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Séance du 15 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

application de la loi 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en alsace et moselle

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 116, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Francis Grignon. Ma question porte sur l'application, dans les départements d'Alsace et de Moselle, du décret du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Cette loi crée, au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales.

Or, le décret d'application de cet article a pour conséquence de faire en sorte que les salariés alsaciens et mosellans réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas sur un pied d'égalité, selon qu'ils relèvent ou non du droit local.

En effet, les salariés d'Alsace et de Moselle redevables d'une cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1,7 % n'ont pas été pris en considération dans la fixation, par ce décret, du taux maximal de réduction, soit 21,5 %. Pourtant, cette cotisation de 1,7 % a bien été rendue obligatoire en vertu d'une disposition légale spécifique au droit local. Aussi, les salariés d'Alsace et de Moselle ne sont que partiellement exonérés sur les heures supplémentaires et autres heures éligibles à l'exonération.

Dès lors, dans un souci d'équité entre les salariés, et pour respecter le principe de réduction tel qu'il a été posé, il faudrait corriger cette anomalie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de majorer la réduction maximale de 21,5 % de 1,7 point pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question est légitime. Elle traduit en réalité l'opposition qui peut exister entre une spécificité locale, dont beaucoup n'ont qu'à se louer, et le principe général d'équité qui a présidé à la rédaction du texte et qui guide l'action du Gouvernement.

Vous évoquez le cas des salariés d'Alsace-Moselle redevables de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1,7 % en demandant, ce qui peut paraître légitime, qu'en soient exonérées les heures supplémentaires qu'ils effectuent.

Je voudrais d'abord vous rassurer sur un point : les salariés affiliés à ce régime local ne pâtissent pas de conditions plus défavorables que les autres, puisque le décret du 24 septembre 2007 pris en application de la loi TEPA, auquel vous faites référence, dispose que l'ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires profite d'une réduction des cotisations et des contributions salariales de 21,5 %.

Ce taux global correspond au taux moyen de cotisation affectant la rémunération totale versée au moment du paiement des heures supplémentaires pour les salariés du régime général. Il a été considéré que cette notion de taux moyen était la plus simple pour calculer la réduction des cotisations salariales dans le cas concret d'une rémunération composée d'heures normales de travail, d'heures supplémentaires, d'un treizième mois, etc.

Par cotisations et contributions, on entend les cotisations salariales de base de sécurité sociale, de maladie et de vieillesse, la CSG et la CRDS, les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires - AGIRC et ARRCCO pour l'essentiel - et les cotisations chômage.

S'agissant des cotisations versées aux complémentaires maladie - puisque c'est de ces cotisations qu'il s'agit présentement -, elles ne bénéficient pas d'exonérations lorsqu'il existe un tel dispositif dans l'entreprise, sauf, précisément, dans le cas du régime local d'assurance maladie. En l'espèce, il est néanmoins requis que le montant maximal de l'exonération ne dépasse pas le plafond de 21,5 % applicable à l'ensemble des salariés.

Je voudrais vous donner un exemple : pour un salarié alsacien rémunéré à hauteur de 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, la cotisation supplémentaire versée au régime d'Alsace-Moselle sera exonérée, de fait, à hauteur de 0,55 point sur le 1,7 point de cotisation auquel vous faites référence.

Je le répète, il s'agit là fondamentalement d'une question d'équité globale, dont je ne nie pas qu'elle puisse entrer en conflit avec la spécificité locale que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. Ce principe d'équité vaut pour tous les salariés, qu'ils soient alsaciens, bretons, marseillais ou tourangeaux. Néanmoins, le calcul auquel je viens de me livrer devant vous démontre que la spécificité de l'Alsace-Moselle est prise en compte, même si elle ne l'est que partiellement.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications très précises ; elles me permettront de rassurer les entreprises de ma région qui m'avaient saisi de cette question.

maintien de l'activité sanitaire pédiatrique du centre de rééducation fonctionnelle infantile de brolles

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 111, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Yannick Bodin. L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Île-de-France, l'UGECAMIF, gère, depuis 2000, quinze établissements, dont quatre en Seine-et-Marne : le centre de rééducation fonctionnelle infantile de Brolles, le centre de Coubert, Le Prieuré, à Avon, et l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 77.

Le CRFI de Brolles, situé à Bois-le-Roi, accueille soixante enfants de 3 à 17 ans atteints d'affections orthopédiques, traumatologiques, neurologiques et de maladies chroniques rhumatologiques. Quatre-vingt-dix salariés en assurent la prise en charge. L'établissement a été accrédité en 2004 avec les félicitations des experts pour la qualité de la prise en charge et la préparation très active de l'établissement à la certification version 2 de la Haute autorité de santé.

Une école intégrée de l'éducation nationale permet, par ailleurs, d'assurer la scolarité de ces enfants, accueillis de la maternelle au secondaire.

Un projet de réhabilitation des locaux est en cours depuis 1992, initié par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, la CRAMIF, précédent gestionnaire jusqu'en 1999.

La direction de l'UGECAMIF a régulièrement annoncé au personnel et aux instances -  le conseil d'administration, le comité d'entreprise et les délégués du personnel - que les projets médicaux et immobiliers suivaient leur cours sans problème particulier et que le financement des travaux était accepté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

D'importants travaux de conformité en matière d'incendie ont été réalisés en 2003, pour un coût de 1,656 million d'euros, somme qu'il convient de rapprocher du budget annuel du CRFI de Brolles, soit 5,1 millions d'euros. Cependant, deux projets architecturaux successifs n'ont pas abouti, malgré le coût des études engagées.

Le 14 juin 2007, la direction générale annonce au personnel du centre de Brolles qu'une nouvelle étude est demandée par l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France sur la faisabilité du regroupement en Seine-Saint-Denis de deux structures de I'UGECAMIF, à savoir les centres médicaux de Brolles et de Montreuil.

Alors que le département de Seine-et-Marne connaît une forte croissance démographique - il compte aujourd'hui plus d'1,3 million d'habitants - et que le SROS III, le schéma régional d'organisation sanitaire, met en évidence son sous-équipement sanitaire, plus particulièrement dans sa partie sud, cette délocalisation semble tout à fait injustifiée et en contradiction avec les projets et les plans !

Il est donc demandé à Mme la ministre de la santé de suspendre le projet en cours et d'envisager le maintien de l'activité sanitaire pédiatrique du CRFI de Brolles, éventuellement en lui donnant de nouvelles orientations qui répondent aux besoins réels et identifiés de la population de Seine-et-Marne.

Celle-ci étant limitrophe de l'Yonne, de la Marne, de l'Aube, et du Loiret, ses centres pédiatriques accueillent de jeunes enfants en provenance de ces départements.

Les salariés du centre de Brolles se sont, par ailleurs, constitués en association pour demander le maintien des activités de ce site. Sachant qu'ils ont exprimé le souhait d'être reçus par Mme la ministre de la santé ou par ses services, je vous serais très reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de transmettre cette demande à Mme Bachelot-Narquin, en espérant qu'elle y accèdera dans les meilleurs délais.

En outre, une question se pose avec acuité pour l'ensemble des établissements de l'UGECAMIF et, plus largement, ceux de l'assurance maladie : quelle politique la CNAMTS entend-elle mener pour pérenniser ses établissements et, par conséquent, pour continuer d'assumer sa mission en offre de soins ? Aurait-elle programmé son désengagement total de l'assurance maladie avec la vente de ses établissements au secteur privé ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le projet de regroupement sur le site de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, de deux établissements de l'UGECAMIF, dont le CRFI de Brolles, situé en Seine-et-Marne.

Ce dossier, proposé par la direction de I'UGECAMIF, a retenu l'attention de la ministre de la santé. En effet, il paraît susceptible de pérenniser l'offre de soins de suite et de réadaptation pédiatriques de ces deux structures et d'offrir aux enfants accueillis des conditions d'hébergement et un plateau technique plus adapté.

En effet, le CRFI de Brolles et le centre de Montreuil sont des structures de petite taille qui, à terme, ne pourront parvenir, séparément, à engager les investissements indispensables à l'humanisation de leurs locaux.

En outre, un établissement de plus grande capacité est naturellement plus attractif en termes de recrutement et peut prétendre à un niveau d'équipement et d'encadrement plus adapté aux besoins spécifiques des patients.

Le choix du site de Montreuil s'appuie sur les conclusions du SROS III, qui a fait l'objet d'une large concertation, lesquelles précisent que l'offre en soins de suite et de réadaptation pédiatriques est quantitativement suffisante en Île-de-France, mais déséquilibrée.

Ainsi, Paris et la petite couronne sont moins bien dotés en établissements de ce genre. Ceux-ci assurent une prise en charge spécialisée et spécifique, où la notion de proximité entre, d'une part, les établissements et, d'autre part, les patients et leurs familles occupe une place importante.

Les enfants accueillis au CRFI de Brolles sont originaires pour 35 % d'entre eux de Seine-et-Marne, pour 8 % d'Essonne et pour près de 20 % de la périphérie d'Île-de-France.

Le centre Ellen Poidatz, qui offre une activité de soins de suite pédiatriques, serait prêt, dans l'éventualité d'une délocalisation du CRFI de Brolles, à proximité duquel il est situé, à signer une convention afin d'accroître le recrutement de patients originaires de Seine-et-Marne et à réorienter ses propres patients en provenance de Paris et de la petite couronne vers Montreuil. Le centre Ellen Poidatz accueille actuellement environ 35 % de patients originaires de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Par ailleurs, le site de Montreuil est mieux desservi par les transports en commun.

Ces différents éléments ont naturellement conduit la ministre de la santé à encourager le projet de regroupement proposé par l'UGECAMIF.

Concernant l'évolution de l'équipement sanitaire du département de Seine-et-Marne, l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France s'est employée, ces dernières années, à soutenir la modernisation et le développement des établissements de santé. Plusieurs projets importants de reconstruction sont en cours : au nord, la reconstruction du plateau commun Lagny-Meaux-Coulommiers dans le cadre du groupement de coopération sanitaire nord Seine-et-Marne ; au sud, la reconstruction des centres hospitaliers de Melun et de Fontainebleau.

S'agissant des soins de suite et de réadaptation, je vous indique que l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île- de-France a autorisé, à la fin de 2006, la création de deux établissements au nord du département et soutenu l'extension des capacités du centre hospitalier de Lagny. Dans le sud, le centre hospitalier de Nemours s'est vu allouer un budget d'extension de son activité en soins de suite et de réadaptation et le centre hospitalier de Melun vient d'obtenir une autorisation d'activité.

Ces réalisations devraient sans nul doute dynamiser l'emploi dans le secteur sanitaire en Seine-et-Marne, ce qui répond ainsi à votre légitime préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, mais vous me permettrez de vous demander de faire part à Mme la ministre de la santé de mon mécontentement.

Je ne suis absolument pas satisfait pour la simple raison que cette réponse atteste malheureusement d'une méconnaissance de la réalité locale et de ce qu'est le département de Seine-et-Marne à l'intérieur de la région d'Île-de-France.

Les projets hospitaliers que vous évoquez dans le nord du département ne touchent en rien la population de sa partie sud. Vous savez bien, en particulier, qu'il n'existe aucun moyen de communication entre le nord et le sud et que, pour aller de Meaux à Melun, il faut passer par Paris !

En outre, le sud du département connaît une forte croissance démographique, qui tend à accentuer les déséquilibres.

Certes, j'ai pris bonne note de la reconstruction de l'hôpital de référence du sud du département, à cheval sur la ville nouvelle de Sénart et sur l'agglomération de Melun. En revanche, la fermeture du centre de Brolles conduirait à un déséquilibre supplémentaire de l'offre de soins dans le domaine pédiatrique.

Le fait de renforcer les capacités de Montreuil ne soulagera pas les structures présentes dans le sud du département, qui ont d'ailleurs besoin d'être valorisées.

D'après votre réponse, la fondation Ellen Poidatz, à Saint-Fargeau-Ponthierry, pourrait remplacer le centre de Brolles, mais permettez-moi de vous dire que ce point de vue n'est pas du tout partagé par les élus du secteur, les familles et les personnels.

Je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question concernant le souhait formulé par les membres de l'Association pour le maintien des soins pédiatriques à Brolles, dont Mme Bénédicte Le Cloërec est la présidente, d'être reçus par les services du ministère. J'espère qu'une réponse favorable leur sera donnée rapidement. Il est en effet urgent que Mme la ministre de la santé les rencontre, et elle aura beaucoup de mal, me semble-t-il, à les convaincre.

développement de la pose de valves cardiaques

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 115, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Catherine Morin-Desailly. J'ai en effet souhaité attirer l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur une nouvelle technique utilisée en cardiologie : la valve aortique artificielle.

Le progrès médical peut parfois faire reculer significativement la maladie et, simultanément, éviter des risques pour le patient ainsi que des dépenses inutiles pour la collectivité. Une nouvelle technique, inventée en France, illustre remarquablement ce fait dans le domaine de la cardiologie : elle vise à remplacer une valve cardiaque aortique sans recours à la chirurgie conventionnelle.

Cette nouvelle technique offre une solution thérapeutique aux nombreux patients atteints d'un rétrécissement de la valve aortique. Actuellement, un tiers des patients concernés ne peuvent pas être opérés en raison d'un risque chirurgical trop élevé, lié à leur âge ou à des contre-indications ; ils sont, de ce fait, condamnés à court terme. Ceux qui sont opérés - 150 000 chaque année dans le monde - retrouvent à l'opposé un pronostic de vie identique à celui de la population générale.

La valve aortique artificielle, qui a été créée par une équipe française du CHU de Rouen, est posée sous simple anesthésie locale. Elle a commencé à sauver de nombreux patients interdits d'intervention chirurgicale.

Aujourd'hui, plus de 550 patients ont été traités dans le monde, en France, en Europe, au Canada, aux Etats-Unis, dans le cadre d'investigations contrôlées. La mortalité des patients à un mois a été réduite de 50 % par rapport au score pronostique chirurgical.

Toutes les valves ont été fournies gratuitement jusqu'alors par la société sponsor des différentes études. Aujourd'hui, en France, les stocks sont écoulés et l'achat par les hôpitaux n'est pas envisageable sans inscription à la liste des produits remboursables. Une liste d'attente de patients apparaît, alors que les implantations se multiplient en Europe, et dernièrement en Hollande. Le marquage CE a été obtenu au mois de septembre.

C'est pourquoi, connaissant l'attachement de Mme la ministre de la santé à la qualité des soins, je souhaiterais savoir si la France doit se priver plus longtemps de cette technique inventée sur son sol, alors que l'instruction préalable est toujours en cours et que d'autres pays reconnaissent son apport incontestable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin, qui m'a confié le soin de répondre à votre question.

Les patients souffrant d'un rétrécissement aortique sont actuellement traités par l'implantation d'une valve aortique dite « mécanique » ou d'une bioprothèse, mise en place au cours d'une opération de chirurgie cardiaque.

Comme vous le soulignez, 30 % des patients atteints de cette pathologie ne peuvent bénéficier de cette thérapeutique, le risque chirurgical étant pour eux trop élevé.

Une nouvelle technique d'implantation de valve aortique par voie transcutanée a été développée. Cependant, dans de nombreux pays, elle est encore en cours d'évaluation. Les États-Unis, par exemple, considèrent que cette technique chirurgicale est dans sa phase de développement clinique.

Les études internationales disponibles sont en cours d'analyse par la Haute autorité de santé. Leurs résultats sont prometteurs, mais le recul d'appréciation de la technique ne dépasse pas les six mois de suivi des patients implantés.

Je vous confirme que l'opportunité de la prise en charge de ce dispositif est en cours d'évaluation au ministère de la santé. En effet, plusieurs demandes de prise en charge ont été déposées par des fabricants en octobre 2007.

La procédure d'évaluation doit permettre de statuer sur l'intérêt médical de ces nouvelles valves, en particulier au regard des exigences de compétence et d'équipement chirurgicaux qu'elles impliquent.

Les résultats de ces évaluations seront bien évidemment rendus publics dès qu'ils auront été reçus et analysés par les services du ministère de la santé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie M. le secrétaire d'État de ces précisions.

Je me permets d'insister sur l'urgence qu'il y a à permettre de recourir amplement à cette technique médicale très avancée, qui a été mise au point par un professeur du CHU de Rouen, où bien d'autres techniques médicales d'avant-garde concernant le coeur ont d'ailleurs vu le jour. Celle-ci, comme les autres, sera éminemment profitable non seulement aux patients, mais aussi à la réputation de la médecine française à travers le monde.

réglementation sur les dons aux musées

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 104, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Philippe Richert. La loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert la possibilité de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées.

Ces donations ont parfois fait exploser la valeur des collections, ce qui peut poser des problèmes au moment du décès du donateur. Désormais, sera prise en considération la valeur des oeuvres au moment de la donation et non plus à celui du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées, car la valeur des oeuvres d'art augmente presque toujours, dépassant, éventuellement dans des proportions considérables, le montant de la « quotité disponible » lors du décès du donateur, ce qui a pu entraîner des difficultés dans les relations entre les familles des donateurs et les musées, lesquels ont parfois dû rendre des oeuvres qui leur avaient été transmises.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre des litiges avec les familles, elle ne les annule pas complètement en cas de divergences familiales lors de la donation.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif en cas d'absence de consensus familial et épargner ainsi à certains musées de voir leur collection remise en cause lors du décès du donateur ? Il est toujours très difficile, pour un musée, de devoir se battre en justice lorsque certains enfants du donateur, par exemple, ne sont pas d'accord avec la donation qui avait été faite.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Albanel, actuellement en voyage officiel avec le Président de la République.

Vous mettez à juste titre en valeur l'apport de la loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Pour les donations faites aux musées, cette loi ouvre la possibilité de « pactes successoraux ». Ceux-ci permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation.

La donation demeurant évaluée au jour du décès du donateur, ce dispositif constitue un progrès juridique important. En effet, il offre une garantie aux musées, en permettant de prévenir des contentieux liés au fait que la valeur de la libéralité dépasse la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée.

À titre d'exemple, c'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut, situé à Saint-Brieuc, a été confronté dans les années récentes.

Vous avez raison de le souligner, le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Le conservateur a d'ores et déjà non seulement la faculté, mais le devoir d'émettre, auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu'il gère, un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation.

Cet avis est bien évidemment majeur dans la procédure d'examen des dons, qui peut être assimilée à celle d'un projet d'acquisition. Tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles au nom du ministère de la culture. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine et dont vous avez été, monsieur Richert, le rapporteur devant le Sénat.

Pour faire suite à votre demande, la direction des musées de France émettra la recommandation selon laquelle, lors de l'examen d'un projet de donation par le conservateur, puis par la commission régionale d'acquisition, la position des héritiers réservataires présomptifs sera systématiquement examinée. Il va de soi que l'avis du conservateur, puis de la commission, puisse être réservé, voire négatif si la position des héritiers n'est pas consensuelle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Je souhaite tout d'abord remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse, qui démontre l'attention que le Gouvernement porte à ces situations parfois pénibles. Les relations entre les familles des donateurs et les musées ne sont jamais faciles, et il est toujours regrettable que les différends soient réglés par voie judiciaire.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrions aller plus loin et préciser, à l'occasion d'un décret complémentaire pris en application de la loi de juin 2006, que le refus pourra être exprimé soit par la collectivité, soit par la commission, soit par le conservateur concerné. Cela éviterait, en cas de litige notoire, de devoir constater des années après que l'affaire doit être portée devant la justice.

prêts aux musées des collectivités territoriales d'oeuvres d'art appartenant à l'État

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, auteur de la question n° 124, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question vise à faire le point sur la politique de prêt des oeuvres d'art détenues par l'État - essentiellement le Louvre, disons-le - en faveur des musées de province, politique édictée par l'article 73 bis de la loi du 13 août 2004.

Je rappellerai brièvement que cet article, adopté à l'unanimité, après avis favorable du Gouvernement, avait été mis au point en concertation directe avec M. Loyrette, directeur du Louvre, et les services du ministère. L'unanimité dont je parle s'étend donc très au-delà de l'enceinte législative, tout le monde étant conscient de l'urgence qu'il y avait à mettre fin à l'excessive concentration à Paris de nos oeuvres d'art, spécialement de nos oeuvres majeures. Cela concerne aussi, monsieur le président, la ville de Marseille, même si celle-ci peut s'honorer d'avoir créé, au cours des années récentes, de remarquables musées.

Pour ce qui est de l'esprit de cet article, l'objet de notre démarche est ambitieux : il ne s'agit pas seulement d'apporter des contributions ponctuelles, momentanées, aux musées de province, qui ont de grands mérites, mais dont les présentations restent d'un intérêt trop restreint en un temps où le grand public gorgé d'images de toutes sortes n'est guère attiré par l'ensemble des collections, si intéressantes soient-elles pour les spécialistes, et préfère admirer les chefs-d'oeuvre, ce que le texte dénomme les « oeuvres significatives ».

Or il se trouve que, à la différence de ce qui se passe pour le patrimoine architectural, largement répandu dans l'Hexagone, de même que pour la musique ou l'art lyrique, en particulier grâce à la multiplication des festivals, les chefs-d'oeuvre de l'art plastique restent jalousement enfermés au sein des grands musées nationaux de Paris.

Au-delà de l'explication historique, on fait valoir que cette concentration permet à ces oeuvres d'être admirées par un nombre beaucoup plus important de personnes, et l'on cite avec complaisance les 7 millions de visiteurs qu'accueille le Louvre chaque année.

Entre nous soit dit, je doute de la totale bonne foi de cette explication. Mais, je doute surtout qu'elle corresponde à l'idée qu'on peut se faire de la notion de culture vivante.

Allez au Louvre, franchissez vaillamment les divers obstacles qui font que l'accès aux oeuvres est en lui-même assez mal malaisé - c'est quelquefois un véritable parcours du combattant ! - et vous pourrez constater que la plupart des visiteurs ne s'arrêtent guère pour regarder les oeuvres, si ce n'est l'inévitable Joconde. Pour le reste, la grande majorité défile, le but de sa visite étant d'avoir « fait » le Louvre. C'est ce qui me permet de dire, avec un sourire en coin, que ce sont les oeuvres exposées qui voient les 7 millions de visiteurs, mais que les 7 millions de visiteurs ne voient guère les oeuvres exposées et les regardent encore moins. (Sourires.)

Telle n'est pas l'idée que nous nous faisons d'une politique de civilisation, au sens humaniste où le chef de l'État a employé ce terme. Je suis d'ailleurs ravi de constater qu'il a élargi le débat politique à cette dimension d'une politique de civilisation, ouvrant ainsi le large champ d'une réflexion sur un mode de vie où la qualité serait prise en compte au même titre que la quantité.

C'est dans cet esprit que nous croyons urgent de réduire les effets de concentration de ces oeuvres d'arts et de leur rendre la mission qui est la leur de messagères de l'esprit, accessibles partout où il peut se trouver des hommes et des femmes pour qui leur rencontre sera non une démarche rituelle obligée mais une véritable révélation, du fait même d'une approche plus localisée et plus personnalisée.

Telle est la vraie dimension du problème et telle est, en conséquence, la dimension de notre attente. (Mme Jacqueline Panis applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Cher Pierre Fauchon, vous interrogez la ministre de la culture et de la communication, qui vous prie d'excuser son absence pour la raison que j'ai indiquée précédemment - et j'espère qu'elle est absolutoire ! (Sourires) -, sur la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 13 août 2004.

À la suite de la promulgation de cette loi, le cabinet du ministre de la culture a demandé en octobre 2005 à l'inspection générale de l'administration de réaliser un bilan de la politique de dépôts, dans les musées des collectivités locales, d'oeuvres de musées nationaux et du Fonds national d'art contemporain. Cette mission, effectuée avec l'inspection générale des musées et la mission permanente de contrôle et d'évaluation de la création artistique, devait porter sur les années 2000 à 2005 et faire des propositions utiles pour développer les dépôts de l'État.

Un rapport a été remis au ministre en mars 2006 et présenté devant le Haut Conseil des musées de France le 6 décembre 2006. Il a donné lieu, le 13 mars 2007, à une circulaire du ministère de la culture et de la communication de l'époque, M. Renaud Donnedieu de Vabres, adressée aux présidents et directeurs des musées nationaux ainsi qu'aux chefs de grands départements.

Cette circulaire rappelle que la politique des prêts et dépôts des musées de France nationaux au bénéfice des musées de France territoriaux est un élément majeur de l'action de coopération des musées nationaux à l'égard des autres musées de France.

Elle préconise la multiplication des prêts de longue durée et des dépôts pour des durées déterminées, éventuellement renouvelables, ainsi qu'une gestion transparente, attentive et dynamique de cette politique. Le but est de permettre une mobilité des collections et leur participation à la valorisation des collections des musées territoriaux sur l'ensemble du territoire, dans le droit fil des exigences de la loi de 2004.

Les collections nationales ont aujourd'hui une plus grande capacité de mobilité, notamment grâce aux liens qui se sont tissés ou renforcés avec les collectivités, et la direction des musées de France tient à jour un état précis de ces mouvements.

S'agissant ainsi des prêts aux expositions organisées en France en 2006, 411 prêts d'une durée moyenne de trois à quatre mois et concernant 3 356 oeuvres ont été consentis par les musées nationaux auprès de 289 musées de France appartenant aux collectivités territoriales.

Afin de compléter ces informations, et constatant que les éléments du rapport présenté devant le Haut Conseil des musées en décembre 2006 ne vous ont pas été formellement adressés, Mme la ministre de la culture et de la communication a demandé que les conclusions et les recommandations du rapport de l'inspection portant sur les années 2000 à 2005 vous soient transmises sans délai, monsieur Fauchon, que la prochaine réunion du Haut Conseil des musées comporte à son ordre du jour la réalisation du rapport d'évaluation sur la période 2005-2007 et que ce rapport, faisant un bilan de la nouvelle politique de prêt, soit remis au Parlement fin 2008. La Joconde sera beaucoup moins triste ! (Sourires.)

Je peux aussi, monsieur Fauchon, apporter une réponse à une question que vous n'avez pas posée.

M. Pierre Fauchon. Sur la tristesse de la Joconde ? (Nouveaux sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Non, sur le musée de Lens !

M. Pierre Fauchon. Eh bien, c'est très intéressant ! J'aimerais en effet savoir pourquoi on s'est mis en tête d'ouvrir une extension du musée du Louvre à Lens ! (Nouveaux sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur le président, c'est original : la question n'a pas été posée, mais je vais y répondre. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Votre spontanéité nous est connue, monsieur Santini ! (Nouveaux sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. On connaît aussi les exigences de M. Fauchon ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Veuillez donc poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. La création du Louvre-Lens se situe au coeur de la politique de décentralisation culturelle. Ce projet, engagé en 2004, s'est concrétisé dans un protocole d'accord signé le 12 mai 2005 entre l'État, l'établissement public du musée du Louvre et les collectivités territoriales, projet qui définit les modalités de pilotage, les contributions de chaque partenaire, les principes généraux et les principes susceptibles d'être retenus pour le statut de la structure de gestion, non encore arrêté. L'ouverture doit avoir lieu avant la fin de l'année 2010, monsieur le sénateur.

Sur une surface utile de 17 000 mètres carrés, le bâtiment, réalisé par les architectes de l'agence japonaise Sanaa associée à un cabinet américain d'architectes muséographes, Imrey-Culbert, et à la paysagiste française Catherine Mosbach, abritera des oeuvres du Louvre, qui seront présentées au public sous la forme d'une « galerie du temps », de présentations renouvelées et d'expositions temporaires.

Le Louvre-Lens est l'occasion de repenser le rôle d'un musée du XXIe siècle, dans ses dimensions artistique, sociale et éducative.

J'en arrive à point qui vous intéressera certainement beaucoup.

Ce projet, dont le coût d'investissement s'élève à 127 millions d'euros, est en grande partie - 60 % - financé par la région Nord-Pas-de-Calais, maître d'ouvrage Il bénéficie par ailleurs du concours du département du Pas-de-Calais, à hauteur de 10 %, de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et de la ville de Lens, également à hauteur de10 %, ainsi que du soutien de l'Union européenne, à hauteur de 20 %.