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Séance du 7 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Nicolas About. Pas du tout !

M. Jacques Mahéas. … sont autant d’atteintes à un dispositif dont la force réelle réside justement dans son application égalitariste.

L’objectif du dispositif est simple et efficace : il est d’éviter l’infraction et sa récidive. Il est à la fois préventif et pédagogique ; il « responsabilise » les conducteurs en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route. La perte de points est une alerte et doit être ainsi interprétée par le contrevenant. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

Deux mesures du texte présentées aux articles 1er et 2 me paraissent dangereuses pour la sécurité publique. Les deux principales mesures de ce texte – également contestées par le président du comité départemental de Seine-Saint-Denis de l’association de prévention routière qui compte nationalement 130 000 adhérents et donateurs – concernent la suppression des retraits de points au permis de conduire pour les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de cinq kilomètres par heure, après application de la marge technique, soit dix kilomètres par heure au total, ainsi que la mesure identique pour le défaut de port de la ceinture de sécurité.

Ce sont les articles 1er et 2 sur lesquels Mme Catherine Troendle, rapporteur, a également émis les plus grandes réserves lors de l’examen en commission le 8 avril dernier, et a proposé de ne pas adopter ces deux articles notamment.

L’opposition de cette association reconnue d’utilité publique est particulièrement vive, car l’application du texte qui nous est présenté se traduirait ipso facto, pour la première mesure, par une augmentation des vitesses pratiquées par les conducteurs et donc par une augmentation du nombre de tués et de blessés sur les routes.

La question du retrait de points, pour les petits dépassements de vitesse en particulier, fait en permanence l’objet d’une polémique un peu irrationnelle et véhicule un sentiment d’injustice et d’incompréhension. Pourtant, au mois de novembre dernier, en réponse à une question écrite, monsieur Bussereau, vous indiquiez que 80 % des conducteurs possédaient tous leurs points. En 2007, une progression de 25 % du nombre des conducteurs récupérant tous leurs points a été enregistrée – 40 % en 2006. Le nombre de permis invalidés reste faible : 0,5 % en 2006.

M. Nicolas About. Il y a peu de condamnés à mort !

M. Jacques Mahéas. En ce qui concerne la suppression de la pénalisation du dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 5 kilomètres par heure, toutes les études françaises et étrangères ont, semble-t-il, montré qu’une augmentation des vitesses moyennes de 1 kilomètre par heure entraîne automatiquement un accroissement de 4 % du nombre de tués.

Si la proposition qui nous est faite était retenue, elle entraînerait mécaniquement une augmentation de la vitesse moyenne d’environ 5 kilomètres par heure et, parallèlement, une progression de l’ordre de 20 % du nombre de tués, soit 800 morts supplémentaires par an sur la route, sans compter les blessés. Vous en conviendrez, cela serait inacceptable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Jacques Mahéas. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous confirmer ce point, qui est essentiel. Bien évidemment, nous, nous voulons sauver des vies,…

M. Nicolas About. Et nous, non ? Quelle violence de penser que les autres ne veulent pas sauver des vies ! C’est inacceptable !

M. Jacques Mahéas. … même si cela passe parfois par la contrainte.

Cette mesure serait justifiée, selon Nicolas About, car « au bout d’un certain laps de temps, le cumul de plusieurs petits excès de vitesse peut conduire à l’invalidation pure et simple du permis de conduire ». Or il n’en est rien !

M. Nicolas About. Mais si !

M. Jacques Mahéas. Selon les statistiques de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, l’ONISR, les excès de vitesse ne contribuent qu’à un quart des invalidations du permis de conduire, loin derrière les alcoolémies délictuelles. Toujours selon la même source, « seuls 0,12 % des conducteurs ont eu leur permis invalidé après avoir commis des infractions sanctionnées par un retrait de 1 ou 2 points maximum ».

M. Nicolas About. Ce n’est pas de cela que nous parlons ! C’est l’argument bidon avancé !

M. Jacques Mahéas. Cette mesure ne concerne donc en fait qu’une centaine de conducteurs en infraction.

Par conséquent, et contrairement à ce que certains prétendent, l’augmentation des invalidations du permis de conduire a pour origine non pas les petits excès de vitesse,…

M. Nicolas About. Si ! À hauteur d’un quart !

M. Jacques Mahéas. … mais les alcoolémies délictuelles.

Ainsi, 4 274 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2008, contre 4 620 en 2007. La forte diminution des vitesses et du trafic a favorisé cette baisse de la mortalité routière.

M. Nicolas About. On verra ce que vous faites sur la nuit !

M. Jacques Mahéas. Bon nombre d’accidents sont la conséquence de ce que certains qualifient de « petite complaisance » avec la règle, notamment une vitesse légèrement supérieure à la vitesse autorisée. Je rappelle que neuf accidents sur dix sont liés à une infraction au code de la route !

Précisons également que les sanctions concernant les petits excès de vitesse ont déjà été assouplies en 2007, en permettant la récupération d’un point au bout d’un an sans infraction ou retrait de point. Et le nombre de conducteurs ayant récupéré tous leurs points en 2008 est en très forte hausse. Il s’élève à 1 782 391, soit une augmentation de 25 %.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Mahéas. En outre, 80% des conducteurs français sont actuellement en possession de tous leurs points de permis.

Par ailleurs, l’article 2, qui prévoit également de supprimer les retraits de points lorsque le conducteur ne porte pas la ceinture de sécurité, constitue un grave retour en arrière, d’autant que la quasi-totalité des conducteurs ont désormais parfaitement intégré le réflexe de la mettre systématiquement.

M. Nicolas About. Cela représente tout de même 1,2 million de points retirés !

M. Jacques Mahéas. Depuis 2002, les progrès ont été importants, mais l’absence de port de la ceinture de sécurité est aujourd'hui encore à l’origine de 9 % des morts sur la route. On estime même que 300 à 400 vies auraient pu être sauvées en 2008 si le port avait été systématique pour les conducteurs comme pour les passagers. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer ces chiffres ?

Une telle proposition de loi ne constitue pas un bon message. Je reprendrai nos arguments au fil de l’examen des articles, sachant que les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un amendement de suppression sur chacun d’eux.

Je voudrais juste préciser que le système est perfectible. Des progrès sont ainsi attendus en matière de coopération internationale. La quasi-impunité des conducteurs de voitures immatriculées à l’étranger est souvent évoquée. Selon Bruxelles, le quart des excès de vitesse constatés en France sont le fait de conducteurs étrangers, hors Europe.

Une proposition de directive facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière a été adoptée le 9 mars 2008. (M. Nicolas About s’exclame.) Elle concerne l’exécution transfrontalière des sanctions liées à quatre catégories d’infractions routières, en l’occurrence l’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d’un feu rouge, commises avec des véhicules immatriculés dans des États membres autres que le pays où l’infraction a eu lieu.

Une marge de progrès en matière de respect des limitations de vitesse demeure. Environ 20 % des vies pourraient encore être sauvées si tous les conducteurs respectaient ces limitations.

M. Jacques Mahéas. Cela impose donc de persévérer dans la lutte contre les excès de vitesse, ce qui contribuera en plus à un meilleur développement durable.

Des progrès pourraient également être rapidement effectués si l’éducation nationale disposait de moyens supplémentaires pour développer une véritable politique de prévention.

Toutefois, la politique de sécurité routière pourrait être améliorée dans plusieurs domaines. Permettez-moi de vous en fournir quelques illustrations.

J’évoquerai d’abord les radars. À l’évidence, le dispositif n’est pas suffisamment souple. Il ne tient compte ni de l’heure, ni de la densité du trafic, ni de la pluie,…

M. Nicolas About. Sous la pluie, les radars ne fonctionnent pas !

M. Jacques Mahéas. … ni des conditions de brouillard. Dès lors, certains de nos concitoyens s’interrogent sur l’opportunité de telles installations.

À mon sens, il serait intéressant d’examiner ce que chaque radar rapporte à l’État et aux collectivités locales, en comparant ce chiffre au nombre d’accidents qu’il y avait à cet endroit avant la mise en place de l’appareil. Et si on constate qu’un radar placé à un endroit où on dénombrait peu d’accidents rapporte beaucoup, on pourra se demander si ce n’est pas juste un jackpot pour les collectivités publiques ! Nous devrions étudier si des adaptations s’imposent, notamment au regard du nombre d’accidents.

Je pense que nous devons également mener ensemble une réflexion sur les deux-roues et les motos. À cet égard, je rejoins certains des propos qui ont été tenus par notre collègue Nicolas About. Il est vrai que certains comportements de deux-roues et de motos, et même de piétons, sont parfois inadmissibles.

En outre, comme certaines personnes ne respectent pas le code de la route, les maires, notamment en milieu urbain, sont amenés à multiplier feux rouges et dos d’âne. C’est inadmissible.

Les modalités de contrôle technique des véhicules constituent également une anomalie. Le critère retenu est celui de la durée. Il me semble tout à fait anormal que la distance parcourue ne soit pas également prise en compte. (M. Nicolas About acquiesce.)

J’ai aussi évoqué l’éducation routière, en insistant sur les efforts très importants qui s’imposent.

Le permis étant extrêmement coûteux pour les jeunes, certains d’entre eux conduisent sans l’avoir passé. C’est aussi une difficulté.

Nous devons également réfléchir sur les embouteillages, qui agacent tout le monde, et sur le développement des transports en commun à la place.

Par ailleurs, les crédits pour l’aménagement des routes sont distribués selon des critères qui me paraissent contestables. (M. Nicolas About applaudit.) En milieu urbain, nombre de routes anciennement nationales sont dans un état déplorable, tandis que les départements ont des routes splendides.

M. Christian Cambon. Ça dépend lesquels !

M. Jacques Mahéas. Je vous l’accorde.

Enfin, même si nos concitoyens sont informés quand ils ont perdu la moitié de leurs points ou quand ils les ont tous perdus, nombre d’entre eux ne savent pas toujours combien de points il leur reste. Chacun devrait avoir la possibilité de savoir à tout moment où il en est, par exemple en tapant son numéro de permis de conduire. En effet, il nous arrive d’être flashés et de devoir attendre un ou deux mois avant de savoir si des points nous sont retirés ou non. Cela me semble complètement anormal. Il en est de même des délais de réponse aux contestations. Des efforts considérables doivent être faits dans ce domaine.

Au nom de l’importance que nous attachons à la vie humaine et au combat contre l’insécurité routière, le groupe socialiste demande que la réflexion sur la sécurité routière soit poursuivie. Mais nous ne pouvons pas admettre un certain nombre d’articles proposés par notre collègue Nicolas About.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Nicolas About (M. Dominique Leclerc applaudit), qui a eu le courage d’ouvrir le débat sur le permis à points en déposant la présente proposition de loi. Nous sommes un certain nombre de parlementaires UMP à soutenir ce texte – notre collègue Roland du Luart me le confirmait tout à l’heure –, car il s’agit, me semble-t-il, d’un dossier important.

En effet, il ne peut pas y avoir de sujet tabou. Nous devons en permanence chercher la meilleure adéquation possible entre les objectifs visés et les moyens mis en œuvre.

Je crois pouvoir le dire, nous partageons tous ici, sans exception, la volonté constante des pouvoirs publics de renforcer la sécurité routière pour réduire le nombre des victimes de la route.

Mais je pense que nous devons dans le même temps savoir faire preuve de discernement. Ajouter sans cesse de la répression à la répression expose au risque certain d’un refus collectif de la sanction, le niveau maximal d’acceptation étant atteint. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne suis pas d'accord avec vous !

En ce sens, l’article 1er de la proposition de loi, qui vise à supprimer le retrait de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure, me semble tout à fait opportun.

Comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, à moins de 5 kilomètres par heure, « le contrevenant n’est ni un délinquant, ni un danger public. Pourtant, la sanction par retrait de points est automatique. Au bout d’un certain laps de temps, le cumul de plusieurs petits excès de vitesse peut ainsi conduire à l’invalidation pure et simple du permis de conduire. »

En tant qu’élu de proximité, je sens monter l’exaspération de nos concitoyens sur ce sujet. Commis par inadvertance, les excès de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure sont le fait non pas de délinquants, mais d’honnêtes gens qui voient s’abattre sur eux une sanction automatique, sans discussion ni indulgence.

Bien entendu, on présente régulièrement la marge technique comme une faveur faite aux usagers de la route. Mais, nous savons qu’il n’en est rien. (M. Nicolas About acquiesce.) Il s’agit d’une nécessité correspondant à la marge d’erreur des indicateurs de vitesse des véhicules comme à celle des radars.

En Allemagne, aucune sanction n’est appliquée pour un dépassement de la vitesse autorisée jusqu’à 5 kilomètres par heure. Et il y a une amende, mais pas de sanction en termes de points, jusqu’à 20 kilomètres par heure.

En 2007, le nombre de morts sur les routes d’Allemagne n’a jamais été aussi bas, passant même, avec 4 970 tués, sous le seuil symbolique des 5 000 victimes. C’est un chiffre qui se remarque dans un pays de plus de 82 millions d’habitants ; il est du même ordre qu’en France, pourtant beaucoup moins peuplée.

M. Nicolas About. Tout à fait !

M. Alain Fouché. Élu de la ruralité, je peux vous dire que la détention du permis de conduire est non pas un luxe, mais bien souvent une nécessité vitale. Et je ne peux pas plus me résoudre à voir le système actuel fabriquer des chômeurs que des hors-la-loi.

Car, il faut le dire, plus de 93 000 conducteurs ont été contrôlés sans permis en 2007. Bien entendu, parmi eux, il y avait tous ceux qui n’avaient jamais passé le permis. Mais il y avait également 30 000 conducteurs auxquels on l’avait retiré. Selon l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, près de 300 000 conducteurs circuleraient sans permis sur notre territoire. Et ce ne sont que des estimations !

M. Nicolas About. Effectivement !

M. Alain Fouché. Même si les sanctions sont lourdes – le fait de conduire sans permis est passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende –, elles sont peu dissuasives, surtout au regard de la probabilité d’être contrôlé.

Dans ces conditions, je considère que nous allons à l’encontre de l’objectif visé. La répression fait ainsi passer la pédagogie, qui est plus que jamais nécessaire, au second plan. Elle produit des effets d’éviction, et nous constatons une recrudescence d’accidents très graves sur le réseau secondaire, qui est plus fréquenté, surtout la nuit.

Pourquoi faut-il attendre deux ans afin de pouvoir effectuer un nouveau stage de sensibilisation permettant de récupérer quatre points ? Pourquoi continuer de pénaliser lourdement les professionnels de la route et ne pas créer un permis de conduire spécial assorti d’un système de récupération anticipée des points à leur intention ?

Voilà des questions qui méritent, me semble-t-il, d’être posées. Et c’est tout l’intérêt de notre débat d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP. – M. Nicolas About applaudit également.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
Discussion générale (suite)

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a proposé d’avancer au matin du mercredi 13 mai 2009 la nouvelle lecture du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, qui était prévue à 14 heures 30.

Je vous indique que cet aménagement horaire répond à la demande de la commission des affaires culturelles.

En conséquence, nous siégerions à 9 heures 30 pour l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et à 14 heures 30 et le soir pour la suite de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
Discussion générale (suite)

Points du permis de conduire

Suite de la discussion et rejet d'une proposition de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Cambon.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
Article additionnel avant l'article 1er

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Nicolas About a pris l’initiative de déposer une proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait de points du permis de conduire.

Je souhaite avant tout souligner l’intérêt de cette initiative, qui nous a permis d’évoquer un sujet dont tous les parlementaires et de nombreux maires sont régulièrement saisis par les conducteurs, sur lesquels se sont concentrées un certain nombre de sanctions. Ce texte nous aura aussi permis d’entendre, lors des réunions de la commission, Mme le ministre de l'intérieur, Mme Merli, déléguée interministérielle à la sécurité routière, et M. le secrétaire d’État chargé des transports, sur les progrès accomplis en cette matière depuis sept ans.

En effet, depuis 2002, le Gouvernement a placé la lutte contre l’insécurité routière au centre de ses priorités. Comme l’a souligné notre excellent rapporteur, Mme Catherine Troendle, des résultats très encourageants ont été obtenus : les progrès de la sécurité routière ont permis d’épargner près de 13 000 vies et 157 000 blessés. Ce sont les meilleurs chiffres depuis vingt ans !

Allumage des feux de jour, limitations de vitesse, permis probatoires : autant de mesures dont les résultats sont dorénavant indiscutables.

Bien évidemment, le renforcement de la répression des infractions routières, notamment grâce aux radars automatiques, a largement contribué à limiter, sur nos réseaux routiers, une hécatombe dramatique. Le permis à points est bien l’un des principaux leviers de cette politique.

On peut toutefois parfaitement comprendre les réactions des conducteurs, car la multiplication des contrôles et des verbalisations, qui entraînent souvent la suppression de points du permis de conduire, ne sont pas sans conséquence sur la vie professionnelle de nombre d’entre eux. La suspension d’un permis de conduire peut entraîner jusqu’à la perte de l’emploi et engendrer une situation sociale problématique.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Absolument !

M. Christian Cambon. J’ai eu, comme bien d’autres maires, à connaître de telles situations. Néanmoins, cela ne justifie pas de prendre le risque de remettre en cause les succès obtenus en assouplissant les règles de retrait de points. Il ne faut effectivement pas affaiblir les vertus pédagogiques d’un système qui a fait ses preuves en responsabilisant les conducteurs et en infléchissant leur comportement.

Certes, nombre de conducteurs estiment que la multiplication des contrôles et la sévérité des sanctions visent à invalider un nombre maximum de permis de conduire et à recueillir un produit important d’amendes. Mais soyons raisonnables ! Le Gouvernement et les législateurs que nous sommes ne doivent garder à l’esprit que la sécurité et la préservation de la vie et de l’intégrité physique de nos concitoyens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et Mme Catherine Troendle, rapporteur. Très bien !

M. Christian Cambon. Quand on mesure au quotidien les conséquences effroyables, dans la vie des familles, des décès ou des blessures engendrés par ces drames – combien de maires ont eu le triste rôle d’apprendre l’affreuse nouvelle à des familles –, on ne peut accepter que des vies soient fauchées en raison de l’irresponsabilité de chauffards ou de l’imprudence de conducteurs qui ne mesurent pas toujours les conséquences de leur comportement.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Christian Cambon. Il ne faut pas baisser la garde à un moment où chacun s’accorde à reconnaître que notre politique de lutte contre l’insécurité routière porte ses fruits.

Par conséquent, avec nombre de mes collègues du groupe UMP, je soutiens totalement la position de la commission. Je ne voterai donc pas cette proposition de loi.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je déplore, comme Mme le rapporteur et certains de mes collègues, les nombreuses incohérences de la signalisation routière,…

M. Nicolas About. Tout de même !

M. Christian Cambon. …qui entraînent des variations de vitesse maximale multiples, soudaines et erratiques. Elles rendent en effet trop souvent difficile la connaissance de la vitesse autorisée et donnent aux usagers de la route le sentiment d’avoir été piégés.

Nous en connaissons tous de très nombreux exemples. Dans la région d’Ile de France, à la sortie de l’autoroute A4, la vitesse, limitée sur celle-ci à 90 kilomètres-heure, passe brusquement, après le panneau de fin d’autoroute, à 50 kilomètres-heure. La distance est parfaitement insuffisante pour permettre une décélération sans risque, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Christian Cambon. … alors qu’un contrôle radar est implanté, comme par hasard, à cet endroit exact. Sur l’autoroute A13, dans le sens province-Paris, la vitesse maximale passe brusquement de 130 à 90 kilomètres-heure. Là encore, les contrôles-radars sont là, pour faire du chiffre. Sur la RN19, dans la traversée de la forêt entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes, la vitesse maximale autorisée change près de six fois sur deux kilomètres ! Est-ce tolérable ?

Ces vitesses maximales autorisées doivent être adaptées à la dangerosité objective de la route et pouvoir être augmentées sur certains tronçons lorsqu’il n’y a pas de difficulté particulière.

Il est donc indispensable, monsieur le secrétaire d’État, de réaliser un véritable plan d’ensemble de la signalisation pour rendre celle-ci plus cohérente, en y associant, comme nous le souhaitons, les autorités régulatrices, qu’il s’agisse des départements ou des communes, sur les tronçons qui les concernent. Ce plan d’ensemble doit établir une progressivité de la vitesse maximale autorisée. Si les conducteurs comprennent clairement les raisons de ces limitations de vitesse, ils les respecteront mieux et plus facilement.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous répondre sur ce point et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour répondre aux usagers de la route, encore trop nombreux à penser qu’ils se font piéger par une réglementation qui, parfois, démontre sa propre incohérence ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Nicolas About. Cela va être dur !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de la qualité des interventions auxquelles Roger Karoutchi puis moi-même avons assisté depuis ce matin. Sur l’ensemble des travées, les orateurs ont exprimé leur préoccupation en matière de sécurité routière.

Après avoir été les mauvais élèves de l’Europe, nous avons mis en place depuis 2002, sur l’initiative des présidents Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy, des mesures alliant la sévérité à l’information, lesquelles ont incontestablement prouvé leur efficacité : elles ont permis de sauver plus de 13 000 vies et d’épargner près de 200 000 blessés, ce qui est considérable.

Si notre dispositif est efficace, il peut bien évidemment être encore amélioré et nombre d’entre vous ont fait des propositions en ce sens.

Le texte de M. About comporte sept propositions concernant, notamment, le retrait de points. La plus emblématique d’entre elles, pour ne pas dire la plus médiatique, porte sur la suppression du retrait d’un point pour les petits excès de vitesse.

Avant que nous examinions chacun des articles, je souhaite rappeler le sens global de la politique de sécurité routière de l’État et souligner le rôle-clef du dispositif du permis à points.

Nombre d’entre vous l’ont rappelé, la responsabilisation des conducteurs est au cœur de la politique menée depuis 2002. L’application effective des règles par tous les conducteurs en est le premier objectif.

Le déploiement du système de contrôle-sanction automatisé a fortement contribué à la diminution du nombre d’accidents. Plus de 2 300 radars sont aujourd’hui installés sur l’ensemble du territoire national. Nous allons bien entendu poursuivre notre action en ce sens, notamment avec l’installation de radars sur les feux de signalisation.

Le résultat, que chacun d’entre nous peut constater au quotidien, est un net abaissement de la vitesse moyenne. Jusqu’alors, les excès de vitesse étaient la principale cause de mortalité sur les routes.

L’égalité de traitement de tous les conducteurs est une préoccupation essentielle. L’équité est la première condition de la crédibilité de la lutte contre l’insécurité routière. Une même application des règles à tous les conducteurs, sans exception, est donc indispensable. Sinon, c’est tout notre dispositif qui s’écroulerait.

Bien sûr, l’acceptabilité sociale des contrôles est une condition de leur efficacité.

La lutte contre l’insécurité routière repose sur un changement durable des comportements de nos concitoyens. En tant qu’élus, vous parcourez de nombreux kilomètres dans vos départements et vous pouvez constater de réels changements de comportement chez la plupart de nos compatriotes.

Les contrôles effectués par les forces de l’ordre doivent être menés avec discernement. L’objectif est non pas de rapporter de l’argent à l’État, mais de garantir la sécurité des automobilistes sur les routes. Sont donc exclus toute politique du chiffre et tout piégeage des usagers de la route.

Les contrôles doivent être concentrés sur les axes identifiés comme les plus dangereux.