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Séance du 4 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais profiter de l’occasion du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pour saluer l’importance, la qualité et l’utilité des travaux réalisés par la Cour et pour, bien entendu, vous en remercier, monsieur le Premier président.

La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est, je l’avoue, impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l’action publique, au service d’une meilleure gestion des deniers publics.

Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte de nombreuses insertions dans les domaines sanitaires et sociaux. Je perçois déjà que nos observations vont dans le même sens et vont se rejoindre sur plusieurs sujets qui nous tiennent à cœur : la remise en ordre de l’Institut national contre le cancer, le dossier médical personnel ou encore les contrats aidés et les divers autres dispositifs de soutien à l’emploi.

Sur un autre sujet, l’adoption internationale, les travaux de contrôle de la commission des affaires sociales, menés conjointement avec la commission des finances, sont en cours de finalisation. Les analyses de la Cour viennent conforter de façon très opportune notre éclairage et rendront certainement encore plus fructueux le débat que nous souhaitons organiser en séance publique sur ce thème au cours des prochaines semaines.

Ce sera pour nous un bon moyen de mettre en œuvre les nouvelles modalités offertes par la Constitution pour promouvoir un contrôle parlementaire renforcé des actions du Gouvernement, avec l’assistance active de la Cour des comptes.

L’objectif que vous vous êtes fixé tendant à l’amélioration de la gestion des deniers publics est également le nôtre, et je me félicite de la très grande qualité des liens que la commission des affaires sociales et, au sein de celle-ci, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont pu nouer non seulement avec vous-même, monsieur le Premier président, mais également avec les magistrats et les chambres de la Cour qui suivent les sujets de notre compétence.

Je voudrais donc vous remercier personnellement, monsieur le Premier président, de votre disponibilité et de votre écoute, ainsi que l’ensemble des personnels de la Cour. Les relations étroites et très fructueuses que nous avons établies avec vous sont la preuve que la Cour remplit pleinement son rôle d’assistance aux travaux de contrôle parlementaire.

Des rendez-vous réguliers permettent d’entretenir ces relations, en particulier la publication du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, au mois de septembre.

Cette année encore, ce rapport comportait un éclairage fouillé sur nombre de sujets d’importance. Je n’en citerai qu’un : les niches sociales. La commission des affaires sociales, qui avait déjà réfléchi à la question, s’est largement appuyée sur ce document non seulement pour entériner la création du forfait social, mais aussi pour approfondir un débat plus large sur l’ensemble des allégements de charges et des exemptions d’assiette en matière de contributions sociales.

De la même façon, la situation très dégradée du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, appelait de façon urgente une solution, que la commission des affaires sociales et Alain Vasselle, en particulier, ont maintes fois réclamée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé cette institution, mesure que vous appeliez de vos vœux, monsieur le Premier président.

Sur ce point encore, nous nous rejoignons, ce qui est source de réelle satisfaction et témoigne du poids et de l’efficacité que peuvent avoir nos efforts respectifs lorsqu’ils sont orientés dans une même direction.

Un deuxième rendez-vous régulier est désormais institué : celui du mois de juin, avec la publication du rapport de certification des comptes de la sécurité sociale.

En application de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le deuxième rapport de certification a été déposé au mois de juin dernier. Comme le premier, il s’est révélé extrêmement constructif et porteur de réelles possibilités de progrès pour la gestion des organismes concernés.

La commission des affaires sociales s’est légitimement emparée de cette question en exerçant un contrôle attentif et régulier sur les moyens mis en œuvre par les caisses pour répondre aux observations de la Cour. Je pense, en particulier, à la branche famille et à la CNAF. La MECSS va d’ailleurs publier un rapport sur ce sujet dans les tout prochains jours.

D’autres occasions de rencontres résultent de la remise des travaux que nous commandons à la Cour.

Cette année, l’enquête de la Cour sur la répartition des charges entre les assurés, l’assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires a grandement contribué à étayer notre réflexion sur le sujet. Elle a permis d’insérer dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale une disposition visant à renforcer l’information sur l’activité des organismes d’assurance complémentaire.

Nous sommes certains que les prochaines demandes d’enquête adressées à la Cour sur le bilan du plan Hôpital 2007 et sur l’utilisation des fonds consacrés au sida seront également riches d’enseignements.

Je formule le vœu que l’année 2009 soit tout aussi fructueuse pour la Cour des comptes que celle qui vient de s’écouler et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs pour le meilleur profit de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le Premier président, je vous remercie, ainsi que vos collaborateurs, de la présentation de ce rapport.

Huissiers, veuillez reconduire M. le président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d’usage.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 5 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 42, 2008-2009) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11  heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin ;

Vendredi 6 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mardi 10 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ;

À 16 heures et le soir :

2°) Explications de vote et vote sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

(La conférence des présidents a décidé que chaque groupe disposerait d’un temps de parole de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2009) ;

3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2009) ;

- au lundi 9 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Mercredi 11 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l’article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes au représentant de la commission des affaires économiques ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009).

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Suite de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (n° 31, 2008-2009) ;

3°) Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 176, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Jeudi 12 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

1°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

À 22 heures :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des lois et de dix minutes à chacun des deux sénateurs de Mayotte ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2009).

Mardi 17 février 2009

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 384 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Délimitation de l’aire géographique des AOC « Champagne ») ;

- n° 403 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la défense ;

(Avenir de la Société nationale des poudres et des explosifs de Bergerac) ;

- n° 405 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Taux de taxe sur la valeur ajoutée minorée dans la restauration) ;

- n° 406 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Conditions de la fermeture de quatre brigades de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle) ;

- n° 407 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Avenir du site de Meymac appartenant au groupe pharmaceutique Bristol-Myers Squibb) ;

- n° 408 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Amélioration des infrastructures routières dans le Gers) ;

- n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre du logement ;

(Cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts) ;

- n° 410 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisations et crise des équipementiers automobiles en Haute-Garonne) ;

- n° 412 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Modification du code de la propriété intellectuelle et protection des obtentions végétales) ;

- n° 413 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat destinés à l’enseignement agricole) ;

- n° 415 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Projet de délocalisation du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements) ;

- n° 416 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;

(Groupe de travail concernant la ligne SNCF Paris-Granville) ;

- n° 417 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Problèmes des droits de douane américains sur les produits agricoles français) ;

- n° 419 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Impact du prix du gaz trop élevé sur les activités des serristes) ;

- n° 423 de Mme Christiane Demontès à Mme la ministre du logement ;

(Mesures prises récemment au niveau national concernant la requalification des copropriétés dégradées) ;

- n° 424 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Prise en charge en France des réfugiés et demandeurs d’asile victimes de la torture dans leur pays d’origine) ;

- n° 425 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de la défense ;

(Nouvelle carte militaire et avenir de la base d’aéronautique navale de Nîmes-Garons) ;

- n° 426 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Réaménagement de la RN 2) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Mercredi 18 février 2009

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;

2°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (Urgence déclarée) (n° 14, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 17 février 2009) ;

- au lundi 16 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Jeudi 19 février 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Je rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 21 février 2009 au dimanche 1ermars 2009

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Article 26 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 27

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article additionnel avant l'article 28

Article 27

La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations liées à l'information environnementale et à l'accès à cette information et de préparer, à partir de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Elle permettra de mieux évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau.

À cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d'euros par an pourra être allouée par l'État.

Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure.

Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l'État et les agences de l'eau.

Mme la présidente. L'amendement n° 418, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

répondre aux obligations

insérer les mots :

notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. À ce stade du débat, il nous semble important de rappeler dans le projet de loi que la France a notamment signé en 1998 un engagement international, la convention d'Aarhus, qui fixe un cadre précis pour la surveillance des milieux aquatiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il ne paraît pas opportun de mentionner la convention d’Aarhus dans le projet de loi. En effet, pourquoi alors ne pas citer également la Charte de l’environnement, qui est d’une valeur normative supérieure, puisqu’elle est de niveau constitutionnel ?

En outre, sur le fond, cet amendement se trouve satisfait : l’article 27 garantit le respect de ces obligations, en particulier parce qu’il prévoit explicitement la mise à la disposition du public des résultats des réseaux de surveillance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. La convention d’Aarhus a été publiée. Les décrets d’application ont été pris et intégrés dans le code de l’environnement.

Par conséquent, madame Herviaux, je pense que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le paragraphe 11 de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui porte justement sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement – des sujets que Mme Herviaux évoquait à l’instant –, a fait l’objet d’un amendement.

Or la conférence des parties qui a adopté cet amendement a souhaité – cela remonte déjà à 2005 ! – que chaque pays s’engage à le soumettre à ratification, acceptation ou approbation. Le Conseil de l’Union européenne l’a approuvé, et la France devait le ratifier avant le 1er février 2008.

Ce projet de loi nous semblait donc offrir une bonne occasion de mentionner cet amendement, de même qu’il nous a déjà permis de ratifier plusieurs autres accords internationaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

agences

insérer les mots :

ou les offices

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Il s'agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons que soient mentionnés dans le projet de loi les offices de l’eau, qui sont des structures propres aux régions ultrapériphériques.

En effet, nous avons introduit une telle précision à l’article 26 et rien ne nous empêche de faire de même à l’article 27.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de bon sens. La précision proposée peut être utile.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

CHAPITRE III

Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables