Mme Nicole Bricq. Nous verrons !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous le savez bien, monsieur le président de la commission, assouplir la durée du travail en prévoyant une négociation par entreprise accroît les chances de développer la compétitivité.
Avec l’adoption de la mesure ISF-PME, qui permet de financer à hauteur de 1 milliard d’euros le développement des petites et moyennes entreprises, on fait également progresser la compétitivité de nos entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les orientations prises par le Gouvernement. Aujourd’hui, nous voulons rétablir le financement de l’économie. Pour ce faire, nous souhaitons que le plus grand nombre d’entre vous votent ce projet de loi de finances rectificative. Vous ferez ainsi une bonne action pour l’économie française. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean Milhau applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord dire quelques mots à Jean Arthuis qui a évoqué les paradis fiscaux.
Mme Nicole Bricq. Il n’a pas été le seul à les évoquer !
M. Éric Woerth, ministre. J’étais présent lorsqu’il s’est exprimé !
Avec le ministre allemand des finances, nous avons pris l’initiative conjointe de réunir le 21 octobre plusieurs pays de l’OCDE – une bonne partie d’entre eux sera représentée au niveau politique – pour examiner l’évolution de la classification des paradis fiscaux : il n’en reste plus que trois sur la liste noire, ce qui est anormal. Il s’agira, sur le plan politique, de relancer une véritable classification, certains pays ayant pris des engagements qui ne sont bien sûr pas tenus.
Concernant le report de paiement des cotisations sociales en faveur des PME, monsieur le président Emorine, il me paraît préférable d’agir au cas par cas. Dans les départements, nous disposons en effet des outils nécessaires pour le faire, et nous avons donné aux services concernés des directives pour qu’ils puissent agir en ce sens dans le cas où des entreprises rencontreraient des difficultés de trésorerie.
Ce qu’il faut, c’est agir avec souplesse. C’est pourquoi je ne suis pas certain qu’une mesure globale, destinée à l’ensemble du tissu économique et industriel, soit véritablement nécessaire. De plus, elle serait coûteuse, car elle contraindrait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter. Nous privilégions donc une solution plus raisonnable.
M. Jean-Paul Emorine. Elle me convient parfaitement !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier M. le ministre et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses.
Je voudrais dire à M. Novelli que nous allons devoir faire évoluer notre vision de la fiscalité, un sujet sur lequel nous avons déjà souvent eu l’occasion d’échanger.
S’il est politiquement très correct de continuer à dire que certains impôts peuvent être payés par les entreprises, c’est oublier qu’en termes d’économie globale il s’agit potentiellement d’un facteur de délocalisation d’activité.
En définitive, que les impôts soient acquittés par les entreprises ou par les ménages, ce sont toujours ces derniers qui payent. En effet, tout ce qui transite par l’entreprise se retrouve ensuite dans le prix des produits et des services destinés aux consommateurs.
C’est pourquoi je pense qu’assez rapidement, s’agissant de la taxe professionnelle, qui est un impôt de production, et de certaines cotisations sociales, nous devrions porter ce débat devant l’opinion publique, pour faire bouger les visions et les positions. C’est, me semble-t-il, un enjeu fondamental pour la compétitivité du travail, des territoires et des entreprises.
Cela étant dit, vingt-quatre amendements ont été déposés sur le projet de loi que nous examinons, ainsi qu’une motion de procédure. La commission des finances doit maintenant se réunir pour les examiner. Aussi, madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d’une vingtaine de minutes.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°13, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement question préalable n’aura eu autant de sens : 360 milliards d’euros pour qui, et pour quoi faire ? Voilà la question qu’il est important de poser !
La crise financière, historique, et la crise économique et sociale profonde exigent des solutions fortes, urgentes. Oui, il y a urgence à protéger l’emploi, le pouvoir d’achat, à protéger les petits épargnants, à protéger les petites entreprises.
Il y a urgence, et M. Fillon l’affirme lui-même, mimant l’incendiaire qui crie au feu. Nous sommes en effet au bord du gouffre et la crise systémique menace notre pays.
En revanche, il n’y a aucune urgence à renflouer les spéculateurs et tous les acteurs responsables de cette faillite !
Notre question – 360 milliards d’euros pour qui et pour quoi faire ? – demeure après les débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale. Nous estimons que la décision de mettre à la disposition d’établissements bancaires une somme équivalant au budget de l’éducation nationale exige d’importantes garanties, point sur lequel je reviendrai.
Avant toute chose, je souhaiterais rappeler que – ce qui semble une évidence, bien que le Gouvernement et sa majorité aient du mal à l’intégrer – le krach boursier est non pas la source de la crise, mais le résultat d’une politique qui a déplacé l’utilisation de l’argent du développement économique, et notamment industriel, vers le profit financier et la spéculation.
L’énorme bulle financière qui explose actuellement est le résultat d’une politique initiée à la fin des années soixante-dix par Ronald Reagan et Margaret Thatcher. Le modèle libéral anglo-saxon s’est imposé rapidement par un travail idéologique intense. Tout ce qui était public devenait facteur de stagnation, l’intérêt général devenait une notion conservatrice, alors que le progrès s’incarnait dans un individualisme exacerbé, la réussite sociale et, surtout, l’argent.
Le « chacun pour soi », la concurrence et l’enrichissement devenaient les valeurs cardinales de nos sociétés occidentales. La construction européenne s’est rapidement mise au diapason libéral.
L’Acte unique de 1986 affirmait le principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Le traité de Maastricht mettait en place les institutions dévouées au marché, comme la Banque centrale européenne, que le Président de la République et le Gouvernement ne remettent aucunement en cause, et imposait les dogmes de la concurrence libre et non faussée.
Aujourd’hui encore, vous défendez un traité de Lisbonne qui perpétue un système qui s’effondre pourtant sous nos yeux.
La volonté des dirigeants politiques, acquis, comme vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, au capitalisme financier les a même amenés à refuser la démocratie en tentant de contourner les non français, néerlandais et irlandais à cette Europe au service des financiers et certainement pas à celui des peuples européens.
Oui, l’addition que notre pays doit payer aujourd’hui est posée depuis bien longtemps. Les privatisations massives de 1986 et de 1993 ont livré les secteurs bancaire et financier aux appétits capitalistes. Malheureusement, la gauche n’a pas su, n’a pas pu, n’a pas voulu stopper cette offensive, malgré notre inquiétude maintes fois formulée.
La question des privatisations est centrale. Il ne s’agit pas seulement d’un moyen de réduire le déficit public, elles constituent surtout un cadeau monumental aux marchés financiers alimentant la bulle spéculative, cette fameuse bulle financière.
Les privatisations à tout-va ont grandement participé à la déconnexion des bourses de l’économie réelle.
Le Gouvernement, la majorité, le Président de la République lui-même espèrent sans doute qu’une fois l’orage passé les affaires pourront reprendre comme auparavant.
J’ai pu lire, ici ou là, que la privatisation de La Poste serait suspendue, M. Sarkozy estimant peu judicieux de mettre sur le marché la Banque Postale, pour le moment. En revanche, rien n’est abandonné, semble-t-il, pour l’avenir.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut aujourd’hui affirmer clairement que les privatisations massives, à tout-va, ont été une erreur et qu’en aucun cas La Poste ne sera cédée aux spéculateurs.
Oui, la crise d’aujourd’hui puise sa source dans l’évolution du capitalisme vers un capitalisme mondialisé et financier.
M. Fillon lui-même pourrait en tirer bien des leçons, lui qui s’est attaqué au système de retraite par répartition, favorisant l’explosion de produits financiers censés permettre une compensation par la capitalisation. Heureusement qu’il s’est trouvé des « archaïques », des partisans d’ « une société révolue », comme vous nous le rappelez bien souvent, pour empêcher que soit immédiatement suivi l’exemple des États-Unis : les fonds de pension de ce pays ont perdu depuis le mois de janvier 2 000 milliards de dollars, provoquant l’appauvrissement immédiat de centaines de milliers de personnes.
Le journal Les Échos de ce jour rappelle d’ailleurs que le fonds de réserve pour les retraites a chuté de 14,5 %.
Qui n’a pas écrit, qui n’a pas alerté sur la crise financière des fonds de pension et leur influence extravagante sur les économies de la planète ?
C’est au cours des années quatre-vingt que la bourse est devenue l’alpha et l’oméga de la société. Ce qui détermine la réussite de notre pays, ce n’est plus la bonne tenue de notre industrie, de notre agriculture, notre influence culturelle et scientifique, c’est l’épaisseur des portefeuilles des financiers et spéculateurs.
Comment ne pas être stupéfait des commentaires d’hier sur l’euphorie des places boursières, les records de hausse ? Mme Lagarde avait souligné ici même l’importance de faire de Paris une place boursière de premier plan.
Que signifient ces hausses ? La relance de l’économie, la création de milliers d’emplois, l’augmentation du pouvoir d’achat ?
Non, ces hausses traduisent la joie des spéculateurs rassurés par la manne versée par les États européens, qui – faut-il le rappeler ? – ont racheté massivement des titres au plus bas depuis plusieurs jours.
Faut-il se réjouir de ce scandale : l’argent des contribuables européens favorise la spéculation ! Un de nos collègues a évoqué un retour à la sérénité. Malheureusement, après être remontés, les cours de la bourse ont de nouveau chuté.
« Du passé faisons table rase », entonne-t-on en chœur sur les bancs du Gouvernement, de la majorité et, surtout, me semble-t-il, à l’Élysée !
M. Nicolas Sarkozy nous a refait à Toulon le numéro maintenant bien connu du « Je vous ai compris. Je vais prendre bientôt les mesures que vous attendez, mais l’urgence exige que je satisfasse mes amis. »
Celui qui, après avoir promis l’augmentation du pouvoir d’achat, débloqua, dès son élection, 15 milliards d’euros de cadeaux pour les plus riches, connaît bien cet exercice.
Ce discours était effarant. Le Président de la République a troqué son costume de libéral dogmatique contre celui de refondateur du capitalisme.
Première décision d’ampleur : on prend les mêmes, les banquiers, et on recommence, avec, en sus, une prime de 360 milliards d’euros. La refondation du capitalisme, c’est pour plus tard !
L’urgence de l’action, dont nous convenons, ne doit pas justifier la continuation des politiques antérieures. Les sommes versées aux banques, que ce soit sous forme de garanties ou sous forme de recapitalisation, doivent s’accompagner d’exigences fortes et porteuses – c’est essentiel – d’une rupture avec les politiques financières antérieures.
Les banques, qui ont un rôle de service public de premier ordre, puisqu’elles recueillent, par exemple, les salaires et l’épargne populaire, doivent rompre avec des choix qui les ont placées au centre de la spéculation. Alors que le produit du travail de la grande masse devrait servir à l’épanouissement commun, au développement du pays, il a alimenté une politique libérale, facteur de régression sociale importante.
En clair, l’argent du peuple a été détourné, et même retourné contre lui. Les banques sont les acteurs majeurs de la crise, sous la responsabilité des gouvernements qui ont encouragé leur choix. Il est inconcevable que la collectivité publique vole à leur secours sans engagement immédiat, sans préalable à un changement d’orientation radical.
Force est de constater que le Président de la République, qui reçoit régulièrement ces jours-ci les grands financiers de France, ne les presse pas trop en ce sens. Ce sont plutôt des réunions entre amis dans une mauvaise passe, qui cherchent à s’en sortir sans trop de dommages.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que voter sans garantie votre projet de loi, notamment son article 6, reviendrait à signer un chèque en blanc à des gens qui ont failli à leur mission.
Pour remédier à cette situation, il est indispensable d’instituer des garanties. Dans cette optique, je ferai plusieurs propositions.
Première proposition : les banques doivent s’engager, par écrit, à opérer une modification stratégique de leur comportement. L’activité financière ne doit poursuivre qu’un objectif : le développement de l’économie réelle, à commencer par le développement industriel.
Une mesure immédiate consisterait à accroître considérablement le rendement du livret A en le consacrant au logement social. On manque de logements en France. Il faut exiger des banques qu’elles participent à de grands travaux de construction à l’échelle nationale. Cela passe, bien évidemment, par des conditions d’emprunts nouvelles, y compris pour les collectivités territoriales.
Le plafond du livret de développement durable – comment ne pas regretter l’abandon symbolique de la référence au développement industriel des CODEVI ? – doit être fortement relevé afin de créer un fonds pour l’engagement de grands travaux et de lutter contre les délocalisations.
À l’heure actuelle, le dépôt sur ces livrets est plafonné à 6 000 euros. N’est-ce pas ridicule, alors que le dépôt sur une assurance vie, outil financier livré à la spéculation, peut atteindre 150 000 euros.
Rendue attractive pour les épargnants, cette forme de placement, qui oblige les banques à utiliser les fonds collectés dans le but initialement prévu, dégagerait des moyens considérables qui pourraient être réinjectés dans l’économie de notre pays.
Deuxième proposition : il faut des engagements sur l’avenir des établissements financiers. Nous considérons que si l’État vole au secours d’un établissement financier, il doit pouvoir contrôler sa stratégie et sa gestion, et lorsqu’il l’estime justifié, compenser l’aide apportée par une nationalisation durable, contribuant ainsi à la constitution et au renforcement d’un grand pôle financier public.
L’idée d’un retour au secteur privé des investissements publics, dès le calme revenu, ne me semble pas acceptable.
Les Français doivent savoir que le Président de la République et son gouvernement appliquent un bon vieux principe libéral : « Socialisons les pertes ; privatisons les profits »
Le terme de « nationalisation » n’est plus tabou. Il faut, comme en 1945, donner à l’État et au pays les moyens d’agir pour le bien commun. Ces nationalisations, leur réussite, devront s’appuyer sur l’intervention des salariés, partie prenante à la gestion de leur entreprise.
Troisième proposition : il faut donner des garanties budgétaires. Cessez de nous prendre pour ce que nous ne sommes pas. Malgré les propos rassurants que nous avons entendus tout à l’heure, les 320 milliards d’euros de garanties seront utilisés. Aux États-Unis, hier, 125 milliards de dollars ont été engloutis par neuf banques privées. Soutenir aujourd’hui qu’il n’y aura pas d’incidence budgétaire nous paraît très optimiste, pour ne pas dire irréaliste.
Le service public ne doit en aucun cas être mis en cause, ni les contribuables modestes sollicités. Ce sont les financiers, les plus riches, les détenteurs de grandes fortunes qui, pour une fois, doivent mettre la main à la poche.
Il faut abroger le bouclier fiscal, modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour taxer les plus hauts revenus, reformer l’ISF pour accroître son rendement et intégrer les fortunes financières et industrielles.
Quatrième proposition : les banques doivent rompre avec les paradis fiscaux et la pratique détestable des hedge funds.
Nul besoin de séminaire, comme celui que vous avez prévu le 21 octobre prochain, pour décider de les remettre en cause. Des directives précises peuvent être adressées aux établissements financiers dès aujourd’hui.
Cinquième proposition : les établissements financiers doivent cesser leur politique de revenus à l’égard de leurs dirigeants et plus hauts responsables. Dès aujourd’hui, nous vous proposons des amendements allant dans ce sens. Il faut remettre en cause les parachutes dorés, supprimer les stock-options. Est-il compréhensible que tout le monde, y compris le Président de la République, prône l’abandon des parachutes dorés et que personne n’accepte aujourd’hui de supprimer concrètement, par un vote, ces pratiques qui scandalisent chaque jour nos compatriotes ?
Nous vous proposerons de vous prononcer tout à l’heure, par scrutin public, sur ce sujet.
Enfin, les responsables financiers coupables de malversations, de fraudes, de dissimulations – et ils sont nombreux – doivent répondre de leurs actes devant la justice, qui doit être la même pour tous.
Sixième proposition : l’État doit garantir les finances des collectivités territoriales qui, chacun le sait, vont subir un grave contrecoup du fait de la crise financière. Leurs possibilités d’emprunt doivent être intégralement maintenues à des taux préférentiels. Les directives en ce sens doivent être adressées aux banques dès aujourd’hui.
Ma septième et dernière proposition porte sur l’emploi et sur les salaires.
Le Gouvernement, qui sert sur un plateau 360 milliards d’euros aux banques, doit apporter des garanties aux salariés et à la population, qui ne doivent pas être les victimes des dégâts collatéraux d’une crise financière qu’ils vont subir.
Il faut garantir les rémunérations en cas de licenciement, interdire les expulsions, y compris pour les accédants touchés par la crise des crédits relais.
Tout doit être mis en œuvre pour garantir les emplois, y compris par l’interdiction des licenciements quand le motif est financier.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous demandez l’union nationale. Certains vont même jusqu’à mettre en cause la responsabilité de l’opposition qui n’approuverait pas comme un seul homme le hold-up planétaire auquel nous assistons.
La ficelle est pourtant bien grosse : pour masquer votre écrasante responsabilité, vous tentez d’associer l’opposition à vos erreurs et turpitudes passées.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons démontré qu’aucune garantie réelle n’accompagnait le plan de sauvetage que vous nous soumettez aujourd’hui, dans une précipitation extrême qui signe bien la gravité de la crise dans laquelle, avec vos amis, vous avez plongé le monde.
En conséquence, avec la responsabilité de ceux qui dénoncent depuis si longtemps les dangers du capitalisme aujourd’hui mondialisé, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances, qui a examiné cette motion pendant la suspension de séance, considère bien entendu qu’il convient de poursuivre la discussion du projet de loi. Cela nous permettra d’interroger le Gouvernement, car de nombreux sujets exigent des mises au point.
En adoptant la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous priverions de réponses qui, souvent, iront dans le sens de vos préoccupations. La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cette motion, que je vous invite à rejeter sans états d’âme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous engage à son tour à voter contre cette motion.
Madame Beaufils, vous vous êtes interrogée, au début de votre propos, sur l’utilité de ce plan, vous demandant où l’on allait. La réponse a été clairement apportée par Christine Lagarde tout à l’heure.
Si la crise est difficile, la réponse est extrêmement claire et il convient de la mettre en œuvre avec une grande vigueur. C’est ce que fait le Gouvernement, en coordination avec tous les autres pays européens.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Nous passons donc à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. En cette période de crise financière, crise dont nous redoutons tous les répercussions sur l’économie réelle, les dispositions instaurant le bouclier fiscal ne sauraient être maintenues en l’état. Elles relèvent de ce que j’appelle une véritable provocation à l’égard de millions de nos concitoyens, petits contribuables, dont l’argent est aujourd’hui mobilisé, virtuellement certes, mais pour combien de temps. Ces contribuables seront en première ligne en cas de difficultés de l’économie réelle.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du bouclier fiscal.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, tout indique, contrairement aux affirmations du Président de la République, que les 320 milliards d’euros de garantie et les 40 milliards d’euros de capitalisation prévus par le plan de sauvetage des financiers seront utilisés. Le budget de l’État sera donc sollicité. Il l’est déjà par ailleurs, puisqu’une partie du collectif budgétaire est liée à des mesures prises en réaction à la crise.
Est-il envisageable que les contribuables, notamment les plus défavorisés d’entre eux, paient une nouvelle taxe visant à réparer les dégâts causés par les spéculateurs ?
Il faut que les plus riches mettent la main à la poche. Si M. Sarkozy veut refonder le capitalisme, cela passe par une telle mesure.
Pour permettre une participation à l’effort national de ceux qui, bien souvent, se sont enrichis grâce à la spéculation, il faut abroger le bouclier fiscal, lequel exonère d’impôts ceux qui voient leurs ressources taxées à plus de 50 %.
Un tel privilège n’était pas acceptable avant la crise ; il l’est encore moins aujourd’hui, alors que les pires maux sont annoncés pour l’économie française.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement de justice sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que ces amendements ne s’écartent un peu trop du sujet essentiel du texte. Peut-être pourront-ils être réexaminés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 : je suis prêt à tous les débats, je veux bien entendre tous les arguments que l’on souhaitera. Pour l’instant, je suggère le retrait, et nous reprendrons cette discussion tout à loisir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.
Comme lui, je suggère qu’aujourd’hui nous examinions le texte inscrit à l’ordre du jour et les amendements qui s’y rapportent et que nous gardions pour la discussion du projet de loi de finances les amendements qui sont vraiment très éloignés de l’objet de ce texte.
M. le président. Monsieur Bernard Vera, l’amendement no 14 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Je pense au contraire que cet amendement est tout à fait pertinent et, bien sûr, nous le maintenons.
M. le président. Monsieur Jacques Muller, l’amendement no 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Il l’est, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 14.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 3 :
| Nombre de votants | 231 |
| Nombre de suffrages exprimés | 231 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 116 |
| Pour l’adoption | 30 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement no 16 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art … – Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 30 % à compter de la promulgation de la loi n°… du … de finances rectificative pour le financement de l’économie. »
II. – Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération liée à l’évolution de cours boursiers, octroyée et calculée sous quelque forme que ce soit, est soumise à une taxe de 100 %.
La parole est à M. Bernard Vera.