M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je l’avoue, il m’est difficile d’analyser au pied levé la rectification apportée à l’amendement, mais je pense que Daniel Raoul ne me le reprochera pas !
« En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par les bâtiments, la rédaction de l’article d’origine omet la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire concernée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont véritablement un impact sur l’environnement, et non les seules émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est d’ailleurs conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 et 26 octobre 2007. »
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement, tout comme la commission, émet malheureusement un avis défavorable.
Sur le fond, le Gouvernement partage complètement votre analyse, monsieur Raoul. Si nous ne prenons pas en compte l’ensemble des énergies primaires, nous n’aboutirons pas au résultat que nous souhaitons tous.
Du reste, nous avons déjà eu très longuement ce débat dans le cadre du Grenelle I, au cours duquel chacun, dans cet hémicycle, est convenu de la nécessité de prendre en compte la notion d’énergie primaire, comme vous le souhaitez, et non pas uniquement celle d’énergie finale.
J’ajoute que, dans le texte, l’expression « des émissions de gaz à effet de serre » est précédée de l’adverbe « notamment », ce qui signifie bien que les décrets d’application tiendront compte de l’ensemble de l’énergie primaire.
C'est la raison pour laquelle votre amendement, comme les amendements suivants déposés sur ce point, me paraît satisfait.
Il en va d’ailleurs de même du paragraphe II de l’amendement n° 5, concernant les énergies grises également visées par l’amendement n° 178.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. J’indique à M. le rapporteur qu’il s’agissait d’un engagement du COMOP n° 9, avec lequel je suis tout à fait en phase.
Compte tenu des explications qui ont été données concernant l’énergie primaire et l’énergie grise, qui constituent un tout, y compris pour les matériaux isolants – on pourrait dresser un inventaire à la Prévert de tout ce qu’il faudrait analyser ! –, et comprenant la nécessité pour le Gouvernement de disposer d’un peu de temps, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :
de la consommation d'eau
insérer les mots :
, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la notion d’énergie grise.
C’est un volet particulièrement important dans le secteur du bâtiment, en ce qui concerne la fabrication et, surtout, le transport des matériaux utilisés.
Les matériaux synthétiques nécessitent une très forte consommation d’énergie pour être obtenus. Je prendrai deux exemples : un bâtiment à ossature en bois fabriqué avec des essences locales consomme des énergies grises extrêmement faibles ; en revanche, l’utilisation de béton venu de loin fait exploser le bilan énergétique du bâtiment.
J’ai bien entendu que le Gouvernement prépare un rapport qui sera prêt non pas en 2011, mais peut-être en 2012. Je souligne cependant que nous rédigeons un texte fondateur, destiné à tracer un cap pour les moyen et long termes, et pas seulement pour les deux prochaines années !
C’est la raison pour laquelle cette notion d’énergie grise doit à mon avis pouvoir être intégrée aujourd'hui dans la loi, afin que, demain, nous puissions travailler dans cette direction et améliorer vraiment la qualité environnementale de nos bâtiments.
M. le président. L’amendement n° 268 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur cette notion d’énergie grise, dont chacun reconnaît l’intérêt. La nécessité de dresser ce bilan environnemental global a été longuement discutée au cours du Grenelle.
Je tiens à rappeler à tous les élus présents dans cet hémicycle que nous nous orientons dans une direction tout à fait nouvelle, puisque nous changeons complètement les calculs de gaz à effet de serre. Il faut donc effectuer un travail sérieux.
Mon cher collègue, le Gouvernement a promis pour 2012 non pas un rapport, mais simplement des fiches thématiques concernant chacun des matériaux. Vous le comprenez bien, un travail trop rapide nuirait à la qualité de ce dernier. L’environnement demande mieux que cela ! Nous devons donc éviter toute précipitation et nous pencher de façon approfondie sur le sujet.
J’émets par conséquent un avis défavorable, non pas pour une raison tenant au fond mais parce que nous ne sommes pas encore prêts et qu’il nous faut réaliser un travail de qualité. Je demande néanmoins à M. le secrétaire d'État d’avancer le plus vite possible dans sa réflexion sur cette notion d’énergie grise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. J’ajoute que cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents.
M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 210 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, mais quelque chose m’échappe.
Je constate que, aujourd'hui, les calculs d’énergie grise sont couramment utilisés dans les analyses de cycle de vie, dont le mode de calcul est très précisément décrit par la norme NF P 01-010 et la norme ISO 14044. Des fiches existent, en particulier sur le site de l’INIES, base de données françaises de référence sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des matériaux et produits de construction. Les logiciels pour effectuer ce calcul sont opérationnels et développés. Et les entreprises effectuent ces calculs aujourd'hui.
L’argument selon lequel nous ne sommes pas prêts ne tient donc pas à mes yeux.
Je maintiens par conséquent mon amendement qui, de plus, est conforme au très fort engagement n° 9 du COMOP des 24 et 26 octobre 2007.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition qui vous est faite au travers de l’amendement no 210, loin d’être anecdotique, a au contraire tout son sens au regard de la spécificité de chaque territoire.
Si le texte proposé par l’article 1er pour le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation fait opportunément référence aux notions, ô combien nécessaires, de caractéristiques énergétiques et environnementales et de devenir des matériaux, il omet complètement la prise en compte des impacts dus à l’élaboration et à l’acheminement des matériaux.
Récemment, lors d’une formation à la direction départementale de l’équipement d’Arras destinée à favoriser les bonnes pratiques en matière de matériaux isolants, il a notamment été rappelé la pertinence d’une utilisation du chanvre dans le Nord – il est cultivé à proximité – et des plumes dans le Sud-Ouest, où sont élevés canards et oies. De même, l’utilisation de la brique en Flandres, où elle n’aura pas à être transportée sur des milliers de kilomètres, ou au cœur du Massif central n’a assurément pas le même impact.
Monsieur le rapporteur, il n’y a absolument aucune incompatibilité entre les fiches thématiques que vous évoquez et les pistes que nous proposons. Dans l’attente des premières, il serait véritablement judicieux de mentionner les secondes dans le texte, au risque d’avoir à déplorer l’édition de normes centralisées, certes nécessaires, mais non suffisantes.
M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - dans les régions et collectivités d’outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d’écoconstruction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l’environnement, propres à ces régions. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé cette réalité : les outre-mer se situent dans un environnement géographique tout à fait différent de celui de la France hexagonale.
Par cet amendement, je souhaite donc qu’une adaptation par décret des normes de construction puisse être prévue afin de tenir compte des réalités et des enjeux environnementaux des régions d’outre-mer.
Parmi les nombreux exemples qui illustrent cet état de fait, je citerai l’utilisation du bois pour la construction de logements en Guyane, où l’on fonctionne toujours par dérogations. Cette situation est d’autant plus aberrante que notre territoire continue d’importer du bois du Massif central, alors qu’il serait tout à fait possible de mettre en place une véritable filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, personne ne conteste la nécessité d’adapter les normes aux caractéristiques de l’outre-mer. Mais cette adaptation ne concerne pas uniquement l’outre-mer, car, en métropole même, des différences climatiques importantes existent entre le Nord et le Sud. Tous les territoires, quels qu’ils soient, doivent être pris en compte.
Cela étant, je voudrais vous rappeler que l’article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit déjà que les « normes de construction et d’écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d’outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l’utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois ».
Votre préoccupation est donc totalement satisfaite, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Antoinette, le Gouvernement émet le même avis que la commission. Sur la base du texte législatif qui vient d’être cité, nous venons de publier une réglementation thermique particulière à l’outre-mer. Cet amendement est donc totalement satisfait.
Ainsi, à partir de l’année prochaine, toute construction neuve devra comprendre un chauffe-eau solaire. Il s’agit d’une disposition inédite dans l’histoire de notre pays qui répond totalement, me semble-t-il, au souci que vous venez d’exprimer.
M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas du tout convaincu ! Puisqu’une telle disposition recueille notre accord unanime, qu’attendons-nous pour l’inscrire dans la loi ?
J’ai encore en tête les propos tenus par M. Borloo, ministre d’État, qui, à propos du présent texte, parlait d’une loi fondatrice de la République. Ma proposition y a toute sa place, et je maintiens donc cet amendement.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, l’un des défauts manifestes de notre législation est d’être trop souvent pléthorique et redondante. M. le secrétaire d’État vous l’a dit, la réglementation sur le sujet que vous évoquez vient d’être publiée. Votre amendement est satisfait.
Si, comme vous l’avez bien compris, nous n’avons pas de divergences quant au fond, nous devons veiller, en bons législateurs, à éviter les répétitions. C'est la raison pour laquelle, si vous ne retiriez pas votre amendement, la commission serait alors contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. Jean-Etienne Antoinette. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :
fournit
par les mots :
doit fournir
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Le présent amendement vise à responsabiliser le maître d’ouvrage, qui dispose seul de l’ensemble des informations nécessaires pour le respect de la réglementation thermique. Un corps de métier, à lui tout seul, ne peut pas attester de son respect. C’est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis et, en bout de chaine, le maître d’ouvrage devra attester du respect de cette réglementation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous nous proposez de remplacer le mot : « fournit » par les mots : « doit fournir ». L’excellent législateur que vous êtes sait comme moi que, en droit, l’indicatif vaut impératif. Or le texte précise bien « fournit » et non « peut fournir ». Votre amendement est pleinement satisfait et, pour respecter l’orthodoxie législative et juridique, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 128, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique
par les mots :
une étude thermique attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du même code.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Le diagnostic de performance énergétique n’offre pas toujours la fiabilité souhaitée.
Plutôt que d’alourdir, pour les particuliers ou les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, pour les constructions neuves, et l’étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique, à savoir l’étude thermique, qui se substituerait au DPE.
La méthode proposée présenterait l’avantage, pour les particuliers, de ne pas alourdir les systèmes de mesures, incompatibles entre eux, et de ne laisser subsister qu’un instrument de mesure, l’étude thermique, reconnue comme un système techniquement très fiable et précis.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
un document
par les mots :
une étude thermique
et le mot :
attestation
par les mots :
étude thermique
et après le mot :
technique
insérer le mot :
indépendant
II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Si cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Henneron et M. Beaumont, diffère quelque peu, dans sa présentation, de l’amendement précédent, excellemment présenté par mon collègue et ami Claude Biwer, les finalités de ces deux textes sont identiques et ils ont été déposés pour les mêmes raisons. Je n’ai donc rien à ajouter au propos qui vient d’être tenu.
M. le président. L’amendement n° 358, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :
cette attestation devant être établie
insérer les mots :
, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,
II. - Supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à différencier les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Le décret en Conseil d’État prévu au 2° du I de l’article 1er devrait ainsi pouvoir différencier, pour les bâtiments neufs, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir cette attestation.
M. le président. L’amendement n° 359, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :
cette attestation devant être établie
insérer les mots :
, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,
II. Supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 128 et 262 rectifié bis.
M. Dominique Braye, rapporteur. Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1er, puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
À ce propos, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne pourra se plaindre, me semble-t-il, de ce que la Haute Assemblée cherche à encadrer quelque peu les décrets qui doivent être pris dans le cadre de ce projet de loi !
En ce qui concerne l’amendement n° 128, ainsi que l’amendement n° 262 rectifié bis qui est quasiment identique, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont il est question à l’article 1er doit être distinguée de ce qu’il est convenu d’appeler l’étude thermique.
Dans la rédaction actuelle relative aux bâtiments neufs, le maître d’ouvrage produit, au moment du dépôt du permis de construire, une attestation selon laquelle il s’engage à respecter la réglementation thermique.
Messieurs Biwer et Revet, la disposition que vous proposez pose en fait un double problème
Premièrement, il n’est pas possible de réaliser une étude thermique avant l’achèvement de la construction.
Deuxièmement, si le coût d’un DPE est relativement modique – je n’ai pas le montant exact, mais il doit osciller entre cinquante et cent euros –, celui d’une étude thermique est beaucoup plus lourd. Il n’est donc pas souhaitable de contraindre le maître d’ouvrage à en réaliser une, au risque de renchérir considérablement le prix de la construction, d’autant que ce professionnel s’engage à respecter la réglementation thermique.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 128 et 262 rectifié bis. À défaut, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 128 et 262 rectifié bis. Il est en revanche favorable aux amendements nos 358 et 359.
M. le président. Monsieur Biwer, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, qui s’inscrivent dans une logique de clarification des dossiers. Votre proposition est plus réaliste, et peut-être même plus claire.
Malgré tout, il y a un autre aspect des choses qui ne doit pas nous échapper. Voilà des décennies – je suis malheureusement suffisamment âgé pour le savoir ! – que l’on entend parler, dans notre pays, de simplification administrative. Or je constate que sont régulièrement ajoutées des dispositions en matière de contrôle !
En l’espèce, je le crains, le même schéma risque de se reproduire : au départ, on demandera un document justifiant de la qualité de l’existant ; pour s’en assurer, il y aura un deuxième contrôle ; et puisqu’il faut toujours un arbitre, un troisième sera effectué !
Monsieur le rapporteur, il n’est pas du tout dans mon esprit de remettre en cause le coût du dispositif prévu ni sa technicité. Tel que vous le présentez, il pourrait même me convenir. Mais, de grâce ! arrêtons cet excès de papiers !
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que, au final, il n’y aura qu’un seul contrôle pour justifier du bon achèvement des travaux, je vous laisse libres de choisir le dispositif que vous préférez et je suis prêt à retirer mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Messieurs Biwer et Revet, rassurez-vous : tout comme vous, je ne souhaite pas rajouter de contrôles !
D’ailleurs, la seule obligation pesant sur le maître d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire est son engagement à respecter la réglementation thermique. Il ne pourrait pas faire plus : le bâtiment n’étant pas encore construit, aucune étude thermique n’est réalisable.
Le dispositif proposé est relativement simple et beaucoup moins onéreux. En tout cas, pour l’instant, il n’est pas du tout prévu dans le projet de loi d’imposer d’autres contrôles en aval. (M. Claude Biwer sourit.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous le même engagement que M. le rapporteur ?
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Tout le monde le sait, avant une cession ou une location, le propriétaire doit faire effectuer un certain nombre de contrôles par un professionnel, pour vérifier, notamment, l’absence d’amiante ou de termites. Ceux-ci sont toujours plus nombreux et la liste ne cesse de s’allonger. Or, dans le même temps, on promet un allégement des procédures, des économies de papier et d’argent. En définitive, les acteurs concernés voient les contraintes se superposer et les frais augmenter. Tout cela m’inquiète tout de même un peu.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela nous inquiète tous !
M. Claude Biwer. Finalement, monsieur le rapporteur, nous sommes sur la même longueur d’ondes ! Dans ce cas, nous devrions pouvoir nous rejoindre, et je suis prêt à faire le premier pas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mais, de grâce ! faites en sorte qu’on n’en rajoute plus sur ce sujet, et que je n’aie pas à regretter mon geste !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif, au travers du diagnostic de performance énergétique, est de fournir à celui qui achète un logement un document attestant la conformité de ce dernier aux normes prévues.
Très concrètement, que va-t-il se passer ? Une étude thermique interviendra en amont, et le seul objet du diagnostic de performance énergétique sera de s’assurer que les engagements pris par les constructeurs ont finalement bien été respectés.
Si l’on veut satisfaire au souhait unanimement exprimé d’améliorer la qualité et les performances énergétiques des bâtiments, il faut bien, à un moment ou à un autre, procéder à un contrôle !
L’aspect schizophrène de la démarche ne m’échappe pas : chacun aspire à la simplification, sans pour autant pouvoir s’empêcher de proposer de nouvelles dispositions en matière de contrôle ! De ce point de vue, je partage votre analyse. Mais dès lors que nous souhaitons, les uns et les autres, améliorer la qualité énergétique des bâtiments, il faut bien pouvoir la contrôler ! Il faut être en mesure d’assurer à l’acquéreur du bien immobilier que les normes et les engagements pris par le constructeur sont bien respectés. Le DPE est donc nécessaire pour rassurer le futur propriétaire.
M. le président. Monsieur Biwer, que décidez-vous en définitive ?
M. Claude Biwer. Je retire l'amendement n° 128, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. J’ai participé en silence à la discussion en écoutant mon collègue Claude Biwer défendre un amendement sensiblement proche du mien, puis M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État.
Pour nous, mieux vaut prévenir que guérir, et il est préférable de s’assurer préalablement de l’absence de problème. Le maître d’ouvrage doit donc s’engager. Mais puisqu’il est vérifié, à l’issue du processus, que l’engagement a bien été tenu – c’est l’esprit du permis de construire –, je retire mon amendement.