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Séance du 26 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Nous sommes confrontés à un problème crucial, comme en témoigne la provenance assez diversifiée des amendements en discussion.

J’ai tout de même le sentiment que les mesures proposées ne sont pas réellement à la hauteur des difficultés rencontrées sur le terrain. Ce disant, il ne s’agit pas pour moi de donner des leçons : je constate simplement qu’on souffle le chaud et le froid.

En effet, d’un côté, on hésite à proposer des mesures trop contraignantes, de peur d’accentuer, comme cela a été dit, la fuite des médecins libéraux de premier recours vers d’autres formes d’exercice, mais, de l’autre, on refuse de prendre des mesures fortes pour accentuer le soutien public aux centres de santé ou aux maisons médicales, qui constituent une des formes d’exercice permettant de réduire les difficultés pour les jeunes médecins, alors qu’il s’agit d’une solution qui recueille souvent l’assentiment de ces derniers.

Le Gouvernement fait le choix d’attendre que la prise de conscience survienne spontanément au sein de la communauté médicale. Mme la ministre nous dit que, demain, les professionnels accepteront peut-être des mesures « par la voie de la négociation et de la pédagogie ».

Or, sur le terrain, la situation est encore bien plus grave qu’il n’y paraît.

Chacun de nos collègues est tenté de décrire sa propre situation, je vais donc faire de même, car je ne veux pas laisser penser que les « déserts médicaux » ne se trouvent qu’en zone rurale.

Dans ma ville, qui compte 100 000 habitants, on ne trouve parfois que deux ou trois médecins généralistes tout au plus dans des quartiers où vivent près d’une dizaine de milliers d’habitants, et encore faut-il préciser que ces praticiens sont en général très proches de l’âge de la retraite. La situation n’est pas plus favorable en ce qui concerne les spécialistes : ainsi, pour toute la commune, trois cardiologues seulement sont installés en pratique de ville, ainsi que deux dermatologues ; à une exception près, tous ces spécialistes partiront en retraite dans les trois ou quatre ans qui viennent !

Le moment est donc venu de franchir une étape supplémentaire.

Madame la ministre, dans la discussion générale, vous nous avez dit que vous souhaitiez respecter la liberté d’installation des médecins du secteur libéral ; je crois, quant à moi, qu’une négociation de grande ampleur doit s’engager avec les médecins pour sécuriser les rémunérations, garantir de meilleures conditions d’exercice sur le terrain, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les quartiers les plus difficiles ou la qualité de vie dans les zones rurales les plus écartées.

Franchement, la prise de conscience du Gouvernement ne me paraît pas à la hauteur des difficultés rencontrées au quotidien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement fait état de son souci de veiller à « un égal accès aux soins sur le territoire régional ». Nous ne pouvons que souscrire à cette déclaration de principe, d’autant qu’aujourd’hui cette égalité d’accès n’est pas garantie, notamment en matière de médecine scolaire.

Je souhaiterais vous faire part des difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour que leurs enfants obtiennent une consultation dans un centre médico-psychologique, ou CMP. Pourtant, sous l’empire du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique, le CMP est « le premier lieu de référence et d’implantation de l’équipe polyvalente de secteur dans l’arrondissement, la ville, le village ou le canton ». Cette proximité est l’un des principes fondateurs de la sectorisation.

Mais peut-on encore parler aujourd’hui de soins de proximité quand une famille doit parcourir plus de quatre-vingts kilomètres aller-retour pour une prise en charge ? Tel est pourtant bien le cas dans le Haut-Grésivaudan, dans l’Isère, département que je représente dans cette assemblée. Vous l’aurez compris, ce territoire est en partie situé en montagne, sur le Balcon de Belledonne.

Cette situation pose des difficultés importantes d’organisation pour les familles et induit également un coût supplémentaire, ne serait-ce qu’en termes de transports et d’attente : en effet, des CMP ferment et de plus en plus d’enfants sont suivis dans le même centre, ce qui allonge les délais pour obtenir un rendez-vous. Ainsi, au vu de l’évaluation du schéma régional d’organisation sanitaire de Rhône-Alpes, établie en janvier 2008, il apparaît que le délai d’obtention d’un rendez-vous en CMP dépasse trois mois, en moyenne régionale, dans 44,9 % des cas, alors que l’on ne relevait une telle durée que dans 10,5 % des cas lors de la première évaluation du SROS, en 2007.

Vous le savez sans doute bien mieux que moi, madame la ministre, ces délais allongés et ces difficultés d’organisation, notamment en matière de transports – les transports en commun ne sont pas donnés à tous nos territoires aujourd’hui –, sont préjudiciables au suivi de l’enfant, compte tenu des réticences que les professionnels doivent encore vaincre pour encourager les familles à ce type de prise en charge. On le sait bien, en effet, tout ce qui a trait à la santé mentale fait peur. Une réponse rapide et de proximité est donc la meilleure solution à offrir à ces enfants.

Or, sur de nombreux territoires, notamment le Haut-Grésivaudan, une telle réponse n’est plus assurée, ce qui m’amène à dire, madame la ministre, que la garantie d’égalité d’accès aux soins que vous appelez de vos vœux dans l’objet de votre amendement n’est pas effective.

Je tiens à votre disposition un dossier concernant ce territoire et je saisis cette occasion pour vous demander la création d’un CMP en Haut-Grésivaudan ; cette demande semble justifiée, si j’en crois Mme l’inspectrice d’académie, qui soutient l’action des acteurs locaux engagés dans ce dossier.

M. Guy Fischer. Très bien ! Voilà du concret !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Permettez-moi deux interrogations, suscitées l’une et l’autre par les propos de notre rapporteur.

La première a trait à l’avis émis sur l’amendement n° 988 de notre collègue Paul Blanc : je me demande comment concilier, sur le plan juridique, le principe, que je crois constitutionnel, de liberté d’installation des médecins (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) et la mise en œuvre d’un arsenal de mesures à caractère incitatif ou désincitatif. Je souhaiterais bénéficier d’un éclairage sur ce point : en effet, si le principe de liberté d’installation a une valeur constitutionnelle, il suffira d’un recours pour que le dispositif proposé par le Gouvernement soit annulé par le Conseil constitutionnel.

Seconde interrogation, j’ai relevé, à trois reprises, cet après-midi, une divergence de vues entre le rapporteur et le Gouvernement : le Gouvernement a été battu une fois et le rapporteur deux fois, sur la base d’argumentaires qui me semblent a priori concordants, bien qu’ils aboutissent à des solutions différentes.

M. le rapporteur a objecté à notre collègue Paul Blanc l’impossibilité d’inciter les médecins à s’installer dans une zone donnée, en vertu du principe de la liberté d’installation, affirmant que l’on ne pourrait pas obliger un médecin à s’installer là où il n’a pas envie d’aller. J’admets ces arguments, mais Mme la ministre justifie son amendement en précisant que le SROS « définira [les] zones, dans lesquelles sont appliquées des mesures d’incitation ou de désincitation pour favoriser une meilleure répartition de l’offre de soins ».

Le Gouvernement entend donc bien mettre en place des mesures incitatives pour favoriser l’installation dans certaines zones où l’on manque de médecins !

M. François Autain. C’est déjà le cas !

M. Alain Vasselle. De deux choses l’une : ou bien l’on ne peut pas forcer les médecins à s’installer là où ils ne le souhaitent pas, et il est inutile de perdre du temps et de l’argent à mettre en place des mesures qui ne seront pas effectives ; ou bien l’on prévoit des mesures réglementaires fortes pour inciter de force les médecins à s’installer là où ils ne le veulent pas ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Il s’agit d’un point important de ce débat et je souhaiterais savoir comment nous pouvons nous en sortir juridiquement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Alain Vasselle, qui affirme que la liberté d’installation des médecins est un principe constitutionnel…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un comble !

M. François Autain. Je ne suis pas un grand constitutionnaliste, c’est le moins que l’on puisse dire, mais il me semble que cette affirmation mériterait d’être vérifiée…

Mme Dominique Voynet. C’est tout vérifié !

M. François Autain. Je suis très attaché à la liberté des médecins, comme à celle de tous nos concitoyens, d’ailleurs, mais je considère que la liberté d’installation des médecins.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une liberté contrôlée !

M. François Autain. … ne doit pas constituer un principe intangible, du moins si l’on veut mener une politique de santé digne de ce nom.

Il faudra bien, un jour ou l’autre, remettre en cause cette liberté absolue et convenir que, dans certaines circonstances, les médecins ne peuvent pas s’installer n’importe où, n’importe comment ! Le conventionnement n’est pas de droit, quel que soit le lieu où l’on souhaite s’installer. Il faudra donc mener une réflexion sur ce thème et prendre le problème à bras-le-corps.

Mme la ministre refuse que l’on touche à la liberté d’installation des médecins.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci de m’en donner acte !

M. François Autain. C’est même l’alpha et l’oméga de sa politique. Elle se résigne donc à la paralysie, puisque l’on ne peut plus rien faire ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Paul Blanc. C’est faux !

M. François Autain. Comment peut-on imaginer que ce principe soit compatible avec celui de la permanence des soins ? On se rend bien compte aujourd’hui, sur le terrain, que ces principes sont inconciliables et qu’il faut envisager de prendre des mesures.

M. Gilbert Barbier. Il ne faut pas tout mélanger !

M. François Autain. Je veux bien que l’on cherche le bon qualificatif pour ne pas choquer, mais il n’en reste pas moins que ces mesures devront se fonder sur les devoirs du médecin.

Lorsque j’exerçais la médecine, la permanence des soins n’était pas un problème, elle allait de soi ! Un médecin libéral qui s’installait devait assurer la permanence des soins, l’obligation était implicite, sans même qu’il faille invoquer le serment d’Hippocrate.

Tel n’est plus le cas depuis 2002. En effet, au lendemain de sa réélection, le président Chirac, pour récompenser les médecins d’avoir voté pour lui, a demandé et obtenu que la permanence des soins soit non plus obligatoire, mais fondée sur le volontariat.

Nous constatons aujourd’hui le résultat : dans un nombre croissant de départements, la permanence des soins n’est plus assurée !

Pour me résumer, il faudra, un jour ou l’autre, se pencher sur cette question et imaginer des solutions qui permettent d’arbitrer en faveur des patients car, je l’ai déjà dit mais il faut le répéter, la liberté d’installation du médecin s’exerce au détriment du patient. En effet, si l’on rend cette liberté intangible, le patient n’a plus la possibilité de bénéficier, en tout lieu, de soins de qualité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si l’on agit au détriment des médecins, il n’y aura plus de médecins non plus ! Ce raisonnement est absurde !

M. François Autain. Nous devons donc opérer un choix entre une liberté dont je ne pense pas qu’elle soit de valeur constitutionnelle et le droit pour les patients, constitutionnellement garanti, cette fois, de bénéficier de soins dans des conditions équitables, où qu’ils se trouvent, et dans des conditions de rémunération qui correspondent aux exigences de notre sécurité sociale.

Personnellement, je choisis les patients !

Le problème est donc posé. Malheureusement, ce projet de loi – nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail lors de l’examen du titre II – ne prévoit aucune mesure pour améliorer la situation que nous connaissons actuellement.

Le ministère de la santé est très conscient de la gravité de la situation puisque, sur son site internet officiel, figure le constat suivant : actuellement, deux millions et demi de Français n’ont pas accès aux soins. Que le ministère le reconnaisse et ne fasse rien pour y remédier, voilà qui démontre bien l’absence totale de politique de ce même ministère en matière de médecine ambulatoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Ces amendements, qui peuvent paraître anodins, touchent en fait au cœur du problème.

Tout le monde le reconnaît, notre pays dispose du meilleur système de santé au monde. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)

M. François Autain. Ce système se dégrade !

M. Paul Blanc. Monsieur Autain, je vous ai écouté sans vous interrompre, je vous demanderai donc de faire preuve de la même délicatesse à mon égard.

M. Gilbert Barbier. Voilà un ton bien peu confraternel !

M. Paul Blanc. À nous de savoir ce que nous voulons : soit une étatisation à l’anglaise,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne n’en parle !

M. Paul Blanc. … mais les méfaits avérés de ce système sont tels qu’aucun Français n’en voudra,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous caricaturez !

M. Guy Fischer. Il veut faire peur !

M. Paul Blanc. … soit une totale libéralisation à l’américaine, mais personne n’en veut non plus !

M. Paul Blanc. Aujourd’hui, notre système de santé est extraordinairement performant, même s’il mérite d’être aménagé, au prix d’un certain nombre de mesures.

Mme Dominique Voynet. Cocorico ! On ne change rien, tout va bien !

M. Paul Blanc. À ce titre, l’amendement que nous a présenté Mme la ministre représente une avancée, et je le voterai.

Je sais que M. le président de la commission des affaires sociales souhaite que je retire mon amendement, ce que je vais faire, non sans avoir au préalable répondu à mon ami Alain Vasselle sur la question des mesures « incitatives ».

Mon cher collègue, personne ne s’est posé la question de savoir si les mesures adoptées pour les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et les installations d’entreprises étaient constitutionnelles ou non : elles ont été appliquées, avec des résultats parfois tout à fait intéressants !

Je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d’appliquer de même des mesures incitatives en faveur de l’installation des médecins, d’autant moins que, dans les ZRR, de telles mesures leur ont déjà été appliquées.

Je regrette que nous ayons tendance dans notre pays à passer un grand coup de torchon sur des mesures qui n’ont pourtant été adoptées que quelques années auparavant.

Je l’ai déjà dit, les mesures incitatives existent depuis 2006, mais elles ne sont malheureusement guère appliquées : en effet, très peu de zones ont été désignées comme étant sous-médicalisées.

Madame la ministre, il faudrait commencer par procéder à ces désignations très rapidement, sans attendre qu’elles soient arrêtées par les ARS. Au titre des mesures incitatives, la sécurité sociale s’est engagée à financer les maisons médicales jusqu’en 2010, c'est-à-dire demain ! Si ces zones ne sont pas définies, la sécurité sociale pourrait se désengager, avec toutes les conséquences sur la création des maisons médicales.

De grâce, avant de tout chambouler, attendons d’avoir évalué les mesures que nous avons adoptées en 2006. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, mon intervention ira dans le sens des propos tenus par Paul Blanc. En Haute-Loire, comme, j’en suis certain, dans d’autres départements, de nombreuses initiatives locales ont été lancées, mais elles ne peuvent pas être soutenues en raison d’un zonage inadapté. Établi sur des bases statistiques et non prospectives, ce zonage correspond aujourd'hui à une situation dépassée, ne serait-ce que du fait de la cessation d’activité prochaine de nombreux médecins.

J’insiste donc, après mon collègue Paul Blanc, pour que l’on aille maintenant très vite, madame la ministre, afin que les initiatives locales puissent être soutenues. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est certes tout à fait normal d’avoir, sur cette question, de longues explications de vote, afin que chacun puisse développer ses arguments. Nous avons d’ailleurs, me semble-t-il, largement préempté un débat que nous aurons lors de l’examen, au titre II, de la question de la démographie médicale. Puisque cette discussion se prolongera, je ne vais pas répondre sur le fond à tous les intervenants.

Je veux simplement répondre à M. Vasselle : pour ma part, monsieur le sénateur, je ne trouve pas du tout choquant que le rapporteur et le président de la commission aient des avis différents du mien, différences qui ne portent d’ailleurs que sur des modalités d’application du texte, puisque nous sommes d’accord sur la philosophie.

Je vous ferai d’ailleurs remarquer que, lorsque, sous l’empire de la procédure ancienne, vous étiez saisis du texte du Gouvernement, personne n’était choqué que la commission dépose des amendements, et la discussion nous permettait d’enrichir mutuellement notre réflexion.

Je trouverais plutôt inquiétant que le Gouvernement et la commission partagent strictement la même vision, car ce serait le signe de pressions inadmissibles que j’exercerais sur le rapporteur ! (Protestations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Vous les avez exercées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis trop respectueuse de la démocratie et du Parlement pour agir de la sorte !

M. Paul Blanc. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 988 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1279.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1078.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1079, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434- 7 du code de la santé publique, après les mots :

besoins de la population,

insérer les mots :

en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale,

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures décidées pour l’installation des professionnels de santé seront prises par voie d’arrêté : il est donc difficile de mesurer exactement la portée de cette disposition, d’autant que les mesures relatives à l’installation des professionnels seraient prévues par voie de convention.

Cet amendement tend à retenir le secteur d’exercice des professionnels de santé, dans le cas où ils pratiquent des dépassements d’honoraires, comme un des critères pour la détermination des zones et des aides à l’installation et au maintien.

Dans certains territoires et pour certaines spécialités, il n’y a déjà plus de solution de remplacement du secteur à honoraires libres. Permettre des dépassements supplémentaires aggraverait encore la situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 1079 n’a en lui-même aucune portée normative. On ne peut interdire, sauf dans le cas des missions de service public, des dépassements d’honoraires qui sont autorisés !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1079.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 951, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.

II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

en vertu des 2° et 3

par les mots :

en vertu du 2°

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En cohérence avec les amendements précédemment défendus, nous refusons que le directeur général de l’agence régionale de santé puisse décider seul, de manière autoritaire, de la participation d’un établissement public de santé à une communauté hospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire.

Nous considérons en effet que, dès lors qu’ils sont prévus dans ce projet de loi, les modes de coopération doivent impérativement reposer sur deux principes complémentaires : la satisfaction des besoins en santé et le volontariat des établissements eux-mêmes.

Madame la ministre, en dénonçant l’utilisation que vous faites des MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, et la possibilité ouverte de mettre sous administration provisoire les établissements publics de santé, nous avons fait la démonstration que, en lieu et place de volontariat, il s’agit plus de contraintes, voire d’obligations, qui sont contraires à notre conception de la démocratie sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons déjà longuement débattu de cette question au titre Ier. Nous avions bien indiqué la philosophie en la matière : les coopérations inter-hospitalières sont fondées sur le volontariat.

Sur la proposition du rapporteur, nous avons prévu très explicitement dans le texte les hypothèses précises dans lesquelles le directeur général de l’ARS pourrait prendre des mesures de sauvegarde, notamment en cas de très grandes difficultés financières ou de problèmes liés à la qualité des soins.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. Cela représente 20 000 emplois en moins !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, 25 000 en plus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 951.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 952, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Éventuellement les zones de sous-densité d'offre de soins où les établissements de santé privés doivent pallier l'absence du service public hospitalier.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Aux termes du 4° du texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, le SROS fixe les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d’autorisations.

Nous aurions souhaité que ce schéma détermine aussi, quand elles existent, les zones de sous-densité d’offre de soins dans lesquelles les établissements de santé privés doivent pallier l’absence de service public hospitalier.

Cette mesure est absolument indispensable pour éviter que les établissements privés ne se substituent aux établissements de service public, même en dehors des zones de sous-densité.

L’exposé des motifs du projet de loi du Gouvernement indiquait clairement que ces missions de service public ne devaient être exercées par les établissements privés que dans les zones de sous-densité.

Or l’article, tel qu’il est rédigé, ne permet pas de faire la distinction entre les missions qui sont assurées par le service public et celles qui sont exercées par le service privé lorsque le service public est défaillant. Nous demandons donc que cette distinction soit clairement établie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes cohérents !

M. François Autain. Oui, mais nous ne sommes pas entendus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Ce nouvel alinéa n’ajouterait rien. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 1er, en cas de carence dans l’exercice d’une mission de service public, il faut pouvoir confier cette mission à un ou plusieurs établissements, qu’ils soient publics ou privés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, la préoccupation de M. Autain étant satisfaite par la rédaction du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 952.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1080, présenté par MM. Rebsamen, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Face à une grande mobilisation, le Gouvernement est enfin revenu sur la baisse programmée du montant des aides de l’État aux associations intervenant dans l’ensemble des établissements d’information, de conseil conjugal et familial : de 2,6 millions d’euros en 2008, l’enveloppe devait en effet passer à 1,5 million d’euros en 2009.

Ce recul montre qu’il importe d’être toujours vigilant et mobilisé. Le risque était en effet grand de voir près d’un tiers des soixante-dix associations départementales du Planning familial fermer, ce qui aurait été vraiment désastreux, car l’information, l’accueil, l’écoute, l’éducation à la sexualité restent des missions d’utilité publique dans une société où les relations entre les filles et les garçons se tendent, où les campagnes de prévention et d’information nationales ont besoin de relais locaux.

Ce projet de loi, plus particulièrement cet article, est l’occasion de rappeler la mission d’utilité publique qu’est l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, et de s’interroger sur les moyens qui y sont consacrés.

En France, le droit à l’avortement est constamment menacé. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Récemment encore, une brèche a été ouverte avec un arrêt de la Cour de cassation offrant la possibilité de l’inscription à l’état civil d’un enfant né sans vie quels que soient son terme et son poids, lui reconnaissant ainsi une personnalité juridique. Cette décision a semé le doute quant à la nature juridique du fœtus et pourrait remettre en cause le droit des femmes à disposer de leur corps.

Si l’on ne peut pas nier la douleur et la souffrance de certaines personnes face à un tel deuil, on doit tout de même rappeler qu’il ne faut pas revenir sur un droit essentiel pour les femmes.

Le droit à l’avortement est une liberté fragile dont l’exercice n’est pas assorti de moyens suffisants.

Dans la région Bourgogne, 91 % des IVG sont pratiquées à l’hôpital public, mais la situation peut se dégrader, car l’équilibre est précaire.

Il est par ailleurs nécessaire de ne pas laisser les femmes seules dans ce type de situation. Nous devons continuer à être vigilants et à défendre les associations, dont le rôle est central. Il s’agit aussi d’une question de moyens, car les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements privés de santé de la pratique des IVG restreignent les possibilités d’accès.

Dans ces conditions, il me semble indispensable que les moyens consacrés aux activités d’IVG soient fixés de façon obligatoire et coordonnée par le schéma régional d’organisation des soins.