venu pour vous écouter !

M. Jacques Mahéas. Alors ne m'interrompez pas !

Je ne parlerai pas de la santé ni des subventions aux associations, puisque ces deux sujets n'ont aucun rapport direct avec le sujet qui nous occupe.

Je m'en tiendrai donc aux effectifs de la fonction publique, débat sur lequel nous nous retrouvons pour la troisième fois. Je rappelle que les emplois rémunérés sont au nombre de 2 219 035. Ce plafond fera tout à l'heure l'objet d'un vote, qui sera, pour notre part, négatif.

L'actuel président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture. En ce qui concerne les effectifs de la fonction publique, de rupture, je n'en vois pas !

En effet, que constatons-nous ? Pour la sixième année consécutive, nous assistons à des suppressions d'emplois : 993 en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 15 000 en 2007, et pas moins de 22 921 postes disparaîtront en 2008, soit une hausse de 50 % en un an.

Il y a là non pas une rupture, mais une continuité, et même une désolante continuité de la politique menée par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin au cours des cinq années qui viennent de s'écouler. On peut même parler d'acharnement, puisque les suppressions d'emplois augmentent : 22 921 suppressions, cela équivaut au non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois.

L'objectif, sans cesse affiché, reste le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sur la période 2007-2012. Nous devons donc nous attendre à ce que de 30 000 à 35 000 postes soient supprimés par an.

Monsieur le ministre, 2,3 millions de fonctionnaires de l'État ont été placés sous votre tutelle, au sein d'un ministère qui amalgame budget, comptes publics et fonction publique, et qui a pour mission de mettre en oeuvre la promesse électorale faite par Nicolas Sarkozy de réduire le nombre de fonctionnaires.

Comment ne pas voir dans votre politique l'effet d'une vision purement comptable et libérale qui fait des agents publics un moyen de réduction de la dette, qui les perçoit comme une charge et non comme une richesse ?

Qu'est-ce qui peut conduire à tailler ainsi dans les effectifs de la fonction publique, comme si cela n'emportait aucune conséquence sur les qualités du service public ? C'est accréditer l'idée que la fonction publique ne sert à rien !

Le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux représenterait sur cinq ans environ 155 000 suppressions d'emplois, soit environ 4,5 milliards d'euros d'économies. Cette somme est certes importante, mais elle doit être appréciée au regard des cadeaux fiscaux faits cet été aux plus aisés pour un montant de 15 milliards d'euros ! Jugez la différence !

Autant dire que vous sacrifiez la fonction publique pour une économie dérisoire, avec le risque évident de voir la qualité de certains services se dégrader et, avec elle, le développement des inégalités dans l'accès à des services essentiels : santé, sécurité, éducation.

À travers ces suppressions de postes, ce sont les services publics, leur rôle et leur importance dans la cohésion sociale et dans l'activité économique qui sont en jeu.

C'est inquiétant au moment où il est nécessaire de fournir un effort dans les quartiers sensibles et de renforcer le service public dans le monde rural.

C'est incohérent avec les promesses électorales d'un plan Marshall pour les banlieues, qui prévoit notamment l'installation de services publics dans des zones ghettos, un nombre d'élèves divisé par deux dans les classes difficiles et des internats pour les plus méritants.

Il est aberrant, une fois encore, que l'éduction nationale subisse l'essentiel de la purge avec la bénédiction de M. Marini (M. Alain Lambert s'exclame.), en concentrant à elle seule près de la moitié des suppressions : 11 200 postes, dont 9 430 enseignants des collèges et des lycées.

À l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » le 16 novembre dernier, monsieur le ministre, vous affirmiez ceci : « L'objectif est de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration. » Pourquoi pas ? C'est d'autant plus urgent que l'année 2008 marquera le pic démographique avec 80 000 départs à la retraite.

L'annonce d'un cycle de conférences sur les valeurs et missions de la fonction publique allait dans le sens d'une réflexion d'ensemble. Mais, avant toute conclusion, le Gouvernement choisit une réponse budgétaire : réduire le nombre de fonctionnaires,...

M. Alain Lambert. Vous ne faites aucune proposition !

M. Jacques Mahéas. ... selon le voeu du Président de la République qui, lors de son discours de Nantes, le 19 septembre dernier, affirmait qu'il tiendrait l'objectif de « un sur deux, parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'État de ne plus vivre à crédit ».

M. Jacques Mahéas. Voilà bien une définition claire de la variable d'ajustement !

La fonction publique ne voit donc venir que rigueur, même si le terme échappé à Mme Lagarde semble vous écorcher la bouche !

M. Alain Lambert. Pas à moi !

M. Jacques Mahéas. Rappelons ici qu'aucune mesure collective de revalorisation du pouvoir d'achat des fonctionnaires n'a eu lieu en 2007.

M. Alain Lambert. Nous attendons vos propositions !

M. Jacques Mahéas. Aucune revalorisation indiciaire n'est intervenue depuis l'augmentation de 0,8 % au 1er février 2007, qui visait à compenser l'inflation constatée en 2006.

Les chiffres de l'INSEE montrent que, depuis 2003, l'évolution des salaires des fonctionnaires a été moins rapide que l'inflation, à la différence des salariés du privé.

Où est l'équation selon laquelle un nombre moindre de fonctionnaires se traduirait par plus de pouvoir d'achat ? Depuis 2002, chaque budget entraîne moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat !

Et que dire des atteintes constantes au statut général de la fonction publique ? L'année 2005 avait vu se créer une fonction publique bis, avec l'instauration de contrats à durée indéterminée de droit public.

Les récentes annonces de Nicolas Sarkozy laissent présager de nouvelles atteintes substantielles : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations, remise en cause du principe républicain du concours, incitation à quitter la fonction publique contre un pécule, choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé.

Dès lors, comment peut-on avoir ici une discussion constructive sur les effectifs de la fonction publique ?

À quoi rime ce débat qui n'en est pas un, sauf à réaffirmer que la première et la seule véritable question à se poser est celle des besoins, de la place de l'État et de son rôle au service de l'intérêt général ?

Vox clamans in deserto : quand le Premier ministre déclare que la réforme de l'État suppose « que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire ».

Pour le groupe socialiste, l'État doit avoir toute sa place : il est constitutif de notre contrat social, il est seul à même de préserver l'intérêt général, d'assurer la justice sociale, de garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès aux services publics, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation, à la sécurité, à la justice.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment le financerez-vous !

M. Jacques Mahéas. Il est donc urgent de cesser de considérer les agents publics comme de simples variables d'ajustement budgétaire et d'engager la réforme de l'État dans le sens d'une plus juste répartition.

M. Alain Lambert. Cela se traduit comment ? Combien de postes créez-vous ?

M. Jacques Mahéas. Je continue à m'interroger sur l'intérêt réel d'un débat, s'agissant de l'article d'équilibre, limité au sens strict des effectifs.

C'est un débat qui, bien que justifié en termes « lolfiens », m'apparaît un peu abstrait.

M. Jacques Mahéas. Certes, il faut avoir une meilleure connaissance de l'emploi public et des politiques publiques. Mais un débat sur les effectifs ne trouverait tout son sens qu'à condition d'être examiné en lien avec les différentes missions et en fonction des politiques publiques qui leur sont assignées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'apporter à l'orateur précédent une réponse en phase avec l'actualité. Dans une interview parue dans l'hebdomadaire Le Point du 22 novembre, à la question : « La France souffre d'un manque de pouvoir d'achat, mais aussi d'un manque de compétitivité. Comment sortir de cette contradiction ? », M. Jacques Attali répond : « Compétitivité et pouvoir d'achat sont en effet liés. J'ajoute même, ce qui renforce la contradiction, un troisième et un quatrième élément, la dépense publique et les prélèvements obligatoires ».

M. Attali compare la situation actuelle à celle qu'il a connue en 1983. Il y a en effet un lien très fort entre le pouvoir d'achat et les dépenses publiques. Dès lors, il convient de se demander si la fonction publique est correctement dimensionnée en France et de comparer notre situation à celle d'autres pays développés.

Si l'on compare la situation de la France à celles des autres pays de l'Union européenne ou de l'OCDE, force est de constater que c'est dans notre pays que les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, malgré les « cadeaux fiscaux » reprochés par d'aucuns au Gouvernement, et que la dépense publique est la plus lourde en pourcentage du PIB.

M. Jacques Mahéas. Nous avons la meilleure fonction publique !

M. Philippe Dominati. Elle est entre de 4 à 5 points supérieure à celle de nos partenaires économiques qui connaissent une croissance leur permettant de maintenir compétitivité et pouvoir d'achat.

Parallèlement, nous supportons malheureusement l'endettement le plus lourd.

Si l'on rapproche ces trois paramètres, on ne peut que constater que notre fonction publique est largement dimensionnée. Peut-être ne sommes-nous pas assez productifs ? Mais reconnaissons que l'État, les citoyens, les contribuables donnent à la fonction publique la possibilité d'assurer les missions qui lui incombent.

Il me paraît dommage d'instrumentaliser les événements récents pour condamner l'absence de telle ou telle autorité de l'État.

Depuis 1994 - M. le rapporteur général pourrait le confirmer -, le salaire moyen de la fonction publique est supérieur au salaire moyen du secteur privé.

Aujourd'hui, la fonction publique connaît des difficultés semblables à celles du secteur privé. Des problèmes réguliers, liés à l'activité économique, frappent les gens sans distinction de leur appartenance politique. Dans la vie d'une entreprise, il n'y a pas de difficultés sans que l'on parle de redimensionnement et d'effectifs. Il existe toutefois une différence, car la réduction des effectifs dans le secteur privé se traduit toujours par des drames humains, tandis que, dans le secteur public, nous pouvons établir des prévisions fondées sur la pyramide des âges.

Pour autant, la réduction des effectifs est-elle significative ? Ces dernières années, plusieurs autorités ont publié des rapports dans lesquels elles tentaient de définir le mal français et évoquaient la nécessité de réduire la dépense publique.

M. Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international, le FMI, gouverneur de la Banque de France nommé par le président Mitterrand, exprime avec clarté la nécessité d'engager une réduction importante de la dépense publique. J'y reviendrai tout à l'heure. Le rapport de M. Pébereau ou le rapport de la Cour des comptes vont dans le même sens.

Dans ce contexte, la réduction de 1 % des effectifs des personnels de la fonction publique n'est pas significative. Une économie de 450 millions d'euros, assortie d'un report et d'une augmentation de la masse salariale, ne résoudra rien à court terme. Un effort à long terme est donc nécessaire.

Dans les pays qui ont été confrontés à des problèmes similaires, et que nous prenons bien souvent pour exemple, la diminution des effectifs s'est accompagnée d'un effort à long terme de réduction drastique de la dépense publique exprimée en pourcentage du PIB. Je pense à la Finlande, à la Suède qui a connu en cinq ans une réduction de 15,8 % des dépenses publiques dans son PIB, au Danemark et au Canada, avec une baisse de 10 % sur dix années.

À titre de comparaison, un futur ministre des finances a remis à flot et sauvé France Télécom en supprimant sans licenciement 22 000 emplois sur les 106 000 que comptait l'entreprise.

Si la réduction de 1 % des effectifs n'est pas significative, elle est prometteuse dans la mesure où elle définit un rythme qui sera appliqué tout au long de la mandature. En un an, vous allez annihiler les emplois qui avaient été créés sous le gouvernement Jospin, opérant ainsi la plus forte réduction d'effectifs de ces dernières années : voilà un acte très prometteur.

M. le rapporteur général, constatant l'augmentation de la masse salariale et craignant que les opérateurs de l'État ne jouent pas le jeu, a présenté deux suggestions : d'une part, substituer le critère de masse salariale à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et, d'autre part, appliquer cette règle aux opérateurs de l'État

Le Gouvernement attend beaucoup de la révision générale des politiques publiques. Pour autant, nous pouvons raisonnablement nous demander si le rythme de 1 % est suffisant compte tenu de l'ampleur des problèmes.

M. Camdessus écrit ceci dans son rapport : « Dans le domaine de la dépense, la situation est telle qu'il n'est de solution que dans une approche hardie de la réforme. Il ne peut plus s'agir seulement d'échenillage et de gel des chapitres budgétaires, de ?serrages des boulons?, ni même de la stricte application d'un principe de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ».

Ce diagnostic, réalisé par de nombreux économistes, fait l'objet d'un débat public que nous commençons seulement à engager. Le rythme retenu, même s'il est important, ne saura probablement pas remédier aux difficultés économiques et aux tensions sur le pouvoir d'achat que connaissent les Français. N'oublions pas que ces problèmes ont été posés par le Président de la République et par une majorité de nos compatriotes.

M. le rapporteur général a souligné l'effort important que pourrait faire le ministère de l'éducation nationale. Ce point de vue est partagé par un très grand nombre de nos concitoyens et par bien des élus. C'est bien évidemment sur ce ministère qu'il faut faire porter la majeure partie de la réforme, et ce dans les délais les plus raisonnables possible.

Grâce à la pyramide des âges, nous avons la possibilité d'aborder cette question avec sérénité. Nous ne pouvons pas envisager une politique de réduction des effectifs sans engager une réforme de la fonction publique, des mille corps qui la constituent, du cloisonnement et des doublons qui en découlent.

La révision des politiques publiques doit nous apporter des solutions. Monsieur le ministre, nous espérons que, dès l'an prochain, l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux sera atteint et même, je le souhaite, dépassé.

J'en viens à la situation spécifique des 650 opérateurs de l'État, qui perçoivent 8 milliards d'euros de ressources fiscales individualisées ou pré-orientées.

La réforme de l'État peut permettre la modernisation de la fonction publique. Dans certains pays, tout en réaffirmant les missions de l'État, on a délégué à des organismes extérieurs les réformes que la fonction publique ne pouvait pas conduire.

M. le rapporteur général souhaite un contrôle plus strict de la représentation nationale sur les opérateurs de l'État. C'est une nécessité puisque, nous l'avons constaté, les dérapages camouflés sont surtout de leur fait.

En conclusion, monsieur le ministre, votre différence tient à votre crédibilité : 1 %, c'est l'épaisseur d'un trait compte tenu de l'ampleur des difficultés. Pourtant, c'est beaucoup ! En effet, premièrement, c'est un effort qui annule les créations d'emplois d'une seule législature ; deuxièmement, vous avez montré la voie au ministère de l'économie et des finances par la fusion de deux grandes directions ; troisièmement, vous êtes au ministère des comptes, ce qui vous permet d'avoir une vision globale ; quatrièmement, vous appliquez le programme du Président de la République, souhaité par des Français, lesquels s'étaient réveillés. Ce réveil s'étant manifesté avec une grande force, nous vous demandons d'appliquer ce programme avec la plus grande énergie possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, au cours du même débat, nous nous étions élevés contre le projet de loi de finances pour 2007 qui entérinait la plus grande baisse d'effectifs jamais enregistrée dans la fonction publique à ce jour, avec la suppression de plus de 15 000 postes.

Que dire cette année alors que ce triste record est battu puisque 22 900 suppressions de postes sont prévues pour 2008.

Les principaux perdants sont l'enseignement scolaire, avec plus de 11 000 postes, la défense, avec 6 000 postes, les finances avec 2 800 postes, l'intérieur avec 2 300 postes et l'écologie avec 1 200 postes.

Quoi qu'en pense M. le Premier ministre, il s'agit là d'un réel « plan de rigueur », comme l'a évoqué Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ?

Les récentes cacophonies au sein de la majorité traduisent d'ailleurs la difficulté du Gouvernement à expliquer ses mesures. Toute la rhétorique pour légitimer les suppressions d'emplois se résume au verbe « moderniser » et au vocable « mérite », mais cela ne tient pas !

Comme l'expliquait dernièrement le Premier ministre, « la réforme générale de l'État qui satisfait tout le monde mais qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas ». Si l'on suit son raisonnement, ce qui existe, c'est la réforme de l'État qui ne satisfait que quelques personnes et qui se traduit par la suppression d'un grand nombre d'établissements publics.

M. Fillon ne dit rien d'autre lorsqu'il annonce, au début d'octobre, que « la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». Mais qui va souffrir le plus de cette diminution des services si ce n'est les couches les plus basses de la société ? Quel sens donner aux missions de service public ? Quels sont les objectifs, pour quels besoins à satisfaire ?

Comment accepter de supprimer des postes dans l'éducation alors même que le système éducatif français peine à remédier à l'échec scolaire de milliers de jeunes ? Il suffit de nier l'existence d'inégalités d'accès à l'éducation, comme le fait avec talent M. Darcos. En effet, selon le ministre de l'éducation nationale, « lorsqu'on était 100 et qu'on est ramenés à 99 et des poussières, on est capable de rendre le même service ».

M. le ministre considère donc que le service actuel de l'éducation est suffisant et que l'échec scolaire, la situation désastreuse de certaines zones d'éducation prioritaires, le chômage de masse des jeunes ou l'illettrisme ne sont pas des problèmes.

L'ensemble des services publics est pourtant de plus en plus touché par les restrictions budgétaires. Citons le cas de l'hôpital public : la disparition des établissements de proximité est déjà à l'oeuvre et entraîne une concentration des « plateaux techniques » dans les grandes agglomérations, créant ainsi des inégalités territoriales majeures. Pour les personnels de santé, la récente proposition de rémunérer quatre jours de RTT travaillés - l'application du « travailler plus pour gagner plus » -n'a guère soulevé l'enthousiasme, compte tenu du très grand nombre d'heures supplémentaires déjà accumulées. Le besoin en personnel est pourtant criant dans ce secteur.

Nous pouvons aussi prendre l'exemple plus récent de la justice.

La réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de près de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 176 tribunaux d'instance sur 473 ainsi que de 63 conseils de prud'hommes. Or, selon des documents internes à la Chancellerie, le coût de cette réforme serait largement supérieur aux 500 millions d'euros évoqués par Rachida Dati. Quelque 900 millions d'euros seraient nécessaires pour régler la question immobilière. Il n'est pas étonnant que, dans ce contexte, la réforme de la carte judiciaire suscite autant de protestations de la part des professions judiciaires et des élus de tous bords.

Le discours « modernisateur », « pragmatique », « rationnel » qu'invoque le Gouvernement pour légitimer son action s'essouffle donc assez rapidement, à tel point qu'une partie de la majorité - des élus locaux pour la plupart - s'élève contre les mesures drastiques imposées par ce budget.

Comment, en effet, légitimer des économies budgétaires réalisées sur le dos des services publics alors que, dans le même temps, des cadeaux fiscaux sont faits aux franges les plus riches de la société ?

M. Henri de Raincourt. Il y avait longtemps...

Mme Josiane Mathon-Poinat. La Cour des comptes a d'ailleurs récemment épinglé cette politique en critiquant l'exonération des stock-options. Les 8,5 milliards d'euros de plus-values distribués en 2005 qui, souligne Philippe Seguin, constituent bien « un revenu lié au travail, donc normalement taxables » ont entraîné « une perte de recette de plus de 3 milliards d'euros ». « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros et les cinquante premiers de plus de 100 millions d'euros. On a parlé de moralisation de ces formules, voilà une piste toute trouvée », a conclu la Cour des comptes.

Dans son rapport, la Cour des comptes trace d'autres pistes pour trouver des recettes supplémentaires, en montrant du doigt les médecins libéraux qui pratiquent des dépassements d'honoraires, ce qui « met en cause le principe de l'égal accès aux soins » et aussi l'État, qui doit plus de 10 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Des solutions bien plus égalitaires existent, mais elles sont totalement absentes de ce projet de loi de financement. En réalité, le Gouvernement n'a aucun projet de société, il n'a qu'une vision à court terme et conflictuelle, ignorant les revendications, les désirs et les besoins de l'immense majorité des citoyens pour satisfaire les intérêts privés d'une partie du monde économique et financier.

L'objectif visé est clair : il s'agit de confier progressivement les missions de service public au secteur privé. France Télécom, La Poste, AREVA, EDF et aujourd'hui GDF sont autant d'entreprises qui assuraient des missions de service public et qui sont aujourd'hui privatisées ou transformées en sociétés anonymes, et donc soumises aux règles des marchés financiers.

Il en est de même pour l'ANPE qui, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, a perdu son monopole du placement des demandeurs d'emploi, et qui doit aujourd'hui partager cette mission avec les agences de placement privées, sans que le chômage soit résorbé pour autant.

Dans ce contexte, les récentes grèves et les manifestations de la fonction publique pour la revalorisation des salaires sont plus que compréhensibles ; elles sont nécessaires et légitimes.

En juillet dernier, une enquête de l'INSEE contestée par le Gouvernement indiquait que le salaire net moyen des fonctionnaires avait diminué de 0,9 % en euros constants en 2005. Les fonctionnaires ont perdu 6 % de leur pouvoir d'achat depuis 2000. Interrogé sur ce problème, M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, répondait en octobre dernier : « Depuis la présentation du budget 2008, les marges de manoeuvre sont réduites. Aucun calendrier n'est fixé ». Un mois plus tard, la situation est au point mort.

Après ce bref rappel de la situation, qui pourrait encore soutenir que les choix du Gouvernement ne sont pas idéologiques ? L'argument de rationalisation de la machine administrative ne tient pas. Le but réel est limpide : il s'agit, à court terme, de démanteler les services publics, de réduire leurs missions et la représentation territoriale de nombre d'entre eux, de diminuer les effectifs et de briser les statuts.

Vous nous faites croire que la modernité technologique suppose la suppression de fonctionnaires. De la visioconférence en justice à la déclaration d'impôt par internet, vous semblez oublier que l'homme et les nouvelles technologies, loin de s'opposer, se complètent pour une meilleure satisfaction des besoins de chacun en renforçant la qualité des services publics.

Cette volonté politique de réduire les effectifs témoigne de votre aveuglement : vous ne voyez pas l'urgence de développer certaines missions, comme l'enseignement, par exemple ; vous dénigrez la demande de plus en plus forte de proximité, en créant des distorsions entre zones urbaines et zones rurales. C'est le service minimum, c'est l'inégalité sociale et territoriale et c'est la porte grande ouverte à la privatisation. C'est le pire des choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé une démarche de grande ampleur, inédite, ambitieuse, sur la réforme de la fonction publique. Pourquoi ? Les raisons en sont simples.

D'abord, le citoyen, l'usager des services publics, le contribuable attendent cette réforme des services publics. Ils imposent à l'État de concilier trois séries d'exigences : efficacité, qualité du service rendu, économie.

Exigence d'efficacité : les politiques publiques doivent s'appuyer sur des objectifs et une stratégie clairs, mesurer sans cesse leur impact sur la vie des citoyens et des entreprises, prôner une démarche d'évaluation.

Exigence de qualité du service rendu : nos concitoyens veulent un État plus proche, plus fiable, plus rapide.

Exigence d'économie : il s'agit non pas d'une vision comptable mais tout simplement d'une prise en compte de la réalité et d'une bonne affectation des moyens ; nous devons rendre un meilleur service tout en étant économes des moyens que le contribuable nous confie.

Dans un contexte où la dette dépasse 1 200  milliards d'euros, les Français souhaitent que les services publics s'astreignent à cette discipline que la plupart de nos voisins se sont d'ailleurs imposée : rendre un meilleur service public, plus réactif, mieux organisé, toujours plus proche du citoyen tout en étant économe des deniers publics.

Le retournement démographique dans la fonction publique, qui aboutira au départ à la retraite de 70 000 agents de l'État environ chaque année, offre une opportunité historique de repenser les missions de l'État et la façon dont elles sont conduites.

C'est également la raison pour laquelle le Gouvernement porte au plus haut niveau une démarche entièrement novatrice en France, qui a été utilisée avec un très grand succès à l'étranger pour réformer l'État et redresser les finances publiques : la révision générale des politiques publiques.

Ainsi, la réduction des effectifs de la fonction publique, que beaucoup des orateurs qui m'ont précédé ont évoquée, n'est évidemment pas une fin en soi ; c'est un levier de la réforme de l'État, et l'ensemble des parties doivent évidemment y gagner : les fonctionnaires, en étant moins nombreux mais mieux payés, et la collectivité nationale, en réduisant la dynamique de la dépense publique et, par-delà, les dettes insupportables que nous léguons à nos enfants, y gagneront effectivement.

C'est dans cette logique vertueuse que le Président de la République a fait du remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite un objectif de son quinquennat.

Le projet de loi de finances pour 2008 traduit cette nouvelle politique. Il prévoit que ne seront pas remplacés 22 921 agents de l'État partant à la retraite, soit environ 1 % des effectifs. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, ce taux est à comparer à l'augmentation que nous connaissons depuis vingt ans, bon an mal an, de 3,5 % des effectifs des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière et d'État

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jacques Mahéas. On transfère !

M. Éric Woerth, ministre. C'est donc un effort sans précédent - vous l'avez d'ailleurs noté, monsieur Dominati - qui correspond globalement à un départ sur deux à la retraite non remplacé sur l'ensemble des ministères, parfois plus d'ailleurs. Une exception est faite pour le ministère de la justice, afin de rendre une justice plus rapide et, surtout, de répondre à la problématique opérationnelle de la justice avec la création d'un certain nombre de prisons, et pour l'éducation nationale, où l'évolution des effectifs doit notamment s'intégrer dans une réforme de l'offre éducative.

Je ne peux pas vous suivre, monsieur Mahéas, lorsque vous évoquez la fonction publique de l'éducation nationale : l'éducation nationale peut tout à fait absorber les 11 000 postes non remplacés. Si la qualité de l'éducation nationale était strictement liée aux effectifs, les statistiques que nous connaissons aujourd'hui, et qu'il faut aborder de front, seraient différentes, et 15 % d'enfants ne sortiraient pas du système scolaire sans avoir acquis les connaissances fondamentales. La réponse ne doit pas systématiquement être formulée en termes de moyens et d'effectifs. C'est la réponse classique qui est apportée depuis vingt ans, et elle est mauvaise.

Il faut évidemment réfléchir à l'organisation du service public de l'éducation nationale et à la façon d'enseigner. Ce n'est pas faire outrage aux fonctionnaires que d'appeler à un débat, comme le fait Xavier Darcos, sur l'organisation de l'éducation nationale afin de répondre - et je pense recueillir l'assentiment de tous les membres de cette assemblée - avec plus d'efficacité à la nouvelle donne dans le domaine de la transmission des savoirs.

L'engagement sur l'intéressement des fonctionnaires est appliqué : 50 % des économies induites par l'évolution des effectifs serviront notamment à financer de nouvelles mesures catégorielles inscrites dans le budget des différents ministères.

Le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme dans l'application des efforts demandés. La réduction prévue en 2008 repose sur la mobilisation des marges de productivité identifiées par les ministères et sur une meilleure organisation des services publics, sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques. Cet effort sera approfondi année après année.

En effet, fournir un effort une seule fois ne sert à rien. À la limite, cela fait mal, mais cela ne change rien. L'effort doit être poursuivi.

M. Jacques Mahéas. Cela fait mal, vous avez raison !

M. Éric Woerth, ministre. Cela continue à faire mal si l'on n'a pas changé les choses !

Votre logique de moyens systématique a pour conséquence que les services publics, aujourd'hui, ne répondent pas toujours aux souhaits de nos concitoyens. Il vaut donc mieux s'adapter à ce qu'ils souhaitent parce que, s'ils veulent des services publics de qualité, ce sont aussi des contribuables, et l'État est comptable de leurs deniers.

Nous devrons donc, au fil du temps, poursuivre cette politique de réduction des effectifs de la fonction publique d'État ; c'est une condition essentielle de son renouvellement, de la modernisation de l'État, mais aussi de l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'État.

En outre, ces non-remplacements s'opéreront sans report de charges vers les opérateurs de l'État. Ces dernières années, les opérateurs ont connu une dynamique de recrutement très élevé, et j'oserai dire « trop élevée ».

En effet, les effectifs des établissements publics nationaux ont progressé de plus de 60 % depuis 1992, soit une quinzaine d'années. M. le rapporteur général s'en est à juste titre ému, ainsi que Philippe Dominati.

Puisque Philippe Marini a cité quelques chiffres, je me permettrai d'ajouter que le titre II, c'est-à-dire les salaires hors pensions, augmente de 0,3 % entre 2007 et 2008, à périmètre constant. Nous observons donc un ralentissement très net de la progression des rémunérations, je tenais à le dire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, j'adhère totalement à votre raisonnement, constant depuis un certain nombre d'années, sur la problématique des opérateurs. Bien évidemment, nous veillerons à ce que ceux-ci respectent les instructions données.

Pour la première fois, en 2008, leurs effectifs ne devraient pas progresser au titre des nouveaux recrutements, selon les données déclaratives des opérateurs consolidées dans le « jaune budgétaire ». Les instructions données aux représentants de l'État siégeant dans les conseils d'administration de ces établissements expliquent notamment cette évolution.

On observe une diminution symbolique des effectifs des opérateurs sur la fin de 2007, mais nous n'allons pas nous en contenter, car les efforts que l'État s'impose doivent également valoir pour les opérateurs.

C'est une vraie rupture ! J'ai donné pour instruction à mes services cet ensemble - État et opérateurs - soit strictement vérifié lors de la procédure d'adoption de chaque budget d'établissement public, à l'automne. Ce n'est qu'un début, car les efforts demandés aux opérateurs, comme d'ailleurs à l'État, devront s'intensifier à l'avenir, en cohérence avec les marges de productivité mobilisables, avec leurs métiers, avec leurs contingences et, bien évidemment, avec leur actualité. Les conclusions de la révision générale des politiques publiques prendront en compte cet aspect.

Je souhaite également revenir sur les propos du rapporteur général Philippe Marini relatifs à l'arbitrage qui doit être effectué entre le volume des recrutements, d'une part, et le pouvoir d'achat et le temps de travail, d'autre part.

Aujourd'hui, nous avons rendu cet arbitrage, avec la libéralisation d'un certain nombre d'heures supplémentaires. Je pense aux mesures prises dans le cadre du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui concernent aussi la fonction publique. Je pense aussi aux mesures que j'ai prises récemment pour rendre éligibles aux heures supplémentaires les catégories de fonctionnaires dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.

Ces mesures reviennent sur les arbitrages antérieurs, pour permettre à un certain nombre de fonctionnaires d'opérer un choix entre leur temps de travail et leur rémunération, choix qui doit résulter non pas uniquement d'une décision de leur service mais aussi d'une décision personnelle. Nous nous inscrivons bien dans la même logique économique que celle du secteur privé.

Les fonctionnaires eux-mêmes attendent que les choses bougent et que leur État se réforme ; ils sont fiers de leur métier et de leur vocation. Contrairement aux caricatures traditionnelles, cette vocation répond à une motivation réelle et non à une volonté d'immobilisme. Au contraire, la vision des fonctionnaires est très évolutive.

Des sondages réalisés auprès d'échantillons représentatifs de fonctionnaires montrent que 75 % d'entre eux estiment que la fonction publique doit se réformer. C'est pour nous un encouragement en même temps qu'un défi à relever dans le respect du dialogue social, sans prétendre imposer quoi que ce soit.

Le Président de la République, dans son discours sur la fonction publique, le 19 septembre dernier, à Nantes, n'a pas caché l'ambition du Gouvernement : conclure un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens, fondé sur un meilleur service public, au meilleur coût, avec des règles de gestion évolutives, plus motivantes et plus équitables pour les fonctionnaires.

Les sujets de préoccupation des fonctionnaires sont multiples : au premier titre figurent les rémunérations. Nous n'évacuons pas ce sujet et nous tenons compte de la grève du 20 novembre. Les grèves sont des moments d'expression démocratique ; on peut le déplorer, mais c'est ainsi. Nous avons engagé de nombreuses discussions avec les syndicats de fonctionnaires sur ce sujet.

Sur ce thème du pouvoir d'achat, je voudrais vous communiquer les résultats d'une enquête de l'INSEE sur les fonctionnaires de l'État qui doit paraître demain. Quelques points saillants en ressortent. Cette étude retrace l'évolution du pouvoir d'achat depuis 1983, permettant un suivi dans le temps.

L'INSEE constate que le salaire net moyen, en euros constants, a progressé de 70 % en vingt-deux ans pour une même génération, soit 2,4 % en moyenne annuelle. Cette méthode de calcul correspond d'ailleurs bien à l'approche que nous privilégions, car elle suit le fonctionnaire sur la durée de sa carrière et évite l'effet de « noria », les nombreux départs en retraite pour des raisons démographiques rendant les comparaisons difficiles.

M. Jacques Mahéas. Pas en 1983 !

M. Éric Woerth, ministre. Si l'on veut établir de vraies comparaisons, compte tenu de la démographie de la fonction publique, cette étude de l'INSEE montre que la progression moyenne annuelle a bien été de 2,4 %.

M. Jacques Mahéas. Avec le GVT !

M. Éric Woerth, ministre. Les évolutions des rémunérations en moyenne sont similaires chez les hommes et les femmes. Mais au sein de chacune de ces deux populations, la dispersion - c'est-à-dire l'écart entre les salaires les plus élevés et les plus faibles - est plus importante chez les hommes. Il faudra résoudre ce problème.

En termes de carrière - une rémunération dépend d'une carrière -, l'étude montre une faible mobilité des fonctionnaires. Il faudra aussi répondre à cette question cruciale. À l'issue d'une période de vingt-deux ans, 25 % des fonctionnaires de la génération de 1983 ont quitté la fonction publique, ce qui signifie que 75 % y sont restés : la stabilité est donc très forte.

Si l'on compare trois générations - 1983, 1990 et 1997 -, on s'aperçoit également que les promotions entre catégories deviennent de plus en plus rapides et importantes. Les générations les plus jeunes progressent le plus, témoignant d'une forte envie de passer d'une catégorie à l'autre. La fonction publique d'État a su instaurer une politique de promotion sociale dont les résultats commencent à être visibles.

J'ai tenu à vous présenter les enseignements de cette étude, par ailleurs très riche. Ils montrent que la fonction publique connaît effectivement un problème de rémunération et de mobilité. Mais quand on évalue les chiffres à froid, le niveau actuel des rémunérations est tout à fait conforme à l'évolution des prix et du pouvoir d'achat.

Je ne dis pas qu'il faut en rester là, ni qu'il faut renoncer à en faire plus ! Mais si l'on refuse de regarder les choses en face, si l'on critique les statistiques, on refuse la réalité, car cette étude mesure la réalité. Une fois cette réalité mesurée, on peut l'estimer insuffisante, et je suis d'accord sur ce point.

Nous allons engager une réflexion avec les syndicats de la fonction publique, dans le cadre des conférences que j'ai installées avec André Santini depuis la fin du mois de septembre. Celles-ci doivent examiner les problématiques du pouvoir d'achat, du dialogue social et des parcours professionnels. Le Gouvernement présentera des propositions, en liaison avec les organisations syndicales, qui nous conduiront, je l'espère, à des négociations.

Quant au point d'indice, il est impossible de le considérer aujourd'hui comme le seul et unique indicateur de l'augmentation des traitements de la fonction publique. Ce serait même aberrant, et cela rendrait toute discussion impossible ! Le point d'indice joue un rôle très important, c'est une sorte de voiture-balai du pouvoir d'achat, car il permet d'augmenter l'ensemble de la fonction publique. Comme toute voiture-balai, il ne tient pas compte des situations individuelles. Pour obtenir la rémunération réelle, il faut ajouter au point d'indice, les mesures catégorielles, l'ancienneté et la technicité ainsi que les mesures sociales et de responsabilité. L'addition de toutes ces données donne un traitement.

Avec les organisations syndicales, nous devons envisager comment mieux articuler ces différents éléments, dont la combinaison détermine l'évolution du traitement des fonctionnaires. Tel est l'enjeu de nos discussions, dont j'espère qu'elles aboutiront : je n'en doute d'ailleurs pas un seul instant !

Je conclurai cette intervention en vous confirmant la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse spécifique aux enjeux de la fonction publique. Il faut bien relier l'évolution des effectifs de la fonction publique et des rémunérations à l'évolution des services publics. L'évolution de la fonction publique doit être corrélée à l'évolution structurelle de nos services publics et de nos politiques publiques.

Nos concitoyens attendent un meilleur service public, à un meilleur coût. Le Gouvernement auquel j'appartiens s'emploiera à réaliser cet objectif, avec le soutien de la majorité du Sénat. Nous avancerons avec pragmatisme, dans le dialogue, mais avec une conviction forte : la réforme de l'État et de la fonction publique doit impérativement intervenir ; elle est engagée, et ce serait faire injure aux fonctionnaires de ne pas la mener à bien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.

Débat sur l'évolution de la dette

Débat sur les effectifs de la fonction publique
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur l'évolution de la dette (interruption de la discussion)

M. le président. Nous en venons maintenant au débat sur l'évolution de la dette.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour ce rendez-vous annuel, le troisième du genre, qui découle de la LOLF. Je me réjouis pour ma part que nous puissions débattre, dans le cadre de cette « constitution financière », du plafond de variation nette de la dette négociable de l'État.

Monsieur le ministre, avant d'aborder le vif du sujet, je souhaiterais vous adresser un reproche qui vise directement votre ministère.

Heureusement que la LOLF n'a pas prévu d'indicateur de performance prenant en compte la rapidité de réponse des services des ministères aux questionnaires des rapporteurs spéciaux de la commission des finances ! Compte tenu du fait qu'un service a, semble-t-il, été mis en place au sein du ministère des finances pour centraliser l'envoi des réponses, l'indicateur de performance de votre ministère serait probablement moins bon que celui d'autres administrations.

Je suis obligé de vous le dire, parce que les choses se sont passées ainsi. Le 10 octobre 2007, alors que j'aurais dû être en possession de la totalité des réponses de votre ministère, je n'avais reçu que 34 % du total des réponses attendues. Je n'aurai pas la cruauté de vous détailler les pourcentages de réponses par secteur.

Nous sommes donc en train de discuter du plafond de variation de la dette négociable de l'État. Effectivement, c'est à nous que revient désormais, chaque année, le soin de définir non seulement le déficit budgétaire mais également ce plafond de variation de la dette négociable, tout en évitant de placer le Gouvernement dans l'incapacité de financer ses dépenses, en cas de rupture de trésorerie ou de retard dans l'encaissement d'une recette importante.

Le plafond dont nous débattons aujourd'hui a le même statut que le déficit budgétaire : il peut être dépassé en cours d'année mais, en fin d'année, seul un « collectif » budgétaire peut autoriser ce dépassement.

Notre vote sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances devrait ainsi rendre possible les comparaisons et, ce faisant, les appréciations politiques sur le niveau souhaitable de dépenses d'aujourd'hui dont l'État reporte le paiement sur les années à venir, autrement dit sur les générations futures.

Or, monsieur le ministre, pour 2008, le plafond de variation de la dette négociable soumis au vote du Parlement s'établit à 16,7 milliards d'euros, alors qu'il était de 33,7 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Est-ce une divine surprise ?

M. Paul Girod, rapporteur spécial. C'est une surprise, monsieur le rapporteur général, mais son caractère divin paraît plus contestable quand on y regarde d'un peu plus près !

Cette baisse serait parfaitement « contre-intuitive », selon certains - l'expression est élégante, mais on pourrait également employer d'autres qualificatifs ! Elle s'explique par le fait que le montant du plafond précité ne correspond qu'à la variation prévue, entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008, de la somme des encours de la dette négociable de l'État à moyen et à long termes, diminuée des amortissements et des rachats de dette. En effet, la LOLF n'exige le vote du Parlement que sur la seule dette négociable dont la durée de vie à l'émission est supérieure à un an, c'est-à-dire les titres de moyen et long termes - bons du Trésor à intérêts annuels, BTAN, et obligations assimilables du Trésor, OAT -, à l'exclusion des titres de court terme - les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, les BTF.

En réalité, le besoin de financement de l'État augmentera, passant de 111 milliards d'euros en 2007 à 145 milliards d'euros en 2008. En consultant le tableau de financement figurant à l'article d'équilibre, c'est-à-dire l'article 32, du projet de loi de finances, on observe que ce besoin de financement sera couvert de la façon suivante : pour 119,5 milliards d'euros, par les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats ; pour 3,7 milliards d'euros, par le rachat de titres par la Caisse de la dette publique, qui bénéficiera à cette fin de recettes de privatisations ; pour 2,1 milliards d'euros, par des ressources diverses, notamment une diminution du compte du Trésor, alors qu'en sens inverse différents retraits sur le compte par des correspondants du Trésor pèseront à hauteur de 2,7 milliards d'euros ; enfin - c'est là où est la divine surprise, monsieur le rapporteur général -, pour 22,4 milliards d'euros, par l'augmentation du stock de la dette à court terme, à savoir les BTF.

Ce niveau de l'encours de titres de court terme est déterminé afin de faire face aux perspectives d'amortissement de dette en 2008. Il est important, puisque la loi de finances de 2007 ne prévoit, en la matière, qu'une émission de 12 milliards d'euros. Bien que les titres courts soient plus exposés à l'évolution des taux d'intérêt, cette démarche vise à limiter l'augmentation des émissions de titres de moyen et long termes. C'est probablement un choix stratégique, monsieur le ministre, mais il faudra tout de même que vous nous en expliquiez les raisons.

Le problème est que, en l'état actuel de la LOLF, puisque l'émission de titres courts « échappe » à l'autorisation parlementaire, notre vote pourrait bien perdre beaucoup de son sens... Le rapporteur spécial que je suis s'interroge et vous interroge, en conséquence, sur les futures adaptations du texte organique qu'il conviendra de mettre à l'étude, dans l'avenir, en collaboration avec le Gouvernement.

En effet, tout cela signifie qu'il faudra avoir remboursé, pour le 31 décembre prochain, la totalité des titres de court terme qui auront été émis en cours d'année, sauf à se retrouver avec une dette de court terme reportable qui ne sera pas soumise au vote du Parlement. Je vous le dis très honnêtement, on ne pourra pas continuer longtemps dans cette voie !

En tant que rapporteur spécial, il me revient également de rappeler quelques chiffres fondamentaux, cadre de notre débat de ce jour. Sous cet angle, on frôle souvent le vertige.

La dette négociable de l'État, qui constitue 95 % de sa dette totale, s'élevait, à la fin de l'année 2006, à 876,6 milliards d'euros. Elle est estimée à quelque 918,6 milliards d'euros pour la fin de 2007. Toutes choses égales par ailleurs - notamment la gestion active menée par l'agence France Trésor -, elle représenterait, en projection, à la fin de 2008, 957,7 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle, en volume, de 4,25 %, en tenant compte de ce que je viens de dire à propos des titres de court terme.

La dette globale de l'État représente environ 80 % de la dette des administrations publiques françaises, dont le montant, au 30 juin 2007, a atteint 1 216,4 milliards d'euros, soit approximativement 66,6 % du PIB. Je rappelle que ce ratio était de 35 % en 1990... Il reste actuellement compris entre la moyenne des vingt-cinq États membres que comptait l'Union européenne avant l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie et celle de la zone euro, mais sa dégradation progressive d'une année sur l'autre n'a été interrompue brièvement qu'en 2006.

Nous étions ainsi parvenus, à la fin de 2006, à un niveau d'endettement public de 64,2 % du PIB, contre 69 % en moyenne pour les États membres de la zone euro. Où en serons-nous au 31 décembre 2007, monsieur le ministre ? Cela fait partie des questions que je me permets de vous poser.

Pour mémoire, le service de la dette constitue le deuxième poste budgétaire de l'État, après l'éducation nationale, mais avant la défense. Cette charge, en valeur nette avant application des recettes issues du programme d'échanges de taux - les swaps -, s'élèvera en 2008 à 40,79 milliards d'euros, soit une augmentation, par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, de 1,6 milliard d'euros, c'est-à-dire de 4 %.

Cette hausse est d'abord la conséquence d'un « effet taux », lié à la remontée des taux d'intérêt constatée depuis l'automne 2005. La crise financière de cet été, dite des subprimes, n'aura rien arrangé. Le temps des taux très bas, à court terme comme à long terme, est révolu. En outre, il faut noter le caractère progressif de la sensibilité de la charge de la dette aux variations de taux. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux à hauteur de 1 % à partir de 2008 se traduirait par une augmentation de la charge d'intérêts sur la dette négociable de l'État de 4 milliards d'euros en 2012 !

La hausse de la charge de la dette, par ailleurs, résulte d'un « effet volume », dans la mesure où le montant des amortissements de dette programmés en 2008 s'avère excéder les 100 milliards d'euros, soit un tiers de plus qu'en 2007.

Les recettes de swaps devraient permettre une atténuation de charge de 233 millions d'euros, mais la mobilisation de la trésorerie en faveur du désendettement, mesure « à un coup » mise en oeuvre en 2006, ne pourra être reproduite à l'avenir. En outre, les rachats de dettes permis par les recettes de cessions d'actifs financiers ne sont prévus, « officiellement » - pour ne pas donner de signal particulier au marché, nous dit-on -, qu'à hauteur de 3,7 milliards d'euros.

Dans ce contexte, comme je l'exposais l'année dernière ici même, tout ce qui peut être fait, dans le respect des exigences de sécurité financière de l'État, afin de limiter la charge de la dette supportée par le contribuable doit être entrepris.

À cet égard, et pour conclure, je formulerai deux observations plus particulièrement à l'adresse des ministres.

En premier lieu, j'évoquerai le sort qui a été jusqu'à présent réservé à l'article 73 de la loi de finances initiale de 2006.

Cette disposition avait été adoptée sur l'initiative de la commission des finances et, permettez-moi de le souligner, dans le sillage de mon rapport d'information, issu d'une mission de contrôle budgétaire, sur la gestion de la dette dans le contexte européen,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... qui préconisait une « recentralisation » de la gestion de la dette publique. Je rappelle que l'article précité permet à l'agence France Trésor d'émettre pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et vise, ce faisant, à économiser l'écart de taux - le spread -, de l'ordre de dix points de base, constaté entre les opérations de gestion de la dette souveraine de l'État et le même type d'opérations concernant la dette gérée par la CADES. Eu égard au programme d'émissions de cette caisse pour 2007, un surcoût d'au moins 7 millions d'euros est en jeu. Toutefois, le décret d'application prévu n'ayant pas été pris par le Gouvernement, « notre » dispositif est resté lettre morte. Je le déplore.

Plus fondamentalement, il convient de s'interroger sur l'opportunité de maintenir une structure de cantonnement de la dette « sociale », alors que les déficits sociaux ne sont pas résorbés. L'autonomie de la sphère sociale par rapport à l'État est en effet relative, s'agissant de l'évolution de ses dépenses, de ses recettes, mais aussi de son endettement. Une approche cohérente conduit donc à proposer une consolidation entre État et sécurité sociale, y compris pour la dette. L'existence d'un ministère chargé de l'ensemble des comptes publics devrait théoriquement favoriser cette évolution... Je me permets donc de vous rappeler, puisque c'est vous qui êtes concerné, monsieur le ministre, l'initiative sénatoriale d'unification de la gestion de la dette.

En second lieu, j'aborderai la question de la contribution au désendettement public des cessions immobilières.

Notre rapporteur général, Philippe Marini, évoquera sans doute tout à l'heure, lors de la discussion de l'article d'équilibre, le cas de la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC. Au-delà de ce cas particulier, qui pose d'ailleurs un certain nombre de questions excédant le seul aspect « dette », je ferai observer que la contribution de principe des ministères, en cas de cessions, se situe à hauteur de seulement 15 % du produit des ventes : c'est assez faible. Encore des règles préférentielles d'intéressement aux cessions profitent-elles à certains ministères, notamment au ministère de la défense, qui récupère la totalité du produit des cessions réalisées...

C'est un système qu'il faudra revoir, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre. Nous avons appelé de nos voeux une gestion dynamique du patrimoine immobilier de l'État : le rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » que je suis aura, le moment venu, à vous faire quelques remarques sur le fait que, dans ce domaine, nous ne savons pas choisir entre deux politiques.

C'est sous le bénéfice de ces observations, et tout en renouvelant les réserves que j'ai émises tout à l'heure sur l'absence d'un vote du Parlement sur la dette à court terme, que je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour 2008, pour un montant de 16,7 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paul Girod a dit l'essentiel et je voudrais, à sa suite, formuler quelques observations.

Tout d'abord, monsieur le ministre, la situation est bien paradoxale, puisque le besoin de financement atteint un niveau record de 145 milliards d'euros, tandis que le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État, sur lequel nous allons voter, est, quant à lui, en baisse et s'établit à 16,7 milliards d'euros.

Cette baisse résulte d'un effet d'optique et représente simplement la préférence de l'agence France Trésor - pour des raisons que nous pouvons comprendre - pour des refinancements à court terme d'échéances d'emprunts qui sont remboursées les unes après les autres.

Je voudrais, à partir du constat que Paul Girod nous a présenté, en revenir, monsieur le ministre, au respect de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, je souhaite appeler votre attention sur le point suivant : la LOLF est ici respectée dans sa lettre, mais pas dans son esprit.

La lettre, c'est l'article 34, et le plafond correspond effectivement à la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. On opère une soustraction, en déduisant du montant des émissions d'emprunts prévues en 2008, soit 119,5 milliards d'euros, l'amortissement de la dette à moyen et long termes, soit 102,8 milliards d'euros : le résultat, 16,7 milliards d'euros, est le plafond sur lequel nous allons nous prononcer.

Cependant, l'esprit de la LOLF n'est pas respecté. Pourquoi ? Je voudrais rappeler quelle était l'intention du législateur. Cette intention a été éclairée, dans le courant de l'année 2002, par des échanges, en particulier de correspondance, entre, d'un côté, Jean Arthuis et moi-même, et, de l'autre, les ministres de l'époque, Francis Mer et Alain Lambert.

J'avais accepté, le 26 juillet 2002, la définition de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an proposée par les ministres. À la suite d'échanges que nous avions eus, Jean Arthuis et moi-même précisions, le 3 octobre de la même année, que le fait que le « bleu » budgétaire prévoie une marge de manoeuvre de 5 milliards d'euros pour fixer le plafond de la dette, souhaitée à l'époque par les gestionnaires de l'agence France Trésor, n'était pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances et que, par ailleurs, le plafond de la variation de la dette avait un statut juridique analogue à celui du solde budgétaire : s'il peut être dépassé en cours d'année, il ne peut l'être en fin d'année qu'à la condition expresse qu'un collectif budgétaire l'autorise.

Il y avait là l'expression d'une double préoccupation, qui reflétait les débats antérieurs.

Le premier point de vue, qui avait déjà été formulé par Alain Lambert lorsqu'il rapportait au Sénat le projet de loi organique relatif aux lois de finances, était le suivant : « Il s'agit, en quelque sorte, de donner un contenu à l'autorisation d'émettre des emprunts en la liant au besoin de financement révélé et exprimé par le tableau de financement. »

L'autre point de vue avait été exprimé, lors de la discussion du projet de loi organique précité, par Florence Parly, qui était alors secrétaire d'État au budget. Je voudrais citer les propos qu'elle avait tenus, parce qu'il y a une grande constance dans les positions de nos technostructures administratives : « S'il devait y avoir un plafond d'emprunt, cela ne devrait pas placer le Gouvernement dans une situation d'incapacité brutale à financer ses dépenses, parce qu'il y aurait une rupture de trésorerie et un retard dans l'encaissement d'une recette importante, par exemple. »

Nous pouvons très bien comprendre cela, et nous avons intégré ces points de vue dans un amendement de compromis voté lors de la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de finances, puis lorsque nous avons interprété, par le biais d'un échange de lettres, ce que signifie le plafond d'appel à l'endettement.

Or, monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui ? On peut dire qu'il n'est plus possible de distinguer de manière simple emprunts et trésorerie. Les préoccupations du Gouvernement, telles qu'elles avaient été formulées par Mme Parly, à savoir éviter toute rupture de trésorerie, ont bien été prises en compte, mais celles du Parlement ne le sont plus. En 2008, le lien entre besoin de financement et emprunts n'apparaît plus clairement.

En d'autres termes, le plafond de variation de la dette ne constitue plus la sanction politique et juridique du déficit du budget de l'État. L'esprit de la LOLF n'est plus respecté, les émissions d'emprunts de court terme liées au financement du déficit et à l'amortissement de la dette à moyen et long termes se trouvent fondues, diluées au sein des mouvements de trésorerie de l'État. Il faut donc faire le constat d'une impossible distinction, aujourd'hui, entre emprunts et trésorerie.

Monsieur le ministre, je m'arrêterai là quant à ces considérations qui sont aussi bien juridiques que financières, mais voyons leur incidence économique et leur traduction en termes de décisions politiques.

Lorsque le législateur organique a voulu ce débat qui précède le vote de l'article d'équilibre, qu'a-t-il réellement souhaité ?

Premièrement, il s'agissait d'établir une liaison entre besoin de financement et recours à l'emprunt ; or, ce lien est aujourd'hui dilué.

Deuxièmement, compte tenu de l'ampleur et des conséquences de nos déficits, la représentation nationale devait s'engager de façon solennelle, par un vote, sur les nouveaux appels à l'emprunt.

Force est de constater que ce montant de 16,7 milliards d'euros sur lesquels nous allons nous prononcer n'a de signification que technique et qu'il représente un support vraiment très contestable pour un vote dont la valeur d'engagement politique devrait être une préoccupation essentielle.

Sur ces sujets, nous devons nous remettre au travail. Nous devrions pouvoir reprendre les interprétations qui ont été données de la LOLF, voire rédiger différemment les dispositions concernées.

J'achèverai mon propos par un point technique. J'ai évoqué la question des reprises de dette dans mon rapport écrit. Je crains qu'il n'y ait là parfois un point de fuite permettant à l'État de créer de la dette sans passer par la « case déficit ». Nous en avons vu un exemple avec la question du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

La Cour des comptes a, pour sa part, relevé ce risque. Elle est dans son rôle lorsqu'elle évoque, par exemple, dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007, l'opération d'apurement partiel des dettes de l'État à l'égard du régime général de la sécurité sociale mise en oeuvre en octobre 2007.

En conclusion, au-delà de ces considérations techniques auxquelles nous appelle le débat spécifique sur la dette, à ce stade de notre discussion budgétaire, nous devons retenir que notre pays connaît une grande vulnérabilité financière. Nous la constatons en observant les conditions de détermination des taux d'intérêt et le spread, l'écart de taux, qui nous sépare de l'Allemagne. Rendons hommage à l'agence France Trésor pour son professionnalisme, car elle agit du mieux qu'elle peut pour financer l'État au niveau requis par le tableau de financement. Mais elle ne saurait faire des miracles. La réalité économique et financière reste ce qu'elle est.

Nous ne pouvons rester inertes face à la montée de la dette qui traduit, d'une certaine manière, une incapacité à faire des choix difficiles et une propension à en reporter la charge sur les générations à venir.

Le projet de loi de finances que nous examinons est un budget de stabilisation qui doit nous permettre de faire preuve de maîtrise et de respecter l'équilibre primaire.

Il n'en reste pas moins que, au-delà du solde stabilisant, il faudrait réellement revenir à un véritable solde positif de nos finances publiques, qui serait un élément essentiel d'attractivité de notre pays et un facteur de crédibilité.

En effet, un pays est crédible lorsqu'il se finance à bon compte et que la soutenabilité de ses finances publiques ne peut être mise en cause par aucun observateur ou acteur des marchés financiers.

Monsieur le ministre, la commission des finances vous encourage dans le travail considérable qui est le vôtre. Vous avez montré votre persévérance à rompre les cercles vicieux de la dépendance financière. Ce vote sur la dette est une occasion de rendre hommage à vos efforts, notamment en matière de réforme de l'État mais aussi de préservation et de maîtrise des grands équilibres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Débat sur l'évolution de la dette (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

3

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s'est réunie tout à l'heure, a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 29 novembre 2007

À 10 heures :

1°) Examen d'une demande des commissions des affaires sociales et des finances tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque ;

Ordre du jour prioritaire :

2°) Deuxième lecture des projet de loi organique (n° 104, 2007-2008) et projet de loi (n° 105, 2007-2008), modifiés par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les délais limite pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements à ces deux textes sont expirés) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Aide publique au développement : deux heures ;

- compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- compte spécial : accords monétaires internationaux ;

. Direction de l'action du Gouvernement et article 43 bis : une heure ;

. Conseil et contrôle de l'État : une demi-heure ;

. Pouvoirs publics et article 45 ter : un quart d'heure ;

. Budget annexe : Publications officielles et information administrative : un quart d'heure ;

. Médias : une heure et demie ;

- compte spécial : avances à l'audiovisuel public et article 62.

Vendredi 30 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Justice : trois heures ;

. Travail et emploi et articles 52, 53, 53 bis, 54 à 59 : deux heures et demie ;

. Solidarité, insertion et égalité des chances et articles 49 à 51 bis : deux heures et demie.

Samedi 1er décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Action extérieure de l'État : trois heures et demie ;

. Sécurité sanitaire : une heure et demie ;

. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et article 41 quater : deux heures ;

. Gestion des finances publiques et des ressources humaines : une demi-heure ;

- compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

- compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;

. Remboursements et dégrèvements : un quart d'heure ;

. Provisions : un quart d'heure ;

. Régimes sociaux et de retraite : une heure ;

- compte spécial : pensions ;

. Engagements financiers de l'État : une demi-heure ;

- compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État ;

- compte spécial : participations financières de l'État.

Lundi 3 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Immigration, asile et intégration et article 45 : une heure et demie ;

. Outre-mer et article 45 bis : trois heures ;

. Défense : quatre heures.

Mardi 4 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales et articles 41, 41 bis et 41 ter : cinq heures ;

- compte spécial : développement agricole et rural ;

. Culture : trois heures ;

- compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

Mercredi 5 décembre 2007

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Enseignement scolaire : trois heures et demie ;

. Sécurité et article 48 octies : deux heures ;

. Administration générale et territoriale de l'État : une heure ;

. Relations avec les collectivités territoriales et articles 48 à 48 septies : deux heures ;

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

. Sécurité civile : une heure ;

En outre, à 15 heures :

2°) Nomination des membres de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et à la création du cinquième risque.

Jeudi 6 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Développement et régulation économiques et articles 42 et 43 : deux heures ;

. Pilotage de l'économie française : une demi-heure ;

. Écologie, développement et aménagement durables et article 44 : six heures ;

- budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

- compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ;

. Politique des territoires : une heure et demie.

Vendredi 7 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Santé : une heure et demie ;

. Sport, jeunesse et vie associative et articles 51 ter, 51 quater et 51 quinquies : deux heures ;

. Recherche et enseignement supérieur et articles 46, 47 et 47 bis : trois heures et demie ;

. Ville et logement et articles 60 et 61 : deux heures et demie.

Éventuellement, samedi 8 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Éventuellement, suite du projet de loi de finances pour 2008 : discussions reportées.

Lundi 10 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Discussion des articles de la deuxième partie non rattachés aux missions.

(La conférence des présidents a fixé au vendredi 7 décembre 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie).

Mardi 11 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

. Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés aux missions ;

À 16 heures :

. Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés aux missions ;

. Explications de vote ;

Scrutin public à la tribune.

Mercredi 12 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen du 14 décembre 2007 ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, au président de la commission des affaires économiques et au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- a attribué un temps de parole de dix minutes à un orateur par groupe et de cinq minutes à un orateur de la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 décembre 2007) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour réservé :

2°) Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, présentée par M. Francis Giraud et plusieurs de ses collègues (n° 70, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 11 décembre 2007 à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 décembre 2007) ;

3°) Question orale avec débat n° 7 de M. Daniel Reiner à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'avenir du fret ferroviaire ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 décembre 2007) ;

4°) Question orale européenne avec débat n° 1 de M. Hubert Haenel à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen ;

(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement).

Jeudi 13 décembre 2007

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (n° 97, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 12 décembre 2007 à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 décembre 2007) ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 109, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 11 décembre 2007 à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 décembre 2007) ;

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Vendredi 14 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Éventuellement, samedi 15 décembre 2007, le matin

Ordre du jour prioritaire :

- Suite éventuelle du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Lundi 17 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2007 (A.N., n° 421) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 14 décembre 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 14 décembre 2007).

Mardi 18 décembre 2007

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

(Ligne grande vitesse Perpignan-Barcelone) ;

- n° 40 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Postes offerts par l'université de La Réunion à l'issue de la première année d'études de médecine) ;

- n° 64 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Carences dans l'alimentation électrique des entreprises situées en zone rurale) ;

- n° 81 de M. Daniel Reiner transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Devenir des contrats aidés et des maisons de l'emploi) ;

- n° 83 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Conséquences du volume sonore de la musique en matière de santé publique) ;

- n° 84 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Réglementation de la téléphonie mobile relative à la santé) ;

- n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Réglementation de la pêche de loisir) ;

- n° 89 de M. Christian Cambon à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Renforcement nécessaire de la lutte contre les nuisances sonores le long des grandes voies routières) ;

- n° 90 de M. José Balarello à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Risque de pénurie de praticiens dentaires) ;

- n° 92 de M. Gérard César à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes) ;

- n° 93 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Production de la référence laitière nationale) ;

- n° 94 de M. Joël Bourdin à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Transparence du marché immobilier) ;

- n° 95 de M. Philippe Madrelle à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Réforme de la carte judiciaire) ;

- n° 96 de M. Dominique Mortemousque à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Avenir du tribunal d'instance de Nontron) ;

- n° 99 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Situation du service postal en Essonne) ;

- n° 100 de Mme Gélita Hoarau à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ;

(Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles applicable outre-mer) ;

- n° 101 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Risque d'émanation de radon dans les communes minières du bassin ferrifère lorrain) ;

- n° 112 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

(Accueil de la petite enfance dans les départements ruraux) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008.

Mercredi 19 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures :

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n° 270, 2006-2007) ;

(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 17 décembre 2007 à 17 heures que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

2°) Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 79, 2007-2008) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 78, 2007-2008) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 456, 2006-2007) ;

5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 457, 2006-2007) ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 77, 2007-2008) ;

7°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 ;

8°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (A.N., n° 190) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 18 décembre 2007 à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une demi-heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 décembre 2007).

Jeudi 20 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 11 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

À 15 heures :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Suspension des travaux en séance publique

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du vendredi 21 décembre 2007 au dimanche 6 janvier 2008.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?....

Ces propositions sont adoptées.

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Débat sur l'évolution de la dette (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur l'évolution de la dette

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90, 91).

Débat sur l'évolution de la dette de l'État (suite)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 32 et état A

M. le président. Nous poursuivons le débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la problématique de la dette et de son évolution a déjà été largement abordée lors du débat d'orientation budgétaire, lors de la discussion générale et de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Il ne faut pas s'en plaindre, car ce sujet mérite que l'on répète les choses avec constance et conviction.

Nous ne devons pas le passer sous silence : il est de notre devoir de prendre les décisions qui permettront de réduire l'endettement et d'informer nos concitoyens de la situation financière de notre pays.

Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre en étant surendetté ?

La dette apparaît comme une contrainte de plus en plus forte pour nos finances publiques. Elle limite considérablement les marges de manoeuvre économiques et financières. Elle empêche donc les gouvernements successifs de prendre des mesures de grande ampleur permettant de relancer véritablement la croissance que nous recherchons tant !

Pour 2006, la dette des administrations publiques représentait 64,2 % du PIB. À la fin de l'année 2007, le poids de la seule dette de l'État devrait atteindre 919 milliards d'euros. Son impact budgétaire direct, c'est-à-dire la charge des intérêts, équivaut aux deux tiers des ressources de l'impôt sur le revenu, soit 40,8 milliards d'euros.

Ce montant est également presque égal à celui de notre déficit public. En faisant un petit raccourci, on pourrait dire que sans dette, nous n'aurions pas de déficit. Et inversement ! Mais cela présente assez peu d'intérêt, car la dette peut être utile si elle sert à des investissements durables et d'avenir, par exemple dans les domaines de la recherche et du développement.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est à la fois l'avenir de nos enfants et l'image que notre pays donne à ses différents partenaires aux échelons européen et mondial.

Concernant ce que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants, des réformes structurelles sont nécessaires et requièrent une forte volonté politique. Lorsque nous acceptons les déficits et la dette publique, c'est à eux que nous devons penser. Nos décisions d'aujourd'hui créent leur dépendance de demain. Les engagements financiers que nous prenons auront des conséquences sur leur mode de gestion du pays. Ils agiront sous contrainte. Nous leur laissons assez peu de choix.

Si encore les déficits que nous accumulons correspondaient à des investissements massifs dans les dépenses d'avenir, notre responsabilité serait sauve, mais nous ne pouvons pas dire que nos efforts en matière d'aménagement, d'innovation et d'enseignement supérieur soient inouïs comparés à ceux de nos partenaires. Nous empruntons encore pour le simple fonctionnement de l'État, pour des dépenses du présent.

Nous sommes liés aux générations futures par un pacte tacite. Ne transformons pas ce lien, qui devrait être constructif, en une dépendance financière pour eux à cause d'un héritage, qu'ils pourraient refuser !

Par ailleurs, notre attitude financière a des conséquences sur nos relations avec nos partenaires européens, principalement ceux de la zone euro. Nous sommes dépendants de tous les pays du marché commun, comme eux le sont de nous.

Les décisions et les attitudes financières de chacun ont des conséquences sur la santé économique des partenaires. Nous ne devons pas tirer les autres pays vers le bas. Nous-mêmes n'accepterions pas d'être placés dans cette situation. Nous devrions être exemplaires. Il y va de notre image, mais surtout de l'avenir de l'Union européenne.

Le respect des critères du Pacte de stabilité, notamment en matière de dette publique, doit sous-tendre nos réflexions sur l'évolution des finances publiques. Les signes que nous envoyons aujourd'hui à nos amis européens ne sont pas très convaincants quant à notre bonne volonté. Pour la plupart de nos partenaires, nous profitons de la zone euro pour amortir la dégradation de nos finances publiques

Nous devons être vigilants sur la position de la France dans le concert européen. Nous nous ferons d'autant mieux respecter et d'autant mieux entendre que notre État sera moins endetté. La voix de la France ne portera pas, ne sera pas crédible si notre niveau de dette ne diminue pas rapidement.

Je dis cela en pensant au second semestre de l'année 2008. Notre pays, qui présidera alors l'Union européenne, aura besoin de peser pour mener à bien les réformes que vous souhaitez mettre en oeuvre. Il est donc nécessaire que la voix de la France soit claire et, surtout, entendue.

S'agissant de l'évaluation et de la diminution de notre dette, je souhaiterais aborder en quelques mots l'estimation des actifs de l'État et leur vente progressive.

La diminution des actifs de l'État, par exemple via la cession d'une partie de son parc immobilier, fait partie de la politique de l'actuel gouvernement, comme du précédent. De telles ventes peuvent se révéler utiles si le coût que ces actifs représentent pour l'État est supérieur au gain qui en est attendu. Néanmoins, il nous est quasiment impossible d'évaluer aujourd'hui l'opportunité de chacune de ces opérations. Il faut noter d'ailleurs que 15 % seulement des 600 millions d'euros de cessions d'immeubles ont été consacrés à la réduction de la dette.

En outre, il est nécessaire d'établir une véritable évaluation des actifs de l'État, afin de mesurer avec plus de rigueur le niveau d'endettement des administrations publiques.

Comme l'indique notre collègue Joël Bourdin dans son rapport d'information sur les perspectives économiques pour 2008-2012, il serait intéressant de calculer les actifs corporels et incorporels produits par l'intervention publique, afin d'établir un niveau de dette nette. Avec ces mesures de forme, le Parlement serait mieux à même d'évaluer la politique financière menée et le Gouvernement pourrait assurer une meilleure gestion à long terme.

Comme l'ont fait précédemment mes collègues du groupe UC - UDF Jean Arthuis et Denis Badré, je souhaite à présent évoquer l'article 7 du projet de loi de finances.

Sans doute sommes-nous un peu obstinés, mais je voudrais tout de même poser la question suivante. Pourquoi vouloir dépenser 200 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine et près de 800 millions les années suivantes, en doublant l'effet d'une mesure dont l'objectif escompté est déjà atteint grâce à l'adoption par le Parlement de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ? L'effet d'entraînement à l'accession à la propriété qui en découlerait me paraît limité. Si la première instauration de l'aide était réellement incitative, un tel doublement apparaît purement et simplement comme un cadeau fiscal.

À mon tour, je le répète, la suppression de l'article 7 serait tout à fait opportune pour notre dette.

Pour conclure, j'aimerais poser une question simple. La nouvelle programmation des finances publiques prévoit un retour à l'équilibre du solde public pour 2012, avec une croissance moyenne de 2,5 %. Or, chaque année ou, du moins, tous les deux ans, la programmation est revue. Les gouvernements successifs repoussent systématiquement d'un an ou deux le moment où nous pourrons célébrer un déficit nul.

Comme le souligne le rapport de la commission, nous n'en sommes pas à moins de dix programmations successives, avec des prévisions économiques similaires et des conclusions identiques. Toutes les courbes de retour à l'équilibre sont parallèles. À chaque nouvelle programmation, nous trouvons de bonnes raisons de ne pas avoir pu suivre la précédente.

Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à la programmation pour 2012, qui ne semble pas être en rupture avec les précédentes ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai relu le compte rendu de notre débat de l'an passé et j'ai constaté que j'aurais pu reprendre au mot près mon intervention d'alors.

Mais une campagne électorale a eu lieu et il faut en tenir compte. Le Président de la République a fait de la baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 4 %, le dogme absolu, reléguant de facto la question de la dette à l'arrière-plan.

Il est vrai que le cadrage du gouvernement précédent visant à ramener la dette publique à 62,8 % dès 2009, avec une hypothèse de croissance de 2,25 %, avait laissé sceptique l'ensemble de la commission des finances.

Mais, et je parle au nom des sénateurs du groupe socialiste, nous ne sommes pas moins sceptiques quant aux objectifs affichés dans la présente programmation pluriannuelle des finances publiques, d'autant - je vous ai bien écoutés, madame la ministre, monsieur le ministre - que l'objectif principal de votre politique budgétaire est la réduction des dépenses publiques aux fins de désendettement.

Selon nous, le Gouvernement commet une double erreur. En effet, tous les travaux menés sur la dette soulignent l'absurdité d'une baisse des prélèvements obligatoires durant la phase de réduction de la dette, à plus forte raison lorsqu'il est en même temps nécessaire de couvrir des besoins collectifs.

Du reste, la Commission sur la dette publique, présidée par Michel Pébereau, avait recommandé de « ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre ». Tout cela apparaît à des années-lumière...

Et pourtant, le contexte de 2008, tel qu'il s'annonce, est lourd de menaces et la dette est tout aussi insoutenable aujourd'hui qu'hier. Cette perspective ne nous réjouit pas, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manoeuvre disponibles pour financer les dépenses de solidarité et les dépenses d'avenir. Elle les stérilise dans le financement de la rente servie aux détenteurs d'emprunts d'État. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse des taux d'intérêt.

Ainsi, M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial évaluent la progression de la charge de la dette à 1,6 milliard d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, vous écrivez ceci : « Le retournement des taux, aussi limité soit-il, a un impact budgétaire significatif. » Par ailleurs, vous relevez que « les conditions de financement de la France se dégradent nettement », notamment en comparaison avec l'Allemagne. Il est vrai que ce pays a pris le parti de redresser ses comptes.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Et de faire des réformes !

Mme Nicole Bricq. En outre, une telle stratégie a également pour conséquence d'accroître la difficulté à faire face aux engagements financiers à long terme, en particulier à ceux qui sont liés au vieillissement démographique.

Mes collègues socialistes et moi sommes opposés à l'érosion du rôle de la puissance publique. Nous croyons à la nécessité de conserver un haut niveau de protection sociale. Ces deux raisons nous conduisent à estimer qu'il est urgent de « recharger » l'arme budgétaire.

En effet, à la différence des néolibéraux, nous considérons que la politique fiscale et la gestion des finances publiques occupent une place centrale dans la politique économique.

Il est hasardeux de penser que les baisses d'impôts, au demeurant très ciblées pour les plus aisés, peuvent par elles-mêmes créer des ressources supplémentaires pour l'État.

La mauvaise dynamique actuelle de la dette doit être enrayée. Le retour à l'équilibre du solde primaire des comptes publics est une priorité. À défaut, l'effet boule de neige sur la dette continuera à jouer.

Un désendettement structurel ne repose ni sur les manipulations de trésorerie que le Gouvernement utilise actuellement ni sur l'escompte de recettes de privatisation, au demeurant bien aléatoire au vu des capacités d'absorption des marchés financiers.

Nous savons désormais que la croissance tant revendiquée par le Président de la République ne sera pas au rendez-vous. D'ailleurs, si elle est effectivement nécessaire, elle ne suffit pas par elle-même.

En réalité, il y a une bonne manière de s'attaquer au problème de la dette et une mauvaise. À nos yeux, le Gouvernement a choisi la seconde.

En effet, miser de manière mécanique sur la baisse du déficit par la réduction de la dépense publique est une erreur. D'ailleurs, dans son rapport rédigé au nom de la délégation du Sénat pour la planification, notre collègue Joël Bourdin qualifie une telle stratégie d'« opération à l'équilibre financier incertain et à l'impact macroéconomique risqué ».

De fait, le Gouvernement se condamne à n'agir que sur un seul paramètre, la dépense, tout en continuant - faut-il le souligner ? - à multiplier les baisses d'impôts coûteuses et injustes.

À ce titre, le Gouvernement fixe a priori une norme quantitative de réduction du nombre de fonctionnaires. Cela nous incite à douter de la valeur qu'il attribue à la révision générale des politiques publiques engagée au mois de juillet.

Vous avez pris la question à l'envers et il faut la remettre à l'endroit : Il s'agit d'évaluer, de redéployer si besoin est, de déterminer s'il faut plus de fonctionnaires à tel endroit, s'il y en a trop à tel autre. La méthode d'autoévaluation, selon laquelle l'administration centrale apprécie elle-même ses performances, nous laisse par ailleurs sceptiques. De notre point de vue, le Parlement serait mieux placé pour remplir une telle mission.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si la France n'est pas en faillite, elle est en grande difficulté. J'ai bien peur que vous ne l'en sortiez pas, faute d'avoir proposé au pays et aux électeurs un contrat pluriannuel de réduction de la dette, avec des priorités clairement affichées et des moyens pour les financer.

La maîtrise des finances publiques ne saurait se réduire à toujours demander des efforts aux mêmes et à paralyser les énergies par la peur du lendemain.

À cet égard, j'ai été interloquée par l'eurobaromètre de 2007. Selon cette étude, 13 % des Français - en comparaison des autres pays européens, c'est un taux très important - estiment qu'ils seraient susceptibles de devenir un jour sans-abri. Le seul pays dans lequel l'inquiétude est encore plus forte est la Lettonie.

Cela reflète, me semble-t-il, le niveau de confiance très bas de nos compatriotes en la capacité de redressement de notre pays. C'est un cas très singulier en Europe.

À mon sens, le désendettement implique des réformes structurelles et institutionnelles.

Or, en focalisant l'attention sur le déficit, on relègue la dette au second plan. En retenant une norme de dette brute, on incite l'État à céder ses actifs et à s'appauvrir pour réduire son niveau d'endettement.

Dans la mesure où nos partenaires européens sont confrontés au même problème, la France pourrait utilement proposer une norme incluant l'ensemble des engagements, ainsi qu'une mesure de l'actif net des administrations publiques.

En outre, les gouvernements - je dis bien « les gouvernements » - ont toujours le défaut de fonder le budget sur des prévisions économiques optimistes par rapport à la réalité, notamment s'agissant de la croissance.

Il serait plus correct de nous inspirer du modèle néerlandais. Aux Pays-Bas, le budget est toujours conçu en fonction de prévisions basses et, si la conjoncture se révèle plus favorable, une part des « bonnes surprises » sont consacrées à la réduction de la dette.

Enfin, au moment où l'on parle de revaloriser les droits du Parlement, est-il normal que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi établisse lui-même les prévisions économiques et dresse les comptes ? Aux États-Unis, c'est le Congrès qui a pris le leadership sur l'évaluation des recettes et des dépenses.

Finalement, madame la ministre, monsieur le ministre, votre équation, qui consiste à combiner baisse des prélèvements obligatoires, cadeaux fiscaux aux plus aisés et réduction des dépenses, ne nous paraît pas la bonne pour assurer, à terme, l'apurement de la dette.

Lors de la campagne électorale, les socialistes et leur candidate s'étaient engagés à stabiliser la dette sur cinq ans. C'était plus honnête et plus réaliste.

En fait, le Gouvernement veut faire payer le prix aux Français, et je crois qu'ils sont en train de s'en apercevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le troisième volet de l'action engagée par le Gouvernement pour améliorer nos finances publiques.

Comme Mme Bricq le soulignait, ces trois volets sont les prélèvements obligatoires, les dépenses publiques et la dette.

En réalité, le volume de la dette n'est que la résultante des actions menées sur les deux autres volets, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques. Il est évident que c'est par une action forte sur l'un de ces deux volets, et ce dans la durée, que nous obtiendrons des résultats significatifs en termes de réduction de la dette.

S'agissant des prélèvements obligatoires, le diagnostic est à la fois international et quasiment « transcourant » : notre pays a le niveau de prélèvements obligatoires le plus important des économies développées.

Les mesures prises par le Gouvernement relèvent donc non pas de prétendus « cadeaux fiscaux », mais bien d'une autre politique, en rupture avec celle qui a été pratiquée depuis vingt-cinq ans. Pendant tout ce temps, la stratégie des pouvoirs publics a consisté à attendre un retour de la croissance pour résoudre les problèmes de dépenses publiques et d'endettement de notre pays. Moyennant quoi, cela fait vingt-cinq ans que nous attendons la croissance !

Tous les pays qui ont renoué avec la croissance ont d'abord opéré une réduction drastique des dépenses publiques et une baisse des prélèvements obligatoires. Nous n'avons pas le choix ! Vous avez vous-même évoqué à l'Assemblée nationale, madame la ministre, le cas de l'Allemagne, qui, en l'espace de trois ans, autant que je m'en souvienne, a baissé d'environ 5 % les prélèvements obligatoires. En tout cas, c'est une nécessité si l'on veut retrouver une compétitivité.

À partir du moment où l'on baisse les prélèvements obligatoires, ce que vous qualifiez de « cadeaux fiscaux », il importe évidemment d'engager une réduction des dépenses publiques.

Cette nécessité est évoquée par les économistes. M. Attali, qui rendra prochainement son rapport, explique parfaitement, dans une interview accordée à l'hebdomadaire Le Point, les conditions nécessaires à un accroissement de la compétitivité et du pouvoir d'achat. Il y associe deux autres phénomènes : la réduction des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

Vous avez cité le rapport Pébereau, madame Bricq, dans lequel, effectivement, il est fait état d'une nécessaire stabilisation. Mais on y trouve aussi un plaidoyer en faveur de la réduction des dépenses publiques.

Je ne reviendrai pas sur l'importance de la dette, tout le monde a les chiffres en tête. Je dirai simplement qu'elle équivaut au patrimoine de l'État depuis 1980 divisé par trois. Si nous devions raisonner en situation nette, comme l'a fait le président de la commission des finances à l'ouverture de la discussion budgétaire, celle-ci serait a priori négative.

La dette est passée de 20 % à 64 % du PIB, c'est dire que près de deux mois de salaire des fonctionnaires seront payés par l'impôt de demain, donc par nos enfants. C'est le bilan de la dette !

Il est toujours difficile, en début de mandature, de parler de la dette à un gouvernement. Je rappellerai simplement que le Sénat, depuis des années, notamment par l'intermédiaire de sa commission des finances, rend régulièrement des rapports sur le sujet. Un rapport d'information intitulé « Dette publique : une législature pour rien » a ainsi été publié en 2002.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de le citer.

M. Philippe Dominati. Nous avons régulièrement établi des tableaux pluriannuels et nous avons été obligés de constater que l'échéance du retour à l'équilibre était repoussée toujours plus loin, d'abord en 2008, puis en 2010, aujourd'hui en 2012... Dorénavant, l'action du Gouvernement en matière de fonds publics sera jugée sur sa ténacité et dans la durée.

Je voudrais, pour conclure, vous suggérer une dépense, madame la ministre. Selon Jacques Marseille, la dette s'est accrue, depuis 2002, de 2000 euros par seconde, soit l'équivalent, le temps de mon allocution, de 600 000 euros ! Je vous propose donc d'installer à Bercy un compteur comme il en existe aujourd'hui à New York et comme il y en eut un à Beaubourg pour égrener les secondes restant jusqu'à l'an 2000, compteur qui indiquerait aux Français, l'état de la dette en temps réel. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, l'État va émettre un volume de dette publique avoisinant les 145 milliards d'euros de titres, qu'il s'agisse d'obligations comme de bons du Trésor, pour faire face aux contraintes de trésorerie courante et de déficit budgétaire.

La situation n'est pas satisfaisante, car plus de 100 milliards d'euros seront destinés à émettre de nouveaux titres de dette, destinés à amortir les titres existants. On peut d'autant plus s'en inquiéter que l'évolution des taux, à court comme à long terme, est plutôt négative et alourdit le coût du service de la dette.

Comment ne pas noter que la mission « Engagements financiers de l'État » prévoit un accroissement du service de la dette de plus de 1,6 milliard d'euros, ce qui constitue l'une des progressions les plus importantes de l'ensemble du budget. Mais cette somme sera-t-elle suffisante pour contenir les effets de la hausse des taux d'intérêt, hausse liée à la politique de l'euro fort et aux tensions sur les marchés financiers nées de la crise immobilière américaine ?

Tout cela nous ramène naturellement aux causes de l'accroissement de la dette. En soi, la dette publique n'est pas nécessairement négative, d'autant qu'elle constitue pour l'épargnant un placement rémunérateur et sûr. Encore faut-il qu'elle ait une utilité, permettant par exemple de développer les équipements publics ou de conduire des politiques publiques porteuses de progrès social.

Or il suffit de comparer les 145 milliards d'euros de dette publique aux 10 milliards d'euros de dépenses publiques d'équipement pour comprendre que ce ne sont pas les dépenses d'investissements qui alimentent l'accroissement de la dette. Cela signifie que l'on s'endette toujours plus, pour toujours moins d'équipements mis à la disposition de la population.

En réalité, le fait générateur de la dette publique est plutôt l'abandon de potentiels de recettes fiscales particulièrement significatifs et la poursuite d'un objectif illusoire de croissance par une forme de défiscalisation compétitive.

La baisse de l'impôt sur les sociétés, les réformes successives de la taxe professionnelle, la révision à la baisse du barème et de l'assiette de l'impôt sur le revenu sont autant de sources de moins-values fiscales significatives, sans que nous soyons certains qu'elles aient permis de concourir à la croissance.

La loi TEPA, dont le coût est évalué entre 12 milliards et 15 milliards d'euros par an dans les quatre à cinq années à venir, creuse encore le risque de déficit, sans que nous soyons certains, là non plus, que cela ait le moindre impact sur la croissance et l'activité économique.

Si l'on fait une estimation globale du coût des mesures d'allégements fiscaux et de cotisations sociales intervenues depuis une vingtaine d'années, on relève que le seul montant cumulé de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de la réforme de la taxe professionnelle et des exonérations de cotisations sociales dépasse nettement 500 milliards d'euros !

Cette année, la fixation de l'impôt sur les sociétés à 33,33 % entraîne une moins-value fiscale de 27 milliards d'euros au regard du taux historique de 50 %. Il convient d'y ajouter les 20 milliards d'euros de pertes de ressources liés aux transferts de fiscalité destinés à compenser les exonérations de cotisations sociales, comme la bonne quinzaine de milliards supplémentaires au titre de la taxe professionnelle, dus à l'allégement transitoire des bases et l'intégration de la compensation de la base « salaires » dans la DGF.

Au total, ce sont donc 60 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales qui découlent du cheminement « naturel » de décisions fiscales prises par le passé et toujours applicables en 2008.

La même remarque vaut pour la dépense fiscale dont nous avons indiqué qu'elle n'avait fait que croître ces dernières décennies et que nous avons estimée, lors de la discussion générale, à environ 71 milliards d'euros.

Une telle dépense dénature profondément l'impôt sur le revenu, met en cause sa progressivité, affecte de manière très inégale les entreprises et favorise en général les plus importantes d'entre elles, et n'oublions pas l'allégement des droits d'enregistrement ou de l'impôt sur la fortune !

Je citerai quelques chiffres, s'agissant de la dépense fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.

Celle-ci est inférieure à 4 milliards d'euros pour les salaires et constituée de manière exclusive par la prime pour l'emploi. En revanche, les revenus de capitaux mobiliers tirent parti d'une dépense fiscale de près de 8 milliards d'euros, alors même que leur poids dans l'assiette de l'impôt n'est que de 16 milliards d'euros.

Les revenus d'activité non salariée tirent parti de dépenses fiscales estimées à près de 5 milliards d'euros, alors qu'ils constituent une assiette fiscale d'environ 60 milliards d'euros.

Enfin, cerise sur le gâteau : l'ISF. Cet impôt, d'un rendement proche de 4 milliards d'euros en 2006 et de 4,4 milliards d'euros cette année, devrait être minoré de 777 millions d'euros en 2008, soit plus de 17 % de son montant.

Toutes ces options politiques, cette profonde inégalité de traitement entre les revenus catégoriels, toutes ces dépenses fiscales doivent être profondément réévaluées en termes de pertinence économique et d'efficacité sociale.

La brûlante actualité du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, comme les vives tensions que connaissent certaines villes depuis quelques jours doivent nous conduire à nous poser la question de la dépense fiscale à travers le prisme de la réduction conjointe des déficits publics et des inégalités sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, veuillez tout d'abord m'excuser de n'avoir pu assister à l'intégralité du débat et en particulier aux interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général et Paul Girod, rapporteur spécial.

Je sais l'intérêt que porte M. Paul Girod à la gestion de la dette publique et je souhaite le remercier tout spécialement de sa participation active au comité de sélection des spécialistes en valeurs du Trésor.

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d'avoir salué le professionnalisme des équipes de l'Agence France Trésor, qui font un travail remarquable, en dépit de circonstances parfois difficiles, comme ce fut le cas ces dernières semaines, pour gérer la dette de l'État au mieux de ses intérêts.

Je souhaite vous apporter des éléments de réponse sur l'évolution du ratio de la dette ainsi que sur le plafond d'emprunt.

Vous vous êtes tout d'abord interrogés sur l'évolution du ratio de la dette sur le PIB, compte tenu notamment des chiffres trimestriels publiés par l'INSEE en septembre dernier.

Le niveau de la dette en comptabilité maastrichtienne en cours d'année est très sensible, on le sait, aux variations de trésorerie. La comptabilité maastrichtienne retient en effet un critère de dette brute, c'est-à-dire que l'on ne déduit pas les actifs liquides qui sont sur le compte de l'AFT. Or l'AFT pilote ces liquidités de manière optimale tout au long de l'année, afin de minimiser le coût de la dette et de faire face aux contraintes de la gestion de trésorerie. C'est d'ailleurs sa raison d'être.

Au deuxième trimestre, la hausse de la dette des administrations provenait surtout d'une hausse transitoire visant à disposer temporairement d'une trésorerie supplémentaire de 27,7 milliards d'euros, avant d'importants remboursements de dette de l'ordre de 20,6 milliards d'euros en juillet.

Ce pic de trésorerie et de dette brute de l'État à la fin du mois de juin est habituel. L'augmentation de la dette au deuxième trimestre 2007 était d'ailleurs très proche de celle enregistrée à la même période en 2006.

Depuis cette date, la trésorerie de l'État, et donc le stock de dette brute, a baissé de façon mécanique et sensible. La trésorerie de juin a déjà été utilisée en grande partie pour rembourser des emprunts et la dette brute a diminué d'autant depuis le 30 juin.

Le vrai rendez-vous, ce sera lorsque nous connaîtrons le détail des chiffres jusqu'au 31 décembre 2007, soit à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril de l'année prochaine. Le montant total de la dette française au titre de l'année 2007 sera alors véritablement arrêté.

Pour ce qui concerne le ratio « dette sur PIB », notre objectif, je le rappelle, est de le stabiliser à 64,2 % à la fin de l'année 2007 et de le ramener à 64 % à la fin de l'année 2008.

M. Christian Gaudin a évoqué la santé financière de la France et le rôle de « l'anesthésiant » européen qui nous permettrait de lutter contre notre « dépendance » à l'égard de la dette. Je le réaffirme haut et fort, notre politique vise précisément à réduire le ratio « dette publique sur PIB ». À cet égard, les réformes structurelles que nous avons engagées et que nous poursuivrons de manière déterminée pendant les mois qui viennent seront de nature, elles aussi, à favoriser la diminution de ce ratio.

Ces réformes s'inscrivent clairement dans le cadre d'une consolidation budgétaire. Certains d'entre vous ont évoqué des exemples tirés d'Allemagne ou des États-Unis ; on pourrait également en citer venant d'Autriche ou d'Italie, encore que ce pays ne soit pas le plus vertueux au sein de l'Union européenne : à l'examen de ces exemples on s'aperçoit qu'il est possible, à la fois, de mener une politique de consolidation budgétaire, d'assainissement des finances publiques et, parallèlement, d'engager des réformes structurelles telles que celles que nous avons engagées, comme la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui est en cours de résolution au sein des entreprises.

Cette perspective de réduction du ratio « dette sur PIB » doit prendre en compte deux catégories d'éléments.

Tout d'abord, en ce qui concerne le déficit public, nous serons proches cette année du déficit stabilisant la dette, à savoir 2,4 %. Nous passerons légèrement en dessous l'année prochaine, pour atteindre 2,3 %.

M. Paul Raoult. C'est une lettre au père Noël ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ensuite, l'évolution du ratio « dette sur PIB » est influencée par le rythme des privatisations. Les cessions d'actifs publics non stratégiques sont demeurées très limitées en 2007 en raison des élections - période pendant laquelle il n'est pas évident de procéder à des privatisations importantes - et des turbulences financières qui ont affecté l'ensemble des marchés financiers.

Mme Nicole Bricq. Et ce n'est pas fini !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ainsi, en 2007, le montant des cessions d'actifs s'est élevé à 3,9 milliards d'euros, contre 17 milliards d'euros en 2006. Il est vrai que, cette année-là, la privatisation des autoroutes avait permis de dégager un fort volume de cessions d'actifs.

Mme Nicole Bricq. Pour quoi faire ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je considère cependant qu'une éventuelle augmentation transitoire du ratio « dette sur PIB » en 2007 liée aux moindres recettes de privatisations ne constitue pas un appauvrissement patrimonial de l'État. En effet, ce qui détermine la politique de cessions, ce n'est pas le ratio de dette ! Le Gouvernement procède à ces cessions en fonction des opportunités et en tenant compte à la fois de l'intérêt de l'entreprise et de celui de l'État ainsi que, bien évidemment, des conditions de marché.

Je rappelle enfin que nous nous sommes engagés à ce que tout surplus de recettes soit consacré intégralement au désendettement de la France.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur la période 2009-2012, l'objectif du Gouvernement est de ramener l'endettement public sous le seuil de 60 %. Ce sera au plus tard en 2012, plus tôt si la croissance nous le permet. Le Président de la République a réitéré cet engagement à Bruxelles au mois de juillet, devant nos partenaires de l'Eurogroupe.

Pourquoi ? Parce que nous partageons votre désir, monsieur Gaudin, à savoir que nos enfants ne soient pas accablés par le fardeau de la dette. C'est vraiment dans cette perspective que notre action s'inscrit. L'Allemagne, vous l'avez rappelé, a très vite engagé une réduction des déficits ; d'autres pays, plus à l'ouest, le Canada par exemple, ont procédé selon les mêmes méthodes et ont pu rapidement diminuer de manière significative leur taux d'endettement.

J'en viens à la question du plafond d'emprunt à moyen et long terme de l'État fixé par la loi de finances.

Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur le respect de l'article 34 de la LOLF, compte tenu de l'augmentation prévue des emprunts à court terme de l'État.

Comme vous l'avez souligné, le plafond d'emprunt ne couvre que les emprunts à moyen et long terme de l'État, c'est-à-dire les emprunts dont la durée est supérieure à un an. Vous avez rappelé avec beaucoup de précision les débats qui ont conduit à la définition de ce plafond d'emprunt. En effet, ce plafond ne peut couvrir les emprunts à court terme qui sont essentiellement utilisés pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Instaurer un plafond limitatif pour ces titres ferait courir le risque à l'État de ne pas être en mesure de couvrir ses engagements en cas d'aléa de trésorerie. II me semble que, si le Sénat souhaitait inclure les titres à court terme dans le plafond, celui-ci ne pourrait pas être limitatif, sauf à faire courir de grands risques à l'État en matière de gestion de sa trésorerie.

Comme vous l'avez également souligné, la baisse du plafond d'emprunt ne correspond donc pas cette année à l'augmentation du besoin de financement de l'État du fait de l'augmentation des émissions de titres à court terme. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être totalement transparent : le tableau de financement associé au projet de loi de finances l'expose très clairement, puisqu'il présente, d'une part, les émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et, d'autre part, la variation de la dette à court terme. Dans le cadre de cette transparence, nous sommes soucieux que l'information de la représentation nationale soit la plus complète possible.

L'augmentation des emprunts à court terme et leur utilisation pour couvrir une partie du besoin d'emprunt à moyen et long terme revêt en effet un caractère exceptionnel l'année prochaine et correspond à un double souci de bonne gestion : d'une part, elle permet d'éviter un ressaut brutal en 2008 des émissions à moyen et long terme de l'État compte tenu des amortissements élevés constatés en 2008 ; d'autre part, l'État dispose de marges de manoeuvre sur le compartiment des titres à court terme dont l'encours a baissé de près de 30 milliards d'euros entre décembre 2005 et décembre 2006. Or une augmentation de l'encours de titres à court terme permettra de maintenir la liquidité de ce compartiment de marché, qui est une condition nécessaire du maintien d'un taux de refinancement attractif pour l'État à court terme. L'augmentation de l'encours des emprunts à court terme est donc le reflet de la forte baisse de ceux-ci au cours de l'année 2006.

Pour terminer, je voudrais remercier M. Dominati d'avoir cité l'Allemagne pour son exemple de vertu financière appliquée à la réduction du déficit, puis de la dette, mais aussi les États-Unis pour leur mesure publique de la dette.

Une telle mesure publique figure déjà sur Internet. Elle est même reprise sous forme de compteur par France 2. C'est une donnée à conserver en mémoire et à rappeler constamment, car - et je sais que vous partagez ce souci, monsieur le sénateur - nous devons nous orienter vers une réduction constante, progressive et rapide de notre dette publique et de notre déficit.

Ce résultat correspondra aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens dans le cadre de notre trajectoire de stabilité. J'aurai d'ailleurs le plaisir de présenter cette trajectoire au Sénat, comme je m'y suis engagée vis-à-vis de M. Lambert, en présence de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, afin que nous soyons tous informés des engagements que nous prenons à l'égard de nos partenaires de l'Eurogroupe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Christine Lagarde vient de décrire précisément les composantes de la dette. Permettez-moi de traiter rapidement certains aspects complémentaires.

Vous avez probablement raison, madame Bricq, ces débats - même si je n'étais pas là l'année dernière, je l'imagine - sont un peu répétitifs. Après tout, c'est normal, car la dette constitue par principe un sujet...

Mme Nicole Bricq. Inépuisable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Durable !

M. Éric Woerth, ministre.... répétitif, sauf que certains éléments font qu'elle n'est pas traitée de la même manière d'une année à l'autre.

J'en viens aux points que je voudrais aborder.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 figurera la reprise de la dette résiduelle du FFIPSA, héritée de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, à hauteur de 618 millions d'euros. L'État tire ainsi définitivement un trait sur le déficit cumulé du BAPSA, qui grevait le bilan d'entrée du FFIPSA. Ensuite, il faudra bien évidemment régler la problématique de la dette du FFIPSA, ce qui est une autre affaire. Nous nous y attellerons en 2008, comme je l'ai déjà indiqué à la Haute Assemblée.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 visera également la reprise de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF, pour 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons les conclusions de la décision de l'INSEE, à la suite de la recommandation d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF. Nous mettrons ainsi en cohérence le droit avec la réalité d'ores et déjà constatée. C'est une solution pérenne qui est apportée à cette question.

Je rappelle également la clarification apportée à la dette de l'État envers la sécurité sociale avec le remboursement par l'État de 5,1 milliards d'euros en octobre dernier. Cela conduit à faire une économie de 200 millions d'euros sur les frais financiers de l'ACOSS en 2008.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, vous avez soulevé la question de la gestion de la dette de la CADES, voire celle de la suppression de la CADES.

La question de la reprise de la dette de l'ACOSS est aussi un point important. Je suis naturellement d'accord avec vous sur le fait que la qualité première d'une bonne gestion de la dette, c'est d'en minimiser le coût. C'était la raison de la création de l'AFT, qui devait apporter un plus haut degré de professionnalisme. C'est aussi la raison des travaux qui continuent d'être conduits afin d'optimiser toujours plus les flux financiers entre les différentes administrations publiques. Ces efforts ont aussi permis à l'ACOSS d'améliorer ses performances et à la CADES d'avoir de bons résultats.

Il faut d'abord souligner la qualité de la signature de l'État, qui bénéficie de la meilleure notation possible sur les marchés financiers. Nous sommes en effet un bon emprunteur. En général, son financement est effectivement un peu moins coûteux que celui de la CADES ou de l'ACOSS. Mais il faut bien voir que ces deux structures sont également très bien gérées et que la différence est minime,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Minime ? Cela représente des millions d'euros !

M. Éric Woerth, ministre. ...surtout aujourd'hui alors que l'ACOSS s'endette soit par billets de trésorerie, soit par avances de la Caisse des dépôts et consignations à des conditions âprement négociées. On parle d'un écart de l'ordre de 0,1 % tout au plus entre le coût de portage de la dette par l'ACOSS ou la CADES. Sur 20 milliards d'euros de dette, cela ne conduit qu'à un écart de 20 millions d'euros de frais financiers, même si ce montant est loin d'être négligeable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait les récupérer au profit des départements !

M. Éric Woerth, ministre. Je m'attendais à cette remarque. Au profit de ceux où il neige, par exemple... (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas forcément !

M. Éric Woerth, ministre. Les comparaisons sont délicates, car le portefeuille d'instruments de la CADES est plus varié.

Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, l'État peut déjà, depuis le projet de loi de finances de 2006, à la suite de votre action et de celle de Paul Girod, prendre en charge la gestion de la dette confiée à la CADES. Toutefois, les choix sont limités : soit faire exécuter par l'AFT des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier, purement technique, serait minime ; soit effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État serve pour ainsi dire d'écran entre la CADES et les marchés.

Dans tous les cas, reprendre la gestion de la dette de la CADES, même en partie - ce n'est pas impossible, mais cela poserait un problème -, constituerait une forme d'intervention de l'État dans la gestion du financement de la sécurité sociale. On ne peut pas s'abriter derrière l'argument selon lequel ce ne serait qu'un choix purement technique. C'est un choix politique qui touche à l'origine même de la création de la CADES : rendre plus visible le poids de la dette avec une recette affectée, la CRDS, et un amortissement visible.

Au cours de nombreux débats, notamment en cette enceinte, a été soulignée la différence qui existe entre ce qui relève de la sphère sociale et ce qui relève de la sphère de l'État, même si, en tant que ministre des comptes publics, j'essaie d'assurer une forme de cohérence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La cohérence, pour 20 millions d'euros par an !

M. Éric Woerth, ministre. Le législateur a souhaité renforcer encore cette visibilité en inscrivant dans la loi organique que la durée d'amortissement de la dette ne devait plus être allongée : la CADES devrait rembourser la dette sociale en 2021. Cette visibilité me parait à l'heure actuelle plus importante que les faibles gains financiers que l'on pourrait attendre de la suppression de la CADES.

En ce qui concerne l'ACOSS, il faut remarquer que cette année son financement s'est fait à de très bonnes conditions : 4 % en moyenne jusqu'en septembre. Il n'y a donc pas d'urgence de ce point de vue, même si le sujet de fond devra être traité, à transférer la dette de l'ACOSS à la CADES, ce qui entraînerait d'autres décisions. Cette question de la gestion de la dette devra être traitée dans la réflexion plus globale qui s'engage sur le financement de la protection sociale. Notre problème n'est pas la gestion, car la dette de l'ACOSS est gérée à un taux tout à fait correct. Il faut d'abord approfondir les solutions de financement de la protection sociale et régler le problème du flux avant de s'attaquer à celui du stock.

La dernière reprise de dette par la CADES date de 2006 et concernait l'assurance maladie. À cette occasion, on a pu constater qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle. La gestion à court terme de l'ACOSS se faisant plutôt à des taux inférieurs à la gestion à moyen terme de l'État ou de la CADES, il n'y a pas de raison de se précipiter, même si ce sujet doit évidemment être traité l'année prochaine.

Vous nous avez dit, monsieur Dominati, qu'il ne fallait pas reculer les délais. J'en ai, comme Christine Lagarde, bien conscience, et nous sommes les derniers à militer en faveur d'un recul des délais ; nous sommes plutôt les premiers à militer en faveur d'une tenue de ces délais !

La dette nous concerne tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Évidemment, nous devons la réduire, et ce non pas demain, mais maintenant, même si c'est difficile.

Au demeurant, n'oublions pas que la dette n'est pas une donnée extérieure ni un fait en elle-même. Elle est une résultante. Elle est, tout simplement, la résultante de nos dépenses accumulées et de notre incapacité, depuis environ vingt ans, à maîtriser ces mêmes dépenses.

M. Charles Revet. Un peu plus de vingt ans !

M. Éric Woerth, ministre. La réduction de la dette passe donc par l'exercice, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que nous terminons provisoirement ce soir avec la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Nous voyons bien combien il est délicat, compliqué, difficile, de parvenir à ne pas dépenser !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !

M. Éric Woerth, ministre. Nous nous en sommes aperçus durant toutes ces nuits et toutes ces heures. Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, on s'en aperçoit à l'Assemblée nationale également ! (Sourires.)

Ce ne peut donc être qu'un exercice collectif. Personne ne résoudra le problème de la dette française tout seul. Je suis persuadé qu'ensemble nous saurons relever le défi qui nous attend. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.

Débat sur l'évolution de la dette
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Seconde délibération

Article 32 et état A

I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

355 179

354 975

À déduire : Remboursements et dégrèvements

83 165

83 165

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

272 014

271 810

Recettes non fiscales

28 051

Recettes totales nettes/dépenses nettes

300 065

271 810

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

69 579

Montants nets pour le budget général

230 486

271 810

-41 324

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

233 924

275 248

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704

Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1 901

1 900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

 »

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

54 460

54 468

-8

Comptes de concours financiers

92 765

93 482

-717

Comptes de commerce (solde)

199

Comptes d'opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

-467

Solde général

-41 790

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l'État

0,4

Déficit budgétaire

41,8

Total

145,0

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

22,4

Variation des dépôts des correspondants

- 2,7

Variation du compte de Trésor et divers

2,1

Total

145,0

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.

IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

État A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2008

(en milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

60 440 000

1101

Impôt sur le revenu

60 440 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360 000

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

63 770 000

1301

Impôt sur les sociétés

63 770 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

11 450 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

570 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 200 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

37 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

74 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 500 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

21 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

40 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1417

Recettes diverses

6 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 892 510

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 892 510

16. Taxe sur la valeur ajoutée

179 416 180

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

179 416 180

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 850 300

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

546 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

305 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

368 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

700 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 500 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

290 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

3 051 049

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

110 000

1721

Timbre unique

177 500

1722

Taxe sur les véhicules de société

605 751

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

260 000

1732

Recettes diverses et pénalités

190 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 803 000

1753

Autres taxes intérieures

218 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

0

1755

Amendes et confiscations

33 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

163 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

474 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

69 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

362 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

8 000

2. Recettes non fiscales

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 264 600

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

0

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

2 496 500

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

550 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 796 000

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 422 100

2129

Versements des budgets annexes

0

2199

Produits divers

0

22. Produits et revenus du domaine de l'État

1 109 670

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

1 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

219 290

2207

Autres produits et revenus du domaine public

90 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

696 980

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

90 000

2299

Produits et revenus divers

11 000

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

9 905 000

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

59 000

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 980 000

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

5 000

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

950 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

1 048 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

705 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

18 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

1 000

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

14 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

800 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

89 000

2328

Recettes diverses du cadastre

5 000

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

104 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

16 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

220 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 000

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

26 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

13 000

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

291 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

640 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

0

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

0

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

170 000

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

34 000

2399

Taxes et redevances diverses

10 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

644 550

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

20 000

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

50

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

534 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

16 000

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

30 000

2499

Intérêts divers

42 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

553 000

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

1 000

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

1 000

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

551 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

0

26. Recettes provenant de l'extérieur

794 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

85 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

569 000

2607

Autres versements des Communautés européennes

60 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

80 000

27. Opérations entre administrations et services publics

85 000

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

80 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 000

2799

Opérations diverses

2 000

28. Divers

5 695 000

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

1 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

30 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

2 000

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

2 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

1 400 000

2807

Reversements de Natixis

50 000

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2811

Récupération d'indus

50 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 900 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

750 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

2899

Recettes diverses

510 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

51 179 097

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 226

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

3108

Dotation élu local

63 351

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

121 195

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

239 590

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 400 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

18 400 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 437 697

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2008

(en milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

355 178 990

11

Impôt sur le revenu

60 440 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

63 770 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 450 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 892 510

16

Taxe sur la valeur ajoutée

179 416 180

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 850 300

2. Recettes non fiscales

28 050 820

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 264 600

22

Produits et revenus du domaine de l'État

1 109 670

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

9 905 000

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

644 550

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

553 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

794 000

27

Opérations entre administrations et services publics

85 000

28

Divers

5 695 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

383 229 810

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

69 579 097

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

51 179 097

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 400 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

313 650 713

4. Fonds de concours

3 437 697

Évaluation des fonds de concours

3 437 697

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2008

(en euros)

Contrôle et exploitation aériens

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

511 000

7001

Redevances de route

1 061 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

221 300 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

34 900 000

7004

Autres prestations de service

8 830 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

26 600 000

7007

Recettes sur cessions

30 000

7008

Autres recettes d'exploitation

3 970 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

4 900 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l'aviation civile

194 492 000

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

30 750 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

10 600 000

7900

Autres recettes

703 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

103 692 000

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 704 478 000

Fonds de concours

19 100 000

sPublications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

196 783 500

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

800 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

197 583 500

Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2008

(en euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

553 530 000

Section 1 : Industries cinématographiques

280 809 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

119 956 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

0

04

Contributions des sociétés de programmes

0

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

135 848 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

24 655 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

0

08

Contribution du budget de l'État

0

Section 2 : Industries audiovisuelles

247 721 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

241 507 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

6 164 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

0

12

Recettes diverses ou accidentelles

50 000

13

Contribution du budget de l'État

0

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

25 000 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

25 000 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

0

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

204 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

204 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

102 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

102 500 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

600 000 000

01

Produits des cessions immobilières

600 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

47 999 649 643

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 439 510 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

3 813 600 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

207 150 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

120 900 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

24 735 550 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 554 650 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

942 630 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

104 050 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

138 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

602 110 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

7 926 770 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

6 330 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

0

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

434 950 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

1 875 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

780 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

196 820 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 755 710 000

71

Cotisations salariales et patronales

471 190 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 162 080 000

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

107 330 000

74

Recettes diverses

14 388 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

722 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 804 429 643

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

775 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

294 493

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

687 150

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 966 000 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

36 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 818 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

800 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Total

54 459 679 643

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2008

(en euros)

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 563 057 978

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

40 500 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

22 557 978

Avances à l'audiovisuel public

2 890 664 700

01

Recettes

2 890 664 700

Avances aux collectivités territoriales

81 248 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

81 245 000 000

05

Recettes

81 245 000 000

Prêts à des États étrangers

1 059 080 000

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

457 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

457 000 000

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

533 780 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

533 780 000

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

68 300 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

68 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 870 000

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

200 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

350 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

570 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 750 000

06

Prêts pour le développement économique et social

2 750 000

Total

92 764 672 678

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 25 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 390 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 348 980 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 1 000 000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 266 320 000 €

Ligne 1731 (supprimée) Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

annuler 260 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 2 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

majorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 360 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 4 509 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 9 079 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

majorer de 21 000 000 €

Ligne 3116 (nouvelle) Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

doter de 92 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile

minorer de 12 272 000 €

Ligne 9700 Produit brut des emprunts

majorer de 12 272 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

Pensions

Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 179 400 000 €

Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 33 900 000 €

Ligne 69 Autres recettes diverses

majorer de 145 500 000 €

II. Le I de l'article 32 est ainsi rédigé :« I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

354 690

83 167

354 452

83 167

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

Recettes non fiscales

271 523

28 063

271 285

Recettes totales nettes/dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

299 586

69 618

271 285

Montants nets pour le budget général

229 968

271 285

- 41 317

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

233 406

274 723

BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704

Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1901

1900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

COMPTES SPÉCIAUX

Comptes d'affectation spéciale

54 450

54 458

- 8

Comptes de concours financiers

92 765

93 482

- 717

Comptes de commerce (solde)

199

Comptes d'opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

- 467

Solde général

- 41 783

III. Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le présent amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Il s'agit, notamment, de prendre acte des différents votes de la Haute Assemblée sur les dispositions relatives aux impositions de toutes natures.

La première conséquence est une majoration des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions d'euros, compte tenu de la possibilité, pour les associés qui détiennent plus de 25 % de la société distributrice, d'opter pour une imposition des dividendes à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % - 260 millions d'euros -, et de diverses dispositions adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dont l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées réalisées par les non-résidents - 130 millions d'euros.

La deuxième conséquence est une minoration de recettes de 260 millions d'euros résultant de la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de l'impôt sur les opérations de bourse.

La troisième conséquence est une minoration des recettes de 25 millions d'euros au titre de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33,33 %, adoptée sur l'initiative de la commission des finances.

La quatrième conséquence est une majoration de 20 millions d'euros des recettes de TVA, compte tenu de la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale et appliquant un taux réduit aux opérations de déneigement des communes.

La cinquième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros au titre de l'imposition des lubrifiants dits « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes.

La sixième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros des remboursements et dégrèvements au titre de la pérennisation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs - le coût est de 140 millions d'euros -, ainsi que de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants - l'économie est de 138 millions d'euros -, ce qui fait bien 2 millions de solde.

La septième conséquence est une minoration de recettes de 1 million d'euros, compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation.

La huitième conséquence, enfin, est une majoration de 12,27 millions d'euros de la taxe d'aviation civile affectée au budget général, compte tenu de l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à relever de 46,63 % à 50 % la part de la taxe d'aviation civile qui lui est affectée.

Cet amendement traduit également le vote des amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14, visant à tirer les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, soit une minoration de 348,98 millions d'euros de la TIPP au titre de la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions et aux départements, et une minoration de 266,32 millions d'euros de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, correspondant à la majoration de la fraction de taux de cette taxe affectée aux départements.

Je vous propose, par ailleurs, de traduire par anticipation, dans le plafond de dépenses, les montants des ajustements qui devront être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Cela correspond à une baisse globale de 505,14 millions d'euros des dépenses nettes du budget général.

Cet ajustement du plafond de dépenses traduit, notamment, l'incidence sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 18 101 ETPT, équivalent temps plein travaillé, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 934 ETPT.

Je vous propose, bien entendu, de tirer les conclusions des amendements de la commission des finances aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental adopté à l'article 15, qui ont une incidence à plusieurs titres sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et en majorent le montant d'un peu moins de 40 millions d'euros.

Enfin, je vous propose, conformément au souhait clairement exprimé par la commission des finances à l'occasion de la présentation de son amendement à l'article 12, de minorer le plafond de dépenses du budget général de l'État de 20 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien !

M. Éric Woerth, ministre. Il vous reviendra, mesdames, messieurs les sénateurs, d'identifier les économies correspondantes lors de l'examen des crédits des missions dans les tout prochains jours.

Au total, le déficit s'établit à 41,783 milliards d'euros, en baisse de 7 millions d'euros par rapport au chiffre voté par l'Assemblée nationale et en hausse de 62 millions d'euros par rapport au déficit présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :

Comptes spéciaux

majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.

II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :

III. - Comptes d'affectation spéciale

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES.

J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu.

Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commission mixte paritaire l'a maintenu, la loi a été promulguée et elle a été publiée ; c'est donc maintenant la loi de la République !

Cet article témoignait de l'intention bien claire et bien précise du législateur de faire en sorte que les équipes de l'Agence France Trésor soient chargées de la mission technique de gestion de l'endettement de la CADES.

C'est une gestion technique, une gestion déléguée, mais une gestion permettant d'atteindre les mêmes conditions de marché.

Les études et analyses que nous avons faites nous permettent de dire, vous l'avez-vous-même confirmé dans votre propos, monsieur le ministre, que ce simple rapprochement technique, sans aucun changement de responsabilité juridique quant à la nature et à l'affectation de la dette, pourrait représenter une économie de frais financiers de 7 millions, voire de 10 millions d'euros.

Par rapport au volume très considérable des en-cours, c'est peu de chose. Mais par rapport à la faible marge de manoeuvre du budget de l'État - nous l'avons constatée dans la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2008 et nous l'observerons encore plus lors de l'examen des missions et des programmes - 7 millions, 10 millions, 15 millions d'euros par an, ce n'est pas négligeable !

Si nous continuons à nous contenter d'arguments de caractère assez formel et administratif pour justifier cette dichotomie de gestion qui est coûteuse, monsieur le ministre, c'est que nous sommes encore riches !

Je traduis là la conviction purement technique que s'est forgée la commission des finances. J'ai bien entendu vos propos tout à l'heure. Nous avons eu différents échanges sur ce sujet et je connais bien la vision de la technostructure.

M. François Marc. La technostructure, c'est qui ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de travailler.

Monsieur le ministre, pardonnez ma franchise, mais si l'on soutient un gouvernement, pour que ce soutien soit solide, il faut qu'il s'inscrive dans le respect de la vérité et dans la transparence.

J'en viens à l'amendement n° I-262, qui vise à majorer de 50 millions d'euros le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale pour 2008 et, plus précisément, l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le rapporteur spécial est notre excellent collègue Paul Girod.

Cette majoration correspond au produit minimal attendu de la vente de la cession de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, avenue Bosquet, opération mise en lumière par le rapport sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de notre excellent collègue Joël Bourdin.

La finalité du présent amendement est double.

Premièrement, nous souhaiterions que cette cession soit pilotée par le service France Domaine ou la SOVAFIM - c'est possible depuis l'adoption d'un amendement que nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances - et non pas laissée à la responsabilité de l'ONIGC et donc à un commercialisateur privé, qui prélèverait logiquement une commission.

Il faut, en effet, éviter le risque d'une mauvaise vente réalisée par un établissement public industriel et commercial de l'État. Nous avons été un peu échaudés par le précédent de l'imprimerie nationale et nous ne voudrions pas qu'il se reproduise.

Deuxièmement, il s'agit de faire en sorte que les recettes de la cession bénéficient au désendettement public, conformément aux règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale.

Compte tenu de la complexité du dispositif de conséquences à mettre en oeuvre dans la seconde partie du projet de loi de finances s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », il reviendra à notre collègue Paul Girod, s'il le souhaite, d'élaborer le ou les amendements correspondants si ce dispositif devait être voté.

Enfin, il conviendrait de vérifier, madame la ministre, monsieur le ministre, que les autres services de l'État ont été avisés du projet de cette cession, dans la mesure où les immeubles en cause pourraient satisfaire les projets immobiliers de certains ministères.

Cet amendement témoigne donc de notre vigilance en matière de cession d'éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Avec votre permission, monsieur le président, je vais donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-262.

Je suis évidemment très sensible à l'argument qu'a développé le rapporteur général, car le Gouvernement est attentif tant au désendettement de l'État qu'à la valorisation de son patrimoine immobilier et de ses établissements publics.

Nous n'allons pas rouvrir maintenant le dossier de l'Imprimerie nationale. Je dirai simplement qu'à ma demande cette question a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances - corps important s'il en est, monsieur le rapporteur général ! - qui a été transmis aux commissions des finances des deux assemblées et qui montre que la vente n'a probablement pas été réalisée dans les meilleures conditions.

La cession du 19-21 avenue Bosquet concourt à la réalisation de ces deux objectifs que sont le désendettement de l'État et la valorisation de son patrimoine.

Ainsi, elle contribue, indirectement mais réellement, au désendettement de l'État puisque le produit que nous en escomptons a été intégré dans le projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros - c'est à ce prix que l'ONIGC a estimé l'immeuble - à travers une diminution de la dotation destinée aux interventions des offices agricoles. La somme qu'il était souhaitable d'affecter à ces derniers avait été évaluée à 170 millions d'euros ; nous n'en avons donc inscrit que 120 millions. Ce fut au demeurant le résultat d'une discussion assez âpre, notamment avec le ministère de l'agriculture, car se posait également la question de la propriété de l'immeuble : il fallait s'assurer que nous ne faisions pas, finalement, payer deux fois l'immeuble !

Cela étant, c'est là une procédure que nous appliquerons de plus en plus, et avec tous les opérateurs. Ceux-ci, et c'est normal, demandent des subventions à l'État. Lorsqu'ils possèdent un patrimoine immobilier, il leur revient, dans la mesure du possible, de le réaliser afin de s'autofinancer, et il appartient alors à l'État de réduire ses subventions.

Ce processus budgétaire garantit donc un retour pour l'État, même si celui-ci ne se traduit pas dans le compte d'affectation spécial immobilier.

Le traitement comptable de l'opération pourrait varier. Il est en effet possible, même si nous n'en sommes pas encore tout à fait certains, que l'immeuble ait deux propriétaires : les offices, d'une part, et l'État, d'autre part. Le traitement comptable ne sera évidemment pas le même dans l'un ou l'autre cas, même si, au bout du compte, le résultat sera bien le même puisque la subvention aux offices agricoles s'en trouvera réduite en proportion.

En ce qui concerne l'objectif de 600 millions d'euros que nous avons fixé dans le projet de loi de finances, je peux vous assurer que nous allons tout faire pour l'atteindre, et ce n'est pas si facile qu'il y paraît. Nous le dépasserons pour 2007, grâce, en partie, à des « poids lourds ». Par la suite, ce sera évidemment plus difficile, mais nous avons bien l'intention d'y parvenir.

Pour ce qui est de la vente elle-même, la SOVAFIM peut effectivement s'occuper de la réaliser, et je crois qu'un accord en ce sens a été trouvé avec les offices et le ministère de l'agriculture. Cela me semble une bonne chose, car la SOVAFIM est assurément un intervenant naturel pour conduire cette opération.

Sous le bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur général, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner. Elles étaient très précises, très concrètes, en particulier pour ce qui est de l'optimisation du processus de mise en vente. Sur cet aspect des choses, nous sommes tout à fait rassurés, s'il le fallait, par vos propos.

Je note aussi que, d'une manière un peu exceptionnelle - ce que je comprends au demeurant -, vous avez été en mesure de vous saisir en quelque sorte par avance du produit d'une cession qui va intervenir pour éviter de doter l'organisme concerné.

Pour 2009, naturellement, mais cela vaut aussi pour bien d'autres domaines, des procédures différentes devront être utilisées. Néanmoins, je comprends fort bien ce qui a été fait par le ministère du budget sous forme d'une opération à l'évidence non reconductible.

En conséquence, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-262 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I - 282.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, la commission souhaiterait une brève suspension de séance pour pouvoir se réunir avant de donner son avis sur cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° I-282 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a constaté que l'ensemble des votes de la première partie est fidèlement retracé dans ce document. Elle a également observé que le déficit budgétaire, certes encore beaucoup trop important, est malgré tout un peu moins élevé à la fin de l'examen de cette première partie que lorsque nous l'avons entamé, et ce malgré une opération lourde dont nous avons reconnu la nécessité, qui était le transfert complémentaire de TIPP et de taxes sur les conventions d'assurance pour compenser les transferts de compétences, opération dont le Gouvernement a pris, à juste titre, l'initiative et qui grève le solde d'une centaine de millions d'euros.

Mais par nos votes et nos initiatives, nous avons pu compenser, et au-delà, cette opération. Monsieur le ministre du budget, la commission des finances vous donne acte de ces éléments et elle émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 32 et de l'état A annexé.

(L'article 32 et l'état A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Article 32 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 6

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 6 et 30 en application de l'article 47 bis du règlement.

M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et 30.

Aux termes de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération des articles 6 et 30.

Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 30

Article 6

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 dans cette rédaction :

I. - Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

« Art. 117 quater. - I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.

« 2. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :

« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;

« b) Aux revenus payés à des personnes exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice [] ;

« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.

« II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.

« L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

« III. - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :

« a) Soit par le contribuable lui-même ;

« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

« L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

« 3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.

« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

« 5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.

« IV. - Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

bis, II à XIV. - Non modifiés...............................

XIV bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

XIV ter. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

XIV quater. - Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :

a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;

b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;

c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

XV. - Non modifié...............................................

M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le XIV bis et le XIV ter de cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l'article 6, concernant l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, le Sénat a adopté un amendement de la commission qui relève de 20 000 euros à 25 000 euros le seuil annuel de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées de tout impôt ou de prélèvement social et en contrepartie augmente le taux d'imposition des plus-values de 16 % à 18 %.

Le Gouvernement, sur le principe, est favorable à cet amendement, mais il considère qu'il a plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

Tel que rédigé, l'amendement n° I-8 vise à relever le seuil de cession des valeurs mobilières dès 2007 et il aurait donc un impact budgétaire en 2008. Or, telle n'était pas, me semble-t-il, l'intention de votre assemblée.

Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 %, cette mesure a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit, en réalité, de replacer les deux opérations dans la même année.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose d'examiner ces deux mesures plus attentivement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances et il vous demande donc d'accepter aujourd'hui de supprimer les XIV bis et XIV ter de l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, dès lors que vous confirmez votre accord pour la remontée à 25 000 euros du seuil de cession au titre de l'impôt sur les revenus de 2008,...

M. Éric Woerth, ministre. Oui, c'est bien le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... il n'y a, bien entendu, aucun problème.

Bien sûr, cette disposition a sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, mais nous avions souhaité délibérer sur un ensemble cohérent et, si nous ne l'avions pas fait, notre initiative aurait manqué de visibilité.

Nous opérons maintenant la rectification technique nécessaire ; la commission émet donc, bien entendu, un avis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 30

M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé l'article 30.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. À l'occasion de la discussion de l'article 30, qui prévoyait la reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France de 2,4 milliards d'euros, vous vous êtes interrogé, monsieur le rapporteur général, sur la justification du versement à Charbonnages de France de 60 millions d'euros avant la fin de l'année par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

La dissolution de Charbonnages de France doit intervenir avant le 1er janvier 2008. Elle ouvre une période de liquidation de trois ans, au cours de laquelle le liquidateur aura pour mission de traiter les derniers éléments d'actif et de passif.

Le produit de la cession des dernières participations de Charbonnages de France - avec la SOFIREM et la SNET - devrait normalement plus que couvrir les coûts de la liquidation sur cette période.

Concrètement, ce versement de 60 millions d'euros correspond à une avance de trésorerie, qui sera remboursée dès que possible au compte d'affectation spéciale.

Ce montant a été calibré pour combler le besoin de trésorerie de la cellule de liquidation. Cette estimation a été prévue pour couvrir la période de liquidation, en retenant l'hypothèse prudente que les actifs de Charbonnages de France ne seraient éventuellement cédés qu'à la fin de ladite période.

Cette hypothèse est donc extrêmement prudente à deux titres et, sans faire peser de risque excessif sur la liquidation de Charbonnages de France, ce montant peut, me semble-t-il, être ramené à 40 millions d'euros.

En tout état de cause, le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité du liquidateur si la dotation de 40 millions d'euros ne se révélait pas suffisante pour couvrir les besoins.

Au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l'article 30 du projet de loi de finances dans la rédaction qu'il vous propose.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et je remercie vivement Mme la ministre des explications qu'elle vient de nous fournir. Il me semble effectivement qu'un versement de 40 millions d'euros réponde aux besoins de la liquidation.

En conséquence, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 est rétabli dans cette rédaction.

Avec cette seconde délibération, nous avons achevé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos travaux ont été très fructueux sur cette première partie. (M. Bernard Frimat s'exclame.)

M. François Marc. On ne vous le fait pas dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons créé près de vingt-cinq articles, en avons supprimé une demi-douzaine et en avons modifié une vingtaine. Tel est le bilan quantitatif que nous pouvons faire, mais là n'est pas l'essentiel.

En effet, je tiens avant tout à relever le caractère très fructueux du dialogue qui s'est instauré au sein de notre assemblée. Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget ont été à l'écoute du Sénat.

M. François Marc. Pas de l'opposition !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement a été à l'écoute de l'ensemble des sénateurs ! Mais, bien évidemment, il y a une majorité et une opposition, et chacun prend ses responsabilités ! Nous nous écoutons avec respect, mais nous ne pouvons pas toujours être d'accord !

Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget ont été, je le répète - et vous confirmerez sans doute mes propos, mes chers collègues - d'une extrême courtoisie et ils se sont efforcés de travailler au mieux pour tenir compte de nos préoccupations.

Comme vous le savez, nos votes n'ont pas aggravé le déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourtant, ce ne fut pas chose aisée.

Afin d'atténuer certaines difficultés qui nous semblaient particulièrement inquiétantes pour les finances locales, nous avons trouvé des ressources susceptibles de financer le surcoût consécutif à l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales.

Au demeurant, l'opposition sénatoriale serait mal fondée à se plaindre, car plusieurs de ses initiatives ont été retenues par le Sénat.

M. Éric Woerth, ministre. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit des amendements relatifs aux centres de gestion agréés tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 bis, ainsi que de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 relatif à l'affectation d'une part de la taxe sur les spectacles aux réunions sportives. J'ajoute que notre collègue François Marc a obtenu des engagements très nets de la part du Gouvernement quant à l'information du Parlement sur les bénéficiaires du régime du bénéfice mondial consolidé.

Toutes ces mesures prouvent que le Sénat, et la commission des finances tout particulièrement, a eu, comme à l'ordinaire, une approche objective.

Je tiens à saluer quelques contributions individuelles, notamment celle d'Alain Lambert, qui a beaucoup enrichi le texte grâce à sa connaissance des liens complexes qui existent entre le droit fiscal et le droit civil, mais aussi celles de Philippe Adnot, de Pierre Laffitte ou encore d'Yves Fréville, qui ont été à l'initiative de plusieurs amendements tendant à faire progresser notre législation sur différents sujets.

Pour sa part, la commission des finances a obtenu des avancées importantes, que je rappellerai brièvement.

En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne et des marchés financiers, elle a obtenu la suppression, dès 2008, de l'impôt de bourse ; la suppression de l'article relatif au régime des rémunérations différées, dites « parachutes dorés », au regard de l'impôt sur les sociétés ; le relèvement, à partir de 2009, du seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières à 25 000 euros et la fixation du prélèvement libératoire à 18 % au-delà de ce seuil ; l'accès au bénéfice du prélèvement libératoire pour les dirigeants d'entreprises non salariés, quelle que soit l'importance de leur participation au capital.

S'agissant des dotations aux collectivités territoriales, la commission des finances est parvenue, non sans difficultés, après un travail assidu, à aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée, afin de concilier deux objectifs : le maintien d'une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et la limitation des baisses des variables d'ajustement grâce à un redéploiement au sein de l'enveloppe normée et à un apport extérieur de 40 millions d'euros environ, venu abonder, il faut le souligner, l'ensemble des concours aux collectivités territoriales.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur tout ce que nous avons fait, mais je tiens à remercier de nouveau M. le ministre du budget, ainsi que ses collaborateurs, car nous avons passé de nombreuses heures à élaborer ce montage assez complexe, pour le faire évoluer et aboutir.

Enfin, madame la ministre de l'économie, je voudrais revenir sur un sujet qui concerne les marchés financiers et l'activité économique, à savoir le régime des sociétés immobilières.

Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à préserver la vitalité de ce secteur économique et financier et à en favoriser le développement.

L'article 11 du projet de loi de finances a été modifié et le taux de taxation des plus-values de cession des titres des sociétés cotées à prépondérance immobilière est fixé à 16,5 %. Le régime des SIIC 2 et SIIC 3 a été étendu aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, quel que soit leur forme ou leur régime fiscal.

En outre, le régime de la libre réévaluation des biens immobiliers contre une exit tax et un engagement de conservation des biens a été prorogé de deux années, jusqu'à la fin de 2009. Il en résultera des ressources supplémentaires significatives, qui nous permettent d'ores et déjà de présenter un bilan équilibré à l'issue de cette première partie.

Une mesure technique a réglé le cas des dividendes engendrés par la fusion d'une SIIC française et d'une société étrangère. Il fallait prévoir une disposition législative spécifique pour faciliter une opération, dont le secteur immobilier français et la place de Paris peuvent être fiers.

Enfin, une refonte des dispositions relatives au régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents a été également adoptée, ce qui se traduira par un rendement significatif.

Nous avons oeuvré de la meilleure manière possible, en tenant compte des différentes exigences.

Après avoir dressé ce bilan, je tiens bien entendu à remercier M. le président de la commission des finances, dont le soutien a été extrêmement précieux à tous les stades de la discussion ; nous avons, comme d'habitude, cheminé ensemble.

Je tiens également à remercier la présidence qui a veillé, comme il se doit, au bon déroulement des travaux et au respect de la procédure pour que nos échanges soient constructifs.

Je remercierai aussi l'ensemble de nos collègues, non seulement ceux de la majorité,...

M. Charles Revet. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... qui ont bien voulu soutenir la commission et participer très activement à nos débats, mais aussi ceux de l'opposition, auxquels nous nous sommes efforcés de répondre de la manière la plus constructive possible,...

M. Michel Moreigne. Et la plus courtoise !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... et ce dans le respect de nos légitimes différences.

Enfin, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, car ce projet de loi de finances, dont l'examen ne fait que commencer - plusieurs étapes importantes nous attendent encore -, exige un partenariat. Nous avons fait preuve d'une grande écoute mutuelle et avons recherché les solutions empiriques les plus appropriées pour résoudre les difficultés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Je partage la satisfaction que vient d'exprimer le rapporteur général, Philippe Marini, car nous avons bien travaillé. À cet égard, je tiens à saluer l'effort consenti par le Gouvernement pour renforcer la sincérité du budget de 2008, et nous avons bien noté ses engagements.

Lors de l'examen des crédits des différentes missions, nous attendrons certaines innovations de sa part. Nous attendons ainsi qu'il nous propose des amendements de nature à mieux doter les OPEX et à améliorer la contribution de l'État français aux organisations internationales. Nous ne pouvons que vous encourager à avancer dans cette voie, madame la ministre, et je ne doute pas que vous trouverez d'excellents gages pour tendre vers ce surcroît de sincérité.

La sincérité, nous l'avons un peu « payée » ici, au Sénat, puisque vous avez apporté des correctifs à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ainsi qu'à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour compenser les charges sociales liées au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS. Cela a dégradé d'une centaine de millions d'euros le solde budgétaire.

En dépit de cet effort coûteux de sincérité, nous sommes parvenus à un meilleur équilibre : le Sénat a réduit le solde de 7 millions d'euros.

Mes chers collègues, je vous rends attentifs à l'engagement que nous avons pris de dégager au moins 20 millions d'euros d'économies lors de l'examen des crédits des différentes missions. C'est une condition de l'équilibre quelque peu subtil auquel nous sommes parvenus pour atténuer les conséquences néfastes, et même assez violentes, des variables d'ajustement qui avaient permis de maîtriser l'évolution de la DGF sur la base du pacte de stabilité et de croissance. Je fais confiance aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis pour que cet engagement soit tenu. Peut-être irons-nous même au-delà de ces 20 millions.

Pour conclure, permettez-moi d'exprimer des remerciements, en commençant par vous, monsieur le président, sans oublier celle et ceux qui se sont succédé au fauteuil de la présidence depuis le début de la discussion budgétaire.

Je remercie également les services de la séance et des comptes rendus, qui font un travail extrêmement délicat et subtil, et à qui je tiens à rendre hommage.

Mes remerciements vont aussi, bien sûr, aux membres du Gouvernement. Je sais, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, que vous avez vécu un vrai déchirement puisque vous avez dû accompagner le Président de la République en Chine. Mais nous avons compris que ce voyage avait été fructueux ; aussi, nous ne vous en tiendrons pas rigueur ! (Sourires.)

Je remercie également M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Je ne saurais oublier Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est venue hier après-midi nous encourager à trouver des réponses équitables aux difficultés des collectivités territoriales.

Les membres du Gouvernement ont manifesté une totale disponibilité, se sont montrés à l'écoute et ont toujours fait preuve de la plus grande courtoisie, ce qui nous a permis d'avancer dans un climat de partenariat et de vraie confiance. Cela me paraît tout à fait prometteur.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je remercie aussi vos collaborateurs et vos services, ainsi que ceux du ministère de l'intérieur. Tous ont également témoigné d'une parfaite disponibilité, notamment en multipliant les simulations - je pense en particulier à la direction générale des collectivités locales -, qui nous ont beaucoup aidés.

Je remercie enfin l'ensemble de mes collègues qui ont pris part à ces débats, et au premier chef le rapporteur général, Philippe Marini. Chaque année, nous pensons qu'il est arrivé au meilleur niveau, mais il progresse encore ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Il s'améliore chaque année !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec talent et un sens aigu de la pédagogie, il a bien souvent éclairé nos délibérations. De plus, il n'est pas suspect de complaisance à l'égard du Gouvernement, ce qui est, je crois, une vraie marque de considération et de soutien à ce dernier.

Je veux dire aussi ma gratitude aux rapporteurs spéciaux qui ont déjà été mis à contribution.

Je pense particulièrement à M. Michel Mercier, pour les collectivités territoriales. La tâche était particulièrement difficile. Au total, les dispositions que nous avons réussi à mettre au point sont le fruit d'une belle imagination et traduisent un souci de rendre plus acceptable cette avancée brutale dans la rigueur budgétaire pour les collectivités territoriales. Que M. Michel Mercier en soit très sincèrement remercié.

Je pense encore à Denis Badré, qui est intervenu ce matin dans le débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes, et à Paul Girod, qui s'est exprimé ce soir dans le débat sur l'évolution de la dette.

Monsieur le rapporteur général, vous serez d'accord avec moi pour remercier nos propres collaborateurs de leur dévouement absolu et de leur extrême professionnalisme. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.) Vraiment, nous avons beaucoup de chance de pouvoir nous appuyer sur des femmes et des hommes aussi compétents.

J'espère que le Sénat est désormais en mesure de voter, dans la satisfaction et la confiance, l'article d'équilibre. Cela nous permettra, dès demain, de passer à l'examen des crédits des différentes missions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je vais rompre l'harmonie qui régnait jusqu'à présent ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Tous les grands indicateurs économiques sont alarmants. Cela n'a pas empêché Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'annoncer devant le Sénat, au début de la discussion de cette première partie de la loi de finances : « Tous les moteurs de la croissance sont opérationnels. »

Nous, nous constatons pourtant que le supersonique annoncé par le président de la République voilà sept mois ne décolle pas !

En fait, le Gouvernement persévère dans sa faute originelle, son acte premier et majeur, je veux parler de la loi estivale dite TEPA. Il s'est mis dans l'incapacité d'utiliser efficacement l'arme budgétaire pour remettre à niveau notre appareil productif et assurer les solidarités nécessaires à la cohésion nationale.

Voici un catalogue, rapide mais révélateur, des mesures adoptées en première partie de la loi de finances et des choix du Gouvernement et de sa majorité : assouplissement et extension des pactes d'actionnaires visant à contourner l'impôt - que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune -, prélèvement libératoire étendu aux dividendes, -vous vous acharnez encore une fois sur le seul impôt progressif et redistributif de notre fiscalité, l'impôt sur le revenu ! -, suppression de l'impôt de bourse proposé pour 2009 par les députés, mais avancé par la majorité sénatoriale au 1er janvier 2008 avec l'accord complice du Gouvernement.

Dans le même temps, la majorité n'a pas craint de supprimer deux mesures votées par les députés sur l'initiative de M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : l'une en faveur de l'épargne solidaire - là, la majorité a fait montre d'une mesquinerie assez inventive ! -, l'autre visant à réduire l'avantage fiscal du régime dit des « parachutes dorés ».

Il faut réserver un sort particulier - qui a retenu nombre d'entre nous et longuement au cours de la discussion - au doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Cela ne correspond ni aux besoins de tous ceux qui ne trouvent pas à se loger décemment à un prix compatible avec leurs revenus ni à l'état de nos finances publiques. En année pleine, ce sont tout de même, je le rappelle, 800 millions d'euros qui partiront en fumée !

Vous renoncez à utiliser le budget pour répondre à une demande populaire d'augmentation du pouvoir d'achat, alors que vous auriez pu le faire au travers de la prime pour l'emploi. En juillet, vous avez misé sur les heures supplémentaires avec la loi TEPA, mécanisme trompeur qui se révèle être une fiction. Dans son propos liminaire, Mme Lagarde nous a dit qu'il fallait compter sur les règles de la concurrence pour faire baisser les prix. Au moment où matières premières, denrées alimentaires et énergies fossiles flambent, ce n'est plus de l'optimisme, c'est, ni plus ni moins, de l'autisme !

Quant au sort réservé aux collectivités locales, vous vous êtes livrés à des contorsions pour amoindrir quelque peu - mais si peu ! - les effets du sérieux coup de canif porté par le Gouvernement au contrat de stabilité et de croissance en ce qui concerne les dotations d'ajustement venant compenser la taxe professionnelle et l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. Le choc sera néanmoins brutal pour les communes, et vous ne pouvez pas l'ignorer.

Pour ce qui est de la dotation de solidarité urbaine, c'est carrément un coup de couteau que vous lui avez porté en ne respectant pas la norme de progression à laquelle le précédent gouvernement s'était engagé jusqu'en 2009 auprès des communes de banlieue. Les tragiques événements de Villiers-le-Bel devraient tous nous faire réfléchir !

Gaspillages, injustices, inconséquences, prévisions artificielles concernant le déficit et la dette... La potion sera amère pour les Français ! Nous le regrettons pour eux et, en votant contre cette première partie du projet de loi de finances, nous sommes dans notre rôle d'opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 a permis au Gouvernement et au groupe UMP de réaffirmer et de concrétiser leur engagement en faveur de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la croissance.

Le projet de budget pour 2008 intègre ainsi les mesures fiscales votées l'été dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

Nous avons aménagé et complété certaines de ces dispositions, comme celles qui sont relatives aux intérêts d'emprunts immobiliers et à l'investissement dans les PME.

Notre groupe tient à souligner le pragmatisme dont a fait preuve notre commission des finances dans ce domaine. Nous saluons en particulier le souci du rapporteur général, Philippe Marini, de faire en sorte que les dispositifs adoptés soient bien compris, bien encadrés et bien appliqués.

Comme lui, nous considérons que l'esprit de transparence et de performance de la LOLF ne doit pas se limiter aux dépenses inscrites dans les missions et les programmes ; il doit aussi s'étendre aux dépenses fiscales.

Grâce à lui et au président Jean Arthuis, ainsi qu'au Gouvernement, dont nous saluons l'esprit d'ouverture, nous avons pu améliorer et compléter un certain nombre de dispositions touchant aussi bien à la fiscalité des personnes qu'à la fiscalité des entreprises.

Nous nous félicitons, par ailleurs, de la reconduction de la prolongation des dispositifs de remboursement partiel de TIPP et de TICGN, la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, au profit des exploitants agricoles. Cette mesure était très attendue par la profession, qui doit, chacun le sait, faire face à l'augmentation du coût des carburants.

En matière de biocarburants, l'aménagement du dispositif de défiscalisation proposé par la commission des finances nous est apparu comme un compromis équitable.

Dans un domaine très différent, le Sénat a adopté un amendement du groupe UMP qui vise à permettre au pouvoir réglementaire de fixer les conditions financières des redevances de téléphonie mobile de troisième génération. Nous l'avons souligné à cette occasion, l'arrivée d'un nouvel opérateur ne peut que renforcer la concurrence et donc avoir des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat, sujet qui est actuellement au coeur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité qui le soutient.

Enfin, nous avons longuement évoqué la question des ressources des collectivités locales.

Dans le cadre contraint du nouveau contrat de stabilité, nous avons préservé la dotation globale de fonctionnement, qui continuera de progresser au rythme de l'inflation plus la moitié du taux de croissance prévisionnel, soit 2,08% en 2008.

En outre, sur proposition de la commission des finances, nous avons limité les baisses des dotations de compensation, en particulier pour les départements les moins favorisés.

Le dispositif présenté par le rapporteur général est complexe, mais il est équitable et évite une mise en cause brutale de l'équilibre global des budgets locaux. Il marque ainsi un progrès réel par rapport au projet de loi soumis à notre Haute Assemblée. Toutefois, il révèle également les limites d'un système de financement à bout de souffle qu'il faudra songer à réformer en profondeur.

M. François Marc. C'est vrai !

M. Bernard Fournier. Les collectivités territoriales sont soumises à des contraintes financières et réglementaires croissantes. Elles doivent aussi faire face à une forte augmentation de leurs dépenses pour répondre à leurs obligations et aux besoins de la population, notamment en matière sociale et médico-sociale.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons noté avec satisfaction la volonté du Gouvernement de clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales, et de réformer la fiscalité locale.

Soyez assurés de l'attention que le groupe UMP portera aux travaux qui seront menés en ce sens au sein de la conférence nationale des exécutifs et dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires.

Cette RGPO sera aussi l'occasion de remettre à plat notre politique fiscale dans sa globalité, afin de lui redonner du sens, de la cohérence et de l'efficacité.

C'est dans cette perspective que le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2008 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, un quotidien économique a titré ces jours derniers : « Le Sénat fait bouger les lignes sur le budget ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !

M. Bernard Vera. À l'examen du projet de loi, ce que nous relevons surtout, au fil des articles modifiés ou ajoutés par notre assemblée, ce sont des dispositions aussi prioritaires que la suppression de l'impôt de bourse, de nouveaux aménagements de la fiscalité des transmissions, qui n'ont bien entendu de sens que lorsque les transmissions engendrent de la fiscalité, ou encore la possibilité, pour un opérateur de téléphonie privé, de se voir attribuer une licence UMTS.

S'agissant du pouvoir d'achat, la seule disposition significative concerne la possibilité qui est laissée aux salariés percevant la prime pour l'emploi de demander le versement mensuel de cette prime, dont le niveau moyen annuel est, je le rappelle, de 400 euros par foyer fiscal.

Enfin, nous n'observons pas de « bougé » significatif concernant les collectivités locales. Le dispositif qui a été voté par le Sénat sur proposition de la commission des finances, et dont le coût est d'environ 100 millions d'euros, présente un double caractère. D'une part, il s'agit d'un enrobage légèrement sucré de l'amère pilule de la réduction des concours budgétaires aux collectivités locales ; d'autre part, il atteste sans équivoque la grande inquiétude des élus locaux de toutes tendances sur l'évolution des rapports entre l'État et les collectivités locales. C'est l'amendement du moindre mal !

Mais ce dispositif ne change rien à l'objectif que poursuit le Gouvernement avec ce projet de loi de finances : faire supporter à d'autres une partie de son déficit.

Les élus locaux, avec ce texte, se voient présenter la facture de la loi TEPA et des cadeaux fiscaux votés cet été !

Mais, dans la démarche du Gouvernement, les salariés et les retraités sont les grands oubliés !

Alors qu'un sondage récent vient de montrer que, pour 85 % des Français, la baisse de la TVA est la mesure prioritaire pour renforcer le pouvoir d'achat et que, pour 83 % d'entre eux, il est nécessaire de baisser la TIPP, que fait-on ? On supprime l'impôt de bourse, on aménage le régime des plus-values, on allège la fiscalité des patrimoines !

Que pèse, alors, la réduction d'impôt sur les emprunts immobiliers, qui permettra manifestement aux établissements prêteurs de relever leurs taux d'intérêt ?

Priorité donc au pouvoir d'achat, mais uniquement à celui des hauts revenus, et aux choix de gestion des plus grandes entreprises !

La France est en faillite, selon le Premier ministre, et pourtant la majorité ne songe qu'à poursuivre avec obstination ce qu'elle fait depuis cinq ans, c'est-à-dire offrir des cadeaux et des exonérations en tout genre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les riches !

M. Bernard Vera. Aucune proposition porteuse de changement n'est inscrite dans ce texte en direction des salariés et des retraités.

Si le Sénat avait vraiment voulu faire « bouger les lignes », il aurait voté la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; il aurait voté le plafonnement des réductions d'impôt cumulatives, qui constituent un cadeau aux plus hauts revenus ; il aurait voté la suppression du bouclier fiscal et n'aurait pas adopté le super-cadeau fiscal s'appliquant aux dividendes, qui va « plomber » tous les ans les comptes publics de 400 millions d'euros à compter de 2009 !

Dans le droit fil de la loi TEPA, ce projet de loi de finances est un texte libéral qui fait payer au plus grand nombre la facture des cadeaux accordés à une minorité de privilégiés et aux grands groupes financiers et industriels.

En effet, la première partie de ce projet de loi de finances masque avec peine le fait que la deuxième partie, relative aux dépenses, est particulièrement amère ! Une bonne partie des cadeaux jusqu'ici votés trouve une traduction concrète : baisse des crédits accordés à la politique de la ville, baisse des dépenses d'action sociale, baisse des crédits destinés au développement des transports collectifs, ce qui va à l'encontre des engagements du Grenelle de l'environnement, sans oublier la diminution des effectifs de l'État, la fusion-destruction de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, c'est-à-dire du Trésor public, ou encore la coûteuse et désastreuse réforme de la carte judiciaire !

Fiscalité détournée en première partie, mépris des besoins collectifs annoncés en deuxième partie : rien ne peut nous conduire à autre chose qu'à un rejet sans ambiguïté de la partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 est le premier de la législature censé traduire les engagements de campagne du nouveau Président de la République. Or force est de constater qu'en réalité ce budget n'est que la poursuite de la politique menée depuis 2002.

La loi TEPA, votée cet été, en est également l'illustration. Elle prive nos finances publiques de 15 milliards d'euros, le Gouvernement faisant le pari très risqué que les contribuables « allégés » réinjecteront leur argent dans la consommation. Mais le taux d'épargne des Français, qui devrait atteindre cette année plus de 15 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne, nos concitoyens ayant un comportement d'accumulation patrimoniale. Il s'agit pour eux, en quelque sorte, d'« épargner plus pour dépenser moins » : c'est le risque que vous prenez, madame le ministre.

Le choc de croissance que le Gouvernement espère pourrait ne pas être au rendez-vous. D'ores et déjà, les prévisions pour 2008 sont contestées par de nombreux instituts indépendants. Le projet de loi de finances est bâti sur l'hypothèse d'une croissance de 2,25 %, alors que les conjoncturistes s'accordent plutôt sur le chiffre de 2 %. La flambée du pétrole et, dans une moindre mesure, la crise des subprimes aux États-Unis affecteront notre économie. La croissance pour 2007 devrait se contracter pour n'atteindre que 1,8 %, alors que vous annonciez ici même, l'année dernière, madame la ministre, un taux de 2,25 %.

Au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, que constate-t-on ? Finalement, il ne s'y trouve que peu de mesures nouvelles puisque le « paquet fiscal » avait été voté en juillet. Ce qui est certain, c'est que les choix du Gouvernement sont constants ! Les diminutions d'impôt ciblent toujours les mêmes catégories de personnes, comme en témoignent les aménagements de l'ISF adoptés ces derniers jours par votre majorité. Quant à la fiscalité des entreprises, la suppression de l'impôt de bourse était-elle vraiment opportune ?

Doit-on poursuivre dans une voie, qui, depuis cinq ans, n'a pas donné les résultats escomptés ? Certes, nous pouvons en convenir, la norme « zéro volume » limite les marges de manoeuvre budgétaires et donc financières de l'État. Mais la diabolisation du déficit ne doit pas être le prétexte, dans notre pays, à la rationalisation de nos services publics.

Je ne suis pas en train de remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance, qui nous oblige depuis 1997, mais je regrette que celui-ci soit avant tout une question de discipline. À force de discipline, en effet, notre politique budgétaire n'est plus suffisamment réactive. Déjà, l'année dernière, j'invitais le Sénat à méditer sur les travaux de la délégation pour la planification, que préside notre excellent collègue Joël Bourdin. Celle-ci recommandait alors la nécessaire coordination des politiques financières et budgétaires européennes.

Aujourd'hui plus que jamais, nous pensons que la conduite de politiques nationales de compétitivité et d'attractivité, au détriment de politiques coopératives, nuit à la croissance de la zone euro.

De plus, est-il durablement supportable que l'Europe n'ait pas plus d'influence sur sa banque centrale, s'agissant des taux d'intérêt, des taux d'inflation et des taux de change ?

Cette politique monétaire, dont on perçoit l'absence de réactivité aux évolutions de l'euro, par contraste avec la politique menée par les États-Unis, est d'autant plus préoccupante que le niveau et la variation du taux de change pénalisent notre tissu industriel.

Contrairement à une idée reçue, plus que la mondialisation, c'est la rigidité des règles de gouvernance que s'imposent les États membres qui affaiblit l'économie européenne. Contraints par le principe de l'unanimité, nous nous interdisons la possibilité de décisions immédiates qui nous permettraient de répondre rapidement aux aléas monétaires.

Actuellement confrontées au problème d'un euro fort, nos entreprises perdent chaque jour en compétitivité. Même l'Allemagne, qui semblait jusqu'alors moins pénalisée, souhaite aujourd'hui un assouplissement des règles monétaires. Il est urgent, madame la ministre, que l'Europe se dote d'outils permettant véritablement de coordonner sa politique pour plus d'efficacité.

En attendant, puisqu'il ne s'agit ici que de l'échelon national, je jugerai le projet de loi de finances à l'aune de ce que nous propose le Gouvernement. Les conditions ne me semblent pas réunies pour donner à nos concitoyens, sinon un choc de confiance, au moins un peu d'espérance. C'est la raison pour laquelle mes collègues radicaux de gauche et moi-même ne voterons pas cette première partie du projet de loi de finances. Mais je tiens à préciser que les autres membres du RDSE, qui en font sans doute une autre lecture, accorderont leur confiance au Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, la principale qualité que pourra revêtir mon intervention est probablement sa brièveté. Je m'efforcerai donc de lui donner ce caractère (Sourires), non sans remercier préalablement toutes celles et tous ceux qui nous ont permis de bien travailler sur cette première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Tout budget se situe dans le temps. Celui-ci intervient après le vote de la loi TEPA et avant la révision générale des politiques publiques. Or la contrainte du temps et des décisions qui ont déjà été prises pèsent très lourdement sur ce projet de loi de finances.

Notre groupe, monsieur le rapporteur général, n'avait déposé qu'un seul amendement. Malheureusement, il n'a pas été adopté, et le groupe de l'UC-UDF est donc le seul dont aucun amendement n'a été retenu. Nous sommes ainsi beaucoup moins bien traités que le groupe socialiste ! (Sourires.) Mais je sais que, désormais, c'est la mode ! Cependant, j'ose dire que cet amendement unique était le meilleur. Mon seul vrai regret, monsieur le rapporteur général, est d'ailleurs que vous ne l'ayez pas accepté.

En effet, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes, avec ce budget, confrontés à un petit problème : vous avez déjà brûlé toutes vos marges de manoeuvre cet été. L'automne venu, il ne vous reste donc plus grand-chose à vous mettre sous la dent ! (Nouveaux sourires.)

Souhaitant vous éviter de distribuer ce que personne ne vous réclamait, nous avions déposé un amendement visant à supprimer le doublement du taux du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent amendement !

M. Michel Mercier. Personne n'a voulu de cette mesure (On le conteste vivement sur les travées socialistes), tant il est facile de distribuer ce que l'on n'a pas à ceux qui n'ont rien demandé ! Si l'on veut véritablement aller, demain, vers des décisions plus sérieuses, il faut cesser de distribuer quand ce n'est pas nécessaire, et nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur général, pour faire en sorte que cette idée toute simple, probablement simpliste, que nous avons exprimée par le biais de cet amendement puisse être éventuellement mieux accueillie dans les années qui viennent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tâcherai d'être votre interprète !

M. Michel Mercier. Je n'en doute pas ! Et vous serez un interprète d'autant plus fidèle que vous étiez déjà convaincu de la pertinence de notre proposition ! C'est, bien entendu, le poids de votre charge qui vous a conduit à prendre un autre chemin, et je conçois que cela ait pu vous être difficile ! C'est pourquoi, à défaut de vous remercier, je compatis ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et moi, je vous remercie de votre indulgence ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier. Notre commisération ne vous fera jamais défaut, monsieur le rapporteur général, car nous mesurons combien il est dur d'avaler tout ce que l'on doit avaler dans l'exercice de la mission qui est la vôtre ! (Nouveaux sourires.)

Une fois que tout avait été dépensé cet été - je parle du peu qui restait alors à dépenser -, les marges de manoeuvre, c'est bien évident, étaient infimes.

Cela étant, je dois le reconnaître, madame la ministre, monsieur le ministre, cette première partie du projet de loi de finances reflète le choix de la rigueur et de la discipline, même si cette discipline est un peu plus sévère pour les collectivités locales que pour l'État, grâce à une heureuse intervention de la science mathématique dans le calcul de la contribution de la France au budget des Communautés européennes.

Il reste que ce budget recèle un réel effort et que, à l'intérieur des contraintes que cet effort impose à l'État, vous avez su faire des choix et dégager des priorités. Vous auriez pu céder à la facilité et appliquer le même traitement rigoureux à l'ensemble du budget, mais vous avez su épargner certains domaines, notamment celui de la recherche : c'est un bon signal, auquel nous sommes très sensibles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas complètement opposés à cette première partie du projet de loi de finances.

Toutefois, nous regrettons que vous n'ayez pas mieux utilisé les marges de manoeuvre dont vous auriez pu disposer.

S'agissant des collectivités locales, les choses n'étaient pas simples, car il est toujours très délicat de passer d'un système relativement généreux à un système beaucoup plus encadré, sans remettre pour autant en cause toute forme de générosité. Cela pose évidemment des problèmes d'ajustement. La commission des finances s'est efforcée de les résoudre au mieux, et nous avons soutenu ses propositions.

Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés que nous éprouvons. Si nous reconnaissons que vous ne pouviez pas tout faire en quelques mois et que ce budget contient des signes positifs, qui méritent d'être accompagnés, nous regrettons un certain gaspillage de vos marges de manoeuvre.

Nous nous efforcerons, dans les mois à venir, de vous aider à les retrouver, voire à les développer, grâce à la croissance que nous espérons voir revenir. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je m'exprimerai, avec l'autorisation de Christine Lagarde, en nos deux noms et au nom du Gouvernement.

Permettez-moi de souligner la qualité des débats que nous avons eus, qualité sur le plan technique aussi bien que sur le plan humain. Nous avons su, en effet, faire preuve de respect et de compréhension mutuels, alors que les positions des uns et des autres étaient parfois très différentes, pour trouver des solutions qui ne constituent pas nécessairement le plus petit - ou le plus mauvais - dénominateur commun, mais qui soient conformes à l'intérêt général.

Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa contribution, en particulier lors du débat sur l'article 12, qui concerne un sujet extrêmement sensible pour la Haute Assemblée. La solution à laquelle nous sommes parvenus nous a permis de respecter les principes, ce qui est très important pour l'avenir, tout en les accommodant.

Mes remerciements s'adressent également à l'opposition, qui a animé nos débats avec talent et conviction, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs pour leurs interventions et, souvent, la justesse de leurs amendements.

Merci, aussi, aux collaborateurs du Gouvernement comme à ceux du Sénat, qui ont toujours fait preuve d'efficacité et d'une grande réactivité.

Enfin, monsieur le président, je veux remercier tout particulièrement la présidence, qui a su très bien gérer nos discussions, lesquelles ne sont d'ailleurs pas achevées puisque nous allons dès demain aborder la deuxième partie de ce projet de budget ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 193
Contre 125

Le Sénat a adopté.

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

5

Transmission d'un projet de loi

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 109, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

6

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 29 novembre 2007 :

À dix heures :

1. Discussion en deuxième lecture des projet de loi organique et projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Rapport (n° 108, 2007-2008) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

- Aide publique au développement

Compte spécial : prêts à des États étrangers

Compte spécial : accords monétaires internationaux

M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 4) ;

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (ais n° 92, tome II) ;

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome IV).

- Direction de l'action du Gouvernement (+ article 43 bis)

MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux (rapport n° 91, annexe n° 10) ;

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome X).

- Conseil et contrôle de l'État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 6) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome III).

- Pouvoirs publics (+ article 45 ter)

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 21) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome III).

- Budget annexe des Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 35).

- Médias

Compte spécial : avances à l'audiovisuel public (+ article 62)

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 17) ;

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome VI) ;

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome III).

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 29 novembre 2007, à zéro heure quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD