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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 37 et Etat D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 50

Article 39

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 39 dans cette rédaction :

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

I. – Budget général

2 108 304

 Affaires étrangères et européennes

15 866

 Agriculture et pêche

34 778

 Budget, comptes publics et fonction publique

148 194

 Culture et communication

11 731

 Défense

318 455

 Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

67 241

 Économie, industrie et emploi

15 702

 Éducation nationale

977 863

 Enseignement supérieur et recherche

115 509

 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

613

 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

286 825

 Justice

72 749

 Logement et ville

3 505

 Santé, jeunesse, sports et vie associative

6 814

 Services du Premier ministre

7 771

 Travail, relations sociales, famille et solidarité

24 688

II. – Budgets annexes

12 707

 Contrôle et exploitation aériens

11 734

 Publications officielles et information administrative

973

 

 

Total général

2 121 011

L'amendement n° B-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne : Budget général, remplacer le nombre :

2 108 304

par le nombre :

2 108 123

2° À la ligne : Agriculture et pêche, remplacer le nombre :

34 778

par le nombre :

34 597

3° À la ligne : Total général, remplacer le nombre :

2 121 011

par le nombre :

2 120 830

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52 bis B

Article 50

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 50 dans cette rédaction :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

« Ce crédit d’impôt s’applique : » ;

2° Le a est abrogé ;

3° Au premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur », sont insérés les mots : «, autres que air/air, » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

« 1° La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. » ;

4° bis  Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. » ;

5° Aux b et 1°, 2° et 3° des cd et e, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l’environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget » ;

C. – Le 4 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. » ;

bis  Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des cde et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. » ;

D. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Le c est ainsi rédigé :

« c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. » ;

2° bis  Le d est ainsi rédigé :

« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux de et g du 1. » ;

3° Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;

« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

E. – Le 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils et travaux de pose » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d’acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. » ;

F. – Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté. »

II et III. –  Non modifiés .....................................................

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° B-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 4° bis du A du I de cet article.

II. - Supprimer le C bis du I de cet article.

III. - Supprimer le 2° bis du D du I de cet article.

IV. - Supprimer le IV de cet article.

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 54 bis B

Article 52 bis B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 52 bis B dans cette rédaction :

Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »

L'amendement n° B-35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 52 bis B
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Article 56 A

Article 54 bis B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 54 bis B dans cette rédaction :

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. » ;

2° Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matières végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

II. – L'article 266 septies du même code est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III. - L'article 266 octies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. – Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse

unité

0,12

»

V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VI.  -  Les I à V sont applicables au 1er janvier 2010.

L'amendement n° B-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 54 bis B
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Article 34 et Etat A (pour coordination)

Article 56 A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 56 A dans cette rédaction :

I. – Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le décret détermine, en outre, les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.

II. – Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

L'amendement n° B-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I de cet article.

II. - En conséquence, supprimer la mention :

II.

Article 34 et état A

Article 56 A
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

(Pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :

I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

361 660

369 861

À déduire : Remboursements et dégrèvements

92 822

92 822

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

268 838

277 039

Recettes non fiscales

22 669

Recettes totales nettes / dépenses nettes

291 507

277 039

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 152

Montants nets pour le budget général

220 356

277 039

- 56 683

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 316

3 316

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

223 672

280 355

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 907

1 907

Publications officielles et information administrative

196

196

Totaux pour les budgets annexes

2 103

2 103

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 122

2 122

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

57 441

57 446

- 5

Comptes de concours financiers

98 391

99 321

- 930

Comptes de commerce (solde)

18

Comptes d’opérations monétaires (solde)

82

Solde pour les comptes spéciaux

- 835

Solde général

- 57 518

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à long terme

63,6

 

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

 

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

 

Déficit budgétaire

57,5

 

Total

170,1

 

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

135,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

30,4

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation du compte du Trésor

-

 

Autres ressources de trésorerie

2,2

 

Total

170,1

;

2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.

IV. –  Non modifié .............................................................

 État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2009

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

59 635 000

1101

Impôt sur le revenu..........................................................................................

59 635 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 450 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle.........................

6 450 000

 

13. Impôt sur les sociétés

60 094 000

1301

Impôt sur les sociétés......................................................................................

60 094 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 121 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...............................................................................

560 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...............

4 950 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)............................................................

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices.....

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune...................................................................

3 800 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.........................................................

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance.............................................

71 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle................................................

2 600 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction....................................................

17 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.........................

18 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.................................................

41 000

1415

Contribution des institutions financières.....................................................

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales...............................................................

635 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle....................

950 000

1499

Recettes diverses.............................................................................................

444 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers....................................................

15 216 368

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 317000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................

186 317 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 827 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices....................

400 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................

250 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels.........................................

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers....................

400 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)...........................................

771 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès................................................................

7 050 000

1711

Autres conventions et actes civils................................................................

380 000

1713

Taxe de publicité foncière...............................................................................

321 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance..........................................

2 890 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail.................................................................

0

1716

Recettes diverses et pénalités........................................................................

135 000

1721

Timbre unique...................................................................................................

160 000

1722

Taxe sur les véhicules de société...................................................................

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension.......................................

0

1751

Droits d’importation.........................................................................................

1 899 000

1753

Autres taxes intérieures...................................................................................

219 000

1754

Autres droits et recettes accessoires............................................................

1 000

1755

Amendes et confiscations..............................................................................

50 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes....................................................

243 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres.....................................................

44 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers...............................................

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres...................................................

6 000

1773

Taxe sur les achats de viande.........................................................................

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée.........................................................

134 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage...................................

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité.....................................................

30 000

1780

Taxe de l’aviation civile...................................................................................

67 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base...............................................

367 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées........................

13 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux..................................

1 933 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos...............................

960 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques..................................

716 000

1799

Autres taxes......................................................................................................

157 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières...

2 439 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés....................................................

400 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers........

5 912 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées.....................................................

0

 

22. Produits du domaine de l’État

1 388 000

2201

Revenus du domaine public non militaire.....................................................

249 000

2202

Autres revenus du domaine public...............................................................

72 000

2203

Revenus du domaine privé.............................................................................

16 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques..............................

280 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires...................

675 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.......

60 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs............................................................

1 000

2299

Autres revenus du Domaine...........................................................................

35 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

5 209 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget......

486 000

2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales..............................................

3 868 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement..................................................

539 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne...................................

90 000

2305

Produits de la vente de divers biens.............................................................

1 000

2306

Produits de la vente de divers services........................................................

220 000

2399

Autres recettes diverses.................................................................................

5 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.........................

699 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social.....

1 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.........................................................................................

30 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances..............................................................

24 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile.

199 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions........................................

7 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État..............................

6 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées......................................................................................................

23 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation................

700 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.

20 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes......................................................................

242 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.............................................................................................................................

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires......................

956 000

2510

Frais de poursuite.............................................................................................

170 000

2511

Frais de justice et d’instance..........................................................................

12 000

2512

Intérêts moratoires...........................................................................................

3 000

2513

Pénalités.............................................................................................................

6 000

 

26. Divers

4 198 000

2601

Reversements de Natixis.................................................................................

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur...........................................................................................

1 500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations...................................................................................................

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.......................

13 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires...........................

116 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion........

18 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.....................................................................................................

580 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne..................

105 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne.....................................................................................

4 000

2616

Frais d’inscription............................................................................................

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives....................................................................

6 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................

5 000

2620

Récupération d’indus......................................................................................

40 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur..........................................

250 000

2622

Divers versements des communautés européennes...................................

60 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits..........................................

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)......................................

44 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger...........................................

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................

0

2697

Recettes accidentelles.....................................................................................

1 150 000

2698

Produits divers..................................................................................................

30 000

2699

Autres produits divers....................................................................................

200 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52 251 671

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement.................................................................................................

40 848 623

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques.......

600 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..................................................................

37 500

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.....................................................................................................

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle......................................................

638 057

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée..........................................

5 855 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.................................................

1 908 622

3108

Dotation élu local.............................................................................................

64 618

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse.....................................

43 697

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.................................................................................................

75 195

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.............................

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges.................................

328 667

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire....................................................

661 841

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux......................................................

299 842

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)....................................................................................

216 009

3116

(Ligne supprimée).............................................................................................

 

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles...................................................................................

10 000

 

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 900 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes...........................................................................

18 900 000

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours................................................................

3 316 057

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

361 660 368

11

Impôt sur le revenu....................................................................................................................

59 635 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.................................................

6 450 000

13

Impôt sur les sociétés................................................................................................................

60 094 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées...............................................................................

14 121 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers..............................................................................

15 216 368

16

Taxe sur la valeur ajoutée..........................................................................................................

186 317 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes........................................

19 827 000

 

2. Recettes non fiscales

22 669 000

21

Dividendes et recettes assimilées............................................................................................

8 751 000

22

Produits du domaine de l’État..................................................................................................

1 388 000

23

Produits de la vente de biens et services...............................................................................

5 209 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.......................................................................

989 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..........................................................

2 134 000

26

Divers...........................................................................................................................................

4 198 000

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

384 329 368

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

71 151 671

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.................

52 251 671

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes..........

18 900 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

313 177 697

 

4. Fonds de concours

3 316 057

 

Évaluation des fonds de concours..........................................................................................

3 316 057

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

Contrôle et exploitation aériens

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

41 000

7001

Redevances de route

1 132 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

234 900 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

39 900 000

7004

Autres prestations de service

9 880 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

29 145 000

7007

Recettes sur cessions

10 000

7008

Autres recettes d’exploitation

3 069 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

5 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l’aviation civile

308 655 443

7600

Produits financiers

568 086

7780

Produits exceptionnels

23 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

1 600 000

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

116 816 000

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 906 884 529

Fonds de concours

19 260 918

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

 

Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises..............

193 980 830

7100

Variation des stocks (production stockée).............................................................

0

7200

Production immobilisée..............................................................................................

0

7400

Subventions d’exploitation.......................................................................................

0

7500

Autres produits de gestion courante......................................................................

0

7600

Produits financiers......................................................................................................

0

7780

Produits exceptionnels...............................................................................................

2 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions............................................................

0

7900

Autres recettes............................................................................................................

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion................................................

0

9700

Produit brut des emprunts.........................................................................................

0

9900

Autres recettes en capital..........................................................................................

0

 

Total des recettes

196 480 830

 

Fonds de concours..................................................................................................

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

 

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

194 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles......................................................................

0

 

Développement agricole et rural

113 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles..................................

113 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles......................................................................

0

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

1 400 000 000

01

Produits des cessions immobilières.....................................................................

1 400 000 000

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires.............................................................................................................

600 000 000

02

Versements du budget général.............................................................................

0

 

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement..............................................................................................

4 950 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État...............

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation....................................................................................................

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières.....

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale...........................................................................................

40 000 000

06

Versement du budget général...............................................................................

0

 

Pensions

50 133 333 613

 

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

45 681 600 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............................................................................................

3 792 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension....................................................................................................................

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)..................................................................................................................

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.................................................

191 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................................

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................

131 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études....

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité......................................................................

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité...........

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité).....................

25 953 290 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité).............................................................

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................

2 302 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension.................................................................................................................

9 500 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).........................................................................................................

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom....................................

880 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.........................................................................................

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................

116 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité..............................................................................................................

140 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............................................................................................

641 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension....................................................................................................................

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).........................................................................................................

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension.........................................................................................

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC..................................................................................................

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études...................................................................................................................

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension..................................................

8 252 010 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....................................................................................................................

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................

1 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension............................................................................................

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)....................................................................................

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.........................................................................................

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.....................

1 000 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.......................................................................

578 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions..............................................................................................

1 723 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste................................................................

750 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils....................................................................................................

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires..............................................................................................

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils.........................................................................................................................

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires...................................................................................................................

198 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils..................................................................................................................................

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires...................................................................................................................

0

69

Autres recettes diverses........................................................................................

21 800 000

 

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 791 476 000

71

Cotisations salariales et patronales.....................................................................

504 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.....................................................................

1 167 715 988

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique...................................

112 500 012

74

Recettes diverses....................................................................................................

6 250 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives...................................................................

740 000

 

Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 892 358

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens..............................

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général...........................................................................

270 456

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens....................................................................................................................

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général...........................................................................

631 064

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens........................................................................................................

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général.....................................................................................................................

1 871 084 235

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens.................

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général.....................................................................................................................

14 400 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens......................

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général...........................................................................

11 900 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général.......................................................

90 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général........

12 240 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général......

749 500

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives..................................................

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives.............................................................................................................

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives.............................................................................................................

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses...............................

0

 

Total

57 440 833 613

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

 

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine......................................................................................................

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale................................................................................................

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores...................................................................................................................................

0

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 800 519 478

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune...........................................................

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics...................................................................................................

265 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État...................................

35 519 478

 

Avances à l’audiovisuel

2 997 645 613

01

Recettes....................................................................................................................................

2 997 645 613

 

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

317 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts..................................................................................................

317 000 000

 

Avances aux collectivités territoriales

86 222 000 000

 

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales...................................................

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales............................

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).....................................................................

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)...........................................................

0

 

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 222 000 000

05

Recettes....................................................................................................................................

86 222 000 000

 

Prêts à des États étrangers

1 049 960 000

 

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

450 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents........

450 000 000

 

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

488 960 000

02

Remboursement de prêts du Trésor.....................................................................................

488 960 000

 

Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

111 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement............

111 000 000

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 448 065

 

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport......

120 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat........................................

200 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général............................

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement....

800 000

 

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

06

Prêts pour le développement économique et social..........................................................

2 328 065

 

                                                     Total....................................................................................

98 390 573 156