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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dominati. Au cours des discussions budgétaires précédentes, sur toutes les travées de cet hémicycle, un certain nombre de mes collègues se sont émus des conditions particulièrement concurrentielles et difficiles que devait affronter l’industrie cinématographique française.

En effet, la France joue un rôle très particulier dans le cinéma mondial : si elle est la première destination touristique du monde, elle occupe le deuxième rang de la production cinématographique. Pourtant, elle doit faire face à la concurrence de ses voisins allemands et anglais, mais aussi, depuis quelques années, à celle des anciens pays de l’Est et des pays de l’Europe centrale.

Ainsi, pour ne citer que cet exemple, récemment, une superproduction américaine dont l’action se déroulait à Paris a été tournée à Prague. En effet, mes chers collègues, Prague est la ville qui présente le plus de similitudes avec la capitale française !

Une production cinématographique d’origine étrangère tournée sur le territoire français représente un chiffre d’affaires de l’ordre de 100 millions d'euros, quatre à cinq fois plus qu’une production française. Par ailleurs, elle crée des emplois : en moyenne, 300 emplois pour une durée de trente à trente-six mois.

Recevant récemment la Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia, le Président de la République s’est dit favorable à la création d’un crédit d’impôt.

Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, avec un cahier des charges extrêmement précis.

J’ai bien conscience que, sur le plan technique, cet amendement n’est pas parfait. Il vous appartiendra, monsieur le ministre, d’y apporter les corrections souhaitables.

M. le président. Le sous-amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Il s’agit d’un travail engagé de longue date : vous aviez déjà proposé un dispositif similaire l’année dernière, monsieur le sénateur.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à substituer, pour des questions techniques et juridiques, à la réduction d’impôt de l'amendement n°  II-310 rectifié bis un crédit d’impôt, puisque les personnes qui bénéficieront de cette mesure ne sont en général pas imposables. C’est l’un des rares crédits d’impôt qui devrait rapporter de l’argent.

Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez partagée sur un tel sujet. En effet, d’un côté il y a la pureté de notre doctrine consistant à ne pas créer de nouvelle niche fiscale, à ne pas agrandir les niches existantes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),…

M. Jean-Pierre Godefroy. Ça vous arrange !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …et c’est ce que nous faisons en l’espèce. D’un autre côté, il y a l’emploi, l’activité, l’influence culturelle de la France. Il est assez difficile d’arbitrer entre ces considérations.

La commission a naturellement tendance à suivre le Gouvernement, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à une clause de francophonie lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je me tourne en cet instant vers le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Legendre, qui en a fait un combat depuis de nombreuses années.

M. Jean-Claude Carle. Excellent président !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À chaque fois que l’on aide le domaine de la production culturelle avec de l’argent public, la francophonie devrait, elle aussi, être au rendez-vous.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce point devrait pouvoir être précisé dans le texte définitif que nous allons élaborer en commission mixte paritaire.

Le Gouvernement en accepte-t-il le principe ? Si tel est le cas – et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, que, certes, je n’ai pas vu opiner et qui a aussi un codicille – je m’en remets à l’avis du Gouvernement, tout en souhaitant que la clause de francophonie soit introduite.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je rejoins le souhait de M. le rapporteur général de privilégier la francophonie. Mais la semaine dernière, lorsque le Président de la République énonçait les grandes lignes du plan de relance, il a fait part de sa volonté de lutter contre les délocalisations. Or, j’observe que les tournages des créations cinématographiques ont de moins en moins lieu sur le territoire national. Je voudrais être sûr que ce crédit d’impôt ne sera pas un encouragement à mobiliser des moyens hors du territoire national. Mes chers collègues, je veux vous rendre attentifs au fait que les acteurs de la création cinématographique sont assez prompts à délocaliser un certain nombre d’activités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. La clause de francophonie m’inspire peu, malgré tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur général. L’idée est de faire en sorte que des tournages étrangers, notamment américains, soient effectués en France. J’imagine que les œuvres seront tournées dans la langue de leur création. Il existe des avantages fiscaux pour les sociétés de production françaises. En l’occurrence, est en cause la notion d’attractivité.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-310 rectifié bis, modifié par son sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Mes chers collègues, le mécanisme de crédit d’impôt entré en vigueur en 2004 en faveur de la production cinématographique, élargi ensuite au secteur audiovisuel, a montré son efficacité. En effet, de nombreux tournages ont pu être ainsi relocalisés sur le territoire national. En 2007, parmi les 185 films d’initiative française ayant reçu un agrément des investissements au titre du soutien financier, 120 ont fait l’objet d’une demande d’agrément provisoire du crédit d’impôt. Pour la réalisation de ces films, 95,1 % des dépenses sont effectuées en France. Au total, sur les quatre années de fonctionnement du système du crédit d’impôt, soit de 2004 à 2007, pour 68,7 % des films plus de 90 % des dépenses de production ont été réalisés en France, contre 51,9 % en 2003.

Il apparaît néanmoins nécessaire de renforcer l’attractivité de notre territoire pour la localisation des tournages effectués par des entreprises de production cinématographiques ou audiovisuelles établies hors de France.

En effet, si notre pays reste éminemment attirant pour les cinéastes avec son patrimoine et ses décors naturels variés, il apparaît plus coûteux qu’un certain nombre de ses voisins qui pratiquent de forts dégrèvements fiscaux.

Chaque année, les dépenses totales des réalisations étrangères en France représentent entre 50 et 75 millions d’euros. Les tournages américains constituent la majeure partie des retombées immédiates sur notre territoire. Ainsi, entre 2005 et 2007, les plus gros tournages ont généré chacun entre 10 et 20 millions d’euros de dépenses directes. Mais ces chiffres peuvent progresser.

Dans le rapport pour avis que j’ai présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la culture, j’avais évoqué, à cette fin, le projet de création d’un crédit d’impôt international. J’avais indiqué en séance que nous soutenions cette initiative.

Ce projet nous parvient au travers du présent amendement. Je tiens donc à réitérer la position exprimée par la commission, par la voie de son rapporteur. Ce crédit d’impôt aura un impact positif en termes d’emplois tant artistiques que techniques. Il contribuera à une meilleure connaissance de la culture, du patrimoine et du territoire français. Il aura aussi des retombées dans le domaine touristique. En effet, l’impact touristique des tournages réalisés sur notre territoire est très important. Selon l’Association des exportateurs de films, plus des deux tiers des touristes étrangers venant en France se disent influencés dans leur décision de visiter notre pays par des images qu’ils ont vues dans des films, que ce soit au cinéma ou à la télévision.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles soutient l’amendement n° II-310 rectifié bis. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ?

Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié bis figure l’exclusion des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’incitation à la violence – tout le monde sait ce que cela signifie – ou à caractère pornographique. Or je me demande si l’on arrivera un jour à définir clairement ce qu’est une œuvre à caractère pornographique, compte tenu de ce qui se dit sur le sujet par exemple dans un certain nombre de festivals cinématographiques ou dans les rencontres d’intellectuels distingués. Existe-t-il une définition précise ?

Le Conseil d’État rendra-t-il un jour un arrêt qui fera jurisprudence avec des formulations ciselées dont il a le secret ?

M. Jean Desessard. Donnez quelques exemples, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, celui qui dispose d’une créance sur l’État ne peut pas la vendre. Mais si l’État a une créance vis-à-vis de la société en cause, l’État compensera.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-412.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement lève le gage sur l’amendement n° II-310 rectifié bis.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-310 rectifié ter.

Je mets aux voix cet amendement, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.

L'amendement n° II-407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Cet amendement technique vise à repousser au 31 décembre 2009 la date limite jusqu’à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je souhaite poser une question à M. le ministre. Les dispositions de la LOPSI applicables à la police, à la gendarmerie et aux bâtiments de la justice avaient été étendues, par voie d’amendement, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. La modification du délai limite prévue par le présent amendement concerne-t-elle également les SDIS ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur de Montgolfier, seul le délai limite est modifié ; le champ d’application, qui comprend les SDIS, demeure en l’état.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-407.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 55 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2009 : article 35 et état B, article 37 et état D, article 50, article 52 bis B, article 54 bis B, article 56 A et, pour coordination, article d’équilibre 34 et état A, et article 39 relatif au plafond des autorisations d’emplois de l’État.

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise le mercredi 10 décembre 2008, à zéro heure cinq.)

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 35 et Etat B

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.

Le Gouvernement a présenté trente-cinq amendements qui portent les numéros B-1 à B-35, et qui vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 37 et Etat D

Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 35 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 383 062 631 244 € et de370 071 148 538 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 493 165 385

2 511 585 695

Action de la France en Europe et dans le monde

1 591 400 226

1 609 820 536

Dont titre 2

523 993 926

523 993 926

Rayonnement culturel et scientifique

592 342 458

592 342 458

Dont titre 2

87 758 043

87 758 043

Français à l'étranger et affaires consulaires

309 422 701

309 422 701

Dont titre 2

188 536 752

188 536 752

Administration générale et territoriale de l'État

2 604 167 042

2 595 317 141

Administration territoriale

1 669 241 373

1 669 241 373

Dont titre 2

1 335 287 559

1 335 287 559

Administration territoriale : expérimentations Chorus

106 778 702

106 778 702

Dont titre 2

92 058 201

92 058 201

Vie politique, cultuelle et associative

244 584 170

237 888 262

Dont titre 2

31 994 615

31 994 615

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

583 562 797

581 408 804

Dont titre 2

305 031 370

305 031 370

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 231 145 228

3 481 626 764

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 582 074 019

1 760 660 013

Forêt

290 861 981

308 289 443

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

524 247 170

579 747 170

Dont titre 2

271 139 846

271 139 846

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

833 962 058

832 930 138

Dont titre 2

678 054 229

678 054 229

Aide publique au développement

3 370 362 664

3 152 342 664

Aide économique et financière au développement

1 323 237 147

1 041 517 147

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 020 789 397

2 086 489 397

Dont titre 2

230 827 648

230 827 648

Développement solidaire et migrations

26 336 120

24 336 120

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 491 423 717

3 470 524 512

Liens entre la nation et son armée

183 676 067

163 376 862

Dont titre 2

126 540 070

126 540 070

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 201 749 326

3 201 749 326

Dont titre 2

55 958 886

55 958 886

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

105 998 324

105 398 324

Dont titre 2

1 900 000

1 900 000

Conseil et contrôle de l'État

553 114 290

549 109 535

Conseil d'État et autres juridictions administratives

310 380 428

304 575 673

Dont titre 2

244 749 708

244 749 708

Conseil économique, social et environnemental

36 955 035

36 955 035

Dont titre 2

29 995 551

29 995 551

Cour des comptes et autres juridictions financières

205 778 827

207 578 827

Dont titre 2

170 636 095

170 636 095

Culture

2 843 747 315

2 783 229 820

Patrimoines

1 049 184 391

1 124 133 265

Dont titre 2

155 282 181

155 282 181

Création

949 052 937

806 731 950

Dont titre 2

58 375 112

58 375 112

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

845 509 987

852 364 605

Dont titre 2

389 844 432

389 844 432

Défense

47 772 877 897

37 368 616 039

Environnement et prospective de la politique de défense

1 856 250 916

1 735 925 916

Dont titre 2

520 842 893

520 842 893

Préparation et emploi des forces

22 397 004 052

21 844 655 984

Dont titre 2

15 503 227 489

15 503 227 489

Soutien de la politique de la défense

2 567 890 947

1 573 494 596

Dont titre 2

807 220 027

807 220 027

Équipement des forces

20 951 731 982

12 214 539 543

Dont titre 2

1 866 529 800

1 866 529 800

Direction de l'action du Gouvernement

483 864 084

532 695 854

Coordination du travail gouvernemental

392 347 100

385 747 100

Dont titre 2

121 883 000

121 883 000

Présidence française de l'Union européenne

0

69 531 770

Protection des droits et libertés

91 516 984

77 416 984

Dont titre 2

43 642 000

43 642 000

Écologie, développement et aménagement durables

10 106 527 054

9 925 826 132

Infrastructures et services de transports

4 497 018 365

4 349 183 365

Sécurité et circulation routières

60 489 295

60 989 295

Sécurité et affaires maritimes

131 101 830

133 601 830

Météorologie

184 300 000

184 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

339 128 427

331 344 005

Information géographique et cartographique

75 220 000

75 688 500

Prévention des risques

268 177 425

236 177 425

Dont titre 2

36 332 970

36 332 970

Énergie et après-mines

829 242 511

838 692 511

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 721 849 201

3 715 849 201

Dont titre 2

3 175 162 783

3 175 162 783

Économie

1 946 776 344

1 937 501 984

Développement des entreprises et de l'emploi

1 114 563 835

1 103 763 835

Dont titre 2

416 302 007

416 302 007

Tourisme

59 406 944

64 206 944

Statistiques et études économiques

422 395 326

419 120 966

Dont titre 2

364 072 485

364 072 485

Stratégie économique et fiscale

350 410 239

350 410 239

Dont titre 2

178 673 456

178 673 456

Engagements financiers de l'État

44 697 600 000

44 697 600 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

43 040 000 000

43 040 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

278 800 000

278 800 000

Épargne

1 162 500 000

1 162 500 000

Majoration de rentes

216 300 000

216 300 000

Enseignement scolaire

59 985 651 011

59 968 036 228

Enseignement scolaire public du premier degré

17 262 876 669

17 262 876 669

Dont titre 2

17 199 260 512

17 199 260 512

Enseignement scolaire public du second degré

28 653 424 220

28 626 124 220

Dont titre 2

28 477 122 726

28 449 822 726

Vie de l'élève

3 768 991 594

3 768 991 594

Dont titre 2

1 696 011 352

1 696 011 352

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 942 087 199

6 942 087 199

Dont titre 2

6 206 297 629

6 206 297 629

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 067 345 561

2 063 130 778

Dont titre 2

1 317 289 657

1 317 289 657

Enseignement technique agricole

1 290 925 768

1 304 825 768

Dont titre 2

816 440 626

864 440 626

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 595 942 599

11 326 438 505

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 303 303 958

8 317 423 958

Dont titre 2

6 884 120 196

6 884 120 196

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 800 636

16 800 636

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

224 154 755

290 133 603

Dont titre 2

87 594 852

87 594 852

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

984 677 565

870 607 565

Dont titre 2

390 314 544

390 314 544

Facilitation et sécurisation des échanges

1 535 943 697

1 534 343 697

Dont titre 2

 

1 025 707 054

1 025 707 054

Fonction publique

454 076 551

220 143 609

Dont titre 2

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l'État

76 985 437

76 985 437

Immigration, asile et intégration

507 846 928

510 646 928

Immigration []

145 638 836

148 438 836

Dont titre 2

35 978 419

35 978 419

Intégration et accès à la nationalité française

73 108 092

73 108 092

Garantie de l'exercice du droit d'asile 

289 100 000

289 100 000

Justice

8 304 925 601

6 637 839 016

Justice judiciaire

2 869 904 377

2 825 104 377

Dont titre 2

1 951 454 683

1 951 454 683

Administration pénitentiaire

4 018 844 116

2 461 824 137

Dont titre 2

1 605 214 704

1 605 214 704

Protection judiciaire de la jeunesse

782 688 523

784 681 917

Dont titre 2

417 523 247

417 523 247

Accès au droit et à la justice

385 329 520

317 869 520

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

236 825 520

237 025 520

Dont titre 2

97 506 826

97 506 826

Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 333 545

11 333 545

Dont titre 2

2 950 000

2 950 000

Médias

1 015 286 151

1 010 286 151

Presse

282 691 351

277 691 351

Soutien à l'expression radiophonique locale

26 524 800

26 524 800

Contribution au financement de l'audiovisuel public

473 000 000

473 000 000

Action audiovisuelle extérieure

233 070 000

233 070 000

Outre-mer

1 961 204 742

1 870 808 984

Emploi outre-mer

1 191 606 438

1 191 606 438

Dont titre 2

87 403 938

87 403 938

Conditions de vie outre-mer

769 598 304

679 202 546

Politique des territoires

384 011 048

372 555 640

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

344 520 375

337 030 189

Dont titre 2

11 600 000

11 600 000

Interventions territoriales de l'État

39 490 673

35 525 451

Pouvoirs publics

1 022 725 720

1 022 725 720

Présidence de la République

112 335 666

112 335 666

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

30 735 000

30 735 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974

4 745 974

Conseil constitutionnel

12 460 000

12 460 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

845 080

845 080

Provisions

271 000 000

271 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

121 000 000

121 000 000

Recherche et enseignement supérieur

24 518 261 393

24 112 135 969

Formations supérieures et recherche universitaire

11 854 602 165

11 698 686 740

Dont titre 2

6 760 417 564

6 760 417 564

Vie étudiante

2 063 874 514

2 052 874 514

Dont titre 2

65 131 342

65 131 342

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 082 181 762

5 050 181 762

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 218 719 584

1 218 719 584

Recherche spatiale

1 280 247 629

1 280 247 629

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

295 970 987

295 970 987

Recherche dans le domaine de l'énergie

663 456 147

663 456 147

Recherche  et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 000 011 684

869 411 684

Dont titre 2

95 427 524

95 427 524

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

405 805 707

328 305 707

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 855 768

157 305 768

Dont titre 2

35 214 948

35 214 948

Enseignement supérieur et recherche agricoles

293 535 446

296 975 447

Dont titre 2

166 697 502

166 697 502

Régimes sociaux et de retraite

5 206 130 000

5 206 130 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 722 360 000

3 722 360 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

747 400 000

747 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

736 370 000

736 370 000

Dont titre 2

21 800 000

21 800 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 509 882 765

2 434 747 646

Concours financiers aux communes et groupements de communes

802 190 999

739 565 268

Concours financiers aux départements

488 867 073

485 440 990

Concours financiers aux régions

812 502 982

812 502 982

Concours spécifiques et administration

406 321 711

397 238 406

Remboursements et dégrèvements

92 822 000 000

92 822 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

75 497 000 000

75 497 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 325 000 000

17 325 000 000

Santé

1 128 551 774

1 150 653 774

Prévention et sécurité sanitaire

463 761 421

485 863 421

Offre de soins et qualité du système de soins

124 790 353

124 790 353

Protection maladie

540 000 000

540 000 000

Sécurité

16 140 045 343

16 210 966 612

Police nationale

8 531 504 063

8 605 338 063

Dont titre 2

7 575 581 303

7 575 581 303

Gendarmerie nationale

7 608 541 280

7 605 628 549

Dont titre 2

 

6 302 090 003

6 302 090 003

Sécurité civile

447 161 749

419 920 718

Intervention des services opérationnels

261 215 803

241 184 323

Dont titre 2

127 565 180

127 565 180

Coordination des moyens de secours

185 945 946

178 736 395

Dont titre 2

23 766 248

23 766 248

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 157 469 180

11 136 826 838

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

582 468 356

582 468 356

Actions en faveur des familles vulnérables

836 273 435

836 273 435

Handicap et dépendance

8 629 134 011

8 629 134 011

Égalité entre les hommes et les femmes

29 129 707

29 129 707

Dont titre 2

11 449 514

11 449 514

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 080 463 671

1 059 821 329

Dont titre 2

806 275 871

806 275 871

Sport, jeunesse et vie associative

817 145 925

790 594 014

Sport

212 893 744

224 165 273

Jeunesse et vie associative

119 458 880

120 103 880

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

484 793 301

446 324 861

Dont titre 2

394 473 000

394 473 000

Travail et emploi

12 075 489 526

12 161 850 886

Accès et retour à l'emploi

5 977 104 824

6 030 646 184

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 245 734 914

5 253 934 914

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

48 687 336

86 107 336

Dont titre 2

1 998 000

1 998 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

803 962 452

791 162 452

Dont titre 2

588 245 035

588 245 035

Ville et logement

7 597 128 769

7 629 008 769

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 118 502 278

1 118 502 278

Politique de la ville

739 492 570

764 492 570

Aide à l'accès au logement

4 945 372 500

4 945 372 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

793 761 421

800 641 421

Dont titre 2

186 178 000

186 178 000

Totaux

383 062 631 244

370 071 148 538