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Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel avant l'article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 3 bis (début)

Article 3 bis 

Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors œuvre. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Pour une fois, j’abonderai dans le sens de M. Braye. En revanche, je m’inscris en faux contre les autres propos qui ont été tenus.

Aujourd’hui, la consommation de terres est véritablement un enjeu planétaire. Les agriculteurs voient chaque année disparaître des milliers d’hectares.

Pour ne prendre qu’un exemple, les vallées des Vosges, en une vingtaine d’années, se sont transformées en une vaste conurbation. Pourquoi ? Parce que ce qui était autrefois des villages bien constitués, séparés par des terres agricoles, s’est étendu, en l’absence de toute règle, à mesure que des lotissements étaient construits. Le résultat, aujourd’hui, ce sont des villes sans caractère, qui n’attirent plus les touristes, où il ne fait pas bon vivre et qui ont empiété sur les terres agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 3 bis (Nouveau)
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Articles additionnels après l'article 3 bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Alquier, MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation et les dispositions de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est donc proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement, pour éviter que le nouveau propriétaire ne soit par la suite confronté à des problèmes de rénovation insurmontables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, je me permets de le dire en toute cordialité à notre collègue, n’est pas « grenello-compatible » parce qu’il ne prend en considération qu’un seul des trois piliers du développement durable, négligeant complètement l’aspect social. Or le développement durable repose à la fois sur l’environnement, sur le social et sur l’économique.

Les appartements les plus performants énergétiquement sont naturellement les plus chers. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher les personnes les plus modestes souhaitant acquérir leur logement de réaliser leur vœu. Certes, des travaux seront nécessaires pour rendre ces logements moins énergivores – travaux que ces personnes réalisent d’ailleurs souvent elles-mêmes –, mais, grâce aux aides perçues, les dépenses qu’elles devront engager resteront bien inférieures à ce qu’elles auraient dû débourser pour l’acquisition d’un logement qui serait d’emblée énergétiquement performant.

Aussi, au nom de la défense de ces locataires modestes qui souhaitent devenir propriétaires, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Daniel Raoul. Assez de trémolos ! C’est un rôle de composition ! Soyons sérieux !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce que dit M. le rapporteur est une évidence : la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, est injuste. Elle est injuste parce qu’elle signifie que celui qui habite un logement ne pourrait pas l’acheter sous prétexte qu’il est énergivore.

En outre, dans le cadre du Grenelle I, le Sénat avait adopté une disposition permettant la réhabilitation des 800 000 logements HLM les plus énergivores grâce à un prêt à 1,9 %. Jean-Louis Borloo, pas plus tard qu’hier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, a promis d’élargir ce dispositif au-delà de ce qui était initialement prévu. Ces logements pourront ensuite être mis en vente auprès de leurs locataires, si certains le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Quand on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas ! Ce que vous venez d’évoquer, monsieur le secrétaire d'État, rejoint tout à fait l’objectif que je visais à travers cet amendement. Ce prêt à 1,9 % auquel vous faites référence n’a d’autre but que de permettre de financer les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des appartements avant leur mise en vente.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pas uniquement dans le but de leur mise en vente !

M. Daniel Raoul. Avant leur possible mise en vente, je le concède !

Cet objectif diffère peu du mien. C’est pourquoi je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur, duquel je n’ai, soit dit en passant, aucune leçon à recevoir en matière sociale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »

3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je ne me fais aucune illusion sur les chances qu’a cet amendement d’être adopté.

Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements peut être remboursée par les locataires, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution pour le partage des économies de charges dont le paiement sera étalé sur une période de quinze ans au maximum.

Vous avez supprimé cette disposition, qui me paraissait pourtant excellente. Il faudra à un moment que nous ayons une explication sur la répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire. Si le propriétaire ne bénéficie pas d’un retour normal et équitable, ce sera un frein à l’efficacité des dispositions envisagées.

Toutefois, la disposition en cause ayant été balayée sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC, cet amendement n’a plus de sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, je vous confirme que nous préférons le dispositif de l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, car il apporte un véritable bénéfice au locataire puisque la somme constituée par le loyer et les charges sera toujours inférieure à ce qu’elle était avant les travaux.

En outre, je considère que l’extension du bénéfice du crédit d’impôt au locataire ne produira pas d’effet dans la mesure où c’est toujours le propriétaire qui prend l’initiative des travaux. Accorder un crédit d’impôt au locataire n’aura, à l’évidence, aucun effet incitatif sur le propriétaire.

Si nous voulons que la mesure soit incitative et que le propriétaire engage des travaux, il faut accorder au propriétaire le droit de partager avec le locataire les économies qui seront obtenues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, je sais que votre collègue Thierry Repentin, par ailleurs président de l’Union sociale pour l’habitat, tient beaucoup à cet amendement. Permettez-moi néanmoins d’attirer votre attention sur son caractère quelque peu iconoclaste.

Là encore, on entretient, me semble-t-il, une confusion. Ce qui est proposé dans la loi Boutin, et que nous sommes en train de traduire dans un décret, c’est le partage des économies de charges, et non pas la participation aux travaux.

On pourrait comprendre l’octroi d’un crédit d’impôt au locataire si ce dernier participait au financement des travaux. Mais, avec cet amendement, vous créez un crédit d’impôt en faveur d’un locataire qui va réaliser des économies de charges grâce aux travaux réalisés par son propriétaire. J’avoue ne pas très bien comprendre ! Je dépense de l’argent, on m’accorde un crédit d’impôt ; cela se conçoit. J’économise de l’argent et je bénéficie, en plus, d’un crédit d’impôt : cela me dépasse !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je ne peux pas en pas répondre à l’interpellation de M. Raoul.

Nous sommes opposés au principe d’un partage, car le locataire et le propriétaire ne sont pas sur le même pied.

Le propriétaire doit gérer son patrimoine et l’entretenir afin de lui garder sa valeur. Si le propriétaire n’occupe pas son logement et qu’il en tire un revenu, il est logique qu’il réalise les travaux rendus nécessaires par la période de crise énergétique que nous connaissons.

Je ne vois pas de raison de créer des dispositifs obligeant le locataire à participer, d’une manière ou d’une autre, à l’amélioration d’un patrimoine qui n’est pas le sien. Nous ne pouvons pas soutenir une telle démarche. Le propriétaire doit entretenir son bien. Pour remplir ses obligations, il a accès à des prêts à des taux particulièrement avantageux et il bénéficie d’un crédit d’impôt. C’est suffisant.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que les éventuelles économies de charges devraient plutôt contribuer à la baisse des loyers, qui sont actuellement beaucoup trop élevés.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas soutenir le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je goûte à sa juste valeur la défense du patrimoine par le groupe CRC…

Mme Évelyne Didier. Il ne s’agit pas de cela !

M. Daniel Raoul. Excusez-moi, mais je ne vous ai pas interrompue !

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez, l’USH, l’Union sociale de l’habitat, est à l’origine de cet amendement. Vous aurez donc sans doute l’occasion d’en débattre dès demain dans une autre enceinte. C’est pourquoi je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 223 est retiré.

Articles additionnels après l'article 3 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, à la demande de M. le secrétaire d’État, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

6

Articles additionnels après l'article 3 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 4

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. (Urgence déclarée.)

CHAPITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DE L'URBANISME

Discussion générale
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Article 5

Article 4

Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code.

« Elles ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

« À compter de la publication de la loi n°             du              portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.

« Les dispositions figurant au premier alinéa de cet article sont applicables six mois après la publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour l'environnement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Badré, Mmes N. Goulet et Payet et M. Merceron.

L'amendement n° 228 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de limiter l’impossibilité de s’opposer à des installations de systèmes solaires photovoltaïques aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments.

En effet, la formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommatrices d’espace, notamment de terres agricoles.

Il convient donc de limiter l’impossibilité de s’opposer à de telles installations aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments et de maintenir le droit commun pour les autres projets d’installation. Leur instruction devrait pouvoir s’effectuer dans le respect des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 228.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, avant de défendre cet amendement, je souhaiterais obtenir quelques explications concernant le règlement de cette assemblée.

Quand un amendement est voté, il est impossible d’invoquer l’article 40, et cet amendement est mis en navette, même si le Gouvernement ne lève pas le gage. Sommes-nous d’accord sur ce point ?

M. le président. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ce que j’avais cru comprendre !

M. le président. Je n’ai rien dit d’autre…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le prix des cigarettes sera multiplié par dix !

M. Daniel Raoul. Cela ne peut que contribuer à la lutte contre l’effet de serre ! (Sourires.)

J’en viens à l’amendement n° 228.

La formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, alors qu’elles sont très consommatrices de terrains, notamment d’espaces agricoles, lesquels ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans les motifs d’opposition visés par cette disposition.

Nous rejoignons là le débat qui a eu lieu tout à l’heure concernant les mesures visant à assurer la survie des surfaces agricoles. Des fermes photovoltaïques fleurissent – si j’ose, en l’espèce, m’exprimer ainsi ! – un peu partout à la place d’exploitations agricoles, et je comprends bien l’intérêt qu’y trouvent les particuliers et qui réside tout simplement dans le prix de rachat du kilowattheure tel qu’il est fixé pour les énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc surtout à alerter sur la situation ubuesque dans laquelle nous sommes aujourd’hui.

« L’interrogation a cependant été grande lorsque les interlocuteurs rencontrés n’ont pas été en mesure de préciser si l’ouvrage… » – il s’agit d’une ferme photovoltaïque – « …bénéficiait ou non d’un permis de construire. Les démarches effectuées en ce sens auprès de la préfecture ont rencontré la circonspection des autorités déconcentrées, dépourvues de repères face à un tel dossier. C’est finalement sur la base d’une décision implicite que la centrale solaire a été érigée, nul ne voulant parapher expressément l’autorisation d’implantation des panneaux solaires sur plus de vingt hectares ! » Ces phrases sont extraites du rapport de notre collègue député Serge Poignant sur l’énergie photovoltaïque, publié le 16 juillet dernier.

Il semble donc bien que les autorisations ne soient pas délivrées de la même manière par les préfets de région selon que l’on est en Languedoc-Roussillon, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou ailleurs.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente d’une clarification qui devient urgente, nous aimerions avoir au minimum une vision d’ensemble, même si je comprends parfaitement que, face aux difficultés rencontrées, certains exploitants agricoles estiment plus rentable d’installer ces fermes photovoltaïques. On ne peut pas, d’un côté, vouloir préserver les surfaces agricoles et, de l’autre, permettre le développement des fermes photovoltaïques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je voudrais dire à notre collègue Raoul que, si la commission partage tout à fait son analyse, elle a néanmoins émis un avis défavorable sur ces amendements.

Chacun s’accorde à reconnaître qu’il ne faut pas installer de fermes photovoltaïques sur des surfaces agricoles. En revanche, les terrains non exploitables devraient pouvoir bénéficier de l’installation d’une ferme photovoltaïque.

Il reste que, dans certains endroits reculés où nous nous sommes rendus, des habitations n’ont pas la possibilité de se raccorder à un réseau d’électricité. Leurs propriétaires ont donc mis en place, pour un usage purement domestique, un ou deux panneaux photovoltaïques. C’est le cas au château de Porquerolles, cher à notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

C’est pourquoi nous avons préféré retenir le terme « domestique », qui exclut naturellement l’installation de fermes photovoltaïques sur des terres agricoles, mais qui laisse la possibilité, dans quelques cas assez rares, aux propriétaires particulièrement attentifs à l’intégration de leur habitation dans l’environnement de poser un ou deux panneaux photovoltaïques.

Nous souscrivons donc tout à fait à l’analyse de nos collègues concernant les fermes photovoltaïques. D’ailleurs, la quasi-totalité des agriculteurs sont actuellement en train d’aménager ces panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs hangars.

C’est la raison pour laquelle nous demandons à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements puisque leur préoccupation concernant l’usage domestique des panneaux photovoltaïques est totalement satisfaite par le texte de la commission. Ainsi, dans des cas qui, il faut le reconnaître, restent marginaux, les propriétaires concernés pourront tout de même produire de l’énergie photovoltaïque, parce qu’ils en ont un besoin pratiquement vital.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous soutenons l’amendement de M. Daniel Raoul.

Je n’ai pas très bien compris les explications qui ont été fournies par M. le rapporteur. Le terme « domestique » signifie-t-il que l’on interdit désormais l’installation des fermes photovoltaïques sur des terres agricoles ? Le texte permet-il d’enrayer effectivement la prolifération des fermes photovoltaïques que l’on observe, alors même que l’on est en train de dire qu’il faut stopper l’utilisation des terres agricoles à des fins qui n’ont rien à voir avec l’agriculture ou l’élevage ? Je voudrais bien savoir, en définitive, ce qui sera possible et ce qui sera défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J’ai essayé de comprendre l’argumentation de M. le rapporteur, mais, si vous lisez attentivement notre amendement, vous vous apercevrez qu’il est totalement compatible avec ses propos concernant un usage domestique de ces dispositifs. Cela ne soulève aucun problème.

Par notre amendement, nous proposons d’insérer les mots : « sur des immeubles bâtis », qui excluent toute diminution des terres agricoles.

Je ne comprends pas très bien l’argumentation qui a été avancée. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui me semble important compte tenu des différentes jurisprudences qui se développent dans notre pays, particulièrement dans le Sud.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser si je n’ai pas été suffisamment explicite et précis.

Certaines personnes installent des panneaux photovoltaïques, non pas sur leur bâtiment, dont ils veulent préserver les caractéristiques architecturales, mais juste à côté – c’est le cas au château de Porquerolles –, ne serait-ce que pour alimenter leur habitation. Il faut donc permettre cet usage domestique, alors que vous voulez limiter l’installation de panneaux aux immeubles bâtis.

Mme Évelyne Didier. La question des fermes solaires n’est pas résolue !

M. Dominique Braye, rapporteur. Si, parce que l’on peut s’y opposer ! Permettez-moi de vous lire le début de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme dans la rédaction proposée par la commission : « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique… » Autrement dit, il est possible de s’opposer à tout ce qui n’est pas domestique.

Mme Évelyne Didier. D’accord !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord. La rédaction actuelle de l’article envisage exclusivement l’usage domestique. De fait, l’installation de fermes fonctionnant à l’énergie solaire reste évidemment possible, mais sous réserve d’autres types d’autorisation d’urbanisme.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements, qui visent à prévoir que les fermes utilisant l’énergie photovoltaïque à côté du bâti sont interdites. Cela posera des problèmes aux quelques utilisateurs qui souhaitent poser dans leur jardin privatif deux ou trois panneaux solaires pour répondre à leurs besoins en électricité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J’entends bien les arguments qui sont avancés. Je reconnais que la précision que visent à insérer ces amendements est limitative. L’expression « à usage domestique » me convient davantage.

Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'État, que vos services n’ont pas la même interprétation que vous et que des fermes solaires ont bénéficié d’une « non-interdiction » : des fermes dotées de systèmes photovoltaïques ont pu se constituer sans que l'administration fasse quoi que ce soit pour l’empêcher. Par conséquent, je vous demande de prendre l’engagement de donner des consignes aux services préfectoraux compétents.