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Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même analyse et même avis !

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 158 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 222.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 175 et 290 sont identiques.

L'amendement n° 175 est présenté par M. Merceron.

L'amendement n° 290 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

L’amendement n°175 n’est pas défendu.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 290.

M. Jacques Muller. Je propose d’inscrire dans ce projet de loi le principe d’un plan national de lutte contre la précarité énergétique.

Ce fléau, qui touche aujourd’hui deux à cinq millions de Français, résulte de la combinaison de deux facteurs : les faibles ressources de certains ménages ; des logements inadaptés en matière de confort et de consommation énergétique. Cette dernière, trop élevée, est liée, d’une part, à des investissements réalisés à moindre coût – l’installation d’un chauffage électrique est, on le sait, relativement moins coûteuse, mais se révèle ensuite très onéreuse en termes de consommation – et, d’autre part, à des logements vétustes dont l’isolation est médiocre.

La problématique de la précarité énergétique est transversale. Elle concerne en effet les collectivités territoriales, les services et agences de l’État, les bailleurs, les associations et les opérateurs énergétiques. Elle nécessite donc une approche transversale, permettant d’associer les politiques du logement, d’aide à la personne et de l’énergie.

Voilà pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de mettre tout cela « en musique » par le lancement d’un véritable plan de prévention de la précarité énergétique.

En effet, les mécanismes actuellement en usage sont fondés sur des approches curatives. Or mieux vaut prévenir que guérir : tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ainsi que mon collègue Jacques Muller l’a rappelé, la précarité énergétique touche deux à cinq millions de nos concitoyens. Il convient donc de mettre en place un véritable plan de prévention de la précarité énergétique.

La première mesure de ce plan consisterait à dresser un état des lieux précis à cet égard, ce qui nécessite de définir la notion de précarité énergétique.

Ce plan pourrait intégrer notamment la mise en place d’un observatoire national et départemental, ainsi qu’une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d’aide, qu’il s’agisse des aides au logement, des tarifs de première nécessité, de l’aide à la cuve de fioul ou des aides attribuées par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

Il prévoirait également l’interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et de classe F à partir de 2012, ou l’ajout de critères de performance énergétique dans la définition d’un logement décent et d’un logement insalubre.

Il fixerait les niveaux de consommation d’énergie exemplaires à respecter pour la construction ou la rénovation de logements sociaux.

Il instaurerait un bonus ou quota de certificats d’économies d’énergie pour les actions de maîtrise de l’énergie dans l’habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces amendements soulèvent une vraie question, le problème de la précarité énergétique ne pouvant être balayé d’un revers de la main. Toutefois, ils ont une portée plus programmatique qu’opérationnelle et, à ce titre, n’ont pas leur place dans le présent projet de loi. Du reste, les différentes mesures suggérées par leurs auteurs sont de nature plus réglementaire que législative.

La commission, qui sera très attentive aux propos du Gouvernement à ce sujet, a, quant à elle, émis un avis défavorable sur les amendements nos 290 et 182.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Voilà quelques instants, avec l’amendement n° 24, a été adopté, de fait, l’équivalent d’un plan local de lutte contre la précarité énergétique.

Les amendements nos 290 et 182 visent à créer un plan national qui se déclinerait ensuite au niveau local. N’y a-t-il pas là une redondance, voire même une contradiction ?

Je vous l’ai dit tout à l’heure, Valérie Létard et Jean-Louis Borloo ont confié à Philippe Pelletier, ancien président de l’ANAH, dont la tâche fut donc de lutter contre le logement indigne et le logement précaire, le pilotage du « Plan bâtiment Grenelle ».

Aujourd’hui, les compétences de l’ANAH incluent évidemment le domaine de la précarité énergétique. Selon moi, nous avons besoin d’une animation nationale pour lutter contre la précarité énergétique et d’un plan local. Celui qui est prévu par l’amendement n° 24 me paraît correspondre aux souhaits et aux demandes de chacun.

Je vous demande donc, madame Terrade, monsieur Muller, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 290 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien les explications que vous m’avez données. Toutefois, elles ne me convainquent pas totalement.

Je formulerai deux observations.

Tout d’abord, la démarche que je propose est transversale. Nous n’avons eu de cesse de répéter, à juste titre, que le Grenelle, ce n’était pas simplement de l’environnement, c’était aussi de l’économique et du social.

Saisissons aujourd’hui l’occasion extraordinaire qui nous est donnée de montrer que, dans la loi, là où il est question de la rénovation thermique des bâtiments, est prise en compte une situation sociale grave.

Le Président de la République vient de rendre ses arbitrages sur la taxe carbone. L’opinion publique, d’une manière générale, a réagi négativement, car elle a peur. Les personnes qui vivent en situation de précarité énergétique sont plus inquiètes que les autres, d’autant que certaines personnalités en ont « rajouté » dans le populisme, ce qui n’a pas facilité la compréhension du message.

Ainsi, au moment de la création de la taxe carbone, il me paraît intéressant de nous pencher sur le cas des personnes en situation difficile et de lancer un plan de lutte contre la précarité énergétique.

Nous l’avons dit tout à l’heure, la mise en œuvre du Grenelle exige une mobilisation à tous les niveaux : si le climat est un enjeu planétaire, la précarité est un enjeu sociétal.

Il ne s’agit pas d’envoyer un beau message à l’opinion publique, mais d’inscrire dans la loi, au moment même de la création de la taxe carbone, une mesure témoignant de la solidarité nationale envers les populations les plus touchées.

Je vous demande, mes chers collègues, d’entendre ces arguments et d’inscrire cette proposition dans le projet de loi. Ce serait le meilleur message que l’on puisse adresser aujourd’hui aux Français. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je partage totalement votre analyse sur la précarité énergétique, monsieur Muller. Quant à la taxe carbone, elle est l’objet d’un autre débat que nous engagerons le moment venu.

Concernant la nécessité d’un plan de lutte contre la précarité énergétique, je suis tout à fait d’accord. C’est la raison pour laquelle la commission et le Gouvernement ont accepté tout à l’heure un amendement visant à créer un tel plan au niveau départemental, qui me semble répondre à votre souhait.

Dans ces conditions, la mise en place d’un plan national qui serait décliné dans chaque département introduirait une redondance dans ce domaine.

Mon argumentation repose donc non pas sur le fond, mais bien sûr la cohérence entre, d’une part, l’amendement n° 24 et, d’autre part, les amendements nos 290 et 182.

J’ajoute que ce texte prévoit, notamment dans son article 27, des bonus pour des certificats d’économies d’énergie obtenus dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Nous prenons donc déjà en compte cette dimension, en bonifiant les aides de l’État en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées par les personnes aux très faibles revenus lorsqu’on leur permet d’accéder à la propriété. Il leur est ensuite difficile de s’acquitter du chauffage ou d’autres charges.

La location-accession permet éventuellement aux locataires de devenir propriétaires, la période locative servant à déterminer si l’accession à la propriété est envisageable. Cependant, pour prévenir les difficultés ultérieures, il faudrait à la fois stabiliser le prix des logements et garantir de meilleures performances énergétiques, afin de réduire le montant des charges.

C’est pourquoi nous proposons d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour les seuls logements financés par un PSLA, prêt social location-accession, lorsque ces derniers répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges.

Les aides accordées aux bénéficiaires des PSLA et l’application de la réglementation thermique 2005 me semblent suffisantes. Exonérer pendant vingt ans, au lieu de quinze ans actuellement, les logements qui répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures serait vraiment excessif, et dommageable pour les finances publiques.

Vous nous proposez moult dépenses supplémentaires pour l’État et je ne voudrais pas que, dans quelques semaines, vous veniez nous les reprocher, quand bien même vous en seriez les premiers responsables ! (Sourires sur les travées de lUMP.) De grâce, ne proposez pas en permanence d’aggraver le déficit de l’État qui, convenons-en, est déjà suffisamment élevé en cette période de crise.

M. Bernard Frimat. L’argumentation est faible, monsieur Braye ! Peut mieux faire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je sais gré au rapporteur de son souci des finances publiques. Je ne peux évidemment que le partager.

J’ajouterai deux arguments.

En premier lieu, le prêt à taux zéro est bonifié de 20 000 euros si le logement concerné affiche des performances énergétiques déterminées par la réglementation. L’objet de votre amendement, madame Herviaux, qui vise à favoriser le rachat de biens immobiliers à haute performance énergétique, me semble donc déjà satisfait par cette bonification.

En second lieu, celle-ci me paraît plus efficace que la solution que vous préconisez. En effet, le passage d’une durée d’exonération de quinze à vingt ans reviendrait à n’accorder qu’à l’échéance de quinze ans un avantage à la personne qui achèterait son logement, alors que le prêt à taux zéro constitue un avantage immédiat. De plus, en l’espace de quinze ans, un bien immobilier change souvent de main une ou plusieurs fois. La bonification du prêt à taux zéro me semble donc plus efficace que l’allongement de la durée d’exonération de la TFPB.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Sur certains territoires, les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, de la maison en bois jusqu’à la construction qui, dépassant la très haute valeur énergétique, n’a presque plus besoin de chauffage. Néanmoins, ces bâtiments, qui sont ensuite proposés en location-vente aux personnes intéressées, restent rares. Cet amendement ne grèverait donc guère les finances de l’État, mais constituerait au contraire un signe fort, susceptible d’orienter les porteurs de projet et nos concitoyens vers ces innovations. Je signale d’ailleurs que plusieurs pôles d’excellence rurale ont retenu cet objectif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 3 bis (Nouveau)

Article additionnel avant l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.

« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exerce une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Cet amendement vise d’abord à déterminer le périmètre des zones agricoles à partir d’une photographie de la situation actuelle, puis à instaurer une procédure de changement de destination, qui serait établie sur consultation conjointe de la chambre d’agriculture et de la commission des sites et des paysages.

L’article 7 du Grenelle I portait engagement solennel de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Aujourd’hui, les exploitations agricoles sont gravement fragilisées par la surconsommation des espaces, à raison de 60 000 hectares environ par an, et par l’incertitude qui en découle en matière de disponibilité du foncier.

Il convient donc de stabiliser à long terme les espaces agricoles, tout en permettant néanmoins de répondre aux besoins du développement économique.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes tous très attachés au monde rural, monsieur Biwer. L’expérience prouve d’ailleurs qu’en matière de préservation du milieu rural, les rurbains sont souvent plus exigeants que les agriculteurs !

Cela dit, si l’on veut diminuer la consommation des espaces agricoles dans un contexte de crise du logement, je ne vois guère d’autre solution que de construire davantage de logements sur une superficie plus restreinte. Nous devons être cohérents ! Nous consommons actuellement l’équivalent d’un département de surface moyenne tous les dix ans. On a estimé, lors du Grenelle de l’environnement, que cela n’était plus acceptable. Néanmoins, il faut bien loger tout le monde : nous devons donc être suffisamment intelligents pour accepter d’autres types d’habitations. Si l’on veut consommer moins d’espace en construisant des logements, à ma connaissance, il n’y a pas d’autre voie que la densification.

Cet amendement vise à donner aux chambres d’agriculture et aux commissions départementales des sites et des paysages un pouvoir de veto sur les décisions des élus locaux. Cela ne me paraît pas opportun. En effet, en cas d’avis défavorable de la chambre d’agriculture, le pouvoir de décision reviendrait finalement aux préfets, ce qui constituerait une recentralisation que nous ne souhaitons pas. Je remarque d’ailleurs que votre position n’est pas vraiment constante en la matière, monsieur Biwer, car vous affirmez souvent, tout comme votre collègue Daniel Soulage, qu’il faut laisser le pouvoir aux élus. Or, en l’occurrence, vous voulez l’attribuer à une chambre d’agriculture qui n’est pas élue démocratiquement et, in fine, au préfet.

C’est pourquoi, de manière presque unanime, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui dépossède les élus locaux de leurs prérogatives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Cet amendement ne prévoit pas de donner le pouvoir à la chambre d’agriculture, mais simplement de la consulter.

M. Dominique Braye, rapporteur. Et que se passe-t-il si l’avis de la chambre d’agriculture est défavorable ?

M. Claude Biwer. Cela étant, je partage également votre sentiment, monsieur le rapporteur : nous avons besoin d’espace pour construire et aménager. Je m’inquiète néanmoins de l’ampleur des ponctions qui sont opérées annuellement sur les espaces agricoles.

En vérité, je pensais que M. le rapporteur, que je sais conscient de ce problème, m’aiderait à améliorer ma proposition. Malheureusement, il s’est contenté, comme souvent, de la rejeter. J’en prends acte et je retire cet amendement, tout en souhaitant que nous continuions à réfléchir à cette question.

En outre, contrairement à vous, mon cher collègue, je ne crois pas que les « subruraux » ou les rurbains aient une perception plus aiguë de la situation que les agriculteurs. Ils voient les choses différemment, et pensent plus à leur confort qu’à l’harmonisation du paysage.

M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d’espace. Ce fut d’ailleurs une préoccupation majeure du Grenelle de l’environnement.

Mais soyez patient, monsieur Biwer : nous n’en sommes qu’à l’examen du troisième article du titre Ier, qui en compte une vingtaine. Vous verrez que des mesures sont également prévues en matière d’urbanisme, et je vous renvoie au débat que nous avons eu ce matin en commission sur la densification, qui se traduit dans différentes dispositions de ce projet de loi.

M. Dominique Braye, rapporteur. Car, encore une fois, je ne vois pas d’autre solution dès lors qu’il s’agit de construire plus de logements tout en veillant à mieux préserver les surfaces agricoles.

Dans ma communauté d’agglomération, 87 % des logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites.

Certes, les surfaces agricoles doivent être en priorité destinées à l’alimentation humaine. Mais nous pouvons trouver des solutions intelligentes pour permettre à nos concitoyens de vivre largement aussi bien que dans l’étalement urbain. D’ailleurs, tous les élus de France et de Navarre, y compris ceux des petites communes que vous défendez, monsieur Biwer, sont souvent beaucoup plus fiers de leur centre-ville que de leur périphérie, où se sont quasi systématiquement implantés des lotissements avec leurs sempiternels alignements de maisons toutes revêtues du même crépi ton pierre, toutes clôturées par les mêmes haies de thuyas… Certains ont parlé de « béton vert ». Eh bien, c’est cela qu’il faut arrêter de faire !

En l’occurrence, les architectes ont indiscutablement une grosse responsabilité. Alors que j’auditionnais les représentants de leur profession, je me disais qu’ils n’avaient pas apporté à la société ce que celle-ci était en droit d’attendre d’eux et qu’on était en droit de le leur reprocher.

Il n’en demeure pas moins que c’est aux élus de lancer l’impulsion nécessaire. Mes chers collègues, n’oubliez pas que, de nos jours, les secteurs les plus prisés et les plus onéreux sont ceux qui sont le plus densément peuplés. Les VIe et VIIe arrondissements de Paris, par exemple, arrondissements haussmanniens par excellence, très denses, sont parmi les plus chers de la capitale.

Dans ma commune de Mantes-la-Jolie, l’immobilier du centre-ville, qui est, contrairement à une idée répandue, bien plus densément peuplé que le Val-Fourré, est aussi beaucoup plus cher.

Ne reproduisons pas les erreurs du passé et changeons nos conceptions. En tant que maire, je revois systématiquement la copie des petits lotisseurs dont le projet consiste simplement à diviser en quatre ou en huit parties un terrain, aussi grand soit-il. Vous savez comment cela se passe dans ces lotissements : les maisons sont tellement proches les unes des autres que, l’été, si l’idée vous prend de faire griller des sardines sur votre barbecue, vos voisins bénéficient du fumet, tandis que vous-même avez les narines remplies de celui de leurs magrets ou de leurs merguez ! (Sourires.)

Désormais, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, réclament beaucoup plus d’intimité, fût-ce sur des espaces moins étendus. Il faut être capable de répondre à leurs souhaits. Ne doutons pas que de bons professionnels sauront s’y employer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur.

Nos positions ne sont pas si éloignées les unes des autres ; en réalité, tout est une question d’équilibre. Pendant vingt ans, j’ai été maire de mon village, doté d’un modeste patrimoine, notamment une bastide, et que j’ai entièrement rénové. J’en suis très fier, à tel point que je conserverai probablement le souvenir de cette réalisation jusqu’à mon dernier souffle.

Pour revitaliser ce village, dont un tiers des maisons tombaient en ruine, nous avons racheté un certain nombre d’immeubles en vue de les réhabiliter, en répercutant ensuite chaque centime de ce que nous avions dépensé. Parallèlement, nous avons engagé une politique volontariste consistant à bloquer le foncier autour du village de manière à repeupler celui-ci. Que s’est-il passé ? Au bout de quelques années, des constructions sont apparues un peu partout alentour, notamment dans certains villages voisins qui ne manquaient pas de dénoncer la politique foncière suivie par le chef-lieu de canton et son refus d’autoriser toute réalisation de lotissement.

Moralité : s’il est nécessaire de rénover le patrimoine d’une commune et de mettre en valeur ses sites historiques, il faut aussi y attirer des habitants pour élargir la base taxable et, à cette fin, réaliser des lotissements.

Cela étant, nos désaccords ne sont qu’apparents, car, sur le terrain, nos positions sont bien souvent identiques.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'État, il faudra un jour arrêter de dire qu’on consomme trop de terrains, mais dire plutôt qui consomme trop de terrains !

M. Gérard Le Cam. Exactement !

M. Charles Revet. Car, assurément, ce n’est pas tant le logement qui est en cause que les infrastructures routières et autoroutières, notamment. Voilà à peine quinze jours, M. le Premier ministre déclarait qu’il était envisagé de classer 2 % du territoire, pour des raisons au demeurant tout à fait justifiées. Serait-il anormal de réserver 2 % du territoire – ce serait suffisant – aux familles françaises pour leur permettre de vivre et de s’épanouir dans un cadre de qualité ?

Mme Françoise Henneron et M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Charles Revet. Est-ce trop demander ? Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais qu’on fasse un jour ce recensement.

Durant trente-six ans, j’ai été maire d’une commune dont la population est passée de 284 à 1 500 habitants. Je vous invite à venir voir comment cela se passe ; certains changeront alors peut-être d’avis. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP, ainsi que sur celles de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, il faut maîtriser la consommation d’espace.

M. Charles Revet. Rien ne l’empêche !

M. Dominique Braye, rapporteur. Or on ne peut agir que sur les éléments sur lesquels on a prise. Je veux bien qu’on supprime les routes, les autoroutes,…

M. Charles Revet. Ce n’est pas ce que je dis !

M. Dominique Braye, rapporteur. …mais Dieu sait le nombre de routes qu’il faut aménager pour desservir les lotissements que l’on construit !

Monsieur Soulage, en dépit des actions exemplaires que vous avez réalisées dans votre commune, les municipalités voisines de la vôtre ne vous ont pas imité et ont continué, comme auparavant, à autoriser des projets très consommateurs d’espace. Pour autant, vous ne devez pas renoncer à cette politique. C’est tout l’objet de ce projet de loi que de vous y aider.

Ce faisant, vous défendez avec ardeur les schémas de cohérence territoriale et même, en quelque sorte, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Je ne peux que vous approuver, car, dans ce domaine, les politiques doivent être déterminées et cohérentes.

Vous avez raison : on n’a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt ! Certains, face à un problème, réagissent vite. Le rôle du Parlement consiste à contraindre ceux qui sont un peu en retard à aller dans le sens de ce qui est souhaitable et à engager des politiques vertueuses. Cela étant, je ne leur jette pas la pierre, car on ne peut pas demander à tout le monde de faire preuve de la même énergie.

Mon cher collègue, je vous félicite de ce que vous avez fait. Ne lâchez pas prise et essayez au contraire de convaincre les maires des communes voisines. Si vous n’y parvenez pas, vous disposerez bientôt des outils qui vous aideront à faire triompher l’intelligence sur la facilité.