Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Sous couvert de simplifier le régime des taxes affectées à l’ANAEM, le Gouvernement a décidé de supprimer un certain nombre d’exonérations dont bénéficient les étrangers dans le cadre du regroupement familial, les étudiants, les salariés, les retraités, ainsi que les étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec plus de 20 % d’incapacité permanente.
Alors que le rendement de ces redevances perçues par l’ANAEM a atteint 90 millions d’euros en 2008, au lieu des 72 millions d’euros prévus par la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il nous semble inacceptable de supprimer des exonérations et d’augmenter le montant des redevances pour financer l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière.
Mme la présidente. L'amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 pour cent du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'amendement n° II-28 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Les montants prévus aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au premier janvier de l'année concernée.
L'amendement n° II-32, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter.- L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ;
2° Dans la seconde phrase, le montant : « 500 fois » est remplacé par le montant : « 1 000 fois ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter ces trois amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-186.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. L’amendement n° II-17 rectifié concerne la taxe versée par l’employeur au titre de l’embauche d’un travailleur étranger, taxe qui se compose de deux paliers de taxation et comporte un effet de seuil important, à 1,5 SMIC.
Nous avons donc voulu lisser cet effet de seuil. Je vous propose donc de substituer à ce système un taux proportionnel à hauteur de 60 % du salaire, dans la limite toutefois de 2,5 SMIC, afin de ne pas dissuader les employeurs d’embaucher des travailleurs qualifiés.
L’amendement n° 28 rectifié porte sur les droits de timbre, qui présentent généralement le défaut d’être très rarement actualisés. Dès lors, les tarifs sont tout à fait archaïques, sans rapport avec les politiques menées par les organismes qui en bénéficient. Et, lorsque l’on s’en aperçoit, la revalorisation est souvent brutale.
C'est la raison pour laquelle je propose d’indexer sur l’inflation les montants des droits de timbre applicables aux personnes étrangères. La revalorisation pourrait être périodique et je suggère qu’elle ait lieu tous les trois ans.
L’amendement n° II-32 vise à modifier le régime des sanctions applicables aux employeurs ayant embauché des travailleurs étrangers qui n’étaient pas munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée.
Actuellement, un employeur condamné pour cette raison doit verser 1 655 euros, montant qui n’est pas très différent de celui dont doit s’acquitter un employeur ayant respecté la loi : entre 900 et 1 600 euros.
Cette situation me semble injuste pour les employeurs respectueux de la loi. Je propose donc de doubler le montant dû par l’employeur indélicat.
Par ailleurs, cette contribution a longtemps été mal recouvrée. En 2007, le législateur a donné de nouveaux moyens à l’administration des finances pour en améliorer la perception. Je serai que vous puissiez nous indiquer si cette disposition a été suivie d’effets, monsieur le ministre.
J’en viens à l’amendement n° II-186, présenté par Mme Assassi.
Ma chère collègue, le projet de loi de finances que nous examinons depuis plusieurs jours a été élaboré dans une période de crise internationale de première ampleur, et le déficit de l’État sera nécessairement creusé.
Dans ce contexte, je ne crois vraiment pas que nous soyons autorisés à renoncer à des recettes dont l’ANAEM aura besoin pour faire face à l’augmentation de ses missions.
D’ailleurs, tout au long de ce débat, je n’ai entendu que des pleurs.
Mme Éliane Assassi. Oh !
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Ce budget, disait-on, n’était pas suffisant. Et à présent, de manière totalement contradictoire, vous nous demandez de diminuer les recettes.
M. Alain Gournac. C’est incroyable !
Mme Éliane Assassi. C’est une présentation réductrice, monsieur le rapporteur spécial !
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Au demeurant, il me paraît légitime de faire participer celles et ceux qui vont bénéficier de l’accueil de notre pays aux charges que leur arrivée va entraîner.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-186.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Assassi, je suis – hélas ! – obligé de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement n° II-186.
La réforme que nous avons mise en place est très cohérente. Elle répond à des principes d’équité, d’efficacité et de transparence. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, elle permettra de doter l’ANAEM de 20 millions d’euros de ressources propres supplémentaires.
En revanche, le Gouvernement émet un avis très favorable sur les trois amendements qui viennent d’être présentés par M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Article 63
Le 1° de l’article L. 5423-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Les demandeurs d’asile qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l’exception des cas humanitaires signalés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie réglementaire ; ». – (Adopté.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
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Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
Mme la présidente. Je rappelle que les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères et des affaires sociales ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot, respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- MM. Robert Laufoaulu et Michel Magras, membres du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens ;
- M. Claude Domeizel, membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- M. Jean-François Humbert, membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- M. Michel Thiollière, membre du Conseil d’administration de la société France Télévisions ;
- M. David Assouline, membre du Conseil d’administration de la société France 2 ;
- M. Jean-Pierre Plancade, membre du Conseil d’administration de la société France 5 ;
- M. Serge Lagauche, membre du Conseil d’administration de la société Radio-France ;
- M. Jacques Legendre, membre du Conseil d’administration de l’Établissement public du musée du quai Branly ;
- Mme Catherine Dumas, membre du Conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;
- M. Jean-Léonce Dupont, membre du Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- MM. Ambroise Dupont et Jean-Pierre Chauveau, respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- M. Yves Dauge, membre du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Jean-Luc Fichet, respectivement membre titulaire et membre suppléant de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur ;
- M. Marc Daunis, membre du Comité consultatif des liaisons aériennes d’aménagement du territoire et membre du Comité consultatif des subventions aux exploitants d’aérodromes ;
- M. Marcel Deneux, membre du Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale ;
- M. Thierry Repentin, membre du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti ;
- M. Michel Bécot, membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- Mme Odette Herviaux, membre de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel et du Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées ;
- M. Alain Fouché, membre du Conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
- M. Francis Grignon, membre du Conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;
- M. Gérard César, membre du Conseil d’administration d’Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
- M. Marcel Deneux et Mme Évelyne Didier, respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil d’orientation de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;
- Mme Élisabeth Lamure, MM. Philippe Darniche et Paul Raoult, membres du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;
- M. Dominique Braye, membre du Conseil national de l’habitat ;
- Mme Odette Terrade, membre du Conseil national de l’information statistique ;
- M. Philippe Dominati, membre du Conseil supérieur de la coopération ;
- MM. Rémy Pointereau et Jean-Jacques Mirassou, respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande ;
- MM. Bruno Sido et Roland Courteau, membres du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire ;
- Mme Élisabeth Lamure, membre de l’Observatoire des territoires ;
- M. Daniel Dubois, membre de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- Mme Mireille Schurch, membre suppléant de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ;
- M. Christian Cambon, membre du Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
- M. André Lardeux, membre de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
- Mmes Gisèle Printz et Bernadette Dupont, respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- M. René Teulade, membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et René Teulade, membres du Conseil d’orientation des retraites ;
- Mme Patricia Schillinger, membre du Conseil national du bruit ;
- MM. Bernard Cazeau et Alain Vasselle, membres du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
7
Loi de finances pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Politique des territoires
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » constituera en 2009, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général qui soit dotée d’objectifs de performance, avec 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et 375 millions d’euros en crédits de paiement.
Néanmoins, cette mission se situe au cœur de la politique d’aménagement du territoire, notamment par son programme, bien nommé, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
La politique de l’aménagement du territoire dans son ensemble doit représenter au total, en 2009, 5,6 milliards d’euros de crédits. Cet effort sera porté par trente-quatre programmes relevant de seize missions différentes. La mission « Politique des territoires » ne correspond qu’au douzième de ces crédits.
Cette mission a été réduite à deux programmes en 2008.
Tout d’abord, le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » retrace les crédits affectés à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, – l’ancienne Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, ou DATAR –, soit, pour 2009, 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et 339 millions d’euros en crédits de paiement. Ce sont 90 % des crédits de la mission elle-même.
Ces crédits contribuent à financer des dispositifs très divers et essentiels, tels que les contrats de projets État-région – pour près de 170 millions d’euros en autorisations d’engagement –, la prime d’aménagement du territoire, ou PAT – pour 38 millions d’euros en autorisations d’engagement –, le plan d’accompagnement du redéploiement des armées – pour 30 millions d’euros en autorisations d’engagement –, les pôles de compétitivité – pour 7,5 millions d’euros –, ou encore les pôles d’excellence rurale – pour 19 millions d’euros en autorisations d’engagement.
S’agissant de l’ensemble du programme, je rappelle que, en 2007 et en 2008, un important effort de couverture en crédits de paiement des engagements antérieurs a été entrepris. L’endettement du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, a diminué en conséquence, passant de 740 millions d’euros à la fin de 2006 à 550 millions d’euros estimés pour la fin de 2008.
Or, en 2009, le niveau des autorisations d’engagement doit être supérieur à celui des crédits de paiement. Ce serait inquiétant si la programmation pour les années 2010 et 2011 ne rétablissait un rapport vertueux entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, de façon à prévoir plus de crédits de paiement que d’autorisations d’engagement. Évidemment, il faudra que le Gouvernement se tienne à l’orientation ainsi tracée ; sinon, le risque serait grand de renouer avec les récentes tensions de financement.
Par ailleurs, pas moins d’une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programme, pour quelque 910 millions d’euros au total, les principales au bénéfice de la Corse. Il y a lieu de s’interroger sur la tendance au saupoudrage que l’on observe en la matière.
En outre, je déplore l’absence d’une mesure de la performance relative à ces dépenses. Sur ce point, même si j’ai bien pris note des difficultés d’organisation, je souhaite que les voies d’un progrès soient dégagées, dès 2009, pour le projet de loi de finances pour 2010.
Ensuite, le second programme, « Interventions territoriales de l’État », ou PITE, est dérogatoire au droit commun du budget, notamment parce qu’il rassemble des actions de portée régionale, correspondant à des plans interministériels. Après l’expérimentation de la période 2006-2008, le PITE est reconduit pour 2009, dans un nouveau périmètre. Réduit à quatre actions, il concerne l’eau en Bretagne, les investissements en Corse, le Marais poitevin et, enfin, la présence de chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Globalement, ces actions sont dotées de près de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. La majorité de ces crédits est affectée aux actions « Eau Agriculture en Bretagne » et « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse ».
Le premier bilan du PITE se révèle pourtant mitigé. Les performances sont souvent restées en deçà des objectifs fixés.
En revanche, ce programme offre deux avantages importants.
D’une part, il permet une réelle souplesse de gestion, car les préfets peuvent mobiliser en un seul budget les contributions de plusieurs ministères.
D’autre part, le PITE confère une forte visibilité politique aux actions qu’il retrace. Cet aspect, en 2007 et en 2008, a notamment servi le « plan nitrates » destiné à restaurer la qualité de l’eau en Bretagne, sujet qui fait l’objet d’un contentieux latent avec les autorités communautaires. Sans le PITE, la France aurait sans doute été condamnée, faute d’avoir réussi à démontrer la réalité de ses efforts en ce domaine.
Le PITE a donc fait ses preuves d’utilité, mais il lui reste à atteindre ses objectifs de performance. Or la mesure même de cette performance reste insuffisante.
Non seulement l’action « Plan chlordécone en Guadeloupe et en Martinique » ne fait l’objet d’aucun objectif ni indicateur dans le fascicule bleu budgétaire, mais, surtout, la sélection d’un objectif par action, trop dense ou trop partiel, n’est pas une bonne solution : chaque action nécessiterait en réalité plusieurs objectifs et indicateurs de performances, choisis de façon pertinente. J’attends donc les aménagements qui s’imposent pour l’exercice à venir.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2009. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée, qui représente les territoires de la République, ne peut être que très sensible à la mission dont nous discutons les crédits.
La politique d’aménagement du territoire représente, au total, 5,6 milliards d’euros mobilisés sur la moitié des missions du budget général.
La mission « Politique des territoires » n’en regroupe qu’une petite partie, mais elle donne à l’ensemble de cette politique une visibilité indispensable pour les élus locaux.
Comme unité de vote budgétaire, elle donne un droit de regard au Parlement. C’est à ce titre que, au nom de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité évoquer dans mon rapport pour avis certaines directions de cette politique. Je ferai notamment des propositions sur les pôles d’excellence rurale, qui arrivent à un moment clé de leur existence.
La mission proprement dite regroupe, pour un montant de 373 millions d’euros voté par l’Assemblée nationale, des moyens mis directement au service de l’objectif d’aménagement du territoire.
Il s’agit, d’une part, des moyens de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, l’ancienne DATAR, soit 90 % de la mission sur le plan financier.
Il s’agit, d’autre part, du programme « Interventions territoriales de l’État », le PITE, qui regroupe quatre actions dont les crédits, totalisant environ 36 millions d’euros, sont gérés par les préfets concernés. Ces actions – je le rappelle, après M. le rapporteur spécial – sont les suivantes : « Eau Agriculture en Bretagne », « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse », « Plan gouvernemental sur le Marais poitevin Poitou-Charentes » et, enfin, « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ».
Je ne reprendrai pas l’ensemble des chiffres que vous pouvez trouver dans le fascicule bleu budgétaire ou dans les rapports parlementaires.
Dans mon rapport pour avis, je me suis attaché à certains éléments de cette politique afin d’encourager le Gouvernement à aller plus loin encore dans son action, dans un souci d’accompagnement de la crise économique et financière que nous vivons.
C’est le cas de l’aménagement numérique du territoire. Nous sommes en 2008, et il est temps d’achever la couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile et en haut débit – un vrai haut débit de deux mégabits par seconde –, sans parler de l’accès au très haut débit, qui se développe trop lentement à mon avis : le haut débit d’aujourd'hui sera le bas débit de demain, dit-on.
Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre au service de cette ambition ? L’on s’interroge à ce sujet dans les territoires encore mal desservis ou sans aucune couverture. Comme c’était autrefois le cas pour l’électricité et l’eau courante, la généralisation de l’Internet haut débit répond à un besoin. Elle est indispensable au développement et à l’attractivité des territoires.
Autre outil du développement des territoires, les pôles de compétitivité ont fait l’objet, en juin dernier, d’une évaluation approfondie qui les a jugés « prometteurs ». On peut le confirmer sur le terrain, tout en regrettant cependant que les promesses ne se concrétisent pas toujours pour certains acteurs de ces pôles. Je pense notamment aux petites entreprises qui ne sont pas suffisamment impliquées dans les pôles, ainsi qu’à celles qui sont trop éloignées les unes des autres et ne se connaissent pas suffisamment. Il nous faut davantage communiquer sur cette action, qui représente 1,5 milliard d’euros sur trois ans, et favoriser les rencontres entre entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quel est l’avenir des treize pôles de compétitivité sur les soixante et onze pôles qui entrent en phase de surveillance ?
Le développement de nos territoires, c’est notamment celui des territoires ruraux. Les membres de la commission des affaires économiques et son président, M. Jean-Paul Emorine, sont très attentifs à l’évolution des zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Si le principe de ces ZRR est excellent, puisqu’il s’agit de soutenir des territoires cumulant les handicaps, en pratique la complexité du système et le manque de communication font parfois obstacle à sa prise en main par les acteurs locaux – les élus comme les entreprises –, qui ne savent pas toujours ce qu'ils ont exactement à y gagner. Tout le potentiel de ces ZRR n’est pas utilisé.
Par ailleurs, la lecture des services fiscaux sur le terrain n’est pas toujours positive et compréhensive au regard des exonérations possibles.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. C’est le cas, par exemple, des médecins qui veulent transférer leur cabinet d’une zone urbaine vers une ZRR et se voient opposer un refus d’exonération.
Mme Nathalie Goulet. Ah !
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. C’est donc un point sur lequel nous devons avancer.
Enfin, pouvez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d'État, sur la pérennité des ZRR ?
Je souhaite également évoquer plus particulièrement les pôles d’excellence rurale, les PER, qui entrent dans leur dernière année. Depuis 2006, le label PER a facilité l’attribution de financements et a joué un vrai rôle d’impulsion sur le tissu économique local. L’effort de l’État mérite d’être signalé : 175 millions d’euros au total, dont 90 millions d’euros en 2009, selon les données communiquées par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT. Ces PER ont pleinement participé aux objectifs de l’aménagement du territoire puisque les 379 PER existant aujourd’hui sont répartis sur l’ensemble des départements français.
Pourtant, les PER souffrent de rigidités qui les gênent dans leur marche en avant. Je prendrai un exemple très concret. Une entreprise doit participer au projet PER. À ce titre, elle est mentionnée dans la convention-cadre signée avec le préfet. Cependant, elle fait finalement défaut et se retire. Dans cette situation, les modalités de gestion des fonds sont telles qu’il est bien souvent impossible d’allouer ces derniers à une autre entreprise dont l’intervention permettrait pourtant de contribuer aux objectifs du pôle.
C’est pourquoi je lance les deux idées suivantes : d’une part, qu’une certaine fongibilité soit instaurée dans la gestion des fonds par le préfet afin de permettre au financement de s’adapter à la vie du pôle dans ce qu’elle a d’imprévisible et, d’autre part, que soit mise en place une clause de revoyure à mi-parcours, ce qui permettrait plus de souplesse et un déblocage des situations difficiles pour une meilleure réactivité sur le terrain.
La commission des affaires économiques – je l’ai constaté lors de l’examen de ce rapport – s’intéresse de très près aux pôles d’excellence rurale et souhaite contribuer à l’évaluation de ces pôles l’année prochaine, ce dont je me réjouis comme vous, monsieur le secrétaire d’État.
Vous vous êtes prononcé en faveur d’un nouvel appel à projet de PER. Sachez que nous sommes prêts à travailler avec vous sur le sujet.
Par ailleurs, je me réjouis de l’intervention du Président de la République lors du congrès des maires de France, la semaine dernière. Il a appelé à définir une politique d’aménagement du territoire adaptée à la réalité de la ruralité d’aujourd'hui, chantier pour lui absolument majeur et sur lequel il compte agir d’ici au mois de mars prochain. C’est un signe fort pour les territoires ruraux. Dans cette perspective, je veux dire au Gouvernement mon soutien à une politique des territoires ambitieuse pour mieux affronter la crise.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, j’ai le plaisir d’indiquer que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)