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Séance du 16 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 2 quater

Article 2 quater

Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts – (Adopté.)

Article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 3

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.

 « Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975.

Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 % et 2 %.

Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.

C'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, et ce dans l'espoir de susciter des mises en chantiers progressives, grâce à l'éco-PTZ – mais je n’ai plus d’illusions quant au sort que vous allez réserver à ce genre de prêt –, et à son doublement pour les propriétaires modestes proposé par le groupe socialiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons souhaité ne pas imposer d’obligations aux propriétaires, mais seulement prévoir des incitations par l’intermédiaire d’aides fiscales et d’éco-prêts, disposition que personnellement j’approuve.

Mes chers collègues, n’oublions pas qu’en France, notamment dans les zones rurales, nombre de petits propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux. Les incitations sont une bonne chose, mais ces propriétaires doivent malheureusement, compte tenu de leurs faibles revenus, faire des calculs pour savoir si l’investissement réalisé sera compensé par des économies d’énergie. Obliger tous ces petits propriétaires à effectuer des travaux représenterait manifestement une contrainte qu’ils ne pourraient pas supporter.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :

« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;

« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »

2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation » ;

3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation » ;

4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Dans le but d'inciter et de réduire le coût des travaux d'isolation pour les propriétaires résidants de résidences principales et les propriétaires bailleurs, cet amendement prévoit l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main-d'œuvre qui représentent l'essentiel des dépenses. Ces travaux concernent en particulier l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces et les moins réalisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent étendre aux coûts d’installation le bénéfice du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique et les équipements de production de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable.

Cette extension peut être intéressante, elle n’est pas illogique, mais elle a un véritable coût budgétaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Nous avons déjà aujourd'hui, me semble-t-il, un arsenal important en termes de crédits d’impôt ou de prêts à taux zéro, arsenal qui répond à la demande du public, notamment des propriétaires, pour réaliser des travaux. Il me semble que là nous allons un peu trop loin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul. Nous aurions pu le retirer ! (Sourires.)

Monsieur le président, vu le traitement très favorable que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État réservent à nos amendements, je retire les amendements nos°16, 17, 15 et 18 ; nous ferons ainsi l’économie de leur défense. (Sourires.)

M. le président. Les amendements nos°16, 17, 15 et 18 sont retirés

J’en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le crédit d'impôt est ouvert aux locataires quand le propriétaire du logement met à leur charge une quote-part de la dépense, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 15, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010. 

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco label.

Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette. Aujourd’hui, il existe en France un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments. Des labels privés existent également qui reposent sur cette référence officielle.

Nous proposons de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines.

Certaines expériences ont déjà été effectuées outre-mer, des simulations ont permis d’optimiser différents composants du bâtiment en termes de confort thermique et de performance énergétique.

La maîtrise de l’énergie permet ainsi d’améliorer le confort thermique dans le logement en évitant le recours à la climatisation.

Il existe donc des solutions techniques et fiables qui permettent d’envisager la mise en place d’une réglementation propre à l’outre-mer.

Le dispositif pourrait prendre en compte dans une approche globale l’ensemble des spécificités ultramarines.

Il pourrait tenir compte notamment des particularités suivantes : la localisation sur le terrain permettant la protection contre les aléas naturels, les mouvements de terrain, les tremblements de terre, les inondations ; l’orientation permettant de réaliser par une aération, une climatisation et un éclairage naturels, d’importantes économies d’énergie ; les équipements, chauffe-eau solaire, panneau photovoltaïque sur le toit, permettant la création d’énergie positive ; les équipements permettant de recueillir et d’utiliser les eaux de pluie pour tout usage hors alimentaire ; la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

L’ensemble des acteurs du bâtiment pourraient ainsi travailler dès la phase d’esquisse du projet à la réalisation de bâtiments thermiques performants de haute qualité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. En matière de performance énergétique, la création de labels relève du pouvoir réglementaire.

Les auteurs de cet amendement veulent contraindre légalement le Gouvernement à faire usage de son pouvoir réglementaire, mais je ne sais pas si c’est juridiquement possible.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer sont actuellement mises en place. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, mais j’indique d’ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je reprendrai l’argumentaire de M. le rapporteur.

Les labels de performances énergétiques sont définis à partir des réglementations thermiques. Or, comme nous l’avons déjà évoqué tout à l'heure, la réglementation thermique relative aux DOM vient à peine d’être publiée. Même si je partage votre souhait de définir des labels particuliers pour les DOM, il est prématuré de le faire tant que la réglementation thermique n’est pas encore mise en application. Ce sera chose faite dans les mois, voire les semaines, à venir.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Je prends note des bonnes intentions du Gouvernement, et j’espère que nous nous reverrons pour discuter de ce point.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 2 quater
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Articles additionnels après l'article 3

Article 3

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :

« Art. 24-4 - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° Le de l'article 25 est ainsi rédigé :

« g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné.

« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure sur ce sujet. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 218 que nous avons adopté tout à l'heure à propos des installations collectives de refroidissement.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les syndics.

Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse. Les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient donc avoir beaucoup de peine à conclure un contrat. Par cet amendement, il s'agit de réduire le délai de conclusion d'un tel contrat à la suite de la réalisation d'un DPE, un diagnostic de performance énergétique.

Ainsi, le syndic procédera à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l’élaboration du plan de travaux et recueillera l’avis du conseil syndical. Il soumettra ensuite au vote d’une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne pourra excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :

projet de conclusion d'un tel contrat

par les mots :

plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il s’agit d’un amendement de précision visant à clarifier la rédaction proposée, afin de rendre plus aisée sa compréhension pour l’ensemble des personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le délai d’un an qui est proposé ne semble pas nécessaire, puisque le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d’un contrat de performance énergétique dès l’assemblée générale suivant la réalisation du DPE. Or tous les syndics ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an. Cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur.

En conséquence, je vous demanderai, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Concernant l’amendement n° 258 rectifié bis, je ferai remarquer à mon collègue Charles Revet que le texte ne prévoyait au départ que des contrats de performance énergétique. J’ai souhaité y ajouter des travaux d’économie d’énergie, car les contrats de performance énergétique sont, nous le savons, un peu lourds. Certaines copropriétés peuvent décider de ne réaliser que des travaux d’économie d’énergie.

Le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article ne vise que les contrats de performance énergétique parce que ceux-ci peuvent, dans certains cas, avoir un coût faible, voire nul qui leur permettrait d’échapper à l’obligation de mise en concurrence. Il s’agit là de l’hypothèse où le contractant se rémunère sur les économies d’énergie résultant de la mise en œuvre du contrat.

En revanche, les plans de travaux d’économie d’énergie relèvent du droit commun de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit une mise en concurrence obligatoire au-delà d’un certain seuil de dépenses. Pour tous les marchés passés, le syndic doit naturellement procéder à une mise en concurrence. Votre préoccupation me semble être prise en compte, mon cher collègue, et il est donc inutile de mentionner expressément dans cet alinéa les plans de travaux d’économie d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Monsieur Revet, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je ne modifie ni le sens ni l’esprit, me semble-t-il, de l’amendement présenté en commission par M. le rapporteur. Il s’agit tout simplement ici de préciser la rédaction du deuxième alinéa en reprenant les termes utilisés dans le premier alinéa.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tel que rédigé, l’amendement prévoit que tous les travaux d’économies d’énergie doivent être soumis à concurrence. Or, actuellement, vous le savez bien, seuls les travaux d’économies d’énergie dont le montant dépasse un certain seuil sont concernés par cette règle. Au-dessous de ce seuil, il revient au syndic de décider s’il procède ou non à une mise en concurrence.

Ne compliquons pas les choses en obligeant les syndics à procéder à une mise en concurrence, et ce quel que soit le montant des travaux d’économies d’énergie.

M. Charles Revet. Nous ne faisons pas la même analyse de la rédaction proposée, monsieur le rapporteur, mais je n’insisterai pas…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je compléterai l’intervention de M. le rapporteur.

Monsieur le sénateur, la rédaction que vous proposez prévoit une mise en concurrence pour l’élaboration du plan de travaux et non pas pour les travaux eux-mêmes. Vous complexifiez les choses en allant trop loin, puisque tous les travaux éventuels seraient concernés.

M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu, mon cher collègue ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 258 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Dans le souci d’apaiser d’éventuelles tensions, nous proposons que les copropriétaires ayant déjà réalisé au cours des dix années précédentes des travaux d’intérêt commun répondant aux critères du Grenelle de l’environnement ne soient pas contraints de recommencer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Après modification de leur amendement, nos collègues apportent une contribution importante au projet de loi. Quand une copropriété décide d’engager certains travaux obligatoires dans les parties à usage collectif, tous les copropriétaires doivent faire ces travaux. Or il serait dommage d’obliger des copropriétaires ayant déjà réalisé des travaux d’économies d’énergie au cours des dix années précédentes à recommencer.

Par exemple, si une copropriété décide de changer toutes les fenêtres à simple vitrage, il serait fâcheux de contraindre un copropriétaire qui a déjà réalisé ces travaux à les changer de nouveau.

Je remercie donc nos collègues socialistes d’avoir enrichi le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je tiens moi aussi à remercier les membres du groupe socialiste d’avoir apporté cette précision utile. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul. Tout arrive ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le champ du décret en Conseil d’État prévu pour l’application du 2° de l’article 3 du projet de loi.

En effet, vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement estime indispensable de préciser par décret, lorsque des travaux d’intérêt commun sont décidés sur les parties privatives, qui sera le maître d’ouvrage des travaux, soit le syndicat des copropriétaires soit le copropriétaire concerné. Il est important d’apporter cette précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)