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Séance du 29 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en soutenant, le 23 octobre dernier, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de programmation déclaré d’urgence – il sera adopté définitivement ce soir, ce qui donne une perception toute relative de l’urgence –, nous avions indiqué que ce texte se fondait sur des prévisions économiques irréalistes et programmait l’austérité budgétaire de longue durée.

Nous avions également souligné que le texte ne permettrait pas de créer les conditions de sortie de la crise économique que nous connaissons.

La situation a-t-elle profondément changé ? L’aggravation de la situation économique et sociale du pays est patente. En ce jour particulier, marqué par un puissant mouvement revendicatif, je rends hommage au monde du travail, dans sa diversité, qui a su montrer par sa mobilisation qu’il faudra compter avec lui ces prochaines semaines, pour ce qui concerne l’issue de la crise.

L’exercice légitime, aujourd’hui massif, du droit de grève par les salariés du secteur public comme par ceux du secteur privé montre qu’il vous faudra tenir compte de cette situation au moment où vous voulez faire accepter à la population de notre pays la longue cure d’austérité programmée dans cette loi.

Je salue donc le comportement citoyen des salariés de ce pays. En effet, il ne se passe pas de jour sans que soient annoncés ici un plan social, ailleurs une série de licenciements, là la fermeture de telle ou telle entreprise, alors que, hier, faisant montre de la plus scandaleuse impudence, la Bourse de Paris connaissait une remontée liée à la bonne santé des valeurs bancaires !

La banque, parlons-en ! Rien ne semble pour l’heure indiquer que les établissements bancaires français aient changé leur manière d’agir.

Nombre de TPE et de PME qui déposent le bilan, qui passent à la chaîne devant les tribunaux de commerce, continuent de souffrir de l’inégalité d’accès au crédit et du refus des banques de soutenir leur activité en apport de trésorerie.

Face à cette situation, que fait le Gouvernement ? Quels comptes exige-t-il de ces banques, placées quelque temps au centre de l’actualité par la controverse soigneusement entretenue sur les bonus de leurs dirigeants ?

Tout est lié : l’argent des banques, c’est aussi l’argent des salariés. Il serait donc peut-être temps que l’État s’en mêle.

Si tel n’est pas le cas, les prescriptions de cette loi de programmation passeront du texte promulgué au schéma virtuel, comme l’un de ces livres dorés sur tranche qu’on oublie sur le dernier rayon de la bibliothèque...

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait expressément le retour à l’équilibre des comptes publics pour 2012, conformément à des engagements européens qu’aucun des pays de la zone euro ne pourra finalement tenir.

Le texte adopté au terme de la réunion de la commission mixte paritaire prévoit de porter le déficit de l’État à 2,4 % cette année et celui des comptes publics consolidés à 2,7 %, et anticipe un déficit de 1,2 % en 2012, le déficit de l’État étant couvert en partie par l’excédent des comptes sociaux et celui du compte des collectivités locales.

Grâce à plusieurs amendements déposés par le Gouvernement à la dernière minute, le déficit public passe à 4,4 %, dont 3,8 % pour le seul compte de l’État.

La question mérite d’être posée. Ne serons-nous pas contraints, avant peu, de réviser encore à la hausse le niveau du déficit, attendu que ce pourcentage correspond à un déficit budgétaire inférieur à 80 milliards d’euros ?

Nous venons de débattre des conclusions de la commission mixte paritaire sur une loi de finances rectificative que vous avez votée la semaine dernière et qui arrête à 86,3 milliards d’euros le déficit de l’État. Or, si l’on s’en tient aux seuls éléments fournis par l’INSEE, le montant du déficit prévu est supérieur à 4 points de PIB.

Par conséquent, le cadrage de cette loi de programmation ne correspond pas à la réalité du désastre économique que des décennies de libéralisme sans limites ont créé sur l’économie nationale, comme dans nombre de pays du monde !

Le point de départ n’étant pas situé au bon niveau, comment voudriez-vous que le point d’arrivée – un déficit limité à 1,2 %, toutes administrations confondues – soit prévisible ?

De plus, comme nous le dénoncions lors de son examen en séance publique, ce projet de loi de programmation programme surtout l’austérité budgétaire.

Nous en avons des preuves multiples. Ainsi est prévue la réduction des dépenses en matière d’agriculture et de développement rural, de fonctionnement de nos administrations fiscales, de dépense publique pour l’emploi et la formation, des crédits en direction du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Pis encore, alors que le Sénat a engagé le débat sur le Grenelle de l’Environnement et que l’Assemblée nationale envisage de se pencher sur le Grenelle II, les crédits de l’écologie et du développement durable, tout comme ceux des transports sont revus à la baisse. Comment financer l’intermodalité et le développement du fret ferroviaire dans ces conditions ?

Comment répondre aux attentes populaires en matière de logement lorsque les crédits de la mission « Ville et logement » sont appelés au déclin programmé ?

Nous avions dénoncé cette situation lors de l’unique lecture de ce texte au mois d’octobre dernier. Pour toutes ces raisons, je confirme que nous ne voterons pas ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré la commission mixte paritaire :

............................................................................................

CHAPITRE PREMIER

Les objectifs généraux de finances publiques

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Article 3

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :

1° Évolution du solde des administrations publiques :

(En points de PIB)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Solde des administrations publiques

- 2,9 %

- 3,1 %

- 2,7 %

- 1,9 %

- 1,2 %

dont solde de l'État

- 2,5 %

- 2,7 %

- 2,4 %

- 2,0 %

- 1,6 %

dont solde des organismes divers d'administration centrale

0,0 %

0,2 %

 0,1 %

0,2 %

 0,3 %

dont solde des administrations de sécurité sociale

0,0 %

- 0,3 %

- 0,2 %

0,0 %

0,1 %

dont besoin de financement des administrations publiques locales

- 0,3 %

- 0,3 %

- 0,2 %

- 0,1 %

0,0 %

2° Évolution de la dette publique :

(En points de PIB)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Dette des administrations publiques

66,2 %

67,9 %

68,1 %

67,2 %

65,6 %

Article 2
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Article 4 A

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.

(Voir le texte élaboré par la commission mixte paritaire dans le rapport n° 181 (2008-2009))

CHAPITRE II

L'évolution des dépenses publiques

Article 3
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Article 4

Article 4 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'État, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle.

Article 4 A
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Article 5

Article 4

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La progression annuelle des dépenses de l'État n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er et à périmètre constant, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, cette progression s'établit à + 0,1 % en volume en 2009.

Article 4
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Article 6

Article 5

(Adoption du texte voté par le Sénat)

En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'État respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :

MISSIONS

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions

2009

2010

2011

2009

2010

2011

2009

2010

2011

Action extérieure de l'État

 

2,50

2,58

2,50

2,52

2,55

2,52

0,12

0,13

0,14

Administration générale et territoriale de l'État

2,61

2,63

2,56

2,60

2,63

2,56

0,47

0,51

0,54

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3,24

2,93

2,92

3,49

3,16

3,03

0,23

0,25

0,27

Aide publique au développement

 

3,38

2,85

4,43

3,17

3,24

3,24

0,02

0,03

0,03

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3,55

3,44

3,34

3,53

3,45

3,34

0,06

0,06

0,06

Conseil et contrôle de l'État

 

0,55

0,57

0,59

0,55

0,57

0,59

0,10

0,12

0,13

Culture

 

 

2,84

2,72

2,72

2,78

2,80

2,82

0,16

0,17

0,19

Défense

 

 

47,79

37,00

37,76

37,39

38,06

38,72

7,01

7,16

7,28

Direction de l'action du Gouvernement

0,49

0,52

0,53

0,54

0,51

0,51

0,02

0,03

0,03

Écologie, développement et aménagement durables

10,25

10,25

9,39

10,07

10,20

9,34

0,90

0,91

0,95

Économie

 

 

1,91

1,93

1,94

1,90

1,92

1,93

0,22

0,23

0,25

Enseignement scolaire

 

60,01

61,67

62,95

59,99

61,65

62,93

15,15

16,61

17,85

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11,63

11,39

11,41

11,37

11,54

11,53

2,26

2,44

2,57

Immigration, asile et intégration

 

0,51

0,51

0,51

0,51

0,51

0,51

0,01

0,01

0,01

Justice

 

 

8,32

7,14

7,10

6,65

6,94

7,04

1,13

1,26

1,38

Médias

 

 

1,02

1,01

0,99

1,01

1,00

0,99

0,00

0,00

0,00

Outre-mer

 

 

1,97

2,00

2,00

1,88

1,93

1,93

0,03

0,03

0,03

Politique des territoires*

 

0,39

0,35

0,32

0,37

0,38

0,38

0,00

0,00

0,00

Recherche et enseignement supérieur

24,56

25,45

26,27

24,16

24,96

25,87

2,16

2,42

2,65

Régimes sociaux et de retraite

 

5,18

5,45

5,75

5,18

5,45

5,75

0,00

0,00

0,00

Relations avec les collectivités territoriales

2,41

2,46

2,51

2,34

2,40

2,44

0,00

0,00

0,00

Santé

 

 

1,13

1,15

1,17

1,16

1,17

1,19

0,00

0,00

0,00

Sécurité

 

 

16,16

16,71

17,27

16,23

16,63

17,00

4,85

5,19

5,50

Sécurité civile

 

 

0,45

0,41

0,45

0,42

0,42

0,43

0,04

0,04

0,04

Solidarité, insertion et égalité des chances

11,20

11,58

12,13

11,18

11,60

12,15

0,21

0,23

0,25

Sport, jeunesse et vie associative

 

0,80

0,75

0,73

0,79

0,77

0,75

0,11

0,12

0,13

Travail et emploi

 

11,73

10,74

10,60

11,82

10,74

10,51

0,15

0,17

0,18

Ville et logement

 

 

7,60

7,30

7,28

7,64

7,53

7,37

0,05

0,05

0,06

Engagements financiers de l'État

 

44,80

46,24

48,20

44,80

46,24

48,20

0,00

0,00

0,00

Provisions

 

 

0,23

0,66

1,15

0,23

0,66

1,15

0,00

0,00

0,00

Pour mémoire : Pouvoirs publics

 

1,05

1,06

1,07

1,05

1,06

1,07

0,00

0,00

0,00

* Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro

mais est inférieur à 10 M€.

 

 

Article 5
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Article 9

Article 6

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation.

............................................................................................

CHAPITRE III

La maîtrise des recettes de l'État et de la sécurité sociale

............................................................................................

Article 6
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Article 10

Article 9

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :

 

2009

2010

2011

2012

Recettes fiscales nettes de l'État

269,1

277,9

289,3

301,9

II.- Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :

 

2009

2010

2011

2012

Recettes des régimes obligatoires de base

430,2

448,0

468,5

487,6

Article 9
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Article 2

Article 10

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Au titre de chaque année de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions :

1° De dépenses fiscales ;

2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2°, pour un montant équivalent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.

II.- Chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.

CHAPITRE IV

La mise en œuvre de la programmation

............................................................................................

M. le président. Nous allons examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Article 2

Article 10
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Article 3 et rapport annexé

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après la première phrase du 1er alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi de finances initiale pour 2009 et la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je vais présenter l’ensemble des amendements du Gouvernement.

À l'article 2, le Gouvernement propose trois amendements.

L'amendement n° 1 vise à préciser que la programmation des finances publiques proposée par le Gouvernement inclut les effets du plan de relance de l’économie.

L'amendement n° 2 tend à modifier la chronique de solde des administrations publiques et de sa décomposition par sous-secteur d’administrations publiques, pour tenir compte de deux éléments : d’une part, le plan de relance de l’économie, dont les effets sont temporaires et n’affectent que le solde de l’État ; d’autre part, la prise en compte des résultats de l’exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes, à savoir de moindres recettes constatées sur l’État et sur la sécurité sociale.

L'amendement n° 3 a pour objet de modifier la chronique de dette des administrations publiques.

À l'article 3, l'amendement n° 4 vise à prendre en compte l’évolution de ces hypothèses depuis le 6 novembre 2008 dans tous les tableaux chiffrés du rapport : d’une part, les effets des moindres recettes constatées en 2008 pour l’État et la sécurité sociale ; d’autre part, les effets du plan de relance, en recettes et en dépenses.

Par ailleurs, la rédaction du rapport est ajustée, pour décrire les effets du plan de relance, mais aussi pour illustrer le fait que la discipline à laquelle s’astreint le Gouvernement en matière de dépense est maintenue.

Plutôt que de vous soumettre une litanie d’amendements répétitifs, par exemple pour insérer les mots « plan de relance » toutes les trois pages, le Gouvernement vous propose d’adopter en bloc le texte du nouveau rapport. Toutefois, j’ai pris l’initiative de transmettre par anticipation ce projet de texte au président de la commission des finances dès lundi dernier, afin de permettre à celle-ci de bien identifier les modifications proposées. (M. le président de la commission acquiesce.) Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

À l'article 4, l'amendement n° 5 tend à préciser que la norme d’évolution des dépenses de l’État s’apprécie hors effet du plan de relance de l’économie. Hors effet du plan de relance, l’augmentation des dépenses de l’État reste limitée à 0,1 % en volume en 2009, puis à l’inflation – ou « zéro volume » – en 2010 et en 2011.

À l'article 5, l'amendement n° 6 a pour objet d’ajuster le montant des plafonds par mission du budget triennal de l’État en fonction des différentes évolutions intervenues depuis l’examen de la loi de programmation des finances publiques au Sénat le 6 novembre dernier. Le Gouvernement tient compte du texte définitif de la loi de finances initiale pour 2009. Le budget pluriannuel intègre désormais, par coordination avec la loi de finances rectificative pour 2009, une nouvelle mission intitulée « Plan de relance de l’économie ».

Cet amendement vise également à prendre en compte des ajustements à la baisse de la programmation sur les autres missions du budget général, lorsque les crédits du plan de relance correspondent, au moins partiellement, à l’anticipation en 2009 et 2010 de dépenses initialement prévues à compter de 2010. Le montant total des abattements réalisés par rapport à la programmation initiale s’élève à environ 500 millions d’euros en 2010 et à près de 1 milliard d’euros en 2011, dont 500 millions d’euros correspondant à la mesure « Avances » et 500 millions d’euros sont récupérés sur certaines missions du budget général, par exemple les missions « Défense », « Écologie, développement et aménagement durables ».

Enfin, cet amendement tend à majorer l’évaluation des charges de la dette de 500 millions d'euros en 2010 et de 1 milliard d'euros en 2011 pour tenir compte de l’accroissement du volume de la dette de l’État, qui n’a pas les mêmes effets qu’en 2009, où l’effet « prix » contrebalance largement l’effet « volume ».

Enfin, cet amendement a pour objet de procéder, comme le Gouvernement l’avait annoncé le 6 novembre dernier, aux ajustements nécessaires sur les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » de chaque mission, compte tenu de la révision à la baisse de l’hypothèse d’inflation pour 2009.

À l'article 6, l'amendement n° 7 vise à préciser que la norme d’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales s’apprécie, comme celle des dépenses de l’État, hors effet du plan de relance de l’économie.

À l'article 9, l'amendement n° 8 tend à ajuster la trajectoire de recettes de l’État. Par rapport au texte adopté par le Sénat et repris par la commission mixte paritaire, le tableau proposé prend en compte l’impact du plan de relance, qui diminue les recettes fiscales en 2009 et les majore légèrement par la suite, ainsi que les résultats de l’exécution 2008, qui conduisent à revoir à la baisse le socle des recettes fiscales pour les années suivantes.

Enfin, à l’article 9, l'amendement n° 9 a pour objet d’ajuster la trajectoire de recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il s’agit de tenir compte des résultats de l’exécution 2008, qui conduisent à revoir à la baisse le socle des recettes pour les années suivantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Personne ne demande la parole sur l’amendement n° 1 ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en points de PIB)

Besoin (-) ou capacité (+) de financement

2008

2009

2010

2011

2012

Administrations publiques

-3,2

-4,4

-3,1

-2,3

-1,5

dont État

-2,7

-3,8

-2,8

-2,4

-1,9

dont organismes divers d'administration centrale

  0,0

  0,2

  0,1

  0,2

  0,3

dont administrations de sécurité sociale

-0,1

-0,4

-0,3

-0,1

  0,0

dont administrations publiques locales

-0,3

-0,3

-0,2

-0,1

  0,0

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

(en points PIB)

2008

2009

2010

2011

2012

Dette des administrations publiques

67,0

69,9

70,5

70,0

68,6

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 3 et rapport annexé

Article 2
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Article 4

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le rapport annexé à cet article :

Rapport annexé

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 4 A

M. le président. Sur l'article 4 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

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