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Séance du 1er juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Articles additionnels après l’article 5 quater (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 5 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 213, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 83 quater, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. Dans le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement vise à accorder aux centres de gestion agréés et habilités, qui peuvent aujourd’hui tenir la comptabilité de leurs adhérents, une prorogation d’exercice de trois ans, le délai prévu par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles étant probablement un peu court.

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et César, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 83 et dans le premier alinéa de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. - Dans le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Il s’agit d’un amendement pratiquement identique à celui de la commission. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater, et l’amendement n° 75 rectifié bis n’a plus d’objet.

L'amendement n° 1004 rectifié, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952, les mots : « par le bureau de l'assemblée des présidents de chambre » sont remplacés par les mots : « respectivement par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ».

II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bureaux de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres des métiers, ainsi que les organisations syndicales les plus représentatives visées à l'alinéa précédent désignent également, dans les mêmes conditions, six suppléants.

« À défaut de désignation de représentants par les organes dirigeants des établissements consulaires, les six plus jeunes des membres de leur bureau sont, de plein droit, membres de ces commissions. De la même manière, à défaut de désignation de représentants par les organisations syndicales, le ministre désigne comme membres de droit six de leurs membres parmi les plus jeunes, en fonction de la même clé de répartition qui résulte de leur représentativité. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 254, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement, qui concerne le particulier employeur, sujet sur lequel nous avions ouvert nos travaux aujourd'hui, tend à déplacer à la fin du chapitre Ier du titre Ier le dispositif de l’article 1er A, et ce sans modifier sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement vise à réintroduire au sein du titre Ier du projet de loi la définition juridique du particulier employeur, telle qu’elle avait été adoptée par les députés.

Il s’agit d’une reconnaissance officielle du rôle important que jouent les particuliers employeurs dans l’économie nationale, donc dans la création d’emplois.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Et quel sera l’effet juridique concret d’une telle mention dans la loi ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Un effet puissant ! (M. Jean-Pierre Sueur manifeste son scepticisme.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 254.

M. Daniel Raoul. Les explications qui viennent de nous être apportées ne me conviennent absolument pas.

À mon avis, une telle disposition est purement déclarative.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Je n’en vois pas l’effet juridique.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela aura encore moins d’effet juridique qu’un rapport ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Je souhaite simplement confirmer que le groupe CRC ne votera pas l’amendement n° 254, dont la caractéristique essentielle est de n’avoir aucune portée normative.

En réalité, il s’agit juste d’une déclaration d’intention, d’une proclamation. Pourtant, la qualité de particulier employeur dispose aujourd’hui d’une définition et correspond le plus souvent à un statut permettant de bénéficier d’importantes exonérations tant fiscales que sociales.

La question du statut du particulier employeur étant en quelque sorte ainsi résolue, la disposition qui nous est aujourd'hui présentée nous semble totalement dénuée de valeur.

Par cohérence avec notre position sur l’article Ier A du présent projet de loi, nous ne voterons pas cet amendement de la commission spéciale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l’article 5 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Discussion générale

8

Transmission d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 429, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Slovaquie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3895 et distribué.

10

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Carrère un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :

- le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (n° 333, 2007-2008) ;

- et le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (n° 334, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 430 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 394, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 431 et distribué.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 2 juillet 2008 à quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi (n° 398, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Rapport (n° 413, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure et M. Philippe Marini, fait au nom de la commission spéciale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 2 juillet 2008, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD