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Séance du 27 mars 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Josselin, l'idée du registre européen n'est pas oubliée. La présidence française de l'Union européenne débutera le 1er juillet 2008. Deux conseils des ministres des transports se réuniront pendant cette période, l'un à Bruxelles, l'autre à Luxembourg. M. le Premier ministre m'a donné l'autorisation de tenir un conseil des ministres informel - comme cela se fait toujours lors des présidences - à La Rochelle, donc dans une région atlantique, les 1er et 2 septembre - il faudra en effet laisser le temps à l'université d'été du parti socialiste de libérer les hôtels. (Sourires.)

À cette occasion, nous aborderons la réflexion sur le registre européen et sur la politique de sécurité maritime, à laquelle je sais que tous les sénateurs sont très attachés. Vous avez eu raison, monsieur Josselin, de rappeler les récents accidents liés aux tempêtes et à un certain nombre d'autres événements. Les problèmes maritimes seront donc au coeur de la présidence française.

Je me suis rendu récemment à Lisbonne aux côtés de M. le Premier ministre pour évoquer cette politique maritime avec l'ex-présidence portugaise. Je suis donc tout à fait prêt à ouvrir la réflexion sur le registre européen.

J'en viens aux deux points que M. le rapporteur a évoqués.

S'agissant du RIF, j'ai confié une mission de conciliation et de médiation à M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, qui a pris connaissance des positions syndicales des marins et des officiers ainsi que de celles des armateurs. Personne aujourd'hui ne comprend que le RIF, classé par le mémorandum de Paris parmi les tout premiers pavillons en termes de sécurité, soit encore considéré comme pavillon de complaisance.

Cette situation n'est pas acceptable, à l'heure où nous allons lancer un plan de modernisation de notre enseignement maritime et où nous sommes en train d'engager la réforme et la relance des ports. J'ai récemment évoqué cette question avec le président d'Armateurs de France, M. Riblier. J'ai demandé qu'un dialogue s'instaure entre Armateurs de France et les syndicats, car il n'en existait pas jusqu'à présent, pour que l'on puisse trouver un terrain d'entente. Je ne désespère pas que l'on y parvienne dans les semaines à venir.

Quant à l'élaboration du décret d'application qui sera pris à la suite de l'adoption du présent texte par le Parlement, je tiens beaucoup à ce que les rapporteurs des deux assemblées et les commissions concernées aient connaissance des projets de décret.

M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je crois que c'est là une bonne méthode de travail. Cela permet aux rapporteurs et aux commissions de donner leur avis.

Pour l'heure, le projet de décret prévoit la création d'une commission nationale chargée de se prononcer sur le niveau des connaissances juridiques et de maîtrise de la langue française des candidats aux fonctions de capitaine ou de suppléant ressortissants de l'un des États visés.

Conformément à vos souhaits, monsieur le rapporteur, cette commission sera présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, qui sera désigné par mes soins, et comptera parmi ses membres deux représentants de l'enseignement supérieur maritime, ainsi que deux capitaines en activité, qui pourront voir quelle peut être la réactivité du candidat dans des situations pratiques du type de celles que M. Bret évoquait tout à l'heure. Ces capitaines seront choisis sur une liste qui sera réactualisée chaque année.

La commission comportera donc des personnes capables d'apprécier les compétences des candidats. Elle délivrera, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, une attestation de capacité aux candidats agréés.

M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cette attestation permettra aux intéressés d'exercer les fonctions de capitaine ou de suppléant.

Concernant les modalités de vérification des connaissances juridiques et linguistiques, tout sera précisé dans le décret. Les candidats subiront une épreuve écrite et un entretien oral avec les membres de la commission, portant sur des thèmes tels que la tenue des documents de bord ou, comme le souhaitait M. Bret, l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines.

Le projet de décret sera présenté aux instances consultatives, notamment le Conseil supérieur de la marine marchande, et au Conseil d'État. Le décret pourra être pris dans des délais extrêmement brefs si le projet de loi est adopté rapidement par les deux assemblées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Je remercie M. le secrétaire d'État de toutes les précisions qu'il vient de nous apporter. Elles devraient, à mon sens, tous nous sécuriser s'il en était encore besoin, et peut-être même inciter notre collègue Charles Josselin, qui a pratiquement réponse à toutes ses questions, à se prononcer avec nous en faveur de l'adoption de ce projet de loi ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires
Article 2

Article 1er

Le second alinéa de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

« Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 4

Article 2

I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« À bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition. »

II. - Non modifié....................................................... » - (Adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

Les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacés par cinq articles 28 à 30-2 ainsi rédigés :

« Art. 28 et 29. - Non modifiés...............................................

« Art. 30. - Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, délit ou tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54, 60, 61, 62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale. Les articles 55, 56, 59, 66, et les trois premiers alinéas de l'article 76 du code de procédure pénale sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de la prochaine escale. L'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le déroutement du navire.

« Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

« Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur le livre de discipline.

« Art. 30-1 et 30-2. - Non modifiés.................................... » - (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se range entièrement à l'avis du rapporteur, M. Charles Revet, qui nous suggère d'adopter conforme le présent texte, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Nous le disions déjà lors de la première lecture, en septembre dernier : l'adoption de ce projet de loi est indispensable afin de mettre notre droit national en conformité avec les dernières évolutions de la jurisprudence communautaire. Cela est encore plus vrai aujourd'hui qu'au mois de septembre puisque, on l'a redit ce matin, l'État français a été condamné le 11 mars dernier par la Cour de justice des Communautés européennes. Il nous faut donc adopter ce texte et souhaiter que la promulgation de la loi intervienne le plus rapidement possible. Vous nous avez rassurés sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'État.

Je rappellerai que ce texte a notamment pour objet d'ouvrir aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine ou de suppléant à bord des navires battant pavillon français. Plusieurs autres pays européens ont déjà pris des mesures analogues.

Même si, comme l'ensemble de mes collègues ici présents, je regrette la suppression du mot « diplôme » dans le texte, les modifications apportées par l'Assemblée nationale me paraissent équilibrées. Je veux parler de la vérification de la pratique de la langue française et du niveau des connaissances juridiques des candidats, dont les modalités seront détaillées dans un décret. Vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'État, les professionnels de la marine marchande et les sénateurs attendent beaucoup de ce dernier, s'agissant en particulier de la représentativité de la commission ad hoc. Cela étant, là aussi, monsieur le secrétaire d'État, votre intervention nous a rassurés, et nous attendons la parution de ce décret avec sérénité.

Bien sûr, le volet relatif aux précisions sur le pouvoir du capitaine en cas de crime ou de flagrant délit commis à bord nous amène à nous interroger. Nous attendons aussi beaucoup du décret sur ce point.

Cependant, monsieur le secrétaire d'État, comme nous le disions déjà lors de la première lecture, au-delà de ce texte, la question clé demeure l'attractivité de la profession et la compétitivité du registre français, sujet sur lequel notre collègue Henri de Richemont a beaucoup travaillé.

C'est pourquoi je tiens à saluer ici la détermination de la commission des affaires économiques et à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir organisé, en ce début d'année, une série de tables rondes avec les élus et les professionnels afin d'envisager les moyens de réformer et de dynamiser cette filière. Nous espérons que, dans cette perspective, les mesures concrètes dont vous avez déjà fait état pourront être très rapidement mises en place.

C'est dans cette attente que le groupe UMP votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin. J'ai été sensible aux propos du rapporteur m'invitant à voter moi aussi ce projet de loi. Cela étant, je voudrais dire que c'est au moins autant pour ce qu'il ne contient pas que pour ce qu'il contient que nous avons fait le choix de nous abstenir.

Quoi qu'il en soit, nous resterons attentifs aux orientations que M. le secrétaire d'État et le Gouvernement voudront bien donner à la politique française en matière de transport maritime et, plus généralement, à la filière maritime. Pour l'instant, je l'ai dit tout à l'heure, le compte n'y est pas, et nous maintenons donc notre abstention.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Charles Josselin. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Robert Bret. Le groupe CRC vote contre.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Samedi prochain, une grande manifestation se tiendra à Paris à l'appel du collectif « Ni pauvre ni soumis », qui regroupe un grand nombre d'associations intervenant dans le domaine du handicap et de la maladie invalidante. Les organisateurs attendent la venue de 20 000 manifestants.

Ce collectif demande au Président de la République de tenir les engagements qu'il a pris sur la question, extrêmement préoccupante, des ressources des personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui, le montant de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, s'élève à 628,10 euros, ce qui est très inférieur au seuil de pauvreté, fixé par Eurostat à 817 euros. Beaucoup de personnes en situation de handicap rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se vêtir ou se nourrir. Il s'agit là d'un enjeu prioritaire en matière de pouvoir d'achat.

Pour y répondre, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % au cours de son mandat, objectif qui serait atteint si l'allocation était augmentée de 5 % par an. Or, le 1er janvier dernier, l'AAH n'a été revalorisée que de 1,1 %.

La manifestation de samedi prochain témoigne de l'inquiétude des personnes en situation de handicap quant au respect des engagements tenus. Elle pose aussi, plus largement, la question de l'augmentation des ressources de ces personnes.

Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous procéder pour porter l'augmentation de l'AAH à 5 % au cours de l'année 2008, afin que soit respecté l'engagement du Président de la République? D'une manière générale, quelle politique comptez-vous mener pour améliorer les conditions d'existence des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame Dini, comme vous le savez, la prise en charge des personnes les plus fragiles, en particulier des personnes handicapées, est depuis la campagne présidentielle au coeur des préoccupations du Président de la République, qui a souhaité faire de cette question une priorité et l'afficher comme telle.

Lors de son déplacement à Tarbes, le 25 mars dernier, le Président de la République a annoncé qu'il tiendrait ses promesses et qu'il augmenterait donc, dès le 1er septembre 2008, l'AAH afin que la revalorisation soit de 5 % sur l'année. Mais il a également affirmé qu'il ne comptait pas en rester là, car il sait que 250 000 personnes reconnues travailleurs handicapés n'ont toujours pas aujourd'hui accès à l'emploi.

M. Jean-Pierre Michel. Où est l'argent ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Président de la République estime qu'il faut dès à présent engager des mesures. Certaines seront prises immédiatement ; d'autres seront présentées, dans le cadre d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, lors de la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 10 juin, sous la conduite du Président de la République lui-même.

En effet, revaloriser les ressources, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Les 23 000 entreprises qui ne recrutent actuellement aucun travailleur handicapé doivent s'engager aussi dans cette voie.

Cette politique ambitieuse va donc se traduire par une annonce forte, lors de la conférence du 10 juin,...

M. Jean-Pierre Michel. Une annonce de plus !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... en direction des administrations et des entreprises.

Cependant, parce que toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité d'accéder à l'emploi, nous travaillerons aussi, lors de la conférence nationale du handicap, sur la question du reste à vivre dans les établissements.

Cette conférence est un rendez-vous est très attendu par les 5 millions de personnes qui, malheureusement, sont en situation de handicap. Le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement seront mobilisés pour leur apporter, dans le respect de l'esprit de la loi de 2005, à la fois un soutien financier et une prise en charge dans tous les domaines de la vie quotidienne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

situation politique générale au lendemain des élections

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

La presse économique vient d'annoncer que les actionnaires du CAC 40 se sont partagé en 2007 plus de 41 milliards d'euros.

Dans le même temps, les salariés de notre pays subissent de plein fouet l'augmentation des prix et exigent massivement des hausses de salaire. En effet, 30 % de nos concitoyens, parmi les plus pauvres, ont dû renoncer aux soins faute de ressources suffisantes.

Des millions de retraités, à qui le Gouvernement vient de consentir une misérable augmentation de 1,1 %, ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse peinent à survivre avec 628 euros par mois, un montant bien inférieur au seuil de pauvreté.

Ce terrible paradoxe explique l'échec de la majorité aux élections municipales et cantonales. Les Français savent que l'échelon départemental est celui des solidarités, tout comme ils perçoivent clairement que l'échelon communal est un rempart pour résister à la politique antisociale du Gouvernement.

Mais d'autres signes inquiètent nos concitoyens, comme l'extrême gravité de la crise qui secoue la planète financière. Le Gouvernement nous assurait pourtant que ses prévisions de croissance tiendraient bon et que la France n'était pas concernée par cette crise.

Vous nous disiez que l'on allait travailler plus pour gagner plus et que les 15 milliards de cadeaux fiscaux accordés cet été aux plus riches allaient relancer notre économie (Protestations sur les travées de l'UMP.).

Tout montre aujourd'hui qu'il n'en est rien. La croissance est en berne, les prix flambent. Selon les prévisions de l'UNEDIC, il y aura moins d'emplois créés en 2008 et le rythme des embauches va fortement s'infléchir.

Face à la crise provoquée par les marchés financiers, face aux inquiétudes et à la volonté de changement exprimées par la très large majorité des électrices et des électeurs, le Gouvernement n'envisage rien d'autre que de préparer, sans le dire, un plan de rigueur qui donnera un nouveau tour de vis salarial, qui mettra les services publics au régime minceur et qui rabaissera encore notre protection sociale.

Le Gouvernement cherche à faire payer par tous cette crise financière des possédants, qui est le résultat d'énormes spéculations et de considérables gâchis d'argent.

Monsieur le Premier ministre, ma question est double. Allez-vous accepter d'organiser un débat parlementaire sur la crise financière et sur les solutions à envisager afin de mettre un terme à ces dérives et de contraindre à un autre partage des richesses ? Après la sanction que vous ont infligée des élections manifestant la désillusion des électeurs face aux promesses déjà abandonnées, allez-vous rester sourd au message que vous a adressé le pays ou changer d'orientation ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Vera, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui accompagne aujourd'hui le Président de la République en Grande-Bretagne.

Vos interrogations, monsieur le sénateur, portent sur les orientations de la politique, notamment économique et sociale, du Gouvernement au lendemain des élections municipales.

Pour avoir été moi-même candidat, j'ai entendu comme vous les attentes exprimées par nos concitoyens : des emplois de qualité, des possibilités d'évolution professionnelle, la possibilité pour nos enfants de faire des études, une croissance durable et des services publics efficaces.

Sur un certain nombre de ces sujets, l'action engagée par le Gouvernement sous la conduite du Premier ministre a d'ores et déjà donné des résultats qui sont loin du tableau apocalyptique que vous avez dressé.

M. Jacques Mahéas. Ah bon ? Nous ne nous en sommes pas aperçus !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ainsi, 320 000 emplois ont été créés en 2007, soit le nombre le plus élevé depuis 2000. Le taux de chômage est de 7,5 %, soit le plus bas depuis 1983, c'est-à-dire depuis plus de vingt-cinq ans. Enfin, le nombre d'allocataires du RMI a baissé de 8 % en 2007.

Ces résultats sont certes intéressants, mais ils ne suffisent pas. Les Français nous ont fait part de leurs attentes : nous devons les entendre dans leur totalité.

Monsieur le sénateur, il faut se garder de pratiquer, par une interprétation hâtive, une sorte de hold-up des résultats du scrutin municipal. En effet, 67 % des Français veulent aussi que les réformes se poursuivent.

M. Yannick Bodin. C'est ça, continuez !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Dans les domaines que vous avez évoqués, elles sont importantes. Prenons l'exemple du secteur de l'emploi : la réforme du service public de l'emploi doit permettre de faire en sorte que, sur le terrain, les demandeurs d'emploi puissent bénéficier d'un service qui soit plus efficace. Il en va de même pour la réforme de la formation professionnelle. J'ajoute que des négociations sur l'assurance chômage vont être engagées avec les partenaires sociaux.

Sur tous ces sujets, monsieur Vera, nous ne sommes pas là pour jouer les Cassandre, mais pour agir concrètement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

débat de politique étrangère et de défense

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le début de la présidence de M. Sarkozy, notre politique étrangère et de défense a connu des inflexions sans que le Parlement, et le Sénat plus particulièrement, ait pu s'exprimer sur ce sujet à l'occasion d'une discussion en séance publique. Un tel débat ne peut, en effet, être remplacé par des auditions en commission.

Dans le cadre de la réforme des institutions, le rôle du Parlement devrait être renforcé. Ne pourrait-on anticiper cette réforme et organiser au Sénat un grand débat portant sur la politique étrangère et de défense à l'heure où notre pays prend certaines positions - comme l'envoi de troupes en Afghanistan, certaines autres opérations extérieures de l'État ou l'ouverture d'une base militaire sur les rives du golfe Persique - qui sont autant d'engagements internationaux lourds de conséquences diplomatiques, humaines et surtout financières ?

Monsieur le Premier ministre, envisagez-vous d'ouvrir ce grand débat de politique étrangère que nous sommes nombreux à souhaiter ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame Goulet, le Gouvernement est tout à fait sensible à la demande que vous exprimez. Nous avons eu, hier, en conférence des présidents, l'occasion d'aborder ce sujet.

Vous avez raison de rappeler que la révision constitutionnelle qui sera présentée à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines à venir renforcera considérablement les pouvoirs du Parlement en matière de politique étrangère.

M. Yannick Bodin. Commencez donc maintenant !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Cela étant, votre interrogation est légitime : devant l'ampleur des difficultés, faut-il, en quelque sorte, « devancer l'appel » ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Respectez déjà la Constitution actuelle !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Comme le Premier ministre l'a déclaré hier, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères se tiendront, dans un premier temps, à la disposition des commissions parlementaires.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est obligatoire !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je précise également que le Gouvernement - le Premier ministre l'a indiqué très clairement - a accepté hier, en conférence des présidents, la proposition de M. de Rohan tendant à ce que soit organisé de manière régulière - deux fois par an - un débat en séance plénière sur la politique internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Quand on envoie des troupes, il faut un vote !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et un vote préalable !