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Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel avant l'article 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou sur la base d'une ou plusieurs grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.

« Celui-ci est alimenté par une contribution annuelle égale au minimum à 5 % du budget annuel des charges courantes.

« L'assemblée générale peut cependant, à la majorité de l'article 25, décider d'augmenter cette contribution dans une limite maximum de 15 %.

« Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d'épargne rémunéré et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins qu'au financement des travaux faisant l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale.

« Les sommes rendues exigibles auprès des copropriétaires sont considérées comme des provisions et comme telles, sont définitivement attachées aux lots. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cette proposition vise à rendre obligatoire la constitution de fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées pour tenter de juguler la tendance actuelle à l'augmentation constante du nombre de copropriétés dites « en difficulté ». La dégradation patrimoniale s’accélère et, de fait, il en va de même pour l’accroissement des différences et donc des ségrégations.

Dans un tel contexte, les obligations instituées par des lois récentes, telle la mise en sécurité des ascenseurs, ou l’application effective de directives européennes, concernant, par exemple, l’éradication du plomb dans l'eau, ne seront pas satisfaites et, pire, pourraient même amplifier encore les difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous le savez bien, mes chers collègues, le problème le plus délicat et le plus important que rencontrent les maires ou les présidents de communautés d’agglomération qui ont à gérer des quartiers sensibles est celui des copropriétés dégradées.

Toutefois, je ne souhaite pas, mon cher collègue, rendre obligatoires les avances de fonds pour travaux alors que ceux-ci ne sont pas forcément prévus. Cela ne reviendrait qu’à enrichir les syndics au détriment des copropriétaires, ce qui n’est pas une bonne chose. En revanche, des avances sur travaux sont systématiquement demandées lorsque des travaux importants sont décidés.

Vous le savez, mon cher collègue, prévoir une telle mesure ne résoudra pas du tout le problème des copropriétés dégradées. L’expérience prouve que les copropriétaires sont souvent dans l’incapacité financière de faire face aux avances de fonds lorsque des travaux importants de réparation des balcons ou des ascenseurs, par exemple, sont prévus. Tous les élus qui s’occupent des copropriétés dégradées le savent bien. D’ailleurs, la région d’Île-de-France engage actuellement des actions importantes en la matière. Ainsi, la communauté d’agglomération que je préside investit des sommes considérables dans les copropriétés du Val-Fourré, où les copropriétaires peinent très souvent à s’acquitter des 10 % restant à leur charge.

Je suis défavorable à cette proposition parce que l’on ne pourrait faire un appel de fonds que dans les copropriétés où les copropriétaires ont les moyens, et la trésorerie des syndics s’en trouverait enrichie, ce qui ne me paraît nullement souhaitable.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je fais la même analyse, monsieur le sénateur, en apportant un élément d’information complémentaire.

Même si ma remarque n’a pas de lien direct avec votre amendement, je vous rappelle que les copropriétaires de copropriétés dégradées ont accès à l’éco-prêt dont nous avons parlé tout à l'heure. Ils peuvent utiliser cet outil pour réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Les très grandes propriétés dégradées que vous connaissez comme nous, dont certaines comptent jusqu’à cinq mille copropriétaires, posent un vrai problème. Par conséquent, un grand chantier reste à ouvrir que j’évoquerai demain au congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, USH.

Cela dit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 23 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par le rapporteur.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Nous souhaitions absolument attirer l’attention sur le problème de l’immobilier dégradé et, en particulier, chasser des fausses bonnes idées, telles que l’accession à la propriété pour des personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer ensuite la maintenance des immeubles, car cela conduit parfois à la mise en péril des bâtiments !

Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement d’appel, surtout si M. le secrétaire d'État évoque demain ce problème au congrès de l’USH.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Rien n’est encore acquis !

M. Daniel Raoul. Personne n’est parfait, monsieur le secrétaire d’État, mais faites un effort ! (Sourires.)

En tout cas, j’espère que l’USH, qui est la principale concernée, trouvera un élément de réponse.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » 

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est dans la même veine.

Il concerne l’établissement d’un contrat-type de gestion qui permettrait au syndic d’assurer sa mission et dont le modèle serait déterminé par décret.

J’attends la réponse de M. le secrétaire d'État. Est-il prêt à établir un tel contrat-type que les syndics utiliseraient dans les situations que nous avons évoquées ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je répondrai de façon très amicale à mon collègue Daniel Raoul que cet amendement fait état d’une question qui n’a pas vraiment de rapport avec le présent projet de loi. Il pourrait même être considéré comme un cavalier...

Il reste nombre de problèmes à régler, car la profession de syndic, nous en convenons, n’a pas toujours été exemplaire. Toutefois, un gros travail a déjà été accompli. De plus, au mois de juillet dernier, le président a appelé tous les syndics à avoir un comportement plus exemplaire que celui qu’ils avaient. Je ne sais pas si M. le secrétaire d’État le confirmera, mais on estime désormais que de 70 % à 75 % des syndics sont rentrés dans le rang. Un effort a donc été fait qu’il faut poursuivre pour atteindre 100 %.

Mieux vaut faire confiance à la profession, qui a compris qu’il fallait faire quelque chose, plutôt que d’adopter un amendement de ce type !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage la volonté exprimée par l’auteur de cet amendement et, comme vient de l’indiquer le rapporteur, souhaite l’élaboration d’un contrat-type permettant de rendre plus transparentes les relations entre, d’un côté, le syndic, et, de l’autre, les copropriétaires.

Il n’en demeure pas moins que cet amendement constitue évidemment un cavalier. Cela dit, monsieur le sénateur, je comprends et je partage votre volonté d’améliorer la transparence tarifaire dans les relations entre le syndicat des copropriétaires et le syndic lui-même.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Même si j’ai un côté sportif, monsieur le président, je me refuse à entrer dans la cavalerie ! (Sourires.) Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : «, et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La loi SRU a établi qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002.

Avec cet amendement, nous attirons l’attention sur le fait que les critères de définition d'un logement décent ne comportent pas le critère de confort thermique. Pourtant, nous savons tous à quel point ce dernier critère peut conditionner l’ensemble.

Voilà pourquoi nous souhaitons compléter la première phrase de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de préciser qu’un logement doit permettre d’accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs renvoie à un décret en Conseil d’État les caractéristiques correspondant à un logement décent, qui sont donc d’ordre réglementaire.

Pour chaque changement de cet ordre, mieux vaut une concertation plutôt qu’une modification imposée par la loi. Personnellement, je fais confiance au Gouvernement.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur un élément important. Faute de répondre au critère thermique, un certain nombre de logements risquent d’être déclarés « non décents ». Cela risque de mettre en difficulté un certain nombre de ménages modestes, ce que je ne souhaite pas. S’il est vrai que, hors période de crise, le fait que des logements sans confort thermique ne trouvent pas de locataires ne nous ferait pas pleurer, en pleine crise du logement comme celle que nous connaissons actuellement, nous devons veiller à n’augmenter ni les obligations, ni le nombre de logements non décents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il convient de distinguer deux concepts.

À celui de logement décent, qui fait l’objet d’un texte réglementaire définissant un certain nombre de critères, vous souhaitez ajouter celui de confort thermique.

Ce dernier concept, qui est selon moi totalement différent, est sans rapport avec celui de décence d’un logement.

Pour rebondir sur l’argumentation très importante de M. le rapporteur, j’ajoute que, si un tel critère de confort thermique était appliqué, une multitude de logements actuellement loués seraient alors retirés du marché, ce qui aggraverait la crise du logement. Or il ne me semble pas que telle soit votre volonté et ce n’est bien évidemment pas la nôtre non plus.

Pour ces deux raisons-là, je vous demande de vouloir bien retirer votre amendement, d’autant que nous avons d’ores et déjà mis en place un certain nombre d’outils.

D’abord, l’éco-prêt à taux zéro pourra être utilisé afin d’améliorer la performance énergétique des logements, notamment de ceux qui sont aujourd’hui les plus énergétivores.

De plus, il est prévu des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, pour améliorer en particulier la performance énergétique des logements des plus défavorisés et aussi des bâtiments les plus « énergétivores ».

De tels outils répondant déjà à la volonté qui est la vôtre de ne pas laisser des logements privés devenir de véritables « passoires énergétiques », il est inutile d’aller plus loin et d’inclure, comme vous le proposez dans votre amendement, un critère de confort thermique dans les critères de décence d’un logement.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien, d’autant que les critères de décence relevant du domaine réglementaire et non législatif, ce nouveau critère devrait figurer dans le décret concerné. Je vais donc retirer mon amendement.

Cela dit, comprenez-moi bien : si un logement n’offre pas un minimum de confort sur le plan en particulier de l’isolation, le locataire devra faire face à des charges accrues de chauffage, et cet aspect financier n’est pas neutre. Pour remédier à ce problème, je n’ai pas trouvé d’autre solution que d’inclure le critère de confort thermique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Votre constat est bien évidemment pertinent et juste. Mais, votre argumentaire même devrait vous pousser à retirer votre amendement.

Il est exact qu’une mauvaise isolation réduit la performance énergétique des bâtiments et entraine des charges très importantes pour le locataire. Mais cela n’entre pas dans la définition de la décence d’un logement.

En effet, un logement non décent est un logement que l’on ne peut habiter sans prendre des risques pour sa santé, etc. Ce n’est pas vraiment la même chose que d’avoir à payer des charges très élevées, même si celles-ci constituent un vrai problème.

Il s’agit bien de deux concepts différents qu’il ne faut pas mélanger.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En matière de logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes.

Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligeant tous les propriétaires à signaler aux locataires la performance énergétique des logements qu’ils s’apprêtent à louer. Ainsi, les locataires sauront à quoi s’en tenir en termes de charges et il est inutile d’ajouter que cela aura forcément une incidence sur le loyer !

C’est dans ce sens qu’il faut agir. Cela incitera les propriétaires à effectuer des travaux, ne serait-ce que pour obtenir un loyer suffisant, et, pour ce faire, ils pourront bénéficier de l’éco-prêt et des aides de l’ANAH.

Comme le dit M. le secrétaire d’État, surtout ne réduisons pas l’offre de logements avec l’application d’un critère supplémentaire, d’autant que ceux qui sont concernés sont occupés par les plus modestes.

M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable que nous évoquons depuis un certain nombre de mois à l’occasion de l’examen du Grenelle I et du Grenelle II.

Pour lutter contre la dégradation du patrimoine immobilier et la prolifération de friches touristiques immobilières, il faudra évidemment dégager des moyens financiers, et certainement créer à terme une agence de l’immobilier et du loisir de type de l’ANRU que nous avons connue pour les opérations dans les quartiers et qui concernait les immeubles « en difficulté », et donc de nouveaux outils et de nouvelles méthodes.

Cet amendement d’appel relatif aux friches touristiques en train de se constituer constitue en fait la première étape nécessaire à l’amorce d’un dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous entendiez bien défendre l’amendement relatif à la précarité énergétique, j’imagine.

La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la politique en faveur des personnes défavorisées, puisqu’elle est naturellement à l’origine d’un éclatement des charges rédhibitoire pour les ménages les plus modestes.

L’article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit déjà que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées doit comporter des mesures destinées à permettre à ces personnes « d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

En outre, il est souhaitable de préciser que le plan départemental doit aussi comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Jean-Louis Borloo vient précisément de confier à M. Philippe Pelletier, ancien président de l’ANAH, nommé président du Comité stratégique du « Plan Bâtiment Grenelle », une mission sur la précarité énergétique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je suis d’autant plus surpris par cet avis favorable de la commission et du Gouvernement que j’ai défendu par erreur l’amendement n° 222 au lieu de l’amendement n° 24. Vous débordez de générosité à mon égard ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes gentils !

M. Daniel Raoul. Je prends ce que vous me donnez et je vous remercie. Je constate que vous vous fiez plus à vos yeux qu’à vos oreilles ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement, dont notre collègue Jacques Blanc est le premier signataire, vise à introduire la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique dans le cadre de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000.

M. le président. Les amendements nos 183 et 222 sont identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 222 est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, M. Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme social, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 183.

Mme Évelyne Didier. C’est notre collègue Annie David, élue de l’Isère, qui a pris l’initiative de cet amendement.

De nombreuses stations de montagne et communes touristiques connaissent un vieillissement de leur patrimoine immobilier, notamment de loisir social, vieillissement qui se traduit évidemment par une dégradation de l’offre. Or, je le rappelle, le tourisme social vise avant tout à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Pour ce faire, l’offre de loisir doit être à la hauteur des enjeux.

Devant un risque d’éclosion de diverses friches touristiques, les collectivités, en concertation avec l’État, se sont engagées ces dernières années dans un processus de réhabilitation et de modernisation de l’immobilier de loisir.

Le dispositif des ORIL, opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, vise à favoriser cette réhabilitation. Elles définissent le cadre dans lequel les collectivités locales peuvent bénéficier d’avantages fiscaux inspirés de ceux de la résidence de tourisme. Cependant, les incitations financières, principalement d’ordre fiscal, qui y sont associées, si elles rencontrent un certain succès, n’insufflent pas un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé.

Devant l’exigence de développement durable, il paraît donc pertinent d’adapter dans le code de l’urbanisme la définition des ORIL, afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n°222.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, j’ai, en quelque sorte par mégarde, déjà défendu cet amendement. Je n’ose espérer un avis de la même nature que celui que j’ai obtenu pour l’amendement que je n’avais, en fait, pas défendu ! (Sourires.)

Au demeurant, les propos de ma collègue Évelyne Didier traduisent très bien ma pensée sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Revet, sur l’amendement n° 158 rectifié ter, je rappelle que l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à fait de prendre en compte les problèmes de performance énergétique.

Par ailleurs, dans la mesure où le contenu du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments n’est pas autrement défini, la valeur normative de la précision que vous proposez d’introduire ne nous paraît pas évidente.

Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une redondance puisque la législation donne d’ores et déjà satisfaction à ses auteurs.

Quant aux amendements identiques nos 183 et 222, ils prévoient une nouvelle rédaction de l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme qui permettrait d’étendre le champ des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir en l’ouvrant aux considérations d’efficacité énergétique.

Ces amendements, qui décrivent de manière très détaillée le contenu et les procédures d’élaboration du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments, sont, à nos yeux, excessivement directifs dans la mesure où leur adoption permettrait au maire de prescrire aux propriétaires des travaux de réhabilitation. Une telle possibilité n’est pas souhaitable. En effet, selon nous, en la matière, le maire doit pouvoir inciter, recommander, mais non prescrire.

Monsieur Raoul, je vous ai demandé tout à l’heure si vous aviez bien présenté l’amendement n° 24. J’étais donc tout à fait conscient de votre petite erreur, mais, par délicatesse à votre égard, je ne vous l’ai pas fait remarquer de façon plus explicite ! (Sourires.) Il reste que, au risque de vous décevoir, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 222, ainsi, bien sûr, que sur l’amendement n° 183.