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Séance du 15 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 74, adressée à Mme  la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation concernant l'apposition, sur les véhicules des maires, voire, plus généralement, des élus locaux, d'une cocarde aux couleurs nationales.

Souvent saisis sur ce sujet, vos prédécesseurs ont systématiquement suggéré que les véhicules des élus locaux soient dotés d'insignes distinctifs identifiant leur commune. Il faut bien constater que ces réponses qui se perpétuent renvoient finalement à une solution inappliquée, inefficace, voire coûteuse, dans la mesure où un tel signe distinctif sera forcément unique et entraînera une fabrication spécifique. Nous savons tous ici comment les maires ont résolu cette question.

Ne serait-il pas plus sage et, finalement, moins hypocrite - permettez-moi ce qualificatif - d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore pour les véhicules des maires ?

La première question qui se pose est celle-ci : à quoi sert la cocarde tricolore, sinon à permettre d'être reconnu ?

Autant que les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale ou départementale cités exhaustivement dans l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le maire doit être reconnu sur le territoire de sa commune, car il peut être appelé à intervenir avec son véhicule en tant que responsable et garant de la sécurité sur son territoire, représentant de l'État et officier de police judiciaire.

Un seul exemple : en cas d'incendie, il peut être amené à se rendre compte de la situation, alerter la population et ordonner une évacuation. Le maire doit être alors rapidement identifié par les policiers, les gendarmes ou les pompiers.

C'est pourquoi je vous demande si, compte tenu de ces arguments, il ne conviendrait pas de modifier l'article 50 du décret du 13 septembre 1989 en vue d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore « aux maires sur le territoire de leur commune » et ainsi de régulariser un état de fait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, c'est effectivement le décret du 13 septembre 1989 qui détermine la qualité de ceux qui peuvent légitimement utiliser la cocarde tricolore.

L'élaboration de ce décret avait fait l'objet d'une très large concertation. La liste limitative des autorités concernées a donc été établie sur la base d'un accord.

Les maires ont à leur disposition un certain nombre de moyens pour se faire reconnaître. Ils peuvent notamment obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le préfet. Ils ont ainsi la faculté de justifier de leur qualité, notamment dans le cas que vous signaliez. C'est particulièrement utile lorsqu'ils agissent en qualité d'officier de police judiciaire.

Vous avez rappelé la pratique recommandée par certains de mes prédécesseurs. Rien ne s'oppose à ce que les élus dotent leur véhicule d'un signe distinctif. Ils ont la faculté d'apposer un blason de leur commune complété par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Cela dit, monsieur le sénateur, j'ai été moi-même maire pendant huit ans. Je suis encore premier adjoint au maire. J'ai été député pendant une vingtaine d'années. Jamais je n'ai utilisé une cocarde tricolore, à l'un ou l'autre de ces titres ! Dans ma commune, et même dans les communes voisines, je peux vous assurer qu'il ne se trouve pas de policiers, de gendarmes ou encore de pompiers qui ne connaîtraient pas la tête du maire !

Je veux bien croire, à la limite, que l'on soit éventuellement amené à justifier de sa qualité auprès de certains membres de la population de très grandes villes, mais je ne vois pas vraiment ce qu'apporterait le fait d'arborer une cocarde sur son véhicule. À moins que certains maires ne veuillent s'attirer des privilèges et que la cocarde ne soit pour eux le moyen d'échapper à certaines règles... En vérité, je pense que ce n'est pas bon pour les politiques.

C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention de modifier ce décret. La carte d'identité à barrement tricolore permet déjà aux maires, lorsque c'est nécessaire, de justifier de leur qualité, sans que cela leur pose de problème.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'ignore si, en 1989, ce décret a fait l'objet de négociations et d'un accord. Mais la situation peut avoir évolué !

Permettez-moi de formuler trois observations en réaction à votre réponse.

Premièrement, une cocarde, on peut s'en procurer au congrès des maires et même sur Internet. Bref, on en trouve tant qu'on en veut !

Deuxièmement, en posant cette question, je n'avais absolument pas l'idée de solliciter un quelconque privilège pour les maires ! Madame la ministre, moi non plus, je n'ai pas besoin non plus d'avoir une cocarde pour être reconnu, ni dans ma commune ni même dans mon département.

Troisièmement, je viens d'une région fréquemment confrontée à des incendies. Lorsque ceux-ci sont importants, nous faisons appel aux pompiers et aux gendarmes des communes voisines, voire d'autres départements, parfois même d'autres régions : ceux-là ne nous connaissent évidemment pas ! Il en est de même des vacanciers. Voilà pourquoi la demande de certains maires de ces secteurs me paraissait tout à fait justifiée. C'est la raison pour laquelle je vous l'ai transmise. Bien entendu, je leur ferai connaître votre réponse.

modernisation du statut de l'élu

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 113, adressée à Mme  la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. François Marc. Madame la ministre, le statut des élus et les conditions d'exercice des mandats locaux constituent des sujets de préoccupation largement débattus depuis de nombreuses années.

C'est avec la première vague de décentralisation - 1982-1983 - que, à la suite de la suppression de la tutelle administrative du préfet, s'est naturellement posée la question d'une amélioration du statut des élus locaux, désormais placés à la tête de collectivités véritablement autonomes et décentralisées.

Depuis, plusieurs lois ont contribué à faire progressivement émerger un statut de l'élu fondé sur un niveau minimal de reconnaissance. La loi récente la plus significative en la matière est la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a permis l'amélioration du crédit d'heures, la création d'une allocation différentielle de fin de mandat, l'extension du droit à la formation et un certain nombre d'autres avancées fort utiles.

Pourtant, en ce début 2008, comme le faisait remarquer récemment l'Association des petites villes de France, l'APVF, « la France reste le mauvais élève de la classe européenne dans le domaine du statut de l'élu local ».

De fait, de simple médiateur, le maire est aujourd'hui devenu un manager dirigeant une vraie entreprise municipale. Sa responsabilité n'a cessé de s'accroître en raison de l'attribution de nouvelles compétences, mais aussi de la pression d'une société de plus en plus individualiste.

Interrogés en janvier 2007 par la revue Le Courrier des maires et des élus locaux, les maires de France répondaient à 89 % qu'il est plus difficile d'être maire aujourd'hui qu'il y a quelques années. Dans cette enquête, nombre d'entre eux se plaignent de la complexité croissante des réglementations et des normes françaises et européennes, ainsi que du caractère de plus en plus « chronophage » de leurs tâches.

Vous ne l'ignorez pas, madame la ministre, l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a adopté ici même, le mercredi 7 novembre 2007, les conclusions du rapport de son président, Jean Puech, intitulé Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés. La proposition numéro six de ce rapport préconise d'« assurer aux exécutifs locaux un véritable régime statutaire adapté à leurs nouvelles responsabilités ».

Dans cette perspective, il importe, madame la ministre, que les questions essentielles portant sur la formation des élus, l'accession de toutes les professions aux mandats électifs - nous sommes loin, aujourd'hui, d'une égalité de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accessibilité à la fonction de maire -, l'amélioration des passerelles entre vie politique et vie professionnelle, soient au coeur d'un renforcement du statut de l'élu.

Aussi, j'ai souhaité vous interroger sur les projets que vous nourrissez actuellement concernant les améliorations à apporter pour répondre aux très nombreuses attentes qui se font jour, et ce au moment où les maires et les conseils municipaux vont être renouvelés. En cette période, il est essentiel de donner des signes en faveur de la facilitation de l'exercice de ces mandats. C'est la raison pour laquelle il me paraissait opportun de vous poser aujourd'hui cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je connais, comme vous, les exigences et les contraintes du métier de maire ainsi que l'engagement personnel qu'il exige. Cet engagement, vous avez raison de le souligner, s'avère de plus en plus intense, notamment du fait de la multiplication et de la complexité des réglementations, mais aussi des demandes des administrés.

Je ne dirai pas, comme vous, que certaines professions ne peuvent avoir accès à la fonction de maire. En effet, contrairement à ce qui se passe pour les fonctions électives nationales, la proximité du maire permet, souvent, pour des raisons de disponibilité, une plus grande ouverture, y compris d'ailleurs s'agissant de l'accès des femmes aux fonctions électives, sujet sur lequel on observe une certaine évolution.

Pour autant, il est évident que les fonctions électives ne doivent pas être dissuasives du fait de leur lourdeur, des risques qu'elles font naître ou du manque de reconnaissance qui y est attaché.

De gros efforts ont été accomplis depuis des années, en particulier de 2002 jusqu'à ces derniers mois, par exemple en ce qui concerne la formation et les autorisations d'absence, qui permettent de rendre compatible une activité professionnelle avec la fonction de maire, ou encore le régime indemnitaire des maires, qui a sérieusement progressé de 2000 à 2007, ou l'allocation différentielle de fin de mandat, qui a été créée. Toutes ces mesures constituent des améliorations réelles, nécessaires et parfaitement justifiées.

Monsieur Marc, je pense, comme vous, qu'il est nécessaire de prolonger la réflexion en prévoyant des mesures susceptibles de faciliter, au quotidien, l'exercice des fonctions d'élu et de supprimer la crainte des fins de mandat, liée au fait que certains abandonnent ou mettent de côté une partie de leur activité professionnelle.

De ce point de vue, j'ai déjà formulé, voilà plusieurs années, dans un rapport, un certain nombre de propositions visant notamment à mieux reconnaître, au sein de la fonction publique, les compétences qui peuvent avoir été acquises par des maires, en créant une sorte de nouvelle voie d'accès à des fonctions administratives. Après tout, il existe bien, pour entrer à l'ENA, une troisième voie destinée à ceux qui exercent des fonctions syndicales ! Nous pourrions imaginer un système parallèle pour les élus, qu'ils soient nationaux ou, dans une moindre mesure, locaux.

Naturellement, une réflexion, menée en concertation avec les associations d'élus, est nécessaire et je suis tout à fait prête à la lancer.

Je souhaite évoquer aussi la responsabilité pénale des élus, sujet qui intéresse, me semble-t-il, un certain nombre d'entre eux. J'ai d'ailleurs écrit, en 1998, un livre relatif au problème d'une responsabilité pénale qui devient totalement dissuasive, dans un contexte de judiciarisation croissante de notre vie courante, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis. J'y évoquais notamment la responsabilité des maires - je pense au panneau de basket qui tombe sur un enfant ! -, domaine dans lequel des progrès importants ont été réalisés.

Néanmoins, certains sujets méritent encore, selon moi, des avancées. J'ai donc souhaité engager, avec Mme le garde des sceaux que j'ai saisie de ce sujet, un chantier sur les risques pénaux encourus par les exécutifs locaux, notamment dans le cadre de législations et de réglementations extrêmement complexes. Je pense notamment à la commande publique, domaine dans lequel les chefs de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts ne correspondent pas forcément aux véritables intentions.

Ma volonté est d'avancer dans ces domaines, en restreignant la responsabilité du maire, afin d'éviter une instrumentalisation du droit à des fins politiques. En effet, en se penchant sur la complexité de la législation et les risques liés à la fonction, certains, juste avant les élections locales, parviennent à mettre en cause des personnes, alors que ces attaques se révèlent, la plupart du temps, non fondées.

Dans ce domaine, nous pouvons donc aller plus loin. J'ai d'ores et déjà engagé, avec le garde des sceaux, une réflexion en la matière. Je souhaite agir également dans le cadre de mes relations avec les associations d'élus.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. Je me félicite de vous entendre dire que des chantiers ont été ouverts avec Mme la garde des sceaux, concernant notamment les questions pénales. Bien entendu, ces avancées seront fort utiles.

Je souhaitais tout de même attirer votre attention sur la préoccupation qui s'exprime ici et là s'agissant du faible nombre de femmes pouvant accéder à la fonction de maire. Elles sont parfois freinées dans leur élan par un certain nombre de considérations liées à la garde des enfants ou à leur profession.

En ce qui concerne les tranches d'âge, les questions de disponibilité constituant aujourd'hui un paramètre déterminant, le nombre de retraités à occuper ces fonctions est de plus en plus important. Bien sûr, je n'ai rien contre ces derniers, car ce sont souvent des gens d'expérience, fort utiles et fort efficaces dans leurs fonctions. Néanmoins, si nous voulons véritablement avoir une représentativité forte et équilibrée, il nous faut faire évoluer ce paramètre.

Je me félicite donc, madame la ministre, que vous vouliez faire avancer les choses, dans le prolongement de ce qui a été réalisé. Le Sénat sera à vos côtés pour mener cette réflexion, puisque certaines de ses instances, en particulier l'Observatoire de la décentralisation, ont des propositions à formuler.

indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 123, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil d'État a vocation, de par ses arrêts, à faire respecter la loi par la puissance publique, grâce à une jurisprudence adéquate.

C'est le cas pour les communes qui, ayant été sollicitées par l'État, sur la base de textes réglementaires, pour transmettre les dossiers de passeports et de cartes d'identité, demandent, via la justice administrative, la mise en oeuvre de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ».

Tant les cours administratives d'appel que le Conseil d'État prononcent régulièrement des condamnations à l'encontre de l'État, via la recevabilité des demandes en dédommagement. Des communes vont donc être indemnisées à ce titre, après une procédure devant les cours et tribunaux administratifs tels que ceux de Versailles, Villeurbanne, Besançon ou Audincourt. Je ne les citerai pas tous, tant les recours vont se multiplier si cette situation perdure.

Les communes doivent établir la réalité de leur préjudice en lien direct de causalité, selon le principe général régissant ce type de contentieux. Cela ne pose pas de problème, mais engendre naturellement des disparités quant aux montants des indemnisations. Je souhaite donc savoir si les collectivités seront traitées sur un pied d'égalité en percevant une indemnisation ad hoc ou si tous les exécutifs communaux devront ester en justice.

Il convient, en effet, de souligner que, contrairement à la loi, la jurisprudence, qu'elle soit civile ou administrative, autorise les fluctuations financières sur le montant des indemnisations, selon que tel ou tel paramètre est retenu ou non par le juge, par exemple le temps moyen de traitement d'un dossier ou la prise en compte d'une période de prescription.

Selon moi, toutes les collectivités doivent être traitées sur un pied d'égalité, ce qui serait possible si un barème de remboursement ainsi que les modalités dudit remboursement étaient mis en place par l'État. Cette voie, madame le ministre, va-t-elle être suivie par les pouvoirs publics ?

Un tel dispositif, voire une spécialisation totale de certains membres du Conseil d'État dans un contentieux qui connaîtra une croissance exponentielle, éviterait également l'engorgement prévisible des tribunaux administratifs.

Mon propos vise tout autant à assurer une égalité de traitement qu'à éviter l'apparition d'une cascade contentieuse liée à cette indemnisation ad hoc, cascade qui ne serait, bien sûr, profitable à personne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, il est vrai que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité.

Le problème qui est aujourd'hui posé est de forme. En effet, les décrets de 1999 et 2001, qui attribuaient cette mission aux maires, n'étaient pas un support juridique adapté. Les contentieux engagés par certaines communes ne sont donc fondés que sur ce vice de forme.

Sur le fond, la loi ne prévoit pas l'obligation d'indemniser les communes pour les missions confiées aux maires dans le cadre de leurs responsabilités d'agents de l'État. Ce n'est donc pas parce que nous leur avions demandé d'effectuer ce travail que des contentieux ont surgi, c'est parce que cette mission n'avait pas été prévue par la loi.

Néanmoins, ces contentieux existent et représentent, potentiellement, un coût très important pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter rapidement une réponse juridique et concertée face à ce risque. Dans cet objectif, j'ai engagé une concertation avec l'Association des maires de France, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.

À l'issue de cette concertation, qui se déroule actuellement, je proposerai une disposition adaptée, dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'identité qui sera prochainement déposé au Parlement. Les titres biométriques, qui seront l'un des points essentiels de ce texte, permettront d'apporter davantage de sécurité aux Français.

En tout état de cause, j'ai demandé, dans le cadre de cette concertation, qu'une indemnisation financière soit prévue pour les communes responsables de la délivrance de ces nouveaux titres sécurisés. Même si ce n'est pas une obligation, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque cette charge entre dans le cadre des missions que les maires accomplissent au titre de leurs responsabilités d'agents de l'État, il me paraît normal de prévoir une telle indemnisation. Elle mettra fin à ces contentieux, qui, je le répète, portaient surtout sur la forme, mais pouvaient entraîner des inconvénients graves. Cette solution satisfera les communes et nos concitoyens, puisqu'il s'agit de mettre à leur disposition un service public qui soit le plus proche de chez eux.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Je souhaite simplement vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. J'apprécie que vous vous soyez déplacée en personne pour me répondre.

Mon intention n'est pas d'engager un contentieux, mais de faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière ! Si n'étaient remboursés que ceux qui décident d'ester en justice, ce serait un peu décourageant !

reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2005

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 107, adressée à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. André Rouvière. Madame le ministre, je souhaite, après d'autres collègues, attirer votre attention sur l'instruction des dossiers de plusieurs communes de mon département, le Gard, qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2005.

À ce jour, ces dossiers n'ont pas encore été étudiés par la commission interministérielle compétente, ce qui plonge de nombreux particuliers dans une situation inextricable, compte tenu des travaux qu'il serait indispensable d'effectuer dans leur habitation principale.

En effet, les dégâts sont souvent très importants, comme j'ai pu le constater en me rendant sur le terrain : les fondations des maisons s'affaissent, ce qui entraîne des fissures à l'intérieur et à l'extérieur des habitations ; les revêtements se cisaillent, les carrelages se fendent, ce qui rend impossible, dans certains cas, la fermeture des portes et des fenêtres. En outre, des infiltrations d'eau aggravent la situation.

Les sinistrés ne sont pas indemnisés par leur assurance, car cette dernière demande la promulgation de l'état de catastrophe naturelle. À titre indicatif, les travaux sont estimés à plus de 200 000 euros dans la majorité des cas, le renforcement des fondations étant une opération délicate, donc onéreuse.

Différentes démarches ont été effectuées auprès de la préfecture du Gard, notamment par moi-même, des courriers ont été adressés au ministère compétent, c'est-à-dire au vôtre, madame le ministre, avant même que vous ne le preniez en charge, mais aussi aujourd'hui. Malheureusement, aucune réponse n'a permis, à ce jour, de débloquer la situation.

Madame le ministre, au nom de la solidarité indispensable dans de telles situations, et à la suite de la réception de votre lettre d'attente du 29 octobre 2007, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que ces personnes puissent réhabiliter leur résidence et se sentent à nouveau en sécurité dans leur maison.

J'ajoute que cette question concernant les sinistrés de 2005 ne me fait pas oublier ceux de 2003, dont certains ont déjà perçu une aide exceptionnelle, qui est insuffisante dans la plupart des cas. À cet égard, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera rendu le rapport DALO - au mois de mars, ou plus tôt - et s'il préconisera une rallonge de cette aide exceptionnelle en faveur des sinistrés de 2003 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, à la suite de la sécheresse de l'été 2005, quinze communes du département du Gard ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pourquoi n'a-t-on pas réglé le dossier depuis 2005 ? C'est tout simplement parce que - vous l'avez d'ailleurs évoqué - la sécheresse de 2003, phénomène sans précédent, a nécessité, jusqu'à la fin de l'année 2007, une mobilisation totale des services du ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement a apporté des réponses positives en accordant à plus de 80 % des communes qui la demandaient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou en leur proposant une procédure d'aide exceptionnelle.

L'énormité de l'effort requis explique que nos services, submergés, n'aient pas pu traiter les dossiers postérieurs à 2003. Désormais, plus rien ne s'y oppose et les services de mon ministère ont d'ores et déjà commencé à s'attaquer aux dossiers concernant la sécheresse de 2005.

La commission interministérielle compétente en la matière procédera, au cours du premier trimestre de 2008, à l'instruction des demandes communales de 2005, ce qui répondra, je l'espère, aux légitimes attentes de nos concitoyens et de leurs représentants.

En revanche, s'agissant du rapport DALO, je ne peux pas vous apporter la réponse dès maintenant, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. J'ai bien noté l'information importante que vous venez de nous donner, selon laquelle la commission interministérielle traitera d'ici peu les dossiers en attente.

S'agissant du rapport Dalo, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite.

Par ailleurs, permettez-moi, madame le ministre, de vous faire part d'une réflexion et de vous soumettre une suggestion.

En effet, au même titre que le Gard, de nombreux départements français sont affectés par le problème des catastrophes naturelles. Ne pensez-vous pas que, au-delà des implications financières, il conviendrait de se pencher sur les conditions de délivrance des permis de construire, en prévoyant l'obligation de réaliser une étude géologique préalable dans les zones où la géologie est incertaine, afin que l'état du sous-sol soit pris en compte lors de la construction de la maison ?

Une étude de ce type éviterait, sinon tous les sinistres, du moins un grand nombre d'entre eux et le surcoût qu'elle représenterait pour la construction pourrait permettre, au final, de réaliser une économie.

labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 97, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais.

Le projet de création de cette maison s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parmi les axes forts du plan de cohésion sociale, l'amélioration du service public de l'emploi figurait en tête des priorités. Ce plan prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs -  l'ANPE, l'État, les ASSEDIC et les collectivités locales.

En novembre 2006, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, rappelait que l'objectif de labellisation de trois cents maisons de l'emploi serait atteint à la fin de l'année 2007, afin d'assurer un maillage cohérent et efficient du territoire national. Aujourd'hui, deux cent vingt-sept d'entre elles sont labellisées, mais celle de l'ouest lyonnais ne l'est pas encore.

Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature en vue de la création de cette maison, pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007. Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi sur le territoire, et mobilisé les élus des soixante et une communes partenaires du projet, dont la mienne.

Conformément aux objectifs fixés par la loi, le projet « maison de l'emploi de l'ouest lyonnais » permet l'anticipation des besoins ainsi que la mise en relation des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il prévoit l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans l'évolution de leurs compétences et dans leurs mutations économiques. Il soutient la reprise et la création d'activités. Enfin, il s'attache à résorber la pénurie d'emplois dans les secteurs porteurs.

La rédaction du dossier de candidature a permis de créer une vraie dynamique sur ce territoire et d'amorcer un travail partenarial réel et sérieux. Au-delà de la mobilisation des partenaires, l'implication des acteurs locaux et des collectivités locales a été exemplaire.

Le dossier a été validé, lors du comité de pilotage du 6 avril, par la préfecture du Rhône et l'ensemble des élus locaux partenaires. Il est soutenu par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et agréé par l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire. Enfin, il a été envoyé à l'État pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007.

Cette dernière a été ajournée sine die et, depuis cette date, le territoire n'a aucune nouvelle.

Compte tenu de l'importance de ce projet pour l'ensemble de ces soixante et une communes, pour les élus locaux et tous les partenaires qui se sont engagés, il me serait agréable de savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai cette maison de l'emploi sera labellisée ou si des solutions alternatives seront proposées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante pour votre territoire, et je vais tenter d'y répondre aussi clairement que possible.

À l'heure actuelle, deux cent vingt-sept maisons de l'emploi sont labellisées, comme vous l'avez indiqué, et cent quatre-vingts maisons sont conventionnées. Cela prouve que le processus se poursuit, même si les objectifs n'ont pas été atteints complètement.

Les dispositions que le Sénat a adoptées la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, prévoyant la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, modifient évidemment la donne.

Dès l'annonce de cette future fusion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a décidé, en septembre 2007, qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi, afin que les nouveaux projets soient élaborés dans la meilleure complémentarité avec le service public de l'emploi rénové. En effet, on n'aurait pas compris, monsieur le sénateur, que ce processus se poursuive ne varietur, alors que, dans le même temps, se mettait en place un véritable service public de l'emploi.

Le député Jean-Paul Anciaux, qui avait déjà assumé la présidence des maisons de l'emploi, s'est vu confier une mission afin d'évaluer le dispositif des maisons de l'emploi tel qu'il fonctionne actuellement et de formuler des recommandations en vue d'une évolution de son cahier des charges, compte tenu des processus législatifs qui sont aujourd'hui en cours.

Je vous indique que son rapport définitif sera rendu au mois d'avril prochain. C'est en fonction des conclusions de ce rapport que le processus de labellisation des maisons de l'emploi pourra reprendre. Le dossier de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais, qui sera adapté à ce nouveau cahier des charges, pourra être alors présenté à la commission nationale de labellisation.

Le Gouvernement attend de cette évolution un renforcement de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises qui souhaitent recruter ou développer leur activité.

Au cours de la discussion qui a eu lieu la semaine dernière, le Sénat a réaffirmé l'importance des maisons de l'emploi dans le cadre du service public de l'emploi, en adoptant des amendements visant à conforter leur rôle, notamment par le biais de la coordination des acteurs dans les bassins d'emploi.

Vous le voyez, les maisons de l'emploi demeurent donc au coeur de la réflexion et de l'action du Gouvernement. Il importe maintenant de trouver le meilleur moyen de coordonner ces structures avec le dispositif qui résultera des travaux parlementaires. Les prochaines semaines seront mises à profit dans ce sens, afin que les futures maisons de l'emploi, dont la vôtre, voient ainsi le jour dans des conditions de cohérence avec les dispositions législatives.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la clarté de votre réponse

Je partage l'idée qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, compte tenu de l'importance de ce dernier, et j'attends, naturellement, la suite.