M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
et de déplacements
par les mots :
, de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Aussi, il convient de souligner cette dimension dans les objectifs et les priorités que la loi doit leur assigner. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, ma proposition n’est pas tout à fait révolutionnaire !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Mais nous ne sommes pas là pour faire la révolution !
M. Daniel Raoul. Il n’est pas superflu de préciser que l’étalement urbain, que nous avons beaucoup évoqué tout à l’heure à propos de la consommation de terres agricoles, est une dimension, une priorité que les documents d’urbanisme, en particulier le SCOT, doivent prendre en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’objectif de lutte contre l’étalement urbain est, vous en conviendrez, unanimement partagé.
À cet égard, je rappelle d’ailleurs que la commission de l’économie du Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a modifié le texte présenté par le Gouvernement pour mentionner explicitement cet objectif.
La rédaction retenue pour l’article L.122-1-3 précise en effet désormais que le projet d’aménagement et de développement durables des SCOT fixe notamment des objectifs de lutte contre l’étalement urbain.
Mentionner une seconde fois cet objectif est manifestement un peu redondant, mais pour ne pas vous être désagréable tout au long de la soirée et afin de faire preuve d’un peu de faiblesse pour bien commencer l’examen de cet article 9, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je vais avoir la même faiblesse que M. le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. Deux faiblesses font une force ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Cela ne me rassure pas pour la suite parce que le cadeau peut être empoisonné. Connaissant la capacité d’imagination de M. le rapporteur, je crains qu’il ne s’agisse d’un piège. Quoi qu’il en soit, j’accepte ce cadeau car je ne veux pas les décevoir. (Sourires.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 203, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de réaffirmer dans le code de l’urbanisme la règle en vigueur aujourd'hui, à savoir que le SCOT, à la différence du PLU qui est un document opérationnel, demeure un document de planification stratégique et ne s’impose donc pas au PLU, lequel doit être simplement compatible avec celui-ci, et non pas conforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’article L. 122-1 est clair : les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales. Ce sont des documents d’orientation de portée stratégique qui n’ont pas vocation à réglementer directement le droit du sol.
J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements adoptés par la commission de l’économie pour bien clarifier la différence de nature entre les SCOT et les PLU afin que les SCOT ne deviennent pas – nous ne souhaitions pas – des super PLU.
La précision que cet amendement vise à apporter me paraît donc superflue et vous conviendrez, mon cher collègue, que je ne peux pas avoir la même faiblesse tout au long de la soirée, sinon nous aboutirions à un texte qui n’aurait pas l’orthodoxie juridique que nous souhaitons tous.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.
L'amendement n° 132, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
économique et touristique
insérer les mots :
de développement rural
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
communications numériques,
insérer les mots :
de prévention des risques naturels et technologiques,
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le plan d'aménagement et de développement du SCOT devrait aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.
Cette proposition, qui nous a été soumise dans le courant de l’été par les associations de protection de l’environnement, nous semble de bon sens. Elle est de nature à permettre une meilleure anticipation des enjeux liés aux problèmes identifiés, notamment les inondations mais aussi les risques technologiques.
Par ailleurs, les périmètres des sites Seveso devraient être pris en compte dans l’élaboration des documents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peut d’ailleurs – on en revient aux PIG – imposer le classement en zones à risques via des PIG – je pense non pas aux PIG liés à une DATDD, mais à la première partie des PIG présentée par M. le secrétaire d’État – aux communes qui ne le font pas d’elles-mêmes.
En l’absence de PLU, l’article R. 11-2 du règlement national d’urbanisme, le RNU, peut par ailleurs servir de fondement pour refuser le permis de construire. En outre, la prise en compte des risques technologiques peut aussi s’appuyer sur le code de l’environnement aux articles L. 512-1 et L. 512-8, ce qui aboutit à la définition de servitudes d’utilité publique annexées au PLU.
La proposition de mentionner la prévention des risques naturels et technologiques à l’article L. 122-1-3 n’ajoute donc rien au droit existant.
Monsieur Raoul, votre préoccupation est prise en compte dans un grand nombre de textes. C'est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je me rappelle très bien la discussion du texte qui est devenu la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, aujourd'hui ministre de la santé et, à l’époque, ministre de l’écologie et du développement durable. Les mesures prises avaient été inscrites dans le code de l’urbanisme, mais il ne me semblait pas superfétatoire de les mentionner dans les documents d’urbanisme.
Toutefois, je me range aux arguments de la commission. Ces dispositions étant déjà prévues dans un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
L'amendement n° 81, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme.
II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme :
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à proposer une meilleure articulation entre les articles L. 122-1-3 et L. 122-1-4.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La formulation proposée gagne en effet en concision sans perdre en clarté. La commission émet donc un avis tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot :
paysages
insérer les mots :
, de préservation de l'agriculture périurbaine
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement est court, mais, à mon sens, particulièrement important, car il vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.
Ces dernières années, je le souligne, l’agriculture en zone périurbaine a été fragilisée. Du reste, ces zones sont devenues périurbaines du fait de la progression de l’urbain. Mettre en place une sorte de cordon sanitaire pour les préserver davantage à l’avenir serait un juste retour des choses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. En préalable, je voudrais indiquer que, selon moi, la préservation de l’agriculture périurbaine est un enjeu important, voire capital, du point de vue des politiques d’urbanisme, et ce pour au moins deux raisons en lien avec le Grenelle : d’une part, prendre des mesures pour préserver l’agriculture périurbaine est un moyen efficace de lutter contre l’étalement urbain ; d’autre part, cela peut être un moyen pour développer des circuits de commercialisation courts. Ils se mettent en place et intéressent beaucoup tous nos concitoyens.
Cela étant, et pour en revenir au texte de l’amendement, il me semble que ce souci de préserver les espaces agricoles est d’ores et déjà pris en compte par le document d’orientation et d’objectifs des SCOT. Ce document d’orientation et d’objectifs définit en effet les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Sur les territoires où existe une agriculture périurbaine, les SCOT ont donc clairement pour mission de la préserver et le projet de loi crée d’ailleurs plusieurs outils nouveaux pour mieux y parvenir.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble très largement satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J’entends bien le raisonnement de M. le rapporteur. Cela étant, quand vous êtes sur le terrain lors de l’élaboration d’un SCOT, la bataille n’est pas facile vis-à-vis de certaines collectivités pour garder ces terrains agricoles périurbains, qui peuvent servir de coupure verte, de continuité écologique, mais aussi favoriser, comme M. le rapporteur l’a dit, les circuits courts entre producteurs et consommateurs.
Par conséquent, il ne me paraît pas tout à fait superflu de rappeler à ce niveau qu’il faut définir des règles de préservation de l’agriculture périurbaine, même si, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, c’est déjà prévu dans les orientations générales du SCOT. La préservation de l’agriculture périurbaine est, en tout cas pour les agglomérations de la taille de celles que je connais, un enjeu non négligeable, considéré comme tel à la fois par les chambres d’agriculture et par un certain nombre de maires qui souhaitent disposer de ces fameux espaces – espaces verts, continuité écologique, trame verte – dans leur commune.
Aussi, je ne comprends pas le blocage sur ce point. Ces dispositions peuvent faciliter l’élaboration des SCOT dans les agglomérations d’une certaine importance.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, il existe un chapitre du code de l’urbanisme, le chapitre III, articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3, qui traite uniquement de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Par conséquent, vos propositions font l’objet d’un chapitre entier dans ce code. Je peux vous le faire tenir et vous constaterez que toutes ces questions sont déjà largement prises en compte.
M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je ne lirai pas ce chapitre III du code de l’urbanisme, monsieur le rapporteur, je vous fais confiance. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs détermine les principes et conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. L’objectif de la commission des lois est d’améliorer la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-5 aux termes duquel « le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs ». Cette rédaction nous semble un peu redondante.
Dans l’esprit de la commission de l’économie, il s’agissait d’un chapeau général, mais le chapeau général concernant le document d’orientation et d’objectifs figure déjà, me semble-t-il, à l’article L. 122-1-4.
Si la commission souhaite maintenir cette disposition, je suggère de l’inscrire plutôt dans l’article L. 122-1-4, où sont déclinés d’autres items sur la protection des espaces, le développement urbain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois n’est pas coutume, la commission de l’économie est en désaccord avec la commission des lois car cet amendement, semble-t-il, vise à transformer le fond du texte de manière inopportune.
Les deux premiers alinéas que l’amendement tend à fusionner expriment en effet des idées totalement différentes.
Le premier dispose : « Le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement ». Je reconnais que cette rédaction avec la répétition du mot « objectifs » n’est peut-être pas la meilleure, mais elle est claire.
Il faut savoir que le SCOT comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables puis un document d’orientation et d’objectifs. Nous mettons au début de chacun de ces documents un chapeau général d’explication. C’est l’idée principale.
Le second alinéa vise à expliciter un point particulier, contenu en fait dans la première disposition, à savoir que le SCOT « détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers ».
M. le rapporteur pour avis nous propose de ne retenir que la seconde idée et non pas l’idée principale, celle du chapeau.
C'est pourquoi, avec beaucoup de peine, mon cher collègue de Legge, j’ai été contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je partage la peine de M. le rapporteur puisque je vais également émettre un avis défavorable.
Pourquoi ? Pour une raison très simple : l’amendement élargit de façon considérable l’objet même du SCOT. Si vous fusionnez les deux alinéas, vous dites grosso modo que le SCOT a non pas une vocation en urbanisme et en aménagement, mais une vocation beaucoup plus globale et plus générale.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contre cette proposition. À nos yeux, un SCOT reste un document d’urbanisme et d’aménagement ; il n’a pas vocation à englober l’ensemble des autres items cités dans l’alinéa suivant.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. La peine de M. Braye étant partagée par M. le secrétaire d’État, elle s’en trouve considérablement allégée ! (Sourires.) Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 271, présenté par M. Vall, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
des territoires
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
et en définit la localisation
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
Cette localisation, qui ne constitue pas une délimitation précise des espaces à protéger, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver que les documents d'urbanisme inférieurs devront respecter dans leur rapport de compatibilité avec le SCOT.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement a, d’une certaine manière, un lien avec l’amendement n° 203.
Le SCOT est un document d’orientation et non pas un document normatif. Or, dans le texte proposé par le 2° du I de l’article 9 pour l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, il est prévu que le SCOT a la possibilité de définir la localisation ou la délimitation – ce qui est extrêmement précis – des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette terminologie confère donc au SCOT un caractère normatif sur ce point.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette phrase qui ne correspond pas à l’esprit du SCOT et ne laisserait aucune marge de manœuvre aux élus pour les PLU.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
peut en définir
par les mots :
en définit
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons largement débattu de cette question ce matin en commission.
Le dispositif proposé par l’amendement n° 260 rectifié bis supprime la possibilité pour les SCOT de délimiter les espaces à protéger – « délimiter » signifiant « tracer les frontières sur une carte » – et n’autorise qu’un seul mode d’identification des espaces, à savoir la localisation, ce qui, techniquement, renvoie au pastillage sur une carte – et non pas au pastillage sénatorial. (Sourires.) Pourtant, l’argumentation développée dans l’objet de l’amendement semble défendre le principe de la délimitation ; j’avoue ne pas bien comprendre.
Personnellement, je pense qu’il faut offrir aux SCOT un large éventail d’identification des espaces, allant de la détermination la plus vague à la délimitation cartographique la plus précise, en passant par le pastillage. Il faut vraiment laisser aux SCOT et aux élus la possibilité de jouir de cet éventail. Ensuite, libre à chaque SCOT, en fonction des circonstances locales, de choisir la technique d’identification des espaces qui lui paraît la plus adéquate. C’est ce que permet la formulation actuelle de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme.
Pour ma part, j’estime qu’il faut laisser aux élus toutes ces possibilités ; ils feront le choix de les saisir ou non. Si notre ami Charles Revet ne veut pas recourir à cet éventail, il ne le fera pas, mais il importe de laisser cette voie ouverte aux élus qui le souhaitent.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 204, comme je l’ai expliqué précédemment, la législation offre aux SCOT différents outils d’identification des espaces à protéger. Le degré de précision le plus fin n’est pas imposé, mais si les communes concernées par un SCOT sont d’accord pour le faire, elles peuvent y recourir ; à elles d’en décider.
Je le répète, l’esprit du Grenelle de l’environnement est de donner aux élus la « boîte à outils » la plus large possible. À eux de choisir les outils qui leur paraîtront les plus adaptés. Plus l’éventail est large, plus grand est le choix. Si l’élu veut n’en utiliser qu’un, libre à lui, mais d’autres voudront certainement en utiliser d’autres.
Concernant l’amendement n° 237, le sens de cet argument est inverse du précédent, mais mon argumentation reste la même.
Je souhaite conserver la diversité des modes d’identification des espaces. Or cet amendement vise à supprimer le mode d’identification le plus général, ce que le texte appelle « la détermination des espaces ». Concrètement, c’est le fait de nommer des lieux – le bois de ceci, la colline de cela – sans les localiser par pastillage ou les délimiter sur une carte.
Je le répète, le principe du Grenelle, c’est de proposer aux élus une « boîte à outils ». Plus la palette sera large, mieux ce sera pour les élus : ils ne sont pas contraints d’y recourir, ils choisiront. De grâce, mes chers collègues, ne limitez pas cette possibilité qui leur est offerte !
En conséquence, la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Avec ces amendements, deux logiques s’opposent : certains veulent aller plus loin, tandis que d’autres veulent aller moins loin. Certains veulent transformer une possibilité en une obligation, tandis que d’autres souhaitent supprimer cette possibilité. Cela prouve que le texte proposé est parfaitement équilibré.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, même si je suis peiné d’être défavorable à un amendement présenté par un sénateur marnais, mais je suis obligé, cher Yves Détraigne, d’en venir à cette extrémité…
M. Dominique Braye, rapporteur. M. Détraigne ne va pas vous y contraindre, monsieur le secrétaire d'État, il va le retirer ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 260 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Concernant cet amendement que j’ai déposé avec mes collègues, je n’ai pas tout à fait la même interprétation que celle qui nous a été donnée tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État.
Nous en avons souvent discuté dans cette enceinte, les SCOT visent à définir de grandes orientations dans un secteur déterminé, celui du périmètre du SCOT. Il me semblait que cet amendement allait dans ce sens, mais si tel n’est pas le cas, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié bis est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. J’aurais bien aimé pouvoir retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 260 rectifié bis qui faisait disparaître le terme extrêmement précis de « délimitation » : la délimitation, c’est le trait que l’on ne peut pas dépasser. C’est d’ailleurs la délimitation qui posait autrefois souvent problème dans les SDAU, les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, que les services du contrôle de légalité avaient tendance à imposer pour les POS, les plans d’occupation des sols, alors que la règle voulait que le POS devait être compatible avec le SDAU, et non pas conforme.
À défaut de supprimer l’ensemble de la phrase, comme le prévoyait l’amendement initial, la proposition de mon collègue Charles Revet de supprimer le terme « délimitation » pour ne conserver que celui de « localisation » me semblait intéressante.
Cela dit, j’ai bien entendu l’argumentation développée tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État. Je souhaite simplement, monsieur le secrétaire d'État, que vos propos soient bien répercutés sur les services extérieurs de l’État.
En effet, vous le savez aussi bien que moi, on constate aujourd'hui dans la Marne – et la Marne n’est sans doute pas le seul département concerné ! – que, pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, qu’il s’agisse des inondations ou des glissements de terrain, les services extérieurs de l’État ont tendance à faire du zèle…
M. Didier Guillaume. Cela va changer ! (Sourires.)
M. Yves Détraigne. … en imposant aux élus locaux l’interprétation qu’ils font des textes plutôt qu’en engageant une concertation.
La semaine dernière, j’ai participé à la mise en place du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, organe que nous avons créé en 2003 avec la loi Bachelot, dont j’ai été le rapporteur, et je n’ai pas été le seul, loin de là, à soulever ce problème.
Il faut donc que l’interprétation qui nous est donnée à Paris soit également celle des services extérieurs de l’État. Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour faire passer le message aux préfets, message qu’ils transmettront eux-mêmes à leur successeur. (M. le secrétaire d’État opine.)