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Séance du 23 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Gournac, Mmes Procaccia et Hermange, MM. del Picchia, Ferrand, P. André et Revet.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts

II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment les salariés des mutuelles, de la prime exceptionnelle instaurée à l'article 3, lequel ne vise pas les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Jean Boyer. L'objet de notre amendement identique est en effet de préciser que les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment ceux des mutuelles, bénéficieront bien de la prime exceptionnelle.

Cette prime est créée pour les personnels des entreprises non assujetties au régime de la participation.

La participation est obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique.

Toutefois, la réserve spéciale de participation est calculée à partir du bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En conséquence, les entreprises qui sont soumises non pas à l'impôt sur les sociétés de droit commun mais au régime particulier des organismes sans but lucratif ne peuvent attribuer de droits au titre de la participation.

C'est pourquoi les entreprises du secteur de l'économie sociale devraient pouvoir entrer dans le champ de l'article 3. Or, en l'état actuel du texte, il n'est pas certain que la prime exceptionnelle créée par le présent projet de loi puisse bénéficier aux 2 millions de salariés de ce secteur.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. La mesure prévue à l'article 3 a souvent été présentée comme concernant les seules entreprises dépourvues d'accord de participation. Or, à la lecture du texte, tel n'apparaît pas être exactement le cas puisqu'une entreprise de moins de cinquante salariés qui s'est dotée d'un accord de participation volontaire pourra verser la prime de 1 000 euros à ses salariés.

Mon amendement a donc pour objet de faire confirmer - ou infirmer - qu'il est possible de cumuler la participation et la prime. Je souhaite que le Gouvernement précise ses intentions à cet égard ; je suis prêt à m'aligner sur ses positions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ainsi que sur les amendements identiques nos 58 rectifié et 60 ?

M. Nicolas About, rapporteur. L'amendement n° 118 pourrait être qualifié de dirigiste, puisqu'il tend à préciser dans la loi la grille des salaires, ce qui semble méconnaître les réalités d'une économie moderne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Vous nous faites passer pour archaïques !

Mme Annie David. L'économie moderne, ce n'est pas l'esclavage !

M. Nicolas About, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 58 rectifié et 60, la commission, qui a émis un avis de sagesse, entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. S'agissant de l'amendement n° 118, que pourrais-je ajouter à la démonstration accablante à laquelle vient de se livrer M. le rapporteur ? (Sourires.) Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 58 rectifié et 60 sont quant à eux satisfaits : l'article 3 vise les « entreprises ou établissements », deux termes qui doivent être entendus au sens large. Cette disposition englobe l'ensemble des employeurs exerçant une activité économique, y compris, par conséquent, ceux qui relèvent du secteur que vous visez, mesdames, messieurs les sénateurs.

La même remarque m'a été adressée à l'Assemblée nationale, où des amendements similaires ont été déposés, et j'ai donc déjà apporté ces clarifications. Comme tous nos débats ont une valeur juridique, je peux vous garantir que ce secteur est bien couvert.

J'en viens à l'amendement n° 141. Monsieur le rapporteur, 3 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont en effet couverts par un accord de participation. Dans ce cas précis, il sera possible de cumuler le déblocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle, dans le respect, naturellement, des conditions fixées par le présent projet de loi. Voilà une clarification qui sera utile, me semble-t-il.

M. Nicolas About, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 118.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, à vous écouter, nous sommes donc archaïques et ringards (M. le ministre et M. le rapporteur se récrient.). Mais que proposez-vous ? De revenir à un système des plus capitalistes, qui n'est moderne que du point de vue du libéralisme et qui prévalait en France au XIXe siècle.

Qui sont les archaïques ici ? Ceux qui veulent revenir au XIXe siècle ou ceux qui veulent garder les acquis obtenus grâce au Front Populaire en 1936 ou à la charte du Conseil national de la Résistance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Avec la société que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est vous qui nous faites faire un grand bond en arrière !

J'en finirai là avec la comparaison entre les époques.

Pour notre part, nous souhaitons que les grilles salariales soient clairement définies. Nous en revenons d'ailleurs au débat qui nous a occupés avant la suspension de nos travaux pour le dîner : monsieur le ministre, trouvez-vous normal qu'aujourd'hui, dans notre pays, des grilles salariales commencent en dessous du SMIC ? Voilà ce qui, selon moi, est inacceptable et archaïque !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous ai déjà répondu, madame David !

Mme Annie David. Certes, mais notre discussion sur cet amendement participe de la même problématique.

Croyez-vous normal qu'un jeune qui vient de finir ses études en obtenant un diplôme reconnu de l'éducation nationale, comme un BTS ou même une licence ou un diplôme d'ingénieur, se voie proposer des salaires inférieurs à ce qu'ils devraient être au regard de ses qualifications, par des entreprises qui connaissent pourtant parfaitement les conventions et les classifications en vigueur ?

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mme Annie David. Telle est pourtant la réalité : nos jeunes diplômés se voient offrir des emplois qui ne correspondent pas à leurs qualifications. Pour ma part, je trouve cette situation inacceptable.

On affirme que l'éducation nationale n'est pas capable de former les jeunes. Mais encore faudrait-il qu'ensuite les patrons acceptent de rémunérer les jeunes salariés au niveau de la qualification qu'ils ont obtenu au terme de leurs études !

À travers cet amendement, nous proposons que le travail des salariés soit respecté et que les conventions et les classifications soient clairement définies pour guider les négociations entre les partenaires sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Annie David. C'est bien dommage !

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Compte tenu des explications que j'ai reçues, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié est retiré.

Monsieur Boyer, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, rapporteur. Je me réjouis que le Gouvernement reconnaisse - c'est la première fois ! - qu'il est possible de cumuler participation et prime.

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est la première fois que la question m'était posée !

M. Nicolas About, rapporteur. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 bis (interruption de la discussion)

Article 3 bis

I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : « de 50 % » est supprimé.

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet article prévoit le maintien du dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour les contribuables âgés de plus de 65 ans non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il a été ajouté en catastrophe à l'Assemblée nationale sur l'ordre, semble-t-il, du Président de la République, après que des amendements présentés tant par la droite que par la gauche eurent été retirés ou rejetés.

Le dispositif initial du Gouvernement prévoyait, en effet, la suppression totale de cette exonération, qui s'est commuée en demi-suppression, avant l'annulation totale de la mesure.

Cet article constitue fort heureusement le signe d'une capitulation en rase campagne du Gouvernement sur un sujet qui est symbolique et hautement sensible, puisqu'il concerne les personnes âgées modestes.

Monsieur le ministre, malgré les protestations, il a fallu que nombre de Parlementaires de votre majorité se mobilisent, en insistant sur la proximité des élections municipales, et cantonales, et sur l'effet désastreux de cette mesure.

La décision de faire payer la redevance à 750 000 retraités modestes devait, en principe, rapporter 100 millions d'euros, qui seraient allés alimenter l'audiovisuel public.

Or, au même moment, se préparait la mesure annoncée par le Président de la République lors de sa dernière conférence de presse, à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mesure qui profite directement à TF1, donc à M. Bouygues, à M6 et aux cours de bourse des deux entreprises d'audiovisuel privé. En effet, ces chaînes vont récupérer la manne publicitaire que l'on oblige la télévision publique à abandonner. Une telle mesure est évidemment lourde de difficultés pour le budget de France Télévisions.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la concomitance entre l'intention de faire payer la redevance aux retraités modestes et la préparation de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut difficilement être attribuée à un hasard !

Finalement, il a été décidé - mais pour combien de temps ? - que les retraités modestes de ce pays ne paieraient pas pour une opération qui profite exclusivement aux principaux actionnaires des chaînes privées. Sans doute peuvent-ils remercier les élus de l'opposition, les associations et les candidats de votre majorité aux élections municipales et cantonales, qui ont demandé, jusqu'à faire battre en retraite le Gouvernement, le retour de l'exonération de la redevance.

Il n'en demeure pas moins qu'il faudra trouver d'autres sources de financement pour l'audiovisuel public. Passera-t-on à une augmentation généralisée de la redevance ou supprimera-t-on une partie des dotations de l'audiovisuel public ? En toute hypothèse, le pouvoir d'achat de nos concitoyens n'y gagnera rien.

Surtout, une question reste posée : qu'adviendra-t-il de cette exonération après les élections municipales ? En effet, la peur au ventre ayant disparu, les mauvaises manières envers les plus démunis pourraient revenir, au profit des intérêts des puissants de l'audiovisuel : à l'évidence, la suppression de cette exonération apportait des ressources à l'audiovisuel public, au moment où on lui enlève les ressources de la publicité, qu'on transfère vers les chaînes privées.

Cette année, l'exonération totale est maintenue. Toutefois, qu'en sera-t-il après les élections municipales ?

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a parfaitement résumé les problèmes posés par cet article. Pour ma part, je reviendrai sur la grande émotion qu'avait suscitée la suppression de l'exonération de redevance lors de l'examen de la dernière loi de finances.

En effet, en s'appuyant sur une mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement a tenté de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour environ 800 000 ménages retraités, fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts, qui précise que : « Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :

« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ; » - cette disposition vise la résidence principale.

« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »

Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle, en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis, ce qui signifie que la redevance due pour les récepteurs situés dans les résidences secondaires n'est plus exigée.

Nous sommes donc confrontés à un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés, puisqu'ils ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle, alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe !

Pour autant, compte tenu de l'émotion que j'évoquais plus haut, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 a finalement maintenu temporairement l'exonération, comme l'a précisé Jean-Pierre Godefroy, en disposant : « Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle » lorsqu'ils remplissent les conditions que j'ai énumérées à l'instant.

L'article 3 bis prévoit la rédaction rapide d'un rapport sur l'exonération de la redevance. Au moment où l'audiovisuel public est confronté au défi de la disparition programmée de la publicité commerciale, permettra-t-il de résoudre définitivement ce problème ? Rien n'est moins sûr. Il est donc pour le moins nécessaire de s'interroger réellement sur le sens de la réforme de 2005 et de l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté à l'unanimité.)

M. Charles Revet. Cela finit bien !

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 bis (début)
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Discussion générale

10

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 177, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3759 et distribué.

12

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 158, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 174 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 175 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les « Risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d'usage courant : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Évaluation de l'expertise publique et des choix opérés » - Tome I : Conclusions du rapporteur, Tome II : Comptes rendus des auditions -, établi par Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 176 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 24 janvier 2008 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 151, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.

Rapport (n° 166, 2007-2008) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 172, 2007-2008) de, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

Délai limite d'inscription des auteurs de questions : jeudi 24 janvier 2008, à onze heures.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 24 janvier 2008, à zéro heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD