Séance du 26 novembre 2008

compte rendu intégral des débats

M. le président. Nous avons achevé le débat sur l’évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l’examen de l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009

Demande de seconde délibération et d'un vote unique

Article 34 et état A annexé

I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	365 758	368 682
À déduire : Remboursements et dégrèvements	90 199	90 199
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	275 559	278 483
Recettes non fiscales	22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 228	278 483
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	71 158
Montants nets pour le budget général	227 070	278 483	-51 413
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 316	3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	230 386	281 800

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 907	1 907
Publications officielles et information administrative	196	196
Totaux pour les budgets annexes	2 103	2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 122	2 122
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	57 626	57 631	-5
Comptes de concours financiers	98 393	99 321	-928
Comptes de commerce (solde)			18
Comptes d’opérations monétaires (solde)			82
Solde pour les comptes spéciaux			-833
Solde général			-52 246

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	63,9
Amortissement de la dette à moyen terme	47,7
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,6
Déficit budgétaire	52,2
Total	165,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	135,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	25,1
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte du Trésor	-
Autres ressources de trésorerie	2,8
Total	165,4	;

2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 23,4 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 417.

IV. – Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2009
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	59 655 000
1101	Impôt sur le revenu	59 655 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 450 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle	6 450 000
	13. Impôt sur les sociétés	63 094 000
1301	Impôt sur les sociétés	63 094 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 221 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	560 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 950 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 900 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	71 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 600 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	17 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	18 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	41 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	635 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	950 000
1499	Recettes diverses	444 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 594 000
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 594 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	187 117 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	187 117 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 627 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	450 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	300 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	400 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	771 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 750 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1713	Taxe de publicité foncière	321 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	2 890 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
1721	Timbre unique	160 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1751	Droits d’importation	1 899 000
1753	Autres taxes intérieures	219 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
1755	Amendes et confiscations	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	243 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	44 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	134 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l’aviation civile	67 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	367 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	13 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 933 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	960 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	716 000
1799	Autres taxes	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 439 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	400 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 912 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 388 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	249 000
2202	Autres revenus du domaine public	72 000
2203	Revenus du domaine privé	16 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	280 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	675 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	60 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	5 209 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	486 000
2302	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	3 868 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	539 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	90 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2306	Produits de la vente de divers services	220 000
2399	Autres recettes diverses	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	699 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	1 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	30 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	24 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	199 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	23 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	700 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	20 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	242 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	956 000
2510	Frais de poursuite	170 000
2511	Frais de justice et d’instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	4 198 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	1 500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	13 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	116 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	580 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	105 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	4 000
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	6 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
2620	Récupération d’indus	40 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	250 000
2622	Divers versements des communautés européennes	60 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	44 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	1 150 000
2698	Produits divers	30 000
2699	Autres produits divers	200 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	52 257 889
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 854 887
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	633 355
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 892 024
3108	Dotation élu local	64 615
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	100 195
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	328 666
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 841
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	297 667
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	214 442
3116	(Ligne supprimée)
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 900 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	18 900 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 316 057

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2009

	1. Recettes fiscales	365 758 000
11	Impôt sur le revenu	59 655 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 450 000
13	Impôt sur les sociétés	63 094 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 221 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 594 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	187 117 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 627 000
	2. Recettes non fiscales	22 669 000
21	Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
22	Produits du domaine de l’État	1 388 000
23	Produits de la vente de biens et services	5 209 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
26	Divers	4 198 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	388 427 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	71 157 889
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	52 257 889
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 900 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	317 269 111
	4. Fonds de concours	3 316 057
	Évaluation des fonds de concours	3 316 057

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2009
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	41 000
7001	Redevances de route	1 132 700 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	234 900 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	39 900 000
7004	Autres prestations de service	9 880 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	29 145 000
7007	Recettes sur cessions	10 000
7008	Autres recettes d’exploitation	3 069 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 100 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l’aviation civile	308 655 443
7600	Produits financiers	568 086
7780	Produits exceptionnels	23 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	1 600 000
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	116 816 000
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 906 884 529
	*Fonds de concours*	19 260 918
(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2009
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	193 980 830
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	196 480 830
	*Fonds de concours*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2009
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	113 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	113 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	1 400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	1 400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
02	Versements du budget général	0
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 950 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	40 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	50 300 733 613
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	45 843 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 792 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	191 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	131 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	0
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	26 113 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 302 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	880 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	116 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	140 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	641 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	0
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 285 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	578 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 723 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	750 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	198 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 797 476 000
71	Cotisations salariales et patronales	504 270 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État	1 173 715 988
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	112 500 012
74	Recettes diverses	6 250 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	740 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	748 892 358
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	270 456
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	631 064
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 871 084 235
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	14 400 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	11 900 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	90 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 240 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	749 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total	57 626 283 613

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2009
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 800 519 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	265 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	35 519 478
	Avances à l’audiovisuel	2 997 645 613
01	Recettes	2 997 645 613
	Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	319 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts	319 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	86 222 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 222 000 000
05	Recettes	86 222 000 000
	Prêts à des États étrangers	1 049 960 000
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	450 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	450 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	488 960 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	488 960 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	111 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	111 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 448 065
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport	120 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	200 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	800 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
06	Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
	Total	98 392 573 156