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Séance du 29 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 4

Article 3 et rapport annexé
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Article 5

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

constant 

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009,

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 5

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Article 6

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 6

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Article 9

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

constant

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du... de finances rectificative pour 2009

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 9

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

 

2009

2010

2011

2012

Recettes fiscales nettes de l'État

252,4

271,0

280,9

295,4

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du II de cet article :

 

2009

2010

2011

2012

Recettes des régimes obligatoires de base

428,0

445,4

465,9

485,9

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 10

M. le président. Sur l'article 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est un exercice sans précédent, dans un contexte particulièrement difficile. Il va de soi que les données macroéconomiques sont largement aléatoires et que personne n’est en mesure de dire avec précision ce qu’il en sera de la croissance en 2009, en 2010, en 2011, en 2012.

Dans ces conditions, le niveau des recettes est aléatoire, sauf à imaginer que, à la suite d’une décision politique forte, nos concitoyens seront appelés à verser de nouvelles contributions, avec le risque d’ajouter de la crise à la crise.

Le processus enclenché dans le cadre du plan de relance ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité d’un retour à l’équilibre des finances publiques dans les meilleurs délais. Le noyau le plus solide me paraît être la projection dans le temps des dépenses ordinaires, qui cadre par mission les crédits et leur progression. Pour ce qui concerne l’investissement, je pense que le Gouvernement nous proposera d’en ajuster le niveau en fonction des circonstances et de la réussite relative du plan de relance.

Monsieur le ministre, je veux saluer l’heureuse tentative d’encadrer les niches fiscales. Nous avons en effet assisté ces dernières années à une véritable prolifération de ces « mauvaises herbes fiscales » comme les qualifie M. le rapporteur général. Tout est maintenant affaire de volonté.

La projection budgétaire a ceci de commun avec la LOLF qu’elle nous fournit un cadre, nous donne des repères. C’est à nous qu’il appartiendra de tenir le cap en matière de maîtrise des dépenses publiques.

Relance ne rime en aucun cas avec laisser-aller budgétaire, sinon les demandes de crédits de la part des États se multiplieront. La crainte est fondée, car tous vont être à la recherche de capitaux considérables. Espérons qu’ils n’auront pas la tentation de faire à nouveau fonctionner la planche à billets, ce qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences très dommageables.

Mes chers collègues, ce texte est utile. C’est pourquoi je le voterai.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
 

9

 
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discussion générale (suite)

Accélération des programmes de construction et d'investissement

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 187).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Élisabeth Lamure, qui est ce soir à Lyon pour y accueillir le président du Sénat.

Mme Lamure a parfaitement rempli, dans les délais très brefs qui lui étaient impartis, ses fonctions de rapporteur pour la commission des affaires économiques. C’est largement grâce à ses efforts que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier matin, a pu parvenir à un accord sur ce texte, dont je vais vous exposer les grandes lignes.

La majorité sénatoriale, comme celle de l’Assemblée nationale, soutient sans aucune réserve le principe du plan de relance, que le Président de la République vous a chargé de mettre en œuvre, monsieur le ministre. Elle considère qu’il est urgent d’accompagner par des mesures législatives la mobilisation des crédits importants qui ont été dégagés pour ce plan. C’est à cette condition seulement que celui-ci pourra faire sentir ses effets sur l’économie nationale dès les premiers trimestres de l’année 2009, c’est-à-dire avant même que la France ne s’enfonce davantage dans la récession.

Nous avons donc travaillé ensemble, députés et sénateurs, à enrichir le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Le texte initial du Gouvernement comportait sept articles. Deux d’entre eux visaient à rectifier des imperfections rédactionnelles de la loi ; le septième, qui portait sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires en outre-mer, avait vocation à être rapidement supprimé, ce qui a été fait. Ce texte avait donc bien besoin d’être quelque peu étoffé.

Fort heureusement, les deux chambres du Parlement ont rivalisé d’imagination – je le dis en toute modestie – et la navette parlementaire a été particulièrement fructueuse.

Aux sept articles du texte initial, l’Assemblée nationale a ajouté dix-sept articles nouveaux. Pour sa part, le Sénat a adopté dix-neuf articles nouveaux. Ainsi, le texte, après la lecture au Sénat, comportait en tout trente-huit articles, dont onze votés conformes. Si l’on tient compte des cinq articles supprimés par la Haute Assemblée, ce sont au total trente-trois articles qui demeuraient en discussion lorsque la commission mixte paritaire s’est réunie.

Parmi les principales mesures sur lesquelles les deux chambres se sont immédiatement entendues pour adopter des articles conformes, il convient de citer la mobilisation des terrains de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national, la faculté pour les organismes d’HLM d’acquérir plus de 50 % des logements d’une opération par vente en l’état futur d’achèvement, la délégation à l’exécutif d’une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant, la faculté pour les établissements publics de santé de vendre immédiatement des bâtiments, tout en conservant leur usage pendant plusieurs années, la facilitation des remises de créances de l’État sur les entreprises en difficulté, la création d’un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.

Lors de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat hier matin, les députés ont bien voulu adopter dans la rédaction du Sénat ou sous réserve de légères modifications les mesures suivantes : la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme ; l’extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme ; le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des logements ; la simplification des avis donnés par les commissions locales pour l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé ; la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d’archéologie préventive ; la transformation de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; la prolongation d’un an des concessions autoroutières ; la création par voie d’ordonnance d’un régime simplifié d’autorisation des installations classées.

Toutes ces mesures que je viens d’évoquer auront bien pour effet de débloquer ou d’accélérer des projets de construction ou d’aménagement actuellement en attente.

La commission mixte paritaire a également adopté trois mesures proposées par le Sénat, en leur apportant des améliorations.

Premièrement, elle a confirmé la faculté pour la personne privée liée par un contrat de partenariat de supporter tout ou partie de son financement, sous réserve d’un amendement présenté par Mme Lamure tendant à encadrer ce dispositif lorsqu’il s’applique aux collectivités territoriales.

Deuxièmement, elle a confirmé la faculté pour le titulaire d’un contrat de partenariat de recourir à des procédures d’expropriation, sous réserve d’un amendement présenté par Mme de La Raudière visant à préciser que l’expropriation ne peut avoir lieu qu’après décision de l’État ou de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.

Troisièmement, elle a confirmé la faculté d’installer des réseaux de fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d’énergie ou d’eau, sous réserve d’un amendement présenté par Mme Lamure tendant à préciser que cette disposition ne s’imposerait pas aux réseaux et infrastructures publics de communications électroniques déjà concédés par les collectivités territoriales.

Finalement, au sein de la commission mixte paritaire, les débats entre députés et sénateurs ont surtout porté sur trois points.

Premièrement, les députés se sont rangés aux arguments des sénateurs – surtout à ceux du rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Laurent Béteille – pour considérer qu’il ne convenait pas de modifier la définition du délit de favoritisme dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, le problème posé par l’excessive rigueur du délit de favoritisme, dans sa définition actuelle, est bien réel. Nous aurons sans doute bientôt l’occasion, monsieur le ministre, d’en discuter dans le cadre d’un autre texte.

Deuxièmement, en ce qui concerne les cessions de créances dans le cadre d’un contrat de partenariat, les sénateurs ont accepté de revenir à la position de l’Assemblée nationale, qui souhaitait limiter à 80 % le taux maximum d’acceptation de la cession de créances.

Troisièmement, les sénateurs se sont rangés aux arguments des députés – surtout à ceux de Mme le rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Laure de La Raudière – pour considérer qu’il était opportun d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique, sans inclure le code des marchés publics, qui demeurerait intégralement du domaine réglementaire. Toutefois, là non plus, monsieur le ministre, le débat n’est pas définitivement tranché. Le Sénat aura sans doute bientôt l’occasion de manifester sa volonté de voir les dispositions de nature législative du code des marchés publics intégrées au futur code de la commande publique.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont su faire les concessions nécessaires pour que celle-ci débouche sur un texte commun.

Je voudrais maintenant évoquer deux dispositions introduites dans le texte par le Sénat, mais que la commission mixte paritaire a décidé de supprimer.

Il s’agit, comme vous pouvez vous en douter, de l’article qui reconnaissait le caractère d’intérêt général des stades et enceintes sportives ainsi que de celui qui fixait le régime contractuel pour l’exploitation d’un circuit de Formule 1.

Ces deux dispositions ont été longuement débattues au sein de la commission mixte paritaire. Il est finalement apparu aux députés comme aux sénateurs que ces deux dispositifs, qui constituent des dérogations considérables à l’état du droit existant et dont les implications pratiques sont difficiles à apprécier, ne pouvaient pas être adoptés dans la précipitation, au détour d’un texte examiné dans une urgence extrême. Députés et sénateurs ont considéré qu’ils auraient mieux leur place dans un texte spécifique, qui pourrait être bientôt soumis à l’examen du Parlement.

C’est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, à une très large majorité, de supprimer la disposition relative aux grands équipements sportifs. Elle a même été unanime pour supprimer le dispositif relatif au circuit de Formule 1. Pour autant, ces suppressions ne valent pas condamnation sur le fond, monsieur le ministre. J’invite donc le Gouvernement, s’il le juge opportun, à représenter ces deux dispositifs dans un cadre législatif plus approprié, ce qui laissera davantage de temps au Parlement pour l’analyse et la réflexion.

Enfin, je voudrais évoquer les trois amendements que le Gouvernement présente aujourd’hui. Deux d’entre eux sont des améliorations techniques. Le troisième vise à rétablir une disposition relative au bouclage financier des contrats de partenariat, qui avait été un peu hâtivement supprimée par le Sénat, mais à laquelle la commission des affaires économiques est sur le fond favorable.

C’est donc sans aucune réserve, mes chers collègues, que je vous invite à adopter le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. Notre pays en a grand besoin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements aux présidents des différentes commissions pour la rapidité avec laquelle celles-ci se sont saisies de ces deux textes.

Je tiens aussi à exprimer ma gratitude à M. le rapporteur général, à Mme le rapporteur et à M. le rapporteur pour avis pour le ton des débats et, comme vient de le souligner Jean-Paul Emorine, pour le considérable enrichissement des textes. Cela résulte à l’évidence d’une très bonne préparation, en dépit de délais très courts. Je leur en sais gré ainsi qu’à leurs collaborateurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez parfaitement compris que l’intérêt commun exigeait d’aller vite.

Grâce à votre travail, nous disposerons très bientôt de deux instruments pour mettre en œuvre opérationnellement le plan de relance.

D’une part, un instrument financier : la loi de finances rectificative pour 2009, qui témoigne du caractère massif du plan.

D’autre part, un instrument en apparence plus complexe : la loi « accélération », comportant des mesures diverses qui, en réalité, répondent à une même philosophie. Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à réformer l’ensemble de notre législation, comme vous l’avez dit, monsieur Emorine, d’autres textes le feront. Il regroupe en revanche un certain nombre de mesures dont la cohérence s’exprime dans leur assemblage.

Il s’agit de simplifier des procédures sans en dénaturer les objectifs. C’est le cas par exemple pour les installations classées.

Il s’agit aussi d’être efficace et de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de dispositifs dans la conjoncture difficile que nous vivons. Les dispositions de la loi sur les partenariats public-privé, les PPP, illustrent bien ce point. C’est aussi le sens de la mesure déposée aujourd’hui par amendement sur le caractère ajustable des offres remises dans le cadre de PPP.

Il s’agit enfin d’assurer une bonne adéquation entre les objectifs que nous nous fixons et les moyens que nous mobilisons. Les débats sur l’archéologie préventive – sur les délais des fouilles et sur la redevance – nous ont permis, je crois, d’atteindre cet équilibre.

L’heure de l’action et de la mise en œuvre opérationnelle est maintenant venue.

Nous avons fait le choix de l’investissement ciblé. C’est une priorité assumée. L’investissement aura un effet multiplicateur et une diffusion sur le territoire plus large que des mesures orientées seulement vers la consommation.

L’investissement vient renforcer le carnet de commandes des entreprises. C’est un gage de visibilité pour l’avenir et donc l’emploi.

En somme, l’investissement est un facteur de confiance. Un investissement ciblé procure du travail dans notre pays : c’est le cas des travaux d’infrastructures, des travaux d’équipements et de logements.

Aussi devons-nous aujourd’hui dépasser le débat entre l’investissement et la consommation. Il s’agit en effet d’une fausse opposition : l’investissement nourrit la consommation.

Nos concitoyens, qui ont de fortes attentes, ne comprendraient pas que nous ne fassions pas front commun, pour une action collective.

Le plan de relance s’adresse aux entreprises, aux ménages les plus vulnérables et aux collectivités locales. La singularité de la France est à cet égard souvent pointée du doigt. On critique le nombre important de collectivités et l’enchevêtrement des compétences.

Cette singularité est aujourd’hui une chance. Elle nous offre l’assurance que les donneurs d’ordre seront en capacité, sur tout le territoire, de prendre rapidement des décisions et de conforter le carnet de commande des PME locales.

Dans cette perspective, le remboursement anticipé du FCTVA prend tout son sens. Les très nombreux projets que le Gouvernement a déjà recensés avec les collectivités locales démontrent qu’il a été entendu. De même, la simplification de la passation des marchés publics n’altère en aucun cas le bon respect des règles de la concurrence.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, nous disposons maintenant d’une boîte à outils pour le plan de relance. Elle offre les moyens d’accomplir la mission qui m’a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre.

Les collectivités locales et les élus ont un rôle fondamental à jouer. Je vous rendrai donc régulièrement compte de mon action, à laquelle vous participerez, je pense, très largement. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je ferai tout d’abord une première observation concernant le plan de relance. Celui-ci représentera 1,3 % du PIB sur deux années, ce qui s’avère à nos yeux totalement insuffisant.

Il s’avère nettement en deçà des préconisations du FMI, qui situe l’effort nécessaire pour être significatif à 2 % du PIB, et en deçà également des préconisations moins ambitieuses de la Commission européenne, qui place la barre à 1,5 % du PIB.

Si l’on compare le plan français à ceux des autres pays industrialisés, il appartient à la catégorie des plus modestes dans l’effort entrepris. À cela s’ajoute qu’il s’agit pour une large part de financements déjà engagés, les crédits nouveaux ne représentant en réalité que 4 milliards à 5 milliards d’euros.

J’en viens au projet de loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés proprement dit, puisque le plan de relance y est adossé pour partie.

À la lecture des articles maintenus après la commission mixte paritaire, on hésite entre la perplexité et l’incompréhension tant ce texte tient du mariage de la carpe et du lapin ou de l’auberge espagnole !

D’ailleurs, Mme le rapporteur le constatait elle-même lorsqu’elle écrivait : « De nombreux articles additionnels n’ont pas tous forcément d’effet accélérateur et manquent parfois même de lien évident avec le texte. »

Ce qui nous est soumis est un assemblage composite de mesures dont certaines se perdent souvent dans les détails. Vous avez d’ailleurs parlé, monsieur le ministre, d’« un ensemble de mesures qui peuvent apparaître ponctuelles ».

Mais ce texte est aussi fortement empreint d’idéologie, puisque, vous l’avez déclaré ici même devant notre assemblée, il s’agit de saisir « une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois ».

Ce plan de relance comporte, certes, des investissements et nous ne pouvons que les approuver, même s’ils ne sont pas suffisamment cadrés et ambitieux. Mais à quoi serviraient-ils s’ils se bornaient à soutenir une production alors qu’il n’y aurait plus de demande face à cette production, c’est-à-dire plus d’acheteurs, et cela sans contrepartie demandée aux banques ou à l’industrie ?

Où est le soutien à la consommation et tout particulièrement au pouvoir d’achat ? Quelle mesure est prise pour régler le problème immoral des travailleurs pauvres ?

Vous vous gargarisez depuis quelque temps du modèle social français qui servirait de protection. Mais vous n’avez cessé de détricoter le contrat social élaboré depuis la Seconde Guerre mondiale !

Le message que vous ont adressé aujourd’hui nos concitoyens, puisque vous ne nous écoutez pas, comme l’a souligné notre collègue Nicole Bricq,…

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Si, si !

M. Daniel Raoul. …vous l’avez reçu avec un accusé de réception très sévère et qui sanctionne lourdement votre obstination dans votre politique ultralibérale.

Les mesures proposées sont potentiellement porteuses de contentieux, pour certaines d’entre elles, mais en outre, leur délai de mise en œuvre les empêchera d’avoir un effet en 2009. J’évoque, à ce propos, la possibilité de permettre la délégation au président de l’exécutif de la passation de marchés publics.

La modification de la procédure relative aux installations classées suscite aussi l’inquiétude.

Au prétexte d’un plan de relance, vous vous apprêtez à continuer à appliquer votre conception libérale de l’action publique sans incidence déterminante sur l’économie, le chômage et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Certes, le rapporteur nous l’a rappelé tout à l’heure, la commission mixte paritaire a élagué quelques dispositions dangereuses. Je me contenterai de citer celle qui consistait à modifier le délit de favoritisme ! La majorité UMP a prétexté une future loi sur les grands équipements sportifs portée par MM. Laporte et Besson pour annuler deux amendements.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas cautionner votre politique, qui se résume au mieux à de la communication. Nous ne vous faisons plus confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, au titre à la fois long et pompeux, parvient donc à son stade ultime, celui de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire.

Si relance il y a avec ce texte, c’est sur un plan formel tout d’abord.

Nous avions à l’origine un projet de loi de sept articles, dont deux autorisant le recours à la procédure des ordonnances et nous sommes, après une lecture du texte par les deux assemblées, parvenus à un texte de trente-huit articles soumis à la commission mixte paritaire.

Pour faire bonne mesure, la commission, dans des conditions dont la narration pourrait sidérer l’opinion publique, a supprimé deux des articles votés par le Sénat et en a ajouté un autre, déposé par la rapporteure de l’Assemblée nationale.

Et pour faire bon poids, le Gouvernement en a ajouté un nouveau, reprenant d’ailleurs une disposition dont la suppression avait été confirmée par la commission mixte paritaire.

Nous voici donc en présence d’un texte ramasse-miettes ou fourre-tout de trente-huit articles, dont le moins qu’on puisse dire est qu’il peut, formellement du moins, manquer de cohérence !

Mais, car il y a un mais, nous ne vous ferons pas le procès de nous inviter à adopter un texte voiture-balai, sorte de session de rattrapage mal ficelée d’une session parlementaire quelque peu secouée par la crise. Bien au contraire.

Pour nous, ce texte a effectivement une cohérence : il constitue, de manière systémique, une bonne approche de ce qu’est devenue la politique de votre Gouvernement.

Premier aspect : le recours massif, de plus en plus massif, à la procédure des ordonnances pour avancer sur la voie des réformes. Ces réformes obéissent en fait au principe résumé dans une célèbre citation du film Le Guépard : « Pour que tout reste comme avant, il faut que tout change » !

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est une belle référence !

Mme Odette Terrade. Toujours est-il que le débat ouvert sur le renforcement des droits du Parlement, de ce point de vue, est d’ores et déjà résolu. Nous avons acquis le droit de voter encore plus d’articles d’habilitation, et nous avons même le droit, comme nous le voyons avec l’article 6 quater du présent texte, d’adopter par voie d’amendement gouvernemental la ratification d’ordonnances précédemment promulguées et n’ayant pas même fait l’objet du dépôt d’un projet de loi de ratification !

La cohérence de ce texte, en tout cas la première, est celle de l’autoritarisme gouvernemental, appuyé bien entendu par la docilité de sa majorité parlementaire se conformant sans broncher aux recommandations des chefs !

Seconde cohérence du texte : l’amoncellement de dispositions intéressant précisément tel ou tel groupe de pression ou tels ou tels intérêts économiques. C’est ce que nous avons appelé une privatisation de la loi. Cela constitue un évident détournement de la notion d’intérêt général !

En vertu de cet intérêt général, nous pourrions nous contenter de pointer la suppression de l’amendement déposé par notre collègue Mercier relatif au nouveau stade dévolu aux activités de l’Olympique Lyonnais.

Cet amendement était une anticipation sur la loi sur le sport – nous avons appris qu’elle serait débattue pendant cette session ordinaire, peut être après la loi pénitentiaire – mais cela est finalement peu de choses au regard de son objectif principal : donner la force de la loi à la position d’opérateurs confrontés à un contentieux administratif ! Une fois de plus, la loi se serait conformée au propriétaire du pot de fer contre celui qui n’a que le pot de terre !

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à l’acquisition par la troisième ville de France d’un stade comparable à ceux que l’on connaît ailleurs en Europe, quoique le stade de Gerland soit classé à l’inventaire des monuments historiques. Mais rien ne justifie, de notre point de vue, la non-application à ce dossier du droit de l’urbanisme dans toute sa pertinence.

Une telle suppression a également touché le projet délirant de réalisation d’un circuit de Formule 1 dans la plaine des Mureaux, porté par le président du conseil général des Yvelines.

Ce projet aurait signifié la mort programmée du circuit de Magny-Cours, qui a sans doute le défaut d’être situé dans la Nièvre, département géré de longue date par les forces de gauche, et il se faisait, là encore, en parfaite abstraction des règles les plus élémentaires du droit. Pourtant, un tel sujet mérite autre chose que cette procédure d’amendement à la sauvette ! La France doit faire comprendre à la Fédération internationale du sport automobile que le Grand Prix de France peut continuer à être organisé à Magny Cours ! D’ailleurs, la plaine des Mureaux n’est pas tout à fait à l’abri d’inondations éventuelles provoquées par une crue de la Seine.

Outre ces deux exemples, la loi est pleine de ces mesures de circonstance.

Ainsi l’article 1er, en favorisant la densité des constructions, va-t-il permettre à quelques élus locaux, aux côtés de certains opérateurs immobiliers, de pouvoir réaliser un nombre plus important de logements sur un espace plus réduit. Et ce sans activation de la procédure d’enquête publique.

Ainsi l’article 2 ter va-t-il permettre, sous l’apparence de favoriser la recherche archéologique, de faire « couler le béton » encore plus vite. Il donnera la possibilité à quelques promoteurs immobiliers d’artificialiser sans vergogne terrains agricoles et délaissés urbains, transformés en terrains à bâtir, en zones commerciales et en barreaux d’autoroute !

L’article 2 quater A procède d’ailleurs de la même logique, en ce sens qu’il met directement en cause le travail des équipes d’archéologues, puisqu’il tend à le cantonner sur des objets et une durée limités.

Pour faire bonne mesure, je ne reviens évidemment pas sur le relèvement des seuils de passation des marchés publics de gré à gré, qui sont autant d’espaces ouverts pour le contact direct entre élus locaux et majors du bâtiment et des travaux publics, et qui vont conduire à la généralisation de l’allotissement comme mode normal de réalisation d’équipements publics.

Ce dispositif n’est pas une relance des investissements et constitue bien plutôt un recul sur la loi Sapin de 1991, rouvrant la boite de Pandore des contrats « ami-ami », qui ont fait les beaux jours de la gazette judiciaire, notamment pour les marchés publics d’Île-de-France ou ceux des Hauts-de-Seine.

À moins que la corruption ne soit le signe de la modernité, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre dans cette voie !

Cynisme ou naïveté, le fait que la rapporteure de l’Assemblée nationale ait cru utile de réintroduire dans le texte du projet de loi l’amendement relatif aux pertes de recettes des journaux spécialisés dans la publicité légale montre bien le mouvement que nous allons observer.

Les marchés publics sans publicité, c’est souvent les dessous-de-table, mes chers collègues !

En poursuivant dans le même domaine, comment ne pas pointer la collection d’articles destinés aux intérêts privés se piquant de service public ? Car enfin, entre la facilitation des contrats de partenariat public-privé – nous avons même, avec l’amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 3, la déclaration de candidature sans bouclage financier achevé ! – et la prolongation des concessions d’autoroute aux opérateurs s’étant repus de la cession à bas prix des actions de l’État dans les SEMCA, qui cela concerne-t-il ?

Rien d’autre, encore une fois, qu’un nombre restreint de groupes privés – ce ne sont pas vraiment des PME… – pour lesquels le Gouvernement a montré, ces temps-ci, une complaisance pour le moins exagérée.

D’ailleurs, ne nous annonce-t-on pas, dans des délais rapprochés, la concession de la quatrième licence UMTS à un opérateur privé pour qui l’on ferait un « prix d’ami » ?

Dans le même domaine, pour faire bonne mesure, on a, par l’article 5 quinquies B, réintroduit dans la loi l’amendement « Numéricable » que nous avions, pour une part, supprimé de la loi de modernisation de l’économie, puisque, dans cette affaire, il s’agit de se passer de l’avis des copropriétaires quant à la pose d’un dispositif de fibre optique et de confier ce choix douloureux au seul syndic.

Mais que ne ferait-on pas pour quelques intérêts privés !

Notons enfin que la promotion des cadres attendra quelque peu, puisqu’au détour d’un article sans le moindre rapport avec le contenu théorique du texte, on a décidé d’autoriser la prolongation du mandat des administrateurs d’établissements publics de l’État jusqu’à soixante-dix ans ! Les jeunes cadres compétents attendront, et je ne parle pas du fait que ces jeunes cadres pourraient être de jeunes femmes pleines de motivation et de compétences !

À l’examen de toutes ces mesures faisant la part belle aux appétits constructeurs de quelques opérateurs privés bien connus, une question me vient, et elle est d’actualité parlementaire immédiate : est-il compatible avec le discours consensuel tenu dans la discussion sur le Grenelle de l’environnement de favoriser ainsi la réalisation d’autoroutes, la densification du bâti, le bétonnage accéléré des terrains disponibles ?

Est-il compatible avec les enjeux environnementaux que l’on prétend se fixer de recourir massivement à la procédure des partenariats public-privé ?

Il est pourtant de plus en plus évident que ces partenariats vont être mis en œuvre partout où l’on espère un profit sur le court et le moyen terme, et qu’une telle démarche est donc parfaitement incompatible avec un aménagement du territoire plus équilibré, prenant en compte la péréquation des coûts et la mettant en œuvre au travers de la maîtrise publique.

Les enclaves et les territoires mal desservis par les modes de communication modernes n’ont rien à attendre de ce texte, et nous le regrettons vivement.

Quant à la couverture des zones blanches ou des zones d’ombre en internet à haut débit, ne nous y trompons pas ! C’est bel et bien parce que nous sommes entrés dans la logique de la concurrence et de la rentabilité qu’aucun opérateur de télécommunications n’a encore, treize ans après le vote de la loi Fillon-Larcher, pris la peine de réduire la fracture numérique ! Mais que fait donc l’Autorité de régulation, à ne pas rappeler à ces opérateurs les obligations de service public qui devraient constituer la raison d’être de l’autorisation d’accès au réseau ?

Il est vrai que le Gouvernement, comme nous l’avons vu avec la loi de finances rectificative, est bien plus sévère avec les collectivités locales, à qui il demande des comptes sur leur politique d’investissement pour anticiper le remboursement de la TVA sur les dépenses d’équipement !

Privatisation de loi et autoritarisme constituent donc, comme nous l’avons dénoncé, le contenu de ce projet de loi.

Ce projet de loi n’est pas à proprement parler « insuffisant », comme certains l’ont dit, en pointant le niveau des engagements financiers réels. Ce texte est d’abord une loi profondément injuste, qui offre des rentes de situation à quelques-uns sans répondre aux attentes populaires, sans tenir compte des exigences de développement du pays ou, comme nous l’avons vu, de respect des équilibres environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)