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Séance du 9 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n°  33 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le président, je pense que je n’ai pas été bien compris.

Je ne vois pas qui, en dehors de ceux qui sont directement concernés, peut être intéressé à mener des travaux de réaménagement et de réhabilitation. Bien entendu, une mise en concurrence peut être envisagée pour l’activité de gestion. Cela me paraît normal et, d’ailleurs, c’est l’intérêt de la collectivité.

Je suis prêt à rectifier cet amendement si c’est nécessaire, car ce qui compte avant tout à nos yeux, c’est le développement du transport collectif. Or, dans le cas de figure que j’ai décrit, qui d’autre que les collectivités concernées peut prendre une telle initiative ? Si Réseau ferré de France ou un autre acteur veut faire cette réhabilitation, j’en serai tout à fait d’accord ! Mais, en l’occurrence, la ligne que nous souhaitons développer ne relève ni de l’échelon national ni de l’échelon régional.

En réhabilitant et en raccordant cette ligne, nous pouvons recréer un lien. Nous souhaiterions au moins pouvoir essayer de le faire ! Bien entendu, dans ce cas, nous mettrions des entreprises en concurrence pour tenter d’obtenir les meilleurs prix.

En l’état actuel des choses, je ne vois pas qui pourrait s’engager dans une telle opération, qui ne concerne que deux cantons.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. En précisant simplement « sous réserve d’une mise en concurrence » au début de l’alinéa, nous pourrions lever les états d’âme de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, ce que M. Charles Revet nous propose est parfaitement possible dans l’état actuel des textes. Le problème est lié au fait que Réseau ferré de France pourrait confier ses missions par convention. Nous estimons qu’il y a lieu de prévoir une mise en concurrence.

M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, si vous acceptez mon amendement, je suis d’accord pour procéder à cette rectification.

M. Francis Grignon, rapporteur. Mais votre amendement n’ajouterait alors rien au dispositif actuel !

M. Charles Revet. Eu égard à ce qui vient d’être dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Gélard, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot et Gilles et Mmes Rozier et Henneron, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Réseau ferré de France peut confier à une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction ou le renouvellement de l'infrastructure ou d'éléments de l'infrastructure du réseau ferré national. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, cette mission peut également comporter l'entretien des ouvrages construits. » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée limite actuellement, pour les maîtres d’ouvrage publics, la possibilité de recourir à des contrats de conception-réalisation aux seules opérations dont la difficulté technique implique d’associer le concepteur et le constructeur.

Or, s’agissant d’opérations ferroviaires, cette limitation destinée à protéger les cabinets d’architecture ne trouve pas sa justification. Au contraire, le coût des opérations pourrait être réduit en limitant le nombre de contrats et d’interfaces entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux.

Il est donc proposé de préciser que RFF n’est pas soumis aux articles de la loi du 12 juillet 1985 concernant les travaux de conception et de réalisation.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit, là encore, d’une proposition très importante. En effet, des entreprises, qui travaillent d’ailleurs déjà sur le réseau ferré, sont en mesure de faire les travaux de réhabilitation, mais les coûts sont très élevés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement permettrait à Réseau ferré de France de confier à toute entreprise l’ensemble des activités de travaux sur le réseau ferroviaire.

M. Charles Revet. Il s’agit de travaux de réhabilitation !

M. Francis Grignon, rapporteur. Certes, mais cette activité concerne tout de même un effectif important de la SNCF.

Cet amendement reviendrait donc, ni plus ni moins, à retirer aux équipes de la direction de l’infrastructure de la SNCF la responsabilité de l’entretien du réseau existant, ce qui remettrait brutalement en cause tout l’équilibre de la loi du 13 février 1997.

Pour le reste, il existe déjà une possibilité de mise en concurrence des entreprises pour la construction de lignes nouvelles, ainsi que les formules de partenariat public-privé que nous avons déjà évoquées.

Soucieuse de ne pas déstabiliser l’ensemble des équipes de la SNCF, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous ne voulez pas déstabiliser la SNCF.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous voulons en rester à l’équilibre défini par la loi du 13 février 1997.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration comprend également un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant  ses activités sur l'ensemble du territoire national, désigné par le ministre chargé de l'écologie.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Selon l’article L. 141-1 du code de l’environnement, « les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative ».

Ces associations sont alors dénommées : « associations agréées de protection de l’environnement ».

Leur compétence d’expert reconnu en matière de protection de l’environnement leur permet de faire valoir leur point de vue et de prodiguer leurs conseils aux organismes dont l’activité a un impact sur l’environnement.

Par exemple, le conseil d’administration de Voies navigables de France comprend un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Il peut ainsi prendre ses décisions à la lumière des connaissances apportées par ce représentant.

L’objet de notre amendement est d’étendre cette disposition de bon sens au conseil d’administration de Réseau ferré de France. En effet, la construction, l’aménagement et l’entretien des voies ferrées, qui relèvent de la compétence de Réseau ferré de France, sont de nature à engendrer des conséquences sur l’environnement. À l’heure de la multimodalité et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’heure où l’usage du rail est plébiscité, vous conviendrez, mes chers collègues, que cette réforme constituerait un progrès majeur. Elle serait un signe fort dans la perspective de l’adoption du projet de loi Grenelle 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Compte tenu de la vocation de Réseau ferré de France et des enjeux du transport ferroviaire au regard du développement durable, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 62 rectifié quater, présenté par MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond et Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detcheverry, Doublet, Dufaut, Ferrand, Gaillard, Garrec, Gélard, Guerry, Houel et Huré, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lardeux, Laurent, Lefèvre, Legendre, du Luart, Martin, Mayet et Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pinton, Pointereau et Revet, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle et M. Doligé, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les usagers, les milieux professionnels de l'industrie ferroviaire, les associations de protection de l'environnement sont représentés dans un conseil de développement du réseau ferré national.

« Ce conseil est consulté, dans un objectif de promotion du développement durable et d'efficacité économique et sociale, sur les grandes orientations de gestion et de développement de l'infrastructure du réseau ferré national. Il peut émettre toute proposition en la matière.

« Un décret en Conseil d'État, Réseau ferré de France entendu, précise la composition de ce conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. »

La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Jusqu’à ce jour, les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les usagers, les milieux professionnels de l’industrie ferroviaire, les associations de protection de l’environnement n’ont pas été, comme ils mériteraient de l’être, rassemblés et consultés dans le cadre d’une instance.

Je propose donc, par cet amendement, de faire en sorte qu’ils soient représentés au sein d’un conseil de développement du réseau ferré national. Ce conseil serait consulté, dans un objectif de promotion du développement durable et d’efficacité économique et sociale, sur les grandes orientations de gestion et de développement de l’infrastructure du réseau ferré national et il pourrait émettre toutes propositions en la matière.

L’organisation et la composition de ce conseil seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Il me semble que la création d’une telle instance est souhaitée par tous.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. La création de cette instance consultative sera, sans nul doute, un élément supplémentaire de continuité du processus de gestion entre RFF, gestionnaire du réseau ferroviaire, d’une part, et les principaux utilisateurs de ce réseau, d’autre part.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Très favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet et Bécot, est ainsi libellé :

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site Internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Réseau ferré de France publie actuellement les principaux actes de son conseil d’administration sur son site internet, sans que ce mécanisme soit assis sur un texte à valeur législative. Réseau ferré de France est donc contraint de doubler cette publication par des publications sur support papier.

Pour simplifier ces procédures et du fait que, désormais, la publication sur un site internet permet de répondre aux objectifs de publicité recherchés, il est proposé d’inscrire dans la loi que les actes de Réseau ferré de France sont publiés sur son site internet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Sur le principe, on ne peut qu’encourager l’utilisation des nouvelles technologies au profit de la transparence administrative. Toutefois, nous nous sommes demandé si un texte législatif était nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut passer son temps à être défavorable aux excellentes idées de Charles Revet ! (Sourires.) Il est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : «, des missions de service public retenues par la collectivité et de l'intérêt social et environnemental de son utilisation ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. J’espère que je serai aussi convaincante que mon ami Charles Revet auprès de M. le secrétaire d’État ! (Sourires.)

Le présent amendement vise à prendre en compte, dans le calcul des redevances, les missions de service public retenues par la collectivité, mais aussi l’intérêt social et environnemental de son utilisation.

La modulation que nous proposons ne doit pas être interprétée comme un accord concernant l’augmentation généralisée des péages, qui annulerait les effets de l’écoredevance et serait préjudiciable à la compétitivité du rail. Nous souhaitons que le calcul de la redevance varie en fonction de l’utilité des lignes, de leur rentabilité et du caractère plus ou moins « énergivore » du train.

La modulation des péages a été proposée dans le rapport d’information n° 196 de la commission des affaires économiques. Elle s’avère indispensable pour optimiser la gestion des flux et l’utilisation des réseaux, pour augmenter les tarifs sur les lignes à haute rentabilité et diminuer les péages sur les lignes économiquement plus fragiles ou qui assurent des missions de service public, ainsi que pour favoriser les comportements vertueux en matière de développement durable.

Venant d’un département relativement enclavé, je mesure l’intérêt d’une modulation des péages pour une péréquation efficace entre les lignes rentables et celles qui le sont moins. Si je prends le cas de mon département, l’Allier, et de départements voisins, comme la Creuse, la fermeture de lignes secondaires a entraîné le report modal du rail vers la route.

À l’heure actuelle, c’est la SNCF qui effectue la péréquation, ce qui lui a coûté, pour le transport des voyageurs, 100 millions d’euros en 2007. C’est elle qui, grâce à son statut, pourra investir les bénéfices réalisés sur les TGV pour améliorer et étendre, par exemple, le réseau du RER D.

Si on libéralise le secteur international des voyageurs avec desserte intérieure sans régler cette question, on risque de mettre la SNCF en difficulté et on pénalisera les investissements sur les trains de la vie quotidienne, qui représentent 90 % du trafic.

Les péages doivent donc tenir compte de ces services d’intérêt général et de la nécessaire compensation à l’entreprise qui les assume. La modulation des péages doit aussi inciter à des comportements vertueux en matière de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la liste des éléments sur lesquels est fondé le calcul des redevances.

Il convient de distinguer, d’une part, la logique du péage, laquelle consiste à facturer de la façon la plus transparente possible le coût économique d’utilisation d’une infrastructure, qui est le même quel que soit l’objet de cette utilisation, et, d’autre part, le fait que, lorsque cette utilisation revêt un caractère de service public, elle doit évidemment être subventionnée.

Dans le système actuel, par exemple, les régions paient un prix « normal » pour l’utilisation du réseau par leurs TER. Quant à l’État, il lui revient de compenser cette charge aux régions.

Une telle distinction me semble cohérente, et l’affichage de péages artificiellement bas pour les services publics risquerait de déstabiliser l’équilibre économique du réseau. Or il a semblé à la commission qu’un tel affichage correspondait à l’intention des auteurs de cet amendement ; elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement.

M. Michel Billout. Je me permets de vous faire part de mon étonnement, le principe de la modulation des péages, notamment en matière de normes environnementales, ayant été retenu à l’unanimité par les membres d’une mission d’information dont j’étais le co-rapporteur et que vous présidiez, monsieur Grignon.

L’utilisation de matériel de traction diesel par certains opérateurs sur des lignes électrifiées pourrait être pénalisée en augmentant les péages, tandis que celle de rames de TGV à deux étages, moins consommatrice de sillon, pourrait être encouragée par une minoration de ces péages.

J’avoue ma consternation de voir que l’on peut prendre une position en rédigeant un rapport d’information et une autre lorsqu’il s’agit de voter une loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Le rapport d’information rendu l’année dernière au nom de la commission des affaires économiques et de la mission d’information avait effectivement proposé d’augmenter les péages.

M. Michel Billout. De les moduler !

M. Francis Grignon, rapporteur. La notion de modulation était, en l’occurrence, le fruit du compromis qui avait été retenu pour faire accepter le rapport, mais il n’était pas question d’aller aussi loin dans le détail et de ne pas prendre en compte la réalité économique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés ».

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement fait écho aux avancées acquises dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 ».

La consultation des collectivités territoriales et la concertation avec elles sont devenues essentielles dans le domaine qui nous occupe. Nier leur compétence en matière de transport lorsque ceux-ci constituent bien souvent l’axe vital des communautés de leurs administrés reviendrait, à mon sens, à ne pas faire grand cas des élus locaux et de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, si nous nous privions de l’avis des départements et des EPCI sur la question du déclassement des voies du domaine de Réseau ferré de France, nous ne serions pas en phase avec la position que nous défendons dans cette enceinte, à savoir le respect et la représentation des collectivités locales.

Nous devons laisser le choix aux collectivités ambitieuses de mener la politique à laquelle elles aspirent dans le domaine des transports, en les laissant juger de l’opportunité d’investir sur des voies déclassées. Ce serait également le moyen de prendre en compte les amendements précédemment présentés par notre collègue Nathalie Goulet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon, rapporteur. Nous pensons que cet amendement aurait pour effet d’alourdir considérablement une procédure, sans être pour autant générateur d’un gain pour les territoires.

Sur ces questions, il faut être le plus concret possible et voir si la consultation proposée produirait des effets positifs. Or il me semble que ce n’est pas le cas ici.

Premièrement, si les collectivités sont intéressées par le maintien d’une activité de transport ferroviaire public, elles doivent effectivement pouvoir le faire valoir avant toute décision de désaffectation de la ligne. Toutefois, dans ce cas, la collectivité concernée au premier chef est la région, et je vous rappelle que sa consultation est déjà prévue pour toute désaffectation de ligne ferroviaire.

Deuxièmement, si les collectivités souhaitent, par exemple, créer une piste cyclable ou mettre en place une nouvelle utilisation de l’ancienne infrastructure ferroviaire, le fait que la ligne soit désaffectée ne constitue pas un élément décisif. Ce qui compte, c’est la décision d’une éventuelle cession de l’infrastructure et des terrains.

J’espère rassurer les signataires de cet amendement en leur rappelant qu’en cas de cession d’infrastructures ferroviaires, même désaffectées, toutes les collectivités concernées sont actuellement consultées : les communautés de communes, les départements, etc., et pas seulement la région. Cette consultation était déjà prévue par l’article 51 du décret du 5 mai 1997 ; elle a été rappelée dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

La commission des affaires économiques a donc considéré que cet amendement était largement satisfait et qu’il n’avait pas d’utilité évidente. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur. Cela étant, si les régions, compétentes en la matière, se retournent vers les départements et les EPCI afin d’obtenir leur avis, pourquoi ne pas le dire clairement dans le projet de loi que nous examinons actuellement ? Ce serait, à mon avis, beaucoup plus lisible.

Par ailleurs, il est vrai que nous en avons débattu en première lecture dans la partie « transport » du Grenelle 1, mais nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions figureront dans le texte définitif.

Je vous suggère, mes chers collègues, de prendre une précaution supplémentaire en retenant cet amendement.

Le président de conseil général qui siège au banc du Gouvernement ne devrait pas être insensible à l’argumentation développée par un ancien président de conseil général. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Nous proposons, par cet amendement, que les principes d’évolution des redevances soient fixés de façon pluriannuelle, afin que les opérateurs puissent avoir une perspective des coûts d’utilisation du réseau à long terme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

TITRE II

Dispositions particulières