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Séance du 23 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Nicolas About, rapporteur. Par cohérence avec un amendement précédent, celui-là tend à modifier légèrement la référence aux deux dates figurant dans cet article.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit que le déblocage de la totalité de la réserve de participation, lorsque celle-ci est plus avantageuse que le régime légal en vertu d'un accord dérogatoire, est subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l'employeur.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Nous considérons, en effet, qu'il est peu logique de prévoir un accord si l'employeur peut, in fine, passer outre le refus des salariés.

La modalité de déblocage de la participation prévue dans ce cas de figure est ainsi alignée sur celle qui est prévue pour le cas où la réserve de participation est investie dans les fonds propres de l'entreprise.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, pour répondre à votre souhait, et si vous en êtes d'accord, je me propose de défendre à la fois les amendements nos 114, 115, 109 et 110.

M. Guy Fischer. Vous êtes comblé, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. En effet !

Veuillez poursuivre, madame David.

Mme Annie David. Au vu du présent débat et du sort que vous avez réservé à nos précédents amendements, je devine de quelle façon ceux-ci seront traités ! Ce qui pourrait vous apparaître comme de l'entêtement n'est, en réalité, qu'une position cohérente ; M. About a bien voulu le reconnaître.

M. Nicolas About, rapporteur. Tout à fait !

Mme Annie David. Depuis le début de la discussion, nous avons rappelé, amendement après amendement, notre opposition aux mécanismes de rémunération autres que le salaire. Les protections offertes par ce dernier constituent des avantages non négligeables : régularité définie par la loi ou par convention collective, montant fixe, transparence dans l'entreprise, mais aussi - tout au moins si les employeurs respectaient scrupuleusement les lois ! - égalité professionnelle, cette dernière n'interdisant d'ailleurs pas les traitements différenciés, comme c'est le cas avec la prise en compte de l'ancienneté.

Tous les autres modes de rémunération sont créateurs d'inégalités. Ils semblent relever plus du fait du prince que du respect des règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les salaires.

L'article 39 de la loi relative à l'actionnariat salarié va plus loin, en autorisant la rémunération complémentaire et l'intéressement du salarié sous forme d'actions qui peuvent être distribuées gratuitement. Ces stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise.

Nous refusons, pour notre part, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire, qui s'effectue au détriment du salaire. Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui fragilise encore le salarié et accroît la flexibilité de la masse salariale.

Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, leur rémunération étant de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Les conséquences sont graves également pour l'ensemble de notre économie.

Vous comprenez donc notre opposition à cet article. Se pose ainsi, naturellement, la question de la taxation. À cet égard, les débats qui ont eu lieu récemment, au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ne sont pas de nature à nous rassurer.

Vous avez préféré taxer les fruits directs du travail plus lourdement que les fruits indirects, liés à la spéculation, qui participent à leur manière à la destruction de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon et Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Desmarescaux, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. J'ai expliqué, lors de la discussion générale, qu'un effet d'aubaine était survenu en 2004 et risquait de se produire à nouveau, un certain nombre de salariés très expérimentés étant en mesure de débloquer des sommes et de les réinvestir dans le plan d'épargne entreprise.

Cette situation sera susceptible de se produire dans le cas où l'accord de participation prévoit un amendement, c'est-à-dire une ligne comptable qui aura coûté cher à l'entreprise. Elle ne profitera, je le répète, qu'aux salariés les plus expérimentés, qui n'ont pas besoin de débloquer leur participation pour augmenter leur pouvoir d'achat, mais qui veulent simplement réaliser un placement, aux frais de l'entreprise. L'amendement n° 62 vise à interdire cette pratique.

Par ailleurs, ayant bien entendu les remarques de mes collègues portant sur la question des délais, je souhaite rectifier cet amendement afin de préciser que si ces sommes sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon et Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Desmarescaux, et ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.

L'amendement n° 108, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas si longtemps, nous examinions ensemble le projet de loi portant transposition en droit interne de dispositions sur les sociétés coopératives européennes.

Nous avons eu, à cette occasion, un échange d'une grande richesse sur le mouvement coopératif dans son ensemble. Pour ma part, j'ai tenté d'apporter un éclairage particulier sur ce qui constitue la particularité de notre pays, à savoir l'existence, le maintien et le développement des sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Leur spécificité est connue et reconnue : elle permet aux salariés d'être tous des décideurs, d'être, en quelque sorte, les copropriétaires de leur société. Salariés et détenteurs de parts sociales, ils participent à la prise de décision, à la gestion et à l'organisation de leur outil de production.

Cette conception autogestionnaire de l'entreprise est, vous en conviendrez, bien éloignée du modèle libéral dominant qui, en lieu et place de la participation des salariés, préfère l'investissement financier ou boursier. C'est bien toute une économie qui se développe à côté de l'économie libérale. Dans la région Rhône-Alpes, c'est une expérience très vivante et riche.

C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi très moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte. Lors de la discussion sur ce texte, tous les intervenants ont mis en évidence cette particularité de gestion qui fait que les bénéfices sont répartis en deux grandes catégories, d'une part, la rémunération des salariés et leur intéressement, d'autre part, leur fonds d'investissement, qui vise à rendre plus prospère la société, à la développer et à assurer leur formation.

L'article 2 du projet de loi prévoit une disposition de déblocage de la participation salariale dans la limite de 10 000 euros. Cette disposition globale serait préjudiciable pour les entreprises, notamment les PMI et les PME dont les salariés réinvestissent leur participation dans leur propre entreprise, en particulier sous la forme d'actions ou de parts sociales.

En effet, cette mesure compromettrait gravement l'équilibre des fonds propres de ces PMI et de ces PME et, donc, leurs emplois. En outre, elle porterait atteinte à la stabilité bien nécessaire de leur actionnariat salarié et, partant, de leur ancrage territorial.

C'est tout particulièrement le cas pour les 1 700 coopératives de salariés employant 37 000 salariés associés qui, pour 98 % d'entre elles, mettent en oeuvre un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 40 % de leur bénéfice annuel - alors même que la moyenne d'effectifs de nos SCOP s'établit à 22 salariés. Pour mémoire, cet accord dérogatoire de participation est régi par l'article R. 442-28 du code du travail.

Il est nécessaire, de ce fait, d'écarter les sociétés coopératives de production du champ d'application de cette mesure de déblocage de la participation. Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a présentés elle-même ?

M. Nicolas About, rapporteur. Sur l'amendement n° 107, qui tend à supprimer l'article 2, la commission émet un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 112, qui vise à supprimer la notion de dividende du travail introduite, avec notre accord, en 2006, dans la loi pour le développement de la participation.

L'amendement n° 113 a pour objet de supprimer l'incitation au développement des PERCO prévue par la loi de 2006. La commission, qui souhaite le développement de cet outil, indispensable pour se constituer une épargne retraite, a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 114 tend à supprimer une disposition introduite également par la loi de 2006 pour le développement de la participation afin d'encourager l'attribution d'actions gratuites. La commission, qui n'a pas changé d'avis depuis 2006 et reste favorable à l'essor de l'actionnariat salarié, émet donc un avis défavorable.

En revanche, sur l'amendement n° 62 rectifié, la commission émet un avis favorable.

L'amendement n° 108 appelait de nombreuses questions. L'adoption de l'amendement n° 9 devrait rassurer le groupe CRC, le déblocage n'étant autorisé qu'avec un véritable accord de ces coopératives. Nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il n'y a pas de difficultés concernant ces dernières.

Sur l'amendement n° 115, la commission, qui confirme son soutien au développement de l'actionnariat salarié, émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 109, la même logique la conduit, par cohérence, à émettre un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 110.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 111, je confirme que la commission s'est clairement prononcée en 2006 pour la suppression de la contribution Delalande. Elle émet donc logiquement un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 107, 112 et 113.

Il est favorable à l'amendement n° 8.

Sur l'amendement n° 9, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 114.

J'en viens à l'amendement n° 62 rectifié, dont je demande retrait. Pour commencer à connaître la Haute Assemblée, je souhaite m'en expliquer. Juridiquement, je pense que cet amendement n'est absolument pas sécurisé, avec tous les risques que cela représente. En outre, d'un point de vue pratique, personne, je dis bien personne, ne pourra jamais vérifier.

Mme Catherine Procaccia. Si, l'entreprise !

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec quels moyens, madame le sénateur ? Je veux bien qu'on ait le débat, mais, en tout état de cause, il n'y a aucun moyen de vérifier.

En outre, la jurisprudence, constante en la matière, du Conseil constitutionnel précise que si le législateur peut apporter, pour des motifs d'intérêts général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats en cours légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté contractuelle. Or, il n'est nullement certain que l'interdiction d'abonder les sommes versées par le salarié après un déblocage ne soit pas considérée comme remettant en cause la liberté contractuelle.

Mme Catherine Procaccia. Elle n'y est pas tenue : cela ne veut pas dire qu'elle ne peut pas le faire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame le sénateur, je vous connais très bien, nous avons déjà débattu ensemble ! Je vais même aller plus loin : je sais pertinemment que, lorsque vous avez une idée en tête, vous n'avez pas forcément envie d'entendre le Gouvernement ! (Sourires.) Mais cela ne m'empêchera pas de vous donner ses arguments.

Peu importe que l'amendement ne vienne pas du Gouvernement. Ce qui compte, pour moi, c'est de vous alerter sur un vrai risque constitutionnel par rapport à cette jurisprudence. Je ne joue ni sur les mots ni sur l'interprétation. Je m'exprime en toute franchise parce que j'estime que la responsabilité du Gouvernement sur de tels sujets consiste à pointer les risques juridiques.

Enfin, comme je vous l'ai dit, une telle mesure n'aura d'effet pratique que si les gestionnaires des comptes sont en capacité de contrôler l'origine des sommes investies par le salarié. Or, aujourd'hui, aucun dispositif ne peut permettre un tel contrôle et une simple déclaration sur l'honneur du salarié ne sera certainement pas suffisante pour éviter l'effet d'aubaine.

Pour ces deux raisons, l'une juridique, l'autre pratique, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable, quels que soient les arguments que vous avez exposés.

L'amendement n° 108 étant satisfait, l'avis est défavorable. En effet, monsieur Fischer, l'accord est requis.

Il en va de même pour les amendements nos 115, 109, 110 et 111.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, accédez-vous à la demande de retrait de l'amendement n° 62 rectifié, formulée par M. le ministre ?

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, on sait très bien que, en 2004, seules 20 % des sommes débloquées ont été affectées à la consommation, les autres ayant été réinvesties.

M. Xavier Bertrand, ministre. Un tiers !

Mme Catherine Procaccia. Peu importe ! Avant que je ne sois parlementaire, un certain nombre d'entreprises ont fait remarquer que, lorsqu'un salarié débloquait 1 000 euros et reversait 1 000 euros le mois suivant ou dans les deux mois sur le PEE de l'entreprise, il s'agissait bien des mêmes sommes, dans la même entreprise.

Vous me dites que l'entreprise ne peut pas contrôler l'origine des sommes investies. Sans doute est-ce vrai dans quantité de cas. Quand un salarié débloque une somme pour l'affecter à une SICAV ou la déposer sur un autre compte rémunéré, effectivement, il n'y a aucune preuve.

Dans la situation visée, les fonds sont débloqués dans l'entreprise et reversés sur le PEE de l'entreprise. Pourquoi cette dernière ne pourrait-elle pas vérifier ? Il y a 1 000 euros d'un côté et 1 000 euros de l'autre.

M. Xavier Bertrand, ministre. La question, ce n'est pas le pourquoi, c'est le comment !

M. Nicolas About, rapporteur. Je le reconnais, le contrôle est impossible !

Mme Catherine Procaccia. Ce qui m'intéresse, ce sont les entreprises ! L'initiative de cet amendement ne vient ni du Gouvernement, monsieur le ministre, ni du MEDEF - je le dis à l'intention de mes collègues du groupe CRC. Je l'ai déposé parce qu'il répond à une réalité.

Je veux bien envisager de le retirer, mais j'aimerais savoir quelles sont les solutions pour éviter cet effet d'aubaine dont pourraient profiter un certain nombre de salariés.

En effet, il s'agit non des petits salariés qui, ayant un problème de revenu, vont dépenser cet argent car ils en ont besoin, mais des salariés qui, parfaitement avertis des mécanismes de l'entreprise, ont les moyens de réfléchir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Procaccia, franchement, je n'ai pas de solution. Vous n'en avez pas pour garantir comment on peut vérifier et moi, je n'en ai pas ce soir pour vous garantir comment on peut éviter l'effet d'aubaine. Je joue cartes sur table !

Donc, ce que je vous propose - mais vous n'êtes pas obligée de me suivre - c'est de redéposer cet amendement à l'occasion du futur projet de loi sur la participation.

En définitive, si votre amendement était adopté, en pratique, on ne saurait pas faire et, juridiquement, il y a un risque. Pour l'instant, la position que je défends, faute de mieux, a le mérite de nous prémunir contre les risques juridiques.

Ce que je propose - et j'en prends l'engagement - c'est d'étudier ensemble, avec les parlementaires intéressés, comment réexaminer votre question à l'occasion du débat à venir sur la participation. Vous connaissez mes méthodes de travail : il n'est pas dans mes habitudes de faire des promesses que je ne tiens pas.

Je vous le concède, sur ce sujet, ce soir, je n'ai pas de solution. Je suis donc obligé de vous demander de me faire confiance...

M. le président. Madame Procaccia, maintenez-vous l'amendement n° 62 rectifié ?

Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président.

Je voulais que le débat ait lieu sur ce sujet. J'espérais, en fixant un délai qui n'était pas prévu à l'origine, sécuriser les choses. En tout cas, je souhaite que l'on règle le problème de certains profiteurs.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame le sénateur, je vous demande votre concours pour trouver une solution parce qu'elle n'est pas simple à dégager. En effet, il ne s'agit pas non plus de construire des systèmes trop complexes par nature. Toutefois, je comprends bien le risque que vous évoquez : personne n'a envie de fermer les yeux sur d'éventuels effets d'aubaine. Cela fait partie des sujets dont on peut débattre.

Si nous présentons un texte sur la participation, ce n'est pas pour imaginer d'ores et déjà des règles de déblocage exceptionnelles.

Non, j'ai tout de même l'ambition de vous proposer autre chose afin qu'il y ait plus de salariés bénéficiant de la participation aux résultats, plus de salariés actionnaires et plus de pouvoir d'achat.

Nous aurons cependant aussi à nous poser ce type de questions, mais il serait peut-être souhaitable que nous examinions les réponses avec les entreprises qui ont été concernées avant de voter un texte, plutôt que d'avoir à revenir sur la loi pour n'avoir pas vu un problème.

Je ne vous en accompagne pas moins dans votre démarche...

M. Charles Revet. Mme Procaccia a en effet raison !

M. Xavier Bertrand, ministre. ...et je vous remercie de votre confiance, mais - message reçu ! - j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une confiance exigeante.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n°108.

Mme Annie David. Cet amendement a reçu l'avis défavorable et de la commission et du Gouvernement au motif qu'il serait satisfait par l'amendement n° 9, amendement qui a bien été adopté, mais sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Je ne sais donc pas si notre amendement n° 108 est satisfait du fait de l'adoption de l'amendement présenté par M. About ou par le texte en lui-même,...

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est satisfait par le texte, amélioré par l'amendement !

Mme Annie David. ...étant entendu que, si nous avons déposé un amendement, c'est bien parce que nous estimions que le texte en lui-même ne nous donnait pas satisfaction en ce qui concerne les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production.

Ces SCOP sont l'une de nos spécificités et elles ont déjà été malmenées lors de l'examen, voilà quelques mois, du projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut des sociétés coopératives européennes et la protection des employeurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Vous malmenez d'ailleurs encore davantage le régime AGS en augmentant le nombre de ses bénéficiaires mais sans abonder ses ressources, de sorte qu'il ne pourra bientôt plus servir à ce à quoi il est destiné !

Là n'est cependant pas l'objet de l'amendement n° 108, dont M. About estime peut-être avec raison qu'il est satisfait par son amendement n° 9,...

M. Nicolas About, rapporteur. Je le pense, mais je me trompe peut-être !

Mme Annie David. ...mais je ne suis vraiment pas certaine, monsieur le ministre, que les SCOP pourront échapper aux dispositions de l'article 2 si l'on s'en tient au texte en lui-même.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste approuve tous les arguments avancés par le groupe CRC pour défendre l'amendement n° 108, qu'il votera, ce qui est cohérent avec la position qu'il a adoptée lors de l'examen de la loi de finances rectificative à propos de la possibilité de faire « dériver » une partie de l'ISF vers un investissement productif, étant rappelé qu'il a fait adopter ici même un amendement faisant entrer les coopératives dans le champ de cette mesure.

Quant à la question de savoir si cet amendement est satisfait par l'amendement n° 9, je rappelle que ce dernier a fait l'objet d'un avis de « sagesse » de la part du Gouvernement, ce qui signifie que rien n'est sûr, car l'amendement n° 9 de la commission peut fort bien avoir été voté ici mais ne pas survivre en commission mixte paritaire.

M. Michel Moreigne. Excellent diagnostic !

M. Nicolas About, rapporteur. Ce serait un mauvais coup !

Mme Nicole Bricq. Nous préférons donc prendre une garantie dès ce soir en votant l'amendement n° 108.

M. Guy Fischer. Merci, madame Bricq !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.

Mme Annie David. J'ai défendu cet amendement en même temps que les précédents, mais, son objet spécifique étant la contribution Delalande, je tiens à dire à ce stade que cette contribution va, pour nous, dans le sens du maintien dans l'emploi des « seniors », puisque c'est ainsi qu'ils sont désignés.

M. Nicolas About, rapporteur. Je ne le crois pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle contribue au contraire à leur éviction !

Mme Annie David. Je ne vois pas comment on peut être favorable au maintien des seniors dans l'emploi et, dans le même temps, être défavorable au rétablissement de la contribution Delalande. Pour notre part, nous regrettons de ne pas avoir été suivis sur ce point.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous allons vous proposer mieux concernant l'emploi des seniors !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour le pouvoir d'achat
Article 3 bis (début)

Article 3

I. - Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salarié.

Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.

II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet article prévoit le paiement d'une prime de 1 000 euros maximum - mot sur lequel j'insiste -à chacun des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.

Il est nécessaire de bien préciser les choses.

L'article 3 dispose que la prime pourra être attribuée en fonction d'un accord collectif d'entreprise. Deux conditions sont d'ores et déjà posées : l'existence d'un tel accord et le fait que l'octroi d'une prime y soit mentionné.

Cette prime sera exceptionnelle, donc unique, et elle sera octroyée d'ici à six mois.

Monsieur le ministre, votre texte précise qu'elle ne peut se substituer à des augmentations de salaire prévues par un accord antérieur ou par le contrat de travail. Soit ! Mais elle peut toujours se substituer à des augmentations de salaire non mentionnées préalablement, que celles-ci soient individuelles ou générales. Elle pourra donc venir en substitution de véritables augmentations pérennes et comptant pour la protection sociale.

La prime sera par ailleurs, et c'est très important, modulable selon les salariés. En clair, un employeur pourra distribuer une prime d'un montant variable pourvu qu'il n'omette aucun salarié dans la distribution, fût-ce pour une somme très modique. On voit l'intérêt annexe que peuvent y trouver les employeurs pour doper la concurrence entre salariés de la même entreprise !

Les critères de modulation seront établis par un accord et pourront comporter le salaire. Est-ce à dire que, plus le salaire est important, plus la prime sera importante, ce qui irait dans le sens de la thésaurisation et non pas de la consommation ?

Ces critères comprendront aussi l'ancienneté, la qualification et la classification, ainsi que la durée du travail. La même question se pose sur ce dernier point. Les salariés à temps partiel subi, souvent des femmes, sont ceux qui ont le plus besoin d'une augmentation de salaire. Pourtant, au vu des critères, il faut craindre que ce soit cette catégorie qui reçoive les primes les plus faibles, mais sans doute s'agit-il encore une fois de donner plus à ceux qui travaillent plus, pour illustrer le slogan désormais célèbre...

Cet article n'a été ajouté que pour éviter que l'on puisse dire que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ont été oubliés. Il n'apporte aucune solution durable au regard du fait que les salaires sont plus faibles dans les petites entreprises. Au contraire, il accentue la différence puisque les salariés de ces entreprises ne percevront - au mieux - que 1 000 euros, tandis que les salariés des grandes entreprises pourront récupérer jusqu'à 10 000 euros sur simple demande.

Les salariés des petites entreprises risquent d'être fort surpris qui, s'étant entendu dire qu'ils allaient toucher une prime de 3 000 euros, vont s'apercevoir qu'ils touchent moins, et moins que leurs collègues !

Nous ne voterons donc pas l'article 3, notamment pour cette raison-là.

M. Xavier Bertrand, ministre. Sans cet article, ils ne percevront rien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 141-17 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien ou du baccalauréat ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'études universitaires générales ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à une licence ou maîtrise de l'enseignement supérieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat ou un diplôme d'ingénieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Ces rémunérations minimales peuvent être majorées, par décret, de 10 à 20 % dans les professions menacées de pénuries d'effectifs afin d'inciter les jeunes à s'orienter dans ces métiers. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Trop de salariés dans notre pays ont l'impression que le travail qu'ils fournissent n'est pas reconnu à sa juste valeur, que les efforts qu'ils consentent et l'implication qui est la leur ne sont ni mesurés, ni correctement rémunérés.

Votre candidat n'a eu de cesse de parler de la « valeur travail ». Or, à utiliser de telles références, on en vient à oublier leur sens. Sans vouloir faire ici un cours d'économie politique, il m'apparaît important d'apporter, à ce stade du débat et au vu des discussions qui ont été les nôtres, quelques précisions.

Pour les économistes du xixe siècle, notamment Ricardo et Marx, la « valeur travail » est un concept précis qui renvoie à l'idée que la valeur d'échange des marchandises est proportionnelle à la quantité de travail qu'elles incorporent. Le profit a pour origine la capacité d'une marchandise particulière - la force de travail que vendent les travailleurs - à produire davantage de valeur qu'elle n'en consomme.

On est donc loin des discours de M. Sarkozy ou de Gilles Carrez, qui voit « le travail comme valeur fondatrice d'une droite moderne et populaire ».

Lorsque nous parlons de « valeur travail », c'est pour mettre en corrélation les problématiques de la rémunération, du travail accompli et des profits. Votre gouvernement parle bien de travail accompli, monsieur le ministre, mais il parle moins des salaires et ne dit pas un mot sur les profits. Voilà ce qui nous différencie !

Notre amendement a donc pour objectif de reconnaître les qualifications de tous les salariés à leur juste valeur, autant dire - j'en reviens à la fiche de paye - à leur juste rémunération.

Pour cela, nous proposons d'instaurer un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications - chose très complexe, monsieur le ministre ! -, salaires minimaux qui, conformément aux amendements que nous avons défendus, permettraient aux salariés de vivre dignement.

Cette proposition donnerait du sens à la « valeur travail » en la faisant sortir du slogan de campagne pour la faire entrer dans le champ du réel, car les salariés attendent toujours qu'une véritable hausse de leur salaire, voire, à terme, de leur retraite, soit d'actualité.