Séance du 4 décembre 2008

Mme Odette Terrade. Ah !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Vous avez cité le cas de l’INSEE. Premièrement, en ce qui concerne ce cas précis, le Gouvernement a confié à une mission le soin de définir les contours et les modalités de cette délocalisation. L’opération n’est donc pas effectuée brutalement.

Deuxièmement, les délocalisations se font non pas au hasard, mais dans un souci de cohérence. Ainsi, nous voulons constituer à Metz un pôle interministériel de statistiques et d’études visant à garantir plus d’efficacité et de coopération entre les services.

En ce qui concerne la carte militaire, jamais, madame Terrade, monsieur Lozach, aucune réforme des services publics en général et de la défense en particulier n’a bénéficié d’un accompagnement aussi important. C’est ce que je souligne dans toutes les villes où je me rends pour présenter la réforme.

L’effort consenti par l’État est exceptionnel : 320 millions d’euros de crédits budgétaires et plus de 700 millions d’euros d’exonérations fiscales, des mesures de cession gratuite du foncier militaire ou encore de soutien aux finances des communes touchées. J’y insiste, les cessions sont gratuites ! Nous nous sommes battus pour cela, avec le soutien du Président de la République, de façon à offrir aux maires ces terrains libérés par l’armée.

C’est le cas notamment à Briançon où quatre hectares situés en plein centre-ville vont être cédés à la municipalité pour un euro symbolique. Et ce sera la même chose pour l’ensemble des sites fonciers touchés par les restructurations de la défense. Jamais, encore une fois, l’État n’a accompagné une réforme avec autant de moyens.

M. Jean-Jacques Lozach. Vous le ferez partout ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Bien entendu que nous le ferons partout ! Je répète que les mesures de cession de foncier pour un euro symbolique seront étendues à l’ensemble des sites fonciers qui bénéficieront d’un contrat de site. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.) Comme vous le savez, les règles de la République s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Ces mesures sont concentrées sur les territoires les plus fragiles et les plus touchés.

S’agissant du dispositif des zones de revitalisation rurale, je partage l’analyse de M. le rapporteur pour avis. Les mesures fiscales qui font des ZRR de véritables zones franches pour l’installation d’entreprises sont insuffisamment connues des entreprises et des professionnels, je vous l’accorde.

II convient par conséquent de progresser en ce qui concerne aussi bien l’information des bénéficiaires que la qualité de l’instruction des demandes par les services locaux. J’ai donc demandé aux préfets, dans une circulaire en date du 27 mai 2008, d’être particulièrement vigilants sur la publicité et la mise en œuvre effective de ces dispositions.

S’agissant du bilan du dispositif, les données dont nous disposons à l’heure actuelle ne nous permettent pas encore de quantifier la totalité des avantages fiscaux qui en résultent. Toutefois, une évaluation sera lancée en 2009 pour analyser l’efficacité du mécanisme, comme le prévoit la loi.

Plus globalement, je suis d’accord avec MM. François Marc et Alain Fouché sur le sujet, d’ailleurs récurrent, des dépenses fiscales rattachées au programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Certains rattachements actuels relèvent plutôt de la commodité que de la nécessité, reconnaissons-le !

En tout cas, pour ce qui est des mesures fiscales directement liées aux politiques prioritaires d’aménagement du territoire, il est indispensable d’engager une telle démarche d’évaluation et de mesure de la performance.

M. François Marc, rapporteur spécial. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. L’aménagement du territoire dans le domaine du numérique participe pleinement de la cohésion territoriale, et je souhaite répondre à cet égard aux préoccupations exprimées tant par M. le rapporteur pour avis que par MM. Fouché, Biwer et Boyer. La « fracture numérique » est un enjeu déterminant, parce que la téléphonie mobile ou internet sont devenus aussi importants que l’eau courante ou l’électricité.

M. François Marc, rapporteur spécial. C’est vrai !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. S’agissant de la téléphonie mobile, le plan de couverture des zones blanches est exemplaire tant par les résultats qu’il a donnés que par le partenariat qu’il a permis d’instaurer entre l’État, les collectivités et les opérateurs, ce qu’il convient de mettre en avant.

Mais, pour aller plus loin, j’ai fait en sorte depuis mon entrée en fonctions qu’une solution soit trouvée pour les 364 communes « orphelines » du plan initial. Il n’y aura plus, à la fin de l’année 2010, de zones blanches sur notre territoire.

Au sujet d’internet, je me félicite que le Premier ministre ait décidé de l’affectation de fréquences du dividende numérique pour la réalisation d’un réseau de très haut débit sans fil. Les fréquences seront disponibles à partir de la fin de l’année 2011. Elles permettront d’offrir partout le très haut débit, en attendant la généralisation de la fibre optique.

Je ferai d’ailleurs des propositions pour que l’aménagement du territoire soit l’un des aspects pris en considération lors de l’appel à candidatures pour l’attribution des fréquences.

S’agissant des services publics, en particulier dans le monde rural et en montagne – je pense plus spécialement à La Poste et aux problèmes d’accès aux soins –, je souhaite répondre à MM. Fouché, Repentin et Lozach.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, il vous faut songer à conclure.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Oui, madame la présidente !

Le Président de la République m’a demandé la semaine dernière, lors du Congrès des maires de France, de faire en sorte, avec ma collègue Michèle Alliot-Marie, que les restructurations des services publics n’aient pas d’effets cumulatifs trop forts en termes d’emplois publics et de services publics.

Le Premier ministre, quant à lui, a souhaité que je fasse le bilan de l’application de la charte des services publics, signée en 2006. J’élabore actuellement ce rapport avec les seize signataires de la charte, que je réunirai dès le début de l’année 2009.

J’étais ce matin à l’Observatoire national de la présence postale, que je soutiens dans son action visant à faire respecter la norme de présence postale fixée dans la loi. À cet égard, neuf départements métropolitains sont encore sous-dotés. En effet, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales impose la présence d’un point postal pour 90 % de la population de chaque département à moins de cinq kilomètres ou à vingt minutes de trajet en voiture.

À ma demande, La Poste s’est engagée à augmenter les points de présence dans les départements en question, en concertation avec les élus locaux, avant la mi-2009 ; ce sont ainsi quatre-vingts nouveaux points de contact qui pourront être créés.

J’aurais souhaité répondre plus précisément aux différents orateurs, mais mon temps de parole est limité !

Monsieur le rapporteur spécial, s’agissant du PITE, il est clair que ce qui était encore acceptable dans le contexte d’un programme expérimental, dont par ailleurs les avantages d’une gestion souple ont été soulignés, ne l’est plus dès lors que ce programme est pérennisé. Nous allons engager une mise à niveau du programme avec le ministère de l’intérieur, qui en assure la gestion, et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la base des recommandations du comité interministériel des programmes. L’évolution du périmètre de ce programme traduit par ailleurs assez fidèlement les résultats obtenus.

Monsieur Biwer, je tiens à vous rassurer quant à l’investissement en infrastructures de transports : les crédits de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, sont garantis pour les trois ans qui viennent. L’année dernière, l’AFITF était en cessation de paiement. Aujourd’hui, son financement est intégralement assuré sur la période 2009-2011, et, en dehors du plan de relance, son budget progresse de 16 % en un an.

Monsieur Fouché, les quatre écoles de la gendarmerie, dont celle de Châtellerault, qui vont fermer ne relèvent pas du périmètre des restructurations de la défense résultant du Livre blanc, présentées en juillet dernier, et pour l’accompagnement territorial duquel j’ai été mandaté. Mais je sais que Mme la ministre de l’intérieur étudie avec les collectivités des possibilités de reconversion et d’accompagnement. Elle viendra d’ailleurs vous les présenter.

S’agissant de l’école, monsieur Repentin,…

Mme la présidente. Votre temps est écoulé depuis longtemps, monsieur le secrétaire d’État !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … je pense qu’il faut avoir, là aussi, une approche de type « norme de transport ». Je réfléchis à ce dispositif dans le cadre de l’évaluation et de l’amélioration de la charte des services publics.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter pour vous rassurer. La mission « Politique des territoires » nous est chère. Cette politique, nous essayons de la mettre en place de manière équilibrée. En effet, l’équilibre est le maître mot de notre action ; c’est de cela qu’ont besoin nos territoires. Sachez que je serai vigilant pour qu’aucun des territoires de notre magnifique pays ne soit oublié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

État B

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Ville et logement

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 82 et 83).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du temps trop bref qui m’est imparti dans cette discussion eu égard aux sujets traités et au montant des crédits budgétaires, ainsi qu’aux importantes questions que soulèvent tant la conjoncture défavorable du secteur de la construction que le projet de budget pour 2009, je m’attacherai à développer quatre grands thèmes qui me paraissent au cœur de la problématique actuelle. Je vous renvoie donc, mes chers collègues, à mon rapport écrit pour une présentation détaillée des objectifs et des crédits de la mission.

Je voudrais tout d’abord évoquer en quelques mots les mesures relatives au logement et à la politique de la ville qui ont été annoncées aujourd'hui même par le Président de la République, dans le cadre d’un plan de relance qui fera l’objet d’un projet de loi de finances rectificative au début de l’année prochaine.

Le financement de 70 000 logements supplémentaires, le doublement du prêt à taux zéro constituent des mesures très positives. D’autres dispositions concernant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, suscitent des interrogations sur lesquelles nous reviendrons.

Ces annonces démontrent que les doutes que nous avions formulés sur l’adéquation de ce projet de budget à l’ampleur de la crise n’étaient pas tout à fait injustifiés. Une remise à niveau salutaire du soutien de l’État au secteur de la construction est donc opérée.

Revenons-en aux quatre thèmes centraux du projet de budget pour 2009 que sont le transfert du financement du logement vers des ressources extrabudgétaires, l’avenir des projets ANRU, les conséquences du droit au logement opposable et la mise en œuvre du plan « Espoir banlieues ».

La mission « Ville et logement », du moins dans sa version « pré-collectif », est marquée avant tout par une forte diminution des crédits budgétaires par rapport aux années précédentes, la baisse étant de 14,50 % pour les autorisations d’engagement et de 6,22 % pour les crédits de paiement par rapport à l’année 2008.

Cette diminution est plus particulièrement prononcée s’agissant des crédits de la rénovation urbaine, des crédits de réhabilitation de l’habitat indigne et des crédits contribuant au financement du logement locatif social et à l’ANAH, au sein de la « ligne fongible ».

Ce net désengagement de l’État est le résultat d’un choix, a priori vertueux, qui a consisté à appliquer avec un certain volontarisme les conclusions de la révision générale des politiques publiques et les préconisations de réduction des dépenses de l’État.

Les réductions de crédits se concentrent logiquement sur les dépenses d’intervention de la mission ; elles sont confirmées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Elles sont heureusement compensées en grande partie par le recours aux ressources du 1 % logement. C’est pourquoi le projet de budget pour 2009 ne peut s’apprécier sans référence au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que le Sénat a déjà examiné en première lecture et dont l’une des principales mesures vise à orienter directement les ressources du 1 % logement, appelées à se substituer aux dotations budgétaires, sur des emplois définis par l’État.

Dans ces conditions, madame la ministre, vous devriez disposer, comme vous l’affirmez, des moyens financiers nécessaires pour atteindre l’objectif de 120 000 logements sociaux que vous vous êtes fixé pour 2009.

De même, au total, et grâce à l’apport des fonds du 1 % logement, les ressources de l’ANAH seront plus que préservées par rapport à celles de 2008. Les financements extrabudgétaires étant plus sûrs que les crédits du budget de l’État, soumis aux aléas des régulations budgétaires, l’Agence pourra effectivement disposer de l’intégralité des dotations qui lui ont été promises. (M. le président de la commission des finances sourit.)

Il faudra toutefois être en mesure d’assurer le relais entre le financement budgétaire et le financement par le 1 %. À cet égard, je m’inquiète du retard que prend l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et de ses conséquences, notamment pour la trésorerie de l’ANAH. Il conviendra de résoudre ces éventuels problèmes de trésorerie dans les semaines qui viennent

La débudgétisation de certaines politiques du logement soulève bien des interrogations.

En premier lieu, il existe, à terme, un risque d’assèchement de la ressource du 1 % qui sera désormais consacrée en grande partie à des subventions, en lieu et place de prêts qui permettaient le renouvellement de la ressource.

Ensuite, l’une des conséquences du transfert de charge sur le 1 % est que celui-ci va devoir mettre un terme à la distribution des « Pass-travaux ». Ces prêts étaient notamment utilisés pour la rénovation de copropriétés dégradées. Par quoi seront-ils remplacés à l’avenir, sachant que le nouveau « éco-PTZ » prévu à l’article 45 du projet de loi de finances n’est pas destiné à financer ce genre de réhabilitation ?

Le Président de la République vient d’annoncer la création d’un fonds temporaire de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie pour 2009 et 2010, doté de 200 millions d’euros. Ce fonds sera-t-il en mesure d’assurer les mêmes fonctions que le Pass-travaux ? Comment sera-t-il financé ? Voilà des questions qui méritent une réponse.

Au-delà du recours au 1 %, le projet de budget repose aussi sur l’hypothèse selon laquelle le logement social va se tourner vers de nouvelles sources de financement qui pourraient être constituées par le produit des ventes de logements HLM, celui de la nouvelle taxe sur les organismes HLM et le produit des surloyers. À long terme, cet autofinancement sera-t-il à la hauteur des besoins en construction de logements sociaux ?

La deuxième grande interrogation que suscite le projet de budget pour 2009 porte sur l’avenir des projets ANRU.

J’affirme une nouvelle fois que la réalisation de ces projets n’est pas remise en cause en 2009. Compte tenu de la cadence annuelle de mise en œuvre des opérations conventionnées ou préconventionnées et du rythme annoncé des paiements, le plan de trésorerie du Programme national de rénovation urbaine, le PNRU, est soutenable dans les conditions actuelles, grâce aux apports de trésorerie.

Mais, en 2012, voire dès la fin de l’année 2011, la trésorerie de l’ANRU sera négative de plus de 100 millions d’euros sans l’apport de crédits de paiement de l’État à hauteur des engagements initiaux pris lors de la mise en place du PNRU.

En tout état de cause, la soutenabilité des opérations de rénovation urbaine, dans lesquelles les collectivités territoriales se sont engagées avec les bailleurs sociaux sur la base d’un engagement financier de l’État, ne peut donc raisonnablement pas être garantie au-delà des trois années à venir si les termes de l’équilibre budgétaire et extrabudgétaire actuel ne sont pas revus.

Dans ces conditions, la suppression de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement correspondant aux conventions déjà conclues dans le cadre du PNRU, même si vous affirmez qu’elle doit être interprétée comme le résultat d’une contrainte comptable, madame la ministre, est un signal négatif, notamment pour les collectivités territoriales qui se sont engagées dans des projets lourds de restructuration de quartiers sur la foi des engagements de l’État, cosignataire des conventions.

Que penser, dans ces conditions, de l’anticipation de travaux programmés, dès 2009, pour un montant total de 600 millions d’euros, annoncée ce matin ? On voit mal à quoi correspondent ces travaux. S’agit-il d’opérations qui vont être accélérées du fait de la simplification des règles d’urbanisme ou de marchés publics ? D’où proviendront les 200 millions d’euros de crédits supplémentaires qui ont été annoncés ? S’agit-il de crédits budgétaires ou extrabudgétaires ? Autant de questions sur lesquelles nous attendons des réponses précises.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1^er décembre, le droit au logement opposable est entré dans la deuxième phase de sa mise en œuvre. Désormais, le recours contentieux devant le juge administratif est ouvert aux demandeurs prioritaires qui n’auront pas obtenu satisfaction après une décision favorable de la commission de médiation.

Je ne reviendrai pas sur le bilan de cette première année d’application du droit au logement, renvoyant aux conclusions du contrôle budgétaire que j’ai présentées devant la commission des finances.

En ce qui concerne votre projet de loi, madame la ministre, je souhaite que les amendements que j’ai défendus au nom de la commission des finances et qui ont été adoptés par le Sénat soient retenus par l’Assemblée nationale, afin d’apporter certaines améliorations au dispositif, s'agissant notamment de l’information des publics et du traitement des demandes dans la région d’Île-de-France.

Je dois cependant faire part de mon étonnement quant à l’absence de prise en compte des premiers mois d’application du DALO dans le projet de budget pour 2009.

Nous connaissons les faiblesses de la procédure d’instruction des dossiers de demande et les lacunes en matière d’enquête sociale dans les départements les plus concernés par la problématique. Pourtant, le montant des crédits de fonctionnement du DALO, destinés notamment au financement de l’externalisation de certaines prestations liées à l’instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation, a été reconduit à l’identique, soit 4,12 millions d’euros, par rapport au projet de loi de finances pour 2008.

Je constate également qu’aucune dotation n’a été inscrite au titre des condamnations auxquelles l’État est exposé en 2009 du fait de l’entrée en vigueur du recours contentieux pour non-respect du droit au logement opposable. Bien que le projet annuel de performances ajoute les contentieux engendrés par la mise en œuvre du DALO à la liste des contentieux envisagés, madame la ministre, vous n’en tirez a priori aucune conséquence pour 2009 sur le montant de la dotation, qui reste fixé, comme en 2008, à 700 000 euros.

Le dernier point que je souhaite aborder est celui de la mise en place du plan « Espoir banlieues ».

Les débats nés autour du financement extrabudgétaire de la politique du logement et de la ville ont quelque peu éclipsé le travail qui a été accompli dans le cadre de la politique de la ville et les points positifs du projet de budget en ce domaine, comme d’ailleurs dans les domaines de l’hébergement d’urgence et de l’aide alimentaire, dont la commission des finances salue la remise à niveau des dotations.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Merci !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je me félicite en particulier de la démarche novatrice qui a consisté à obtenir des différents départements ministériels des programmes précis, sur trois ans, de mobilisation de leurs services sur les quartiers en difficulté. Si le suivi de ces programmes est effectivement assuré, nous arriverons peut-être à dépasser l’opposition traditionnelle entre les crédits spécifiques et les crédits de droit commun.

Je note aussi que les crédits participant au financement des associations qui interviennent dans les quartiers, gérés pour l’essentiel par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, sont maintenus à un haut niveau. Je salue également l’amélioration des procédures de délégation et d’engagement, qui a permis le déblocage rapide des crédits au début de l’année 2008. C’était la première fois que cela se produisait.

J’émettrai toutefois une réserve – cela vous semblera peut-être paradoxal – sur la création des 350 délégués des préfets. Je me félicite de cette innovation, qui reconnaît la nécessité d’établir un lien pérenne entre l’administration et les habitants des quartiers. Dans la proposition que j’avais moi-même formulée en 2006, à la suite d’un contrôle budgétaire sur ces fonctionnaires dénommés alors « délégués de l’État » dans les quartiers, je n’avais pas estimé souhaitable d’engager une professionnalisation de ces fonctions.

J’observe que le coût de la professionnalisation – 22,4 millions d’euros – aurait mérité d’être comparé à celui d’une généralisation et d’un recentrage sur les quartiers prioritaires, comme je l’avais proposé, au nom de la commission des finances. Je salue tout de même la décision.

Enfin, je sais que la délégation interministérielle à la ville a connu une période d’incertitude. Il me paraît important que cette administration retrouve rapidement sa capacité à coordonner et à animer la politique de la ville ; nous saluons la décision de recentrer ses missions sur cet objectif, particulièrement en cette année 2009 où elle devra préparer le renouvellement des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, et prendre toute sa place dans la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous pourrons y travailler dès le début de l’année prochaine.

J’en viens maintenant aux articles rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission.

L’article 82 propose une profonde modification du dispositif d’exonération des charges sociales dans les zones franches urbaines, régime qui avait été confirmé par la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006.

Pour l’essentiel, ces modifications ont pour but de plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à une exonération totale de cotisations à 1,4 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération serait dégressif.

Il s’agit également de supprimer le mécanisme de « sortie en sifflet » en trois ans, porté à neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés. Ce mécanisme permettait de réduire progressivement le bénéfice de l’exonération à 60 %, puis à 40 % et, enfin, à 20 %.

Cette mesure a essentiellement pour objet de réaliser une économie de l’ordre de 100 millions d’euros. La commission des finances considère, et elle n’est pas la seule, que c’est un très mauvais signal envoyé à tous les chefs d’entreprise qui ont joué le jeu. (M. Dominique Braye acquiesce.)

Il est tout à fait paradoxal, alors que l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, vient de saluer les effets bénéfiques des zones franches urbaines, que nous changions brutalement les règles du jeu.

M. Dominique Braye. Et la parole de l’État ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Voilà moins de deux ans, nous avions en effet augmenté le nombre de zones franches urbaines et encouragé les industriels à venir s’y installer. Cette situation me paraît tout à fait regrettable, et j’espère que la discussion qui va s’ouvrir permettra d’y remédier.

S’agissant de l’article 83, introduit par l’Assemblée nationale, la commission des finances a déposé un amendement de suppression.

Enfin la commission vous présentera deux amendements tendant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels après l’article 82.

Le premier, que nous avions déjà présenté lors de l’examen des crédits de la mission pour 2007, a pour objet d’indexer la valeur du terme constant de la participation minimale des bénéficiaires des aides personnelles au logement.

M. Thierry Repentin. Dès 2009 ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous en discuterons, mon cher collègue, mais cela paraît quelque peu difficile !

Le second amendement concerne le droit au logement opposable et vise à préciser les conditions dans lesquelles l’État fait figurer dans ses comptes la provision pour risque contentieux lié au DALO.

Sous le bénéfice de ces observations et du vote des amendements de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Ville et logement ».

Je souhaite que ces crédits et les mesures annoncées ce jour même, à midi, contribuent à atténuer les conséquences néfastes de la crise qui se profile, aussi bien pour le logement que dans les quartiers concernés par la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la politique de la ville est au cœur de nombreuses réformes : dotation de solidarité urbaine, zones franches urbaines, ou encore plan « Espoir banlieues » qui traduit les engagements du Président de la République en direction des quartiers.

Ce budget est donc l’occasion d’examiner la pertinence de mesures qui toucheront une large partie de nos concitoyens, 65 % des Français vivant aujourd’hui en zone urbaine.

Pour 2009, la gouvernance de la politique de la ville évolue : programme unique, mission de la délégation interministérielle à la ville revue et recentrée sur les fonctions de secrétariat du comité interministériel des villes, rôle réaffirmé de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dans les quartiers. Nous nous en félicitons puisqu’il s’agit de recommandations qui avaient été présentées par le Sénat.

Je relève toutefois – je serai d’ailleurs plus sévère sur ce point que M. Philippe Dallier – que la création des « délégués du préfet » dans les quartiers ne répond qu’imparfaitement aux difficultés de gouvernance sur le plan local. Madame la ministre, j’aurais souhaité un renforcement du rôle des préfets et des sous-préfets en matière de politique de la ville et de partenariats avec les maires.

Après ces observations relatives à la gouvernance, j’évoquerai différents points.

Je suis heureux de voir que l’Agence nationale de rénovation urbaine participera au futur programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés.

Toutefois, la commission, au cours de ses travaux, s’est inquiétée des perspectives de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Le recours au paiement par le 1 % logement nous a conduits à nous interroger sur la volonté de l’État de tenir ses engagements. Les mesures qui ont été annoncées ce matin à Douai par le Président de la République nous rassurent, puisque la rénovation urbaine fera partie du plan de relance pour 600 millions d’euros, dont 200 millions d’euros de crédits supplémentaires budgétés pour l’ANRU dès l’année prochaine.

En ce qui concerne le développement économique et social, une mobilisation massive des politiques de droit commun a été annoncée par le Gouvernement le 20 juin dernier. Je ne peux qu’espérer, madame la ministre, que les 4,3 milliards d’euros mobilisés par l’ensemble des ministères en 2009 seront bien déployés en faveur des quartiers.

Je considère qu’il est indispensable de maintenir intacts les moyens spécifiques de la politique de la ville pour servir de levier à la mobilisation des crédits de droit commun.

À cet égard, les contrats urbains de cohésion sociale doivent absolument être pérennisés dans l’esprit qui a animé leur création. Ils constituent en effet un instrument efficace de partenariat entre l’État, la ville et le tissu associatif.

Par ailleurs, le plan « Espoir banlieues » a fait l’objet d’une traduction budgétaire de 22 millions d’euros, ce dont nous nous félicitons. Nous ne pouvons que souhaiter pour l’avenir, comme vous-même sans doute, madame la ministre, l’amélioration de ces financements eu égard à l’ampleur des besoins.

Je prends bonne note de l’attention particulière réservée au volet « éducation et égalité des chances », avec les internats d’excellence, les écoles de la deuxième chance ou encore l’accompagnement dans les classes préparatoires aux grandes écoles. J’insiste toutefois sur la nécessité d’inscrire la mise en œuvre de ces mesures dans le prolongement des dispositifs existants, en complémentarité avec les stratégies locales en cours afin d’éviter toute incohérence sur le terrain.

J’en viens à la politique en faveur des zones franches urbaines.

La réforme envisagée par l’article 82 du dispositif d’exonération de charges sociales sur les bas salaires pour favoriser l’emploi est malvenue. Elle pourrait avoir des répercussions négatives en termes de répartition des emplois créés dans ces quartiers. Le risque est en effet que les entreprises se livrent à une véritable segmentation de leurs activités en réservant aux quartiers difficiles les emplois à faible valeur ajoutée, …