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Séance du 2 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le transfert aux départements des parcs de l’équipement représente le dernier volet d’une décentralisation déjà largement engagée. Cette démarche, qui dure depuis trop longtemps, a maintenant besoin d’une conclusion satisfaisante.

Il est certain que ce transfert correspond totalement à la volonté de la France d’améliorer sa productivité et sa compétitivité. Cependant, force est de constater que le processus de transfert, qui a démarré il y a de nombreux mois déjà, semble long et difficile. On ne peut que regretter les incohérences qui s’y attachent et souhaiter le voir maintenant aboutir. À cet égard, le travail de la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Hyest permettra de réaliser de grandes avancées.

Je le répète, il devient urgent de conclure rapidement ce dossier, qui est engagé, déjà, depuis le mois de juillet 2007. Les agents sont restés trop longtemps confrontés à une incertitude pénalisante sur leur statut et leur devenir. On comprend donc aisément que cette situation représente pour eux une source d’inquiétude, qui ne pourra pas disparaître avant d’avoir obtenu des réponses claires et précises. Ces réponses, reconnaissons-le, se trouvent pour la plupart dans le présent projet de loi.

La Commission nationale de conciliation offre à chaque partenaire la garantie que les intérêts de tous seront bien pris en compte dans ce transfert. Cette garantie me semble particulièrement importante pour les départements qui vont non seulement se retrouver avec de nouvelles compétences, mais aussi avec de nouveaux moyens pour les exercer.

Le partage du parc entre les départements et l’État doit être équitable et prendre en compte les besoins réels de chacun. Il faut absolument éviter un surdimensionnement ou un sous-dimensionnement de ces besoins, en matière tant d’équipement que de personnel spécialisé. Les départements ne peuvent pas se permettre de gérer un parc qui serait disproportionné par rapport aux besoins réels.

En effet, dans les zones rurales, le parc de l’équipement représente un allié incontournable et essentiel. Il permet de faire face à des événements climatiques extrêmes en viabilisant rapidement les axes prioritaires, permettant ainsi aux communes de relier leur lieu de vie à l’axe principal. Il doit continuer à être un associé sécurisant et permanent. Il doit en outre rester un associé dynamique pour les départements et continuer à leur offrir un outil de soutien leur permettant de réagir vite et bien, quelles que soient les situations, même les plus difficiles. Je pense, par exemple, aux importantes chutes de neige auxquelles nous avons dû faire face cet hiver dans de nombreux départements ou encore aux pluies particulièrement violentes, voire aux tempêtes de plus en plus fréquentes dans certaines régions de France.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Jean Boyer. Il n’est pas question non plus d’équiper de manière surdimensionnée les départements, qui auraient alors à faire face à un surcoût important ne pouvant se justifier par des besoins structurants.

Je souhaite que cette évaluation se termine non seulement dans les meilleurs délais, mais aussi dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l’État, sans avoir besoin de faire appel à la Commission nationale de conciliation. Cette dernière est cependant essentielle, puisqu’elle est garante de la juste répartition au cours de ce transfert.

Pour les ouvriers des parcs en place, le principe d’une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial permet de garantir aux agents transférés leur situation actuelle et n’hypothèque pas l’avenir, puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. La création d’un statut spécifique pour les futurs agents des parcs départementaux aurait en effet entraîné à terme des disparités. Il est heureux que cette hypothèse soit levée.

Cette nouvelle disposition respecte le principe de la libre administration des collectivités locales. Il faudra toutefois veiller à ce que, pour les agents mis à disposition restant gérés par l’État, la dépense correspondante étant remboursée par les départements à l’État, les évolutions de carrière et de rémunération soient établies en accord avec les départements, qui sont in fine les payeurs.

Nous devons donc nous réjouir de l’évolution constructive réalisée après concertation avec les partenaires. Les amendements adoptés par la commission, je l’ai dit, vont dans le bon sens et améliorent sensiblement le texte initial.

Ce double statut risquait pendant la période transitoire de créer une difficulté supplémentaire pour les départements, et cela à un double niveau : d’une part, le management serait devenu complexe avec des équipes composées d’ouvriers dont les statuts n’auraient pas été uniformes ; d’autre part, il n’est pas question d’augmenter de manière inconsidérée les dépenses salariales du budget départemental sans être en mesure de le justifier pleinement. Comment la loi va-t-elle prendre en compte cette double contrainte sans pénaliser les départements qui font déjà face à des dépenses de fonctionnement extrêmement élevées ?

Pour permettre aux ouvriers des parcs et des ateliers de décider de leur avenir statutaire en toute sérénité, il me paraît souhaitable de prévoir un délai suffisamment long comme le fait le projet de loi.

Les agents mis à disposition au sein des services départementaux qui souhaitent conserver le statut d’État ne doivent pas représenter un surcoût pour le budget des conseils généraux. De plus, il est important de bien prendre en compte les évolutions de carrière.

On peut aussi s’interroger sur la compensation prévue par l’État, non pour les retraites, mais pour les agents transférés qui sont actuellement en situation de cessation progressive d’activité et pour lesquels le département n’a pas à prendre en charge les avantages liés à cette cessation d’activité.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge en outre sur la règle qui sera appliquée au transfert en pleine propriété des biens immobiliers. En effet, cette règle ne concerne que les situations de transfert intégral du parc au département. Les départements qui procèdent à un partage sortent alors du champ de son application. Cela semble regrettable lorsque les parties transférées sont bien identifiées et circonscrites. Il semblerait plus judicieux que les transferts soient effectués après vérification du bon état du matériel.

Je comprends et approuve la nécessité de mener à bien ce projet de décentralisation des parcs de l’équipement. Le malaise qui règne actuellement au sein du personnel des parcs doit absolument cesser. Au nom de mon groupe, je vous assure donc de notre soutien. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires péruviens

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de parlementaires péruviens conduite par Mme Fabiola Morales Castillo, troisième vice-présidente du Congrès. Cette délégation est reçue au Sénat par notre groupe d’amitié France-Pays-Andins présidé par M. Philippe Adnot.

Je formule des vœux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations existant entre nos parlements, et avec le Sénat français en particulier, contribue au renforcement des liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (suite)

Parcs de l'équipement

Suite de la discussion d’un projet de loi (texte de la commission)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 104 de cette loi a organisé, dans un premier temps, le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et, dans un second temps, celui des ouvriers des parcs de l’équipement. Nous sommes toujours opposés à ces transferts de personnels. Nous avions d’ailleurs voté contre l’article les organisant.

S’agissant des TOS, c’était l’avenir du service public et la cohérence des équipes éducatives qui étaient en jeu, puisque ces personnels sont désormais non plus gérés par un employeur unique, l’État, mais par des dizaines de collectivités territoriales.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Ils sont bien plus heureux ainsi !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce n’est pas sûr !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Interrogez-les, madame !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services.

De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privatiser les services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire et non intégralement compensé par l’État.

Aujourd’hui, le processus de transfert est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l’équipement, car, contrairement au transfert des TOS opéré par la loi du 13 août 2004, le Gouvernement a décidé de surseoir au transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local.

Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007.

Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût réel des prestations et d’éviter ainsi les dérives du secteur privé.

C’est donc avec une attention toute particulière que nous avons suivi le cheminement du transfert des parcs et de leurs personnels.

Le processus de transfert étant inévitable, puisque inscrit dans la loi du 13 août 2004, notre préoccupation principale est aujourd’hui liée à l’avenir des personnels et, ce faisant, aux missions de service public assurées par ces ouvriers des parcs et ateliers.

Après une longue période de concertation, un accord avait été trouvé avec les syndicats sur la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi les ouvriers des parcs relevaient-ils de l’État ou des collectivités locales et les transferts devaient-ils être globaux et commencer à partir du 1er janvier 2009. Or, de façon presque provocatrice, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire dans le projet de loi initial que ces OPA, qui allaient devenir des personnels techniques spécialisés, bénéficieraient désormais de contrats de droit public à durée indéterminée, régis par des dispositions communes, qui seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Du jour au lendemain, les OPA ont perdu tous leurs acquis, leurs garanties statutaires. Pour notre part, nous avons perdu la garantie de la pérennité des missions de service public.

De l’aveu même du rapporteur, « ce dispositif, tel qu’il est conçu, entame, sur quelques points, l’équilibre du statut de la fonction publique territoriale ». Le choix du CDI est en effet inacceptable, car il n’offre évidemment aucune garantie statutaire pour les personnels et il n’assure pas non plus les principes d’égalité et de continuité des missions de service public assurées par les parcs.

Tout consensus était impossible sur un statut aussi précaire que celui décidé par le Gouvernement. M. le rapporteur nous a donc proposé la mise à disposition des agents, assortie d’un droit d’option permettant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des OPA, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert.

Après un report de l’examen du projet de loi, la position du rapporteur reste, à peu de choses près, inchangée. La mise à disposition avec droit d’option et intégration dans un cadre d’emploi existant de la fonction publique territoriale est toujours envisagée, mais le texte de la commission des lois prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’établissement d’un tableau d’homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et celle des droits en matière de retraite.

Si nous ne pouvons que constater, avec soulagement, l’abandon du statut en CDI, il n’en reste pas moins que la proposition du rapporteur est, à nos yeux, insuffisamment protectrice pour les ouvriers déjà en poste et, surtout, pour les ouvriers qui seront recrutés ultérieurement, une fois la loi votée. Ne serait-il pas préférable de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, un statut spécifique pour les ouvriers des parcs et ateliers ?

Ce statut particulier permettrait ainsi de garantir que les futurs OPA soient recrutés dans les mêmes conditions que les actuels OPA, avec un niveau salarial et, surtout, un calcul et un régime de retraite équivalents. En effet, si l’article 11 prévoit bien que les services antérieurs en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers ouvrent droit à une pension de retraite, le calcul du montant de celle-ci tient compte des primes versées durant ces années de service. Or la cotisation des fonctionnaires territoriaux à leur régime de retraite se fait sur la base de leur seul traitement, les primes en étant exclues.

Nous avons donc déposé plusieurs amendements afin de demander la création d’un cadre d’emploi spécifique, ce qui permettrait de garantir l’égalité entre les actuels et les futurs OPA. Nous demanderons également que les primes soient prises en compte dans l’assiette de cotisation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.

En tout état de cause, il est quelque peu aberrant d’avoir attendu cinq ans pour, finalement, proposer aux parcs et ateliers un transfert dans des conditions quasiment équivalentes à celui des TOS, personnels techniciens, ouvriers et de services. Compte tenu des critiques que je viens de développer, nous voterons sans doute contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis organise le dernier transfert de service prévu par la décentralisation, actes I et Il confondus, celui des parcs de l’équipement aux départements.

Il s’inscrit dans une démarche de clarification des relations entre État et départements et de rationalisation des services publics départementaux. Cette réforme attendue a fait l’objet d’une longue réflexion approfondie, à laquelle ont participé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les départements, les personnels des parcs.

Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l’équipement présentent dès l’origine des spécificités qui les distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Rattachés aux DDE, les directions départementales de l’équipement, ils sont des entités originales dans le paysage institutionnel français.

Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnels, les parcs assurent la gestion des matériels appartenant à l’État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à plusieurs subdivisions territoriales sur les routes nationales et départementales.

Les relations contractuelles entre l’État et le département sont définies par la loi du 2 décembre 1992, relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Chaque partenaire définit, par convention, sa commande et les moyens en matériel mis à la disposition du parc.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales aurait pu, conformément aux principes généraux retenus en matière de décentralisation, prévoir le transfert de tout ou partie des parcs aux départements, pour accompagner le transfert de la compétence des routes nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas.

Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc.

En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie.

Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 1er janvier 2008.

Dans cette perspective, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a confié, le 21 septembre 2004, à M. Jean Courtial, conseiller d’État, une mission de réflexion sur le fonctionnement et l’évolution des parcs. Son rapport définitif a été remis au ministre des transports au mois de février 2006.

Le régime original des parcs de l’équipement n’a pas handicapé le fonctionnement de ces derniers. L’activité des parcs a, jusqu’ici, donné satisfaction à l’État, notamment en raison de la disponibilité des compétences techniques et des moyens matériels dont sont dotées ces entités pour l’exercice de certaines missions de service public, ainsi que de leur intégration dans les DDE aux côtés des autres services routiers.

Toutefois, l’actuel système de fonctionnement des parcs, fondé sur le régime conventionnel de la loi du 2 décembre 1992, soulève de nombreuses questions, relevées par la mission Courtial.

Alors que l’outil et sa gestion ont démontré leur efficacité, le partenariat État-département instauré par la loi du 2 décembre 1992 apparaît pour le moins inégal : seul l’État a la maîtrise de la gestion des moyens du parc, alors que le département fait également travailler le parc, le plus souvent de manière prépondérante, sans en avoir aucunement le contrôle.

En outre, toujours selon le rapport de la mission Courtial, le régime de la loi de 1992 semble vulnérable au regard des exigences du droit de la concurrence et des marchés publics. Enfin, le maintien de ce régime n’est pas compatible avec la mise en œuvre de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

La mutation des parcs de l’équipement est donc nécessaire et l’heure est venue de parachever les actes I et II de la décentralisation en transférant les parcs aux départements.

Comme le soulignait à juste titre le rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Vial, il nous appartient aujourd’hui d’exercer notre compétence en légiférant sur le devenir des parcs.

D’une part, l’évolution de la répartition de l’activité des parcs de l’équipement entre l’État et les départements le commande. D’autre part, il nous appartient de fixer le sort de leurs personnels dans l’attente de leur nouveau statut.

Dans son rapport sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales de décembre 2007, notre collègue Alain Lambert préconise d’unifier et de conforter les compétences respectives de chacun, en supprimant les dispositifs d’État redondants et les doublons qui subsistent depuis 1982 ou 2004 dans le champ des compétences transférées.

Il insiste, en outre, sur la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer des services ou des agents en lien avec les nouvelles compétences transférées.

Dans le même esprit, le rapport du comité pour la réorganisation de l’architecture des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, propose de transférer les agents de l’État agissant dans l’exercice des compétences exclusives des collectivités vers les services de ces dernières afin d’éviter les doublons et de limiter les surcoûts.

En cohérence avec la logique de décentralisation, les transferts de services doivent, dans toute la mesure du possible, suivre les transferts de compétences. Le transfert des routes doit donc entraîner le transfert des services correspondants, parmi lesquels figurent les parcs. Les collectivités doivent avoir la maîtrise des moyens nécessaires à l’exercice des compétences transférées dans toute leur plénitude.

Par ailleurs, en tant que services de proximité ayant un champ d’intervention départemental, les parcs ont incontestablement vocation à relever de la collectivité départementale. Le présent projet de loi vise précisément cet objectif.

La mutualisation entre les agents départementaux, notamment les agents en provenance des parcs, et les structures départementales comme les SDIS, services départementaux d’incendie et de secours, qui sont des entités autonomes, est nécessaire. Gage de bonne gestion et d’efficacité de l’action publique locale, cette mutualisation est attendue.

Or les mutualisations en termes d’équipements et de personnel sont aujourd’hui limitées, notamment en raison de rigidités juridiques et de contraintes diverses. Il faut donc favoriser la souplesse.

J’ai justement déposé, avec un certain nombre de mes collègues, un amendement visant, s’agissant de l’entretien de leurs moyens matériels, à étendre la démarche prévue par le présent projet de loi aux SDIS. Les départements doivent pouvoir apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.

Une meilleure utilisation des agents et des équipements, particulièrement dans un domaine très spécialisé, entraînera des économies non négligeables et favorisera une action publique de qualité et au meilleur coût. Je rectifierai naturellement cet amendement au cours du débat, pour le rendre compatible avec les principes fondamentaux et intangibles de la comptabilité publique, qui ne comprennent pas le principe de compensation.

Les dates de transfert des parcs au département doivent être totalement respectées. Il est effectivement nécessaire de ne pas laisser perdurer trop longtemps une situation transitoire.

Le projet de loi prévoit que ce transfert se déroulera en deux vagues, les 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. Ce calendrier permettra de tenir compte du délai nécessaire à la préparation des conventions de transfert.

Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’important travail de la commission des lois et du rapporteur Jean-Pierre Vial,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Vous pouvez ! Remarquable rapporteur ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. … qui a été guidé par le souci de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert.

Les dispositions que nous propose notre rapporteur nous semblent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive.

Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi.

Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif.

Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.

La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale, en les faisant appartenir aux services de cette dernière. J’espère que les personnels des parcs choisiront cette intégration. Il est effectivement de leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, singulièrement pour les plus jeunes d’entre eux ; c’est également, pour la collectivité concernée, un moyen d’améliorer sa cohésion interne.

Ce projet de loi revêt donc une double importance : d’une part, il constitue le dernier transfert des actes I et II de la décentralisation ; d’autre part, il s’inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera le texte proposé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à travers la voirie routière, notamment en matière de sécurité des usagers, d’entretien de la signalisation et de viabilité hivernale. Les citoyens sont particulièrement attachés à ce service public, même s’ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent.

Les parcs, dont l’existence remonte à la Révolution française, constituaient jusqu’à maintenant un élément du service public de la DDE et relevaient donc de l’État. Ils réalisaient, tant pour le compte de l’État que pour celui du département, des prestations fixées dans une convention juridique, financière et comptable.

Ils poursuivront désormais cette mission mais sous une autre autorité puisque, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la charge des routes nationales d’intérêt départemental a été très largement transférée aux départements.

Je voudrais relever la complexité d’un dispositif dont la clarification était devenue tout à fait urgente, et saluer en même temps l’exemplarité de la démarche qui a précédé l’examen du texte présenté ici.

Dès 2004, une réflexion a été engagée et conduite par M. Jean Courtial, à laquelle ont été associés tous les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers.

Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…