Séance du 8 décembre 2008

compte rendu intégral des débats

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national des transports.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Charles Revet et Michel Teston et de MM. Claude Biwer et Jean-Claude Danglot pour siéger les deux premiers en qualité de membres titulaires et les deux derniers en qualité de membres suppléants au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Article 37 et état D (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n^os 98 et 99).

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et D, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J’appellerai successivement l’article 35 et l’état B annexé relatif aux crédits des missions, l’article 36 et l’état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l’article 37 et l’état D annexé relatif aux crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l’article 38 et l’état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux, les articles 39 et 40 relatifs au plafond des autorisations d’emplois pour 2009 et l’article 41 relatif aux reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 35 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 383 062 631 244 € et de 370 071 148 538 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Action extérieure de l'État	2 493 165 385	2 511 585 695
Action de la France en Europe et dans le monde	1 591 400 226	1 609 820 536
Dont titre 2	523 993 926	523 993 926
Rayonnement culturel et scientifique	592 342 458	592 342 458
Dont titre 2	87 758 043	87 758 043
Français à l'étranger et affaires consulaires	309 422 701	309 422 701
Dont titre 2	188 536 752	188 536 752
Administration générale et territoriale de l'État	2 604 167 042	2 595 317 141
Administration territoriale	1 669 241 373	1 669 241 373
Dont titre 2	1 335 287 559	1 335 287 559
Administration territoriale : expérimentations Chorus	106 778 702	106 778 702
Dont titre 2	92 058 201	92 058 201
Vie politique, cultuelle et associative	244 584 170	237 888 262
Dont titre 2	31 994 615	31 994 615
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	583 562 797	581 408 804
Dont titre 2	305 031 370	305 031 370
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 231 145 228	3 481 626 764
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 582 074 019	1 760 660 013
Forêt	290 861 981	308 289 443
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	524 247 170	579 747 170
Dont titre 2	271 139 846	271 139 846
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	833 962 058	832 930 138
Dont titre 2	678 054 229	678 054 229
Aide publique au développement	3 370 362 664	3 152 342 664
Aide économique et financière au développement	1 323 237 147	1 041 517 147
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 020 789 397	2 086 489 397
Dont titre 2	230 827 648	230 827 648
Développement solidaire et migrations	26 336 120	24 336 120
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 491 423 717	3 470 524 512
Liens entre la nation et son armée	183 676 067	163 376 862
Dont titre 2	126 540 070	126 540 070
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 201 749 326	3 201 749 326
Dont titre 2	55 958 886	55 958 886
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	105 998 324	105 398 324
Dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Conseil et contrôle de l'État	553 114 290	549 109 535
Conseil d'État et autres juridictions administratives	310 380 428	304 575 673
Dont titre 2	244 749 708	244 749 708
Conseil économique, social et environnemental	36 955 035	36 955 035
Dont titre 2	29 995 551	29 995 551
Cour des comptes et autres juridictions financières	205 778 827	207 578 827
Dont titre 2	170 636 095	170 636 095
Culture	2 843 747 315	2 783 229 820
Patrimoines	1 049 184 391	1 124 133 265
Dont titre 2	155 282 181	155 282 181
Création	949 052 937	806 731 950
Dont titre 2	58 375 112	58 375 112
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	845 509 987	852 364 605
Dont titre 2	389 844 432	389 844 432
Défense	47 772 877 897	37 368 616 039
Environnement et prospective de la politique de défense	1 856 250 916	1 735 925 916
Dont titre 2	520 842 893	520 842 893
Préparation et emploi des forces	22 397 004 052	21 844 655 984
Dont titre 2	15 503 227 489	15 503 227 489
Soutien de la politique de la défense	2 567 890 947	1 573 494 596
Dont titre 2	807 220 027	807 220 027
Équipement des forces	20 951 731 982	12 214 539 543
Dont titre 2	1 866 529 800	1 866 529 800
Direction de l'action du Gouvernement	483 864 084	532 695 854
Coordination du travail gouvernemental	392 347 100	385 747 100
Dont titre 2	121 883 000	121 883 000
Présidence française de l'Union européenne	0	69 531 770
Protection des droits et libertés	91 516 984	77 416 984
Dont titre 2	43 642 000	43 642 000
Écologie, développement et aménagement durables	10 106 527 054	9 925 826 132
Infrastructures et services de transports	4 497 018 365	4 349 183 365
Sécurité et circulation routières	60 489 295	60 989 295
Sécurité et affaires maritimes	131 101 830	133 601 830
Météorologie	184 300 000	184 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	339 128 427	331 344 005
Information géographique et cartographique	75 220 000	75 688 500
Prévention des risques	268 177 425	236 177 425
Dont titre 2	36 332 970	36 332 970
Énergie et après-mines	829 242 511	838 692 511
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	3 721 849 201	3 715 849 201
Dont titre 2	3 175 162 783	3 175 162 783
Économie	1 946 776 344	1 937 501 984
Développement des entreprises et de l'emploi	1 114 563 835	1 103 763 835
Dont titre 2	416 302 007	416 302 007
Tourisme	59 406 944	64 206 944
Statistiques et études économiques	422 395 326	419 120 966
Dont titre 2	364 072 485	364 072 485
Stratégie économique et fiscale	350 410 239	350 410 239
Dont titre 2	178 673 456	178 673 456
Engagements financiers de l'État	44 697 600 000	44 697 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	43 040 000 000	43 040 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	278 800 000	278 800 000
Épargne	1 162 500 000	1 162 500 000
Majoration de rentes	216 300 000	216 300 000
Enseignement scolaire	59 982 651 011	59 965 036 228
Enseignement scolaire public du premier degré	17 262 876 669	17 262 876 669
Dont titre 2	17 199 260 512	17 199 260 512
Enseignement scolaire public du second degré	28 653 424 220	28 626 124 220
Dont titre 2	28 477 122 726	28 449 822 726
Vie de l'élève	3 768 991 594	3 768 991 594
Dont titre 2	1 696 011 352	1 696 011 352
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 942 087 199	6 942 087 199
Dont titre 2	6 206 297 629	6 206 297 629
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 067 345 561	2 063 130 778
Dont titre 2	1 317 289 657	1 317 289 657
Enseignement technique agricole	1 290 925 768	1 304 825 768
Dont titre 2	816 440 626	864 440 626
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 595 942 599	11 326 438 505
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 303 303 958	8 317 423 958
Dont titre 2	6 884 120 196	6 884 120 196
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	16 800 636	16 800 636
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	224 154 755	290 133 603
Dont titre 2	87 594 852	87 594 852
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	984 677 565	870 607 565
Dont titre 2	390 314 544	390 314 544
Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 943 697	1 534 343 697
Dont titre 2	1 025 707 054	1 025 707 054
Fonction publique	454 076 551	220 143 609
Dont titre 2	500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l'État	76 985 437	76 985 437
Immigration, asile et intégration	507 846 928	510 646 928
Immigration []	145 638 836	148 438 836
Dont titre 2	35 978 419	35 978 419
Intégration et accès à la nationalité française	73 108 092	73 108 092
Garantie de l'exercice du droit d'asile	289 100 000	289 100 000
Justice	8 304 925 601	6 637 839 016
Justice judiciaire	2 869 904 377	2 825 104 377
Dont titre 2	1 951 454 683	1 951 454 683
Administration pénitentiaire	4 018 844 116	2 461 824 137
Dont titre 2	1 605 214 704	1 605 214 704
Protection judiciaire de la jeunesse	782 688 523	784 681 917
Dont titre 2	417 523 247	417 523 247
Accès au droit et à la justice	385 329 520	317 869 520
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus	236 825 520	237 025 520
Dont titre 2	97 506 826	97 506 826
Conduite et pilotage de la politique de la justice	11 333 545	11 333 545
Dont titre 2	2 950 000	2 950 000
Médias	1 015 286 151	1 010 286 151
Presse	282 691 351	277 691 351
Soutien à l'expression radiophonique locale	26 524 800	26 524 800
Contribution au financement de l'audiovisuel public	473 000 000	473 000 000
Action audiovisuelle extérieure	233 070 000	233 070 000
Outre-mer	1 961 204 742	1 870 808 984
Emploi outre-mer	1 191 606 438	1 191 606 438
Dont titre 2	87 403 938	87 403 938
Conditions de vie outre-mer	769 598 304	679 202 546
Politique des territoires	384 011 048	372 555 640
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	344 520 375	337 030 189
Dont titre 2	11 600 000	11 600 000
Interventions territoriales de l'État	39 490 673	35 525 451
Pouvoirs publics	1 022 725 720	1 022 725 720
Présidence de la République	112 335 666	112 335 666
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	30 735 000	30 735 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	4 745 974	4 745 974
Conseil constitutionnel	12 460 000	12 460 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	845 080	845 080
Provisions	271 000 000	271 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
Dont titre 2	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	121 000 000	121 000 000
Recherche et enseignement supérieur	24 518 261 393	24 112 135 969
Formations supérieures et recherche universitaire	11 854 602 165	11 698 686 740
Dont titre 2	6 760 417 564	6 760 417 564
Vie étudiante	2 063 874 514	2 052 874 514
Dont titre 2	65 131 342	65 131 342
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 082 181 762	5 050 181 762
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 218 719 584	1 218 719 584
Recherche spatiale	1 280 247 629	1 280 247 629
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	295 970 987	295 970 987
Recherche dans le domaine de l'énergie	663 456 147	663 456 147
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 000 011 684	869 411 684
Dont titre 2	95 427 524	95 427 524
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	405 805 707	328 305 707
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	159 855 768	157 305 768
Dont titre 2	35 214 948	35 214 948
Enseignement supérieur et recherche agricoles	293 535 446	296 975 447
Dont titre 2	166 697 502	166 697 502
Régimes sociaux et de retraite	5 206 130 000	5 206 130 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 722 360 000	3 722 360 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	747 400 000	747 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	736 370 000	736 370 000
Dont titre 2	21 800 000	21 800 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 509 882 765	2 434 747 646
Concours financiers aux communes et groupements de communes	802 190 999	739 565 268
Concours financiers aux départements	488 867 073	485 440 990
Concours financiers aux régions	812 502 982	812 502 982
Concours spécifiques et administration	406 321 711	397 238 406
Remboursements et dégrèvements	92 822 000 000	92 822 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	75 497 000 000	75 497 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	17 325 000 000	17 325 000 000
Santé	1 128 551 774	1 150 653 774
Prévention et sécurité sanitaire	463 761 421	485 863 421
Offre de soins et qualité du système de soins	124 790 353	124 790 353
Protection maladie	540 000 000	540 000 000
Sécurité	16 140 045 343	16 210 966 612
Police nationale	8 531 504 063	8 605 338 063
Dont titre 2	7 575 581 303	7 575 581 303
Gendarmerie nationale	7 608 541 280	7 605 628 549
Dont titre 2	6 302 090 003	6 302 090 003
Sécurité civile	447 161 749	419 920 718
Intervention des services opérationnels	261 215 803	241 184 323
Dont titre 2	127 565 180	127 565 180
Coordination des moyens de secours	185 945 946	178 736 395
Dont titre 2	23 766 248	23 766 248
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 157 469 180	11 136 826 838
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	582 468 356	582 468 356
Actions en faveur des familles vulnérables	836 273 435	836 273 435
Handicap et dépendance	8 629 134 011	8 629 134 011
Égalité entre les hommes et les femmes	29 129 707	29 129 707
Dont titre 2	11 449 514	11 449 514
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 080 463 671	1 059 821 329
Dont titre 2	806 275 871	806 275 871
Sport, jeunesse et vie associative	817 145 925	790 594 014
Sport	212 893 744	224 165 273
Jeunesse et vie associative	119 458 880	120 103 880
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	484 793 301	446 324 861
Dont titre 2	394 473 000	394 473 000
Travail et emploi	12 075 489 526	12 161 850 886
Accès et retour à l'emploi	5 977 104 824	6 030 646 184
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 245 734 914	5 253 934 914
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	48 687 336	86 107 336
Dont titre 2	1 998 000	1 998 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	803 962 452	791 162 452
Dont titre 2	588 245 035	588 245 035
Ville et logement	7 597 128 769	7 629 008 769
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 118 502 278	1 118 502 278
Politique de la ville	739 492 570	764 492 570
Aide à l'accès au logement	4 945 372 500	4 945 372 500
Développement et amélioration de l'offre de logement	793 761 421	800 641 421
Dont titre 2	186 178 000	186 178 000
Totaux	383 062 631 244	370 071 148 538

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si cette intervention sur l’article de totalisation des crédits peut paraître inhabituelle, elle n’en est pas moins parfaitement justifiée.

En effet, alors même que nous débattons de la loi de finances initiale pour 2009, comment ne pas revenir sur les annonces faites, cette semaine, par le Président de la République quant à la mise en œuvre d’un plan de relance économique ? D'ailleurs, si l’on en croit la presse, ce plan sera très prochainement décliné en deux projets de loi, l’un portant loi de finances rectificative pour 2009, l’autre prévoyant un certain nombre de modifications législatives.

Une telle orientation fragilise profondément la discussion budgétaire que nous menons depuis près de trois semaines.

À dire vrai, d’une certaine manière, l’intervention du Président de la République dans le débat public justifie pleinement la question préalable que nous avions opposée au présent projet de loi de finances avant la discussion des articles de sa première partie.

Car que restera-t-il du solde budgétaire dont nous allons débattre une fois que nous aurons été saisi d’un collectif budgétaire qui accroîtra la dette publique, creusera encore un peu plus le déficit et modifiera bien des affectations de crédits, s'agissant notamment des dépenses de fonctionnement des administrations ?

D'ores et déjà, que reste-t-il, par exemple, du budget de l’écologie, de l’équipement, du développement et de l’aménagement du territoire quand 4 milliards d’euros d’investissements publics sont annoncés dans le cadre de la relance ?

Que reste-t-il de notre débat sur les ressources dédiées aux collectivités locales quand on apprend que, parmi les 26 milliards d’euros du « paquet de Douai », 2,5 milliards d’euros d’investissements publics seront portés par les collectivités ? On ignore d'ailleurs sur quels fonds ces dépenses seront financées.

De même, nous apprenons que des emprunts Dexia seront émis, assortis d’un taux d’intérêt suffisant pour assurer le retour de cette banque à la « profitabilité », et là encore sur le dos des élus locaux !

Quant aux crédits qui se trouvent récapitulés dans cet article 35, comment ne pas souligner, une fois encore, que le mois de janvier sera l’occasion, l’an neuf venu, de procéder à des réductions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, au moment même où l’on s’endettera pour faire face à quelques factures oubliées ?

S’il ne fallait donner qu’un seul exemple de ces approximations, on le trouverait sans doute dans l’enveloppe des crédits de la mission « Ville et logement ».

Dans quelques jours, nous examinerons un collectif budgétaire qui consacrera encore des annulations de crédits : 120 millions d’euros affectés à la rénovation urbaine et plus de 170 millions d’euros destinés à développer l’offre de logements vont disparaître !

On pourrait considérer qu’il s'agit d’une politique de gribouille. Toutefois, en réalité, on annule en décembre ce que l’on annonce à son de trompe pour janvier, en faisant en sorte, dans ce cas précis, que ce soient les autres – les collectivités territoriales ou les collecteurs du 1 % logement, par exemple – qui mettent la main à la poche !

Mes chers collègues, la politique de la nation devient donc pratiquement illisible et le contrôle budgétaire, qui constitue pourtant le cœur de métier des parlementaires, se voit chaque jour un peu plus bafoué !

Il est vrai que, quand on a été saisi en octobre dernier d’un premier collectif budgétaire dont le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ne fut disponible que le matin même de son examen en séance publique, on doit s’attendre à tout !

Dans ces conditions, voter pour ou contre l’article 35 n’a presque plus d’importance, tant celui-ci, en lui-même, se trouve désormais dépourvu de portée.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler au nom de mon groupe.

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 35 et l’état B annexé.

(L’article 35 et l’état B sont adoptés.)

Article 36 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission	Autorisationsd’engagement	Créditsde paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 934 321 090	1 906 884 529
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 251 506 090	1 248 204 146
Dont charges de personnel	1 049 495 090	1 049 495 090
Navigation aérienne	538 467 000	505 200 000
Dont charges de personnel	0	0
Transports aériens, surveillance et certification	74 699 000	78 371 383
Formation aéronautique	69 649 000	75 109 000
Dont charges de personnel	0	0
Publications officielles et information administrative	194 714 243	196 021 759
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	149 235 953	151 743 469
Dont charges de personnel	52 929 119	52 929 119
Édition publique et information administrative	45 478 290	44 278 290
Dont charges de personnel	21 498 290	21 498 290
Totaux	2 129 035 333	2 102 906 288

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 36 et l’état C annexé.

(L’article 36 et l’état C sont adoptés.)

Article 37 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 492 855 226 € et de 156 766 855 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION PAR MISSION ET PROGRAMME DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	194 000 000	194 000 000
Radars	183 650 000	183 650 000
Fichier national du permis de conduire	10 350 000	10 350 000
Développement agricole et rural	113 500 000	118 500 000
Développement et transfert en agriculture	52 100 000	54 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	61 400 000	63 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	1 400 000 000	1 400 000 000
Contribution au désendettement de l'État	60 000 000	60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	1 340 000 000	1 340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Désendettement de l'État	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Participations financières de l'État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	50 133 333 613	50 133 333 613
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 681 600 000	45 681 600 000
Dont titre 2	45 681 100 000	45 681 100 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 791 476 000	1 791 476 000
Dont titre 2	1 782 729 000	1 782 729 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613	2 660 257 613
Dont titre 2	14 400 000	14 400 000
Totaux	57 440 833 613	57 445 833 613

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
		(En euros)
Missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 891 816 000	7 891 816 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	275 000 000	275 000 000
Avances à des services de l'État	116 816 000	116 816 000
Avances à l'audiovisuel	2 997 645 613	2 997 645 613
France Télévisions	2 039 141 200	2 039 141 200
ARTE France	232 348 970	232 348 970
Radio France	559 694 843	559 694 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	65 288 200	65 288 200
Institut national de l'audiovisuel	86 172 400	86 172 400
Passage à la télévision tout numérique	15 000 000	15 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	478 000 000	478 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	473 000 000	473 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	5 000 000	5 000 000
Avances aux collectivités territoriales	85 794 800 000	85 794 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	85 788 000 000	85 788 000 000
Prêts à des États étrangers	2 878 960 000	2 147 960 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	700 000 000	180 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 808 960 000	1 808 960 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	370 000 000	159 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 800 000	10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	800 000	800 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Totaux	100 052 021 613	99 321 021 613

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 37 et l’état D annexé.

(L’article 37 et l’état D sont adoptés.)

II. – Autorisations de découvert