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Séance du 23 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Ainsi, nous avons disposé de seulement deux semaines alors que nous devions examiner 80 articles supplémentaires. Mais, parce qu’une réflexion en amont avait eu lieu, nous avons pu trouver les éléments d’un débat serein. Je pense notamment à l’article 21 sur la négociabilité des conditions générales de vente. Nous avons pu largement avancer sur ce sujet, comme nous l’avons fait sur l’Autorité de la concurrence.

Enfin, permettez-moi de saluer et de remercier nos trois rapporteurs, et tout d’abord Élisabeth Lamure, qui mérite amplement tous les compliments et la reconnaissance collective dont elle a fait l’objet. Sa tâche n’était pas facile. Sur les soixante-douze heures et cinq minutes de débats dans cet hémicycle, elle en a assuré cinquante heures !

Je remercie également Laurent Béteille et Philippe Marini, qui ont formé une véritable équipe.

Je souhaite enfin remercier le président Emorine d’avoir pris l’initiative de cette commission spéciale, ce qui nous a réellement simplifié la tâche, y compris pour préparer la commission mixte paritaire, pour parler d’une seule voix et, au moment du débat entre Assemblée nationale et Sénat, pour aller au fond des choses et nous exprimer avec force en avançant un certain nombre d’arguments.

Au cours de ma vie parlementaire, c’est la troisième commission de ce type à laquelle je participe, soit en tant que président, soit en tant que rapporteur. Je considère que, pour un certain nombre de textes, cette manière de légiférer est à la fois positive et constructive, et confère au Sénat une force particulière dans le débat avec l’Assemblée nationale.

J’évoquerai seulement quelques points.

S’agissant des entrepreneurs, Laurent Béteille vient de le rappeler, nous avons été guidés par le souci constant d’approfondir le mouvement de simplification et d’allégement des charges. Nous n’avons d’ailleurs pas achevé cette tâche.

Sur la question des délais de paiement, évoquée par Élisabeth Lamure, je dis oui au volontarisme, mais j’ajoute, me tournant vers Hervé Novelli, que nous devons veiller à rester pragmatiques. Nous devons faire preuve de volontarisme et de pragmatisme, en effet, pour ne pas mettre en péril des pans entiers de notre économie, alors même que certaines têtes de filière risquent de connaître, dans les mois à venir, des difficultés économiques importantes. Le cas de l’industrie automobile a été évoqué à de nombreuses reprises, mais il faudrait également parler de l’industrie du bois et de l’ameublement.

Le deuxième sujet important abordé dans le projet de loi de modernisation de l’économie est le volet commercial.

Nous avons créé l’Autorité de la concurrence et nous avons sanctuarisé les crédits du Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, au sujet duquel nous avons exploré, grâce à Élisabeth Lamure, jusqu’aux limites de l’article 40 de la Constitution. Nous pourrons fixer les lignes directrices de la politique de soutien aux activités de proximité, rejoignant ainsi, madame la ministre, cher Hervé Novelli, des propositions que vous aviez faites en amont.

À cet égard, je souhaite vivement que la présidence du conseil stratégique du FISAC soit confiée à un parlementaire, et – pourquoi pas ? – à un sénateur. (Sourires sur les travées de lUMP.) J’ai vu les députés faire « leur marché » en repoussant certaines missions ! (M. Robert del Picchia s’esclaffe.) Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que les activités de proximité et les collectivités locales sont bien la spécificité de notre maison. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Claude Biwer applaudit également.) Il est donc important que nous puissions apporter notre éclairage sur ce point.

Enfin, nous avons œuvré en matière d’urbanisme commercial. Je me félicite du dialogue que nous avons eu avec nos collègues de l’Assemblée nationale : Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, mais également les trois rapporteurs du texte, Jean-Paul Charié, Éric Ciotti, Nicolas Forissier. Nous avons poursuivi la tâche qu’ils avaient commencée, en reconnaissant à tous les maires un droit de préemption sur les terrains commerciaux.

Le Sénat a complété le dispositif par trois mesures.

La première, adoptée sur l’initiative de Michel Houel et Alain Fouché, a permis d’élever à 20 000 habitants le seuil de population ouvrant le droit de saisine des élus locaux.

La deuxième mesure a été proposée par Elisabeth Lamure et la commission spéciale, dont je remercie les membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent,...

Mmes Bariza Khiari et Nicole Bricq. Merci !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. ...car ils ont tous travaillé, notamment au sein des groupes de travail. Nous avons ouvert le schéma de cohérence territoriale, le SCOT. Celui-ci sera sans doute, cher Luc Chatel, l’une des voies d’un prochain texte général d’urbanisme – sans doute nous le confirmerez-vous, madame la ministre ! –, texte qui devrait permettre de fusionner, dans les mois à venir, des dispositions relatives à un urbanisme spécifique, en l’occurrence l’urbanisme commercial, et d’autres mesures ayant trait à l’urbanisme au sens général.

La troisième mesure a étendu aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, des communes situées dans les zones d’aménagement commercial, quelle que soit leur taille, le droit de saisine que je viens d’évoquer. Certes, la commission mixte paritaire n’a pas retenu cette dernière suggestion. Mais ce n’est pas si grave car nous avons pu, à l’occasion de cette CMP, régler les situations transitoires.

Parmi les autres mesures du projet de loi auxquelles le Sénat et sa commission spéciale tenaient particulièrement, j’évoquerai le développement de la fibre optique dans des conditions respectant, à la fois, le droit de propriété des usagers et les règles d’une concurrence régulée pour les opérateurs, cher Éric Besson, ce qui est un sujet majeur.

Comme l’ont montré les débats qui se sont déroulés, en première lecture, à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein de la commission mixte paritaire, ce qui importe, c’est que la fibre optique s’étende partout, sur l’ensemble du territoire.

M. Daniel Raoul. Effectivement !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Les territoires ruraux ne doivent pas être oubliés. D’ailleurs, le débat que nous avons eu ici même portait bien sur l’équilibre du territoire.

La fibre optique doit également desservir les logements sociaux car, dans ce secteur aussi, il faut veiller à ne pas créer de fracture.

Nous devrons faire régulièrement le bilan de l’état d’avancement de ce chantier afin de pouvoir apporter, éventuellement, les corrections nécessaires. En effet, c’est avant tout le pragmatisme qui doit nous guider.

Par ailleurs, nous avons créé une Autorité de la statistique publique réellement indépendante.

Enfin, nous avons élargi la distribution du livret A dans des conditions garantissant durablement le financement du logement social. Il s’agit d’un point auquel étions très attachés et sur lequel nous serons attentifs. En effet, comme nous le verrons à l’automne, en examinant le texte relatif au développement durable, les besoins en matière de logement social nécessiteront des moyens financiers importants, qui devront être au rendez-vous.

Il me faut évoquer également la question de l’attractivité de la place financière de Paris, qui a fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées. Il s’agit d’un point très important, qu’il conviendra de valoriser à l’extérieur de nos frontières car, je l’ai encore constaté la semaine dernière, peu nombreux sont ceux qui en ont conscience.

Avant de conclure, je souhaite évoquer brièvement le travail de la commission mixte paritaire sur l’article 41. Je tiens à dire à l’ensemble de nos collègues que je n’ai jamais eu la volonté, en tant président de la commission spéciale, d’exclure l’opposition des nominations à la Caisse des dépôts et consignations. Je pense, bien au contraire, que l’un des deux sénateurs désignés pour siéger au sein de la commission de surveillance devra être un de nos collègues de l’opposition. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Nous ne pouvons toutefois pas, au travers d’un texte, figer la vie politique. Nous devons reconnaître la spécificité et la liberté du mode d’organisation et d’expression des groupes politiques. Au sein d’un même groupe, certains parlementaires peuvent se reconnaître à chaque fois dans les positions prises par la majorité, d’autres à certains moments seulement, et d’autres encore jamais. Il était de mon devoir de président de la commission spéciale de faire reconnaître cette spécificité, qui existe au Sénat, existait autrefois à l’Assemblée nationale et pourrait y exister de nouveau.

Nous avions fait cette proposition afin qu’il soit clair pour l’ensemble du Sénat que la position que nous avions défendue, avec le président Ollier, visait non pas à exclure certains groupes mais, au contraire, à reconnaître la liberté d’organisation de chaque groupe politique. L’option retenue ne doit en aucun cas empêcher l’un de nos collègues d’être nommé à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Je remercie celles et ceux qui nous ont aidé à accomplir ce travail, ainsi que l’ensemble des membres du Sénat pour leur participation.

Je souhaite, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, que les décrets d’application de ce texte ne tardent pas, car le seul alibi de l’urgence, c’est l’urgence. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre pendant des mois les décrets d’application sur les points les plus importants d’un texte qui, je le crois profondément, est nécessaire pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés à la dernière étape de cette belle loi de modernisation de l’économie.

Je me souviens avoir mentionné, lors des propos introductifs, le titre du rapport du Fonds monétaire international, le FMI : « France is on the move », ce qui signifie « La France est en mouvement ».

Dans son rapport au titre de l’article IV, publié il y a quelques jours, le FMI a réitéré cette affirmation : « France is indeed on the move », la France est bien en mouvement, et elle a besoin d’accélérer.

Je souhaite attirer votre attention sur une autre étude, élaborée par le cabinet d’audit KPMG, qui publie de nombreux rapports sur les conditions d’implantation des entreprises dans les différents pays du monde.

La dernière version de ce rapport sur l’attractivité des territoires et sur l’implantation des entreprises à travers le monde nous révèle que la France est, comparée à ses voisins européens, le pays le plus compétitif pour l’installation des entreprises et qu’elle se classe au quatrième rang, derrière les États-Unis, le Canada et l’Australie,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah ! Vous entendez, monsieur Fourcade ?

Mme Christine Lagarde, ministre. ...alors même que ces pays disposent, contrairement au nôtre, d’un certain nombre d’avantages en matière de change.

Je voudrais vous livrer une autre information, qui s’inscrit dans le contexte macro-économique : le FMI a relevé de 0,2 % sa prévision de croissance pour la France en 2008 et en 2009, ce qui porte les taux respectivement à 1,6 % et 1,4 %, alors que les chiffres concernant la zone euro et l’Allemagne sont restés inchangés. Le FMI s’est fondé, pour produire ces chiffres, sur l’ensemble des réformes que vous avez votées au cours des derniers mois et que vous examinez actuellement.

Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un regard porté par le Gouvernement sur sa propre action, regard toujours suspect d’un peu de complaisance, tant on peut être fier, parfois, de ce que l’on fait. Il s’agit du regard froid d’un tiers extérieur sur l’ensemble des réformes mises en œuvre, permettant de constater que, grâce à la réforme du marché du travail, à la réforme du service public de l’emploi, à la politique de valorisation de la recherche et développement et de l’innovation fondée sur un crédit d’impôt renforcé et simplifié, et à la volonté de remettre le travail au cœur de l’équation économique française, nous faisons progresser notre attractivité, notre employabilité et notre compétitivité.

Je citerai trois chiffres.

Le premier concerne les heures supplémentaires. On a pu lire, ici ou là, qu’elles constituaient un fardeau inutile et une complication superfétatoire. Or, si on examine le nombre d’heures supplémentaires effectuées lors des premiers trimestres de 2007 et 2008, on constate une augmentation de 40 %,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. …en dépit du ralentissement de la croissance. Si ce n’est pas la preuve d’un peu de succès, nous pouvons retourner à nos chères études ! (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. Guy Fischer. Et les emplois précaires ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Six entreprises sur dix ont recours au mécanisme des heures supplémentaires. (M. Alain Gournac opine.) C’est bien un signe que la manœuvre fonctionne !

Le deuxième chiffre que je souhaite vous communiquer concerne une mesure que le Sénat a largement contribué à mettre en place lors de l’examen du texte devenu la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et du projet de loi de finances. Il s’agit du fléchage de l’ISF sur les PME, qui permet à un contribuable assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune de « s’exonérer » de sa dette d’impôt en contribuant au financement des PME, lesquelles, nous le savons tous, jouent, dans l’ensemble de nos territoires, un rôle primordial pour l’emploi et la croissance. Près de 1 milliard d’euros a ainsi été fléché vers le financement des PME, pour moitié au travers de fonds communs d’investissement et, pour l’autre moitié, directement du contribuable vers la PME, ce que l’on a appelé la love money. J’y vois clairement un signe de succès.

Le troisième chiffre, qui est un signe de dynamisme et d’esprit d’entreprise dans notre économie, c’est le rythme de création d’entreprises. En 2007, 320 000 entreprises ont été créées. Depuis le début de cette année et jusqu’au mois de juin, entre 27 000 à 29 000 entreprises sont créées chaque mois.

M. Guy Fischer. Cela se tasse !

M. Alain Gournac. Ce sont des chiffres intéressants !

Mme Christine Lagarde, ministre. Voilà quelques chiffres précis, qui témoignent du succès de certaines mesures et de l’esprit d’entreprise animant notre pays.

Je voudrais maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, commenter très brièvement – puisque les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont déjà fait avec beaucoup d’éloquence – de quelle manière vous avez contribué à grandement enrichir le projet de loi.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénateurs pour leur contribution tout au long de la discussion de ce texte.

Je remercie bien entendu le groupe UMP de son soutien ardent et constant, sous la direction de son président M. Henri de Raincourt. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

Je remercie également l’opposition d’avoir joué son rôle de façon intelligente et constructive, et pour le dialogue enrichissant que nous avons entretenu durant l’examen de ce texte, au fil de ces jours et de ces nuits.

Mes plus vifs remerciements vont évidemment, au premier chef, au président Gérard Larcher. (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes travées.) Grâce à votre écoute, à votre patience, à votre ouverture d’esprit, par la manière très agréable et parfois pleine d’humour dont vous avez abordé certaines questions, ménagé certaines sensibilités, certaines susceptibilités, vous avez su, monsieur le président de la commission spéciale, créer les conditions pour que les débats se déroulent dans un bon climat et pour que nous puissions parvenir à un consensus sur certaines dispositions difficiles – je pense notamment à l’article 21, ou encore à l’article 27 –, ce qui nous a permis de progresser et d’enrichir le texte.

J’adresse également mes sincères remerciements au vice-président de la commission spéciale, M. Gérard Longuet, et à vous-même, madame Élisabeth Lamure (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Claude Biwer applaudit également),…

M. Charles Revet. C’est mérité !

Mme Christine Lagarde, ministre. …en votre double qualité de rapporteur de la commission spéciale, puis de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Les journées de travail furent longues, les nuits courtes, mais, tous ensemble, avec MM. Philippe Marini et Laurent Béteille, rapporteurs eux aussi de la commission spéciale, vous avez accompli un remarquable travail d’équipe. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, été actifs en amont lors du travail de coproduction, et j’invite tous ceux d’entre vous qui sont intéressés, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, à participer désormais au travail de postproduction. En effet, comme MM. Hervé Novelli, Éric Besson et Luc Chatel, je suis particulièrement attachée à ce travail en aval, à une procédure de suivi du texte sur un certain nombre de points – vous avez notamment évoqué le comité d’orientation – et nous serons tous quatre heureux de vous accueillir au sein des instances de suivi et d’évaluation du texte.

Avec 2 500 amendements examinés et dix-sept séances de nuit, nous n’avons pas, les uns et les autres, ménagé nos efforts. Les débats ont duré au total – Sénat et Assemblée nationale confondues – 149 heures et, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président Larcher, le Sénat a eu son compte.

Cela prouve clairement l’intense mobilisation du Parlement pour ce texte, et me semble bien augurer du travail que nous serons amenés à faire ensemble, de manière plus étroite qu’auparavant, maintenant que la belle réforme de nos institutions a été adoptée,…

M. Alain Gournac. Belle réforme, en effet !

Mme Christine Lagarde, ministre. …puisque les commissions seront davantage encore associées aux travaux parlementaires.

Je ne reviendrai pas sur chacune des modifications que vous avez évoquées, car ce serait faire œuvre de répétition inutile dans une assemblée aussi brillante et attentive, mais vous avez contribué à renforcer ce texte, à mieux l’équilibrer et à préciser un certain nombre de ses dispositions.

Ainsi, la mesure sur l’auto-entrepreneur, qui figure au titre Ier – vous y avez fait allusion, madame le rapporteur –, a été renforcée grâce à deux dispositions qui vous sont attribuables. Le seuil de la micro-entreprise a été relevé à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service. La taxe professionnelle durant les trois premiers exercices est intégrée dans l’ensemble des taxes forfaitisées à 13 % et à 23 %.

C’est une mesure qui gagne en force et en lisibilité, et qui permettra à tous ceux de nos compatriotes qui le souhaitent – un tiers des Français, deux tiers des jeunes Français, selon les sondages – de se mettre véritablement à leur compte.

Vous avez imaginé de nouvelles mesures de simplification – Monsieur Béteille, je vous remercie d’y avoir si activement contribué –, comme la généralisation de la dispense d’immatriculation, ou la dispense d’obligations comptables, mesures qui n’étaient pas nécessaires pour les auto-entrepreneurs et que, peut-être par pudeur ou par excès de soin ou de zèle, le Gouvernement avait maintenues.

Ces modifications expliquent l’essentiel du surcoût de 150 millions d’euros par rapport à l’estimation initiale de 300 millions d’euros, montant bien faible pour une série de mesures aussi importantes pour la croissance de notre économie.

Une autre mesure du texte a été renforcée, celle que le Gouvernement avait prévue en faveur des impatriés, dont, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rendu le statut encore plus attractif.

Ce texte tend aussi à renforcer les mécanismes et les acteurs de la régulation, sans lesquels plus de concurrence risquerait d’exposer les opérateurs les plus faibles.

J’y vois clairement le renforcement de l’Autorité de la concurrence, par des moyens supplémentaires et des modes de sanction renforcés.

La création de l’autorité de la statistique, garante de l’indépendance de l’INSEE, répond à des exigences communautaires et nous conforte dans l’idée qu’une autorité indépendante pourra examiner attentivement le travail fait par cet institut.

L’affectation d’une grande partie de l’épargne levée par les livrets A et les livrets de développement durable au logement social est désormais inscrite dans la loi. (M. Guy Fischer s’exclame.) Loin du Gouvernement l’idée que le logement social serait un accessoire ! Il est pour lui, au contraire, une priorité. Le solde servira au financement des PME et cela est également inscrit dans le texte.

Enfin, le système de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations sera amélioré, grâce à une participation accrue du Parlement, ce qui garantit l’indépendance de cette institution si particulière.

Je suis heureuse de l’émergence du nouveau concept d’« entreprise de taille intermédiaire » – M. Hervé Novelli s’en est fait l’apôtre –, qui vient prendre le relais pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce changement, qui peut sembler statistique ou sémantique, traduit très clairement la volonté du Gouvernement d’encourager les entreprises à passer du statut de petite entreprise à celui d’entreprise intermédiaire de plus de 250 salariés.

J’en profite pour répondre à votre interrogation, monsieur Béteille, sur la dispense d’intervention des commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées, ou SAS. Dès lors que deux des trois critères prévus seront remplis, ces sociétés seront dispensées du recours aux commissaires aux comptes, qui, bien sûr, est facultatif, et est à leur discrétion : moins de vingt salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 1 million d’euros de bilan, avec la réserve que vous avez évoquée pour les SAS appartenant à un groupe.

J’ai dit tout à l’heure que c’était un texte plus fort. Il me semble que c’est aussi un texte qui est mieux équilibré, notamment en matière d’urbanisme commercial.

Le seuil de 1 000 mètres carrés a été conservé. Cela me paraît d’autant plus important qu’il correspond probablement à environ 9 000 référencements. Il s’agit d’un bon seuil pour permettre l’implantation de modes de commercialisation que nous connaissons bien mais aussi de commerces spécialisés, de taille humaine, qui revitaliseront les cœurs de villes.

En deçà de ce seuil, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sur la base de critères très précis, s’ils estiment que le développement durable et l’aménagement du territoire sont menacés par ces projets d’implantation.

Par ailleurs, le droit de péremption des maires est renforcé. Un certain nombre de garanties sont données aux petits commerçants, qui bénéficieront d’un FISAC amélioré.

La concurrence entre grandes surfaces sera maintenue, l’implantation sera plus facile, y compris dans les cœurs de villes, mais des garde-fous sont prévus.

De la même manière, vous avez contribué à équilibrer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, en clarifiant les mesures sur la négociabilité pour empêcher que ne règne la loi du plus fort.

Enfin, dans votre assemblée, la réforme du livret A a été judicieusement enrichie de mesures en direction des petites et moyennes entreprises et des publics les plus fragiles. L’obligation pour les banques d’utiliser les ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable, c'est-à-dire 30 % des ressources, permettra de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. Pour les publics fragiles, vous avez contribué à renforcer le droit opposable au compte, qui sera donc rendu plus efficace.

Le texte est désormais plus précis.

Comme M. Béteille l’a dit tout à l’heure, vous avez permis l’intégration directement dans la loi de certaines dispositions que le Gouvernement avait prévu de prendre par voie d’ordonnance et qu’il avait préparées afin de faciliter le travail parlementaire. Vous l’avez poussé à aller plus loin, et c’est bien ainsi. Il se félicite qu’un certain nombre de dispositions soient ainsi intégrées dans la loi.

Madame le rapporteur, monsieur le président de la commission spéciale, vous souhaitez que la mise en œuvre de ce texte intervienne rapidement, et vous avez rappelé que le meilleur alibi de l’urgence est évidemment l’urgence. Je m’engage de nouveau à ce que tous les décrets d’application soient pris avant le 1er janvier 2009.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet après-midi, MM. les secrétaires d’État ici présents et moi-même avons réuni l’ensemble des directeurs de notre administration, afin que les textes réglementaires soient préparés au plus vite pour chaque secteur. Je puis vous assurer qu’ils ne chômeront pas.

Je tiens à la disposition de ceux d’entre vous qui seraient intéressés un tableau précisant le dispositif prévu pour ce suivi, ministère par ministère, direction par direction.

S’agissant des critères de définition de l’entreprise solidaire, je m’étais engagée auprès de vous à fixer à au moins 25 % le pourcentage de personnes bénéficiant de contrats aidés ou d’insertion. Le chiffre de 30 % me semble préférable.

Je vous ai répondu sur la dispense, pour les SAS, du recours aux commissaires aux comptes.

Le Gouvernement s’engage à faire diligence pour vous présenter un projet de loi visant à intégrer les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme.

Pourquoi toutes ces mesures ? C’est non pas pour le plaisir de légiférer rapidement, mais tout simplement parce qu’elles permettront de libérer l’esprit d’entreprise qui sommeille chez un certain nombre de nos compatriotes. Je le répète : selon un récent sondage, deux tiers des jeunes Français veulent se mettre à leur compte, créer de la valeur. À cet égard, le statut d’auto-entrepreneur sera très important.

Ces mesures permettront également d’insérer un peu plus de concurrence dans notre système, parfois bien trop stratifié et beaucoup trop rigide. Grâce aux garde-fous que vous avez prévus, ces mécanismes de concurrence, dûment entourés, encadrés et régulés par une autorité de la concurrence au pouvoir renforcé, permettront de mieux peser sur les prix : nos concitoyens verront ainsi croître leur pouvoir d’achat, du fait, non pas des gains résultant de leur travail – tel était l’objet de la loi TEPA, mise en œuvre depuis le mois de juillet dernier –, mais du poids qui pèsera sur les négociations commerciales et qui permettra de faire baisser les prix.

En ayant à l’esprit ces deux objectifs – l’amélioration de notre croissance, qu’a déjà constatée le Fonds monétaire international, et l’amélioration du pouvoir d’achat, fondée sur une offre d’emplois accrue et une baisse des prix –, le Gouvernement a pour ambition de continuer à réveiller notre beau pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Claude Biwer applaudit également.)