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Séance du 29 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je souhaite remercier M. Robert del Picchia de son enthousiasme issu de sa parfaite connaissance de la Grèce archaïque et antique, connaissance qui ne démérite pas au Sénat. (Sourires.)

Le budget du programme « Présidence de la République », par la volonté du Président de la République et conformément aux conclusions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la ve République, marquera, en 2008, un tournant fondamental.

Afin de conférer enfin au budget de la présidence de la République toute la transparence et la cohérence souhaitables, dans le respect des prérogatives particulières de cette mission, le budget pour 2008 réintègre dans le budget officiel de l'Élysée l'ensemble des dépenses qui contribuent à son fonctionnement. Cela a été rappelé d'une manière positive, me semble-t-il, par l'ensemble des orateurs.

Cette réintégration concerne, naturellement, les collaborateurs directs du Président de la République et l'ensemble du personnel de l'Élysée, qui, lorsqu'ils sont issus de la fonction publique, ne doivent plus être rémunérés par leur administration d'origine, ainsi que les frais de déplacement en France et à l'étranger.

Monsieur Vera, s'agissant de la rémunération du Président de la République, je vous complimente pour votre modération, mais je ne suis évidemment pas d'accord avec votre manière de voir.

Cette rémunération, qui était jusqu'à présent fixée de manière complètement autonome par l'intéressé lui-même, le sera désormais par la loi, c'est-à-dire par le Parlement, puisque l'Assemblée nationale et le Sénat auront à en connaître tous les ans. Elle sera portée, cela a été dit, à un niveau comparable à celle du Premier ministre - aucun statut particulier n'a donc été inventé - et des homologues étrangers du Président de la République française, et sera exclusive de tout autre traitement ou pension.

Parallèlement, le Président de la République lui-même a accepté que de nouvelles mesures de contrôle viennent renforcer encore la mise en cohérence et la clarification du budget de la présidence de la République. En effet, la Cour des comptes vérifiera désormais chaque année la nature des dépenses effectuées, et certifiera l'exactitude et la sincérité du rapport d'activité de la présidence et des documents communiqués au Parlement.

J'ajoute, comme je l'avais fait lors de la présentation de ce budget à l'Assemblée nationale voilà quelques semaines, que le Parlement sera naturellement destinataire des documents explicatifs concernant le budget, et pourra poser des questions et émettre des commentaires.

Par ailleurs, la présidence de la République s'engage à publier chaque année, à compter de 2008, un rapport d'activité retraçant l'utilisation des fonds alloués à son fonctionnement.

La conséquence immédiate de cette nouvelle présentation clarifiée est une augmentation comptable, sans effet sur le montant réel des dépenses, de la dotation qui doit être allouée à la présidence, puisque celle-ci prend désormais en charge des dépenses autrefois supportées par les ministères.

Pour conclure, il s'agit, je le crois sincèrement, d'une mission de plus en plus transparente et de plus en plus contrôlée, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs. Elle est à l'image de la dignité que l'on peut attendre des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

1 007 652 706

1 007 652 706

Présidence de la République

100 792 140

100 792 140

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La Chaîne Parlementaire

28 595 000

28 595 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650

8 034 650

Conseil constitutionnel

7 752 473

7 752 473

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

874 443

874 443

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 45 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Pouvoirs publics

Article 45 ter 

Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent... (le reste sans changement). » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du Président de la République et » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 ter.

(L'article 45 ter est adopté.)

Budget annexe des publications officielles et information administrative

Pouvoirs publics
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel public

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe des publications officielles et information administrative.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est entré dans sa première année d'existence, je dirais même de coexistence, puisqu'il s'agit du rassemblement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française au sein d'un budget annexe unique.

À ce jour, ce rapprochement se traduit par un développement des coopérations et la mise en place de structures communes, ce qui permet à chaque entité de fonder son activité sur son coeur de métier.

Les tâches d'impression ont été totalement abandonnées par la Documentation française, les Journaux officiels en ayant repris une partie. Sur l'année 2007, 110 millions de pages, représentant un quart des impressions de la Documentation française, ont été imprimées par les Journaux officiels, qui se sont donnés pour objectif de définir, d'ici au printemps 2008, un projet complet de repositionnement de la structure industrielle en adéquation avec les attentes des donneurs d'ordres.

En ce qui concerne l'édition et la diffusion, les travaux délégués restent à développer et sont actuellement circonscrits aux codes, aux conventions collectives et à quelques ouvrages et rapports institutionnels. Sur un plan structurel, une agence comptable et un schéma informatique communs seront mis en place dès 2008.

Ces évolutions conduisent aujourd'hui à s'interroger sur la pertinence de l'instauration, à terme, d'une structure unique. La question se pose d'autant plus que les personnels, qui ont consenti à de sévères plans sociaux pour faire face aux besoins de modernisation, ont aujourd'hui besoin d'une visibilité sur le long terme quant à l'avenir des deux entités.

Plus généralement, est posée, me semble-t-il, la question de l'avenir d'un grand pôle public de l'édition, de l'impression et de la diffusion, en vue d'améliorer et de développer la qualité du service rendu. Cependant, c'est de l'évolution concrète de la coopération entre les deux entités et à partir de la situation et des spécificités de chacune d'entre elles qu'émergeront les perspectives d'avenir.

La direction des Journaux officiels doit régler d'importants problèmes de réduction d'effectifs. Elle a lancé, à cet effet, un plan de mutualisation des tâches, fondé sur le redéploiement, la mobilité et la formation des personnels de la direction des Journaux officiels et de la SACIJO, la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.

L'objectif est d'assurer une meilleure unité des personnels au-delà des tâches très segmentées de vérification et de fabrication et de favoriser la réorganisation autour de l'outil commun, à savoir la nouvelle plate-forme éditoriale. La mutualisation des tâches, si elle est séduisante, ne va pas sans poser des difficultés, au premier rang desquelles figurent les différences de statut et de salaire des personnels.

Par ailleurs, des plans sociaux, calqués sur le plan de cessation anticipée de travail de la presse parisienne, ont été mis en place à la fin de l'année 2006. Ils concernent potentiellement 153 personnes au sein de la direction des Journaux officiels et 138 personnes à la SACIJO. L'estimation est imprécise, car elle dépend de la démarche volontaire des agents.

Deux vecteurs me semblent essentiels, afin d'accompagner les évolutions en cours et à venir : la formation qualifiante des personnels, tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser le processus de mutualisation des tâches, et les investissements indispensables pour accroître les possibilités de coopération et anticiper sur les évolutions futures.

La direction de la Documentation française, quant à elle, poursuit le redressement de sa situation financière et le développement de ses activités. De profondes réformes ont été menées en très peu de temps. Son endettement est passé de 11 millions d'euros en 2002 à 6 millions d'euros à la fin de l'année 2006, et les effectifs ont été réduits de 50 personnes. Parallèlement, l'institution s'est attachée à développer ses activités, le chiffre d'affaires étant passé de 14,61 millions d'euros en 2002 à 17,67 millions d'euros à la fin de l'année 2006, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 20 %.

Les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, et le service « Allô 39 39 » ont été pris en charge par la Documentation française. En matière d'information administrative, les sites internet service-public, vie-publique, formation-publique, et la documentation française remportent un très vif succès, avec plus de 40 millions de visiteurs en 2007.

En ce qui concerne le renseignement administratif, un audit de modernisation concernant l'accueil à distance des administrations préconise la suppression des CIRA au profit du traitement des questions par chaque ministère. Certes, le coût du renseignement par téléphone est encore élevé, puisqu'il devrait atteindre 3,5 euros en 2008, l'objectif pour 2010 étant fixé à 3,4 euros, mais une telle solution risque d'aller à l'encontre de l'intérêt de l'usager. L'avantage des CIRA est lié à leur caractère interministériel, qui leur permet d'apporter une réponse complète et fiable, dotée des explications nécessaires. Ils jouent, en quelque sorte, un rôle d'observatoire de l'attente des usagers du service public.

Bien que les deux directions aient chacune intérêt à la mise en place d'une structure unique et si l'adhésion des personnels est totale, des priorités demeurent, et chaque entité doit achever auparavant les réformes en cours.

En ce qui concerne les crédits du budget annexe, ils n'attirent pas de commentaires particuliers, puisqu'ils se maintiennent au niveau de 2007, à savoir 193,89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 196,20 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit une légère hausse de 1,1 %.

Les recettes du budget annexe, avec près de 198 millions d'euros, sont en légère baisse. Elles permettent cependant un excédent d'exploitation de 1,3 million d'euros, la bonne situation financière de la direction des Journaux officiels permettant d'absorber l'endettement de la Documentation française.

Alors que les effectifs sont en baisse de 2,3 % et représentent 1 008 équivalents temps plein, les dépenses de personnel progressent de 4,7 %, pour atteindre près de 73 millions d'euros. Cette évolution est liée essentiellement au coût des plans de modernisation sociale et au recours accru aux personnels temporaires à la direction des Journaux officiels.

Enfin, je souhaiterais relever les progrès qui restent à réaliser, pour les deux programmes, en matière de performance, notion trop souvent mal définie.

Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour ce budget annexe. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Vera de la qualité des propos qu'il vient de tenir et des pistes qu'il a évoquées et qui méritent, de notre part, une vraie réflexion.

Depuis 2007, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupe les programmes finançant respectivement les Journaux officiels et la Documentation française.

Des mutualisations sont organisées entre les deux directions et se poursuivent. La direction des Journaux officiels assure, en effet, l'impression des trois quarts des périodiques et ouvrages propres à la Documentation française. Cette dernière assure, en retour, la diffusion de l'ensemble des ouvrages.

L'année 2008 marquera une nouvelle étape, avec la création d'une agence comptable unique et d'une direction des systèmes d'information commune aux deux directions. Par ailleurs, un travail commun destiné à mutualiser certains achats des deux directions est en cours.

En ce qui concerne le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales », le budget proposé pour 2008 assure l'équilibre global du budget annexe, tout en réaffirmant la maîtrise des coûts et des tarifs mise en oeuvre ces dernières années. Les dépenses courantes diminuent globalement : 133,7 millions d'euros prévus en 2008, contre 134,5 millions d'euros en 2007. Mais les dépenses de personnels sont en hausse de 2,6 millions d'euros par rapport à 2007.

Cette légère augmentation s'explique, notamment, par des surcoûts provisoires liés au début d'application du plan de départs anticipés, les charges de personnels ayant vocation à diminuer dans les années ultérieures. Les dépenses de fonctionnement général sont en baisse importante du fait des économies obtenues à partir de la politique de dématérialisation engagée ces dernières années.

Les dépenses d'investissement diminuent également en crédits de paiement, mais augmentent en autorisations d'engagement : 9,6 millions d'euros en 2008 contre 7,4 millions d'euros en 2007, afin d'assurer la poursuite des projets stratégiques, notamment la nouvelle plate-forme de production éditoriale.

L'ensemble de ces orientations permettrait de dégager un excédent de 32,9 millions d'euros dans le cadre du programme 621 et de 1,3 million d'euros globalement pour le budget annexe.

J'en viens au programme « Edition publique et information administrative ».

Ce dernier est décliné en trois actions : la première correspond aux activités d'édition, de diffusion et de documentation ; la deuxième concerne le renseignement administratif, à savoir l'activité des Centres interministériels de renseignement administratif, que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Vera, et « Allô Service-Public 39 39 », qui a été rattaché en 2006 au budget de la Documentation française ; enfin, la troisième action vise la dépense de soutien.

Pour 2008, le budget nécessaire s'établit, en autorisations d'engagement, à 50 millions d'euros et, en crédits de paiement, à 49 millions d'euros. Ce budget est proposé à partir d'une prévision de 17,5 millions d'euros de recettes propres, en hausse de 3 % par rapport à la prévision de recettes du projet de loi de finances pour 2007. Notons que, par rapport à l'an dernier, les demandes d'autorisations d'engagement relatives aux opérations courantes progressent de 3,9 %, celles de crédits de paiement de 2,1 % seulement.

Conformément aux engagements du plan de consolidation, il est procédé, au titre de ce projet de loi de finances, à sept suppressions d'équivalents temps plein du plafond d'emplois budgétaire. Avec cette étape, ce seront cinquante emplois budgétaires de la direction de la Documentation française, soit environ 15 % par rapport à 2003, qui auront été supprimés.

Les principales augmentations de dépenses, hors personnel, correspondent à des améliorations informatiques destinées en priorité aux sites d'information « service-public.fr » et « vie-publique.fr », ainsi qu'à favoriser une offre numérique accrue des publications. À cet égard, notons que les sites pilotés par la direction de la Documentation française auront accueilli cinquante millions de visites en 2007, ce qui est un très beau succès qui, je l'espère, sera confirmé et amplifié en 2008.

Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du Budget annexe des publications officielles et information administrative figurant à l'état C.

État C

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Publications officielles et information administrative

193 897 607

196 208 607

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

143 355 518

147 126 518

Dont charges de personnel

50 795 110

50 795 110

Édition publique et information administrative

50 542 089

49 082 089

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative » figurant à l'état C.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste s'abstient !

M. Bernard Vera. Le groupe communiste républicain et citoyen également !

(Ces crédits sont adoptés.)

Médias

Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

Budget annexe des publications officielles et information administrative
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 33 et Etat B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions : Médias » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » (et article 62).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour évoquer cette mission, je dispose de cinq minutes, contre vingt minutes voilà quelques années ! Je me dois donc d'être extrêmement bref.

S'agissant tout d'abord de la presse, depuis dix ans que je rapporte sur ce secteur au Sénat, tout comme mon ami Louis de Broissia, je commence toujours en affirmant que la presse française est la plus aidée en Europe, sans doute l'une des plus aidées dans le monde, mais que c'est aussi l'une des plus en difficulté, pour des raisons sans doute multiples.

Une bonne nouvelle mérite d'être soulignée : le compte de l'Agence France-Presse est excédentaire pour la première fois depuis des décennies, ce qui est tout à l'honneur de cette entreprise, qui a réussi à se redresser. Lors de contrôles sur pièces et sur place que j'avais eu l'occasion d'effectuer, en leur temps, dans certains bureaux de l'Agence France-Presse situés notamment autour de Hong- Kong et plus généralement dans l'ensemble de l'Asie jusqu'à l'Afghanistan, j'avais vu des équipes ardentes. Leur travail a fini par se traduire dans les comptes.

Parmi les choses qui ne vont pas, il faut mentionner le fait que les décrets d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2007 relatifs, à la fois, aux investissements des entreprises de presse et à la souscription au capital des sociétés de presse ne sont toujours pas parus, alors même que ces dispositions résultent d'une volonté du Gouvernement et du Parlement de favoriser les mutations en améliorant les conditions dans lesquelles elles s'effectuent.

Croyant bien faire, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient prévu un décret en Conseil d'État. Considérant que le sujet ne relevait pas de son champ de compétence, le Conseil d'État nous a renvoyé le texte. Il nous faut donc rapidement le modifier, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En dépit des crédits qui existent et d'une volonté politique pour aller de l'avant, rien ne se fait ! Plusieurs entreprises déplorent ce retard.

Par ailleurs, le problème des relations entre La Poste et les entreprises de presse n'est toujours pas réglé de façon satisfaisante. La Poste s'est longtemps plainte de ne pas être payée pour les services qu'elle rend. Voilà deux ans, le Gouvernement a fait un effort pour essayer de lui donner satisfaction et, aujourd'hui, ce sont les entreprises de presse qui se plaignent du fait que La Poste n'accomplit pas son travail convenablement, alors que ses services sont convenablement rétribués.

Il convient donc, madame la ministre, de se pencher sur ce dossier. Dès lors qu'un contrat existe, il doit être exécuté de façon que la presse puisse parvenir à destination dans des délais performants.

J'émets un souhait : précisément, à l'heure où il est largement question de mesure de la performance, conformément à l'esprit de la LOLF, il faut le savoir, les entreprises de presse reçoivent une aide budgétaire de 242 millions d'euros et de multiples exonérations accordées par l'État et par les collectivités locales au titre des taxes professionnelles, ou d'autres « gâteries », mais ces différents soutiens ne donnent lieu à aucune évaluation. Quelle est leur utilité ? Il faudra avoir le courage d'examiner ce dossier de très près.

S'agissant de la communication audiovisuelle, voilà dix ans, - on l'oublie - Antenne 2 était en quasi faillite, FR 3 ne valait guère mieux et l'audiovisuel public était en grande difficulté.

Des dispositions ont été prises par l'ensemble des gouvernements pour améliorer la situation. En particulier, la procédure des contrats d'objectifs et de moyens a permis d'avoir une règle du jeu claire. Pendant trois ans, le chef d'entreprise sait où il va ; il est assuré d'une recette, il connaît sa marge de manoeuvre en matière de dépenses. Il sait que sa recette n'augmentera pas et ce qu'il doit faire pour rester dans les limites des enveloppes ainsi fixées.

Grâce à cette mesure positive, France 2 est devenue une entreprise qui exerce bien son métier, obtient de bons succès d'audience et se redresse progressivement. D'ailleurs, le groupe France Télévisions, globalement, est de loin le premier groupe français de télévision. On a toujours tendance à dire que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui est le premier ! Non, le premier, c'est lui !

Pour 2008, le budget s'établit à 2,89 milliards d'euros, en hausse de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit plus que le taux de l'inflation. Que demande de plus le peuple audiovisuel ? Mais il aimerait bien avoir plus.

S'ouvre alors le débat sur la redevance. Est-elle bien nécessaire ? On répond généralement par l'affirmative, mais force est de constater que l'audiovisuel public en général est doté convenablement. Par conséquent, je ne soutiendrai pas à l'excès une augmentation à cet égard.

J'observe tout de même que le produit de la redevance stagne et a perdu de sa dynamique. Une cassure s'est produite à la suite de la mise en oeuvre du nouveau mode de recouvrement. Il s'agit, vous le savez, de cocher une case sur la feuille d'imposition de la taxe d'habitation. La redevance a donné lieu à plus de six cent mille recours contentieux l'an dernier, ce qui représente trois quarts du contentieux fiscal français. Pourtant, il nous avait été dit que le nouveau système permettrait de réaliser des économies. Louis de Broissia et moi-même étions réticents, l'essentiel étant à nos yeux que des gens exercent bien leur métier et soient satisfaits de voir le produit se développer. Mais nous n'avons pas été écoutés.

J'attire du reste votre attention sur un nouveau phénomène simultané, qui s'imposera à nous de toute façon : il concerne l'appareil récepteur. Le téléviseur est soumis à un impôt, mais quid des ordinateurs qui reçoivent les émissions ? N'étant pas dans le champ de la loi, leurs détenteurs peuvent se permettre de ne pas payer la redevance, sans être poursuivis pour autant.

Il faudra donc, pour l'avenir - c'est un appel que je lance - examiner l'assiette et le fondement de la redevance audiovisuelle. Le téléviseur, c'était au temps de l'ORTF !

Enfin, nous sommes un certain nombre dans cette enceinte à avoir souhaité, depuis des années, le développement de l'audiovisuel extérieur français. Lors de la guerre en Irak, il avait été question d'une chaîne CNN à la française, selon le souhait du Président de la République. J'ai toujours soutenu cette initiative. Aujourd'hui, nous avons LCI et France 24.

Il m'est arrivé dans différentes circonstances, au cours de voyages à l'étranger, en Malaisie par exemple, de constater avec surprise - et ce n'est pas si ancien - que l'ambassadeur de France ne connaissait ni les responsables de TV 5 ni ceux de l'AFP, qui ne se connaissaient d'ailleurs pas entre eux, alors qu'ils brassaient des événements et une matière identiques.

Selon la thèse qui a été défendue devant le Sénat, comme le prouvent les comptes rendus de nos débats de l'époque, France 24 devait permettre de faire la synthèse de tous les moyens existants, en les complétant. J'ai le sentiment qu'il n'en a pas été ainsi.

C'est pourquoi j'ai présenté un amendement à la commission des finances, qui l'a retenu, et dont nous discuterons tout à l'heure. Il vise à inclure dans le même chapitre budgétaire tous les crédits concernant l'action de l'audiovisuel public à l'étranger.

Ce n'est pas facile à mettre en oeuvre, car il y a des intérêts privés, des capitaux publics. Il faut aussi tenir compte des Belges, des Canadiens, des Suisses. Mais nous avons l'ambition de réussir. Sachant que nos moyens ne sont pas extensibles à l'infini, il nous faut impérativement trouver une solution pour y parvenir. C'est le sens du rapport que vont rendre prochainement MM. Benamou et Levitte.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler. Je vous précise, s'il en était besoin, que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, cette année je serai très concis sur les crédits alloués à la presse. À la suite de mon excellent collègue Claude Belot, je salue l'effort important consenti pour ce secteur par le Gouvernement. Nous nous en félicitons tous, sur l'ensemble des travées de cette assemblée.

L'opportunité de cet effort n'est certes pas discutable. Malheureusement, vous en êtes consciente, madame la ministre, la crise que traverse depuis de si nombreuses années le secteur de la presse quotidienne ne sera pas résolue avec ces quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires, même s'ils témoignent d'un effort important.

J'ai eu l'honneur de présenter, au nom de la commission des affaires culturelles, un rapport d'information intitulé Presse quotidienne d'information : chronique d'une mort annoncée ? Le point d'interrogation avait pour but d'adoucir la violence du titre.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'était la moindre des choses !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Mais, sans un tel intitulé, personne n'aurait lu ce document ! Il a été lu : il dresse un état des lieux sans concession...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. ...des difficultés du secteur et de leurs origines. Il propose également des pistes de réflexion.

Lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, madame la ministre, pour innover dans cette assemblée, après avoir récemment obtenu du Président de la République un Grenelle de l'insertion à la suite du Grenelle de l'environnement, j'ai exprimé le souhait que vous preniez la tête d'un « Valois de la presse », qui nous permettrait de sortir des difficultés. Il est d'ailleurs, à nos yeux, plus important de mener ce « Valois de la presse » qu'un hypothétique Grenelle de l'audiovisuel !

En ce qui concerne l'audiovisuel, je serai plus explicite. Le constat comptable - nous examinons un projet de loi de finances - est satisfaisant : le budget de l'audiovisuel progresse et chacune des sociétés se verra dotée, en 2008, des crédits et des moyens prévus par les différents contrats d'objectifs et de moyens.

Toutefois, les perspectives financières demeurent inquiétantes pour l'audiovisuel public. Je tiens ici, une fois de plus - bis repetita placent -, à dénoncer la dérive actuelle du financement des sociétés de programme qui, comme je l'ai dit dans mon rapport d'information, s'illustre parfois par une « succession de petites lâchetés » - j'emprunte cette expression à Francis Balle. Ainsi, lorsque j'ai proposé l'augmentation de la redevance audiovisuelle récemment, je n'ai pas trouvé un grand écho dans cette Haute Assemblée ! (M. le président de la commission des affaires culturelles rit.)

La principale lâcheté se trouve dans les multiples erreurs que contiennent les chiffres fournis par le ministère.

Elles portent, d'abord, sur le produit des encaissements de redevance, qui stagne au lieu de progresser. Nos rapports, madame la ministre, l'annonçaient depuis plusieurs années.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et voilà !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Ces erreurs concernent également les coûts de gestion et de perception de la taxe, qui ont presque doublé d'une année sur l'autre, réduisant d'autant les économies issues de la réforme. Les chiffres exacts se trouvent dans mon rapport ; je vous y renvoie pour d'excellentes lectures, qu'elles soient nocturnes ou diurnes ! (Sourires.)

Ces erreurs touchent par ailleurs les encaissements publicitaires des sociétés, qui ont été surévalués l'an dernier et qui déséquilibrent les budgets, puisque 40 millions d'euros étaient prévus, alors qu'on savait qu'ils n'y seraient pas !

Que dire également d'une réforme qui, sans aucune raison objective à nos yeux, nous a privés des ressources issues des résidences secondaires - à l'époque, nous avions proposé une autre méthode - et qui réintègre aujourd'hui dans le dispositif près de 800 000 foyers qui, pendant trois ans, étaient exonérés de la redevance audiovisuelle ? Cette dernière mesure est indispensable au « bouclage » de la réforme, mais on peut douter qu'elle permette de renforcer le pouvoir d'achat des personnes concernées !

Que dire enfin d'une réforme qui a brisé le dynamisme de la redevance audiovisuelle et qui nous place, monsieur le président de la commission des finances, dans la situation que nous avons toujours redoutée, celle de la prise en charge par le budget général d'une part croissante des ressources de l'audiovisuel public ?

Qu'elles soient claires ou sombres, ne nous étonnons donc pas si, dans les années à venir, le budget de l'audiovisuel est de nouveau victime d'un certains nombre de coupes ! Ce n'est pas à cette extrémité que nous voulons aboutir.

Cette budgétisation est d'ailleurs paradoxale, et mes propos s'adressent maintenant plus particulièrement aux membres de la commission des finances. Le rapporteur général m'a indiqué, mardi dernier, que la politique de la commission - à laquelle je souscris - était de refuser systématiquement tout amendement entrainant une augmentation des prélèvements obligatoires. Je rappelle simplement que, du fait des votes des budgets auxquels nous procédons ici, le financement de l'audiovisuel public par le budget général est déjà passé de 29 millions d'euros à 65 millions d'euros entre 2005 et 2006. C'est d'ailleurs loin d'être terminé, compte tenu de la stagnation des encaissements. Souvenons-nous, mes chers collègues, que nous votons la redevance de 2008 sans connaître le fruit de la redevance de 2007 !

M. Jack Ralite. Eh oui !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Cette réforme de la redevance manquait d'ambition. Aujourd'hui, elle risque de paupériser durablement le service public, en tous cas dans son périmètre actuel - sans doute faudra-t-il, un jour, revoir ce dernier. C'est pourquoi elle demande des ajustements.

À tout le moins serait-il nécessaire, comme je l'indique dans mon rapport, de lancer quelques pistes de réflexion.

D'abord, il faut revoir la doctrine fiscale, qui n'est pas la doctrine légale du législateur que nous sommes, afin de faire participer l'ensemble des supports de réception au financement de l'audiovisuel public. Il s'agit là du respect du principe de neutralité technologique. L'Allemagne a des instructions fiscales très claires : le propriétaire d'un ordinateur muni d'une prise télévisuelle paie la redevance.

Ensuite, il faut indexer l'évolution de la taxe sur l'inflation. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen de l'excellent amendement déposé par la commission des finances, et que nous soutenons.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Permettez-moi, madame la ministre, de conclure mon intervention par deux questions. Elles sont en apparence anodines, mais, budgétairement parlant, elles nous inquiètent sur le plan du principe.

La première question concerne le financement de la diffusion de l'ensemble des décrochages de France 3 sur satellite.

Lors de l'examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dont j'étais le rapporteur, la commission des affaires culturelles avait, sur l'initiative de son président, précisé les contours de ce financement lors de la discussion du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions en faisant modifier le contrat sur ce point. Celui-ci précise, désormais, que le montant du surcoût engendré par cette diffusion « fera l'objet d'un financement budgétaire ad hoc ».

Madame la ministre, puisqu'aucune ligne budgétaire ne figure spécifiquement dans la mission « Médias », je souhaite que vous nous expliquiez comment seront respectés la loi et le contrat d'objectifs et de moyens.

La seconde question, sur laquelle mon collègue Louis Duvernois reviendra dans quelques instants, concerne le budget extérieur, en particulier celui de France 24, qui est passé subitement de 70 millions d'euros à 88,5 millions d'euros, soit 18,5 millions d'euros supplémentaires, en vertu de la convention liant la chaîne à l'État.

Je sais bien que l'audiovisuel extérieur paraît échapper au contrôle du Parlement, mais, puisque nous examinons le projet de loi de finances, j'aimerais que nous nous penchions sur cette contradiction,...

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. ...qui veut que, d'un coté, l'État accorde 18,5 millions d'euros en vertu d'une convention et que, de l'autre, il fasse fi d'un texte de loi et d'un engagement contractuel.

Je souhaite, madame la ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements sur ces deux points. En dépit de ces remarques et de ces interrogations légitimes, la commission des affaires culturelles a adopté les crédits de la mission « Médias » et j'invite la Haute Assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.