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Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements nos 358 et 359.

M. Daniel Raoul. Quitte à surprendre la majorité, nous soutiendrons ces amendements ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

et après les mots :

l'objet de travaux

insérer les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. À la suite de notre discussion sur l’énergie grise, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

La parole est à M. Claude Biwer, pour défendre l’amendement n° 129.

M. Claude Biwer. Cet amendement est inspiré par notre souci d’aider ceux qui ont l’intention de faire construire et qui, faute de bien comprendre les textes, craignent des soucis avec la bureaucratie. Il arrive en effet qu’une administration fasse un excès de zèle et déclare un dossier irrecevable parce qu’il y manque tel ou tel engagement.

Le champ d'application de l’expression « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.

M. le président. La parole est M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Charles Revet. Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.

Le présent amendement vise à rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.

Par parallélisme des formes, cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article L. 111-11,  qui précise les termes « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le permis de construire n’est pas la seule autorisation d’urbanisme concernée par le texte proposé pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient de viser également la déclaration préalable, lorsque celle-ci concerne une construction.

L’expression « autorisation de construire » recouvre donc ces deux catégories d’autorisation d’urbanisme, alors que les auteurs de ces amendements limitent leur proposition au seul permis de construire. Nous souhaitons que la déclaration préalable de travaux, qui est une procédure très usuelle en matière de rénovation de bâtiments, soit également visée.

Restreindre le champ du 4° de cet article aux seuls permis de construire en limiterait de manière regrettable la portée.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces deux amendements qui aboutiraient, s’ils étaient adoptés, à restreindre très fortement les engagements du Grenelle.

Avec cet article, le Gouvernement entend que soient engagées le maximum de rénovations, et des rénovations qui aient un impact réel sur le plan thermique.

En limitant l’obligation de fournir une attestation aux seuls bâtiments soumis à permis de construire, vous excluez du champ d’application de cet article les rénovations, soumises à simple autorisation, faites dans les autres constructions.

Le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements qui, de son point de vue, restreignent trop fortement le champ d’application de l’article.

M. le président. Monsieur Biwer, l’amendement n° 129  est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je comprends très bien les arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Nos points de vue ne sont d’ailleurs pas très éloignés.

Mais qu’advient-il pour les superficies inférieures à vingt mètres carrés. Et pour l’installation d’une véranda ?

J’ai le sentiment que l’on va ajouter à un système administratif d’ores et déjà compliqué des dispositions de caractère technique auxquelles il sera bien difficile de satisfaire ! À persister dans le refus d’exclure quoi que ce soit, on va finir, un jour ou l’autre, par se prendre les pieds dans le tapis ! Cela me gêne quelque peu !

Je maintiens donc mon amendement, car je pense qu’il y a quelque chose à faire dans ce sens.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 261 rectifié bis  est-il maintenu ?

M. Charles Revet. La notion de permis de construire nous paraissait encore plus forte que la notion d’autorisation. Elle nous semblait se prêter mieux à l’esprit de la loi dont nous débattons.

Cela étant, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et puisque cela pose problème, je retire l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je confirme devant la Haute Assemblée que s’en tenir à la notion de permis de construire restreindrait la portée de l’article. Outre l’autorisation de construire, il y a aussi la déclaration préalable.

Le problème des vérandas, cher collègue Claude Biwer, c’est tout simplement la réglementation thermique. Cette dernière doit être respectée, qu’il s’agisse d’une véranda ou d’une superficie inférieure à vingt mètres carrés !

Comment la Haute Assemblée pourrait-elle autoriser les maîtres d’ouvrage à s’affranchir d’une réglementation mise en place à la demande générale ? Notre mission consiste bien à s’assurer a minima que tout le monde respecte la réglementation et la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.

M. Daniel Raoul. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les argumentations de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons leur position et voterons contre cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :

Après les mots :

maître d'ouvrage

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :

s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il apparaît que nos collègues partagent les préoccupations de la commission et du Gouvernement et souhaitent voir respecter un certain nombre de prescriptions particulièrement importantes.

Que les auteurs de l’amendement se tranquillisent : le texte actuel du projet de loi dispose que « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique ».

Le bruit est – c’est unanimement reconnu – une nuisance particulièrement importante. Il en a d’ailleurs été largement discuté lors du Grenelle de l’environnement.

L’amendement n° 263 rectifié bis étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je demande également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 355, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

Le 6° du paragraphe I de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans.

Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État nous le confirmera certainement – a l’intention de réduire cette durée par voie réglementaire en deçà de dix ans. Cela paraît tout à fait normal : l’obligation de mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie conduira à réduire la durée de ces DPE.

Par cohérence, cet amendement vise à supprimer, dans un article du code de la construction et de l’habitation, une référence à cette durée légale de validité de dix ans qui subsiste encore.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. M. Lise étant retenu en Martinique, je présenterai cet amendement déposé sur son initiative. Ce texte vise à ce que soient reconnues les caractéristiques, en l’occurrence climatiques, des territoires situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale, et à intégrer dans la loi les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l’énergie renouvelable ou pas.

Il s’agit donc, dans le chapitre consacré à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’ajouter aux mots : « installations collectives de chauffage » les mots : « ou de refroidissement ».

Depuis neuf ans déjà, la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien des éléments de chauffage que des éléments de refroidissement.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministère auquel vous appartenez travaille en ce moment sur la réglementation thermique 2012 afin de tirer toutes les conséquences de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de permettre une optimisation plus grande encore de l’efficacité énergétique des constructions.

L’article 5 de cette loi prévoit que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Il est dès lors cohérent et logique que les dispositifs qui sont prévus par le législateur pour les installations de chauffage le soient aussi pour celles de refroidissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ».

Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos territoires, de rechercher davantage à vous rafraîchir ! L’enjeu étant comparable en termes d’économies, cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 218.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est très partagé, monsieur le président !

Nous voulons, évidemment, que le dispositif des diagnostics de performance énergétique s’applique dans les territoires d’outre-mer et nous partageons donc, bien sûr, la volonté des auteurs de l’amendement.

Cependant, nous sommes à peine au commencement des travaux de mise en place de ces diagnostics et nous craignons de ne pas être prêts dans les cinq années qui viennent.

N’étant pas sûr d’être en mesure de répondre à cette volonté que, je le répète, il partage, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’invite notre assemblée à voter cet amendement : il aura un effet stimulant sur le travail du Gouvernement et nous serons ainsi prêts dans les temps ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement

par les mots :

avant le 31 décembre 2011

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le texte vise à rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif.

Je rappelle que la copropriété représente 7 millions de logements, dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif.

Ce délai de cinq ans nous semble trop long et ne nous paraît pas de nature à crédibiliser la démarche du Gouvernement aux yeux des intéressés.

Notre amendement vise donc à réduire le délai à deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. À l’évidence, monsieur Mirassou, nous souhaiterions, comme vous, pouvoir aller le plus vite possible.

Le texte actuel prévoit qu’un DPE devra être réalisé dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, délai que vous proposez de ramener à moins de deux ans si l’on considère que la loi sera – dans le meilleur cas – publiée au cours du premier trimestre 2010.

Très franchement, cette réduction ne me paraît pas opportune, car elle risque de provoquer un engorgement au niveau des diagnostiqueurs.

N’oublions pas que le DPE est une prestation récente, dont la méthodologie est encore évolutive, et qu’il n’y a pas encore beaucoup de professionnels en mesure de la réaliser. Il s’agit vraiment d’une profession émergente.

La réduction du délai aurait en outre un désavantage à propos duquel notre expérience dans un autre domaine doit nous éclairer. Je veux parler de la réglementation des ascenseurs. Nous avions voulu être ambitieux, et qui, finalement, a payé le coût de notre ambition ? Les copropriétaires ! Les ascensoristes, eux, ont été ravis et ils étaient d’ailleurs vent debout lorsqu’il a été question d’une prolongation du délai en commission mixte paritaire. Leur difficulté à satisfaire la demande leur a permis de pratiquer des prix excessifs et ce sont nos concitoyens qui en ont pâti.

Ne commettons pas la même erreur. Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais à l’impossible nul n’est contraint, et je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Mirassou, le Gouvernement souhaite, comme vous, aller le plus vite possible.

Cependant, si on demande aux 6 000 diagnostiqueurs que compte aujourd'hui la France de faire en deux ans des DPE dans les millions de copropriétés à chauffage collectif, les diagnostics risquent d’être faits à la va-vite et de ne pas tout à fait correspondre à notre ambition commune, qui est de mettre ne place un dispositif efficace. En allant trop vite, on court le risque de brûler les étapes et d’aboutir au résultat exactement inverse de celui que nous recherchons.

M. le président. Monsieur Mirassou, l'amendement n° 7 est-il retiré ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, mais, je suis prêt à le modifier, car je conviens qu’un délai de deux ans est peut-être trop court.

En tout état de cause, la comparaison avec la réglementation des ascenseurs ne tient pas.

Que le délai soit de trois, quatre ou cinq ans, je crains qu’à son terme la réglementation ne soit toujours pas appliquée, car les copropriétaires compteront sur un délai supplémentaire. Ainsi, si le délai est de cinq ans, l’obligation ne sera respectée que dans six ans.

Il me paraîtrait donc raisonnable que nous fixions le délai à trois ans ; si nous ne le faisions pas, je maintiendrais mon amendement en l’état.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En somme, monsieur Mirassou, vous proposez un délai de trois ans parce que vous estimez que le délai de cinq ans ne pourra pas être tenu.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il y a là quelque chose qui me gêne un peu ! En fait, cela revient à fixer un délai – peu importe qu’il soit de trois ans, trois ans et demi ou quatre ans, nous n’allons pas jouer aux marchands de tapis – en sachant qu’il ne sera pas respecté !

Il me paraît beaucoup plus responsable de fixer un délai raisonnable – qui soit, monsieur le secrétaire d'État, un stimulant pour le Gouvernement – et d’essayer de le tenir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux revenir sur la comparaison avec les vendeurs d’ascenseurs, qui, en effet, ont voulu faire fortune aux dépens des copropriétaires, mais n’oublions pas que le diagnostic thermique a pour but de rendre les logements plus économiques et donc de faire faire des économies à ceux qui les habitent !

Nous n’allons donc pas là contre les copropriétaires mais dans le sens de leur bien, le but étant que leurs factures énergétiques s’abaissent peu à peu par exemplarité.

Plus vite la mesure sera appliquée, plus fort sera son effet de levier sur l’amélioration du logement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous partageons, les uns et les autres, les mêmes analyses. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi nous souhaitions maintenir le délai de cinq ans, mais je veux aussi rappeler que la stimulation gouvernementale que demande M. le rapporteur existe déjà : il s’agit du crédit d’impôt, voté dans la dernière loi de finances, en faveur de ceux qui réaliseront un DPE avant la date obligatoire.

C’est ce crédit d’impôt qui permettra d’accélérer et de mettre en place les DPE avant cinq ans, mais ne prenons pas un engagement que nous savons pertinemment ne pas pouvoir tenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

un organisme désigné par l'État,

insérer les mots :

qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les diagnostics de performance énergétique sont destinés à permettre une information obligatoire accrue des futurs acquéreurs concernant, en particulier, les qualités d’isolation et donc la consommation d’énergie.

Dans la logique du texte, il s’agit d’aider à la prise en compte de la notion de performance énergétique dans l’achat et la construction de l’habitat et, ainsi, de tendre à améliorer la qualité des bâtiments du point de vue énergétique.

C’est une mesure que l’on peut qualifier de « préventive » et de « pédagogique ».

Nous discuterons plus tard des organismes ou personnes habilités à réaliser ces diagnostics, car c’est sur eux que repose l’efficacité d’une telle mesure, ainsi que des garanties relatives à leur qualification et à leur impartialité.

On ne peut qu’approuver la démarche d’information et d’établissement de données tangibles sur lesquelles s’appuyer.

Le texte proposé pour l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation donne à un organisme la mission de collecter les données des DPE à des fins de statistiques et d’analyse pour évaluer l’évolution de la prise en compte de la consommation d’énergie et de permettre à tout un chacun de consulter les données par quartier.

Dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, il semble indispensable que les collectivités locales, en particulier les communes, soient informées de ces données, à des fins d’action ou d’initiative prise par elles, car elles seraient des intervenants publics importants dans ce domaine. Le rapporteur a d’ailleurs abondé dans ce sens lors de l’examen en commission.

Cependant, dans la version actuelle du texte, cette question est renvoyée à un décret en conseil d’État.

Puisque cela semble faire consensus, relever du bon sens, pourquoi renvoyer et déléguer au conseil d’État une disposition qui relève des prérogatives du législateur ?

Dans cette Haute Assemblée, qui représente les collectivités territoriales et les élus locaux, prenons donc dès maintenant la décision de donner mission à l’ADEME d’assurer auprès des collectivités concernées la publicité de ses travaux relatifs aux études statistiques des diagnostics de performance énergétique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui a reçu ce matin un avis favorable en commission.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Les explications que vient de donner M. Le Cam me permettent d’être bref, mon amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être présenté.

Il nous semble en effet important que les collectivités territoriales soient systématiquement destinataires des comptes rendus, tout simplement parce qu’elles sont concernées par les performances énergétiques sur leur territoire. C’est, comme le disait M. Le Cam, une question de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 179 rectifié et 3 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 3 prévoit que les données seront transmises à toutes les collectivités territoriales, ce qui est assez lourd, car cela signifie beaucoup de travail et beaucoup de papiers, alors qu’il nous est apparu au cours des auditions que certains élus n’étaient pas nécessairement intéressés par les données.

Il n’en reste pas moins que tous ceux qui veulent connaître ces informations doivent pouvoir y accéder, ce qu’ils pourront faire sur le site internet de l’ADEME.

Pour faire en sorte que les élus locaux soient informés de cette possibilité, l’amendement de M. Le Cam me paraît tout à fait satisfaisant.

J’ajoute à l’intention de M. Guillaume que l’ADEME aura beaucoup de chats à fouetter ! Il vaut mieux que nous concentrions son action sur ses missions les plus importantes et que nous allégions ses autres tâches, d’autant qu’à l’heure des nouvelles technologies les collectivités locales intéressées n’auront aucune difficulté à consulter son site.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Monsieur Guillaume, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Dès lors que l’information sera disponible et que les collectivités locales sauront où la prendre – précision qui doit être indiquée dans la loi –, je me plie à l’avis de M. le rapporteur : je retire mon amendement et je me rallie à celui de M. Le Cam.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

ainsi qu'à l'article L. 134-3-1

par les mots :

ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit tout simplement d’un amendement de précision : il faut veiller à ce que toutes les catégories de DPE soient mentionnées expressément à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, qui indique les conditions que doivent respecter les personnes réalisant ces diagnostics.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Excellente précision ! Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le texte de façon à éviter que la responsabilité soit limitée à « un salarié ».